Commission
des affaires économiques
La Commission des affaires économiques a entendu M. Jean-Paul Bailly, Président de La Poste.
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, une semaine avant d’entamer l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, adopté par le Sénat, nous accueillons aujourd’hui M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste depuis 2002, avec ses collaborateurs, afin qu’il puisse répondre à nos questions sur ce texte.
Je voudrais lui dire combien j’apprécie le travail qu’il a fait à la tête de cet établissement. C’est lui qui a mis le Gouvernement sur la voie des réformes que nous entreprenons. Il a demandé, il y a plus d’un an, des fonds propres supplémentaires afin que La Poste puisse se développer et se moderniser avant l’ouverture totale à la concurrence, le 1er janvier 2011. Le Gouvernement a ensuite chargé M. François Ailleret de présider une commission sur l’avenir de La Poste, à laquelle ont participé M. François Brottes, M. Jean Dionis du Séjour, M. Daniel Paul et M. Jean Proriol, que nous avons désigné comme rapporteur du projet de loi. Cette commission a conclu à la nécessité de trouver 2,7 milliards pour financer le développement de La Poste.
Avant de vous passer la parole, monsieur le président, permettez-moi de formuler une réflexion et une question.
La loi de 2005 comporte une disposition que plusieurs d’entre nous avions mise au point, imposant qu’il n’y ait pas plus de 10 % de la population d’un département à plus de cinq kilomètres et vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact. Cette approche me paraît plus efficace et plus souple que celle qui a été retenue par nos collègues sénateurs, consistant à fixer dans la loi un nombre précis de points de contacts – 17 000, en l’occurrence.
Nous sommes, tout comme vous, très favorables à l’actionnariat salarié. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la manière dont fonctionnera le système en dehors de toute cotation en bourse ? Comment le prix des actions sera-t-il réévalué ? A qui pourront-elles être vendues ? Quand et combien comptez-vous en distribuer ?
M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste. Je me suis toujours soucié de l’avenir, de la modernisation et du développement des entreprises publiques, où j’ai fait toute ma carrière. Ce que j’ai proposé pour La Poste a pour seul objectif de mieux assurer son avenir et son développement dans son nouvel environnement.
Le projet de loi comprend deux titres, le premier portant sur le changement de statut de La Poste et les garanties des missions de service public, et le deuxième transposant la directive européenne de 2008 relative au service universel du courrier.
Au cours de ces dernières années, La Poste s’est déjà beaucoup transformée. Elle s’est entièrement réorganisée par métiers. Elle a engagé la modernisation de son outil logistique du courrier, permettant d’en accroître l’efficacité et la qualité et d’introduire, grâce aux nouvelles technologies, de nouveaux services. Elle a fait évoluer son réseau en le modernisant, en développant la mutualisation, notamment dans le cadre des agences postales communales (APC), et en modernisant ses systèmes d’information – domaine dans lequel il reste encore beaucoup à faire. Elle a créé la Banque postale, qui est un vrai succès, approche les 10 millions de clients actifs, proposera en 2010 la gamme complète des services aux particuliers d’une banque de détail et, notamment en cette période de crise, apparaît comme une banque de confiance en situation de gagner des parts de marché. Enfin, elle a déployé dans le colis et l’express le deuxième (ou deuxième ex aequo) réseau européen, dont la qualité est reconnue et dont il faut encore consolider les positions.
Grâce à ces efforts, le modèle postal s’est inversé. Jusqu’au tout début des années 2000, toutes les ressources provenaient du monopole du courrier, dont les résultats étaient consommés par les déficits de l’activité Colis-Express et des services financiers. Aujourd’hui au contraire, les colis et l’express ainsi que la Banque postale contribuent davantage aux résultats de La Poste tandis que, du fait de la crise mais surtout du développement des mutations électroniques et de la dématérialisation, la contribution du courrier va en diminuant.
Ces extraordinaires mutations ne se sont pas réalisées sans obstacles. Nous avons été très critiqués lorsqu’il s’est agi de développer l’activité colis en Europe, ou encore de développer la Banque postale. Pourtant, si ces décisions n’avaient pas été prises, La Poste serait aujourd’hui dans une situation très difficile.
Grâce à ces évolutions, elle est en assez bonne santé pour affronter son nouvel environnement, fait de menaces et d’opportunités et caractérisé à la fois par l’accélération du développement d’Internet et de la dématérialisation, par l’ouverture des marchés, par les enjeux environnementaux, et aussi par la crise.
Les menaces sont claires : diminution des volumes du courrier, perte de parts de marché en France, et donc diminution du chiffre d’affaires, des résultats et de la capacité d’autofinancement. Les conclusions du rapport Ailleret s’imposent encore davantage avec la crise : nous avons autant, si ce n’est plus, besoin d’investir et d’innover, mais nos capacités d’autofinancement étant en réduction, le besoin de capitaux nouveaux est plus évident encore.
Quant aux opportunités, elles existent – à condition d’avoir les ressources pour investir et innover. Ainsi, les entreprises non seulement dématérialisent, mais externalisent leur fonction « courrier ». Une formidable occasion se présente donc de leur offrir, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs économiques, une prestation globale intégrant la totalité de cette fonction. Nous travaillons aussi, comme quelques autres postes dans le monde, au développement d’un courrier personnel électronique personnalisé et sécurisé. Enfin, nous souhaitons diversifier les services rendus par le facteur, agent de confiance et de proximité – qui peut apporter autre chose que le courrier, et qui peut aussi remporter : une première expérimentation de « logistique inversée » est en préparation en Ile-de-France, en faisant participer les facteurs aux circuits de recyclage ; la Poste doit en effet se montrer exemplaire en matière d’environnement et se positionner sur ces nouvelles activités.
Plus que jamais, La Poste a besoin d’investir, d’innover pour se moderniser et développer de nouveaux services. Plus que jamais, donc, elle a besoin de capitaux et des 2,7 milliards d’euros évoqués par la commission Ailleret. Dans le secteur du courrier, il faut finaliser le grand projet de modernisation de la logistique, offrir une prestation globale aux acteurs, développer le courrier électronique, diversifier les services du facteur et, avec l’ouverture du marché, guetter d’éventuelles opportunités européennes. Dans le secteur du colis, il faut conforter le réseau européen, développer notre positionnement dans le B to C (Business to Consumer, de l’entreprise au particulier). Cela suppose une réinvention complète des systèmes d’information et du développement des produits sur Internet. En ce qui concerne la Banque postale, il faut finaliser la gamme complète de services aux particuliers, éventuellement élargir à d’autres secteurs et, sans doute, en fonction du développement des crédits, adapter les fonds propres. Concernant le réseau, il faut mener une politique ambitieuse en matière d’accueil, de résolution des problèmes de file d’attente, de modernisation de tous les bureaux avant 2015, poursuivre la politique de partenariat et développer les systèmes d’information. Enfin, dans chacun des métiers, nous devrons investir massivement dans le « multicanal ».
