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M. Alain Claeys, Rapporteur. Monsieur le directeur général, nous vous accueillons une nouvelle fois, la MEC vous ayant déjà auditionné au sujet des pôles de compétitivité. Celle-ci se penche à partir d’aujourd’hui sur le crédit d’impôt recherche pour en faire une évaluation, à la suite de la Cour des comptes et de notre rapporteur général. Il s’agit de commencer à faire le point de la réforme de 2008, en attendant les chiffres de 2009.
M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l’industrie et des services au ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi. La réforme, entrée en vigueur en 2008, a été décidée à la fin de l’été 2007 après plusieurs constats.
Premier constat : depuis une dizaine d’années, l’effort global de R&D dans notre pays stagne autour de 2,2 % du PIB sans se rapprocher de l’objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne, et déjà atteint par les pays technologiquement les plus avancés. L’analyse de la R&D française met en évidence un déséquilibre entre la recherche publique, qui avec près de 1 % du PIB, frôle son objectif et se situe au premier rang dans les comparaisons internationales, et la recherche privée, qui est loin du sien et des concurrents japonais, américains, allemands ou nordiques. Or la recherche privée est un élément de compétitivité et un facteur de croissance puisqu’elle permet à nos entreprises de se positionner sur les créneaux à forte valeur ajoutée. Il est donc impératif d’accroître la part du privé dans la dépense nationale de R&D.
Deuxième constat : la faiblesse des liens entre laboratoires publics et entreprises privées avec, parallèlement, une coopération trop timide entre les entreprises.
Troisième constat : le renouvellement de notre tissu industriel par des jeunes entreprises innovantes est insuffisant, en particulier dans les nouveaux secteurs.
Le Gouvernement a arrêté une série de mesures appropriées consistant à supprimer l’Agence d’innovation industrielle, qui finançait à hauteur de 700 millions d’euros par an des projets conduits par de grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire. Les interventions directes – subventions directes et avances remboursables – ont été recentrées autour d’Oséo, dont les moyens classiques destinés aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été renforcés. Dans le même temps, l’accent a été mis sur des dispositifs automatiques clairs pour envoyer aux investisseurs un signal fort de notre volonté de soutenir l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est devenu pratiquement le plus attractif de l’OCDE. Il s’adresse aussi bien aux PME qu’aux investissements internationaux mobiles, français ou étrangers. Plutôt qu’une fiscalité globale attractive, nous avons privilégié les mesures ponctuelles ciblées sur les activités de recherche qui dégagent une forte valeur ajoutée et servent d’ancrage à d’autres – siège social ou production.
Y a-t-il eu effet d’aubaine ? Le crédit d’impôt recherche coûtait en 2007 1,6 milliard d’euros par an, contre 3,5 ou 4 milliards aujourd'hui. Nous avons consenti un effort important en faveur des entreprises innovantes, qui s’inscrivait dans le prolongement de la loi TEPA dont le but était de réduire les prélèvements obligatoires. Pour le rendre plus lisible par les responsables de PME, le CIR a été simplifié en unifiant le taux – 30 % – et en le calculant sur le volume des dépenses de recherche et non plus sur leur accroissement. Les délais de rescrit ont été raccourcis. Cette plus grande simplicité a sans doute créé, au moins en partie, un « effet d’aubaine » que le Gouvernement avait bien anticipé puisqu’il avait délibérément préféré une baisse de l’imposition des entreprises les plus innovantes à une diminution générale du taux d’IS. Une telle option était cohérente avec la volonté du Gouvernement d’attirer les entreprises bien positionnées dans la course internationale.
