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La séance est ouverte à 16 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission poursuit l’examen sur le rapport de M. Dominique Perben, du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2280).
Après l’article 2 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 53 de M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. Cet amendement vise à inclure la fonction de président d’un EPCI à fiscalité propre dans la liste des mandats locaux soumis à la règle de limitation du cumul à deux mandats. Il faudrait ensuite, par cohérence, apporter la même correction aux dispositions applicables aux parlementaires.
M. Dominique Perben, rapporteur. Sans me prononcer sur le fond, je crois inopportun d’aborder la question du cumul des mandats à l’occasion de ce texte relatif aux structures. Je vous suggère de retirer cet amendement, d’autant que le sujet mériterait une concertation préalable approfondie avec les partis politiques afin d’aboutir à des propositions mûrement réfléchies.
M. Lionel Tardy. J’ai déposé des amendements allant dans le même sens car je regrette que les mandats exercés dans une structure de coopération, quelle qu’elle soit, ne soient pas comptabilisés. Lorsque j’avais abordé ce problème le 20 novembre 2008, à l’occasion de l’examen du projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution, M. Marleix avait émis un avis défavorable à deux de mes amendements, en indiquant que le Gouvernement déposerait un projet de loi pour renforcer les interdictions de cumul. On ne peut indéfiniment ajourner ce débat.
M. Claude Bodin. Dès lors que le projet dont nous débattons poursuit un objectif de clarification, il est propice à l’examen de ce sujet. Je vais retirer mon amendement, comme m’y a invité le rapporteur, mais je le redéposerai en séance publique.
M. Claude Bodin retire son amendement.
Article 3 (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 [nouveaux], art. L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Composition du bureau des EPCI :
La Commission examine l’amendement CL 309 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Opposés tant à la réduction du nombre d’élus qu’à la création des fameuses communes nouvelles, nous proposons de supprimer l’article 3. L’argument selon lequel les élus seraient trop nombreux n’est pas recevable. On invoque le coût qui en résulterait mais les dépenses engendrées par les élus ne représentent que 0,4% des budgets locaux. Réduire le nombre d’élus nuit mécaniquement à leur diversité, et partant, limite le contrôle démocratique.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dès lors que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, il faut prévoir les règles de répartition entre les communes, notamment pour faire en sorte qu’aucune commune ne soit privée de représentation et qu’aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
M. Guy Geoffroy. Je ne voterai pas cet amendement, bien entendu, mais je saisis cette occasion pour formuler une question que je souhaitais initialement poser au Gouvernement. Au premier alinéa de cet article, on évoque la répartition des sièges « dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre ». Dans les alinéas suivants, il est question des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines. Or il existe dans notre pays un autre type d’EPCI à fiscalité propre, les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) des villes nouvelles. Pour éviter des interrogations, des confusions et peut-être des difficultés juridiques, il faudrait dire clairement si les dispositions de cet article leur sont ou non applicables.
M. Bernard Derosier. J’ai proposé ce matin un amendement tendant à ce que les SAN soient intégrés dans le dispositif de droit commun des EPCI.
M. Guy Geoffroy. Ce n’était pas le même sujet.
M. le rapporteur. Je me suis déjà exprimé ce matin sur les SAN. Il ne me semble pas utile de les faire entrer dans le futur droit commun, dans la mesure où ils ont tous vocation à devenir des communautés d’agglomération dès le moment où un décret met fin à l’opération d’intérêt national.
Il est vrai que la formulation retenue au premier alinéa est un peu impropre, mais il ne s’agit que d’un alinéa introductif. Les dispositions à caractère normatif ont toute la précision nécessaire.
M. Guy Geoffroy. Peut-être faudrait-il néanmoins, au premier alinéa, ajouter les mots « à l’exclusion des syndicats d’agglomération nouvelle ».
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle adopte successivement les amendements CL 437 à CL 444 du rapporteur, rédactionnels ou de précision.
Elle examine ensuite l’amendement CL 186 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Le nombre d’amendements rédactionnels ou de précision que le rapporteur a été obligé de déposer prouve que ce texte est, pour le moins, mal rédigé !
Notre amendement CL 186 vise à supprimer l’alinéa 21, introduit par le Sénat, permettant aux communes de déroger au mécanisme prévu quant au nombre et à la répartition des délégués intercommunaux, en leur donnant la possibilité de créer jusqu’à 10% de sièges supplémentaires. Cette inflation ne se justifie pas. Dans sa sagesse, la majorité devrait soutenir cet amendement.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette souplesse est bienvenue, d’autant plus qu’un accord amiable n’est possible que dans le cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Elle donnera une marge de manœuvre appréciable pour régler des problèmes complexes, pouvant se poser notamment pour les communes de moyenne population qui, suivant le tableau, peuvent être défavorisées par rapport aux plus petites, qui sont assurées d’être représentées par un élu. Cette disposition résulte d’ailleurs, me semble-t-il, d’un amendement socialiste au Sénat.
M. Bernard Derosier. Ce n’est pas une raison suffisante !
M. Alain Rousset. On remplace les conseillers régionaux et généraux par des conseillers territoriaux deux fois moins nombreux, et dans le même temps on donne la possibilité d’augmenter de 10% le nombre des élus intercommunaux…
Les intercommunalités arrivent largement en tête dans l’augmentation des dépenses de fonctionnement locales. Je regrette que ce texte ne contribue pas à donner à ces structures un peu plus de cohérence et de lisibilité.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 445 du rapporteur.
Elle examine les amendements identiques CL 106 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 185 de M. Bernard Derosier.
M. Michel Piron. Il s’agit de simplifier les règles de majorité présidant à la prise de décision et au fonctionnement des intercommunalités. Il y a sur ce sujet un assez large consensus parmi les élus locaux.
M. Olivier Dussopt. Il me paraît bien difficile, et peu respectueux de la liberté des assemblées, que la loi détermine comment doit se constituer une majorité au sein d’une structure intercommunale.
M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte ces amendements identiques.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 446 et CL 447 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 113 de M. Pierre Morel-A-l’Huissier.
Elle adopte successivement les amendements CL 448 à CL 459 du rapporteur, rédactionnels, de précision, de coordination ou corrigeant une erreur de référence.
Puis elle examine l’amendement CL 460 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose de supprimer l’alinéa 37. Prévoir la création d’un collège spécifique lorsque seulement certaines communes de l’EPCI sont classées en zone de montagne et donner à ce collège un large pouvoir de veto compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI.
La Commission adopte cet amendement ainsi que l’amendement de coordination CL 461 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 462 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement rétablit le texte initial, en ce qui concerne le plafonnement du nombre de vice-présidents dans les EPCI. L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires devrait faciliter les choses.
M. Michel Piron. Si l’objectif est de maîtriser la dépense publique, rien n’interdit – c’est d’ailleurs, je crois, l’une des pistes ouvertes par le comité Balladur – de plafonner l’enveloppe des indemnités, sans limiter pour autant de manière rigide le nombre de vice-présidents.
Mme Maryse Joissains-Massini. Dans la communauté du pays d’Aix, qui regroupe trente-quatre communes, tous les maires, de droite comme de gauche, participent très activement aux travaux de l’EPCI. Le fait de détenir une vice-présidence non seulement leur procure de la considération, mais leur permet d’être mieux associés aux décisions d’aménagement du territoire. Pourquoi limiter le nombre des vice-présidences alors que, s’il s’agit de maîtriser la dépense, il suffit en effet de fixer une enveloppe globale ?
M. le rapporteur. Plafonner le nombre de vice-présidents à 20% de l’effectif de l’organe délibérant et quinze en valeur absolue me paraît raisonnable. On peut être membre du bureau d’un EPCI sans être pour autant vice-président. Par ailleurs, s’agissant de mieux associer les maires, il est possible de réunir un conseil des maires avant la réunion du conseil communautaire, comme le font beaucoup d’EPCI.
Il n’est pas rare aujourd’hui que des EPCI comptent jusqu’à quarante ou cinquante vice-présidents… Ou bien il ne s’agit que d’un titre, et alors le versement d’une indemnité n’est pas justifié, ou bien il s’agit d’une réelle fonction exécutive, et alors il ne peut pas y avoir autant de vice-présidences !
La Commission adopte l’amendement CL 462 et l’amendement de coordination CL 464 du même auteur.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 3 bis : Parité dans la composition des organes délibérants des EPCI :
La Commission examine l’amendement CL 465 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à supprimer cet article car il n’a pas de portée normative.
M. Bernard Derosier. Certes, mais après avoir dénoncé la mise à mal de la parité, nous ne pouvons que nous opposer à la suppression d’un article qui y fait référence.
La Commission adopte l’amendement, rendant sans objet l’amendement CL 131 de M. Bernard Derosier.
En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.
Après l’article 3 bis :
La Commission examine l’amendement CL 286 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je n’ai pas pour ambition de faire instaurer le mandat unique – bien qu’en France 86 % des députés cumulent plusieurs mandats, contre seulement 10 à 16 % dans les autres pays. Cet amendement tend à enlever de la liste des mandats dont le cumul est limité à deux celui de conseiller municipal, qui n’est pas le plus prenant, mais en revanche d’y introduire ceux de maire, d’adjoint au maire d’une commune de plus de 3500 habitants et de président d’une structure intercommunale à fiscalité propre. La présidence d’une intercommunalité est aujourd’hui un mandat à part entière, tant par les pouvoirs conférés que par le temps qu’il est nécessaire d’y consacrer : il faut en tirer les conséquences en matière de cumul des mandats.
M. Philippe Vuilque. Je m’étonne que des collègues de l’UMP proposent cet amendement alors qu’ils s’apprêtent à voter une réforme qui organise le cumul des mandats de conseiller général et de conseiller régional ! Où est la cohérence ? Ou bien on aborde la question du cumul des mandats de manière globale, ou bien on se dispense de ce genre de proposition dérisoire.
M. le rapporteur. Je ne nie pas les problèmes que pose le cumul des mandats, tant pour les élus locaux que pour les parlementaires, mais comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ce n’est pas par des amendements à un texte portant sur les structures qu’ils peuvent être réglés.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine l’amendement CL 285 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. La loi du 5 avril 2000 a interdit le cumul de la fonction de président de conseil général ou régional avec celle de maire, notamment pour limiter les risques de conflits d’intérêts. Il paraît logique, étant donné le poids et le rôle croissant des intercommunalités, d’interdire également le cumul des mandats de président d’un EPCI et de président de conseil général ou régional. Vous allez me répondre que tel n’est pas l’objet de ce texte, mais je rappelle à nouveau que M. Marleix nous avait fait des promesses en 2008…
M. Philippe Vuilque. Nous proposerons probablement lors de la réunion au titre de l’article 88 une autre limitation, en ayant à l’esprit une situation que le président Warsmann connaît bien : dans les Ardennes, il est un cas, sans doute unique en France, où le maire de la commune la plus importante de l’intercommunalité est également le directeur général de l’intercommunalité. Sans mettre en cause la probité de l’intéressé, force est de constater qu’il y a là une confusion des genres inadmissible. Nul n’avait songé dans la loi Chevènement à interdire expressément ce cumul tant il paraissait inimaginable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je suis par principe hostile aux dispositions ad hominem.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 321 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement reprend une proposition de la commission Belot, au Sénat, visant à créer un conseil régional des exécutifs afin de faciliter la coopération entre les différents niveaux de collectivités et de mieux répondre aux besoins de la population.
M. le rapporteur. Il existe déjà une conférence des exécutifs, qu’il appartient au président du conseil régional de faire vivre.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est alors saisie de l’amendement CL 322 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. C’est la même proposition au niveau départemental.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Puis, elle examine l’amendement CL 316 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de plus de 3 500 habitants ainsi qu’à tous les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune atteignant ce seuil l’obligation de créer une commission consultative des services publics locaux.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 311 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Nous proposons que le rapport d’activité d’un EPCI, accompagné du compte administratif, soit soumis au vote du conseil municipal de chacune des communes membres de cet EPCI, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rapport d’activité du conseil communautaire est transmis pour information aux conseils municipaux, mais on ne saurait demander à ceux-ci de trancher des affaires concernant un autre conseil politique.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 310 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à renforcer le rôle des conseils municipaux dans l’élaboration du budget des EPCI. Beaucoup d’élus municipaux ont aujourd’hui le sentiment que des décisions sont prises dans les EPCI sans qu’ils y aient été suffisamment associés.
M. le rapporteur. Le rapport d’activité et le compte administratif de l’EPCI peuvent donner lieu à débat dans les conseils municipaux, mais il n’appartient pas à ceux-ci de débattre du projet de budget de l’EPCI.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 312 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Nous proposons que si 10% des électeurs du ressort d’un EPCI demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil communautaire, celui-ci soit tenu de l’inscrire. Ce droit de pétition permettrait de rapprocher les citoyens des EPCI.
M. le rapporteur. Le dispositif actuel, dont je ne sais d’ailleurs pas s’il est très utilisé, prévoit d’ores et déjà qu’un cinquième des électeurs peut demander l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de la compétence de l’EPCI. Cela me paraît suffisant.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 313 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Toujours dans le même esprit, nous proposons que les délégués communautaires rendent compte chaque année devant les habitants de leur commune de leurs activités au sein du conseil communautaire.
M. le rapporteur. Il est normal que, comme c’est le cas, les délégués communautaires aient obligation de rendre compte de leur travail aux conseils municipaux, mais je ne vois pas ce que signifierait concrètement une même obligation à l’égard des habitants.
Mme Marie-Hélène Amiable. Dans les communes, les élus font souvent des comptes rendus de mandat ; c’est moins fréquent dans les EPCI.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine l’amendement CL 314 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants l’obligation d’information sur les actes réglementaires par voie d’affichage.
M. le rapporteur. Ces formalités risqueraient d’être trop lourdes pour les petites communes. Il paraît suffisant que l’affichage soit obligatoire dans la commune chef-lieu, comme c’est aujourd’hui le cas.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 315 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Afin de favoriser la participation citoyenne, l’amendement CL 315 tend à abaisser de 20 % à 10 % des électeurs le seuil à partir duquel il serait possible de saisir un EPCI d’une question relevant de sa compétence.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 318 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Il s’agit ici d’obliger les organes délibérants des EPCI à créer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt communal relevant de leur compétence.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL 319 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Face aux pouvoirs accrus du préfet, nous proposons de rendre obligatoire la consultation par le président de l’EPCI des comités consultatifs mis en place sur toute question ou projet concernant les services publics ou les équipements de proximité.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL 317 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Il s’agit ici de diversifier la composition des comités consultatifs et de rendre obligatoires la consultation des personnels concernés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Chapitre III
Le Conseil économique, social et environnemental régional
Avant l’article 4 :
La Commission adopte l’amendement CL 368 du rapporteur supprimant une division et un intitulé.
Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales) : Consultation du conseil économique et social régional :
La Commission examine l’amendement CL 369 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer un article dont les dispositions ont été intégrées dans l’article 100 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 4 est supprimé, rendant sans objet l’amendement CL 133 de M. Bernard Derosier.
Après l’article 4 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 134 et CL 135 de M. Bernard Derosier.
TITRE II
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
Article 5 A (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de création des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles :
La Commission examine l’amendement CL 136 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Nous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons pour les EPCI.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet article a été introduit pour élargir le droit de veto des communes à la création d’un EPCI. Mon amendement CL 370, que nous allons examiner dans un instant, limite ce droit de veto à la seule commune membre de l’EPCI dont la population est la plus nombreuse et qui représente le quart de la population totale, ce qui me paraît raisonnable.
M. Serge Grouard. Je souhaiterais intervenir de manière plus générale sur le titre II – « Adaptation des structures à la diversité des territoires » – et particulièrement sur la question des métropoles.
Une remarque sur la méthode, d’abord. J’avais déposé des amendements introduisant des critères qualitatifs pour la création d’une métropole. Le principal d’entre eux est tombé sous le couperet de l’article 40. Les raisons invoquées me semblent discutables, d’autant qu’au Sénat, des amendements du même type n’ont pas été écartés. Il est fort regrettable que cela aboutisse à évacuer totalement le débat de fond sur la métropole.
Pour travailler depuis deux ans sur le sujet, je suis convaincu de l’intérêt de cette structure ; mais avec les dispositions prévues, notamment en matière de seuil, quasiment aucun territoire urbain ne sera en mesure de créer une métropole. J’en prends le pari, le dispositif sera mort-né – et dans ce cas, il est inutile de le faire figurer dans le texte !
Je crains que cela n’aboutisse à plusieurs déséquilibres. Si d’aventure quelques métropoles parviennent à se créer, le premier déséquilibre sera entre elles, qui bénéficieront du dispositif, et les autres villes. Le deuxième sera entre les territoires : dans le meilleur des cas, il n’y aura que huit ou neuf métropoles dans l’ensemble du pays – et bien moins si on relève le seuil à 600 000 habitants, voire un million comme cela a été proposé ; toute une partie du territoire national n’en comportera aucune, ce qui va pas dans le sens de son aménagement équilibré. Enfin, troisième déséquilibre : alors que le binôme constitué par les collectivités régionales et départementales va être renforcé – orientation à laquelle je souscris –, il conviendrait également de renforcer la gouvernance du binôme constitué par les communes et les groupements de communes ; ce ne sera pas le cas s’il est pratiquement impossible de créer une métropole – comme de créer une commune nouvelle.
Les amendements qui ont été écartés au titre de l’article 40 avaient été validés par l’Association des maires des grandes villes de France, présidée par M. Michel Destot et dont je suis vice-président. Je regrette vraiment que nous ne puissions même pas en débattre.
M. Michel Piron. Je partage pleinement le point de vue du rapporteur. Il est raisonnable de permettre à la commune la plus importante de faire prévaloir son avis, mais à la condition que sa population représente une part suffisante de la population totale.
La Commission rejette l’amendement CL 136.
Puis elle adopte l’amendement CL 370 du rapporteur. En conséquence, l’amendement CL 46 de M. Jean-Pierre Schosteck et l’amendement CL 156 de Mme Maryse Joissains-Masini sont déclarés sans objet.
La Commission adopte l’article 5 A modifié.
Article 5 B (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) : modalités de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 137 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte l’amendement CL 371 du rapporteur. En conséquence, l’amendement CL 47 de M. Jean-Pierre Schosteck est déclaré sans objet.
La Commission adopte l’article 5 B modifié.
Chapitre Ier
Métropoles
Article 5 (chapitre VII [nouveau] du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : création, compétences et régime juridique et financier des métropoles :
La Commission en vient à l’amendement CL 323 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Nous contestons votre conception des métropoles, qui seraient uniquement des concentrations économiques et financières. Notre inquiétude porte sur l’avenir des autres territoires, qui risquent de devenir de véritables déserts. Les problèmes constatés en matière d’habitat, d’accès au logement, de distance entre le lieu de travail et le domicile, et plus généralement de vie urbaine se trouveront considérablement aggravés par le jeu de cette concentration des pouvoirs et des moyens au sein des métropoles.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je l’ai déjà dit publiquement, si les compétences des métropoles n’avaient pas été significativement revues à la hausse, j’aurais voté l’amendement de suppression. L’amendement déposé par le Gouvernement donne du sens à la création de cette nouvelle structure.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine en discussion commune les amendements CL 33 de la commission du développement durable et CL 645 de la commission des finances.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Si les mots ont un sens, celui de « métropole » ne s’applique pas à des villes de 450 000 habitants. Comme le faisait apparaître le rapport de M. Balladur, il doit désigner des villes de niveau européen, comparables à Munich, Hambourg ou Milan. La commission du développement durable a considéré, à une large majorité, qu’il convenait de le réserver à des villes dépassant le million d’habitants. Cette question sémantique recouvre un problème de compétences et de moyens.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Pour reprendre les propos de Serge Grouard, voulons-nous créer un statut mort-né ?
Le comité Balladur s’était interrogé sur la capacité de la France à faire émerger des métropoles, à l’instar des pays européens voisins. Le Gouvernement a retenu dans son projet un seuil de 450 000 habitants. Le Sénat, par amendement, a ensuite abaissé le seuil de 500 000 à 450 000 habitants pour l’acquisition du statut de communauté urbaine. Le nombre d’habitants requis est donc le même dans les deux cas.
Sommes-nous déterminés à en finir avec le désert français et à faire émerger des pôles métropolitains, susceptibles de rayonner, de jouer un rôle majeur dans la structuration du territoire ? La commission des finances propose un seuil de 600 000 habitants, qui permettrait de transformer six communautés urbaines en métropoles : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux et, dès l’année prochaine, Nantes.
Il ne faut pas non plus négliger l’aspect financier. Ramener de 500 000 à 450 000 habitants le seuil de constitution d’une communauté urbaine – pouvant de facto devenir métropole –, c’est signer chaque année un chèque d’un peu plus de 7,1 millions d’euros. La dotation aux communautés urbaines s’élève en effet à 60 euros par habitant alors que la dotation aux agglomérations n’est que légèrement supérieure à 45 euros par habitant. L’enveloppe étant normée, les dotations aux autres collectivités vont diminuer. J’appelle particulièrement votre attention sur ce point, sur lequel nous reviendrons à travers deux amendements.
Avec le dispositif actuellement proposé, des villes moyennes deviendraient métropoles alors que des villes qui ont vocation à le devenir ne le deviendraient pas, le faible degré d’intégration des compétences suscitant de leur part peu d’engouement pour ce nouveau statut. Ne prenons pas le sujet à l’envers, raisonnons en termes d’aménagement du territoire.
M. le rapporteur. Je récuse le mélange entre deux sujets, les métropoles et les communautés urbaines. Avec les métropoles, nous proposons essentiellement une structure dotée de nouvelles compétences, sans effet direct sur les dotations d’État. L’amendement adopté au Sénat à l’article 6 bis à propos des communautés urbaines intéresse uniquement Rouen.
