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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du jeudi 17 juillet 2008

2ème séance
Séance de 15 heures
20ème séance de la session
Présidence de M. Marc Laffineur, Vice-Président

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La séance est ouverte à quinze heures.

DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D’EMPLOI (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

ARTICLE PREMIER (suite)

Mme Martine Billard – L’amendement 1473 a pour objet de supprimer, à la fin de l’alinéa 2, la référence aux offres d’emploi mentionnées à l’article L. 5411-6-2.

Celui-ci – l’alinéa 7 de l’article – dispose que « les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ».

En somme, selon l’alinéa 2, le PPAE comporte les offres raisonnables d’emploi telles qu’elles sont définies à l’alinéa 7, mais ce dernier, pour les définir, renvoie au projet personnalisé de l’alinéa 2 ! Je croyais pourtant que ce projet devait établir plus précisément la notion d’offre raisonnable d’emploi. Or la rédaction condamne à tourner en rond…

Que se passera-t-il si le chômeur et son référent ne sont pas d’accord sur le contenu du PPAE ? Est-ce l’avis du référent qui s’imposera ? Première question, et première raison de rejeter cette « offre raisonnable d’emploi ».

D’autre part, considérera-t-on qu’une offre d’emploi dans l’armement est « raisonnable » pour un salarié qui aurait été objecteur de conscience si le service militaire avait été maintenu ? Il y a un droit d’objection dans certains métiers, notamment pour les médecins et les journalistes. Que se passera-t-il également si on propose un emploi dans la découpe de viande à un demandeur d’emploi végétarien, qui ne saurait accepter de se retrouver face à un quartier de boeuf ? (Sourires) Ou bien un emploi dans le nucléaire à un écologiste ? (Même mouvement)

Permettez-moi de citer un courrier reçu par un demandeur d’emploi : « Nous venons d’élaborer en commun votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Ensemble, nous avons pu établir le domaine de compétence et la fonction dans laquelle vous souhaitez retrouver un emploi, ainsi qu’une stratégie adaptée à vos objectifs. Vous trouverez ci-dessous un résumé de nos échanges. Vous recherchez un emploi d’attaché commercial et vous avez le projet d’exercer le métier de médiateur administratif. Afin d’accélérer votre retour à l’emploi, nous avons déterminé ensemble les actions suivantes : postuler sur le site www.dmsfrance.com-->. »

Si le demandeur d’emploi omet de postuler sur ce site, considèrera-t-on qu’il a refusé une offre raisonnable d’emploi ?

Autre courrier : « Je vous envoie par courrier une offre d’emploi pour être enquêteur et vous invite à créer un profil sur ce site internet afin d’être sollicité pour effectuer des enquêtes dans la région » ! Voilà ce que propose aujourd’hui l’ANPE au titre des projets personnalisés d’accès à l’emploi. Lorsque nous formulons des critiques sur ce que seront les offres raisonnables d’emploi, vous voyez bien que nous ne les tirons pas de notre imagination… Chacun mesure bien les risques d’imprécision.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – Même avis. Vous supprimez l’obligation d’accepter une offre raisonnable d’emploi. Je peux comprendre que vous ne soyez pas d’accord, mais votre amendement est contraire à l’esprit même de ce projet de loi.

L’amendement 1473, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Les amendements 108 à 129 tendent également à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi. Nous sommes dans un dialogue de sourds. Au-delà des contraintes portant sur la distance, le temps de transport et le niveau de salaire, quel est le sens de cette notion ? Quid des conditions de travail et de la bonne entente avec l’employeur ?

Répondant à un journaliste, Monsieur le ministre, vous avez fait référence à votre famille à ce sujet. Mais nous connaissons tous des cas difficiles parmi nos proches ou nos connaissances, et vous me permettrez d’en évoquer un. Il s’agit d’une personne plutôt débrouillarde. L’entreprise où elle a travaillé pendant dix ans a déposé son bilan. Au bout de quatre mois de chômage, la personne reçoit une offre de l’ANPE. Elle se rend à l’endroit indiqué, mais la boutique a déménagé ; il lui faut donc aller à une autre adresse, mais celle-ci est aussi erronée, à cause d’un second déménagement, ce qui oblige à vingt minutes de transport en plus. Voilà ce qui passe.

Va-t-on pénaliser ce demandeur d’emploi de bonne foi ? En fonction de quoi l’agent du service public de l’emploi pourra-t-il apprécier son comportement ? Par ailleurs, vous savez très bien que la plupart des entreprises ne répondent pas aux courriers... Ce que vous nous proposez n’est pas raisonnable !

Mme Catherine Lemorton – L’amendement 114 est une offre raisonnable (Sourires). Il s’agit de réduire le risque de mise sous subordination du demandeur d’emploi. Comme vous avez refusé de supprimer le terme « tenu », nous craignons que le demandeur d’emploi soit exclusivement confronté à des obligations. Puisqu’il est question de devoirs, il ne faudrait pas oublier le devoir de « réserve ».

Pour satisfaire à la demande d’emploi, encore faut-il une adéquation entre l’offre et la demande. Cela implique que les deux parties fassent le même nombre de pas l’une vers l’autre. Or, j’ai l’impression que seront bien inégales : ce sera au seul demandeur d’emploi de s’adapter, ce que nous ne saurions bien sûr accepter.

Étant donné que vous êtes insensibles aux arguments de portée générale, je m’appuierai également sur un exemple, celui des services à la personne. Si l’on propose à un demandeur d’emploi cinq employeurs différents dans la semaine pour arriver à un total de 35 heures, ce demandeur aura-t-il le droit de refuser si ces offres l’obligent à parcourir au total plus de 30 kilomètres par jour et à passer plus de deux heures en trajet ?

Dans ce secteur en tension, nous serons dans l’impasse. Le chômeur qui refusera sera-t-il pour autant un fraudeur ou un profiteur qui ne souhaite pas travailler ? Nous ne le pensons pas. D’où l’amendement de suppression (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Cet amendement remet en cause le principe même du projet de loi, Madame Lemorton. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – J’avais déjà noté que nous n’avions pas la même conception de la raison, Madame Lemorton. Pour faire avancer le débat, je vous donnerai trois exemples concrets. Vous verrez comment le système peut fonctionner sans tourner à l’enfer.

Prenons le cas d’une jeune femme demandeuse d’emploi dans la région lilloise, dépourvue d’expérience professionnelle. N’étant pas très mobile, elle souhaite un emploi dans la communauté urbaine de Lille, dans le domaine du commerce. J’ajoute que cette personne est prête à accepter, dans un premier temps, n’importe quel type d’emploi afin d’accumuler de l’expérience, mais demande une aide pour passer son permis de conduire.

L’agent de l’ANPE s’engage à l’aider à passer le permis. La recherche se fera dans le domaine qu’elle a défini. Je précise qu’une offre d’inscription sur un site internet ne peut être considérée comme une offre raisonnable d’emploi.

Deuxième exemple : une personne de 40 ans, pourvue d’un petit savoir-faire en informatique et résidant dans la région de Saint-Étienne. Compte tenu des tensions dans le secteur de l’administration de réseaux et de sites Internet, le service public de l’emploi lui octroie une formation en échange d’un engagement à accepter un emploi conforme à ses vœux, mais dans l’agglomération lyonnaise, où les offres sont plus nombreuses.

Troisième exemple : une personne qui travaillait dans l’emballage et qui est licenciée. Si elle ne souhaite pas accepter cinq employeurs différents dans le secteur des services à la personne, on ne pourra le lui imposer. En revanche, on lui offre une formation pour se mettre à niveau dans le domaine des aides à domicile.

Voilà des exemples de parcours définis sur-mesure et qui, je pense, répondent à vos questions.

M. Jean-Patrick Gille – Il n’y a pas besoin de loi dans ce cas !

Les amendements identiques 108 à 129, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure L’amendement 2 est rédactionnel.

L’amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Régis Juanico – Les amendements 130 à 151 visent à supprimer les alinéas 3 à 11, qui organisent le projet personnalisé d’accès à l’emploi, fondé sur la notion d’offre raisonnable d’emploi.

M. Francis Vercamer – N’importe quoi !

M. Régis Juanico – Savez-vous, Monsieur Vercamer, Monsieur le ministre, que des millions de personnes dans notre pays pensent qu’un demandeur d’emploi peut refuser jusqu’à 65 offres d’emploi ? Tout simplement parce que le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, s’est un jour rendu dans une agence de l’ANPE de Melun où un conseiller lui a dit connaître le cas d’un plombier qui aurait refusé 65 offres d’emploi. Or, vérification faite auprès de l’ANPE, hélas seulement après que le Président de la République eut déjà largement communiqué sur le sujet, il est apparu que ce pseudo-conseiller de l’ANPE était un affabulateur.

D’après les chiffres de la DARES, 24 % des chômeurs ont refusé au moins une offre d’emploi et seulement 12 % plusieurs. Méfions-nous donc de ce qui peut être raconté ici ou là, comme des préjugés !

Les conseillers de l’ANPE, quelle que soit leur sensibilité, nous ont dit leur crainte que l’offre raisonnable d’emploi ne soit un frein à la prise en compte individualisée des demandes des chômeurs. Ils craignent de devoir les contraindre à réviser à la baisse leurs exigences au fil des mois, et ne souhaitent pas que leur métier se réduise à les contrôler et à les sanctionner.

Si nous rejetons ce dispositif, c’est que, quel que soit le public concerné, les règles seront toujours les mêmes, y compris pour les personnes qui ont besoin de temps pour retrouver le chemin de l’emploi, avec au bout du compte déclassement et déqualification. Les publics les plus éloignés de l’emploi n’ont pas à avoir en permanence une épée de Damoclès au-dessus de leur tête.

L’obligation de mobilité géographique est à l’origine de 37 % des refus d’offres d’emploi et avec l’envolée des prix du pétrole, le coût des déplacements domicile-travail devient trop lourd pour tous les budgets. Nombre de demandeurs d’emploi, surtout si on leur propose des emplois payés au lance-pierre, n’auront tout simplement pas les moyens de se payer cette mobilité, sans parler des conséquences que l’éloignement du lieu de travail du domicile a sur l’organisation de la vie familiale. Ce facteur de mobilité est déterminant dans la pénurie de main-d’œuvre constatée dans certains secteurs comme la logistique et le BTP. Trente kilomètres de trajet, c’est souvent rédhibitoire !

Mme Martine Billard – Mon amendement 1474 est identique. Le ministre n’a pas vraiment dit ce qu’était une offre raisonnable d’emploi. Il a donné des exemples d’accompagnement et de formation. Mais c’est bien là, déjà, le rôle de l’ANPE – quels que soient son nom et son statut futurs. Pourquoi faire une nouvelle loi ?

