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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 8 septembre 2010

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 84

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

– Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720) (M. Dominique Perben, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine en deuxième lecture, sur le rapport de M. Dominique Perben, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, (n° 2720).

M. Dominique Perben, rapporteur. Seuls 28 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat, soit un peu moins de 40 % des 74 articles transmis par l’Assemblée nationale, je vous proposerai de revenir sur la suppression de certains articles.

Je vous propose ainsi de rétablir les dispositions relatives aux conseillers territoriaux qui avaient été introduites par l’Assemblée nationale et qui donnent sa cohérence au dispositif. En effet, le chapitre relatif aux conseillers territoriaux tel qu’il résulte des délibérations du Sénat est d’une cohérence toute relative, puisque, tout en supprimant l’article relatif au mode d’élection du conseiller territorial, il instaure une circonscription d’élection distincte pour chaque conseiller territorial et qu’il introduit des dispositions favorables à la parité qui ne seront applicables que si le mode de scrutin des conseillers généraux est rendu applicable aux conseillers territoriaux.

En ce qui concerne la délimitation des cantons, je crois que les règles retenues par l’Assemblée nationale en première lecture – respect des limites des circonscriptions législatives, inclusion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants – doivent être retenues.

Je vous proposerai également la suppression de l’article 1er AA, prévoyant que la circonscription d’élection du conseiller territorial est le territoire, notion excessivement complexe et susceptible d’entraîner plus de confusion que de clarification. Je ne vous proposerai pas, en revanche, de revenir sur les règles supplémentaires de cumul de mandats locaux introduites par le Sénat.

En ce qui concerne le financement des partis politiques, la solution qui avait été retenue par l’Assemblée nationale me paraît plus efficace que le dispositif proposé par le Sénat.

Le Sénat n’ayant pas notablement modifié les dispositions relatives aux délégués communautaires, je vous proposerai de les voter conformes.

Je vous proposerai par ailleurs de réintroduire dans le régime financier des métropoles le transfert de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres et la possibilité de transférer à une majorité qualifiée leur dotation globale de fonctionnement à l’échelon de la métropole. De la même façon, je vous proposerai de revenir sur les limitations apportées par le Sénat aux compétences métropolitaines, qui me semblent excessives.

S’agissant des pôles métropolitains, je vous proposerai de rétablir le seuil dérogatoire de 50 000 habitants pour la création de pôles transfrontaliers.

En matière de création de communes nouvelles, je vous proposerai de supprimer l’obligation de consulter la population en cas d’unanimité des conseils municipaux des communes concernées et, plus généralement, de faciliter cette création.

Je vous proposerai de voter conforme l’essentiel du dispositif de regroupement des départements et régions, les modifications du Sénat n’étant pas substantielles.

S’agissant des dispositions communes aux intercommunalités, je vous proposerai de revenir au droit de veto limité des communes en cas de création ou d’extension d’un EPCI tel que nous l’avions voté. Je ne pense pas en revanche qu’il faille revenir sur les modifications des conditions de transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, un SAN, introduites par le Sénat.

Si je pense que nous pouvons accepter l’extension des possibilités de délégation de signature pour l’administration des EPCI proposée par le Sénat, je ne comprends pas pourquoi il a supprimé les dispositions visant à améliorer la transparence dans l’utilisation par les EPCI des crédits sur le territoire de chaque commune.

En ce qui concerne l’achèvement et la rationalisation de la carte communale, le délai au cours duquel le préfet a la possibilité de passer outre l’absence d’accord d’une majorité des conseils municipaux concernés me semble excessivement court : il me paraît préférable de revenir à la date du 1er juillet 2013.

Je vous proposerai enfin de réintroduire les dispositions que nous avions votées pour clarifier les compétences et encadrer les cofinancements, le Sénat préférant renvoyer ces tâches à une loi ultérieure. Concernant l’encadrement des financements croisés, j’ajouterai toutefois à la règle de participation minimale de 20 % par la collectivité maître d’ouvrage, la possibilité d’y déroger en matière de financement de la politique de la ville, notamment des actions de rénovation urbaine, qui nécessitent souvent des cofinancements, ainsi qu’en matière de patrimoine.

Tel est l’esprit de mes amendements : revenir au texte de l’Assemblée pour les dispositions importantes, tout en acceptant les modifications du Sénat dans les autres cas, quelques concessions s’imposant à ce stade de la procédure législative.

M. Bernard Derosier. « Simplifier le millefeuilles » : tel est l’objectif que l’« oracle de la rue Saint-Honoré » assignait à ce texte. On est loin du compte, quand on voit l’ampleur, tant qualitative que quantitative, des modifications introduites par le Sénat, alors qu’il n’est même pas encore passé à gauche !

Et voilà que notre rapporteur reconnaît n’avoir fait au Sénat que des concessions sans importance. Je suis impatient de voir comment se déroulera la future CMP.

Les modifications apportées par le Sénat sur des aspects significatifs du texte prouvent que nous avions raison de juger cette réforme particulièrement mal venue. Il a ainsi maintenu, conformément à la volonté des élus locaux, la clause générale de compétence, ayant, dans sa sagesse, mesuré tous les risques qui naîtraient de sa suppression, et l’Assemblée nationale serait bien inspirée de le suivre sur ce point. Il a également remis en question les modalités de désignation des conseillers territoriaux, introduites à la sauvette par le Gouvernement et dont nous avions dénoncé l’iniquité.

En revanche, le Sénat a introduit deux dispositions éminemment politiciennes et dangereuses pour notre organisation territoriale : la faculté de créer des métropoles en l’absence de continuité territoriale entre les communes, et le traitement d’exception réservé à l’Ile-de-France en matière de coopération intercommunale, en violation du principe de la République une et indivisible.

La façon dont s’est déroulée la deuxième lecture de ce texte au Sénat nous permet cependant, mes chers collègues, d’espérer enterrer définitivement ce texte.

M. Olivier Dussopt. Avec ce texte improvisé, idéologique et incohérent, imposé par le ministre de l’intérieur aux parlementaires et aux élus locaux, on est bien loin de l’acte III de la décentralisation : il s’agit au contraire de faire peser de nouvelles contraintes sur les collectivités locales. Aujourd’hui, en dépit de la sagesse dont le Sénat a su faire preuve, votre volonté de revenir au texte voté par l’Assemblée risque de nous placer dans une situation de blocage.

Ainsi, comme en première lecture, vous nous proposez, par un amendement présenté à l’ouverture de nos travaux, de rétablir le mode de désignation des conseillers territoriaux, alors qu’on ne modifie pas un mode de scrutin par voie d’amendement. De la même façon, vous nous proposez de revenir à l’encadrement des cofinancements ou de la clause de compétence générale via le rétablissement de l’article 35, que nous jugeons contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, la possibilité pour des collectivités sans lien géographique de créer des pôles métropolitains constitue à nos yeux une véritable aberration.

Je vous invite donc, monsieur le président, monsieur le rapporteur, à relire le texte où Jean-Pierre Raffarin reproche à cette réforme de mettre la charrue avant les bœufs, où encore celui où le président de l’Association des maires de France exprime toutes les réserves des élus locaux.

Je suis certain, monsieur le président, que vous n’apporterez pas votre concours au ministre de l’intérieur en accélérant encore nos débats, pour lesquels ne sont déjà prévues que quinze heures de séance publique.

M. le Président Jean-Luc Warsmann. Aucun groupe n’a fait objection à ce qui est une décision de la conférence des présidents.

M. Olivier Dussopt. Il existe un moyen d’éviter les difficultés auxquelles vous risquez de vous trouver confrontés en CMP : organisez une lecture supplémentaire de ce texte, qui pourrait intervenir après l’examen de la loi de finances. Cela vous permettrait de respecter la « clause de revoyure » de la réforme de la fiscalité locale que vous aviez garantie aux sénateurs. Il faut en effet, comme nous l’avons toujours soutenu, poser la question de la péréquation et de la réaffectation des ressources avant celle de l’organisation territoriale et des compétences des collectivités.

M. Michel Vaxès. J’ai le sentiment que cette réforme territoriale est quasiment mort-née. Le 1er juin 2010, dans l’hémicycle, à l’issue d’un énième vote contraire aux recommandations du rapporteur et du Gouvernement, notre collègue de l’UMP Pascal Clément, ancien garde des sceaux, déclarait que l’Assemblée nationale était opposée au texte.

Il ajoutait : « Si malgré cela elle le vote, nous allons encore monter une usine à gaz qui ne sera pas acceptée par les gens. Les temps ne sont pas mûrs pour un tel texte. » Le compte rendu officiel précise que les applaudissements que ces propos lui valurent émanaient de certains bancs du groupe UMP.

Quelques jours plus tard, les sénateurs supprimaient le mode de scrutin retenu pour l’élection du conseiller territorial, ainsi que tous les dispositifs d’intégration financière des intercommunalités prévus par le texte originel ; ils rendaient moins aisée la création de communes nouvelles. Ils supprimaient enfin l’une des dispositions les plus contestées du texte : l’interdiction des cofinancements et des compétences croisées.

Et c’est à l’issue d’un vote historiquement serré devant la chambre haute, le texte n’étant adopté qu’avec six voix d’écart, que le projet de loi revient devant notre commission.

Les Français, pas plus que les élus locaux, n’ont réclamé une telle réforme. Autant dire que ce texte, que personne ne soutient, ne rencontre pas plus de soutien dans l’opinion que devant les assemblées parlementaires. Mais le chef de l’État nous somme d’appliquer, coûte que coûte, la révision générale des politiques publiques à nos collectivités et de supprimer le maximum de postes dans la fonction publique territoriale.

On doit d’autant plus s’interroger sur le destin de ce texte que les milliers d’élus locaux seront appelés dans un an à voter aux élections sénatoriales. Je ne crois pas que nos collègues sénateurs aient dans ce contexte l’intention de réduire les pouvoirs et les budgets de ceux qui forment leur collège électoral ! Si l’Assemblée persiste dans ses velléités de mise au pas des collectivités territoriales, nous nous dirigeons donc vers un affrontement entre les deux chambres en CMP ou en troisième lecture. Quels pourront être l’impact et la force politique d’un projet de loi achoppant en CMP ou renvoyé en troisième lecture, boudé par les élus locaux et sévèrement critiqué par l’Association des maires de France ? Mais la majorité parlementaire n’ose pas voter contre un texte dont elle connaît pourtant la faiblesse, les insuffisances comme les dangers. C’est pour cela que nos collègues sénateurs, l’ont peu à peu, la plupart du temps contre l’avis des rapporteurs et du Gouvernement, vidé de sa substance.

C’est pour ces raisons aussi que les députés communistes et républicains proposent de rejeter ce texte, de préserver le maillage communal de notre pays, l’autonomie institutionnelle et fiscale de nos collectivités territoriales, les principes de libre administration et de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, ainsi que la clause de compétence générale.

Pour ce faire nous n’avons pas d’autre choix que de déposer un certain nombre d’amendements de suppression, notamment de la procédure d’exception qui donne aux préfets le pouvoir de rationaliser, pratiquement seuls, la carte de l’intercommunalité, de dessiner les contours des EPCI et de rattacher telle ou telle commune à tel ou tel EPCI contre son gré. De la même façon, les métropoles et les pôles métropolitains, sur le nombre d’habitants desquels personne ne s’accorde, sont à nos yeux porteurs d’un risque sérieux de développement inégalitaire du territoire. Enfin, tout a été dit sur les conseillers territoriaux, qui cumuleraient deux fonctions et deux territoires. Contrairement à toute logique, la réforme sépare ainsi radicalement les compétences des départements et celle des régions tout en fusionnant leurs représentants en un seul et même mandat.

Nous ne nous faisons évidemment aucune illusion : cette commission et son rapporteur vont réintroduire toutes les dispositions néfastes que les sénateurs ont eu l’intelligence d’écarter. Nous défendrons à l’inverse une vision démocratique et égalitaire du développement local, nécessairement assortie des conditions d’un rapprochement entre les citoyens et leurs élus.

M. Bernard Roman. J’entends certains s’étonner en aparté de voir M. Vaxès soutenir les positions de la droite sénatoriale. Faut-il leur rappeler le contexte politique de nos débats ? Ce texte nous revient du Sénat en lambeaux, après avoir suscité, au mieux le scepticisme, au pire l’opposition résolue de toutes les associations d’élus, et ce au moment où les collectivités locales ont du mal à mettre sur pied leur budget pour 2011, difficultés dont elles savent qu’elles seront accrues par la réforme.

