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La séance est ouverte à 11 heures 30.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.
La Commission examine, sur le rapport de Mme Pascale Crozon, la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » (n° 2261 rect).
Mme Pascale Crozon, rapporteure. La « clause de l’Européenne la plus favorisée » est une démarche initiée par Mme Gisèle Halimi en 1979 et soutenue par l’association « choisir la cause des femmes », qu’elle a fondée avec Simone de Beauvoir en 1971.
Alors que la première élection du parlement européen au suffrage universel laissait apparaître la promesse d’une Europe « espace politique », où l’ensemble des citoyens bénéficieraient de la reconnaissance des mêmes droits et des mêmes devoirs, Gisèle Halimi a proposé que l’harmonisation des législations applicables aux droits des femmes s’effectue « par le haut ».
Le principe est donc à la fois simple et ambitieux. Il s’agit d’identifier parmi les dispositions législatives des États membres celles qui sont les plus favorables aux femmes, et de proposer que l’ensemble des législations nationales s’aligne sur celles-ci. Cette proposition a été approfondie et affinée en 2008 à l’occasion de la publication d’un ouvrage collectif qui définit cinq domaines possibles d’harmonisation : les droits sexuels et reproductifs ; le droit de la famille ; la prévention et la lutte contre les violences de genre ; l’accès aux responsabilités dans la vie publique et l’entreprise et l’émancipation économique et le refus de toute discrimination.
La proposition de résolution européenne déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen et divers gauche invite les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’européen, à se saisir de ce principe pour faire progresser le niveau de protection des femmes et ainsi avancer vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ses auteurs en jugent le moment opportun pour trois raisons principales : la persistance de profondes inégalités entre les femmes et les hommes, l’évolution des traités et des compétences européennes en la matière et l’occasion offerte par la présidence espagnole de l’Union européenne, qui a inscrit l’égalité entre les femmes et les hommes parmi ses priorités.
En effet, les inégalités persistent. C’est le cas dans le champ économique et social en termes de taux d’emploi, de rémunérations, de discriminations à l’embauche et à la promotion, de formation ou encore d’exposition au travail précaire. De même, les inégalités face aux violences persistent puisque les violences physiques touchent ou ont touché près de deux femmes sur dix en Europe et que les violences sexuelles concernent une femme sur dix. Il faut aussi rappeler qu’il existe d’autres formes de violences comme la prostitution, le mariage forcé, l’esclavage domestique, les mutilations génitales, le harcèlement sexuel ou moral qui frappent essentiellement les femmes et les jeunes filles.
Enfin, les inégalités dans la sphère publique perdurent puisque la féminisation des parlements européens ne s’élève, en moyenne, qu’à 23,7 %, avec des écarts allant de 46,7 % en Suède à 6,7 % à Malte et rappelons-le, 18,5 % en France.
L’Union européenne n’a cessé, depuis le Traité de Rome sur l’égalité de rémunération, d’étendre ses champs d’intervention et de considérer l’égalité entre les hommes et les femmes comme une mission et une valeur centrale du modèle européen. Alors que 14 directives ont d’ores et déjà été adoptées en la matière, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne nous offre de nouveaux outils juridiques et doit nous inviter à aller plus loin dans la lutte contre les inégalités de genre. Je citerai simplement la clause transversale comprise à l’article 10 qui impose à l’Union de combattre les discriminations dans la définition et la mise en œuvre de l’ensemble de ses politiques, ainsi que l’article 23 de la Charte des Droits fondamentaux, adoptée à Nice, qui stipule que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines. Notons enfin que l’Union dispose, depuis 2007, de l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, basé à Vilnius.
Le gouvernement espagnol de M. José-Luis Zapatero a souhaité inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les priorités de sa présidence européenne. Cette priorité comprend notamment l’adoption d’une nouvelle « feuille de route » pour les années 2011 à 2015, la proposition d’une nouvelle stratégie européenne face aux violences domestiques, ainsi que le soutien à une directive relative aux congés de maternité. Alors que se tiendra à Valence, les 25 et 26 mars prochain, une réunion du Conseil sur la question de l’égalité, les positions de la France n’ont été ni présentées ni débattues devant le Parlement.
Cette proposition de résolution, tout en félicitant la présidence espagnole de son initiative, vise donc à inviter la France à se saisir de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » comme principe d’action au cours des négociations à venir.