L’avenir de La Poste est en jeu, mais aussi son unité. L’unité du groupe est vitale. D’une part, les difficultés temporaires d’une activité peuvent être compensées par la bonne santé des autres. D’autre part, l’avenir des bureaux de poste, où s’opère la synergie de tous les métiers, est lié à cette unité ; nos concitoyens attendent un service global. Dès lors, l’augmentation de capital doit impérativement se faire au niveau de la tête du groupe, seule susceptible d’assurer la cohésion et le développement équilibré du groupe.
Où trouver les financements dont La Poste a besoin ? Nous ne pouvons pas nous endetter davantage, nos ratios d’endettement étant déjà problématiques. Nous ne pouvons pas non plus, dès lors que nous tenons à l’unité du groupe, ouvrir le capital des filiales. La Poste – qui, depuis l’origine, est sous-capitalisée – a donc impérativement besoin d’être recapitalisée.
Comme l’État ne peut pas apporter seul 2,7 milliards sans que cette somme soit immédiatement requalifiée en aide d’État, il est nécessaire d’évoluer vers le statut de société anonyme, avec deux investisseurs publics avisés. L’intervention de la Caisse des dépôts impose la solution de la société par actions, permettant à la CDC de démontrer, notamment à Bruxelles, qu’elle se comporte en investisseur avisé en prenant une partie du capital. Les autres pistes – sociétés publiques telles que les SPLA (sociétés publiques locales d’aménagement) ou participations des collectivités territoriales – ont été étudiées et ne sont pas envisageables. En outre, dans la phase de recomposition européenne qui va sans doute s’ouvrir, le fait d’avoir un statut identique à celui de toutes les autres postes ne peut que faciliter les choses.
Permettez-moi d’évoquer le cas de la poste américaine. Agence publique à 100 %, elle a le monopole public de la distribution. La contrepartie de ce monopole est qu’elle n’a pas eu le droit de se diversifier – pas de banque, pas d’express –, qu’elle n’a pas eu le droit d’avoir un développement international et qu’elle n’a pas de dynamique d’entreprise – les bénéfices ou les pertes étant compensés au niveau étatique ou tarifaire. Le résultat est que la poste américaine aura perdu environ 10 milliards de dollars en 2008 et 2009.
En conclusion de cette première partie, je voudrais redire ma conviction que La Poste n’a d’avenir que si elle est capable d’innover, d’investir, de se moderniser, de se développer en améliorant ses services. Elle n’a d’avenir que si elle devient leader européen dans les services de proximité du courrier, du colis et de l’express, et une banque de détail à part entière, fondée sur la confiance, l’accès à tous, la modestie de ses tarifs et le sérieux de sa gestion. Elle a donc impérativement besoin d’un apport de capital significatif, grâce à sa transformation en société anonyme.
J’en viens au projet de loi issu des travaux du Sénat.
Dans le contexte que je viens de rappeler, des inquiétudes étaient nées quant au caractère public de l’entreprise, à la pérennité et au financement des missions de service public, aux droits des salariés et aux problèmes de régulation.
Le passage au Sénat a confirmé les grands axes et l’équilibre du projet. On trouve dans le titre IER la transformation en SA, l’affirmation de la propriété 100 % publique, l’affirmation des missions de service public et la garantie des droits des fonctionnaires et des salariés. Le titre II confirme l’ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 2011, attribue la mission du service universel postal à La Poste pour quinze ans, et donne des précisions sur la régulation.
Cette attribution par la loi d’un service universel donne à La Poste un caractère de service public national. Ce n’est pas le cas de GDF, qui n’a pas d’obligation nationale de desserte tous les Français. Ce n’était pas non plus le cas de France Télécom, auquel le service universel a été attribué par appel d’offres. C’est donc une spécificité de La Poste. Le Préambule de la Constitution rappelle d’ailleurs que toute entreprise ayant le caractère d’un service public national doit devenir la propriété de la collectivité.
La discussion au Sénat a permis des avancées sur plusieurs points.
Elles concernent tout d’abord la mission d’aménagement du territoire. Le texte du Sénat garantit l’existence de 17 000 points de contact sur le territoire. Il prévoit un mécanisme de financement de la présence postale territoriale, en permettant de s’assurer, dans le cadre d’une procédure de calcul clarifiée, qu’il n’y a pas de surcompensation.
Nous sommes bien entendu très attachés à la présence postale territoriale. Nous avons une lecture très positive de la loi de 2005 et de sa mise en œuvre, qu’il s’agisse des normes, du rôle des CDPPT (commissions départementales de présence postale territoriale), du fonds de péréquation, des procédures de concertation ou du contrat tripartite. Celui-ci, conclu entre l’État, l’Association des maires de France et La Poste, est un excellent moyen d’apporter des précisions hors du cadre rigide de la loi.
Les agences postales communales (APC) et les relais poste, qui avaient pu susciter quelques craintes, se développent et sont désormais très appréciés. Le changement de statut est neutre à leur égard ; il leur apporte la même sécurité juridique. J’ai d’ailleurs écrit aux maires qui ont des APC que nous sommes prêts à les conforter aussi bien par de nouveaux services que sur la durée – de neuf à quinze ans, pour s’aligner sur la durée du service universel. J’ai la conviction profonde que la mutualisation des services publics n’est pas un pis-aller, mais une solution d’avenir, en particulier dans les milieux ruraux. Elle n’est pas toujours simple à organiser, et il serait très utile d’œuvrer à la faciliter.
Si les transformations de bureaux de poste se passent bien, en revanche j’entends des critiques au sujet des adaptations d’horaires. J’ai donc écrit aux présidents des CDPPT pour leur proposer une garantie globale, par département, du volume d’heures d’ouverture des bureaux de poste ruraux conservés dans ce mode de gestion, et par ailleurs, grâce aux économies réalisées par les transformations à venir, l’alimentation de la part 3 du fonds de péréquation, destinée aujourd’hui à la modernisation des bureaux de poste et qui pourrait être utilisée demain pour améliorer qualitativement et quantitativement les offres de services. La dynamique des transformations, qu’il faut poursuivre, ne doit pas paraître se faire sous la menace d’une réduction des horaires, mais être perçue comme le moyen de dégager une ressource qui permettra d’améliorer le service postal dans le département.
Le Sénat a par ailleurs, et je m’en réjouis, renforcé les garanties apportées au personnel : maintien, pour les salariés en fonction à La Poste, du régime de retraite complémentaire IRCANTEC ; reconnaissance du droit des fonctionnaires de La Poste à bénéficier d’un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire.
Le texte du Sénat maintient une régulation postale centrée sur le service public. Il précise que la régulation s’applique bien, et uniquement, aux produits du service universel. Il prévoit d’autre part que le calcul de la contribution du fonds de compensation se fera en fonction du nombre d’objets et non du chiffre d’affaires, ce qui est un facteur d’équité entre les différents acteurs postaux.
