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Après l’audition de Monsieur Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre chargé des Relations avec le Parlement, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 3 novembre 2011 à 16 heures), sur les crédits des missions Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l’État, la commission des Finances examine les crédits de ces missions.
Elle examine en premier lieu les crédits de la mission Pouvoirs publics.
Article 32 : Crédits du budget général – État B
M. Yves Censi, Président. Monsieur le Rapporteur spécial, êtes-vous favorable à l’adoption des crédits de la mission Pouvoirs publics ?
M. Jean Launay, Rapporteur spécial. J’y suis favorable, Monsieur le Président.
M. le Président Yves Censi. La Commission est saisie de l’amendement N°II-40 présenté par MM. Bernard Accoyer, Philippe Briand et Richard Mallié.
M. Richard Mallié. Il s’agit de réduire la dotation demandée par l’Assemblée nationale à l’État de 3 %, soit 16,02 millions d’euros.
Je tiens à répondre aux inquiétudes du Rapporteur spécial : les dépenses de fonctionnement diminueront de 2,81 %. Le fait que 2012 soit une année de renouvellement pour l’Assemblée nationale a bien été pris en compte. Si les économies à réaliser par l’Assemblée sont effectivement supérieures à celles prévues il y a six mois, elles seront largement compensées par les excédents de fonctionnement des années 2010 et 2011.
Depuis 2008, la dotation est restée stable en euros courants, ce qui se traduit par une économie de 180 millions d’euros au total.
M. Jean Launay, Rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué lors de la Commission élargie, je considère que la démocratie a un coût qui doit être assumé et que la volonté d’affichage ne saurait prévaloir sur la bonne gestion. Je pense qu’il est néanmoins nécessaire de donner une signe fort à nos concitoyens.
Je souhaiterais toutefois connaître la ventilation de cette économie de crédits sur les différents postes budgétaires : par exemple, la diminution de 2,81 % des crédits de fonctionnement sera-t-elle uniforme ou différenciée selon les postes de dépenses ?
Le chiffre annoncé de 180 millions d’euros d’économies totales me laisse par ailleurs dubitatif. M. le Président Bernard Accoyer l’a annoncé dans la presse, mentionnant une « dépense publique trop élevée » et indiquant avoir « fait économiser à l'État 180 millions d'euros » au terme de la législature. Cette année, une économie de 16,02 millions d’euros va être réalisée ; les années précédentes, la dotation était stable en euros courants : même en intégrant l’inflation, c’est-à-dire en faisant le calcul en euros constants, ce chiffre affiché me semble optimiste. Il conviendra à cet égard de porter le débat à son terme et de faire preuve de beaucoup de transparence.
M. Richard Mallié. Naturellement, des précisions sur le mode de calcul des économies totales ainsi que sur la ventilation des économies de dépenses de fonctionnement vous seront apportées dans l’hémicycle, lors du débat public.
La Commission adopte l’amendement n° II-40, puis les crédits de la mission Pouvoirs publics ainsi modifiés.
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La Commission examine ensuite les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.
M. le Président Yves Censi. Monsieur le Rapporteur spécial, êtes-vous favorable à l’adoption des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État ?
M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial. J’y suis favorable, Monsieur le Président.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.
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AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Réunion du jeudi 3 novembre 2011 à 18 heures
Présents. - M. Pierre Bourguignon, M. Yves Censi, Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Michel Diefenbacher, M. Laurent Hénart, M. Jean Launay, M. Richard Mallié,
M. Jean-Claude Mathis
Excusés. - M. Jean-Yves Cousin, M. Jean-Claude Flory
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