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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures.
M. le président Didier Migaud. Monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Axel Poniatowski, Serge Poignant et moi-même sommes heureux de vous accueillir.
Nous sommes aujourd’hui réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits des missions « Économie » et « Plan de relance de l’économie » pour 2010.
Ce débat est singulier, en raison de la présence d’une mission spécifique – normalement à durée de vie limitée –, relative à la traduction budgétaire du plan de relance.
Il nous a en effet paru de bonne méthode de soumettre les crédits de cette mission à une discussion commune avec ceux de la mission « Économie ». La discussion pourra ainsi aborder les différentes facettes budgétaires de la politique économique du Gouvernement.
Je rappelle d’ailleurs que demain, à dix-neuf heures, les commissions des affaires économiques et des finances entendront conjointement M. Juppé et M. Rocard, coprésidents de la commission sur le grand emprunt national.
La procédure de commission élargie est destinée à favoriser un dialogue vivant et direct entre le Gouvernement et les députés. Nos rapporteurs ayant mis leurs projets de rapports écrits à la disposition de nos collègues, ils vous poseront d’emblée leurs questions, sans exposés liminaires.
J'appelle chacun à la concision, car il y a douze rapporteurs et il convient de laisser à nos autres collègues la possibilité de s'exprimer. Par ailleurs, M. Hervé Novelli est contraint de nous quitter vers dix-neuf heures, afin de représenter le Gouvernement dans une enceinte internationale.
Je donnerai, dans un premier temps, la parole aux rapporteurs, en regroupant leurs interventions par thème. Ensuite, les porte-parole des groupes pourront poser des questions. Enfin, les députés qui le souhaitent participeront à la discussion – sachant que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale a lieu au même moment dans l’hémicycle.
M. le président Axel Poniatowski. La commission des affaires étrangères intervient dans la discussion budgétaire de la mission « Économie » pour l’examen des crédits consacrés au commerce extérieur.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions.
La première concerne la présence de nos PME à l’international. Les contrats auxquels les grandes entreprises françaises participent semblent désormais associer plus directement les sous-traitants, invités à utiliser ces projets comme des « têtes de pont » pour développer leur activité et leurs réseaux propres. Des PME pourraient ainsi participer à d’éventuels contrats d'AREVA en Inde. Pouvez-vous nous présenter cette stratégie, qui semble fort pertinente, avec davantage de précision ? Comment comptez-vous la développer ?
La seconde question porte sur les négociations à l’OMC, qui se trouvent quasiment dans l’impasse. La volonté de parvenir à tout prix à un accord risque d’aboutir à un résultat très faible. Comment comptez-vous faire face au risque réel, dans cette période de crise, d’un repli protectionniste des principales zones de croissance mondiales, notamment de la Chine et des États-Unis ?
M. Serge Poignant, vice-président de la Commission des affaires économiques. Tout d’abord, M. le président Patrick Ollier m’a chargé de vous demander de l’excuser ; il nous rejoindra tout à l’heure.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de venir régulièrement devant la Commission des affaires économiques afin de faire le point sur la politique gouvernementale en la matière.
Les missions « Économie » et « Plan de Relance de l’économie » sont importantes : elles représentent quelque 6 milliards d’euros de dépenses et sont vitales pour l’avenir de notre pays.
La mission « Plan de relance » vise, à court terme, à mettre le plus de chances de notre côté pour sortir le plus rapidement de la crise et retrouver une croissance soutenue – laquelle provoquera, je l’espère, une diminution du chômage ; vous nous avez annoncé la semaine dernière, monsieur le ministre, que 75 % des crédits du plan de relance avaient été engagés.
La mission « Économie » constitue, à plus long terme, le cadre dans lequel l’État régule l’essentiel de notre économie.
La réunion d’aujourd’hui est, bien sûr, consacrée à la discussion budgétaire, mais elle est aussi l’occasion de faire le point sur la politique structurelle menée par le Gouvernement afin de promouvoir la compétitivité des entreprises et l’emploi – programme 134 –, sur les outils statistiques et les prévisions économiques qui permettent de la piloter – programmes 220 et 305 –, sur le secteur particulier du tourisme – programme 223 –, ainsi que sur la politique conjoncturelle de soutien aux entreprises – programmes 315 et 316 – et aux ménages les plus modestes – programme 317.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial pour la mission « Économie », pour le développement des entreprises et de l’emploi. Les crédits de la mission « Économie » augmentent, à périmètre constant, d’un peu moins de 1 %. Je me réjouis que cette augmentation soit largement concentrée sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », dont les crédits augmentent de 1,5 %. Le Gouvernement ayant assuré la maîtrise des dépenses de fonctionnement, cette augmentation profitera aux seules aides aux entreprises, de manière à favoriser le retour à la croissance et à l'emploi.
Je constate néanmoins que les dépenses fiscales, rattachées au programme 134, augmentent ; elles représentent sept fois le montant des crédits budgétaires. En 2010, la dépense phare est bien entendu liée à la baisse de la TVA dans la restauration.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez reçu, le 15 octobre, les organisations professionnelles du secteur afin de leur rappeler la nécessité de respecter le contrat d'avenir qu'elles ont signé, le 28 mars 2009, en contrepartie de la baisse la TVA. Pouvez-vous nous indiquer le contenu de ces discussions et les garanties obtenues pour enclencher une véritable baisse des prix, augmenter les investissements d’équipement et relancer la création d'emplois ?
Je félicite également le Gouvernement d’avoir mis en œuvre des réformes ambitieuses afin de simplifier la création d'entreprises et soutenir l'activité des PME françaises, via l’instauration du régime de l'auto-entrepreneur et le soutien d’OSEO aux PME.
Selon les derniers chiffres de 1’INSEE, 56 548 entreprises ont ainsi été créées en septembre, dont plus de 32 000 sous la forme de l'auto-entreprise, ce qui porte à 425 769 le nombre total de créations d’entreprises depuis janvier 2009 – soit 65 % de plus que l’an dernier, à la même époque. Or le Gouvernement entend proposer prochainement une réforme du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur artisanal pour l'astreindre à deux formalités : une déclaration préalable de qualification et une inscription au registre des métiers. Je m'interroge sur l'opportunité de complexifier un régime qui, manifestement, a fait ses preuves. Ces obligations s'appliqueront-elles à tout auto-entrepreneur ou seulement, comme je le souhaite, à ceux qui exercent une activité artisanale à temps plein ?
Par ailleurs, l'intervention d'OSEO s'est avérée indispensable et très efficace pour soutenir, au cœur de la crise financière, l'activité de nos PME – notamment, leur accès au crédit. Toutefois, la réforme des statuts d'OSEO n'est toujours pas à l'ordre du jour, alors que son président, M. Drouin, estime que le maintien des statuts actuels – avec cinq conseils d'administration et cent trente-cinq administrateurs – coûte près de quatre millions d'euros par an. Dans le contexte de restriction budgétaire actuel, il serait temps de permettre à OSEO de se réformer en profondeur, afin que cette banque publique consacre l'essentiel de son budget au soutien des PME françaises. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Enfin, l'article 54 rattaché à la mission « Économie » procède à la mise en sommeil de la Société de financement de l'économie française (SFEF), qui est parvenue, dans un contexte de tarissement du marché interbancaire, à réaliser les objectifs qui lui avaient été assignés pour 2009. Pouvez-vous nous dresser un rapide bilan de l'action de la SFEF et nous donner les raisons qui ont motivé sa mise en sommeil, plutôt que sa disparition pure et simple ?
Mme Arlette Grosskost, rapporteure spéciale pour la mission « Plan de relance de l’économie, pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Le plan de relance de l’économie, conçu pour permettre à la France de traverser la crise, se prolongera en 2010. En conséquence, des crédits supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances pour 2010 : 1,69 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 3,452 milliards d'euros en crédits de paiement.
Trois dispositifs bénéficieront de ces lignes budgétaires : l'abondement du fonds d'investissement social (FISo), à hauteur de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), à hauteur de 280 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; enfin, le soutien au logement social outre-mer, à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 21 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces mesures budgétaires sont complétées par des dépenses fiscales, qui constitueront pour les finances publiques une perte de recettes de près de 3 milliards d'euros.
Il faut en outre rappeler que l'effort en faveur de la relance n'est pas que budgétaire. Le FSI, dont la fonction principale est d'investir dans des entreprises stratégiques ou innovantes, notamment au sein de la filière automobile, joue un rôle important en la matière, de même que la médiation du crédit – qu'il conviendrait de pérenniser en lui donnant un fondement législatif – et OSEO, qui a apporté son soutien à la trésorerie des PME.
Le plan de relance aura certainement des effets importants sur l'activité économique ; probablement permettra-t-il à la France de sortir de la crise, comme l’indiquent déjà les premiers signes de reprise de la croissance.
Toutefois, monsieur le ministre, pourquoi avoir créé une mission « Plan de relance », qui aura une durée de vie limitée dans la nomenclature budgétaire, plutôt que d’abonder des missions existantes ?
Par ailleurs, le plan de relance avait prévu pour 2009 des mesures de soutien à la trésorerie des PME, pour un montant total de 11,4 milliards d'euros : le remboursement des excédents d'impôts sur les sociétés, le report en arrière de déficits – ou carry back –, la mensualisation de la TVA, la modification des conditions de reversement du crédit d'impôt « Recherche ». Ces dispositifs ont-ils été évalués ? Seront-ils prorogés ?
Les très petites entreprises (TPE) sont plus durement frappées par la crise. L'exonération de cotisations sociales pour l'embauche dans les entreprises de moins de dix salariés a-t-elle permis d'éviter la destruction d'emplois, voire, dans certains secteurs, d'embaucher ? À combien estime-t-on le nombre d'emplois créés ou conservés ? Est-il prévu de nouvelles mesures en faveur de l'emploi en 2010 ?
De nombreux projets d'investissement public ont également été mis en œuvre. Le Gouvernement est-il en mesure de suivre, mois après mois, l'avancement de chaque projet financé ou cofinancé ? Combien de projets ont effectivement commencé en 2009 ? Combien commenceront en 2010 ? Quel est le nombre total de projets retenus ? Le Grenelle de l'environnement a-t-il remis en cause ou retardé certains d’entre eux ?
Le budget initialement prévu pour le plan de relance était de 26 milliards d'euros. Aujourd'hui, selon les estimations, ce plan pourrait représenter, pour 2009 et 2010, une dépense de 40 à 47 milliards d'euros. Pouvez-vous nous préciser ces chiffres ?
Le suivi de la performance de la dépense publique est au cœur des préoccupations de la Commission des finances. Or nous avons constaté que le projet annuel de performance (PAP) pour 2010 présentait des lacunes : beaucoup d'indicateurs ne sont pas renseignés, et la plupart sont des indicateurs d'activité ou de moyens qui ne reflètent pas l'efficacité de la dépense. Comment pourrait-on faciliter le contrôle budgétaire par le Parlement d'ici à la publication du rapport annuel de performance pour 2009 ?
Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques pour la mission « Plan de relance de l’économie ». Monsieur le ministre, je voudrais d’abord vous remercier pour les informations que vous transmettez régulièrement au Parlement sur l’utilisation des crédits de la mission budgétaire : cela nous permet de suivre l’évolution de chacune des lignes de dépenses.
Les objectifs l et 2 de la mission « Plan de relance de l'économie » sont, d'une part, la mise en œuvre rapide du plan de relance, d'autre part, un effet d'entraînement sur l'économie. Il est prévu de mesurer s’ils sont atteints en examinant le taux de consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, ainsi que le nombre d'emplois créés ou sauvegardés.
S’agissant de la consommation des crédits, le dernier rapport sur la mise en œuvre du plan de relance est encourageant : près de 50 % des autorisations d’engagement et 45 % des crédits de paiement ont été consommés. Le bilan est particulièrement positif pour le programme 317, le plus urgent à mettre en œuvre, qui concernait le logement. Quels taux pensez-vous atteindre à la fin de l'année ?
S’agissant de l'impact sur l'économie et, plus particulièrement, sur l'emploi, vous avez déclaré que 250 000 emplois avaient été créés ou sauvegardés grâce au plan de relance. Confirmez-vous ce chiffre ? Quelles sont vos attentes en la matière ? Quelles mesures vous paraissent les plus efficaces ?
Les mesures de renforcement de la trésorerie des entreprises – actions 1 et 2 du programme 316 – n'ont pas de dotation budgétaire pour 2010. Des sommes pourront néanmoins être transférées à OSEO avant la fin de l'année sur les crédits 2009, afin de continuer l'action l. Comment envisagez-vous l’activité d'OSEO l'année prochaine, notamment en ce qui concerne les fonds de transformation des crédits court terme en crédits moyen terme, les fonds d’allongement des crédits court terme et le dispositif CAP + de garantie des créances interentreprises ? La poursuite à long terme de l'action exceptionnelle d'OSEO en faveur de la relance, avec des crédits garantis à 90 %, ne risque-t-elle pas d'avoir des effets pervers ? Êtes-vous certain que les entreprises n'ont plus de besoin de renforcement de trésorerie, mais qu'elles vont entrer dans une phase de besoin de renforcement de leurs fonds propres ?