Il reste, pour La Poste, quelques sujets d’attention.
Tout d’abord, la garantie d’un accès à Internet en haut débit dans chaque bureau de poste paraît une excellente idée dans son principe. Cependant l’expérience que nous avons faite entre 2001 et 2005 en installant 3 000 bornes Cyberposte dans les bureaux de poste et qui s’est soldée par un échec, pour cause de dégradation et de non-utilisation.
En ce qui concerne les dispositions à caractère social, nous souhaiterions plusieurs évolutions.
S’agissant des actions en faveur des handicapés, on nous demande de passer d’un seul coup du régime public FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) au système privé de l’AGEFIPH, dont les règles sont différentes. Ainsi, il ne serait plus possible de prendre en compte le personnel inapte reclassé. Or La Poste a une politique très active de reclassement des personnes inaptes, mais non reconnues comme handicapées par les COTOREP. Nous souhaitons donc disposer d’un peu de temps pour nous adapter. Un délai de trois ans, par exemple, permettrait que les fonctionnaires inaptes puissent solliciter le statut d’handicapés, afin d’entrer dans la base prise en compte par l’AGEFIPH.
Un autre problème concerne la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés, à savoir ceux qui, en 1990, ont refusé de rejoindre les nouveaux corps de fonctionnaires de La Poste et ont conservé leur ancien statut. Pour l’avenir, un décret, actuellement soumis au Conseil d’État, leur permettra de bénéficier de promotion dans leurs corps, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Pour le passé, la reconstitution de carrière prévue par le Sénat a trois inconvénients : ce serait une opération est très longue et complexe ; elle risquerait de provoquer une inégalité de traitement, favorable à ceux qui avaient refusé l’évolution ; il en résulterait un surcroît de dépenses considérable – non seulement pour La Poste, sans doute à hauteur d’une centaine de millions d’euros, mais aussi et surtout pour l’État, à travers l’effet sur les retraites.
En troisième lieu, nous souhaiterions voir introduire une disposition relative à la convention collective. Ce point tient aussi beaucoup à cœur aux organisations syndicales. Il en était déjà question à l’article 26 de la loi de 2005 ; l’objectif était d’éviter un dumping social. Mais les nouveaux entrants n’ayant pas comme activité principale l’activité postale, la convention collective ne s’appliquerait en fait qu’à La Poste. La loi est donc inopérante. Après discussion avec les organisations syndicales, nous serions prêts à accepter une dérogation au droit commun pour faire dépendre l’application de la convention non de l’activité principale de l’entreprise, mais de l’activité du salarié.
Enfin, je voudrais souligner deux points concernant la régulation.
L’article 2 ter adopté par le Sénat charge l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’évaluer chaque année le coût de la présence postale territoriale, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Nous suggérons qu’elle le fasse selon une méthode de calcul fixée par le législateur. De même, l’annexe III de la directive et la loi de 2005 avaient prévu une méthode pour le calcul du coût du service universel. Nous préconisons également de préciser dans la loi que l’ARCEP évalue le coût réellement supporté par La Poste – car les régulateurs font souvent des calculs sur des réseaux optimisés et théoriques.
D’autre part, nous souhaiterions que l’ARCEP ne puisse s’opposer à une hausse de tarif que si La Poste fait preuve d’une méconnaissance manifeste d’un principe de service public ou de la régulation.
Pour terminer, pardonnez-moi d’appeler votre attention sur le fait que l’article 6, tel qu’il a été adopté par le Sénat, empêche le président de La Poste, et seulement lui, de détenir une responsabilité quelconque dans une autre entreprise. S’il reste en l’état, je ne pourrai pas siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la Banque postale, de la CNP, de GéoPost, ou à celui d’autres entreprises publiques comme GDF SUEZ, voire d’entreprises privées, où l’on peut pourtant à la fois apporter son expérience et apprendre beaucoup.
M. le président Patrick Ollier. Merci beaucoup.
Je vais maintenant donner la parole au rapporteur du projet de loi, M. Proriol, puis aux représentants des groupes, et enfin aux nombreux collègues qui souhaitent vous interroger.
M. Jean Proriol. Je commencerai par un petit rappel historique.
Avant 1990, la Poste avait certes un budget annexe, mais elle était une administration d’État au sein d’un ministère, qui s’est appelé longtemps le ministère des PTT. La loi de 1990, dite loi Quilès, a créé une entreprise autonome de service public, assimilable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, et donc sans capital.
Des directives postales sont alors intervenues, visant à faire rentrer la Poste dans le champ de la concurrence. Nous avons eu quelques difficultés pour transposer la directive du 15 décembre 1997 ; le gouvernement de M. Jospin a essayé de trouver une parade, avec l’institution d’un médiateur. La loi de 2005 a permis d’avancer. Mais la directive de 2008 prévoit qu’à partir de 2011, la mise en concurrence sera générale. Le Gouvernement a donc déposé un projet de loi.
Le titre IER tend à modifier le statut de La Poste. Monsieur le président, j’aimerais que vous nous rappeliez les raisons fondamentales de la transformation de La Poste en société anonyme. Vous l’avez déjà fait, mais j’aimerais que vous en disiez un peu plus, afin que chacun puisse bien entendre vos arguments.
Pourriez-vous, ensuite, détailler l’affectation des 2,7 milliards d’euros qui vont être mis à disposition de La Poste ?
Vous n’avez pas abordé la question de l’accessibilité bancaire. On sait qu’à partir du livret A, on ne peut pas faire de prélèvements au profit de tiers, ni de virements. Pourrait-on l’envisager pour acquitter des impôts, régler la cantine scolaire ou la facture EDF ? Ceux qui n’ont qu’un livret A pourraient ainsi s’en servir un peu plus que pour retirer de l’argent ; cela irait dans le sens d’une meilleure accessibilité bancaire.
Ne pensez-vous pas que le texte voté par le Sénat étend un peu trop le domaine d’investigation de l’ARCEP hors du champ du service universel ? Je pense notamment à l’évaluation du coût du maillage territorial, dont La Poste se chargeait jusqu’à présent.
Vous avez abordé les problèmes très difficiles des négociations salariales. Nous regrettons d’entendre que le texte que nous avons voté en 2005 est inopérant. N’est-il vraiment pas possible d’aboutir ? Vous serez bien obligés, lorsque La Poste sera devenue une société anonyme, à mettre au point une convention collective.
S’agissant du fonds de péréquation, le texte de la commission du Sénat prévoyait une péréquation à 100 %. Le Gouvernement a demandé 95 %. Cela vous laisse un ticket modérateur, ce qui ne me paraît pas une mauvaise solution.
