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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Dominique Dord, le projet de loi portant modernisation du marché du travail (n° 743).
En préambule, M. Roland Muzeau a souhaité rappeler le sens des amendements qu’il a déposés et la position du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) sur le projet de loi. S’il n’est pas modifié, ce texte appelle un vote négatif car il ne réalise pas une transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
En outre, il déroge à des principes importants du droit du travail, notamment par la mise en place de la nouvelle modalité de rupture conventionnelle du contrat de travail. Plusieurs dispositions du code du travail défavorables aux intérêts des travailleurs sont introduites par le projet de loi qui, en outre, renvoie à des décrets d’application le soin de fixer de nombreuses règles de sécurisation des contrats. Avec ce projet de loi, le gouvernement répond ainsi à une revendication ancienne du patronat. À cette heure, seule une vingtaine d’amendements au nom du groupe GDR ont été déposés dans le but de pointer les aspects les plus négatifs du projet de loi.
M. Jean-Patrick Gille a regretté le changement d’horaire de la réunion de la commission qui a surpris plusieurs de ses collègues socialistes et ne leur permet pas de suivre l’intégralité des débats sur la motion de censure, ce qui explique leur absence en cet instant.
Lors de l’audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, deux requêtes avaient été présentées : la définition de modalités de suivi des nouvelles dispositions législatives sur le contrat de travail ; la présentation des textes réglementaires d’application du projet de loi, dont certains présentent une importance particulière, par exemple celui établissant le formulaire type de rupture conventionnelle. Qu’en est-il ? Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) déposera ultérieurement quelques amendements de clarification suite à l’audition des partenaires sociaux.
Le président Pierre Méhaignerie a indiqué qu’il présenterait à nouveau les deux demandes au ministre.
Mme Martine Billard a indiqué que, compte tenu de la modification de l’horaire de l’audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, par la commission la semaine dernière, elle n’a pas pu être présente. On ne peut que constater l’existence d’un désaccord complet sur la manière d’aborder le projet de loi entre la majorité et l’opposition, ce qui augure mal du sort des amendements de l’opposition. C’est pourquoi, seuls quelques amendements significatifs seront défendus en commission.
M. Dominique Dord, rapporteur, a indiqué que la majorité parlementaire adoptera une position particulière sur le projet de loi en raison de son objet qui est de transcrire un accord collectif du travail. Peu d’amendements du rapporteur seront donc proposés et la majorité se tiendra sur une ligne simple : rester au plus près de l’ANI du 11 janvier 2008.
Le président Pierre Méhaignerie a fait valoir que le Parlement a intérêt à adopter un texte le plus proche possible de l’ANI. Il faut en effet marquer la confiance faite aux partenaires sociaux qui, par ailleurs, sont parvenus à un accord, ce qui est toujours difficile.
M. Benoist Apparu a indiqué que les députés du groupe de l’union pour un mouvement populaire (UMP) souhaitent rester dans l’équilibre général du texte. Le vote de ce projet de loi est le premier exercice de transposition depuis l’adoption de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Il ne faudrait pas envoyer un signal négatif aux partenaires sociaux en modifiant profondément le contenu de leur accord : on prendrait alors le risque qu’il n’y ait plus d’accords à l’avenir.
M. Jean-Frédéric Poisson a estimé qu’on ne peut pas empêcher les députés d’obtenir, par voie d’amendement, que certains points du texte soient précisés en séance publique par le gouvernement. Cet exercice est d’autant plus important que l’ANI du 11 janvier 2008 renvoie à de nombreux décrets d’application.
Article 1er : Affirmation du contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation de travail et information des représentants du personnel sur le recours à l’emploi temporaire
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau tendant à maintenir la rédaction actuelle du premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau tendant à préciser que le contrat de travail est en principe conclu à temps plein.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur l’alinéa 4.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau supprimant le II (alinéas 5 à 11) de l’article.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à éviter une information redondante des représentants du personnel sur le recours à l’emploi temporaire : les délégués du personnel ne seront informés qu’en l’absence de comité d’entreprise.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau précisant que l’information des représentants du personnel porte sur les « motifs » et non les « éléments » fondant le recours à des emplois temporaires.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à informer les délégués du personnel non seulement des contrats de travail à durée déterminée et d’intérim, mais également des contrats à temps partiel.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à informer les délégués du personnel des contrats aidés non comptabilisés dans l’effectif.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à informer les délégués du personnel de l’emploi de stagiaires.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté trois amendements de Mme Martine Billard prévoyant les mêmes informations pour le comité d’entreprise des entreprises de moins de trois cents salariés.