Ayant participé aux travaux du comité Balladur, je sais ce qui s’y est dit. L’objectif est de donner à des agglomérations ayant une capacité économique et un rayonnement scientifique et universitaire la possibilité d’être des locomotives, comme c’est le cas dans les autres pays européens. En France, il n’existe aujourd’hui qu’une seule vraie grande métropole : l’agglomération parisienne. Pour en faire naître d’autres, il faut avoir une stratégie à moyen et long terme qui soit constructive.
Je suis donc fermement opposé à l’amendement portant le seuil à 1 million d’habitants. Une fois de plus, seul l’Est de la France bénéficierait de locomotives supplémentaires, tandis que l’ensemble de l’Ouest français resterait dépourvu. À un moment où diverses décisions très importantes viennent d’être prises pour l’aménagement du grand Ouest, le priver de cette possibilité serait une erreur stratégique colossale.
Quant au seuil de 600 000 habitants, on pourrait en discuter mais ce qui compte le plus, c’est l’activité économique, le potentiel universitaire, la capacité de rayonnement. Le seuil de 450 000 habitants me semble assez satisfaisant car les grandes agglomérations éligibles seraient Lyon, Lille et Marseille, qui ne font pas débat, ainsi que Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Rouen et Strasbourg, au potentiel économique incontestable. En adoptant un seuil plus élevé, nous adresserions un message d’exclusion à Nice, Rouen et Strasbourg.
Pour des raisons de recevabilité financière, les parlementaires ne peuvent pas proposer, à supposer qu’il puisse avoir un intérêt, un abaissement du seuil ; mais celui qui figure dans le texte me semble raisonnable et correspond à l’idée du comité Balladur, qui imaginait une dizaine de métropoles.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Sur les six premières villes que vous avez citées, nous sommes d’accord. Mais savez-vous que la communauté urbaine de Nice reverse à ses communes adhérentes 98 % du transfert financier lié à la taxe professionnelle unique (TPU) ? Dans l’ensemble des communautés d’agglomération et communautés urbaines, la situation est analogue, faute d’intégration des compétences…
J’insiste par ailleurs sur l’effet d’aubaine que va provoquer l’abaissement à 450 000 habitants, par l’amendement adopté au Sénat, du seuil à partir duquel une agglomération peut se transformer en communauté urbaine – et voir ainsi sa dotation passer de 45 à 60 euros par habitant, au détriment des autres agglomérations et des petites intercommunalités. Je ne crois pas que cela concoure à l’aménagement du territoire.
Fixer le seuil de constitution d’une métropole à 600 000 habitants me paraît donc une solution équilibrée.
M. Bernard Derosier. Vous parlez de la TPU, cher collègue, mais elle n’existe plus puisqu’il n’y a plus de TP… Faute d’éléments sur le nouvel impôt économique, il me paraît prématuré de se déterminer sur ce critère.
Le plus important me paraît être que les métropoles, qu’on le veuille ou non, constituent une nouvelle catégorie d’établissements publics, en plus des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, ce qui ne contribuera pas à la simplification voulue par le Président de la République.
Cela aura évidemment des conséquences sur les dotations d’État puisque les transferts de compétences aux métropoles seront forcément accompagnées de transferts de moyens, ne serait-ce que pour donner un caractère incitatif au dispositif.
Si le Parlement était courageux, il dirait combien il veut de régions en France – vingt-deux ou dix – et ferait en sorte qu’il y ait une métropole par région, dont elle serait le moteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous attendons le dépôt de l’amendement Derosier tendant à définir les dix nouvelles régions françaises !
M. Bernard Derosier. Elles ont déjà été dessinées par la DATAR !
M. le président Jean-Luc Warsmann. La DATAR n’a pas le pouvoir de faire la loi !
M. Alain Cacheux. Au regard de l’architecture urbaine des principaux pays voisins, l’un des enjeux majeurs est effectivement de faire émerger une dizaine de métropoles. Si le seuil de 450 000 habitants est retenu, la couverture du territoire français sera relativement équilibrée. Personne ne comprendrait que Strasbourg, compte tenu de son rôle européen, ou encore Rouen, compte tenu de l’importance de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie, n’aient pas la possibilité de se constituer en métropoles. Le seuil de 450 000 habitants me paraît par conséquent raisonnable.
Par ailleurs, le taux de reversement de la communauté urbaine de Lille aux communes membres est bien loin de celui qui a été cité par M. Vigier. Il convient sans doute de distinguer les communautés urbaines les plus récentes, dont celle de Nice, et les plus anciennes, dans lesquelles le taux de reversement est beaucoup plus faible.
M. Serge Grouard. L’alinéa 102 de l’article 5 institue une « dotation forfaitaire calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines ». Le problème du couplage entre communauté urbaine et métropole, soulevé par Philippe Vigier, est donc réel.
Chacun ici prône une répartition équilibrée des métropoles sur le territoire. Certains considèrent qu’il en faut six, d’autres en souhaitent un peu plus. Le rapporteur a affirmé que l’absence de métropoles dans l’Ouest serait inconcevable, et je souscris pleinement à cette appréciation. Mais alors, je vous invite à ne pas oublier le très grand Centre, qui ne sera absolument pas couvert ! Ni Dijon, ni Orléans, ni Tours, ni Angers, ni Limoges, ni Poitiers, ni Clermont-Ferrand ne seront en situation de constituer une métropole.
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait se contenter d’instituer un seuil quantitatif. Le même débat avait eu lieu au sujet des pôles de compétitivité. La logique française, si remarquablement cartésienne, aurait pu conduire à créer seulement une dizaine de pôles à vocation mondiale. Mais nos capacités de recherche, technologiques et industrielles témoignent aussi que « small is beautiful » ! Il faut absolument sortir du schéma selon lequel la performance passe par la très grande taille : c’est une aberration totale !
Le rapport Balladur, si je ne me trompe, préconisait la création obligée de quelques très grandes métropoles, assortie de la faculté pour d’autres villes d’en créer une, pourvu qu’elles respectent quelques critères qualitatifs, comme je l’ai moi-même proposé. Le Président de la République, dans son discours de Saint-Dizier, proposait lui aussi d’intégrer des critères quantitatifs. De cette façon, il aurait été possible de constituer à peu près une métropole par région, soit une vingtaine au total – ce qui aboutirait bien à une couverture équilibrée du territoire.
Le fait que le seuil envisagé varie de 400 000 à un million d’habitants montre bien que l’approche quantitative n’a aucun sens !
M. Michel Piron. Je me demande si notre débat a fait progresser ce qui ressemble à une querelle sur le sexe des anges. Je n’ai toujours pas compris de quoi nous parlons. S’agit-il d’une question institutionnelle, c’est-à-dire d’un problème de compétences, de statut, de simplification, ou s’agit-il d’une problématique économique ?
En 2006, dans un certain rapport, j’ai rêvé de métropoles constituant une vraie simplification. Je pense à l’exemple d’Hambourg, ville région, ou encore aux solutions territoriales très diverses existant en Italie, en Espagne, ou encore en Grande-Bretagne. En France, nous en restons à la recherche d’une formule standardisée, qui nous condamne à ne pas répondre au besoin de simplification.
Au moins deux communautés urbaines, celles de Lyon et de Toulouse, concentrent plus de 60 % de la population départementale – pour Lyon, le taux atteint même 74 %. Dans ces cas, une métropole département, assurant la synthèse des compétences et des services, constituerait une vraie simplification institutionnelle.
Si la question est purement économique, la difficulté à déterminer le seuil pertinent de population est quasiment insurmontable. Il est en effet nécessaire de renforcer certaines communautés urbaines, je partage à cet égard l’avis du rapporteur ; mais faut-il fixer le curseur à 450 000 ou 600 000 habitants, cela me paraît difficile à dire.
Pour reprendre le mot employé tout à l’heure par notre président, je regrette que ces dispositions ne s’accompagnent pas d’un surcroît de sens.
La Commission rejette successivement les amendements CL 33 et CL 645.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 138 de M. Bernard Derosier.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL 3 de M. Jean-Pierre Schosteck, CL 168 de M. Bernard Derosier et CL 646 de la commission des finances.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CL 372 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 139 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Cet amendement tend à prolonger d’un mois le délai dont dispose l’assemblée délibérante de la région ou du département pour donner son avis.
M. le rapporteur. Il faut que les procédures puissent aller jusqu’à leur terme sans délais supplémentaires. J’émettrai un avis défavorable à tous les amendements entraînant un allongement.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL 140 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 324 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Nous proposons que les communes puissent transférer librement les compétences qu’elles souhaitent à la métropole. Sinon, autant annoncer tout de suite leur suppression !
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 642 du Gouvernement, faisant l’objet du sous-amendement CL 644 du rapporteur.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. L’amendement que je vous présente au nom du Gouvernement est le fruit de nombreux échanges avec le rapporteur. Il a pour objet essentiel d’élargir le champ de compétences de la métropole.
Je vous propose en premier lieu de renforcer les compétences économiques de la métropole, afin de lui donner les moyens de construire un véritable projet d’aménagement et de développement économique. Pour ce faire, la nouvelle rédaction inverse la logique initiale en transférant de plein droit, dès la création de la métropole, un socle minimal de compétences lié aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
L’amendement supprime en revanche le transfert de la compétence de définition des régimes d’aides aux entreprises, dont la conservation au niveau régional est garante d’une politique d’aide cohérente sur l’ensemble de la région.
Enfin, il élargit le champ des compétences facultatives des métropoles exercées en lieu et place du département, en y ajoutant, d’une part, l’action sociale en faveur des personnes âgées et l’aide sociale à l’enfance, ainsi que, d’autre part, les actions en matière de tourisme, de culture et de sport.
M. le rapporteur. Mon sous-amendement tend à associer la métropole à l’élaboration des différents schémas et documents de planification susceptibles de concerner son territoire.
L’amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que, dès lors que l’on a fait le choix de la métropole, certaines compétences soient exercées par celle-ci de plein droit, en dehors de toute convention. La métropole ne doit pas être une simple communauté urbaine ; elle doit exercer des compétences dont certaines relevaient préalablement du département ou de la région. Dans l’agglomération lyonnaise, par exemple, tout projet un tant soit peu important nécessite l’accord de la région, du département et du Grand Lyon ; les élus arrivent à s’en accommoder, mais s’il existait, comme je le souhaite, un conseil métropolitain assumant l’ensemble de ces responsabilités, ce serait un gain de temps considérable et cela apporterait de la clarté au débat démocratique.
Au-delà de ces compétences attachées de plein droit au statut de métropole, rien n’empêcherait cette dernière de négocier avec le département et la région des transferts supplémentaires de compétences, en particulier dans le domaine social.
Je reconnais que nous ne poussons pas jusqu’au bout la logique métropolitaine : nous aurions pu aller jusqu’à la métropole département ; mais je pense qu’il n’y a pas de consensus sur ce point, dans aucune de nos formations politiques. Nous allons néanmoins franchir une étape importante, et je souhaite que les élus concernés aient le courage d’utiliser ce nouveau statut. On verra ensuite s’il convient d’aller plus loin.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Le texte adopté par le Sénat prévoyait le transfert automatique au bout de dix-huit mois de la compétence économique. Il serait bon qu’en matière d’aides aux entreprises, la compétence conférée aux métropoles ne concerne que l’octroi des aides, afin que la définition de ces aides relève toujours de la responsabilité de la région. Ce partage des compétences serait un gage d’efficacité pour les acteurs économiques et éviterait le risque de disparités sur le territoire de la région.
M. Bernard Derosier. Il faut en effet veiller à éviter les disparités entre la métropole et le reste du territoire concerné, non seulement en matière d’aides économiques, mais aussi dans le domaine de l’action sociale.
En prenant connaissance de ce volumineux amendement du Gouvernement, nous constatons que s’il est adopté, d’autres ne viendront pas en discussion. L’un d’entre eux avait été adopté en commission des finances. Il faudra s’assurer qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement, faute de quoi nous le présenterions à nouveau dans le cadre de l’article 88.
M. le rapporteur. L’amendement que le Gouvernement a déposé résulte de discussions que nous avons eues tant avec les élus de grandes villes qu’avec les présidents de région et de département. Il nous est apparu dangereux de faire coexister deux systèmes d’aides aux entreprises, l’un au niveau de la région, l’autre au niveau de la métropole ; d’où la solution retenue.
Toutefois, la suggestion de M. Vigier me paraît intéressante. Peut-être pourrons-nous l’examiner dans le cadre de l’article 88. De même, il nous faudra reprendre l’amendement sur la collecte des déchets.
M. Philippe Meunier. Je m’étonne de voir inclus les dispositifs locaux de prévention de la délinquance dans la liste des compétences exercées par la métropole en lieu et place des communes !
M. le rapporteur. Comme je l’ai indiqué ce matin, il ne s’agit nullement d’opérer de nouveaux transferts parmi les compétences des communes, mais de partir des compétences actuelles des communautés urbaines. Cela ne changera rien par rapport à la situation présente. Pour ce qui vous concerne, les compétences du Grand Lyon ne seront pas modifiées.
Mme Marie-Hélène Amiable. Les députés communistes sont totalement opposés à cet amendement qui, en transférant toutes les compétences à la métropole, annonce la fin des communes, des départements, des régions – bref : la fin de la relation de proximité avec les habitants. C’est un recul considérable de la démocratie.
Tout le paysage institutionnel de notre pays va être bouleversé. La moindre des choses serait d’organiser un référendum ! Cette réforme est une véritable déclaration de guerre aux élus locaux. Je suis étonnée que mes collègues soient d’accord pour rayer de la carte les communes qui seront intégrées aux métropoles.
La Commission adopte successivement le sous-amendement CL 644 et l’amendement CL 642 ainsi modifié. En conséquence, les amendements CL 144, CL 145 et CL 147 de M. Bernard Derosier, CL 647 de la commission des finances, CL 146 et CL 141 de M. Bernard Derosier, CL 325 de M. Patrick Braouezec, CL 142, CL 148, CL 149 et CL 150 de M. Bernard Derosier sont déclarés sans objet.
La Commission en arrive à l’amendement CL 373 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à approfondir l’intégration fiscale, en transférant au niveau métropolitain la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
Il faut souligner que le foncier évolue essentiellement en fonction des opérations d’aménagement urbain, qui sont de la compétence de la métropole. Il existe donc une relation directe entre l’évolution de ce potentiel fiscal et la politique urbaine menée par la métropole.
C’est une solution intermédiaire entre le projet initial du Gouvernement et le texte adopté par le Sénat, qui avait supprimé tout élément d’intégration fiscale. Elle ne concerne pas la taxe d’habitation, mais elle est logique, eu regard à la fonction de la métropole.
M. Bernard Derosier. Je crains que cette proposition ne soit caduque avant la fin de l’année : si l’on en croit la presse, la taxe foncière sur les propriétés bâties devrait revenir au département. M. le secrétaire d’État pourrait-il nous en dire davantage ?
M. le secrétaire d’État. Je réponds très clairement par la négative.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. La commission des finances s’est prononcée à l’unanimité contre l’intégration des taxes communales au niveau métropolitain.
Tout d’abord, les reversements de fiscalité des communautés urbaines au bénéfice des communes membres varient actuellement entre 26 et 98 %. S’ils atteignent un tel niveau, c’est bien faute d’intégration.
Ensuite, le choix de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne me semble pas pertinent, dans la mesure où le débat sur la révision des valeurs locatives n’a toujours pas été tranché. Effectuer ce transfert dans ces conditions me paraît périlleux.
M. Michel Piron. Si l’on met de côté l’argument, temporaire, de la révision des bases locatives, le présent amendement est en parfaite cohérence avec celui que nous avons adopté précédemment. On ne peut pas dissocier les moyens des compétences !
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Sur les moyens, soyez rassuré : quand une compétence est transférée, la commission locale d’évaluation des charges transférées se réunit pour dresser à nouveau un état des lieux, et la dotation de compensation diminue du montant de la charge transférée. Or pour la communauté urbaine du Grand Lyon, alors que la taxe professionnelle unique s’élevait en 2008 à 522 millions d’euros, la compensation était de 212 millions : il y a de la marge ! C’est la même chose dans toutes les métropoles potentielles. Je vous mets donc en garde contre les dangers d’un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties : outre le fait que les futures métropoles auront suffisamment de moyens, une révision des bases serait dramatique pour les plus pauvres des communes métropolitaines.
M. le rapporteur. J’avoue que je comprends mal la logique de M. Vigier, qui semblait regretter tout à l’heure que les métropoles n’aient pas de contenu précis. Nos amendements visent à opérer un certain nombre de transferts de compétence et à renforcer l’intégration fiscale, de manière à avoir des ressources centralisées qui seront ensuite éventuellement redistribuées et à renforcer la solidarité.
Ces ressources seront assises sur le résultat de la politique menée par la métropole : nous connaissons tous les phénomènes d’augmentation du prix du foncier liés à des opérations d’aménagement et d’urbanisme. Il s’agit d’un facteur d’équité durable, et d’une unification fiscale cohérente avec les compétences et les missions des métropoles.
Cela fait trente ans que l’on met en avant à toute occasion l’argument de la révision des bases… Il faut savoir ce que l’on veut : si l’on croit aux métropoles, il faut un élément d’intégration fiscale.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. D’abord, loin de moi l’idée qu’il ne faudrait pas donner beaucoup de compétences aux métropoles : au contraire, j’ai regretté que le Gouvernement n’aille pas plus loin en la matière !
Ensuite, notre proposition permettrait de garantir l’autonomie financière des communes composant la métropole – permettez-moi de vous renvoyer à certains propos tenus l’année dernière sur ce sujet.
Enfin, nos amendements à venir visent à mettre en place un mécanisme de péréquation et de solidarité, fonctionnant de la métropole vers les communes membres et tenant compte du potentiel fiscal et de la situation particulière de chacune.
La Commission adopte l’amendement du rapporteur.
Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CL 374 et l’amendement de cohérence CL 375 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 648 de la commission des finances.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à modifier le plafond d’indexation par le Comité des finances locales (CFL) de la dotation forfaitaire des métropoles, en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base.
La dotation forfaitaire des communes évolue en effet de manière négative : en 2010, elle était en diminution de 0,19 %. Au contraire, la dotation de base a le mérite d’être en augmentation.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 376 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 377 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de permettre le transfert à la métropole de la dotation globale de fonctionnement des communes à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité.
La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CL 649 de la commission des Finances est déclaré sans objet.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements CL 378 à CL 386 du rapporteur, rédactionnels ou de précision.
Elle examine ensuite l’amendement CL 387 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la plus grande intégration fiscale et financière au niveau des métropoles en rétablissant une dotation de reversement au bénéfice des communes, qui permettra d’ajuster les recettes aux charges transférées et d’instaurer un mécanisme de solidarité au sein de la métropole.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article additionnel après l’article 5 : Plafond d’indexation de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 650 de la commission des finances, portant article additionnel après l’article 5.
Article additionnel après l’article 5 : Modalités d’unification au niveau de la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres :
Puis elle adopte l’amendement CL 388 du rapporteur, portant également article additionnel.
Article 5 bis (art. L. 1518 du code général des impôts) : Coordination résultant de la suppression de la taxe professionnelle :
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis, retire l’amendement CL 651 de la commission des finances.
La Commission adopte l’article 5 bis sans modification.
Article 5 ter (art. L. 1609 bis du code général des impôts) : Abrogation résultant de la suppression de la taxe professionnelle :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 389 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte également l’amendement de coordination CL 652 de la commission des finances.
Puis elle adopte l’article 5 ter modifié.
Article 6 (art. L. 1111-4, L. 1211-2, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-56, L. 5813-1, L. 5813-2 et intitulé du chapitre III du titre Ier du livre huitième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-7 et L. 522-2-1 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 601-1 du code des ports maritimes, art. L. 134-1 du code du tourisme, art. 122-5 et L. 122-12 du code de l’urbanisme, article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) : Coordinations résultant de la création des métropoles
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 326 de M. Patrick Braouezec.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 390 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 199 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte successivement les amendements CL 391, CL 392, et CL 393 du rapporteur.
Enfin elle adopte l’article 6 modifié.
Article 6 bis (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de population applicable à la création de communautés urbaines
La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 6 ter (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de population applicable à la création de communautés d’agglomération :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 230 de M. Bernard Derosier.
Puis elle examine l’amendement CL 120 de M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Cet amendement vise à prendre en compte, pour la constitution d’une communauté d’agglomération, l’existence d’une aire urbaine de plus de 15 000 habitants, c’est-à-dire, au sens INSEE du terme, un ensemble de communes d’un seul tenant sans enclave autour duquel s’organise la communauté d’agglomération.
M. le rapporteur. Cet amendement déstabiliserait le système actuel. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 181 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 200 de M. Bernard Derosier.
M. Olivier Dussopt. Le Sénat a pris l’initiative d’abaisser le seuil de la communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants, dès lors que le périmètre comporte le chef-lieu de département. Cet amendement tend à viser aussi bien la commune la plus peuplée du département – qui n’en est pas toujours le chef-lieu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 394 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 176 de M. Bernard Derosier.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement vise à faire passer le seuil de l’aire urbaine de 15 000 à 20 000 habitants.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 6 ter modifié.
Chapitre II
Pôles métropolitains
Article 7 (titre III [nouveau] du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Création et régime juridique des pôles métropolitains :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 327 de M. Patrick Braouezec.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 395, CL 396, CL 397 et CL 398 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 201 et CL 360 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 399 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à remplacer l’exigence, introduite par le Sénat, d’une consultation des conseils généraux et régionaux avant la création d’un pôle métropolitain, par une simple information préalable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL 400 du rapporteur.
Elle adopte également, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 58 de Mme Maryse Joissains-Masini.
Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 202 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Chapitre III
Communes nouvelles
Avant l’article 8
La Commission examine l’amendement CL 329 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités territoriales par l’extension de l’assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite successivement les amendements CL 328 et CL 330 de M. Patrick Braouezec.
Article 8 (chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Création d’une commune nouvelle pouvant comporter des communes déléguées :
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur, rejette les amendements de suppression CL 203 de M. Bernard Derosier et CL 331 de M. Patrick Braouezec.
Elle rejette également, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements identiques CL 204 de M. Bernard Derosier et CL 653 de la commission des finances.
