COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 2 novembre 2011
La séance est ouverte à dix-neuf heures vingt-cinq.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
À l’issue de l’audition en commission élargie de Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État, et Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, la Commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2012 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sur le rapport de M. Élie Aboud sur les crédits relatifs au handicap et à la dépendance, et sur le rapport de M. Christophe Sirugue, sur les crédits relatifs à la solidarité.
Article 32 : État B - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
La Commission examine l’amendement AS 1 de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis. Cet amendement fait suite à une question que j’ai posée à Mme Roselyne Bachelot-Narquin en commission élargie, et à laquelle les réponses apportées par la ministre ne me semblent pas satisfaisantes.
Il concerne l’action 1 du programme 106, pour laquelle le Gouvernement demande 10,62 millions d’euros contre 12,7 millions d’euros ouverts pour 2011. Sur ces 10,62 millions d’euros, 2 millions d’euros sont dédiés au financement de la carte « enfant famille » et 2,1 millions d’euros au planning familial. Il ne reste donc que 6,5 millions d’euros pour le financement des associations de soutien conjugal et familial et pour les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, ce qui expose ces structures à de profondes difficultés de financement, alors qu’elles font un excellent travail.
Je propose donc de rétablir pour elles le même niveau de dotations qu’en 2011, et de gager cette hausse en supprimant le prélèvement qu’il est proposé d’opérer sur les crédits de la solidarité en faveur du fonds interministériel de prévention de la délinquance. D’ailleurs, je n’ai toujours pas compris les raisons de ce prélèvement, sauf à considérer qu’il y a un lien entre pauvreté et délinquance, ce que je trouve très contestable.
Je propose également de revenir à la marge sur le transfert des crédits qui a été opéré des crédits de la solidarité vers ceux du handicap et de la dépendance. En effet, j’ai appris qu’en vertu d’un principe financier nouveau dit d’« auto-assurance », les crédits supplémentaires inscrits sur le programme « Handicap et dépendance » avaient été compensés par des baisses de crédits sur les autres programmes de la mission, notamment sur la dotation du Fonds national des solidarités actives, dont les ressources étaient pourtant censées être sanctuarisées. Je note d’ailleurs que cette ponction fait suite à d’autres prélèvements sur les ressources de ce Fonds : 25 millions d’euros ont été prélevés en 2011 sur le produit de sa ressource fiscale affectée, et selon les informations qui m’ont été fournies, les 50 millions d’euros que la ministre nous a annoncé vouloir confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de soutenir les associations d’aide à domicile, seraient compensés par une baisse de la dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je connais l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Quel est celui de notre collègue Élie Aboud ?
M. Élie Aboud, rapporteur pour avis. Mon avis est partagé. Je ne peux que saluer le soutien apporté aux associations d’aide à domicile, mais j’ignorais qu’il s’agissait mécaniquement d’un transfert de crédits au détriment du Fonds national des solidarités actives.
Mme Marianne Dubois. L’amendement passe sous silence le fait que la diminution des crédits de l’État aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents est compensée par les crédits que leur alloue la Caisse nationale des allocations familiales dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion.
M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis. Je tiens à préciser que la hausse des crédits destinés au programme « Handicap et dépendance » est bien compensée au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », notamment par un prélèvement sur la trésorerie du Fonds national des solidarités actives, et non par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
Mme Bérengère Poletti. Il faut rappeler ce qui a été fait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en faveur de l’intervention d’associations de services à domicile auprès des familles en difficulté. En 2011, une mesure d’ajustement relative aux exonérations de charges sociales a créé des difficultés pour ces familles, à l’exception des personnes les plus vulnérables, qu’il s’agisse des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons débloqué 25 millions d’euros pour faciliter l’accès des familles en difficulté aux services des associations intervenant à leur domicile, ce qui constitue un geste appréciable en faveur des familles concernées.
