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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à l’audition de Mme Françoise Milewski, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sur les femmes et la précarité
La séance est ouverte à dix-sept heures trente.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Madame Milewski, vous avez fait paraître, le 2 mars dernier, un article intitulé : « Emploi des femmes : une crise peut en cacher une autre ». C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vous entendre sur les questions de la pauvreté et de la précarité des femmes.
L’emploi est le point central de ces questions, la précarité et les interruptions d’activité ayant bien évidemment aussi des conséquences sur le niveau des retraites. Dès 2005, la Délégation avait d’ailleurs alerté sur la gravité de cette situation et prévenu que dans les cinq ans à venir, on ressentirait les premiers effets de la montée de la précarité des femmes.
Mme Françoise Milewski. J’ai en effet publié récemment une étude actualisant celles que j’avais déjà réalisées : j’y expliquait, voila un an, que des évolutions étaient en train de se produire sur le marché du travail. Il ressortait en effet de la première année de la crise économique et financière que le chômage des hommes – tout particulièrement celui des jeunes hommes entre 16 et 24 ans – augmentait beaucoup plus que celui des femmes.
Je posais à l’époque deux questions : s’agit-il d’une donnée structurelle, durable, correspondant à la situation respective des femmes et des hommes sur le marché du travail, les premières étant majoritairement dans le tertiaire et les seconds dans l’industrie ? Ou s’agit-il d’une donnée conjoncturelle avec, dans ce cas, des évolutions prévisibles équivalentes ? En approfondissant le sujet, j’ai pu constater qu’une crise pouvait en cacher une autre – d’où le titre de cette étude.
Depuis le début de la récession, début 2008, le chômage des femmes s’est accru moins vite que celui des hommes. En 2009, les écarts se sont réduits, mais ils demeurent. L’évolution la plus défavorable concerne en effet le chômage des hommes. Elle est même très spectaculaire si l’on raisonne en nombre de chômeurs et non en taux de chômage. Ainsi, depuis novembre 2008 – ce qui constitue une première historique en France –, le nombre de chômeurs hommes est plus élevé que le nombre de chômeuses.
Au second semestre 2009, les évolutions sont à peu près similaires en termes de taux de croissance. Il n’empêche que sur l’ensemble de la période de la crise, de début 2008 à fin 2009, les écarts de croissance sont manifestes. Il y a eu à la fois un décalage dans la montée du chômage des femmes, et une intensité moins importante.
La statistique qui est annoncée habituellement, porte sur les chômeurs dits « de catégorie A », à savoir ceux qui n’ont aucun travail, qui recherchent un emploi et qui n’ont pas travaillé pendant les semaines qui précèdent leur inscription au chômage. Il existe des chômeurs dits « de catégorie B et C » dont on parle moins, qui sont inscrits au chômage mais qui ont une activité réduite. Or, dans cette catégorie, les femmes demeurent nettement plus nombreuses que les hommes, et le décalage constaté dans la catégorie A ne se vérifie pas.
Cette situation met en évidence le sous-emploi des femmes et signifie que le mode d’ajustement du marché du travail a été sensiblement différent pour les hommes et pour les femmes. Pour schématiser, les hommes travaillant prioritairement dans l’industrie ont été concernés par les suppressions d’emploi massives qui y ont eu lieu et se sont retrouvés au chômage pur et simple. Les femmes, qui sont davantage employées dans le tertiaire, ont connu à la fois des pertes d’emploi et des réductions d’horaires. Ce phénomène est selon moi très important.
Si l’on compare les formes qu’a prises, en matière d’emploi, la crise de 2008-2009 par rapport aux précédentes récessions économiques, on constate que comme dans les autres crises, le tertiaire est moins sensible à la conjoncture que l’industrie ou la construction – ce qui ne veut pas dire que sa croissance perdure. D’après la statistique de 2009, en un an, l’emploi a reculé de 2,5 % dans l’ensemble du secteur marchand non agricole, de 5,6 % dans l’industrie, de 3,6 % dans le bâtiment et de 1,4 % dans le tertiaire. D’une certaine façon, on pourrait dire que c’est « une chance » pour les femmes, qui ne se trouvent pas confrontées à une explosion du chômage comme les hommes.