S’il ne s’agissait que d’incitation, nous pourrions être d’accord. Oui au projet personnalisé d’accompagnement vers l’emploi, non aux sanctions ! Je suis tout à fait favorable à une augmentation de l’offre de formation en faveur des chômeurs, d’autant que ceux qui restent le plus longtemps au chômage sont les moins qualifiés ou ceux qui possèdent une qualification obsolète. Les nombreux licenciés du secteur textile, pour l’essentiel des femmes, même des années après, n’ont pas retrouvé d’emploi. Que faire quand il n’y a pas d’offre ?

Dans la revue trimestrielle que nous adresse gracieusement l’UNEDIC, on peut lire : « En lien avec le ralentissement de l’économie française attendu cette année, les créations d’emplois pourraient être moins nombreuses, surtout si les entreprises utilisent le levier des heures supplémentaires. » Nous n’avons cessé de le dire, notamment lors de l’examen de la récente loi sur le temps de travail. Toute augmentation des heures supplémentaires risque de rendre les choses encore plus difficiles pour les chômeurs. Et c’est dans ce contexte aggravé que vous renforcez les sanctions à leur encontre !

Le concept même d’offre raisonnable d’emploi pose problème – en matière de mobilité, notre collègue y a insisté, mais il existe aussi des difficultés propres aux femmes, y compris dans des secteurs en tension comme celui des soins infirmiers. Vu l’envolée du prix des carburants et le tarif des actes, beaucoup d’infirmières libérales se demandent si elles doivent continuer de soigner un maximum de malades, leur rémunération risquant de ne pas couvrir leurs frais de trajet. Une infirmière au chômage devra-t-elle accepter un emploi dans n’importe quelles conditions, y compris si le coût de ses déplacements est supérieur à ce qu’elle gagne ? Et comme vous n’avez pas de politique en ce domaine – je ne vous proposerai pas la TIPP flottante puisque les Verts ont toujours été contre –, rien ne sera fait, alors qu’il faudrait aider temporairement certaines professions, en attendant que notre économie soit devenue moins dépendante du pétrole.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1520 est identique. Qu’on le veuille ou non, votre projet se réduit à sanctionner les chômeurs qui n’accepteront pas ce qu’on leur propose. Vous essayez de faire un coup politique en tentant d’expliquer que le chômage serait de la faute des chômeurs, qui ne chercheraient pas de travail, ces « feignants », comme on dit chez moi. Dans le même temps, vous cherchez tous les moyens d’en radier le maximum des listes de l’ANPE, comme cela a déjà commencé à être fait.

Les chômeurs sont écœurés de voir qu’on donne des fonds publics aux entreprises qui les licencient, et qu’on va maintenant les sanctionner de surcroît, eux. Ce n’est pas la double mais la triple peine ! Comme s’ils étaient des délinquants et devaient être sanctionnés au nom de la politique menée au profit des grands groupes, des actionnaires et des grandes fortunes – qui ne cessent de s’augmenter. Vous essayez par votre projet de faire diversion, hélas en stigmatisant les chômeurs. C’est insupportable.

Et c’est la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, ce « machin » qui n’a pas encore de nom, qui sera chargée de ce sale travail. Nous n’acceptons pas que vous travestissiez la réalité. Que vont faire les centaines de salariés de Goodyear, de Cosserat, de Whirlpool à Amiens, toutes entreprises qui ont reçu des fonds publics européens, nationaux et locaux ?

M. le Président – Il faut conclure, Monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz – J’y insiste car des gens sont venus se plaindre à moi qu’on les « salissait », en s’en prenant ainsi à eux car ils savent bien qu’ils n’ont pas choisi d’être au chômage. Et qui laisse faire cela, sinon ce Gouvernement ?

C’est pourquoi nous voulons par notre amendement 1520 marquer notre opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les droits des demandeurs d’emploi, au point de faire du projet personnalisé un projet automatique de radiation. Je suis pour un projet personnalisé, à condition que l’objectif soit d’aider le demandeur à retrouver du travail, et non pas de le radier s’il n’accepte pas une offre !

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Supprimer les alinéas 3 à 11 reviendrait à enlever à ce texte son épine dorsale : rejet.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Avis défavorable : je comprends que l’opposition veuille enlever l’épine dorsale, elle peut comprendre que nous voulions la garder !

M. Maxime Gremetz – Ce que nous voulons, c’est qu’on aide les personnes mises au chômage, et surtout, qu’on empêche le licenciement des gens au motif de faire gagner plus d’argent aux actionnaires ! Avec les trois exemples que je vous ai donnés, plus de mille emplois vont être supprimés à Amiens. Et dans le même temps, le Gouvernement nous dit qu’il faut faire travailler plus longtemps les seniors… Votre épine dorsale, vous la plantez dans le pied des salariés qu’on licencie !

Les amendements identiques 130 à 151, 1474 et 1520, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Martine Billard – Que se passera-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PPAE ? Jusqu’à présent, il n’y avait pas de conséquence ; maintenant, il semble que le défaut d’accord sera un motif de radiation. Cela pose d’ailleurs un problème de preuve puisque, alors que la loi prévoyait la signature du PARE, le projet est muet à ce sujet ; j’imagine que ce silence n’est pas sans rapport avec l’affaire des « recalculés » – les demandeurs d’emploi ayant signé un PARE, qui avaient vu le calcul de leurs indemnités modifié et avaient, à juste titre, demandé que ce qu’ils avaient signé soit respecté.

Pour éviter les risques de contentieux, je propose par mon amendement 1485 de préciser que le PPAE est non seulement élaboré, mais « défini » conjointement ; sinon le texte laisse penser qu’en cas de désaccord, c’est le service public de l’emploi, par l’intermédiaire du référent, qui définit le PPAE.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Le PPAE doit être élaboré conjointement mais ce n’est pas un contrat ; dans les textes réglementaires en vigueur, il est « établi » par l’ANPE. Avis défavorable.

L’amendement 1485, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – L’amendement 3 protège les demandeurs d’emploi : il précise que l’actualisation du PPAE devra elle aussi être faite conjointement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Avis favorable.

Mme Martine Billard – Même question que précédemment : que se passe-t-il en cas de désaccord ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – J’ai déjà répondu à M. Gille sur ce sujet. Si le demandeur d’emploi refuse de signer le projet personnalisé qui a été élaboré avec lui, il y aura radiation ; il en ira de même s’il refuse l’actualisation. Mais je m’étonne, Madame Billard, que vous vous placiez dans une logique d’affrontement, alors que vous savez fort bien que les agents de l’ANPE et des ASSEDIC sont dans une logique d’accompagnement. On peut faire du juridisme, mais la réalité est faite de relations entre des personnes qui veulent aller dans le même sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L’amendement 3, mis aux voix, est adopté.

Mme Michèle Delaunay – Mon amendement 1340 a pour but de lever toute ambiguïté sur la nature de l’organisme chargé d’élaborer le PPAE avec le demandeur d’emploi, en précisant qu’il s’agit du service public de l’emploi – afin d’éviter qu’il puisse s’agir d’un opérateur privé. J’imagine que l’on va me répondre comme précédemment.

M. Jean-Patrick Gille – Je défends mon amendement 1343, qui est identique.

Nous sommes favorables à une discussion entre le demandeur et l’agent pour définir un projet réaliste et réalisable. Les choses vont nettement se compliquer au moment de l’actualisation, puisque l’agent va demander à la personne de revoir ses prétentions à la baisse… Que se passera-t-il alors, vous ne nous l’avez pas dit.

Mais pour revenir à cet amendement, nous aimerions savoir quel sera le rôle des cotraitants dans la définition et l’actualisation des PPAE. Les missions locales ne me semblent pas du tout prêtes à entrer dans votre logique, dont l’aboutissement est la sanction. Nous souhaitons là-dessus des réponses claires.

M. Michel Issindou – Je défends l’amendement 1342.

Un ouvrier qui a eu un travail posté à l’usine sera-t-il obligé d’accepter l’emploi d’aide-soignant qu’on lui propose ? C’est cela qu’il faut clarifier. Ces cas se présenteront tous les quatre matins.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La réponse vous a été apportée ce matin, et vous aviez retiré vos amendements. Quant à la question de M. Gille concernant la définition du service public de l’emploi, nous y répondrons à propos de l’amendement 4, qui vient juste après.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je suppose que, par cohérence, vous retirerez vos amendements. Je note tout d’abord avec satisfaction que vous reconnaissez que notre projet apporte un « plus » au moment du premier entretien. L’actualisation, en revanche, vous inquiète, mais comment diable font les autres pays qui ont ce système ? Je vous donne un exemple. Un senior demandeur d’emploi, de cinquante ans, cherche un poste de commercial dans le secteur du BTP, dans le Gard. Quatre mois plus tard, il n’a toujours rien trouvé. L’ANPE définit alors un projet de réorientation vers le secteur commercial, où les débouchés sont certains pour ce profil. Il ne s’agit pas d’imposer tel ou tel poste, mais de contribuer à une bonne réorientation, avec le cas échéant une formation à l’appui.

M. Jean Mallot – Et en l’absence d’accord du demandeur ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Il s’agit d’un dialogue, de contacts entre personnes. Si le demandeur d’emploi dit : « Pas question ! », on ne lui imposera rien. Les gens sont doués de raison, et lorsqu’ils trouvent des débouchés à leurs talents, ils sont plus malins que vous et en profitent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

M. Francis Vercamer – Je voterai contre les amendements. Le problème est celui de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Notre société peut-elle continuer à accepter que de nombreuses personnes se fourvoient dans des filières qui n’ont plus aucun débouché ? Avec un tel bagage, un chômeur peut demander un emploi dans un métier qui n’existe plus : comment accéder à sa demande ? Les agents du service de l’emploi sont aptes à dégager l’intérêt général, alors que le demandeur défend plutôt son intérêt particulier. Il faut faire confiance aux personnes qui travaillent au sein de ce service public, car c’est leur métier de coordonner l’offre et la demande.

Les amendements identiques 1340 à 1361, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – L’amendement 4 vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’élaboration du PPAE pourra être déléguée par le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. La loi du 13 février organisant cette fusion n’a pas remis en cause l’existence des cotraitants de l’ANPE – missions locales, APEC et Cap Emploi – qui assurent le suivi de 200 000 chômeurs sur quatre millions. Le texte du Sénat, en visant « tout organisme participant au service public de l’emploi » en liaison avec l’opérateur, nous paraît imprécis. L’amendement impose un cadre conventionnel et un retour d’information à l’opérateur.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Il s’agit d’une précision très utile, qui répond aux interrogations de plusieurs parlementaires. Avis favorable.

