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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 9 juin 2010
La séance est ouverte à seize heures trente.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
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La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine, sur le rapport de M. Michel Herbillon, la proposition de loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (n° 2486).
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous examinons cet après-midi la proposition de loi présentée par Michel Herbillon et plusieurs de nos collègues, qui sera examinée en séance publique le 16 juin prochain.
Je rappelle que nous avions organisé, le 18 avril dernier, une table ronde sur la distribution et l’exploitation cinématographiques, qui réunissait les professionnels du secteur, et dont le compte rendu sera inséré dans le rapport sur la présente proposition de loi.
Sachant que nous avons soixante-deux amendements à examiner, je vous invite à être particulièrement concis dans vos interventions.
M. Michel Herbillon, rapporteur. La révolution technologique que nous traversons a des répercussions importantes dans le secteur cinématographique. Comme le livre ou la musique, le cinéma devient progressivement numérique.
L’explosion des films en trois dimensions (3D) a accéléré cette mutation ; le succès d’Avatar a fait prendre conscience aux professionnels du cinéma de la nécessité d’adapter les salles aux nouveaux procédés de production et de diffusion des films. De surcroît, le passage de la copie photochimique, coûteuse à produire et à transporter, au fichier numérique est, pour le distributeur, une source d’économies considérables.
La période actuelle est toutefois difficile à gérer. La diffusion numérique des films engendre en effet pour les exploitants, qui doivent acheter de nouveaux équipements et adapter les cabines de projection à la nouvelle technologie, un surcoût évalué par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à 80 000 euros par salle. Pour que la transition vers le numérique profite à l’ensemble de la chaîne du cinéma, il importe de trouver un système de financement leur permettant de s’équiper rapidement.
Cette constatation a conduit la profession à chercher, d’un commun accord, un mécanisme permettant de répartir l’effort financier sur l’ensemble des acteurs de la filière.
Dans un premier temps, le CNC – dont je salue le travail de concertation et de conciliation – a proposé de recourir à un fonds de mutualisation, alimenté par les contributions des distributeurs et réparti entre les exploitants. L’ensemble du dispositif devait être géré par le CNC. Mais l’Autorité de la concurrence a rendu, le 1er février dernier, un avis défavorable à la création de ce fonds, principalement au motif qu’il faisait une concurrence déloyale aux opérateurs privés existants.
En effet, la numérisation a déjà commencé. Des distributeurs ont signé avec des exploitants des contrats leur permettant de financer l’équipement numérique des salles par l’intermédiaire d’une « contribution numérique », appelée « VPF » – Virtual Print Fee –, dont la gestion est souvent déléguée à un tiers investisseur privé.
L’Autorité de la concurrence a bien suggéré d’instaurer une taxe, mais cela n’a pas semblé opportun. Il a donc fallu trouver, d’urgence, une solution afin d’assurer aux exploitants et aux distributeurs un cadre juridique stable et sécurisé. D’où le dépôt de cette proposition de loi.
Étant membre du comité de suivi des ordonnances relatives au cinéma, c’est tout naturellement que j’ai cherché à concevoir, en concertation avec le CNC, un dispositif souple permettant à l’industrie cinématographique de s’adapter rapidement au numérique. Nous avons entrepris de généraliser les pratiques existantes à l’ensemble du parc, tout en édictant quelques grands principes destinés à encadrer et à sécuriser le dispositif.
À cet égard, je remercie Mme la présidente Michèle Tabarot, qui nous a permis de nous rendre à Cannes au moment du festival international du film pour rencontrer de très nombreux professionnels, ainsi que les collègues qui ont assisté avec moi aux auditions à Cannes et à Paris et qui ont pris une part active à la rédaction du texte et de certains amendements. En particulier, ce sujet consensuel m’a permis d’apprécier à leur juste mesure les compétences de M. Rogemont, qui a participé, dans un esprit très ouvert, à l’ensemble des auditions.
La présente proposition de loi tend à permettre à l’ensemble du parc de salles françaises de s’équiper en numérique.
Avant tout, je précise que le dispositif est conçu pour s’articuler avec le dispositif d’aide à la numérisation géré par le CNC : au cas où les contributions numériques seraient inexistantes ou trop faibles, l’exploitant pourrait bénéficier d’une subvention du CNC. Cela s’appliquera notamment aux petites salles, en particulier à celles situées en milieu rural.
L’objectif est de conserver le maillage dense des salles de cinéma sur le territoire national – dont certaines sont gérées par les collectivités territoriales – et de garantir la diversité de l’offre cinématographique. Ce texte répond par conséquent à une volonté forte d’aménagement culturel du territoire. Il vise à maintenir à la fois la liberté de programmation des exploitants et la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films.
La proposition de loi introduit, dans le code du cinéma et de l’image animée, un nouvel article L. 213-16, qui prévoit que les établissements programmant des films de longue durée inédits en salles recevront une contribution financière – une « contribution numérique » –, de la part des distributeurs, lesquels participeront ainsi au financement des équipements de projection numérique. Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à la disposition de l’exploitant des programmes dits « hors film », comme la retransmission de compétitions sportives ou d’émissions de télévision. Enfin, je propose que la contribution soit étendue à toute personne louant une salle de projection, dès lors qu’elle souhaite utiliser l’équipement numérique.
Je propose par ailleurs d’apporter quelques précisions au mécanisme de fixation du montant de la contribution.
Tout d’abord, celle-ci devrait être due par salle, et non par œuvre, puisqu’une copie numérique suffit pour diffuser le même film dans plusieurs salles au même moment, ce qui est une source d’économie supplémentaire pour le distributeur.
Ensuite, la proposition de loi prévoit que la contribution est exigible durant les deux premières semaines suivant la sortie nationale du film. Je propose qu’elle reste due au-delà de cette échéance, lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie du film, afin de la fixer sur le pic du tirage des copies.
En revanche, la contribution n’est pas exigible lorsque les films sont mis à disposition pour une exploitation dite « en continuation », c’est-à-dire lorsqu’une salle reprend une copie déjà existante.
Par ailleurs, les contributions ne doivent être dues que pour l’installation initiale des équipements de projection numérique, et non pour leur renouvellement ; pour ce faire, les exploitants pourront, comme aujourd’hui, bénéficier des aides du CNC. De même, il nous est apparu opportun de fixer une date butoir pour le versement de cette contribution, qui ne sera plus requise au-delà d’un délai de dix ans après l’installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2021. Nous souhaitons ainsi inciter les exploitants à engager rapidement les travaux.
En contrepartie de ces obligations, des garanties sont apportées aux distributeurs et aux exploitants.
L’article L. 213-17 précise que le montant de la contribution doit rester inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d’une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d’une œuvre sous forme de fichier numérique.
Le médiateur du cinéma pourra être saisi de tout litige relatif à la contribution numérique.
L’article L. 213-19 prévoit que toute clause contractuelle qui ferait dépendre du versement de la contribution, soit les choix de distribution ou de programmation, soit le taux de location, serait nulle de plein droit.
En réponse à la demande des professionnels du secteur, il est institué un comité de concertation professionnelle, chargé d’élaborer des recommandations de bonne pratique. J’ai déposé un amendement visant à l’ouvrir aux autres acteurs du secteur si l’ordre du jour l’exige.
Par ailleurs, eu égard aux mutations rapides dans l’univers numérique, je proposerai un autre amendement, après l’article 2, prévoyant une clause de rendez-vous un an après la promulgation de la loi, un comité de suivi parlementaire composé de deux députés et de deux sénateurs étant chargé d’évaluer le fonctionnement du nouveau dispositif. Ce comité disposera du concours du CNC, qui devra produire un rapport sur la mise en œuvre de la loi.
À travers ce texte de loi, je souhaite en particulier préserver la diversité de notre offre cinématographique, qui nous est tant enviée à l’étranger.
Le comité de suivi, le comité de concertation professionnelle comme le médiateur du cinéma devront, en restant chacun dans son rôle, vérifier l’étanchéité entre le versement de la contribution numérique et la programmation, ainsi que le respect des engagements de programmation et des plans de diffusion des films.
Par ailleurs, je vous propose de lier dans la proposition de loi le principe du versement par le CNC d’une aide financière destinée à financer l’équipement numérique d’un établissement au respect d’engagements de programmation.
Enfin, nous souhaitons répondre à la forte demande de la profession relative à la fixation de la valeur locative des locaux monovalents.
Cette proposition de loi, que j’ai voulue aussi consensuelle que possible, n’est pas un texte partisan. Son objectif est de permettre à la profession de s’adapter rapidement aux évolutions actuelles, afin de protéger les salles de projection, de soutenir le dynamisme de l’industrie cinématographique française, de préserver la diversité de l’offre de films, bref, de défendre le modèle français, qui permet à notre cinéma d’être parmi les mieux représentés et les plus reconnus dans le monde. Pour nombre de nos concitoyens, le cinéma est en effet la principale voie d’accès à la culture, à la création et, par conséquent, à la citoyenneté.