S’agissant de l'avance de paiement sur les marchés publics, dont le plafond est passé de 5 % à 20 %, le taux de consommation de la ligne budgétaire prévu est de 45 %. Toutefois, la mesure n'aurait pas rempli toutes ses promesses. Quel bilan en tirez-vous ? Ne serait-il préférable de réduire les délais de paiement de l'État, ce qui permettrait de toucher un plus grand nombre d'entreprises ?
Enfin, la mesure prévue à l'article 20 de la loi pour l'accélération des programmes d'investissement, qui visait à faciliter la remise des créances de l'État aux entreprises en difficulté en supprimant sa subordination à un effort concomitant des autres créanciers, s'est-elle avérée fructueuse ? Nous avions alors considéré qu’il était indispensable de restreindre le privilège dont dispose l'État, de manière à restaurer la confiance entre créanciers et débiteurs privés en période de crise.
M. Lionel Tardy, suppléant M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la mission « Économie », pour les entreprises. Tout d'abord, je vous demande d’excuser notre collègue Jean-Paul Charié, qui ne peut être parmi nous cet après midi.
Trois sujets ont tout particulièrement retenu son attention.
Tout d’abord, la situation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui nous tient particulièrement à cœur. Doté de 78 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 64 millions d'euros de crédit de paiement, il consacrera 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 4 millions d'euros de crédit de paiement aux commerces ultramarins. L'an passé, les autorisations d'engagement s'élevaient à 100 millions d'euros et les crédits de paiement à 90 millions d'euros. Pourquoi cette diminution ?
Par ailleurs, le FISAC est systématiquement victime de la régulation budgétaire en cours d'exercice, de sorte que l'on enregistre un décalage entre les crédits affichés en loi de finances initiale et les crédits effectivement utilisés. On nous explique, chaque année, que les demandes sont dans leur grande majorité satisfaites, les crédits largement suffisants, et que la régulation budgétaire consiste à ramener les crédits au niveau des demandes effectives. Dont acte. Mais dans ce cas, ne devrait-on pas ajuster les dotations inscrites en loi de finances initiale ? Cela dissiperait la fâcheuse impression qu’il s’agit d’une simple volonté d'affichage.
En outre, le bilan au 12 mai 2009 de la mise en œuvre des recommandations de la RGPP fait état d’un retard dans la réduction des délais de traitement des demandes d'aides individuelles relevant du FISAC, réduction qui doit être obtenue grâce à une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional. Comment expliquer ce retard ? Est-il en voie d'être comblé ?
S'agissant de la création d'entreprises, l'année 2009 fut particulièrement faste : durant les six premiers mois de l'année, on a recensé près de 165 000 créations d'entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur et le nombre de créations d'entreprises a progressé de plus de 59 % par rapport à l’année dernière, à la même période. Pourtant, certains objectent que ces chiffres doivent être relativisés au regard de la durée de vie limitée des auto-entreprises et de la faiblesse de leur chiffre d'affaires. Disposez-vous de données précises à ce sujet ?
Plus généralement, créer une entreprise relève toujours du parcours du combattant. Si les aides existent, elles forment un véritable maquis, dans lequel il est difficile de se retrouver. Dans le cadre de la RGPP, des efforts de simplification ont été accomplis : ainsi, le nouveau dispositif d'aide au créateur d'entreprise, NACRE, est en place depuis le 1er janvier 2009 ; il remplace les anciens prêts EDEN et les chèques conseil, améliorant ainsi la lisibilité et l'efficacité des dispositifs d'aide à la création d'entreprises. Néanmoins, le bilan de la RGGP au mois de mai 2009 montre un retard dans la création d'un groupement destiné à garantir la mise en place, au 1er janvier 2010, du guichet unique du créateur d'entreprise. Le Gouvernement parviendra-t-il à respecter cette échéance ?
Enfin, le 5 octobre dernier, le Président de la République a annoncé un plan – très bienvenu – destiné à renforcer les fonds propres des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Il s’agit de préparer la sortie de crise en soutenant nos entreprises dont les fonds propres sont souvent trop peu importants. La fragilité du « haut de bilan » est un des facteurs qui expliquent les difficultés de développement des PME françaises et la faiblesse des « gazelles » – les grosses PME à forte croissance – dans notre tissu économique. Le fonds stratégique d'investissement va donc flécher un milliard d'euros vers les PME par ses canaux d'intervention traditionnels et aussi grâce à deux nouveaux outils : une obligation convertible dite « OC + » et un nouveau fonds de consolidation destiné à compléter l'action du médiateur du crédit.
Par ailleurs, un « contrat de développement participatif » sera distribué par OSEO, sous forme de prêts participatifs, à hauteur d'un milliard d'euros. Les prêts participatifs ont pour intérêt d'être des quasi fonds propres, sans toutefois impliquer d'ouverture du capital ; ils devraient donc constituer un outil privilégié pour les entreprises familiales.
Par le biais de ce nouvel instrument, on élargit considérablement le champ d'action d'OSEO, puisque ce prêt pourra bénéficier aux PME jusqu'à 250 salariés ainsi qu’aux ETI jusqu'à 5 000 salariés. C'est un saut qualitatif certain, et qui doit être fait sans délai. Mais OSEO – dont l’intervention au bénéfice de plus de 14 000 entreprises a jusqu’à présent été exemplaire, et souvent avec des délais de réponse de l’ordre de quelques jours – dispose-t-il de l'expertise nécessaire et des moyens humains suffisants pour accomplir les nouvelles tâches qui lui sont assignées ?
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial pour la mission « Économie », pour le tourisme. Les réponses du ministère à mes questions me sont parvenues dans les temps et en nombre, ce qui, eu égard à mon expérience passée, a constitué une heureuse surprise dont je félicite le ministre.
Pour le programme « Tourisme », les crédits de paiement seront en retrait de 11,8% et les autorisations d’engagement en légère baisse de 2,3%. Vous êtes donc exemplaire, monsieur le ministre, par votre contribution à la lutte contre l’accroissement du déficit budgétaire, mais l’on jugera de ce qu’il en résulte pour la promotion du tourisme.
Ayant, au cours d’un précédent mandat, rapporté les crédits alloués au logement au moment où l’on décidait de réduire à 5,5% la TVA sur les travaux immobiliers, j’ai pu mesurer continûment l’impact de cette mesure sur l’économie et sur l’emploi. A ce sujet, monsieur le ministre, est-il possible de mesurer les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration ? Le moins que l’on puisse dire est que, mois après mois, les résultats sont contrastés, pour ne pas dire complètement absents. Je reprends à mon compte le commentaire du rapporteur général, selon lequel « la réduction de la TVA dans la restauration était le prototype de ce qu’il ne fallait pas faire, d’autant plus qu’il n’y a eu aucune étude d’impact et que les contreparties espérées ne sont manifestement pas au rendez-vous ». Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, d’inverser cet avis en nous indiquant les dernières constatations faites et de nous dire quelles sont les perspectives pour 2010?
La France demeure le premier pays touristique en nombre de visiteurs mais elle se classe troisième en termes de recettes. Le tourisme contribue pour 6,3 % au PIB avec 1,8 million d’emplois, mais le recul de l’activité touristique se fait sentir d’année en année. La création de l’agence ATOUT-France tend, a dit le Gouvernement, à permettre que la France dépasse l’Espagne en termes de recettes touristiques. Or l’Espagne mobilise des moyens importants : ainsi, le budget de Turespana, l’équivalent d’ATOUT-France, a atteint 224 millions d'euros en 2009, dont plus de 80 millions ont été consacrés à la promotion de l'Espagne. A titre de comparaison, ATOUT-France n’obtient que 34 millions d'euros du budget de l’État, cette subvention étant complétée par les sommes obtenues de partenariats et du mécénat. De même, l'Agence nationale pour les chèques vacances ambitionne de faire partir 100 000 seniors en vacances quand l'Espagne définit un programme équivalent qui doit profiter à un million de personnes. Êtes-vous certain, monsieur le ministre, que les moyens sont à la hauteur des objectifs annoncés et qu’ATOUT-France pourra mener les actions promotionnelles nécessaires pour attirer plus de touristes en France ?
Ma troisième question porte sur la configuration du budget. Notre commission des finances a obtenu que le tourisme redevienne un programme, marquant ainsi l'importance que revêt ce secteur pour l'économie nationale. Mais la RGPP a eu pour conséquence la création de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services dans laquelle a été intégrée l'ancienne direction du tourisme, devenue une sorte d’appendice d’un ensemble très vaste. La nouvelle organisation de l'administration centrale permet-elle de reconnaître au tourisme la place prépondérante qu’a ce secteur pour l'économie française ?
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la mission « Économie », pour le tourisme. Mes questions complèteront celles qu’a posées M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Nous savons que la baisse des crédits affectés au programme « Tourisme » en 2010 est pour une large part imputable au règlement définitif du solde des contrats de projet État-régions. Le sujet avait été abordé l’an dernier, vous aviez pris des engagements : ils ont été tenus, et je vous en remercie. Toutefois, si l'on y regarde de plus près, il apparaît que le montant de la subvention allouée à l'agence ATOUT-France est elle aussi en baisse de près d'un million d’euros par rapport aux subventions conjuguées allouées en 2009 aux opérateurs Maison de la France et Odit-France. Cette baisse des crédits est-elle conciliable avec les charges nouvelles supportées par ATOUT-France au titre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la récente loi de développement et de modernisation des services touristiques ? La subvention de l'État représente environ 50 % du budget de l'agence, qui mobilise aussi différents partenariats publics et privés ; mais, dans un contexte de crise marqué, ces partenariats existeront-ils ?
Par ailleurs, l’agence ATOUT-France intervient de manière toujours plus transversale sur les actions n° 1 et n° 2 du programme, qui sont complémentaires. Ne faudra-t-il pas, à terme, restructurer le programme pour mieux distinguer ce qui reste du ressort de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services d’une part, des missions spécifiques d’autre part ? Le contrat d'objectif liant l'État à ATOUT-France, qui doit bientôt être rendu public, permettra-t-il une clarification ?
Ma deuxième question portera sur la place du tourisme dans la réorganisation administrative et territoriale en cours. Au-delà des crédits spécifiques qui lui sont affectés, la mise en œuvre du programme « Tourisme » repose aussi sur des crédits mutualisés et intégrés à d'autres programmes. Cette mutualisation, induite par la RGPP, a été mise en pratique en 2009 par la création d'une Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui a absorbé l'ancienne direction du tourisme, devenue une sous-direction du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services. Au niveau régional, la concrétisation interviendra en 2010 par la réunion des services contribuant au développement industriel et à la régulation économique au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – les DIRECCTE.
Dans cette nouvelle configuration, les services spécifiquement consacrés au tourisme disposent-ils d'une visibilité suffisante au niveau national et au niveau régional ? Quelles peuvent être les conséquences de la future réforme des collectivités locales sur l'organisation territoriale du tourisme ? Une réflexion est-elle en cours sur les moyens de parvenir à une meilleure imbrication entre les multiples acteurs de terrain ? En matière de tourisme interviennent les services réorganisés de l'État, l’agence ATOUT-France, les services des collectivités locales, des associations. Tout cela est très compliqué ; ne pourrait-on envisager de simplifier l’action déconcentrée et décentralisée en faveur du tourisme ?
J’en viens à la relance du tourisme social, un sujet qui vous est cher, monsieur le ministre. Vous avez en effet conclu les rencontres nationales du tourisme, le 12 octobre dernier, par l'annonce de quatre mesures fortes pour relancer le tourisme social. La première était l'extension du dispositif des chèques vacances aux entreprises de moins de 50 salariés ; cette mesure prévue par la loi du 22 juillet a fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel la semaine dernière, dans un délai très court, donc, dont je tiens à vous remercier et à vous féliciter. Les trois autres mesures que vous avez annoncées sont la création à titre expérimental d'un « coffret-séjour jeunes » pour les 18-25 ans ; des solutions nouvelles pour régler le dossier de la rénovation de l'offre d'hébergement social ; la création d'un centre de ressources consacré à la politique sociale. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la mise en œuvre de ces mesures et sur leur éventuel impact budgétaire ?
Ma dernière question a trait à la baisse du taux de TVA appliqué à la restauration. Certes, cette disposition n’est pas directement rattachée au programme « Tourisme » mais elle a un impact sur l’activité touristique. En contrepartie de la réduction du taux de TVA, les professionnels du secteur ont pris des engagements concernant les prix et les emplois. Cette mesure a du reste permis de préserver des emplois car n’eût-elle pas existé que des restaurateurs auraient sans doute dû licencier. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si les engagements pris en matière sociale sont respectés ?