M. Jean-Patrick Gille – Nous commençons à voir la réalité des choses. Ainsi, le PPAE pourra être étendu à d’autres opérateurs. Je vous rappelle que ceux-ci ne sont pas encore au courant ; il aurait peut-être fallu en parler avec eux, car si cela devient une obligation légale, la question des sanctions est posée, ces organismes devenant des contrôleurs. En outre – et c’est bien pire ! –, avec l’élargissement à des organismes privés, le demandeur d’emploi pourra se voir demander de réviser ses prétentions à la baisse par une société d’intérim, nouvel opérateur du service de l’emploi, en même temps liée à l’employeur potentiel ! La boucle sera bouclée.

L’amendement 4, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Par conséquent, les amendements 152 à 173 tombent.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1521 vise à permettre au demandeur d’emploi de se faire accompagner de la personne de son choix le jour de la signature du PPAE. Certaines personnes ont besoin de se faire aider, ne maîtrisant pas les subtilités du jargon administratif, et d’être rassurées. C’est une mesure qui ne coûte rien et n’est pas non plus une marque de méfiance à l’égard des agents de l’ANPE.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire, d’ailleurs satisfaite par une circulaire du 15 octobre 1998 permettant au demandeur d’emploi d’être accompagné dans ses démarches auprès du service public. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Mes arguments étaient différents, mais ceux-ci sont irréfutables. Même avis.

L’amendement 1521, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1522 tend à rajouter dans la loi l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d’un nouveau projet personnalisé de retour à l’emploi. » Il serait bon qu’il y ait une confrontation de points de vue. Ce n’est pas parce que ces gens sont privés d’emploi qu’ils ne sont pas intelligents et ne peuvent faire des propositions.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Le PPAE n’étant pas un contrat, l’idée de délai de rétractation n’a aucun sens. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – On voit encore la différence d’approche entre vous et nous : vous voulez enfermer les choses dans un cadre juridique ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)

M. Jean Mallot – C’est vous qui enfermez !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Nous souhaitons, quant à nous, un accompagnement organisé de façon souple pour aider au mieux les personnes qui recherchent un emploi. Il est prévu que le PPAE peut être actualisé à n’importe quel moment. Si le demandeur d’emploi voit sa situation familiale changer, ou s’il prend connaissance d’une formation à laquelle il n’avait pas pensé et qui l’intéresse, il peut se rendre devant le service public de l’emploi pour en parler. Le maître mot, c’est « sur-mesure ». Il n’y a pas besoin de prévoir un délai de rétractation dans la loi, puisqu’il est possible de se rétracter à tout moment.

Mme Martine Billard – En premier lieu, c’est vous-même qui voulez inscrire ce PPAE dans la loi. Si vous vouliez tant de souplesse, il fallait passer par la voie réglementaire et vous concentrer sur les moyens et la mise en œuvre. Le Gouvernement passe son temps à alléger le code du travail pour ce qui est des droits des travailleurs. Quand il s’agit des devoirs des chômeurs, il l’alourdit.

M. Jean Mallot – Vous êtes démasqués !

Mme Martine Billard – Vous dites ensuite qu’un chômeur peut avoir rendez-vous quand il veut. Ce serait merveilleux. Mais en pratique, à Paris, il est très difficile d’obtenir un autre rendez-vous que les rendez-vous obligatoires.

S’agissant enfin de l’accompagnement, il existe certes une circulaire de 1998, mais les associations de chômeurs ont un mal fou à en obtenir l’application. De plus les chômeurs ne sont guère informés de cette possibilité. Inscrivez donc ce droit dans la loi, comme vous y inscrivez les devoirs.

Enfin, vous dites que nous sommes dans une logique d’affrontement. Non. Les fonctionnaires – qui bientôt ne le seront plus – de ce service ont des obligations imposées par leur direction, avec des objectifs chiffrés. Il faut bien qu’ils s’y conforment.

Nous ne légiférons pas pour ceux qui n’ont pas de problème mais pour ceux qui, parfois, se retrouvent dans une situation ubuesque. C’est pourquoi il est important qu’ils puissent se faire accompagner. Ayant connu cinq fois le chômage, je pourrais écrire un livre sur ce que j’ai vécu et ce qu’on m’a proposé.

Mme Valérie Rosso-Debord – Ce qui me dérange, c’est que vous qui nous reprochez de stigmatiser les demandeurs d’emploi, vous passez votre temps à stigmatiser les agents de l’ANPE ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Mme Marisol Touraine – On parle de la hiérarchie !

Mme Valérie Rosso-Debord – Ils manqueraient de professionnalisme, ne donneraient pas de rendez-vous, seraient incapables d’écouter et n’auraient qu’une envie, c’est d’exclure les demandeurs d’emploi de l’assurance chômage. À défaut de respecter les députés de la majorité, respectez au moins ces bons professionnels, formés et compétents et qui ont envie d’accompagner les demandeurs d’emploi. C’est le minimum que nous leur devons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Maxime Gremetz – Vous n’avez pas lu, apparemment, la lettre que nous ont adressée les organisations syndicales de l’ANPE. Les agents se plaignent de se voir imposer de nouvelles charges, alors qu’ils ne sont déjà pas assez nombreux pour faire leur travail. Et on leur demande non seulement de faire de l’accompagnement, mais de sanctionner ! Vous leur rendez la vie impossible. Or on n’augmentera pas le nombre d’agents.

Mme Valérie Rosso-Debord – Il y en aura 10 000 de plus.

M. Maxime Gremetz – Officiellement, chaque doit suivre 80 chômeurs, et en réalité c’est 130 en moyenne. Comment pourraient-ils les aider comme ils le souhaitent avec tout ce qu’on leur demande en plus ? La nouvelle machine, paraît-il, va laver plus blanc. Mais pour connaître la réalité, vous auriez dû, comme nous, auditionner les agents. Ils ont une lourde responsabilité humaine, et les respecter, c’est d’abord leur donner les moyens de faire leur travail.

L’amendement 1522, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Maxime Gremetz – Par l’amendement 1523, nous demandons la création d’une commission de recours gracieux pour les demandeurs d’emploi, en cas de sanction. Des sanctions, on en prévoit, de la limitation de salaire à la radiation. Quel recours aura celui qui est sanctionné injustement, et comment rétablir les gens dans leurs droits ? Cette commission comprendrait des représentants des demandeurs d’emploi, des salariés, des employeurs et de la nouvelle institution. Elle se réunirait une fois par mois, les demandeurs pourraient être accompagnés de la personne de leur choix et les décisions seraient prises dans les sept jours.

Une telle instance n’existe pas. Ne nous répondez pas que vous aller régler la question par décret ou laisser la nouvelle institution s’en occuper. Il s’agit là d’un droit reconnu à chaque citoyen.

M. le Président – Monsieur Gremetz, peut-être aspirez-vous à devenir sénateur ? L’exposé des motifs mentionne non le groupe GDR mais le groupe CRC…

M. Maxime Gremetz – Je suis pour la suppression du Sénat !

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Il existe déjà une procédure de recours gracieux auprès du directeur départemental du travail. Elle relève du domaine réglementaire et c’est au stade de la mise en place du nouvel opérateur que, éventuellement, elle devra être revue.

Sur un plan général, il existe un droit de recours gracieux puis contentieux contre les décisions administratives. La commission a repoussé cet amendement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Nous aurons à construire progressivement l’institution, comme l’a dit Mme Billard. Je ne crois pas qu’elle sera moins compétente que ses homologues à l’étranger. Pour faciliter le dialogue, je vous renvoie à un travail de M. Vercamer sur la possibilité d’un meilleur dialogue, avec un intervenant extérieur, mais qui soit du service public de l’emploi. Nous aurons à y revenir. En attendant, avis défavorable.

L’amendement 1523, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard – L’amendement 1475 modifie la rédaction de l’alinéa 5 de l’article. En effet, il ne comporte aucune prospective et fait référence à la situation du marché de l’emploi local, qui est très fluctuante. J’insiste également sur les compétences acquises au cours des expériences professionnelles. C’est important, car on a tendance à considérer certains métiers, comme les soins à la personne et à domicile, comme typiquement féminins.

Les compétences acquises au cours d’une expérience professionnelle peuvent aussi ne pas être liées à l’emploi occupé. Un militant syndical peut par exemple acquérir une compétence dans le domaine de la santé au travail en siégeant au CHSCT, qualification qui pourra être utilisée dans un nouveau métier. La rédaction que je propose permet d’offrir les meilleures chances de réorientation aux salariés qui le souhaitent.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1524 est identique. J’ajoute que, s’il existe un dispositif de validation des acquis de l’expérience, ces acquis ne sont pas toujours validés.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Cet amendement a déjà été présenté au Sénat. C’est un bon exemple de coproduction législative entre les deux assemblées !

M. Maxime Gremetz – Nous, ce n’est pas le Gouvernement qui nous mâche le travail !

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Ces amendements donnent à penser que le PPAE serait rédigé par le demandeur d’emploi et lui seul. Or il est bien prévu qu’il est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Même avis. Ces amendements aboutissent à supprimer la prise en compte de la situation personnelle et familiale. Je vous indique cependant que nous donnerons tout à l’heure un avis favorable à un de vos amendements !

Les amendements 1475 et 1524, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Hostalier – À titre personnel, j’aurais préféré que l’alinéa 5 soit plus concis. Mais puisqu’il se veut exhaustif, allons jusqu’au bout et précisons que le PPAE tient aussi compte des demandes en matière de formation et de la mobilité du demandeur d’emploi. Tel est l’objet de l’amendement 18.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet amendement pour ne pas complexifier le texte à l’excès. L’alinéa 5 est déjà très long !

M. Jean Mallot – Ce n’est pas une réponse !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – La question de l’articulation de la formation professionnelle et de l’emploi est importante : comment faire en sorte que notre système de formation professionnelle devienne un levier d’accès et de retour à l’emploi ? C’est tout l’objet des négociations qui seront conduites avec les partenaires sociaux dans les six prochains mois pour nous permettre de vous présenter un projet de loi. C’est dans ce cadre que nous pourrons répondre à votre préoccupation. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement.

Mme Françoise Hostalier – Je le retire (Brouhaha sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Maxime Gremetz – Je le reprends !

M. le Président – M. Gille avait levé la main le premier.

M. Jean-Patrick Gille – Je souhaite en effet reprendre cet excellent amendement. Il n’alourdit pas le texte, puisqu’il apporte un élément nouveau sur la teneur du PPAE. Le salarié n’est plus seulement considéré pour son passé et ses compétences, mais aussi pour sa volonté et sa capacité de se projeter dans l’avenir. C’est donc un amendement qui donnera un vrai dynamisme au PPAE.

L’amendement 18, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Michel Issindou – Je regrette que cet amendement n’ait pas été adopté et que M. le ministre nous ait, pour cette question, renvoyé aux calendes grecques.