Du côté des services à la personne, les premiers éléments dont on dispose montrent, pour tous les services qu’utilisent les particuliers employeurs autres que la garde d’enfants, un ralentissement de la croissance, à la fois en nombre d’emplois et en horaires de travail.
Au total, dans la crise, les femmes ont un taux d’emploi qui a cessé de progresser, du fait, d’une part, d’un taux d’emploi à plein-temps qui recule et, d’autre part, d’un taux d’emploi à temps partiel qui augmente. C’est pour cela que, pour ma part, je n’utiliserai pas la formule d’après laquelle « les femmes ont un peu plus de chance que les hommes dans la crise », sauf à considérer que la précarité est une chance pour les femmes.
Je suis en train d’effectuer une étude sur la situation des jeunes, catégorie pour laquelle le chômage s’aggrave le plus. Si le chômage des jeunes femmes augmente moins que celui des jeunes hommes – l’écart est même très sensible –, le taux d’emploi des jeunes femmes à temps partiel augmente, alors qu’il est stable pour les jeunes hommes. Cela signifie que les jeunes femmes prennent des « petits boulots », faute de mieux, ce qui explique probablement une part importante de l’écart d’évolution entre les taux de chômage.
Le bilan de la situation et des évolutions récentes dressé par les économistes n’est guère positif pour les femmes. Si l’emploi des femmes a d’abord mieux résisté à la crise que celui des hommes, un ajustement s’est ensuite opéré, qui se traduit pour elles essentiellement par du sous-emploi, en termes de durée du travail, et par des conséquences très lourdes en termes de précarité.
Dans le rapport remis début 2005 à Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, à la suite de la mission d’étude qu’elle m’avait confiée sur le thème « Les inégalités entre les femmes et les hommes : les facteurs de précarité », nous soulignions qu’il ne fallait plus parler de précarité au sens classique car l’analyse de celle-ci devait dorénavant prendre en compte des facteurs comme l’instabilité, le nombre des CDD, les frontières floues entre l’emploi et le sous-emploi, ainsi qu’une autre composante, celle du sous-emploi durable, fait de temps partiel contraint et d’emploi non qualifié ou peu qualifié, dans des secteurs où les femmes sont surreprésentées – le tertiaire, les services, le commerce. Nous avions remarqué par ailleurs que si l’année 2005 n’était pas une période de récession, la précarité des femmes constituait une spécificité et qu’elle allait s’aggraver par le biais du développement des emplois de service et de la crise de l’emploi. Le secteur des emplois à la personne, que l’on considère comme un gisement d’emplois considérable, est porteur de précarité pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à la pauvreté. Pour autant, précarité n’est pas synonyme de pauvreté lorsqu’elle s’accompagne d’une solidarité conjugale. En revanche, lorsque la famille se rompt et que les femmes se retrouvent seules avec des enfants, où lorsque, à l’intérieur d’une même famille, l’un est chômeur et l’autre en emploi précaire, des situations de pauvreté apparaissent ou s’amplifient. Celles-ci ont été abondamment décrites par le Secours catholique et par le rapport très intéressant de l’Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, même si la composante « femmes » n’y est pas très importante.
Cette aggravation de la précarité et de la pauvreté est aujourd’hui un phénomène de taille, dont on ne voit pas tellement la fin, cela pour plusieurs raisons : sur le plan structurel, le développement des emplois à temps partiel contraint est une tendance lourde ; sur le plan conjoncturel, la situation n’est pas celle d’une de sortie de crise. Certes, nous ne sommes plus au creux de la récession, mais la reprise est de faible ampleur et, pour le moment, elle ne se traduit pas par des créations d’emploi à cause du décalage que l’on observe habituellement entre reprise de l’activité et reprise de l’emploi – décalage d’autant plus important que la récession a été profonde.