On ne peut contester, monsieur le rapporteur, la cohérence de vos propositions, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de revenir au texte de première lecture. Je pense notamment à l’article 35, modifié au cours de nos débats d’une manière discutable sur le plan institutionnel, au mode de scrutin des conseillers généraux, au tableau des effectifs, ou encore aux règles de découpage des nouveaux cantons.

Nul ne peut aujourd’hui prédire quelle majorité se dégagera en CMP. S’il s’agit de reprendre les propositions du Sénat limitant le cumul des mandats, de supprimer le tableau des effectifs, de supprimer le mode de scrutin inique que vous nous proposez et qui est contesté par le Sénat, la gauche de l’Assemblée soutiendra la position du Sénat. Nous sommes aujourd’hui à un de ces moments de notre histoire législative où la sagesse commande au Gouvernement de renoncer quand il en est encore temps.

Mme Brigitte Barèges. Je suis obligée de dresser un peu le même constat bien qu’ayant, à l’origine, applaudi ce projet de réforme qui visait à améliorer les lois de décentralisation. Nous avions en effet constaté que, depuis 1982, il y avait eu une focalisation sur les transferts de compétences et pas de modification des structures. Au morcellement des secondes s’était ajouté un enchevêtrement des premières, provoquant une perte d’efficacité, un coût élevé pour le contribuable et un manque de lisibilité du dispositif. L’idée générale de la réforme en cours consistait donc à procéder à rebours en simplifiant d’abord les structures afin de clarifier ensuite la distribution des compétences. Or le texte venant maintenant en discussion en deuxième lecture non seulement ne remplit pas l’objectif initialement affiché de simplification des structures mais, de plus, sur certains points, il les complique encore.

Nous avions également compris que la réforme visait à diminuer le nombre d’élus. Paradoxalement, le texte prévoit une augmentation sensible de celui des élus régionaux, même si le nouveau tableau traduit une légère diminution par rapport au précédent. La région d’Ile-de-France a-t-elle besoin de 308 élus, contre 209 actuellement ? Midi-Pyrénées de 250 contre 91 ? Nord - Pas-de-Calais de 138, contre 113, alors que cette région ne compte que deux départements ? Au reste, on observe un rapport proportionnellement inverse entre le nombre d’élus dans une assemblée et son efficacité : le Sénat américain, avec 102 membres, est l’assemblée parlementaire la plus puissante du monde, alors que le parlement chinois, comprenant plusieurs milliers de députés, fait figure de potiche.

Il peut aussi paraître étonnant de fixer arbitrairement le nombre des élus régionaux sans préciser en même temps le découpage des nouvelles circonscriptions.

La confusion sur le mode de scrutin n’est toujours pas dissipée. Faut-il un scrutin majoritaire à un tour avec une partie proportionnelle comme le prévoyait le projet initial ? Ou bien un scrutin à deux tours comme nous l’avions voté en première lecture au risque de faire reculer la parité ? À titre d’exemple, aucune femme ne siège au conseil général de Tarn-et-Garonne. Si nous n’introduisons aucune dose de représentation proportionnelle, peu de conseillers territoriaux seront des femmes.

Les maires se sont toujours élevés contre l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires. Flécher ces derniers dans les listes de candidats aux élections municipales aura pour conséquence d’accroître le nombre de délégués d’opposition et de faire ainsi basculer de nombreuses agglomérations lors de l’élection du président. Peut-on concevoir qu’une commune-centre, dont la population représente 90% de celle de l’agglomération, ne soit pas majoritaire au sein du conseil communautaire ?

On pourrait également évoquer l’encadrement trop timide des financements croisés, ainsi que la question des pays, qui ne disparaîtront pas vraiment, et d’autres sujets encore …

Il conviendrait donc de se demander si nous devons continuer plus avant.

La Commission procède à l’examen des articles restant en discussion.

Titre premier : Rénovation de l’exercice de la démocratie locale

Chapitre Ier

Conseillers territoriaux

Article 1er AA (article L. 3113-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Division du département en territoires

La Commission est saisie de trois amendements identiques, CL 105 du rapporteur, CL 7 de M. Bernard Derosier et CL 87 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer cet article car il n’est pas cohérent avec le dispositif électoral.

M. Bernard Derosier. Les motifs de notre amendement de suppression sont différents de ceux de l’amendement du rapporteur. Ils tiennent à notre opposition au principe même de l’institution du conseiller territorial, élu qui se trouvera dans l’incapacité d’exercer ses responsabilités électives. En effet, il n’aura pas, matériellement, le temps d’être à la fois le porte parole des intérêts de la région et de ceux du département.

Je reviendrai en outre tout à l’heure sur l’abandon de la parité entre hommes et femmes.

Les amendements, mis aux voix par un seul vote, sont adoptés.

En conséquence, l’article1er AA est supprimé, et les amendements CL 28 et CL 29 de M. Bernard Derosier deviennent sans objet.

Article 1er A : Principes du mode de scrutin pour l’élection du conseiller territorial

La Commission examine l’amendement CL 214 du Gouvernement.

M. le président Jean-Luc Warsmann. L’amendement du Gouvernement tend à rétablir le mode de scrutin adopté en première lecture.

M. le rapporteur. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

En conséquence, l’amendement CL 212 de Mme Brigitte Barèges devient sans objet.

L’article 1er A est ainsi rétabli.

Article 1er B (article L. 210-1 du code électoral) : Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales

La Commission est saisie de l’amendement CL 106 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture et relatif au seuil exigé de 12,5% des inscrits pour se porter candidat au second tour des élections cantonales.

L’amendement est adopté.

En conséquence, l’article 1er B est ainsi rétabli.

Article 1er C : Principes de délimitation des cantons

La Commission examine l’amendement CL 8 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’article contredit ce que le Parlement a déjà voté pour le redécoupage des circonscriptions législatives. Le Sénat a ainsi essayé de revenir sur une règle dont le respect sous-entendait l’adoption d’une nouvelle carte électorale. La disposition est manifestement inconstitutionnelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable, non pas sur le fond mais parce qu’il faut être plus précis dans la rédaction de cet article. C’est pourquoi j’ai déposé sur cet article un amendement afin de revenir sur la disposition votée par le Sénat et pour indiquer que les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions législatives et que les communes peuvent être divisées entre deux cantons sauf lorsqu’elles comptent moins de 3 500 habitants.

M. Yves Wandevalle. Les sénateurs ont, malgré tout, posé une bonne question. Dans la circonscription dont je suis l’élu, une commune de 6 000 habitants, Le Mesnil-Saint-Denis, a été exclue au profit d’une commune de 16 000 habitants, Viroflay, pour des raisons parfaitement logiques tenant aux volumes respectifs de leurs populations. Mais le Mesnil- Saint-Denis fait historiquement partie du canton de Chevreuse ainsi que d’une intercommunalité qui n’a rien à voir avec celle de la 11ème circonscription des Yvelines. Ainsi, une commune verdoyante qui se situe dans un parc naturel régional va se retrouver demain dans la circonscription de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines avec laquelle elle n'entretient aucun rapport habituel. Des absurdités de ce type existent certainement ailleurs.

Je proposerai un amendement en séance – je ne suis pas membre de la Commission des lois – tendant à résoudre quelques problèmes sans risquer pour autant la censure du Conseil constitutionnel.

L’amendement est rejeté.

Puis la Commission adopte ensuite l’amendement CL 107 du rapporteur.

Elle adopte l’article 1er C modifié.

Article 1er D (article L. 221 du code électoral) : Remplacement des conseillers généraux dont le siège devient vacant

La Commission est saisie de l’amendement CL 9 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Nous restons dans notre logique d’opposition à l’institution du conseiller territorial, lequel, je le répète, sera dans l’incapacité d’exercer ses responsabilités. Veut-on une véritable démocratie ou bien une technocratie institutionnalisée ? La timidité et les réserves de la majorité favorisent ce dernier système.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 1er D sans modification.

Article 1er bis A : Principes de délimitation des circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux

La Commission examine trois amendements identiques, CL 108 du rapporteur, CL 10 de M. Bernard Derosier et CL 88 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. Cet amendement de suppression est cohérent avec la réécriture de l’article 1er C que nous avons retenue.

M. Bernard Derosier. Nous avons supprimé la notion de territoire mais celle de conseiller territorial la fait réapparaître. Pour le Sénat, et peut-être pour la droite à l’Assemblée nationale, il existe une relation entre territoire et terre d’élection. Or, dans l’état actuel des choses, le premier est plus large que la deuxième. Bref, la notion de territoire ayant vocation à remplacer celle de canton dans le cadre de la mise en place du conseiller territorial, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article relatif à la délimitation des circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux tel qu’il a été adopté par le Sénat.

Les amendements, mis aux voix par un seul vote, sont adoptés.

En conséquence, l’article 1er bis A est supprimé, et l’amendement CL 13 de M. Bernard Derosier devient sans objet.

Article 1er bis B et Tableau annexé : Fixation du nombre de conseillers territoriaux pour chaque département

La Commission examine les deux amendements identiques, CL 11 de M. Bernard Derosier et CL 89 de M. André Chassaigne.

M. Pascal Terrasse. Le mode de calcul de la répartition des conseillers territoriaux par département est proprement ahurissant. À titre d’exemple, un département comme la Haute-Loire, comptant une fois et demie moins d’habitants que l’Ardèche, aura 28 conseillers territoriaux, contre 18 pour ce deuxième département. Comment expliquer une telle disparité ? Vous vous ridiculisez, même auprès de vos amis.

M. Yves Nicolin. Je rappelle que les amis de M. Terrasse ont dirigé notre pays de 1997 à 2002 et, alors qu’ils en avaient la possibilité, n’ont pas redécoupé les circonscriptions malgré les préconisations alors formulées par le Conseil constitutionnel : les déséquilibres démographiques existaient déjà. Dans mon arrondissement, la population des cantons s’échelonne de 3000 à 45 000 habitants. De votre côté, personne ne s’en est offusqué.

Mme Brigitte Barèges. Le tableau comparatif fait ressortir des disparités considérables, y compris dans la même région : il y aura un conseiller territorial pour 9 000 habitants en Ariège, un pour 10 000 en Aveyron, un pour 16 000 en Haute-Garonne, un pour 8 000 dans le Gers … La région Midi-Pyrénées, huitième par la population, deviendra la troisième par le nombre d’élus. Ce texte est incohérent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

La Commission en vient à l’amendement CL 213 du Gouvernement tendant modifier les effectifs des conseillers territoriaux dans six régions.

M. Olivier Dussopt. La majorité feint d’oublier qu’elle exerce le pouvoir politique depuis huit ans : elle avait donc le temps d’agir ! Tout renvoyer à la gestion antérieure devient de moins en moins crédible.

Nous voterons contre cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, on nous propose de revenir à un texte quasiment identique à celui adopté en première lecture puisque seules six régions font l’objet de modifications – d’ailleurs minimes et qui doivent correspondre à des gages que l’on se propose d’abandonner en commission mixte paritaire. Ensuite, nous sommes opposés à la création des conseillers territoriaux et donc à tout amendement tendant à fixer leur nombre comme à prévoir leur mode d’installation. Enfin, nous déplorons l’inégalité déjà relevée par Mme Brigitte Barèges dans la répartition des conseillers territoriaux entre départements : vivant dans le même pays, les citoyens ont donc droit à la même représentativité.

M. Alain Néri. Nous étions tous d’accord pour rétablir un équilibre démographique entre les territoires d’élection ; or le Gouvernement le fait de façon injuste. Ainsi, il faudra 65 à 70 000 habitants pour élire un député dans le Cantal contre 125 000 dans le Puy de Dôme, alors que ces deux départements sont situés dans la même région. Les dispositions proposées sont en totale contradiction avec l’esprit qui devait présider à la réforme, et il me semble que le Conseil constitutionnel a un peu vite avalisé ce découpage.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. L’amendement que nous présentons vise à rendre le texte du Sénat conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en faisant en sorte que soit respectée la règle imposant à la représentation moyenne de chaque département de se situer dans une fourchette de plus ou moins 20% – le « tunnel » d’écarts – par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelon de la région.