Puis, la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Frédéric Poisson à l’alinéa 11, sous réserve d’une rectification suggérée par le rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté trois amendements de Mme Martine Billard prévoyant les mêmes informations sur les contrats à temps partiel, les emplois aidés et les stagiaires pour le comité d’entreprise des entreprises de plus de trois cents salariés.
Puis la commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.
Après l’article 1er
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard portant article additionnel et tendant à comptabiliser dans les effectifs toutes les personnes travaillant dans l’entreprise en supprimant l’exception existante pour les contrats aidés et en alternance.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard portant article additionnel et tendant à mettre en place une « taxe de précarité » payable par les entreprises et les établissements selon la part de contrats qui ne seraient pas à durée indéterminée et à temps plein dans leurs effectifs.
Article 2 : Création d’une période d’essai interprofessionnelle
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau de suppression de l’article.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard ramenant de deux mois à un mois la période d’essai maximale pour les ouvriers et employés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard ramenant de trois mois à deux mois la période d’essai maximale pour les agents de maîtrise et les techniciens.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard ramenant de quatre mois à trois mois la période d’essai maximale pour les cadres.
Puis, la commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard définissant la finalité de la période d’essai et imposant de prendre en compte l’ancienneté et l’expérience du salarié.
Mme Martine Billard a fait observer que jusqu’à présent les périodes d’essai sont définies dans des accords de branche et non dans la loi. La novation juridique introduite par le projet de loi est surprenante compte tenu de la politique du gouvernement visant à vider la partie législative du code du travail. Avec l’accord du 11 janvier 2008, les durées de période d’essai sont allongées et codifiées. Il importe donc de définir ce qu’est une période d’essai. On ne peut pas se contenter des indications de l’exposé des motifs du projet de loi qui sont insuffisantes.
Le rapporteur a indiqué être favorable à l’amendement sous réserve qu’il s’en tienne au texte exact de l’ANI. C’est pourquoi il conviendrait de supprimer la deuxième phrase de l’amendement sur l’ancienneté et l’expérience du salarié, pour ne garder que la première, qui reprend la définition donnée par l’accord pour la période d’essai. Enfin, du point de vue de la forme, l’amendement de Mme Martine Billard est préférable à celui de M. Roland Muzeau qui a le même objet mais sera examiné ultérieurement compte tenu de son insertion dans un article postérieur du code du travail.
M. Jean-Patrick Gille a indiqué que son groupe envisage aussi de déposer un amendement en ce sens.
Mme Martine Billard a accepté de rectifier son amendement dans le sens proposé par le rapporteur.
M. Roland Muzeau et M. Jean-Patrick Gille ont indiqué cosigner l’amendement ainsi rectifié.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission a adopté à l’unanimité l’amendement ainsi rectifié.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard interdisant la résiliation du contrat de travail au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard supprimant les alinéas relatifs au renouvellement de la période d’essai.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur l’alinéa 8.
Puis, la commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard imposant que la mise en œuvre du renouvellement d’une période d’essai soit motivée.
Mme Martine Billard a précisé que l’amendement vise à clarifier le principe même d’une période d’essai. L’absence de motivation de son renouvellement n’est pas saine pour le salarié dès lors que le projet de loi allonge la durée des périodes d’essai, qui pourront atteindre avec renouvellement huit mois pour les cadres.
Le rapporteur a reconnu la cohérence de l’argumentation mais ce qui est proposé par Mme Martine Billard n’est pas contenu dans l’accord du 11 janvier 2008. En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation n’impose pas de manière générale cette motivation.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de Mme Martine Billard, le premier ramenant à deux mois au lieu de quatre la période d’essai maximale applicable aux ouvriers et aux employés en cas de renouvellement de la période d’essai, et le deuxième visant la catégorie des cadres et ayant pour objet de limiter cette période à six mois au lieu de huit.
M. Roland Muzeau a présenté un amendement précisant que la durée de la période d’essai ainsi que son renouvellement devaient être expressément stipulés dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Le rapporteur a fait remarquer que cette précision ne figure pas dans l’ANI et que la jurisprudence satisfait l’amendement, qui est donc inutile. Suivant son avis défavorable, la commission a rejeté l’amendement
Puis elle a rejeté un amendement de Mme Martine Billard ayant le même objet et disposant en outre que le motif du renouvellement de la période d’essai doit être spécifié dans le contrat de travail.
Suite à l’adoption de l’amendement de Mme Martine Billard relatif à la définition de la période d’essai, M. Roland Muzeau a retiré un amendement portant sur la même question, tout en se réservant le droit de le redéposer pour la séance publique, afin d’ouvrir le débat, sa rédaction allant plus loin que celle de l’amendement de la commission.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur qui a souligné que cette précision ne figure pas dans l’ANI, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau indiquant que la résiliation du contrat de travail au cours de la période d’essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur l’alinéa 18 de l’article.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard selon lequel la durée de stage devrait être déduite intégralement de la période d’essai.
La commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Roland Muzeau et Mme Martine Billard et supprimant le II (alinéa 25) de l’article.
Mme Martine Billard a considéré que les accords de branche prévoyant une période d’essai d’une durée inférieure à celle prévue par le projet de loi ne doivent pas être remis en cause. En outre, la mesure de l’alinéa 25 paraît incohérente suite à l’examen du projet de loi par le Conseil d’Etat qui a conduit à ne faire figurer dans le texte que des maxima de périodes d’essai.
En réponse à cette remarque, le rapporteur a reconnu que l’ANI ne traite pas explicitement des conventions antérieures comportant des périodes d’essai plus courtes. Le gouvernement a précisé le dispositif après concertation avec les partenaires sociaux, qui souhaitent en majorité une remise à plat des périodes d’essai conventionnelles.
Mme Martine Billard ayant demandé si la simple suppression des mots « plus courtes » dans l’alinéa 25 serait plus acceptable, le rapporteur a répondu que ce sont bien ces périodes plus courtes qui sont en jeu : en prévoyant expressément le maintien de la validité des seuls accords de branche comprenant des périodes plus longues que celles fixées par l’ANI, les partenaires sociaux ont effectivement entendu remettre en cause les stipulations de branche fixant des périodes plus courtes.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements.
La commission a adopté l’article 2 ainsi modifié.
Après l’article 2
La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard prévoyant que les négociations salariales de branches devront relever les minima salariaux de branche pour les porter à un niveau au moins égal au salaire minimum de croissance avant le 30 juin 2009.
Article 3 : Abaissement de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires
La commission a adopté l’article 3 sans modification.
Après l’article 3
Mme Martine Billard a présenté un amendement visant à transposer strictement l’alinéa 2 de l’article 5 de l’ANI qui précise que pour l’appréciation de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise sont prises en compte. Cette précision est essentielle, car elle permettra au salarié ayant changé de statut, passant par exemple d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, de faire prendre en compte son ancienneté globale alors que sans cette précision, seule la période de travail sous contrat à durée indéterminée risque d’être prise en compte.
Le rapporteur a estimé que cet amendement est superflu car l’arrêté d’extension de l’accord permettra de rendre applicable la disposition en cause de l’ANI. Le projet de loi ne reprend pas l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord mais seulement celles qui doivent faire l’objet d’une transposition législative. On ne compte d’ailleurs que 10 articles dans le projet contre 19 dans l’ANI.
En réponse, Mme Martine Billard a souligné que la position du rapporteur est paradoxale : mieux vaut s’en tenir à une transposition stricte de l’accord, ce qui permettra de clarifier le droit applicable et d’éviter des contentieux ultérieurs.
M. Roland Muzeau a déclaré ne pas comprendre l’intransigeance du rapporteur et lui a suggéré de ne pas donner d’avis défavorable à cet amendement qui ne fait que retranscrire une disposition de l’ANI.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
Puis la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à transposer une autre stipulation de l’ANI qui n’est pas reprise dans le présent projet de loi, précisant que le délai de carence est de sept jours au maximum, le rapporteur ayant fait état du caractère réglementaire de cette mesure.
Article 4 : Encadrement et sécurisation des licenciements
La commission a examiné en discussion commune trois amendements similaires présentés par M. Roland Muzeau et Mme Martine Billard et précisant que tout licenciement doit être « motivé » par une cause réelle et sérieuse et non pas « justifié » comme le prévoit le texte du projet de loi.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, qui a fait remarquer que le terme « justifié » est le terme déjà utilisé dans le code du travail, la commission a rejeté les amendements.
Puis la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard précisant qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité proportionnelle au préjudice subi, la réparation devant être intégrale et non plafonnée.
Mme Martine Billard a présenté un amendement visant à améliorer l’indemnisation du licenciement économique pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté. En effet, les dispositions de l’ANI ont amélioré les conditions d’indemnisation pour les salariés licenciés pour motif personnel, mais représentent une régression pour les salariés licenciés pour motif économique ayant une telle ancienneté. Il ne faut pas s’en étonner, car le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) souhaite depuis longtemps obtenir un plafonnement des indemnités de licenciement économique.
Le rapporteur a reconnu que cette question pose problème, des discussions avec les partenaires sociaux étant en cours pour tenter de trouver une solution. La fixation du montant des indemnités de licenciement relevant du domaine réglementaire, il n’est pas possible de donner un avis favorable à cet amendement, non pour des raisons de fond, mais pour des raisons de forme. Le texte du futur décret dépendra du résultat des concertations engagées.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
Puis la commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements identiques de Mme Martine Billard et de M. Roland Muzeau visant à supprimer les alinéas relatifs au solde de tout compte.