Les intentions d’embauche déclarés par les entreprises montrent que lorsqu’il y a une hausse des intentions d’embauche, il s’agit de CDD, et tout particulièrement de CDD de moins d’un mois. On ne dispose pas de données sexuées, mais on sait très bien, compte tenu de la ségrégation du marché du travail, que les femmes sont surreprésentées dans les emplois en CDD. Elles seront donc les principales concernées.
Les femmes seront également concernées par un autre phénomène, qui jusqu’à présent touche majoritairement les hommes : le chômage de longue durée. Certes, à partir de 2010, arriveront en fin de droits des chômeurs licenciés au début de la crise. Mais si les femmes n’ont pas été touchées tout de suite par les pertes d’emploi, elles le seront à l’horizon de 2011, ce qui n’est pas très lointain.
Il y a lieu à cet égard d’être assez pessimiste. Les femmes ne sont pas dans la même situation de chômage que les hommes. Mais elles sont dans une situation de sous-emploi, porteur de précarité croissante.
Ce débat est important, à la fois par ses conséquences sociales, et parce qu’au niveau européen a débuté une réflexion pour l’adoption de la stratégie de Lisbonne de l'après 2010. Cette dernière, décidée en 2000 pour l’horizon 2010, avait tracé comme objectif un taux d’emploi des femmes de 60 % en moyenne européenne.
La France l’a atteint et l’a même un peu dépassé, sauf en fin d’année. Mais viser des objectifs en termes de taux d’emploi, laisse complètement de côté la question de la qualité de l’emploi. À cet égard, on ne peut pas se satisfaire d’un taux d’emploi des femmes de l’ordre de 60 % en France, car ce qui a progressé, c’est le taux d’emploi à temps partiel. C’est une manière pour le moins un peu négative d’avoir atteint l’objectif de Lisbonne.
Si l’objectif proposé par la présidence espagnole concernant l’emploi des femmes, est un taux d’emploi, en moyenne européenne, de 70 % – objectif assez ambitieux d’autant que de nombreux pays sont encore assez sensiblement sous un tel seuil –,la question fondamentale de la qualité de l’emploi se pose. Si l’on atteint l’objectif fixé, mais avec un emploi précaire, propice à la pauvreté dans l’emploi, ce ne sera pas un grand succès.
Au-delà, le débat devra porter sur toutes les questions de flexibilité. En effet, dans la stratégie de Lisbonne, les objectifs affichés à l’horizon 2010 l’étaient en termes de taux d’emploi, mais également de flexibilité.
Je rappellerai d’ailleurs que l’élaboration de cette dernière en 2000 s’était faite dans un contexte de croissance économique. On parlait alors de saturation des capacités de production et l’emploi des femmes apparaissant comme une source de croissance. La question centrale était d’accroître la part des femmes dans la population active. Aujourd’hui, ce n’est plus tellement le cas.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Vos propos confirment ce que je pense depuis des années. Je suis très inquiète s’agissant de la stabilité de l’emploi des femmes. Or, ce qui se passe aujourd’hui aura des conséquences très graves au moment des retraites. Pourtant, la feuille de route du Gouvernement concernant les retraites ne prévoit pas de réflexion sur la situation des femmes. Ce n’est pas parce que la question de la majoration de durée d'assurance (MDA) est réglée que l’on doit arrêter de discuter !