M. Bruno Le Roux. Le tableau qui nous est soumis est totalement aberrant : il ne répond à aucun critère démographique ou territorial. Sa seule cohérence est politique... ce qui, à l’évidence, annonce un nouveau charcutage.

M. le Président Jean-Luc Warsmann. Le découpage des circonscriptions législatives respecte un principe plusieurs fois validé par le Conseil constitutionnel qui veut que, dans un même département, le nombre d’habitants d’une circonscription ne puisse être supérieur ou inférieur de 20% à celui de la moyenne départementale. L’amendement du Gouvernement permet de transposer ce principe à l’élection des conseillers territoriaux, en garantissant que le ratio habitants par conseiller territorial d’un département ne s’écartera pas de plus ou moins 20 % du ratio moyen régional.

L’amendement est adopté.

La Commission examine ensuite l’amendement CL 58 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Les départements et régions d’outre-mer ont élaboré des propositions d’organisation territoriale spécifique ou s’apprêtent à le faire. Il n’est donc pas possible, s’agissant des collectivités locales d’outre-mer, de déterminer à l’avance la création des futurs élus locaux et leur nombre

M. le rapporteur. Avis défavorable. Certes, la Guadeloupe et la Réunion connaissent une situation particulière mais il convient, compte tenu du calendrier de la réforme, de retenir également un chiffre pour ces départements. Celui-ci est d’ailleurs avantageux puisqu’il correspond à celui des conseillers généraux. Mais il pourra naturellement être modifié par la suite.

L’amendement est rejeté.

La Commission adopte l’article 1er bis B et le Tableau annexé modifiés.

Article 1er bis C (article L. 46-1 du code électoral) : Règles de cumul de mandats locaux

La Commission est saisie de l’amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Roman. Opposés à la création du conseiller territorial, nous sommes logiquement opposés à l’inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation du cumul des mandats contenu dans l’article L.46-1 du code électoral.

J’ajoute que si on intégrait le mandat de conseiller territorial dans ce type de dispositif, il devrait l’être comme l’équivalent de deux mandats.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement CL 209 de précision du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 1er bis C modifié.

Article 1er bis (articles L. 4131-2, L. 4133-4 et L. 4133-6-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Composition et compétence de la commission permanente du conseil régional

La Commission examine l’amendement CL 109 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à rétablir la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale relative à la composition de la commission permanente des conseils régionaux et aux règles de délégation des compétences du conseil à cette commission. Celle-ci doit pouvoir exercer des responsabilités supplémentaires.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 1er bis est ainsi rétabli.

Article 1er ter et Tableau annexé : Fixation du nombre de conseillers territoriaux pour chaque département

La Commission maintient la suppression de cet article et du Tableau annexé.

Article 1er quater : Principes de délimitation des cantons

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 1er quinquies : Remplacement des conseillers territoriaux dont le siège devient vacant

La Commission maintient la suppression de cet article.

Chapitre II
Élection et composition des conseils communautaires

Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10 et L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales) : Désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale

La Commission est saisie de l’amendement CL 210 de Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges. Mon amendement tend à supprimer cet article dont je considère qu’il porte atteinte à la liberté des communes de choisir leurs représentants dans les structures intercommunales, ce qui n’est d’ailleurs pas sans risques, la commune-centre ne pouvant détenir seule la majorité.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce n’est qu’en l’absence d’accord amiable qu’on aura recours au tableau de répartition. Après plusieurs années d’application de la loi Chevènement, chacun s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de franchir une nouvelle étape en élisant les délégués communautaires au suffrage universel, dans des conditions tout à fait respectueuses de la légitimité des maires. Nous avons veillé, par le fléchage préconisé, à éviter tout risque de conflit de légitimité. Le dispositif proposé, raisonnable, fait l’objet d’un très large consensus. Ce pas en avant, modeste, permettra, à l’occasion des élections municipales, de débattre également des enjeux de l’intercommunalité. Ce serait une erreur que d’y renoncer.

Mme Brigitte Barèges. En tant que maire moi-même, je suis gênée par cette idée de « fléchage ». Un maire ne sait pas nécessairement en début de campagne qui il désignera pour siéger à l’EPCI : certaines personnalités peuvent se révéler en cours de campagne. J’avoue que, dans mon intercommunalité, l’opposition n’est pas représentée, pour des raisons d’équilibre majoritaire.

M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est le maire qui a constitué sa liste. Par définition donc, il en connaît bien tous les membres.

M. Bernard Derosier. La logique de cet amendement est de défendre l’autonomie des communes. Mais, qu’on le veuille ou non, l’objectif de l’intercommunalité, à terme, est bien d’organiser le territoire autour d’entités plus larges que les communes. L’objectif, largement consensuel, est que les conseils de ces entités soient les plus représentatifs possible de la population du territoire concerné, et pas seulement une représentation des communes. Nous ne prendrons pas part au vote sur cet amendement qui manifestement divise le camp de la droite…

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL 51 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Nous étions parvenus en première lecture à l’Assemblée à un accord sur le sujet entre la majorité et l’opposition, qui ne se retrouve plus. Cet amendement vise donc à préciser que le principe d’élection au suffrage universel des organes délibérants s’applique également aux syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) – il en existe encore !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je vous invite à adopter conforme le texte du Sénat qui facilite d’ailleurs la transformation des SAN en communautés d’agglomération. Les élus concernés, de tous bords, devraient se réunir avant l’examen du texte en séance publique afin qu’on y voie plus clair.

M. Guy Geoffroy. Élu d’une commune qui fait partie du périmètre de la plus récente des villes nouvelles, où, selon toute vraisemblance, une opération d’intérêt national (OIN) perdurera au-delà de 2014, je voterai cet amendement de bon sens. Il existe dans les villes nouvelles une forme d’intercommunalité particulière qu’il serait fort malencontreux d’omettre de traiter dans ce texte. Je suis d’accord pour que les élus concernés se réunissent avec le rapporteur et le ministre avant la séance publique afin de régler cette question.

M. le ministre. Le texte voté par le Sénat permet la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération même si on reste dans le cadre d’une OIN.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL 75 de M. René Dosière.

M. René Dosière. C’est avec Jean-Patrick Gille que j’ai déposé cet amendement d’appel qui transcende les clivages partisans – la disposition ne fait l’unanimité dans aucun parti. Il vise à distinguer l’organe exécutif de l’intercommunalité de son organe délibératif. N’oublions pas que, comme l’a écrit Montesquieu, il ne saurait y avoir de libertés lorsque les deux sont confondus en une seule et même personne. L’exécutif de l’intercommunalité, composé du président et des vice-présidents, serait, lui, élu au suffrage universel sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité tandis que les conseillers communautaires, composant l’assemblée délibérante, le seraient, eux, au niveau communal. Ce serait un pas vers plus de démocratie.

Il est d’autant plus important que les exécutifs des intercommunalités soient élus au suffrage universel que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre ont levé 19 milliards d’euros d’impôts en 2009 quand les conseils régionaux, eux, n’en ont levé que cinq milliards. Lorsque les régions n’étaient que des établissements publics régionaux, le législateur avait d’ailleurs limité leur pouvoir en matière fiscale. Ce n’est que lorsqu’elles sont devenues collectivités territoriales qu’elles ont eu toute liberté en ce domaine. La puissance fiscale des EPCI est devenue telle qu’ils ne peuvent plus être dirigés par des personnes n’ayant pas à rendre compte aux citoyens de leurs décisions.

De 2000 à 2008, les communes n’ont augmenté leurs personnels que de 113 047 unités, soit de 12%, quand les intercommunalités, certes de plus en plus nombreuses, les ont, elles, augmenté de 106 762, soit de 89% , alors que, comme les communes, elles n’ont fait l’objet d’aucun transfert de compétences. Si les effectifs avaient été stabilisés à leur niveau de 2000, six milliards d’euros d’économies auraient pu être réalisés. Si les EPCI avaient à rendre des comptes aux électeurs, je suis persuadé qu’ils ne pourraient pas se permettre de telles dépenses, dont, en l’état actuel des choses, nul ne sait qui est responsable. Pour les citoyens, la simplification ne passe pas par la création du conseiller territorial, mais par le fait de savoir enfin clairement qui sur le plan local décide quoi, notamment en matière fiscale.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL 53 de M. Bernard Derosier.

M. Patrick Roy. Cet excellent amendement vise à remédier à l’un des dysfonctionnements constatés dans les EPCI, où les délégués des communes défendent parfois davantage les intérêts de leur commune que ceux de l’EPCI. Nous plaidons donc pour un scrutin mixte où seraient également élus au suffrage universel des conseillers strictement communautaires, sur la base d’un programme et d’un projet pour l’intercommunalité.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CL 52 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Roman. Cet amendement permettrait aux SAN de se transformer en EPCI, ce qu’ils n’ont pu faire depuis des années faute de parution des arrêtés d’achèvement des opérations par l’État.

M. le ministre. C’est exactement ce qu’a voté le Sénat à l’article 14 quater.

M. le rapporteur. L’amendement est donc satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CL 55 de M. Bernard Derosier et CL 90 de M. André Chassaigne.

M. Olivier Dussopt. Il s’agit de rétablir une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée, à l’initiative de notre collègue Étienne Pinte, et visant à limiter les cumuls de fonctions au sein d’un EPCI, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. N’est-il pas de simple bon sens qu’un directeur général des services, un directeur ou un chef de cabinet du président d’un EPCI ne puisse pas être en même temps élu de l’une des communes membres de cet EPCI ? On ne touche pas ici au cumul des mandats. On énonce simplement certaines incompatibilités de fonctions sur un même territoire. Le rapporteur a exprimé la crainte que l’adoption de cette disposition ne soit de nature à modifier à la marge le projet de loi sur l’élection des conseillers territoriaux. Il n’en est rien, il s’agit seulement de compléter la loi Chevènement s’agissant des incompatibilités de fonctions.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne me paraît pas nécessaire de revenir sur les règles concernant les cumuls de fonctions.

M. Yves Nicolin. Je voterai cet amendement. Dans mon arrondissement, une élue municipale a été démise par le préfet au motif, conformément à la loi, qu’elle était chef de service dans un conseil général. Pourquoi en irait-il différemment pour des élus exerçant des responsabilités au sein d’EPCI ?

M. Pascal Terrasse. Ou bien la disposition vaut partout ou bien elle ne vaut nulle part ! On peut certes jouer sur les mots en faisant valoir qu’un EPCI n’est pas au sens strict une collectivité territoriale. Mais les EPCI élaborent des budgets d’investissement et de fonctionnement… Or, aujourd’hui, un cadre de la fonction publique territoriale départementale ne peut logiquement pas être membre d’un exécutif municipal. Pourquoi en irait-il différemment pour les cadres des EPCI ?

M. Michel Piron. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec nos collègues socialistes. Le cumul en question est peut-être rare. Nous n’en devons pas moins l’interdire.

M. Charles de La Verpillière. Si cet amendement est adopté, une disposition transitoire est-elle prévue pour que cela ne s’applique qu’à compter de 2014, afin de ne pas fragiliser certaines personnes en poste ?

M. le rapporteur. Si une majorité se dégage en faveur de cet amendement, il trouverait mieux sa place au huitième alinéa de l’article L. 231 du code électoral - tel est l’objet du sous-amendement que je propose - étant précisé que la disposition ne s’appliquera qu’à compter des prochaines élections municipales, en 2014.

M. Olivier Dussopt. D’accord sur ces deux points.

La Commission adopte les amendements ainsi sous-amendés.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Titre II : Adaptation des structures à la diversité des territoires

Article 5 A (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de création des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 91 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte l’amendement CL 110 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 5 A modifié.

Article 5 B (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 92 de M. André Chassaigne.

Elle adopte l’amendement CL 111 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 5 B modifié.

Chapitre Ier
Métropoles

Article 5 (chapitre VII [nouveau] du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Création, compétences et régime juridique et financier des métropoles

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement de suppression CL 93 de M. André Chassaigne, puis les amendements CL 59 et CL 15 de M. Bernard Derosier.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 112 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 19 et CL 20 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte l’amendement de précision CL 113 du rapporteur.

