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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement (« Enfin !» sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. le Président – À l’occasion de cette première séance de questions au Gouvernement, je souhaite rappeler à Mmes et MM. les députés, ainsi qu’aux membres du Gouvernement – exception faite de M. le Premier ministre – que les questions et les réponses ne doivent pas excéder deux minutes trente. Si cette durée ne devait pas être respectée, le dernier inscrit – aujourd’hui Mme Touraine, demain, un parlementaire de la majorité – serait privé de la retransmission télévisée de son intervention.
En outre, je souhaite ardemment que vous évitiez les interruptions, les quolibets et les provocations (« de la part de la majorité ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui nuisent à l’image de notre institution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-François Copé – Monsieur le Premier ministre, tout au long de l’été, nous avons débattu et adopté avec enthousiasme les projets de loi que vous nous avez soumis, notamment sur la lutte contre la délinquance des mineurs, sur le service minimum et sur diverses dispositions fiscales. Ces textes correspondaient aux engagements pris devant nos concitoyens.
Lors des journées parlementaires de l’UMP, nos invités d’honneur, un panel de Français, nous ont fait part de leurs préoccupations, qui portent en particulier sur le pouvoir d’achat. Voici quelques-unes des conclusions que nous avons tirées de ces entretiens.
Chacun s’accorde à dire que pour améliorer le pouvoir d’achat, il faut que nos entreprises soient en bonne santé, se développent, créent des richesses, embauchent et investissent, et pour cela nous devons les libérer des carcans qui les enserrent. Par ailleurs, les salariés veulent bénéficier – eux aussi – des fruits de la croissance. Enfin, les pouvoirs publics doivent être vigilants et surveiller certaines dépenses que nos concitoyens ne parviennent plus à maîtriser, comme les frais bancaires, ou les petites arnaques liées à de nouvelles habitudes de consommation, en nombre croissant.
Monsieur le Premier ministre, quels sont les projets que vous entendez mettre en œuvre afin que le pouvoir d’achat soit adossé à nos ambitions économiques et sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. François Fillon, Premier ministre – À l’occasion de cette première séance de questions au Gouvernement de la législature, permettez-moi, au nom des membres du Gouvernement, de saluer tous les députés sur quelque banc qu’ils siègent. Nous nous engageons à répondre à vos attentes.
M. Patrick Roy – Alors, supprimez les cadeaux fiscaux !
M. le Premier ministre – Durant la campagne présidentielle, nous avons débattu de la modernisation du Parlement et du renforcement de ses pouvoirs de contrôle de l’exécutif. Sachez que mon Gouvernement, sans attendre les textes, réagira à toute demande de contrôle comme si cette modernisation était déjà effective.
Oui, Nicolas Sarkozy a eu raison, avant son élection, de dire tout haut ce que ressentaient les Français. Oui, il existe, dans notre pays, un problème de pouvoir d’achat. Pourquoi ?
M. Bernard Roman – Parce que voilà cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. le Premier ministre – Nous n’avons pas suffisamment réformé le marché du travail : notre taux d’activité est le plus bas de tous les pays européens développés. Les 35 heures, c’est indiscutable, ont entraîné la rigueur salariale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Enfin, nous sommes le pays européen qui connaît les prélèvements obligatoires les plus élevés.
Notre priorité est de libérer le travail. Nous avons commencé par augmenter les heures supplémentaires de 25 %, tout en les défiscalisant : cela permettra à un salarié payé au SMIC de gagner l’équivalent d’un treizième mois en travaillant 4 heures de plus par semaine. Nous avons poursuivi en allégeant de 8 à 10 % le coût des prêts souscrits par les Français qui acquièrent leur logement. Nous avons supprimé les droits de succession, car nous estimons, comme un grande majorité de nos concitoyens qu’il est anormal de payer deux fois des taxes à l’État sur le fruit de son travail. Enfin, nous avons décidé que, désormais, nul Français ne donnerait à l’État plus de 50 % de ce qu’il gagne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ces mesures ne sont qu’une première étape. C’est l’ensemble de notre système économique et social qu’il convient de réformer pour relancer la croissance, l’emploi et les salaires. Nous avons donc demandé à Jacques Attali de travailler sur les freins à la croissance ; la commission qu’il a composée nous proposera, d’ici à la fin de l’année, des mesures qui viendront en discussion devant votre assemblée.
Nous préparons d’ores et déjà avec Luc Chatel un texte sur les droits des consommateurs, qui sera débattu par l’Assemblée nationale durant cette session. Nous souhaitons prendre des mesures propres à stimuler la baisse des prix dans la grande distribution.
Nous avons entamé la réforme du marché du travail. Christine Lagarde a détaillé ce matin la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, qui offrira un meilleur service aux demandeurs d’emploi. Dans le même temps, nous avons engagé avec les partenaires sociaux la négociation sur la modernisation du contrat de travail. Un État moderne, c’est moins d’impôts, moins de dettes, donc plus de pouvoir d’achat. Enfin, Le Président de la République et le Gouvernement ont appelé les entreprises à engager des négociations salariales. Nous débattrons prochainement avec vous de la modulation des allègements de charges en fonction des politiques salariales.
Notre stratégie est simple : plus de travail entraîne plus de pouvoir d’achat, plus d’emplois créent davantage de croissance ! (« C’est notre projet ! » Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault – Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré, il y a quelques jours, que l’État était en faillite. Stupéfiante déclaration, puisque votre majorité gouverne depuis cinq ans… Allez donc expliquer la faillite des finances publiques à MM. Sarkozy et Copé, qui ont battu à Bercy un record d’endettement ! Allez expliquer la faillite de la sécurité sociale à M. Bertrand, et celle du commerce extérieur à Mme Lagarde : ils ont perdu des dizaines de milliards d’euros en cinq ans !
Un député UMP – Et les 35 heures ?
M. Jean-Marc Ayrault – Allez également expliquer la faillite de la croissance à vos députés, alors que vous venez d’engloutir quinze milliards d’euros dans l’économie improductive – celle des rentiers et des héritiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) La faillite, c’est la vôtre ! La faillite, vous voilà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mais le plus grave, c’est de décréter la faillite pour déposer le bilan de l’État social (interruptions sur les bancs du groupe UMP), c’est d’utiliser vos erreurs de gestion pour détruire le droit du travail, la protection sociale et le service public. C’est d’imposer la rigueur aux seuls salariés, agents publics et malades (Même mouvement). Votre grande faute est là : vous déformez la réforme ! Vous en faites une pénitence, un chemin de croix, un énième avatar de la sueur et des larmes.
La réforme est certes nécessaire et difficile ; mais pour entraîner le pays, elle a besoin d’équité, de justice, de persévérance et de négociation. Or, c’est précisément ce qui manque à la rupture dont vous ne cessez de vous réclamer.
Vous avez écrit, Monsieur le Premier ministre, que « la France peut supporter la vérité ». Dites-nous s’il existe encore, avant les élections municipales, un choix, dans votre politique, entre la faillite et l’austérité. Voilà la question que je me pose, comme beaucoup de Français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. François Fillon, Premier ministre – Vous nous reprochez d’appliquer les engagements de notre campagne. Le Président de la République fait, et il fera, ce qu’il a dit. Vous nous reprochez également une politique économique que vous jugez injuste.
Un député SRC – Quinze milliards d’euros de cadeaux !
M. le Premier ministre – Or, cette politique est fondée sur un diagnostic peu discutable : depuis trente-trois ans, aucun budget n’a été présenté en équilibre au Parlement et, depuis 1980, la dette de l’État a été multipliée par dix. Il faut rompre avec cette logique et nous rassembler autour de nos objectifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Pour cela, nous avons défini une stratégie, dont la première étape est d’aller à la recherche de la croissance en libérant le travail, mais aussi en misant sur la recherche et l’innovation. La priorité principale de ce budget, c’est ainsi l’augmentation des dépenses d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation : c’est en triplant le crédit impôt-recherche, en augmentant d’1,8 milliard le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, en créant le statut de la jeune entreprise innovante et enfin en libérant l’université de ses contraintes que nous pourrons, à terme, aller chercher la croissance.
La deuxième étape consistera à lancer, tout au long de l’année 2008, les réformes de structure qui n’ont pas été réalisées depuis vingt ans, alors qu’elles sont la cause principale des retards que nous avons accumulés. Nous allons réformer le marché de l’emploi, nos règles économiques, notre système de santé, mais aussi l’État.
Troisième étape, nous accélèrerons, année après année, la remise en ordre de nos finances publiques. Nous nous sommes engagés à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici à 2012, et nous le ferons. Le budget dont vous allez débattre dans quelques jours s’inscrit dans cette perspective : pour la première fois, l’objectif d’une croissance nulle des dépenses en volume sera respecté ; par ailleurs, même si vous ne l’approuvez pas, le choix de ne pas remplacer 23 000 départs à la retraite est un choix politique fort, sans précédent dans notre histoire récente (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Notre politique est juste, Monsieur Ayrault. Quant aux neuf milliards d’euros que l’opposition conteste en permanence…
Plusieurs députés SRC – Quinze milliards !
M. le Premier ministre - …cinq d’entre eux sont destinés à l’augmentation de la rémunération des heures supplémentaires. Or, à qui profitera-t-elle sinon aux salariés, aux ouvriers et aux employés ? (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Qui osera dire à un salarié qui touche le SMIC, et travaillera quatre heures supplémentaires par semaine pour gagner 2 000 euros supplémentaires par an, que c’est injuste ? Qui osera dire à un jeune couple, qui s’est endetté sur vingt ans pour acquérir son logement, qu’il est injuste qu’il bénéficie de 8 900 euros de crédit d’impôt ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Une autre politique était effectivement possible, Monsieur Ayrault : la généralisation des 35 heures, l’augmentation des impôts et la création d’emplois publics. Ce n’est pas ce que les Français ont choisi, et je crois honnêtement qu’ils ont eu raison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Alain Bocquet – Le Président de la République a déclaré vouloir réformer comme jamais depuis la Libération. Certes, mais en faisant tourner en arrière la roue de l'histoire ! À la Libération, dans un pays exsangue, nous avons inventé la sécurité sociale et la santé pour tous. Vous allez dynamiter tout cela au profit des groupes privés d'assurances ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Avec la fusion entre Suez et GDF, vous offrez également au privé ce qui était encore une grande entreprise publique, EDF-GDF. Vous vous apprêtez enfin à torpiller le statut de la fonction publique !
Vous luttez, sabre au clair, contre notre modèle social français, pour le plus grand bonheur de vos amis du CAC 40. Ces derniers se réjouissaient déjà d’avoir empoché 90 milliards d'euros de dividendes, mais vous leur avez quand même offert, cet été, 14 milliards de plus. Ce n'est pas la faillite pour tout le monde !
Pour le monde du travail et pour les familles, la vie est en revanche de plus en plus dure. Avec l'explosion des prix à la consommation, le dépeçage du système solidaire des retraites, le démantèlement de l'Éducation nationale, la remise en cause du droit de grève, mais aussi avec l’instauration d’une société sécuritaire – je pense notamment aux nouveaux tests ADN –, votre politique joue plus que jamais contre la croissance, l’emploi et la solidarité.
Nombreux sont nos concitoyens qui s'interrogent, et s'aperçoivent peu à peu qu'ils se sont fait avoir ! Nombreux sont ceux qui ressentent l'urgence de résister et de se rassembler contre cette politique cynique, qui mise sur la division.
Alors que vous promettez aux Français une austérité renforcée pour 2008, je vous demande, Monsieur le Premier Ministre, de faire droit à leurs attentes prioritaires et de respecter leur dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Laissez-moi vous expliquer, en deux temps, la politique que nous entendons mener pour la France…
M. Jean Glavany – La rigueur !
Mme la Ministre - Elle poursuit deux objectifs principaux : rendre la croissance plus vigoureuse, gérer avec rigueur nos finances publiques.
Pour rendre la croissance plus vigoureuse, il faut d’abord soutenir l’investissement. Et d’abord l’investissement dans le travail : c’est tout le sens du texte sur les heures supplémentaires qui est entré en vigueur hier, et qui permet aux salariés comme aux entreprises d’être gagnants-gagnants. Nous investissons aussi dans le capital des entreprises, grâce au texte sur les PME voté cet été. Enfin, avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, nous investissons dans le pouvoir d’achat.
En vue de rendre plus rigoureuse la gestion des finances publiques, nous nous attacherons à ce que le déficit pour 2007 soit tenu, cependant que celui pour 2008 diminuera de 2,3 %. Ramené à 43,7 % le taux des prélèvements obligatoires pour 2008 baissera également.
Non, Monsieur Bocquet, nous ne faisons pas tourner en arrière la roue de l’histoire : nous regardons vers l’avenir pour mener, en tous domaines, une politique courageuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Christophe Lagarde – Madame la ministre de la santé, le Gouvernement a décidé d'instaurer une franchise non remboursée de 50 centimes sur les boîtes de médicaments, et de 2 € par transport en ambulance, avec un maximum de 50 € par an et par assuré social. Si nombre de Français défavorisés ou malades seront exonérés de cette franchise, nous avons été surpris d'apprendre que des pathologies telles que les cancers ou le sida n'ouvriraient pas droit à l'exonération, alors que nous connaissons tous les situations sociales fragilisées qu’entraînent souvent ces affections. De plus, un tel système ne va-t-il pas provoquer de nouveaux abus, puisqu'une famille aura tout intérêt à faire établir toutes les ordonnances dont elle a besoin au nom d'un seul de ses membres, afin de ne payer qu'une seule fois la franchise ?
À nos yeux, l’essentiel est de permettre aux mutuelles de rembourser ces franchises, sans que les organismes complémentaires se voient du même coup surtaxés par l'État, en raison de la perte d'avantages sociaux et fiscaux liés au respect des contrats santé dits « responsables ». En effet, si la majorité des mutuelles se disent prêtes à accepter de rembourser les franchises, elles font valoir qu'elles ne pourront le faire si l'État applique le même dispositif que celui institué pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonnées. Nous demandons par conséquent que la surtaxe ne soit pas appliquée, afin de permettre aux mutuelles de rembourser les franchises (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Sans doute n’est-il pas inutile de rappeler la philosophie des franchises médicales. Face à l’augmentation inéluctable des dépenses de santé liée à l’allongement de la vie, au développement des soins palliatifs, à l’accompagnement des malades d’Alzheimer ou des cancéreux, nous avons choisi de mener une politique volontariste qui n’oublie pas plusieurs mesures destinées à protéger les plus fragiles, qu’il s’agisse des femmes enceintes, des enfants ou des titulaires de la CMU. Au total, plus de 15 millions de Français seront exonérés des franchises, elles-mêmes plafonnées, pour protéger les plus malades, à 50 euros par an, soit, au maximum, 4 euros par mois et par assuré. En outre, le dispositif sera concentré sur les postes de dépenses qui donnent lieu aux dérives les plus marquées : les médicaments, les transports en véhicules sanitaires et les actes paramédicaux.