Mme Martine Billard a fait remarquer que ces nouvelles dispositions restrictives pour les salariés risquent d’avoir des conséquences préjudiciables pour les salariés licenciés économiques qui bénéficiant d’une priorité de réembauchage pendant un an : pour cette raison, ils ne contesteront pas la validité de leur solde de tout compte durant les six premiers mois.
Le rapporteur a indiqué que sur ce point le projet de loi suit précisément le texte de l’ANI, puis a invité Mme Martine Billard à interroger le ministre à ce sujet lors de l’examen en séance publique du projet de loi.
La commission a rejeté les amendements.
Puis la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson précisant que la dénonciation du solde de tout compte doit être écrite et motivée, le rapporteur ayant observé que cet amendement est satisfait par l’article D. 1234-8 du code du travail.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson visant à remédier à la confusion entre les notions d’insuffisance dans l’énonciation du motif de licenciement et d’absence de cause réelle et sérieuse.
La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Création d’une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Martine Billard et de M. Roland Muzeau visant à supprimer l’article 5.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de Mme Martine Billard disposant l’un que la rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat qui est soit à l’initiative du salarié, soit à celle de l’employeur, l’autre que cette rupture doit être notifiée dans les formes.
La commission a également rejeté deux amendements de Mme Martine Billard interdisant le recours à la rupture conventionnelle si les parties sont impliquées dans une procédure judiciaire concernant un défaut d’égalité professionnelle, de harcèlement moral ou sexuel ou si l’employeur a été condamné pour délit d’entrave dans les douze mois précédant la rupture conventionnelle.
La commission a enfin rejeté deux amendements de Mme Martine Billard prévoyant que la rupture conventionnelle doit être motivée si elle est à l’initiative de l’employeur et qu’elle doit nécessairement s’inscrire dans le cadre de la démission ou du licenciement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson substituant à l’interdiction pour une partie d’imposer la rupture l’affirmation qu’elle est conclue d’un commun accord entre les parties.
La commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que la rupture conventionnelle doit être motivée.
Puis elle a rejeté un amendement de Mme Martine Billard précisant que la convention de rupture doit mentionner si la rupture est à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur l’alinéa 10.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Frédéric Poisson prévoyant que l’employeur doit informer par tout moyen le salarié de la possibilité de se faire assister durant la négociation de la rupture conventionnelle.
La commission a rejeté deux amendements de Mme Martine Billard tendant l’un à doubler l’indemnité de rupture conventionnelle par rapport à l’indemnité de licenciement, l’autre à prévoir une majoration spécifique en fonction de l’ancienneté du salarié. Puis elle a rejeté un amendement du même auteur portant de quinze à soixante jours le délai de rétractation suite à la signature d’une rupture conventionnelle.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson précisant que la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations du régime d’assurance chômage.
M. Roland Muzeau a tenu à saluer l’initiative de M. Jean-Frédéric Poisson, qui ne semble pas avoir été tout à fait convaincu par les assurances données par M. Xavier Bertrand lors de son audition par la commission le 2 avril dernier.
Un débat s’est engagé entre les commissaires sur la nécessité de disposer dans la loi que les salariés ayant signé une rupture conventionnelle bénéficieraient de droit des prestations de l’assurance chômage, M. Xavier Bertrand ayant affirmé lors de son audition du 2 avril 2008 que cette mention est inutile.
M. Jean-Patrick Gille a rappelé qu’il avait interrogé sur ce point le ministre. La réticence de ce dernier à faire figurer dans la loi le principe du droit à l’assurance chômage n’est pas compréhensible, puisqu’il le considère comme allant de soi. Cette prudence du ministre cache peut-être certaines arrière-pensées. Ainsi, le président Pierre Méhaignerie, par exemple, s’est interrogé publiquement sur l’opportunité de prévoir la même indemnisation chômage pour les salariés licenciés et pour ceux ayant signé une rupture conventionelle.
En réponse à ces propos, le président Pierre Méhaignerie a rappelé que sa question à M. Xavier Bertrand visait simplement à mesurer l’impact financier de la rupture conventionnelle pour le régime d’assurance chômage.
Mme Martine Billard a estimé qu’il est indispensable de prévoir dès à présent une disposition législative relative au droit à l’assurance chômage, afin d’éviter un vide juridique entre la période de publication de la loi et celle, qui peut se prolonger, pendant laquelle les partenaires sociaux négocieront la nouvelle convention d’assurance chômage pour tenir compte de cette nouvelle forme de rupture qu’est la rupture conventionnelle.