Puis elle rejette l’amendement CL 21 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 114 et CL 115 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL 16 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique des compétences des départements aux métropoles, qui remet en question les responsabilités mêmes des collectivités territoriales. Certes ce transfert va sans doute dans l’esprit de l’initiateur du projet de loi. En effet, pourquoi, au nom de la simplification, ne pas supprimer toutes les collectivités territoriales et tout concentrer rue du faubourg Saint-Honoré ?

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite successivement les amendements CL 22, CL 17, CL 18 et CL 23 de M. Bernard Derosier.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 116 du rapporteur.

Elle rejette ensuite successivement les amendements CL 25, CL 26 et CL 24 de M. Bernard Derosier.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision CL 117, CL 118, CL 119 et CL 120 du rapporteur.

Elle rejette l’amendement CL 27 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 121, CL 123, CL 124, CL 125 et CL 126 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis AA (nouveau) (art. L. 1 615-6 du code général des collectivités territoriales) : Modification des règles relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 94 de M. André Chassaigne.

La Commission adopte l’article 5 bis AA sans modification.

Article 5 bis A (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales) : Plafond d’indexation de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines

La Commission maintient la suppression de l’article 5 bis A.

Article 5 bis B (art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : Modalités d’unification au niveau de la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres

La Commission adopte l’amendement CL 127 du rapporteur, qui vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’article 5 bis B est ainsi rétabli.

Article 5 quater : Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles

La Commission adopte l’article 5 quater sans modification.

Article 6 (art. L. 1111-4, L. 1211-2, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-56, L. 5813-1, L. 5813-2 et intitulé du chapitre III du titre Ier du livre huitième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-7 et L. 522-2-1 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 601-1 du code des ports maritimes, art. L. 134-1 du code du tourisme, art. 122-5 et L. 122-12 du code de l’urbanisme, article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) : Coordinations résultant de la création des métropoles

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 95 de M. André Chassaigne, qui tend à supprimer l’article.

La Commission adopte ensuite successivement les amendements CL 128, 129, 130 et 131 du rapporteur, qui sont de coordination.

La Commission adopte l’article 6 modifié.

Chapitre II

Pôles métropolitains

Article 7 (titre III [nouveau] du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Création et régime juridique des pôles métropolitains

La Commission est saisie de l’amendement CL 96 de M. André Chassaigne, qui tend à supprimer l’article.

M. Olivier Dussopt. Nous soutenons l’amendement CL 96. Les groupes SRC et GDR sont hostiles à la création des pôles métropolitains, qui représentent une aberration démocratique. Ce système morcellera le territoire en regroupant autour de pôles d’influence des collectivités sans continuité géographique rassemblées dans le seul but d’établir la domination politique d’un groupe ou d’un homme. Un tel dispositif nous semble incompatible avec notre tradition d’intercommunalité.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CL 96.

La Commission examine l’amendement CL 77 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Si l’équilibre entre l’urbain et le rural est au coeur du texte, le débat entre l’infradépartemental et l’infrarégional reste posé. L’amendement, qui est de précision, vise à rappeler l’utilité des pôles de coopération à l’échelle infradépartementale et infrarégionale.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je suis d’accord sur le fond, mais l’amendement, de nature incantatoire, n’apporte rien en termes de norme juridique.

M. Émile Blessig. Je crains que le texte n’aggrave la césure entre l’organisation territoriale urbaine, qui retient toutes les attentions, et l’infradépartemental ou l’infrarégional. Or, chaque fois que nous tentons de rétablir entre eux un équilibre nécessaire, on nous oppose des arguments juridiques. Ainsi, un amendement que j’ai déposé n’a pu venir en discussion à cause de la « règle de l’entonnoir ». Rappeler que le pôle métropolitain doit s’inscrire dans une vision du territoire intégrant l’infradépartemental et l’infrarégional n’a pourtant rien de révolutionnaire !

M. le rapporteur. Soit : je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement CL 77.

La Commission est saisie de l’amendement CL 39 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Nous ne sommes pas favorables aux pôles métropolitains, mais, s’ils doivent exister, n’oublions pas que notre territoire national connaît des frontières avec certains pays de l’Union – Espagne, Italie, Allemagne, Luxembourg, Belgique –, avec lesquels une coopération intercommunale est possible. Les pôles métropolitains ne doivent pas en être exclus.

M. le rapporteur. Je ne suis pas convaincu par ce mélange des genres. Pourquoi introduire dans le texte la notion d’intérêts métropolitains ?

M. Olivier Dussopt. Dès lors que les pôles métropolitains peuvent regrouper des territoires sans continuité, on peut imaginer qu’un pôle intégrant Saint-Étienne se constitue autour de la communauté d’agglomération de Lyon, sans que soient consultés les départements dont certaines compétences seraient transférées. On se trouverait alors dans une situation paradoxale : le département du Rhône serait bloqué entre deux pôles et privé de toute utilité et de toute légitimité pour intervenir. Afin d’éviter cet écueil, il faut que les régions ou les départements puissent s’associer et qu’ils soient consultés avant tout transfert de compétences vers les pôles métropolitains.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 54 de M. Bernard Derosier.

La Commission est saisie de l’amendement CL 132 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale pour les pôles situés à nos frontières.

M. Étienne Blanc. L’amendement est fondamental pour les zones frontalières, sur lesquelles j’ai rédigé un rapport, puisqu’il vise à faciliter la création de pôles métropolitains situés aux frontières. Pour des raisons de souveraineté, il n’est en effet pas possible de prendre en compte, pour les créer, la population qui se trouve de l’autre côté de la frontière.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 40 de M. Bernard Derosier.

Puis la Commission adopte l’article 7 modifié.

Chapitre III

Communes nouvelles

Article 8 (chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Création d’une commune nouvelle pouvant comporter des communes déléguées

La Commission adopte les amendements CL 133 et CL 134 du rapporteur.

Puis la Commission adopte l’article 8 modifié.

Article 10 (art. L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des règles de calcul des dotations de l’État à la création des communes nouvelles

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 97 de M. André Chassaigne.

Puis elle adopte successivement les amendements CL 135 et CL 136 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées

La Commission adopte l’amendement CL 137 du rapporteur et l’article 11, modifié.

Article 11 bis (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de création facultative de conseils de quartier

La Commission adopte l’amendement CL 138 du rapporteur.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.

Chapitre IV

Regroupement de départements et de régions

Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) : Regroupement de départements

La Commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement des règles applicables aux regroupements de régions

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 13 bis (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Fusion entre une région et les départements qui la composent

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 98 de M. André Chassaigne.

La Commission adopte l’article 13 bis sans modification.

Titre III : Développement et simplification de l’intercommunalité

Chapitre Ier

Dispositions communes

Article 14 bis (chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie, art. L. 5332-2, L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2334-4, L. 2531-12, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5321-1, L. 5321-5, L. 5333-1, L. 5333-2, L. 5333-3, L. 5333-4, L. 5333-4-1, L. 5333-5, L. 5333-6, L. 5333-7, L. 5333-8, L. 5334-2, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-8, L. 5334-8-1, L. 5334-8-2, L. 5334-9, L. 5334-10, L. 5334-11, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14, L. 5334-15, L. 5334-16, L. 5334-18, L. 5334-19, L. 5341-1, L. 5341-2, L. 5341-3, L. 5832-5 et L. 5832-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-7 et L. 302-8 du code de la construction de l’habitation, art. L. 554-1 du code de justice administrative, art. 1379, 1466, 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B decies et 1638 bis du code général des impôts, art. 123-8, L. 321-5 et L. 321-6 du code de l’urbanisme) : Suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle

La Commission adopte l’article 14 bis sans modification.

Article 14 ter (art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement des conditions de transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) en communauté d’agglomération ou en communauté de communes

La Commission adopte l’article 14 ter sans modification.

Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales) : Extension des possibilités de délégation de signature pour l’administration des EPCI

La Commission adopte l’article 15 bis sans modification.

Article 15 ter (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales) : Information annuelle des communes sur la répartition spatiale des soutiens financiers accordés par l’EPCI dont elles sont membres

La Commission est saisie de deux amendements qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, le CL 139 du rapporteur, qui tend à rétablir l’article introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, et le CL 2 de M. Bernard Gérard.

La Commission adopte l’amendement CL 139.

En conséquence l’article 15 ter est ainsi rétabli et l’amendement CL 2 de M. Bernard Gérard devient sans objet.

Chapitre II

Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité

Section 1

Schéma départemental de coopération intercommunale

Section 2

Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité

Sous-section 1

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 18 (art. L. 5 210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 99 de M. André Chassaigne, tendant à supprimer l’article, puis l’amendement CL 41 de M. Bernard Durosier.

Elle examine ensuite l’amendement CL 42 de M. Bernard Derosier.

M. Philippe Vuilque. La rédaction actuelle risque de créer des blocages. Elle prévoit que, pour compléter la carte de l’intercommunalité, le préfet peut formuler une proposition concernant telle commune isolée, qui n’appartient pas à une intercommunalité. Cette proposition sera examinée par l’organe délibérant de la communauté de communes. Si celui-ci refuse, le préfet pourra envisager d’intégrer la commune dans une autre intercommunalité et solliciter à cette fin l’organe délibérant de celle-ci. Mais qu’adviendra-t-il s’il se heurte de nouveau à un refus ?

Pour éviter le blocage qui découlerait de cette situation, l’amendement propose que le préfet puisse, si nécessaire, passer outre l’avis des deux intercommunalités. On pourrait même imaginer que, dans un tel cas, la décision de la commission départementale soit prise, non plus aux deux tiers mais à la majorité absolue, afin que le préfet ne soit pas seul, face aux élus, à prendre la décision.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite les amendements CL 140 et CL 141 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 60 de M. Bernard Durosier.

La Commission adopte l’article 18 modifié.

Section 3

Dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité

Article 29 : Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale

La Commission adopte l’amendement CL 142 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 34 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite successivement les amendements CL 143, 144 et 145 du rapporteur.

La Commission examine l’amendement CL 82 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Je reviens à mon cheval de bataille : même en l’absence de schéma de coopération intercommunale adapté, il faut pouvoir disposer d’une vision globale et complète de l’organisation spatiale du fonctionnement du territoire infradépartemental.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement introduit dans le texte une complexité inutile. Comme le disait Pierre Mazeaud, il faut se méfier des lois bavardes.

M. Émile Blessig. Je peux admettre que la suppression des pays obéisse à un souci de simplification, mais il faut tenir compte de la réalité, ainsi que des pratiques existantes. Distinguons l’aspect institutionnel et la pratique.

M. le rapporteur. Soit : sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL 35 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l’intercommunalité.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement CL 43 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 146 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 44 de M. Bernard Derosier.

Puis elle adopte successivement les amendements CL 148, 149, 150, 151, 152 et 153 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 45 de M. Bernard Derosier.

Puis elle adopte successivement les amendements CL 154, CL 155, 156, 157, 158, 159 et 160 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 46 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite les amendements CL 161 et 162 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 29 modifié.

Article 30 : Adaptation de la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes au schéma départemental de coopération intercommunale

La Commission adopte l’amendement CL 163 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 36 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’amendement, qui vise à résoudre les problèmes de calendrier que nous rencontrons, formule des propositions qui nous semblent cohérentes et rationnelles.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’agenda qu’il propose est beaucoup trop rapide et trop contraint. Mieux vaut s’en tenir à celui que nous avons fixé lors de la première lecture.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’amendement CL 164 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 37 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 165 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 47 de M. Bernard Derosier.

Puis elle adopte successivement les amendements CL 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173 et 174 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 30 modifié.

Chapitre III

Renforcement de l’intercommunalité

Article 31 A (article L. 5211-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Participation des conseillers municipaux aux commissions intercommunales

La Commission adopte l’article 31 A sans modification.

Article 31 (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 49 et CL 48 de M. Bernard Derosier.

Puis la Commission adopte l’article 31 sans modification.

Article 33 (article L. 5 211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres

La Commission adopte l’article 33 sans modification.

Article 34 (article L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres

La Commission adopte l’article 34 sans modification.

Article 34 bis A (article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics

La Commission adopte les amendements CL 176, 177 et 178 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 83 de M. Émile Blessig.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 179 du rapporteur.

La Commission en vient à l’amendement CL 84 de M. Émile Blessig.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 10.

M. Émile Blessig. Dans ce cas, je le retire.

L’amendement CL 84 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement CL 180 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 34 bis A modifié.

