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La séance est ouverte à 9 heures 30.
Présidence de M. Sébastien Huyghe,vice-président
La Commission est saisie, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 1546).
Article 1er (article 2 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Admission des députés
La Commission est saisie de l’amendement CL 62 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement vise à assurer le respect de l’article 33 de la Constitution, qui pose l’obligation d’un compte rendu intégral de la séance publique.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des Lois. Je suis défavorable à cet amendement déjà satisfait par l’article 59 du Règlement . La suppression de l’épithète « intégral » est justifiée par la disparition du compte rendu analytique de la séance publique.
L’amendement CL 62 est retiré.
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 2 (article 6 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Démission d’un député
La Commission examine deux amendements de suppression de l’article 2, le CL 66 de M. Jean-Claude Sandrier, et le CL 118, de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Claude Sandrier. La suppression proposée par le texte de tout encadrement de la démission d’un député est une facilité qui risque de poser des problèmes sur le plan déontologique.
M. le rapporteur. Il s’agit simplement de mettre le Règlement en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la décision 2007-3746 du 25 octobre 2007, qui a pris acte de la démission de son mandat de député de Dominique Strauss-Kahn, nommé à la tête du FMI, alors même qu'une requête en annulation était en instance.
M. Jean-Jacques Urvoas. Si l’encadrement de la démission du mandat, tel qu’il est prévu par le droit existant et consacré par le Conseil constitutionnel depuis 1959, n’est pas maintenu, un député pourra, anticipant une décision d’inéligibilité, contourner cette sanction en démissionnant.
La Commission rejette ces deux amendements.
Elle adopte ensuite l’article 2 sans modification.
Article 3 (article 7 du Règlement de l’Assemblée nationale) : remplacement des députés
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Après l’article 3
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
Elle examine d’abord l’amendement CL 13 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement vise à faire passer à huit le nombre de vice-présidents afin d’assurer que chacun des groupes détient au moins une vice-présidence.
M. le rapporteur. Le Bureau, qui compte déjà vingt-deux membres à l’heure actuelle, s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Il est vrai que le groupe GDR n’a pas de vice-présidence, mais l’obligation d’un représentant pour chaque groupe aboutirait à une « course à l’échalote » confinant à l’absurde, si, par exemple, l’opposition comptait six groupes et la majorité deux !
Mme Marie-Louise Fort. Ce serait en outre un surcroît de dépenses publiques !
M. Jean-Claude Sandrier. Je vous fais remarquer que le Sénat compte huit vice-présidents pour un nombre bien inférieur de sénateurs. Vous confondez par ailleurs, monsieur le rapporteur, membres du Bureau et vice-présidents.
Enfin, madame Fort, la démocratie a un coût.
M. Jean Mallot. Le besoin de vice-présidents supplémentaires est accru par la désorganisation de notre ordre du jour. Ce besoin est confirmé, monsieur le rapporteur, par les observations déplacées que vous avez, en tant que président, formulées hier à l’encontre de M. Ayrault à l’occasion de l’audition de M. Accoyer par notre commission. Vous avez en effet reproché à M. Ayrault d’avoir retardé par ses questions la séance de questions au Gouvernement, alors que M. Accoyer aurait tout à fait pu y être remplacé par un vice-président.
M. le rapporteur. J’ai été plus que correct avec M. Ayrault dont j’ai tenté de préserver le temps de parole, sans pour autant brider l’expression de M. Garrigue.
La Commission rejette l’amendement CL 13.
Elle examine ensuite l’amendement CL 14 de M. Jean-Luc Sandrier.
M. Jean-Luc Sandrier. Il s’agit, dans le même souci de pluralisme qui inspirait l’amendement précédent, d’augmenter le nombre des questeurs.
La Commission rejette cet amendement après que le rapporteur s’y est déclaré défavorable.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 206 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Cet amendement tend à mettre en conformité l’article 10 du Règlement avec l’article 1er de la Constitution en inscrivant dans notre règlement le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de vice-président, de questeur ou de secrétaire de l’Assemblée. Cette précision, dont le coût financier est nul, est d’un grand prix en revanche sur le plan de la parité.
M. le rapporteur. Si je comprends votre motivation, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement sans aucune portée juridique. Je répète que le Bureau reproduit la configuration politique de l’Assemblée. C’est donc aux groupes qu’il revient d’assurer la parité au moment où ils proposent leurs candidats.
M. René Dosière. On pourrait penser en effet qu’une règle qui n’est assortie d’aucune sanction n’a aucune portée, mais c’est faux : inscrire le principe de parité dans ce qui est notre règle commune serait pour les groupes politiques une incitation à le respecter.
M. Claude Goasguen. La formule « autant que possible » est à bannir comme n’ayant aucune valeur juridique et propre à susciter des contestations devant les tribunaux.
M. Jean Mallot. Nous proposons de rectifier l’amendement en supprimant les mots « autant que possible ».
Mme Aurélie Filippetti. Cette formule visait à prendre en compte les obstacles qui s’opposent à toute tentative d’introduire la parité dans les instances de décision. Le renvoi permanent au principe d’universalité nous met en effet dans l’impasse : la parité n’existe pas dans la composition du Bureau de l’Assemblée ; il n’y a aucune femme à la tête d’une des six commissions permanentes ; la commission des Finances ne compte que deux ou trois femmes. D’où l’importance d’affirmer un principe tel que celui de la parité dans les instances exécutives.
M. le rapporteur. Je reste défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle examine un amendement CL 15 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement vise, encore une fois, à garantir le pluralisme dans les instances de l’Assemblée. Il n’est pas normal qu’aujourd’hui un groupe, et un seul, ne dispose ni de vice-président, ni de questeur. Une inflation de ces postes n’est pas à craindre, l’Assemble n’ayant jamais, au cours de la Ve République, compté plus de cinq ou six groupes.
La Commission rejette l’amendement CL 15 après que le rapporteur s’y est déclaré défavorable.
La séance est suspendue pendant quelques minutes.
Article 4 (article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes
La Commission est saisie de l’amendement CL 153 de M. René Dosière.
M. René Dosière. La Commission de vérification et d’apurement des comptes n’a pas de vocation politique : elle est chargée d’approuver les comptes présentés par les questeurs et de contrôler le fonctionnement financier de l’Assemblée, via notamment la publication d’un rapport d’information. Il s’agit donc d’un organe de gestion important au regard du principe d’autonomie de notre assemblée. En vertu de ce principe, celle-ci doit être maîtresse de son budget et ne doit se soumettre au contrôle d’aucun organisme extérieur, fût-ce de la Cour des comptes. Cette commission a fait beaucoup de progrès puisqu’elle assure désormais une publication régulière des comptes de l’Assemblée.
Nous proposons que, compte tenu de sa nature particulière, cette commission soit composée à parité entre majorité et opposition et que sa présidence revienne de droit à l’opposition, comme c’est le cas dans de nombreux Parlements étrangers.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement. Comme la plupart des instances de l’Assemblée, la composition de cette commission est soumise au respect du principe de proportionnalité et celle de son Bureau s’efforce d’assurer la représentation de toutes ses composantes. Cet amendement présente en outre, comme d’autres amendements du groupe SRC, un problème technique : si le Règlement définit la notion d’opposition, il ne définit pas celle de majorité.
M. René Dosière. Notre proposition améliore le texte en ce que la parité va plus loin que la simple représentation proportionnelle. Quant à l’absence de définition de la majorité, permettez-moi de vous dire que ce n’est qu’une argutie.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 (article 18 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Services de l’Assemblée
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 (article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Identification des groupes d’opposition et des groupes minoritaires
La Commission est saisie de l’amendement CL 16 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. La possibilité de constituer un groupe à partir de huit députés existe dans d’autres Parlements. Vingt est par ailleurs un chiffre totalement arbitraire, quand huit correspond au nombre des futures commissions permanentes.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, qui, en cohérence avec vos amendements précédents, conduirait à une véritable inflation du nombre des groupes parlementaires.
M. Jean-Claude Sandrier. La question se poserait si vous aviez accepté nos amendements précédents.
M. Daniel Garrigue. Qu’est-ce qu’un groupe minoritaire ?
M. le rapporteur. Un groupe d’opposition est un groupe qui se déclare comme tel. Le groupe majoritaire est le groupe ne s’étant pas déclaré d’opposition qui compte le plus de membres. Les autres groupes sont minoritaires.
M. Philippe Gosselin. Il faut être réaliste : la constitution d’un groupe dépend d’abord de son poids électoral.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 17 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Il s’agit de tenir l’engagement du Président de la République de permettre la constitution d’un groupe à partir de quinze députés.
M. Sébastien Huyghe, président. Le Président de la République n’est pas membre de notre assemblée !
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement : le chiffre de vingt me semble un bon équilibre.
M. Jean-Claude Sandrier. Je remarque que, pour une fois, vous ne vous référez pas aux engagements du Président de la République.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine un amendement CL 149 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Parmi nos 116 amendements, certains proposent des créations visant à améliorer le fonctionnement de notre assemblée, quand d’autres visent à régler des problèmes juridiques. C’est le cas ici en ce qui concerne la définition des groupes par l’article 19 du Règlement. La proposition de résolution envisage en effet une seule hypothèse, celle de la déclaration d’appartenance à l’opposition, quand, en réalité, trois cas sont possibles : soit le soutien au Gouvernement, soit l’opposition, soit ni l’une ni l’autre de ces prises de position – hypothèse que nous n’avons pas connue, mais qu’il faut envisager.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que la déclaration peut mentionner, ou non, le choix du groupe de soutenir l’action du Gouvernement ou de s’y opposer.
Appartenir ou non à la majorité est un choix politique, qui doit être dissocié de l’arithmétique – au Sénat, aucun groupe n’est majoritaire, même si certains soutiennent le Gouvernement.
Il est même arrivé dans le passé que le groupe le plus nombreux, le groupe socialiste, appartienne à l’opposition !
Nous vous proposons de vous en tenir à un critère politique et non arithmétique.
M. le rapporteur. La proposition de résolution prévoit déjà la possibilité pour un groupe de ne pas se prononcer. Si le groupe se déclare d’opposition, il se voit ouvrir les droits spécifiques correspondants. Dans le cas contraire, soit il s’agit du groupe majoritaire et il n’a droit à rien, soit il est classé dans les groupes minoritaires.
Imaginez qu’aucune déclaration ne précise qu’un groupe soutient le Gouvernement : tous les groupes de la majorité ne peuvent pas devenir des groupes minoritaires, cela n’aurait aucun sens !
M. Jean-Jacques Urvoas. C’est le cas au Sénat.
M. le rapporteur. Le groupe UMP au Sénat n’a pas le droit d’être considéré comme un groupe minoritaire, parce que c’est le principal groupe qui n’appartienne pas à l’opposition.
Nous avons longuement débattu de cette question, et le système que nous avons mis au point me semble équilibré. La Constitution donne des droits spécifiques aux groupes d’opposition ou minoritaires. Cela couvre toutes les situations et permet de laisser un maximum de liberté aux groupes.
M. Daniel Vaillant. Il est déjà arrivé à l’Assemblée que le groupe le plus important ne soit pas majoritaire.
M. le rapporteur. En 1986, avec l’actuel Règlement, le groupe socialiste se serait déclaré groupe d’opposition. Le groupe RPR, le plus nombreux, aurait été le groupe majoritaire et le groupe UDF aurait été reconnu groupe minoritaire. L’article 19, dans son quatrième alinéa, les définit ainsi : « sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé ». La notion de majorité n’existe donc pas : elle se déduit des autres. Ce système découle de notre souci de ne pas obliger les groupes qui ne le souhaitent pas à prendre position.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous n’avons pas de désaccord sur le fond, mais notre rédaction nous paraît couvrir plus de situations pour l’avenir.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 150 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les groupes doivent pouvoir choisir à tout moment de modifier leur déclaration. La modification sera publiée au Journal officiel.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement cet amendement et l’amendement de coordination CL 151 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Elle est saisie d’un autre amendement de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 152.