Les amendements identiques 174 à 195 proposent de substituer les mots « ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles » aux mots « son expérience professionnelle ». C’est une précision qui ne vous coûte rien…

M. Benoist Apparu – C’est donc qu’elle ne sert pas à grand-chose !

M. Michel Issindou – …mais qui nous permet d’aller un peu plus loin. Le terme d’expérience professionnelle reste en effet un peu vague.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1525 a le même objet. Nous tenons à ce que les acquis professionnels soient reconnus même s’ils n’ont pas été validés. Les connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel doivent donc figurer dans le PPAE : il faudra bien que l’on sache ce qu’on y met ! La précision que nous proposons n’est pas inutile et ne coûte rien. C’est donc une question de volonté, et en l’espèce de bonne volonté.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé ces amendements. Les connaissances et compétences acquises font en effet partie de l’expérience professionnelle visée par le texte. L’ajout serait donc un peu redondant…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je suis favorable aux amendements 174 à 195. Nous raisonnons encore en termes de postes, alors qu’il devient de plus en plus important que chacun accumule un « capital emploi » – une faculté à retrouver facilement un emploi en raison de son expérience, de ses compétences et connaissances personnelles. Cela nous permettra de promouvoir une vision plus moderne du marché de l’emploi.

M. Maxime Gremetz – Je me rallie donc à ces amendements.

L’amendement 1525 est retiré.

M. Francis Vercamer – Je suis contre ces amendements, car ils dévalorisent le dispositif de la validation des acquis de l’expérience.

Les amendements identiques 174 à 195, mis aux voix, sont adoptés.

M. Francis Vercamer – Le texte parle de la situation personnelle et familiale, de la nature et des caractéristiques de l’emploi recherché, mais il ne met pas en relation l’état de santé de l’individu et la pénibilité de l’emploi proposé. Il est désormais acquis que les négociations sur la pénibilité du travail ont échoué. Il est donc important que le PPAE tienne compte de cet aspect, afin que personne ne se voie imposer un emploi qu’il n’est plus capable d’occuper. Tel est l’objet de l’amendement 25. Mais je suis prêt à le retirer si le ministre me dit que cette préoccupation est prise en compte dans le texte ou le sera dans les textes réglementaires.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet amendement, cet aspect étant pris en compte dans la situation personnelle et les caractéristiques de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Bien entendu, cet aspect doit être pris en compte dans le cadre de la situation personnelle !

M. Francis Vercamer – Dans ce cas, j’accepte de retirer mon amendement.

M. Jean Mallot – Je le reprends !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – M. Mallot a appris les techniques de M. Gremetz ! (Rires)

M. Jean Mallot – Comment M. Vercamer peut-il retirer, sans même l’avoir véritablement défendu, l’excellent amendement auquel il avait longuement travaillé – et que l’échec des négociations sur la pénibilité au travail ne fait que rendre plus décisif encore ?

Si elles ont échoué, c’est du fait du MEDEF, qui a refusé de tirer les conclusions des études dont cette question a fait l’objet partout, notamment en France : l’espérance de vie des cadres étant de sept ans supérieure à celle des ouvriers, il serait logique que ces derniers bénéficient de compensations, par exemple sous la forme d’un départ anticipé à la retraite. Dans le rapport de la mission d’information sur la pénibilité au travail qui lui a été confiée, M. Poisson se rallie in fine, après l’avoir longuement dénigrée, à cette dernière possibilité, mais se fait également l’écho des propositions du MEDEF : permettre aux salariés concernés de travailler à temps partiel – à mi-temps ou à 60 % du temps –, comme si cela compensait la réduction de l’espérance de vie, comme si l’on mourait à temps partiel !

Les négociations n’ayant pas abouti, le Gouvernement a déclaré qu’il reprendrait la main : nous aimerions que le ministre nous explique de quelle manière. Quoi qu’il en soit, il est essentiel d’inscrire cette préoccupation dans l’article premier.

L’amendement 25, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1526 tend à supprimer de l’alinéa 5 les mots « ainsi que de la situation du marché du travail local »…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je ne vous comprends pas !

M. Maxime Gremetz – …, qui implique que le demandeur devrait être moins regardant sur les propositions qui lui sont faites. Un collègue de la majorité avec qui j’en discutais hier m’opposait les disparités locales : « chez moi, me disait-il, le taux de chômage ne dépasse pas 5 % et on galère pour trouver du personnel, mais chez toi, tu as l’impression que le taux de chômage est élevé et que les licenciements se multiplient ». Mais ces différences ne justifient pas qu’il y ait deux poids, deux mesures ! On ne peut appliquer en fonction des situations locales un texte de loi qui, comme les droits et les devoirs qu’il énumère, est valable pour tous, en Alsace ou en Picardie comme dans les Bouches-du-Rhône !

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable. En favorisant les solutions locales, la référence au marché du travail local permet d’éviter la mobilité géographique imposée.

M. Maxime Gremetz – Dans ce cas, inutile d’en débattre ici : réglons cela localement !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Monsieur Gremetz, vous me surprenez, vous qui vous dites particulièrement attentif aux disparités entre territoires, dont certains peuvent être touchés par des licenciements collectifs – vous avez cité les exemples de Goodyear et de Whirlpool – qui y affectent gravement l’emploi. Votre amendement ne peut que porter atteinte aux droits du demandeur d’emploi. Pourquoi ne pas tenir compte du fait que les débouchés font défaut dans certains secteurs, mais pas dans d’autres ? On ne recherche pas un emploi hors sol !

Monsieur Mallot, les négociations sur la pénibilité au travail ont effectivement échoué mercredi – de peu, car les partenaires sociaux avaient consenti des avancées. Dans une déclaration au Sénat, Xavier Bertrand – car c’est de lui, et non de moi, que dépend ce dossier…

M. Jean Mallot – Cela ne vous empêche pas d’éclairer l’Assemblée nationale.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – En effet : M. Bertrand a indiqué qu’il recevrait à la rentrée tous les négociateurs pour faire le point sur ce qui les oppose et ce qui les réunit. Ce dossier important ne sera donc nullement enterré – alors qu’il l’a longtemps été…

L’amendement 1526, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – L’amendement 1549 tend à introduire davantage de souplesse dans l’élaboration du PPAE, notamment en cas de reconversion. C’est également un amendement de cohérence, car le texte est rédigé tantôt au singulier, tantôt au pluriel.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

L’amendement 1549, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer – Aux termes de l’amendement 26, l’alinéa 5 précise le type de contrat recherché par le demandeur, car si le CDI est la règle générale – comme le dispose désormais la loi –, le demandeur pourrait également chercher un temps partiel ou un contrat de professionnalisation.

M. Jean Mallot – Aux termes de l’amendement 196 rectifié, l’alinéa 5 précise la nature et la durée du contrat de travail, car le demandeur peut rechercher un emploi à temps plein, à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée, selon sa situation personnelle et familiale. Ainsi, un demandeur d’emploi qui a charge de famille peut souhaiter travailler à temps partiel, alors que ceux à qui l’on propose un temps partiel décomposé pourraient ne pas y trouver leur compte. Peut-être serons-nous finalement seuls à faire valoir cette préoccupation, étant donné les habitudes de M. Vercamer…

Puisqu’il s’agit de définir le contenu du PPAE, et donc l’offre raisonnable d’emploi, permettez-moi de citer un cas que nous avons rencontré dans l’une de nos permanences : pour compléter le CDI à mi-temps dont elle bénéficie, un demandeur d’emploi s’est adressé à l’ANPE, qui lui a proposé un CDD d’un mois à temps plein ; doit-il abandonner son mi-temps pour un CDD d’un mois ?

M. Marc Dolez – L’amendement 216 rectifié est identique. Il soumet votre texte à une épreuve de vérité : s’il n’est pas adopté, on pourra obliger le demandeur à accepter toute offre qui lui sera proposée, sous prétexte qu’un emploi à temps partiel ou mal payé serait préférable à l’absence d’emploi – ce qui est très grave. Le projet personnalisé doit donc le cas échéant préciser que le demandeur refuse de se voir imposer un temps partiel ou un CDD – sans quoi la nouvelle institution pourra considérer comme une offre raisonnable d’emploi un emploi à temps partiel, sous-payé ou n’offrant aucune évolution de carrière. En acceptant l’amendement, la commission et le Gouvernement prouveront leur volonté de donner un contenu positif au projet personnalisé ; dans le cas contraire, les craintes que nous n’avons cessé d’exprimer se verront confirmées.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Que se passera-t-il si l’on propose un emploi à temps partiel à un demandeur d’emploi souhaitant travailler à temps plein, ou inversement ? Nous souhaiterions des précisions à ce sujet.

Permettez-moi également de revenir sur la question des emplois de service à la personne : il y a eu de nombreuses créations d’emploi dans ce secteur depuis quelques années, mais dans quelles conditions ? On propose bien souvent aux femmes de travailler deux heures le lundi, trois heures le mercredi et quatre heures le vendredi. Ce n’est pas un travail « raisonnable »…

Au cours des débats en commission, la rapporteure avait indiqué qu’on ne pourrait pas être contraint de travailler à temps partiel si le PPAE faisait mention d’un emploi à temps plein. Je note que le groupe NC est d’accord avec nous, puisqu’il a déposé un amendement identique aux nôtres, et que la rapporteure semble partager nos conclusions.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a rejeté ces amendements, mais je poserai, à mon tour, une question : la catégorie et la durée du contrat font-elles partie de la nature et des caractéristiques de l’emploi ? Je laisse au ministre le soin de préciser ce point.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Soyons clairs : nous nous sommes effectivement demandé s’il fallait obliger le demandeur d’emploi à accepter des CDD ou des temps partiels au bout de plusieurs mois de recherche. Cette solution a été totalement écartée. La nature du contrat fait partie de la nature et des caractéristiques de l’emploi.

La rédaction du texte me semble claire à ce sujet, et j’ai moi-même apporté des précisions en commission, au Sénat et ici-même. Vous avez donc toutes les garanties possibles : nous ne forcerons pas les demandeurs d’emploi. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean Mallot – Les amendements 196 rectifié et suivants sont, eux, maintenus. La nature du travail est une chose, celle du contrat en est une autre. Cela tombe sous le sens.

M. Maxime Gremetz – Les explications du ministre sont parfaites. Mais pourquoi ne pas inscrire ces précisions dans le texte de la loi ?

Plusieurs députés du groupe UMP – C’est déjà le cas.

M. Maxime Gremetz – Non, il faut le préciser clairement. Sinon, le jeu sera faussé : il y aura des sanctions contre les chômeurs qui refuseront des emplois à temps partiel.

L’amendement 26 est retiré.