Article 34 quinquies A (article 1609 nonies C du code général des impôts) : Règle de création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges 

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 6 de M. Jean-Pierre Gorges.

La Commission maintient la suppression de l’article 34 quinquies A.

Article 34 quinquies (article L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Unification des impôts directs locaux au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

La Commission examine l’amendement CL 38 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’amendement vise à compléter la rédaction adoptée par les deux assemblées, afin d’améliorer la qualité du débat d’orientation budgétaire.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction de l’article 34 bis AA, votée conforme par le Sénat, satisfait l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements CL 181, 182, 183, 184, 185 et 186 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 34 quinquies modifié.

Titre IV

Clarification des compétences des collectivités territoriales

Article 35 : Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l’encadrement des financements croisés

La Commission examine les amendements identiques CL 187 du rapporteur et CL 86 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. le rapporteur. L’amendement CL 187 vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. Pascal Terrasse. Les sénateurs ont passé beaucoup de temps à réfléchir sur la clause générale de compétence, que les parlementaires de gauche comme de droite ont souhaité rétablir. J’aimerais que le ministre et le rapporteur précisent leur avis sur cette question.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Il s’agit, d’une part, d’autoriser la collectivité à se saisir d’une compétence par délibération spécialement motivée pour les domaines qui ne sont pas mentionnés dans le texte et, d’autre part, de maintenir la compétence partagée sur le tourisme, le sport et la culture.

M. Bernard Derosier. Le rapporteur s’est peut-être réservé une poire pour la soif, en se laissant la possibilité d’accepter le texte du Sénat au cours de la commission mixte paritaire. Mais pourquoi perdre du temps, alors que l’on peut gagner en efficacité en répondant à l’attente des élus locaux ? Les maires de mon département sont très inquiets de la suppression même partielle de la clause de compétence générale. Il me paraît donc essentiel d’adopter la rédaction du Sénat, qui la maintient, d’autant que le développement et l’aménagement du territoire sont pleinement satisfaisants depuis la décentralisation de 1982.

M. Olivier Dussopt. Comment accepter qu’un simple amendement remette en question la clause de compétence générale pour les départements ? Et pourquoi prétendre que l’on maintient cette clause pour les communes, si l’on ne leur donne pas les moyens financiers de l’exercer ? Le gel de leurs dotations, qui se déduit des déclarations du Président de la République, se traduira par une baisse pour 20 000 d’entre elles.

M. Pascal Terrasse. Très juste !

M. Patrick Roy. Comme ceux qu’a rencontrés M. Derosier, les maires avec lesquels je me suis entretenu, quelle que soit leur tendance politique, sont horrifiés à l’idée que la clause de compétence générale soit compromise. Dans ma commune de Denain, la plus pauvre de France – qui, pourtant, n’est pas éligible à la dotation de développement urbain (DDU) –, que se passera-t-il si nos collectivités ne peuvent même plus accompagner les projets qu’attend la population ?

M. le rapporteur. Il faut resituer l’article 35 dans l’ensemble du projet de loi, qui prévoit la fusion des mandats des élus et l’existence d’un conseiller territorial siégeant à la fois dans la région et le département. On peut penser qu’une compétence qui sera traitée dans une collectivité ne le sera pas dans l’autre.

M. Bernard Derosier. Au contraire : les conseillers territoriaux iront chercher de l’argent partout !

M. le rapporteur. Par ailleurs, c’est après vous avoir longuement écoutés que j’ai proposé la rédaction de l’article 35 en première lecture, afin que nous ne soyons pas obligés d’attendre une loi sur les compétences pour nous doter de règles de fonctionnement raisonnables.

Le dispositif que nous proposons est simple : régions et départements s’en tiendront à la loi et, si celle-ci est muette, ils pourront d’eux-mêmes se saisir d’une compétence. On voit mal comment une mesure aussi modeste pourrait mettre les communes en difficulté.

M. le ministre. L’architecture du texte vise à répondre à toutes les situations. Soit la loi a attribué une compétence générale aux communes ; soit elle a prévu des compétences d’attribution. Enfin, si elle est silencieuse, un droit à l’initiative est reconnu au conseil général comme au conseil régional. Le Gouvernement souhaite que l’on avance sur ces questions, car il est urgent que nous disposions d’un texte opérationnel permettant aux collectivités locales de continuer à fonctionner.

M. Alain Rousset. Je ne partage pas la vision angélique du rapporteur, selon lequel la création d’un conseiller territorial permettrait de répartir toutes les compétences entre le département et la région.

Je le répète : on en revient, pour les régions, à l’établissement public régional, c’est-à-dire à la préhistoire de la décentralisation. Puisque, sauf convention, il n’y aura pas de répartition claire des compétences entre le département et la région, les dossiers qui n’auront pas été réglés par le budget du département reviendront à celle-ci. Autant dire qu’elle ne pourra plus assumer certaines compétences comme la recherche, l’investissement et la formation, qui sont déterminantes pour l’avenir du pays.

Je me trouve donc dans une situation paradoxale. Sur le fond, je suis en désaccord avec le rapporteur, puisque je considère que la création du conseiller territorial sera fatale aux régions. Pourtant, si l’on ne prévoit pas clairement la répartition des compétences, on devine ce qui arrivera : juste avant de voter le budget des régions, une conférence des présidents de départements dictera sa volonté aux présidents de région.

Le rapporteur introduit une bombe dans l’organisation des territoires. Ceux qui voteront ce texte porteront une lourde responsabilité. Ils introduiront un recul de la décentralisation, à l’heure même où l’État devrait au contraire transférer d’autres compétences. Il le fait d’ailleurs de manière insidieuse, parce qu’il n’a plus les moyens de mener à bien certaines opérations. Je pense notamment au plan Campus et aux programmes de recherche.

M. Pascal Terrasse. Le débat actuel sème la confusion là où nous aurions besoin de clarté. On ne peut pas séparer ce texte de la réforme de la fiscalité locale que nous avons précédemment adoptée. Le principe d’autonomie fiscale a, en effet, été remplacé par celui d’autonomie financière. Dans ce contexte, la clause de compétence générale devient très difficile à appliquer.

Nous sommes au milieu du gué, faute d’aller jusqu’au bout de la réflexion sur la question de l’autonomie financière. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, c’est l’État fédéral qui lève l’impôt puis transfère des ressources aux collectivités par l’intermédiaire de dotations ; dans ce modèle, les compétences ne sont pas partagées, mais spécialisées. Nous restons, pour notre part, au milieu du chemin.

Les régions et les départements sont appelés à passer des conventions de compétences. Or, tous les exécutifs départementaux ne souhaiteront pas nécessairement confier aux régions des missions identiques. Dans une même région, les départements pourraient donc ne pas exercer les mêmes fonctions. Que se passera-t-il si certains confient leurs compétences à la région en matière de routes départementales, de lycées, de collèges ou de chemins de fer, alors que d’autres ne le font pas ?

Le IV de l’amendement du rapporteur précise les compétences qui demeurent partagées – le tourisme, la culture, le sport –, mais il aurait fallu indiquer aussi que certaines compétences doivent être exercées de préférence par les régions, voire par les intercommunalités. Je pense en particulier aux compétences économiques : tout le monde fait tout et n’importe quoi, pour un coût très élevé. La Cour des comptes a d’ailleurs reconnu que l’action économique des collectivités territoriales est à la fois coûteuse et inefficace.

M. Jacques Valax. Ce texte manque d’honnêteté intellectuelle. Il laisse inchangées les structures actuelles, et pourtant l’article 35 tend à asphyxier les communes. En réalité, c’est leur disparition que nous allons voter. J’aurais préféré que l’on s’interroge clairement sur le niveau de collectivité à supprimer. Ce texte ne répond en rien aux véritables préoccupations des Français.

On peut également s’interroger sur le respect de l’article 72-2 de la Constitution, qui pose le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales et celui de l’indépendance de leur gestion. Le rapporteur nous dit qu’il fait confiance au bon sens des futurs élus pour se comporter en tant que conseillers territoriaux aussi bien devant les conseils départementaux que devant le conseil régional. C’est la preuve éclatante que la création des conseillers territoriaux va ruiner l’indépendance de gestion des collectivités.

M. Charles de La Verpillière. Alain Rousset affirme que l’institution des conseillers territoriaux conduira les régions à se transformer progressivement en super conseils généraux par la multiplication des subventions et des interventions canton par canton. Or, cette dérive n’est pas nouvelle. Cela fait une dizaine d’années que les conseils régionaux se sont écartés de l’épure initiale, qui faisait des régions des institutions de mission, en charge de l’investissement. Elles ont progressivement augmenté leurs dépenses de fonctionnement, fait du saupoudrage, et sont intervenues dans tous les domaines. L’article 35 nous permettra de revenir à l’esprit qui avait présidé à la création des régions.

M. Alain Rousset. Les calculs réalisés par l’ARF, l’Association des régions de France, montrent que 90 % du budget des régions portent sur d’autres champs de compétences que ceux des conseils généraux.

En outre, ce sont les interventions des intercommunalités, et non celles des régions, qui ont augmenté les dépenses de fonctionnement des collectivités – le rapport de la commission Lambert et les travaux de la direction générale des collectivités locales l’ont bien montré.

Les dépenses de fonctionnement des régions ont certes beaucoup évolué, mais il ne faut pas oublier qu’une région comme la mienne n’employait que 600 personnes avant d’être amenée à prendre en charge près de 2 800 TOS, sans bénéficier d’effectifs supplémentaires pour gérer ces personnels. L’incidence des régions sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement est très faible.

Je rappelle également que les dépenses les plus importantes des régions vont à la formation professionnelle, aux lycées et aux TER.

Quant à ce que vous appelez le saupoudrage, il est vrai que nous aidons les communes à boucler leur plan de financement. Mais nous le faisons par voie de convention et les montants ne sont pas significatifs par rapport à nos budgets.

En l’absence de suppression de la clause générale de compétence, nous craignons que les conseillers territoriaux ne défendent, avant tout, les projets intéressant leur territoire. Tous les politologues, tous les experts s’accordent sur ce risque : parce qu’ils souhaiteront être réélus, les conseillers territoriaux voudront des inaugurations et ils voudront que leur action se voie. Que se passera-t-il quand la conférence des présidents de départements imposera son budget au président du conseil régional ?

Le rapporteur sait bien que ses propos ne correspondent pas du tout à la réalité. Les régions sont menacées dans leur existence et dans les politiques qu’elles mènent par ce projet de loi.

M. le rapporteur. Alain Rousset connaît ma position : nous débattons de cette question depuis des mois dans diverses enceintes. S’il est sincère, il doit voter les dispositions que nous proposons car elles permettront, comme il le souhaite, de protéger les régions.

La Commission adopte les amendements identiques CL 187 et CL 86.

En conséquence, les amendements CL 57, CL 31, CL 33 et CL 32 de M. Bernard Derosier deviennent sans objet et l’article 35 est ainsi rédigé.

Article 35 bis AA : Élaboration future d’un projet de loi d’adaptation à la montagne des dispositions d’une future loi relative aux compétences et financements locaux

La Commission adopte l’amendement de suppression CL 189 du rapporteur.

En conséquence, l’article 35 bis AA est supprimé.

Article 35 bis A (art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) : Conditions de fermeture des aérodromes transférés aux collectivités locales

La Commission examine l’amendement CL 208 de M. Bruno Le Roux. 

M. Bruno Le Roux. Il s’agit de reprendre, dans une rédaction légèrement différente, sur laquelle nous travaillons avec la direction générale de l’aviation civile, un amendement adopté à l’unanimité en première lecture, relatif à la fermeture des plateformes aéronautiques.

M. le rapporteur. Nous ne pouvons pas adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle. Cependant, il faudrait éviter que les collectivités fassent des bénéfices en revendant les terrains des aérodromes transférés par l’État.

M. Bruno Le Roux. Je retire l’amendement. Nous le redéposerons avec Yves Fromion en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission maintient la suppression de l’article 35 bis A.

Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales) : Schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements

La Commission adopte l’amendement CL 188 du rapporteur, qui tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture.

En conséquence, l’article 35 bis est ainsi rétabli.

Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) : Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements – Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d’investissement dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage

La Commission examine l’amendement CL 190 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir l’article 35 ter, supprimé par le Sénat.