Dans le respect du principe de subsidiarité, elle invite, d’une part, la Commission européenne à prendre l’initiative de directives issues de la « clause », sur la base d’études comparatives et, d’autre part, le gouvernement français, sur la base d’un rapport débattu devant le Parlement, à présenter un projet de loi qui aligne par le haut les législations françaises pour les domaines relevant de sa compétence propre.
Je vous indique que la Commission des Affaires européennes a rejeté, le 3 février dernier, cette proposition de résolution. Bien que notre collègue Anne Grommerch, corapporteure de cette commission, a estimé cette proposition « intéressante et peu contestable sur le principe », la commission a estimé que son adoption n’était pas opportune, essentiellement pour des questions de calendrier. Jugeant pour des raisons exactement inverses qu’il est très opportun de nous saisir de l’opportunité offerte par la présidence espagnole pour faire avancer la cause des femmes, je ne peux que recommander à la Commission d’adopter cette proposition de résolution européenne.
Je souhaiterais en tout état de cause savoir qu’elles seraient les conséquences d’un rejet de la proposition par la commission des Lois.
M. Guy Geoffroy, président. Avant d’ouvrir la discussion générale, je voudrais éclairer la Commission en rapportant la teneur des interventions du Président de la Commission des Affaires européennes et des deux corapporteurs de la proposition de résolution, M. Christophe Caresche et Mme Anne Grommerch, ayant précédé le vote de rejet émis par cette Commission. Le président Pierre Lequiller a souligné que la difficulté soulevée par la proposition de résolution ne porte pas sur l’objectif, ni sur les intentions, mais sur le calendrier, comme vient de nous le rappeler notre rapporteure. M. Christophe Caresche a déclaré percevoir la nature des arguments avancés et demandé si la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait été saisie. Mme Anne Grommerch a alors expliqué avoir évoqué ce dossier avec la présidente de la Délégation, Mme Marie-Jo Zimmermann, le président Pierre Lequiller indiquant l’avoir également fait.
Vous voici mes chers collègues éclairés des échanges qui ont eu lieu au sein de la Commission des Affaires européennes. J’ouvre donc la discussion générale.
Mme Marie-Jo Zimmermann. J’ai lu comme vous les conclusions de la Commission des Affaires européennes. Or, et je le regrette, la Délégation aux droits des femmes de notre Assemblée n’a jamais été saisie officiellement de ce texte. Je suis cependant heureuse que cette proposition de résolution soit aujourd’hui soumise à la Commission des Lois, car j’estime que c’est en son sein que sa rédaction peut être véritablement travaillée et que des réponses peuvent être apportées. La Délégation aux droits des femmes s’est efforcée sur tous les sujets traités depuis 2002 d’aboutir par consensus : la question de l’égalité hommes-femmes est une question transversale et non politique. Je crois absolument nécessaire que la question soit débattue au sein du Parlement. Je sais que le groupe de travail européen constitué de la Suède, la Belgique, l’Espagne et la France élabore un projet. Le travail législatif doit avoir lieu dans chaque État. Si je comprends les conclusions de la commission des Affaires européennes, je prends comme un signe très favorable que la proposition de résolution vienne aujourd’hui en débat devant notre Commission.
Mme Catherine Coutelle. Je vous remercie de me donner la parole, moi qui ne suis pas membre de votre Commission, mais membre de la Délégation aux droits des femmes. Contrairement à la Commission des Affaires européennes, je trouve très intéressant que le débat sur cette proposition de résolution intervienne à ce moment-là du calendrier. Quasiment à chaque fois que le droit des femmes a progressé dans notre pays, cela a été du fait de l’Europe, qu’il s’agisse de la lutte contre les violences faites aux femmes ou de l’accroissement de leurs pouvoirs de décision.
À la veille du Conseil des ministres de Valence qui se tiendra fin mars sur le sujet de l’égalité hommes-femmes, je crois très important que le Parlement prenne position pour donner du poids à nos représentants dans la négociation. Je regrette à ce sujet qu’il n’existe pas de ministre de pleine autorité en charge de l’égalité hommes-femmes. Le sujet est aujourd’hui piloté « en interministériel », sans coordination suffisante… La proposition de résolution donnera un signal fort de la volonté de notre pays d’harmoniser les législations par le haut, je vous invite donc à soutenir ce texte !
