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La séance est ouverte à 17 heures 30
Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité consulter ses membres au sujet des propositions qu’elle pourrait émettre sur la réforme des retraites.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann. Je souhaite aujourd’hui que nous discutions des propositions que pourrait formuler la Délégation aux droits des femmes au sujet de la réforme des retraites. Nous vous avons distribué un document qui recense certaines propositions. Ce document n’est pas définitif et pourra être complété. M. Éric Woerth, ministre en charge de ce dossier, qui a accepté d’être auditionné par la Délégation a souhaité connaître nos propositions.
Il est, en effet, frappant que dans la phase préparatoire de la réforme, le problème de la retraite des femmes n’ait pas été évoqué. Il existe pourtant un problème spécifique, notamment en raison des périodes où les femmes s’arrêtent de travailler pour élever leurs enfants. A ce titre, décider d’un allongement de la durée de cotisations pour une retraite à taux plein va particulièrement pénaliser les femmes.
Mme Edwige Antier. Les femmes sont très conscientes des problèmes spécifiques qu’elles rencontrent lors de la liquidation de leur retraite. Ce thème revient très fréquemment et le sentiment dominant chez les femmes est celui d’une injustice. Travailler plus longtemps pour les femmes est perçu comme particulièrement injuste alors qu’elles se sont dévouées pour l’éducation de leurs enfants.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann. Il est exact que la société ne regarde pas de la même manière les périodes d’inactivité qu’il est possible de valider pour ouvrir droit à retraite. J’en veux pour preuve la validation de l’année de service militaire qui n’a jamais posé la moindre difficulté.
Le recours très fréquent au temps partiel crée une inégalité évidente en défaveur des femmes. Il est très important de rendre obligatoire une information très précise, à la charge des employeurs, lorsque les femmes passent à temps partiel. En effet, elles n’ont souvent pas conscience de ses conséquences en terme de retraite.. Les femmes devraient être informées de la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur l’équivalent d’un temps plein.
Il est frappant de constater que les partenaires sociaux abordent rarement les problèmes spécifiques des femmes pour les droits à retraite.
Mme Edwige Antier. Compte tenu de la durée des congés maternité et des interruptions d’activités pour élever les enfants, les femmes sont aussi pénalisées pour le calcul des salaires entrant dans les vingt-cinq meilleures années.
Mme Catherine Coutelle. Il ne faut pas se cacher que les partenaires sociaux se préoccupent peu du problème spécifique des femmes. Il y a consensus pour parler du problème des petites retraites, mais on oublie que 80 % des petites retraites sont attribuées aux femmes.
Mme Edwige Antier. Il est frappant de constater l’écart existant entre les femmes qui sont très conscientes du problème et les partenaires sociaux qui l’occultent comme s’il n’était pas politiquement correct de parler du rôle spécifique des femmes en tant que mères de famille. Je pense qu’en fait c’est ce dernier point qui constitue un facteur de blocage.
Mme Catherine Coutelle. Les partenaires sociaux soulignent qu’il faut travailler sur le temps de travail et sur la carrière des femmes, mais c’est oublier que les femmes actuellement en activité ne profiteront pas de ces mesures ; il est donc urgent de traiter du problème des retraites des femmes surtout pour celles qui sont en fin de carrière.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann. Je crois que la bonne approche est de traiter les problèmes particuliers alors qu’actuellement on aborde le problème des retraites de manière beaucoup trop globale. Lorsque la Délégation aux droits des femmes évoque cette question, on a l’impression de prêcher dans le désert, pourtant la Présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) elle-même souligne l’existence d’un problème.
Mme Edwige Antier. Le problème reste entier pour les femmes qui ont vécu longtemps en union libre ou avec un PACS car elles ne bénéficient d’aucune forme de pension de réversion. La délégation pense-t-elle faire des propositions à ce sujet ?
Mme Catherine Coutelle. Il faudrait trouver une solution pour améliorer l’information des salariées qui souhaitent exercer leur profession à temps partiel surtout lorsqu’il s’agit de temps partiel subi. Une large information devrait aussi être donné par les employeurs sur la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur l’équivalent d’un temps plein. On devrait prévoir un mécanisme de lissage sur plusieurs années du surcoût représenté par la majoration de cotisations.
Mme Edwige Antier. Afin de toucher plus facilement l’ensemble des femmes, il serait possible de confier aux caisses d’allocations familiales le soin d’informer leurs allocataires sur les conséquences d’une activité à temps partiel.
Mme Pascale Crozon. Je pense qu’il faudrait étudier la possibilité de partager les droits à retraite lorsqu’il y a divorce ou rupture du concubinage, le juge appréciant si la conjointe est dans une situation de précarité nécessitant un partage des droits à retraite. Ce mécanisme existe dans certains pays européens et la France pourrait s’en inspirer.
Mme la Présidente Marie-Jo Zimmermann. Je souhaiterais conclure cet échange de vues en soulignant qu’il est indispensable que le thème de la retraite des femmes apparaisse clairement lors du débat sur la réforme des retraites. Durant la phase de concertation, rien n’a été dit sur la spécificité des problèmes féminins. La Délégation doit jouer un rôle moteur pour faire des propositions. J’invite donc les commissaires à compléter le document qui vous a été remis et qui sera envoyé à tous les membres de la Délégation. Il y a urgence à faire parvenir à Monsieur Éric Woerth, Ministre en charge du dossier, les propositions de la Délégation afin qu’elles soient expertisées et éventuellement reprises par le Gouvernement.
La séance est levée à 18 heures 20.
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