S’agissant des affections les plus longues et les plus coûteuses, je rappelle que les personnes qui s’en trouvent malheureusement atteintes bénéficient de l’exonération intégrale du ticket modérateur. Au surplus, les franchises seront assurables… (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) …par les organismes complémentaires et ne seront pas surtaxées, puisque réintégrées dans le régime de droit commun.
Si la protection des plus faibles est assurée, notamment grâce au plafonnement, la question du « reste à charge » pose un problème général. C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre m’ont chargée d’une mission particulière sur les affections de longue durée, en vue de proposer un nouveau calcul du reste à charge permettant de protéger au mieux les plus faibles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau centre).
Mme Fabienne Labrette-Ménager – Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vous avez pris à bras le corps le chantier de l'environnement en organisant le Grenelle de l'environnement. Pour la première fois, tous les acteurs seront ainsi réunis autour d'une même table. Jeudi dernier, les différents groupes de travail ont rendu leurs propositions, et, immédiatement, certains médias en ont rendu compte de telle manière que les téléspectateurs ont pu supposer qu'il s'agissait de mesures adoptées, destinées à entrer en vigueur prochainement.
Parce que le Grenelle de l'environnement est un événement sans précèdent, nous avons tous la responsabilité de contribuer à sa réussite. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle, et tous mes collègues du groupe UMP souhaitent prendre des initiatives sur ce sujet majeur. Au reste, notre débat de demain le montrera.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour la suite du Grenelle de l'environnement, en indiquant notamment le délai dans lequel le projet de loi qui découlera de la réflexion effectuée par les six groupes de travail sera soumis au Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Allô !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – En vue d’améliorer la qualité de vie des Français, le Président de la République s’est engagé à ce que soit organisé un grand débat avec toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des entreprises, des organisations syndicales, des collectivités territoriales, de l’État ou des ONG. Grâce au Grenelle de l’environnement, nous allons pouvoir traiter au fond tous les sujets, en sortant des anathèmes et des proclamations. Un premier rapport de mille pages est en ligne pour rendre compte des propositions des groupes de travail. Le débat démocratique a donc été lancé. Il sera prolongé par des forums régionaux… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) …et par les débats au Parlement qui sont d’ores et déjà programmés. Les propositions qui remonteront des différentes instances permettront de dégager des grands programmes d’action, à partir desquels pourra être envisagée une loi de programmation, déclinée en 15 à 20 axes de développement durable, tendant à mieux faire respecter la nature, l’eau et toutes les richesses liées à l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Luc Warsmann – Madame la garde des sceaux, vous avez engagé avec courage la réforme de la carte judiciaire,… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) …dont chacun convient qu’elle doit évoluer puisqu’elle n’a quasiment pas changé depuis 1958. C’est ainsi qu’une cour d'appel peut avoir un ressort inférieur à 250 000 habitants, alors que la plus importante concerne plus de 7 millions de justiciables. De même, la population couverte par un tribunal de grande instance varie de 70 000 à plus de 2 millions. Cependant, cette évolution doit être réalisée avec un grand souci de prudence et d'équilibre… tant les objectifs sont nombreux : rendre une justice de qualité et le faire rapidement ; organiser la collégialité du travail, ce dont l’affaire d’Outreau a montré la nécessité ; spécialiser des magistrats sur les contentieux les plus complexes ; assurer une justice de proximité ; respecter les bassins de vie, donc l’aménagement du territoire.
Vous avez demandé à l’ensemble des responsables de cour d’appel de vous faire des propositions pour le 30 septembre. Où en est la concertation sur l’évolution de la carte judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – La justice de notre pays a connu des drames. Après celui d’Outreau, l’Assemblée a créé une commission d’enquête parlementaire. L’excellent travail mené dans ce cadre sous la direction de M. Vallini et de M. Houillon a mis en évidence la solitude de certains magistrats et la nécessité d’organiser la collégialité. La loi de mars 2007 la met en place en matière criminelle et pour les délits les plus graves. Cette collégialité nécessite le regroupement de certains magistrats ainsi que de certains greffiers et fonctionnaires.
M. Bernard Roman – Pas nécessairement !
M. Pascal Clément – Mais ce ne sont que 2 % des affaires !
Mme la Garde des Sceaux – En second lieu, la France est le pays qui compte le plus grand nombre de juridictions : il y en a 1 200 sur 800 sites et la carte judiciaire n’a pas évolué depuis 1958. Sa réforme, tout le monde la souhaite, mais elle n’a jamais été faite. Ce qui compte, ce n’est pas le nombre des juridictions, mais la qualité de la justice, son efficacité, sa lisibilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre). Les concertations sont en cours. Mais le Gouvernement ne reculera pas sur cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Didier Migaud - Le décalage est de plus en plus grand Monsieur le Premier ministre, entre votre discours et la vie réelle de nos concitoyens dont le pouvoir d’achat, vous le reconnaissez, est de plus en plus bridé.
M. Richard Mallié – Merci les 35 heures !
M. Didier Migaud - Vous nous parlez d’une croissance vigoureuse. Mais alors, pourquoi conserver les mêmes hypothèses de croissance que vos prédécesseurs ? Comment se traduit pour nos concitoyens le choc de confiance que vous annonciez en juillet dernier ? Vous avez arrêté vos hypothèses de croissance avant la crise financière. Et vous nous dites que celle-ci s’arrête à nos frontières, comme le nuage de Tchernobyl ! Comment pouvez-vous sincèrement penser qu’elle n’aura pas de conséquences pour nos concitoyens ?
Enfin, ne faut-il pas redouter, outre les nouvelles taxes médicales, d’autres mesures d’austérité ? Selon vous, Madame la ministre de l’économie, le moment n’est pas opportun pour une augmentation de la TVA. Cela veut-il dire qu’il y aura un moment opportun ? Si oui, quand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Monsieur le président de la commission des finances, il n’y a pas de « décalage » comme vous le dites. Quelle est la situation de notre pays ? Pas assez de travail, pas assez de croissance, pas assez de compétitivité.
M. Patrick Roy – C’est la faillite !
M. le Ministre – Ce diagnostic était au cœur de la campagne du Président de la République et il est au cœur de l’action du Gouvernement. Le budget pour 2008 est construit exactement pour répondre à cette situation, en augmentant l’investissement, la confiance, la consommation et la richesse nationale.
Comment ? Grâce depuis hier, à la possibilité de faire des heures supplémentaires pour gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Grâce au crédit d’impôt pour la recherche, au crédit d’impôt pour relancer la construction immobilière également en favorisant l’enseignement supérieur et la recherche : dans le budget 2008, les crédits d’investissement augmentent de 6 %. Jamais un budget n’avait privilégié ainsi les dépenses d’avenir.
En même temps – c’est le deuxième pilier de la relance – ce budget est un instrument supplémentaire pour parvenir à l’équilibre de nos finances publiques, soumises à une maîtrise sans précédent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Philippe Vuilque – Vous n’y croyez même pas vous-même !
M. le Ministre – Nous prenons des mesures de réforme structurelle comme ce n’a jamais été le cas, et nous allons mettre un terme à la dérive insupportable des comptes de la protection sociale.
Quand vous dites « décalage », je dis responsabilité, action, cohérence et clarté. Si décalage il y a, c’est celui qui existe entre nous et les propositions socialistes pour toujours moins de travail, toujours plus de dépenses publiques et d’emplois publics, toujours plus de déficit. Une telle politique, nous vous la laissons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés SRC – Et la TVA ?
M. Lionnel Luca – Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères sur les événements tragiques de Birmanie. Selon la BBC, il y aurait 1 500 personnes disparues ou arrêtées brutalement, après plusieurs jours de manifestations pacifiques du peuple birman qui, avec les moines bouddhistes, protestait simplement contre l’aggravation de la misère. La junte militaire qui opprime le pays bénéficie, il faut le dire, d’un lâche silence international.
Dans ce pays, la démocratie est bafouée depuis des décennies, et plus particulièrement depuis 1990…
M. Maxime Gremetz – Et Total ?
M. Lionnel Luca – ...quand les élections furent remportées triomphalement par Aung Sang Suu Kyi, prix Nobel de la paix l’année suivante.
Nous félicitons le Président de la République, qui a apporté immédiatement le soutien de la France au peuple birman en recevant à l’Élysée le représentant de l’opposition démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et en demandant des sanctions au Conseil de sécurité de l’ONU et à l’Union européenne. Nous sommes 63 députés, d’appartenances politiques différentes, à avoir interpellé l’ambassadeur de Birmanie. Il n’a même pas daigné répondre aux représentants de la démocratie française.
La Chine apporte son soutien à la junte militaire birmane et a usé de son veto à l’ONU.
M. Maxime Gremetz – Et Total ?
M. Lionnel Luca – Quelles initiatives la France peut-elle prendre pour exiger des informations sur ces arrestations inadmissibles, ces disparitions inquiétantes, et pour favoriser la venue d’ONG auprès des prisonniers, afin d’éviter le pire ?
D’autre part, les intérêts économiques français en Birmanie, essentiellement pétroliers, peuvent-ils continuer à y rester durablement, sachant qu’ils contribuent financièrement au maintien d’un pouvoir discrédité et aux abois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – La situation en Birmanie est inacceptable (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Elle suscite l’indignation dans le monde entier, en particulier en France. Notre pays travaille à trois niveaux. D’abord au Conseil de sécurité, dont il assure la présidence, en permettant pour la première fois la tenue d’une réunion qui a donné lieu à une déclaration à la presse évoquant un problème dit « intérieur », c’est-à-dire qui ne regarde que les ressortissants de Birmanie. Ce n’est certes pas suffisant, mais cela a permis à M. Gambari, envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies, de se rendre en Birmanie. Je précise que c’est l’intervention de la Chine qui a permis à M. Gambari d’obtenir son visa. Cela ne signifie bien sûr pas que la Chine soit exempte de reproches (« Et Total ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Au niveau européen, nous avons reçu le chargé de mission et demandé au Conseil des Droits de l’Homme – qui se réunit en ce moment à Genève – de se saisir de la question. M. Pinheiro, rapporteur des Droits de l’Homme pour la Birmanie, devrait s’y rendre avec des représentants de notre pays.
En France, enfin, nous avons appelé à des sanctions, notamment contre tous les groupes, y compris pétroliers (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – votre seule préoccupation semble-t-il. Ce n’est pas toujours en criant pour obtenir des sanctions qu’on améliore le sort du peuple (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Ces sanctions sont sans doute nécessaires, et nous les mettons en œuvre, y compris pour Total. Mais demander qu’il n’y ait plus d’investissements ne fera pas libérer d’emblée les prisonniers ! (Mêmes mouvements) Il faudra agir. La France a donc raison de s’adresser aux pays de l’ASEAN, les seuls à avoir un peu de pouvoir sur la Birmanie. Le Vietnam, la Chine, l’Inde sont saisis. Nous allons essayer de faire pression sur eux. C’est ainsi que la Croix-Rouge pourra avoir accès aux prisonniers et que les ONG pourront faire leur travail ; ce n’est pas seulement en hurlant « Total » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Jean-François Lamour – Pendant tout l’été, nous avons réformé le pays en débattant de l’université, du pouvoir d’achat, des heures supplémentaires, du service minimum, des peines plancher et de la récidive. Mais il est une réforme que les Français attendent : celle des régimes spéciaux (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Il ne s’agit pas de montrer du doigt telle ou telle catégorie de salariés, mais de répondre à deux impératifs de bon sens : faire en sorte que les Français soient égaux devant la retraite (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) et assurer l’équité face à la pénibilité du travail. Certaines missions pénibles il y a vingt-cinq ou trente ans sont aujourd’hui plus faciles. Je connais votre souci du dialogue et de la concertation, Monsieur le ministre du travail. Le Président de la République vous a chargé de les engager sous l’autorité du Premier ministre. Vous viendrez demain matin nous tracer les grandes lignes de cette réforme, mais nous sommes pris par le temps. Je souhaite donc en connaître les principales étapes et le calendrier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau centre).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Voilà vingt-cinq ans qu’on en parle : nous avons désormais entrepris la réforme des régimes spéciaux. Nous poursuivons deux objectifs : mettre tous les Français sur un pied d’égalité devant la retraite, notamment pour la durée de cotisation qui doit être la même pour tous…
M. Jean-Pierre Brard – Axa !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – …et pour l’indexation des pensions ; assurer l’avenir des régimes spéciaux, sans la réforme desquels, en effet, nul ne peut garantir à leurs bénéficiaires qu’ils toucheront leurs retraites dans dix ou quinze ans.
La méthode retenue est celle de la concertation et du dialogue.
M. Jean-Pierre Brard – Tu parles !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Je ne sais pas réformer sans concertation ! À la demande du Président de la République et du Premier ministre, je vous ferai demain un point précis de l’état des discussions. Courant octobre, je préciserai dans un document d’orientation ce qui relèvera des principes généraux d’harmonisation et ce qui relèvera des discussions d’entreprise. Cette réforme sera appliquée progressivement. Pour les salariés du privé, il a fallu dix ans pour harmoniser la durée de cotisation ; pour la fonction publique, cinq ans. Il n’est pas question de passer du jour au lendemain de 37,5 à 40 ans. Nous n’en sommes pas moins déterminés, car nous sommes au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République. Mais ne vous inquiétez pas : nous serons aussi au rendez-vous de la justice sociale pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Arnaud Montebourg – (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Quel décalage, Monsieur le Premier ministre, entre vos discours dans cette enceinte et l’inquiétante réalité de la société française ! En quelques mois, la dégradation du pouvoir d’achat est aussi manifeste qu’éprouvante pour les petits revenus. Le prix des fruits et légumes a augmenté en moyenne de 10 %, celui du pain de 17 %, celui de la viande de 18 % . Et le prix du gasoil a augmenté de 43 % ! Les Français s’inquiètent de vos décisions politiques, qu’il s’agisse du refus obstiné de proposer partout où cela est possible des hausses de salaires (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), de la désindexation annoncée – donc de la fin prochaine – du SMIC (Mêmes mouvements), ou de la disparition soudaine de votre promesse de campagne d’augmenter de 25 % les petites pensions. Vous nous expliquez que vous venez d’autoriser les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Mais ce droit n’existe pas pour les millions de salariés qui sont à temps partiel ou couverts par des accords d’annualisation du temps de travail. En revanche, vous avez choisi de taxer les malades, avec les franchises qui sont un nouvel impôt sur la maladie et le pouvoir d’achat – la prise en charge par les mutuelles se soldera in fine par une baisse de ce pouvoir d’achat. Vous avez également choisi de taxer les consommateurs, par la hausse minutieusement préparée de la TVA de quatre à cinq points : nouveau prélèvement sur le pouvoir d’achat du plus grand nombre ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Enfin, dans le paquet fiscal voté cet été, vous avez choisi d’améliorer le seul pouvoir d’achat des hautes fortunes et des grands patrimoines (Huées sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), transférant sur les classes moyennes et populaires les impôts dont vous exonérez les plus aisés ! (Mêmes mouvements)
Ne serait-il pas raisonnable de renoncer au paquet fiscal pour consacrer ces 15 milliards d’euros au redressement de nos finances publiques et à la protection du pouvoir d’achat des Français qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Nous ne sommes pas toujours d’accord, Monsieur Montebourg, mais nous le sommes au moins sur un point : la priorité du Gouvernement, c’est le pouvoir d’achat des Français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au service duquel nous utiliserons tous les moyens – ce qui ne veut pas dire n’importe lesquels.