M. Olivier Dassault, rapporteur spécial pour la mission « Économie », pour le commerce extérieur. Je regrette l’absence de Mme la secrétaire d’Etat au commerce extérieur mais cette absence est la preuve qu’elle ne ménage pas sa peine, puisque je crois savoir qu’elle est en Inde.
« Ce n’est pas parce que c'est difficile que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas que c'est difficile. » La fameuse maxime de Sénèque devrait être la devise de notre commission des finances ; elle sera en tout cas le leitmotiv de ma présentation des crédits du commerce extérieur.
Indéniablement, les temps sont durs. Notre déficit commercial en 2008 était de 55,7 milliards d'euros ; pour la cinquième année consécutive nous sommes dans le rouge, et nous battons un nouveau record puisque le déséquilibre de notre balance était l'an dernier de 40,6 milliards d’euros.
Pourtant, indéniablement, la situation de notre commerce extérieur s'est améliorée. En effet, les chiffres doivent être lus avec un regard politique et non avec un oeil de comptable. Nous pouvons affirmer que la détérioration est davantage liée à des événements conjoncturels qu'à une question de compétitivité. Grâce à l'action de réforme engagée en 2008 et grâce à la mobilisation de vos collaborateurs, de vos directeurs et de vos services, messieurs les ministres, la part de la France dans la zone euro s'est stabilisée.
Le déficit trouve pour 85 % son origine dans l'alourdissement de la facture énergétique, qui progresse de près de 30 % par rapport à 2007. S'y ajoutent, bien entendu, les effets de la crise et les difficultés rencontrées dans le secteur de l'automobile. J'insiste sur ce point, notamment devant le ministre chargé de la relance, car c'est la première fois que les contre-performances de notre industrie automobile pèsent sur la balance commerciale et contribuent à la dégradation des résultats d'ensemble. Nous sommes pourtant la nation qui a inventé l'automobile. Ce n'est pas qu'un instrument de liberté et de locomotion, c'est aussi, depuis le début du XXème siècle, le laboratoire de notre innovation.
Dois-je une nouvelle fois souligner, de façon plus générale, la dramatique faiblesse de notre politique de l'offre, au moment où la demande est en forte chute dans les pays de l'Union européenne ? En effet, notre commerce extérieur est frappé de plein fouet en raison de la très forte part – 63,7 % – qu’ont nos partenaires européens dans la structure de nos échanges car, dans les pays de l’Union, la demande a fortement chuté – de 0,7 % – alors que, partout ailleurs, elle a augmenté.
Une note d'optimisme: depuis la fin de l'hiver 2009, la situation semble en voie d'amélioration, et nous pouvons prévoir un déficit commercial de 47,6 milliards d'euros au total pour l'année, soit un redressement de 16 %. Un autre facteur d'espoir tient à la forte attractivité de nos investissements internationaux, puisque nous sommes en deuxième position, juste derrière la Grande-Bretagne.
Enfin, il faut dire un mot de la réforme du dispositif d'internationalisation des entreprises françaises engagé par M. Hervé Novelli et amplifié par Mme Anne-Marie Idrac pour répondre aux nouveaux défis dus à la crise. L’objectif central est de faciliter l'accès au crédit permettant le financement des exportations. A cette fin, plusieurs dispositions ont été prises pour assurer qu'aucun contrat ne soit perdu par manque de crédits. L'assurance crédit et l'assurance prospection ont été adaptées aux nouvelles contraintes de liquidités rencontrées par les entreprises. Le dispositif « Cap Export », dérivé des dispositifs « Cap » et « Cap + » que vous aviez imaginés, monsieur le ministre, a été initié en juin 2009. L'an dernier, à la même époque, je déplorais les retards pris dans sa mise en oeuvre. Mme Idrac m'avait promis qu'elle y remédierait dans l'année. Le système est entré en vigueur le 13 octobre dernier ; le pari a donc été tenu, et j'adresse mes félicitations aux services de Bercy et aux ministres concernés. Je vous serai reconnaissant, monsieur le ministre, de nous éclairer sur les perspectives précises de sa mise en œuvre.
Enfin, les opérations de refinancement ont été soutenues dans le cadre du plan de relance de l'économie par la Société pour le financement de l'économie française - la SFEF.
Autre satisfecit: la dévolution des missions économiques à Ubifrance s'est déroulée en 2009 conformément aux prévisions, si bien qu’au 1er septembre 2010, l'agence se trouvera à la tête d'un réseau mondial ayant intégré le personnel – soit près de 1 400 collaborateurs – de 63 missions économiques présentes dans 44 pays.
J’en reviens aux éléments comptables pour noter que les demandes de crédits pour 2010 s'élèvent à 108,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 107,5 en crédits de paiement, en progression respectivement de 22 % et 17 %.
Un montant de 200 000 euros financera la subvention à l'association « Pacte PME international » dont l'objet est de mobiliser les grandes entreprises françaises pour assurer le portage des PME vers les marchés internationaux en mettant à leur disposition leurs réseaux et leur expérience. Je suis particulièrement attaché à cette mesure dont j’ai été l’instigateur.
J'insiste beaucoup sur ce point car nos dispositifs d'aide à l'export pour les PME sont efficaces à condition que les entreprises sachent qu'ils existent !
Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous dresser un premier bilan de l'application de la convention signée entre les banques et la SFEF en nous indiquant le volume des crédits alloués et le nombre de projets financés? Nous aimerions aussi savoir si les éco-entreprises se mobilisent.
Osons, et les choses seront moins difficiles, messieurs les ministres.
M. Jean-Paul Anciaux, suppléant M. François Loos, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la mission « Économie », pour le commerce extérieur. M. François Loos, empêché, m’a prié de vous demander de l’excuser.
M. Olivier Dassault vient de le souligner, les exportations françaises accusent un repli en 2009, repli dommageable qui a touché presque tous les secteurs. On constate cependant une orientation à la stabilisation au deuxième trimestre.
Dans ce contexte, le soutien à l'innovation est présenté comme l'une des voies pour améliorer la compétitivité de la France dans les activités à forte valeur ajoutée. Le Gouvernement encourage les synergies interentreprises dans les pôles de compétitivité, l’État y consacrant une enveloppe totale de 1,5 milliard d'euros. Or, la France compte 71 pôles de compétitivité. Comment et sur quels critères se répartit l'aide publique ?
Par ailleurs, la France est l'un des pays en pointe en matière de développement durable. De nombreuses entreprises ont orienté leurs activités vers des domaines connexes aux préoccupations environnementales et développé un savoir-faire en cette matière. Quelles sont les initiatives prises pour valoriser cet acquis ?
L'État et Ubifrance ont signé il y a un an une nouvelle convention d'objectifs et de moyens dont les objectifs sont connus : porter à 20 000 le nombre d'accompagnement d'entreprise sur les marchés extérieurs ; identifier et emmener à l'international 10 000 nouvelles entreprises non exportatrices ou faiblement exportatrices ; porter à 10 000 le nombre de jeunes Français à l'étranger. Que fait Ubifrance pour atteindre ces objectifs ?
Enfin, le réseau des missions économiques à l'étranger fait l'objet d'adaptations permanentes, en s'appuyant notamment sur les technologies de l'information et de la communication. Ce nouveau moyen d'action est-il évalué, et comment ?
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la Commission des affaires étrangères pour la mission « Économie », pour le commerce extérieur. Certes, le déficit du commerce extérieur français s'est accéléré depuis la fin de 2008, avec – 7 % au dernier trimestre 2008 et – 11 % au premier trimestre 2009, du fait de la baisse générale d'activité au niveau mondial, de l'aggravation des facteurs de change et de la hausse, de 32 % en 2008, de la facture pétrolière. Toutefois, les difficultés des exportations françaises ont confirmé leur caractère structurel au début de l'année 2009 puisque, malgré l’amélioration des termes de l'échange et la baise du prix du pétrole, notre commerce extérieur est resté largement déficitaire.
Deux problèmes persistants ont été analysés depuis longtemps : trop peu d'entreprises françaises exportent; et celles qui le font pour la première fois exportent rarement une deuxième fois.
Avec l'abandon du programme « Cap export » et de la logique des pays cibles, avec, en parallèle la montée en puissance de l'Ubifrance, nous nous sommes dotés d’outils beaucoup mieux adaptés aux besoins. Le budget pour 2010 donne les moyens à Ubifrance de faire baisser le coût de ses services aux entreprises, ce qui était une critique traditionnelle, et permet désormais de distinguer clairement les personnels chargés du soutien des PME à l'exportation dans 65 bureaux répartis dans 44 pays.
La COFACE pose un problème particulier. Elle est assimilée par ses clients à une institution de service public car elle est la seule à offrir des garanties publiques dans le cadre de contrats particuliers mais elle est l'objet de critiques vigoureuses dans son activité privée ; ses clients regrettent qu’elle ne leur offre qu'une très faible qualité de services et ne semble les considérer que comme une source de revenus et non comme des partenaires.
Enfin, les entreprises dénoncent l'arrivée trop tardive du complément d'assurance public pour l'export – CAP Export. Les difficultés liées au droit communautaire auraient dû être anticipées.
Dans l'ensemble, le système national de soutien aux exportations me paraît plus performant aujourd'hui qu'hier mais des problèmes subsistent au niveau local, que j’avais déjà évoqués l’an dernier. Les acteurs locaux du soutien à l'exportation sont nombreux et tous ont une légitimité dans leur domaine de compétence respectif. Malheureusement, il est très rare qu’ils coopèrent efficacement.
On constate en outre des inégalités fondamentales selon les régions où les entreprises sont implantées. Une première inégalité tient à la stratégie suivie, certains conseils régionaux créant des structures parallèles qui se surajoutent à celles qui existent déjà sans rien apporter aux entreprises.
Un autre grande inégalité tient à la forte diversité de l’action menée par les chambres de commerce réunies au niveau régional. Certaines sont très efficaces, d’autres ne sont pas encore impliquées dans le commerce extérieur, ou attendent que l’on vienne frapper à leur porte.
Enfin, la connaissance des moyens offerts et le soutien financier apporté, sont très inégaux selon les régions. En particulier, certaines régions considèrent qu’il est parfaitement suffisant de financer un VIE à hauteur de 30 % alors que le financement moyen est de 50 % et que certaines régions les financent même entièrement et sans en limiter le nombre.
En résumé, le soutien aux PME, au niveau local, n’est ni assez organisé ni assez durable.
De la situation que j’ai exposée découlent mes questions aux ministres. La première est de savoir quelle est leur analyse des causes de la situation. Il m’avait semblé que l’on avait admis, l’an dernier, que le problème était structurel. Or, j’ai le sentiment d’assister à un retour en arrière. Pourtant, si trop peu de nos entreprises exportent, ce n’est pas pour des raisons conjoncturelles. N’oublions pas que 94 % de nos exportations sont le fait de 10% de nos entreprises. Comment pouvons-nous améliorer durablement notre la balance de notre commerce extérieur dans un tel contexte ?
Ensuite, vous satisfaites-vous de l’action de la COFACE ?
Enfin, on sent l’insuffisance du soutien à l’exportation à l’échelon régional. Avez-vous les moyens d’évaluer les diverses actions menées, pour favoriser l’harmonisation des politiques régionales ?
Je ne conclurai pas sans vous remercier pour les réponses extrêmement rapides faites à mes questions. La différence est notable avec ce que j’avais constaté l’année dernière.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la mission « Économie », pour la consommation. Les crédits de la consommation, qui ne sont déjà pas très épais en temps ordinaires, diminuent encore. Pas de beaucoup sans doute, et étant donné le contexte on peut considérer que ce n’est pas si mal, mais véritablement je ne sais pas comment l’on aurait pu faire moins. La question se pose avec d’autant plus d’acuité que les missions de contrôle de la concurrence sont vouées à s’élargir et que l’on peut s’interroger sur la capacité de l’administration concernée à remplir les missions qui lui sont assignées. Dans le droit-fil de cette observation, ma première question portera sur les 80 suppressions d’emplois à la DGCCRF, soit près d’un emploi par département, ce qui n’est pas négligeable car ces emplois ne sont pas très nombreux.
A propos de la DGCCRF toujours, je souhaite des précisions sur les regroupements départementaux et sur la double tutelle prévue. Les choses sont d’autant moins claires que, selon les informations que j’ai recueillies, cette décision n’a été précédée d’aucune étude comparant le coût du maintien de la structure actuelle et celui du regroupement. Plus curieux encore, il m’a été dit que l’on procéderait aux regroupements là où ils sont les plus faciles et pas ailleurs. J’avais pourtant cru comprendre que la RGPP impliquait une méthode globale. Une étude comparative des coûts a-t-elle été faite ? L’interrogation a sa pertinence : il y a quatre ou cinq ans, en questionnant la Banque de France qui entendait supprimer ses petits comptoirs car « ils n’étaient pas rentables », j’ai eu la surprise d’apprendre qu’aucune compatibilité analytique n’existait qui permettait de démontrer l’absence de rentabilité ainsi affirmée. Qu’en est-il aujourd’hui de la méthode suivie pour ces regroupements ? Si c’est celle qui m’a été décrite, le bénéfice attendu risque de n’être perceptible qu’à très long terme, si bénéfice il y a.
