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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 28 octobre 2009
À l’issue de l’audition de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, et Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine pour avis, sur le rapport de M. Régis Juanico, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La séance est ouverte à 12 heures 15.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous devons maintenant nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Je rappelle qu’ensuite nos collègues de la commission des finances doivent aussi se prononcer.
Nous allons commencer par examiner les amendements portant sur les crédits de la mission puis nous émettrons un avis sur les crédits de la mission et, enfin, nous examinerons les amendements concernant l’article 60 du projet de loi de finances qui est rattaché à la mission.
Nous commençons donc par examiner les amendements portant sur les crédits de la mission
La Commission est saisie de quatre amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC de M. Régis Juanico.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je me tourne vers notre rapporteur pour avis pour lui demander de présenter ses quatre amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC qui concernent les crédits de la mission et peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. Lors de l’examen en commission élargie, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, a indiqué que, pour contribuer au financement du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, qui est doté de 45 millions d’euros, les crédits des autres actions du programme « jeunesse et vie associative » avaient été diminués de 11 millions d’euros. Au surplus, le haut-commissaire vient d’annoncer que le gouvernement va présenter un amendement au projet de loi de finances destiné à augmenter de 30 millions d’euros les crédits dudit fonds pour financer d’autres actions prévues par le Livre vert pour la jeunesse. Le fonds d’expérimentation se verra donc doté de 75 millions d’euros, l’année prochaine. Dans le même esprit, mes amendements proposent de relever le montant des crédits de la plupart des lignes budgétaires qui sont en diminution, afin de les maintenir au niveau fixé en 2009. Le premier amendement vise ainsi à maintenir les crédits prévus pour le financement des sous actions de la nouvelle action 3 du programme « jeunesse et vie associative ». Le deuxième propose de maintenir les crédits destinés à financer les subventions à la formation des bénévoles, le troisième vise à maintenir le financement des aides aux projets éducatifs locaux et le quatrième à préserver les crédits prévus pour le financement des subventions aux fédérations nationales et régionales qui concourent au développement du bénévolat et de l’engagement associatif.
M. Bernard Depierre. Les gages de ces amendements présentent tous le même inconvénient de réduire les moyens dédiés au sport, ce qui n’est pas acceptable. Il ne faut pas modifier l’équilibre qui a été trouvé et il faut donc les rejeter.
La commission rejette successivement les amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous allons maintenant nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2010 de la mission.
Monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous nous indiquer quel est votre avis ?
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « sport, jeunesse et vie associative », madame la présidente.
Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « sport, jeunesse et vie associative ».
L’amendement 5 AC de Mme Marie-George Buffet n’est pas défendu.
La Commission est saisie de l’amendement 6 AC de Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron. Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe sur les cessions de droits de retransmission télévisuelle des manifestations et compétitions à la cession de droits d’exploitation à des opérateurs de paris en ligne. L’amendement vise à appliquer, sans attendre, une idée qui avait été émise par M. Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, lors de l’examen du texte, il y a deux semaines.
M. Bernard Depierre. J’avais moi-même évoqué cette possibilité, lors de l’examen du projet de loi sur les paris en ligne, mais je crois qu’on ne peut revenir maintenant sur la position qui a alors été adoptée par notre assemblée.
La commission rejette l’amendement 6 AC.
La Commission est saisie de l’amendement 7 AC de Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron. Cet amendement vise à avancer, de 2012 au 31 octobre 2009, la suppression de l’exonération au titre du droit à l’image collective des sportifs professionnels. Les crédits correspondant à cette suppression permettraient de financer la création d’un droit à retraite pour les sportifs professionnels.
Mme la présidente Michèle Tabarot. J’indique qu’un amendement identique ayant été adopté par la commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient d’éviter d’adopter deux fois la même disposition.
M. Patrick Bloche. Je ne vois pas en quoi cela serait gênant. Il est souhaitable que la commission des affaires culturelles et de l’éducation donne aussi sa position sur ce sujet.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Notre commission peut effectivement aussi se prononcer.
M. Bernard Depierre. Le football ne doit pas occulter les problèmes que la suppression de l’exonération au titre du droit à l’image collective poserait à d’autres sports, comme le rugby et le basket. Pour ces sports, l’exonération joue un rôle important dans l’équilibre des comptes des clubs. Le coût du dispositif est limité pour l’année prochaine à 25 millions d’euros et nous avons prévu, l’année dernière, sa suppression en 2012. Revenir maintenant sur la décision prise l’année dernière conduirait à déstabiliser les clubs qui ont déjà établi leurs budgets pour l’année prochaine. Cela mettrait les clubs dans de grandes difficultés. J’ajoute que la suppression de l’exonération pourrait entraîner le départ de sportifs à l’étranger et faire perdre 200 millions d’euros d’impôt sur le revenu.