Le premier d’entre eux, c’est évidemment le travail, car le pouvoir d’achat durable, c’est par le travail qu’on l’obtient – d’où les mesures sur les heures supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le deuxième, c’est le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour tous ceux qui acquièrent leur résidence principale.
Le troisième est une méthode, la concertation. J’organise le 23 octobre une conférence sur l’emploi, le coût du travail et le pouvoir d’achat, qui n’oubliera pas ce troisième volet, et j’ai déjà tenu plus de vingt-quatre réunions depuis deux mois avec les organisations syndicales.
Enfin, il y a la concurrence, que nous devons impérativement améliorer pour améliorer le pouvoir d’achat. Une mission a été confiée à la commission Attali ; nous examinerons la réforme de la loi Galland avant la fin de l’année. J’espère, Monsieur Montebourg, que vous la voterez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Anciaux – Monsieur le ministre de l’agriculture, je vous interroge au nom de l’ensemble des députés du grand bassin allaitant du centre de la France.
La propagation de l'épizootie de fièvre catarrhale, depuis les premiers cas relevés dans les Ardennes, risque de mettre à mal les filières bovine et ovine françaises et européennes. Si la quasi-totalité des régions de production était touchée avant la mise au point du vaccin, les déplacements d'animaux ne seraient plus possibles, ce qui entraînerait les conséquences que je vous laisse imaginer. Dans mon département, la Saône-et-Loire, 85 % des bovins sont, à l'âge d'un an, exportés vers l'Italie sous l'appellation « broutard » ; actuellement, il n'y a plus d'échanges commerciaux.
Cette catastrophe sanitaire survient en outre au moment où le marché des reproducteurs s'ouvre, avec l'organisation de ventes aux enchères et concours. En l'absence de commerce, la perte génétique est très importante pour l'élevage charolais.
Monsieur le ministre, il faut répondre au plus vite aux légitimes attentes des éleveurs car ils connaissent déjà de nombreuses difficultés, notamment du fait des nouvelles modalités des subventions européennes qui fragilisent leurs trésoreries (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – La fièvre catarrhale touche les bovins comme les ovins. Elle se transmet par l’intermédiaire d’un moucheron et n’affecte pas l’homme. Elle nous vient d’Afrique.
De nombreux députés sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Il faut faire des tests ADN !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche – Cette fièvre est apparue aux Pays-Bas en août 2006, témoignant de la mondialisation des risques. Cinquante départements français sont aujourd’hui concernés ; nous avons eu connaissance de plus de 2 250 cas de contamination.
Le premier outil dont nous disposons, c’est la création de zones de protection, et je rends hommage à l’esprit de responsabilité des éleveurs comme je salue le travail des services de l’État et des vétérinaires.
Nous avons également besoin d’un vaccin, mais nous n’en disposons pas encore. J’ai interpellé la Commission européenne à ce sujet et je viens de lancer un appel d’offres auprès des laboratoires, mais nous ne disposerons du vaccin, au mieux, qu’au printemps prochain.
En ce qui concerne les mesures sanitaires, plus elles seront européennes, plus elles seront efficaces. Nous prenons aussi des mesures d’ordre économique : en accord avec le Premier ministre, je viens de dégager treize millions et demi, et là encore je fais appel à la solidarité européenne.
S’agissant de la question très importante de l’exportation des broutards, et pas seulement vers l’Italie, aujourd’hui même se tient à Bruxelles un comité qui doit simplifier le protocole sanitaire.
Sachez que je partage l’inquiétude des éleveurs et que je rencontrerai demain, pour la troisième fois, l’ensemble des responsables des filières ovine et bovine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
Mme Marisol Touraine – Monsieur le Premier ministre, la faillite que vous avez dénoncée est notamment celle des comptes sociaux. Cette faillite, c’est la vôtre et celle des gouvernements qui se succèdent depuis 2002 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : année après année, la sécurité sociale bat des records de déficit.
L’échec est aussi celui des plans d’austérité que vous avez mis en place et qui plombent le pouvoir d’achat des malades, sans rien régler au fond : augmentation de la CSG, de la CRDS, non-remboursement d’un euro sur les consultations, non-remboursement de 18 euros sur les actes lourds, en plus du forfait hospitalier qui passe à 16 euros. Vous annonciez le sauvetage de la sécurité sociale, vous avez simplement organisé son naufrage !
Vous récidivez en instaurant une nouvelle taxe, une taxe sur les malades – il fallait y penser… Oui, les franchises constituent bien une énième taxe, que les malades vont devoir payer pour se soigner, et qui comme toutes les autres, ne marchera pas et que, évidemment, vous augmenterez sitôt les municipales passées.
Mais vous vous préparez un véritable choc de défiance. Les Français ne veulent pas qu’on fasse des cadeaux fiscaux aux plus aisés en imposant de nouvelles taxes aux autres. Alors qu’un Français sur huit renonce à se soigner pour des raisons financières et qu’un jeune sur quatre fait de même, comment pouvez-vous taxer les malades, alors que l’inefficacité de ces franchises a déjà largement été prouvée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – J’ai déjà excellemment répondu (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) à l’excellente question de M. Lagarde sur les franchises. Pour financer les nouvelles dépenses qui sont nécessaires il nous faut dégager de nouveaux financements en protégeant les plus faibles. Quinze millions de nos concitoyens ne paieront pas les franchises.
Il nous faut aussi protéger les plus malades. C’est pourquoi ces franchises seront plafonnées à cinquante euros par an.
Mais notre réflexion sur la protection sociale est bien entendu beaucoup plus vaste. Nous ne pouvons éluder la question de son financement. Nous consacrons 11 % de notre PIB aux dépenses de santé contre seulement 9 % pour l’ensemble des pays de l’OCDE, ce qui laisse à penser qu’il est possible d’améliorer l’efficacité de notre système de soins. Mais, nous le savons, le vieillissement de notre population et les progrès technologiques médicaux nous amèneront inévitablement à dépenser davantage pour la santé.
La question du niveau des remboursements est importante également. Comme je l’ai déjà dit à M. Lagarde, le reste à charge pour les plus modestes constitue un vrai problème. C’est pourquoi nous réfléchissons, avec Martin Hirsch, à l’instauration d’un bouclier sanitaire.
Il nous faut aussi améliorer l’offre de soins dans notre pays. Ainsi allons-nous dans quelques semaines transformer les agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé…
Un député SRC – Quelle révolution !
Mme la Ministre - …afin de mieux coordonner la médecine hospitalière, la médecine de ville et le secteur médico-social.
Il nous faut aussi responsabiliser encore davantage les assurés et les professionnels de santé. La maîtrise médicalisée des dépenses et le dossier médical personnel sont à cet égard des outils précieux.
Vous le voyez, les franchises ne sont que l’un des éléments de l’amélioration de notre système de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement
La séance est suspendue à 16 heures.
La séance est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de M. Rudy Salles.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la contrefaçon.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – L’ampleur, l’expansion et la diversité de la contrefaçon nous conduisent à renforcer et à adapter les dispositions mises en place il y a plusieurs années pour la combattre.
Ce phénomène représente aujourd’hui 10 % du commerce mondial et entre 450 et 500 milliards d’euros de profits annuels. Il ne concerne plus seulement les biens matériels : il atteint, par le piratage sur Internet, les créations artistiques. Enfin, il n’est plus limité à la Chine, à Taiwan ou à la Thaïlande et s’étend désormais à nombre d’autre pays, comme le Pakistan ou la Turquie.
La contrefaçon constitue un danger pour nos sociétés et nos économies : elle menace la santé et la sécurité de nos concitoyens ; elle est un frein pour la recherche et l’innovation ; elle favorise le travail clandestin ainsi que le développement des réseaux criminels ; enfin, elle causerait la perte de 30 000 emplois par an en France. Ces chiffres qui datent de 2004, méritent d’être confirmés, tant ce phénomène échappe, par nature, à une comptabilité précise : j’ai confié une mission en ce sens à l’Union des fabricants.
En tout état de cause, ce triste bilan montre combien il est nécessaire de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cela passe d’abord par les instances de mobilisation des partenaires publics et privés : j’ai réuni en septembre le Comité national anti-contrefaçon, présidé par Bernard Brochand, dont je salue ici la présence et l’activité inlassable à la tête de cet organisme.
Réformer la lutte contre la contrefaçon passe aussi par l’amélioration du cadre législatif et réglementaire. Ce texte vise à transposer et à mettre en œuvre plusieurs textes de droit communautaire, et particulièrement la directive d’avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Il devrait améliorer l’efficacité des services répressifs et judiciaires et facilitera l’utilisation par les titulaires de droits de propriété intellectuelle des procédures civiles de lutte contre la contrefaçon.
Je souhaite, avant de présenter les principales dispositions de ce projet de loi, rendre hommage au travail de haute qualité effectué par la commission des lois, saluer son président, M. Warsmann et le rapporteur, M. Gosselin.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – Excellent rapporteur !
M. le Ministre – Le projet de loi améliore et étoffe la « saisie contrefaçon », procédure emblématique de l’efficacité du système français, mise en œuvre en 1993 par Gérard Longuet, alors ministre de l’industrie. Cette procédure a d’ailleurs inspiré la directive que nous nous apprêtons à transposer aujourd’hui.
Afin de lutter contre les dommages causés par la contrefaçon, le projet de loi renforce les mesures provisoires qui peuvent être prononcées à l’encontre des contrefacteurs, tout en ouvrant la possibilité d’adopter des mesures conservatoires à l’encontre des intermédiaires, notamment ceux qui opèrent via internet. L’autorité judiciaire pourra ainsi exiger que les produits soient retirés des circuits commerciaux. Je me réjouis d’ailleurs que la référence à l’échelle commerciale des contrefaçons ait été supprimée au Sénat : la répression doit commencer au premier euro, car il n’y a pas de petite ou de grande contrefaçon, mais un délit qu’il faut punir.
En vue de favoriser le démantèlement des réseaux, le projet de loi instaure également un droit d’information, assorti d’astreintes, sur l’origine des marchandises contrefaites et leurs circuits de distribution. Le Sénat a souhaité renforcer les pouvoirs de saisie des douanes et des services judiciaires, mais nous pouvons aller plus loin dans ce domaine, comme le propose le rapporteur, en organisant l’échange d’information entre les services répressifs.
Une quatrième novation concerne la réparation du préjudice subi par la victime de la contrefaçon en intégrant dans le calcul des dommages et intérêts les bénéfices du contrefacteur. C’est un progrès essentiel : comment décourager la contrefaçon sans frapper ses auteurs ? Pour frapper au cœur la contrefaçon, il faut viser le portefeuille !
L’application de ces innovations procédurales sera facilitée par la spécialisation du contentieux de l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle, qui sera concentré dans un nombre limité de tribunaux de grande instance. Cette mesure, demandée par le Sénat, devrait permettre de juger plus efficacement et plus rapidement les affaires de contrefaçon. Je me félicite d’une telle disposition, car elle était attendue depuis des années par les entreprises et les praticiens de ce contentieux.
Le projet de loi comporte également des dispositions spécifiques aux médicaments : il est prévu d’octroyer des licences obligatoires pour les brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. En transposant en droit interne la décision adoptée à l'OMC en août 2003, ainsi que le règlement communautaire de mai 2006, le Gouvernement montre son attachement à ce que des médicaments puissent être produits à moindre coût en faveur des populations les plus défavorisées et victimes de pandémies.
Les médicaments concernés demeureront bien sûr protégés par brevet, car il faut atteindre un équilibre entre les intérêts de nos entreprises et les besoins des pays en voie de développement. Nous devrons notamment éviter toute réimportation sur le territoire français de produits fabriqués sous licence obligatoire. Votre rapporteur ayant émis des propositions qui me semblent tout à fait opportunes, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.
Permettez-moi enfin d’ajouter que l’impératif de lutte contre la contrefaçon s’inscrit dans le cadre plus global de notre politique de promotion de l’innovation. Comme l’ont montré nos débats très animés au sujet de la ratification de l’accord de Londres, l’instauration d’un système efficace de défense des droits de la propriété intellectuelle est indissociable de notre objectif économique de création de richesse et d’emploi. L’innovation étant le moteur de la croissance dans les pays développés, la protection de la propriété intellectuelle est un facteur déterminant pour le développement des entreprises. Il s’agit en effet de valoriser les avantages compétitifs des entreprises innovantes, de favoriser les partenariats technologiques et de protéger une part essentielle du patrimoine immatériel des entreprises.
En privant les entreprises de la possibilité de valoriser leur créativité, la contrefaçon porte un coup à l’innovation en réduisant leurs capacités de croissance, donc les créations d’emplois. À la perte de parts de marché s’ajoute souvent un préjudice moral : c’est l’image des entreprises qui est atteinte, au risque de pénaliser leurs activités internationales.
Considérons en effet l’exemple de la Chine. Alors que ce pays consacre une part notable de sa richesse à la recherche et au développement – elle est même, d’après l’OCDE, au cinquième rang mondial en la matière –, c’est un pays où l’on innove peu. C’est que les droits de la propriété intellectuelle n’y sont pas suffisamment respectés, une grande place étant laissée à la contrefaçon et à la copie, ce qui décourage la recherche de produits ou de procédés innovants : il existe un lien très puissant entre la défense des droits de la propriété intellectuelle et le développement d’une société de l’innovation.