M. Jean-Jacques Urvoas. Si la position d’un groupe change en cours de législature, il faut en tirer les conséquences sans délai.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les groupes seraient incités à changer de position selon les avantages qu’ils en tireraient. Il ne faut pas encourager une telle instabilité.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, elle adopte l’article 6.
Après l’article 6
La Commission est saisie de l’amendement CL 18 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l’article 6.
M. Jean-Claude Sandrier. Il s’agit de donner aux plus petits groupes les moyens de fonctionner convenablement. Le groupe Nouveau centre et le nôtre avons commencé la législature avec deux ou trois collaborateurs seulement. L’intervention de M. Accoyer a permis d’y remédier et je l’en remercie, mais le Règlement doit fixer le minimum dont dispose un groupe, indépendamment des moyens proportionnels au nombre de députés, à un collaborateur par commission et quatre administratifs. Cela occasionne certes des dépenses supplémentaires mais je ne vois pas comment des groupes pourraient travailler avec moins, surtout compte tenu des nouvelles responsabilités que leur confère la Constitution modifiée.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette question relève d’une décision du collège des questeurs, pas du Règlement.
M. Jean-Claude Sandrier. Un groupe, c’est au moins vingt députés élus par nos concitoyens et qui doivent élaborer la loi, la contrôler et évaluer ses résultats. La question des moyens dont il dispose est un problème politique. Vous ne pouvez pas botter en touche en disant que cet amendement coûte trop cher. Sinon, on dira bientôt qu’on n’a plus les moyens d’organiser des élections !
M. le rapporteur. Mais la question relève des questeurs ! La preuve en est que pour la présente législature, les petits groupes ont nettement plus de moyens que ne le voudrait la stricte proportionnelle.
M. Jean-Claude Sandrier. Je vous demande de le pérenniser !
M. Yves Nicolin. Les groupes ont bien d’autres « moyens de fonctionnement » : téléphone, fax et mail, véhicules… Aucun n’est mentionné dans le Règlement !
La Commission rejette cet amendement.
Article 7 (Chapitre VI du titre Ier du Règlement de l’Assemblée nationale) : Intitulé d’une division
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 (art. 28 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Nominations de députés dans des assemblées, commissions ou organismes
La Commission est saisie de l’amendement CL 164 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Prévoir que les nominations sont faites « en s’efforçant de reproduire » la configuration politique de l’Assemblée ne paraît guère de nature à garantir le pluralisme. Le terme « reproduisant » laisse moins de marge d’interprétation.
M. le rapporteur. Je tiens pourtant à cette rédaction. Il arrive, lorsqu’un nombre de postes est limité par exemple, qu’on ne puisse pas faire jouer la proportionnelle, ou alors qu’on donne un poste entier à un groupe qui n’aurait en théorie droit qu’à 0,4 poste. La notion de « s’efforcer de reproduire » traduit bien le souci de concilier le principe proportionnel et la représentation de chacune des composantes. Elle laisse place au pragmatisme nécessaire pour trouver des solutions.
M. Jean Mallot. La mécanique de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne permet parfaitement d’attribuer des postes entiers à la proportionnelle.
M. le rapporteur. Donc, il faut écrire qu’on « s’efforce » !
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 (Chapitre VII du titre Ier du Règlement de l’Assemblée nationale) : Suppression d’une division et d’un intitulé
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 (art. 29 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Représentants de l’Assemblée nationale dans des assemblées internationales ou européennes
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 11 (Chapitre VII du Titre Ier et art. 29 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Procédure d’avis des commissions permanentes sur certaines nominations
La Commission adopte l’amendement CL 217 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 124 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’une des nouveautés est que les assemblées ont à émettre un avis sur la nomination de certaines personnalités. Le présent amendement propose que ce soit la Conférence des présidents, plutôt que le président de l'Assemblée nationale, qui choisisse la commission compétente pour émettre cet avis.
M. le rapporteur. Selon l’article 13 de la Constitution, c’est la loi qui détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois concernés. Nous allons être saisis prochainement d’une loi organique et d’une loi ordinaire qui régleront cette question pour chaque poste.
L’amendement CL 124 est retiré.
La Commission examine en discussion commune les amendements CL 216 du rapporteur et CL 119 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur. Mon amendement CL 216 reprend en fait une proposition de M. Urvoas : il s’agit de permettre à la commission qui examine les candidatures de désigner un rapporteur. Je ne pense pas que cela soit toujours indispensable, mais cela peut être utile. En revanche, le fait d’évaluer la candidature proposée, comme c’est proposé dans l’amendement CL 119, me paraît une notion difficile à appliquer. Dans mon idée, le rapporteur, comme sur d’autres textes, introduira le sujet lors de l’audition et posera les premières questions au candidat.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je suis tout à fait favorable à l’amendement du rappporteur, à cette réserve que l’amendement prévoit que la commission « peut nommer » un rapporteur. Je sais bien que laisser un maximum de liberté est souvent préférable, mais je préférerais « nomme ». Toutes les nominations ne sont certes pas très importantes, mais le rapport pourra être très réduit !
M. Daniel Garrigue. Le rapporteur aurait-il la possibilité de rencontrer les candidats, comme il organise des auditions sur les autres textes ?
M. le rapporteur. Je ne pense pas que ce sera sa manière habituelle de travailler. Il pourrait en revanche envoyer des questionnaires aux candidats, et intervenir lors du huis clos qui suit l’audition.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le rapporteur pourra aussi éclairer la commission sur le poste dont il s’agit alors que pour l’instant, chacun de nous prépare la question de son côté.
M. le rapporteur. Ce serait d’autant mieux que le nombre de nominations que nous aurons à examiner sera sans doute assez élevé.
M. Jean-Jacques Urvoas. Dans ce cas, je m’associe à l’amendement CL 216 et je retire l’amendement CL 119.
La Commission adopte l’amendement CL 216.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 120 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement fixe des délais : l’audition doit avoir lieu au moins quinze jours après son inscription à l’ordre du jour de la commission, de façon à ce que nous ayons le temps de la préparer – je vous rappelle qu’il s’agit de postes importants – et le vote trois jours après, afin que les groupes puissent arrêter leur position.
M. le rapporteur. Certains textes peuvent imposer des délais plus rapides : ainsi, l’ordonnance 58-1067 relative au Conseil constitutionnel prévoit un remplacement dans la huitaine.
Par ailleurs, cette disposition pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel parce qu’elle ajoute une condition de délai qui n’est pas prévue dans la Constitution.
Dans les faits, on constatera sans doute un délai d’une semaine : on désignera le rapporteur un mercredi, et l’audition aura lieu la semaine d’après. Mais deux problèmes restent pendants au sujet des nominations. Le premier est celui de la simultanéité des dépouillements dans les deux assemblées. Nous l’avons résolu dans le cas de la nomination d’Yves Guéna en appelant le Sénat pour qu’il nous fasse savoir quand sa commission des Lois commençait son dépouillement, et c’est seulement alors que nous avons procédé au nôtre
– alors que le vote avait eu lieu juste après notre audition. Mais cette solution ne peut être que ponctuelle. Je vous proposerai un amendement pour que les deux urnes soient dépouillées en même temps.
Pour le second problème en revanche, je n’ai pas de solution. Le fait est que nous votons selon deux modes différents – le Sénat avec des délégations alors que chez nous, seuls les présents votent. Cette situation ne peut évidemment pas perdurer, puisqu’elle modifie le rapport constitutionnel entre les deux commissions. Toutefois, alors que le Sénat avait, il y a une vingtaine d’années, voulu interdire dans son Règlement les délégations de vote pour les nominations personnelles, le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition en se fondant sur l’ordonnance n° 58-1066. J’ai saisi M. Accoyer de la question. Il devrait être possible de résoudre le problème dans la loi organique concernant la liste des nominations. À mon sens, les délégations ne devraient pas être autorisées : il doit s’agit d’un vote personnel à bulletin secret. En tout état de cause, il faut aboutir au plus vite à appliquer la même règle dans les deux assemblées.
L’amendement CL 120 est retiré.
La Commission est saisie de deux amendements en discussion commune : le CL 85 de M. Bertrand Pancher et le CL 123 de M. Jean-Jacques Urvoas. .
M. Bertrand Pancher. L’amendement CL 85 propose que l’audition des candidats à la nomination soit publique.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le CL 123 prévoit des exceptions, motivées par le secret professionnel ou celui de la défense nationale.
M. Jérôme Lambert. Mais comment le savoir à l’avance ? Il est des cas où la question apparaîtra en plein cours de l’audition.
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous pouvons présumer du secret défense. En revanche, ce sera à la personne auditionnée de nous avertir du secret professionnel, en cours d’audition le cas échéant.
M. le rapporteur. Je suis favorable au principe d’une audition publique. Peut-être peut-on modifier l’amendement CL 123 pour prévoir que sauf décision contraire du bureau, l’audition est publique ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Toutefois, il faut préciser que la décision du Bureau est fondée sur le secret professionnel ou de la défense. Le Bureau ne doit pas pouvoir prendre une décision d’opportunité politique.
M. le rapporteur. L’amendement CL 123 deviendrait : « Sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale constatés par le bureau, l’audition est publique ». Nous peaufinerons la rédaction plus tard.
Mme Aurélie Filipetti. Je ne vois pas vraiment le problème. Si la personne auditionnée est tenue par le secret professionnel ou le secret défense, elle n’a pas à répondre aux questions, que cela soit prévu par le Règlement ou non !
M. le rapporteur. D’autant qu’il n’y aura que peu de cas… En attendant, si le groupe SRC accepte la modification proposée, je suis favorable à son amendement et je m’y rallie.
M. Bertrand Pancher. Dans ce cas, je retire l’amendement CL 85 et je me rallie au CL 123.
La Commission adopte l’amendement CL 123 ainsi rectifié.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 47 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement précise que le vote pour les nominations se fait par scrutin public.
M. le rapporteur. L’article 63, dans son deuxième alinéa, du Règlement prévoit expressément que le scrutin à propos des nominations personnelles est secret. Il pourrait certes être modifié, mais il me semble que la délibération à huis clos et le vote à bulletin secret sont la bonne solution.
En outre, ce vote libère les députés de toute consigne et de toute pression. Or, le but pour une nomination n’est pas de reproduire le fait majoritaire mais d’obtenir un avis en âme et conscience. Grâce à la règle des trois cinquièmes, la nomination pourra être refusée lorsque la majorité vivra un réel malaise. Et lorsque l’avis rendu sera négatif, il aura de l’importance. Tout cela ne peut se produire qu’avec des bulletins secrets.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine deux amendements, CL 121 et CL 122, de M. Jean-Jacques Urvoas pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
M. Jean-Jacques Urvoas. Aujourd’hui, seul l’avis est rendu public. Nous proposons que la Commission puisse faire connaître ses motivations.
M. le rapporteur. J’avais proposé de conserver le principe du huis clos mais de permettre les explications de vote, qui figurent au compte rendu. Aller au-delà pose un problème parce que l’avis est le résultat des votes des deux assemblées et qu’il serait donc difficile de le motiver.
M. Daniel Garrigue. De toute façon, le principe du vote secret est qu’on n’a pas forcément envie de rendre publiques certaines considérations, parfois dans l’intérêt même de la personne concernée !
Les amendements CL 121 et CL 122 sont retirés.
La Commission est saisie de l’amendement CL 218 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je vous propose, en souhaitant que le Sénat fasse de même, de préciser que le président de notre commission concernée se concerte avec son homologue du Sénat afin que le dépouillement ait lieu au même moment.
M. René Dosière. Je suis un peu troublé. Les deux assemblées sont autonomes. Chacune s’occupe de ses affaires. Comment les pousser à procéder en même temps ?
