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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404), en nouvelle lecture.
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article premier : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 7 de Mme Cécile Dumoulin tendant à prévoir l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au profit des produits utilisés en agriculture biologique.
Puis la Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 23 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Bernard Gérard.
Article premier bis : Extension de la réduction d’impôt sur les sociétés pour mécénat à des organismes versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 14 du rapporteur général.
Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 15 à 21 du rapporteur général.
Article 2 bis : Fiscalité du rachat d’actions de sociétés non cotées
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 13 du rapporteur général.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission examine l’amendement n° 22 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Le présent amendement consiste en un redéploiement de crédits et vise à assurer le financement de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial dont l’une des missions est d’attribuer le label « Bateau d’intérêt patrimonial ». Le Sénat a soulevé cette question mais n’a pu y apporter de réponse en raison de l’adoption de la question préalable.
La Commission accepte l’amendement n° 22 du rapporteur général.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 8 bis : Création d’un nouveau taux de redevance des agences de l’eau applicable aux rejets en mer
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 5 de M. Antoine Herth prévoyant que les acomptes de redevance pour pollutions diffuses dont le montant est inférieur à 1 000 euros ne sont pas mis en recouvrement.
Article 8 septies: Majoration de la valeur locative des terrains à bâtir
La Commission accepte l’amendement n° 24 du rapporteur général modifiant le délai de transmission à l’administration fiscale de la liste des terrains concernés par une éventuelle majoration de leur valeur locative foncière.
Article 8 octies: Neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes en cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité
La Commission accepte l’amendement de n° 25 du rapporteur général relatif aux modalités de transfert au bloc communal de la part départementale de taxe d’habitation.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 28 février 2012 à 14 h 45
Présents. – M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Eric Berdoati, M. Jean-Marie Binetruy, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Richard Dell'Agnola, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, M. Marc Goua, Mme Pascale Gruny, M. Laurent Hénart, M. Jean-François Lamour, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Mathis, M. Henri Nayrou
Excusés. – M. Dominique Baert, M. Michel Bouvard, M. Yves Censi, M. Jean-Yves Cousin, M. Nicolas Forissier, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Claude Sandrier
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