M. Jérôme Lambert. Je rappelle qu’il ne s’agit pas aujourd’hui de décider du contenu de la loi future ; on ne peut à l’évidence pas légiférer à la hâte sur ce sujet. Il s’agit « simplement » – mais la portée symbolique est forte – de voter une résolution invitant le Gouvernement français dans les négociations européennes à venir à soutenir le principe de la clause de l’Européenne la plus favorisée. Qui peut refuser une telle chose ? La cause des femmes ne mérite-t-elle pas l’affirmation de la volonté d’une égalité la meilleure possible ? La situation actuelle est loin de cet idéal, il faudra du temps et sans doute de nombreux textes pour y parvenir. Je crois que, malgré le rejet du texte par la Commission des Affaires européennes, il faut sans arrière-pensée et sans engagement dans un quelconque engrenage, voter en faveur de cette proposition de résolution.
Mme Danielle Bousquet. Je note que le rapport écrit de la Commission des Affaires européennes juge les propositions formulées dans le texte qui nous est soumis « intéressantes et peu contestables », ce qui devrait aboutir à ce qu’elle soit soutenue.
Je peux comprendre que l’adoption de cette proposition de résolution soulève des questions d’opportunité, mais n’oublions pas que la France est souvent en retard par rapport au reste de l’Europe s’agissant de la place des femmes. Il est donc prioritaire d’affirmer une forte volonté politique afin de favoriser, dans tous les domaines, l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela suppose que, tout en se gardant de trop légiférer, nous alignions, par paliers successifs, les droits de tous les citoyens de l’Union européenne sur la législation des États membres la plus favorable à cette égalité entre les femmes et les hommes. La France se doit de jouer ici un rôle d’éclaireur.
M. le président. S’agissant de la suite de la procédure applicable à l’examen de cette proposition de résolution, je tiens à préciser qu’en application de l’article 151-7, si notre Commission rejette la proposition de résolution qui lui est soumise, à l’instar de la commission chargée des Affaires européennes, et si l’inscription à l’ordre du jour est décidée – ce qui est le cas – l’Assemblée sera alors appelée sur les conclusions de rejet. À ce moment-là, de deux choses l’une : soit l’Assemblée adopte les conclusions de rejet et la proposition est définitivement rejetée ; soit l’Assemblée rejette les conclusions de rejet et la discussion s’engage sur les articles – en l’espèce sur l’article unique – de la proposition de résolution initiale.
Quelle que soit la décision de notre Commission, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui pourra donc être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique.
M. Yves Nicolin. Il me paraît souhaitable de favoriser une harmonisation européenne des législations nationales sur ces questions. Parce que le contenu de cette proposition de résolution mérite d’être débattu, je voterai en faveur de son adoption par notre Commission.
M. Guénhaël Huet. On peut d’ailleurs, à l’occasion de cette discussion, regretter que l’opposition parlementaire n’ait pas accepté de voter en faveur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoyait la possibilité pour le Parlement d’adopter des résolutions. Il me semble que cela aurait été plus cohérent.
Je suis, à titre personnel, favorable à ce que notre Commission adopte cette proposition de résolution, afin que la France adresse ainsi un signal positif, au niveau européen, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président. Je vous propose donc de poursuivre et je constate qu’aucun amendement n’a été déposé sur le texte de cette proposition de résolution.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le Président, je souhaiterais que notre Commission suspende ses travaux pour quelques minutes.
M. le président. Nous suspendrons après avoir entendu les réponses du rapporteur, ainsi que notre collègue François Vannson.
Mme la rapporteure. Cette proposition de résolution ne concerne pas les seules femmes mais aussi les hommes et traite de l’avenir de nos enfants.
Nous devons saisir aujourd’hui l’opportunité que nous offre la présidence espagnole de l’Union européenne, qui a inscrit ce sujet à l’ordre du jour de ses travaux. Il est juste de rappeler que c’est l’Europe, pour l’essentiel, qui a fait progresser les droits des femmes dans notre pays. La question de l’égalité entre les hommes et les femmes doit nous rassembler tous.
Je déplore l’absence d’un secrétaire d’État chargé de ces questions qui pourrait assurer plus efficacement la coordination interministérielle. Je souligne d’ailleurs le rôle essentiel que jouent les délégations aux droits des femmes de notre Assemblée, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental.
