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La séance est ouverte à 9 heures 30
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
La Commission examine, sur le rapport de M. Daniel Goldberg, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité (n° 1542).
Article 1er (art. L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Dépénalisation de l’aide au séjour irrégulier à titre gratuit — substitution du terme de « transit » à celui de « circulation » — Extension à l’aide à l’entrée et au transit de l’immunité pour raison humanitaire :
La Commission est saisie d’un amendement n°3 de M. Éric Diard de suppression de l’article.
M. le rapporteur. Je regrette que des amendements de suppression des articles de la proposition de loi aient été déposés. Le débat en commission n’a pas permis d’aller au fond du dossier, alors même qu’on parle de revaloriser le rôle du Parlement.
La Commission accepte cet amendement.
Article 2 (art. L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension des immunités pour l’aide au séjour :
La Commission accepte l’amendement n°4 de M. Éric Diard de suppression de l’article.
La Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Daniel Goldberg tendant à substituer à la notion de « contribution » à la préservation de la dignité ou de l’intégrité physique d’un étranger la notion d’« intervention », qui n’implique pas d’obligation de résultat. Puis elle repousse l’amendement n° 2 du même auteur exemptant de poursuites les personnes qui aident un étranger à connaître et à faire valoir ses droits.
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La séance est levée à 9 heures 45
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