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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mardi 17 novembre 2009
La séance est ouverte à dix-sept heures.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine, sur le rapport de M. Hervé Gaymard, la proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (n° 1302).
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre. Ce texte, cosigné par des députés de trois groupes politiques, procède d’un travail approfondi mené par Hervé Gaymard et plusieurs d’entre vous.
M. Hervé Gaymard, rapporteur. En France, le secteur du livre est régi depuis le XVIIe siècle par un système plus ou moins sophistiqué de prix de vente au public fixé ou conseillé par l’éditeur. La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ne constitue donc que la suite logique de siècles de régulation du secteur par la qualité et le conseil plus que par les prix. Rappelons également que l’arrivée d’un livre entre les mains de son lecteur est le résultat d’une somme impressionnante d’opérations et fait intervenir l’ensemble de la chaîne du livre, de l’imprimeur au libraire.
Ce système original a d’ailleurs fait des émules, en Europe et dans le monde. Le groupe de travail que j’ai animé au sein du Conseil du livre, chargé d’évaluer la loi Lang et sa pertinence dans le contexte du développement de l’économie numérique, a rendu ses conclusions le 10 mars dernier. Son constat est clair : le prix unique du livre n’a rien perdu de son efficacité, il a structuré la filière tout en permettant son développement.
Pour autant, certaines évolutions récentes, notamment législatives, risquent de déstabiliser le secteur. C’est pourquoi nous avons déposé, dès le mois de décembre 2008, cette proposition de loi, qui tend à traiter en urgence un sujet particulier : celui des délais de paiement.
L’objet de ce texte, composé d’un unique article, est simple : exempter l’ensemble de la filière de la mesure de plafonnement des délais de paiement entre entreprises, instaurée par l’article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), pour revenir au système conventionnel antérieurement en vigueur. Il fait l’objet d’un accord presque unanime sur les bancs de notre Assemblée, comme en son temps la loi sur le prix du livre. Je l’ai cosigné avec Jean Dionis du Séjour, Michel Françaix, Marcel Rogemont, Christian Kert et de nombreux autres députés.
L’un des objectifs de la LME était de favoriser le développement des PME en les protégeant de demandes de délais de paiement démesurément longs venant de leurs fournisseurs. À cet effet, son article 21 modifie le code du commerce pour plafonner à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai maximal de paiement entre les fournisseurs et clients.
Cette mesure, qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 2009, se révèle particulièrement inadaptée au secteur du livre, pour trois raisons principales.
En premier lieu, si, dans le secteur de la distribution alimentaire, les PME sont essentiellement du côté des fournisseurs, dans le secteur du livre à l’inverse elles sont principalement du côté des clients détaillants. Le premier circuit de diffusion du livre, à savoir la librairie, qui représente près d’un quart des ventes, est surtout composé de petites entreprises. Le chiffre d’affaires de la majorité d’entre elles est inférieur à 1 million d’euros et elles se fournissent à 80 % auprès d’une demi-douzaine d’acteurs aux capacités financières sans commune mesure avec les leurs. Les deux premiers groupes d’édition, Hachette Livre et Editis, représentent environ 35 % des ventes de livres ; les douze premiers groupes de l’édition française réalisent près de 80 % du chiffre d’affaires du secteur.
En deuxième lieu, le commerce de la librairie se caractérise par des délais de paiement longs, qui permettent aux libraires de présenter au public l’ensemble de la production éditoriale. Dans ce secteur, les denrées ne sont pas périssables : les livres publiés depuis plus d’un an représentent 83 % des titres vendus en librairie et plus de la moitié de leur chiffre d’affaires tandis que 40 % des titres vendus sont publiés depuis plus de cinq ans. La diversité de l’assortiment de livres et le nombre important de titres de fond expliquent que la rotation des stocks soit particulièrement lente : 3,4 fois par an en moyenne pour les librairies et 4,7 fois par an en moyenne pour les grandes surfaces spécialisées. Le délai de paiement moyen tous circuits confondus – librairies, grandes surfaces, grossistes, librairies en ligne – se situe ainsi à 94,2 jours.
En troisième lieu, l’article L. 441-6 du code de commerce est également inadapté au secteur puisque 30 à 40 % de l’approvisionnement des librairies sont constitués par les « envois d’office » de nouveautés, pour lesquels il serait paradoxal de raccourcir les délais de paiement des librairies, les invendus étant dans ce cas retournés après plus de trois mois d’exposition.