Pourriez-vous expliciter, monsieur le secrétaire d’État, les propos que vous avez tenus hier aux assises de la consommation concernant les « actions de groupe » et le « super agrément » ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Ils étaient pourtant très clairs.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la consommation. Néanmoins, les avis divergent quant à leur interprétation.
Quid du regroupement souhaité ou souhaitable des associations de consommateurs ? Qu’en est-il, par ailleurs, des subventions accordées à ces dernières sachant qu’en « francs constants » elles n’ont pas évolué depuis 26 ans ? Enfin, comment concevez-vous le rôle de l’INSEE et quelles doivent être ses missions ?
M. Daniel Fasquelle, suppléant M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques pour la mission « Économie », pour les communications électroniques et les postes. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Alfred Trassy-Paillogues.
Les 159 millions de subventions versés à La Poste pour la distribution de la presse écrite, qui figurent actuellement dans l'action 4, devaient être regroupés avec le reste de la subvention versée à ce titre dans la mission «Médias ». Or, l'éclatement de l'aide nuit à la clarté de l'architecture du budget de l'État et laisse penser que La Poste est subventionnée alors qu’il s’agit d’un soutien à la presse. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il donc pas procédé à ce regroupement qui avait été pourtant prévu l’an dernier ?
Par ailleurs, quelle est la justification de l'inclusion dans l'action 4 de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA du 21 août 2007 ?
S’agissant de la couverture mobile, il arrive fréquemment que les réseaux soient arrêtés par les opérateurs en raison d’un entretien assez lourd sans que personne ne soit ni prévenu ni indemnisé. Outre que nos concitoyens se demandent si ce ne sont pas leurs terminaux qui fonctionnent mal, ceux d’entre eux qui n'ont pas de téléphone fixe sont ainsi privés d'un moyen de communication essentiel pendant parfois plusieurs semaines. Il semble donc utile d'envisager un meilleur contrôle des dysfonctionnements des réseaux ainsi que de leur maintenance mais, également, une meilleure information des abonnés en cas d'interruption temporaire de la couverture. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre concernant ce problème hélas récurrent ?
En ce qui concerne les contrats de téléphonie mobile, la facture moyenne demeure dans notre pays une des plus élevées d'Europe quel que soit le niveau de consommation. Afin de la réduire, il serait utile d'obliger les opérateurs à mettre en place un système d'alerte en cas d’inadéquation entre l'abonnement et la réalité de la consommation. Ainsi, en cas de forfaits inadaptés, les abonnés seraient-ils automatiquement informés de l'intérêt de changer d'offre, ce qui éviterait des surcoûts quelquefois insupportables pour des familles bien souvent déjà endettées. Quel est sur ce point l’avis du Gouvernement ?
La subvention de terminaux onéreux par les opérateurs et leur amortissement dans les forfaits ont en outre permis la diffusion rapide des nouveaux services de téléphonie mobile. En induisant une capture du consommateur, cela a toutefois été réalisé au détriment de la liberté de choix du consommateur et de la fluidité du marché. Ne serait-il donc pas opportun de limiter les durées d'engagement à 12 mois contre 24 actuellement ?
Si, par ailleurs, la part de la population qui a accès à des offres Internet haut débit est élevée, 1,7 % des lignes de téléphone restent inéligibles à l'ADSL, et dans certaines zones rurales des villages entiers se trouvent parfois en zone d'ombre. Or, ni la WiFi ni le WiMax ou les autres solutions hertziennes ne sont pour l'instant susceptibles d'être mises en oeuvre massivement et l'offre NRA-ZO de France Télécom paraît quant à elle bien insuffisante pour faire face à ce problème. Le Gouvernement doit donc prendre la mesure de cette question essentielle pour l’aménagement de notre territoire. La discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique sera-t-elle l'occasion de prendre des initiatives en la matière ?
Enfin, pouvez-vous apporter des précisions sur les négociations relatives au « paquet télécoms » ainsi que sur le calendrier et les incidences législatives auxquelles nous devons nous attendre ?
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial pour la mission « Économie », pour les statistiques et études économiques, pour la stratégie économique et fiscale et pour les accords monétaires internationaux. Les programmes 220, « Statistiques et études économiques, et 305 », « Stratégie économique et fiscale », ont des budget quasiment stabilisés même s’ils sont très différents : l'INSEE prépare le déménagement d'une partie de ses services à Metz, ainsi que l'a souhaité le Président de la République et la direction du Trésor et des politiques économiques réorganise quant à elle profondément ses missions économiques à l'étranger.
Pourquoi le coût des agents du programme 305 augmente-t-il de manière spectaculaire – de 11 % à 28 % selon les catégories ? Cela est en effet très dommageable pour les finances de l'État : alors que le programme perd 14 % de ses effectifs – principalement par des mesures de transfert – les crédits du titre 2 ne diminuent quant à eux que de 8 %.
Par ailleurs, pouvez-vous faire le point sur les réformes indemnitaires survenues au cours de ces dernières années parmi les agents du ministère de l'économie ? D’autres réformes sont-elles prévues ou en cours ? Trouvez-vous acceptable le manque de transparence qui entoure les rémunérations, notamment le régime indemnitaire des fonctionnaires de ce ministère ?
Les sommes que l'État rembourse chaque année à la Banque de France pour ses missions de service public augmentent en permanence et de manière importante. En outre, elles sont difficiles à prévoir car le ministère de l'économie et cette institution financière n'utilisent pas les même méthodes de calcul. In fine, les sommes inscrites en loi de finances ne sont donc pas respectées, ce que la Cour des comptes a eu l'occasion de déplorer au même titre que le rapporteur spécial. Comment comptez-vous harmoniser ces méthodes de calcul ?
M. le président Didier Migaud. Avec le président Axel Poniatowski et le président Serge Poignant, suppléant M. Patrick Ollier, je remercie l’ensemble des rapporteurs pour leur concision et je salue le travail considérable qu’ils ont accompli dont leur exposé ne constitue que l’ultime étape.
M. Jean-Pierre Nicolas. Avons nous pris les bonnes décisions pour endiguer le replis de notre activité économique consécutivement à la crise ? Devons-nous de surcroît continuer à prendre des mesures ponctuelles qui alourdissent la dette publique ? Quelle stratégie devons-nous développer pour relancer notre économie de manière pérenne à l'heure où la Chine est déjà repartie de l’avant ? Toutes ces questions se posent alors que nous avons tous les atouts en main comme en atteste le FMI, selon lequel « la réponse budgétaire française en termes de soutien à l'activité 2009-2010 a été appropriée et que le plan de relance est convenablement proportionné, bien diversifié et concentré ».
A ce jour, près de 23 milliards ont été injectés dans le cadre du plan de relance, soit plus de 2/3 des crédits envisagés pour ce dernier. Or, chacun sait que cela n'est pas neutre pour nos finances publiques, dont l'assainissement constitue une obligation. Au-delà des mesures de relance, nous devons donc préparer l'après-crise dans la cohérence : en effet, plan de relance et relance de l'économie se complètent. La lutte pour l'emploi et le pouvoir d'achat, le soutien à l'investissement des entreprises et le renforcement de notre compétitivité constituent autant d’enjeux essentiels pour notre redressement économique comme en témoigne d’ailleurs l’augmentation des crédits de 1,5 %, prévue dans ce PLF.
Lesmesures d'accompagnement mises en œuvre dans le cadre du fonds d'investissement social (FISO) sont par ailleurs maintenues avec une dotation de 1,4 milliard tandis que 410 millions seront consacrés à l'embauche dans les TPE avec un objectif de 360 000 créations d’emplois au premier semestre. Les contrats de transition professionnelle, qui renforcent l'indemnisation et l'accompagnement des licenciés, seront quant à eux étendus et la réforme de la formation professionnelle, ce qui améliorera durablement la mobilité et l'employabilité des personnes actives.
Le nécessaire soutien aux entreprises – sans le développement desquelles il ne peut y avoir de politique sociale pérenne – mobilise en outre l’ensemble des acteurs : les états généraux de l'industrie constituent ainsi une véritable rampe de lancement afin de remettre l'industrie au cœur de notre politique économique et les commissaires à la ré-industrialisation auront une mission exaltante dans la construction d’une stratégie de sortie de crise.
La déclinaison du plan « PME » annoncé le 5 octobre par le Président de la République comporte trois objectifs majeurs : l'emploi – avec des baisses de charges pour favoriser l'embauche – ; des coups de pouce fiscaux pour encourager l'investissement – réforme de la taxe professionnelle, suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) pour les PME au chiffre d'affaires inférieur à 15 millions ; et, enfin, le renforcement des fonds propres avec la mobilisation de deux milliards à travers le FSI et OSEO. Je souhaite, en particulier, que cette disposition lève les réticences des banques à accorder des prêts et des facilités de trésorerie aux PME.
Par ailleurs, un appui déterminé à l'innovation conditionne le développement de nos entreprises avec l'appui aux projets R & D stratégiques comme celui de NANO 2012 mais, également, le crédit impôt recherche ainsi que les pôles de compétitivité – dont la gestion a été confiée à OSEO Innovation –, lesquels favoriseront une plus grande collaboration entre les grandes entreprises, les PME-PMI ainsi que les laboratoires de recherche publics pour qui l'enseignement supérieur – doté de 1,8 milliard supplémentaire – doit être un véritable creuset. En outre, le dispositif fiscal concernant les jeunes entreprises innovantes permettra à ces dernières de bénéficier d'une exonération de charges sociales sur leurs dépenses de R & D. Enfin, le développement des PME à l'international sous la houlette d'Ubifrance permettra à « l'équipe de France à l'export » d’accroître la présence française sur les marchés extérieurs. L'agence pour les investissements internationaux (AFII), quant à elle, contribuera au développement économique des territoires en valorisant l'image de notre pays à l'étranger.
Le commerce et l'artisanat continueront à être soutenus, notamment dans le cadre du FISAC dont le champ d'intervention a été élargi par la LME du 4 août 2008. Même si ce dernier bénéficiera en 2010 d'une dotation spécifique de 8 millions pour l'outre mer, il est regrettable que sa dotation globale soit en retrait par rapport à l'exercice précédent.
Le tourisme constitue également un levier économique de premier ordre. La loi « tourisme » a ainsi redonné des perspectives à ce secteur avec notamment la réforme de la procédure de classement des hôtels tandis que la nouvelle agence ATOUT-France deviendra un acteur majeur de la promotion de notre pays. Tourisme et restauration étant de surcroît particulièrement liés, il me semble indispensable de bien mesurer les effets de la baisse de la TVA à 5,5 %.
L’apport du plan de relance sera conséquent tant sur le plan de l'aide à l'investissement que dans le domaine de la justice sociale : soutien à la trésorerie des entreprises, à l'investissement, à l'emploi, mesures de justice sociale et d'amélioration de l'offre du logement.
Nous devons également prolonger certains dispositifs quitte à les re-profiler pour éviter les conséquences économiques désastreuses de la retombée de « l'effet soufflet » – je pense notamment à la prime à la casse pour les véhicules.
Je note aussi que, sur le plan fiscal, plusieurs dispositions sont prolongées afin de soutenir la trésorerie des entreprises innovantes et que le doublement du prêt à taux zéro est maintenu.
Je tiens également à souligner la qualité et l'intérêt du rapport trimestriel du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.
Enfin, je m’interroge quant à la réticence des banques à accorder des facilités de prêt ou de trésorerie à des PME dont les carnets de commandes sont pourtant bien remplis.
Quid, par ailleurs, du remboursement du FCTVA à des collectivités locales qui règlent par anticipation des travaux non encore réalisés avec des ordres de service au contenu aléatoire ?
J’ajoute que le développement de notre économie ne saurait passer par une hausse des impôts – nous sommes déjà classés dans le « top 5 » des prélèvement obligatoires les plus élevés. Au final, je considère que ce plan permettra de résoudre les problèmes rencontrés par la « maison France » dans un environnement concurrentiel mondial exacerbé et qu’il constitue pour nous tous un beau défi républicain.
M. François Brottes. Quelle est la véritable politique économique du Gouvernement ? Celle de M. Estrosi, dont l’interventionnisme frise le communisme, ou celle de M. Novelli ou de M. Devedjian, qui jouent une partition opposée ?
Les banques n’ont pas joué leur rôle, comme en témoignent l’action du médiateur du crédit et, s’agissant de la RGPP, les préfets, l’État ainsi que ses services déconcentrés ont montré combien l’action publique est plus que jamais nécessaire. Je salue, à ce propos, la seule banque à ne pas avoir été encore privatisée et dont les actifs n’ont pas été passifs : la Banque postale.