M. Benoist Apparu a aussi insisté sur la nécessité de prévoir dans la loi un dispositif transitoire pour garantir le bénéfice de l’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle, dans l’attente de l’aboutissement de la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage.
Le rapporteur a reconnu s’être lui aussi interrogé sur la nécessité de préciser dans la loi le droit à l’indemnisation à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle. Cependant, il convient de constater que les dispositions du code du travail relatives à l’indemnisation du chômage sont très succinctes et qu’elles renvoient à la convention de l’assurance chômage négocié par les partenaires sociaux. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 procède de même : il reconnaît le droit à l’indemnisation chômage pour les bénéficiaires de la rupture conventionnelle, mais renvoie, pour les modalités pratiques, aux dispositions de la convention d’assurance chômage. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de faire figurer dans la loi une mention explicite à ce sujet.
M. Jean-Patrick Gille a alors fait remarquer que deux problèmes distincts se posent : déterminer si la rupture conventionnelle peut être assimilée à un licenciement pour résoudre la question du droit à l’indemnisation chômage ; définir dans un deuxième temps le niveau d’indemnisation offert par l’assurance chômage.
Mme Martine Billard a fait part de ses craintes sur le montant de l’indemnisation chômage qui serait offert à ces salariés alors qu’aucune mesure de l’impact financier de cette nouvelle forme de rupture n’a été faite. Si les partenaires sociaux, constatant une forte progression des ruptures conventionnelles, considèrent que le risque assurable devient trop lourd pour l’assurance chômage, ils pourraient très bien réduire considérablement l’indemnisation pour ce type de rupture.
En conclusion de ces débats, le président Pierre Méhaignerie a observé qu’il faudrait interroger le ministre sur cette question lors de la discussion en séance publique. Dans l’attente, il est préférable de rester fidèle au dispositif signé par les partenaires sociaux.
Approuvant cette analyse, le rapporteur a donné un avis défavorable à l’amendement, que la commission a rejeté.
La commission a ensuite rejeté un amendement de même portée de M. Roland Muzeau, ouvrant droit aux allocations chômage de droit commun dès lors que la rupture est homologuée, après que M. Jean-Patrick Gille a rappelé un autre point de débat : que se passe-t-il si la demande d’homologation n’est pas transmise à l’administration ?
Puis la commission a rejeté un amendement de Mme Billard visant à supprimer l’alinéa 18, lequel prévoit que l’ensemble du contentieux relatif à la rupture conventionnelle relèvera de la compétence des prud’hommes, y compris les contestations relatives à la décision administrative d’homologation.
La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à donner compétence en premier et dernier ressort aux conseils des prud’hommes en matière de rupture conventionnelle.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement vise à introduire plus de flexibilité et de sécurité dans le dispositif. Il s’agit de faire intervenir le conseil des prud’hommes en premier et dernier recours, afin de gagner près de deux ans sur la durée du contentieux. On est donc loin d’une précision rédactionnelle ; il s’agit au contraire d’un point d’importance qui a été discuté avec les partenaires sociaux.
Mme Martine Billard a fait part de ses inquiétudes sur les motivations poursuivies par l’amendement. On peut en effet craindre que l’on ne distingue pas suffisamment les litiges de fond et ceux relatifs à l’homologation et redouter que la rupture conventionnelle soit acceptée, surtout dans les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux, sans que l’on puisse ensuite revenir en arrière. Les tentatives de réduction des délais de prescription applicables relèvent de la même logique. Il existe des situations nombreuses de discriminations tant syndicales que relatives à la santé et il ne faut pas qu’elles restent impunies.
Le rapporteur a souligné que l’amendement reste dans la logique de l’accord qui vise à réduire la conflictualité.
M. Jean-Patrick Gille a considéré que cet amendement introduit néanmoins un biais, par rapport à l’équilibre de l’ANI, qui ne sera pas apprécié des partenaires sociaux. On voit bien en effet que seule la sécurisation des employeurs est recherchée.
M. Benoist Apparu a constaté que le dispositif envisagé n’est pas évoqué dans l’accord. Reflète-t-il dès lors vraiment la position unanime des partenaires sociaux ?