Puis elle rejette successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 205 et CL 206 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 35 de la commission du développement durable et CL 78 de M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard. Il s’agit d’alléger les contraintes qui freinent la création de communes nouvelles.
M. le rapporteur. Avis défavorable car ces amendements vont trop loin. Couplés avec les amendements suivants des mêmes auteurs, ils permettraient qu’une commune nouvelle soit créée sans l’accord de tous les conseils municipaux et sans référendum local. Les amendements CL 402 et CL 403 que je vais présenter me paraissent établir un point d’équilibre : soit l’ensemble des conseils municipaux est d’accord, soit l’on organise un référendum, dont le résultat est examiné globalement – et non commune par commune.
M. Serge Grouard. Je regrette qu’après avoir fermé le dispositif de la métropole, on verrouille celui des communes nouvelles.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Les amendements du rapporteur me conviennent, et je retirerai donc l’amendement CL 654 de la commission des finances.
La Commission rejette les deux amendements identiques.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 207 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 332 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Des pouvoirs exorbitants sont donnés au préfet. Il est invraisemblable qu’il puisse décider en lieu et place des élus et des habitants.
M. le rapporteur. Le préfet a un droit d’initiative, non de décision. Ce n’est pas la même chose. Avis défavorable, bien entendu.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 401 du rapporteur.
Puis elle rejette les amendements identiques CL 36 de la commission du développement durable et CL 81 de M. Serge Grouard.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis, retire l’amendement CL 654 de la commission des finances.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements CL 402 et CL 403 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 79 de M. Serge Grouard.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 404 du rapporteur.
Elle en arrive à l’amendement CL 177 de M. Bernard Derosier.
M. Jean-René Marsac. Il convient de supprimer l’alinéa 18, afin de permettre la création d’une commune nouvelle intéressant des communes qui ne sont pas situées dans le même département. Des intercommunalités sont d’ores et déjà organisées sur un territoire intrer-départemental.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 405 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 406 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de limiter les délais dans lesquels les conseils généraux seront tenus de donner leur avis, lorsqu’une commune nouvelle se substitue à des communes appartenant à des départements différents.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 407, CL 408, CL 409, CL 410 et CL 411 du rapporteur, les trois premiers étant rédactionnels, le suivant de simplification et le dernier de clarification.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements identiques CL 208 de M. Bernard Derosier et CL 655 de la commission des finances puis, successivement, les amendements CL 178 et CL 179 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte l’amendement CL 412 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 180 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 413 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à permettre, durant la phase transitoire précédant le prochain renouvellement du conseil municipal, de cumuler la fonction de maire de la commune nouvelle et de maire délégué.
La Commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements identiques CL 4 de M. Jean-Pierre Schosteck et CL 169 de M. Bernard Derosier sont déclarés sans objet.
Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision CL 414, CL 415, CL 416, CL 417 et CL 418 du rapporteur.
Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 656 de la commission des finances.
Puis elle examine les amendements identiques CL 419 du rapporteur et CL 657 de la commission des finances.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser les modalités de calcul de la part « compensation » de la DGF des communes nouvelles.
La Commission adopte ces amendements identiques.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 420 du rapporteur.
Puis elle adopte l’amendement CL 421 du rapporteur. En conséquence, les amendements identiques CL 37 de la commission du développement durable et CL 80 de M. Serge Grouard sont déclarés sans objet.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 422 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
Article 8 bis : Rapport du Gouvernement sur les ressources financières susceptibles d’être perdues par les communes se regroupant au sein de communes nouvelles :
La Commission adopte l’article 8 bis sans modification.
Article 9 (art. 1638 du code général des impôts) : Adaptation de la législation fiscale à la création des communes nouvelles :
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Après l’article 9
La Commission examine trois amendements identiques CL 5 de M. Jean-Pierre Schosteck, CL 170 de M. Bernard Derosier et CL 658 de la commission des finances.
M. le rapporteur. Si je suis opposé à ces amendements, ce n’est pas parce que je suis hostile aux dispositions qu’ils prévoient, mais parce que l’amendement CL 425 que je vais présenter à l’article 10 est, s’agissant du FCTVA, encore plus favorable.
Les amendements CL 5, CL 170 et CL 658 sont rejetés.
Article 10 (art. L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des règles de calcul des dotations de l’État à la création des communes nouvelles :
La Commission adopte successivement les amendements CL 423, CL 424, CL 425 et CL 426 du rapporteur, de coordination ou de précision.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 : Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 209 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte les amendements CL 427, CL 428, CL 429 et CL 430 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 11 modifié.
Article 11 bis (art. L. 2143 1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de création facultative de conseils de quartier
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 431 du rapporteur.
En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.
Chapitre IV
Regroupement de départements et de régions
Avant l’article 12
La Commission adopte l’amendement CL 493 du rapporteur modifiant l’intitulé du chapitre IV.
Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) : Regroupement de départements :
La Commission examine l’amendement CL 494 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les départements dont le regroupement pourrait être demandé devraient être situés dans la même région, afin d’éviter de compliquer inutilement la procédure, et à aligner sur la règle de droit commun la possibilité d’une initiative minoritaire.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 259 de M. Michel Zumkeller, les amendements identiques CL 38 de la commission du développement durable, CL 89 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, CL 210 de M. Bernard Derosier, l’amendement CL 333 de M. Patrick Braouezec, ainsi que les amendements identiques CL 90 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 211 de M. Bernard Derosier sont déclarés sans objet.
La Commission adopte l’article 12 modifié.
Article 12 bis (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transfert d’un département d’une région à une autre :
La Commission examine l’amendement CL 495 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à aligner la nouvelle procédure proposée pour le transfert d’un département d’une région à une autre sur celle définie à l’article 12 pour le regroupement de départements.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence l’amendement CL 258 de M. Michel Zumkeller et l’amendement CL 91 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont déclarés sans objet.
La Commission adopte l’article 12 bis modifié.
Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement des règles applicables aux regroupements de régions :
La Commission examine l’amendement CL 496 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit à nouveau d’aligner la procédure prévue pour le regroupement de plusieurs régions sur celle définie à l’article 12 pour le regroupement de départements.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements identiques CL 39 de la commission du développement durable, CL 92 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, CL 212 de M. Bernard Derosier, l’amendement CL 334 de M. Patrick Braouezec, ainsi que les amendements identiques CL 93 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 213 de M. Bernard Derosier et CL 267 sont déclarés sans objet.
La Commission adopte l’article 13 modifié.
Article 13 bis (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Fusion entre une région et les départements qui la composent
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 335 de M. Patrick Braouezec.
Puis elle examine l’amendement CL 497 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a toujours pour objectif la cohérence juridique des procédures et l’assouplissement des conditions de participation des électeurs, s’agissant cette fois d’une fusion entre une région et les départements qui la composent. Il précise également que les comités de massif consultés devront rendre leur avis dans les deux mois de leur saisine.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, elle adopte l’article 13 bis modifié.
TITRE III
DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier
Dispositions communes
Article 14 (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Définitions de la catégorie des groupements de collectivités territoriales et de celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 498 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement CL 214 de M. Bernard Derosier et les amendements identiques CL 104 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 187 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte l’amendement de coordination CL 499 du rapporteur.
Enfin elle adopte l’article 14 modifié.
Article additionnel après l’article 14 : Suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle :
La Commission examine l’amendement CL 500 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 14.
M. le rapporteur. Cet amendement supprime les communautés d’agglomération nouvelle, catégorie d’EPCI qui complique inutilement le droit des collectivités locales, puisqu’il n’en existe aucun exemple.
La Commission adopte l’amendement.
Article 15 (art. L. 5210-5 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Compétences communales susceptibles d’être exercées par un EPCI
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article additionnel après l’article 15 : Extension des possibilités de délégation de signature pour l’administration des EPCI :
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 6 de M. Jean-Pierre Schosteck et CL 171 de M. Bernard Derosier.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CL 6 et défavorable à l’amendement CL 171 dont la rédaction est plus incertaine.
La Commission adopte l’amendement CL 6. En conséquence, l’amendement CL 171 est déclaré sans objet.
Chapitre II
Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité
Section I
Schéma départemental de coopération intercommunale
Article 16 (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Finalité, contenu et modalités d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 336 de M. Patrick Braouezec.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 501 et CL 502 du rapporteur, l’un étant de précision, l’autre de cohérence.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement l’amendement CL 297 de M. Émile Blessig puis les amendements identiques CL 94 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 215 de M. Bernard Derosier.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 40 de la commission du développement durable.
La Commission adopte ensuite l’amendement de précision CL 503 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 216 de M. Bernard Derosier.
M. Philippe Vuilque. Parmi les critères qui seront pris en considération pour l’élaboration des schémas, il me paraît important d’introduire les « antécédents en matière de coopération intercommunale entre entités concernées ». Il convient en effet d’éviter une intercommunalité par défaut.
M. le rapporteur. Avis défavorable, l’objectif du schéma étant d’améliorer la situation, non de constater la situation présente pour la maintenir.
M. Philippe Vuilque. Il faudrait pourtant que le préfet tienne compte des collaborations qui ont existé. Il ne faut pas introduire n’importe quelle commune dans n’importe quelle intercommunalité à seule fin d’achever la carte intercommunale.
M. le président Jean-Luc Warsmann. J’observe une certaine convoitise autour d’une centrale nucléaire dans les Ardennes…
M. Philippe Vuilque. Monsieur le président, ne rappelez pas sans cesse ce cas particulier ! Cet amendement vise seulement à lutter contre les égoïsmes locaux ou intercommunaux, contraires à la pratique de coopération que j’ai exprimée. Il ne s’agit pas seulement des Ardennes ! Une commune qui a collaboré sur divers sujets avec les membres d’une intercommunalité a vocation à y rentrer. Il faut éviter qu’elle en soit empêchée par les autres communes et intercommunalités. Je propose donc d’écrire que le schéma départemental doit « tenir compte des antécédents en matière de coopération intercommunale entre entités concernées ». Cela me semble évident.
M. le rapporteur. Je ne suis pas convaincu par ce raisonnement et la pertinence juridique de cette rédaction. Je maintiens donc mon avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CL 504 et CL 505 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur,elle adopte l’amendement CL 41 de la commission du développement durable.
Elle rejette ensuite successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 298 de M. Émile Blessig ainsi que les amendements CL 218, CL 219 et CL 220 de M. Bernard Derosier.
Puis, elle adopte l’amendement CL 506 du rapporteur prévoyant que le préfet présente le projet de schéma départemental à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 48 de M. Jean-Pierre Schosteck et CL 172 de M. Bernard Derosier.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements car ils risquent de rallonger les délais de consultation et, partant, d’adoption du schéma départemental.
M. Michel Piron. Ces amendements ne visent pas à rallonger les délais, mais à faciliter la délibération des communes et intercommunalités sur le schéma : l’émission d’un avis préalable par la commission départementale ne pourra qu’éclairer la décision des intéressés et évitera les blocages.
M. le rapporteur. Il me paraît préférable que le préfet élabore un schéma, qu’il en tienne informée la commission, que le débat s’engage avec les maires et les présidents d’EPCI et qu’ensuite intervienne le vote de la commission départementale. L’adoption de ces amendements conduirait à procéder deux fois au même exercice, au risque de ne pas maîtriser un agenda qui demeure très serré.
M. Philippe Vuilque. Du débat qui s’instaurerait dans la commission pourraient surgir des éléments éclairants pour les futurs conseils municipaux.
En 2006, M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait demandé aux préfets d’établir des cartes idéales de l’intercommunalité. On a donc déjà fait 50 % du chemin ! Afin d’éviter les attitudes conservatrices ou égoïstes de certains conseils municipaux, il serait intéressant de disposer de l’avis de la commission départementale, qui a une vision globale, y compris dans la perspective d’éventuelles fusions.
M. Michel Piron. Pour avoir déjà participé à une commission départementale, je sais qu’un accord réalisé en son sein pèse, en aval, sur les délibérations des conseils municipaux, même si cet avis n’est pas contraignant. Cela peut faire gagner beaucoup de temps !
M. Bernard Derosier. Je rappelle que cette proposition est soutenue par différents courants politiques – des membres du groupe SRC et du groupe UMP ont signé ces amendements –, et que c’est l’Association des maires de France (AMF) qui l’a proposée à l’origine. Nous sommes là pour défendre l’État, mais aussi les élus. Il ne faudrait pas se placer seulement du point de vue du préfet, monsieur le rapporteur ! Prenons en compte l’avis de l’AMF.
M. le rapporteur. Je trouverais choquant que l’on demande à la commission de se prononcer deux fois, sur des projets probablement différents. À vous suivre, elle voterait, en effet, une première fois avant que l’on ait consulté les communes, alors qu’il serait préférable de commencer par donner la parole à celles-ci.
J’ai déposé, pour ma part, un amendement demandant que le préfet présente son projet à la commission départementale avant de saisir les maires et les intercommunalités, ce qui est bien différent. Ce qui me paraît gênant dans ces amendements, c’est que l’on procédera à un vote avant de saisir les communes. Cela contribuera à figer la situation et le procédé me paraît très léger vis-à-vis des communes.
M. Philippe Vuilque. Le fait qu’il y ait une saisine ne signifie pas qu’il y aura un vote. Il s’agit seulement d’organiser une consultation pour obtenir un avis préalable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Pour qu’un avis soit rendu, il faudra tout de même un vote.
M. Philippe Vuilque. Ce ne sera pas un vote définitif, mais un simple avis. En quoi est-ce gênant ?
M. Étienne Blanc. Il faut être réaliste. Imaginez-vous que le conseil municipal d’une petite commune ira contre l’avis de la commission départementale, placée sous l’autorité du préfet ? Pour que les collectivités puissent s’administrer librement, il faut éviter qu’elles soient soumises à la pression exercée par l’avis de la CDCI. Les conseils municipaux doivent s’exprimer en premier. C’est pourquoi je suis très hostile à ces amendements.
M. Émile Blessig. Si le préfet fait une proposition avant de consulter la commission départementale, il risque d’y avoir une divergence entre la position du préfet qui représente l’Etat et celle des collectivités qui représentent les territoires.
Ce qui est important, c’est de consulter les collectivités territoriales. Il n’y a pas lieu de se méfier de la communication de cette consultation, ou bien il faut renoncer à la consultation en tant que telle.
La Commission adopte les amendements identiques CL 48 et CL 172, rectifiés pour prendre en compte les dispositions des amendements identiques CL 508 du rapporteur et CL 217 de M. Bernard Derosier, qui deviennent sans objet.
Puis elle adopte l’amendement CL 507, de coordination, du rapporteur ainsi que l’amendement CL 509 du même auteur, supprimant une précision d’ordre réglementaire.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 221 et CL 222 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 510 du rapporteur, tendant à codifier le dernier alinéa de l’article.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 16 bis : Possibilité d’intercommunalités discontinues en région parisienne :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 159 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l’article 16 bis sans modification.
Article 17 : Date butoir pour fixer le schéma départemental de coopération intercommunale :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 337 de M. Patrick Braouezec et CL 224 de M. Bernard Derosier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 223 de M. Bernard Derosier.
M. Philippe Vuilque. Cet amendement vise à avancer au 30 juin 2011 la date à laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés par le préfet. Le rapporteur du texte au Sénat avait entrouvert la porte dans la mesure où, tout en demandant le maintien de la date butoir actuelle, il reconnaissait qu’elle procédait d’un choix discutable. Il faut que la question des intercommunalités soit réglée suffisamment en amont des élections municipales. C’est pourquoi il nous semble raisonnable de raccourcir de six mois le délai prévu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le délai de consultation de la CDCI a été porté à quatre mois, de sorte qu’il ne restera plus que deux mois pour arrêter les schémas si cet amendement est adopté. Cela me paraît totalement impossible.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 101 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Elle adopte ensuite l’article 17 sans modification.
Section 2
Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité
Sous-section 1
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 18 (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 338 de M. Patrick Braouezec.
Elle examine ensuite l’amendement CL 511 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement demande que le comité de massif rende son avis dans un délai de deux mois.
La Commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CL 7 de M. Jean-Pierre Schosteck, CL 42 de la Commission du développement durable, CL 225 et CL 226 de M. Bernard Derosier sont déclarés sans objet.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 512 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’avancer au 1er juillet 2013 la date à laquelle le processus de réorganisation de l’intercommunalité devra être achevé. Il convient en effet que le dispositif soit stabilisé suffisamment longtemps avant les élections municipales de mars 2014.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 188 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l’article 18 modifié.
Article 19 (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) : Impossibilité d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre en créant une discontinuité territoriale :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 339 de M. Patrick Braouezec.
Elle adopte ensuite l’article 19 sans modification.
Article 19 bis A (art. L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales) : Délai de répartition des biens en cas de retrait d’une commune d’un EPCI :
La Commission est saisie de l’amendement CL 513 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit qu’en cas de retrait d’une commune d’un EPCI et de désaccord sur la répartition du patrimoine, le préfet devra prendre l’arrêté de répartition des biens dans un délai de six mois.
La Commission adopte l’amendement et l’article 19 bis A modifié.
Article 19 bis (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales) : Avis des communes sur les statuts d’un nouvel EPCI :
La Commission adopte l’article 19 bis sans modification.
Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Procédure de fusion entre EPCI :
La Commission adopte l’amendement CL 514, rédactionnel, du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 515 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à éviter la persistance d’enclaves intercommunales lors de la fusion d’EPCI à fiscalité propre.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 227 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 516 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à remplacer le droit de veto à la majorité simple, accordé par le Sénat à la CDCI sur le projet de périmètre retenu en cas de fusion d’intercommunalités, par une opposition constructive à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 229 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 107 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 189 de M. Bernard Derosier.
M. le rapporteur. Avis favorable pourvu que l’on adopte le sous-amendement CL 667, qui met le sujet au pluriel : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre » – le reste sans modification.
La Commission adopte le sous-amendement CL 667 du rapporteur.
Elle adopte ensuite les amendements CL 107 et CL 189 ainsi sous-amendés.
Puis la Commission adopte successivement les amendements CL 518, CL 519, CL 520, CL 521 et CL 522 du rapporteur, les quatre premiers d’entre eux étant de précision et le dernier de coordination.
La Commission adopte ensuite l’article 20 modifié.
Article additionnel près l’article 20 : Préservation du statut des communautés urbaines en cas de fusion avec d’autres EPCI :
La Commission examine l’amendement CL 523 du rapporteur, tendant à insérer un article additionnel après l’article 20.
M. le rapporteur. Il s’agit de réparer un oubli dans la législation en vigueur, concernant certaines communautés urbaines.
La Commission adopte l’amendement.
Article 20 bis : Continuité du service public en cas de substitution d’un EPCI à fiscalité propre à un EPCI sans fiscalité propre :
La Commission examine l’amendement CL 524 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article, car il serait inapplicable.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 20 bis est supprimé.
Article 20 ter : Suppléance des délégués des communes dans les organes délibérants des EPCI :
La Commission examine les amendements identiques CL 525 du rapporteur et CL 8 de M. Jean-Pierre Schosteck.
M. le rapporteur. Par coordination, il s’agit de supprimer l’article.
La Commission adopte les amendements.
L’article 20 ter est ainsi supprimé. En conséquence, l’amendement CL 228 de M. Bernard Derosier est déclaré sans objet.
Sous-section 2
Syndicats de communes et syndicats mixtes
Article 21 (art. L. 5111-6 [nouveau] et art. L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Conditions permettant d’autoriser la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 340 de M. Patrick Braouezec et CL 300 de M. Émile Blessig.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 526 du rapporteur tendant à supprimer une précision juridiquement inutile.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article 21 bis (art. L. 5212-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création éventuelle d’un collège des délégués des communes membres d’un syndicat de communes :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 341 de M. Patrick Braouezec.
Puis la Commission adopte successivement les amendements CL 527, de précision, et CL 528, de cohérence, du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 21 bis modifié.
Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre premier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Fusion de syndicats de communes et de syndicats mixtes :
La Commission adopte l’amendement CL 529, de précision, du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 530 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement permettra à la CDCI de prendre l’initiative de proposer des fusions de syndicats.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 531, de cohérence, et CL 532, de précision, du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 533 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement permettra à la CDCI d’exercer une opposition constructive à l’égard des projets de fusion de syndicats que le préfet lui soumettra.
La Commission adopte l’amendement.
Puis la Commission adopte successivement les amendements CL 534, de précision, CL 535, rédactionnel, CL 536 et CL 537, de cohérence, CL 538, tendant à corriger des erreurs matérielles, CL 539 et CL 540, de cohérence, CL 541, de clarification rédactionnelle, CL 542 à CL 544, de cohérence, CL 545 de cohérence et de clarification rédactionnelle, et CL 546, de précision, déposés par le rapporteur.
La Commission adopte ensuite l’article 22 modifié.
Article 23 (art. L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5216-9 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des cas de dissolution de plein droit des EPCI :
La Commission adopte successivement les amendements CL 547, de précision, CL 548 et CL 549, tendant à corriger des erreurs matérielles, CL 550 et CL 551, de précision, déposés par le rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 552 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’étendre aux communautés urbaines le mécanisme de dissolution de plein droit lorsqu’elles ne comptent plus qu’une seule commune membre.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 553 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement permettra la dissolution des syndicats mixtes lorsqu’ils adhèrent à d’autres syndicats mixtes en leur transférant la totalité de leurs compétences.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 23 modifié.
Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5216-6 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales) : Substitution de la communauté de communes au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique ou inclus :
La Commission adopte l’amendement CL 554, de coordination, du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Article 24 bis (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales) : Prise en compte de la population d’un EPCI à fiscalité propre pour le calcul des majorités qualifiées en cas d’inclusion partielle dans un syndicat mixte :
La Commission adopte l’amendement CL 555 du rapporteur, tendant à corriger une erreur matérielle.
Puis elle adopte l’article 24 bis modifié.
Article 24 ter (art. L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de consultation des conseils municipaux sur le projet préfectoral de dissolution d’un syndicat de communes :
La Commission adopte l’article 24 ter sans modification.