Effectivement, la France doit jouer un rôle d’éclaireur en Europe. Nous accomplissons de notables progrès en matière de prévention des violences faites aux femmes. Il faut aujourd’hui avancer dans d’autres domaines.
M. François Vannson. Il s’agit d’un sujet sur lequel il est difficile de légiférer et qui doit transcender les clivages partisans et toutes les sensibilités politiques. Le texte qui nous est proposé n’est pas d’une teneur exceptionnelle mais, si nous le rejetions, expliquer notre décision pourrait être délicat.
(La séance est alors suspendue durant dix minutes)
M. Jean-Christophe Lagarde. Cette proposition de résolution est pleine de bon sens et va dans la direction souhaitable. Les députés du groupe Nouveau Centre y seront donc favorables, sous réserve toutefois de quelques adaptations. Je ne comprends pas, en particulier, comment nous pourrions fixer l’ordre du jour du conseil des ministres de l’Union européenne prévu les 25 et 26 mars prochains. Il me semble par ailleurs indispensable de prévoir un contrôle de l’application effective des mesures qui nous sont proposées. Les députés de notre groupe vous proposeront donc, pour l’examen du texte en séance publique, plusieurs amendements prenant en compte ces difficultés.
M. Etienne Blanc. Notre Commission doit se prononcer tant sur le fond que sur la forme d’une proposition de résolution dont nous disposons d’ailleurs assez tardivement.
S’agissant d’abord du fond, je crois que nous sommes tous d’accord pour améliorer notre législation économique et sociale au profit des femmes. L’idée d’aligner le droit français sur la législation nationale du pays européen qui leur est la plus favorable mérite d’être considérée.
S’agissant de la forme, en revanche, il me semble que le rôle de la commission des Lois est de veiller au respect des règles procédurales prévues dans notre ordre juridique. Or, la procédure qui nous est ici proposée est très surprenante au regard du droit européen et de son intégration en droit français : alors que le législateur national doit normalement transposer les directives communautaires, il serait ici prévu, selon un mécanisme curieux, que ce législateur s’inspire des législations étrangères « les plus progressistes » – notion qui, en droit, me laisse d’ailleurs perplexe.
Cette proposition de résolution pose, en outre, des difficultés constitutionnelles, car elle diminuerait nos pouvoirs de législateur selon des procédures juridiques inconnues, comme l’inventaire des législations nationales et l’idée « d’aligner la législation française » sur celles-ci.
Sans porter un jugement sur le fond de la proposition, je tiens à faire part de mon opposition radicale quant à sa forme juridique. J’invite donc la Commission à rejeter ce texte, ce qui n’empêchera pas l’Assemblée nationale d’en connaître ensuite en séance publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Je partage un point de vue moins radical qu’Étienne Blanc.
Sur le fond du texte lui-même, on ne peut être contre. Sur la forme, il mérite des améliorations. Mais, précisément, il faut pouvoir l’amender en séance, pour le rendre compatible avec notre besoin de légiférer sur cette question. Je voterai donc en faveur du texte, afin qu’il puisse être discuté et amendé en séance.
M. Jérôme Lambert. Il est clair qu’il faut commencer par approuver ce texte en commission pour pouvoir l’amender en séance.
Je ne suis pas d’accord avec l’analyse d’Étienne Blanc, qui est fondée sur de mauvaises interprétations du droit européen. L’alinéa 24 de la proposition de résolution « souligne, compte tenu de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres en matière de lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen soit pleinement respecté ». Il ne s’agit pas de se dessaisir du sujet.
Il faut savoir si l’on veut ou non manifester une volonté politique de faire progresser les choses.
M. le président. À ce stade de la discussion, je souhaite rappeler quelques éléments de procédure. Si nous rejetons la proposition de résolution, l’Assemblée nationale ne se prononcera sur d’éventuels amendements que si elle a préalablement rejeté en séance ces conclusions de rejet.
En réponse à la question d’Étienne Blanc sur la mise à disposition du document, je vous indique que la commission des Affaires européennes a examiné et rejeté la proposition de résolution mercredi dernier et que c’est donc le texte initial de la proposition de résolution, déposé le 25 janvier 2010, qui a été transmis à notre commission, nul ne pouvant ignorer qu’il existât.