Le retard dans la coopération entre recherche publique et recherche privée justifie le maintien d’un taux double pour certaines activités, afin d’encourager le décloisonnement des projets et des personnels. Il s’agit d’inciter les entreprises à embaucher nos jeunes docteurs, qui ne sont pas proportionnellement aussi nombreux que leurs homologues étrangers à rejoindre le privé. Pourtant, cela présente un intérêt à la fois pour les uns, car tous ne trouvent pas de débouchés dans le public, et pour les autres, qui peuvent s’appuyer sur une élite scientifique.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Et maintenant, quel est le diagnostic ?
M. Luc Rousseau. Je n’ai encore que très peu de données quantitatives, les résultats des statistiques des déclarations faites en 2009 n’étant pas encore diffusés.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Où peut-on se les procurer ?
M. Luc Rousseau. À ma connaissance, il y a deux fichiers : un de la direction générale des Finances publiques, qui est couvert par le secret fiscal, et l’autre, couvert par le secret statistique, est au ministère de la Recherche qui continue d’exploiter les données reçues en 2009. Celui-ci estime leur collecte à ce jour et leur fiabilité insuffisantes pour diffuser les résultats. C’est une question de mois.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. À votre avis, le CIR nouvelle mouture a-t-il remis la France dans la course ?
M. Luc Rousseau. Le dispositif n’est pas passé inaperçu, ni dans les entreprises, ni à l’Agence française pour les investissements internationaux, qui s’en sert pour faire la différence. Dans la pharmacie, l’informatique, l’électronique, certaines sociétés en ont tenu compte. Thales a même déclaré publiquement que la part des développements de l’A350 localisée en France avait été plus importante grâce au crédit d’impôt recherche. Le CIR a donc eu un effet indéniable de localisation. Pour la trésorerie des entreprises, 4 milliards, ce n’est pas négligeable.
Nous sommes confiants dans la justesse de la décision. Mais la réforme n’est pas passée inaperçue des autres pays, dont beaucoup ont fait évoluer leur crédit d’impôt recherche.
Le nombre de déclarants a augmenté de 25 %, autour de 11 000 selon le rapport de M. Carrez. Les montants ont suivi, logiquement. Il faudra un recul de deux ou trois ans pour savoir si l’augmentation de la R&D en France a été supérieure à celle des pays riverains. L’effet d’aubaine s’observe dans les premiers mois ; après, ce sont des projets de plus long terme qui se décident et prennent de l’ampleur. De plus, en 2009, la R&D s’est ressentie de la crise. Il faudra attendre pour savoir si nous sortons du peloton.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Les institutions financières auraient beaucoup bénéficié du crédit d’impôt recherche. Que savez-vous sur cette question soulevée par notre rapporteur général ?
M. Luc Rousseau. De mémoire, 2,3 % du crédit d’impôt recherche bénéficieraient aux services bancaires et à l’assurance. L’innovation financière joue dans la compétition avec Londres et Francfort, ou avec d’autres places, asiatiques ou américaines. L’ingénierie financière est devenue une discipline universitaire et elle contribue à mettre au point des produits de pointe au service des clients. Qu’elle se développe en France plutôt que de l’autre côté de la Manche ne me choque pas.
L’ambiguïté vient des holdings de gestion, qui consolident à leur niveau le CIR des unités de recherche et de production de groupes à caractère industriel. On trouve également des entreprises de R&D pour 6,3 %. À ce jour, nous n’avons pas le sentiment que le secteur financier ait abusé du crédit d’impôt recherche.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Au-delà de la nomenclature statistique, nous nous interrogeons sur le projet d’espace unique de paiement en euro, dit « SEPA ». Cette architecture des échanges interbancaires européens aurait été financée par ce biais en même temps que son coût aurait été facturé aux utilisateurs. Il n’y a pas moins de 900 millions en jeu sur 5 milliards ; près de 20 % de la dépense fiscale qui auraient couvert des investissements courants. N’y a-t-il pas eu pour les plus habiles un effet d’aubaine ? Cette question appelle une réponse précise.