Les amendements 196 rectifié à 217 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Lemorton – Les amendements 218 et suivants tendent à remplacer la notion de zone géographique « privilégiée », qui nous semble insuffisamment protectrice, par celle de zone « déterminée par le demandeur d’emploi ».

Ce serait non seulement une sécurité supplémentaire pour les chômeurs, mais aussi pour les agents de l’ANPE. Je précise, Madame Rosso-Debord, que nous ne stigmatisons pas du tout ces personnels. Cet amendement tend au contraire à les protéger : nous savons tous, bien souvent par l’intermédiaire de témoignages anonymes, que les agents de l’ANPE se sentent pris en tenaille entre les exigences de leur direction – et celles-ci iront croissant – et l’état de précarité et de détresse de certains demandeurs d’emploi, qui ne font pas des recherches actives d’emploi si l’on considère froidement la situation. Ces chômeurs sont tellement désociabilisés qu’ils sont incapables de reprendre un emploi.

Dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas déterminer eux-mêmes la zone géographique de recherche, les demandeurs seraient radiés des listes s’ils refusaient un emploi dans une zone élargie. Pour reprendre l’exemple que le ministre a cité tout à l’heure, que se passera-t-il si la personne que l’on a aidée à passer son permis de conduire n’a pas de véhicule ? À quoi servira un permis ? Faudra-t-il prendre son vélo ?

M. Richard Mallié – Le vélo, ça fait du bien !

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1527 est identique à celui que vient de défendre notre collègue picarde. Nous ne sommes pas du même département, mais nous sommes originaires de la même région.

La Picardie compte bien des talents, mais ils s’en vont à cause de la situation gravissime de l’emploi. Pour ma part, je suis fier qu’on me traite de « bête de Somme », expression qui nous vient de Jules Verne – autre Picard… (Sourires)

Mme Marie-Christine Dalloz – La commission a rejeté ces amendements, car ils laissent entendre que le PPAE serait élaboré par le seul demandeur d’emploi, alors qu’il s’agit d’une élaboration conjointe avec les services de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je suis très reconnaissant à M. Gremetz de nous avoir expliqué l’origine de cette expression (Sourires), mais je suis défavorable aux amendements en discussion.

Permettez-moi de préciser que nous ferons une relance sur l’ensemble du « paquet » mobilité à la rentrée, avant même l’entrée en vigueur des PPAE. Il y aura des aides pour le permis de conduire, mais aussi des véhicules mis à disposition, comme c’est déjà le cas en Allemagne pendant des périodes de transition de quelques mois. Cela fait partie des améliorations concrètes que nous apporterons à la faveur de l’institution du nouvel opérateur du service public de l’emploi.

Les amendements 218 à 239 et 1527, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures 10.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – L’amendement 5 supprime une disposition inutile.

L’amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Mallot – Les amendements 240 et suivants tendent à compléter l’alinéa 5 par les mots « correspondant aux qualifications du demandeur d’emploi. » Le service public de l’emploi ne saurait proposer dans le cadre du projet personnalisé d’un demandeur d’emploi qui est par exemple cadre commercial, un emploi d’équipier dans la restauration. Cette précision est indispensable pour éviter un décalage trop important entre la qualification et les propositions qui seront faites.

Les amendements 240 à 261, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Les amendements 262 et suivants tendent à rédiger comme suit l’alinéa 6 : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » – je note que celle-ci n’a toujours pas de nom et que, si nous savons ce qu’elle ne sera pas, nous ignorons ce qu’elle sera ! – précise dans le projet personnalisé d’accompagnement vers l’emploi les actions qu’elle s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l’accompagnement personnalisé qu’elle apporte au demandeur d’emploi, l’aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d’emploi a droit. » Il s’agit de préciser les obligations de l’institution envers les demandeurs d’emploi.

Les amendements 262 à 283, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Les amendements 284 et suivants substituent dans l’alinéa 6 le mot « fixe » au mot « retrace », de façon à préciser davantage les actions que le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre pour accélérer le retour du salarié à l’emploi.

Les amendements 284 à 305, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Les amendements 1296 et suivants visent à substituer dans l’alinéa 6 aux mots « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » les mots « le service public de l’emploi » et, par coordination, à supprimer dans le II les mots « dans le cadre du service public de l’emploi. » Notre collègue Michèle Delaunay a déjà défendu avec talent des amendements analogues que nous avons retirés. Je retire donc également ceux-ci.

Les amendements 1296 à 1317 sont retirés.

M. Jean Mallot – Les amendements 328 et suivants visent à supprimer dans l’alinéa 6 les mots « le cas échéant ». Les demandeurs d’emploi doivent bénéficier des engagements du service public de l’emploi en matière d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité dans tous les cas, et non pas seulement « le cas échéant ».

Les amendements 328 à 349, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Issindou – Les amendements 306 et suivants visent à ajouter le mot « personnalisé » après le mot « accompagnement ».

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Avis favorable (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)

Les amendements 306 à 327, mis aux voix, sont adoptés.

M. Maxime Gremetz – Puisque nous en sommes arrivés à mon amendement 1530, j’observe qu’on a profité de mon absence pour faire passer à la trappe mes amendements.

Cet amendement vise à supprimer les mots « le cas échéant ».

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Rejet.

M. Maxime Gremetz – Pourquoi ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment.

L’amendement 1530, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Jean-Patrick Gille – Nos amendements 350 et suivants visent à préciser les types de formation visés, en insérant les mots « qualifiante, diplômante ou d’adaptation ou de réorientation » : il faut que le PPAE contienne des engagements précis. Évidemment, vous hésitez à les prendre car vous voulez récupérer non seulement l’argent de l’UNEDIC, mais aussi une partie de l’argent de la formation professionnelle – nous en reparlerons à l’automne…

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Il va de soi que le but n’est pas de proposer des formations inutiles, qui ne soient ni qualifiantes, ni diplômantes, ni d’adaptation ni de réorientation… Nous en reparlerons dans le cadre du débat sur la formation professionnelle.

Les amendements 350 à 371, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Issindou – Nos amendements 372 et suivants visent à préciser que l’aide à la mobilité doit « compenser les dépenses occasionnées par la reprise d’activité dans des conditions fixées par décret ». Il faut en effet couvrir les frais de déplacement, de séjour, de double résidence, faute de quoi des gens sont conduits à refuser un emploi parce qu’ils s’aperçoivent que financièrement, ils y ont intérêt. Je pense aussi aux frais de garde d’enfants.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable car il va de soi que les aides à la mobilité visent à en compenser le coût.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – En effet, c’est leur but, Monsieur Issindou… Nous partageons vos préoccupations, et c’est pourquoi nous procéderons à une relance très opérationnelle de ces aides à la rentrée.

Les amendements 372 à 393, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Nos amendements 394 à 415 visent à insérer après l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement personnalisé peut comprendre des actions d’évaluation, de conseil et d’orientation, des actions d’accompagnement vers l’emploi, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ».

C’est la reprise des dispositions de l’article R. 5411-16 issu du décret du 2 août 2005 relatives à l’accompagnement personnalisé et développées dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC du 18 janvier 2006.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable, puisque c’est d’ordre réglementaire !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Défavorable également, mais on pourra préciser ce que recouvre l’accompagnement personnalisé dans les instructions d’application qui seront données au service public de l’emploi.

M. Jean-Patrick Gille – Pardonnez-moi, mais on se moque un peu de nous : pourquoi nous demander de légiférer pour faire passer deux articles du domaine du règlement dans celui de la loi, et exclure le troisième ?

Nous savons bien que les crédits correspondant à ces actions ont été considérablement réduits à l’automne dernier, et je crains fort qu’il en soit de même dans la prochaine loi de finances. Vous n’avez pas du tout une vision dynamique de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; vous défendez une logique de placement, basée sur un contrôle renforcé.

Les amendements 394 à 415, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Nos amendements 416 et suivants ont pour objet de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d’emploi qui estime que l’institution a manqué à ses obligations.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Rejet.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Défavorable. Il était indispensable de passer par une loi pour pouvoir faire le lien entre le parcours personnalisé et l’offre raisonnable d’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).

Mme Martine Billard – C’est à cause des sanctions !

M. Jean-Patrick Gille – Je reviens sur le problème de la cotraitance. Quand le PPAE sera négocié avec un cotraitant du nouvel opérateur, comment se passera le recours ? Il y a risque de très nombreux litiges. À moins que les cotraitants – je pense à nouveau aux missions locales – ne refusent de s’engager dans ce nouveau dispositif. Les y contraindrez-vous ? Il faut que vous précisiez tout cela, Monsieur le ministre.

Les amendements 416 à 437, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Issindou – Nos amendements 438 et suivants tendent à supprimer l’alinéa 7, quelque peu redondant avec ce qui précède.

Mme Martine Billard – L’amendement 1477 est identique. Si vous êtes contraint de passer par la loi, Monsieur le ministre, c’est parce que vous ne pouviez créer de sanctions par décret, mais il n’y en a nul besoin pour créer la notion d’« offre raisonnable d’emploi », qui est déjà, dans les projets personnalisés, une réalité, bien qu’elles ne portent pas le même nom. Dans ce texte, l’offre raisonnable d’emploi est, ou bien trop définie, ou bien trop peu : on se demande ce qui motive le choix de telles caractéristiques, et non d’autres. La « zone géographique privilégiée » n’est pas un élément suffisant.

Longtemps, les formations de la métallurgie – pour les métiers de tourneur, fraiseur, chaudronnier… – étaient la portion congrue, et il était très difficile d’en décrocher une, parce que l’on considérait, ces spécialités se délocalisant, que le secteur n’avait pas d’avenir, et parce que l’on dissuadait donc les gens de se former à ces métiers. Or, les départs massifs en retraite avaient été insuffisamment anticipés, si bien qu’aujourd’hui nous manquons de travailleurs qualifiés, alors que ce sont de beaux métiers, avec des salaires corrects. La même chose s’est produite pour les chantiers navals ; ce secteur a certes connu une grave crise, mais il a rebondi depuis, et nos chantiers manquent de main-d’œuvre qualifiée, si bien qu’ils doivent recourir à des sous-traitants en provenance d’autres pays européens, qui versent des salaires de misère à leurs salariés.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1531 est identique.

Les amendements 438 à 459, 1477 et 1531, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz – La rapporteure, c’est « Madame Niet », le secrétaire d’État « Monsieur Vous-avez-raison-mais » (Sourires). Si le dernier est plus agréable, la première a le mérite de la clarté…

L’amendement 1532 tend à réécrire comme suit l’alinéa 7 : « La nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi. » Il s’agit de bien préciser que celle-ci est contractuelle.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Rejet de cohérence (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Maxime Gremetz – C’est nouveau !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – J’appliquerai le conseil de M. Gremetz : « Non ! » (Sourires)

L’amendement 1532, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – L’amendement 6 est de coordination avec l’alinéa 5.