Enfin, j’observe que depuis la loi de 2005, on progresse, sur le terrain, vers plus de concertation. C’est une bonne chose, qu’il s’agisse des modalités de transformation des bureaux de poste ou des horaires d’ouverture. Et j’ai bien noté votre dernière proposition, relative à la fixation d’un volume d’heures global et à l’amélioration parallèle du service postal.
M. François Brottes. Monsieur le président de La Poste, je regrette que vous demandiez la suppression de la disposition en vertu de laquelle vous ne pourriez pas détenir d’autres responsabilités, en tout cas dans des entreprises extérieures au groupe. Notre pays prend une tournure étrange : les présidents des entreprises publiques décident de la politique nationale. Je ne puis croire cependant que vous ayez demandé le changement du statut de La Poste sans l’aval du Gouvernement. En tout cas, entre les entreprises à vocation publique, l’étanchéité des responsabilités me paraît utile.
Ce ne sont pas les quelques petits aménagements apportés au projet par le Sénat qui peuvent nous prémunir contre le risque, dans un deuxième temps, d’une privatisation de La Poste par appartements. Et je vous fais observer, monsieur le président, que la loi a dans un premier temps confié France Télécom la responsabilité du service universel ; c’est dans un second temps qu’il a fallu passer par un appel d’offres. Pour La Poste comme pour France Télécom, il suffira d’un amendement à un texte de loi pour décider que la responsabilité du service universel sera attribuée par appel d’offres, et cela sans forcément attendre quinze ans. Qu’en sera-t-il, alors, du Préambule de la Constitution ? Je fais un procès d’intention, j’en conviens et je l’assume.
Nous sommes opposés au changement de statut car nous pensons que La Poste peut très bien continuer à fonctionner en restant un établissement public. On fait comme si les centaines de sociétés gravitant autour de La Poste n’existaient pas, comme si la Banque postale n’était pas une société anonyme, comme si des partenariats n’étaient pas noués avec des entreprises privées. Si ce dernier mur de protection du service public tombe, alors demain, nous ne pourrons plus rien retenir. Les exemples de Gaz de France et de France Télécom le montrent.
Aux États-Unis, nous dites-vous, les bénéfices et les pertes sont compensés par des dispositifs étatiques. Mais renoncez-vous à recevoir de l’argent de l’État au titre de l’aide à la distribution de la presse ? Êtes-vous indifférent à l’intérêt manifesté par l’État pour le fonds postal national de péréquation territoriale ? Non !
On se gargarise avec le service universel, mais en fait de quoi s’agit-il ? Ce n’est pas la bancarisation des plus démunis, ce n’est pas la présence postale territoriale, ce n’est pas le prix unique du timbre ; c’est seulement la garantie que tout le monde recevra son courrier et ses colis au moins cinq jours sur sept – sans garantie concernant les agences postales communales et le réseau des facteurs.
On se gargarise aussi avec le contrat pluriannuel. Mais en la matière, qu’a fait l’État avec EDF et avec Gaz de France ? Nous avons l’expérience de contrats jamais renouvelés !
On se gargarise enfin avec la péréquation. Mais comment le fonds de péréquation est-il alimenté, et que s’agit-il de financer ? L’opérateur historique que vous êtes est-il désireux de déclencher le fonds de compensation ?
Monsieur Proriol, pourquoi avoir supprimé la fonction de médiateur postal tout en créant celle de médiateur de l’énergie ?
Lorsque la gauche était majoritaire, elle s’est toujours opposée au niveau européen à ce qu’une directive retire à La Poste le secteur réservé, et elle a obtenu gain de cause ; la droite, elle, a lâché la bride. De même, je me suis opposé très vigoureusement à la banalisation du livret A, dont ce gouvernement assume la responsabilité.
Enfin, nous sommes très inquiets du risque de disparition de très nombreux bureaux de poste au profit de points de contact, offrant un périmètre de services très restreint et n’apportant aucune garantie de confidentialité.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous respectons le travail accompli par le président Bailly pour pacifier les rapports avec les élus locaux alors que, dans les années deux mille, des élus s’enchaînaient devant les bureaux de poste parce que les horaires étaient réduits en été.
Nous soutenons la transformation en SA, éclairés que nous sommes par les travaux réalisés au sein de la commission présidée par M. Ailleret. Il est très important que l’apport en capital intervienne en tête de groupe. Nos collègues socialistes jouent avec le feu : si l’on retenait la solution d’un renforcement du capital des branches et des filiales, la pression sur l’unité du groupe serait considérable. Regardons ce qu’il en est aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Au nom de quoi les Français seraient-ils les derniers des Mohicans ? Cette première partie du projet de loi relève du bon sens.
S’agissant de la deuxième partie, nous centristes sommes traditionnellement pour l’ouverture à la concurrence avec un régulateur fort. En la matière, monsieur le président de La Poste, votre position me paraît trop conservatrice. L’ARCEP doit être l’arbitre. Je me tourne aussi vers mes collègues de l’UMP, parfois tentés de raboter les pouvoirs des autorités de régulation.
En ce qui concerne la qualité de service, nous nous méfions des annonces triomphalistes de distribution à J+1 car elles se traduisent en fait, dans le Lot-et-Garonne comme dans les autres départements ruraux, par l’obligation de poster les lettres avant 11 heures – ou avant midi. Il faut donc ouvrir le débat sur ce sujet, ainsi que sur le problème des erreurs d’expédition ou des pertes de colis : en ce domaine, La Poste n’est pas au niveau, son système de compensation exaspère les consommateurs, notamment pour les produits postaux non suivis – c’est-à-dire le flux principal.
Localement, vos représentants ont parfois la tentation d’utiliser les fonds de péréquation pour financer les bureaux de poste de plein exercice. Il faut afficher très clairement qu’ils sont destinés au financement des agences postales communales, les APC.
M. Daniel Paul. Le projet issu des travaux du Sénat ne nous rassure pas quant à l’avenir de La Poste. Comme sur d’autres sujets, le texte pourra être défait dans quelque temps, notamment en ce qui concerne l’exercice du service universel avant l’échéance des quinze ans. La poste américaine est une illustration probante de ce qui risque de se passer en France, la dérive vers un service universel le plus rabougri possible.
La concurrence semble d’ores et déjà en difficulté. Avez-vous l’intention d’accéder à la demande des salariés d’Alternative Post, qui demandent leur intégration à La Poste ? Si, hélas, le projet est adopté, le nouveau paysage postal rendra effectivement indispensable l’élaboration d’une convention collective couvrant l’intégralité du secteur.
Je suis un peu surpris que des fonctionnaires puissent, demain, être actionnaires salariés. Cela pourrait donner au législateur l’idée de transposer cette possibilité, par exemple, au secteur des HLM ou à l’hôpital…
Quelles sont les conséquences, sur l’organisation de La Poste, de la réforme territoriale envisagée, et le cas échéant de la suppression des départements ?