Mme Françoise Milewski. L’enjeu social est très important, d’autant que l’on savait quel pouvait être le résultat à la fois de la précarisation du marché du travail pour les femmes et de la réforme qui conduit à augmenter le nombre d’années prises en compte dans le calcul de la pension. À très court terme, on va voir réapparaître un phénomène que l’on connaissait dans les années cinquante et qui avait disparu : la pauvreté parmi les femmes retraitées.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) et la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ont travaillé sur la question des femmes. La DREES a d’ailleurs organisé le 8 mars un colloque sur la retraite des femmes. Tant que l’on raisonnera à partir de la moyenne des retraites des femmes, on observera seulement que l’écart entre leur retraite et celle des hommes tend à se réduire. Or, en matière de retraites comme ailleurs, les inégalités se développent parmi les femmes. On sait ce qui se passe en matière d’emploi : des femmes, parce qu’elles ont accédé à l’enseignement supérieur et aux professions fortement qualifiées, peuvent maintenant avoir des carrières complètes et prétendre accéder à des postes de responsabilité. Elles sont certes discriminées, mais elles sont insérées correctement sur le marché du travail. Pour les autres, la précarité et la pauvreté dans l’emploi se développent. En matière de retraites, ce sera la même chose. Les femmes qui auront eu des carrières complètes, sans s’être arrêtées, et à des salaires décents, auront des retraites qui leur permettront de vivre. Celles qui auront connu des situations de précarité seront dans une situation de pauvreté grave.
Par ailleurs, le vieillissement de la population fait que les débats sur la question du cinquième risque – la prise en charge de la dépendance – vont concerner surtout les femmes, qui vivent plus longtemps que les hommes. Les femmes en situation précaire sur le marché du travail vont devenir des retraitées pauvres, pour lesquelles la prise en charge de la dépendance sera très problématique. Elles n’auront pas les moyens d’une prise en charge, sinon dans des structures collectives qui ne sont pas encore très développées et qui sont ce qu’elles sont. Elles seront à la charge des familles. Or qui dit à la charge des familles, dit à la charge des femmes. Celles-ci après s’être occupées de leurs enfants, devront s’occuper des personnes âgées.
Je soulèverai une autre question, qui rejoint la discussion sur l’emploi des femmes. En général, une crise économique importante oblige à réduire les déficits publics et les dettes publiques. Et la réduction des déficits publics passe par une réduction des budgets sociaux, notamment les services d’accueil de la petite enfance, qui concernent plus particulièrement les femmes. Il convient d’y être attentif, pour éviter que cela ait des effets négatifs sur le taux d’emploi des femmes. Ce n’est pas encore sensible, en tout cas pour la France, mais, au niveau européen, la question a été soulevée dans le cadre des réflexions portant sur les conséquences de la crise sur l’emploi des femmes.
La question des retraites, comme celle de la prise en charge de la dépendance et du troisième âge – ne peut être discutée de façon neutre, sans prendre en compte le fait qu’il s’agit d’hommes ou qu’il s’agit de femmes.
En 2005, la situation économique était favorable. Pourtant, on signalait déjà des risques importants de développement de la précarité des femmes.
Mme la présidente Marie-Jo Zimermann. Il va vraiment falloir que la Délégation mette les points sur les i s’agissant de cette réforme.
Mme Françoise Malewski. Il faut surtout éviter de calculer sur des moyennes de retraites entre hommes et femmes. Une statistique est très claire : en 2005, les bénéficiaires du minimum vieillesse étaient essentiellement des femmes.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. En termes de retraites, si l’on prolonge la durée des cotisations, on pénalise encore davantage les femmes.
Mme Françoise Milewski. Le débat porte sur la prolongation de la durée de cotisation ou la variation du taux de remplacement. Celle-ci est plus neutre du point de vue de l’égalité des sexes… et politiquement plus difficile à faire passer.
Mme la présidente Marie-Jo Zimermann. Nous devrions organiser une table ronde pour faire le point.
Mme Françoise Milewski. Il faut aussi être présents dans les structures où l’on commence à débattre du cinquième risque. Sinon, on se rendra compte après coup que la question n’a pas été abordée. Or c’est important, pour les personnes concernées comme pour celles qui la prendront en charge. Les personnes âgées seront majoritairement des femmes. Les faibles retraites seront majoritairement pour les femmes. Et ceux qui, dans les familles, auront à prendre en charge la dépendance, seront majoritairement des femmes. Ce tableau n’est pas très optimiste, mais il est réaliste.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Je vous remercie.