L’amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – L’amendement 1550 est de coordination avec l’amendement 1549 adopté précédemment.

L’amendement 1550, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Mallot – Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que vous preniez en compte la nature de l’emploi ; c’est tout autre chose de parler de la « nature du contrat de travail », qui doit figurer dans la constitution de l’offre raisonnable d’emploi, au risque autrement que soit opposable au demandeur d’emploi certains types de contrat qui ne correspondent pas à ce qu’il souhaite en raison, par exemple, de sa situation familiale. Cette omission emporterait de très grands risques de contentieux. Tel est l’objet des amendements 460 et suivants.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Les amendements sont satisfaits par l’amendement 6 que nous venons d’adopter.

M. Jean-Patrick Gille – Ce sont là des amendements vérité. Vous dites que rien ne sera imposé au demandeur d’emploi. Si ce n’est pas que du verbiage de votre part, acceptez d’inclure la nature du contrat dans la définition de l’offre raisonnable d’emploi ; cela crédibiliserait vos propos.

Les amendements identiques 460 à 481, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Issindou – Le ministre a répété tout l’après-midi que les demandeurs d’emploi ne seraient pas bousculés. Dans l’expression « zone géographique privilégiée », le mot « privilégiée » sous-entend qu’il y a d’autres possibilités, que rien n’est exclu. Nous préférons parler de zone « déterminée par le demandeur d’emploi ». Il est plus clair ainsi que le demandeur d’emploi choisit la zone dans laquelle il souhaite effectuer sa recherche, et si la limite de celle-ci est le département, l’arrondissement ou autre. Sans cette précision, il y aura recours sur recours, et votre texte sera une usine à gaz de plus.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable. Le PPAE résulte bien de l’élaboration conjointe entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Le littéraire que je suis n’a pas la même approche du terme « privilégiée », qui montre au contraire que nous donnons le choix au demandeur d’emploi.

M. Maxime Gremetz – Après le 14 juillet, de nouveau les privilèges ! (Sourires)

Les amendements identiques 482 à 503, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Michèle Delaunay – Nous avons déjà souligné combien le terme d’offre « raisonnable » était peu juridique. Pour éviter des excès, par exemple la proposition d’emplois très précaires, nous proposons, par les amendements 1274 et suivants, d’encadrer ce terme en reprenant le contenu de la définition d’emploi décent élaboré par l’OIT, qui mentionne un travail productif, une rémunération équitable, la possibilité de développement personnel et d’intégration sociale.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet amendement. La notion de travail décent a été développée par l’OIT pour des pays moins démocratiques et avec moins de droits sociaux. Les conventions de l’OIT ratifiées par la France sont d’application immédiate, sans qu’on ait à les rappeler dans la loi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je rassure Mme Delaunay : la définition que nous retenons dans ce projet est conforme aux conventions de l’OIT.

Les amendements 1274 à 1295, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Martine Billard – L’amendement 1486 dispose qu’on ne peut considérer comme une offre raisonnable d’emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois. Bien entendu, un demandeur d’emploi pourra en accepter un, mais on ne pourra pas le lui imposer. 55 % des emplois proposés par l’ANPE ont une durée inférieure à six mois, dont 13 % une durée inférieure à un mois. Un jeune peut accepter un tel contrat, et dans les années de plein emploi, commencer par l’intérim était moins grave car on savait qu’on retrouverait assez vite un CDI. Désormais, en raison du chômage et aussi de la généralisation du travail précaire, toute une population de salariés est désormais bloquée dans ce type d’emploi.

Actuellement, le développement de l’emploi, c’est hélas celui de l’emploi précaire, au détriment des emplois à durée indéterminée. Or il est très difficile de se construire sur l’incertitude. Quelques-uns le choisissent ; pour les jeunes, sans charges, ce peut être positif de multiplier les expériences. Mais arrive le moment où l’on veut fonder une famille, ou l’on veut avoir un logement, où l’on veut se poser dans la vie. Pour cela, il faut un emploi stable.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet amendement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Avis défavorable. D’abord, l’amélioration de la situation de l’emploi ne se fait pas par une détérioration de la qualité des emplois. Ensuite, on ne peut imposer à un demandeur d’emploi de prendre un contrat d’une durée inférieure à six mois. Mais il faut lui en laisser la possibilité, et votre amendement l’interdit.

M. Jean-Patrick Gille – Votre raisonnement, monsieur le ministre tient du sophisme. Dans votre système, il y a liberté absolue de prendre un emploi, le pire soit-il. En même temps, vous expliquez que l’on n’obligera pas quelqu’un à prendre un CDD ou un emploi précaire. Mme Billard propose une très bonne solution avec cette limite de six mois. Si vous êtes sincère, vous devez accepter cet amendement. Si vous ne le faites pas, c’est qu’au fond, vous voulez amener les salariés les plus fragiles à accepter les emplois précaires, notamment dans les services.

C’est un moment important, et, pour y réfléchir, je demande une suspension de séance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président – Elle est de droit.

La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à 18 heures 10.

L’amendement 1486, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard – L’amendement 1487 vise à compléter l’alinéa 7 de l’article. En effet, le texte ne tient pas compte du fait que la majorité des offres d’emploi passent par d’autres canaux que le service public de l’emploi – Internet, réseaux personnels… Je propose donc que les démarches entreprises par un demandeur d’emploi pour trouver un emploi correspondant à son PPAE soient opposables dans le cadre de celui-ci, et que celles ayant conduit à un entretien non suivi d’une embauche soient déduites de la comptabilisation des offres raisonnables d’emploi refusées. Il ne faudrait pas que des demandeurs d’emploi très actifs par ailleurs soient sanctionnés parce qu’ils ont refusé une offre de l’ANPE.

L’amendement 1487, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Les amendements 504 et suivants visent à supprimer les alinéas 8, 9 et 10 de cet article. D’abord, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse claire sur ce qu’est une offre d’emploi raisonnable. Vous nous avez cité tout à l’heure trois exemples d’accompagnement qui ont porté leurs fruits, Monsieur le ministre. J’en connais aussi – heureusement ! Quoi qu’en dise Mme Rosso-Debord, nous n’avons nulle intention de stigmatiser les agents de l’ANPE, à qui l’on donne de plus en plus de travail.

Même s’ils sont sept ou huit mille de plus qu’il y a sept ans, comment pourront-ils accueillir les nouveaux demandeurs et ceux qui sont déjà dans le système, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés, puis les revoir trois mois plus tard ? Quelle offre de travail pour les agents ! Loin de moi l’idée de les stigmatiser, mais comment pourront-ils effectuer ces tâches de telle sorte que le demandeur d’emploi s’y retrouve ?

En outre, le délai de trois mois au terme duquel les sanctions commencent à tomber ne suffira pas aux 27 000 agents pour recevoir tous les publics concernés une première fois, puis procéder au deuxième rendez-vous. Vous ne pouvez le nier, vous qui connaissez bien ces sujets !

Mme Valérie Rosso-Debord – Oui !

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Vous m’approuvez donc ?

Mme Valérie Rosso-Debord – Seulement lorsque vous dites que je connais bien ces sujets ! (Rires)

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Le demandeur risque donc d’être sanctionné avant que le deuxième rendez-vous ait eu lieu. Il le sera de nouveau au bout de six mois. Que se passera-t-il si aucune offre acceptable ne lui a été proposée ?

Mme Valérie Rosso-Debord – Rien !

Mme Danièle Hoffman-Rispal – La définition de l’offre raisonnable d’emploi ne portant que sur la mobilité géographique et le salaire, seuls les devoirs du demandeur d’emploi sont mentionnés, et non ses droits ! Que lui offre-t-on en échange ? Si on ne lui a rien proposé dans le cadre du PPAE, sera-t-il sanctionné ?

M. Benoist Apparu et Mme Rosso-Debord – Non !

Mme Danièle Hoffman-Rispal – En êtes-vous sûrs ?

M. Benoist Apparu et Mme Rosso-Debord – Oui !

M. le Président – Mes chers collègues, seule Mme Hoffman-Rispal a la parole.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Comment et selon quels critères les agents de l’ANPE, surchargés de travail, pourront-ils juger que deux offres raisonnables d’emploi ont été proposées, donc décider d’appliquer une sanction ? 1,9 million de demandeurs d’emploi, multiplié par trois mois, cela revient à 3,8 millions – soit bien plus de 60 demandeurs par agent, ou même des 120 ou 130 demandeurs par conseiller dans le Nord ! Ces dispositions n’ont pas leur place dans ce texte.

Mme Martine Billard – L’amendement 1478 tend également à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article. L’alinéa 9 est ambigu : le délai de trois mois à compter de l’inscription du demandeur réduit le laps de temps dont il dispose pour trouver un premier emploi, en raison du délai séparant l’inscription et l’établissement du projet personnalisé, qui varie aujourd’hui selon les agences, même s’il a été ramené à une dizaine de jours. Dans la rédaction actuelle, le demandeur encourt une sanction au bout de trois mois, abstraction faite de l’établissement du PPAE.

Quant au fond, contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue, je n’ai pas stigmatisé les personnels de l’ANPE : je n’ai mentionné que leurs supérieurs hiérarchiques, dont ils appliquent les consignes, comme tout salarié. Si l’ANPE ou la nouvelle institution leur ordonne de recevoir un nombre donné de demandeurs par jour, ils le feront ! En moyenne, ils devraient donc recevoir chacun 80 demandeurs, dont l’établissement du PPAE occupera 19 minutes : ce n’est pas sérieux ! S’ils orienteront sans peine les jeunes demandeurs d’emploi sans expérience, comment pourront-ils, quelles que soient leurs qualités et leur empathie, établir en 19 minutes le PPAE d’un demandeur ayant occupé des emplois divers pendant de nombreuses années ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Benoist Apparu – Comment parvenez-vous au chiffre de 19 minutes ?

Mme Martine Billard – Il résulte du ratio de 11 demandeurs par demi-journée. Le ministre pourra confirmer. Même s’il ne s’agit que d’une moyenne, ce n’est pas tenable ! Dès lors, il n’est pas sérieux d’exposer le demandeur à des sanctions, surtout à partir de trois mois après l’inscription – et non après l’établissement du PPAE.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1533 est identique. Il tend à combattre le principe de dégressivité de la qualité de l’offre proposée aux demandeurs d’emploi, qui contribue à les stigmatiser et incitera les employeurs à retarder leur embauche pour réduire le niveau de la rémunération consentie. Une fois qu’ils auront repéré les demandes, les employeurs n’auront plus qu’à attendre que le demandeur ait refusé deux offres pour l’embaucher à un salaire inférieur !

