Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 14 décembre 2011

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 47

Présidence de M. Michel Diefenbacher, Secrétaire

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2012 (n° 4028), en nouvelle lecture (M. Gilles Carrez, rapporteur général)

– Présences en réunion

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2012 (n° 4028), en nouvelle lecture.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.– Crédits des missions

Article 32 : Crédits du budget général

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 56 de M. Gérard qui sera satisfait par un amendement du Gouvernement.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 47 septies : Modalités de mise en place d’une part variable incitative de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 25 de M. Marcon.

II.– Autres mesures

Outre-mer (Division et intitulé nouveaux)

Article 52 quater (nouveau) : Licences de vente du tabac dans les départements d’outre-mer

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 17 de M. Victoria.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 55 : Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 26 de Mme Bello.

Article 58 : Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 58 de M. Baguet.

Article 59 : Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°^s 22 de M. Baguet et 53 de M. Kossowski, ce dernier étant satisfait par un amendement à l’article 58.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements identiques n°^s 51 de M. Kossowski et 52 de M. Baert.

Santé

Article 60 ter : Rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 24 de M. Nesme.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 14 décembre 2011 à 14 h 45

Présents. - M. Jean-Marie Binetruy, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves

Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Marc Goua, M. Laurent Hénart, M. François Scellier

Excusés. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Jean-Yves Cousin, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, Mme Arlette Grosskost, M. Alain Joyandet, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. François de Rugy, M. Gaël Yanno