Excellente illustration de notre capacité à créer de la valeur ajoutée, les industries du luxe françaises représentent un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros, dont 82 % sont réalisés à l’étranger selon le comité Colbert. Ces industries, qui contribuent à l’emploi de 150 000 personnes en France, sont pourtant particulièrement touchées par le fléau de la contrefaçon : elles représentent la moitié des saisies douanières effectuées au cours du premier semestre 2007 ! Une contrefaçon d’une telle ampleur réduit nécessairement leur capacité d’innovation et de création d’emploi.
Voilà pourquoi, sans négliger les autres secteurs, le Gouvernement entend appliquer des mesures spécifiques à celui-ci : une sensibilisation des consommateurs français, à la fois sur le territoire national et au cours des déplacements à l’étranger ; une mobilisation des services chargés de la répression ; un renforcement de la coopération internationale, notamment par l’intermédiaire du comité franco-italien, qui sera réuni dès novembre pour renforcer nos activités conjointes.
La lutte se gagnera en effet sur le terrain européen et international, car la contrefaçon est un phénomène qui défie, par nature, les frontières. Pour échapper aux contrôles, les envois sont de plus en plus fréquemment fractionnés en petite quantité, par la voie postale ou par le fret express. C’est un phénomène nouveau lié à la mondialisation et surtout au développement de la vente en ligne.
À l’occasion de tous mes déplacements à l’étranger, je veille, en compagnie de Christine Lagarde, à inclure la contrefaçon dans les sujets dont nous discutons avec nos homologues. Ce fut notamment le cas aux Émirats Arabes Unis, devenus l’un des principaux lieux de transit des contrefaçons, et je ferai de même à la fin du mois à Hong-Kong, avec laquelle nous souhaitons signer un accord douanier. Nous portons la plus grande attention à la protection des industries du luxe, comme le savent les représentants du Comité Colbert, qui m’accompagnent très souvent dans mes déplacements.
En présentant ce projet de loi, qui garantit aux titulaires de droits des procédures efficaces pour défendre leur propriété industrielle, le Gouvernement entend dissuader les contrefacteurs et assurer la confiance des entreprises. Grâce à la lutte contre la contrefaçon, nous favoriserons l'effort de recherche et l’innovation, qui sont les clefs de la croissance dont nous espérons beaucoup (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois – Je souhaiterais dédier mes propos à Jean-Claude Lemoine, député de la Manche dont j’étais le suppléant et qui est en train de s’éteindre tout doucement.
La contrefaçon n’est pas un nouveau fléau, car le plagiat existait déjà dans l’Antiquité. Le phénomène atteindrait aujourd’hui, selon certaines estimations, de 5 à 10 % des flux commerciaux dans le monde. Le dernier rapport de l’OCDE fait état de 200 milliards d’euros, tandis que la chambre de commerce internationale évoque 1 000 milliards d’euros. La vérité est peut-être entre les deux…
M. André Wojciechowski – Et combien d’emplois ?
M. le Rapporteur – En tout cas, les saisies en valeur effectuées par les douanes ont augmenté de 70 % entre le premier semestre 2006 et celui de 2007. Il y a donc de quoi être inquiet ! La contrefaçon, c’est la négation du droit de la propriété intellectuelle, un préjudice économique et social, un risque pour la santé et la sécurité de nos concitoyens et un encouragement à une activité criminelle organisée en réseaux.
La contrefaçon attente gravement au droit de la propriété intellectuelle, lequel tend à protéger et valoriser l’innovation et la création. Or c’est précisément grâce à nos capacités de création et d’innovation que nous pourrons aller chercher les points de croissance qui font parfois défaut.
Elle cause aussi un préjudice économique et social, évalué par la Direction générale des entreprises à 6 milliards d’euros et 30 000 à 38 000 emplois détruits chaque année.
Elle constitue un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, dans la mesure où elle ne se cantonne plus aux produits de luxe – foulards et bijoux… – et touche aussi désormais les pièces de sécurité des avions et voitures ou les médicaments. Selon l’OMS, 6 % des médicaments mis en circulation sont ainsi falsifiés. Il faut aussi penser aux produits alimentaires, la contrefaçon ne concernant pas uniquement les vins mousseux présentés comme du Champagne mais aussi les aliments pour nourrissons ou le lait maternisé insuffisamment enrichis.
Enfin, la contrefaçon s’apparente de plus en plus à une activité criminelle organisée, contre laquelle Interpol et le FBI ont estimé qu’ils avaient vocation à intervenir.
Dans ce contexte, la France dispose d’atouts non négligeables. Hérité de la Révolution française, puis enrichi au XIXe siècle, notre droit de la propriété intellectuelle s’est constamment adapté. Notre législation est rigoureuse et les différents services compétents – Douanes, DGCCRF, Gendarmerie nationale, Police judiciaire… – sont constamment mobilisés et interviennent sans faiblir.
Il convient cependant d’aller plus loin, en transposant la directive du 29 avril 2004, ne serait-ce que parce que l’audace et l’ingéniosité des contrefacteurs semblent sans bornes.
Saisi en première lecture, le Sénat a amélioré le texte sur plusieurs points. D’abord, le projet de loi dont nous sommes saisis renforce les procédures applicables, en les simplifiant et en accélérant les délais de saisine du juge. Le titulaire de droits de propriété intellectuelle pourra ainsi obtenir – au besoin sous astreinte – toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Ensuite, le texte consacre le droit des requérants à être informés et améliore le dispositif de réparation des préjudices. Une compensation forfaitaire pourra ainsi s’exercer, sur la base des redevances que le titulaire des DPI aurait normalement dû percevoir.
L’examen du texte au Sénat a permis plusieurs avancées : certaines qualifications juridiques ont été clarifiées ; les droits du consommateur sont mieux protégés ; les procédures ont été rationalisées et la spécialisation des compétences juridictionnelles a été affirmée ; les compétences des douanes et des services judiciaires ont été étendues ; enfin, les filières touchées par la contrefaçon seront mieux organisées.
Outre les améliorations rédactionnelles et de cohérence qu’elle a proposées, notre commission des lois a formulé plusieurs propositions.
Il convient d’abord de rendre plus efficace l’action des services de l’État, en favorisant l’échange d’information entre les services concernés, en enrichissant les pouvoirs de la police judiciaire, en étendant aux sommes illicites tirées de la contrefaçon l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin – laquelle s’impose déjà aux intermédiaires financiers –, et en améliorant le régime de la retenue douanière en matière de dessins et modèles.
Les commissaires ont aussi souhaité rendre les sanctions pénales plus efficaces, en sanctionnant la réimportation de médicaments produits à destination de pays en développement où sévissent des pandémies, en clarifiant le régime pénal applicable aux personnes physiques et morales, en précisant que le prononcé de sanctions pénales n’empêche pas la victime de réclamer des dommages et intérêts.
Par ailleurs, notre commission a adopté des amendements tendant à mieux encadrer l’action civile et à conforter la spécialisation juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle.
Une fois ce texte adopté, il faudra aller plus loin, et la commission des lois propose à cet égard quelques pistes de réflexion.
Ainsi, sans doute convient-il de réorganiser la chaîne opérationnelle de l’État dans la lutte contre la contrefaçon, de renforcer la spécialisation juridictionnelle en améliorant la spécialisation des magistrats, de compléter – au plan pénal – l’harmonisation européenne des procédures civiles de lutte contre la contrefaçon et, enfin, de prendre en compte le développement d’Internet, ce que le présent texte évite délibérément de faire, en ne traitant pas du piratage et de la contrefaçon sur Internet. Il ne s’agit évidemment pas d’ignorer l’essor de ces pratiques contrefaisantes, et je rappelle que le Gouvernement a installé récemment une commission, présidée par M. Olivennes, qui rassemble tous les acteurs de la diffusion culturelle en ligne, et lancé – sous l’égide de la DGE et en lien avec le ministère de la justice – des études permettant de mieux apprécier la contrefaçon sur Internet et de proposer des solutions adaptées.
L’adoption de ce texte consensuel permettra d’envoyer un signal clair aux titulaires de DPI comme aux contrefacteurs. Nous ferons ainsi œuvre utile, en protégeant la création, en défendant nos emplois et nos consommateurs, ainsi qu’en luttant contre la criminalité organisée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Nous en venons à la discussion générale.
M. Pierre Gosnat – Ce projet de loi, nous pouvons en partager l'esprit, puisqu'il s'agit de s'opposer à la contrefaçon, cette organisation parallèle de la production et du commerce qui conduit à nier l'inventivité et le travail des hommes. Las, force est de constater que ce texte lui-même est quelque peu contrefait. S’il affiche la volonté d’éradiquer le commerce de contrefaçons, il ne s’en donne en effet pas du tout les moyens.
Nous ne contestons pas cependant que cette loi comporte certaines avancées, notamment pour ce qui concerne la saisine du juge. Et il convient aussi de saluer le travail de notre commission pour restreindre le champ d'application des possibilités de requête. Le respect du droit de propriété intellectuelle ne saurait toutefois se réduire à de simples dispositions juridiques. Il appelle en effet une transformation profonde du comportement des entreprises, des circuits bancaires, des pouvoirs publics et des consommateurs. N’oublions pas que plus de 35 % des Français déclarent avoir déjà acheté des biens de contrefaçon, ou être disposés à le faire.
La commercialisation illégale de biens contrefaits représente la première activité parallèle mondiale et entretient pour beaucoup la vivacité des réseaux mafieux. Son explosion a des conséquences lourdes sur l'économie française, puisque le phénomène coûte chaque année à la France 6 milliards d'euros et plus de 30 000 emplois. Le pouvoir politique se doit donc de réagir face à ce qui constitue un véritable fléau, tant pour l'économie nationale que pour la santé et la sécurité de nos concitoyens.
Toutefois, cette loi, loin de proposer une solution efficace, se contente de renforcer l'arsenal juridique existant, sans s’attaquer aux causes et en préférant une course sans fin à la sanction. À nos yeux, cela est contestable. La commercialisation de biens contrefaits s'inscrit dans une dynamique mondiale et globale, contre laquelle ce texte apporte une réponse nationale, au mieux européenne. Or nous savons tous que la grande majorité des produits de contrefaçon sont fabriqués hors de l’UE, plus de 30 % provenant exclusivement d'Asie. À cela s'ajoute l'explosion de l’activité dans les pays du pourtour méditerranéen et de l'Est. De fait, si la contrefaçon est destructrice d'emploi en France, elle repose d'abord sur l'exploitation d'une main d'œuvre particulièrement vulnérable dans ces pays.
Nous constatons notamment un développement sans précédent de la contrefaçon médicamenteuse, qui se traduit par des catastrophes sanitaires dans les pays les plus touchés par l'inaccessibilité des traitements, conséquence de la politique des grands groupes pharmaceutiques. Dans un article de juillet 2006 intitulé « l'épidémie silencieuse », l'Express dénonçait des milliers – voire des centaines de milliers – de morts dans certains pays en développement. En Europe, ce fléau se traduit par l'explosion de la vente sur le Net de produits stimulants ou coupe-faim contrefaits. Ces deux exemples illustrent un seul et même phénomène : le trafic internationalisé de contrefaçons.
Le coeur du problème se situe donc là. Ce n'est pas une loi nationale qui fera reculer la production de biens contrefaits, et nous ne combattrons pas efficacement leur circulation sans mettre en place une réelle coopération avec les pays concernés, peut-être sous l'autorité d’un organisme international adapté.
Ainsi, la question des contrefaçons revêt une dimension mondiale, puisqu’elle s'inscrit dans la logique globale du libéralisme à outrance. Les délocalisations nourrissent le phénomène, en multipliant les flux, et en externalisant savoir-faire et productions dans des environnements peu sécurisés. Combien d'entreprises de luxe commercialisent leurs produits sous étiquettes françaises alors qu’ils sont en réalité fabriqués à l'étranger ? Ces entreprises portent une part de responsabilité certaine dans l'expansion de ce phénomène.
La lutte contre la contrefaçon ne peut être cantonnée au champ judiciaire et doit intégrer une réflexion sur les réseaux de production et d'échange ainsi que sur les lieux de décisions de ce marché illicite. À cet égard, ce projet de loi, bien que déposé par le prédécesseur de M. Fillon, épouse parfaitement la logique du gouvernement actuel : un problème politique, une nouvelle loi, un renforcement des sanctions, et, surtout, beaucoup de communication ! Or le durcissement des sanctions ne peut constituer la solution exclusive. Une loi ne fera pas reculer les mafias.
Cette nouvelle loi freinera-t-elle de façon significative la contrefaçon ? J’en doute sérieusement. Le Gouvernement préfère les mots aux moyens, et faute de financement réel, un texte de plus alourdit simplement le dispositif juridique.
Or, en même temps qu’il propose cette loi, le Gouvernement met en œuvre un plan de réduction du nombre de fonctionnaires, en particulier dans les douanes. Dans l’Europe sans frontières, c’est normal, dites-vous. Mais les chiffres vous donnent tort, puisque les saisies ont dépassé 6 millions en 2006. Et il ne s’agit pas seulement d’emplois administratifs ; de 2002 à 2007, plus de 550 postes d’agents de surveillance ont été supprimés, avant même la diminution drastique qu’annonce le gouvernement actuel.
Sans s’interroger réellement sur l’ampleur de la contrefaçon, sur ses causes, et sur les contradictions qu’engendre son expansion, cette loi sera inefficace si elle ne s’accompagne pas des moyens humains et matériels nécessaires. C’est pourquoi les députés communistes et républicains s’abstiendront.
M. Bernard Brochand – Le secrétaire général d’Interpol disait l’an dernier devant la chambre des représentants des États-Unis que le commerce mondial des produits contrefaits augmente de 20 % par an, qu’il concerne désormais les produits de grande consommation et que l’atteinte à la propriété intellectuelle devient le moyen de financement privilégié des mafias et des terroristes.
Le projet traite de ce fléau majeur désormais mondialisé, massifié, criminalisé et même numérisé. En 2006, on a opéré en Europe 250 millions de saisies contre 92 millions en 2003 ; pour la France on est passé de 2,5 millions à 6 millions de saisies, de 2 600 à 13 000 constatations. Les marchandises saisies, en augmentation de 70 % au premier semestre 2007, valent 224 millions, soit plus que pour toute l’année 2006.