M. Daniel Spagnou. La technologie numérique, qui a révolutionné le marché des salles du cinéma et transformé le métier de diffuseur, constitue un atout important pour l’avenir. Pourtant, même s’il se développe, ce type de projection reste une pratique marginale dans notre pays, notamment dans les zones rurales et de montagne.
Le numérique dispose de nombreux avantages, qu’il s’agisse de la production, de la distribution, de l’exploitation, de la programmation ou de la conservation patrimoniale. Par rapport à la copie photochimique, il diminue les frais de fabrication et de distribution ; l’image ne s’altère pas, quel que soit le nombre de projections, ce qui favorise la diffusion des œuvres sur l’ensemble du territoire. Les fichiers numériques étant disponibles pour toutes les salles en même temps, les petits exploitants n’ont pas à attendre plusieurs semaines avant de récupérer les copies des films projetées par un autre cinéma. Enfin, cette nouvelle technologie contribue à la protection de l’environnement.
Par ailleurs, la santé financière des salles de cinéma n’est pas excellente. Même si le niveau de fréquentation globale est demeuré élevé en 2009, avec 190 millions d’entrées, les salles des petites et moyennes villes demeurent fragiles et risquent de se trouver en grande difficulté si elles ne réussissent pas leur conversion numérique. Or, ces salles jouent un rôle culturel fondamental, notamment dans les zones de montagne et dans les zones rurales. La France dispose, à ce jour, d’un parc unique en Europe de 5 300 écrans, qu’il convient de préserver.
L’équipement numérique des salles de projection représente cependant un investissement financier à court terme de l’ordre de 80 000 euros par écran en moyenne. Une telle charge risque d’être insupportable pour les petits exploitants et pour les communes qui, comme la mienne, ont racheté leur cinéma pour le sauver.
Le mécanisme contributif contractuel actuel, pérennisé par la proposition de loi, oblige les distributeurs et les exploitants à surmonter ensemble la crise qui touche le secteur : sans les salles, il n’y a pas de films ; sans les distributeurs, il n’y a pas de cinéma. L’objet de la présente proposition de loi est de soutenir la modernisation de toutes les salles de cinéma françaises, en généralisant le versement par les distributeurs d’une contribution numérique, qui bénéficiera aux exploitants. Il s’agit donc d’encadrer une pratique existante et d’accompagner la profession dans la mutualisation des financements nécessaires à sa modernisation.
Ce texte ne tend pas à mettre en place une nouvelle taxe, mais à rendre obligatoire, dans un objectif d’équité, une contribution reposant sur un principe juste, suivant un mécanisme d’incitation et de mutualisation qui permettra à tous les acteurs d’être gagnants. Il vise en outre à garantir la diversité de l’offre cinématographique, en préservant à la fois la liberté de programmation des exploitants et la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films.
Je me réjouis que cette proposition de loi fasse l’objet d’un consensus sur le fond et sur la méthode. Les acteurs concernés ont tous été entendus et ils ont participé activement à la rédaction du texte de loi.
Je félicite notre rapporteur pour la qualité de son travail et pour ses propositions d’amendements, qui permettront d’améliorer significativement cette première version.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec enthousiasme cette proposition de loi tant attendue.
M. Marcel Rogemont. Le groupe SRC a souhaité aborder la question de manière positive dès lors que, la voie empruntée par le CNC se révélant sans issue, l’actualité imposait une réponse rapide, sur le plan tant économique que culturel.
Économiquement, la numérisation des films a changé la donne. Le succès d’Avatar a montré combien était forte l’appétence de films en 3D. UGC en a d’ailleurs immédiatement tiré les conclusions, puisque le groupe prévoit d’avoir achevé l’équipement de la totalité de ses salles au 31 décembre 2012. Le nombre de films proposés en numérique progressera probablement de manière parabolique.
Culturellement, si les plus gros exploitants comme EuroPalaces ont trouvé des solutions par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers investisseurs, la grande majorité des salles ne dispose pas d’une capacité de négociation comparable.
Il fallait donc trouver une solution. Toutefois, celle-ci laissant de côté un tiers des salles environ, je me réjouis que le rapport soit accompagné d’une plaquette présentant les intentions du CNC sur l’aide à la numérisation et que le présent dispositif soit intégré dans un ensemble plus large. On ne peut ignorer la situation des salles dites « de continuation ».
Par ailleurs, la proposition de loi laisse des questions pendantes. Ainsi, l’apparition, entre le distributeur et l’exploitant, d’un nouvel acteur appelé à jouer un rôle technologique et financier ne laisse pas d’inquiéter. Il convient d’encadrer l’intervention de ces tiers investisseurs.
En outre, avec la contribution numérique, les salles auront intérêt à accélérer la rotation des films ; nous devrons veiller à ce que les engagements de programmation soient bien respectés.
Nous présenterons également des amendements sur la question du « hors film ». À titre personnel, je me demande si l’on ne devrait pas imposer la programmation exclusive de films certains soirs.
Enfin, les copies argentiques subsisteront, au moins pour quelques années, pour les films du patrimoine cinématographique. Or, certains exploitants affirment que les bobines argentiques ne pourront plus être projetées dans leur réseau, ce qui risque de remettre en cause leurs engagements de programmation.
Les amendements que nous proposons, souvent assez proches de ceux du rapporteur, tendent à améliorer la transparence du dispositif, à faire en sorte que l’on recueille un maximum de contributions numériques, à encourager la mutualisation, à renforcer les pouvoirs du médiateur et à assurer l’interopérabilité de la chaîne cinématographique, afin que la transmission des films vers les salles de cinéma et l’exploitation répondent à des normes internationales, de manière à éviter tout monopole technique en la matière. En tout état de cause, il importe de veiller au renforcement des engagements de programmation.
Dans ces conditions, le groupe SRC ne déterminera sa position définitive qu’à l’issue de l’examen du texte.
Mme Marie-Hélène Amiable. Depuis 2007, les multiplexes reçoivent de l’argent de la part des distributeurs, ce qui leur permet de financer leur équipement numérique par l’intermédiaire de tiers investisseurs privés. La présente proposition de loi introduit une régulation minimale, en veillant à assurer également le financement de l’équipement numérique des salles moyennes.
Mais que vont devenir les autres salles ? Le faible coût de la copie numérique ne risque-t-il pas de favoriser l’envahissement des écrans par les grandes productions ? Doit-on s’inquiéter du développement des programmes « hors film » ?
Par ailleurs, si le texte reconnaît le risque d’une inégalité territoriale dans l’accès au numérique et, par conséquent, celui d’une limitation de la diversité de l’offre de films en France, le dispositif retenu n’y répond qu’imparfaitement. Ainsi, le texte ne fixe aucun calendrier pour le passage total au numérique. Les exploitants et les distributeurs s’accordant à vouloir réduire la période de coexistence du numérique et de l’argentique, cette proposition de loi ne risque-t-elle pas d’accélérer l’équipement en numérique d’une partie seulement des cinémas ? Comment fera-t-on pour renouveler le matériel, sachant que le texte ne prévoit que le financement de l’équipement initial ?
Nous craignons que le nouveau dispositif ne fasse que prendre acte de la scission entre le cinéma de marché et le cinéma hors marché. La contribution obligatoire ne concernera que les quatre cinquièmes des salles, les plus rentables, dont les exploitants auront un poids suffisant pour négocier avec les distributeurs une contribution suffisamment élevée pour assurer leur équipement numérique.
D’ailleurs, le texte admet qu’environ mille établissements seront voués à vivre des aides du CNC et que les multiplexes ne participeront pas à l’équipement des salles indépendantes. Les contribuables français seront ainsi soumis à une double contribution : d’abord, pour abonder le CNC, ensuite, à travers les impôts locaux, pour que les collectivités territoriales puissent apporter leur soutien aux cinémas de proximité et facilitent, grâce à des tarifs adaptés, l’accès de tous à la culture.
L’exception culturelle française, fondée sur la solidarité du cinéma commercial et du cinéma d’auteur, nous semble ainsi remise en cause. Le texte fait confiance à la capacité d’autorégulation du marché, en prévoyant que les exploitants et les distributeurs fixeront librement le montant de la contribution. On peut imaginer que les grands réseaux de salles imposeront aux distributeurs indépendants des montants élevés, et qu’ils demanderont aux grands distributeurs des montants modestes, de manière à inonder le marché.
Par ailleurs, il est prévu que le CNC aide, via un fonds pour la numérisation des salles, quelque mille établissements, en couvrant 75 % de leurs investissements, dans la limite de 74 000 euros par an. Or ce fonds sera abondé par le Grand Emprunt, qui est une ressource temporaire et incertaine, et le CNC n’indique pas si le dispositif sera pérenne. La numérisation dépendra donc, pour une partie des salles, de l’aide financière des collectivités locales. Le risque est grand de voir les cinémas municipaux, les cinémas associatifs ou les cinémas d’art et d’essai augmenter leurs tarifs ou fermer leurs portes, alors qu’ils permettent l’accès de tous à la culture sur l’ensemble de notre territoire.