Êtes-vous favorable à ce que le plafond de dépôt sur le livret A soit porté à 20 000 euros ?
Il se murmure que des directions départementales ou régionales de La Poste laissent volontairement dépérir des bureaux de poste, dont ils envisagent la transformation en APC et qui sont exclus du bénéfice du fonds de péréquation. Qu’en pensez-vous ?
Enfin, contrairement à vous, je considère que la reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés serait tout simplement une mesure de justice.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, vous êtes libre de faire des procès d’intention. Pour ma part, en ma qualité de législateur, je juge un texte sur pièces. Or aucune disposition du projet ne prépare une privatisation. Seule la loi peut défaire la loi ; pour privatiser un jour La Poste, il faudrait un nouveau texte.
M. Jean-Paul Bailly. Notre besoin de financement de 2,7 milliards sera satisfait par un apport de l’État de 1,2 milliard et un apport de la Caisse des dépôts de 1,5 milliard. Il était impossible de recourir à l’endettement, je l’ai déjà dit. La Caisse des dépôts ne peut intervenir qu’en tant qu’investisseur au capital. Il est donc indispensable que La Poste soit dotée d’un capital, que l’État décide de l’augmenter et que la Caisse des dépôts souscrive ; elle ne peut donc pas rester un EPIC. Le montant de 2,7 milliards est le solde entre le besoin global en investissements de modernisation, de développement et d’innovation, estimé à 6,3 milliards dans le rapport Ailleret, et la capacité d’autofinancement, évaluée à 900 millions par an pendant quatre ans.
Les dispositions concernant le livret A sont du ressort exclusif de l’État. La Poste est un acteur parmi d’autres et n’a pas d’opinion à faire valoir. Il faut néanmoins être attentif au fait que le livret A est un formidable instrument d’insertion bancaire ; gardons-nous d’en faire un outil d’exclusion bancaire, l’objectif à terme étant que chacun puisse avoir un compte en banque. Évitons donc de donner au livret A trop de caractéristiques d’un compte bancaire.
En ce qui concerne la régulation, ne confondons pas les télécommunications et la poste car ce sont des mondes radicalement différents. Toutes les autorités de régulation auxquelles vous pensez, monsieur Dionis du Séjour, interviennent sur des marchés en croissance. La problématique est très différente sur un marché en décroissance comme celui du courrier, où l’exécution du service universel dans de bonnes conditions de qualité et de financement devient de plus en plus l’enjeu principal.
Nous ne sommes pas opposés à ce que l’ARCEP évalue le coût du maillage territorial, même si elle risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts dans la mesure où elle assure aussi l’estimation du service universel. C’est pourquoi nous préconisons un cadrage méthodologique clair, portant sur les coûts réels. En tout cas, tous nos chiffres sont validés, aussi bien par la Commission européenne que par la Cour des comptes et l’inspection des finances.
Le fonds de péréquation est financé par une exonération partielle de taxe professionnelle – bientôt de la future taxe. L’élargissement des possibilités d’exonération va dans la bonne direction puisqu’il entraîne une augmentation de la dotation du fonds. Celui-ci a pour objet de financer le surcoût de la présence territoriale. À cet égard, nous souhaitons que l’instauration, par département, d’un volume global d’heure d’ouverture des bureaux de poste ruraux conservés danc ce mode de gestion, permette d’utiliser les économies réalisées sur les transformations pour, dans le cadre du fonds 3, aller au-delà de la modernisation des bureaux de poste ruraux.
Je remercie ceux qui ont évoqué le travail de concertation accompli par toute l’entreprise sur le terrain.
Ouvrir le capital de filiales serait prendre un risque majeur pour l’unité du groupe. Au demeurant, si la Banque postale, par exemple, ouvrait son capital, les ressources supplémentaires seraient affectées à son propre développement.
S’agissant de la présence postale territoriale, je n’ai pas renvoyé au contrat État-entreprise, mais au contrat tripartite signé pour 2008-2010, qui fonctionne très bien et qui contenait déjà la référence aux 17 000 points.
Le fonds de compensation sera déclenché lorsque cela s’avérera nécessaire après le 1er janvier 2011. Ce fonds fait participer tous les acteurs, mais cela n’a du sens de l’activer que lorsqu’il y a effectivement d’autres acteurs sur le marché – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
S’agissant de la qualité du service, et en particulier des délais de distribution, les objectifs de La Poste sont fixés par décret et nous nous conformons au cahier des charges. Si la puissance publique considère que des évolutions sont nécessaires, nous sommes prêts à y réfléchir mais nous ne prendrons pas l’initiative.
Monsieur Paul, nous ne voulons pas d’une poste rabougrie, et c’est précisément pourquoi nous agissons ainsi.
L’échec d’Alternative Post s’explique par les difficultés actuelles du secteur : les volumes du courrier ont diminué de 3 % en 2008 et vont encore diminuer de 5 à 6 % en 2009. La Poste souffre, mais les petits souffrent plus encore. Les salariés d’Alternative Post ne feront pas l’objet d’une décision de principe favorable mais ne seront pas non plus exclus. Notre politique de recrutement est fondée sur l’apprentissage ; s’ils veulent nous rejoindre par cette voie, ils seront les bienvenus au même titre que tous ceux qui souhaitent être embauchés à la Poste.
J’ai noté votre accord à propos de la convention collective.
Enfin, il serait franchement incompréhensible que les fonctionnaires ne puissent accéder à l’actionnariat salarié alors que le personnel relevant d’un autre statut y aurait droit. Il n’y aura bien sûr aucune obligation. Notre situation est particulière puisque l’entreprise ne sera pas cotée. Nous pouvons nous inspirer de groupes importants comme Auchan, qui fait fonctionner depuis trente ans un système d’actionnariat salarié.
M. Antoine Herth. Quand on rencontre un directeur régional de La Poste, on a parfois l’impression d’être en face d’un préfet plutôt que d’un chef d’entreprise. Ne faudrait-il pas faire évoluer la gouvernance de l’entreprise ?
Pour ma part, je crois à la nécessité de recapitaliser La Poste. Néanmoins, cela ne va-t-il pas générer des distorsions de concurrence avec des opérateurs privés, notamment en matière bancaire ? Où situer le juste équilibre ?
Mme Frédérique Massat. Entre 2000 et 2008, le nombre de bureaux de poste de plein exercice est passé de 14 200 à 11 400 – en Ariège, de 90 à 13 – et La Poste a supprimé 40 000 emplois. En revanche, le nombre d’agences postales et de relais de poste ne cesse de croître, en raison du chantage à la présence postale qui a été fait aux élus. Le changement de statut va-t-il interrompre cette spirale infernale ?