Six marques françaises sont parmi les plus contrefaites dans l’Union européenne – textiles, cosmétiques, parfums, accessoires… Il faut mieux cerner l’ampleur du phénomène, qui représente, estime-t-on, 5 à 10 % du commerce mondial, pour 250 à 400 milliards d’euros. Le fléau frapperait une entreprise sur deux. Ce sont 50 000 emplois supprimés chaque année en France, 150 000 dans l’Union européenne selon la Commission. Selon les autorités chinoises, le marché intérieur est, à près de 30 %, de la contrefaçon. D’artisanale autrefois, elle est devenue un phénomène de masse et un défi pour les autorités. Aux produits de luxe s’ajoutent désormais les rasoirs, stylos, eaux minérales, lentilles optiques, pièces détachées d’automobile et d’avion.
M. Olivier Dassault – Tout à fait.
M. Bernard Brochand – Défendre la propriété intellectuelle est donc un enjeu majeur. À la demande de Nicolas Sarkozy, j’ai pris en 2003 la présidence du comité national contre la contrefaçon et du groupes d’études parlementaires sur ce thème. Défendre le prix d’une idée, d’une innovation, c’est consolider la créativité…
M. le Secrétaire d'État – Tout à fait.
M. Bernard Brochand – …donc la croissance mais aussi, finalement, les valeurs de la démocratie.
Les marques confèrent à un produit un supplément d’âme sans lequel la vie serait bien triste. Le consommateur en acquérant un de leurs produits, se procure une part de rêve, bien souvent de rêve de la France. Les marques visent l’excellence. Leurs produits sont chers car elles doivent financer la recherche-développement. La création représente en gros 30 % d’un produit de luxe, contre 30 % pour la production et 40 % pour la distribution et la publicité. Les contrefacteurs qui s’exonèrent de ces charges multiplient leur profit par dix et se livrent à un vol manifeste. Et compte tenu des risques, mieux vaut désormais vendre un kilo de DVD de contrefaçon qu’un kilo de haschich ! Tout naturellement, les mafias l’ont compris et la contrefaçon, disait le secrétaire général d’Interpol, n’est pas à la périphérie de la criminalité, mais en son cœur. On sait bien que le GIA algérien et Al Qaida se financent en partie sur le textile. Les saisies de douanes à New York comportent, tout ensemble, drogue, armes et contrefaçons.
Ajoutons que la contrefaçon met en cause le développement durable par son impact négatif sur l’environnement – destruction d’écosystèmes, absence de bilan sur les émissions de carbone, de gestion de l’eau, de recyclage des déchets, doublement des rejets d’essence… Ainsi les piles contrefaites sont cinq fois plus nocives pour l’environnement. La contrefaçon bafoue les droits de l’homme – travail des enfants et travail forcé, absence de sécurité. Elle compromet le développement local puisqu’il n’y a pas de taxes et elle n’a pas de retombée économique pour la population. Et dans les pays qui s’y livrent, l’artisanat local est peu à peu supplanté par les copies.
L’un des aspects les plus inquiétants de la contrefaçon est le risque qu’elle représente pour la santé. Les faux médicaments, peu courants en Occident, constituent un problème dramatique dans les pays moins développés. Selon l’OMS, 30 % des médicaments consommés dans les pays en voie de développement sont des médicaments contrefaits dont 30 % ne contiennent aucun produit actif, 30 % sont sous-dosés et 40 % contiennent même des produits toxiques. Les douanes ont ainsi saisi de l’aspirine à base de talc sur un marché du Burkina Faso, des collyres fabriqués avec de l’eau croupie au Nigeria, des pommades à base de sciure et de café au Mexique ! Pis, un sirop contre la toux préparé avec de l’antigel a causé la mort de 89 personnes à Haïti et de 30 nourrissons en Inde. Cet antigel a même été retrouvé cet été dans une contrefaçon chinoise de dentifrice. Or la seule contrefaçon de médicaments pourrait rapporter 60 milliards d’euros en 2010, soit deux fois plus qu’aujourd’hui. Internet a considérablement aggravé les choses. On va jusqu’à y vendre de faux produits à des prix normaux pour mieux faire croire qu’ils sont vrais !
M. Olivier Dassault – C’est un comble.
M. Bernard Brochand – Récemment, la plus grande marque de cosmétiques a assigné en justice dans cinq pays le plus grand site de vente en ligne pour avoir vendu des contrefaçons de parfum.
Ce projet va nous permettre de lutter très efficacement contre la contrefaçon en renforçant les procédures simplifiées, en obligeant les personnes en possession de marchandises contrefaites à fournir des informations et en améliorant la réparation des préjudices subis.
Souhaitons donc que ce texte améliore notre lutte vitale contre la contrefaçon (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Guillaume Garot – Enfin ! C’est un cri du cœur que je pousse au nom de mes collègues socialistes, tant ce texte est attendu depuis longtemps par les entreprises et les associations de consommateurs. Faut-il rappeler qu’il n’est que la transposition de deux directives européennes - l’une de 2002, l’autre de 2004, qui aurait dû être transposée depuis avril 2006 ? En juin 2007, la Commission a même intenté une action devant la Cour de justice des communautés contre la France et le Luxembourg, qui avaient omis de lui communiquer leur liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires comme cela leur était imposé par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires.
Le sujet n’a sans doute pas les mêmes charmes politiques que la délinquance ou l’immigration, qui ont respectivement fait l’objet de huit et quatre lois depuis 2002. Il a pourtant pris une importance considérable : les enjeux pour les entreprises et pour les consommateurs sont majeurs.
La contrefaçon, ce n'est plus seulement de fausses Rolex ou de faux sacs Vuitton, mais de faux médicaments, de faux laits pour bébés ou de fausses pièces détachées. C’est donc des propriétés intellectuelles volées, des emplois et des activités menacés, des consommateurs en danger. Et dix-huit mois de retard, c'est autant de délai supplémentaire accordé aux faussaires, autant de retard dans la lutte contre une forme de criminalité aux conséquences dramatiques. Selon Interpol, « la contrefaçon est une activité criminelle à part entière, qui n'est pas en périphérie des autres activités criminelles, mais au cœur de celles-ci. » Longtemps artisanale, la contrefaçon s’est désormais muée en activité criminelle de grande ampleur. Elle est devenue en quelque sorte le ver solitaire de la globalisation de l'économie. Elle s'en nourrit et prospère à ses dépens, tirant le plus grand profit des délocalisations et des dérégulations. Il est d’autant plus temps d'agir qu'elle est aussi lucrative et peu risquée pour les réseaux du crime organisé au regard par exemple du trafic de drogue. Quant à Internet, il est un moyen idéal pour écouler ces marchandises.
Depuis le XVIIIe siècle, l’indépendance créatrice des auteurs et des inventeurs est protégée ; mais les mutations récentes de l'économie et des technologies rendent souvent cette protection dérisoire dans les faits. Le danger économique est réel. Il touche toutes les entreprises. Selon un mémo de novembre 2004 relatif à la stratégie de l’Union européenne pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, « toute propriété intellectuelle est virtuellement violée à une échelle considérable. Le grand fabricant de logiciels est aussi exposé que le petit producteur d'une variété de thé particulière. »
Le débat au Sénat a permis de rappeler l'impact économique de la contrefaçon. En 1998, l’OCDE évaluait à 5 à 7 % de la valeur des échanges mondiaux le coût de la contrefaçon. On parle maintenant de 5 à 9 %. Mme Lagarde a évoqué le chiffre de 10 % devant le Sénat. L’OCDE évalue aujourd’hui à 200 milliards de dollars le chiffre d'affaires mondial de la contrefaçon. Ce sont autant de points d'impacts sur les entreprises et leur viabilité. Les entreprises détenteurs des droits voient leurs produits concurrencés et leurs réseaux de distribution désorganisés par l'arrivée de contrefaçons à la qualité parfois très bonne. Elles perdent des marchés, l'innovation est découragée et des milliers d'emplois sont directement menacés. Une étude de 2004 du Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'Université Robert Schuman de Strasbourg parlait de 100 000 emplois perdus pour l’Europe. La fourchette serait de 30 à 40 000 pour la France – 50 000 pour notre collègue Brochand. Une autre étude a estimé à 200 000 emplois le gain que permettrait une réduction de 10 points de la contrefaçon dans le secteur du logiciel en Europe de l'Ouest.
Voilà l'enjeu social et économique. Mais il en est un autre qui concerne les recettes fiscales – TVA et droits de douane. En Europe, la perte de taxes pour le secteur du textile et de la chaussure s'élèverait à 7,5 milliards d'euros par an. Le Royaume-Uni estime sa perte de TVA à plus de 2 milliards de dollars.
Gardons-nous cependant de toute caricature. Les États qui sont désignés comme les principaux producteurs de contrefaçon pâtissent aussi du phénomène. La Chine, que les États-Unis ont attaquée la semaine dernière devant L’OMC pour ses violations supposées du droit de propriété intellectuelle, déplore 3 milliards de dollars de pertes fiscales par an. Espérons donc qu’elle engage à son tour une lutte sans merci contre la contrefaçon.
La lutte contre la contrefaçon est donc une ardente nécessité. Mais il aussi alerter les consommateurs sur les dangers des produits contrefaits. Chacun pense aux médicaments puisque l’OMS a tiré la sonnette d'alarme. Selon la Food and Drug Administration, les contrefaçons représentent plus de 10 % du marché mondial des médicaments et le phénomène touche à la fois les pays industrialisés et les pays en développement. Jusqu’à 25 % des médicaments consommés dans les pays pauvres seraient ainsi des contrefaçons ou des produits de qualité inférieure. En 2000, l’OMS estimait que 60 % des cas de contrefaçon de médicaments concernaient les pays pauvres, mais tout de même 40 % les pays industrialisés…
La question du coût de l'accès à la santé doit donc être posée. Pour l'OMS, « lorsque le prix des médicaments est élevé et que des différences de prix entre des produits identiques existent, le consommateur a davantage tendance à chercher à s'approvisionner en-dehors du système normal La pauvreté est donc l'un des principaux déterminants de la production et de la consommation de produits de qualité inférieure. » Bref, les populations pauvres subissent une « double peine ». Il n’y aura donc pas de solution sans coopération mondiale. Peut-être faudra-t-il faire des concessions sur la durée des brevets et sur le coût de la protection des droits à l'égard des pays les moins avancés. La France doit soutenir les efforts de l'OMS, qui cherche, aux termes de ses statuts, « à promouvoir la disponibilité de médicaments essentiels de bonne qualité et l’accès à ces produits à un prix abordable. »
Mais d'autres produits attentent à la santé et à la sécurité des consommateurs. La contrefaçon concerne également les jouets ou les pièces détachées de véhicules – y compris dans l'aéronautique.
Nous devons donc renforcer notre législation pour lutter contre la contrefaçon. Ce texte arrive bien tard, mais il arrive.
Pour prévenir et stopper le phénomène, il étend la procédure de saisie-contrefaçon, donne au juge un véritable droit d’information pour lui permettre de démanteler les réseaux et améliore l’indemnisation de la victime.
Nous reconnaissons volontiers la qualité du texte voté par le Sénat, qui a procédé dans le consensus à des améliorations salutaires. L’article 41 spécialise ainsi certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle. Les compétences juridictionnelles dans les domaines de la propriété littéraire et artistique, des dessins et modèles nationaux et des marques leur sont transférées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions visent à harmoniser les jurisprudences, à renforcer la sécurité juridique et à rendre notre système juridictionnel plus attractif.
Autre amélioration : l’article 43 crée en matière de délit de contrefaçon une circonstance aggravante lorsque les produits contrefaits portent atteinte à la santé ou à la sécurité de l'homme ou de l'animal. Cet article vise les contrefaçons de médicaments, mais aussi la fabrication de pièces détachées, automobiles ou aéronautiques. Mais cela va plus loin : les biens contrefaits comportent fréquemment des produits interdits par ailleurs dans la fabrication. Il s'agit là d'une avancée importante, avec l'aggravation des sanctions de 300 000 à 500 000 euros d'amende et de trois à cinq années de prison. Ces mesures vont dans le bon sens.
La commission a aussi permis une amélioration notable du texte. Nous nous interrogeons cependant sur l’amendement 6, qui nous semble plus déclamatoire que réellement applicable et mériterait d’être éclairci, comme d’ailleurs l’amendement 8.
Mais les textes ne sont pas tout : il y a aussi les moyens concrets d’action, tant des douanes que des magistrats et de la police. On ne peut pas à la fois tenir ici de beaux discours sur la lutte contre la contrefaçon et laisser les revendeurs exercer leur commerce illicite au vu de tous aux portes de Paris. La France, à cet égard, n'est pas plus exemplaire que d'autres États européens où existent de véritables marchés aux faux, et la diminution sans distinction du nombre de fonctionnaires n’est pas la meilleure façon de pouvoir répondre à l’explosion de la contrefaçon.
Les douanes européennes se sont rapprochées, dont acte. Quant à l'organisation mondiale des douanes, elle joue un rôle important, notamment pour faire prendre conscience de la gravité du phénomène de la contrefaçon ; elle organise d'ailleurs le 8 avril prochain à Dubaï le quatrième congrès mondial sur le sujet. Mais au niveau européen, de même que certains parlent de la nécessité de créer un corps de garde-côtes, on pourrait imaginer un corps européen dédié à la traque de la contrefaçon. Au moment où la France s’apprête à présider l'Union, nous souhaitons, Monsieur le ministre, que vous précisiez les intentions de notre pays à ce sujet. Seule la coordination des États membres et la mise en place de procédures européennes de coopération judiciaire efficaces pourront venir à bout des réseaux de contrefaçon.
Nous devons prendre garde de ne pas laisser les entreprises lutter seules, avec des moyens risquant d’attenter à la liberté de nos concitoyens, à l’instar des technologies RFID – identification par radiofréquences –, qui actuellement gagnent du terrain sur les codes barres ; utilisant des signaux de fréquence radio tant pour transmettre que pour recevoir des informations, elles peuvent être passives, en fonctionnant en lecture seule comme les codes barres, mais elles peuvent aussi être actives, c'est-à-dire permettre également l'écriture de données ; certaines marques de rasoirs ont tenté d'employer cette technologie, puis elles ont fait marche arrière. Si l'inquiétude des fabricants est légitime, certaines technologies posent problème parce qu'elles permettent de constituer des bases de données sur les achats, et donc relatives à la vie privée des consommateurs.
Par ailleurs, si les entreprises sont victimes de la contrefaçon, elles peuvent aussi être coupables de contrefaçon involontaire lorsque la veille sur les brevets est insuffisante. Nous ne croyons pas que la brevetabilité de toute chose soit nécessairement bénéfique à notre économie. Sur le sujet des semences, par exemple, la prudence s’impose.
