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La séance est ouverte à 21 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission procède, en application de l’article 88 du règlement, à l’examen des amendements au projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (n° 2520) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur).
Article 1er : Interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public :
La Commission repousse les amendements n°s 18 et 3 de M. Daniel Garrigue et 7 et 8 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 2 : Définition de la notion d’espace public et des exceptions à l’interdiction :
La Commission repousse les amendements n°s 4 de M. Daniel Garrigue, 20 de M. Bernard Debré, 5 de M. Daniel Garrigue et 19 de M. Bernard Debré.
Article 3 : Sanction de la violation de l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public :
La Commission repousse les amendements n°s 6 de M. Daniel Garrigue et 9 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 4 (Sect. 1 ter [nouvelle], art. 225-4-10 [nouveau] du code pénal) : Création d’un délit d’instigation à dissimuler son visage :
La Commission adopte l’amendement CL1 du rapporteur réintroduisant la notion d’abus de pouvoir parmi les comportements susceptibles d’être sanctionnés et limitant l’incrimination au cas où la dissimulation du visage est imposée en raison du sexe.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CL2 du rapporteur.
Elle repousse ensuite les amendements n°s 22 de M. Bernard Debré, 2 de Mme Chantal Brunel et 21 de M. Bernard Debré.
Après l’article 5 :
La Commission repousse l’amendement n° 15 de M. Jean Glavany.
Après l’article 7 :
La Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Jacques Myard.
Titre :
La Commission repousse l’amendement n° 17 de M. Daniel Garrigue.
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La séance est levée à 21 heures 25.
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Membres présents ou excusés
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion du mardi 6 juillet 2010 à 21 h 15
Présents. - M. Claude Bodin, M. Éric Ciotti, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Guy Delcourt