Si, par ailleurs, la mise en place des fonds stratégiques industriels d’investissement est de bonne politique – leurs montants fussent-ils un peu faibles –, il en est de même de la politique plus volontariste d’OSEO et des pôles de compétitivité qui, de l’amont à l’aval des filières, oeuvrent à la construction de stratégies relativement intéressantes pour l’avenir.
En outre, je note que lorsque M. Devedjian régule, M. Novelli dérégule : baisse de la TVA dans le secteur de la restauration sans contrepartie, loi de modernisation de l’économie dont on se demande quel a été l’apport pour les PME tant les dégâts ont été importants dans le domaine agricole en particulier et, enfin, cerise sur le gâteau, le statut d’auto-entrepreneur : 230 649 personnes en bénéficient dont 60 %, mystérieusement, ne déclarent aucun chiffre d’affaires. Par ailleurs et par magie, celles-ci ne peuvent jamais déposer le bilan. Pourquoi donc ne pas y inclure les femmes de ménage ou les emplois familiaux de manière à faire croire que les créations d’entreprises se multiplient ? Cela n’est pas sérieux ! Il s’agit surtout pour vous d’externaliser le salariat et de faire en sorte que les travailleurs qui ont une petite retraite puissent la compléter.
M. Daniel Paul. La France manque de PME et de PMI – nous connaissons d’ailleurs l’attitude des grands groupes à leur égard et les difficultés de financement qu’elles éprouvent. Une étude récente montre que les défaillances ont augmenté de 12 % au troisième trimestre – 12 508 cas – et qu’à 92 % ce sont les entreprises de moins de dix salariés qui sont concernées. Or, plutôt que de donner des aides publiques sans contrepartie, de telles sommes devraient abonder des fonds régionaux permettant de soutenir les PME et les PMI – cela serait de surcroît autrement plus efficace et moral que l’exonération de l’ISF instaurée dans la loi TEPA.
Est-il par ailleurs exact que la collecte des fonds a baissé de 10 % quand son coût fiscal, lui, a augmenté de 9 % pour l’État ?
Si je suis prêt à reconnaître le rôle qu’ont joué les services de l’État lorsque la crise a surgi, je souhaite qu’il en aille encore de même pendant de nombreuses années.
Le plan de relance, selon vous, a eu des résultats tangibles, mais combien de logements – et de quel type – ont-ils donc été construits par rapport à ce qu’il en aurait été sans la crise ?
De même, si la prime pour l’achat de véhicules neufs a eu des effets évidents, quel a été son impact sur notre appareil de production ? En 2004, l’excédent commercial de ce secteur s’élevait à 12,3 milliards, or, le déficit était en 2008 de trois milliards. Dans le même temps, PSA et Renault ont réorganisé leur production : la première ne fabrique qu’un peu plus de un véhicule sur trois dans notre pays et la seconde un sur cinq. Les conséquences de telles évolutions sur les équipementiers et la sous-traitance sont lourdes : en effet, si les voitures importées contiennent certes des pièces fabriquées en France, la situation de nombreux territoires n’en devient pas moins problématique. Comment comptez-vous donc relancer notre industrie automobile et empêcher la délocalisation de la fabrication des voitures haut de gamme – et non des voitures de luxe, comme l’a dit abusivement M. Estrosi ?
Je rappelle, de surcroît, que pas moins de 65 milliards sont versés par l’Etat aux entreprises privées sans le moindre contrôle alors que la part de notre production industrielle a chuté de 25 % au sein de l’Union européenne. N’est-il pas temps de remettre à plat l’ensemble de ces aides publiques mais également le crédit impôt recherche qu’un grand groupe considère d’ailleurs comme un revenu ?
Enfin, si nos investissements directs à l’étranger augmentent, la réciproque n’est pas vraie. Qu’en est-il, précisément, de leur augmentation de 827 milliards en Afrique du Nord, de 2006 à 2008, comme en atteste le document « Commerce extérieur » ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Je suis navré de devoir vous quitter aux alentours de 19 heures mais je dois me rendre à Londres af in de soutenir la candidature de notre pays à l’accueil de la Riders Cup –je rappelle que l’impact économique de cette manifestation est évalué à 140 millions.
Monsieur le président Poniatowski, je sais en tant qu’ancien secrétaire d’État au commerce extérieur combien les négociations avec l’OMC sont difficiles. En l’occurrence, elles sont bloquées depuis un an en raison d’une opposition entre les États-Unis d’une part et la Chine et l’Inde d’autre part. L’administration démocrate ne souhaite pas s’engager alors que le Congrès se montre très suspicieux, voire, protectionniste. Dans ce contexte, l’Union européenne et la France souhaitent que le cycle ouvert en 2001 se termine par un accord ambitieux et équilibré, notamment s’agissant du volet agricole de la renégociation : nous ne voulons pas que les fondements de la PAC soient remis en cause.
Par ailleurs, nous savons – M. Dassault au premier chef – que notre pays comporte de très grands groupes : c’est précisément parce que nous nous devons de faire de cette spécificité une force que nous avons initié la politique de portage laquelle, il faut bien le reconnaître, est depuis quelques années en panne, l’association censée fédérer les grandes entreprises en les incitant à accompagner les PME dans le domaine international n’ayant pas été d’une efficacité extraordinaire. A ma demande, Henri Lachman a donc repris ce dossier et un rapport a été remis à Mme Idrac préconisant de s’appuyer sur le comité Richelieu afin de faciliter, dans ce domaine-là, les relations entre grands groupes et PME. Tel est le sens du pacte PME International créé sous l’égide du secrétariat d’État au commerce extérieur.
Monsieur Chartier, vous m’avez tout d’abord interrogé sur le contenu des discussions du 15 octobre relatives à la baisse de la TVA sur la restauration. Je rappelle que le Gouvernement avait conclu avec les neuf organisations professionnelles du secteur, le 28 avril dernier, un contrat d’avenir comprenant trois grands blocs de contreparties à la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. Le premier est l’engagement à répercuter intégralement cette baisse sur le prix de sept produits. Le deuxième est l’obligation d’engager des négociations de revalorisation salariale et d’amélioration de la protection sociale dans la branche, ainsi que de créer 20 000 emplois pérennes et 20 000 postes d’apprenti dans les deux ans – dans les vingt-six mois en ce qui concerne les apprentis. La troisième est la réalisation d’investissements de modernisation, à la faveur de la création d’un fonds de modernisation de la restauration – que vous avez créé dans la loi de modernisation et de développement des services touristiques.
S’agissant de la répercussion de la baisse de la TVA sur les prix, si 100 % des restaurateurs avaient joué le jeu de la répercussion intégrale sur sept produits, ceux-ci représentant environ le tiers du chiffre d’affaires de la branche, la baisse aurait dû être de quatre points. En tenant compte des produits qui sont restés à 19,6 % – les boissons alcoolisées – ainsi que de ceux qui étaient déjà taxés à 5,5 % – la vente à emporter –, l’indice des prix dans la restauration aurait dû baisser, à partir du 1er juillet, de trois points.
Or l’INSEE a enregistré en juillet une baisse de 1,3 %, en août une baisse de 0,2 %, puis en septembre aucune baisse, ce qui a justifié ma rencontre avec les organisations professionnelles. Sur cette séquence, avec un peu plus de 1,5 % de baisse, on en est à la moitié du chemin par rapport aux trois points de baisse attendus. J’ai dit aux organisations professionnelles que ce n’était pas suffisant, et Mme Lagarde a insisté sur le fait qu’il en allait de la responsabilité et de la crédibilité de la branche d’aller plus loin. Nous serons rapidement fixés : je réunirai le comité de suivi le 15 décembre prochain. Au-delà de la fin de l’année, les comparaisons ne seraient plus possibles, du fait des changements de cartes et de l’évolutions des prix des matières premières.
J’ai par ailleurs demandé aux restaurateurs d’aller plus vite sur la négociation sociale. Aux termes du contrat d’avenir, elle devait être terminée avant la fin de l’année ; je leur ai demandé d’anticiper son achèvement au 30 novembre, avec des engagements de revalorisation salariale et une amélioration de la couverture sociale, notamment par la création d’une mutuelle de prévoyance. Ces négociations sont en cours et on peut raisonnablement escompter leur prochain bouclage.
Enfin, le fonds de modernisation de la restauration (FMR), créé par la loi et financé par une contribution des restaurateurs, sera ouvert uniquement à ceux qui apporteront, par le respect de la baisse des prix sur sept produits, la démonstration de leur engagement. Ce fonds est géré par OSEO.
J’en viens aux auto-entrepreneurs.
En matière de création d’entreprises, nous battons tous les records : nous allons dépasser cette année l’objectif des 500 000 entreprises créées, puisque nous en sommes déjà à 424 208, contre 327 000 en 2008.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la consommation. Le problème est de savoir quel est leur apport économique…
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Rappelez-vous : le précédent Président de la République avait fixé pour objectif la création d’un m illion d’entreprises, soit 200 000 par an. Nous faisons beaucoup mieux, avec un rythme de création de 500 000 entreprises par an, ce qui revient à faire en deux ans ce qui devait précédemment être fait en cinq ans. J’en suis très heureux.
M. François Brottes. Le talent, c’est de dire cela sérieusement !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Avec 230 000 auto-entrepreneurs, nous avons déjà dépassé l’objectif de 200 000 fixé pour l’année 2009. Et les chiffres démontrent que l’auto-entreprise ne cannibalise pas la création d’entreprises, puisque les créations sous forme de société ou d’entreprise individuelle classique ont elles aussi augmenté. Sur l’ensemble des créations, 46 % ne relèvent pas de l’auto-entreprise.
Monsieur Brottes, les rentrées financières dues aux chiffres d’affaires déclarés par les auto-entrepreneurs sont très satisfaisantes. Du fait du décalage dans le temps entre la déclaration d’activité et la déclaration de chiffre d’affaires, les déclarations de chiffre d’affaires que nous avons enregistrées sont celles des 50 000 auto-entrepreneurs du premier trimestre. Le total des montants déclarés s’élève à 183 millions d’euros, ce qui représente des dizaines de millions d’euros de rentrées fiscales et sociales. Et les rentrées seront bien supérieures lors de la deuxième déclaration, puisque les auto-entrepreneurs qui ont commencé leur activité au deuxième trimestre s’ajouteront aux premiers. Nous escomptons pour la première année un chiffre d’affaires total supérieur à un milliard d’euros.
Je vous remercie, monsieur Chartier, du soutien que vous apportez à cette forme innovante de création d’entreprise, qui la met à la portée de tous et constitue donc une réforme très importante en termes de démocratie sociale et d’égalité des chances. A l’occasion de la discussion que j’ai eue avec les organisations d’artisans, Union professionnelle artisanale (UPA) et Assemblée permanente des chambres des métiers (APCM), nous avons envisagé la présentation de deux amendements. Le premier consiste à exiger une attestation de qualification professionnelle pour les artisans soumis à qualification professionnelle. Il était primitivement prévu de l’insérer dans le texte portant réforme des réseaux consulaires ; si, pour des raisons d’encombrement parlementaire, la discussion de celui-ci devait être différée, nous trouverions le véhicule adéquat : je tiendrai mes engagements dans ce domaine. Le deuxième amendement concerne l’inscription au répertoire des métiers, qui était une demande forte et à laquelle je ne vois aucun inconvénient – dès lors que cette inscription est gratuite pour les auto-entrepreneurs soumis à qualification ; cela ne me semble pas de nature à modifier un régime qui, manifestement, convient à beaucoup de nos concitoyens.
Vous m’avez aussi interrogé sur la réforme du statut d’OSEO. Vous avez raison de dire qu’elle traîne, et il faut maintenant que nous mettions les bouchées doubles. Nous allons fusionner toutes les structures – OSEO garantie, OSEO innovation, OSEO financement – en une société anonyme unique, afin de parvenir à un meilleur fonctionnement et une meilleure gouvernance. Sous réserve là aussi du véhicule législatif, cela devrait se faire avant la fin du premier trimestre 2010. Il en résultera une économie de trois millions d’euros.
Enfin, l’article 54 rattaché à la mission « Économie »procède à la mise en sommeil de la Société de financement de l’économie française (SFEF) dès lors que celle-ci a atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Elle a émis depuis sa création 77 milliards en contre-valeur de dettes à moyen terme garanties par l’État, qui ont été prêtés aux treize banques qui en ont fait la demande. Seules des circonstances exceptionnelles constatées par décret pourraient entraîner la réactivation de ce dispositif, mais rien ne nous assure qu’elles ne se produiront pas, et c’est la raison pour laquelle nous préférons la formule de la mise en sommeil à celle de la disparition.
Au nom de M. Charié, M. Tardy m’a interrogé sur les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). En 2009, ceux-ci s’élevaient à 100 millions mais intégraient les moyens affectés à la transmission d’entreprise. En retranchant cet élément, les crédits inscrits dans la loi de finances initiale s’élevaient à 70 millions ; ils sont passés à 78 millions. Les crédits du FISAC n’ont donc pas été victimes de la régulation budgétaire. Par redéploiement, nous avons augmenté la dotation de 8 millions en cours d’année. La mauvaise note de la RGPP qui a été évoquée venait d’un retard dans la publication d’une circulaire, qui a été publiée depuis lors.