La détention de brevets n’est pas le moteur du progrès, et le combat sur les brevets traduit une lutte acharnée pour le profit, voire pour le monopole. Et plus on étendra le champ de la brevetabilité, plus la contrefaçon se développera ; sachons donc raison garder.
Quant aux consommateurs, ils sont montrés du doigt lorsqu'ils achètent des produits contrefaits en toute connaissance de cause. Soit, mais il serait indispensable de mener des campagnes d'information. En effet, tant que la contrefaçon sera limitée dans l'esprit de nos concitoyens à un détournement de marques de vêtements et d'accessoires de luxe, nous n'avancerons pas ; il faut expliquer les conséquences de la contrefaçon tant sur l'emploi que sur la sécurité des consommateurs.
La lutte contre la contrefaçon, vrai combat d'intérêt général, passe donc non seulement par des textes, mais aussi par des moyens et par une politique de sensibilisation. Nous voterons sans hésitation le texte que vous présentez, Monsieur le ministre, mais nous attendons de vous une politique d'ensemble. Là aussi, au-delà des déclarations d’intention, nous attendons des actes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Jean Dionis du Séjour – Le groupe Nouveau centre se réjouit de la discussion de ce projet, Monsieur le ministre, et je suis heureux d’en débattre avec vous, qui avez été un parlementaire audacieux.
M. le Secrétaire d'État – Merci.
M. Jean Dionis du Séjour – Ce texte a pour objet de transposer la directive européenne de 2004 et introduit trois avancées majeures : procédures accélérées de saisine du juge en cas d'urgence et possibilité pour le requérant de demander des mesures provisoires ; obligation pour les personnes en possession d'articles contrefaits de fournir des indications sur leur origine ; meilleur calcul des dédommagements accordés aux victimes de contrefaçons. Mais, Monsieur le ministre, pourquoi sommes-nous encore une fois en retard pour transposer une directive européenne, alors même qu’elle va manifestement dans le sens de l’intérêt national ?
Les produits contrefaits représentent environ 10 % du commerce mondial, soit 200 milliards d'euros au moins. En France, les saisies douanières ont concerné 5,6 millions d'articles en 2005, et le nombre d’emplois perdus du fait de la contrefaçon est considérable.
Mais les Français n'ont pas encore pleinement conscience de la gravité de la situation. Selon un sondage IFOP, 35 % d'entre eux déclarent ouvertement acheter des produits de contrefaçon, et 31 % disent acheter ou être prêts à acheter des contrefaçons de vêtements de marque, 23 % des contrefaçons de CD et de DVD…
Les entreprises sont bien sûr les premières victimes de la contrefaçon, mais les consommateurs oublient souvent qu'ils le sont aussi car la contrefaçon peut mettre en danger leur sécurité et leur santé. Ainsi, selon l’OMC, 6 % des médicaments vendus dans les pays développés sont contrefaits ; l’on estime à 125 000 le nombre de personnes qui meurent chaque année aux États-Unis du fait des contrefaçons de médicaments. Nous saluons l'adoption par le Sénat d’un amendement visant à faire de la contrefaçon portant atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et des animaux une circonstance aggravante.
Même si certaines questions restent en suspens, ce texte sera utile et naturellement, notre groupe le votera.
Mais il nous faut voir plus loin que cette simple transposition. L’orateur précédent a, je le crois, posé le problème au niveau qui convient. Quelle conception avons-nous de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des droits d’auteur ou des brevets industriels ? La position du Nouveau centre sur le sujet est une. Nous n’oublions pas qu’un certain 23 décembre 2004, on avait ici même décidé que le téléchargement des œuvres sur Internet devait être gratuit, ce qui montre que nous avons pu nous laisser aller à certains errements. Nous estimons, pour notre part, que l’innovation et la recherche doivent être rémunérées par le biais de la protection de la propriété intellectuelle. En revanche, nous nous opposerons toujours à l’économie de rente qui peut se mettre en place du fait d’une durée excessive de la protection. Nous espérons aussi que la jurisprudence permettra de prendre en compte la notion « d’atteinte imminente » dans le domaine pharmaceutique, car il est des génériqueurs qui trichent sciemment en ne respectent pas la durée des brevets.
Pour autant, l’arsenal juridique ne suffira pas, à lui seul, à éradiquer la contrefaçon. La lutte contre ce fléau passe aussi par l'information et la sensibilisation du grand public. Une campagne télévisée a été menée au printemps 2006, qu’il faudra renouveler et, afin de toucher les jeunes, intensifier sur le Web.
La contrefaçon ne connaît pas de frontières. Il faut donc que notre pays passe des accords bilatéraux avec les pays sensibles et que l’Union européenne mène de véritables négociations sur le sujet dans le cadre de l'OMC. Comment ne pas penser aux fake markets du centre de Shanghai ? Car ce n’est pas parce qu’on en a démoli un qu’il n’en reste plus. Selon la direction des relations économiques extérieures, le marché de la contrefaçon représenterait en Chine 15 à 30 % de l'activité industrielle, 8 % du produit intérieur brut, et trois à cinq millions d'emplois. La lutte contre la contrefaçon doit donc être l’une des priorités de l’Union européenne dans ses négociations commerciales avec la Chine et les autres pays asiatiques. Les États-Unis seront nos alliés dans ce combat difficile. L’inertie des institutions locales et nationales chinoises n’est pas admissible. À nous de savoir nous faire respecter ! Les problèmes ne se limitent d’ailleurs pas à la Chine. Il y en a aussi avec certains pays du bassin méditerranéen ou d’Europe centrale et orientale.
Un autre problème – auquel le rapporteur de la loi sur la confiance en l’économie numérique que j’ai été est particulièrement sensible – est le développement de la fraude en ligne, notamment par le biais des sites de vente aux enchères, nouvel Eden pour les contrefacteurs dans la mesure où ils offrent de nouveaux canaux d'écoulement massif et anonyme de contrefaçons, très accessibles pour les consommateurs. Un an après LVMH, L'Oréal vient d'ailleurs d'assigner la société E-Bay dans cinq pays pour des copies de parfum. Comment lutter efficacement contre la contrefaçon en ligne ? Quelles sont les responsabilités exactes de ces sites, question qui fait écho à celle de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet dans la lutte contre le piratage ? Il n’est pas possible d’assimiler le statut de ces sites à celui des hébergeurs. Le temps m’a manqué pour déposer des amendements étayés sur le sujet, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de la future loi sur la consommation.
La France doit être exemplaire en matière de lutte contre la contrefaçon : la présidence française de l'Union, au deuxième semestre 2008, sera l'occasion de porter ce dossier au niveau européen. L’enjeu est capital pour notre pays, leader dans des secteurs dévastés par la contrefaçon, notamment celui des produits agricoles et agro-alimentaires protégés par des AOC ou bien encore l’industrie du luxe. Il nous faut nous mobiliser sur ce dossier qui constitue une priorité économique nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).
M. Marc Laffineur – La France a toujours été à la pointe du combat contre la contrefaçon et ce texte lui permettra d’améliorer encore son arsenal de lutte contre ce fléau. Depuis plusieurs années, la contrefaçon est devenue une priorité politique pour l'Europe qui a entrepris de lutter contre un phénomène qui, d'une part, menace notre base technologique industrielle d'un pillage organisé à grande échelle et d'autre part, peut porter gravement atteinte à la sécurité et à l'ordre public.
La contrefaçon aujourd’hui n'a plus rien à voir avec l'activité, essentiellement artisanale et très localisée, de ses débuts où n’étaient fabriqués que de faux produits de luxe. Il s'agit aujourd'hui d'un secteur hautement productif qui repose sur des industries, des holdings, des investissements et des filières solidement structurées d'acheminement, de distribution et de stockage. On peut aujourd’hui tout contrefaire – lentilles de contact, jouets, plaquettes de freins, antibiotiques, lait en poudre… –, tout copier, – CD, jeux vidéo… – et tout vendre. L'économie parallèle de la contrefaçon, par définition difficile à mesurer, représenterait 10 % du commerce mondial et aurait conduit à une perte de 200 000 emplois dans l'Union européenne, dont 30 000 au moins en France. Cette économie globale est d'autant plus effrayante qu'elle est contrôlée et financée par des réseaux criminels, voire mafieux. En effet, ceux-ci diversifient leurs activités délictuelles pour, d'une part, minimiser les risques pénaux qu'ils prennent, d'autre part, bénéficier d’un excellent taux de retour, la contrefaçon garantissant à l’instar de la production et du trafic de drogue, dix euros de bénéfice pour un seul euro dépensé.
Mais la contrefaçon ne fait pas que nourrir le crime : elle menace aussi la vie et la santé des personnes en inondant le marché de produits dangereux dans tous les domaines. Elle constitue l'un des plus grands désordres de la mondialisation, bafouant le droit de tout être humain de voir ses inventions protégées et faisant fi de toutes les réglementations douanières, pénales et sanitaires.
Suite à la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Délégation pour l'Union européenne avait accordé un grand intérêt à cette question. J’avais, pour ma part, réalisé un rapport d'information sur l'Europe et la contrefaçon, dont le présent projet de loi reprend certaines propositions.
Notre justice est inadaptée pour endiguer un fléau d'une telle ampleur. Le combat contre la contrefaçon ne pourra pas être gagné sans une implication forte des magistrats, qui doivent être sensibilisés aux liens entre cette activité et la grande criminalité. Il est également impératif de créer des tribunaux de commerce spécialisés. Notre pays doit aussi incriminer plus sévèrement les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris dans les cas où cette infraction n’a pas eu lieu à échelle commerciale, et aggraver les peines encourues dans les cas où la contrefaçon a un lien avec la criminalité organisée ou met en danger la santé ou la sécurité des personnes.
Par ailleurs, si l'Union européenne veut mener un combat vraiment efficace, il faut améliorer la coopération douanière entre les États membres. Il faut créer une base de données internationale permettant d'échanger des informations et des documents sur les délits liés à la propriété intellectuelle, notamment en s'appuyant sur les travaux d'Interpol, et amplifier les opérations transfrontalières que cette organisation coordonne.
Lorsque j'ai entrepris mon rapport d'information, en 2004, les douanes communautaires interceptaient 100 millions d'articles contrefaits par an. Un récent rapport de la Commission européenne révèle qu’en 2006, elles en ont saisi 250 millions. Si l'Union européenne est submergée par une telle vague, c'est parce qu'elle a, hélas, pris trop tard conscience du fléau, alors que notre pays, lui, a toujours été à la pointe du combat. Il importe maintenant d’agir vite, car tout retard menace d'emporter le système de protection des inventions et des œuvres de nos créateurs et de notre industrie. La France et l’Union européenne doivent parler haut et fort sur le sujet, car la contrefaçon est un désordre planétaire, qui fausse la loyauté des échanges et crée des conditions de concurrence insoutenables, à terme, pour l'économie mondiale. Elles doivent proposer à l’ensemble de la communauté internationale, un ensemble de mesures cohérent, propre à susciter une mobilisation efficace. Mais elles ne peuvent le faire qu'en donnant l'exemple, c'est-à-dire en pratiquant elles-mêmes la tolérance zéro. Bref, l'Europe doit tout mettre en œuvre pour juguler une industrie de masse criminogène qui transforme l'économie en force destructrice de notre prospérité et de notre sécurité. Ce projet de loi va en ce sens. Il faut maintenant que les autres pays d’Europe nous suivent. Si cela avait été le cas depuis longtemps, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Nous voterons en tout cas ce texte avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Charasse – Ce projet de loi vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne d’avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, largement inspirée du droit français et de la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui a fait la preuve de son efficacité et qui sera désormais pratiquée dans toute l'Union européenne, ce dont il faut se féliciter.
Elle nous donne également des outils juridiques supplémentaires pour mieux lutter contre la contrefaçon, véritable fléau de société dont les conséquences, désormais mieux chiffrées, sont très néfastes pour notre économie – destructions d'emplois, pénalisation des entreprises les plus innovantes et perte de ressources fiscales, non négligeables en cette période d'austérité… pour ne pas dire le mot qui fâche: rigueur.
Mais la contrefaçon cause aussi un important préjudice au consommateur lui-même : si celui-ci croit souvent réaliser une bonne affaire, le rapport qualité-prix d’un article contrefait est toujours déplorable. Le consommateur est toujours perdant. De ce point de vue, beaucoup reste à faire pour l'éduquer en lui montrant que son intérêt direct est en jeu et pas seulement celui des entreprises françaises. Il y va tout simplement de son porte-monnaie... quand il ne s'agit pas, en plus, de sa santé ou de sa sécurité ! Je pense ainsi aux faux médicaments, aux faux cosmétiques, aux jouets pour enfants qui ne respectent aucune norme ou encore aux pièces détachées du secteur automobile dont les dangers sont avérés.
Il faut transposer au plus vite cette directive, pas seulement parce que nous sommes en retard, mais simplement parce qu’elle représente un réel progrès. J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur l'importance des décrets d'application si l'on veut que ce texte soit pleinement efficace.
Les victimes pourront saisir le juge par le biais d’un référé ou d’une requête pour demander la mise en œuvre de procédures provisoires et conservatoires efficaces : injonctions, saisie, constitution de garantie, dommages et intérêts provisionnels. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle est concerné, y compris les marques, dessins et modèles ou encore les systèmes d’information, les certificats d’obtention végétale ou les appellations d’origine.
La principale innovation du texte réside dans la consécration du droit à l’information : les personnes en possession de marchandises contrefaites pourront être contraintes de fournir des informations sur l’origine des marchandises, ce qui permettra de démanteler plus facilement les réseaux.
Enfin, le faible montant des réparations allouées décourage souvent les entreprises concernées de saisir les tribunaux, alors que les procédures sont onéreuses et qu’il est très difficile d'apporter la preuve du préjudice subi. Une nouvelle procédure, qui prendra en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, permettra de renforcer ce qui était le maillon faible de notre arsenal législatif.
Ces avancées justifient l'adoption de ce projet de loi, en tenant compte des modifications apportées par le Sénat et de celles proposées par la commission des lois. Je pense aux amendements qui visent à rendre plus efficace l'action des services de l'État, en supprimant notamment un certain nombre de barrières juridiques et administratives, notamment entre les douanes et la DGCCRF. J’approuve aussi la proposition de notre rapporteur de permettre à la cellule Tracfin, créée en 2006, d'étendre ses investigations au champ des profits illicites tirés de la contrefaçon.
Les députés radicaux de gauche voteront ce projet de loi. Mais il ne faut pas oublier que la lutte contre la contrefaçon ne peut être efficace que si elle s'organise à l'échelle mondiale. Et dans ce domaine, beaucoup reste à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. François de Rugy – Les Français qui assistent à cette séance s’attendaient peut-être à ce que vous présentiez d’autres mesures, plus urgentes, en ce début de session !
