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La séance est ouverte à 14 heures 30.
Présidence de M. Guy Geoffroy, président.
La Commission examine sur le rapport de M. Claude Goasguen, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (n° 2081).
Article 1er (article 5 ter A [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Convocation de personnes par les instances de contrôle ou d’évaluation du Parlement et pouvoirs de leurs rapporteurs :
La Commission repousse les amendements n° 2, 3 et 5 de M. René Dosière, ainsi que l’amendement n° 4 de M. Jean Mallot.
Après l’article 1er :
La Commission repousse les amendements identiques n° 24 de M. René Dosière, n° 25 de M. Jean Mallot, n° 26 de M. Alain Vidalies et n° 27 de M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que les amendements identiques n° 20 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié et 23 rectifié des mêmes auteurs.
Puis, elle repousse les amendements identiques n° 16 rectifié de M. René Dosière, n° 17 de M. Jean Mallot, n° 18 de M. Alain Vidalies et n° 19 de M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que les amendements identiques n° 7, 8, 9 et 10 des mêmes auteurs. Elle repousse également les amendements identiques n° 28 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié et 31 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 12 rectifié, 13 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié des mêmes auteurs.
Article 3 (article L. 132-5 [nouveau] du code des juridictions financières) : Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l’évaluation des politiques publiques :
La Commission repousse l’amendement n° 11 de M. René Dosière.
Puis, elle accepte l’amendement n° 1 du rapporteur effectuant une coordination.
Après l’article 3 :
La Commission repousse l’amendement n° 6 de M. Jean Mallot.
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La Commission a ensuite constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (n° 1789) (Mme Marie-Louis Fort, rapporteure).
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Puis la Commission examine, sur le rapport M. Éric Ciotti, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 2093).
Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal) : Délit de participation à un groupement violent :
La Commission repousse les amendements nos 49 et 53 de Mme Delphine Batho.
Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles collectifs à usage d’habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions :
La Commission repousse les amendements nos 4, 50 et 51 de Mme Delphine Batho.
Article 3 bis (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d’agglomération :
La Commission repousse l’amendement n° 5 de M. Michel Vaxès, l’amendement n° 27 de Mme Delphine Batho, l’amendement n° 28 de M. Jérôme Lambert, les amendements nos 30 et 31 de M. François Pupponi et les amendements nos 37 et 29 de Mme Delphine Batho.
Après l’article 3 bis
La Commission repousse l’amendement n° 12 rectifié de M. Jean-Christophe Lagarde et les amendements nos 40 rectifié et 41 rectifié de Mme Delphine Batho.
Article 4 bis (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs :
La Commission repousse l’amendement n° 6 de M. Michel Vaxès et l’amendement n° 39 de Mme Delphine Batho.
Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation) : Délit d’occupation abusive des halls d’immeubles :
La Commission repousse l’amendement n° 7 de M. Michel Vaxès, l’amendement n° 43 de Mme Delphine Batho et l’amendement n° 2 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après que M. Dominique Perben a indiqué que l’amendement propose d'instituer, à côté du délit d’entrave à la libre circulation dans les halls d’immeuble, une contravention de la cinquième classe pour occupation en réunion des espaces communs et toits d'immeubles, afin de rendre le dispositif plus efficace, la Commission accepte l’amendement n° 1 de M. Jean-Christophe Lagarde. Puis elle repousse l’amendement n° 11 rectifié du même auteur.
Article 4 sexies (art. 15-1 de l’ordonnance n 45-174 du 2 février 1945) : Délai en matière d’exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants :
La Commission repousse les amendements nos 13, 48 et 21 de Mme Sandrine Mazetier, ainsi que les amendements nos 45 et 36 de Mme Delphine Batho.
Article 6 (art. 311-4 et 312-2 du code pénal) : Instauration d’une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d’enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate :
La Commission repousse l’amendement n° 8 de M. Michel Vaxès.
Article 7 (art. 431-22, 431-23, 431-24, 431-25, 431-26, 431-27 et 431-28 [nouveaux] du code pénal) : Correctionnalisation de l’intrusion injustifiée dans un établissement d’enseignement scolaire :
La Commission repousse les amendements nos 26 rectifié et 18 de Mme Sandrine Mazetier, les amendements nos 19, 20, 14, 33 rectifié et 15 de Mme Delphine Batho, l’amendement n° 24 de Mme Sandrine Mazetier, les amendements nos 34 et 35 de Mme Delphine Batho et l’amendement n° 25 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 8 : Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer :
La Commission repousse l’amendement n° 10 de M. Michel Vaxès.
La séance est levée à 14 heures 45.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Abdoulatifou Aly, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Claude Bodin, M. Éric Ciotti, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Houillon, M. Jérôme Lambert, M. Dominique Perben, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean Tiberi, M. Jacques Valax
Excusés. - M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Michel Hunault