En conclusion, la présente proposition de loi remet en cause le système de financement traditionnel du cinéma français, qui repose sur la taxe spéciale additionnelle (TSA) et crée une passerelle entre le cinéma commercial et le cinéma d’auteur. En conséquence, nous avons déposé un amendement visant à créer une taxe sur les copies numériques, qui alimentera un fonds d’aide à l’équipement numérique, suivant la proposition du Groupement national des cinémas de recherche (GNCR) et de l’association Indépendants, solidaires et fédérés.
M. Alain Marc. Je voudrais d’abord saluer le travail de Michel Herbillon, dont le pré-rapport est excellent.
Dans les villes moyennes et les villages, des actions, notamment à destination du public scolaire, sont financées par les collectivités territoriales. Dans ces petites villes de province, les cinémas sont des lieux de diffusion culturelle essentiels ; ils sont pourtant très fragiles, qu’ils soient de statut privé ou public. Ne pourrait-on envisager l’attribution d’aides différenciées en fonction d’impératifs d’aménagement du territoire, par exemple en utilisant des dispositifs comme les zones de revitalisation rurale ou les zones de montagne ?
M. Patrick Bloche. Je tiens également à remercier notre rapporteur pour son travail.
Dès lors qu’un tiers des salles de cinéma sont d’ores et déjà numérisées, il convient de concevoir un dispositif qui ne laisse personne sur le bord de la route. En même temps, il faut lutter contre les effets pervers de la numérisation, comme la rotation accélérée des copies, la multidiffusion ou les écrans partagés. En d’autres termes, il faut préserver la diversité de l’offre de films.
Nos amendements visent à assurer l’avenir des salles de continuation, qui diffusent les films les plus fragiles du point de vue économique, et à augmenter la transparence du dispositif, en renforçant notamment les pouvoirs du médiateur du cinéma. Cela suppose en outre de préciser certains aspects du dispositif, comme la nature des équipements financés ou le mode de calcul de la contribution, et d’interdire tout lien entre la distribution et la programmation, qui pourrait aboutir à l’octroi de contreparties.
M. Pierre-Christophe Baguet. Mettre en place une harmonisation technique pour répondre aux inégales capacités d’investissement des exploitants est une excellente idée. Toutefois, je voudrais m’assurer que les collectivités propriétaires de salles de cinéma, et qui les exploitent, soit en régie directe, soit en délégation de service public, pourront bénéficier de cette aide.
Par ailleurs, ne soyons pas trop stricts en matière de programmation « hors film ». Je ne suis pas favorable à un paiement à l’activité. Fera-t-on payer les associations qui organisent des projections thématiques, les collégiens qui assistent à des séances scolaires ou les membres des ciné-clubs au motif qu’ils utilisent une salle privée ?
Enfin, il me paraît préférable de s’en tenir aux grandes lignes directrices de la proposition de loi, et d’être très attentif à la rédaction des décrets.
M. le rapporteur. Monsieur Spagnou, la situation des petites salles en milieu rural est une question importante, mais le présent texte n’est pas une loi générale sur le cinéma. Il tend à édicter quelques grands principes et à introduire un certain nombre de verrous institutionnels, en créant un comité de concertation professionnelle, en renforçant les pouvoirs du médiateur et en introduisant une clause de rendez-vous pour procéder à l’évaluation de la loi. Il ne s’agit pas d’entrer dans le détail.
En revanche, il convient de veiller à la bonne articulation du nouveau dispositif avec le système d’aides du CNC, de sorte que ces dernières se concentrent sur les petites salles, pour préserver le maillage territorial qui fait la spécificité de notre pays.
Par ailleurs, vous avez raison, la numérisation aura des effets bénéfiques sur le plan écologique, puisque les bobines argentiques, non recyclables, étaient enterrées.
Monsieur Rogemont, je proposerai un amendement relatif à la mutualisation, qui devrait répondre à vos inquiétudes quant aux tiers opérateurs.
S’agissant des engagements de programmation, le CNC a indiqué qu’il serait extrêmement attentif au risque d’accélération de la rotation des films.
La numérisation des films du patrimoine cinématographique est en cours. Le Grand Emprunt devrait accélérer le processus. La Cinémathèque française possède en la matière une responsabilité particulière, le CNC jouant également un rôle important.
Madame Amiable, je partage votre volonté de toucher toutes les salles ; d’où l’importance du système d’aides du CNC.
S’agissant du « hors film », le sujet sera traité ; la diffusion d’opéras ou de manifestations sportives fera bien l’objet d’une contribution numérique.
Quant au calendrier, il existe. La plupart des exploitants ne vont pas attendre dix ans pour équiper leurs salles ; certains ont commencé, d’autres l’ont prévu de le faire très vite. L’échéance de 2021 correspond à la durée d’amortissement de l’équipement numérique. Il ne serait guère judicieux d’instaurer une contribution permanente.
Le CNC attribue déjà des aides pour le renouvellement du matériel, comme pour la modernisation des salles : les nouvelles mesures s’inscrivent dans le dispositif existant. Par ailleurs, le CNC n’est pas financé directement par les contribuables, mais par des taxes parafiscales prélevées sur le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Quant aux risques que vous évoquez, je rappelle que nous avons prévu des verrous : le comité de concertation professionnelle réunira, sous l’égide du CNC, les exploitants, les distributeurs, mais aussi, au besoin, les producteurs, les auteurs et les autres acteurs du secteur ; le médiateur réglera les éventuels litiges ; et la mise en œuvre de la loi sera évaluée par la représentation nationale.
Monsieur Marc, le CNC module déjà ses aides, notamment en fonction de la situation financière de chaque salle.
Monsieur Bloche, si nous voulons éviter d’éventuels effets pervers, nous avons intérêt à rester sur le terrain des grands principes ; si l’on entre dans le détail, on risque d’aboutir à un texte trop complexe. De surcroît, on pourra ajuster le dispositif grâce à la clause de rendez-vous.
Par ailleurs, les engagements de programmation seront renforcés. Un décret est en préparation au CNC afin d’encadrer la programmation des multiplexes ; il sera publié d’ici à la fin de l’été.
Je partage votre exigence de transparence. Certains de mes amendements tendent d’ailleurs à l’accroître, notamment en renforçant l’étanchéité entre le versement de la contribution et la programmation.
Monsieur Baguet, le statut de la salle n’interfère ni dans l’attribution des aides, ni dans le versement de la contribution. Tous les cinémas, qu’ils soient privés ou publics, exploités en régie directe ou en délégation de service public, peuvent prétendre à la contribution numérique et aux aides du CNC.
Quant au « hors-film », la question fait débat. Pour ma part, je suis favorable à la diffusion, en direct ou en léger différé, d’opéras, afin de permettre aux spectateurs d’accéder à des spectacles de qualité dans de bonnes conditions financières. En même temps, nous devons lutter contre la banalisation des salles de cinéma. Si l’on utilise les cinémas pour des événements locaux ou pour des manifestations diverses, on risque de les transformer en salles polyvalentes ! De surcroît, ce sont les petits distributeurs qui risquent d’être pénalisés.
Enfin, les ciné-clubs ne sont pas concernés par le versement de la contribution.
Pour conclure, je le répète : nous suivrons avec attention la mise en œuvre de la loi, de manière à éviter toute dérive.
La Commission procède ensuite à l’examen des articles de la proposition de loi.
Avant l’article 1er
La Commission est saisie de l’amendement AC 28 de Mme Marie-Hélène Amiable portant article additionnel avant l’article 1er.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement tend à assujettir les copies numériques à une taxe assise, à l’aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée aux distributeurs, au taux de 2,35 %. Une telle taxe n’affecterait pas le prix du billet et ne serait donc pas supportée par le spectateur. Le taux que nous proposons est calculé à partir des chiffres de fréquentation de 2008 et vise à permettre le financement à 50 % de l’équipement numérique des 2 800 écrans qui auraient pu participer au fonds de mutualisation préconisé par le CNC.
La taxe est équitable puisque chaque distributeur paiera le même pourcentage en fonction du nombre d’entrées. En déconnectant totalement le financement des équipements numériques de la programmation et des plans de sortie des distributeurs, elle permet de garantir l’absence de contrainte dans les transactions entre distributeurs et exploitations et ne constitue pas une incitation à une rotation rapide des films – laquelle, on le sait, favorise le cinéma américain, passé depuis le début de 2010 à 63 % de parts de marché contre 32 % pour le cinéma national et 5 % pour le reste du monde.
La taxe apporte également une réponse pérenne à la question du renouvellement des équipements numériques, dont la durée de vie est estimée à sept ans.
Enfin, elle permet de financer l’équipement des salles avec les propres ressources de la filière, sans recours à des financements extérieurs.
M. le rapporteur. Avis défavorable. À la suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence, le CNC s’était déjà penché sur la possibilité de mettre en place une taxe. Si l’on choisissait cette option, on se heurterait à plusieurs difficultés.