Le délai moyen d’instruction des dossiers FISAC par les services centraux était de 55 jours en 2007. Il est tombé à 52 jours en 2008 et à 47 jours pour le premier semestre de l’année 2009.
Je laisse Patrick Devedjian répondre sur les fonds propres des PME. Je veux seulement dire combien je suis heureux que nous ayons fait confiance à OSEO, dont nous avons fait l’agence publique de financement des PME. Durant cette crise, 17 000 entreprises ont eu recours à OSEO, que ce soit pour un soutien à la trésorerie ou un soutien au crédit ; et depuis l’annonce faite par le Président de la République le 5 octobre, OSEO va mobiliser un milliard d’euros en quasi-fonds propres, à travers des contrats de développement participatifs (CDP), ouverts non seulement aux PME mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes.
Monsieur Dumont, la baisse du taux de la TVA dans le secteur du logement, sous une autre majorité, n’avait donné lieu à aucune demande de contrepartie.
M. François Brottes. Mais cela avait marché…
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Dans le secteur de la restauration, il faut laisser le temps au contrat de produire tous ses effets.
Il est exact que l’Espagne mobilise davantage de moyens que la France pour la promotion du tourisme. Faut-il en déduire que l’Espagne réussit mieux que nous ? Je ne le crois pas. En France, première destination touristique au monde, lorsqu’un ralentissement économique se produit, la fréquentation touristique étrangère diminue, mais la fréquentation touristique intérieure augmente : le modèle français du tourisme est auto-régulé. N’oublions pas que les deux tiers des recettes touristiques de notre pays sont liés au tourisme intérieur et que 80 % des touristes sont Français. L’Espagne souffre beaucoup plus que nous en période de crise car elle est beaucoup plus dépendante du tourisme étranger.
J’en arrive à l’intégration de l’ancienne direction du tourisme au sein de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS). Je vous renvoie à la réforme globale que vous avez adoptée en votant la loi de développement et de modernisation des services touristiques. L’intégration dans une grande direction économique de Bercy a des avantages non négligeables pour se faire entendre. De plus, cela nous a servi à créer la grande agence de développement touristique de la France dont nous avions besoin, en rassemblant Maison de la France et ODIT France dans ATOUT-France, ce que vous avez voté à la quasi-unanimité.
Monsieur Fasquelle, la subvention à ATOUT-France s’élèvera à 34,7 millions d’euros en 2010. La diminution apparente de 1,4 million par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 provient d’un changement de régime dans l’assujettissement à la TVA de l’opérateur. Hors taxes, la subvention n’est pas réduite.
Quant à l’intégration territoriale, rien n’exclut qu’elle fasse l’objet d’une discussion complémentaire à la faveur de la réforme des collectivités territoriales. Je pense qu’ATOUT-France pourrait être l’opérateur assurant une présence sur le territoire.
A l’occasion des assises du tourisme qui se sont tenues le 12 octobre dernier, j’ai souhaité mettre l’accent sur le tourisme social. Trop de gens n’ont pas accès aux vacances. La réforme que vous avez votée va permettre de diffuser les chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. De plus, nous avons décidé la création d’un fonds d’investissement dédié aux investissements dans le tourisme social, avec des fonds de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), de la Caisse des dépôts et d’autres opérateurs, afin de faire porter ces investissements par d’autres partenaires que les associations. Le décret relatif à l’ANCV a été publié la semaine dernière et le décret global d’application de la loi relative au tourisme sera publié au milieu du mois de novembre. Il y aura donc eu moins de six mois entre le vote de la loi et la publication de l’ensemble des décrets d’application : c’est une performance à saluer.
Monsieur Dassault, la Commission européenne a approuvé le nouveau dispositif de Cap Export le 5 octobre. Cap Export et Cap + Export sont ainsi disponibles depuis le 8 octobre et jusqu’au 31 décembre 2010.
Monsieur Anciaux, vous m’avez interrogé au nom de M. Loos sur Ubifrance. C’est l’outil qui nous manquait à l’exportation. Peu à peu, ses bureaux prennent la place des missions économiques. Nous avons progressivement réformé l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des entreprises. Celles-ci sont prises en mains par les réseaux territoriaux, lesquels les conduisent à Ubifrance, qui prend le relais. Ubifrance et les chambres de commerce et d’industrie ont signé une convention cadre de partenariat, avec pour objectif principal de détecter et d’accompagner 10 000 nouveaux exportateurs d’ici à fin 2011. Cette convention a été déclinée dans chaque région métropolitaine et en Corse.
En ce qui concerne les missions économiques et leurs systèmes d’information, il est prévu de mettre en place un nouveau portail intranet, porte d’entrée du système d’information de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de son réseau.
Monsieur Bacquet, vous avez insisté sur la COFACE et les inégalités territoriales dans l’accompagnement des entreprises à l’international. Effectivement, le rôle de la COFACE est encore trop méconnu des entreprises. Cet organisme privé, qui a une délégation de service public pour les actions publiques d’accompagnement, est un partenaire ancien, connu des exportateurs pour les produits de garantie. Les pouvoirs publics ont adapté récemment ces actions pour les rendre plus accessibles aux entreprises, notamment aux PME et aux ETI. La réforme de l’assurance prospection, diffusée par la COFACE, illustre ainsi la capacité de cette compagnie à travailler avec les réseaux bancaires, qui distribuent désormais ce produit, comme avec Ubifrance, avec lequel la COFACE a signé une convention de partenariat. Il n’en reste pas moins vrai que les inégalités territoriales induisent des résultats différents dans l’accompagnement des entreprises. C’est pourquoi l’État incite les régions à coordonner leurs stratégies avec les politiques menées au plan national par l’intermédiaire d’Ubifrance ou des services déconcentrés de l’État.
Vous avez également eu raison d’évoquer les problèmes structurels du commerce extérieur : une partie de l’explication tient dans le fait que nous avons deux fois moins d’entreprises moyennes – 500 salariés – que les Allemands, et c’est cette variable discriminante qui pèse sur nos performances à l’exportation. Plus un pays compte d’entreprises à l’exportation, plus il exporte. D’où notre volonté de développer les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, que vous avez créées dans la loi de modernisation de l’économie.
M. Jean Gaubert a évoqué le fait que la DGCCRF verrait ses moyens fortement diminuer en raison, notamment, du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, conformément à la révision générale des politiques publiques. Il ne faut pas oublier, toutefois, les redéploiements d’activités dont la DGCCRF fait actuellement l’objet – c’est ainsi que le classement hôtelier ne relève plus de ses attributions depuis la réforme que vous avez adoptée en la matière.
En ce qui concerne les actions de groupe, j’ai déjà dit que j’y étais favorable. Toutefois, il convient auparavant de lever le préalable que nous avons posé, à savoir l’inscription dans la loi de la définition et de la généralisation de la médiation, afin que l’action de groupe à la française, à laquelle travaillent deux commissions parlementaires, une à l’Assemblée nationale et l’autre au Sénat, échappe aux dérives qu’elle connaît outre-atlantique.
Des progrès sont également attendus en matière de représentativité des associations grâce à la création d’un super-agrément, visant à pallier le morcellement des associations de consommateurs, qui nuit à la force de leur représentation – dix-sept associations sont aujourd’hui agréées et subventionnées. Le super-agrément procurerait des pouvoirs supérieurs à ceux des associations à agrément simple, notamment au sein du Conseil national de la consommation ou dans les enceintes internationales. Quant aux subventions, elles n’ont certes pas augmenté, mais le nombre des associations a, lui, grandement progressé : c’est une des raisons pour laquelle je souhaite réorganiser le paysage du consumérisme français.
J’en viens aux questions de M. Trassy- Paillogues, que M. Fasquelle a suppléé.
Vous le savez, le 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture deux directives et un règlement du « paquet télécoms », et le Conseil a adopté hier, 26 octobre, les deux textes qui ne soulèvent pas de difficulté : la directive sur les droits des citoyens et le règlement relatif à l’ORECE – Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Les négociations sont difficiles : elles se déroulent toutefois dans de bonnes conditions.
En ce qui concerne la couverture mobile 2G en France, 99,82 % de la population a accès à au moins un opérateur mobile, l’objectif du Gouvernement étant de s’appuyer sur le plan de couverture des zones blanches afin que tous les centres bourg de métropole soient couverts d’ici à la fin de l’année 2011.
La couverture mobile 3G d’Orange et de SFR reste, quant à elle, très en deçà des engagements qui avaient été pris pas les opérateurs. Ils s’exposent donc à une procédure de sanctions pour manquement à leurs obligations de couverture liées à leur licence 3G.
Par ailleurs, 98,3 % des lignes téléphoniques sont éligibles au haut débit par l’ADSL, qui est la principale technologie d’accès au haut débit. Sur les 29,5 millions de lignes principales mises en service, 465 000 lignes sont inéligibles au haut débit par l’ADSL. Le Gouvernement agit à plusieurs niveaux : clarification des solutions techniques à mettre en œuvre, émergence d’offres nouvelles – label haut débit pour tous –, mise à disposition de nouveaux outils des collectivités territoriales et préparation du haut et très haut débit du mobile.
M. Mathis m’a interrogé sur le coût des agents du programme 305, qui augmente de manière spectaculaire. Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce phénomène, notamment l’effet de la dévolution des activités commerciales du réseau à Ubifrance, et donc d’agents le plus souvent restés très longtemps à la DGTPE : ils ont la plus forte ancienneté et bénéficient, de ce fait, de rémunérations moyennes plus élevées, ce qui entraîne de manière asymétrique une augmentation du coût moyen, en raison du versement des indemnités de fin de fonction aux agents de droit local transférés à Ubifrance. Il convient également de prendre en considération la forte variation des indemnités de résidence versées aux agents – il y a des progrès à réaliser dans ce domaine.
En ce qui concerne le régime indemnitaire des agents de Bercy, celui-ci repose principalement depuis 2003 sur l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et l’allocation complémentaire de fonction. Ces primes ont vocation à être remplacées par la prime de fonction et de résultats, en vertu du décret du 22 décembre 2008.
Les sommes que l’État rembourse chaque année à la Banque de France pour ses missions de service public – il s’agit des dépenses engagées par la Banque de France pour réaliser pour le compte de l’État des missions d’intérêt général – constituent une dépense obligatoire à laquelle l’État procède a posteriori et à l’euro près. En 2008, la dépense réalisée a dépassé le crédit disponible. La dotation au profit de la Banque de France et de l’IEOM a été abondée par redéploiement.
Je remercie M. Nicolas pour l’ensemble des satisfecit qu’il a bien voulu adresser au Gouvernement. Je relève comme lui combien l’accès au crédit est difficile pour les petites et moyennes entreprises. L’ensemble des dispositions que le Gouvernement a prises visent à diminuer ces difficultés.
Monsieur Brottes, il n’y a pas de magie : notre politique doit reposer sur deux piliers, qui n’ont rien de contradictoire. Le premier, c’est l’action publique – et M. Devedjian vous confirmera que celle-ci a été réactive durant la crise car elle a permis de sauver un système financier qui aurait pu disparaître. Le second pilier, c’est la stimulation, par l’action collective, des initiatives individuelles. Comme vous pouvez le constater, réactivité publique et stimulation des initiatives se complètent.
En ce qui concerne l’ISF des PME, sur lequel M. Paul m’a interrogé, il est vrai que le coût fiscal a augmenté en 2009 : 670 millions d’euros contre 610 millions en 2008, alors que les fonds levés se sont stabilisés autour de 1 milliard d’euros. C’est tout simplement dû au fait que les investisseurs ont préféré l’investissement direct à 75 % d’exonération ou via des holdings à des dispositifs intermédiés par des fonds d’investissement qui ne bénéficient que d’une exonération à 50 %. Grâce à un nombre accru de business angels, des montants ont été plus rapidement investis dans les petites et moyennes entreprises : ne nous en plaignons pas !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance. Mme Arlette Grosskost s’est interrogée sur la création d’une mission « Plan de relance » alors que le Gouvernement aurait pu se servir des missions existantes après les avoir abondées. Le Président de la République a clairement répondu à cette interrogation dans son discours du 4 décembre 2008, et les résultats que nous avons obtenus démontrent le bien-fondé du choix qui a été fait : disposer d’une administration dédiée.
