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La séance est ouverte à 14 h 45.
Présidence de M. Claude Bodin, président d’âge.
La Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 1255).
Article 3 [articles 706-141 à 706-157 nouveaux du code de procédure pénale] : Règles applicables aux saisies pénales portant sur le mobilier incorporel, les immeubles, sur l’ensemble du patrimoine et les saisies sans dépossession :
La Commission accepte l’amendement n° 1 de M. Guy Geoffroy confiant à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués la compétence pour réaliser les formalités de publication foncière en matière de saisie pénale immobilière.
Article 3 bis [articles 706-158 à 706-166 nouveaux du code de procédure pénale] : Création d’une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
La Commission accepte l’amendement n° 2 de M. Guy Geoffroy prévoyant que les nécessités résultant de la gestion des biens saisis ne peuvent porter atteinte au secret professionnel de l’avocat, ainsi que l’amendement n° 3 du même auteur prévoyant la subrogation de l’État dans les droits des victimes sur l’auteur de l’infraction, lorsque celles-ci ont été indemnisées par l’État sur le produit des confiscations.
Article 6 [articles 373-1 et 484-1 nouveaux du code de procédure pénale] : Saisie et vente anticipée par la juridiction de jugement :
La Commission accepte l’amendement n° 4 de M. Guy Geoffroy confiant à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser l’aliénation des biens confisqués par la cour d’assises, ainsi que l’amendement de cohérence n° 5 du même auteur qui s’applique en matière correctionnelle.
Article 7 [article 707-1 du code de procédure pénale] : Exécution des décisions définitives de confiscation :
La Commission accepte l’amendement n° 6 de M. Guy Geoffroy confiant à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le recouvrement des confiscations autres que les confiscations en valeur.
Article 10 ter [articles 713 à 713-41 nouveaux du code de procédure pénale] : Transposition de la décision-cadre du 6 octobre 2006 – Codification des lois de 1990 et 1996 :
La Commission accepte l’amendement n° 7 de M. Guy Geoffroy tendant à simplifier les modalités prévues pour la vente des biens confisquées, en ne mentionnant pas l’autorité compétente pour procéder à la vente.
Puis elle accepte les amendements de coordination nos 8 et 9 du même auteur.
La séance est levée à 15 heures.