Premièrement une question de calendrier : une notification du dispositif auprès de la Commission européenne est indispensable et déclenchera très probablement une enquête, ce qui ouvre un délai de dix-huit à vingt-quatre mois peu compatible avec l’urgence dans laquelle nous nous trouvons. Alors que les grands groupes d’exploitants seront tous équipés entre 2011 et 2012, un tel retard serait préjudiciable pour les acteurs les plus fragiles.
Deuxièmement, une incertitude : l’autorisation de la Commission européenne n’est en rien acquise, la Commission privilégiant des aides ciblées à la taxation.
Troisièmement, l’opposition des distributeurs, qui sont, pour la plupart, déjà amenés à verser des contributions à certaines salles et à des tiers investisseurs. Ils se refuseraient à payer deux fois. L’instauration d’une telle taxe risque donc d’avoir un effet immédiat, à la baisse, sur le taux de location, les distributeurs tentant de compenser le coût supplémentaire.
Quatrièmement, une répartition totalement inégalitaire du produit : une telle taxe aurait été prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuits et des salles déjà équipées, sans que ces établissements n’en perçoivent le moindre retour.
Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une disposition législative visant à garantir le caractère automatique et généralisé des contributions numériques est apparue comme la solution la mieux à même de garantir une transition équitable pour tous les distributeurs et exploitants.
La Commission rejette l’amendement.
Article 1er : Modalités de l’équipement numérique des cinémas
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 34 du rapporteur.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, AC 35 du rapporteur et AC 6 de M. Marcel Rogemont.
M. le rapporteur. Ces amendements tendent à restreindre la contribution aux salles existantes à la date de promulgation de la loi, ainsi qu’à celles homologuées par le CNC avant le 31 décembre 2012, pour permettre aux exploitants qui ont déjà développé des projets de les poursuivre dans des conditions économiquement viables et aux autres cinémas de bénéficier de contributions numériques. Les nouvelles salles créées après cette date – et qui seront très majoritairement uniquement équipées en numérique – ne pourront à l’inverse prétendre à la contribution.
Cette disposition correspond à une demande forte des professionnels.
Mme Colette Langlade. Avec ces amendements, le dispositif inclura les salles actuelles et les salles en projet – homologuées avant le 31 décembre 2012. Les salles en cours de réalisation pourront ainsi être menées à terme. À partir du 1er janvier 2013, toute nouvelle installation devra être équipée en projection numérique sans l’aide de la contribution.
M. Franck Riester. Par « salle », entend-on « écran » ?
M. le rapporteur. Oui.
M. Franck Riester. Si un exploitant décide de fermer une salle pour en créer une nouvelle à proximité, pourra-t-il bénéficier d’une aide après le 31 décembre 2012 ? En d’autres termes, se réfère-t-on, pour attribuer la contribution, à l’exploitant lui-même ou aux écrans existants ?
M. Marcel Rogemont. La contribution vise uniquement à aider la mutation de l’argentique au numérique.
M. le rapporteur. Une nouvelle salle devra faire l’objet d’une nouvelle homologation.
M. Franck Riester. Si bien que l’on pénalise l’exploitant qui investit plus que dans son seul système de projection.
M. le rapporteur. Si elle est homologuée avant le 31 décembre 2012, la nouvelle salle peut bénéficier de la contribution numérique.
M. Franck Riester. Il faut donc se dépêcher de réaliser des salles avant cette date. Ensuite, tout sera à la charge de l’exploitant.
M. Marcel Rogemont. L’exploitant bénéficie automatiquement d’une aide du CNC pour sa réinstallation, et éventuellement d’une aide sélective. Le dispositif s’applique que l’on modernise une salle existante ou que l’on change d’adresse : dans ce second cas, il y a création d’un nouveau cinéma.
La Commission adopte les deux amendements identiques.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je constate que le vote est unanime.
Puis la Commission examine l’amendement AC 29 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Le dispositif prévu doit être applicable à toutes les salles des établissements de spectacles cinématographiques, quels que soient leur statut ou leur mode de financement.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait : il est précisé dans la proposition de loi que la contribution actuelle sera effectivement due pour toutes les salles, quels que soient leur statut et leur mode de financement, à partir du moment où elles diffusent des films inédits de longue durée.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 36 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement AC 7 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. La configuration d’un film sous forme numérique peut être multiple. Nous préférons donc parler de « données numériques » plutôt que de « fichiers numériques ».
M. le rapporteur. C’est un débat technique.
Un film ne peut être transmis – même de manière dématérialisée – et projeté que sous la forme d’un « fichier » et non sous la forme de « données ». En effet, tant pour des raisons de sécurisation de ces fichiers qu’au vu des capacités des réseaux, il est nécessaire que les films projetés en numérique soient, au préalable, enregistrés intégralement sur le serveur relié au projecteur de chaque salle. Il n’est d’ailleurs même pas envisageable que la projection dans les différentes salles d’un complexe se fasse directement depuis un serveur central.
À l’inverse, la transmission de « données » est prévue pour le « hors film » à l’alinéa 6 de l’article 1er. Ce procédé désigne en fait le « streaming », système de visionnage en direct au fil de l’arrivée des données, sans que le fichier entier ne soit stocké sur le serveur. Ce système pourra fonctionner pour la retransmission d’opéras, d’événements sportifs ou de certains programmes télévisés en direct, mais ne s’appliquera pas aux films.
Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 37 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à répondre à une pratique de plus en plus répandue, celle de la multidiffusion, c’est-à-dire de la diffusion d’un même film dans plusieurs salles d’un même cinéma. Alors que la multidiffusion était complexe en 35 mm, elle devient très simple en numérique.
La rédaction initiale de la proposition de loi laissait planer une ambiguïté sur le fait que la contribution était bien due par écran occupé, et non par œuvre diffusée.
L’amendement prévoit clairement le paiement d’une contribution par salle, et donc par écran.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Elle est saisie de deux amendements, AC 8 de M. Marcel Rogemont et AC 30 de Mme Marie-Hélène Amiable, soumis à discussion commune.
M. Marcel Rogemont. Même si le nombre de semaines de distribution revêt une importance moindre dès lors que l’on se réfère au pic de distribution, il n’en demeure pas moins que nous préférons porter de deux à trois le nombre de semaines où la contribution est due – ce qui ne signifie pas qu’elle ne puisse l’être après.
Mme Marie-Hélène Amiable. Notre amendement tend à porter ce nombre de semaines à quatre.
M. le rapporteur. L’objectif de ces amendements me semble satisfait par l’amendement AC 39, que je présenterai dans quelques instants.
M. Marcel Rogemont. Lorsque nous avons rédigé notre amendement, les dispositions concernant le pic de distribution n’étaient pas encore prises en compte. Cela dit, en l’état, le texte conserve une référence à « deux semaines », ce qui n’est pas plus valable que « trois semaines ».
M. le rapporteur. Ce nombre a fait l’objet d’intenses discussions au sein de la profession. L’amendement que je proposerai vise à caler la contribution numérique sur le pic de la diffusion.
M. Marcel Rogemont. J’entends bien, mais la référence aux deux semaines subsistera.
M. le rapporteur. Cette durée a été retenue après des discussions byzantines entre les professionnels. Pour autant, l’amendement AC 39 ira beaucoup plus loin.
M. Marcel Rogemont. Je retire mon amendement. J’en déposerai un autre au titre de l’article 88 du Règlement pour proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 5.
L’amendement AC 8 est retiré.
La Commission rejette l’amendement AC 30.
Puis elle adopte l’amendement de coordination AC 38 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 9 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. La contribution doit être due pour chaque écran simultanément occupé par la même œuvre cinématographique. En effet, la numérisation donne plus de liberté à l’exploitant pour diffuser le même film dans plusieurs salles. Il peut arriver que le plan de distribution ne prévoie que deux écrans pour la sortie d’un film dans un multiplexe et que l’exploitant lui en attribue cinq. Il sera difficile de recalculer la contribution numérique, mais la question de la multidiffusion à partir d’un fichier doit être posée.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’amendement AC 37 que nous venons de voter.
L’amendement AC 9 est retiré.
La Commission est saisie de deux amendements, AC 39 du rapporteur et AC 10 de M. Marcel Rogemont, soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. Nous avons déjà évoqué l’amendement AC 39, qui vise à rester au plus près de la logique économique actuelle de diffusion en calant le nombre de contributions numériques sur le pic de la diffusion des films.
L’obligation, initialement prévue dans la proposition de loi, de contribution des distributeurs durant deux semaines tendait à limiter le risque d’une extension massive des plans de sortie en troisième semaine d’exploitation nationale.
Néanmoins, j’ai constaté que l’extension à la troisième semaine, voire à la quatrième semaine, de l’obligation de contribuer reste une demande d’ajustement très forte des exploitants. À l’inverse, les distributeurs estiment qu’ouvrir la contribution sur les semaines ultérieures à la deuxième semaine d’exploitation présente le risque d’instaurer un principe de droit d’accès payant aux écrans.