Sous-section 3
Pays
Article 25 (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire) : Suppression du statut législatif des pays :
La Commission examine les amendements identiques CL 183 de M. Bernard Derosier, CL 290 de M. Émile Blessig et CL 342 de M. Patrick Braouezec, tendant à supprimer l’article.
M. Émile Blessig. Les collectivités territoriales passant de plus en plus d’une logique de guichet à une logique de projet, nous devons essayer de résoudre les difficultés auxquelles se heurte l’organisation de la coopération à l’échelle infra-départementale et infra-régionale. Or le choix a été fait, dans une logique d’affichage, de supprimer les pays – l’objectif de ce texte étant de simplifier le millefeuille actuel, il fallait bien éliminer une structure. C’est oublier que les pays ne sont pas des collectivités territoriales, mais des outils permettant cette coopération infra-départementale et infra-régionale.
Le principe retenu est de ne pas supprimer les pays existants, mais d’interdire la création de nouveaux pays. La suppression de l’article 22 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) prive pourtant les pays de leur fondement légal. Les amendements que nous avons déposés tendent à supprimer cette disposition et à préserver ceux qui existent.
D’autres amendements, sur lesquels je reviendrai plus précisément en séance publique, sont relatifs à l’organisation de la coopération infra-départementale et infra-régionale, pour laquelle le syndicat mixte à la carte peut jouer un rôle très utile en milieu rural. Cet outil permet de réduire le nombre des structures existantes et de rapprocher les élus autour de certains objectifs, mais il fait curieusement peur. Quatre amendements portant sur ce sujet ont ainsi été rejetés au titre de l’article 40. Comment le comprendre, alors qu’il s’agit seulement de mieux organiser la coopération dans nos territoires ?
M. Jean-Michel Clément. En 2008, à l’issue des travaux de la mission d’information sur la clarification des compétences, nous avions tous reconnu que certaines structures fonctionnaient bien, et d’autres non. Il ne faudrait pas supprimer ce qui donne satisfaction, en particulier les pays, qui répondent avant tout à des préoccupations propres aux espaces ruraux.
Il faut reconnaître que certains ne correspondent pas à de véritables projets, mais à de simples contrats. Je peux donc comprendre que l’on souhaite recadrer la situation. Il serait toutefois malheureux de supprimer d’un trait de plume ce qui fait l’originalité des pays. Je pense en particulier à l’association de la société civile, dans le cadre des conseils de développement qui permettent à différents acteurs, notamment les associations et les chambres consulaires, de participer à la réflexion sur l’aménagement du territoire. Il ne faut pas supprimer les pays lorsqu’ils fonctionnent, ce qui implique de préserver leur base légale.
M. le rapporteur. Nous avons parcouru un long chemin depuis les premiers travaux menés par le comité Balladur sur les pays. La rédaction du texte à laquelle est parvenu le Sénat me paraît satisfaisante : elle supprime certes la référence législative aux pays dans ce que l’on peut appeler, pour simplifier, la loi « Voynet-Pasqua », mais l’article 25 n’empêchera pas la création de nouveaux pays, ces derniers pouvant adopter des formes juridiques très diverses – associations ou syndicats mixtes, par exemple –, et il n’interdira pas aux pays actuels de continuer à exister.
Evitons de raviver les « guerres de religion ». Ce texte permettra à ceux qui font vivre des structures de projet intéressantes au plan local de continuer à le faire, tout en donnant satisfaction à ceux qui souhaitaient revenir sur ce mécanisme. Afin d’éviter que le débat ne rebondisse au Sénat avec une conclusion incertaine, il me paraîtrait sage de voter l’article 25 conforme. C’est la meilleure solution pour préserver les pays qui fonctionnent bien et permettent d’associer la société civile. Même si la référence législative aux pays disparaît, il sera toujours possible d’appeler « comités de développement » les structures actuelles.
La Commission rejette ces amendements identiques.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 184 de M. Bernard Derosier, CL 291 et CL 301 de M. Emile Blessig, puis l’amendement CL 43 de la Commission du développement durable.
Puis elle adopte l’article 25 sans modification.
Article additionnel après l’article 25 : Toilettage des références législatives aux pays :
La Commission adopte l’amendement CL 556, de cohérence, du rapporteur, tendant à insérer un article additionnel après l’article 25.
Sous-section 4
Commission départementale de la coopération intercommunale
Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales) : Rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) :
La Commission adopte successivement les amendements CL 557, de cohérence, et CL 558, tendant à corriger une erreur matérielle, déposés par le rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 233, CL 231 et CL 232 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte l’article 26 modifié.
Après l’article 26 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 190 M. Bernard Derosier et CL 102 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Article additionnel après l’article 26 : Composition du collège représentant les EPCI à fiscalité propre au sein de la CDCI :
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 9 de M. Jean-Pierre Schosteck et CL 173 de M. Bernard Derosier.
Article additionnel après l’article 26 : Renouvellement intégral des membres de la CDCI :
La Commission adopte l’amendement CL 10 de M. Jean-Pierre Schosteck.
Article 26 bis (art. L. 5211-44-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Représentation des communes et intercommunalités de montagne au sein de la CDCI :
La Commission adopte successivement les amendements CL 559, rédactionnel et de précision, CL 560, rédactionnel, CL 561, de précision, et CL 562, rédactionnel et de précision, déposés par le rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 26 bis modifié.
Article 27 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales) : Renforcement des attributions consultatives de la CDCI – Composition de la CDCI consultée sur une demande de retrait d’une communauté ou d’un syndicat de communes :
La Commission est saisie de l’amendement CL 563 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend à rétablir la saisine automatique de la CDCI lorsqu’une modification du périmètre d’un EPCI s’écartant du schéma départemental de coopération intercommunale est engagée.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CL 234 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte l’article 27 modifié.
Sous-section 5
Autres dispositions
Avant l’article 28 :
La Commission adopte l’amendement CL 564, rédactionnel, du rapporteur clarifiant l’intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du projet de loi.
Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) : Renforcement de l’interdiction des tutelles entre collectivités territoriales pour l’attribution d’aides financières :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 235 de M. Bernard Derosier et CL 299 de M. Émile Blessig.
Puis elle adopte l’article 28 sans modification
Article 28 bis (art. L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales) : Procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI :
La Commission adopte successivement les amendements CL 565 à CL 577 du rapporteur, les uns étant de précision et les autres de cohérence ou de coordination.
Puis elle adopte l’article 28 bis ainsi modifié.
Section 3
Dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité
Article 29 : Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 343 de M. Patrick Braouezec et CL 191 de M. Bernard Derosier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 578 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement impose aux préfets de prendre en compte les orientations définies à l’article 16 pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale lorsqu’il prévoit de fixer le périmètre de nouveaux EPCI à fiscalité propre en l’absence d’un tel schéma ou en s’écartant des projets retenus dans ce dernier.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 579, de précision, CL 580, de cohérence, et CL 581, de précision, du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 11 de M. Jean-Pierre Schosteck et CL 192 de M. Bernard Derosier.
Elle examine ensuite l’amendement CL 582 du rapporteur.
M. le rapporteur. Dans le cas de la création de nouveaux EPCI à fiscalité propre, cet amendement tend à limiter, pour l’année 2012, la possibilité reconnue à la commune la plus peuplée d’exercer un droit de veto au seul cas où sa population est au moins égale au tiers du total de la population des communes concernées.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 236 de M. Bernard Derosier et CL 12 de M. Jean-Pierre Schosteck
Elle adopte successivement les amendements CL 583, de coordination, et CL 584, tendant à avancer au 30 juin 2013 la date butoir prévue par le texte pour l’achèvement de la carte intercommunale, déposés par le rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CL 237 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 585 à CL 589, de précision, et CL 590, tendant à corriger une erreur matérielle, déposés par le rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 591 du rapporteur.
M. le rapporteur. Même esprit qu’un amendement déjà adopté.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 592 à CL 595, de précision, déposés par le rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 596 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend également à limiter, pour l’année 2012, la possibilité d’un droit de veto des communes les plus peuplées, cette fois dans le cas de la modification des périmètres des EPCI à fiscalité propre.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CL 238 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 597, de coordination, CL 598, relatif à la date d’achèvement du processus de rationalisation de la carte intercommunale, et CL 599, de précision, du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 600 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’étendre à la seconde phase, prévue en 2013, le choix sénatorial de renouveler tous les six ans la première phase, prévue en 2013, de la période transitoire de rationalisation de la carte intercommunale.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 601 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un autre amendement visant à encadrer l’action du préfet lorsqu’il agit en l’absence de schéma départemental ou en s’écartant des projets retenus dans ce dernier.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 602 et CL 603, de précision, CL 604, rédactionnel, et CL 605, de cohérence, déposés par le rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 606 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit, une fois encore, de limiter la possibilité de veto de la commune la plus peuplée, cette fois dans le cas de la fusion d’EPCI à fiscalité propre.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 239 de M. Bernard Derosier.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 607, de coordination, et CL 608, anticipant la date d’achèvement du processus de rationalisation de la carte intercommunale, déposés par le rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 609 du rapporteur.
M. le rapporteur. Même esprit que les amendements précédents relatifs au droit de veto de la commune la plus peuplée.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 610, de précision, du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 611 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit, une fois encore, de prolonger le choix sénatorial d’un renouvellement de la procédure de rationalisation tous les six ans.
La Commission adopte l’amendement.
Puis la Commission adopte l’article 29 modifié.
Article 30 : Adaptation de la carte des syndicats de communes et syndicats mixtes au schéma départemental de coopération intercommunale :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 344 de M. Patrick Braouezec et CL 193 de M. Bernard Derosier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 612 du rapporteur.
M. le rapporteur. Procédant du même esprit que les amendements précédents visant à encadrer l’action du préfet, celui-ci se rapporte au cas de la dissolution des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, elle adopte successivement les amendements CL 613, de précision, et CL 614, de précision et de coordination, déposés par le rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 615 du rapporteur.
M. le rapporteur. Même esprit que les amendements précédents relatifs au droit de veto de la commune la plus peuplée, cette fois en cas de dissolution des syndicats.
La Commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 13 de M. Jean-Pierre Schosteck, CL 194 de M. Bernard Derosier et CL 14 de M. Jean-Pierre Schosteck.
Puis, la Commission adopte successivement les amendements CL 616, de coordination, CL 617, avançant de six mois la date d’achèvement du processus de rationalisation, et CL 618, de précision, tous déposés par le rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CL 240 de M. Bernard Derosier.
Puis la Commission examine l’amendement CL 619 du rapporteur.
M. le rapporteur. Même esprit que des amendements précédemment adoptés.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, elle adopte successivement les amendements CL 620, de précision, CL 621, de cohérence et de précision, CL 622, relatif au droit de veto de la commune la plus peuplée en cas de modification de périmètre des syndicats, CL 623, de coordination, CL 624, relatif à la date d’achèvement du processus de rationalisation, CL 625, de précision, CL 626, relatif à l’encadrement de l’action des préfets, CL 627 et CL 628 de précision, CL 629, relatif au droit de veto de la commune la plus peuplée en cas de fusion des syndicats, CL 630, de coordination, CL 631, relatif à la date d’achèvement du processus de rationalisation, CL 632, supprimant le droit de veto de la commune la plus peuplée en 2013, et CL 633, de précision, tous déposés par le rapporteur.
La Commission adopte ensuite l’article 30 modifié.
Avant l’article 31
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 103 et CL 105 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 195 de M. Bernard Derosier, portant articles additionnels avant l’article 31.
Article 31 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
La commission rejette l’amendement CL 242 de M. Bernard Derosier, tendant à supprimer l’article 31.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 466 et CL 467 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement l’amendement CL 241 de M. Bernard Derosier et l’amendement CL 111 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CL 468 et CL 469 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 345 de M. Patrick Braouezec.
Mme Marie-Hélène Amiable. Il s’agit de permettre aux maires de reprendre leurs compétences s’ils le souhaitent.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL 470 du rapporteur, puis l’amendement de coordination CL 471 du même auteur.
Elle adopte enfin l’article 31 modifié.
Article 31 bis (art. L. 1331-10 du code de la santé publique) : Autorité compétente pour autoriser le déversement d’eaux usées autres que domestiques :
La Commission adopte l’article 31 bis sans modification.
Article 32 (art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Règles de majorité applicables pour la définition de l’intérêt communautaire :
La Commission est saisie de trois amendements, CL 473 du rapporteur, CL 108 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 196 de M. Bernard Derosier, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. Il s’agit de faciliter l’approbation de l’intérêt communautaire. Par rapport aux deux autres, l’amendement CL 473 propose des conditions de majorité plus simples.
La Commission adopte l’amendement CL 473.
En conséquence, l’article 32 est ainsi rédigé. Les amendements CL 108 et CL 196 sont déclarés sans objet.
Article additionnel après l’article 32 (art. L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales) : Règles de majorité applicables pour le transfert de nouvelles compétences à un établissement public de coopération intercommunale :
La Commission adopte l’amendement CL 472 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 32.
Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Mises à disposition des services entre un EPCI et ses communes membres
La Commission adopte l’amendement CL 474, rédactionnel, du rapporteur.
Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 475 et CL 476 du même auteur, relatifs aux agents territoriaux.
Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CL 477 et l’amendement de cohérence CL 479 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’amendement CL 478, du même auteur, sur la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux.
Elle adopte l’article 33 modifié.
Article 34 (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres :
La Commission adopte successivement trois amendements du rapporteur : un amendement de clarification, CL 480 ; un amendement de précision, CL 481 ; un amendement rédactionnel, CL 482.
Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 483 et CL 484, du même auteur, relatifs aux agents transférés dans le cadre de la création d’un service commun.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL 485, également du rapporteur.
Elle adopte l’amendement CL 486, du même auteur, permettant la création de comités techniques communs à un EPCI et à seulement une partie de ses communes membres.
Elle adopte enfin l’article 34 modifié.
Article additionnel après l’article 34 (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
La Commission est saisie de l’amendement CL 487, du rapporteur, portant article additionnel après l’article 34.
M. le rapporteur. Pour favoriser la mutualisation des services entre communes et EPCI, nous proposons de rendre obligatoire l’élaboration, dans chaque EPCI et au début de chaque nouveau mandat des municipalités, d’un rapport comportant un projet de schéma de mutualisation qui sera soumis à l’avis des communes membres.
La Commission adopte l’amendement.
Article 34 bis A (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
La Commission examine l’amendement CL 668 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet de sécuriser, au regard des exigences communautaires applicables en matière de droit de la commande publique, le dispositif de mutualisation de moyens entre les départements, les régions et les groupements auxquels ils appartiennent.
Il est proposé tout d’abord d’indiquer expressément la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de conclure entre elles des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services.
Ensuite, l’amendement vise à ouvrir le dispositif de création de services communs ou de mise à disposition de services, déjà applicable aux relations entre EPCI et communes membres, à celles existant entre les départements, les régions et les groupements auxquels ils appartiennent, pour l’exercice en commun de compétences, en intégrant à ce dispositif les critères définis par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2009, de façon à placer ces mutualisations en dehors du champ d’application du droit de la commande publique.
Enfin, il autorise les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes ouverts auxquels ils appartiennent, à mutualiser leurs moyens en créant un service unifié prenant en charge des fonctions administratives ou techniques.
M. Bernard Derosier. Si le Gouvernement avait eu d’autres préoccupations que le futur charcutage des limites de cantons, il aurait sans doute été en mesure de proposer de telles dispositions plus tôt, et nous n’en serions pas réduits à étudier l’amendement au moment de sa distribution.
M. le rapporteur. Vous ne pouvez pas faire ce procès : la rédaction de l’amendement impliquait des discussions avec la Commission de Bruxelles, lesquelles ont eu lieu pendant la préparation du texte.
M. le secrétaire d’État. Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion de débattre de la question.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 34 bis A est ainsi rédigé.
Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) : Conditions de création d’une autorité organisatrice de distribution d’électricité de taille départementale :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 281 de M. Martial Saddier.
Elle adopte ensuite l’article 34 bis sans modification.
Après l’article 34 bis
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 282 de M. Martial Saddier portant article additionnel après l’article 34 bis.
Article 34 ter (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Révision sexennale de l’attribution de compensation des communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine percevant la taxe professionnelle :
La Commission est saisie de l’amendement CL 659, de la commission des Finances, tendant à supprimer l’article 34 ter.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 34 ter est supprimé, rendant sans objet l’amendement CL 361 de M. Philippe Meunier.
Article 34 quater (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création d’une dotation globale de fonctionnement unique. Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés :
La Commission adopte l’amendement CL 489 du rapporteur.
Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 660 de la commission des Finances.
En conséquence, l’amendement de précision CL 490 du rapporteur devient sans objet.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte également les amendements identiques CL 15 de M. Jean-Pierre Schosteck et CL 661 de la commission des Finances.
Elle adopte enfin l’article 34 quater modifié.
Article additionnel après l’article 34 quater (art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Unification des impôts directs locaux au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte d’abord l’amendement CL 109 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant article additionnel après l’article 34 quater.
Après l’article 34 quater
La Commission rejette ensuite, successivement, les amendements CL 112 et CL 110 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et les amendements CL 347 et CL 348 de M. Patrick Braouezec.
TITRE IV
CLARIFICATION DES COMPÉTENCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Avant l’article 35 :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 161 et CL 160, de M. Bernard Derosier, portant articles additionnels avant l’article 35.
Article 35 : Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l’encadrement des financements croisés :
La commission rejette l’amendement CL 349 de M. Patrick Braouezec tendant à supprimer l’article 35.
Elle examine ensuite l’amendement CL 634 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à conférer une valeur normative aux dispositions de l’article 35 du projet de loi, afin de clarifier les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales.
Pour ce faire, il limite le jeu de la « clause générale de compétences » des départements et des régions aux seuls domaines de compétences dont la loi n’aura pas décidé l’attribution. À l’heure actuelle, ils sont encore nombreux.
L’amendement clarifie par ailleurs les règles de principe applicables aux situations de partage et de délégation de compétences entre collectivités territoriales, tout en rappelant que les trois catégories de collectivités territoriales demeureront compétentes en matière de patrimoine, de création artistique et de sport. Une telle disposition devrait permettre d’apaiser beaucoup d’inquiétudes.
M. Bernard Derosier. L’amendement du rapporteur tend à bouleverser les intentions initiales du Gouvernement, qui avait prévu de se donner un an pour répartir les compétences entre collectivités. Pour notre part, nous avons toujours considéré qu’il aurait fallu commencer par là. Dans la mesure où l’amendement répond en partie – mais en partie seulement – aux préoccupations dans ce domaine, le Gouvernement a-t-il abandonné définitivement l’idée de déposer son projet de loi ?
M. Michel Piron. Je trouve pour ma part louable que la question soit réglée dans le cadre du projet de loi. Mais la rédaction de l’article 35 n’est pas tout à fait satisfaisante. Ainsi, lorsque l’on affirme que « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi », l’expression « en principe » suggère qu’il pourrait en être autrement en pratique. Je comprends toutefois qu’une certaine souplesse doive présider à la définition de ces compétences.
M. Émile Blessig. Nous sommes tous demandeurs d’une clarification dans la répartition des compétences. Mais j’aimerais savoir si l’expression « création artistique » est plus restrictive que celle de « culture ».
M. le secrétaire d’État. L’article 35 se limite à fixer certains principes pour clarifier la répartition des compétences entre collectivités. Tout d’abord, les compétences de la région et du département sont en principe exclusives. Ensuite, à titre dérogatoire, ces deux collectivités peuvent exercer des compétences partagées à condition qu’un chef de file soit désigné. Enfin, une capacité d’initiative leur est reconnue dans des situations non prévues par la loi dès lors que l’intérêt local le justifie.
Par ailleurs, l’article précise que la pratique des financements croisés entre collectivités territoriales est conditionnée à l’envergure du projet et à la capacité contributive du maître d’ouvrage.
Plutôt que d’ouvrir en 2011 un long et difficile débat sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, le Gouvernement préfère qu’un caractère normatif soit donné immédiatement aux dispositions de l’article 35. C’est l’objet de cet amendement.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Dans la mesure où l’article 87 du règlement impose aux commissions saisies pour avis de se réunir avant celle saisie au fond, la Commission des finances n’a pu se prononcer sur la répartition proposée. Par ailleurs, l’adoption de l’amendement du rapporteur aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements présentés sur l’article 35. Enfin, contrairement à l’article, l’amendement ne prévoit aucun encadrement de la pratique des cofinancements. C’est pourquoi je présenterai, après l’article 35, un sous-amendement à l’amendement que le Gouvernement a déposé sur ce sujet.
M. le rapporteur. J’ai moi-même déposé un amendement sur les cofinancements, mais son contenu s’inscrit dans la même logique que le vôtre. De son côté, le Gouvernement propose un dispositif sur la maîtrise d’ouvrage. L’ensemble devrait permettre un encadrement à la fois pragmatique et rigoureux.
La Commission adopte l’amendement CL 634.
En conséquence, l’article 35 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements CL 244, CL 245, CL 246, CL 248 de M. Bernard Derosier, CL 662 de la commission des Finances, CL 247, CL 249 de M. Bernard Derosier, CL 16 de M. Jean-Pierre Schosteck, CL 250, CL 162, CL 163 de M. Bernard Derosier, CL 633 de la commission des Finances, CL 164 de M. Bernard Derosier, CL 664 de la commission des Finances, CL 44 de la commission du développement durable, CL 251, CL 165 de M. Bernard Derosier, CL 49 de M. Jean-Pierre Schosteck, CL 174 de M. Bernard Derosier, CL 665 de la commission des Finances, CL 82 de M. Serge Grouard, CL 45 de la commission du développement durable, CL 253, CL 166 et CL 252 de M. Bernard Derosier sont déclarés sans objet.
Article additionnel après l’article 35 : Schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements :
La Commission examine l’amendement CL 635 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit qu’en début de mandat, les conseils régionaux et généraux pourront élaborer un schéma précisant les compétences dont l’exercice est délégué à la région par le département, ou au département par la région. Cette souplesse me paraît en cohérence avec la création des conseillers territoriaux.
