COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 5 juin 2012
La séance est ouverte à douze heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires sociales auditionne le Gouvernement et procède à un échange de vues sur le projet de décret réformant les retraites.
M. le président Pierre Méhaignerie. Mes chers collègues, je constate avec beaucoup de regret que Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, n’a pas souhaité venir s’expliquer devant notre commission à propos des intentions du Gouvernement en matière de réforme des retraites.
D’aucuns objecteront qu’il n’est pas de tradition qu’une commission demande l’audition d’un ministre issu d’une majorité présidentielle nouvelle dans cet « entre-deux » qui sépare l’élection présidentielle des élections législatives et à quelques jours de celles-ci.
Mais outre que, juridiquement, l’actuelle législature ne s’achève que le 19 juin, il n’est guère de tradition non plus qu’un gouvernement pousse les feux d’une réforme d’une telle importance par décret dans un but purement électoral, sans nous donner les moyens de la transparence nécessaire puisque les travaux du Parlement sont suspendus. La consultation des partenaires sociaux est une bonne chose ; ce n’est pas notre majorité qui dira le contraire, surtout au sein de notre commission. Mais cette consultation ne peut remplacer la discussion avec la représentation nationale. Moi qui me suis très souvent refusé à polémiquer, je n’ai guère apprécié que Marisol Touraine n’ait pas daigné répondre personnellement à mes appels téléphoniques.
Plusieurs membres du groupe UMP. C’est ça, le changement !
M. le président Pierre Méhaignerie. La demande de la Commission des affaires sociales était pourtant tout à fait légitime.
D’une part, notre commission a beaucoup travaillé sur la question des retraites ; j’en remercie une fois encore notre rapporteur, Denis Jacquat, ainsi qu’Yves Bur et bien d’autres collègues. Je rappellerai qu’entre février et juin 2010, nous avons procédé à trente-deux auditions de nombreux responsables, notamment pour établir des comparaisons avec les régimes de retraite des autres pays européens, et qu’à ces quarante-trois heures d’auditions se sont ajoutées près de vingt-cinq heures de débat lors de l’examen proprement dit du projet de loi. Je crois pouvoir dire qu’à l’instar de son rapporteur, M. Denis Jacquat, les membres de cette commission, tous groupes confondus, ont acquis une expertise incontestable sur ce dossier. Je tiens également à remercier de nouveau Éric Woerth, qui, au nom du Gouvernement, a su beaucoup écouter pendant cette période.
D’autre part, nous sommes légitimement inquiets des annonces quelque peu contradictoires faites depuis quelques jours par plusieurs ministres. La réforme des retraites que nous avons votée en 2010 constitue l’une des réformes les plus courageuses du quinquennat. Elle était, et elle reste, indispensable pour assurer la survie de notre modèle de retraite par répartition.
Or ce que nous annonce le Gouvernement va à rebours de tout ce qu’il faut faire et de ce que font tous nos voisins européens, sans exception. J’entends dire qu’il s’agit de mettre fin à une grave injustice créée par la loi de novembre 2010. J’observe au contraire que cette réforme était juste, parce qu’elle a pour la première fois offert la possibilité de partir plus tôt pour cause de pénibilité et parce qu’elle a élargi le dispositif « carrières longues » institué en 2003. Ce dernier point n’est pas anecdotique : cette extension revient, à l’horizon 2020, à multiplier par quatre ou cinq le nombre de salariés qui bénéficieront du dispositif et continueront donc à partir à soixante ans ou avant.
Enfin, le mode de financement annoncé confirme le tropisme qui pousse la nouvelle majorité à accroître les prélèvements, lesquels pénalisent le pouvoir d’achat des salariés et renchérissent le coût du travail pour nos entreprises, alors que la compétitivité de l’économie française doit être au cœur de nos préoccupations collectives.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, j’aurais apprécié que la ministre vienne devant nous présenter les différentes options possibles, le nombre de personnes concernées et le coût de la mesure, non seulement pour les régimes de base, mais également pour les régimes complémentaires.
Je vous propose, si aucun d’entre vous ne souhaite intervenir, de lever la séance en constatant que le Gouvernement n’a pas fait son travail…
M. Jacques Myard. Carence !
M. le président Pierre Méhaignerie. …et ne nous a pas témoigné la courtoisie requise.
Plusieurs membres du groupe UMP. Quel mépris de la part du Gouvernement !
La séance est levée à douze heures dix.
Présences en réunion
Réunion du mardi 5 juin 2012 à 12 heures
Présents. - Mme Edwige Antier, M. Yves Bur, M. Denis Jacquat, M. Raymond Lancelin, M. Pierre Méhaignerie, M. Arnaud Robinet, M. Michel Rossi
Excusés. - Mme Véronique Besse, M. Gérard Cherpion, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Catherine Lemorton, M. Claude Leteurtre, M. Michel Liebgott, M. Étienne Pinte, Mme Martine Pinville
Assistaient également à la réunion. - Mme Martine Aurillac, M. Patrick Beaudouin, M. Eric Berdoati, M. Claude Bodin, M. Bruno Bourg-Broc, M. Patrice Calméjane, M. Gilles Carrez, M. Jean-Pierre Dupont, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Christian Jacob, M. Jean-François Lamour, M. Richard Mallié, M. Jacques Myard, M. Jean Proriol, M. François Scellier, M. Jean-Pierre Schosteck, Mme Catherine Vautrin, M. Éric Woerth