M. Luc Rousseau. Je n’avais pas cette information. D’après ce que vous me dites, je doute que ces dépenses correspondent à ce qui est prévu dans les textes, législatifs ou réglementaires. Au cours des contrôles fiscaux, les services vérifient l’assiette du CIR. Or les adaptations de l’outil de production à la réglementation ou à des standards professionnels, tels que le SEPA, ne me semblent pas correspondre aux critères de R&D définis dans le manuel de Frascati. Je suis surpris.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il faudrait vérifier et donner des instructions. Le risque est que le CIR ne devienne un fourre-tout.
M. Luc Rousseau. Je n'avais pas cette information à propos du SEPA. Je doute fort que cette pratique, telle que vous la décrivez, soit conforme aux textes qui régissent le crédit d'impôt recherche. Lors des contrôles qu'ils opèrent périodiquement, en particulier dans les grandes entreprises, les services fiscaux examinent les assiettes du crédit d'impôt recherche. Je ne crois pas que l'adaptation à de nouveaux standards tels que le SEPA corresponde aux critères de définition de la recherche et du développement, tant dans les textes français que dans le manuel de Frascati.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ce sont les représentants de la CGPME qui nous ont alertés. Le sujet mérite que l'on donne des instructions. Sinon, le CIR risque de devenir un fourre-tout, d'autant que le camouflage est aisé en la matière.
M. Alain Claeys, Rapporteur. C'est aujourd'hui que vous découvrez cela ?
M. Luc Rousseau. Concernant le SEPA, oui. J'alerterai mon collègue de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quels sont, selon vous, les freins qui pourraient empêcher l’accès des PME au dispositif et altérer ainsi la bonne idée de départ ?
M. Luc Rousseau. La concentration de la relation entre les PME et l'administration au niveau d’Oséo constitue un progrès. Si le taux du CIR ne varie pas en fonction du secteur ou de la taille de l'entreprise, c'est aussi pour que la Commission européenne ne requalifie pas le dispositif en aide d'État. Il est néanmoins possible de plafonner cette disposition fiscale horizontale en volume. Ainsi, l'ancien CIR était moins favorable aux grandes entreprises. Le but n'est pas d'opposer grandes et petites entreprises, mais il est légitime et souhaitable de soutenir davantage les PME.
Ainsi en résumé, le système français comprend un dispositif unique, le CIR, qui s’applique à toutes les entreprises, et des aides additionnelles dispensées par Oséo aux petites et moyennes entreprises. Ces dernières bénéficient donc d'un soutien à l’innovation plus important.
Par ailleurs, Oséo assure la promotion du CIR auprès des PME et les aide dans leurs démarches pour obtenir le rescrit fiscal, c'est-à-dire l'assurance donnée par le fisc qu'il ne remettra pas en cause l'éligibilité des dépenses de recherche et de développement que l'entreprise lui aura déclarées au préalable.
Ce qui reste quelque peu compliqué, ce sont les différences d'interprétation, voire les contradictions, entre les documents existants – loi, instruction fiscale, guide du ministère de la Recherche. Il reste des zones de flou que nous nous employons à clarifier, notamment pour dissiper les incertitudes des PME quant aux dépenses éligibles, dont le périmètre est sans doute un peu plus restreint que celui du manuel de Frascati. L'objectif est d'épargner aux entreprises le recours à des conseils privés ou la multiplication des demandes de rescrit, dans la mesure où cette procédure prend un certain temps.
Certains voudraient que l'on passe au « tout Frascati » – c'est notamment la demande du MEDEF dans son rapport –, que l'on étende le dispositif aux dépenses d'innovation ou que l'on adopte une solution intermédiaire qui irait jusqu'au prototype.
M. Alain Claeys, Rapporteur. On a également évoqué la question de la propriété intellectuelle et du dépôt de brevet.
M. Luc Rousseau. Sauf erreur de ma part, les frais de dépôt sont inclus dans le dispositif, de même que les frais de défense jusqu'à un certain plafond. Lors des états généraux de l'industrie, il a été demandé que les frais de normalisation, qui sont aujourd'hui pris en charge à hauteur de 50 %, soient intégralement inclus dans l'assiette.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Ce que demandent les PME, c'est l'extension du dispositif à tous les dépôts de brevets, quel que soit le financement au titre de la recherche.