Chez France Télécom comme chez Renault, on a pu constater que les évolutions imposées aux entreprises publiques pouvaient entraîner parmi les salariés un mal-être susceptible d’aller jusqu’au suicide. Avez-vous pris le temps d’analyser les conséquences humaines d’une mutation qui va inévitablement entraîner des restructurations ? Quels outils allez-vous mettre en place ?
M. Francis Saint-Léger. Le projet de loi réaffirme clairement la mission d’aménagement du territoire de La Poste et l’impératif de maillage territorial, déjà inscrit dans la loi de 2005. Dans le département de la Lozère, cela se traduit par l’ouverture de quatre nouveaux points de contact, ce qui est totalement inédit. À l’échelle du territoire national, quel a été l’impact de cette disposition de 2005 ? Qu’en pensez-vous ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo. En montagne, la présence postale est un facteur essentiel d’attractivité du territoire et d’ancrage de la population. Allez-vous assouplir les critères d’appréciation de la rentabilité des bureaux de poste et ne plus raisonner en termes, totalement aveugles, de « population desservie » ?
La qualité du service se mesure à la distribution du courrier à J+1. Or en zone de montagne, lorsqu’un facteur est malade, il n’est pas remplacé. Qu’allez-vous faire pour remédier à cette situation ?
En ce qui concerne le service public, le projet de loi ne fait que rappeler les missions confiées à La Poste. C’est indispensable, mais c’est insuffisant : on pourrait introduire des éléments supplémentaires, comme les horaires d’ouverture des bureaux de poste, les services offerts par le facteur et, bien sûr, la distribution du courrier six jours sur sept.
M. Philippe Armand Martin. Dans beaucoup de communes rurales, vous avez réduit les horaires d’ouverture, parfois passés de six à deux heures par jour. Dans les points poste, vous avez supprimé des compétences, notamment les boîtes postales, indispensables pour les entreprises. Pour implanter des agences postales communales, vous proposez un partenariat assorti d’indemnités financières très insuffisantes. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de mutualiser les services publics, mais par quels moyens entendez-vous nous y aider ?
M. Pascal Got. Parmi les pistes envisagées pour utiliser les 2,7 milliards, vous avez évoqué le développement de l’activité bancaire par le biais d’acquisitions. Pouvez-vous nous en dire davantage sur votre stratégie ?
M. Pascal Deguilhem. Que va devenir l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires de Périgueux, qui a perdu la moitié de ses salariés en dix ans ? Dans votre projet industriel, vous affirmez vouloir vous appuyer sur les compétences des postiers. L’activité et le site seront-ils pérennisés ? De plus en plus de marchés sont sous-traités, des machines installées à grands frais il y a plusieurs années n’ont jamais été mises en route, le sous-effectif chronique entraîne des fermetures d’ateliers et des départs en retraite ne sont pas compensés. En outre, la relative opacité des bilans ne permet pas de connaître la réalité de la sous-traitance. Pouvez-vous nous donner des informations rassurantes sur les choix qui seront opérés dans le cadre de l’évolution du statut ?
M. Michel Raison. Il ne faudrait pas que certains des 17 000 points de contacts deviennent virtuels du fait de leurs horaires d’ouverture. Je souhaite que des règles plus rigoureuses soient fixées en matière de réduction des horaires ; je compte déposer un amendement à ce sujet. Un système un peu plus lisible aiderait La Poste dans ses relations avec les élus et les entreprises.
M. Albert Facon. Élu d’une commune malheureusement célèbre, Courrières, où la catastrophe minière avait fait 1300 morts, j’ai mis très longtemps à obtenir un timbre à la mémoire des mineurs – au prix normal du timbre. Pourquoi un timbre à l’effigie de l’artiste Johnny Hallyday est-il, lui, facturé 1,49 euro au lieu de 56 centimes ? Je n’ai jamais pu obtenir de vos services une explication sur les motifs de cette différence.
M. Louis Cosyns. Dans mon département, malgré l’existence de 155 points de contact, dont 71 agences communales et 12 relais commerçants, 5 % de la population demeure éloignée du service public postal. Pouvez-vous dresser un bilan de l’utilisation du fonds de péréquation territorial ?
Les deux tiers de la somme prévue dans le plan de relance ont déjà été affectés. Il est nécessaire de faire le point sur les améliorations obtenues en matière d’aménagement du territoire. Quelles sont les grandes tendances ? Pouvez-vous nous donner des chiffres ?
Vous semblez désireux de développer le crédit à la consommation ainsi que l’assurance dommages. Pouvez-vous nous donner des informations sur les évolutions en cours au sein de votre groupe ?
Mme Jacqueline Maquet. Cette réforme inquiète beaucoup le monde rural. Depuis cinq ans, un tiers des postes de facteur ont été supprimés. Pouvez-vous garantir que le système de distribution du courrier dans les communes rurales sera maintenu ? Et pouvez-vous nous donner quelques précisions sur l’avenir des facteurs dans le monde rural ?
M. Alain Suguenot. Je pense que nous sommes à peu près tous rassurés en ce qui concerne la première partie du projet, relative au statut.
Comment l’activité « colis » évolue-t-elle ? Ne bénéficie-t-il pas du développement des commandes sur Internet ?
Force est de constater qu’une grande inquiétude demeure en ce qui concerne la présence postale. Je crains que l’article 2 bis nouveau ajouté par les sénateurs apporte moins de garanties en la matière que la loi de 2005.
Présidence de Mme Laure de La Raudière, vice-présidente de la Commission.
M. Henri Jibrayel. L’article 1er du projet de loi est celui par lequel La Poste pourra être privatisée puisqu’il la transforme en société anonyme. Nous y reviendrons lors du débat dans l’hémicycle.
L’injustice dont ont été victimes les agents non reclassifiés sera-t-elle corrigée avec effet rétroactif ?
Pouvez-vous nous garantir que le service public universel sera financé ?
Quelles garanties apportez-vous pour le maintien des bureaux de poste ?
M. Franck Reynier. Pourriez-vous apporter quelques précisions sur votre projet de développement de courriers personnalisés et sécurisés ?
En ce qui concerne la croissance verte, à laquelle nous sommes très attachés, votre groupe a signé une convention cadre avec l’ADEME et le ministère de l’écologie, dont les objectifs sont ambitieux : réduire, d’ici à 2012, les émissions de 15 % sur les transports et de 9 % sur l’immobilier ; employer 80 % de papier responsable en 2012. Où en êtes-vous aujourd’hui ?
Mme Marie-Lou Marcel. Après l’ouverture du capital de La Poste, le financement de l’État sera-t-il pérenne ? Quel est l’avenir du service postal et de ses missions ? Les employés de La Poste conserveront-ils leur statut de fonctionnaire ?