C’est la raison pour laquelle je propose un amendement de compromis : en cas d’élargissement d’un film – c’est-à-dire de retirage supplémentaire d’une copie numérique –, même après la deuxième semaine, le distributeur devra acquitter autant de contributions supplémentaires que de copies numériques retirées, puisque, s’il y avait eu retirage en 35 mm, le coût aurait été supérieur ; en cas de placement du film dans un nouvel établissement dans le cadre d’une continuation – c’est-à-dire de la circulation d’une copie numérique existante –, aucune contribution n’est due puisque, tant en argentique qu’en numérique, c’est une seule et même copie qui a été retirée d’un établissement pour être mise à la disposition d’un autre.
J’insiste sur ce point : la contribution sera uniquement due lors d’une première mise à disposition du film dans un cinéma. À l’inverse, elle ne sera pas due dans un cadre dit de « continuation ».
M. Marcel Rogemont. Mes arguments sont les mêmes.
La Commission adopte l’amendement AC 39.
En conséquence, l’amendement AC 10 n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de deux amendements, AC 40 du rapporteur et AC 11 de M. Marcel Rogemont, soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. L’amendement AC 40 tend à soumettre à contribution numérique tout le « hors film » sur le modèle de la contribution numérique déjà prévue pour les films long métrage inédits. Il vise également les cas de location de salles de cinéma. Tous les programmes diffusés en salle sont ainsi couverts.
Les seuls programmes exemptés sont les bandes annonces, les courts et moyens métrages et les films non inédits, notamment ceux qui sont diffusés dans le cadre des actions en direction des scolaires ou les films de patrimoine.
M. Marcel Rogemont. Mon amendement est comparable. Je partage les interrogations et les propositions du rapporteur. Nonobstant les débats concernant l’utilisation ultérieure des salles de cinéma, notamment les salles municipales, il faut insister sur le fait que ces salles sont d’abord cinématographiques.
La Commission adopte l’amendement AC 40 à l’unanimité.
En conséquence, l’amendement AC 11 n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement AC 12 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Il convient qu’un décret fixe les conditions de programmation des représentations « hors film ». On impose à la télévision de ne pas diffuser de films certains soirs afin de remplir les salles de cinéma. Il ne faudrait pas que, ces soirs-là, la salle ne propose pas de film ! Même si l’on ne peut interdire le « hors film » le samedi – ce que je souhaiterais –, le règlement doit fixer des conditions précises en la matière.
M. le rapporteur. Tout en partageant le souci de Marcel Rogemont, je ne suis pas favorable à l’amendement. La proposition de loi est relative à l’équipement numérique des cinémas et non à une réforme de la réglementation du cinéma. On ne peut tout y mettre.
De plus, différentes mesures – déjà prévues ou en cours de publication – vont permettre d’encadrer la programmation du « hors film » et d’en limiter la concurrence éventuelle avec les films : d’une part, les projections « hors film » donnent lieu également à contribution à chaque projection, au même titre que les films ; d’autre part, au niveau réglementaire, le décret sur les engagements de programmation, qui, sous sa nouvelle forme, prendra effet à l’été pour l’ensemble des multiplexes, permettra d’amener l’exploitant à prendre des engagements, notamment pour limiter la fréquence, l’importance ou la concurrence de ces programmes avec la programmation des films.
De façon complémentaire, les différentes aides sélectives accordées par le CNC pourront donner lieu à des engagements sur le « hors film ».
L’articulation de l’ensemble de ces dispositifs permettra donc de couvrir une large palette de salles, quels que soient leur nature ou leur type de programmation : tant les multiplexes – engagement de programmation – que les plus petites exploitations – aides sélectives, aides art et essai.
Enfin, un projet de décret en cours d’élaboration sur le « hors film » prévoit une diminution du soutien du CNC en cas de projection de « hors film ». Le projet n’est pas encore finalisé et ne nous a donc pas été transmis. Lorsqu’il le sera, les membres de la Commission l’examineront avec attention.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 64 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’encadrer précisément la mutualisation de l’investissement qui pourrait être opérée entre un ensemble de salles afin de permettre à des salles, dont les exploitants ne voudraient pas passer par un tiers privé, de se regrouper pour percevoir les contributions jusqu’à amortissement de l’équipement de l’ensemble des salles appartenant à ce groupement.
Pour autant, la mutualisation doit être assurée dans la transparence et dans le respect des objectifs de la loi, notamment l’affectation de la contribution au financement effectif de la transition numérique et le maintien de la liberté de programmation.
C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à autoriser la mutualisation entre exploitants et à l’encadrer : les contrats relatifs à la contribution passés entre exploitants et distributeurs et les contrats relatifs au financement de l’équipement passés entre tiers et exploitants devront, en cas de mutualisation, obligatoirement contenir des clauses bien définies.
M. Marcel Rogemont. Certains de nos amendements qui viendront ultérieurement en discussion traduisent la même préoccupation.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 13 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Si l’on admet que l’amendement précédent traite complètement de la mutualisation, je veux bien retirer celui-ci.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 41 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, AC 42 du rapporteur et AC 14 de M. Marcel Rogemont, soumis à discussion commune.
M. le rapporteur. Cet amendement opère trois modifications.
En premier lieu, il prévoit la possibilité, pour les salles, de mutualiser leurs financements pour s’équiper en numérique et dispose que, dans ce cas, la contribution reste due tant que le regroupement n’a pas couvert le coût de l’installation des équipements numériques de l’ensemble de ses membres. En deuxième lieu, il précise que les apports propres des exploitants sont intégrés au calcul de la couverture du coût de l’installation numérique. Enfin, il prévoit que, après le 31 décembre 2021, aucune contribution numérique ne pourra être demandée aux distributeurs.
M. Marcel Rogemont. Plutôt que de fixer l’échéance au 31 décembre 2021, je préférerais que l’on indique : « dix ans après la promulgation de la loi », comme je le proposerai par l’amendement AC 15 suivant.
M. le rapporteur. Pour les salles qui s’équiperont en 2011, cela fera dix ans aussi !
M. Marcel Rogemont. Vous préjugez une adoption rapide par notre Assemblée et un vote conforme du Sénat. Je l’espère mais il n’est nullement certain que la loi sera promulguée avant le 1er janvier 2012 – auquel cas le délai sera de moins de dix ans.
M. le rapporteur. Considérez que cette date est une incitation à la promulgation rapide de la loi !
M. Franck Riester. Qu’entend-on, dans la rédaction de l’amendement AC 42, par « l’apport propre des exploitants ».
M. le rapporteur. C’est le financement qu’ils apportent eux-mêmes.
M. Franck Riester. Ce financement sera donc déduit du montant qui sera compensé par la contribution numérique ? Cela signifie qu’un exploitant qui met un peu d’argent de côté pour investir ne bénéficiera pas de la contribution.
M. le rapporteur. La contribution financera l’équipement à concurrence de ce que l’exploitant n’a pas financé lui-même. Par ailleurs, si l’on accède à la demande de M. Rogemont de faire courir le délai dix ans après la promulgation de la loi, on risque de perdre un an. Ce sera le cas si la loi est promulguée avant la fin de l’année.
M. Franck Riester. Permettez-moi d’insister sur la question de « l’apport propre ». La contribution numérique est destinée à financer les coûts d’acquisition de matériel numérique…
M. le rapporteur. Mais pas forcément 100 % du coût. Un plan de financement fait toujours apparaître un apport propre, voire un emprunt.
M. Franck Riester. Auquel cas seul l’emprunt pourra faire l’objet d’un financement. Pourtant, il équivaut d’une certaine façon à un apport de l’exploitant puisqu’il représente un coût pour ce dernier.
M. Marcel Rogemont. M. Riester a raison, et je retire l’amendement AC 14. L’expression « autres financements » vise en particulier les subventions et ne doit pas prendre en compte l’autofinancement de l’exploitant – sinon celui-ci n’aurait aucun intérêt à apporter sa part. La contribution doit être liée à l’amortissement du matériel et non à son financement. La modalité de financement ne doit pas intervenir.
M. le rapporteur. Je propose de rectifier l’amendement AC 42 en supprimant les mots : «, dont l’apport propre des exploitants ».
L’amendement AC 14 est retiré.
La Commission adopte à l’unanimité l’amendement AC 42 rectifié.
L’amendement AC 15 de M. Marcel Rogemont est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 31 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Il convient de maintenir la contribution en cas de remplacement du matériel, notamment en faveur des salles municipales et associatives, les cinémas d’art et d’essai, etc.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il s’agit clairement d’une mission du CNC. En 2009, 5,24 millions d’euros ont ainsi été attribués à quarante et un projets au titre du fonds d’aide à la modernisation des salles, destiné à financer ce type d’investissements.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 43 et AC 44 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement AC 45, du même auteur.
M. le rapporteur. Pour répondre à une inquiétude maintes fois exprimée lors des auditions concernant la façon concrète dont les exploitants pourront rendre compte aux distributeurs et les petits distributeurs contrôler la sincérité des déclarations et informations transmises, il est proposé que l’exploitant comme le distributeur puissent demander l’appui du CNC pour l’analyse des rendus de comptes relatifs au « coût de l’installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir », c’est-à-dire l’analyse de l’état du financement et du remboursement de l’équipement numérique.