M. Luc Rousseau. L'accès des PME à aux brevets constitue un sujet en soi.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Nous l'avons abordé lorsque nous avons travaillé sur les pôles de compétitivité.
M. Luc Rousseau. L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a développé une activité de conseil et d’incitation auprès des PME et, malgré la crise, le nombre de brevets que celles-ci ont déposés en 2009 a augmenté de près de 7 %. L’INPI a fortement différencié les prix qu’il pratique à l’égard des PME et des grandes entreprises. Pour les premières, les coûts se situent désormais parmi les plus bas d'Europe. En outre, les accords de Londres, ratifiés par le Parlement il y a un peu plus de deux ans, ont permis une baisse générale que nous sommes en train d'évaluer. L'objectif est maintenant le brevet communautaire, c'est-à-dire un brevet à coût raisonnable et valable sur tout le territoire de l'Union, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis. L'extension d’un brevet pays par pays est coûteuse. Il faut donc limiter les frais de traduction, parvenir à un coût administratif unique et instituer une juridiction unique.
Au-delà des aspects linguistiques, l’accord obtenu au Conseil européen en décembre 2009 jette les bases de ce brevet communautaire.
Il n’est en revanche pas envisagé de créer un crédit d’impôt spécifique aux brevets à côté du crédit d’impôt recherche. Le choix s’est porté, je le répète, sur une forte baisse des coûts pour les brevets déposés en France.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Avec le recul, considérez-vous que le crédit d’impôt recherche favorise l’innovation dans les PME ? Comment améliorer le dispositif, le cas échéant, pour qu’il constitue un véritable levier ?
M. Luc Rousseau. Avec un pourcentage de 30 %, le CIR est un bon levier même s’il est concentré sur la partie amont. Je rappelle que son coût est de 4 milliards d’euros, dont 20 à 25 % pour les PME, et qu’il s’ajoute au soutien financier et méthodologique d’Oséo en matière de R&D.
Le dispositif est déjà important. Son extension vers l’aval, jusqu’au prototype, représenterait un coût supplémentaire.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Mais c’est peut-être là notre faiblesse.
M. Luc Rousseau. La création du CIR repose sur l’analyse qu’il n’y a pas de bonne innovation sans recherche. Nous avons essayé d’aborder le problème le plus en amont possible.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Il semble néanmoins qu’il existe un maillon faible.
M. Luc Rousseau. Ce que l’on peut dire, c’est que plusieurs organisations d’entreprises demandent l’extension du crédit d’impôt recherche au domaine de l’innovation. Le coût ne serait pas négligeable...
M. Alain Claeys, Rapporteur. Quel est votre sentiment personnel ?
M. Luc Rousseau. Si les ressources budgétaires le permettaient, ce serait sans doute une voie intéressante à expérimenter.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le CIR contribue au financement d’une seule tranche. Ne vaudrait-il pas mieux envisager le processus de bout en bout et financer, à coût égal, tous les types de recherche. En effet, plus l’entreprise est petite, plus elle risque de rencontrer de difficultés pour mener à bien un projet souvent unique. Ne pourrait-on redistribuer la même masse financière en fonction de critères tels que le domaine d’activité ? Ce serait plus conforme aux attentes des PME qui, même en bénéficiant d’un avantage ciblé sur les premières phases, ne peuvent de toute façon pas financer la dernière phase, celle de la mise en production du produit et de la génération de valeur ajoutée, et sont contraintes d’arrêter leurs projets.