M. Jean-Christophe Lagarde. J’approuve cet amendement mais il faudrait obtenir du Sénat des engagements sur ce point.
M. François Vannson. Il est en effet indispensable que le dépouillement ait lieu au même moment dans les deux assemblées.
M. Etienne Blanc. Ne suffirait-il pas que les résultats des deux scrutins soient rendus publics concomitamment ?
M. le rapporteur. S’il y a un décalage dans le dépouillement, des pressions risquent de s’exercer sur la seconde assemblée appelée à voter. Comme je l’avais indiqué au moment de la révision constitutionnelle, il faut que les choses se passent de la même manière que si l’Assemblée et le Sénat étaient deux bureaux de vote.
La Commission adopte l’amendement CL 218.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 219 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.
Article 12 (art. 31 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Constitution d’une commission spéciale
M. Jean-Claude Sandrier retire son amendement CL 63.
La Commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 13 (art. 32 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Constitution de droit d’une commission spéciale
La Commission examine l’amendement CL 19 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Cet article « UMP » réserve au groupe majoritaire la possibilité d’obtenir la constitution d’une commission spéciale. Nous proposons, et c’est bien le moins d’un point de vue démocratique, d’ouvrir cette possibilité à tout président de groupe.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le principe, c’est l’examen par une commission permanente. La création d’une commission spéciale devant rester exceptionnelle, il n’y a pas lieu qu’elle soit de droit à la demande d’un président de groupe minoritaire, faute de quoi, sur chaque projet ou proposition de loi, on risquerait de remettre en cause la compétence de la commission permanente.
M. Jean-Christophe Lagarde. Dans la réforme constitutionnelle et les textes qui en découlent, nous avons commencé, sans nier le fait majoritaire, à donner certains « droits de tirage » aux groupes politiques minoritaires. Peut-être pourrions-nous, d’ici à l’examen de ce texte en application de l’article 88, réfléchir à la possibilité de le faire à propos des commissions spéciales, à l’instar de ce que nous avions décidé par exemple pour les demandes de commission d’enquête et pour les temps de parole.
M. Daniel Garrigue. L’idée des commissions spéciales est née en réaction contre le nombre excessif de commissions sous la IVème°République. Dans la pratique, on en crée surtout lorsqu’il y a un conflit d’attribution entre les commissions permanentes. Il serait dangereux de déplacer la question sur le terrain politique.
M. Jean-Claude Sandrier. Je m’associe à la demande de M. Lagarde de prendre le temps d’une réflexion sur la mise en place d’un droit de tirage.
M. le rapporteur. L’article 31 du Règlement dispose d’ores et déjà que « la constitution d’une commission spéciale peut être décidée par l’Assemblée sur la demande, soit du président d’une commission permanente, soit du président d’un groupe, soit de 30 députés au moins ». Nous pourrions, si vous le souhaitez, abaisser ce seuil à 20 députés, en s’alignant ainsi sur le nombre requis pour constituer un groupe.
M. Jean-Claude Sandrier. Je déposerai un amendement en ce sens lorsque la Commission se réunira en application de l’article 88.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je le cosignerai.
M. François Vannson. Moi aussi.
Après le retrait de l’amendement CL 19, la Commission adopte l’article 13 sans modification.
Article 14 (art. 33 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Effectif des commissions spéciales
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
Article 15 (art. 34-1 [nouveau] du Règlement de l’Assemblée nationale) : Bureau des commissions spéciales
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 (art. 36 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Nombre et compétences des commissions permanentes
La Commission examine l’amendement CL 125 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet article fait passer le nombre de commissions permanentes de six à huit. Il nous est proposé de scinder en deux la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – de même que la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales – et de créer une Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le développement durable ayant un caractère transversal, il nous semble préjudiciable de le faire relever d’une commission particulière.
En revanche, il nous paraîtrait opportun de scinder notre Commission des lois, afin de créer, d’une part, une Commission des droits et des libertés, couvrant les domaines des libertés publiques, de la sécurité, de la sécurité civile, du droit administratif, de l’organisation judiciaire, du droit civil, du droit commercial, du droit pénal et des pétitions, et, d’autre part, une Commission des affaires institutionnelles, couvrant les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
M. le rapporteur. Sans être parfait, le découpage auquel est parvenu le groupe de travail présidé par M. Accoyer a une logique. Les deux commissions les plus nombreuses et dont le champ de compétences est le plus étendu sont divisées en deux. La création d’une commission centrée sur le développement durable est cohérente avec la suppression, que nous avons votée hier, de la Délégation à l’aménagement du territoire. Quant à la création d’une Commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle répond à la nécessité de pouvoir traiter ces sujets de manière aussi approfondie que ceux qui relèveront de la Commission des affaires sociales.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.
M. René Dosière. Je regrette beaucoup que l’on n’ait pas retenu l’idée de bon sens qui avait été émise par M. Jean-Louis Debré de regrouper la Commission de la défense et la Commission des affaires étrangères en une commission unique, comme au Sénat. Les commissaires des deux commissions, tous partis confondus, s’y sont malheureusement opposés. Cette fusion, très logique au regard des travaux de ces commissions, aurait en outre permis d’en créer une sur d’autres sujets.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je souligne qu’il n’y avait pas unanimité au sein du groupe de travail présidé par M. Accoyer. Le groupe socialiste était hostile à la découpe de la Commission des affaires économiques.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mon groupe est hostile à cet amendement, mais je confirme qu’il n’y avait pas de consensus au sein du groupe de travail. Je vais soutenir en revanche l’amendement CL 70 de M. Sandrier car il paraît étonnant de créer une Commission du développement durable en l’amputant de l’énergie, de l’urbanisme et du logement…
La Commission rejette l’amendement CL 125.
Puis elle examine l’amendement CL 70 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Nous proposons de faire relever l’énergie, l’urbanisme et le logement de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 70.
La Commission examine à l’amendement CL 67 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Dans les attributions de la Commission des affaires sociales, nous proposons de remplacer les mots « égalité des chances » par les mots « égalité des droits ».
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 67.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 220 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, que j’ai déposé pour répondre à une attente du président Migaud, vise à étendre le champ de compétences de la Commission des finances aux participations de l’État.
La Commission adopte l’amendement CL 220.
Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.
M. Sébastien Huyghe, président. Je salue l’arrivée du président et du rapporteur général de la Commission des finances. Afin d’examiner avec eux les dispositions relatives à la recevabilité financière, nous allons réserver la discussion des articles 17 à 50.
(La séance est suspendue quelques minutes.)
Article 51 (art. 89 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Recevabilité financière des propositions de loi et des amendements parlementaires
La Commission examine l’amendement CL 84 de MM. Didier Migaud et Gilles Carrez.
M. Didier Migaud, président de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Le rapporteur général Gilles Carrez et moi-même proposons une nouvelle rédaction de cet article.
La révision constitutionnelle et la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril dernier sur la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution apportent, concernant l'application des règles de recevabilité financière, deux éléments nouveaux. D’une part, la discussion en séance publique des projets de loi aura désormais pour base, exception faite des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, le texte adopté par la commission saisie au fond. D’autre part, le Gouvernement participera effectivement aux travaux des commissions, notamment – dit le Conseil constitutionnel – parce qu'il doit être en mesure de s'opposer, dès l'examen en commission, à la recevabilité des propositions et amendements au regard de l'article 40 de la Constitution.
Ces nouvelles modalités doivent se combiner avec l'exigence qu'a déjà posée le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre 2006, d'un examen a priori, systématique et effectif des propositions de loi et amendements parlementaires.
Nous vous proposons un dispositif répondant à l'ensemble de ces règles.
Le contrôle sera a priori, étant entendu que le juge de la recevabilité « en première ligne » sera, selon la nature de la disposition examinée, le Bureau de l'Assemblée, le président de la commission saisie ou le président de l'Assemblée.
Pour les propositions de loi transmises au Bureau de l'Assemblée, il reviendra au Bureau ou à sa délégation d'en examiner la recevabilité : la situation sera la même qu'actuellement.
Pour les amendements présentés en commission, il reviendra au président de la
commission d'en examiner la recevabilité. Il aura toujours la possibilité de consulter le président de la commission des finances, le rapporteur général ou un membre du bureau de la commission. Le texte discuté en séance sera donc le texte tel qu'il est « sorti » de la commission – il n’y aura pas de « texte à trou ».
Pour les amendements déposés sur le Bureau de l'Assemblée, dénommés amendements « séance », il reviendra au président de l'Assemblée d'apprécier leur recevabilité, étant entendu qu'en cas de doute, il aura consulté le président de la commission des finances – ou le rapporteur général ou un membre du bureau de la Commission des finances : la situation sera, là aussi, la même qu'actuellement.
Les dispositifs de consultation du président de la Commission des finances, par les présidents de commission pour les amendements « commission » et par le président de l'Assemblée pour les amendements « séance », permettront d'assurer l'unité de la jurisprudence. De même, en cas d'opposition formée par tout député ou par le Gouvernement, à tout moment, au titre de l'article 40, l'appréciation de la recevabilité des propositions de loi ou des amendements en commission et en séance sera confiée au président de la Commission des finances. Cette opposition « à tout moment » pourra donc être formulée, le cas échéant, avant l'examen en commission – pour les propositions de loi –, pendant l'examen en commission et pendant l'examen en séance.
Ce dispositif est de nature à concilier les exigences constitutionnelles d'un contrôle a priori, systématique et effectif, avec les nouvelles règles disposant que le texte soumis à la discussion en séance publique est celui arrêté par la commission saisie au fond, la présence d'un membre du Gouvernement aux travaux de la Commission étant de droit.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il est peu de dire que nous avons été déçus par la décision rendue le 9 avril par le Conseil constitutionnel, qui m’a rappelé l’époque de la fondation de la Vème République, où l’on avait présenté le Conseil constitutionnel comme un canon braqué contre le Parlement. Il reste que cette décision rappelle la possibilité, pour le Gouvernement, d’opposer l’irrecevabilité dès l’examen en commission. Pourquoi ne laisserait-on pas le Gouvernement assumer ses responsabilités en prononçant lui-même l’irrecevabilité ?
M. Jacques Alain Benisti. Je m’apprêtais à faire la même proposition car cela serait plus simple. Par ailleurs, qu’entend-on par « délégation » du Bureau de l’Assemblée ?
M. Jean Mallot. Si la recevabilité est considérée article par article, on risque de ne plus pouvoir déposer aucune proposition de loi. Il faut qu’elle soit appréciée sur l’ensemble du texte, et l’irrecevabilité d’une disposition ne doit pas valoir rejet de l’ensemble…
M. Jean-Claude Sandrier. Je m’associe à la proposition de notre collègue Urvoas : c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Nous maintiendrons cependant nos amendements car il serait bon que l’Assemblée elle-même puisse débattre et décider de la recevabilité ou non d’une disposition.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mon groupe est opposé à l’article 40, mais force est d’organiser son application. Je ne suis pas favorable à la proposition de M. Urvoas car laisser le Gouvernement apprécier seul la recevabilité, c’est se priver de la possibilité de lui apporter la contradiction par la voix du président de la Commission des finances.
M. Gilles Carrez. L’intérêt de l’application actuelle de l’article 40 est qu’elle est faite par chaque assemblée. Il ne faudrait pas aboutir à un recul en confiant cette application au Gouvernement.
(La séance est suspendue quelques minutes.)
La Commission adopte l’amendement CL 84 à l’unanimité.
En conséquence, l’article 51 est ainsi rédigé, et les amendements CL 31 de M. Jean-Claude Sandrier, CL 145 et CL 143 de M. Jean-Jacques Urvoas, CL 32 de M. Jean-Claude Sandrier et CL 144 de M. Jean-Jacques Urvoas deviennent sans objet.
M. Sébastien Huyghe, président. Je vous propose de réserver également les articles 52 à 69 car le président et le rapporteur général de la commission des Finances ont un amendement sur l’article 72.
Article 70 (Deuxième partie du titre II du Règlement de l’Assemblée nationale) : Intitulé d’une partie
La Commission adopte l’article 70 sans modification.