Ce projet entérine l’ouverture à la concurrence, mais en transposant les directives les plus libérales. Comme pour l’école ou l’hôpital, cela correspond à la logique de ce Gouvernement : le privé prend le pas sur le public sans être soumis aux mêmes contraintes. C’est évidemment à La Poste qu’incombera la charge de distribuer le courrier dans les zones les moins denses du territoire. Pouvez-vous nous assurer que ces tâches de service public seront pérennisées, et non pas remplacées par un système inégalitaire obligeant les usagers à venir chercher leur courrier à un point de contact ?
Mme Catherine Vautrin. A propos de l’article 2 bis nouveau, alinéa 7, je crois très important de ne pas oublier les rurbains. Lorsqu’ils travaillent en ville pendant toute la semaine, il faut qu’ils puissent aller chercher leurs recommandés le samedi…
M. Jean-Michel Villaumé. Le changement de statut de La Poste va inévitablement pousser l’établissement dans une logique de plus en plus financière, dont nous craignons les conséquences sur la qualité du service – réductions de personnel, facteurs non remplacés, horaires d’ouverture réduits. Personnellement, je reçois désormais mon courrier après 13 heures, au lieu de 11 heures précédemment ; et dans ma commune, il faut déposer le courrier à la poste avant 15 heures, au lieu de 17 heures il y a quelques mois. Quelles sont vos intentions, en matière de gestion du personnel, pour éviter que la situation ne se dégrade ?
Je m’inquiète également du fait que le projet de loi tende à banaliser le recrutement de contractuels.
M. William Dumas. Monsieur le président, dans votre interview au Journal du dimanche vous avez dit que l’ouverture du capital permettrait de renforcer le caractère public de La Poste. Pourtant dans ma circonscription, des dizaines de communes ont été contraintes de transformer leur bureau de poste en agence postale communale, et comme le disait mon collègue Brottes, on se demande pour combien de temps. Dans un contexte de concurrence accrue et d’exigence toujours plus grande de rentabilité, comment comptez-vous assumer votre mission d’aménagement du territoire et de service public et conserver une présence postale de proximité ?
Vous avez également déclaré que l’ouverture du capital maintenait les droits et les garanties des personnels de La Poste, qu’ils soient fonctionnaires ou sous contrat de droit privé. Pourtant, la réorganisation du centre de tri de Nîmes, qui va faire passer ses effectifs de 150 à 80, a pour conséquence d’envoyer certaines personnes à plus de 50 km, pour commencer leur travail à 5 heures du matin. La Poste serait-elle en train de suivre, en matière de gestion du personnel, l’exemple de France Télécom ?
Mme Annick Le Loch. M. Pascal Terrasse m’a chargée de poser sa question, qui concerne le régime de retraite complémentaire.
Le texte adopté par le Sénat maintient pour les salariés actuels le bénéfice de l’IRCANTEC, mais les nouveaux salariés ne pourront plus bénéficier de ce régime. Qu’en sera-t-il, donc, de son mode de compensation et, à terme, de sa solvabilité ?
M. Jean-Paul Bailly. Je laisserai M. Georges Lefebvre, directeur général de La Poste, qui est aussi directeur des ressources humaines, répondre à certaines de vos questions.
Les conditions de l’augmentation de capital sont au cœur de nos préoccupations : nous veillons en effet à éviter les distorsions de concurrence.
La transformation d’un bureau de poste traditionnel en agence postale communale (APC) ou en relais de poste commerçant (RPC) répond à des règles précises. Elle ne se fait qu’avec l’accord des maires, et nous avancerons donc au rythme des accords noués avec les maires. Certains maires ont dit s’être sentis forcés d’accepter. C’est pourquoi j’ai souhaité que cette évolution ne se fasse pas sous la pression d’une réduction d’horaires : je propose qu’à partir d’un volume d’heures global correspondant au nombre actuel de bureaux de poste dans le département, on veille à ce que toute transformation soit bénéfique pour la collectivité du département ; une partie des économies dégagées grâce à la transformation peut en effet être utilisée pour améliorer la qualité du service dans le département. Ainsi, il ne s’agit plus d’une logique de contrainte, mais d’une logique d’intérêt collectif.
En ce qui concerne les temps d’ouverture, je ne suis pas favorable à la fixation de règles rigides dans la loi ; je propose un système de garantie globale, susceptible d’être adapté aux spécificités locales.
La loi de 2005 impose des règles et normes d’accessibilité. Le bilan de son application a montré qu’il manquait quatre-vingt-dix points, répartis de manière très inégale dans moins d’une dizaine de départements. Nous sommes prêts à créer ceux qui manquent, mais il ne faudrait pas arriver à l’effet inverse de celui qui était recherché : certains maires nous disent en effet que la création de points nouveaux risquerait de nuire à l’activité, déjà relativement limitée, de leur bureau de poste ou de leur agence postale. Il reste que la loi de 2005, dans sa logique de présence territoriale, est satisfaisante, et que le contrat tripartite État/AMF/La Poste, les CDPPT et le fonds de péréquation sont des outils efficaces.
Les indemnités ont été très soigneusement pesées par les spécialistes de La Poste et de l’AMF, à partir de la réalité des coûts. Certains disent que leur montant est insuffisant, mais il est suffisant si les APC sont véritablement des agences mutualisées, avec partage des frais fixes ; l’objectif, je le rappelle, est de financer la mutualisation.
S’agissant du développement bancaire, l’objectif est d’avoir le plus rapidement possible la gamme complète des services aux particuliers d’une banque de détail. Ce sera le cas à la fin de l’année 2010, au cours de laquelle se mettront en place le crédit à la consommation et les assurances incendie, accidents, risques divers (IARD). Je souligne néanmoins le fait que nous ne proposerons pas de crédit renouvelable afin de ne pas pousser à l’endettement. Dans ce contexte, il peut y avoir des acquisitions modestes, permettant de développer la clientèle, mais la priorité de la Banque postale est d’abord de satisfaire la clientèle existante – qui est à la fois très nombreuse et peu équipée.
En ce qui concerne Philaposte, il n’y a aucune inquiétude à avoir. La philatélie est un enjeu important, qui comporte beaucoup d’éléments de modernité, avec le développement du timbre personnalisé et du timbre en ligne. L’imprimerie de Périgueux est le navire-amiral de ces innovations, et il est hors de question qu’elle ne le demeure pas.
Monsieur Facon, ayant passé toute ma jeunesse dans le Pas-de-Calais, où mon père travaillait comme ingénieur, j’avais fortement appuyé l’idée d’un timbre commémorant la catastrophe de Courrières. S’agissant du prix, il faut distinguer les timbres officiels, dont celui-ci fait partie, et les timbres correspondant à une opération commerciale. Si vous le souhaitez, nous vous communiquerons les éléments précis.
Nous tirons un bilan très positif du fonds de péréquation territoriale. Si nous pouvons encore l’améliorer, nous le ferons.
S’agissant du plan de relance, nous avons pris un engagement global sur la période 2009-2010 qui portait sur environ 600 millions, et nous le tenons.