Certes, la contrefaçon est un sujet qui mérite d’être traité. Mais vous vous en saisissez, au motif que la France a pris du retard dans la transposition de la directive européenne. Il me semble pourtant qu’aucune élection ne vous a empêché de le faire dans les temps, c’est-à-dire avant avril 2006 ! Il est pour le moins contradictoire de se plaindre de la lenteur de l’harmonisation européenne et de traîner des pieds lorsqu’il s’agit de transposer les textes communautaires.
La lutte contre la contrefaçon est, d’évidence, nécessaire, puisque ce phénomène porte atteinte à la propriété intellectuelle et à une économie honnête et régulée. Mais n’y a-t-il pas une certaine contradiction, Monsieur le ministre, à vouloir lutter contre ce fléau tout en glorifiant la dérégulation de l’économie, comme s’y est employée Mme Lagarde, ici-même, lors de la séance des questions au Gouvernement ? Aligner sur le bas la rémunération des salariés, laisser les délocalisations supprimer des emplois, n’est-ce pas légitimer la contrefaçon ? Ne devrait-on pas plutôt développer des régulations qui feraient converger les intérêts des entrepreneurs, des consommateurs et des salariés, en les protégeant mutuellement contre la concurrence déloyale ? N’y a-t-il pas une contradiction politique forte à vouloir lutter contre la contrefaçon sans vouloir parallèlement réguler le commerce mondial ? N’est-il pas irresponsable d’ouvrir sans limite les marchés européens à des produits venant, par exemple, de Chine, pays qui ne respecte aucune de nos règles démocratiques et sociales ? Des pans entiers de notre industrie ont ainsi été détruits : textile, électronique, jouets pour enfants ; quels sont les prochains secteurs sur la liste ? Les constructeurs européens voient arriver dans les salons automobiles des plagiats de leurs produits… Pensez-vous que cette loi suffira à lutter contre toutes les formes de contrefaçon ? Ce phénomène n’est-il pas la suite logique de la dérégulation du commerce mondial ?
Pendant la campagne, le candidat Sarkozy a répété qu’il fallait diminuer le nombre de fonctionnaires, en prenant l’exemple des douanes. Mais s’il l’on se prive des moyens de contrôle, comment lutter contre la contrefaçon ? M. le rapporteur a demandé à ce que davantage de moyens soient mis à la disposition des douanes. Comment résoudrez-vous cette contradiction flagrante, Monsieur le ministre ?
Nourrissant peu d’espoirs en cette politique incohérente, les députés Verts s’abstiendront (« Oh !... » sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Joyandet – 6 milliards d'euros de PIB ; entre 30 000 et 50 000 emplois : c’est ce que la France perd chaque année à cause de la contrefaçon ! Depuis toujours, ce type d'escroquerie existe, qui fut longtemps l’apanage des grandes marques de luxe. Mais aujourd'hui, ce secteur ne représente plus que 10 % des contrefaçons : jouets, médicaments, oeuvres littéraires, textile, brevets sont également concernés. En tant que maire de Vesoul, ville qui abrite 4 000 emplois consacrés à la gestion et à la distribution des pièces automobiles, je peux vous affirmer que ce sujet est particulièrement sensible !
La grande force de la contrefaçon réside dans son hétérogénéité et dans sa capacité d’adaptation. Elle est devenue un phénomène industriel et planétaire, s’appuyant sur des sites de production à la pointe de la technologie et des réseaux de distribution très structurés. Elle s’étend dans le monde, et a désormais gagné les pays de l'Europe centrale et orientale.
Loin d'être marginal, ce phénomène représente entre 5 et 10 % du commerce mondial. Pour chaque produit contrefait, ce sont du chiffre d'affaire des entreprises, des emplois, des recettes fiscales, des innovations qui sont perdus. Mais il y a plus grave : certaines contrefaçons, notamment celles des jouets, des pièces d'aéronautique et des médicaments sont extrêmement dangereuses. Selon l'OMS, près de 30 % des médicaments consommés dans les pays en voie de développement sont contrefaits et sur le million de personnes qui meurent chaque année du paludisme, 200 000 pourraient être sauvées si des médicaments authentiques étaient distribués ! Enfin, comme le rappelait M. Noble, secrétaire général d'Interpol, en 2006, « le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi. Aussi tirons la sonnette d'alarme, car l'atteinte à la propriété intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des terroristes. »
Face à ce fléau, il est indispensable d'agir sur la demande, mais surtout de se doter de moyens de coercition adaptés pour empêcher le développement de l'offre. La directive très largement inspirée par la France, que ce texte vise à transposer, introduit de nouveaux mécanismes de lutte : elle comporte l'accélération et la simplification des procédures de saisine du juge en cas d'urgence ; elle instaure un droit d'information, afin de mieux identifier les réseaux ; elle permet d’améliorer le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes. Ces avancées sont déclinées dans le projet de loi pour toute la propriété intellectuelle.
Protéger l'inventeur ou le créateur encourage l'innovation et contribue au maintien de l'emploi dans les secteurs les plus variés de l'économie. Ce texte illustre une nouvelle fois l’importance de la « valeur travail » : c'est pourquoi il a tout le soutien du groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Vanneste – Issu d’une directive européenne de 2004, ce texte se situe au cœur de notre avenir économique. En effet, celui-ci sera voué à la création de richesses immatérielles produites par l’innovation et la créativité, qui seront seules à même de sauvegarder la spécificité française, dans les domaines – trop peu nombreux – où la France est une référence, comme le luxe.
C'est pourquoi, outre la question des prix et celle de la qualité des produits, nous devons nous battre pour protéger les brevets, marques, dessins et modèles contre la concurrence déloyale de pays dont les entreprises ont recours à la contrefaçon, et dont la langue désigne parfois du même mot la fabrication et la copie ! Comme nous avons déjà su le faire à propos des droits d'auteur, nous devrons mener un combat culturel pour défendre une conception « personnaliste » qui fait de la création personnelle une valeur essentielle.
Élu d'une région frappée par la disparition de nombreux emplois dans le secteur textile, je suis particulièrement sensible au coût de la contrefaçon – plus de 38 000 emplois perdus chaque année ! Sans être le produit le plus touché, le textile représente 5 % des saisies en 2006, contre 12 % en 2005.
Avec la délocalisation des marques, la mondialisation de la distribution, le progrès des moyens techniques de copie et, enfin, le développement du commerce sur Internet, l’évolution économique facilite le développement de la contrefaçon. Face à cela, les douanes redoublent d'efforts : deux millions d'articles textiles ont été saisis en 2003, dont 48 % de prêt-à-porter, 13 % de vêtements de sport, et 38 % d'accessoires. En 2005, ce sont plus de 5 millions et demi d'articles qui ont été saisis, puis six millions en 2006.
Réputé pour son arsenal anti-contrefaçon, qui compte parmi les plus complets d'Europe grâce à la loi Longuet, notre pays doit encore améliorer sa législation. Le texte que nous allons voter va évidement dans la bonne direction. La dissuasion sera notamment renforcée par la prise en considération, en matière de dommages et intérêts, des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Il ne faut pas que le crime paie !
Je suis également sensible aux dispositions qui concernent les médicaments, dont la contrefaçon est criminelle, au sens le plus fort du terme. Il serait particulièrement heureux que nous parvenions, dans ce domaine, à un équilibre entre l’impératif de sanction et la prise en considération des besoins des pays particulièrement démunis.
La procédure relative à la saisie-contrefaçon me semble en revanche très insuffisante. C’est pourquoi je défendrai plusieurs amendements qui visent à assurer la traçabilité de la chaîne de contrefaçon, notamment grâce à des vérifications de comptabilité. En dépit de la valeur exécutoire des ordonnances, les huissiers se heurtent en outre à des formes d’obstruction au cours des saisies ; il serait donc utile de renforcer la coercition en permettant au juge de retenir, dans ce cas, des circonstances aggravantes.
S’agissant enfin de la spécialisation judiciaire, souhaitable dans un domaine qui demande tout à la fois compétence et connaissance, ce qui justifie la constitution d’un réseau national de tribunaux, je ne vois pas pour quelle raison les tribunaux de commerce en seraient exclus. Plusieurs d’entre eux sont aujourd’hui compétents pour les dessins et modèles, notamment le tribunal de commerce de Paris : leur connaissance de la dimension économique des contrefaçons plaide en leur faveur, de même que le lien fréquemment constaté entre la contrefaçon et la concurrence déloyale. La réforme de la carte judiciaire doit certes tendre à la spécialisation des tribunaux, mais sans écarter les tribunaux de commerce d’un contentieux où leur spécialisation est réelle.
Malgré ces réserves, c'est en pensant aux 23 000 emplois textiles du Nord, désormais intégrés à un pôle de compétitivité mariant innovation et production, que je voterai ce texte, qui est une étape dans la bonne direction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Olivier Dassault – Trop d'idées reçues prévalent encore en matière de contrefaçon. Ne laissons pas la part belle à ceux qui vivent de ces coupables trafics ! Grâce à ce texte, nous allons continuer à leur mener la vie dure en rendant leurs activités moins aisées, car plus risquées.
J’emploie à dessein le verbe : « continuer », car la lutte contre la copie est fort ancienne. Si un grand malletier français imagina pour sa toile, voilà cent ans, un dessin spécifique, aujourd’hui l’un des plus copiés au monde, ce n’était pas pour assurer la publicité de sa marque, mais pour protéger son savoir-faire contre les imitateurs.
Rendons hommage à tous ceux qui mènent depuis longtemps un patient travail d'investigation, de renseignement, de prévention et de sensibilisation : douaniers, policiers, gendarmes, mais aussi tous ces fonctionnaires qui traquent inlassablement les chargements clandestins. Il faut également saluer les efforts significatifs de communication et d’éducation qui sont menés dans la plupart des entreprises. Je songe en particulier aux nombreuses actions de l'Union des fabricants et du Comité Colbert, mais aussi à ceux du Comité national anti-contrefaçon, placé sous la présidence de Bernard Brochand,
Outre le renforcement de l'arsenal préventif et répressif, nous devons profiter de ce débat pour éclairer les esprits et influer utilement sur les comportements. Des élégantes qui se targuent de reconnaître au premier coup d'oeil la copie aux économistes de salon qui veulent croire que le faussaire stimule la concurrence par son ingéniosité, on aura tout entendu ! Pourtant, qui pourrait croire que la copie stimule le marché? C’est une perte de temps, d'énergie et de moyens.
M. le secrétaire d’État – Très juste !
M. Olivier Dassault – Pis encore, c’est un coup porté à la réputation et l'image de la marque. Souvenons-nous de ce qu’écrivait Jean Giraudoux dans La guerre de Troie n’aura pas lieu : « Quand on a découvert qu'un ami est menteur, de lui tout sonne faux alors, même ses vérités. »
Écoutons également Hervé Novelli, qui nous a souvent rappelé que la confiance et la crédibilité sont les influx sanguins et nerveux de l'économie. La contrefaçon jette immanquablement un doute sur les produits originaux et les entreprises qui les fabriquent, quel que soit leur secteur d’activité. La contrefaçon ne touche pas que les produits de luxe : c’est un mal endémique, un cancer dont les métastases affectent l’ensemble du tissu économique.
Médicaments et vaccins, jouets, pièces détachées d'automobiles ou d'avions, produits textiles, matériaux de construction, denrées alimentaires : tous les domaines sont touchés, et tous nos savoir-faire sont menacés. On trouve même des contrefaçons de roses sur les marchés asiatiques. Je ne serais pas surpris que l’on produise un jour de fausses huîtres de Saint-Vaast-la-Hougue…
Tout cela pourrait prêter à sourire si la contrefaçon n’était pas à l’origine de catastrophes aériennes dramatiques, et si une trentaine d’enfants n'étaient pas morts ces deux dernières années, en France, à cause de faux jouets. Les contrefacteurs et leurs clients ont des chômeurs sur la conscience, mais aussi du sang sur les mains ! Nous avons en outre la certitude que la production et la distribution de produits contrefaits servent de vecteur au blanchiment d'argent par les réseaux terroristes. Il faut le répéter : en achetant par snobisme une copie de sac à main, on ne s'adonne pas seulement à une petite faiblesse, on donne de l’argent à des fanatiques qui commettront un attentat !
Les contrefacteurs, qu’ils soient de modestes amateurs ou des filières organisées, ne méritent pas notre indulgence. Ce texte n’est qu’une étape : nous devons veiller à la protection des savoir-faire pour garantir le rayonnement de nos entreprises, mais aussi pour prévenir les consommateurs de la sournoiserie des faussaires. Souvenons-nous de ces paroles de Machiavel : « Presque tous les hommes, frappés par l'attrait d'un faux bien ou d'une vaine gloire, se laissent séduire, volontairement ou par ignorance, à l'éclat trompeur de ceux qui méritent le mépris plutôt que la louange. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Lionel Tardy – Par un hasard du calendrier, ce texte sur la contrefaçon vient en débat juste après la ratification du protocole de Londres. Ces deux textes se complètent pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, notamment les PME.
La lutte contre la contrefaçon dépend en effet du dépôt de brevets, qui permettent aux entreprises de protéger leurs procédés et leurs innovations. Après avoir facilité l'accès aux brevets grâce à la ratification du protocole de Londres, nous allons maintenant faciliter leur protection en transposant la directive européenne du 29 avril 2004.
En matière de contrefaçon, on pense généralement à ces imitations de produits de luxe que l’on peut acheter au cours des voyages à l'étranger. Bien souvent de très mauvaise qualité et dangereuses pour la santé et la sécurité de leurs acheteurs, ces contrefaçons lèsent tout autant le consommateur que l’entreprise copiée. Mais la contrefaçon, c'est aussi le pillage des procédés et des innovations par la production de produits de qualité équivalente. Le consommateur ne se sent pas lésé, mais les entreprises pillées en pâtissent durement.
Ce projet de loi va dans le bon sens, car la contrefaçon est un fléau économique, qui touche tout particulièrement les PME, parce qu’elles n’ont pas toujours les moyens d’entamer des procédures judiciaires, souvent coûteuses et incertaines. Faciliter les procédures est un progrès significatif, même si cela présente aussi certains risques – j’y reviendrai.