Cette organisation permettra de tenir compte des inégalités de la situation variable des collectivités, ainsi que de leurs moyens. Alors que nous risquons de connaître des années difficiles, la possibilité est ainsi donnée d’instaurer une forme de solidarité entre une région et les départements qui le composent.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable : l’amendement s’inscrit dans la logique de la création du conseiller territorial.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 35 : Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements – Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d’investissement dont ils assurent la maîtrise d’œuvre :
La Commission est saisie de l’amendement CL 641 du Gouvernement, faisant l’objet des sous-amendements CL 671 et CL 672 du rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. le secrétaire d’État. Le rapporteur est partisan d’un encadrement strict du régime des cofinancements. Nous partageons son souci de rationaliser la dépense publique, mais sa proposition – interdiction de cumuler les subventions du département et de la région sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants – nous semble trop contraignante, le seuil retenu étant relativement bas. Le Gouvernement propose donc, de son côté, de faire varier le niveau minimal de participation du maître d’ouvrage en fonction de la taille des collectivités.
En matière de financements croisés, les règles seraient les suivantes : le département pourrait contribuer au financement de projets locaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ; la région pourrait contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements ainsi que des groupements d’intérêt public. Quant à la participation minimale du maître d’ouvrage, elle serait de 20 % pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les groupements de communes de moins de 20 000 habitants, de 30 % pour les autres communes et groupements de communes, et de 50 % pour les départements et pour les régions. À titre dérogatoire, la participation serait de 20 % pour ce qui concerne les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Le Gouvernement a compris que les financements croisés étaient indispensables, et je m’en réjouis. Mais son amendement impose systématiquement à la collectivité maître d’ouvrage de financer plus de la moitié de l’équipement, ce qui revient à traiter de façon égale une ville de 2 500 habitants et une ville en comptant un million. Mes sous-amendements prévoient donc que la part des cofinancements ne peut dépasser 50 % que lorsque le maître d’ouvrage est une commune ou un groupement de communes de plus de 50 000 habitants. Pour les autres collectivités territoriales, la part du financement apporté par le maître d’ouvrage devrait seulement être significative.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je suggérerais plutôt au rapporteur pour avis un sous-amendement substituant à la dernière phrase du cinquième alinéa de l’amendement CL 641 la phrase suivante : « Elle est de 50 % pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants », ce qui inclut les départements et les régions visés par l’amendement du Gouvernement.
M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Cette proposition me convient parfaitement. Je reprends à mon compte la proposition du président Jean-Luc Warsmann.
Le sous-amendement CL 671 est retiré et la Commission adopte le sous-amendement 672 rectifié.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 641 ainsi sous-amendé.
M. Olivier Dussopt. La semaine dernière, le ministre de l’aménagement du territoire avait exprimé son souhait de s’en tenir au décret de 1999 sur l’encadrement des cofinancements. Or ce décret prévoit que les cofinancements ne peuvent dépasser 80 %, mais ne fixe pas de seuil démographique. Je trouve dommageable que Michel Mercier soit aujourd’hui contredit par un amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, alors que l’on nous avait annoncé un projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, il paraît un peu cavalier de traiter une question aussi importante par amendement, et de surcroît à une heure tardive, la veille d’un jour férié.
Article additionnel après l’article 35 : Limitation du cumul de subventions départementales et régionales :
La Commission examine l’amendement CL 636 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à éviter qu’un projet local puisse bénéficier d’un cumul de subventions départementales et régionales, sauf dans le cas où la population de la commune maître d’ouvrage est inférieure à 3 500 habitants. Si nous voulons éviter que la région et le département ne soient systématiquement associés au financement d’un projet d’investissement, il est essentiel d’adopter cette règle.
M. Michel Piron. Cette excellente proposition permettra en outre de ne pas instruire deux fois les mêmes dossiers.
La Commission adopte l’amendement CL 636.
Article additionnel après l’article 35 : Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes :
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 637 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de renforcer la transparence de la procédure budgétaire applicable aux départements et aux régions en matière d’octroi de subventions aux communes.
La Commission adopte l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements CL 100 et CL 95 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 167 et CL 254 de M. Bernard Derosier.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Avant l’article 36
La Commission est saisie de l’amendement CL 115 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant article additionnel avant l’article 36.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CL 666 visant à prendre en compte la création des métropoles.
La Commission adopte le sous-amendement CL 666.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 115 ainsi sous-amendé.
Article 36 : Entrée en vigueur de la disposition relative au conseiller territorial :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 255 de M. Bernard Derosier et CL 350 de M. Patrick Braouezec tendant à supprimer l’article 36.
Elle adopte ensuite l’article 36 sans modification.
Article 37 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à l’élection et à la composition des conseils communautaires :
La Commission rejette l’amendement CL 351 de M. Patrick Braouezec.
La Commission adopte successivement l’amendement de cohérence CL 491 et l’amendement de précision CL 492 du rapporteur.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 17 de M. Jean-Pierre Schosteck et CL 175 de M. Bernard Derosier.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CL 114 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et CL 198 de M. Bernard Derosier.
La Commission adopte l’article 37 modifié.
Article 38 (art. L. 2572-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Applicabilité à Mayotte des nouvelles règles relatives aux finances locales :
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 638 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 38 modifié.
Article 39 (art. L. 5842-1, L. 5842-4, L. 5842-11 et L. 5842-18 du code général des collectivités territoriales) : Applicabilité à la Polynésie française de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales :
La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 639 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 39 modifié.
Article additionnel après l’article 39 : Ratification d’ordonnances relatives aux actes des collectivités territoriales :
La Commission est saisie de l’amendement CL 643 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 39.
M. le secrétaire d’État. Il est proposé d’introduire dans le projet de loi un article ratifiant expressément trois ordonnances afin de leur conférer une valeur législative.
Il s’agit, premièrement, de l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, qui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, tend à recentrer le contrôle sur les actes à enjeu fort pour l’État ; deuxièmement, de l’ordonnance du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, qui tend à corriger des erreurs matérielles de codification et à abroger des dispositions devenues obsolètes ; et, enfin, de l’ordonnance du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du même code. Cette dernière ordonnance contient l’ensemble des mesures nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable applicable dans les régions.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Article 40 : Habilitation du Gouvernement à adapter par voie d’ordonnance la disposition relative au conseiller territorial dans les départements et régions d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
La Commission maintient la suppression de l’article 40.
Article additionnel après l’article 40 (art. L 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) : Transfert de biens immeubles des communes à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de zones d’activité économique :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 97 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, portant article additionnel après l’article 40.
Après l’article 40 :
La Commission est saisie de l’amendement CL 99, du même auteur, portant article additionnel.
M. le rapporteur. Le recours à la validation législative me paraît excessif.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 19 heures 30.
——fpfp——
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL3 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi et Richard Maillé :
Article 5
À l’alinéa 7, après la référence : « L. 5211-41-3, » insérer les mots : « à l’exception du 2° du I, ».
Amendement CL4 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, Michel Piron et Philippe Gosselin :
Article 8
Au début de l’alinéa 48, insérer les mots : « À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, ».
Amendement CL5 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, Mme Maryse Joissains-Masini, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi et Philippe Gosselin :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’une ou plusieurs communautés de communes ou de communautés d’agglomération, les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l’attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lui sont applicables.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CL6 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, Michel Piron et Philippe Gosselin :
Après l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La délégation de signature donnée au directeur général ou au directeur général adjoint des services peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. »
Amendement CL7 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, Richard Maillé et Michel Piron :
Article 18
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 5210-1-2. – À compter du 1er septembre 2012, lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou créé à l’égard d’un tel établissement une enclave ou une discontinuité territoriale, il intègre, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après avis de l’organe délibérant de ce dernier et de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Cet arrêté emporte le cas échéant, retrait d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Il intervient avant le 31 décembre 2012. »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris. »
Amendement CL8 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, Richard Maillé, Michel Piron et Philippe Gosselin :
Article 20 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL9 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi et Philippe Gosselin :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« À la seconde phrase de l’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes » sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». »
Amendement CL10 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, Michel Piron et Philippe Gosselin :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu’à l’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l’article 26. »
Amendement CL11 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Éric Straumann, et Georges Siffredi :
Article 29
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse » la phrase suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l’article L. 5211-5. »
II. – À l’alinéa 15 :
1° À la seconde phrase, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse » ;
2° Ajouter la phrase suivante :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l’article L. 5211-5. »
III. – À l’alinéa 24 :
1° À la seconde phrase, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse » ;
2° Ajouter la phrase suivante :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l’article L. 5211-5. »
Amendement CL12 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, Michel Piron :
Article 29
Supprimer les alinéas 6, 16 et 25.
Amendement CL13 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, MM. Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Éric Straumann et Georges Siffredi :
Article 30
I. – À l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse » ;
2° Ajouter la phrase suivante :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° du II de l’article L. 5211-5. »
II. – À l’alinéa 10 :
1° À la seconde phrase, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la communes dont la population est la plus nombreuse » ;
2° Ajouter la phrase suivante :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° du II de l’article L. 5211-5. »
III. – À l’alinéa 17 :
1° À la seconde phrase, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse » ;
2° Ajouter la phrase suivante :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° du II de l’article L. 5211-5. »
Amendement CL14 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, MM. Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi et Michel Piron :
Article 30
Supprimer les alinéas 5, 11 et 18.
Amendement CL15 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, et Philippe Gosselin :
Article 34 quater
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL16 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann et Georges Siffredi :
Article 35
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes membres les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’établissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées ; ».
Amendement CL17 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Georges Siffredi, Michel Piron et Philippe Gosselin ;
Article 37
À l’alinéa 2, après les mots : « la composition des organes délibérants », insérer les mots : « et du bureau ».
Amendement CL33 présenté par M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 5
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de 450 000 », les mots : « d’un million d’ ».
Amendement CL35 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Serge Grouard :
Article 8
Après le mot : « municipaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 50 % de la population totale de celle-ci ou à la demande de 50 % des conseils municipaux membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant au moins les deux tiers de la population totale de celle-ci ; ».
Amendement CL36 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Serge Grouard :
Article 8
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Amendement CL37 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Serge Grouard :
Article 8
Rétablir l’alinéa 68 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2113-21. – Une dotation particulière est attribuée aux communes relevant de l’article L. 2113-1. Elle est égale à 5 % de la dotation forfaitaire de ces communes telle que calculée l’année de leur création. Cette dotation évolue chaque année comme le taux moyen de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
Amendement CL38 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Jean-Pierre Marcon :
Article 12
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL39 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Jean-Pierre Marcon :
Article 13
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL40 présenté par M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Article 16
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certaines zones, notamment dans le respect des principes énoncés par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL41 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Martial Saddier :
Article 16
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable ».
Amendement CL42 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Christian Jacob :
Article 18
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut rattacher », le mot : « rattache ».
Amendement CL43 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et Bertrand Pancher et Guy Geoffroy :
Article 25
Après le mot : « pays », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont exécutés dans les conditions antérieures à cette abrogation. ».
Amendement CL44 présenté par MM. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Jean-Pierre Marcon :
Article 35
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , notamment pour les communes bénéficiant d’un classement en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
Amendement CL46 présenté par MM. Jean Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Éric Straumann, Georges Siffredi et Philippe Gosselin :
Article 5A
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante ».
Amendement CL47 présenté par MM. Jean Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Georges Siffredi et Éric Straumann :
Article 5B
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante ».
Amendement CL48 présenté par MM. Jean Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Éric Straumann, Michel Piron, Georges Siffredi et Philippe Gosselin :
Article 16
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Il est adressé, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17
« Le projet de schéma, le cas échéant modifié par la commission départementale de coopération intercommunale, ainsi que son avis, sont ensuite transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. »
Amendement CL49 présenté par MM. Jean Pierre Schosteck, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean Proriol, Daniel Spagnou, François Grosdidier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Georges Siffredi et Éric Straumann :
Article 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – la métropole participe, pour ce qui concerne son territoire, à l’élaboration et à la mise en œuvre du Contrat de projets avec l’État et la région, ainsi qu’à celles des contrats, documents et schémas de planification et de programmation régionaux et départementaux. »
Amendement CL53 présenté par MM. Claude Bodin, Patrice Calméjane, Jean-Michel Couve, Rémy Delatte, Dominique Dord, Jacques Grosperrin, Mme Marie-Louise Fort, MM. Claude Gatignol, François-Michel Gonnot, Mme Arlette Grosskost, MM. Philippe Houillon, Paul Jeanneteau, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Pierre Lasbordes, Jean-Philippe Maurer, Christian Ménard, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Éric Straumann, Yves Vandewalle et Patrice Verchère :
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d’une communauté de communes, président d’une communauté d’agglomération, président d’une communauté urbaine et président d’une métropole. » ;
« 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou comme président d’une communauté de communes, président d’une communauté d’agglomération, président d’une communauté urbaine et président d’une métropole ». »
Amendement CL56 présenté par Mme Maryse Joissains-Masini et Monsieur Daniel Spagnou :
Article 5 A
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les deux tiers des conseils municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la date de promulgation de la présente loi ».
Amendement CL58 présenté par Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Daniel Spagnou et Francis Saint-Léger :
Article 7
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
Amendement CL78 présenté par M. Serge Grouard :
Article 8
Après le mot : « municipaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 50 % de la population totale de celle-ci ou à la demande de 50 % des conseils municipaux membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant au moins les deux tiers de la population totale de celle-ci ; ».
Amendement CL79 présenté par M. Serge Grouard :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille dans chaque commune concernée la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Amendement CL80 présenté par M. Serge Grouard :
Article 8
Rétablir l’alinéa 68 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2113-21. – Une dotation particulière est attribuée aux communes relevant de l’article L. 2113-1. Elle est égale à 5 % de la dotation forfaitaire de ces communes telle que calculée l’année de leur création. Cette dotation évolue chaque année comme le taux moyen de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
Amendement CL81 présenté par M. Serge Grouard :
Article 8
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Amendement CL82 présenté par M. Serge Grouard :
Article 35
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – la métropole participe de plein droit, pour ce qui concerne son territoire, à l’élaboration, à l’approbation et à la mise en œuvre du Contrat de projets avec l’État et la région, ainsi qu’à celles des contrats, documents et schémas de planification et de programmation régionaux et départementaux. »
Amendement CL89 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Article 12
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL90 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Article 12
À l’alinéa 6, après les mot : « intéressés », insérer les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif ».
Amendement CL91 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Article 12 bis
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au quart » les mots : « à 50 % ».
Amendement CL92 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Article 13
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL93 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Article 13
À l’alinéa 5, après le mot : « intéressés » insérer les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif ».
Amendement CL94 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Article 16
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CL95 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Au II de l’article 150 du code des marchés publics, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». »
Amendement CL97 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
« Le deuxième alinéa du III de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le sixième alinéa de l’article L. 5211-17 du même code et le deuxième alinéa du II de l’article L. 5211-18 du même code sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l’exercice de la compétence est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté. »
Amendement CL99 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale, de création d’un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d’affectation du personnel en matière de zones d’activité économique ou en matière de zones d’aménagement concerté n’ont pas été décidées préalablement à l’entrée en vigueur de l’arrêté ».
Amendement CL100 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Le premier alinéa du III de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération. »
Amendement CL101 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Article 17
Substituer à la date : « 31 décembre 2011 » les mots : « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi ».
Amendement CL102 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« À la première phrase de l’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « en Conseil d’État ». »
Amendement CL103 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Avant l’article 31
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-2. – Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés urbaines et les métropoles constituent les différents régimes juridiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils forment la catégorie commune des communautés territoriales.
« Les communautés territoriales bénéficient de dotations globales de fonctionnement de l’État. Une commune ne peut appartenir qu’à une seule communauté territoriale.
« Les communautés territoriales sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
« Les communautés territoriales exercent des compétences transférées par les communes membres et des compétences obligatoires déterminées par la loi. Ces compétences sont inscrites au sein de leurs statuts et dans le projet communautaire, dans les conditions prévues par le présent code. Elles peuvent, dans les conditions définies par la loi, exercer par voie de délégation des compétences au nom et pour le compte du département, de la région et de l’État. »
Amendement CL104 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Article 14
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles » les mots : « les communautés territoriales ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Forment la catégorie des communautés territoriales les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles. »
Amendement CL105 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Avant l’article 31
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-2-1. – Le projet communautaire définit les objectifs et priorités de la communauté dans les différents domaines de compétences figurant dans ses statuts. Il détermine la stratégie de développement durable du territoire.
« Le projet communautaire est adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il permet d’éclairer la détermination de l’intérêt communautaire au sein des compétences concernées ainsi que la définition des objectifs de solidarité financière et de coordination des choix fiscaux que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entend poursuivre avec les communes qui le composent.
« Le projet communautaire comprend, dans ses annexes, un document relatif aux moyens humains et matériels de la communauté et à leurs perspectives d’évolution. Élaboré en concertation avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce document fait état des actions ou réflexions conduites en vue d’une bonne organisation des services communautaires et municipaux. Il fait également état, le cas échéant, des transferts de services nécessaires à l’exercice des compétences communautaires mais aussi des services communs mis en place, ou susceptibles de l’être, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes.
« Le cas échéant, à partir d’une analyse agrégée des comptes de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui le composent, ce document fait état de leurs capacités communes d’investissement au sein du territoire et de leurs perspectives d’évolution.
« À l’occasion du débat d’orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les conditions de mise en œuvre du projet communautaire.
« Ce débat est organisé dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il donne lieu à la publication d’un document accessible au public.
« Le projet communautaire est joint au rapport annuel d’activité de la communauté dans les conditions prévues à l’article L. 5211-39. »
Amendement CL106 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement CL107 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Article 20
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. »
Amendement CL108 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« I. – À la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité des deux tiers des membres présents et représentés du conseil de la communauté de communes ».
« II. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 du même code, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « membres présents et représentés ».
« III. – Dans la première phrase du III de l’article L. 5216-5 du même code, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « membres présents et représentés ».
Amendement CL109 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Après l’article 34 quater
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-3. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette unification s’opère dans les conditions prévues par la loi. »
Amendement CL110 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Après l’article 34 quater
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-62 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-62. – Pour chacun de leurs domaines de compétences subordonnés à la définition de l’intérêt communautaire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres peuvent fixer dans un accord-cadre les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. »
Amendement CL111 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Article 31
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent transférer » le mot : « transfèrent ».
III. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « un ou plusieurs maires peuvent s’opposer » les mots : « le maire de chacune des communes membres se prononce » et au mot : « au » le mot : « sur ».
IV. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si un tiers au moins des maires des communes représentant plus de la moitié de la population totale de l’établissement ou la moitié au moins des maires des communes représentant plus d’un tiers de la population s’opposent à ce transfert, celui-ci n’a pas lieu. »
Amendement CL112 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Après l’article 34 quater
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-1. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22, les conseillers municipaux des communes membres de cet établissement peuvent y siéger. »
Amendement CL113 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 23, après les mots : « prévues aux », insérer la référence : « I A, ».
Amendement CL114 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Article 37
Au second alinéa, après les mots : « présente loi », insérer les mots : « et ceux issus d’une fusion ».
Amendement CL115 présenté par MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Michel Piron :
Avant l’article 36
Insérer l’article suivant :
« Le sixième alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d’un pour les communautés urbaines, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n’ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d’agglomération et syndicats d’agglomération nouvelle ; »
Amendement CL120 présenté par MM. Émile Blessig et Marc Francina :
Article 6 ter
Avant l’alinéa 1, insérer le paragraphe suivant :
« À la fin de la première phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autour d’une ou plusieurs communes centre », sont insérés les mots : « ou aire urbaine ». »
Amendement CL131 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3 bis
Rédiger ainsi cet article :
« La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité. »
Amendement CL133 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l’activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l’emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »
Amendement CL134 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 4
Insérer l’article suivant :
« Au début de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Tout habitant d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l’exercice de leur mandat. »
Amendement CL135 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 4
Insérer l’article suivant :
« I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l’aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l’environnement ».
« II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Chapitre IV. – Les conseils de développement ». »
Amendement CL136 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5 A
Supprimer cet article.
Amendement CL137 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5 B
Supprimer cet article.
Amendement CL138 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. »
Amendement CL139 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
Amendement CL140 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « trois mois », insérer les mots : « renouvelables, à la demande du Président du conseil général ».
Amendement CL141 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
I. – Supprimer les alinéas 41 à 43.
II. – Après l’alinéa 47, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° la compétence en matière de transports scolaires ;
« 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
Amendement CL142 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Supprimer l’alinéa 47 de cet article
Amendement CL143 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Amendement CL144 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement CL145 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement CL146 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 40, supprimer le mot : « Lorsque » et substituer au mot : « métropolitain, » les mots : « métropolitain et ».
Amendement CL147 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À l’alinéa 35, avant le mot : « Élimination », insérer le mot : « Collecte, ».
Amendement CL148 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
L’alinéa 54 est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 3° du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole. »
Amendement CL149 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « d’un mois » les mots : « de trois mois, renouvelables une fois ».
Amendement CL150 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
L’alinéa 62 est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole ».
Amendement CL159 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL160 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8. – La Conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les présidents du Comité des finances locales et du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.
« Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Elle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l’élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État.
« Elle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l’organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement CL161 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’étudier et débattre de tous sujets concernant l’exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée « conférence des exécutifs ».
« Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d’agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d’un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.
« La Conférence des exécutifs est présidé par le président de la région.
« Elle peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.
« Elle peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.
« Elle organise la concertation entre ces membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.
« Elle établit un schéma d’orientation de l’ensemble des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les « chefs de file » par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.
« Elle constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.
« Elle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.