Nous avons tout d’abord voulu être réactifs. C’est en 2009 que la crise a été la plus violente : c’est donc en 2009 qu’il fallait provoquer un effet contracyclique par l’investissement des crédits d’État. Parmi les pays qui ont prévu des plans de relance, la France est le seul qui ait choisi de dépenser 75 % de son effort sur l’année 2009 et 25 % sur l’année 2010. La France a pu le faire parce qu’elle a une administration dédiée à cette action tandis que les autres pays, notamment l’Allemagne et les États-Unis, étaient condamnés à faire l’inverse en raison de leur organisation administrative. C’est ainsi que Karl-Theodor zu Guttenberg m’a expliqué que, pour son plan de relance, le gouvernement fédéral doit passer par les länder. Leur système est donc beaucoup plus lourd que le nôtre, qui repose sur l’autorité préfectorale. La réorganisation du corps préfectoral, qui a souvent été critiquée, en permettant de concentrer les capacités sur les préfectures de région, a accru l’efficacité du plan de relance, puisque celui-ci a pu se servir des vingt-deux préfectures de région métropolitaines comme d’autant de pivots de son action, les SGAR, notamment, ayant été les chevilles ouvrières du plan dans les régions avant que celui-ci ne soit relayé par les préfets des départements. Ce n’est pas la quantité des fonctionnaires qui garantit l’efficacité de l’administration, mais son organisation.
Le fait de disposer d’une administration dédiée au plan de relance a également permis d’assurer, outre une rapidité de mise en oeuvre, une vraie visibilité. Le ministère de la relance a en effet accompagné son action d’une importante communication sur place afin d’obtenir un effet d’entraînement, notamment de l’investissement privé. En effet, le plan de relance a essentiellement reposé sur l’investissement public en vue d’accompagner et de susciter l’investissement privé, qui demeurait à la peine.
En ce qui concerne les mesures de soutien à la trésorerie des PME, sur lesquelles Mme Grosskost m’a également interrogé, je tiens à rappeler que la prévision initiale s’élevait à 9,2 milliards d’euros mais que la dépense pour 2009 atteindra 14,8 milliards d’euros, somme qui comprend à la fois l’apurement des versements de l’État en matière de crédits d’impôt recherche, le remboursement anticipé des reports en arrière de déficit d’impôt sur les sociétés – les carry backs – et la mensualisation du remboursement de la TVA.
Nous avons naturellement procédé à des évaluations, l’administration dédiée nous ayant permis de suivre les mesures par département, par type d’entreprise et par secteur économique. Nous savons ainsi que sont allés respectivement vers les PME plus de 1 milliard d’euros sur les 3,9 milliards versés fin août dans le cadre des carry backs, 1,1 milliard sur les 3,9 milliards alloués dans le cadre de la mesure de crédit impôt recherche et 2,2 milliards sur les 3,6 milliards affectés dans le cadre de la mensualisation de la TVA.
Je tiens également à rappeler que le remboursement du crédit impôt recherche sera prolongé d’un an et devrait porter sur un volume de 2,5 milliards d’euros. Il s’agit d’une mesure d’amélioration du dispositif, qui a été très utile. Quant à la mensualisation de la TVA, elle est évidemment durable. Son coût ponctuel n’était dû qu’à la transition avec le remboursement trimestriel : cette mesure ne coûtera donc rien en 2010.
Les 33 milliards d’euros du plan de relance se décomposent de la manière suivante : 26 milliards ont été alloués au plan annoncé le 4 décembre 2008, 4 milliards aux mesures sociales décidées en février 2009 et les 3 milliards restants au fonds stratégique d’investissement. À cette somme, il convient d’ajouter quelque douze milliards visant à soutenir l’activité économique, qu’il s’agisse, par exemple, de l’industrie automobile ou de la revalorisation du minimum vieillesse.
Je tiens également à souligner que 900 chantiers ont démarré – nous approchons donc les 1 000 annoncés lors du CIADT du 2 février 2009 –, auxquels il faut ajouter les chantiers des entreprises publiques dont le nombre est légèrement supérieur encore – La Poste gère ainsi plus de 1 000 opérations de rénovation immobilière dans le cadre du plan de relance – et les nombreux chantiers engagés par les collectivités locales dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA – 54 milliards d’investissement, soit 19 milliards de plus qu’en année moyenne précédente.
Pour mener cette politique, nous nous sommes servis du logiciel Viziaprog, que vous pouvez consulter sur le site internet du ministère de la relance et qui répond à un triple objectif : assurer un suivi rigoureux et transparent de l’état d’avancement du plan afin d’assurer un effet d’entraînement des agents économiques ; rendre compte en temps réel de l’action de l’administration ; disposer d’un instrument de pilotage, par programme, par action, par projet, par région et par département.
Le Grenelle de l’environnement, quant à lui, n’a remis en question aucun projet.
Madame de La Raudière, en ce qui concerne le privilège du Trésor, je puis vous indiquer que, depuis le vote de la loi, 151 demandes ont été comptabilisées et vingt-neuf remises accordées pour 6 millions d’euros – une petite dizaine seulement en 2008.
Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis pour la Commission des affaires économiques. Ce sont de grosses remises !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Elles ont parfois permis de sauver des entreprises.
Si les chiffres ne sont pas spectaculaires, il convient toutefois de noter que le Trésor public a modifié son comportement, voire toute sa culture, en agissant en amont au travers de plans d’étalement de créances : il a ainsi accordé des délais de paiement, ce qu’il n’aurait pas fait si le dispositif n’avait pas été mis en place. Sur les six premiers mois de l’année 2009 – le dispositif a été adopté en février –, 2 157 plans d’étalement ont été accordés contre 954 pour toute l’année 2007. La crise et les consignes données à l’administration sont évidemment passées par là.
En ce qui concerne le taux de consommation des crédits, 23,2 milliards d’euros ont été réellement injectés dans l’économie – soit, à ce jour, 70 % des crédits alloués. À la fin de l’année, nous serons à 75 % : l’objectif aura donc été atteint.
Ce plan concerne évidemment l’emploi. À cet égard, il convient de noter que, si le chômage continue d’augmenter, sa progression, toutefois, a ralenti, puisque de 90 000 chômeurs supplémentaires par mois en décembre 2008 et janvier 2009, elle est passée aux alentours de 21 000. Le plan de relance a donc permis de casser le caractère échevelé de ce rythme : le plan agit donc comme un amortisseur, non comme une baguette magique.
En deux ans, entre 300 000 et 350 000 emplois seront sauvés ou créés – 250 000 pour la seule année 2009. Pour le savoir, nous nous sommes servis, pour l’investissement public, des ratios professionnels – dans le secteur du logement, la mise en chantier d’un appartement représente 1,2 emploi sur dix-huit mois et une rénovation 1,8 sur douze mois. Quant aux chantiers des entreprises publiques, ils représentent 30 000 emplois, et les contrats aidés, financés par le plan de relance, de 25 000 à 30 000 emplois.
L’activité partielle financée par le plan de relance représente environ 70 000 emplois, et enfin les 20 mesures du fonds d’investissement social (FISo) – que nous n’avons pas évaluées précisément – quelques dizaines de milliers d’emplois. Le total des emplois est de l’ordre de 350 000.
Hervé Novelli a donné des indications sur OSEO et le dispositif CAP +, qui, complémentaire au dispositif CAP (complément d’assurance crédit public), a aujourd’hui démontré son utilité. Au 16 octobre les encours garantis se montaient à plus de 520 millions d'euros. Plus de 25 000 relations commerciales avaient été protégées, essentiellement au bénéfice des petites et moyennes entreprises – plus de 80 % des encours garantis le sont à leur profit. Ce dispositif vient à échéance le 31 décembre. Cependant, le dispositif CAP + a été mis en place très tardivement ; le Gouvernement souhaite donc le prolonger en 2010, ainsi que le CAP. Ces deux dispositifs paraissent nécessaires tant que notre pays n’est pas complètement sorti de la crise économique. En 2010, cette prolongation ne devrait pas avoir de coût notable pour les finances publiques. Le CAP a été construit de façon équilibrée. La dotation de 200 millions d'euros inscrite pour 2009 au titre du CAP + devrait également permettre de couvrir l’année 2010.
Par ailleurs, vous sembliez un peu sceptique sur l’intérêt de la réduction des délais de paiement des administrations publiques pour le renforcement à long terme de la trésorerie des entreprises.
Même si elle a été longue à se mettre en place, la mesure relative aux avances sur marché publics n’est pas un échec. Les avances payées de janvier à août 2009 s’élèvent à 904 millions d'euros. Ce total est très supérieur aux 336 millions d'euros versées pendant la même période de 2008. L’augmentation des versements, qui n’est certes pas entièrement due au seul plan de relance, se monte à 568 millions d'euros. Un milliard d'euros ayant été inscrit au budget en 2009 pour faire face aux demandes potentielles, il faut néanmoins constater que la mesure a été moins attractive que prévu. Il n’est pas nécessaire de prolonger en 2010 cette mesure tout à fait exceptionnelle ; il est sans doute plus utile de poursuivre les efforts pérennes de l’Etat en matière de délais de paiement. Aujourd’hui, ces délais sont de 19,75 jours ; ils étaient auparavant légèrement supérieurs à 20 jours. Même si le point de départ n’était pas mauvais, la moyenne a donc à peine diminué d’un jour ; un réel effort reste encore à faire.
Je remercie vivement M. Jean-Pierre Nicolas du soutien qu’il a apporté au Gouvernement. Il a évoqué le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Nous avons consacré 3,9 milliards d'euros à des remboursements anticipés de TVA au profit des collectivités locales qui ont accepté d’établir un plan de relance. En 2009, le montant cumulé de leurs dépenses d’investissement se monte à la somme considérable de 54 milliards d'euros, soit 19 milliards d'euros de plus qu’en moyenne. Non seulement, malgré la crise, l’investissement des collectivités locales n’a pas fléchi, mais, grâce à ce dispositif, il a augmenté.
De surcroît – c’est aussi tout l’intérêt de la politique de relance –, nous avons amorcé une réforme pérenne, le remboursement de la TVA aux collectivités locales sur un an au lieu de deux.
Une petite difficulté demeure cependant : certaines collectivités craignent, si elles n’ont pas réglé la dépense supplémentaire au 31 décembre 2009, de se trouver légalement en situation d’infraction au regard de l’engagement qu’elle ont pris, et donc de voir la TVA retenue sur l’exercice 2010. Dans le cadre de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, le Gouvernement acceptera volontiers un dispositif établissant que c’est non pas le paiement mais l’engagement qui compte ; il faudra cependant que celui-ci soit certain au 31 décembre 2009.
M. Brottes m’a interrogé de façon amicale, un peu polémique peut-être, sur la nature de la politique économique du Gouvernement. Si j’ai bien compris, je suis un peu le régulateur entre des interventionnistes forcenés…
M. François Brottes. Christian Estrosi !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. … et des libéraux et laxistes échevelés.
M. François Brottes. Vous m’avez écouté avec attention, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Comme Hervé Novelli l’a indiqué, nous ne sommes pas des idéologues. Ce qui nous importe n’est pas l’étiquette dont sera affublée notre politique, mais son succès, c’est-à-dire le redressement de la situation de notre pays face à la crise la plus grave que nous ayons connue depuis la Libération. Les exigences de la difficulté font oublier les religions.
Comparés à ceux des autre pays, nos résultats sont les meilleurs, même si je conviens qu’ils pourraient l’être plus encore. C’est au plus fort de la crise que l’effort d’investissement devait être le plus intense. La France est le seul pays à avoir procédé à l’investissement maximal à cette période, c’est-à-dire pendant le premier semestre 2009, et le seul à avoir investi 75 % du montant de son plan de relance en 2009.
Pourquoi les autres pays n’ont-ils pas procédé ainsi ? Ce n’est pas par doctrine ou fétichisme. A mon sens, leur organisation administrative ne leur a pas permis. Notre réactivité est due à une administration de qualité et à la création, décidée par le Président de la République, d’une structure dédiée à la mise en œuvre de la réponse, un ministère de la relance appuyé sur les 22 préfets de région.
Grâce aux fonds publics, nous voulons conduire une politique contracyclique et entraîner l’investissement privé. Il y a donc une logique de l’investissement public et de l’action publique. Ce que vous analysez comme de l’interventionnisme public a vocation, à la fois par les moyens de la communication et les sommes investies – 23,2 milliards d'euros à ce jour – à entraîner l’investissement privé. Vous trouvez celui-ci un peu désordonné ou conduit de façon trop libérale. Je le trouve surtout insuffisant. Il faut inciter l’investissement privé à se développer.
Monsieur Paul, vous m’avez de nouveau posé une question à laquelle je n’avais pas répondu jusqu’à présent. A quelles catégories de logements la politique de relance a-t-elle bénéficié ?
Au titre de la relance sont construits 30 000 logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), 8 863 financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS), 7 500 par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et 5 000 par des prêts locatifs sociaux (PLS) privés. Ils s’ajoutent à 43 372 PLUS, 11 732 PLAI et 28 000 PL au titre du budget ordinaire de l’Etat ; 4 000 logements sont aussi construits au titre du PLS « foncier ».
Cela représente 51 132 logements au titre de la relance, 87 104 au titre du budget ordinaire de l’État, soit un total de 138 236 logements. Il faut revenir aux années 90 pour trouver un tel résultat.