M. Luc Rousseau. Dans les pays dont les dépenses de R&D sont supérieures aux nôtres, la part majoritaire des financements ne vient pas des PME. On n’atteindra pas l’objectif de 3 % en augmentant seulement les dépenses de R&D des PME. D’où l’importance d’avoir un dispositif global. C’est le choix que le Gouvernement a fait en portant le plafond du CIR à 100 millions d’euros.
Les PME bénéficient néanmoins d’une attention particulière, avec, en plus du CIR, les crédits d’intervention d’Oséo, le dispositif « jeune entreprise innovante » qui, mesure unique dans l’OCDE, exempte les entreprises innovantes de charges sociales sur le personnel de R&D pendant huit ans, ainsi que la mesure ISF-PME qui apporte près de 1 milliard d’investissements privés, dont la moitié issus des business angels, les « investisseurs providentiels », soit directement, soit indirectement à travers des fonds.
En additionnant les 30 % de CIR et les 50 % d’avances remboursables d’Oséo, le projet est soutenu entre 65 % et 80 %. Certes, les 50 % sont remboursés en cas de succès, mais le soutien global est très significatif.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ce qui importe, même dans les pays qui en sont à 3 % de R&D par rapport au PIB, c’est de mesurer la productivité de cette dépense. À la limite, celle-ci pourrait ne rien générer en valeur ajoutée. Souvent, la phase de mise en production est impossible pour les PME. Il ne suffit pas de comparer les chiffres globaux : on peut être plus productif à 2,2 % qu’à 3 %.
Quels seraient les indicateurs pertinents pour mesurer l’efficacité des euros investis en R&D ?
M. Luc Rousseau. Lorsque nous évaluerons le nouveau CIR dans les prochaines années, nous examinerons différents éléments : qui a consommé ce crédit d’impôt ? Cela s’est-il traduit par une augmentation de l’effort de R&D – même si ce n’est pas un but en soi ? Quelles en ont été les retombées sur les entreprises bénéficiaires en matière d’augmentation du chiffre d’affaires, de l’emploi, des exportations, de la valeur ajoutée ?
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Voyez ce qui se prépare pour la taxe professionnelle : la valeur ajoutée devient un critère intéressant.
M. Luc Rousseau. C’est ce qui fait la richesse du pays. S’il n’y avait qu’un seul indicateur à retenir, ce serait celui-là, j’en suis bien d’accord.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. L’importance du chiffre d’affaires n’est en revanche pas très révélatrice.
M. Luc Rousseau. Ce qu’il faut éviter, c’est que des taux de subvention très élevés dans la partie amont ne donnent rien en aval, voire incitent à entretenir des équipes qui ne coûtent pratiquement rien à l’entreprise mais qui ne sont pas utiles à la collectivité. Il faut donc se garder d’augmenter le taux global résultant du CIR et des aides d’Oséo.
A contrario, il faut se préoccuper de l’aval. Oséo fait parfois l’objet de critiques, mais cet organisme a raison de demander non seulement un descriptif des travaux de recherche, mais un business plan complet pour examiner le financement de l’industrialisation de ce qui est développé. Il s’agit d’aider l’entreprise à anticiper cette phase afin qu’elle ne perde pas de temps, voire de l’accompagner – tel était le sens de la fusion de l’ANVAR et de la BDPME en un seul organisme assurant le suivi de l’entreprise depuis l’innovation jusqu’à la mise sur le marché. Cette approche intégrée est importante. La mesure ISF-PME ne distingue pas s’il s’agit de capital pour la recherche ou pour la phase industrielle : elle est une incitation à renforcer les fonds propres de l’entreprise, ce qui permettra d’accéder à des prêts bancaires plus importants.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Lorsque le Gouvernement indique qu’il consacre tant de millions d’euros à une phase, cela procède de l’effet d’annonce. Ce qui est intéressant, c’est la chaîne complète, la valeur ajoutée que l’on dégage et dont la croissance dépend. Il y a une certaine contradiction entre l’acte politique, qui est assez transversal, et le souci du chef d’entreprise, qui porte sur la chaîne complète. Les représentants des PME viennent de nous le répéter : à la fin, il y a la commercialisation.