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a ensuite procédé à l’audition de Mme Françoise Gatel, présidente de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron et membre du conseil d’administration de l’Association des communautés de France (AdCF), sur les projets de loi relatifs à la création des conseillers territoriaux
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Nous accueillons Mme Françoise Gatel, présidente de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron et membre du conseil d’administration de l’Association des communautés de France.
Nous vous remercions, madame, de partager notre réflexion sur la parité au sein des collectivités territoriales. Avec le recul que vous donne votre fonction, quel est votre point de vue à propos de la réforme territoriale et de la parité dans les intercommunalités ?
Mme Françoise Gatel, présidente de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron et membre du conseil d'administration de l'AdCF. Je vous remercie de m’inviter à intervenir sur un sujet intéressant et complexe. Je suis très optimiste sur la progression de la parité dans les intercommunalités en raison de l’abaissement à 500 habitants de l’application du scrutin de liste aux élections municipales et du fléchage des délégués communautaires. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ils sont en général désignés dans l’ordre du tableau, si bien que l’on est assuré d’avoir une meilleure représentation féminine dans les assemblées délibérantes des intercommunalités. La réforme renforcera cette tendance, et c’est une bonne chose.
L’intercommunalité que je préside représente 20 000 habitants et comprend sept communes, et non plus six, depuis les dernières municipales. Auparavant, nous étions exemplaires puisque l’exécutif, composé des maires, comptait 50 % de femmes maires et 50 % de vice-présidentes. Aujourd'hui, je suis la seule. C’est la conséquence du choix qui est fait de la tête de liste, et c’est une dimension à prendre en compte dans l’intercommunalité.
En effet, si dans l’assemblée délibérante, le scrutin de liste améliorera la parité, je ne suis pas sûre que ce sera le cas dans les exécutifs. Et même si la parité y est un objectif, la gouvernance dans une intercommunalité répond à des règles particulières qui sont les exigences de la coopération intercommunale. On doit donc prendre en compte les particularités locales et, pour obtenir l’adhésion des communes, l’exécutif comprend souvent les maires. Devenue présidente de l’intercommunalité en 2001, je me suis rendue compte que des difficultés surgissaient parce que des maires avaient été tenus à l’écart de l’exécutif. Dans pareil cas, en effet, l’intercommunalité devient une sorte de contre-pouvoir, souvent réduit à l’inefficacité. Aussi avons-nous, en 2001, décidé que l’exécutif serait composé des maires, et nous ne l’avons pas regretté parce que la gouvernance s’est améliorée.
La parité de l’exécutif intercommunal est sûrement un objectif, mais il faut donc se garder de sacrifier l’efficience en multipliant les critères pour sa composition. Chaque intercommunalité est un camaïeu subtil et unique. C’est pourquoi, je suis réticente à l’idée d’imposer la parité au niveau de l’exécutif intercommunal. S’il doit être paritaire, cela signifie qu’il faudra dans certains cas désigner l’adjointe, et non le maire. Vous pouvez imaginer comment réagira alors un maire qui se sera vu préférer son adjointe, alors que son collègue, lui, siège à l’exécutif !
Je n’ai aucun état d’âme à ce que la parité soit imposée dans les conseils municipaux, mais l’intercommunalité n’étant pas une collectivité, elle est d’autant plus délicate à gérer : les communes qui ont accepté de s’associer peuvent avoir des intérêts divergents. Le Sénat a été sage de privilégier l’accord local pour la gouvernance de l’intercommunalité. Pour mieux respecter la parité – souhaitable, j’en conviens – à ce niveau, le mieux est d’encourager les femmes à devenir maire.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. L’exécutif, c’est l’échelon de la décision, et il est dommage qu’il n’y ait que des hommes.