En plus de ces logements, 56 000 ont pour origine le prêt à taux zéro doublé, 4 858 le Pass-Foncier et 12 100 l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Votre question presque philosophique sur l’évolution de l’industrie automobile relève de la politique industrielle. A l’échelle européenne, la question de la conduite d’une telle politique a fait débat. Le Président de la République, qui en est un partisan déclaré, a affirmé son volontarisme alors même qu’il était encore ministre de l’économie et des finances. Son action d’alors a permis non seulement de sauver Alstom, une « pépite » française, mais encore de donner à cette société la chance d’un développement qui en fait aujourd’hui une grande entreprise dont la France peut être fière.
Quelle est notre politique industrielle pour la relance de l’industrie automobile ? Les chiffres que vous avez cités sont malheureusement exacts. L’origine de nos difficultés est double. La crise n’est évidemment pas favorable l’industrie automobile. Elle a eu sur elle un effet destructeur Cependant, plus gravement, c’est un véritable défaut de concept qui apparaît. L’automobile d’aujourd’hui n’a que peu évolué par rapport à l’automobile traditionnelle, y compris dans ses modes énergétiques de propulsion. Elle présente sans doute un décalage avec les attentes du marché. Eu égard au caractère atone de la demande, Olivier Dassault a proposé pertinemment de développer davantage une politique de l’offre. Mais si la demande est atone, c’est qu’elle ne trouve pas sur le marché ce que, de façon plus ou moins réfléchie, elle attend. Notre volontarisme industriel nous amène à conduire un effort important en matière de voiture électrique. Cependant, les difficultés continueront tant que nous n’aurons pas mis au point un nouveau concept automobile. J’ai constaté avec surprise le grand succès en France de la Logan, pourtant conçue pour les pays de l’Est. Ce succès est dû à son prix – les constructeurs n’avaient pas anticipé que la véritable demande du marché français portait aussi sur des voitures à bon marché et ils ont souvent eu une politique de production de voitures à coût très élevé. Dans ces conditions, l’absence de résultat n’est pas surprenante.
Vous m’avez aussi demandé la révision des dispositifs qui amènent l’Etat à verser 65 milliards d'euros aux entreprises. En 2009, 20 de ces 65 milliards sont la contrepartie contractuelle des 35 heures. Je suis très heureux de bénéficier de votre soutien pour une réforme de celles-ci.
Mme Geneviève Fioraso. Le premier point de mon intervention porte sur la filière des éco-industries et des éco-technologies. En France, les exemples de l’énergie photovoltaïque et de la biomasse le prouvent, ces industries sont peu puissantes et restent à construire.
Les fonds démonstrateurs de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sont insuffisants : l’ADEME a déjà commencé à dépenser le budget qui lui sera alloué en 2010. Ne faudrait-il pas le renforcer ? Il ne comporte aucune ligne au profit du véhicule électrique, des véhicules hybrides, ni des technologies d’avenir dont vous venez de parler, monsieur le ministre, et qui pourraient utilement sauver ou développer des emplois dans la filière automobile.
Il n’est pas prévu non plus de crédits au profit des « smart grids », des réseaux intelligents, alors qu’on sait qu’ils constituent la rupture qui permettra de développer les technologies associées à ces technologies nouvelles, celle du branchement des batteries des voitures électriques par exemple. Quelles sont les perspectives dans ce domaine ?
Vous avez lancé un appel à projets pour des pôles de compétitivité « éco-tech ». A l’exemple de ce qu’est le développement durable, n’aurait-il pas été plus efficace de faire de ce label un label transversal pour tous les pôles ? L’action est assez opaque. Les projets ont été rendus en octobre aux préfets de régions. Aussi bien les critères que les modes d’instruction, les thématiques et les crédits qui leur seront dévolus sont mal connus.
Autre initiative de votre part, la mise en place du comité stratégique des éco-industries (COSEI). Il doit rendre ses conclusions à la fin de cette année. Peut-on avoir une idée de celles-ci, ainsi que des perspectives que le comité va ouvrir ?
La filière de l’industrie photovoltaïque, déjà un peu à la peine, s’inquiète de l’absence d’encadrement du régime fiscal du secteur de l’énergie solaire et éolienne. L’évolution future de ce régime est inconnue. Il semble qu’il incite à l’achat de panneaux photovoltaïques étrangers, et tout particulièrement chinois. Je suppose que tel n’est pas l’objectif recherché. Avez-vous prévu un encadrement et si oui lequel ?
Ma deuxième série de questions porte sur le soutien à l’innovation en faveur des PMI et PME. Vous avez commandé un audit au Boston Consulting Group. Sa recommandation d’un resserrement du dispositif des pôles de compétitivité n’a toujours pas connu de début de mise en oeuvre. Le resserrement devrait s’organiser en réseaux thématiques. Il serait souhaitable que les têtes de réseaux ne soient pas toutes implantées sur le plateau de Saclay ; 74 % des investissements publics sont financées par les collectivités territoriales, qui sont réparties sur l’ensemble du territoire.
En deux ans, la baisse des crédits d’aide à l’innovation d’OSEO a été de 40 %. Cette diminution est très dommageable pour le développement des PMI et PME et pour leur sortie de crise.
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche, que vous avez institué, passe de 30 % à 60 % pour les grands groupes ayant instauré un partenariat direct avec les laboratoires publics. De ce fait, pourquoi ceux-ci feraient-ils l’effort de s’insérer dans les pôles de compétitivité ? L’effet d’entraînement qu’ils peuvent y jouer au profit des PMI et PME est perdu. Ce doublement est un effet pervers du dispositif.
Le grand emprunt envisagé ne serait-il pas l’occasion de créer une véritable filière du capital risque, qui manque en France ?
Enfin, parmi les objectifs du fonds stratégique d’investissement (FSI) devait figurer l’appui aux PME de croissance, dites encore « gazelles ». Or, tout récemment, j’ai appris que les actions de ce fonds avaient bénéficié essentiellement aux grands groupes, et seulement pour moins de 2 % du montant total aux PMI et PME. Au sein du programme FSI-PME lancé par le FSI en faveur des petites et moyennes entreprises, la transparence sera-t-elle accrue, les critères seront-ils connus et pourrons nous être informés quasiment en temps réel de l’attribution des fonds, sachant qu’un montant d’un milliard d'euros a été annoncé.
Mme Pascale Got L’année 2010 sera une mauvaise année non seulement pour le budget du tourisme, mais aussi pour le tourisme lui-même. Le budget, en diminution, est décevant et devient par là même inquiétant. Avec une baisse de 3 % des capacités d’engagement et de 12 % des crédits de paiement, il ne répond pas aux ambitions d’un secteur d’activité qui, avec 200 000 entreprises et deux millions d’emplois directs et indirects, représente plus de 6 % du produit intérieur brut de la France. Il n’est pas non plus cohérent avec la recherche de points de croissance – rappelez-vous – « avec les dents ». Quelle est l’approche du ministre de la relance sur un secteur à fort potentiel et qui n’est pas traité comme tel ?
M. Bernard Gérard. La vente à distance est une activité majeure dans la région dont je suis l’élu. Les émetteurs d’imprimés sont soumis à une éco-contribution de 35 euros la tonne auprès d’EcoFolio ; nul n’en conteste le bien-fondé. Cependant, lorsqu’une entreprise a oublié de procéder à une déclaration spontanée auprès d’EcoFolio, cette contribution est remplacée par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), de 910 euros la tonne. Un tel montant, en conséquence d’un oubli, parait disproportionné. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, il faudrait travailler à ramener la TGAP à un montant plus raisonnable et acceptable par les entreprises. Dès lors qu’elles relèvent de secteurs éditeurs de catalogues – vente par correspondance mais aussi de voyages par exemple – des entreprises risquent d’être mises en grande difficulté par cette taxe.
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le ministre, vous avez à juste titre souligné l’effet démultiplicateur des investissements des collectivités territoriales sur le plan de relance et l’économie. Vous nous avez ensuite fait part de votre espoir que l’investissement public entraînerait l’investissement privé.
A contrario, peut-on espérer que l’investissement privé participe fortement au plan de relance ? Je pense notamment à une mesure que M. le ministre Novelli a longuement commentée, et qui est, je crois, l’un des fers de lance de la politique du Gouvernement : l’abaissement à 5,5 % du taux de la TVA dans le secteur de la restauration. Sauf erreur de ma part, cette mesure avait été annoncée comme prise à titre expérimental pour une période limitée, de deux ans je crois. Pouvez-vous nous indiquez quel sort lui sera réservée à l’avenir ? Les premières applications semblent indiquer que, pour autant qu’elle participe à la relance, elle ne produit pas l’effet escompté.
M. François Rochebloine, vice-président de la Commission des affaires étrangères. Nous sommes beaucoup à nous trouver confrontés à la relocalisation d’entreprises appartenant à des groupes allemands – je pense en particulier à Thyssen. Pouvons-nous agir dans le cadre de l’Europe afin d’empêcher le départ de ces entreprises outre-Rhin ?
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Madame Fioraso, vous m’avez interrogé sur les dispositions concernant les filières écologiques.
Le chiffre d’affaires mondial des éco-industries avoisine celui de la pharmacie – 500 milliards par an. La France est le quatrième exportateur de biens et services liés à l’environnement. Une politique industrielle active peut nous laisser espérer en 2020 une activité annuelle de l’ordre de 50 milliards d’euros et la création de 250 000 emplois.
Le Gouvernement a mis en place des mesures ciblées en direction des PME. Un label « France Greentech » a été lancé pour accroître leur visibilité à l’international. Ubifrance et l’ADEME ont signé une convention afin de permettre aux entreprises innovantes du club ADEME international de s’appuyer sur le réseau Ubifrance. Ubifrance a développé un produit spécifique en direction des écoentreprises afin de les accompagner dans leur développement, le « green pass ». Enfin, le fonds d’étude et d’aide au secteur privé offre de financer des projets démontrant l’intérêt des technologies vertes françaises : deux projets ont été notifiés en 2009, trois sont en cours d’instruction, pour un montant global de 1,8 million d’euros.
M. François Brottes. Cela fonctionne moins bien que les auto-entrepreneurs !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Laissez à ce dispositif le temps de monter en charge !
Il existe 71 pôles de compétitivité, dont 17 seulement ont une vocation mondiale. Selon les résultats de l’évaluation conduite par le Boston Consulting Group, 39 pôles ont atteint leur objectif, 19 de manière partielle et 13 pôles doivent « faire leurs preuves ».
La phase 2009-2011 doit permettre la poursuite de l’effort en R&D, l’actualisation des feuilles de route stratégiques et la mise en place de contrats de performance. Des progrès en matière de gouvernance doivent impérativement être réalisés – 66 millions d’euros sur trois ans y seront consacrés. Enfin, les pôles de compétitivité pourraient constituer l’une des priorités du grand emprunt – MM. Rocard et Juppé vous en diront davantage lors de leur audition.
La finalité du FSI est avant tout de conserver sur le territoire national des entreprises françaises innovantes, en pointe dans leur domaine et menacées par des prédateurs internationaux, à l’image de Nexans, fabricant de câbles dans le capital duquel le FSI est récemment entré. Cela peut évidemment concerner des entreprises du green tech, à partir du moment où elles sont en situation de leadership mondial.
Madame Got, la baisse des crédits consacrés au tourisme est de nature mécanique, dans la mesure où elle est due à l’apurement de la dette au titre du CPER et au changement de régime d’assujettissement à la TVA d’ ATOUT-France.
Monsieur Gérard, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question concernant le montant de la TGAP, mais je conviens que c’est un sujet de préoccupation.
Monsieur Duffaut, la durée d’expérimentation de la baisse de la TVA dans la restauration étant de deux ans, il serait prématuré de tirer un bilan aujourd’hui. Notons seulement que la baisse est de 1,3 point au lieu des trois points escomptés, ce qui occasionne une certaine déception.
Monsieur Rochebloine, il est normal que les égoïsmes nationaux reprennent force et vigueur en temps de crise. Cela dit, je déplore l’absence de coordination européenne, notamment dans la mise en place des plans de relance.
C’est la raison pour laquelle nous devons mener une politique industrielle. L’un de nos principaux outils est le crédit impôt recherche, puissant instrument de localisation des entreprises sur le territoire. Je pense notamment à Microsoft qui a fait le choix d’Issy-les-Moulineaux pour installer son siège européen.
M. François Rochebloine, vice-président de la Commission des affaires étrangères. Il s’agit toujours de l’Ile-de-France. Vous devez aider nos départements !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Le choix revient, hélas, aux entrepreneurs : ils hésitent rarement entre La Défense – ou Londres ou Francfort – et Saint-Étienne. C’est aussi la raison pour laquelle je pense, au risque de me faire traiter d’interventionniste matiné de libéral par M. Brottes, qu’il faut une politique d’aménagement du territoire. C’est ce mélange savant qui peut aider notre pays à sortir des difficultés actuelles.
M. Jean Launay, vice-président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous remercie.
La réunion de la commission élargie s’achève à vingt heures vingt.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel Kerautret