Cet appui s’inscrit dans le cadre des missions actuelles du CNC de soutien au secteur prévues à l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AC 17 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Je retire l’amendement AC 17 dans la mesure où la question du dispositif de mutualisation est traitée par ailleurs.
L’amendement AC 17 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AC 18 de M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Il s’agit de garantir la neutralité et la transparence du versement de la contribution numérique en instituant un mécanisme de contrôle par le président du CNC.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Pour les salles qui seront aidées, votre demande est satisfaite sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi puisque, selon les informations communiquées par le CNC, une liste des coûts éligibles est clairement prévue dans le dossier d’aide à la numérisation. Vous trouverez cette liste en annexe du rapport.
Pour les salles non aidées, la liberté doit être laissée à la négociation commerciale, le comité de concertation professionnelle prévu par la proposition de loi devant parallèlement s’assigner comme tâche prioritaire d’établir une recommandation sur la liste des coûts éligibles.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement AC 16 de M. Marcel Rogemont.
Elle examine ensuite les amendements AC 1 de M. Franck Riester et AC 19 de M. Marcel Rogemont.
M. Franck Riester. Mon amendement tend à renforcer l’étanchéité entre contribution et programmation en précisant que la détermination et la perception de la contribution doivent être non discriminatoires.
M. Marcel Rogemont. Mon amendement a le même objet. Il n’est pas inutile de faire figurer cette notion de non-discrimination que les rédacteurs de la proposition avaient en tête, et de rappeler que le passage au numérique permet toujours le libre accès entre films et salles.
M. le rapporteur. Tout en comprenant la préoccupation exprimée, je ne suis pas favorable à ces amendements.
Un des objectifs de la proposition de loi est d’assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d’un film – taux de location, conditions de programmation du film – et le calcul du montant de la contribution, qui repose, lui, sur d’autres critères – économie du distributeur, besoin de financement de l’exploitant –, indépendants du potentiel commercial du film ou de la salle.
Le concept de non-discrimination me semble lié au contraire les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles devraient recevoir le même montant de contribution, alors que, par exemple, leur besoin de financement de l’équipement numérique peut être très différent.
L’amendement AC 1 est retiré.
La Commission rejette l’amendement AC 19.
Elle est saisie de l’amendement AC 32 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à encadrer le montant de la contribution.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il appartient au marché de s’autoréguler. Je ne suis pas favorable à une économie administrée.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 46 et AC 47 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AC 3 de M. Franck Riester.
M. Franck Riester. L’esprit de la contribution est que les distributeurs accompagnent l’équipement des salles dans la mesure où ils réalisent une économie en distribuant les films sous forme numérique et non plus argentique.
L’amendement tend à préciser la mission du médiateur du cinéma lorsque le cumul des montants de la contribution versés par un distributeur pour l’exploitation d’une œuvre excède le coût moyen qu’aurait représenté la mise à disposition d’une œuvre sur support photochimique.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait puisque le texte proposé pour l’article L. 213-18 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que le médiateur est compétent pour tout litige, notamment ceux relatifs au montant de la contribution.
Je préfère m’en tenir à cette rédaction plutôt que d’entrer dans le détail des cas particuliers, afin d’éviter d’en oublier.
L’amendement est retiré.
La Commission examine deux amendements identiques, AC 48 du rapporteur et AC 21 de M. Marcel Rogemont.
M. le rapporteur. L’objectif est de renforcer l’étanchéité entre la contribution numérique et la programmation ou la distribution des films.
Actuellement, l’alinéa prévoit la nullité des clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement de la contribution numérique ou du calcul du montant du financement de l’équipement numérique du cinéma.
Cette disposition est importante pour préserver la diversité de l’offre cinématographique, le contrat relatif au montant et aux conditions de versement de la contribution numérique ne devant en aucun cas venir interférer sur les choix des distributeurs ou des exploitants s’agissant de la distribution ou de la programmation des films, ni sur les clauses du contrat de location.
Il m’est apparu que la simple nullité des dispositions contractuelles ne serait pas suffisante pour assurer cet objectif : il existe, en effet, dans le secteur du cinéma un grand nombre de pratiques non contractualisées, les usages professionnels et la tradition orale étant parfois prépondérants.
M. Marcel Rogemont. En dépit de l’obligation légale de passer des contrats écrits, la plupart des relations entre les distributeurs et les exploitants s’établissent de façon non écrite. Il faut donc renforcer le dispositif.
La Commission adopte les amendements identiques à l’unanimité.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 49, AC 50 et AC 51 du rapporteur.
Elle examine ensuite deux amendements, AC 52 du rapporteur et AC 4 de M. Franck Riester, soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. Mon amendement prévoit la possibilité, pour le président du CNC, d’associer d’autres acteurs – au-delà des distributeurs et des exploitants – aux réunions du comité de concertation.
Mme Martine Martinel. Notre amendement AC 23 qui vient ensuite poursuit le même objectif. Il est important que d’autres acteurs puissent participer aux réunions de ce comité.
L’amendement AC 4 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC 52.
En conséquence, l’amendement AC 23 de M. Marcel Rogemont n’a plus d’objet.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 55 du rapporteur.
Puis elle examine deux amendements identiques, AC 56 du rapporteur et AC 24 de M. Marcel Rogemont.
M. le rapporteur. Les journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, communément appelés « logs », sont des données informatiques qui retracent les contenus et les conditions d’utilisation du projecteur numérique – identité du film, horaires, incidents éventuels, etc.
L’amendement que je propose prévoit la transmission de ces « logs », aux distributeurs et au CNC, dans l’objectif de renforcer la transparence du dispositif.
En effet, pour le distributeur, la transmission de ces informations permet de prendre connaissance dans des délais rapides des conditions de programmation de son film – le nombre et les horaires des séances, la ou les salles où le film a été projeté –, et donc de voir si le contrat est respecté.
S’agissant de la communication de l’ensemble de ces données au CNC, cette obligation permettra de donner une visibilité complète sur l’utilisation des équipements numériques des cinémas et facilitera la mission de contrôle du CNC.
M. Marcel Rogemont. Les distributeurs s’inquiètent d’éventuelles différences entre le plan prévisionnel qu’il établit et le plan réellement appliqué. En ayant communication de ces données techniques, ils pourront contrôler l’exécution des plans de sortie. De même, le CNC pourra ainsi disposer des mêmes informations précises qu’avec les copies argentiques.
La Commission adopte les amendements identiques.
Elle examine ensuite deux amendements, AC 22 de M. Marcel Rogemont et AC 33 de Mme Marie-Hélène Amiable, soumis à une discussion commune.
M. Marcel Rogemont. Mon amendement vise à garantir l’interopérabilité dans la transmission des films et à écarter toute discrimination d’ordre technique.
Mme Marie-Hélène Amiable. L’amendement AC 33 a le même objet.
M. le rapporteur. Peut-être pourriez-vous vous rallier à mon amendement AC 57 suivant, mes chers collègues...
La Commission est également saisie de l’amendement AC 57 du rapporteur.
M. Marcel Rogemont. Je me rallie à cet amendement, dès lors que l’on s’y réfère aux normes ISO.
Les amendements AC 22 et AC 33 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement AC 57 à l’unanimité.
Elle est saisie de deux amendements, AC 58 du rapporteur et AC 26 de M. Marcel Rogemont, soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. L’amendement AC 58, qui reprend une préoccupation exprimée par le groupe SRC, prévoit que l’attribution par le CNC des aides sélectives à la numérisation devra obligatoirement donner lieu à des engagements de programmation de la part des exploitants.
Il s’agit ici encore d’éviter que la transition numérique ne modifie en profondeur la programmation des salles de cinéma. L’élargissement de la prise d’engagements de programmation constitue un bon outil, sous le contrôle du médiateur du cinéma et du CNC.
Je rappelle que les aides européennes à la numérisation des salles (programme Media) prévoient un dispositif similaire : un engagement à diffuser, dans les cinémas bénéficiaires de l’aide, 51 % d’œuvres produites sur le territoire de l’Union européenne.
M. Marcel Rogemont. La rédaction de l’amendement AC 26 me paraît plus complète. Il est notamment indiqué que les engagements de programmation seront contrôlés pendant une durée de cinq années suivant la date de la dernière aide financière.
M. le rapporteur. Cet amendement évoque également les aides des collectivités territoriales. Je ne sais pas si cela est constitutionnellement possible. Par ailleurs, la disposition énoncée au deuxième alinéa me semble correspondre à ce qui existe déjà.
M. Marcel Rogemont. Je propose de supprimer, dans l’amendement AC 26, les mots : «, les aides des collectivités territoriales ».
M. le rapporteur. Dans ce cas, avis favorable.
La Commission adopte l’amendement AC 26 ainsi rectifié.
En conséquence, l’amendement AC 58 devient sans objet.
Puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Application aux contrats antérieurement conclus
La Commission adopte l’amendement de clarification rédactionnelle AC 59 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 2 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 2 : Coordination
La Commission adopte l’amendement de coordination AC 60 du rapporteur portant article additionnel après l’article 2.