Le rapporteur a admis que l’accord est muet sur tous les aspects contentieux. Il est néanmoins certain que des contentieux apparaîtront. Dès lors, l’amendement proposé vise à la sécurisation tout en gardant trois niveaux de procédure : l’homologation, le recours devant le conseil des prud’hommes, le pourvoi en cassation.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à garantir l’autonomie des actions civiles ou pénales pour discrimination, harcèlement ou inégalité professionnelle entre femmes et hommes par rapport aux litiges portés devant les prud’hommes quant à la rupture conventionnelle.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements identiques de Mme Martine Billard et de M. Roland Muzeau supprimant l’alinéa 19 de l’article, afins d’exclure les salariés protégés du champ de la rupture conventionnelle.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard spécifiant que la signature de la convention de rupture par un salarié ne met pas fin aux actions en justice qu’il a pu ouvrir à l’encontre de son employeur pour des actes de discrimination, harcèlement, défaut d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou pour entrave.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson précisant qu’à l’alinéa 24 la notion de pension de retraite s’entend comme « à taux plein ».
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Roland Muzeau demandant à ce que le gouvernement présente, dans les deux ans suivant la publication de la loi, un rapport sur l’évaluation des conséquences du dispositif proposé sur le régime d’assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
Puis elle a adopté l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Création d’un contrat de travail dont le terme est déterminé par la réalisation d’un objet défini
La commission a examiné deux amendements identiques de suppression de l’article de Mme Martine Billard et de M. Roland Muzeau.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les amendements.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard spécifiant que le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini respecte la limitation de la durée des périodes d’essai applicable aux CDD de droit commun.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Roland Muzeau prohibant l’utilisation du contrat pour la réalisation d’un objet défini pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer la possibilité de recourir au contrat de travail à objet défini quand seul un accord d’entreprise, et non de branche, est conclu pour le permettre.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer l’obligation pour l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise de définir les supposées « nécessités économiques » auxquelles les contrats pour la réalisation d’un objet défini sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant une mention redondante à l’alinéa 4 de l’article.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a examiné un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Patrick Gille a estimé que cet amendement n’apporte rien à la compréhension du texte.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à ce que les salariés en CDD à objet défini bénéficient, sans conditions, d’une priorité absolue d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à intégrer explicitement les salariés bénéficiant d’un contrat pour la réalisation d’un objet défini dans le calcul des effectifs de l’entreprise tels que définis par le code du travail.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à ouvrir la possibilité de percevoir des allocations chômage pour un salarié ayant été en CDD à objet défini.
Mme Martine Billard a souligné que la rédaction du projet de loi n’est pas claire. Il convient de préciser explicitement que la non-continuation du contrat ouvre droit à une indemnisation.
Le rapporteur a fait valoir qu’il n’y a aucune ambiguïté : le droit commun des CDD s’appliquera et il comporte naturellement l’accès à l’assurance chômage en fin de contrat.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard visant à supprimer la faculté de rompre un contrat pour la réalisation d’un objet défini à la date anniversaire de sa conclusion.
Mme Martine Billard a souligné que le dispositif envisagé pose problème dans la mesure où le contrat pourrait être rompu à sa date anniversaire, c’est-à-dire au bout de douze mois, alors même qu’il est conclu en théorie pour un minimum de dix-huit mois selon une autre disposition de l’article. Cela demande au minimum une clarification !
M. Jean-Patrick Gille a indiqué que les partenaires sociaux, consultés, ont estimé la formulation du texte non satisfaisante. L’esprit de l’accord est que la rupture doit être possible au bout de vingt-quatre mois, mais pas au bout de douze ; il faut donc trouver une formule plus adéquate.
Le rapporteur a estimé que l’imprécision est délibérée. Les partenaires sociaux attendent que les choses soient précisées par les accords de branches ou d’entreprise obligatoires pour mettre en œuvre le contrat à objet défini.
M. Jean-Patrick Gille a pris acte du constat commun sur le fait que la rédaction est peu claire, comme l’est également la disposition selon laquelle le contrat prend fin à la « réalisation de l’objet ». Que de contentieux à venir sur cette « réalisation » ! Ce point devra en conséquence être à nouveau discuté lors de la séance publique.
Le rapporteur a répondu que le contrat devra comprendre dans ses clauses, selon le projet de loi, une définition de « l’événement ou [du] résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ». La fin objective du contrat sera donc fixée au préalable par les parties.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Roland Muzeau visant à ce que, sauf accord des parties, le nouveau contrat ne puisse être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
M. Roland Muzeau a déclaré avoir conscience que les échanges animés des partenaires sociaux ont pu déboucher sur des options délibérément floues. Il serait néanmoins préoccupant d’adopter des dispositions imparfaites en faisant confiance aux seuls juges pour en tirer les conséquences qu’ils voudront.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, selon lequel le texte de cet amendement s’éloigne clairement de l’ANI, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement du rapporteur, visant à préciser les cas dans lesquels l’indemnité spéciale de fin de contrat à objet défini est due en subordonnant notamment son versement au fait que le salarié « n’a pas refusé l’offre d’un [CDI] pour occuper le même emploi [que son contrat à objet défini] ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ».