La Commission rejette l’amendement AS 1, puis émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », tels qu’ils figurent à l’article 32.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 61 sans modification, puis elle est saisie de deux amendements AS 2 et AS 3 de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis. L’amendement AS 2 demande au Gouvernement de formaliser ses positions sur les questions posées par la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il devait nous remettre un rapport annuel à ce sujet à compter de 2010 ; il ne l’a toujours pas fait. Or cela devient urgent, ne serait-ce que parce qu’il apparaît de plus en plus difficile de procéder d’ici le 31 décembre 2013 à la révision de toutes les mesures de protection juridiques prononcées avant 2009, comme l’impose la loi à peine de nullité de ces mesures.
L’amendement AS 3 demande au Gouvernement de dresser un bilan du dispositif du revenu de solidarité active et de présenter ses intentions en la matière et sur le taux de recours à ce dispositif. Je souligne d’ailleurs, comme l’a fait le président Pierre Méhaignerie, que le revenu de solidarité active est l’un des rares minima sociaux auquel certains bénéficiaires potentiels préfèrent renoncer.
Mme Marianne Dubois. Le rapport prévu par la loi du 5 mars 2007 nous sera remis avant la fin du mois de novembre : l’amendement AS 2 est donc en passe d’être satisfait.
Quant au revenu de solidarité active, il est régulièrement réévalué pour plus d’efficacité ; c’est d’ailleurs l’objet de la conférence nationale d’évaluation que la ministre organise en décembre prochain. L’amendement est donc satisfait.
M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis. Qui peut le plus peut le moins : si le Gouvernement entend donner une suite favorable à mes demandes, autant adopter les amendements que je présente.
La Commission rejette l’amendement AS 2, puis adopte l’amendement AS 3.
La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AS 1 présenté par M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis
Article 32
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
1 200 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
2 179 900 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
979 900 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
2 179 900 |
2 179 900 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° AS 2 présenté par M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis
Après l’article 61
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport présentant les suites qu’il entend donner aux recommandations formulées par la Commission des affaires sociales dans le tome III de son rapport pour avis n° 3811 sur le projet de loi de finances pour 2012.
Amendement n° AS 3 présenté par M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis
Après l’article 61
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport évaluant le dispositif du revenu de solidarité active pour sa part financée par le fonds national des solidarités actives en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport présente notamment :
– une évaluation du dispositif institué par l’article L. 242-7-1 du même code, des conditions dans lesquelles il a été mis en application et de l’opportunité qu’il y aurait à assouplir les critères d’éligibilité à ce dispositif ;
– une analyse du taux de recours au revenu de solidarité active par les personnes dont le foyer dispose de revenus professionnels ;
– les intentions du Gouvernement concernant l’évolution du revenu de solidarité active pour sa part financée par le fonds national des solidarités actives et sur l’évolution de la contribution de l’État à ce fonds.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La Commission des affaires sociales a désigné :
– M. Christophe Sirugue, rapporteur sur la proposition de loi de M. Christophe Sirugue, tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n° 3795) ;
– M. Alain Vidalies, rapporteur sur la proposition de loi de M. Alain Vidalies relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (n° 3792) ;
– Mme Michèle Delaunay, rapporteure sur la proposition de loi de Mme Michèle Delaunay tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche (n° 3793).
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 2 novembre 2011 à 19 heures 25
Présents. – M. Élie Aboud, M. Jean Bardet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Martine Billard, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Gérard Cherpion, M. Georges Colombier, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Patrick Gille, M. Michel Heinrich, M. Denis Jacquat, M. Raymond Lancelin, M. Guy Lefrand, M. Céleste Lett, M. Michel Liebgott, M. Guy Malherbe, M. Pierre Méhaignerie, M. Bernard Perrut, M. Étienne Pinte, Mme Martine Pinville, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, Mme Valérie Rosso-Debord, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue, M. Francis Vercamer
Excusés. – Mme Michèle Delaunay, Mme Danièle Hoffman-Rispal, Mme Monique Iborra
Assistaient également à la réunion. – Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Gérard, M. Francis Saint-Léger