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La séance est ouverte à vingt-et-une heures quinze.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté en deuxième lecture par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n°2457).
Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature :
La Commission repousse l’amendement n°1 de M. André Vallini.
Article 7 bis (art. 12 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature :
La Commission repousse l’amendement n°2 de M. André Vallini.
La séance est levée à vingt-et-une heures vingt.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Guy Geoffroy, M. Philippe Houillon, M. Dominique Perben, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, M. Patrick Braouezec, Mme Marietta Karamanli, M. Didier Quentin, M. Jacques Valax, M. Alain Vidalies