En ce qui concerne la distribution du courrier et l’ensemble de nos missions de service public, le « cahier des charges » est dans la loi et continuera de s’imposer après le changement de statut. Il n’y a aucune inquiétude à avoir à ce sujet. Les exemples ne manquent d’ailleurs pas de cahiers des charges définis par la puissance publique, nationale ou territoriale, et mis en œuvre par des sociétés aux statuts très différents.
Le facteur est plus qu’un facteur. C’est un homme de proximité, un homme de confiance. Il peut donc faire plus qu’apporter du courrier. Il peut apporter d’autres produits, il peut aussi rendre des services. Nous venons ainsi de passer une convention nationale avec l’aide à domicile en milieu rural (ADMR) : les facteurs vont participer à l’installation de boîtiers, destinés à permettre aux personnes âgées de donner l’alerte en cas de problème, et dont ils se chargeront de vérifier le bon fonctionnement. Je pourrais citer d’autres exemples, comme l’installation de la TNT. Dans un contexte de développement des préoccupations écologiques, le facteur peut aussi jouer un rôle dans les circuits de retour et de recyclage ; nous avons lancé une expérimentation de cette « logistique inversée », consistant pour le facteur non plus à apporter, mais à remporter. Dès lors que le volume du courrier diminue, il est logique de chercher à développer ces activités complémentaires.
La situation de l’activité « colis » est très différente de celle du courrier. Cette année, nous enregistrons une diminution moyenne de 5 %. Mais cette baisse d’activité nous paraît totalement conjoncturelle, alors qu’elle est largement structurelle pour le courrier. Un fois passés les effets de la crise, on devrait retrouver les taux de croissance antérieurs – 5 à 6 %. Actuellement, en dépit de la très forte croissance du e-commerce, nous subissons la mauvaise santé des acteurs traditionnels de la vente à distance que sont les entreprises de vente par correspondance. En outre, ce contexte ne fait qu’accentuer la très forte concurrence qui caractérise le secteur de la distribution de colis.
A propos de l’évolution des modes de communication, quelques mots sur le courrier électronique sécurisé. Actuellement, si quelqu’un veut sécuriser des informations, son « coffre-fort » électronique n’est pas chez lui – mais par exemple dans sa banque ou chez son assureur. L’idée est donc de créer, chez les particuliers, une boîte électronique à courrier, dont on garantisse l’absolue sécurité, et qui même, à terme, puisse permettre de faire arriver un courrier manuscrit chez son destinataire sous forme numérique. En tant que tiers de confiance, La Poste a une carte à jouer dans ce domaine.
En ce qui concerne les bureaux de poste, les transformations continueront à se faire au rythme de l’accord des maires.
La croissance verte est évidemment un sujet très important, sur lequel nous avons pris des engagements. Nous y travaillons en permanence, tant en ce qui concerne les bâtiments qu’en matière de transport – optimisation du kilométrage, optimisation de la conduite, développement des véhicules électriques.
Le phénomène rurbain évoqué par Mme Vautrin est également un sujet d’importance. Nous y travaillons, de même que sur les zones urbaines sensibles, où il faut agir en liaison avec les associations de quartier – car les problèmes que nous rencontrons ne sont pas spécifiquement postaux.
Enfin, je ne vois pas ce que le fait que nous embauchions des salariés de droit privé en CDI peut avoir d’inquiétant…
M. Georges Lefebvre, directeur général de La Poste. Il y a plusieurs années qu’ont été mis en place des dispositifs visant à gérer les problématiques des incivilités et du harcèlement dans l’entreprise. Depuis maintenant un peu plus d’un an, nous avons systématiquement prévu, en cas de réorganisation de service, un accompagnement par des équipes pluridisciplinaires. Nous avons en effet la chance d’avoir un réseau interne de médecins de prévention et d’assistantes sociales. Nous avons également décidé de réaliser, à l’occasion des examens médicaux périodiques, un diagnostic exhaustif de la situation de nos personnels. C’est donc un sujet sur lequel nous sommes extrêmement vigilants.
La situation des personnes reclassées résulte d’un choix explicite de leur part. Lorsque la Poste est devenue en 1991 un établissement public, l’ensemble des fonctionnaires se sont vu proposer une transformation dans de nouveaux grades, offrant en général davantage de possibilités. Certains d’entre eux l’ont refusée et ont pu continuer, sous certaines conditions, à bénéficier de leur parcours de carrière ; plus de 2000 d’entre eux ont été promus dans les nouveaux grades. Mais le dispositif de promotion reposant sur l’évaluation des compétences, la rétroactivité poserait un problème d’égalité, ce dont a convenu le Conseil d’État. En ce qui concerne les retraités, la question concerne plutôt l’État puisqu’il est le payeur.
S’agissant enfin de l’IRCANTEC, il est prévu dans le projet de loi que les salariés pourront rester adhérents, et par ailleurs qu’une convention réglera les relations financières entre l’IRCANTEC et l’AGIRC-ARRCO – dont dépendront les salariés qui seront recrutés à partir de 2010.
M. Jean-Paul Bailly. Pour conclure, je veux vous assurer que ma seule préoccupation est l’avenir de La Poste et de ses missions de service public. Le statu quo, dans un monde qui bouge, n’est jamais la solution. Il peut paraître protecteur à court terme, mais il est souvent mortel à moyen et long terme. Il ne faut pas refuser les évolutions de peur des dérives futures ; la seule réponse possible est l’adaptation assortie de garanties. Au-delà des garanties apportées par la loi, la garantie essentielle est la bonne santé de La Poste ; si l’entreprise devenait impécunieuse, si elle avait besoin de faire appel à des subventions publiques, alors on pourrait être inquiet pour la bonne exécution des missions de service public. C’est la raison pour laquelle les deux ambitions de La Poste, de service public contemporain et d’entreprise leader européen, ne s’opposent pas mais se renforcent l’une l’autre.
Mme Laure de La Raudière, présidente. Merci beaucoup. Vous savez combien les Français sont attachés à La Poste, et combien nous le sommes bien sûr aussi, au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi relatif à la transformation de son statut.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 25 novembre 2009 à 10 heures
Présents. - M. Jean-Paul Anciaux, M. Jean Auclair, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Louis Gagnaire,
M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Conchita Lacuey, Mme Laure de La Raudière,
M. Pierre Lasbordes, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir,
M. Jean-Louis Léonard, M. Noël Mamère, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Patrick Ollier, M. Germinal Peiro, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Catherine Vautrin, M. Jean-Michel Villaumé.
Excusés. - M. Gabriel Biancheri, M. Jean-Pierre Grand, M. Jean-René Marsac, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Pierre Nicolas.
Assistaient également à la réunion. - M. Frédéric Cuvillier, M. Pascal Deguilhem, M. Michel Ménard, M. Christian Paul, M. François Pupponi, M. Pascal Terrasse.