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Même avis. En Suède, où les demandeurs, notamment ceux qui en ont le plus besoin, bénéficient d’un accompagnement personnalisé sous la forme d’entretiens d’une heure, un conseiller en reçoit 110 ; en France, la moyenne est de 90 demandeurs par conseiller, d’après les chiffres actualisés en juillet 2008, que je livre à la représentation nationale afin de l’éclairer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Jean Mallot – Ce n’est qu’une moyenne !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Madame Billard a raison : pour instaurer des entretiens personnalisés efficaces, nous devons tirer pleinement profit du nouvel opérateur, afin d’éviter des disparités absurdes puisqu’en menant les entretiens ANPE et ASSEDIC dans la foulée, on peut consacrer davantage de temps à l’entretien personnalisé.

D’autre part, les entretiens personnalisés qui prennent le temps de préparer le retour à l’emploi doivent être destinés en priorité aux publics qui en ont le plus besoin. Nous devons parvenir à ce traitement différencié, au cas par cas. Tous les services publics de l’emploi en Europe y sont parvenus ; je ne doute pas que la qualité de nos agents nous permettra de faire de même.

Les amendements 504 à 525, 1478 et 1533, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Les amendements 548 à 569 proposent une forme d’actualisation du PPAE plus appropriée et plus progressive, afin de permettre au demandeur de trouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec la mobilité géographique qu’autorise sa situation personnelle et familiale et rémunéré selon le taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région.

À cette fin, nous proposons de réécrire les alinéas 8 à 10 comme suit : « Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de l’actualisation, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est examiné et modifié si besoin, conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou par l’organisme chargé de son accompagnement, pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de six mois, lors de l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, si besoin est, un autre parcours d’accès à l’emploi peut être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; si celui-ci était inférieur au SMIC, elle doit être au moins équivalente au SMIC.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de douze mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, un autre parcours est retenu en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l’intéressé. Est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. L’offre proposée doit être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, et si celui-ci était inférieur au SMIC, elle doit être au moins équivalente au SMIC. »

Ainsi pourrons-nous assurer aux demandeurs un emploi convenable, correctement rémunéré et correspondant à leurs qualifications. Ce n’est manifestement pas ce que vous cherchez à faire.

M. Maxime Gremetz – L’amendement 1534 est identique. Il me semble que c’est une proposition constructive pour définir ce qu’on peut appeler une offre raisonnable d’emploi.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé ces amendements.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Même position.

Les amendements 548 à 569 et 1534, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – L’amendement 1551 est de cohérence. Il s’agit de préciser que l’actualisation aura lieu « par intervalle d’au moins trois mois ».

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet amendement, qui est de nature réglementaire. Il est souhaitable de laisser un peu de souplesse.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Yves Albarello, rapporteur – Je ne retire pas l’amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

L’amendement 1551, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard – L’amendement 1488 tend à supprimer l’actualisation de l’offre raisonnable d’emploi tous les trois mois. Si nous étions en période de plein emploi, pourquoi pas ? Dans les années 1970, on pouvait quitter son emploi un vendredi et en trouver un autre dès le lundi suivant, mais cette belle époque est loin…

Puisqu’on m’a demandé comment j’arrivais à une durée de 19 minutes, je rappelle qu’un conseiller doit recevoir onze chômeurs par demi-journée. Une journée représentant sept heures de travail, le calcul est simple.

Permettez-moi également de vous faire part du cas d’une demandeuse d’emploi, dont l’allocation de solidarité n’a pas été renouvelée par le directeur du travail, au motif qu’elle n’aurait pas envoyé son attestation de ressources. Ayant reçu un courrier relatif au réexamen de son allocation le 5 février, elle avait déposé le formulaire demandé dans la boîte aux lettres des ASSEDIC dès le 8 février, puis reçu un courrier du 21 février confirmant le renouvellement de son allocation pour six mois.

Cette personne a ensuite reçu un autre courrier, le 23 mars, lui demandant à nouveau d’envoyer une déclaration de ressources, ce qu’elle a fait malgré sa surprise. Puis, elle a appris le 8 avril qu’elle était radiée. Étonnée, elle a alors cherché à joindre le service téléphonique des ASSEDIC, qui malheureusement ne répond plus à partir de 12 heures 15 le vendredi, 14 heures le jeudi et 16 heures 30 les autres jours. Le lundi matin, elle n’a pas pu être reçue en personne par un conseiller : on lui a répondu que tout se faisait désormais par téléphone.

Plusieurs autres demandeurs d’emploi m’ont indiqué que les agences n’accordent plus de rendez-vous. Afin d’entrer en contact avec un conseiller, on peut au mieux utiliser une borne téléphonique disponible sur place. Dans quelle société vivons-nous si toutes les relations se font par téléphone ?

M. le Président – Il faut conclure.

Mme Martine Billard – Quand tout va bien, ce n’est pas si grave, mais c’est dramatique quand on est au chômage. Avouez que c’est intenable. Un autre demandeur d’emploi m’a expliqué qu’il a dû s’installer dans le local de l’agence avec son sandwich et une bouteille d’eau, en déclarant qu’il ne partirait pas sans être reçu. Avouez qu’il faudrait tout de même trouver d’autres solutions pour les chômeurs…

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Même position. Ne caricaturons pas la situation. Pendant très longtemps, il fallait faire la queue pendant des heures avant d’obtenir un rendez-vous. Comme la plupart des autres pays qui ont modernisé leur service public de l’emploi, nous avons décidé que des rendez-vous précis seraient désormais fixés à des heures déterminées. C’est une amélioration.

Cela étant, on peut sans doute souhaiter une plus grande souplesse, que le rapprochement entre les ASSEDIC et l’ANPE permettra sans doute de réaliser. Il y a encore des marges de progression, mais il ne faut pas verser dans la caricature.

L’amendement 1488, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Michel Issindou – Puisque vous refusez de supprimer l’alinéa 8, cherchons tout de même à le rendre plus humain. On ne sait pas bien par qui les éléments de l’offre raisonnable d’emploi seront révisés. Les amendements 636 et suivants précisent que l’offre est actualisée si nécessaire et de façon conjointe par le demandeur d’emploi et par l’organisme en charge de son accompagnement.

Nous redoutons en effet que l’offre ne soit pas révisée à l’initiative du demandeur d’emploi, qui voudra probablement continuer à chercher l’emploi qu’il souhaite au bout de trois mois. Évitons une révision unilatérale et autoritaire.

Le pire n’est jamais certain, et vous vous efforcez effectivement de nous apporter des garanties, Monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas rédiger plus précisément cet amendement ? Si vous êtes convaincu que votre texte est bon, donnez-nous quelques gages.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet amendement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Merci pour vos propos cordiaux, Monsieur Issindou. Je m’emploie effectivement à dissiper vos doutes. Il est évident que les modalités d’actualisation du PPAE sont les mêmes que celles de son actualisation. Il y aura les mêmes garanties.

Les amendements 636 à 657, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Il est regrettable que ces amendements n’aient pas été acceptés. Le ministre affirme que les conditions d’élaboration et de révision seront identiques. Cela étant, nous souhaitons préciser, par les amendements 570 et suivants, que les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi seront examinés et modifiés seulement si besoin est. Ne faisons pas de la révision une procédure automatique.

Les amendements 570 à 591, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Michèle Delaunay – Dans le même esprit, les amendements 592 et suivants tendent à revenir sur le caractère automatique de la révision, dont nous craignons qu’elle ne corresponde en réalité à une dépréciation de l’offre d’emploi raisonnable telle qu’elle a été définie. Nous souhaitons a minima que la révision n’intervienne qu’en cas de nécessité.

Les amendements 592 à 613, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Mallot – Les amendements 614 et suivants visent à supprimer le mot « notamment » dans la dernière phrase de l’alinéa 8.

M. Xavier Bertrand, qui appartient au même Gouvernement que M. Laurent Wauquiez, a farouchement défendu la suppression des « notamment » ou « le cas échéant », à la portée juridique incertaine, encore lors de l’examen du projet de loi relatif à la démocratie sociale. En l’espèce, l’emploi de « notamment » serait particulièrement regrettable car les démarches en question ne peuvent avoir d’autre objet que d’améliorer les conditions de retour à l’emploi. Il affaiblirait le texte.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je suis sensible aux arguments juridiques de M. Mallot mais en l’espèce, cette suppression aurait un effet restrictif très négatif. Il faut en effet pouvoir adapter aussi le PPAE en cas de changement de la situation personnelle ou familiale du demandeur d’emploi.

M. Francis Vercamer – Je m’étonne des propos aussi libéraux de nos collègues socialistes qui, en supprimant ce « notamment », empêcheraient de prendre en compte la situation personnelle de chaque individu (Sourires).

Les amendements 614 à 635, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – L’amendement 7 vise à ce que l’actualisation du PPAE soit l’occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Ces formations seront naturellement prises en compte. Je vous invite donc, Madame la rapporteure, à retirer cet amendement. Un amendement ultérieur reviendra par ailleurs sur le sujet.

L’amendement 7 est retiré.

Mme Martine Billard – L’amendement 52 précise que l’offre raisonnable d’emploi doit tenir compte de la possession préalable ou non d’un véhicule. La question, déjà cruciale, des déplacements domicile-travail risque de le devenir encore plus avec l’augmentation incessante du prix du pétrole. Le ministre du budget s’est voulu rassurant à ce sujet, mais s’il avait davantage écouté les députés Verts, il aurait mieux anticipé l’envolée du baril car cette augmentation n’est pas conjoncturelle mais bien structurelle, du fait de la loi de l’offre et de la demande et du caractère limité de la ressource.

Vous avez fait l’erreur de ne pas anticiper cette hausse, non plus que le réchauffement climatique. Au moins ne faites pas l’erreur de ne pas anticiper les difficultés de déplacement domicile-travail, notamment pour les demandeurs d’emploi.

Soit le demandeur d’emploi a facilement accès à un réseau de transports en commun – nous y reviendrons car j’ai un amendement de précision à ce sujet –, soit ce n’est pas le cas, et il faut que l’actualisation de son PPAE tienne compte du fait qu’il possède ou non un véhicule, entendu au sens large – il peut s’agir d’une mobylette ou d’un vélo… électrique (Sourires).