Article 71 (art. 117 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Discussion des projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale
La Commission adopte l’article 71 sans modification.
Article 72 (art. 117-1 à 117-4 [nouveaux] du Règlement de l’Assemblée nationale) : Dispositions communes aux projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale
La Commission est d’abord saisie de l’amendement CL 99 de MM. Didier Migaud et Gilles Carrez.
M. Didier Migaud, président de la Commission des finances. Dans sa décision n° 2009-579 DC sur la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré que les articles 31, 40, 41 et 42 de la Constitution « impliquent que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l'objet ».
Néanmoins, s'agissant des travaux des commissions consacrés au vote des projets, propositions ou amendements, le Conseil constitutionnel a limité la présence du Gouvernement « aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance ». Il a ainsi exclu que le Gouvernement puisse être présent au moment où les commissions votent sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, sont discutés en séance dans le texte du Gouvernement.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel, en précisant dans le Règlement que les membres du Gouvernement n'assistent pas aux votes des commissions relatifs aux projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale.
La Constitution prévoit que c’est le régime antérieur qui s’applique, s’agissant des projets de révision constitutionnelle, de lois de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. À partir du moment où c’est donc le texte du Gouvernement qui vient en séance, il n’y a aucune raison pour que ce dernier assiste à l’examen en commission des amendements sur ce même texte.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous approuvons plutôt deux fois qu’une cet amendement qui donne une bonne réponse à une interprétation anormale pour ne pas dire scandaleuse du texte voulu par le constituant. Au moins pourrons-nous, sur certains textes, débattre librement sans pression gouvernementale.
M. Christophe Caresche. Voter librement plutôt.
M. René Dosière. Étant donné le déroulement des séances en commission, le Gouvernement n’assistera sans doute pas à la discussion non plus.
La Commission adopte l’amendement CL 99 à l’unanimité.
La Commission est saisie des amendements CL 180 de M. Jean-Jacques Urvoas et CL 269 du rapporteur pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Jean-Jacques Urvoas. Notre amendement tend à ramener le délai de dépôt des amendements des députés de soixante-douze à quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte. En outre, il prévoit qu’à défaut de la distribution du rapport avant l’expiration de ce délai, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de la discussion générale.
M. le rapporteur. Mon amendement relève à peu près de la même logique. Ce qu’il faut, c’est être sûr de disposer d’un délai pour rédiger des amendements sur la base du rapport. Aussi, je propose que le rapport soit mis à disposition au moins soixante-douze heures avant le début de la discussion du texte, afin que les auteurs d’amendements puissent les déposer, en pouvant être éclairés par le rapport, jusqu’à quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte. A contrario, si le dépôt du rapport est trop tardif, c'est-à-dire s’il est distribué moins de trois jours avant la discussion du texte, les amendements pourront être déposés jusqu’au début de l’examen du texte.
L’amendement CL 180 est retiré.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement CL 269 constitue un progrès, mais le moment du dépôt d’un rapport continuera à poser problème. Si, par exemple, paraît demain un rapport sur un texte qui sera examiné à partir de la semaine prochaine, nous n’aurons plus que le 1er mai pour déposer des amendements.
M. le rapporteur. Je proposerai par la suite un amendement pour qu’en temps normal d’examen, soit six semaines, le rapporteur puisse présenter un avant-projet de rapport pour permettre de rédiger les amendements en toute connaissance de cause.
M. Jean-Jacques Urvoas. Lors de l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, la Commission des finances a travaillé un jeudi soir jusqu’à deux heures et demi du matin et le rapport a été mis en ligne dans la nuit suivante. Le texte venant en discussion le lundi suivant, les groupes ne disposaient donc que du samedi pour déposer des amendements.
De plus, la publication par voie électronique, sans aucun avertissement, ne rend pas les choses faciles.
M. Jérôme Lambert. On pourrait prévoir de ne décompter que les jours ouvrables.
M. le rapporteur. Nous avons juste essayé de trouver un bon équilibre. Christian Jacob s’est plaint, par exemple, de n’avoir pas eu suffisamment de temps, lors de la rédaction de son rapport relatif au Grenelle de l’environnement, pour pouvoir lire tous les amendements déposés. L’idéal est que le rapport et les services disposent de quarante-huit heures pour pouvoir étudier les amendements et préparer des avis.
M. Jean Mallot. L’afflux d’amendements sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital a été tel que nous avons dû en examiner en séance publique avant qu’ils l’aient été en commission !
La Commission adopte l’amendement CL 269.
Puis elle adopte l’article 72 ainsi modifié.
M. Sébastien Huyghe, président. Nous en revenons aux articles précédemment réservés.
Article 17 (Chapitre X du titre Ier du Règlement de l’Assemblée nationale) : Suppression d’un chapitre
La Commission adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 (art. 39 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Bureau des commissions permanentes
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 20 et CL 21 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 221 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’harmoniser les règles en vertu desquelles les postes de membres du bureau seront distribués dans les commissions.
La Commission adopte l’amendement, l’amendement CL 207 de Mme Marietta Karamanli devenant en conséquence sans objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 71, CL 22 et CL 72 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle adopte ensuite l’article 18 ainsi modifié.
Article 19 (Chapitre X du titre Ier du Règlement de l’Assemblée nationale) : Création d’un chapitre
La Commission adopte l’article 19 sans modification.
Après l’article 19
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 24 de M. Jean-Claude Sandrier portant article additionnel après l’article 19.
Article 20 (art. 41 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Organisation des travaux des commissions :
La Commission est d’abord saisie des amendements CL 8 de M. Jean-François Copé, CL 73 de M. Jean-Claude Sandrier et CL 154 de M. René Dosière, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
M. Claude Goasguen. Il semble indispensable de fixer le principe que les réunions des commissions et les séances publiques ne peuvent être concomitantes. Il s’agit de prévoir que lorsque l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l’examen d’un texte inscrit à l’ordre du jour.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement CL 154 me semble plus précis que le CL 8 qui autorise à débattre en commission tout texte inscrit à l’ordre du jour alors même que l’Assemblée siège. L’amendement CL 154 prévoit, lui, que lorsque l’Assemblée tient séance, la Commission saisie sur le texte en discussion ne peut se réunir que pour délibérer sur les affaires qui lui sont renvoyées par l’Assemblée pour un examen immédiat.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un problème de cohérence avec le règlement puisque c’est le texte de la Commission qui est examiné en séance. Avec l’amendement CL 154, si une Commission prend du retard dans l’examen d’un texte, cela signifie que si l’Assemblée siège, elle ne pourra plus continuer à examiner le texte dont elle est par ailleurs saisie.
M. Jean Mallot. Si la disposition proposée dans l’amendement CL 8 était en application, nous ne pourrions pas travailler ce matin sur le texte dont nous débattons…
M. le rapporteur. Non, car ce matin il n’y a pas séance.
Si la disposition proposée par l’amendement CL 8 était déjà en application, cela signifierait que durant la discussion sur le texte Hadopi, nous ne pourrions nous réunir que pour terminer l’examen du texte concernant le règlement.
M. René Dosière. L’amendement CL 154 a un objectif très précis, celui d’éviter que la Commission puisse se réunir alors que la séance publique a lieu. Elle ne devrait se réunir que si un complément doit être apporté au texte en discussion en séance. Ainsi, ce soir, la Commission des lois ne pourrait se réunir pendant que le texte Hadopi est examiné en séance, sauf à avoir une réunion sur ce même texte.
Avec l’amendement CL 8, au contraire, la Commission pourrait se réunir pour travailler sur un autre texte que celui examiné au même moment dans l’hémicycle.
M. le rapporteur. L’amendement CL8 est en effet différent. Cela dit, on évitera d’examiner un texte en commission des lois, alors qu’un autre texte qu’elle a examiné est en discussion dans l’hémicycle. Cependant, je tiens à conserver la possibilité de terminer l’examen d’un texte. Il faut garder cette soupape, sinon, du fait des délais, il pourrait arriver qu’il n’y ait pas de texte de la Commission à discuter en séance publique.
M. Jean Mallot. Il suffirait de suspendre la séance publique pour pouvoir se réunir.
Par ailleurs, selon l’amendement CL 8, lorsque l’Assemblée siège, on ne peut faire autre chose en commission que terminer l’examen d’un texte inscrit à l’ordre du jour ; toutefois, ce n’est pas forcément celui discuté en séance, ce qui limite grandement la portée de cet amendement.
M. Claude Goasguen. Dans l’absolu, votre proposition est meilleure, mais elle est difficilement applicable : cela obligerait finalement à siéger sept jours sur sept.
M. Jérôme Lambert. L’amendement CL 8 constitue une avancée : il ne s’agit de se réunir que pour terminer l’examen d’un texte.
M. René Dosière. L’amendement CL 154 ne constitue pourtant pas une nouveauté : il revient à la rédaction actuelle de notre Règlement.
J’entends bien les risques qui peuvent se produire, mais avec la modification du Règlement, l’Assemblée s’impose un autre rythme de travail. Aussi le Gouvernement doit-il se rendre compte que la législation continuelle, c’est terminé. Il faut trouver un équilibre entre le travail en commission, qui est revalorisé, et le travail en séance. On n’aura pas de présence dans l’hémicycle si, pendant qu’une séance se déroule, les commissions peuvent se réunir. Donc, il faudra sûrement moins légiférer.
M. Claude Goasguen. Votre amendement est plus restrictif car il ne vise que la commission saisie du texte examiné dans l’hémicycle. Par ailleurs, il est évident que le risque de « bouchon » sera accru dès lors que les travaux en commission seront beaucoup plus longs. Cela étant, vous avez raison : il faudra moins légiférer.
La Commission adopte l’amendement CL 8 et l’article 20 est ainsi rédigé.
Les amendements CL 73 et CL 154 deviennent sans objet.
Après l’article 20
La Commission est saisie de l’amendement CL 155 de M. René Dosière.
M. René Dosière. Aujourd’hui, si un citoyen veut connaître l'activité en commission d'un député – cela m'est arrivé pour celui qui m’avait battu aux élections –, on ne lui communique pas ces statistiques et il faut effectuer le décompte réunion par réunion. L'objet de cet amendement est que les noms des commissaires présents soient rendus publics sur le site Internet de l’Assemblée.
M. Yves Nicolin. L’amendement évoque un « empêchement insurmontable », mais qui s'en assurera ? Tel collègue arguera de soi-disant rendez-vous dans les ministères ou produira des certificats médicaux de complaisance. Les risques de dérapage me paraissent trop grands.
M. le rapporteur. Je m’apprêtais à donner un avis défavorable à l’amendement en raison de cette notion d'empêchement insurmontable. Je comprends toutefois l'argumentation de M. Dosière et je lui propose donc de rectifier l'amendement afin de compléter simplement le deuxième alinéa de l'article 42 du Règlement par les mots « ainsi que par voie électronique ».
M. Jérôme Lambert. J’allais pour ma part proposer que l'on supprime les mots « en raison d'un empêchement insurmontable », mais je considère par ailleurs qu'une telle publicité dissuadera l'absentéisme.
M. Christophe Caresche. J'ajoute que cet amendement ne fait que compléter les dispositions actuelles.
M. Yves Nicolin. Les réunions de commission sont plus ou moins importantes et plus ou moins longues. Certains se contenteront de venir à celles qui se tiennent de 14 heures 30 à 15 heures…
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Elle est saisie de l'amendement CL 222 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de rendre les sanctions financières applicables à l'encontre des députés absents lors des réunions des commissions permanentes.
Sauf à modifier la loi organique, la sanction ne peut porter que sur l'indemnité de fonction, soit environ 1 400 € par mois.