Mme Françoise Gatel. Peut-être alors faut-il distinguer selon la taille de l’intercommunalité.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Ou bien on demande la parité dans les exécutifs, ou bien on ne fait rien. Cependant vos propos me donnent à réfléchir avant de déposer un amendement demandant la parité dans les exécutifs.
Par ailleurs, je reste dubitative à l’égard de l’abaissement du seuil à 500 habitants dans la mesure où, dans certaines communes, il sera très difficile de composer des listes paritaires. Se limiter à 1 000 habitants aurait suffi.
Mme Pascale Crozon. Ne pensez-vous pas que si la première adjointe participe à la communauté de communes, cela lui permettra de se porter candidate si le maire ne se représente pas ? N’y aurait-il pas intérêt à créer un vivier de femmes qui auront exercé des responsabilités plus grandes ? À Villeurbanne, la moitié des représentants à la communauté urbaine ne sont pas des adjoints.
Mme Françoise Gatel. Les intercommunalités sont très composites. Entre une communauté urbaine très intégrée et une petite intercommunalité, les règles doivent être un peu différentes. Vous avez raison de vouloir former des femmes opérationnelles, et, aujourd'hui, obtenir des assemblées délibérantes paritaires est une étape qui permettra aux femmes d’investir les exécutifs.
J’insiste, l’intercommunalité n’est ni un conseil municipal, ni un conseil général, ni un conseil régional pour lesquels je suis extrêmement favorable à la parité des exécutifs. Mais les obstacles à la réussite des intercommunalités sont tels que je préfère privilégier l’efficacité de la gouvernance qui risque d’être contrecarrée par la multiplicité de critères comme la parité, aussi excellents soient-ils.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. J’avais réclamé la parité des exécutifs au vu des résultats des élections régionales de 2004. Malgré des listes paritaires, la proportion de femmes dans les exécutifs n’était que de 27 % ou 28 %. Dans ma communauté d’agglomération, le nouveau maire de Metz, de gauche, avait vanté la parité. Résultat : sur vingt vice-présidents, on ne compte que deux femmes ! Vos remarques m’inciteront à être plus nuancée, mais je continue à penser que sans loi on n’arrivera pas à la parité. Faire appel aux femmes n’est pas quelque chose de naturel.
Aujourd'hui, avec la menace que représente la loi imposant 40 % de femmes dans les conseils d’administration, les entreprises se donnent un nouveau critère pour trouver des administrateurs, c’est celui du sexe, parce que la loi est là.
Mais effectivement, si l’exigence de parité aboutit à ne pas choisir le maire, cela risque en effet de créer une opposition dans la commune en question, en favorisant les ambitions de la personne qui aura été désignée.
Mme Françoise Gatel. Je suis d’accord avec vous sur les effets positifs de la loi, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien. Mes réticences ne concernent que les exécutifs des intercommunalités car l’intercommunalité est une coopération. Avec la réforme, vous trouverez, dans les assemblées délibérantes, nombre de femmes qui n’y sont pas aujourd'hui. Dans mon secteur, on ne trouve des déléguées communautaires que dans les communes de plus de 3 500 habitants parce que la parité n’est pas obligatoire en deçà. En abaissant le seuil à 500 habitants, il y aura plus de femmes.
C’est pourquoi, je suis très favorable au scrutin de liste paritaire à partir de 500 habitants, que même les maires des petites communes appellent de leurs vœux. Il évite, en outre que le maire ou l’adjoint aux travaux qui a refusé tel permis de construire ou tel trottoir soit éliminé, tandis que le mieux élu est celui qui n’a rien fait.
Mme Pascale Crozon. La question n’a même pas été effleurée dans la réflexion sur les conseillers territoriaux.
Mme Françoise Gatel. La question de la parité parmi les conseillers territoriaux se posera dans les mêmes termes que pour les députés, à cause du scrutin uninominal. La forte abstention aux régionales m’incite à penser que les gens se déplacent quand l’élection est incarnée, c'est-à-dire pour les présidentielles et les municipales. Le scrutin uninominal a le mérite d’être plus parlant pour les citoyens, bien qu’il marginalise aujourd'hui les femmes. J’ai appris à mon grand étonnement qu’il y avait encore des conseils généraux sans aucune femme. Comment est-ce possible ?