Certes, l’ensemble de la chaîne du livre s’est rapidement saisi de la possibilité prévue par l’article 21 de la LME de signer un accord dérogatoire sectoriel. Ce fut chose faite le 18 décembre 2008. Cet accord a été étendu, par un décret du 26 mai 2009, à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires, après avis favorable de l’Autorité de la concurrence en date du 9 avril 2009. Cette solution transitoire n’est toutefois pas satisfaisante à moyen terme puisque le secteur doit progressivement réduire les délais prévus par l’accord pour entrer dans le cadre de la loi en 2012.
Par ailleurs, dans certains cas, l’accord dérogatoire n’est déjà pas satisfaisant, en particulier lorsque les délais de paiement sont beaucoup plus longs que les moyennes constatées, souvent même supérieurs à 150, voire à 180 jours – création ou reprise d’une librairie, création ou développement d’un fonds éditorial particulier dans une librairie existante, difficultés de trésorerie conjoncturelles, opérations commerciales de l’éditeur, ouvrages de fonds ou encore marchés publics comme celui des livres scolaires. Avant le vote de la LME, chaque situation faisait l’objet de conditions commerciales spécifiques, aujourd’hui très souvent impossibles à mettre en œuvre du fait du plafond en vigueur.
Une mesure législative d’exemption complète en faveur du secteur est donc de loin préférable. Cette demande est parfaitement justifiée, s’agissant d’un secteur régi par un système de prix unique et donc déjà réglementé, ce qui n’est pas le cas d’autres secteurs susceptibles d’être tentés de formuler des demandes reconventionnelles de même type. L’enjeu est fondamental : maintenir le dynamisme de ce secteur vital à la création artistique de notre pays.
Le dispositif prévu par l’article unique est simple : autoriser par la loi le secteur à continuer de définir de manière conventionnelle les délais de paiement entre fournisseurs et clients. Dans son avis sur l’accord dérogatoire, l’Autorité de la concurrence précise d’ailleurs que « le droit de la concurrence reconnaît que les conditions et les modalités de concurrence entre les opérateurs n’ont pas à être identiques, dans la mesure où les différenciations relèvent de considérations objectives ». C’est le cas, à n’en point douter, pour le secteur du livre.
Au final, je vous propose donc d’adopter cette proposition de loi en précisant trois points.
Premièrement, afin d’écarter définitivement toute velléité de demandes reconventionnelles d’autres secteurs d’activité, j’ai souhaité que cette exclusion de l’application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne soit pas codifiée, afin d’indiquer clairement qu’il s’agit de la demande spécifique d’un secteur bien identifié : celui du livre. Cela devrait, je l’espère, répondre à l’inquiétude de M. Tardy.
Deuxièmement, j’ai souhaité exclure le courtage du dispositif puisque ce mode de vente n’est pas concerné par les modalités de paiement interentreprises. En effet, pour le livre, les ventes par courtage ne concernent que des opérations entre entreprises et personnes physiques – principalement des ventes de livres en porte à porte ou des ventes d’encyclopédies –, jamais entre entreprises.
Troisièmement, j’ai tenu à inclure les imprimeurs dans le dispositif, tant dans leurs relations avec l’édition qu’avec certains de leurs fournisseurs, mais uniquement pour ce qui concerne la fabrication de livres. J’expose de manière détaillée dans le rapport les raisons de ce choix.
M. Marcel Rogemont. Suite au dépôt par nos collègues Dionis du Séjour et Kert des amendements dits « du pilon » au projet de loi de modernisation de l’économie, j’avais demandé qu’une mission fût diligentée, et Mme Albanel a permis que notre Commission soit associée au groupe de travail qu’elle a alors décidé de créer, consacré au bilan de la loi sur le prix du livre et confié à Hervé Gaymard. Je remercie ce dernier pour la façon dont il a conduit nos discussions, lesquelles ont abouti au dépôt de cette proposition de loi que Michel Françaix et moi-même avons cosignée. Cela traduit l’existence d’un accord puissant pour défendre le livre et sa place dans la société, par l’intermédiaire d’un réseau de libraires proches des citoyens.
M. Christian Kert. Je remercie à mon tour Hervé Gaymard pour le travail qu’il a conduit depuis que Jean Dionis du Séjour et moi avons déposé nos amendements, déclencheurs de cette réflexion. Nous nous réjouissons que ce travail aboutisse à une proposition de loi cosignée par nos collègues socialistes.
Plus généralement, nous sommes interpellés à propos du devenir du livre face aux nouvelles technologies de l’information, notamment au livre numérique. Le texte qui nous est soumis constitue donc l’aboutissement d’une réflexion mais aussi l’amorce d’une réflexion permanente de notre Commission sur l’avenir du livre papier, cher à tous.