Concrètement, je propose de ne comptabiliser que les absences aux séances du mercredi matin, ce qui répondra à la précédente objection de M. Nicolin puisqu’il s’agit de la matinée réservée aux travaux des commissions. On ne retiendra ni les absences liées à la présence du député dans l'hémicycle, ni celles qui tiendront à sa participation à une commission spéciale ou à une délégation auprès d’une assemblée internationale. Chacun aura droit à une absence par mois ; au-delà, chaque absence sera sanctionnée d'une réduction de 25 % de l’indemnité de fonction.
M. Claude Goasguen. Il faut aussi envisager le cas des missions à l'étranger.
M. Jean-Christophe Lagarde. Manifestement, cet amendement répond à l'actualité. Il me paraît toutefois relever d’une vision restrictive de ce qui peut amener un parlementaire à ne pas assister à une réunion de commission. Que faites-vous par exemple du cas d'un député qui accompagne un ministre lors d'un déplacement, comme cela m'est récemment arrivé ? Me rendre à Wallis-et-Futuna ne m’a pas pris moins de dix jours et m'a fait manquer deux mercredis.
Si l'Assemblée veut vraiment se livrer à cet exercice d’auto-flagellation, il serait plus réaliste de relever les présences sur un trimestre.
M. Étienne Blanc. La plupart d'entre nous ne s’absentent pas pour le plaisir. Ainsi, un rapporteur qui veut faire correctement son travail peut être amené à se déplacer beaucoup.
M. le rapporteur. On peut bien sûr considérer que tout va bien, mais il me semble que l'on oublie un peu vite que ce matin même nous n’avons pas pu commencer notre réunion à l’heure prévue…
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est quand même difficile de reprocher à ceux qui ont siégé jusqu'au milieu de la nuit et qui n'habitent pas à proximité immédiate de l'Assemblée d'avoir eu quelques minutes de retard ce matin…
Mme Michèle Tabarot. Sanctionner financièrement les députés et les humilier, au motif d'une certaine agitation médiatique, ne me paraît pas de bonne méthode. Mieux vaudrait publier la liste des travaux parlementaires de chacun, que ce soit dans l'hémicycle, en commission, en mission, dans les groupes d’études, ce qui aurait le mérite de montrer que si l'hémicycle est parfois vide, les parlementaires sont effectivement présents à Paris et font leur travail !
Mme Catherine Lemorton. Si l'on veut mettre un terme à l'antiparlementarisme et éviter que l'opprobre ne soit jeté sur ceux qui travaillent, il faut cesser de couvrir ceux qui ne travaillent pas en invoquant de mauvaises raisons.
J’approuve donc la proposition du rapporteur et je suis persuadée, monsieur Lagarde, que tous ceux qui auront été absents parce qu'ils étaient en mission ou en audition sur un rapport ou qu’ils participaient à une délégation n’encourront aucune sanction.
M. François Vannson. Je voterai contre cet amendement car sanctionner les députés apporterait de l'eau au moulin de l'antiparlementarisme…
Mme Catherine Lemorton. Au contraire !
M. François Vannson. Nous sommes attachés au scrutin majoritaire parce que nous ne voulons pas de députés « hors sol », mais cela nous confère d'importantes obligations dans nos circonscriptions. Ainsi, je suis arrivé en retard ce matin parce que je m’étais préalablement entretenu avec le préfet du cas d'une entreprise en difficulté.
M. le rapporteur. Pour être comptabilisé comme présent, il suffirait de participer un moment à la réunion, ce qui n'empêche pas de s'acquitter ensuite d’une obligation dans la matinée.
M. Claude Goasguen. C’est une question importante pour l'avenir et je ne suis pas hostile au principe de cet amendement car, à défaut, notre nouveau règlement pourrait perdre en crédibilité.
Il me semble toutefois que nous devons analyser en détail l'activité parlementaire du mercredi matin pour apporter des précisions sur un certain nombre de points. Ainsi, outre les cas déjà évoqués, il peut arriver que nous souhaitions assister à la réunion d'une autre commission.
Ne pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous proposer au titre de l'article 88 un texte plus précis ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Peut-être une réunion du bureau permettrait-elle d’envisager tous les cas de figure car il serait quand même paradoxal d'être sanctionné alors que l’on fait son travail de député.
D’autre part, il y a le cas de nos collègues d'outre-mer et des futurs représentants des Français de l’étranger. J’ajoute que, si nous devons tous siéger, il faudra modifier cette salle pour qu’elle dispose des 73 sièges nécessaires et qu’elle soit climatisée…
M. Yves Nicolin. Il faudrait inclure dans les absences excusées celles qui sont liées à la participation à des organismes extraparlementaires, telle l’Agence nationale de l’adoption, que je préside.
M. le rapporteur. Vous n’êtes pas obligé de fixer la réunion au mercredi.
M. Yves Nicolin. Par ailleurs, ne risque-t-on pas de voir certains collègues venir cinq minutes, pour être notés présents ?
M. le rapporteur. Ce serait déjà un progrès !
M. Jean-Paul Garraud. Si l'on veut véritablement sanctionner ceux qui ne travaillent pas, il faut dresser l'inventaire des excuses valables. Or, on se heurte à la complexité du travail parlementaire. Du reste, on sait très bien quels députés ne sont jamais présents : est-il nécessaire de modifier le règlement aussi en détail pour les sanctionner ? Enfin, dès lors que les noms des députés absents seront rendus publics, la sanction sera d'abord électorale.
M. Jean-Pierre Schosteck. La liste des absences motivées me paraît en effet trop réduite. Pour ma part, j’exerce des responsabilités au sein de la Fédération des sociétés d'économie mixte et de l'Association des maires de France, ce qui est aussi une façon d'acquérir des compétences qui me sont utiles en tant que député.
Cessons de lier l’absentéisme à une supposée fainéantise des élus et n’alimentons pas l’antiparlementarisme en donnant l'impression que si les députés ne sont pas là c’est parce qu’ils ne travaillent pas. Au contraire, je pense que nous travaillons souvent plus que les autres.
M. le rapporteur. Je ne dis pas que nous ne travaillons pas. Mais nous sommes dans le cadre de la réforme de la Constitution, en vertu de laquelle c’est le texte issu des travaux en commission qui sera examiné dans l'hémicycle. Nos travaux du mercredi matin – qui sont quand même totalement prévisibles ! – vont donc revêtir une importance plus grande et il me semble que l'on pourrait éviter de tenir d’autres réunions au même moment.
Enfin, même si l'on connaît les députés toujours absents, une fois que l'on en a dressé la liste, que peut-on bien faire à l’heure actuelle à part alerter les groupes ?
M. Charles de La Verpillière. Je suis convaincu qu'un texte est nécessaire et que le principe d'une sanction financière doit être posé…
M. Claude Goasguen. Moi aussi !
M. Charles de La Verpillière. …mais il faut être plus précis quant aux motifs des absences, en particulier lorsqu’elles sont liées à l’activité de la Commission. Ainsi, M. Dosière a-t-il récemment effectué une mission à Mayotte à la demande de la commission : devrait-on le sanctionner ?
M. Christophe Caresche. L’article 38, alinéa 2 du Règlement, prévoit ce type de situation.
M. Charles de la Verpillière. Je ne le lis pas ainsi : il conviendrait au contraire de mentionner précisément la nature des travaux dispensant un parlementaire d’être présent aux séances de la commission à laquelle il appartient.
M. le rapporteur. Je vous propose de constituer un petit groupe de travail avec trois ou quatre d’entre vous afin de rédiger à nouveau cet amendement et de le présenter dans le cadre de l’article 88.
M. Christophe Caresche. L’article 42, alinéa 1er, du Règlement dispose déjà que « la présence des commissaires aux réunions des commissions est obligatoire. » Toute la question est de savoir comment le faire respecter, et il me semble que l’amendement de M. le rapporteur va de ce point de vue dans le bon sens.
S’agissant des dispenses, le Règlement est déjà suffisamment précis, les quelques situations pouvant soulever des problèmes étant exceptionnelles : ce n’est pas tous les jours qu’un député accompagne un ministre en déplacement !
Enfin, je souhaite que cet amendement soit voté : ce serait un très mauvais signal, dans le contexte que nous connaissons, s’il devait en aller autrement.
M. Jérôme Lambert. Je suis également favorable à son adoption. Néanmoins, la disposition relative à la démission d’un commissaire absent à plus de trois réunions consécutives concerne-t-elle l’ensemble des réunions ou celles du mercredi matin seulement ?
M. le rapporteur. C’est l’adaptation d’une disposition de l’actuel Règlement, qui est d’ailleurs inapplicable, puisqu’il suffit de demander à être excusé, sans qu’aucune vérification ne soit faite. On pourrait supprimer ce passage sans inconvénient.
M. Jérôme Lambert. Par ailleurs, je suggère que chaque parlementaire rédige un compte rendu mensuel de l’ensemble de ses activités de manière à ce que les citoyens soient à même de se faire une opinion.
Mme Catherine Lemorton. Il est paradoxal que l’on soit obligé de rappeler ici même les fondements du travail parlementaire ! Le 17 juin 2007, les Français nous ont confié un mandat de législateur, et la semaine parlementaire serait censée se réduire à la matinée du mercredi ? Je voterai sans état d’âme l’amendement de M. le rapporteur parce que je ne me sens pas concernée par certaines situations : mes électeurs du centre ville toulousain comprennent fort bien que je sois à Paris jusqu’au vendredi soir. Si nous continuons de couvrir les manquements des uns ou des autres, nos concitoyens finiront par nous prendre pour une association de malfaiteurs.
M. René Dosière. Mon amendement CL 162 à l’article 137 de la proposition de résolution a le même objectif que celui de M. le rapporteur mais il me semble plus complet : outre qu’il est un peu gênant de confondre retenue financière et sanction, pourquoi limiter sa portée au travail en commission du mercredi ?
La présence d’un parlementaire doit selon moi être évaluée sur trois plans : présence du mardi matin au jeudi en fin d’après-midi ; participation aux scrutins publics ; présence en commission. Une retenue financière peut être envisagée en fonction de cet ensemble.
J’ajoute qu’il convient évidemment de tenir compte de la situation spécifique de nos collègues ultramarins.
Enfin, l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 prévoit qu’une délégation de vote est autorisée dans un certain nombre de cas : maladie, accident ou événement familial grave, mission temporaire, participation aux travaux des assemblées internationales, absence de métropole lors d’une session extraordinaire et, enfin, cas de force majeure.
M. le rapporteur. En attendant la constitution puis la réunion d’un groupe de travail, je serais prêt à retirer l’amendement.
M. Jacques Valax. Il faudrait surtout poser le problème de l’organisation du travail parlementaire. Je propose que le groupe de travail statue sur la question du mandat unique et sur la présence effective du député du mardi matin au jeudi en fin d’après-midi. Pour le reste, laissons-nous les marges de manœuvre nécessaires à l’organisation de nos activités spécifiques.
M. Bertrand Pancher. Le groupe de travail devrait réfléchir moins à des sanctions qu’à des incitations : les parlementaires français, qui sont nombreux à travailler soixante-dix heures par semaine, ne disposent pas de moyens en personnel comparables à ceux des autres démocraties. Et il y a certains abus autrement plus pernicieux que l’absentéisme.
Mme Aurélie Filippetti. Il serait en effet opportun d’accroître le nombre de nos collaborateurs.
Nous ne sommes pas là pour faire de l’auto-flagellation : nous sommes les premières victimes du système dénoncé par la presse. En l’espèce, la transparence est la meilleure des réponses que nous pourrions formuler. Nous savons tous combien il est difficile d’organiser notre agenda, tant nous sommes censés honorer des obligations simultanées. La sacralisation du mercredi matin me semble de ce point de vue une excellente idée.
M. Guénhaël Huet. L’amendement de M. le rapporteur aura au moins la vertu de rendre applicable ce qui ne l’était pas.
Par ailleurs, il me semble plus positif de mettre en avant le travail effectué par les parlementaires présents plutôt que de sanctionner ceux qui sont absents.