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Il y a 12 % de femmes en moyenne au sein des conseils généraux, à cause du scrutin uninominal.
Mme Françoise Gatel. Peut-on demander aux nouveaux exécutifs des conseils généraux et régionaux d’être paritaires ? Ce serait le minimum.
Mme Pascale Crozon. Il faudrait, à l’occasion de la réforme territoriale, s’inspirer des mesures applicables aux législatives et sanctionner financièrement les partis politiques qui ne présentent pas 50 % de femmes.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Je suis très partagée, dans la mesure où, aux élections locales, tous les candidats ne sont pas affiliés à un parti politique.
Mme Pascale Crozon. Comment pourra t-on être à la fois conseiller général et régional ? Le non cumul des mandats ouvrirait la voie à la féminisation.
Mme Marianne Dubois. Il est important de conserver un lien avec le terrain en étant élu local.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Il n’est pas possible d’être à la fois député et membre d’un exécutif local.
Mme Pascale Crozon. L’obstacle à la parité dans les conseils régionaux, c’est le plafond de verre. Et le projet de réforme territoriale ne fera que le renforcer parce que les femmes qui étaient élues dans les communes n’auront plus la possibilité d’être conseillère régionale. Elles resteront adjointes au maire. C’est se priver de compétences.
Mme Françoise Gatel. D’autant que la façon de gouverner est différente. Les femmes ont plus le souci de l’efficacité et passent plus souvent outre leur famille politique pour trouver une solution. C’est un gage d’efficacité pour un exécutif.
M. Emmanuel Dury (AdCF). Comme le soulignait Mme Gatel, la réforme territoriale introduira des limitations de taille, à la fois de l’exécutif local et de l’assemblée délibérante, qui vont complètement bouleverser la gouvernance. Toutes les remontées de terrain font état du succès de la gouvernance au consensus et de la nécessité de s’appuyer sur les maires. Si on étend le périmètre des intercommunalités et si on limite les exécutifs sans proposer aux maires, au moins une place de vice-président, toute l’architecture du système sera remise en cause.
Superposer aux considérations de gouvernance locale, de représentativité géographique et de taille, la règle de la parité dans les exécutifs – alors que les assemblées délibérantes devront déjà la respecter – ne ferait que compliquer encore les choses. N’oublions pas les contraintes qui vont imposer une surreprésentation des villes centres et la présence automatique des oppositions,…
Mme Françoise Gatel. La loi ne peut imposer un modèle unique et rigide de représentation des communes parce que l’intercommunalité n’est pas une collectivité. Aussi louable soit-elle, la cause de la parité doit être examinée au regard de l’efficacité et de l’intérêt général. Il faut faire des maires des acteurs de la décision intercommunale pour qu’il y ait une responsabilité collective, mais l’équilibre reste fragile.
Mme Marianne Dubois. Dans ma communauté de communes, nous avons fait un travail important dans le domaine périscolaire, comme les gardes d’enfant. Chacune commune ne pouvait rien faire individuellement et les trois femmes que nous étions ont pu agir avec des hommes qui ont aussi porté le projet.
Mme Pascale Crozon. Heureusement que les femmes présentes dans les conseils municipaux sont attentives à ces questions parce qu’une crèche coûte cher et que tout projet en la matière risquerait sinon de passer à la trappe.
Mme Françoise Gatel. Je ne vois pas un maire oser dire aujourd'hui qu’il consacre trop d’argent aux crèches sous la pression des femmes. Cela prouve que cette cause avance, même en l’absence de parité dans l’intercommunalité, car les gens savent que le sujet dépasse le cadre de la commune.
Mme la présidente Marie-Jo Zimmermann. Il ne me reste plus, madame, qu’à vous remercier.
La séance est levée à dix-neuf heures trente.