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Après l’audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, et de M. François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 4 novembre 2011 à 15 heures) sur les missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Régimes sociaux et de retraites, Remboursements et dégrèvements et Provisions et sur les comptes d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Pensions, la commission des Finances examine les crédits de ces missions et comptes d’affectation spéciale.
M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial. Je n’ai pas été convaincu par les explications données en commission élargie par Mme la ministre sur la sous-estimation chronique des crédits du titre 2. Il me semble que la présentation de ces derniers manque de sincérité depuis trois ans. La définition des crédits de titre 2 étant insincère, je ne vois pas comment éviter la mise en oeuvre d'une fongibilité asymétrique inversée, que je condamne.
En ce qui concerne la diminution quasi automatique des effectifs, je considère que l’on ne tient compte, ni de la charge de travail, ni des rentrées fiscales apportées par les contrôles. En effet, la direction générale des Finances publiques, la DGFiP, rapporte de l’argent : plus on y met des moyens, mieux c’est ! De mon point de vue, la règle « du deux sur trois » – puisque dans cette direction générale, on remplace plus d’un départ à la retraite sur deux – est trop systématiquement appliquée en matière de renouvellement. D’autant que cela ne touche que les agents de la catégorie C. En ce qui concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, dont on parle de G20 en G20, je considère qu’elle reste à développer.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial. J’émets également un avis défavorable.
M. Marc Francina, Rapporteur spécial. Avis favorable.
M. Yves Deniaud, Rapporteur spécial. Avis favorable également.
Conformément à l’avis favorable de MM. Marc Francina et Yves Deniaud et en dépit de l’avis défavorable de MM. Thierry Carcenac et Pierre-Alain Muet, Rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines sans modification.
Puis, suivant l’avis favorable de M. Marc Francina, Rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits de la mission Provision sans modification.
En dépit de l’avis réservé de M. Michel Vergnier, Rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraites sans modification.
Suivant l’avis favorable de M. Jean-Yves Cousin, Rapporteur spécial, la Commission adopte également les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements sans modification.
Conformément à l’avis favorable de M. Yves Deniaud, Rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État sans modification.
Puis, en dépit de l’avis réservé de M. Vergnier, Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions sans modification.
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Article additionnel après l’article 64 : Création d’un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l’État
La Commission est ensuite saisie de l’amendement n° II-CF 122 de M. Yves Deniaud, Rapporteur spécial.
M. Yves Deniaud, Rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement sans incidence financière. Cet amendement propose l’édition, chaque année, d’un tableau de bord général de la gestion immobilière de l’État. Ce document est constamment réclamé depuis 2005, notamment à l’occasion des travaux de la MEC sur la gestion immobilière de l’État, dont je rappelle le vote unanime du rapport.
Le compte d’affectation spéciale ne retrace que les cessions et les acquisitions permises par le produit de ces cessions. Ce n’est qu’une partie de l’activité immobilière de l’État. Les informations sur les autres acquisitions ou les prises à bail sont noyées dans la masse des documents annexés au projet de loi de finances.
L’affirmation de l’État propriétaire unique, dont les ministères sont en quelque sorte les clients, nécessite la production de ce tableau de bord. Au-delà de la vision d’ensemble que procurera ce document, cela permettra aussi de faire des comparaisons de la performance immobilière entre les ministères, comme sur les ratios d’occupation par exemple. S’il existe des réticences à la production d’un tel document, il ne serait pas étonnant que la possibilité de faire de telles comparaisons en soit à l’origine.
Ce document permettra de franchir une étape dans l’affirmation de la politique immobilière unique de l’État. L’objectif est également de renforcer le rôle de France Domaine. L’exemple récent du regroupement des services centraux du ministère de la Justice a encore démontré que France Domaine ne parvenait pas à imposer ses choix rationnels et de bonne gestion immobilière aux administrations centrales des ministères.
J’ai noté au demeurant que Mme la ministre n’avait pas manifesté d’hostilité à l’égard de cet amendement.
M. Pierre-Alain Muet, Président. Effectivement, la ministre s’en est remise à la sagesse de notre Commission.
L’amendement n° II-CF 122 de M. Yves Deniaud est adopté, ajoutant un article additionnel après l’article 64.
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Article 65, rattaché : Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit
La Commission adopte cet article sans modification.
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Article 66, rattaché : Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère d’invalidité (RVI)
Cet article est adopté sans modification.
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AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (1)
Amendement n° II–CF 122 présenté par MM. Yves Deniaud, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances, Gilles Carrez, Michel Bouvard et Richard Mallié
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer la division, l'intitulé et l'article suivants:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Après le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Politique immobilière de l’État. »
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du vendredi 4 novembre 2011 à 17 h 30
Présents. - M. Thierry Carcenac, M. Jean-Yves Cousin, M. Yves Deniaud, M. Marc Francina, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
Excusé. - M. Jean-Claude Flory
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1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la Commission peut être discontinue.