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. Je soutiens bien entendu l’amendement, mais il est vrai qu’il serait souhaitable de compenser les engagements contractuels pris par les clubs. J’ajoute qu’il me paraît totalement anormal de faire supporter le coût de l’exonération de 30 millions d’euros par le budget des sports. L’exonération au titre des artistes n’est pas supportée par le budget du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, je trouve extrêmement regrettable que le décret d’application de la disposition que nous avons votée, il y a maintenant un an, de resserrement du dispositif, grâce au relèvement du seuil d’exonération, n’ait toujours pas été publié. Il nous est indiqué que le décret est seulement soumis à l’examen du Conseil d’État. La modification que nous avons votée ne devrait finalement entrer en vigueur qu’à compter de juillet 2010, et ne serait effectivement appliquée qu’en 2011. Je regrette que le délai d’application d’une disposition qui a été votée par le législateur soit si long. Cette situation n’est pas acceptable.
M. David Douillet. Je souligne les risques qu’une suppression plus rapide que prévue de l’exonération ferait courir aux clubs sportifs et surtout aux jeunes sportifs qu’accueillent et forment les clubs professionnels.
Mme Valérie Fourneyron. Je rappelle, pour ma part, que l’exonération concerne seulement 1 444 sportifs, principalement des footballeurs, des handballeurs et des basketteurs. J’ajoute que la suppression de l’exonération a été défendue par M. Bernard Depierre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Par ailleurs, l’exonération au titre du droit à l’image collective pénalise le budget des sports et les moyens qui sont prévus pour son financement pourraient être mieux utilisés. Ils permettraient de financer d’autres actions plus utiles en faveur du sport de haut niveau.
M. Bernard Depierre. Revenir sur la position qui a été arrêtée l’année dernière et modifier l’équilibre qui a alors été trouvé serait préjudiciable aux clubs professionnels qui sont, aujourd’hui, confrontés à certaines difficultés. Il faut d’ailleurs se féliciter du financement par la taxe sur la Française des jeux qui a pu être mis en place et permet d’assurer un financement du sport spécifique à la France. On ne peut pas remettre en cause le dispositif d’exonération sans procéder aux concertations avec tous les acteurs concernés.
La commission rejette l’amendement 7 AC.
La Commission est saisie de l’amendement 8 AC de Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron. L’amendement vise à instituer un prélèvement supplémentaire de 0,7 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement serait affecté au Centre national pour le développement du sport. Il s’agit de tenir compte du fait que le taux du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs ne sera fixé à 1,8 % qu’en 2012, le taux n’étant que de 1,3 % en 2010 et de 1,5 % en 2011. Il s’agit ainsi de compenser cette montée en charge progressive du taux de la nouvelle taxe et de préserver les ressources affectées du Centre national pour le développement du sport.
M. Bernard Depierre. Je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement 8 AC.
La séance est levée à douze heures quarante-cinq.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Article 35
Amendement n° 1 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
4 600 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
4 600 000 0 |
TOTAUX |
4 600 000 |
4 600 000 |
SOLDE |
0 | |
Article 35
Amendement n° 2 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
300 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
300 000 0 |
TOTAUX |
300 000 |
300 000 |
SOLDE |
0 | |
Article 35
Amendement n° 3 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
270 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
270 000 0 |
TOTAUX |
270 000 |
270 000 |
SOLDE |
0 | |
Article 35
Amendement n° 4 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
200 000 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
200 000 0 |
TOTAUX |
200 000 |
200 000 |
SOLDE |
0 | |
Article 60
Amendement n° 5 AC présenté par Mme Marie-George Buffet
A l’alinéa 1, remplacer le taux de : « 5,5 % », par un taux de : « 10 % ».
Article additionnel
Amendement n° 6 AC présenté par Mme Valérie Fourneyron, MM. Régis Juanico, Michel Ménard, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
« Sport, jeunesse et vie associative :
Après le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également soumise à cette contribution la cession de droit d’utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives consentie par un propriétaire des droits d’exploitation à des opérateurs de paris en ligne. ».
Article additionnel
Amendement n° 7 AC présenté par Mme Valérie Fourneyron, MM. Régis Juanico, Michel Ménard, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
« À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, remplacer la date « 30 juin 2012 » par la date : 31 octobre 2009 ».
Article additionnel
Amendement n° 8 AC présenté par Mme Valérie Fourneyron, MM. Régis Juanico, Michel Ménard, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
« Sport, jeunesse et vie associative :
« Le 1 du III de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports ».
Présences en réunion
Présents. - M. Marc Bernier, M. Patrick Bloche, Mme Monique Boulestin, M. Bruno Bourg-Broc, M. Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Debré, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Delong, M. Bernard Depierre, M. David Douillet, M. Yves Durand, Mme Odette Duriez, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff, M. Jacques Grosperrin, Mme Françoise Imbert, M. Régis Juanico, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, Mme Colette Le Moal, Mme Geneviève Levy, M. Alain Marc, Mme Muriel Marland-Militello, Mme Martine Martinel, M. Gilbert Mathon, M. Jean-Philippe Maurer, M. Michel Ménard, Mme Françoise de Panafieu, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - Mme Sylvia Bassot, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Danielle Bousquet, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Olivier Jardé, M. Pierre Lequiller
Assistaient également à la réunion. - M. Yannick Favennec, M. Christian Hutin, M. Jean-Luc Pérat, M. Christian Vanneste