M. Dominique Raimbourg. Je partage l’analyse de Jérôme Lambert. Ce texte est une déclaration d’intention, qui entame un processus mais qui ne lie pas le Parlement pour l’avenir. Il n’y a ni risque d’inconstitutionnalité ni risque d’application mécanique de textes qui ne correspondraient pas à notre législation interne.
M. Yves Nicolin. Nous avons engagé un processus vertueux de progression de la parité entre les hommes et les femmes et cette proposition de résolution est une nouvelle étape dans ce processus. Certes, cette proposition de résolution doit être améliorée, mais pour cela il faut d’abord l’adopter.
M. Jacques Alain Bénisti. Quand on lit l’alinéa 31 de la proposition de résolution, qui prévoit de « demander à ce que la Commission européenne puisse confier à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes la réalisation d’une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires des États membres les plus élevées et les plus progressistes à l’égard des femmes », cela revient à prendre une position et inciter les instances européennes à faire de même. J’invite mes collègues à ne pas aller dans ce sens.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est bon de rappeler dans quelles conditions les propositions de résolution sont discutées par le Parlement, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le but de la résolution est de pouvoir indiquer des orientations politiques, en direction du Gouvernement, des institutions européennes ou de toute autre institution. Tel est l’esprit des résolutions, et si l’on s’interdit d’adopter une résolution parce qu’elle incite, alors c’est le principe même de la résolution auquel l’on s’oppose. C’est pourquoi je crois qu’il faut adopter cette proposition de résolution.
M. le président. Je rappelle à notre commission que les propositions de résolution telles que celle que nous examinons aujourd’hui ont été rendues possibles non pas par la révision constitutionnelle de juillet 2008 mais par celle de juin 1992 découlant du traité de Maastricht.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mais l’esprit est le même !
M. Charles de la Verpillière. Personnellement, je voterai pour la proposition de résolution afin qu’elle puisse être examinée.
Toutefois, elle devra être profondément amendée. Elle recèle une contradiction interne, car elle affirme la nécessité de passer par la législation européenne et préconise dans le même temps que la France, sans attendre l’évolution du droit communautaire, mette en œuvre la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».
Ma deuxième critique porte sur le principe d’une application immédiate de cette clause, qui nous lierait les mains. Je ne crois pas que ce soit le sens que doit avoir une telle résolution.
M. Bernard Roman. Chacun semble d’accord pour dire qu’il faut avancer sur cette question.
Chacun semble d’accord, y compris les auteurs du texte, pour dire qu’il faut discuter la proposition de résolution et l’amender.
Je propose aux commissaires qui pourraient être tentés de voter contre la proposition de s’abstenir! Car sinon, cela conduira à un exercice difficile, consistant à voter contre la proposition de résolution en commission puis à voter pour cette même proposition en séance publique.
Pour pouvoir faire avancer la cause des femmes, la meilleure solution est de débattre de ce texte en séance et de l’amender pour le rendre acceptable par tous.
M. Guénhaël Huet. Je m’attache davantage à l’esprit qu’à la lettre du texte, qui exprime une volonté politique. Or, il y a une réelle unanimité pour progresser vers l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette résolution ne vise pas autre chose.
Nous aurons bien le temps d’amender la proposition dans le sens proposé par Monsieur de La Verpillière. Mais il vaut mieux travailler la proposition et l’améliorer que de s’y opposer par principe.
Mme la rapporteure. Bernard Roman a parfaitement résumé la situation : pour que cette proposition de résolution puisse être discutée et amendée en séance, il convient de l’adopter !
J’indique également à Étienne Blanc que le principe de subsidiarité est respecté par la proposition de résolution qui distingue les actions à mener à l’échelle nationale et à l’échelle de l’Union.
La Commission adopte alors sans modification l’article unique de la proposition de résolution, celle-ci étant en conséquence adoptée sans modification.
La séance est levée à 12 heures 30.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné Mme Pascale Crozon, rapporteure sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Pascale Crozon, Danielle Bousquet, Catherine Coutelle, M. Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » (n° 2261).
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, M. François Baroin, Mme Delphine Batho, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Serge Blisko, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. François Calvet, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, Mme Pascale Crozon, M. François Deluga, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, Mme Aurélie Filippetti, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Jean-Jack Queyranne, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Éric Straumann, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusé. - M. Abdoulatifou Aly
Assistaient également à la réunion. - Mme Danielle Bousquet, Mme Catherine Coutelle, M. Dominique Raimbourg