« Chaque membre de la Conférence peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre. »
Amendement CL162 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre des dispositions précédentes, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. »
Amendement CL163 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La Conférence des exécutifs prévue à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l’alinéa 4 du présent article. Son avis est communiqué au représentant de l’État dans le département. »
Amendement CL164 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
L’alinéa 5 de cet article est ainsi rédigé :
« La collectivité publique maître d’ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu’il conduit. Ce principe doit s’adapter à la capacité financière du maître d’ouvrage à y participer. »
Amendement CL165 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, il est ajouté la phrase suivante :
« La région, conformément aux dispositions de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d’aménagement des territoires. »
Amendement CL166présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l’État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présentera dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport proposant les modifications administratives qu’emporte cette disposition dans l’organisation de l’État sur les territoires. »
Amendement CL167 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« Le préfet de région rend compte annuellement devant la Conférence des exécutifs prévue à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l’État ou un établissement public de l’État est maître d’ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. »
Amendement CL168 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À l’alinéa 7, après la référence : « L. 5211-41-3, » insérer les mots : « à l’exception du 2° du I, ».
Amendement CL169 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Au début de l’alinéa 48, insérer les mots : « À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, ».
Amendement CL170 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’une ou plusieurs communautés de communes ou de communautés d’agglomération, les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l’attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lui sont applicables.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CL171 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 15
Insérer l’article suivant :
« Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant du directeur général et des directeurs généraux adjoints des services, à l’instar des vice-présidents et autres membres du bureau, cette délégation de signature peut être étendue aux décisions entrant dans le champ des délégations accordées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation. »
Amendement CL172 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Il est adressé, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Le projet de schéma, le cas échéant modifié par la commission départementale de coopération intercommunale, ainsi que son avis, sont ensuite transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. »
Amendement CL173 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
À la seconde phrase de l’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes » sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement CL174 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – la métropole participe, pour ce qui concerne son territoire, à l’élaboration et à la mise en œuvre du Contrat de projets avec l’État et la région, ainsi qu’à celles des contrats, documents et schémas de planification et de programmation régionaux et départementaux. »
Amendement CL175 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 37
Alinéa 2, après les mots « la composition des organes délibérants », ajouter les mots « et du bureau ».
Amendement CL176 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6 ter
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Après la deuxième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où au sein d’un ensemble de plus de 50 000 habitants la commune centre réunit moins de 15 000 habitants, il est possible de transformer la communauté de communes en communauté d’agglomération si l’aire urbaine définie par l’INSEE comprend au moins 20 000 habitants »
Amendement CL177 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Supprimer l’alinéa 18
Amendement CL178 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Après la première phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante :
« Les communes déléguées sont des sections électorales dont les électeurs sont convoqués pour toutes les élections qui concernent le département d’appartenance de la commune déléguée. »
Amendement CL179 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 41 :
« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine, sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein de la commune nouvelle est obligatoire. »
Amendement CL180 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Après la première phrase de l’alinéa 47, ajouter la phrase suivante :
« Il exerce ces fonctions sous le contrôle des autorités administratives et judiciaires du département de rattachement de la commune déléguée. »
Amendement CL181 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6 ter
Avant l’alinéa 1, insérer le paragraphe suivant :
« La première phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Ile-de-France, autour d’un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. »
Amendement CL183 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Supprimer cet article.
Amendement CL184 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 25
Substituer à l’alinéa 1 les alinéas suivants :
« Est supprimé le point I de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Est supprimé les deuxième et cinquième alinéas du point IV de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Est supprimé le point VI de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Est supprimé le second alinéa du point V de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Amendement CL185 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement CL186 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 3
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement CL187 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles » les mots : « les communautés territoriales ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Forment la catégorie des communautés territoriales les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles. »
Amendement CL188 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2013 ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux trois départements limitrophes de » le mot : « à ».
Amendement CL189 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. »
Amendement CL190 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 26
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, supprimer les mots « en Conseil d’État » ;
« 2° À la seconde phrase, après les mots : « du nombre des communes » sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». »
Amendement CL191 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
I. – a. À l’alinéa 1, remplacer les mots : « 1er janvier 2012 » par les mots : « 1er juillet 2011 » et les mots : « 31 décembre 2012 » par les mots : « 31 juillet 2012 ».
b. En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 19.
II. – a. À l’alinéa 6, remplacer les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » par les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ».
b. En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 16 et 25.
Amendement CL192 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celle-ci ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. »
À la première phrase l’alinéa 25, supprimer les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse »
Amendement CL193 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
I. – a. À l’alinéa 1, remplacer les mots : « 1er janvier 2012 » par les mots : « 1er juillet 2011 » et remplacer les mots : « 31 décembre 2012 » par les mots : « 31 juillet 2012 ».
b. En conséquences, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 7 et 14.
II. – a. À l’alinéa 6, remplacer les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » par les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ».
b. En conséquences, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 18.
Amendement CL194 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celle-ci ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot « avis ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 17.
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse ».
Amendement CL195 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’article 31
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-2-1. – À l’occasion du débat d’orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le projet communautaire.
« Ce débat est organisé dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il donne lieu à la publication d’un document accessible au public.
« Le projet communautaire définit les objectifs et priorités de la communauté dans les différents domaines de compétences figurant dans ses statuts. Il détermine la stratégie de développement durable du territoire.
« Le projet communautaire est adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il permet d’éclairer la détermination de l’intérêt communautaire au sein des compétences concernées ainsi que la définition des objectifs de solidarité financière et de coordination des choix fiscaux que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entend poursuivre avec les communes qui le composent.
« Le projet communautaire comprend, dans ses annexes, un document relatif aux moyens humains et matériels de la communauté et à leurs perspectives d’évolution. Élaboré en concertation avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce document fait état des actions ou réflexions conduites en vue d’une bonne organisation des services communautaires et municipaux. Il fait également état, le cas échéant, des transferts de services nécessaires à l’exercice des compétences communautaires mais aussi des services communs mis en place, ou susceptibles de l’être, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes.
« Le cas échéant, à partir d’une analyse agrégée des comptes de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui le composent, ce document fait état de leurs capacités communes d’investissement au sein du territoire et de leurs perspectives d’évolution.
« Le projet communautaire est joint au rapport annuel d’activité de la communauté dans les conditions prévues à l’article L. 5211-39. »
Amendement CL196 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« I. – À la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité des deux tiers des membres présents et représentés du conseil de la communauté de communes ».
« II. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 du même code, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « membres présents et représentés ».
« III. – Dans la première phrase du III de l’article L. 5216-5 du même code, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « membres présents et représentés ».
Amendement CL198 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 37
Au second alinéa, après les mots « présente loi » insérer les mots « et ceux issus d’une fusion »
Amendement CL199 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au sixième alinéa de l’article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison d’un pour les métropoles, » ;
Amendement CL200 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6 ter
Au deuxième alinéa, après les mots : « chef-lieu du département », insérer les mots : « ou la commune la plus peuplée du département ».
Amendement CL201 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. »
II. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les régions et départements concernés sont représentés au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »
Amendement CL202 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L’adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »
Amendement CL203 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL204 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
I. – Supprimer les alinéas 9 et 11.
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans les conditions de majorité mentionnées au 2° ».
III. – Supprimer l’alinéa 13.
Amendement CL205 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Substituer aux alinéas 9 à 13 les alinéas suivants :
« 2°soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
« 3° Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la création est subordonnée à l’accord de tous les conseils municipaux. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant ou de l’arrêté de périmètre au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La création ne peut être refusée que par une décision motivée du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle.
Amendement CL206 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Soit à l’unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Amendement CL207 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Supprimer les alinéas 11 et 13.
Amendement CL208 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Supprimer les alinéas 39 à 58.
Amendement CL209 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 11
I. – Supprimer les deux premiers alinéas.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du troisième alinéa :
« I. – L’article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales… (le reste sans changement). »
Amendement CL210 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL211 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 12
À l’alinéa 6, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif ».
Amendement CL212 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL213 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 13
À l’alinéa 5, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « et, le cas échéant, des comités de massif ».
Amendement CL214 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 14
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« S’agissant des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, et constitués exclusivement de communes, de départements et de régions, leur appartenance à la catégorie des groupements de collectivités territoriales est sans incidence sur les règles prévalant à leur dissolution, leurs compétences, la désignation de leurs organes, le statut de leur personnel, le régime de leurs actes, le régime indemnitaire de leurs membres, leur condition financière. »
Amendement CL215 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CL216 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment des communes intéressées, du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et d’emplois, des schémas de cohérence territoriale ainsi que des antécédents en matière de coopération intercommunale entre entités concernées. »
Amendement CL217 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Dans la seconde phrase de l’alinéa 17, après les mots : « conformes au I », insérer les mots : « , au II et au III ».
Amendement CL218 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens ».
Amendement CL219 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. »
Amendement CL220 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d’intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doivent en tenir compte pour l’élaboration du schéma. »
Amendement CL221 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Au dix-huitième alinéa, le mot : « publiée » est remplacé par les mots : « , est publié ».
Amendement CL222 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Les décisions de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l’État dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres. »
Amendement CL223 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Substituer à la date : « 31 décembre 2011 » la date : « 30 juin 2011 ».
Amendement CL224 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 17
Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
« Le schéma fait l’objet d’un débat suivi d’un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. »
Amendement CL225 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ».
Amendement CL226 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une ou plusieurs communes et le représentant de l’État dans le département, notamment en cas de refus de la communauté de communes d’intégrer une ou plusieurs communes isolées, en contradiction avec les critères énoncés à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, la décision finale est prise par le représentant de l’État après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale ou, s’agissant d’une collectivité classée montagne, après consultation du comité de massif. »
Amendement CL227 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le projet de périmètre tient compte des antécédents en matière de coopération intercommunale entre entités intéressées. »
Amendement CL228 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20 ter
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les délégués suppléants sont de sexe opposé à celui des délégués titulaires. »
Amendement CL229 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 20
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement CL230 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 6 ter
Avant l’alinéa 1, insérer le paragraphe suivant :
« À la première phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». »
Amendement CL231 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit ; »
Amendement CL232 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44. – Les conditions d’application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l’article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »
Amendement CL233 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 26
À l’alinéa 6, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ».
Amendement CL234 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la sixième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1. »
Amendement CL235 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 28
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Déroge à ce principe l’attribution par une collectivité territoriale d’une aide financière qui concourt à la mise en œuvre d’un projet global de territoire. »
Amendement CL236 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’oppose au projet de création, la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Amendement CL237 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l’État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. »
Amendement CL238 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’oppose au projet de modification, la modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Amendement CL239 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’oppose au projet de fusion, la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Amendement CL240 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Après l’alinéa 6, insérer le paragraphe suivant :
« La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes mais en aucun cas des charges supplémentaires. »
Amendement CL241 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 31
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement CL242 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 31
Supprimer cet article.
Amendement CL243 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsqu’une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée... (le reste sans changement) »
III. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
Amendement CL244 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
I. – Après les mots : « des départements », supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement CL245 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« – la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d’intérêt régional et départemental. »
Amendement CL246 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL247 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu’elle est justifiée » le mot : « justifiées ».
Amendement CL248 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La capacité d’initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes justifiées par l’intérêt local et motivées par une délibération de l’assemblée concernée, notamment s’il s’agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL249 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fonction de chef de file est définie par la voie d’une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l’ensemble des collectivités. »
Amendement CL250 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’établissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »
Amendement CL251 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , notamment pour les communes bénéficiant d’un classement en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».
Amendement CL252 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d’un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences. »
Amendement CL253 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur cette question sera soumis au parlement, sur la base duquel le Conseil national de la montagne formulera des propositions en vue d’un projet de loi spécifique. »
Amendement CL254 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« En application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 35, un projet de loi fixant des mesures d’adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne. »
Amendement CL255 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 36
Supprimer cet article.
Amendement CL258 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 12 bis
Alinéa 2, après le mot : « intéressés, », insérer les mots : « ou de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Amendement CL259 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 12
À l’alinéa 4, après le mot : « généraux », insérer les mots : « ou de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Amendement CL277 présenté par M. Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel et Chantal Robin-Rodrigo :
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « territoriaux exerçant leurs fonctions » les mots : « territoriaux strictement nécessaires à l’exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions »
Amendement CL281 présenté par MM Martial Saddier et Étienne Blanc :
Article 34 bis
Substituer aux mots : « ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million d’habitants » les mots : « ni par une commune ou un groupement de collectivités territoriales dont la population est, soit au moins égale à un million d’habitants, soit desservie par un DNN visé à l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 ».
Amendement CL282 présenté par MM Martial Saddier et Étienne Blanc :
Après l’article 34 bis
Insérer l’article suivant :
« Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du II de l’article L. 5211-5 et celles de l’article 30 de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ne s’appliquent pas aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale desservis par un DNN visé à l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 sans l’accord préalable de leur organe délibérant. »
Amendement CL285 présenté par MM. Lionel Tardy, Éric Straumann, Claude Gatignol, Francis Saint-Léger, Guy Lefrand, Louis Cosyns, Yves Vandewalle, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Étienne Pinte, Mme Marie Christine Dalloz, MM. Alain Ferry, Philippe Gosselin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Charles Taugourdeau, Mme Arlette Grosskost, MM. Patrice Verchère, Dominique Dord et Philippe-Armand Martin :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« I. – Compléter le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales par « , président d’un établissement public de coopération intercommunale. »
« II. – Compléter le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales par « , président d’un établissement public de coopération intercommunale. »
« III. – Compléter l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général.
« Tout président d’établissement public de coopération intercommunale exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par le précédent alinéa cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président d’établissement de coopération intercommunale. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. »
Amendement CL286 présenté par MM. Lionel Tardy, Éric Straumann, Claude Gatignol, Francis Saint-Léger, Louis Cosyns, Yves Vandewalle, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Étienne Pinte, Mme Marie Christine Dalloz, MM. Alain Ferry, Philippe Gosselin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Charles Taugourdeau, Mme Arlette Grosskost, MM. Patrice Verchère et Philippe-Armand Martin :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, remplacer les mots : « conseiller municipal » par « maire, adjoint au maire d’une commune de plus de 3 500 habitants, président d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre ». »
Amendement CL290 présenté par MM. Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Alain Ferry, Philippe Gosselin, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Nesme et Mme Béatrice Pavy :
Article 25
Supprimer cet article.
Amendement CL291 présenté par M. Émile Blessig, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Michel Couve, Alain Ferry, Philippe Gosselin, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Nesme et Mme Béatrice Pavy :
Article 25
Substituer à l’alinéa 1 les alinéas suivants :
« Est supprimé le point I de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Est supprimé les deuxième et cinquième alinéas du point IV de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Est supprimé le point VI de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
« Est supprimé le second alinéa du point V de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
Amendement CL297 présenté par M. Émile Blessig, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Alain Ferry, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Nesme et Mme Béatrice Pavy :
Article 16
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des parcs naturels régionaux » les mots : « , des parcs naturels régionaux et des pays ».
Amendement CL298 présenté par MM. Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Alain Ferry, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Nesme et Mme Béatrice Pavy :
Article 16
À l’alinéa 13, à la fin du 5°, ajouter les mots : « et de développement territorial nécessitant une échelle inter-communautaire »
Amendement CL299 présenté par M. Émile Blessig, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Alain Ferry, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Nesme et Mme Béatrice Pavy :
Article 28
À la fin de l’article, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Déroge à ce principe, l’attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d’une aide financière intégrée dans un projet global de territoire ou dans un processus de contractualisation. »
Amendement CL300 présenté par MM. Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Alain Ferry, Philippe Gosselin, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Nesme et Mme Béatrice Pavy :
Article 21
Après l’alinéa 2, insérer le paragraphe suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale ». »
Amendement CL301 présenté par MM. Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Alain Ferry, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Nesme et Mme Béatrice Pavy :
Article 25
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Aux II et III de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, après les mots : « Charte de développement », est inséré le mot : « durable ». »
Amendement CL309 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement CL310 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article additionnel Après l’article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l’établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »
Amendement CL311 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »
Amendement CL312 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-1. – Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d’inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement CL313 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »
Amendement CL314 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« À l’article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés. »
Amendement CL315 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Au début du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ». »
Amendement CL316 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie.
« Cette commission, présidée selon le cas par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d’associations locale notamment des associations d’usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. »
Amendement CL317 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l’établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ». »
Amendement CL318 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ». »
Amendement CL319 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». »
Amendement CL321 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région est installé un organe de coopération dénommé « Conseil régional des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file en permettant l’organisation de leurs actions communes.
« Ce conseil régional des exécutifs est composé du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, d’un représentant des autres communes désigné par elles et d’un représentant des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »
Amendement CL322 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 3 bis
Insérer l’article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil départemental des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s’avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de file en permettant l’organisation de leurs actions communes.
« Ce conseil départemental des exécutifs est composé du président du conseil général, des présidents de communautés urbaines et d’agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désigné par elles et de trois représentants des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »
Amendement CL323 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL324 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 5
Supprimer les alinéas 13 à 38.
Amendement CL325 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 5
Supprimer les alinéas 41 à 43.
Amendement CL326 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL327 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL328 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Avant l’article 8
Insérer l’article suivant :
« I. – Au I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. »
Amendement CL329 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Avant l’article 8
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article 1447-0 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. »
« II. – Après l’article 1586 nonies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... – La contribution assise sur les actifs financiers porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements. »
« III. – L’article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. – Le taux grevant les actifs financiers est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative des actifs définis et la valeur ajoutée de l’entreprise. »
« IV. – L’article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648. – Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l’imposition des actifs financiers.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
« V. – Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers selon les règles fixées par l’article 1636. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. »
Amendement CL330 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Avant l’article 8
Insérer l’article suivant :
« I. – En 2010, le montant de la dotation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d’euros.
« Cette majoration n’est pas prise en compte dans le montant de l’enveloppe normée des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales.
« II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, le taux prévu à l’article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Amendement CL331 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL332 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 8
Supprimer l’alinéa 11 de cet article
Amendement CL333 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 12
Les alinéas 5 et 6 de cet article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Que les délibérations des organes délibérants des collectivités intéressées soient concordantes ou discordantes, le représentant de l’État doit consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l’opportunité du rattachement ; faute d’avis conforme de ces électeurs, le rattachement ne peut s’opérer. »
Amendement CL334 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 13
L’alinéa 5 de cet article est ainsi rédigé :
« 1° Que les délibérations des organes délibérants des collectivités intéressées soient concordantes ou discordantes, le représentant de l’État doit consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l’opportunité de ce regroupement ; faute d’avis favorable de ces électeurs, le regroupement ne peut s’opérer. »
Amendement CL335 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL336 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CL337 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CL338 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL339 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL340 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 21
Supprimer cet article.
Amendement CL341 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL342 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 25
Supprimer cet article.
Amendement CL343 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 29
Supprimer cet article.
Amendement CL344 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL345 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 31
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu’ils auraient transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement CL347 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 34 quater
Inséré l’article suivant :
« Tous les deux ans, la présidence de l’établissement public de coopération intercommunale est confiée à un conseiller communautaire différent. »
Amendement CL348 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Après l’article 34 quater
« Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »
Amendement CL349 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 35
Supprimer cet article.
Amendement CL350 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 36
Supprimer cet article.
Amendement CL351 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul et Jean-Claude Sandrier :
Article 37
Supprimer le premier alinéa.
Amendement CL360 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Après le septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil de développement est créé au sein de chaque pôle métropolitain. »
Amendement CL361 présenté par M. Philippe Meunier :
Article 34 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président d’un établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l’obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l’approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réalisés dans chacune de ces communes membres. »
Amendement CL368 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Avant l’article 4
Supprimer la division et l’intitulé :
« Chapitre III
« Le conseil économique, social et environnemental régional ».
Amendement CL369 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL370 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5 A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II, les mots : « ou d’une communauté » sont supprimés ;
« 2° Le 2° du II est ainsi rédigé :
« Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »
Amendement CL371 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5 B
Après le mot : « comprendre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ».
Amendement CL372 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’assemblée délibérante dispose », les mots : « les assemblées délibérantes disposent ».
Amendement CL373 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 99 :
« Art. L. 5217-12. – La métropole est substituée aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la perception du produit de cette taxe, dans les conditions définies au I ter de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Amendement CL374 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
I. – À l’alinéa 102, substituer au mot : « forfaitaire », les mots : « d’intercommunalité ».
II. – En conséquence, après les mots : « montant de la dotation », procéder à la même substitution à l’alinéa 103.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 104.
Amendement CL375 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
I. – À l’alinéa 103, substituer à la référence : « et L. 5211-41-1 », les références : « L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 ».
II. – La perte de recette pour les communes et leurs groupements résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recette pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CL376 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 107, après le mot : « mentionné », substituer aux mots : « par le », le mot : « au ».
Amendement CL377 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
I. – Substituer à l’alinéa 111 deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-2, la métropole peut percevoir, après accord du conseil de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres l’année précédant la création de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée.
« Cette dotation communale évolue, y compris la première année de sa création, comme l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CL378 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 127, substituer aux mots : « au II de », le mot : « à ».
Amendement CL379 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
Dans la première phrase de l’alinéa 128, après les mots : « à l’exception de », insérer les mots : « celles relatives à ».
Amendement CL380 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
Dans la première phrase de l’alinéa 128, après les mots : « période prise », insérer les mots : « en compte ».
Amendement CL381 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
Dans la première phrase de l’alinéa 128, après les mots : « du département », insérer les mots : « ou de la région ».
Amendement CL382 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
À la fin de l’alinéa 128, substituer aux mots : « des transferts. », les mots : « du transfert. ».
Amendement CL383 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 129 :
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit... » (le reste sans changement)
Amendement CL384 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
Dans la première phrase de l’alinéa 129, après les mots : « du département », insérer les mots : « ou de la région ».
Amendement CL385 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 130, substituer aux mots : « l’article L. 5217-19 », les mots : « les articles L. 5217-18 et L. 5217-19 ».
Amendement CL386 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 132, substituer aux mots : « l’article L. 5217-19 », les mots : « les articles L. 5217-18 et L. 5217-19 ».
Amendement CL387 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5
I. – Substituer aux alinéas 134 à 136 cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5217-21. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par les communes membres, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article L. 5217-12 et, le cas échéant, par le transfert de la dotation mentionnée au II de l’article L. 5217-14.