M. Claude Goasguen. Travailler plus pour gagner plus !
M. Guénhaël Huet. Enfin, ne serait-il pas possible, à l’instar de certaines collectivités territoriales, de diviser les indemnités perçues en part fixe et en part variable, cette dernière étant modulée en fonction de la participation à tels ou tels travaux ?
M. Jean-Christophe Lagarde. S’agit-il de nous augmenter ? Ce n’est pas vraiment le moment. Et s’il s’agit de soustraire, où est la différence avec la sanction ?
La constitution d’un groupe de travail me semble en effet bienvenue. Sans doute conviendra-t-il d’ailleurs de souligner que les obligations ne sauraient être rigoureusement les mêmes pour les parlementaires siégeant dans un groupe de 20 députés ou de 250.
De plus, s’agissant des absences en commission, il me semblerait opportun de raisonner par trimestre.
Il est vrai d’autre part que la seule sanction électorale ne suffit pas, celui qui fait les marchés a même plus de chances d’être réélu que celui qui travaille beaucoup. Il faut donc un équilibre. Mais le Règlement du Parlement européen – souvent cité en exemple par les médias – n’est pas aussi radical que le serait notre Règlement si cet amendement était adopté en l’état.
Enfin, nous devons impérativement éviter le système du pointage – comme il existe par exemple au conseil régional d’Ile-de-France – où chacun peut s’éclipser dès qu’il a signalé sa présence.
M. Claude Goasguen. Il reste le bracelet électronique…
M. Daniel Garrigue. Certains membres de la commission des lois siégeant également à la commission des Affaires européennes ou à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, il me semblerait bienvenu de prévoir qu’en cas de réunion concomitante, la présence dans l’une ou l’autre de ces structures vaut présence dans la commission permanente.
M. le rapporteur. Elles ne siègent pas le mercredi matin.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je ne pensais pas que nous succomberions à une telle pression médiatique, celle-ci a néanmoins le mérite de susciter des débats passionnants. Je vous invite, à ce propos, à lire les dossiers de La Croix et du Parisien de ce jour. L’embouteillage dont nous sommes les victimes s’évanouira lorsque nous déciderons collectivement que notre présence à l'Assemblée nationale s’étend du mardi matin au jeudi.
Notre groupe ne participera pas aux travaux du groupe de travail. Mais, je suis si favorable à l’amendement que je suis prêt à le reprendre.
M. Sébastien Huyghe, président. Vraiment ? Il sera rediscuté dans le cadre de l’article 88…
M. Jean-Jacques Urvoas. Je demande une brève suspension de séance.
La séance est brièvement suspendue.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je confirme que je reprends cet amendement, si le rapporteur le retire.
M. le rapporteur. Dans ces conditions, je le maintiens et vous demande de bien vouloir l’adopter tout en m’engageant à le sous-amender dans le cadre de l’article 88.
La Commission adopte l’amendement CL 222.
M. Jean Mallot. Il conviendrait de préciser le sens de l’expression « empêchement insurmontable », qui figure encore dans l’article 42, alinéa 2, du Règlement maintenu, relatif aux délégations du droit de vote.
La Commission est saisie de l’amendement CL 156 de M. René Dosière.
M. René Dosière. La demande de vérification du quorum par le tiers des députés présents est rare, même si le groupe socialiste a eu l’occasion de recourir à cette procédure voici quelques semaines en commission des Lois. L’amendement tend à ce que la vérification du quorum s’applique d’office, ce qui serait cohérent avec l’obligation de présence. Cela se fait déjà dans les collectivités locales.
M. le rapporteur. L’adoption de cette disposition permettrait un blocage permanent des travaux des commissions : il suffirait que l’opposition se retire pour que le quorum ne soit pas atteint. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 6 de M. Jean-François Copé.
M. Claude Goasguen. Pour éviter que la demande de vérification du quorum ne devienne dans les commissions, comme elle l’est déjà en séance publique, un moyen d’obstruction, je propose que le délai avant la séance suivante soit ramené de trois heures à quinze minutes.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. René Dosière. La vérification du quorum n’est pas, en pratique, utilisée comme moyen d’obstruction. Le groupe socialiste y a certes recouru voici quelques semaines en commission des Lois, mais c’est, à ma connaissance, la première fois que cela se produit en quinze ans de vie parlementaire. M. Copé a tort de vouloir faire croire que l’Assemblée fonctionne mal à cause d’une obstruction de l’opposition.
M. Claude Goasguen. Personne ne dit cela !
M. René Dosière. Les manœuvres d’obstruction sont limitées à un très petit nombre de textes et sont la seule réaction possible de la part de l’opposition lorsqu’on l’enferme et la prive de pouvoirs. Je refuse de participer à cette forme d’antiparlementarisme.
Sur le fond, pourquoi ne proposeriez-vous pas de porter le délai à une minute ? Ce serait plus clair.
M. Claude Goasguen. Évitez les procès d’intention, et ne revenons pas sur ce qui s’est produit voilà quinze jours. En revanche, il faut souligner que, dans quelques semaines, le travail en commission aura une tout autre signification, et il sera peut-être tentant d’utiliser en commission des procédures qui n’ont cours jusqu’à présent que dans l’hémicycle. Mieux vaut prévenir que guérir, pour éviter de retarder le travail parlementaire.
Mme Delphine Batho. Il peut arriver, sur tel point délicat, que le recours au quorum permette d’éviter l’adoption d’une mesure contestable dans la précipitation.
M. Claude Goasguen. Certes, mais nous souhaitons empêcher son usage à des fins d’obstruction. Or, il devient moins nécessaire dès lors que la présence en commission sera obligatoire.
M. Jean-Jacques Urvoas. Précisément. Dès lors que la présence en commission est obligatoire, le quorum prend toute sa valeur. Or, réduire le délai de trois heures à quinze minutes, cela revient en pratique à le supprimer. L’argument de l’obstruction ne tient d’ailleurs pas à la lumière de l’expérience.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je soutiens l’amendement. De plus, je souhaite que l’on exige du groupe politique demandant la vérification du quorum qu’il soit représenté lui-même à ce moment par la moitié au moins de ses membres. Ce qui justifie la vérification du quorum, c’est que le public a le droit de savoir s’il y avait une majorité de députés en séance, mais il ne faut pas que cela interdise de délibérer.
M. Jean Mallot. Il y a contradiction à vouloir à la fois valoriser le travail en commission et supprimer de facto le quorum.
La Commission adopte cet amendement.
Article 21 (art. 45 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Présence des membres du Gouvernement et des rapporteurs du Conseil économique et social en commission
La Commission est saisie de l’amendement CL 86 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. La Convention d’Aarhus, transposée dans le droit européen et ratifiée par la France, rend nécessaire d’associer le public concerné à l’ensemble des décisions prises dans le champ du développement durable. D’autre part, le Grenelle de l’environnement a souhaité structurer la concertation avec l’ensemble des acteurs environnementaux. Enfin, une loi réformera bientôt le Conseil économique, social et environnemental en vue de l’ouvrir à d’autres acteurs de la société civile et de porter ses avis à la connaissance de tous.
Toutes ces raisons me conduisent à proposer l’audition systématique du rapporteur du Conseil par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le rapporteur. Le Règlement prévoit déjà, dans son article 45, alinéa 3, que « chaque commission peut demander, par l’entremise du Président de l’Assemblée, l’audition d’un rapporteur du Conseil économique, social et environnemental sur les textes sur lesquels il a été appelé à donner un avis ». Rendre cette audition obligatoire risquerait d’alourdir les procédures. Du reste, pourquoi se limiter à la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire ? Le Conseil traite également de nombreuses questions relevant, par exemple, de la commission des Affaires sociales.
Si l’amendement était maintenu, je serais donc contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’article 21.
Article 22 (art. 46 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Publicité des travaux des commissions
La Commission est saisie de l’amendement CL 126 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous proposons trois modifications à l’article 46 du Règlement : que la publicité des réunions des commissions devienne le droit commun, que le compte rendu soit intégral et qu’il soit fait un compte rendu audiovisuel.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur Urvoas, je suggère que vous transmettiez cette proposition au président de la commission des Finances, qui est intervenu tout à l’heure dans nos débats. De fait, la publicité des débats ne contribue pas toujours à leur qualité, car elle peut induire la tentation de faire des « coups » politiques.
Je serais, par ailleurs, assez favorable à ce qu’un compte rendu intégral – sauf suspensions de séance – puisse être diffusé, ce qui n’est pas la même chose. Il est parfois utile, en effet que nous puissions travailler entre parlementaires sans être sous les feux des médias.
M. Jean-Jacques Urvoas. Tel est bien le sens du 2e alinéa de mon amendement. Le droit commun doit tout de même être la publicité, et non le huis clos.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un compte rendu est déjà établi pour chaque réunion de commission. Ensuite, la diffusion systématique de comptes rendus audiovisuels dépend de la décision du Bureau. Enfin, il me semble qu’un bon équilibre a été trouvé durant cette législature : nos auditions sont par principe publiques, mais les travaux des commissions sont connus par le compte rendu. Celui-ci a d’ailleurs beaucoup changé depuis septembre : au lieu d’un résumé général du débat, les propos de chacun sont notés et transcrits au style direct. Il ne me semble donc pas souhaitable de systématiser la publicité des débats.
Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas cette logique. On nous a dit que le débat en séance publique serait écourté en contrepartie d’une revalorisation du travail en commission. Mais alors, pourquoi le débat en commission ne devrait-il pas donner lieu à un compte rendu intégral et à une diffusion audiovisuelle ?
Quant à dire que nous devrions travailler parfois à l’abri des regards, je ne comprends pas cet argument. Dans notre travail de législateur, il doit être possible de faire avancer le débat et de trouver des compromis en toute publicité.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements CL 79 et CL 74 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 223 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à ouvrir à l’ensemble des commissaires les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de lois – ce qui est devenu pour nous une habitude au cours de cette législature.
La Commission adopte cet amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 76, CL 80, CL 81, CL 75, CL 82 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission adopte l’article 22
Après l’article 22, la Commission adopte l’amendement CL 224 du rapporteur portant article additionnel.
Article 23 (art. 47 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Composition et règles de fonctionnement de la Conférence des Présidents
La Commission est saisie de l’amendement CL 127 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. À l’instar des dispositions du règlement du Sénat, cet amendement vise à rendre possible la réunion de la Conférence des présidents à la demande de deux présidents de groupe.
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 225 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 23 ainsi modifié.
Article 24 (art. 47-1 [nouveau] du Règlement de l’Assemblée nationale) : Conditions de présentation des projets de loi. Étude d’impact sur les amendements
La Commission adopte l’amendement CL 226 du rapporteur.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 227 du rapporteur et CL 166 de M. Jean-Jacques Urvoas.
En conséquence, les amendements CL 165 et CL 167 de M. Jean-Jacques Urvoas et l’amendement CL 25 de M. Jean-Claude Sandrier deviennent sans objet.
La Commission adopte l’article 24 ainsi modifié.
Article 25 (art. 48 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Fixation de l’ordre du jour par l’Assemblée nationale
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 48, CL 50, CL 49 et CL 51 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 188 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’amendement tend à ce que, dans le cadre de la semaine de contrôle, la majorité et l’opposition disposent chacune d’une séance dont l’ordre du jour serait fixé à leur discrétion.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Outre le problème de fond des rapports entre majorité et opposition, que j’ai déjà soulevé, il me semble préférable de nous en tenir à l’équilibre trouvé, dans le cadre de la révision constitutionnelle, avec l’instauration d’une journée d’initiative permettant aux groupes minoritaires ou d’opposition d’inscrire à l’ordre du jour des missions de contrôle.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 189 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement tend à ce qu’une séance de la semaine de contrôle soit consacrée à des questions européennes, et que le thème en soit choisi alternativement par les différents groupes.
M. le rapporteur. Cet amendement pose le même problème de rapport entre majorité et opposition.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je peux supprimer la dernière phrase.