M. Olivier Dussopt. Sauf erreur de ma part, l’obligation faite aux communes assurant la maîtrise d’ouvrage de financer au moins 20 % du montant des opérations concernait les communes de moins de 2 000 habitants, alors que l’amendement du rapporteur vise les communes de moins de 3 500 habitants. Est-ce exact ?

Nous ne voterons pas cet amendement, car la prise en compte du seul critère démographique pour l’attribution des aides nous semble une mauvaise méthode. Il faudrait également prendre en compte le respect de la loi SRU et le pourcentage des logements sociaux. Nous devons faire en sorte que les besoins sociaux de chaque commune soient pris en considération. En outre, il ne faudrait pas négliger les spécificités des différentes collectivités : les communes centres des bassins de vie et les communes situées en périphérie des grandes agglomérations n’ont pas les mêmes besoins.

J’ajoute que cet amendement est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales : en exigeant un financement minimal des collectivités maîtres d’ouvrage, on interdit à leurs partenaires d’intervenir à la hauteur qu’ils pourraient souhaiter.

M. Pascal Terrasse. Ce critère de 20 %, voire de 30 % pour certaines communes, pourrait poser problème en cas d’aléas climatiques importants. Dans le Rhône, par exemple, la réparation des digues situées sur le domaine public communal, qui ont été construites sous Napoléon III, coûte plusieurs millions d’euros. Or, la participation exigée des communes dépasse de beaucoup leurs capacités budgétaires. Dans ces conditions, peut-être faudrait-il prévoir des exceptions pour les communes déclarées en état de catastrophe naturelle ou subissant des dégâts très importants.

M. Philippe Vuilque. Je suis maire d’une commune de 8 000 habitants qui ne participe à aucune intercommunalité – on nous refuse, en effet, ce droit. En application du dispositif qui nous est proposé, les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants seront soumis à un seuil de 20 %. D’autres communes, telles que la mienne, seront soumises à une double peine : elles ne participent à aucune intercommunalité et elles devront, en outre, respecter un seuil de 30 %.

M. le rapporteur. La limite était déjà de 3 500 habitants en première lecture. La seule modification consiste à introduire une référence à la politique de la ville : le critère de 20 % s’appliquera « sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Nous avions abordé ce sujet sans parvenir à une rédaction satisfaisante. C’est maintenant chose faite.

Comme l’indique Pascal Terrasse, il ne faudrait pas que la loi empêche les communes de faire face à leurs obligations après une catastrophe naturelle.

M. le ministre. Nous travaillerons sur une rédaction permettant de traiter cette difficulté.

Le critère de 20 % existe déjà. Nous nous contentons de le faire passer du domaine réglementaire au niveau législatif.

S’agissant de la commune de M. Vuilque, je prends l’engagement de demander au préfet des Ardennes de l’intégrer dans une intercommunalité au lendemain de la promulgation de la loi.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 35 ter est ainsi rétabli.

Article 35 quater (art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales) : Limitation du cumul de subventions départementales et régionales

La Commission examine les amendements identiques CL 191 du rapporteur et CL 85 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir l’article, qui a été supprimé par le Sénat.

M. Olivier Dussopt. Étant au centre de bassins de vie, de nombreuses communes de plus de 3 500 habitants membres doivent exercer des fonctions de centralité ; elles ont donc besoin de gymnases, de piscines et d’autres équipements collectifs. Comment pourront-elles faire face à leurs obligations si elles ne peuvent plus bénéficier de l’aide des départements et des régions, sachant que celle de l’État est de plus en plus faible ?

M. le ministre. J’ai bien compris l’argument de M. Dussopt, mais la communauté de communes à laquelle il pense probablement ne dépasse pas le seuil de 50 000 habitants.

La Commission adopte, par un seul vote, les amendements.

En conséquence, l’article 35 quater est ainsi rétabli.

Article 35 quinquies (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales) : Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes

La Commission adopte l’amendement CL 192 du rapporteur, qui vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 35 quinquies est ainsi rétabli.

Titre V
Dispositions finales et transitoires

Article 36 A (article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales) : Composition du collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale au sein du Comité des finances locales

La Commission adopte l’amendement CL 193 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 72 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Puis elle adopte l’amendement CL 194 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 36 A modifié.

Article 36 B (article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales) : Conservation de la qualité de chef-lieu de canton

La Commission adopte l’amendement CL 195 du rapporteur.

En conséquence, l’article 36 B est ainsi rétabli.

Article 36 C (articles 8, 9, 9-1 et 9-1 A [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Règles d’attribution de la première fraction de l’aide publique aux partis politiques

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 36 D (articles 8, 9, 9-1 et 9-1 A [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Règles d’attribution de la première fraction de l’aide publique aux partis politiques

La Commission examine l’amendement CL 56 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. En première lecture, notre assemblée a été subrepticement saisie par le rapporteur, à deux heures du matin, d’un amendement relatif au financement des partis.

Or, je ne retrouve pas le texte voté par l’Assemblée dans le tableau comparatif : seule apparaît la rédaction adoptée par le Sénat. Comment l’expliquer ?

Notre amendement tend à supprimer l’article, ce qui aura pour effet de protéger la majorité actuelle. Je ne voudrais pas que l’UMP soit amenée, un jour, à éponger les dettes de tel ou tel responsable politique qui se trouverait en difficulté.

M. le rapporteur. Si vous ne retrouvez pas le texte, c’est que le Sénat l’a introduit dans un nouvel article. Avis défavorable à votre amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements CL 196, CL 197, CL 198 et CL 199 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 36 D modifié.

Article 36 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseiller territorial

La Commission rejette l’amendement de suppression CL 50, de M. Bernard Derosier et adopte l’amendement CL 200 du rapporteur.

La Commission adopte ensuite l’article 36 modifié

Article 37 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à l’élection et à la composition des conseils communautaires

La Commission adopte l’amendement CL 201 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 61 de M. David Habib.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 202 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 37 modifié.

Article 39 (articles L. 5842-2 à L. 5842-4, L. 5842-10, L. 5842-11, L. 5842-15, L. 5842-19, L. 5842-25 et L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales) : Application des dispositions à la Polynésie française

[rappelé pour coordination]

La Commission adopte successivement les amendements de coordination CL 203, CL 204, CL 205 et CL 206 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Article 42 : Validation législative d’arrêtés de création ou de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte et d’arrêtés de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte

La Commission adopte l’amendement de précision CL 207 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 42 modifié.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à 12 heures 30.

*

* *

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL2 présenté par MM. Bernard Gérard, Paul Jeanneteau, Jean-Pierre Decool, Patrice Calméjane, Claude Gatignol, Louis Guédon, Francis Vercamer, Philippe Gosselin, François Scellier et Mmes Françoise Branget, Christine Marin et Marie-Christine Dalloz :

Article 15 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et présentant les principaux investissements réalisés et les principales subventions accordées par l’établissement dans chaque commune ». »

Amendement CL6 présenté par MM. Jean Pierre Gorges et Michel Piron :

Article 34 quinquies A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. ».

Amendement CL7 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er AA

Supprimer cet article.

Amendement CL8 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er C

Supprimer cet article.

Amendement CL9 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er D

Supprimer cet article.

Amendement CL10 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er bis A

Supprimer cet article.

Amendement CL11 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er bis B

Supprimer cet article.

Amendement CL12 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er bis C

Supprimer cet article.

Amendement CL13 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er bis A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un même département, l’écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. »

Amendement CL15 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. »

Amendement CL16 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.

II. – Après l’alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants :

« g) la compétence en matière de transports scolaires ;

« h) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

« i) les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. »

Amendement CL17 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

Supprimer l’alinéa 49.

Amendement CL18 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ».

Amendement CL19 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement CL20 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

Supprimer l’alinéa 32.

Amendement CL21 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer le mot : « Lorsque » et substituer au mot : « métropolitain, » les mots : « métropolitain et ».

Amendement CL22 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

Supprimer l’alinéa 45.

Amendement CL23 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

I. – Après l’alinéa 53, insérer les alinéas suivants :

« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2°, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à la date d’entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement CL24 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

I. – Après l’alinéa 60, insérer les alinéas suivants :

« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2°, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à la date d’entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement CL25 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

Supprimer l’alinéa 56.

Amendement CL26 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

À l’alinéa 59, supprimer les mots : « Sans préjudice du 1 du présent III, ».

Amendement CL27 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

Au début de l’alinéa 77, insérer les mots : « En application de l’article L. 1321-4, ».

Amendement CL28 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er AA

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Chaque assemblée territoriale doit émaner d’une élection qui lui est propre. »

Amendement CL29 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er AA

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Chaque assemblée territoriale doit disposer d’élus qui lui sont propres. »

Amendement CL31 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. »

Amendement CL32 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d’entraide et de politiques sociales de proximité. »

Amendement CL33 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La région, conformément aux dispositions de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d’aménagement des territoires. »

Amendement CL34 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 29

I. – À l’alinéa 1, remplacer les mots : « 1er janvier 2012 » par les mots : « 1er juillet 2011 » et remplacer les mots : « 31 décembre 2012 » par les mots : « 31 juillet 2012 »

II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20.

III. – À l’alinéa 6, remplacer les mots : « jusqu’au 1er mars 2013 » par les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ».

IV. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 16 et 25.

Amendement CL35 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 29

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».

II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».

III. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».

Amendement CL36 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 30

I. – À l’alinéa 1, remplacer les mots : « 1er janvier 2012 » par les mots : « 1er juillet 2011 » et remplacer les mots : « 31 décembre 2012 » par les mots : « 31 juillet 2012 ».

II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 7 et 14.

III. – À l’alinéa 5, remplacer les mots : « jusqu’au 1er mars 2013 » par les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ».

IV. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 18.

Amendement CL37 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 30

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».

II. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10.

III. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 17.

Amendement CL38 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 34 quinquies

Avant le premier alinéa, insérer les alinéas suivants :

« Après l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales insérer un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé :

« À l’occasion du débat d’orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le projet communautaire.

« Ce débat est organisé dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il donne lieu à la publication d’un document accessible au public.

« Le projet communautaire définit les objectifs et priorités de la communauté dans les différents domaines de compétences figurant dans ses statuts. Il détermine la stratégie de développement durable du territoire.

« Le projet communautaire est adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il permet d’éclairer la détermination de l’intérêt communautaire au sein des compétences concernées ainsi que la définition des objectifs de solidarité financière et de coordination des choix fiscaux que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entend poursuivre avec les communes qui le composent.

« Le projet communautaire comprend, dans ses annexes, un document relatif aux moyens humains et matériels de la communauté et à leurs perspectives d’évolution. Élaboré en concertation avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce document fait état des actions ou réflexions conduites en vue d’une bonne organisation des services communautaires et municipaux. Il fait également état, le cas échéant, des transferts de services nécessaires à l’exercice des compétences communautaires mais aussi des services communs mis en place, ou susceptibles de l’être, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes.

« Le cas échéant, à partir d’une analyse agrégée des comptes de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui le composent, ce document fait état de leurs capacités communes d’investissement au sein du territoire et de leurs perspectives d’évolution.

« Le projet communautaire est joint au rapport annuel d’activité de la communauté dans les conditions prévues à l’article L. 5211-39. »

Amendement CL39 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 7

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. »

II. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Les régions et départements concernés sont représentés au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »

Amendement CL40 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 7

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L’adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »

Amendement CL41 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 18

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ».

Amendement CL42 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 18

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 :

« En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une ou plusieurs communes et le représentant de l’État dans le département, notamment en cas de refus de la communauté de communes d’intégrer une ou plusieurs communes isolées, en contradiction avec les critères énoncés à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, la décision finale est prise par le représentant de l’État après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale ou, s’agissant d’une collectivité classée montagne, après consultation du comité de massif. »

Amendement CL43 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 29

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d’accord, par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »

Amendement CL44 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 29

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l’État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. »

Amendement CL45 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 29

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d’accord par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »

Amendement CL46 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 29

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée, à défaut d’accord, par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »

Amendement CL47 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 30

Après le sixième alinéa, insérer le paragraphe suivant :

« La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes mais en aucun cas des charges supplémentaires. »

Amendement CL48 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 31

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendement CL49 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 31

Supprimer cet article.

Amendement CL50 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 36

Supprimer cet article.

Amendement CL51 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 2

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et communautés de communes » les mots : « , communautés de communes et les syndicats d’agglomération nouvelle ».