Article additionnel après l’article 2 : Sanctions administratives
La Commission est saisie de deux amendements, AC 61 du rapporteur et AC 25 de M. Marcel Rogemont, soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. Il s’agit ici encore de préserver la diversité de l’offre cinématographique en prévoyant un mécanisme efficace de sanction pour s’assurer que la contribution est bien versée aux exploitants et que les « logs » sont bien transmis.
L’amendement élargit donc la liste des pratiques soumises à sanctions administratives par le code du cinéma sur ces deux points.
M. Marcel Rogemont. C’est une excellente proposition.
La Commission adopte l’amendement AC 61 portant article additionnel après l’article 2 à l’unanimité.
En conséquence, l’amendement AC 25 n’a plus d’objet.
Article additionnel après l’article 2 : Loyers monovalents dans le secteur du cinéma
La Commission examine trois amendements identiques, AC 63 du rapporteur, AC 5 de M. Franck Riester et AC 27 de M. Marcel Rogemont.
M. le rapporteur. Cet amendement relatif aux loyers monovalents vise à rendre obligatoire, et non plus facultative, la référence aux usages de la profession cinématographique pour fixer le loyer des salles de cinéma.
M. Patrick Bloche. Je me réjouis de cette disposition : pour numériser des salles, encore faut-il qu’il reste des salles de cinéma ! Les cinémas de quartier ont, hélas, disparu dans les grands centres urbains. Pour préserver ceux qui sont restés dans les centres-villes, la question des baux est essentielle. Cet élément de régulation est très souhaitable.
La Commission adopte les amendements identiques portant article additionnel après l’article 2 à l’unanimité.
Article additionnel après l’article 2 : Comité de suivi
La Commission examine l’amendement AC 62 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit une clause de rendez-vous un an après la promulgation de la loi, un comité de suivi étant chargé d’évaluer l’application du dispositif et de s’assurer qu’il répond aux exigences de diversité culturelle de l’offre cinématographique et d’aménagement culturel du territoire.
Il s’agit de faire un point objectif, de vérifier que les nouvelles dispositions sont bien en adéquation avec les objectifs de départ et qu’elles n’entraînent pas d’effet pervers. À l’issue de cet examen, il pourra être proposé, le cas échéant, une évolution du droit.
L’amendement prévoit que le comité comprenne deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Je propose qu’ils soient plutôt désignés « par les commission des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent ».
M. Marcel Rogemont. Nous comptons sur la diligente attention de notre présidente afin que les désignations auxquelles il sera procédé reflètent l’esprit de travail qui nous a animés.
M. le rapporteur. J’ai veillé à ce que ce soit possible. Dans le comité de suivi des ordonnances relatives au cinéma, au contraire, il n’y a qu’un député et un sénateur.
M. Dominique Le Mèner. Le futur comité comprendra-t-il également des représentants des collectivités territoriales ?
M. le rapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’évaluer la loi, il n’y aura que des parlementaires. Mais l’on peut considérer que les sénateurs représentent les collectivités.
La Commission adopte à l’unanimité l’amendement AC 62 portant article additionnel après l’article 2 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AC 1 présenté par M. Franck Riester
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et objectives », les mots : « , objectives et non discriminatoires ».
Amendement n° AC 3 présenté par M. Franck Riester
Article 1er
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque le cumul des montants de contribution numérique versés par un distributeur pour l’exploitation d’une œuvre sur la période visée à l’article 213-16-I- 1° dépasse le coût moyen qu’aurait représenté la mise à disposition d’une œuvre, dans des conditions similaires, sur support photochimique, le médiateur du cinéma peut être saisi sur le fondement des articles L. 213-1.
« Le médiateur du cinéma pourra être saisi par un exploitant dans les mêmes conditions si un distributeur lui oppose que les contributions versées dépassent le coût de copies photochimiques.
« Il détermine alors le montant de la contribution dont bénéficie chaque exploitant afin que l’économie résultant de l’abandon de la copie sur support photochimique soit équitablement partagée entre le distributeur et les différents exploitants de l’œuvre cinématographique. »
Amendement n° AC 4 présenté par M. Franck Riester
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Ce comité est notamment composé de représentants des organisations professionnelles représentatives d’exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, de distributeurs d’œuvres cinématographiques, de producteurs d’œuvres cinématographiques et d’auteurs d’œuvres cinématographiques. »
Amendement n° AC 5 présenté par M. Franck Riester
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 145-36 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée. »
Amendement n° AC 6 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « existantes à la date de promulgation de la loi n° du relative à l’équipement numérique des établissements des spectacles cinématographiques, ainsi qu’à l’installation initiale des équipements de projection numériques des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012. »
Amendement n° AC 7 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fichier numérique », les mots : « données numériques »
Amendement n° AC 8 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Amendement n° AC 9 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est due pour chaque écran simultanément occupé par la même œuvre cinématographique dans le même établissement. »
Amendement n° AC 10 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« Toutefois, elle n’est pas due lorsque l’œuvre cinématographique est mise à disposition pour une exploitation en continuation. Elle reste due, au-delà de cette période, lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre d’un élargissement du plan de sortie nationale. La date de sortie nationale, l’élargissement du plan de sortie ainsi que l’exploitation en continuation sont définis par les usages professionnels. »
Amendement n° AC 11 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2° Les personnes qui mettent à la disposition de l’exploitant de l’établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire à l’exception des bandes annonces. Cette contribution est due au titre de chaque diffusion ou retransmission. Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut, par décision motivée, exonérer de cette contribution les contenus dont l’économie de production et l’intérêt culturel le justifient ;
« 3° Les personnes qui louent à l’exploitant une ou plusieurs salles de l’établissement dès lors que cette location implique l’utilisation des équipements de projection numérique de la ou les salles concernées. Cette contribution est due au titre de chaque location. »
Amendement n° AC 12 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Compléter ainsi l'alinéa 6 :
« Un décret fixe les conditions de programmation de tels représentations, programmes ou retransmissions. »
Amendement n° AC 13 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « La contribution prévue au I n’est plus requise », les mots : « Sous réserve des dispositions relatives aux initiatives de mutualisation définies à l’article L. 213-18 bis du code du cinéma et de l’image animée, aucune contribution ne peut être réclamée ».
Amendement n° AC 14 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « compte tenu des autres financements », les mots : « incluant les financements en propre de l’exploitant et les éventuelles subventions obtenues ».
Amendement n° AC 15 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’équipement de l’établissement », les mots : « la promulgation de la loi ».
Amendement n° AC 16 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande des distributeurs ou des exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée apporte son concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa précédent. Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée requiert des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout renseignement ou document qu’il estime utile. »
Amendement n° AC 17 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 213-16 bis. – Toute mutualisation sur le territoire français de la contribution mentionnée à l’article L. 213-16 est soumise à une déclaration préalable au président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
« Cette déclaration peut être effectuée par des groupements entre exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, par des entreprises d’exploitation propriétaire des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.
« Lorsque la mutualisation est assurée entre plusieurs personnes physiques ou morales, elle est subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit communiqué au président du Centre national du cinéma et de l’image animée concomitamment à la déclaration visée aux alinéas précédents. Ces accords ne seront opposables qu’en cas de dépôt au Centre national du cinéma et de l’image animée.
« Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée fixe les conditions de déclaration de ces ententes de mutualisation, du dépôt de la liste des salles de spectacles cinématographiques bénéficiant de la mutualisation, de la justification des investissements éligibles financés et de leur amortissement.
« Il veille à ce que ces ententes de mutualisation respectent les principes fixés par la présente loi et ne fassent pas obstacle au libre jeu de la concurrence ni à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général. »
Amendement n° AC 18 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 213-16 ter. – Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée fixera la liste des investissements éligibles à un financement par la contribution numérique obligatoire.
« Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée fixe au plus tard le 30 janvier de chaque année le montant maximum des investissements visés à l’alinéa précédent susceptibles d’être financés par la contribution numérique obligatoire définie à l’article L. 213-16-I pour toutes les salles qui s’équiperont après cette date.
« Afin de garantir la sincérité des redditions de compte visées à l’article L. 213-16-II, les exploitants, regroupements d'exploitants ou tiers mandatés par les exploitants, transmettent au plus tard le 30 janvier de chaque année au président du Centre national du cinéma et de l’image animée une déclaration comportant les informations suivantes pour la ou les salles de chacun des établissements qu’ils exploitent : le détail des investissements réalisés, la date de réalisation, le montant investi, la contribution numérique totale perçue, le détail œuvre par œuvre, ainsi que les conditions d’une éventuelle mutualisation.
« Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée pourra imposer un formulaire type de transmission de ces informations. À partir de ces informations, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée constatera l’échéance à laquelle est intervenu l’amortissement effectif des équipements de chaque salle et à laquelle la contribution numérique ne pourra être réclamée en tenant compte des initiatives de mutualisation définie à l’article L. 213-18 bis. Il aura également pour obligation, avant la fin du premier trimestre de chaque année, de rendre publique la liste des salles pour lesquelles l'amortissement effectif des équipements est intervenu. »
Amendement n° AC 19 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « afin notamment qu’il reste inférieur », les mots : « et non discriminatoires entre les films, afin notamment que leur total sur la période visée à l’article L. 213-16 - I reste inférieur ».