M. le rapporteur. Il faudrait encore écrire non « par principe », mais « par priorité ». Dans ces conditions, avis favorable.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement CL 190 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement tend à réserver la semaine de contrôle du mois de juin à l’examen de la loi de règlement. En effet, cet examen, ordinairement traité comme une formalité, est le véritable exercice de vérité sur les comptes publics – bien plus que la loi de finances, qui n’est qu’une projection.
M. le rapporteur. La Constitution prévoit que c’est à la Conférence des présidents de fixer l’ordre du jour et à l’Assemblée d’en décider, et non au Règlement. En outre, la commission des Finances consacre déjà beaucoup plus de temps que par le passé à cet examen.
M. René Dosière. Alors que la LOLF a considérablement modifié la nature de la discussion budgétaire, la durée de la discussion budgétaire n’a pas changé. Les résultats, qui sont le principe même de la LOLF, ne peuvent être observés que lors de la loi de règlement. De ce fait, mieux vaudrait se contenter de huit jours pour la loi de finances et consacrer trois semaines à la loi de règlement.
La commission des Finances s’efforce certes d’élargir la discussion de la loi de règlement, mais les autres commissions doivent y travailler davantage.
M. Jean Mallot. Tout le monde s’accorde pour juger qu’il faut consacrer plus de temps à l’examen des lois de règlement. Si M. le rapporteur estime que l’amendement est contraire à l’article 48 de la Constitution, ne pourrait-on pas le rédiger de façon à prévoir qu’au mois de juin de chaque année, la conférence des présidents réserve « par priorité » une semaine à la discussion de la loi de règlement ?
M. le rapporteur. Cela ne changerait rien : la Constitution s’oppose à ce que l’ordre du jour soit consacré à une loi précisément identifiée. Je veux bien en discuter avec Didier Migaud et Gilles Carrez, mais à titre personnel, cela ne me paraît pas la bonne solution.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 168 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Selon la proposition de résolution, les groupes d’opposition et les groupes minoritaires devraient faire connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la journée de séance prévue par l’article 48, alinéa 5 de la Constitution au plus tard lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement du même article, soit vingt et un jours à l’avance. Un tel délai nous paraît excessif, et nous suggérons de le ramener à sept jours francs.
M. le rapporteur. Je ne suis pas d’accord. C’est une question d’organisation du travail : à partir du moment où le groupe a annoncé son choix, il faut désigner le rapporteur, examiner le texte en commission, faire le rapport. Tout cela demande du temps. En outre, s’il s’agit d’une proposition de loi, le délai entre son dépôt et son examen en séance est de toute façon de six semaines.
M. Jean-Jacques Urvoas. Mais on peut imaginer que des séances d’initiative parlementaire ne soient pas consacrées à une proposition de loi. Dans de tels cas, l’actualité peut avoir une grande importance. Sept jours, c’est déjà long.
M. le rapporteur. Je reste opposé à cet amendement. Toutefois, on pourrait prévoir un délai réduit dans les cas où il ne s’agit ni d’une proposition de loi, ni d’une proposition de résolution.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CL 228 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 229 du même auteur.
M. le rapporteur. Le succès de la décision prise par le président de l’Assemblée de réduire à deux minutes le temps de parole pour chaque question au Gouvernement m’incite à proposer de limiter à la même durée les explications de vote sur les propositions d’inscription à l’ordre du jour.
Mme Delphine Batho. C’est bien court !
M. Jean Mallot. Dans la plupart des cas, l’ordre du jour sera adopté sans discussion. Si un désaccord survient, c’est qu’il s’agit d’un vrai sujet, pour lequel cinq minutes ne seront pas de trop.
M. le rapporteur. Je ne suis pas de cet avis. Certes, contrairement à Bernard Accoyer, je trouve qu’il ne serait pas raisonnable de réduire les temps de parole dans le cas d’une motion de censure, par exemple. Mais ici, une durée de deux minutes me paraît justifiée. Si nous connaissons l’absentéisme, c’est aussi parce que les débats dans l’hémicycle traînent parfois en longueur.
M. Jean Mallot. Votre proposition aura l’effet pervers d’entraîner la multiplication des rappels au Règlement…
M. le rapporteur. Que je proposerai également de limiter à deux minutes ! Pour avoir été vice-président de l’Assemblée pendant deux ans, je sais que de nombreuses interventions gagneraient en pertinence si elles étaient réduites à deux minutes. S’agissant d’une explication de vote, une telle durée me semble en tout cas suffisante.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 211 de M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. À titre exceptionnel, l’article 48 de la Constitution autorise le Gouvernement à demander une modification de l’ordre du jour. Comme celui-ci est désormais partagé entre le Gouvernement et l’Assemblée, il paraît normal que cette dernière puisse également le modifier.
M. le rapporteur. Défavorable. C’est à la Conférence des présidents qu’il appartient de faire des propositions en ce domaine, non aux groupes ou à la commission compétente.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle adopte l’amendement CL 230 du rapporteur.
Elle adopte l’article 25 ainsi modifié.
La séance est levée à 13 heures dix.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendement n° CL 6 présenté par M. Jean-François Copé :
Après l’article 20
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 43 du Règlement, les mots « moins de trois heures après » sont remplacés par les mots « moins de quinze minutes après »
Amendement n° CL 8 présenté par M. Jean-François Copé :
Article 20
Rédiger ainsi cet article :
L’article 41 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 41. – Quand l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l’examen d’un texte inscrit à l’ordre du jour.
Le président de chaque commission organise les travaux de celle-ci. Son bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations. »
Amendement n° CL 13 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3
Insérer l’article suivant :
L'article 8 du Règlement est ainsi modifié:
Substituer au chiffre: « 6 »,
le chiffre: « 8 ».
Amendement n° CL 14 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3
Insérer l’article suivant :
L'article 8 du Règlement est ainsi modifié:
Substituer au chiffre: « 3 »,
le chiffre: « 6 ».
Amendement n° CL 15 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3
Insérer l’article suivant :
L'alinéa 2 de l'article 10 du Règlement est ainsi complété:
« Un poste de vice-président et un poste de questeur, au moins, reviennent de droit à chaque groupe ».
Amendement n° CL 16 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 6
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le premier alinéa est ainsi modifié:
Substituer au nombre « 20 », le chiffre « 8 » ».
Amendement n° CL 17 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 6
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le premier alinéa est ainsi modifié:
Substituer au nombre « 20 », le nombre « 15 » ».
Amendement n° CL 18 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 6
Insérer l’article suivant :
L'article 20 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque secrétariat administratif d'un groupe comprend au moins 8 collaborateurs et 4 administratifs ».
Amendement n° CL 19 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 13
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« Supprimer les mots: « , par un ou plusieurs présidents de groupe dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres composants l'Assemblée ».
Amendement n° CL 20 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 18
Au quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots:
« quatre vice-présidents »,
les mots:
« un vice-président par groupe ».
Amendement n° CL 21 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 18
Au quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots:
« un représentant. »,
les mots:
« un vice-président ».
Amendement n° CL 22 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 18
Le cinquième alinéa de cet article est ainsi complété:
« Chaque groupe a au moins un député élu à la présidence d'une commission permanente. »
Amendement n° CL 24 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 19
Insérer l’article suivant :
L'article 40 du Règlement est ainsi modifié:
« Après le quatrième alinéa de l'article 40 du Règlement insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ».
Amendement n° CL 25 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 24
Le dixième alinéa de cet article est ainsi complété:
« , sauf s'agissant d'un amendement du Gouvernement ».
Amendement n° CL 31 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 51
Dans le cinquième alinéa de cet article, après le mot « Constitution. », rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
« La question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du plan et le Gouvernement peuvent intervenir. ».
Amendement n° CL 32 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 51
L'alinéa 8 de cet article est ainsi rédigé:
« La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du plan et le Gouvernement peuvent intervenir. ».
Amendement n° CL 47 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 11
Substituer à l’alinéa 7 de cet article l’alinéa suivant :
« A l’issue de l’audition, et hors de la présence de la personnalité concernée, la proposition de nomination fait l’objet d’un débat entre les membres de la commission compétente ainsi que d’un scrutin public. »
Amendement n° CL 48 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant:
« La Conférence des présidents fixe la ou les séances consacrées aux questions des députés et aux réponses du ministre. Chaque groupe politique décide à tour de rôle du ministre invité. Lors de ces séances tout député peut participer à la discussion et intervenir librement dans le respect du temps de parole imparti à son groupe.»
Amendement n° CL 49 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant:
« La Conférence des présidents fixe la ou les séances consacrées aux questions des députés et aux réponses du ministre. Elle décide également du pas de rotation du choix des ministres par les groupes politiques. Lors de ces séances tout député peut participer à la discussion et intervenir librement dans le respect du temps de parole imparti à son groupe.»
Amendement n° CL 50 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant:
« La Conférence des présidents fixe la ou les séances consacrées aux questions des députés et aux réponses du ministre. La conférence des Présidents assure une rotation du choix, par les groupes politiques et en fonction de leur importance numérique, des ministres invités. Lors de ces séances tout député peut participer à la discussion et intervenir librement dans le respect du temps de parole imparti à son groupe.»
Amendement n° CL 51 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La Conférence fixe la ou les séances consacrées aux débats organisés dans le cadre de la semaine de contrôle parlementaire. Ils sont introduits par une discussion générale où chaque groupe s’exprime pour une durée de dix minutes. »
Amendement n° CL 62 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 1
Supprimer cet article
Amendement n° CL 63 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 12
Supprimer l'alinéa 2 de cet article
Amendement n° CL 66 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 2
Supprimer cet article
Amendement n° CL 67 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 16
A l'alinéa 11, remplacer les mots
"égalités des chances"
par les mots:
"égalités des droits"
Amendement n° CL 70 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 16
I. A l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots « énergie et » puis, après le mot « tourisme », supprimer les mots « urbanisme et logement ».
II. A l’alinéa 15, après les mots « Aménagement du territoire ; », insérer les mots
« urbanisme et logement ; », puis après les termes « travaux publics ; » insérer le terme « énergie ; ».
Amendement n° CL 71 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 18
Après la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les présidents des ces différents groupes occupent tour à tour la présidence » ;
Amendement n° CL 72 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 18
Supprimer le dernier alinéa.
Amendement n° CL 73 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 20
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Quand l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l’Assemblée en vue d’un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée ».
Amendement n° CL 74 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 22
A l’alinéa 2 de cet article, après les mots « Le bureau de chaque commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« est responsable de la publicité des travaux de celle-ci, par les moyens décrits par le présent article : un compte rendu intégral pour une diffusion écrite, audiovisuelle et électronique ».
Amendement n° CL 75 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 22
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Le bureau de la commission s’assure qu’un compte rendu audiovisuel est produit et diffusé »
Amendement n° CL 76 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 22
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux des commissions sont accessibles par voie électronique pour une durée de quatre ans ».
Amendement n° CL 79 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 22
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Article 46. – Les travaux des commissions sont publiés par tous les canaux de diffusion régulièrement usités à l’Assemblée Nationale. Le bureau de chaque commission est responsable de l’organisation de la publicité exhaustive des travaux de celle-ci »
Amendement n° CL 80 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 22
A l’alinéa 3, après les termes « un compte rendu », insérer le terme « exhaustif »
Amendement n° CL 81 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 22
A l’alinéa 3, substituer aux termes « peuvent être » les termes « sont »
Amendement n° CL 82 présenté par M. Jean-Claude Sandrier :
Article 22
A l’alinéa 4, supprimer les termes « sur décision du bureau de la commission »
Amendement n° CL 84 présenté par M. Didier Migaud :
Article 51
Rédiger ainsi cet article :
Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants :
« 1.Les propositions de loi présentées par les députés sont transmises au Bureau de l’Assemblée ou à certains de ses membres délégués par lui à cet effet. Lorsqu’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution, le dépôt en est refusé.
Les amendements présentés en commission sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. L’irrecevabilité est appréciée par le président de la commission et, en cas de doute, par son bureau. Le président de la commission peut, le cas échéant, consulter le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet.