Mme Martine Billard, M. Jean-Patrick Gille et M. Jean-Frédéric Poisson s’étant interrogés sur la portée du dispositif, le rapporteur a retiré l’amendement.
La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur et visant à coordonner les clauses spécifiques au contrat à objet défini avec les règles de droit commun en matière de clauses des CDD.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Frédéric Poisson à l’alinéa 9.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Martine Billard visant à expliciter la notion de « durée prévisible » inscrite dans le contrat à objet défini et ses conséquences : l’arrivée à cette échéance autoriserait le salarié à rompre sans conditions son contrat pour prendre un emploi en contrat à durée indéterminée.
Mme Martine Billard a fait en effet valoir que la notion de « durée prévisible » n’a aucune portée normative. En outre, il convient d’éviter un déséquilibre total entre les parties en prévoyant dès la signature du contrat une durée à partir de laquelle un salarié peut rompre son contrat sans conditions.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, selon lequel l’amendement s’éloigne du texte de l’ANI, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer l’alinéa 15 de cet article qui impose au contrat à durée déterminée à objet défini de comporter une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de conclusion du contrat.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à substituer dans l’alinéa 15 aux mots : « dans ce cas à une indemnité de rupture », les mots : « pour le salarié lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité ».
Le rapporteur a indiqué qu’il s’agit d’un amendement de précision visant à restreindre l’obligation légale d’indemnisation à l’employeur en cas de rupture anticipée du contrat.
Mme Martine Billard a estimé que cet amendement apporte bien plus qu’une précision. Avec cet amendement, en effet, le droit à l’indemnité ne pourrait jouer que lorsque la rupture survient à l’initiative de l’employeur.
Le rapporteur a indiqué que son amendement vise à modifier une rédaction qui, si elle était maintenue, aurait pour effet que le salarié à l’origine de la rupture du contrat serait dans l’obligation d’indemniser l’employeur. L’amendement vise donc à préciser de manière claire que, dans ce cas de figure, le salarié ne doit pas verser d’indemnité à l’employeur.
Mme Martine Billard a considéré que la rédaction proposée par l’amendement est moins protectrice en ce qu’elle ne vise plus les situations de rupture de contrat résultant d’une initiative du salarié.
M. Jean-Patrick Gille a reconnu qu’en l’état du projet de loi, on peut penser que le salarié doit une indemnité à l’employeur lorsqu’il y a rupture du contrat. Or, dans le même temps, l’alinéa 7 de l’article implique que le contrat prend fin lorsque la mission est terminée. Ainsi, à partir du moment où il y aura un désaccord entre l’employeur et le salarié sur la fin effective de la mission, on ne pourra pas vraiment déterminer qui est réellement à l’origine de cette rupture, ce qui risque de causer de graves contentieux sur le droit à indemnité.
Le rapporteur a observé que le présent article distingue deux hypothèses de rupture du contrat : d’une part, la rupture qui intervient lorsque la mission est terminée ; d’autre part, celle-ci qui peut intervenir à la date anniversaire de la conclusion du contrat. La crainte exprimée par M. Jean-Patrick Gille ne paraît donc pas fondée.
À l’issue de ce débat, la commission a adopté l’amendement du rapporteur.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur à l’alinéa 17.
Puis la commission a adopté l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Mutualisation de l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur à l’alinéa 2.
Puis la commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Définition et organisation du portage salarial
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés respectivement par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Frédéric Poisson visant, respectivement, à substituer à l’alinéa 4 aux mots « ensemble de relations contractuelles organisées », les mots « contrats de travail organisés », afin d’expliciter la qualification juridique du portage salarial, et à interdire les clauses d’exclusivité dans les contrats de portage salarial.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau disposant que le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson renvoyant à un accord ou une convention collective de branche étendue les modalités d’application de l’article.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson supprimant l’alinéa 6 de l’article, lequel a pour effet de confier à la branche professionnelle « dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial » la mission d’organiser cette pratique par accord de branche étendu.
M. Jean-Frédéric Poisson a déclaré que les amendements qu’il présente seul et avec d’autres collègues ont tous pour objet de renforcer le portage salarial. En effet, l’ensemble de ces amendements poursuivent une même ambition : le maintien et l’amplification de cette activité. À l’inverse, les amendements présentés par Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau visent à supprimer le portage salarial au motif qu’il tendrait à encourager la précarité. Clairement, la majorité ne porte pas le même jugement sur le mécanisme du portage salarial : celui-ci est très utile pour les salariés en fin de carrière souhaitant effectuer, dans ce cadre, des missions temporaires.