« La métropole verse chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement composée de deux parts, dont les montants sont fixés par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
« La première part est calculée, pour chaque commune, en fonction des ressources et des charges transférées mentionnées au premier alinéa du présent article.
« La seconde part, versée au titre de la solidarité métropolitaine, est calculée, pour chaque commune, en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole. Elle évolue chaque année selon un taux fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 114, après le mot : « département », insérer les mots : « ou les communes membres ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase de l’alinéa 115.
IV. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et le département », les mots : « , le département ou les communes membres ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 118 par une phrase ainsi rédigée : « Pour celle afférente aux compétences transférées par les communes membres, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants des communes membres élus parmi les conseillers municipaux de ces communes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 126, substituer aux mots : « et le département », les mots : « , le département ou les communes membres ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 127.
VIII. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 128, après le mot : « administratifs », insérer les mots : « de la commune membre, ».
IX. – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase de l’alinéa 129.
Amendement CL388 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
« L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I du 2.1.4, après la référence : « I bis, », il est inséré la référence : « I ter, ».
« 2° Après le onzième alinéa du I du 2.1.4, les six alinéas suivants sont insérés :
« I ter. – Les métropoles sont substituées aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la perception du produit de cette taxe.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est voté par le conseil de la métropole dans les limites fixées à l’article 1636 B septies.
« La première année d’application du présent I ter, le taux de taxe sur les propriétés bâties voté par le conseil de la métropole ne peut excéder le taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.
« Par dérogation, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale auquel, le cas échéant, se substitue la métropole percevait une fiscalité additionnelle l’année précédant celle de l’application de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné à l’alinéa précédent est majoré du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue l’année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.
« Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de la métropole, jusqu’à application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l’année précédant la première année d’application du présent I ter, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.
« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de la métropole s’applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l’écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s’opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu’il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu’il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu’il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu’il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu’il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu’il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu’il est inférieur à 10 %. »
Amendement CL389 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 5 ter
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 2313-1, la référence : « 1609 bis, » est supprimée ;
« 2° Après le mot : « emporte », la fin de la dernière phrase de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : « application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
II. – En conséquence, insérer la référence « I. – » au début du premier alinéa.
Amendement CL390 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : « , des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d’agglomération et d’un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional » ; »
Amendement CL391 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 6
Substituer à l’alinéa 6 quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Après l’alinéa 13 de l’article L. 2334-4, trois alinéas ainsi rédigés sont insérés :
« L’année suivant la création d’une métropole, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre de cette métropole, il est procédé, en ce qui concerne les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la ventilation entre les communes de la métropole des bases de cette taxe, selon les modalités suivantes :
« 1° Les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées dans chaque commune membre d’une métropole l’année précédant son intégration à la métropole sont prises en compte dans son potentiel fiscal ;
« 2° Il est ajouté à ces bases une quote-part, déterminée au prorata de la population de la commune, de l’augmentation ou de la diminution totale des bases de cet impôt de l’ensemble des communes membres de la métropole. Cette disposition ne s’applique pas la première année d’intégration de la commune à la métropole. » ;
Amendement CL392 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 6
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement CL393 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 6
Après l’alinéa 36, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Après le troisième alinéa du 2.1.2 (I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts), un 1° bis ainsi rédigé est inséré :
« 1° bis Les métropoles ; »
« 2° Après le vingt-troisième alinéa du même 2.1.2 (1 du VI du même article 1379-0 bis du code général des impôts), un 1° bis ainsi rédigé est inséré :
« 1° bis Les métropoles ; ».
Amendement CL394 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 6 ter
Après le mot : « démographique », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d’au moins 20 % et qu’elle excède la population totale de plus de 50 %. »
Amendement CL395 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « recherche et de l’université, de la culture, », les mots : « recherche, de l’université et de la culture, ».
Amendement CL396 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à travers », le mot : « par ».
Amendement CL397 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le composent », les mots : « composent le pôle ».
Amendement CL398 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « développement du pôle métropolitain durable », les mots : « développement durable du pôle métropolitain ».
Amendement CL399 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 7
I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l’objet d’une information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Sa création », les mots : « Cette création ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Amendement CL400 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 7
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le plus important. », les mots : « dont la population est la plus importante. ».
Amendement CL401 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Dans la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « sa décision ».
Amendement CL402 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Substituer à la première phrase de l’alinéa 14 une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. »
Amendement CL403 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées. Toutefois, quand le projet de création concerne des communes n’appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet. »
Amendement CL404 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 17, après le mot : « demande », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 2113-2 ».
Amendement CL405 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Dans la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « intéressées », le mot : « concernées ».
Amendement CL406 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer trois phrases ainsi rédigées :
« Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné, le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l’article L. 2113-3. À compter de cette notification, les conseils généraux et régionaux disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. »
Amendement CL407 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Dans la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux contrats », les mots : « dans les contrats ».
Amendement CL408 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 26, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « de la commune nouvelle ».
Amendement CL409 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Dans la première phrase de l’alinéa 27, après les mots : « d’un mois », insérer les mots : « à compter de la délibération ».
Amendement CL410 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 31, supprimer la dernière phrase.
Amendement CL411 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Art. L. 2113-7. – Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes. »
Amendement CL412 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ».
Amendement CL413 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 48 :
« Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 2113-16, les fonctions de maire... (le reste sans changement) »
Amendement CL414 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 53, après le mot : « création », insérer les mots : « de la commune nouvelle ».
Amendement CL415 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 58, substituer aux mots : « l’article L. 2123-23 », les mots : « les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 ».
Amendement CL416 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 61, substituer au mot : « définies », le mot : « mentionnées ».
Amendement CL417 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Dans la première phrase de l’alinéa 63, après le mot : « année », insérer les mots : « de la création de la commune nouvelle ».
Amendement CL418 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 63 : « La garantie prévue au 4° de l’article L. 2334-7 est calculée... (le reste sans changement). »
Amendement CL419 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Compléter l’alinéa 65 par les mots : « et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
Amendement CL420 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 66, substituer aux mots : « cette même », les mots : « la même ».
Amendement CL421 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« Art. L. 2113-21. – Une dotation particulière est attribuée aux communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1. Elle est égale à 5 % de la dotation forfaitaire de ces communes telle que calculée l’année de leur création. Cette dotation évolue chaque année comme le taux moyen de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
II. – Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune nouvelle fusionne, dans les conditions prévues au présent chapitre, avec une autre commune dans un délai inférieur à dix ans suivant sa création, la commune nouvelle issue de cette fusion n’est pas éligible à la dotation particulière prévue l’alinéa précédent. La commune nouvelle issue de cette fusion conserve en revanche le bénéfice de la dotation particulière antérieurement versée à l’une des communes ayant fusionné. »
III. – Compléter l’alinéa 70 par une phrase ainsi rédigée :
« Les années suivantes, le potentiel financier de la commune nouvelle prend en compte la dotation particulière définie à l’article L. 2113-21. ».
Amendement CL422 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 8
Dans la première phrase de l’alinéa 70, après le mot : « composé », insérer les mots : « de la somme ».
Amendement CL423 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 10
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « forfaitaire », sont insérés les mots : « , d’une dotation particulière destinée aux communes nouvelles ».
II. – Après la référence : « L. 2334-7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-20 et la dotation particulière destinée aux communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-21. »
Amendement CL424 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 10
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’enveloppe revenant », les mots : « Les crédits revenant, en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-34, ».
Amendement CL425 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 10
I. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du même code, après la référence : « L. 5216-1 », sont insérés les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 ».
II. – La perte de recette pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CL426 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 10
Après l’alinéa 18, insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« IX. – Les articles du chapitre III du titre premier du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 du même code et dans l’article L. 290-1 du code électoral s’entendent dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales.
« X. – À l’article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à 2113-12, » sont supprimés.
« XI. – À l’article L. 2114-1 du même code, les mots : « articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 2113-7 et L. 2113-8 ».
« XII. – À l’article L. 2411-13 du même code, après la référence : « L. 2113-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ou de la création d’une commune nouvelle prononcée par l’arrêté prévu à l’article L. 2113-3 ».
« XIII. – À l’article L. 2571-2 du même code, la référence : « L. 2113-26 » est remplacée par la référence : « L. 2113-23 ».
« XIV. – Les 1° et 2° de l’article L. 5321-1 du même code sont ainsi rédigés :
« 1° Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes membres de l’agglomération nouvelle, par application des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l’alinéa précédent. Dans le cas où les conditions de création d’une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des trois solutions restantes ;
« 2° Transformation en commune nouvelle, suivant les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ; ».
« XV. – L’article L. 2214-2 du même code est ainsi rédigé :
« La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d’une commune nouvelle est soumise au régime de la police d’État lorsque celle-ci était, antérieurement à l’acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d’au moins l’une des anciennes communes. »
« XVI. – À l’article L. 284 du code électoral, après les mots : « fusions de communes », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ».
« XVII. – L’article L. 431-1 du code des communes est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « dans les communes », la fin de l’alinéa premier est ainsi rédigée : « concernées par une fusion de communes ou la création d’une communes nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l’acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut. »
« XVIII. – À l’article 1042 A du code général des impôts, les mots : « regroupements de communes » sont remplacés par les mots : « créations de communes nouvelles ».
Amendement CL427 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 11
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « leur modification par ».
Amendement CL428 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 11
I. – Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application aux communes visées à l’alinéa précédent, l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « du III », les mots : « prévues aux deux alinéas suivants ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
Amendement CL429 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 11
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL430 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 11
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Amendement CL431 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL437 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 5, après les mots : « moitié de la population », insérer les mots : « totale de celles-ci » et, après les mots : « tiers de la population », insérer le mot : « totale ».
Amendement CL438 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 7, substituer aux mots : « des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « de l’organe délibérant ».
Amendement CL439 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 14, substituer aux mots : « avec application de la règle de » le mot : « à ».
Amendement CL440 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 14, substituer aux mots : « telle qu’elle résulte du dernier recensement authentifié » les mots : « authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ».
Amendement CL441 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’effet » le mot : « application ».
Amendement CL442 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ; ».
Amendement CL443 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 19, substituer par deux fois aux mots : « alinéas précédents » les références : « 1° à 3° ».
Amendement CL444 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 19, après les mots : « nombre total des sièges », insérer les mots : « au sein ».
Amendement CL445 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 21, après les mots : « tiers de la population », insérer le mot : « totale », et substituer au mot : « importante » le mot : « peuplée ».
Amendement CL446 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 22, substituer aux mots : « du conseil communautaire » les mots : « de l’organe délibérant ».
Amendement CL447 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 23, substituer aux mots : « les dates de », les mots : « celle du »
Amendement CL448 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l’État dans le département constaté, par arrêté, au plus tard avant le 30 septembre de l’année précédant l’année du renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée » et compléter la phrase par les mots : « est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »
Amendement CL449 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 24, avant la référence « III et IV », insérer la référence : « I A, ».
Amendement CL450 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement CL451 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « arrêté » le mot : « acte ».
Amendement CL452 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’ » les mots : « d’un tel »
Amendement CL453 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 27, après le mot : « pour », insérer les mots : « former ou »
Amendement CL454 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« a) Si elles n’ont qu’un délégué, il est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ; »
Amendement CL455 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « au conseil de la communauté » les mots : « à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement CL456 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 32, substituer aux mots : « de l’article L. 2121-21 » les mots : « prévues à l’article L. 2122-7 ».
Amendement CL457 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 33, substituer aux mots : « au conseil de la communauté » les mots : « à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement CL458 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Après les mots : « l’élection du ou des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 : « candidats suivants dans l’ordre de la liste. »
Amendement CL459 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Dans l’alinéa 34 , après les mots : « établissement public », insérer les mots : « de coopération intercommunale ».
Amendement CL460 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement CL461 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 2° Les d, e et f de l’article L. 5211-5-1 sont abrogés ; »
Amendement CL462 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
I. – Dans l’alinéa 41, après le mot : « puisse », insérer les mots : « être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse ».
II. – Supprimer l’alinéa 42
Amendement CL464 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3
Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d’agglomération, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. »
Amendement CL465 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 3 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL466 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 31
Dans l’alinéa 4, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « Sans préjudice de ».
Amendement CL467 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 31
Dans l’alinéa 5, substituer aux mots : « Par dérogation aux articles L. 2212-2 et L. 2224-16 » les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16 ».
Amendement CL468 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 31
Dans l’alinéa 8, substituer aux mots : « Par dérogation aux articles L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6 » les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ».
Amendement CL469 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 31
Après les mots : « prérogatives en matière de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « police de la circulation et du stationnement. ».
Amendement CL470 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 31
Dans l’alinéa 16, après la référence : « 1° du I », insérer les mots : « de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ».
Amendement CL471 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 31
Dans l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 5211-9-2 » le mot : « précité ».
Amendement CL472 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus nombreuse dont la population est supérieure au quart de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement CL473 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 32
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« I. – À la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « majorité du conseil de la communauté de communes. ».
« II. – Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 du même code, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
« III. – Dans la première phrase du III de l’article L. 5216-5 du même code, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
Amendement CL474 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 33
Dans l’alinéa 3, substituer aux mots : « des services concernés » les mots : « du service concerné ».
Amendement CL475 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 33
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement CL476 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 33
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le cinquième alinéa du I est complété par les mots : « , ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Amendement CL477 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 33
Dans la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « entre l’établissement », insérer les mots : « public de coopération intercommunale ».
Amendement CL478 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 33
Substituer à l’alinéa 9 deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition en application des II ou III du présent article, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent IV. »
Amendement CL479 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 33
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « après consultation des comités techniques compétents », et à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « après consultation des comités techniques paritaires compétents ».
Amendement CL480 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. »
Amendement CL481 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34
Dans la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « paritaires ».
Amendement CL482 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34
Dans l’alinéa 3, substituer aux mots : « fiscal de » les mots : « fiscal prévu à »
Amendement CL483 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissaient en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun et qui figurent sur une liste fixée, après avis des comités techniques compétents, par la convention mentionnée à l’alinéa précédent, sont transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Amendement CL484 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents transférés en vertu de l’alinéa précédent conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Amendement CL485 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34
Dans l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service commun est placé sous l’autorité hiérarchique » les mots : « des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle »
Amendement CL486 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « urbaine et », sont insérés les mots : « de l’ensemble ou d’une partie ».
Amendement CL487 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 34
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-1. – Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entres les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre sur la durée du mandat. Ce projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
« Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
Amendement CL489 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34 quater
Dans la phrase unique de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, » et compléter l’alinéa par les mots et la phrase : « sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »
Amendement CL490 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 34 quater
Dans l’alinéa 3, substituer aux mots : « qualifiée » les mots : « des deux tiers ».
Amendement CL491 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 37
Dans l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article 2 s’applique » les mots : « Les articles 2 et 34 bis AA s’appliquent ».
Amendement CL492 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 37
Dans l’alinéa 1, substituer au mot : « prochain » le mot : « premier » et compléter l’alinéa par les mots : « suivant la promulgation de la présente loi ».
Amendement CL493 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Avant l’article 12
Dans l’intitulé du chapitre IV du titre II, après le mot : « regroupement », insérer les mots : « et modification des limites territoriales ».
Amendement CL494 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 12
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 3114-1. – I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, demander à être regroupés en un seul département.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. ».
Amendement CL495 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 12 bis
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 8 :
« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. ».
« III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État.
Amendement CL496 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 13
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6 :
« Art. L. 3114-1. – I. – Plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région.
« Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés. L’avis de tout conseil général qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé, est réputé favorable.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. ».
Amendement CL497 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 13 bis
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 :
« Fusion d’une région et des départements qui la composent
« Art. L. 4124-1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.
« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s’ils ne se sont pas prononcés à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. ».
« III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. »
Amendement CL498 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 14
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics que sont les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains » les mots : « les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales ».
Amendement CL499 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 14
À l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , les communautés d’agglomération nouvelle ».
Amendement CL500 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre premier du titre III de livre III de la cinquième partie comprenant les articles L. 5331-1 à L. 5331-3 est abrogé ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 est abrogé ;
« 3° Au sixième alinéa de l’article L. 1211-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;
« 5° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
« a) Au dixième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de cette communauté » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de la communauté » sont supprimés ;
« 6° Au 4° de l’article L. 2531-12, les mots : « communautés ou » sont supprimés ;
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
« 8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
« 9° Au 4° du I et à deux reprises au neuvième alinéa du II de l’article L. 5211-29, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
« 10° Le II de L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de communautés » sont supprimés ;
« b) Aux troisième et quatrième alinéas du II, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
« 11° Au premier alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
« 12° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
« 13° L’article L. 5321-1 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) Le 3° et le dernier alinéa sont abrogés ;
« c) Au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « , sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 » sont supprimés ;
« d) À la deuxième phrase du sixième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
« e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « La communauté d’agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou » sont supprimés et les mots : « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » ;
« 14° À l’article L. 5321-5, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
« 15° À l’intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d’agglomération nouvelle et » sont supprimés ;
« 16° L’article L. 5333-1 est ainsi modifié :
« a) Aux première et seconde phrases, les mots : «la communauté ou » sont supprimés ;
« b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il est compétent en … (le reste sans changement) »
« 17° Au premier et au second alinéa de l’article L. 5333-2, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
« 18° L’article L. 5333-3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : «La communauté ou » sont supprimés ;
« b) À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« c) À la troisième phrase du second alinéa, les mots : « le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;
« 19° L’article L. 5333-4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« c) À la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« 20° L’article L. 5333-4-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » et les mots : «ou à cette communauté » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« c) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération » sont supprimés ;
« 21° L’article L. 5333-5 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« 22° L’article L. 5333-6 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« b) Au début de la première phrase du troisième aliéna, les mots : « Le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;
« 23° L’article L. 5333-7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« c) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« 24° À l’article L. 5333-8, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
« 25° L’article L. 5334-2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« 26° L’article L. 5334-3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
« 27° L’article L. 5334-4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa et au 3°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« b) Aux 1° et 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« 28° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5334-6, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« 29° L’article L. 5334-7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « communauté ou » sont supprimés ;
« b) Aux premier, troisième, quatrième et sixième alinéas du 1°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« c) Au cinquième alinéa du 1°, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« d) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« 30° L’article L. 5334-8 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« 31° À la première phrase de l’article L. 5334-8-1, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« 32° À la première phrase de l’article L. 5334-8-2, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« 33° L’article L. 5334-9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa et au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, au quatrième et au cinquième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« 34° À l’article L. 5334-10, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
« 35° À l’article L. 5334-11, les mots : « aux communautés ou » sont supprimés ;
« 36° À l’article L. 5334-12, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« 37° Au a et au b de l’article L. 5334-13, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« 38° L’article L. 5334-14 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
« 39° À l’article L. 5334-15, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« 40° À l’article L. 5334-16, les mots : « la communauté ou » sont, à trois reprises, supprimés ;
« 41° À la première phrase de l’article L. 5334-18, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
« 42° L’article L. 5334-19 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « La communauté, » sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
« 43° Au premier alinéa de l’article L. 5341-1, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
« 44° L’article L. 5341-2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une communauté d’agglomération nouvelle » et « ou du conseil d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou la communauté » sont supprimés ;
« c) Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« d) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« e) Aux première, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa, les mots : « ou de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« f) À la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« 45° Le premier alinéa de l’article L. 5341-3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « ou le conseil de la communauté » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« 46° Au II de l’article L. 5832-5, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
« 47° Au II de l’article L. 5832-8, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
« II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « une communauté d’agglomération nouvelle, » sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-8, les mots : « une communauté d’agglomération nouvelle, » sont supprimés.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la référence à l’article L. 5331-3 du code général des collectivités territoriales est supprimée ;
« IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au III de l’article 1379, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 1466, les mots : « ou communautés préexistante » sont supprimés ;
« 3° L’article 1609 nonies B est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du I et au début du VI, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
« b) Au II, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
« c) Au V, les mots : « à une communauté ou » sont supprimés ;
« d) Au VI, les mots : « peuvent », « ils bénéficient » et « assurent » sont respectivement remplacés par les mots : « peut », « il bénéficie » et « assure » ;
« 4° Au 1° du I, au premier alinéa du 4° et à la première phrase du troisième alinéa du 5° du V de l’article 1609 nonies C, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
« 5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et les mots : « nouvelle visés » sont remplacés par les mots : « nouvelle visé » ;
« 6° L’article 1638 bis est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » et les mots : « de la communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé ».
« V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 123-8, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-5, les mots : « par le conseil d’agglomération de la communauté ou » sont supprimés ;
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « des communautés ou » sont supprimés. »
Amendement CL501 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
À l’alinéa 2, après les mots : « un schéma », insérer les mots : « départemental de coopération intercommunale ».
Amendement CL502 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
Après le mot : « suppression, », « la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ».
Amendement CL503 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la spécificité », les mots : « des caractéristiques géographiques particulières ».
Amendement CL504 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
Après les mots : « suppression des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. »
Amendement CL505 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
À l’alinéa 12, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « de communes ou syndicats mixtes ».
Amendement CL506 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. »
Amendement CL507 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
Dans la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « département concerné » les mots : « ou les autres départements concernés ».
Amendement CL508 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
Dans la seconde phrase de l’alinéa 17, après les mots : « conformes au I », insérer les mots : « , au II et au III ».
Amendement CL509 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « publiée au recueil des actes administratifs ».
Amendement CL510 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 16
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« V. – Sur le territoire des départements (le reste sans changement) ».
Amendement CL511 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 18
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5210-1-2. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache, par arrêté, cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de l’organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. À compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsque le projet d’arrêté n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’État dans le département opère le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.
« Si la commune dont le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prévu est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’arrêté du représentant de l’État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis de celui-ci est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État dans le département.