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Tous les problèmes ne peuvent pas être prévus dans un texte de loi. Le PPAE, qui est un plan vraiment individualisé, tiendra bien sûr compte de cet aspect. Il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte en l’y mentionnant expressément.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Nous souhaitons qu’on avance rapidement sur cette question des aides à la mobilité – permis de conduire, prêt de véhicules, abonnements dans les transports en commun… Je partage votre préoccupation, Madame Billard. Mais cela relève de dispositifs concrets, sur lesquels il faudra avancer avant même l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2009.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Pourquoi obliger un demandeur d’emploi à posséder un véhicule ? Par exemple, je n’aime pas du tout, pour ma part, conduire. Comme j’habite Paris, cela ne me pose pas de problème

Quoi qu’il en soit, à l’heure où les réserves de pétrole diminuent, il faut soutenir une politique en faveur des transports en commun. Or, on l’a constaté à Paris, les aides de l’État en matière de tramways et autres transports urbains, n’ont pas toujours été à la hauteur des enjeux. Hélas, tant que nous n’aurons pas réglé ce problème, nous ne pourrons pas régler celui de l’emploi.

L’amendement 52, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard – Il est vraiment dommage que la rapporteure nous réponde que ce type de dispositions n’a pas à figurer dans la loi. Car l’une des difficultés est de saucissonner ainsi les débats et de n’avoir jamais de vision globale. Au-delà des aides pour faciliter l’acquisition ou le prêt d’un véhicule, il faudrait réfléchir aux moyens de rapprocher les lieux de travail et les lieux d’habitation. Ce n’est certes pas facile mais après tout, sous le général de Gaulle, il existait la planification, laquelle marchait très bien. Devant les défis à relever, il faudrait rétablir le Plan (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), notamment dans une perspective écologique et d’aménagement du territoire, de façon que nul n’ait à faire des heures de voiture ou de transport en commun pour aller travailler.

J’en viens à mon amendement 1489 qui concerne l’autre frein principal au retour à l’emploi, qui est la garde d’enfants. Il précise que l’actualisation du PPAE doit tenir compte de cet impératif. Un amendement adopté au projet de loi sur l’égalité salariale hommes-femmes disposait certes que les femmes ayant une perspective de retour à l’emploi étaient prioritaires pour l’obtention de places en crèche. Mais vu la longueur des listes d’attente pour obtenir une place, surtout en cours d’année, il y a loin à la mise en œuvre du droit opposable à la garde d’enfant ! Beaucoup de femmes sont confrontées à cette difficulté pour reprendre un emploi car, hélas, dans notre société, encore trop souvent, lorsqu’il y a un choix à faire au sein d’un couple, ce sont le plus souvent elles qui sont pénalisées. Il faut aussi penser aux foyers monoparentaux, masculins ou féminins, qui doivent assumer seuls la garde d’enfants.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Les deux freins principaux au retour à l’emploi sont en effet la mobilité et la garde d’enfants. De la première, nous avons parlé. Sur la seconde, le Président de la République s’est engagé sur la mise en œuvre d’un droit opposable à la garde d’enfant pour la fin 2012 (Rires sur les bancs du groupe GDR), ce qu’ont confirmé récemment deux ministres.

Quoi qu’il en soit, pour la mobilité comme pour la garde d’enfants, il faut d’abord trouver des solutions locales. La commission a repoussé cet amendement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Malgré toute l’affection que j’ai pour Mme Billard et son projet de rétablir le Gosplan ripoliné de vert (Sourires), je lui ferai remarquer que ces observations ne sont pertinentes que pour les grandes agglomérations. L’élu rural que je suis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – la Haute-Loire est une zone rurale autant que l’Allier, Monsieur Mallot –, sait combien il serait difficile de rapprocher les lieux de travail des lieux de vie dans des territoires d’habitat aussi dispersé que mon département.

L’amendement 1489, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard – Les Parisiens étant ceux qui ont le réseau de transports en commun le plus dense, ce sont eux qui doivent faire le plus d’efforts pour ne pas avoir de voiture, c’est toujours ce que j’ai défendu. Il est sans doute des endroits où il est impossible de rapprocher les lieux de travail et d’habitat, mais partout où cela est possible, il faut le faire. Telle est en tout cas ma philosophie.

Mon amendement 53 précise que l’actualisation du PPAE ne peut avoir pour objet d’obliger le demandeur d’emploi à accepter un emploi à temps partiel. La crainte n’est pas infondée.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet amendement qui est satisfait par un amendement ultérieur de la commission.

M. le Président – Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur cet amendement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Cet amendement sera en effet satisfait par l’amendement 12 de la commission.

Mme Martine Billard – Si les deux amendements disent la même chose, votons celui-ci, et le 12 tombera ! Étant situé ailleurs dans le texte, je ne suis même pas sûre qu’il revienne au même.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Le 12 est mieux rédigé.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Si nous n’arrivons pas à savoir nous-mêmes si nous présentons des amendements semblables, on peut craindre que les demandeurs d’emploi aient du mal à s’y retrouver…

À la majorité de 32 voix contre 12 sur 44 votants et 44 suffrages exprimés, l’amendement 53 n’est pas adopté.

M. Michel Issindou – Les amendements 658 et suivants visent à laisser plus de chances au demandeur de retrouver un emploi correspondant à ses qualifications et ses capacités professionnelles, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rémunéré au niveau de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Nous proposons pour cela de fixer des échéances à six et douze mois, et non à trois et six mois.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable. Voyez ce qui se passe chez nos voisins européens. En Allemagne, le demandeur d’emploi doit accepter une baisse de salaire de 20 % dès le début, 30 % au bout de trois mois, et à hauteur de l’allocation de chômage au bout de six mois seulement. Au Luxembourg et en Belgique, dès le début du chômage, sous réserve du salaire minimum, un salaire égal à l’allocation de chômage perçue doit être accepté. En Espagne, tout salaire normalement pratiqué dans le secteur d’activité doit être accepté.

Mme Martine Billard et M. Maxime Gremetz – Et au Danemark ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Concernant les critères de mobilité, en Allemagne on en est à deux heures et demie de transport quotidien pour un horaire de travail de plus de six heures, au Luxembourg à deux heures et demie, en Belgique et en Suisse à quatre heures, en Italie à 50 km. Les critères que nous retenons sont beaucoup moins sévères !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – En effet, nous avons fait le choix d’un dispositif très raisonnable, comparé à ce qui est pratiqué chez nos voisins. Y compris dans des pays dirigés par un gouvernement socialiste, des demandeurs d’emploi se voient imposer une mobilité sur l’ensemble du territoire dès le premier jour.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – La différence, c’est que dans les pays dont vous parlez, il y a aussi des politiques actives en faveur de l’emploi ; là-dessus, vous ne prenez pas exemple sur eux.

Les amendements 658 à 679, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – L’amendement 8 est de précision.

L’amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard – Mon amendement 54 vise à porter de trois à six mois le premier délai, d’autant que le délai de trois mois va créer des inégalités entre les demandeurs d’emploi selon le moment de l’année où ils se retrouvent au chômage : il est nettement plus difficile de trouver un emploi en plein été…

M. Jean Mallot – Nos amendements 680 et suivants ont le même objet. Monsieur le ministre, personne ne souhaite qu’un chômeur indemnisé attende que le temps passe sans rien faire, et on comprend qu’il puisse être utile de lui envoyer un signal d’alarme au bout d’un certain délai. Mais il faut au moins rendre votre dispositif moins douloureux et plus facile à appliquer. Je prends un autre exemple : un professionnel des loisirs d’été aura du mal à trouver un emploi en décembre…

M. Maxime Gremetz – Avec trois mois, cela ne peut pas marcher, car c’est beaucoup trop court ! Vous ne prenez pas du tout en compte la réalité. D’où notre amendement 1535, qui tend également à porter ce délai à six mois.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a rejeté ces amendements.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – L’été représente un pic d’activité dans certains secteurs en tension, et ces emplois saisonniers peuvent jouer un rôle d’insertion, comme vous l’avez vous-même relevé.

M. Mallot a parfaitement restitué la démarche du projet de loi, qui est d’envoyer des signaux. Le principal risque pour un demandeur d’emploi, c’est de se retrouver, au bout d’un an, dans le chômage de longue durée, ce qui statistiquement diminue ses chances de retrouver un emploi de 50 %. Le signal que nous souhaitons donc donner, c’est que les mois perdus ne se rattrapent pas et qu’ils emportent un grand risque. Nous prévoyons donc trois mois afin d’éviter que les gens ne s’installent dans une sécurité illusoire.

Mme Michèle Delaunay – Il faut se garder des pièges de la statistique ! De prime abord, elles font conclure à une diminution de 50 % des chances de retrouver un emploi au bout d’un an. En réalité, les emplois les plus faciles à pourvoir le sont avant ce terme, et ce sont seulement les cas les plus difficiles qui s’accumulent au-delà. Ce n’est pas le temps en tant que tel qui diminue les chances de retrouver un emploi ; c’est que les chances de retrouver un emploi sont mauvaises dès le départ pour les emplois qui ne sont pas pourvus au bout d’un an. Les mathématiques ne dispensent pas du bon sens ! Cela ôte beaucoup de force à votre raisonnement, Monsieur le ministre.

Les amendements 54, 680 à 701 et 1535, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Francis Vercamer – L’amendement 27 est plus raisonnable. Dans les projets personnalisés, des parcours de formation peuvent être prévus. Dès lors qu’un demandeur d’emploi s’engage dans une telle démarche, il ne faut pas que cette période s’impute dans le délai, mais que ce dernier démarre au terme de celle-ci.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – La commission a repoussé cet argument, qui sera largement satisfait par l’amendement 62 de Mme Billard, lequel, prévoyant un décompte dès l’entrée en formation, nous paraît plus opérationnel.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Dans l’esprit constructif que nous recherchons, je souhaiterais également que M. Vercamer se joigne à la proposition de Mme Billard.

L’amendement 27 est retiré.

Mme Françoise Hostalier – L’amendement 20 est de précision : la notion d’offre raisonnable d’emploi s’entend dans la zone géographique privilégiée.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure – Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je demande le retrait de l’amendement.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – La commission des affaires économiques a un émis un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean Mallot – Pour quelle raison ?

L’amendement 20 est retiré.

Plusieurs députés SRC – Non ! Elle ne l’a pas retiré.

M. Jean Mallot – Rappel au Règlement, sur le fondement de l’article 58-1. La confusion est à son comble ! (Rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) M. Vercamer a présenté un amendement avant de se rallier à une proposition qui viendra plus tard. Mme Hostalier a elle aussi présenté un amendement, et il semblerait que quelqu’un ait dit à sa place que celui-ci était retiré. Le rapporteur pour avis a donné l’avis de sa commission sans fournir la moindre explication. Bref, nous ne savons plus où l’on en est, et la qualité de nos débats en souffre beaucoup (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. le Président – Monsieur Mallot, ce n’est pas vous qui conduisez les débats. Mme Hostalier a retiré son amendement. Cependant, pour que tous les esprits reviennent au calme, je renvoie la suite du débat à la prochaine séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Directeur du service
du compte rendu analytique,

Michel KERAUTRET

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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