L’amendement de suppression de l’alinéa 6 est motivé par le souci de s’assurer que ce sont les professionnels du portage salarial qui en définiront le contenu. En conséquence, il convient d’écarter un rapprochement imposé entre le secteur du travail temporaire et le portage salarial, cette convergence étant souhaitée par les professionnels du premier secteur. Or il s’agit de deux secteurs différents, qui ne peuvent être comparés et ne poursuivent pas le même objet. Il ne serait pas sain de confier la négociation sur le portage salarial à des personnes autres que celles qui sont directement intéressées.
M. Jean-Patrick Gille a jugé que l’objectif poursuivi par M. Jean-Frédéric Poisson pourrait être atteint plus facilement s’il était décidé de différer l’adoption d’une législation concernant le portage salarial. La meilleure des précautions en la matière consisterait non pas à amender les modalités envisagées, mais à supprimer tout le dispositif législatif proposé.
Le rapporteur a indiqué que l’accord national interprofessionnel transposé par le présent projet de loi est clair sur ce point : il confie bien l’organisation du portage à la branche de l’intérim. Force est de constater que, même si le portage salarial n’est pas un phénomène nouveau, ses acteurs ne se sont pas organisés en branche professionnelle. Aussi l’accord et le projet de loi essaient-ils simplement de donner une existence juridique au portage salarial en confiant cette mission à une branche existante.
Il reste que ceux qui sont intéressés par ce dispositif sont inquiets que l’intérim ne soit tôt ou tard chargé de l’organisation de leur profession. Ce point a été évoqué lors de contacts avec le cabinet de M. Xavier Bertrand. Par ailleurs, un syndicat professionnel très impliqué dans la question du portage salarial a suggéré des amendements sur la question, mais ceux-ci n’ont pas été jugés satisfaisants. Le plus sage ne serait-il pas de demander au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de donner des garanties aux organisations professionnelles directement intéressées par le portage salarial ?
M. Gérard Cherpion s’est félicité que le portage salarial figure dans le projet de loi. Cette pratique, qui existe depuis plus de dix ans, présente un réel intérêt pour les cadres en fin de carrière. Ce dispositif favorise l’emploi des seniors.
Dans la mesure où il existe une réelle différence entre l’intérim et le portage salarial, le premier ne doit pas régir le second. C’est pourquoi il faut laisser aux organisations représentatives du secteur du portage la possibilité de s’organiser. Il serait donc intéressant que le ministre apporte des réponses sur ce qu’il envisage de faire pour que la spécificité de ce secteur soit conservée.
M. Jean-Frédéric Poisson a rappelé que le présent article vise la « branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial ». La formulation est suffisamment précise pour éviter les dérives évoquées par plusieurs membres de la commission : les mots « la plus proche » signifient clairement qu’on ne pense pas que la police nationale sera amenée un jour à organiser le portage salarial ! Dans le même temps, la loi ne peut pas prévoir qu’une branche détienne un monopole exclusif sur l’organisation du portage salarial. Il convient de ne pas enfermer celui-ci dans le travail temporaire. En effet, le portage salarial n’a pas que des amis et il faut éviter qu’il pâtisse du système souple qui est proposé par le projet de loi pour l’encadrer. Il y a un vrai risque à organiser une telle exclusivité.
M. Gérard Cherpion a estimé qu’afin d’apporter toutes les garanties nécessaires, le ministre devrait être invité à préciser ce que veut dire cet alinéa lorsqu’il prévoit qu’un accord national interprofessionnel étendu « peut confier » l’organisation du portage salarial à une branche dont l’activité est proche de ce dernier.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Frédéric Poisson ouvrant la possibilité à plusieurs branches – et non à une seule – d’organiser le portage salarial d’une part, procédant à une coordination et faisant référence au travail à temps partagé d’autre part.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson excluant du champ confié à l’organisation par la branche de l’intérim les activités de portage couvertes par l’accord signé le 15 novembre 2007 dans la branche du conseil.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a également rejeté deux amendements de M. Jean-Frédéric Poisson prévoyant que l’organisation du portage salarial par la branche de l’intérim devra se faire en accord avec les syndicats représentant les salariés et les entreprises du portage salarial et qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions nécessaires à remplir par les organisations organisant le portage salarial.
La commission a adopté l’article 8 sans modification.
Article 9 : Abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et requalification des contrats en cours
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur à l’alinéa 1.
La commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Application à Mayotte
La commission a adopté l’article 10 sans modification.
Puis la commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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Information relative à la commission
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné :
– M. Bernard Depierre, rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre les trafics de produits dopants (n° 773) ;
– Mme Valérie Boyer, rapporteure sur la proposition de loi visant à combattre l’incitation à l’anorexie (n° 781).