« L’arrêté du représentant de l’État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
Amendement CL512 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 18
Après les mots : « entre en vigueur le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 1er juillet 2013. Il n’est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
Amendement CL513 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 19 bis A
Après les mots : « dans un délai de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées. »
Amendement CL514 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Soit à l’initiative du ou des représentants de l’État ;
« 3° Soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale. »
Amendement CL515 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CL516 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« Le projet de périmètre, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les représentants de l’État dans le département aux établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. À défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet d’arrêté, leur avis est réputé favorable.
« Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l’étude d’impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente par le ou les représentants de l’État dans le département. Lorsqu’un projet intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, l’avis de la ou des commissions est réputé favorable.
« Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres sont intégrées à l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le département. »
Amendement CL518 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
À la dernière phrase de l’alinéa 17, après les mots : « inclus dans le », insérer les mots : « projet de ».
Amendement CL519 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
Après les mots : « d’une catégorie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création de l’établissement public prévues pour celle-ci ».
Amendement CL52 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
Après les mots : « par le nouvel établissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics. »
Amendement CL521 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
À l’alinéa 23, substituer aux mots : « plus intégrée », les mots : « disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur ».
Amendement CL522 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
« III. – À la seconde phrase du a) et du b) du 2° du IV de l’article 1639 A ter du même code, les mots : « deuxième alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
Amendement CL523 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’une communauté urbaine issue de la fusion d’une communauté urbaine mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale n’est pas soumise au seuil démographique fixé au premier alinéa. »
« II. – Au II de l’article L. 5215-20-1, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et celles mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 5215-1 ».
Amendement CL524 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20 bis
Supprimer cet article.
Amendement CL525 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 20 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL526 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 21
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL527 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 21 bis
À l’alinéa 1, après les mots : « rétabli », insérer les mots : « dans le code général des collectivités territoriales ».
Amendement CL528 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 21 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et en application du 1° de l’article L. 5212-16, ces représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour la seule », les mots : « du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l’article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute ».
Amendement CL529 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « représentants de l’État », insérer les mots : « dans le ou les départements ».
Amendement CL530 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale. »
Amendement CL531 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « est également notifié », les mots : « et les statuts sont également notifiés ».
Amendement CL532 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « organes délibérants », insérer les mots : « des membres des syndicats concernés ».
Amendement CL533 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres sont intégrées à l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le département. »
Amendement CL534 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
Après les mots : « représentant les deux tiers de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « cette population ».
Amendement CL535 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de droit un syndicat de communes lorsqu’il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, », les mots : « , de droit, soit un syndicat de communes lorsqu’il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, soit ».
Amendement CL536 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « nouvel établissement public », les mots : « nouveau syndicat ».
Amendement CL537 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’établissement public », les mots : « au syndicat ».
Amendement CL538 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « transfert de compétences des syndicats au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième », les mots : « transferts de compétences des syndicats au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième ».
Amendement CL539 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« Le syndicat issu de la fusion est substitué… (le reste sans changement) ».
Amendement CL540 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’établissement public », les mots : « le syndicat ».
Amendement CL541 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « aux », les mots : « dans les ».
Amendement CL542 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’établissement public », les mots : « du syndicat ».
Amendement CL543 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « du nouvel établissement public », les mots : « du nouveau syndicat ».
Amendement CL544 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de l’établissement », les mots : « du syndicat ».
Amendement CL545 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
Après les mots : « À défaut pour une commune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « , un établissement public de coopération intercommunale ou tout autre membre de l’un des anciens syndicats d’avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l’organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n’y compte qu’un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint ou le président et un vice président. »
Amendement CL546 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 22
À l’alinéa 24, après les mots : « de l’article L. 5721-2 », insérer les mots : « du même code ».
Amendement CL547 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 23
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « a » les mots : « deuxième alinéa (a) ».
Amendement CL548 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 23
À l’alinéa 3, après le mot : « membre », supprimer le signe : « ; ».
Amendement CL549 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 23
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
Amendement CL550 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 23
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les conditions prévues » les mots : « des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d’un syndicat mixte, »
Amendement CL551 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 23
À l’alinéa 7, substituer à la référence : « a » les mots : « deuxième alinéa (a) ».
Amendement CL552 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 23
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-42 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est dissoute de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre. »
Amendement CL553 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l’article L. 5711-4. »
Amendement CL554 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 24
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « correspond ou vient à correspondre exactement » les mots : « est identique ».
Amendement CL555 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 24 bis
À l’alinéa 2, après les mots : « des précédents », substituer au mot : « articles » le mot : « alinéas ».
Amendement CL556 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 25
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article L. 333-4 du code de l’environnement est abrogé.
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6121-6 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dès lors qu’ils sont situés dans le même pays au sens de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
« III. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er, supprimer les mots : « , des pays » ;
« 2° Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé : « Il favorise la mise en valeur des potentialités du territoire (le reste sans changement) » ;
« 3° À la fin du cinquième alinéa de l’article 2, les mots : « et des pays mentionnés à l’article 22 » sont supprimés ;
« 4° Au titre II, supprimer les mots : « des pays et » ;
« 5° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 23 sont supprimés ;
« 6° L’article 26 de la même loi est abrogé. »
Amendement CL557 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 26
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° 40 % par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; ».
Amendement CL558 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 26
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « président » le mot : « syndicats ».
Amendement CL559 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 26 bis
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant des zones de montagne » les mots : « dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Amendement CL560 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 26 bis
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « calculée » le mot : « déterminée ».
Amendement CL561 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 26 bis
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « classés montagne » les mots : « situés, en tout ou partie, dans ces zones ».
Amendement CL562 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 26 bis
Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « siégeant dans cette commission comprennent au moins un représentant d’une commune et un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. ».
Amendement CL563 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 27
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une phrase » les mots : « deux phrases ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle est également consultée sur tout projet de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1. »
Amendement CL564 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Avant l’article 28
Rédiger ainsi l’intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III : « Dispositions diverses ».
Amendement CL565 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « arrêté ou un décret » les mots : « décret ou, selon le cas, un arrêté ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cet arrêté ou ce décret » les mots : « Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté ».
Amendement CL566 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
Après les mots : « mise en œuvre » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « consécutive de l’article L. 5211-25-1. »
Amendement CL567 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un établissement » les mots : « de l’établissement ».
Amendement CL568 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « arrêté ou décret » les mots : « décret ou arrêté selon le cas ».
Amendement CL569 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « compétente sursoit à la dissolution qui est prononcée dans un second arrêté ou décret » les mots : « administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas ».
Amendement CL570 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après les mots : « à l’autorité » insérer le mot : « administrative »
Amendement CL571 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « préfet arrête les comptes à l’appui du compte de gestion après avis rendu sous un » les mots : « représentant de l’État dans le département arrête les comptes à l’appui du compte de gestion après avis rendu dans un délai d’un ».
Amendement CL572 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’assemblée » les mots : « son assemblée ».
Amendement CL573 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À l’alinéa 6, substituer au mot : « rapports » les mots : « comptes rendus ».
Amendement CL574 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À l’alinéa 6, après les mots : « l’autorité » insérer le mot : « administrative ».
Amendement CL575 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « l’autorité » insérer le mot : « administrative ».
Amendement CL576 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « De manière consécutive à l’arrêt des comptes par le préfet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article » les mots : « Après l’arrêt des comptes par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II ».
Amendement CL577 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 28 bis
À l’alinéa 8, après les mots : « l’autorité », insérer le mot : « administrative ».
Amendement CL578 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 » les mots : « sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs précités » les mots : « sous la même réserve ».
Amendement CL579 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL580 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à compter de sa saisine ».
Amendement CL581 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL582 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».
Amendement CL583 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département peut » les mots : « le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent ».
Amendement CL584 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » les mots : « jusqu’au 30 juin 2013 ».
Amendement CL585 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Après les mots : « de l’article L. 5210-1-1 », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6 : « du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département ».
Amendement CL586 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL587 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À l’alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement CL588 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent I ».
Amendement CL589 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « compétences », insérer les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement CL590 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À l’alinéa 10, substituer au mot : « article », la référence : « I ».
Amendement CL591 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 » les mots : « sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs précités » les mots : « sous la même réserve ».
Amendement CL592 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Amendement CL593 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL594 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Après le mot : « département », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de son conseil municipal. ».
Amendement CL595 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « établissements », insérer les mots : « publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement CL596 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Après les mots : « communes intéressées » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».
Amendement CL597 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département peut » les mots : « le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent ».
Amendement CL598 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » les mots : « jusqu’au 30 juin 2013 ».
Amendement CL599 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL600 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Le présent II s’applique de plein droit, tous les six ans (le reste sans changement) ».
Amendement CL601 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 » les mots : « , sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs précités » les mots : « sous la même réserve ».
Amendement CL602 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».
Amendement CL603 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL604 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 22, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », insérer le mot : « appelés ».
Amendement CL605 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’autres », le mot : « des ».
Amendement CL606 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Après les mots : « conseils municipaux » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24 : « des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».
Amendement CL607 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département peut » les mots : « le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent ».
Amendement CL608 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » les mots : « jusqu’au 30 juin 2013 ».
Amendement CL609 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Après les mots : « avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 : « fusionner des établissements publics de coopération intercommunale ».
Amendement CL610 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL611 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 29
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : « Le présent III s’applique de plein droit, tous les six ans (le reste sans changement) ».
Amendement CL612 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 » les mots : « sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs précités » les mots : « sous la même réserve ».
Amendement CL613 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL614 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , ainsi qu’au maire ou au président de chacun de ses membres » les mots : « syndical, ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat ».
Amendement CL615 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La dissolution du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. »
Amendement CL616 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département peut » les mots : « le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent ».
Amendement CL617 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » les mots : « jusqu’au 30 juin 2013 ».
Amendement CL618 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL619 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 » les mots : « sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs précités » les mots : « sous la même réserve ».
Amendement CL620 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL621 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public concerné, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l’accord de son conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. »
Amendement CL622 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. ».
Amendement CL623 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département peut » les mots : « le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent ».
Amendement CL624 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » les mots : « jusqu’au 30 juin 2013 ».
Amendement CL625 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL626 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 » les mots : « sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans le respect des objectifs précités » les mots : « sous la même réserve ».
Amendement CL627 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL628 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « comité » insérer le mot : « syndical ».
Amendement CL629 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicat intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. ».
Amendement CL630 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans le département peut » les mots : « le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent ».
Amendement CL631 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 » les mots : « jusqu’au 30 juin 2013 ».
Amendement CL632 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
Après les mots : « commission départementale de la coopération intercommunale, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 : « fusionner des syndicats. ».
Amendement CL633 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 30
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».
Amendement CL634 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 35
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
« II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
« 3° Le troisième alinéa est supprimé».
« III. – L’article L. 4433-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. ».
« V. – Il est créé un article L. 1111-8 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes. »
« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. ».
« VI. – Les dispositions prévues aux I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2012 ».
Amendement CL635 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« I. – Il est créé un article L. 1111-9 dans le code général des collectivités territoriales dont le I est ainsi rédigé :
« I. – Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma prévoit les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région. Il fixe les conditions d’organisation et de mutualisation des services.
« Ce schéma porte au moins sur les compétences suivantes : développement économique, formation professionnelle, construction, équipement et entretien des collèges et des lycées, transports, infrastructures, voiries et réseaux, aménagement des territoires ruraux. Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.
« Ce schéma est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.
« Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1. ».
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes. »
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales devient le II de l’article L. 1111-9 du même code ».
Amendement CL636 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-8. – La délibération du département ou de la région, tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
« Aucun projet, décidé ou subventionné par un département, une région, une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants, ou un groupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région.
« La délibération visée au premier alinéa est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d’un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article. »
« II. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2012. »
Amendement CL637 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3312-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. ».
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. ».
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
Amendement CL638 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 38
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Les III et IV de l’article 10 sont applicables à Mayotte. »
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Dans l’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie, les mots : « et territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « , territoire et régime financier de la commune ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 1°bis° ».
Amendement CL639 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :
Article 39
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le 3° du II de l’article 3, les articles 5 A, 5 B, 6 ter, 11 bis, 14, 19 bis A, 19 bis, 20, le II de l’article 21, les articles 21 bis, 22, 23, les I et III de l’article 24, les articles 24 ter, 26, 27, 28 bis, le I de l’article 31, les articles 33, 34 et 34 bis A sont applicables en Polynésie française. »
II. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 1822-1, il est inséré un article L. 1822-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1822-2. – I. – L’article L. 1116-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l’adaptation prévue au II.
« II. – Pour l’application de l’article L. 1116-1, les mots : « départements, régions » sont supprimés. »
III. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au I de l’article L. 5842-2, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » ; »
IV. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les alinéas suivants :
« 2° bis Le 2° du II de l’article L. 5842-3 est ainsi rédigé :
« 2° Au 2° du II, les mots : « d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés. ».
« 3° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « dernier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du IV » ;
« b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-9-2 :
« 1° Au III, les mots : « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du I » ;
« 2° Au IV, les mots : « aux quatrième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa ». »
« 3° L’article L. 5842-11 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. »
« b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 5211-43 :
« 1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ;
« 2° Au 2°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » et les mots : « ayant leur siège dans le département, » ainsi que les mots : « à l’exception des syndicats de communes » sont supprimés ;
« 3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° 15 % par des représentants de l’assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; » ;
« 4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement. » ;
« 4° Le 5° et l’avant-dernier alinéa sont supprimés. »
« c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-45 :
« 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43 » sont supprimés. ».
« 4° bis À l’article L. 5842-15, la référence : « et L. 5212-7 » est remplacée par les références : « , L. 5212-7 et L. 5212-8. »
V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 6° Les 1° et 2° du II de l’article L. 5842-25 sont remplacés par des 1°, 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « du département ou la commune la plus importante du département » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
« 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; »
« 7° Au I de l’article L. 5843-2, les mots : « à l’exception de son dernier alinéa » sont supprimés. ».
Amendement CL641 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
« I. – Il est créé un article L.1111-10 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1111-10. – I. – Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
« II. – La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements ainsi que des groupements d’intérêt public.
« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure une participation minimale du financement de ce projet.
« Cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les groupements de communes de moins de 20 000 habitants. Elle est de 30 % pour les communes de 2 000 habitants et plus et pour les groupements de communes de 20 000 habitants et plus. Elle est de 50 % pour les départements et pour les régions.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette participation minimale du maître d’ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage, est de 20 % pour ce qui concerne les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés.
« IV. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2012. »
Amendement CL642 présenté par le Gouvernement :
Article 5
Substituer aux alinéas 13 à 84 les soixante treize alinéas suivants :
« Art. L. 5217-4. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétences. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« a) Transports scolaires ;
« b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
« c) Compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
«2° Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« a) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« c) Sans préjudice du c) du 1° du II du présent article, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique ;
« d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine ;
« f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« III. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
« 2° Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer, à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« a) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« b) Sans préjudice du 1° du présent III, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 5217-5. – La métropole est substituée, de plein droit, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-6. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées aux I, au 1° du II et au 1° du III de l’article L. 5217-4 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire aux I, au 1° du II et au 1° du III de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5217-7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires mentionnées au 1° du II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« II. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région mentionnées au 1° du III de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de services sont placés sous l’autorité du président de la métropole.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« III. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés aux I et II du présent article, au 2° du II et au 2° du III de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
« IV. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« V. – Les fonctionnaires de l’État détachés, à la date du transfert, auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« VI. – Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-20.
« VII. – À la date du transfert à la métropole des services ou parties de services exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers jusqu’alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil général en application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont mis à disposition sans limitation de durée du président de la métropole.
« À cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général en application de l’article 7 de la loi du 26 octobre 2009 précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en application de l’article 8 de la même loi, sont respectivement mis à disposition du président de la métropole ou placés en position de détachement sans limitation de durée.
« VIII. – Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services prévus au présent article et au 2° du II et au 2° du III de l’article L. 5217-4, en remplacement des agents transférés à la métropole en application des mêmes dispositions. Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services. »
Amendement CL643 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 39
Insérer l’article suivant :
« Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées :
« 1° L’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité ;
« 3° L’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, prise en application de l’article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Le XV de l’article 2 est abrogé ;
« b) Au premier alinéa du III de l’article 5, les mots : « Le chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III du titre III » ;
« c) Le XIII de l’article 5 est abrogé ;
Sous-amendement CL644 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur, à l’amendement CL642 du Gouvernement :
Article 5
Après l’alinéa 47 (dernier alinéa du III de l’article L. 5217-4), insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. »
Amendement CL645 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 5
À l’alinéa 6, substituer au chiffre : « 450 000 », le chiffre : « 600 000 ».
Amendement CL646 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À l’alinéa 7, après les mots : « soit à l’article L. 5211-41-3 » insérer les mots : « à l’exception du 2° du I, ».
Amendement CL647 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
À l’alinéa 35, avant le mot : « Élimination », insérer le mot : « Collecte, ».
Amendement CL648 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 5
À l’alinéa 105, substituer au mot : « forfaitaire », les mots : « de base ».
Amendement CL649 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 5
I. – Substituer à l’alinéa 111 les alinéas suivants :
« II. – A. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-2, la métropole peut, après accord du conseil de la métropole et des conseils municipaux, se substituer à ses communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée.
«B. – La métropole verse chaque année à l’ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant global est égal à la somme de leur dotation globale de fonctionnement.
« Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 134 à 136.
Amendement CL650 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
« Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « de base ». »
Amendement CL651 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 5 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 6° du I du 2.1.4 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les métropoles ne faisant pas usage des possibilités ouvertes par le II de l’article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales de se substituer à leurs communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement instituent une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain, statuant à la majorité simple. »
Amendement CL652 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 5 ter
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010 introduisant l’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. – Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains ».
« VIII. – Les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, lorsqu’elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures d’électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 % ».
« III. – À l’article 1609 ter A du code général des impôts, les mots « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots « cotisation foncière des entreprises ».
« IV. – Les articles 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du code général des impôts sont abrogés ».
« V. – En conséquence, à compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. – À l’article L. 2313-1, les références : « 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « 1379-0 bis ».
« B. – À l’article L. 2333-78, la référence : « a de l’article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence « a du 2 du VI de l’article 1379-0 bis ».
Amendement CL653 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
I. – Supprimer les alinéas 9 et 11.
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans les conditions de majorité mentionnées au 2 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 :
Amendement CL654 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« Art. L. 2113-3. – I. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.
« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille, dans le cadre de la consultation, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées. »
Amendement CL655 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Supprimer les alinéas 39 à 58.
Amendement CL656 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 8
Dans la dernière phrase de l’alinéa 63, supprimer les mots : « , indexés selon le taux d’évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, ».
Amendement CL657 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 8
Compléter l’alinéa 65 par les mots : « , et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
Amendement CL658 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’une ou plusieurs communautés de communes ou de communautés d’agglomération, les dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l’attribution du fonds de compensation pour la TVA, lui sont applicables.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CL659 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 34 ter
Supprimer cet article.
Amendement CL660 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 34 quater
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« L’établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à l’ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant global est égal à la somme de leur dotation globale de fonctionnement.
« Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par l’organe délibérant de établissent public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’établissent public de coopération intercommunale et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissent public de coopération intercommunale.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l’établissent public de coopération intercommunale. »
Amendement CL661 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 34 quater
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL662 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La capacité d’initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes justifiées par l’intérêt local et motivées par une délibération de l’assemblée concernée, notamment s’il s’agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Amendement CL663 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La Conférence des exécutifs prévue à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l’alinéa 4 du présent article. Son avis est communiqué au représentant de l’État dans le département. »
Amendement CL664 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 35
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« – la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projet ; le maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement qui devra être une part majoritaire dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ».
Amendement CL665 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – la métropole participe, pour ce qui concerne son territoire, à l’élaboration et à la mise en œuvre du contrat de projets avec l’État et la région, ainsi qu’à celles des contrats, documents et schémas de planification et de programmation régionaux et départementaux. »
Sous-amendement CL666 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur, à l’amendement CL115 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Avant l’article 36
Dans le deuxième alinéa, après le mot : « urbaines », insérer les mots : « et les métropoles ».
Sous-amendement CL667 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur, à l’amendement CL107 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier :
Article 20
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet amendement : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre (le reste sans changement) ».
Amendement CL668 présenté par le Gouvernement :
Article 34 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles ou avec leurs groupements des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Ces conventions sont passées dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
« II. – Après l’article L. 5111-1 du même code, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. – I. – Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent conclure entre eux des conventions ayant pour objet d’assurer l’exercice en commun d’une compétence qui leur est reconnue par la loi ou transférée. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Sans préjudice du mode de gestion ou d’exécution retenu, ces conventions prévoient :
« – soit la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la convention au profit d’une autre de ces cocontractants ;
« – soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ces cocontractants.
« Dans le cas mentionné au troisième alinéa, la convention fixe les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition du service des frais de fonctionnement lui incombant.
« Dans le cas mentionné au quatrième alinéa, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par ce service pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après avis des comités techniques paritaires compétents, les effets sur le personnel concerné.
« Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.
« II. – Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d’un syndicat mixte, se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou techniques concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés aux dites compétences.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Sous-amendement CL671 présenté par M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, à l’amendement CL641 du Gouvernement
Après l’article 35
Substituer aux deux premiers alinéas du III, l’alinéa suivant :
« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure une part significative du financement de ce projet, qui devra être une part majoritaire pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants ».
Sous-amendement CL672 présenté par M. Philippe Vigier à l’amendement CL641 du Gouvernement
Après l’article 35
Substituer aux deux premiers alinéas du III, l’alinéa suivant :
« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure une part significative du financement de ce projet. Elle est de 50 % pour les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ».
Présents. - M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Alain Cacheux, M. Jean-Michel Clément, M. Bernard Derosier, M. Olivier Dussopt, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Houillon, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Charles de La Verpillière, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Dominique Perben, M. Alain Rousset, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, M. François Calvet, M. René Dosière, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Didier Quentin, M. Alain Vidalies
Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Hélène Amiable, M. Jérôme Bignon, Mme Cécile Dumoulin, M. Serge Grouard, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Meunier, M. Jacques Myard, M. Michel Piron, M. Lionel Tardy, M. Philippe Vigier