M. Michel Françaix. Nos collègues Christian Kert et Jean Dionis du Séjour ont souvent été mieux inspirés que le jour où ils ont déposé leurs amendements, qui tendaient à bouleverser le monde de l’écrit. Après un travail de mise en perspective, la nécessité de renforcer l’écrit est au contraire apparue.
Pour ma part, le livre numérique ne m’inquiète pas particulièrement, et je ne me sens donc pas victime de l’actuelle « ébriété technologique ». Le problème, c’est que si nos concitoyens continuent de lire, voire même lisent plus de livres que par le passé, le public ne s’élargit pas, comme d’ailleurs dans tous les autres domaines culturels – notamment celui de la presse traditionnelle et de la presse gratuite.
Je me félicite en tout cas du travail qui a abouti à ce plaidoyer en faveur de l’écrit, d’autant que le domaine de l’édition reste très particulier. Ainsi, les concentrations n’interdisent pas l’existence de maisons d’édition qui ne publient que deux, trois ou quatre livres par an et qui méritent d’être défendues. Un tel plaidoyer me semble d’ailleurs la meilleure façon d’envisager la problématique de l’identité.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Le sujet de l’écrit est effectivement à aborder dans le cadre du débat sur l’identité nationale.
M. Michel Herbillon. Cette proposition de loi découle de l’excellent rapport qu’Hervé Gaymard avait présenté devant la Commission dans son ancienne configuration. Le consensus dont elle fait l’objet est une manière d’affirmer l’importance du livre, souvent le premier outil d’accès à la culture. Les librairies sont des commerces de proximité culturelle qui irriguent le territoire. Lorsque j’étais rapporteur pour avis du budget de la culture, j’ai d’ailleurs mis l’accent sur l’édition et le livre : à cette époque, les crédits en faveur du livre ont bénéficié d’un abondement très important et le label des librairies indépendantes a été créé.
Je suis très heureux qu’Hervé Gaymard prolonge aussi excellemment mon action en tenant compte de l’ensemble de la chaîne du livre. Il s’agit en effet d’aller plus loin que les accords dérogatoires à la LME, qui n’étaient pas satisfaisants.
Je suggère que nous continuions à nous préoccuper du secteur de l’édition et du livre, qui occupe une place importante non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan culturel. Le débat autour de la numérisation du livre, avec notamment les initiatives de Google, nous en offre l’opportunité.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je vous rappelle que nous organisons, le mercredi 25 novembre, une table ronde sur la numérisation des œuvres du patrimoine écrit.
Mme Monique Boulestin. Alors que nous nous interrogeons sur la place du livre et de l’écrit dans notre paysage culturel, il était important de se pencher sur les délais de paiement. La mesure proposée aidera effectivement les petites librairies indépendantes de proximité, si utiles pour offrir à nos concitoyens un large panel de sources de réflexion. Elle confortera aussi les petites maisons d’édition en région, qui souffrent tout autant.
M. Dominique Le Mèner. Ne conviendrait-il pas de faire également bénéficier la distribution des supports musicaux d’un tel aménagement ?
Mme Martine Martinel. Je m’associe au concert de louanges adressées à M. Gaymard, dont le texte confortera la loi Lang. En citant Julien Gracq dans l’exposé des motifs, il met tout le monde d’accord. Il s’agit non seulement de préserver la liberté, mais aussi de réfléchir à la numérisation du livre. Nous voterons donc sans état d’âme la proposition de loi.
M. le rapporteur. L’achat d’un livre est d’abord un achat d’impulsion, qui, pour se concrétiser, requiert deux conditions.
Premièrement, le prix doit être identique partout, faute de quoi les acheteurs potentiels risquent de différer leur achat en espérant trouver l’ouvrage moins cher ailleurs. Quatorze pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur vingt-cinq se sont d’ailleurs dotés d’un système de prix unique, le plus souvent directement inspiré de la loi française de 1981.
Deuxièmement, les points de vente doivent être aussi nombreux que possible. En effet, chaque livre étant un prototype, son succès n’est jamais une certitude : certains ouvrages publiés en toute discrétion deviennent des succès ; d’autres, programmés pour être des best-sellers, ne se vendent pas. Comme disait André Malraux, « Au-delà de mille exemplaires, tout succès est un malentendu. » L’un des grands mérites de la loi sur le prix unique est d’avoir maintenu en France un système de diffusion du livre inégalé à l’étranger : on dénombre davantage de points de vente de livres en France que dans tous les États-Unis.