Amendement n° AC 21 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « Afin de préserver la diversité de l’offre cinématographique, est prohibée toute pratique et ».
Amendement n° AC 22 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La transmission filaire dématérialisée des films s’effectue selon une norme ouverte et interopérable, élaborée sous le contrôle du Centre National du Cinéma et de l'image animée, et consultable par tout prestataire en faisant la demande. Cette norme garantit la neutralité du réseau de transmission dématérialisée des films, afin que les distributeurs, quel que soit le prestataire qu'ils emploient pour la transmission de leurs films, puissent les envoyer à n'importe quel exploitant, quel que soit le matériel de réception qu'il utilise. »
Amendement n° AC 23 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée convie les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’image animée ou les entreprises concernées. »
Amendement n° AC 24 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 213-21. – Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont tenus de transmettre aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition.
« Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont également tenus de transmettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les données extraites des journaux de fonctionnement précités, relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique.
« Les données mentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Amendement n° AC 25 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Après le 6° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6 bis – Des dispositions des articles L. 213-16 à L. 213-19. »
Amendement n° AC 26 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 213-23. – Lorsqu’elles ont pour objet le financement, même partiel, de l’installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que les aides de tout autre organisme public doivent faire l’objet d’engagements de programmation contrôlés par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues par les articles L. 212-19 à L. 212-26.
« Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq années suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l’équipement numérique des salles de l’établissement de spectacles cinématographique. »
Amendement n° AC 27 présenté par MM. Marcel Rogemont, Patrick Bloche, Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel et les commissaires du groupe Socialiste Radical et Citoyen
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.»
Amendement n° AC 28 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet, et Mme Huguette Bello
Avant l’article 1er
Insérer l'article suivant :
« Après la section IV du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Section V : Taxe pour l'équipement numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques
« Article 1609 tervicies. – Les copies numériques sont assujetties à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée aux distributeurs, au taux de 2,35 %. »
Amendement n° AC 29 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Mme Huguette Bello
Article 1er
Après les mots : « de projection numérique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: « de toutes les salles des établissements de spectacles cinématographiques quels que soient leur statut ou leur mode de financement : ».
Amendement n° AC 30 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Mme Huguette Bello
Article 1er
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot « deux », le mot : « quatre ».
Amendement n° AC 31 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Mme Huguette Bello
Article 1er
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel. »
Amendement n° AC 32 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Mme Huguette Bello
Article 1er
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce montant est compris entre 100 et 400 euros ».
Amendement n° AC 33 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Mme Huguette Bello
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 213-21. – La transmission filaire dématérialisée des films doit exclusivement se faire selon une norme ouverte et inter opérable, élaborée sous le contrôle du Centre National du Cinéma et de l'image animée, et consultable par tout prestataire en faisant la demande. Cette norme doit garantir la neutralité du réseau de transmission dématérialisée des films, afin que les distributeurs, quel que soit le prestataire qu'ils emploient pour la transmission de leurs films, puissent les envoyer à n'importe quel exploitant, quel que soit le matériel de réception qu'il utilise. »
Amendement n° AC 34 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans la ou les », le mot : « des ».
Amendement n° AC 35 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« existantes à la date de promulgation de la loi n° du relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi qu’à l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 ».
Amendement n° AC 36 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de contrats ».
Amendement n° AC 37 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Xavier Breton, Jacques Grosperrin, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Jean-Philippe Maurer, Franck Riester et Daniel Spagnou
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « due », insérer les mots : « , au titre de chaque salle, ».
Amendement n° AC 38 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « telle que définie par les usages professionnels, ».
Amendement n° AC 39 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Xavier Breton, Jacques Grosperrin, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Jean-Philippe Maurer, Franck Riester et Daniel Spagnou
Article 1er
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les trois phrases suivantes :
« La contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie. Toutefois, la contribution n’est pas due lorsque l’œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale, l’élargissement du plan initial de sortie et l’exploitation en continuation sont définis par les usages professionnels ; ».
Amendement n° AC 40 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Xavier Breton, Jacques Grosperrin, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Jean-Philippe Maurer, Franck Riester et Daniel Spagnou
Article 1er
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Les personnes qui mettent à disposition de l’exploitant de l’établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l'exception des bandes annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ;
« 3° Les personnes qui louent à l'exploitant de l’établissement concerné une ou plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution est due au titre de chaque location. »
Amendement n° AC 41 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des équipements de la ou », les mots : « de l’installation initiale des équipements de projection numérique ».
Amendement n° AC 42 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Xavier Breton, Jacques Grosperrin, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Jean-Philippe Maurer, Franck Riester et Daniel Spagnou
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « concerné, compte tenu des autres financements et au plus tard dix ans après l’équipement de l’établissement », les mots : « concernés ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant leurs financements, compte tenu des autres financements. Elle n’est plus requise au-delà d’un délai de dix ans après l’installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai n'excède le 31 décembre 2021. »
Amendement n° AC 43 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 8, après les mots : « mentionnés au », insérer les mots : « premier alinéa du ».
Amendement n° AC 44 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des équipements », les mots : « de l’installation initiale des équipements de projection numérique ».
Amendement n° AC 45 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En application de l’article L. 111-2 et à la demande des distributeurs ou des exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut apporter son concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa précédent. Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée requiert auprès des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout renseignement ou document qu’il estime utile. »
Amendement n° AC 46 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ».
Amendement n° AC 47 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « il », les mots : « le médiateur du cinéma ».
Amendement n° AC 48 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « Afin de préserver la diversité de l’offre cinématographique, est prohibée toute pratique et ».
Amendement n° AC 49 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 12, après le mot : « contribution », insérer les mots : « prévue à l’article L. 213-16 ».
Amendement n° AC 50 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 12, après le mot : « financement », insérer les mots : « de l’installation initiale ».
Amendement n° AC 51 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 12, après le mot : « proportionnelle », insérer les mots : « aux recettes d’exploitation ».
Amendement n° AC 52 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Xavier Breton, Jacques Grosperrin, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Jean-Philippe Maurer et Daniel Spagnou
Article 1er
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d’œuvres cinématographiques.
« En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’image animée et les entreprises concernées. »
Amendement n° AC 55 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Sa composition et son organisation », les mots : « La composition et l’organisation du comité ».
Amendement n° AC 56 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 213-21. - Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition.
« Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données extraites des journaux de fonctionnement précités, relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique.
« Les données mentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Amendement n° AC 57 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 213-22. – Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l’article L. 213-16, leurs conditions d’utilisation, ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l’article L. 213-21, sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles. »
Amendement n° AC 58 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 213-23. – Lorsqu’elles ont pour objet le financement, même partiel, de l’installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée attribuées sous forme sélective doivent donner lieu, de la part des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, à la souscription d’engagements de programmation. Ces engagements sont soumis aux mêmes dispositions que ceux relevant du 4° de l’article L. 212-23. »
Amendement n° AC 59 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 2
Substituer aux mots : « aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur », les mots : « également aux contrats conclus avant la promulgation ».
Amendement n° AC 60 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« L'article L. 213-1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’application du 1° du I de l’article L. 213-16 et de l’article L. 213-17. »
Amendement n° AC 61 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« Après le 6° de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des dispositions du I de l’article L. 213-16 relatives à l’obligation de versement de la contribution à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et des dispositions de l’article L. 213-21 relatives à l’obligation de transmission de données ainsi que des décisions prises pour leur application ; ».
Amendement n° AC 62 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Xavier Breton, Jacques Grosperrin, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Jean-Philippe Maurer, Franck Riester et Daniel Spagnou
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d'évaluer son application et de s’assurer qu’elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire. Il demande un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l’image animée et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
« Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Amendement n° AC 63 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Xavier Breton, Jacques Grosperrin, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Jean-Philippe Maurer, Franck Riester et Daniel Spagnou
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée. »
Amendement n° AC 64 présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis.- Le financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques peut être mutualisé. La mutualisation peut être effectuée entre exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.
« Dans ce cas :
« 1° les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I fixent la liste des établissements relevant de la mutualisation et détaillent les modalités de cette mutualisation, notamment la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires ;
« 2° les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l’affectation de la contribution. »
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 9 juin 2010 à 16 heures 30
Présents. - Mme Marie-Hélène Amiable, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Patrick Bloche, Mme Sophie Delong, M. Gérard Gaudron, M. Michel Herbillon, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, Mme Colette Le Moal, Mme Geneviève Levy, M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. Franck Riester, M. Jean Roatta, M. Marcel Rogemont, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot
Excusés. - Mme Sylvia Bassot, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, M. David Douillet, M. Pierre Lequiller, Mme Françoise de Panafieu, M. Frédéric Reiss, M. Didier Robert