Amendement CL52 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 2

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À l’article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans le délai d’un an suivant la date de publication du décret prévu à l’article L. 5341-1, » sont supprimés. »

Amendement CL53 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les délégués des communes siégeant aux conseils des communautés urbaines et communautés d’agglomération sont élus démocratiquement dans le cadre d’un système mixte mêlant des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les conseils municipaux dans les conditions fixées par la loi. »

Amendement CL54 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 7

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un conseil de développement est créé au sein de chaque pôle métropolitain. Il est associé à l’élaboration des programmes du pôle métropolitain et à leur suivi. »

Amendement CL55 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d’élu au sein d’une des communes membres de l’établissement public à caractère intercommunal concerné. »

Amendement CL56 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 36 D

Supprimer cet article.

Amendement CL57 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 35

Après les mots : « entre les collectivités territoriales », insérer les mots : « sans préjudices des dispositions des articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ».

Amendement CL58 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er bis B

Dans le tableau annexé à la présente loi, supprimer les dixième et vingt-troisième lignes.

Amendement CL59 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 5

À l’alinéa 6, remplacer le nombre : « 500 000 » par le nombre : « 450 000 ».

Amendement CL60 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 18

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il n’est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d’un district en communauté d’agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l’application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »

Amendement CL61 présenté par M. David Habib :

Article 37

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le II du présent article est également applicables aux projets en cours qui ont fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi. »

Amendement CL72 présenté par MM. Pierre Morel-A-L’Huissier et Michel Piron :

Article 36 A

À l’alinéa 2, remplacer les mots : « d’un pour les communautés de communes » par les mots : « de deux pour les communautés de communes » et supprimer les mots : « et d’un pour les syndicats de communes ».

Amendement CL75 présenté par MM. René Dosière et Jean-Patrick Gille :

Article 2

À l’alinéa 3, après les mots : « sont administrées », insérer les mots : « par un collège exécutif de 4 à 15 membres élu au suffrage universel direct et au scrutin de liste majoritaire à deux tours par l’ensemble des électeurs des communes membres des dits établissements et ».

Amendement CL77 présenté par MM. Émile Blessig, Marc Bernier, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset et Bertrand Pancher :

Article 7

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que l’aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional ».

Amendement CL82 présenté par MM. Émile Blessig, Marc Bernier, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset et Bertrand Pancher :

Article 29

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en prenant en compte les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconnaissance ».

Amendement CL83 présenté par MM. Émile Blessig, Marc Bernier, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset et Bertrand Pancher :

Article 34 bis A

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – Soit la mutualisation, au sein d’un syndicat mixte, d’agents partagés entre plusieurs services, au sein d’un service unifié relevant d’un seul de ces cocontractants. »

Amendement CL84 présenté par MM. Émile Blessig, Marc Bernier, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset et Bertrand Pancher [retiré] :

Article 34 bis A

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d’un service unifié, ayant pour objet d’assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d’agents mutualisés. »

Amendement CL85 présenté par M. Pierre Morel-A-l’Huissier :

Article 35 quater

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-8. – La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

« À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions d’investissement et de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

« À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l’article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d’un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article. »

« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1611-8, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. »

Amendement CL86 présenté par Pierre Morel-A-l’Huissier :

Article 35

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

« II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ;

« III. – La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

« V. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. »

Amendement CL87 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 1er AA

Supprimer cet article.

Amendement CL88 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 1er bis A

Supprimer cet article.

Amendement CL89 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 1er bis B

Supprimer cet article.

Amendement CL90 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 2

Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d’élu au sein d’une des communes membres de l’établissement public à caractère intercommunal concerné. »

Amendement CL91 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 5 A

Supprimer cet article.

Amendement CL92 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 5 B

Supprimer cet article.

Amendement CL93 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL94 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 5 bis AA

Supprimer cet article.

Amendement CL95 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 6

Supprimer cet article.

Amendement CL96 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL97 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL98 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 13 bis

Supprimer cet article.

Amendement CL99 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Patrick Braouezec, Mme Marie-Georges Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement CL105 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 1er AA

Supprimer cet article.

Amendement CL106 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 1er B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au huitième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». »

Amendement CL107 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 1er C

Après le mot : « cantons », rédiger ainsi la fin de cet article : « respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. »

Amendement CL108 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 1er bis A

Supprimer cet article.

Amendement CL109 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 1er bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;

« 2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. » ;

« 3° Après l’article L. 4133-6, il est inséré un article L. 4133-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4133-6-1. – Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l’exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. »

Amendement CL110 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5 A

Après le mot : « propre, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Amendement CL111 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5 B

Après le mot : « municipal, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Amendement CL112 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « II », la référence : « 2° du II ».

Amendement CL113 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

Supprimer l’alinéa 40.

Amendement CL114 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « des deux tiers ».

Amendement CL115 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41.

Amendement CL116 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « les services », les mots : « tout ou partie des services ».

Amendement CL117 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À la deuxième phrase de l’alinéa 64, après le mot : « indemnité, », insérer les mots : « ni d’aucun ».

Amendement CL118 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À l’alinéa 73, après le mot : « indemnité, », insérer les mots : « ni d’aucun ».

Amendement CL119 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « et troisième », les mots : « à cinquième ».

Amendement CL120 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À l’alinéa 76, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « du département ».

Amendement CL121 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

À la deuxième phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « de trois », les mots : « d’un ».

Amendement CL123 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 105 :

« Art. L. 5217-12. – La métropole est substituée aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la perception du produit de cette taxe, dans les conditions définies au I ter de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »

Amendement CL124 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 117 :

« II. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-2, la métropole peut percevoir, après accord du conseil de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres l’année précédant la création de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue à la première section du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »

Amendement CL125 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 127 :

« Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole. »

Amendement CL126 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5

I. – Substituer à l’alinéa 143 cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5217-21. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par les communes membres, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article L. 5217-12 et, le cas échéant, par le transfert de la dotation mentionnée au II de l’article L. 5217-14.

« La métropole verse chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement composée de deux parts, dont les montants sont fixés par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« La première part est calculée, pour chaque commune, en fonction des ressources et des charges transférées mentionnées au premier alinéa du présent article.

« La seconde part, versée au titre de la solidarité métropolitaine, est calculée, pour chaque commune, en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.

« La dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole. Elle évolue chaque année selon un taux fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 119 à 121.

III. – En conséquence, à l’alinéa 124, substituer aux mots : « ou le département », les mots : « , le département ou les communes membres ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l’alinéa 125 et dans la deuxième phrase du même alinéa.

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 128 par une phrase ainsi rédigée :

« Pour celle afférente aux compétences transférées par les communes membres, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants des communes membres élus parmi les conseillers municipaux de ces communes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots : « ou le département », les mots : « , le département ou les communes membres ».

VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 136.

VIII. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 137, après le mot : « administratifs », insérer les mots : « de la commune membre, ».

IX. – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase de l’alinéa 138.

Amendement CL127 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 5 bis B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa du I du 2.1.4, après la référence : « I bis, », il est inséré la référence : « I ter, ».

« 2° Après le onzième alinéa du I du 2.1.4, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« I ter. – Les métropoles sont substituées aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la perception du produit de cette taxe.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est voté par le conseil de la métropole dans les limites fixées à l’article 1636 B septies.

« La première année d’application du présent I ter, le taux de taxe sur les propriétés bâties voté par le conseil de la métropole ne peut excéder le taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.

« Par dérogation, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale auquel, le cas échéant, se substitue la métropole percevait une fiscalité additionnelle l’année précédant celle de l’application de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné à l’alinéa précédent est majoré du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue l’année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.

« Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de la métropole, jusqu’à application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l’année précédant la première année d’application du présent I ter, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de la métropole s’applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l’écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s’opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu’il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu’il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu’il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu’il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu’il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu’il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu’il est inférieur à 10 %. »

Amendement CL128 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 6

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« 4° Après le treizième alinéa de l’article L. 2334-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’année suivant la création d’une métropole, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre de cette métropole, il est procédé, en ce qui concerne les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la ventilation entre les communes de la métropole des bases de cette taxe, selon les modalités suivantes :

« 1° Les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées dans chaque commune membre d’une métropole l’année précédant son intégration à la métropole sont prises en compte dans son potentiel fiscal ;

« 2° Il est ajouté à ces bases une quote-part, déterminée au prorata de la population de la commune, de l’augmentation ou de la diminution totale des bases de cet impôt de l’ensemble des communes membres de la métropole. Cette disposition ne s’applique pas la première année d’intégration de la commune à la métropole. »

Amendement CL129 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 6

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IX. – L’article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L’acte de création d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole ou l’acte de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement » (le reste sans changement) ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « , la communauté urbaine ou la métropole ».

Amendement CL130 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 6

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« X. – À l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « les métropoles, » ;

« XI. – À l’article L. 2213-3-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membre » sont insérés les mots : « d’une métropole, » ;

« XII. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au 3° de l’article L. 229-25, après le mot : « départements, » sont insérés les mots : « les métropoles, » ;

« 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-26, après le mot : « départements, » sont insérés les mots : « les métropoles, » ;

« 3° Le début du troisième alinéa du V du même article est ainsi rédigé : « Les métropoles, les communautés urbaines » (le reste sans changement) ;

« 4° Au troisième alinéa de l’article L. 371-3, après le mot : « départements, » sont insérés les mots : « les métropoles, ».

Amendement CL131 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 6

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« XIII. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132-25, après le mot : « agglomération » sont insérés les mots : « , des métropoles » ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132-25-2, après le mot : « agglomération, » sont insérés les mots : « , de la métropole » ;

« 3° Au dernier alinéa du même article L. 3132-25-2, après le mot : « agglomération » sont insérés les mots : « , une métropole ». »

Amendement CL132 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 7

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 120 000 », le nombre : « 50 000 ».

Amendement CL133 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 8

Substituer aux alinéas 7 à 9 les neuf alinéas suivants :

« Art. L. 2113-2. – Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;

« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;

« 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

« 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

« Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de l’arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« Art. L. 2113-3. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.

« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées. Toutefois, quand le projet de création concerne des communes n’appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.

Amendement CL134 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 8

À l’alinéa 11, après le II de l’article L. 2113-5, insérer un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Par dérogation au II, si l’une des communes contiguës dont est issue la commune nouvelle est membre d’une communauté urbaine ou d’une métropole, un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu’à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.

« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »

Amendement CL135 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 10

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et L. 2113-2 », les mots : « à L. 2113-3 ».

II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 2113-2 », la référence : « aux articles L. 2113-2 et L. 2113-3 ».

Amendement CL136 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 10

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’article L. 2113-2 », les mots : « des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 ».

Amendement CL137 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 11

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Amendement CL138 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 11 bis

Supprimer cet article.

Amendement CL139 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 15 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune ».

Amendement CL140 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 18

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de celui-ci » les mots : « du comité de massif ».

Amendement CL141 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 18

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1er mars » les mots : « 30 juin ».

Amendement CL142 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

Au premier alinéa, substituer aux mots : « et en tout état de cause » les mots : « ou au plus tard ».

Amendement CL143 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

Au premier alinéa, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

Amendement CL144 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

Aux alinéas 1 et 2, substituer deux fois au mot : « fixer » le mot : « définir ».

Amendement CL145 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de respecter les » les mots : « du respect des », et substituer aux mots : « de prendre en compte les » les mots : « de la prise en compte des ».

Amendement CL146 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « 1er mars » les mots : « 30 juin ».

Amendement CL148 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et en tout état de cause » les mots : « ou au plus tard ».

Amendement CL149 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de respecter les » les mots : « du respect des », et substituer aux mots : « de prendre en compte les » les mots : « de la prise en compte des ».

Amendement CL150 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 12, substituer au mot : « Il » les mots : « Le représentant de l’État dans le département ».

Amendement CL151 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Le représentant de l’État dans le département intègre à sa proposition » les mots : « Le projet intègre ».

Amendement CL152 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « son » le mot : « chaque ».

Amendement CL153 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À la troisième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».

Amendement CL154 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « 1er mars » les mots : « 30 juin ».

Amendement CL155 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 17, insérer les mots : « de modification du périmètre » après les mots : « l’arrêté ».

Amendement CL156 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

A l’alinéa 19, supprimer les mots : « , en tout état de cause, ».