Tel est l’objet de cette proposition de loi : si nous ne réglons pas le problème des délais de paiement entre libraires et éditeurs, compte tenu de l’extrême faiblesse de leurs marges et de leurs rémunérations, la survie d’au moins un tiers des librairies est menacée. Au demeurant, nous avons d’abord été alertés non par les libraires mais par les éditeurs ; ceux-ci ont peut-être un intérêt facial au raccourcissement des délais de paiement mais ils se montrent surtout préoccupés par la pérennité des libraires, même si les ventes en ligne augmentent.
Le pilon, monsieur Kert, avec un taux de pourcentage de retour des livres invendus de 24 à 25 %, est effectivement excessif. Après analyse, il apparaît que la solution ne passe ni par la loi ni par le règlement mais par l’adoption d’un système informatisé de suivi des stocks, ou book tracking, c’est-à-dire la mise en réseau des points de vente et des éditeurs, afin que les réassorts et les réimpressions n’interviennent pas à contretemps. Ce système fonctionne en Grande-Bretagne – le nombre de retours a été divisé par deux depuis son entrée en vigueur –, en Nouvelle-Zélande, en Australie et il est en cours de développement en Italie. Nul besoin de prévoir des crédits publics car le système est peu coûteux et autofinancé, les éditeurs achetant certaines informations collectées auprès des libraires.
Madame Boulestin, vous avez raison, la vitalité de l’édition régionale est cruciale : de petites maisons d’édition publient d’excellents textes qui n’auraient peut-être pas trouvé preneur auprès de sociétés parisiennes installées. La loi de 1981 a aussi favorisé la très grande vitalité de l’édition française. La France, je crois, est le seul pays au monde où de jeunes maisons d’édition vivent en publiant moins d’une dizaine de titres par an.
Monsieur Le Mèner, ce texte prend le parti de ne viser que le livre, non par dédain vis-à-vis des autres industries culturelles mais par cohérence, parce que le livre est le seul secteur régi par le prix unique. À la fin des années soixante-dix, lorsqu’une réflexion a été engagée avec toutes les industries culturelles, les professionnels des industries musicales n’ont pas souhaité entrer dans un système de prix unique. À l’époque, il y avait un disquaire à chaque coin de rue ; aujourd’hui, ils ont tous disparu.
Les secteurs de la musique, du film et du livre sont dans des situations très différentes car les supports de partage de l’œuvre ne bénéficient pas tous de la même maniabilité : il est plus facile de transférer un morceau de musique de trois minutes sur un baladeur qu’un livre de plusieurs centaines de pages sur un écran de téléphone.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous en venons à l’examen de l’article unique.
Article unique : Définition conventionnelle du délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
La Commission est d’abord saisie de l’amendement 1 AC de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je salue à mon tour le travail du rapporteur. N’étant pas un spécialiste du secteur du livre, il m’a permis de mieux comprendre ses spécificités. Quoi qu’il en soit, ce texte soulève un problème : celui de la diversité des situations des entreprises en matière de délais de paiement. La LME a institué un délai plafond pour lutter contre les excès de la grande distribution. Dans d’autres secteurs, comme le livre, au contraire, les fournisseurs sont en position de force par rapport à leurs distributeurs.
Je ne suis pas spécialiste du secteur du livre, mais l’exemption dont il bénéficiera est gênante au regard de l’équilibre général de la réforme adoptée en 2008. À l’époque, les nombreux intervenants que nous avions auditionnés s’étaient unanimement prononcés contre toute exception. Nous risquons là d’ouvrir une brèche dans laquelle tous les secteurs chercheront à s’engouffrer, groupes de grande distribution et constructeurs automobiles en tête, sans parler des industries de premier rang reposant sur la sous-traitance.
Eu égard à des raisons objectives tenant aux usages de la profession ainsi qu’à la structure des ventes et des produits, le problème du secteur du livre pourrait être réglé sans toucher à la réforme des délais de paiement. En effet, le maintien de délais supérieurs aux délais légaux, en l’espèce, n’est pas défavorable aux créanciers, bien au contraire, ceux-ci ayant intérêt à préserver leur réseau de distribution. Le secteur ne s’exposerait donc pas aux sanctions de la DGCCRF.
Les demandes de propositions de loi particulières commencent déjà à affluer auprès de la Commission des affaires économiques. Si mon amendement n’est pas adopté, nous aurons donc besoin de votre aide : il deviendra impératif de communiquer vigoureusement pour bien expliquer la spécificité du livre.
M. Marcel Rogemont. J’ai trouvé cet amendement curieux. Si j’ai bien compris, au-dessous d’un plafond, notre collègue propose de généraliser la non-application de la LME. D’autres secteurs économiques pourraient demander un relèvement du plafond, qui serait alors réévalué chaque année en loi de finances initiale. Le texte de la proposition de loi est donc beaucoup plus solide que celui de l’amendement.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, cela n’étonnera personne.