La recevabilité des amendements déposés sur le Bureau de l’Assemblée est appréciée par le Président. Leur dépôt est refusé s’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. En cas de doute, le Président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet ; à défaut d’avis, le Président peut saisir le Bureau de l’Assemblée.
Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modification apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet.
Sont opposables, dans les mêmes conditions, les dispositions des lois organiques relatives aux lois de finances ou aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Amendement n° CL 85 présenté par M. Bertrand Pancher :
Article 11
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6:
« Cette audition est rendue publique. »
Amendement n° CL 86 présenté par M. Bertrand Pancher :
Article 21
A la suite de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante:
« L’audition du rapporteur du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les textes est de droit par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ».
Amendement n° CL 99 présenté par M. Didier Migaud :
Article 72
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du Gouvernement n’assistent pas aux votes en commission. »
Amendement n° CL 118 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Supprimer cet article
Amendement n° CL 119 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapporteur est nommé par la commission saisie au fond. Son rapport évalue la candidature proposée et, le cas échéant, prépare l'audition avec la commission compétente du Sénat ».
Amendement n° CL 120 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Après la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Un délai de quinze jours au moins sépare l'inscription de cette audition à l'ordre du jour de la commission saisie pour avis, et l'audition. Le vote ne peut intervenir ensuite, qu'à l'expiration d'un délai de trois jours. »
Amendement n° CL 121 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « à mentionner », insérer les mots : « la motivation et ».
Amendement n° CL 122 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article :
« Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin. Le président de la commission proclame le sens de l’avis en précisant le nombre des suffrages exprimés, celui des votes positifs et négatifs, et rend publique la motivation de l'avis. L’avis et sa motivation sont notifiés au Président de la République et au Premier ministre. Ils sont publiés au Journal officiel. »
Amendement n° CL 123 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article :
« Sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, l’audition est publique. »
Amendement n° CL 124 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « lequel » les mots : « la Conférence des présidents ».
Amendement n° CL 125 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 36 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 36. – L’Assemblée nomme en séance publique huit commissions permanentes.
« Leur dénomination et leur compétence sont fixées comme suit :
« 1° Commission des affaires culturelles et de l’éducation :
« Enseignement scolaire ; enseignement supérieur ; recherche ; jeunesse ; sports ; activités artistiques et culturelles ; communication ; propriété intellectuelle ;
« 2°Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Agriculture et pêches ; énergie et industries ; recherche technique ; consommation ; commerce intérieur et extérieur, douanes ; moyens de communication et tourisme ; aménagement du territoire et urbanisme, équipement et travaux publics, logement et construction ; environnement
« 3° Commission des affaires étrangères :
« Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ;
« 4° Commission des affaires sociales :
« Emploi et relations du travail ; formation professionnelle ; santé et solidarité ; personnes âgées ; personnes handicapées ; famille ; protection sociale ; lois de financement de la sécurité sociale et contrôle de leur application ; insertion et égalité des chances ;
« 5° Commission de la défense nationale et des forces armées :
« Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ;
«6° Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :
« Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine de l’État ;
« 7° Commission des droits et des libertés :
Libertés publiques ; Sécurité ; Sécurité civile ; Droit administratif ; Organisation judiciaire ; Droit civil ; Droit commercial ; Droit pénal ; Pétitions
« 8° Commission des affaires institutionnelles :
« Lois constitutionnelles ; lois organiques ; Règlement ; droit électoral ; administration générale et territoriale de l’État ; collectivités territoriales.
« L’effectif maximum de chaque commission est égal à un huitième de l’effectif des membres composant l’Assemblée, arrondi au nombre immédiatement supérieur. »
Amendement n° CL 126 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 22
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 46 du Règlement est ainsi rédigé :
Art. 46. – Le bureau de chaque commission organise la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix.
Les travaux d'une commission ne sont pas rendus publics, si trois cinquièmes de ses membres s'y opposent.
À l’issue de chaque réunion, un compte rendu intégral est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. Lorsqu’ils portent sur des réunions consacrées à l’examen d’un texte, ces comptes rendus peuvent être intégrés au rapport.
Un compte rendu audiovisuel est produit et diffusé. »
Amendement n° CL 127 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 23
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « s'il y a lieu, », insérer les mots : « ou à la demande de deux présidents de groupe, »
Amendement n° CL 143 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« En cas de doute quant à la recevabilité du texte adopté par la commission, le Gouvernement peut, dans un délai de deux jours, saisir le Bureau de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ».
II. En conséquence supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° CL 144 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Après le mot :
« Gouvernement »
Supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° CL 145 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 51
Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article.
Amendement n° CL 149 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« La déclaration peut mentionner, ou non, le choix du groupe de soutenir l’action du gouvernement ou de s’y opposer. »
Amendement n° CL 150 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
L'alinéa 5 de cet article est ainsi rédigé :
« La mention envisagée à la deuxième phrase du deuxième alinéa peut également être faite ou, au contraire, retirée, à tout moment. Cette déclaration est publiée au Journal officiel ; son retrait y est annoncé.
Amendement n° CL 151 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Rédiger ainsi le sixième alinéa de cet article :
« Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui n’ont choisi, conformément à la deuxième phrase du deuxième alinéa, ni de soutenir l’action du gouvernement ni de s’y opposer. »
Amendement n° CL 152 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Rédiger ainsi le septième alinéa de cet article :
« Les droits spécifiques reconnus par le présent Règlement aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires sont attribués sur le fondement de la situation des groupes au début de la législature puis chaque année au début de la session ordinaire ou, sans délai, à la suite de tout changement intervenu conformément au troisième alinéa. » ;
Amendement n° CL 153 présenté par M. René Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Le troisième alinéa de l’article 16 du Règlement est ainsi modifié :
Après le mot « nomme » ajouter les mots « en respectant la parité entre les groupes majoritaires et les groupes d’opposition, une commission spéciale de seize membres. »
Après les mots « trois secrétaires » ajouter la phrase suivante :
« Ne peut être élu à la présidence qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
Amendement n° CL 154 présenté par M. René Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Ajouter à l’article 41 du Règlement un second alinéa ainsi rédigé :
« Quand l’Assemblée tient séance, la ou les commissions permanentes saisies sur le texte en discussion ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par L’Assemblée en vue d’un examen immédiat. »
Amendement n° CL 155 présenté par M. René Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
L’article 42 du Règlement est ainsi modifié :
« I – le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les noms des commissaires présents ainsi que les noms de ceux qui se sont excusés en raison d’un empêchement insurmontable ou de ceux qui ont été valablement suppléés, sont publiés au Journal Officiel le lendemain de chaque réunion de la commission ainsi que sur le site Internet de l’Assemblée nationale. »
II – A l’alinéa 3, supprimer le dernier membre de phrase après « en cours d’année » »
Amendement n° CL 156 présenté par M. René Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
L’article 43 du Règlement est ainsi modifié :
Après « validité des votes », supprimer « si le tiers des membres présents le demande. »
Amendement n° CL 164 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Au deuxième alinéa,
Remplacer les mots : « s’efforçant de reproduire »
Par le mot : « reproduisant ».
Amendement n° CL 165 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« La conférence des présidents peut également décider qu’un amendement déposé par un député devra faire l’objet d’une évaluation préalable. L’évaluation préalable est communiquée à l’Assemblée avant la discussion de l’amendement en séance.
En conséquence :
au cinquième alinéa, les mots : « d’étude d’impact ou » sont supprimés.
Au dixième alinéa, les mots : « d’une étude d’impact ou » sont supprimés.
Amendement n° CL 166 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
Les alinéas 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de cet article sont supprimés.
Amendement n° CL 167 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 24
A l’alinéa 9 de cet article, les mots : « dont l’effectif global représente la majorité absolue des membres composant l’Assemblée » sont supprimés.
Amendement n° CL 168 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Au 9ème alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée:
"Les groupes d'opposition et les groupes minoritaires font connaître les affaires qu'ils veulent voir inscrire à l'ordre du jour de cette journée au plus tard sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution".
Amendement n° CL 180 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 72
Rédiger comme suit le 10ème alinéa:
"En séance, les amendements des députés peuvent, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, être présentés au plus tard quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte. A défaut de la distribution du rapport avant l'expiration de ce délai, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale ».
Amendement n° CL 188 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution, la majorité et l'opposition disposent d'une séance à leur discrétion. La répartition desdites séances entre les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition est décidée en Conférence des présidents. »
Amendement n° CL 189 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution, une séance est réservée par principe aux questions européennes. Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. »
Amendement n° CL 190 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au mois de juin de chaque année, la semaine de contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution, est réservée par principe à la discussion et à l'adoption de la loi de règlement. »
Amendement n° CL 206 présenté par Mme Marietta Karamanli et M. Jean-Jacques Urvoas :
Après l’article 3
Il est inséré un article ainsi rédigé:
“A l’article 10, alinéa 2, insérer les mots suivants:
“et en respectant autant que possible le principe de parité hommes-femmes.”
Amendement n° CL 207 présenté par Mme Marietta Karamanli et M. Jean-Jacques Urvoas :
Article 18
A l’alinéa 4, insérer les mots suivants:
"et en respectant autant que possible le principe de parité hommes-femmes."
Amendement n° CL 211 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article:
" L'ordre du jour peut être modifié à la demande du Gouvernement, d'un groupe ou de la commission compétente. Si cette modification a une incidence sur l'ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement, la Conférence des Présidents est réunie à la demande du Président, d'un président de commission ou d'un président de groupe."
Amendement n° CL 216 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 11
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle peut nommer un rapporteur sur la proposition de nomination. »
Amendement n° CL 217 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 11
Dans l’alinéa 4, après le mot : « constitutionnelles », insérer les mots : « ou législatives »
Amendement n° CL 218 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 11
Dans l’alinéa 8, après le mot : « commission », insérer les mots : « se concerte avec le président de la commission permanente compétente du Sénat afin que le dépouillement du scrutin intervienne au même moment dans les deux commissions permanentes. Il »
Amendement n° CL 219 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 11
Dans l’alinéa 9, après le mot : « constitutionnelles », insérer les mots : « ou législatives »
Amendement n° CL 220 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 16
Dans l’alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer les mots : « et participations ».
Amendement n° CL 221 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 18
Après le mot : « Assemblée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. ».
Amendement n° CL 222 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Après l’article 20
Insérer l’Article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 42 du Règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà d’une absence mensuelle et réserve faite des réunions de commission se tenant en même temps qu’une séance publique, chaque absence d’un commissaire à une réunion de la commission convoquée lors de la matinée du mercredi donne lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de son indemnité de fonction. Les questeurs sont informés des absences par les présidents des commissions permanentes. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’absence est justifiée par l’un des motifs mentionnés à l’article 38, alinéa 2.
« Lorsqu’un commissaire a été absent à plus de trois réunions consécutives de la commission et ne s’est ni excusé en invoquant l’un des motifs visés à l’alinéa 2 ni fait suppléer en application de l’article 38, le Président de l’Assemblée, informé par le président de la commission, constate la démission de ce commissaire. Celui-ci est remplacé et ne peut faire partie d’une autre commission en cours d’année ; son indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante. »
Amendement n° CL 223 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 22
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires. »
Amendement n° CL 224 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Après l’article 22
Insérer l’Article suivant :
« Au début de l’intitulé du chapitre XI du titre Ier du Règlement, sont insérés les mots : « Conférence des Présidents. ». »
Amendement n° CL 225 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 23
Dans l’alinéa 4, après le mot : « défalcation », insérer les mots : « des voix ».
Amendement n° CL 226 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 24
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° CL 227 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 24
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Amendement n° CL 228 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 25
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « de la Constitution ».
Amendement n° CL 229 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 25
Dans l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « deux ».
Amendement n° CL 230 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur :
Article 25
Dans l’alinéa 11, supprimer les mots : « Si cette modification a une incidence sur l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement, ».
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