Amendement CL157 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « et en tout état de cause, » les mots : « ou au plus tard ».

Amendement CL158 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 21, substituer au mot : « Il » les mots : « Le représentant de l’État dans le département ».

Amendement CL159 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Le représentant de l’État dans le département intègre à sa proposition » les mots : « Le projet intègre ».

Amendement CL160 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « du » les mots : « de chaque ».

Amendement CL161 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « 1er mars » les mots : « 30 juin ».

Amendement CL162 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 29

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « L’arrêté emporte également » les mots : « L’arrêté de fusion emporte ».

Amendement CL163 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

Au premier alinéa, substituer aux mots : « , et en tout état de cause, » les mots : « ou au plus tard ».

Amendement CL164 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de respecter les » les mots : « du respect des », et substituer aux mots : « de prendre en compte les » les mots : « de la prise en compte des ».

Amendement CL165 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1er mars » les mots : « 30 juin ».

Amendement CL166 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , et en tout état de cause, » les mots : « ou au plus tard ».

Amendement CL167 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de respecter les » les mots : « du respect des », et substituer aux mots : « de prendre en compte les » les mots : « de la prise en compte des ».

Amendement CL168 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À l’alinéa 9, insérer les mots : « de coopération intercommunale » après les mots : « établissements publics ».

Amendement CL169 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À l’alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « son » le mot : « chaque ».

Amendement CL170 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».

Amendement CL171 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « 1er mars » les mots : « 30 juin ».

Amendement CL172 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « , et en tout état de cause, » les mots : « ou au plus tard ».

Amendement CL173 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « celle-ci est réputée » les mots : « l’avis est réputé ».

Amendement CL174 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 30

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « 1er mars » les mots : « 30 juin ».

Amendement CL176 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 bis A

Dans l’alinéa 2 et dans l’alinéa 4, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « départements, les régions ».

Amendement CL177 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 bis A

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « visent à accomplir » le mot : « réalisent » et au mot : « tâches » le mot : « missions ».

Amendement CL178 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 bis A

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en coopération entre les personnes signataires » les mots : « dans les conditions du I et du II de l’article L. 5111-1-1 ».

Amendement CL179 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 bis A

Dans la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « auxdites » les mots : « à ces ».

Amendement CL180 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 bis A

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Amendement CL181 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 quinquies

Dans l’alinéa 3, substituer aux mots : « le conseil » les mots : « l’organe délibérant » et au mot : « leur » le mot : « son ».

Amendement CL182 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 quinquies

Dans les alinéas 4, 5 et 7, substituer aux mots : « d’application du présent article » les mots : « de l’unification prévue par le présent article ».

Amendement CL183 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 quinquies

Dans l’alinéa 4, après les mots : « de cette taxe », insérer les mots : « dans l’ensemble ».

Amendement CL184 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 quinquies

Dans l’alinéa 6, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « aux troisième et quatrième alinéas », substituer aux mots : « l’application de » les mots : « l’unification prévue par » et aux mots : « deux alinéas précédents » les mots : « troisième et quatrième alinéas ».

Amendement CL185 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 quinquies

Dans la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et inférieur à 100 % ».

Amendement CL186 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 34 quinquies

Dans les deux dernières phrases de l’alinéa 8, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ».

Amendement CL187 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 35

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

« II. – L’article L. 4221-1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. » ;

« III. – La première phrase de l’article L. 4433-1 du même code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

« Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. »

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

« V. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

« Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. »

Amendement CL188 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 35 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-9 dont le I est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9. – I. – Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l’occasion de son élaboration, de son suivi et de sa révision.

« Ce schéma fixe :

« a) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;

« b) L’organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

« c) Les conditions d’organisation et de mutualisation des services.

« Le schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.

« Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.

« Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1.

« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes. »

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du même code devient le II de l’article L. 1111-9. »

Amendement CL189 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 35 bis AA

Supprimer cet article.

Amendement CL190 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 35 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 1111-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10. – I. – Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

« II. – La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.

« III. – Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

« Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation prise par décision du représentant de l’État dans le département.

« IV. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. ».

Amendement CL191 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 35 quater

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-8. – I. – La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

« À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

« À compter du 1er janvier 2015, à défaut d’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l’article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d’un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article. »

« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1611-8, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. ».

Amendement CL192 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 35 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3312-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »

« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4312-11. – Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. »

Amendement CL193 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36 A

Dans l’alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « à fiscalité propre ».

Amendement CL194 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36 A

Dans l’alinéa 2, après les mots : « même article, », supprimer le mot : « et ».

Amendement CL195 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36 B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Il est ajouté à l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :

« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n°            du              de réforme des collectivités territoriales. »

Amendement CL196 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36 D

Substituer à l’alinéa 10 deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 9-1 A. – La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l’article 8 est divisée en deux parts égales :

« 1° La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements. »

Amendement CL197 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36 D

Substituer aux alinéas 13 à 17 un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l’article L. 197 du code électoral. »

Amendement CL198 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36 D

Après l’alinéa 18, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou rattachés.

« Chaque membre du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent.

« Au plus tard le 31 décembre de l’année, le bureau du conseil général ou de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie communique au ministre de l’intérieur la répartition de ses membres entre les partis et groupements politiques, telle qu’elle résulte des déclarations de ces membres. »

Amendement CL199 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36 D

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 5° Après le premier alinéa de l’article 9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité créée en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa de l’article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la partie de la première fraction qui lui est attribué en application de ce même article est diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »

« II. – À compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». »

Amendement CL200 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 36

Substituer aux mots : « L’article 1er prend effet » les mots : « Les articles 1er, 1er bis C, 1er bis et 36 D entrent en vigueur »

Amendement CL201 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 37

Dans l’alinéa 2, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Amendement CL202 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 37

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, extension ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 29 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été fixés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant selon les modalités prévues aux I A à IV de l’article L. 5211-6-1 précité.

« Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l’alinéa précédent. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités prévues aux I et II de l’article L. 5211-6-1 précité. »

Amendement CL203 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 39 [Pour coordination]

Dans l’alinéa 1, après la référence : « 14 », insérer la référence : « 15 bis », après la référence : « 28 bis », insérer la référence : « 31 A », substituer à la référence : « 23 » la référence : « les I, II, II bis, III et IV de l’article 23 » et substituer aux références : « les articles 33, 34 et 34 bis AA » les références : « l’article 33, le I de l’article 34 et l’article 34 bis AA ».

Amendement CL204 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 39 [Pour coordination]

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « À la dernière phrase du troisième » les mots : « Au quatrième ».

II. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79 aux sixième à huitième alinéas de l’article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 50, 56 à 60, aux sixième à huitième alinéas et suivants de l’article 63 et aux articles 66 à 68 et 70 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;

III. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du quatrième » les mots : « de l’avant-dernier ».

Amendement CL205 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 39 [Pour coordination]

Substituer aux alinéas 13 et 14 un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le 2° du II de l’article L. 5842-3 est supprimé. »

Amendement CL206 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 39 [Pour coordination]

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis A À l’article L. 5842-9, la référence : « L. 5211-40 » est remplacée par la référence ; « L. 5211-40-1 ». »

Amendement CL207 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 42

Dans l’alinéa unique, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « promulgation ».

Amendement CL208 présenté par M. Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche [retiré] :

Article 35 bis A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le III de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque aérodrome transféré par l’État, toute décision de fermeture à l’initiative de la collectivité territoriale bénéficiaire ne peut intervenir sans que celle-ci ait préalablement constitué un dossier comprenant le document présentant le projet de fermeture, une enquête technique, ainsi que les modalités de maintien des activités aéronautiques présentes sur le site correspondant.

« À défaut de maintien de ces activités sur le site, la décision de fermeture ne peut être prise par la collectivité territoriale bénéficiaire qu’après l’accord préalable des associations, des entreprises d’usagers concernées et des autorités compétentes de l’État, sur les modalités de relocalisation de celles-ci à proximité du site concerné. »

« Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe la composition du dossier. »

Amendement CL209 présenté par M. Dominique Perben, rapporteur :

Article 1er bis C

Après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ».

Amendement CL210 présenté par Mme Brigitte Barèges :

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement CL212 présenté par Mme Brigitte Barèges :

Article 1er A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :

« 1° Pour 80 % d’entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

« Est proclamé élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés.

« En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d’être proclamés élus.

« 2° Pour 20 % d’entre eux, une répartition proportionnelle aux suffrages émis dans les cantons en faveur de candidats mentionnés au 1°. »

Amendement CL213 présenté par le Gouvernement :

Article 1er bis B

Modifier ainsi le tableau annexé à la loi en application de cet article :

1° À la ligne Centre, dans la colonne « Conseil régional », remplacer le nombre : « 184 » par le nombre « 172 » ;

– à la ligne Cher (région Centre), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 27 » par le nombre « 25 » ;

– à la ligne Indre (région Centre), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 21 » par le nombre « 19 » ;

– à la ligne Indre-et-Loire (région Centre), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 39 » par le nombre « 35 » ;

– à la ligne Loir-et-Cher (région Centre), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 27 » par le nombre « 25 » ;

– à la ligne Loiret (région Centre), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 41 » par le nombre « 39 » ;

2° À la ligne Champagne-Ardenne, dans la colonne « Conseil régional », remplacer le nombre : « 136 » par le nombre « 138 » ;

– à la ligne Marne (région Champagne-Ardenne), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre « 49 » ;

– à la ligne Haute-Marne (région Champagne-Ardenne), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 25 » par le nombre « 23 » ;

3° À la ligne Lorraine, dans la colonne « Conseil régional », remplacer le nombre : « 134 » par le nombre « 126 » ;

– à la ligne Meurthe-et-Moselle (région Lorraine), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 37 » par le nombre « 35 » ;

– à la ligne Meuse (région Lorraine), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 19 » par le nombre « 17 » ;

– à la ligne Moselle (région Lorraine), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 51 » par le nombre « 49 » ;

– à la ligne Vosges (région Lorraine), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 27 » par le nombre « 25 » ;

4° À la ligne Midi-Pyrénées, dans la colonne « Conseil régional », remplacer le nombre : « 246 » par le nombre « 250 » ;

– à la ligne Aveyron (région Midi-Pyrénées), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 31 » par le nombre « 29 » ;

– à la ligne Haute-Garonne (région Midi-Pyrénées), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 75 » par le nombre « 89 » ;

– à la ligne Gers (région Midi-Pyrénées), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 21 » par le nombre « 19 » ;

– à la ligne Lot (région Midi-Pyrénées), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 21 » par le nombre « 19 » ;

– à la ligne Hautes-Pyrénées (région Midi-Pyrénées), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 25 » par le nombre « 23 » ;

– à la ligne Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 25 » par le nombre « 23 » ;

5° À la ligne Pays de la Loire, dans la colonne « Conseil régional », remplacer le nombre : « 173 » par le nombre « 175 » ;

– à la ligne Loire-Atlantique (région Pays de la Loire), remplacer le nombre : « 51 » par le nombre « 53 » ;

– à la ligne Mayenne (région Pays de la Loire), remplacer le nombre : « 21 » par le nombre « 19 » ;

– à la ligne Vendée (région Pays de la Loire), remplacer le nombre : « 31 » par le nombre « 33 » ;

6° À la ligne Picardie, dans la colonne « Conseil régional », remplacer le nombre : « 109 » par le nombre « 103 » ;

– à la ligne Aisne (région Picardie), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 33 » par le nombre « 31 » ;

– à la ligne Oise (région Picardie), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 39 » par le nombre « 37 » ;

– à la ligne Somme (région Picardie), dans la colonne « Nombre de conseillers territoriaux », remplacer le nombre : « 37 » par le nombre « 35 ».

Amendement CL214 présenté par le Gouvernement :

Article 1er A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. »

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Brigitte Barèges, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. François Calvet, M. Jean-Michel Clément, M. François Deluga, M. Bernard Derosier, M. Éric Diard, M. René Dosière, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Thierry Mariani, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Yves Nicolin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Alain Rousset, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Christian Vanneste, M. Michel Vaxès, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, Mme Danielle Bousquet, M. Guy Delcourt, M. Philippe Goujon, M. Noël Mamère

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain Cacheux, M. Jean-Pierre Gorges, M. David Habib, M. Régis Juanico, M. Michel Ménard, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Michel Piron, M. Patrick Roy, M. Pascal Terrasse, M. Yves Vandewalle