Avec son système de prix unique, la cohérence de la chaîne du livre, de l’imprimeur au libraire, est évidente et unique. Le secteur peut par conséquent échapper à l’application de la LME.
Si notre proposition de loi avait été discutée il y a un an, la situation aurait été différente. Cependant, l’immense majorité des secteurs d’activité ont mis en application le plafonnement des délais depuis le 1er janvier 2009 et un certain nombre d’entre eux n’a d’ailleurs pas demandé d’accord dérogatoire.
L’amendement suivant vise à écarter toute velléité de demande reconventionnelle d’autres secteurs d’activité en n’intégrant pas le dispositif au code du commerce.
Enfin, la mesure proposée par M. Tardy me semble assez compliquée à mettre en œuvre. L’exemption totale du secteur du livre est plus claire et cohérente.
La Commission rejette l’amendement 1 AC.
Puis elle examine l’amendement 2 AC de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de l’amendement de décodification que j’évoquais à l’instant : l’exemption ne s’applique qu’à un secteur très clairement identifié, celui du livre.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement 3 AC de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Le courtage est une opération entre entreprises et particuliers, jamais entre entreprises ; il ne doit donc pas être mentionné.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement 4 AC de M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Les imprimeurs de livres, qui font partie de la chaîne du livre, doivent être inclus dans le périmètre de la loi. Or le texte initial de la proposition de loi, à cet égard, était ambigu. Les imprimeurs de livres sont partie à l’accord dérogatoire étendu. En outre, compte tenu des délais de paiement habituels, s’ils restaient exclus du nouveau dispositif, les imprimeurs de livres illustrés et autres livres d’art, en particulier, souffriraient d’une aggravation de la délocalisation de l’impression, notamment vers la Chine, qui gagne de plus en plus de parts de marché.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article unique ainsi modifié puis l’ensemble de la proposition de loi.
La séance est levée à 17 heures 50.
——fpfp——
Amendements examinÉs par la Commission
Amendement n° 1 AC présenté par M. Lionel Tardy
Article unique
Rédiger ainsi l’article unique :
Au 7°) du I de l’article L 442-6 du code de commerce, supprimer les mots :
« qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l’article L.441-6 ou ».
Amendement n° 2 AC présenté par M. Hervé Gaymard, rapporteur
Article unique
I. - Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « précédentes », les mots : « prévues aux alinéas 8 et suivants de l’article L. 441-6 du code de commerce ».
Amendement n° 3 AC présenté par M. Hervé Gaymard, rapporteur
Article unique
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de courtage ».
Amendement n° 4 AC présenté par M. Hervé Gaymard, rapporteur
Article unique
À l’alinéa 2, après les mots : « ou de façon », insérer les mots : « concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition ».
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La commission a désigné les membres de la mission d’information sur la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège :
Groupe politique | |
Mme Sophie Delong |
UMP |
M. Jacques Grosperrin |
UMP |
Mme Françoise Guégot |
UMP |
M. Dominique Le Mèner |
UMP |
M. Frédéric Reiss |
UMP |
M. Daniel Spagnou |
UMP |
Mme Danielle Bousquet |
SRC |
M. Yves Durand |
SRC |
Mme Colette Langlade |
SRC |
Mme Huguette Bello |
GDR |
NC |
La commission a désigné les membres de la mission d’information sur les grandes infrastructures sportives :
Groupe politique | |
M. Patrice Debray |
UMP |
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud |
UMP |
M. Bernard Depierre |
UMP |
M. David Douillet |
UMP |
M. Sauveur Gandolfi-Scheit |
UMP |
M. Jean-Philippe Maurer |
UMP |
M. Pascal Deguilhem |
SRC |
Mme Valérie Fourneyron |
SRC |
M. Michel Ménard |
SRC |
Mme Marie-George Buffet |
GDR |
NC |
Présences en réunion
Réunion du mardi 17 novembre 2009 à 17 heures
Présents. - M. Marc Bernier, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Monique Boulestin, Mme Marie-George Buffet, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Pascal Deguilhem, M. Bernard Depierre, M. Michel Françaix, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Grosperrin, M. Michel Herbillon, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, M. Frédéric Reiss, M. Marcel Rogemont, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot
Excusés. - Mme Marie-Hélène Amiable, Mme Sylvia Bassot, M. Patrick Bloche, Mme Danielle Bousquet, Mme Martine Faure, M. Pierre Lequiller, M. Franck Riester
Assistait également à la réunion. - M. Lionel Tardy