L’État procède par coupes transversales et annonce des millions d’euros dont on a du mal à évaluer l’incidence. Il faudrait modéliser cela pour le traduire en génération de PIB, en faisant ensuite des dérivées partielles sur chacune des variables pour observer comment elles contribuent au processus.
M. Luc Rousseau. La bibliographie scientifique consacrée à ce sujet est mince, y compris au plan international. Néanmoins, la convergence des politiques des pays les plus avancés pour soutenir leur croissance et leur valeur ajoutée par habitant en mettant l’accent sur la R&D et l’innovation conforte notre analyse.
Dans cette optique, les outils les plus pertinents sont les mesures fiscales horizontales et l’accompagnement financier et méthodologique des PME assuré par Oséo, qui est l’interlocuteur unique du début à la fin du projet.
Il faut ensuite rompre le cloisonnement de l’entreprise en l’amenant à travailler avec des partenaires qui viendront booster son développement.
Deux approches se complètent. D’abord, il y a le dispositif territorial et thématique des pôles de compétitivité, qui rencontre un certain succès puisque l’on voit éclore des projets collaboratifs en bien plus grand nombre. Nous nous sommes inspirés d’exemples réussis en Amérique du Nord, en Scandinavie, en Asie. On constate un engouement qui se traduit par des gains de compétitivité. Il y a ensuite le renforcement du travail par filière, c'est-à-dire de l’amont à l’aval, de façon à coordonner les développements entre partenaires : tout comme un intégrateur est tributaire de ses fournisseurs, un fournisseur est tributaire de ses clients. Au-delà des rapports de prix et de délais à court terme, il existe un intérêt mutuel à collaborer dans une vision de moyen et de long terme qui définisse la répartition des rôles et permette de « chasser en meute » à l’étranger.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Est-il prévu d’ajouter de l’argent à destination des pôles de compétitivité dans le cadre du grand emprunt ?
M. Luc Rousseau. Oui, 500 millions d’euros, dont 200 millions pour les plateformes et 300 millions pour les projets de R&D. L’idée est de consacrer cet argent à des projets de taille unitaire plus importante, dont les effets structurants seront donc plus forts.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Quel est l’impact budgétaire du remboursement anticipé de créances du crédit d’impôt recherche ?
M. Luc Rousseau. C’est un impact ponctuel puisqu’il s’agit d’un effet de trésorerie. En 2009, il a correspondu à 3,8 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance. Pour 2010, le coût de trésorerie de la reconduction de cette mesure est estimé à 2,5 milliards.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Envisage-t-on une prolongation en 2011 ?
M. Luc Rousseau. Je crois que cette mesure est regardée attentivement et très favorablement par le Gouvernement. Optiquement, elle coûte 2,5 milliards ; réellement, en retenant 4 % de taux d’intérêt, elle coûte 100 millions d’euros. Dans la conjoncture actuelle, elle est très souhaitable. Si l’on peut espérer que les résultats des entreprises se rétabliront assez rapidement, ce sera plus long pour ce qui concerne leur bilan. La mesure est favorable aux entreprises qui se développent et qui doivent investir avant de recueillir les dividendes de la vente de leurs biens ou services innovants.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Concernant le coût, il y a un débat avec la Cour des comptes. Mais la dépense réelle correspond bien aux frais financiers.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Pour en revenir à la compétitivité, ne pourrait-on envisager de moduler les critères d’éligibilité au CIR en fonction des secteurs, en se focalisant par exemple sur ceux auxquels le plan recherche du Gouvernement donne la priorité – les nanotechnologies, par exemple ? Ne pourrait-on moduler également la mesure en fonction de la taille de l’entreprise ?
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Votre question rejoint mon propos : travailler sur des filières complètes dans des secteurs précis.
M. Luc Rousseau. Si l’on thématise le dispositif, on se heurte à un problème juridique : l’ensemble du crédit d’impôt recherche serait requalifié en aide d’État et nous rencontrerions des difficultés considérables avec l’encadrement communautaire des aides à la R&D. Ce n’est donc pas possible.
Une modulation selon la taille de l’entreprise poserait une difficulté analogue, mais que l’on pourrait contourner en fixant des plafonds assez bas – ce fut le cas au début des années 2000, où le plafond du CIR fut de 8, puis de 12, puis de 16 millions d’euros –, ce qui revient, a priori, à concentrer davantage le bénéfice sur les PME. Mais ce n’est pas ce qu’a souhaité le Gouvernement, qui a au contraire relevé considérablement le plafond il y a deux ans. En matière de véhicules électriques, par exemple, on ne peut opposer la PME qui apporte une innovation dans le domaine des batteries ou des moteurs, par exemple, au constructeur. Comme dans l’aéronautique, il faut considérer l’ensemble. La compétition est rude et la localisation de la R&D apparaît comme un élément structurant à moyen et long terme, avec un fort effet d’entraînement.
Nous ne souhaitons donc pas opposer grandes et petites entreprises, mais apporter des compléments. D’ailleurs, l’Agence nationale de la recherche (ANR) fixe des priorités thématiques sur des programmes de recherche, dont certains concernent également les entreprises. De même, le fonds démonstrateur de recherche de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) correspond à un choix sectoriel et porte précisément sur la phase qui va du développement technologique à l’arrivée sur le marché.
Le sujet des biotechnologies est compliqué.
M. Alain Claeys, Rapporteur. La France a beaucoup de retard.
M. Luc Rousseau. Oui, car nous avons malheureusement démarré plus tard que les autres. De très gros investissements – de plusieurs centaines de millions d’euros, voire un milliard – sont nécessaires entre le concept de base et l’autorisation de mise sur le marché. Nous essayons de traiter cette question de financement en utilisant l’effet de levier du dispositif France Investissement.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Avez-vous opéré des contrôles sur l’utilisation du CIR ? Avez-vous trouvé des entreprises qui se seraient mises en faute ?
M. Luc Rousseau. Nous allons procéder à des évaluations du nouveau CIR. Le ministère de la Recherche est en train d’exploiter des données quantitatives et nous disposerons des résultats dans les prochains mois. Nous assurerons également des mesures d’impact. Les contrôles concernant la régularité relèvent des services fiscaux. Ils sont bien entendu indispensables mais les entreprises doivent pouvoir en prévoir l’objet, d’où la nécessité de clarifier encore quelles sont les dépenses éligibles.
M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Que le délai de délivrance du rescrit ait été ramené de six à trois mois a-t-il eu une incidence sur le nombre d’entreprises déclarantes ?
M. Luc Rousseau. Le dispositif est en place depuis peu. On constate un frémissement. À mon avis, la simplification apportera encore un peu plus. Mais le délai de six mois nous paraissait inadapté au but recherché, qui est avant tout de sécuriser les PME. L’innovation est une course de vitesse pour laquelle les agents de l’administration doivent aussi se mobiliser.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Pourquoi les métiers du cuir et des textiles bénéficient-ils d’un crédit d’impôt recherche spécifique accepté au niveau européen ?
M. Luc Rousseau. Ce dispositif a déjà quelques années. Il ne vise pas une activité de recherche au sens du manuel de Frascati ou du code général des impôts, mais une activité de création et de design qui influe beaucoup sur le client. Le dispositif a été mis en œuvre parce que l’on avait le sentiment que les activités créatives étaient en dessous de ce que le marché demandait. Étant sectoriel, il est aligné sur les aides de minimis – 200 000 euros sur trois ans.
M. Alain Claeys, Rapporteur. Merci, monsieur le directeur général.