Il faut se féliciter des mesures proposées pour améliorer l'indemnisation des victimes de contrefaçons, notamment en intégrant les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur. Jusqu’à présent, seul était pris en compte le manque à gagner du producteur, calculé en fonction de ses capacités de production. Si une PME était capable de produire seulement 10 000 produits, l'indemnisation reposait sur cette base, même si le contrefacteur avait écoulé 50 000 exemplaires contrefaits. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur en vendant 40 000 produits supplémentaires pouvaient alors couvrir l'indemnisation due à la victime… Il fallait combler cette faille béante, car certaines PME, copiées par des entreprises plus importantes, sont aujourd’hui bloquées, voire acculées au dépôt de bilan, en raison de la saturation de leurs marchés.
Tout aussi attendue était la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle. C'est en effet un contentieux très technique, qu’un magistrat ne pourra pas traiter convenablement s’il manque de pratique. C’est pourquoi je soutiendrai l’article 41 du texte, qui aura, je l’espère, vertu d’exemple pour d'autres contentieux.
J’en viens aux points qui suscitent chez moi quelque inquiétude. Si je comprends la logique qui vise à faciliter les possibilités d’agir en justice pour les victimes de contrefaçons, je redoute que l’on offre ainsi des possibilités d'action aux entreprises prédatrices. Certaines pourraient être tentées d’essayer d’éliminer un concurrent, ou de gêner son entrée dans un segment de marché, par le biais d'une action en contrefaçon, ou même simplement d'une menace d'action.
À cet égard, les PME sont particulièrement vulnérables, puisqu’elles ne disposent pas d’un service juridique pour évaluer le sérieux de l'action et n’ont pas toujours la solidité financière nécessaire pour assumer les frais d'une action en justice. À quoi bon gagner sur le fond, si l’on a, entre-temps, déposé le bilan ? La trésorerie des PME est souvent fragile, et les frais de justice représentent des avances financières que l'on évite volontiers. Face à un adversaire bien conseillé et décidé à user de toutes les ressources de la procédure, le dirigeant de PME risque de se trouver assez démuni. Dans nombre de cas, il va renoncer, faute de se sentir de taille à faire valoir ses droits.
L'accélération des procédures – notamment, l'abandon du contradictoire dans certains cas – représente un risque qu'il convient d’encadrer. Il est indispensable qu'aucune ambiguïté ne puisse subsister sur la culpabilité du contrefacteur. Dès lors, le demandeur doit fournir des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations. La formulation proposée reste suffisamment souple, tout en imposant au demandeur de ne pas arriver les mains vides devant le juge, avec juste sa bonne mine et sa parole.
Je souhaite également que l'action en contrefaçon ne soit pas un moyen pour un demandeur de mauvaise foi d'obtenir des informations confidentielles. L'article 11 prévoit en effet qu'en sus des objets contrefaits, il est aussi possible de saisir les documents s'y rapportant. Dans le monde des affaires, la protection des informations est absolument vitale. Or l'espionnage économique est une réalité, et il serait dommage de ne pas le rappeler.
J’en viens à la question, à ce jour non résolue, des téléchargements illégaux sur Internet, toujours considérés comme des délits de contrefaçon. La directive demande des mesures dissuasives, mais proportionnées. L'introduction de la notion « d'échelle commerciale » permettait de distinguer les authentiques pirates du net des simples internautes, qui pratiquent le téléchargement « pour leur usage personnel ». Elle offrait ainsi une garantie de « proportionnalité » des mesures que l'on ne retrouve plus après la suppression de cette « échelle commerciale » par les sénateurs.
La directive que nous transposons aujourd'hui a bien pris en compte cet aspect. Je lis le dernier alinéa de l'article : « Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. » Voilà des objectifs clairement inscrits dans la directive, et qu'il semble souhaitable de voir clairement transposés dans cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Richard Mallié – De Rousseau à Voltaire en passant par Victor Hugo, la contrefaçon a toujours été, dans notre pays, vivement condamnée. N'est-ce pas Diderot qui déclarait : « La contrefaçon, ce n'est rien d'autre que du vol » ? Les premières lois protectrices françaises remontent d'ailleurs à 1791. Plus récemment, les lois du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 ont permis d'apporter une réponse adaptée à la contrefaçon contemporaine.
Cependant, comme le disait James Moody, ancien chef de la division de la criminalité du FBI, « la contrefaçon deviendra l'activité criminelle du XXIe siècle ». En réponse à cette affirmation, je me félicite, Monsieur le ministre, de ce projet de loi, qui prolonge l'effort de protection de la propriété intellectuelle. En transposant la directive européenne du 29 avril 2004, le texte renforce les outils juridiques permettant de défendre la création et l'innovation.
À l'heure de la mondialisation, nous assistons à une massification de la contrefaçon : elle ne concerne plus seulement les produits de luxes comme jadis, mais, pour l’essentiel, des biens de consommation courants, qu’il s’agisse de médicaments, de jouets, de boissons alcoolisées, de DVD ou de jeux vidéo. C’est ainsi que 91 % des produits saisis étaient des produits d’usage quotidien.
Avec l’essor de l’Internet, la contrefaçon est passée du stade artisanal et localisé à celui d’un phénomène industriel planétaire, où le grand banditisme joue un rôle essentiel. Qui, dans cet hémicycle, ne s'est déjà vu proposer une « bonne affaire », vêtement ou montre de marque à vil prix ? À Dakar ou à Vintimille, à New York ou à Manille, la contrefaçon dépasse les frontières. Elle représente aujourd’hui 10 % du commerce mondial et génère plus de 500 milliards d'euros par an.
Au premier semestre 2007, les saisies des douanes françaises ont concerné 1,7 million d'articles, soit une augmentation de 70 % par rapport au premier semestre 2006. Cette concurrence déloyale détruit chaque année plus de 30 000 emplois dans l'hexagone et concerne une entreprise française sur deux. Et encore ces statistiques ne portent-elles que sur 5 % des flux d'entrée.
Mes chers collègues, sur cent médicaments consommés dans un pays développé, six sont des contrefaçons : est-ce normal ? En France, grâce à l’organisation de notre système de distribution, la contrefaçon médicamenteuse est moins présente. Cependant, notre pays reste l’une des principales zones de transit, et 600 000 faux médicaments y ont été saisis en 2006.
En tant qu'ancien président du groupe d'études des professions de santé et ancien rapporteur spécial sur la sécurité sanitaire, je ne peux que m’alarmer de cette situation, puisque les saisies de faux médicaments en Europe ont augmenté de 380 % entre 2005 et 2006. Même si la majorité des médicaments saisis concernent des produits de confort comme les coupe-faim ou le Viagra, leur consommation peut porter une atteinte grave à la santé et à la sécurité des consommateurs, du fait de la toxicité des excipients entourant la molécule princeps.
Le présent texte propose à l’évidence des réponses adaptées. D’abord, il facilite le recours au juge en cas d'urgence, en simplifiant les procédures et en accélérant la saisine du juge civil. Ensuite, il instaure un droit d'information, en vue d'améliorer l'identification des réseaux de contrefaçons. En effet, il est nécessaire de pouvoir contraindre les personnes en possession de contrefaçons de fournir des informations sur leur origine. Enfin, il améliore le calcul des dédommagements et la réparation du préjudice. Il importe que la menace pécuniaire ait un effet dissuasif réel sur les contrefacteurs.
Tout en respectant l'esprit qui a conduit à l'élaboration du texte européen, ce projet de loi va au-delà, car il comporte des dispositions nouvelles, comme l'harmonisation des délais de prescription. De plus, je ne puis que me réjouir des amendements adoptés au Sénat, car ils améliorent le texte initial, qu’il s’agisse de durcir les sanctions contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou de spécialiser certains de nos tribunaux de commerce. Ce texte apporte une réponse cohérente à la contrefaçon, fléau moderne qui s'attaque à quelque chose qui n'a pas de prix : la création et l'innovation. Je le voterai donc d’enthousiasme, en espérant qu’il sera appliqué le plus rapidement possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La discussion générale est close.
M. le Secrétaire d'État - Je remercie sincèrement les différents orateurs de tous les groupes pour la qualité de leurs interventions. Même s’il est parfaitement légitime que des nuances s’expriment, je suis convaincu que ce texte peut faire l’objet d’un consensus, ce qui aura le grand mérite de signifier la mobilisation du Parlement français contre toutes les formes de contrefaçon.
Je remercie tout particulièrement votre rapporteur, M. Gosselin, pour le remarquable travail qu’il a accompli. Vous avez eu parfaitement raison, Monsieur le rapporteur, d’insister, dans votre intervention, sur la nécessaire coopération de l’ensemble des services chargés de lutter contre le fléau de la contrefaçon. L’action concertée est un gage d’efficacité, et c’est à cet effet que, sous l’autorité de son président, M. Bernard Brochand, le comité national anti-contrefaçon pilote un groupe technique chargé de rendre les services répressifs plus opérationnels encore qu’ils ne le sont déjà.
M. Gosnat a mis l’accent avec raison sur les risques très graves qui s’attachent au développement de la contrefaçon médicamenteuse. Sur la base d’un amendement sénatorial, nous proposerons d’aggraver les sanctions encourues par ceux qui s’y adonnent. D’accord, également, pour considérer que la sanction n’est pas la seule réponse adaptée. Nous entendons amplifier l’effort de sensibilisation et de responsabilisation. Destinée principalement au grand public, la dernière campagne « La contrefaçon, non merci » a atteint sa cible. Elle a aussi eu des répercussions positives pour les entreprises et le comité national anti-contrefaçon entend bien, cher Bernard Brochand, en prolonger les effets. D’accord, enfin, Monsieur Gosnat, pour renforcer la coordination à l’échelle européenne et même au-delà. Dès le mois prochain, nous réactiverons le comité France-Italie qui n’a pas été réuni depuis longtemps. Au mois de juillet, avec l’accession de la France à la présidence de l’Union européenne, nous nous attacherons à intensifier la lutte à l’échelle du continent européen. Avec le Président de la République, à l’occasion de nos prochains déplacements en Chine, nous nous emploierons aussi à sensibiliser nos homologues chinois aux dangers qui s’attachent à la contrefaçon, y compris pour l’économie des pays qui la pratiquent intensément, en ce qu’elle porte une atteinte générale à la création et au potentiel d’innovation.
Mobilisé de longue date sur ces enjeux essentiels, M. Brochand a tout dit, en citant à la tribune de votre Assemblée des chiffres qui donnent le vertige : selon les dernières estimations du comité national, ce sont près de 50 000 emplois qui sont détruits par la contrefaçon.
Il a défendu à juste titre les droits de la propriété intellectuelle et la santé. Je rends hommage à l’action qu’il mène depuis longtemps et à son action à venir puisqu’il a été réélu il y a quelques semaines à la présidence du comité national anti-contrefaçon.
Monsieur Garot, vos questions sont pertinentes, notamment en ce qui concerne les droits de la personne. Vous relevez, comme beaucoup d’autres, un retard dans la transposition de la directive assez paradoxal puisque celle-ci s’inspire de la loi Longuet de 1994. Nous améliorons notre rythme de transposition, et disons qu’au moins nous ne sommes pas les plus mauvais élèves de l’Europe puisque quatre pays n’ont pas encore transposé la directive.
M. Guillaume Garot – Ce n’est pas une consolation !
M. le Secrétaire d'État – C’est une constatation.
Vous voyez une contradiction entre des moyens insuffisants et l’intensification de la lutte contre la contrefaçon. Ce n’est pas mon sentiment. En douze ans, les effectifs de douaniers se sont presque maintenus, passant de 21 000 à 19 000 agents, et les emplois de surveillance ont été préservés. Dans le même laps de temps, les saisies sont passées de 200 000 à 6 millions d’articles. C’est qu’il y a une nette amélioration de la productivité. La question des moyens n’est donc pas d’actualité.
C’est avec raison que vous soulevez le problème de la traçabilité et de la nouvelle technologie RFID. Je suis la question de près et j’ai annoncé un programme de soutien. Comptez sur le Gouvernement pour être attentif à ce qu’un usage exhaustif de cette technologie ne présente pas de risque pour la vie privée.
Beaucoup de parlementaires ont bien compris que la lutte contre la contrefaçon était un maillon de la chaîne pour protéger les droits de propriété intellectuelle, comme la ratification du protocole de Londres sur les brevets, que vous avez approuvée il y a quelques jours.
Monsieur Dionis du Séjour, j’apprécie vos compliments. La lutte contre la « cybercontrefaçon » est, je le reconnais, la grande absente de ce texte. Mais il y a des raisons à cela. En effet, la mission de lutte contre le piratage confiée à Denis Olivennes rendra ses conclusions en fin d’année. Parallèlement, Bercy a pris l’initiative de réunir acteurs privés et publics concernés par cette contrefaçon sur internet pour réfléchir aux actions à mener ; il s’est avéré utile d’avoir d’abord une analyse sur l’ampleur du phénomène. Nous en disposerons en même temps que du rapport Olivennes. Cela permettra de mener une action résolue, ce qui est bien ce que je souhaite car il s’agit désormais de la question la plus importante dans ce domaine.
Monsieur Laffineur, je vous remercie d’avoir apporté votre soutien et celui de la majorité à ce texte. Votre proposition de mettre à la disposition des services des douanes une base de données internationale des produits de contrefaçon est très intéressante. L’organisation mondiale des douanes, dont le secrétaire général est français, travaille déjà en ce sens.
Je remercie M. Charasse de son soutien. Il a insisté pour que les décrets d’application paraissent rapidement. L’administration s’y efforcera et nous y veillerons.
M. de Rugy a, curieusement, établi un lien entre lutte contre la contrefaçon et extension de la concurrence. Je ne vois pas le rapport. Peut-être aura-t-il l’occasion de m’éclairer sur ce lien avec ce qu’il appelle l’ultralibéralisme.
M. Yves Censi – C’était de la contrefaçon intellectuelle !
M. le Secrétaire d'État - Sur les moyens humains, j’ai répondu.
Je remercie M. Joyandet d’avoir souligné, en apportant son soutien à ce texte, qu’il constituait une accélération de la lutte contre la contrefaçon.
M. Vanneste a bien mis en valeur le lien entre la lutte contre la contrefaçon et l’innovation. Il se préoccupe du fait qu’on ait ôté la compétence aux tribunaux de commerce. Sur ce point, je ne peux le suivre. La propriété intellectuelle est un domaine complexe qui combine droit des brevets et des marques, des dessins et des modèles, droits d’auteur. Mieux valait confier l’ensemble de ce contentieux à une juridiction spécialisée. D’autre part, la procédure de saisie-contrefaçon, dans sa forme actuelle, assure un bon équilibre entre une lutte efficace contre le phénomène et le respect des droits de la défense. Dans ce cadre, le juge peut permettre à l’huissier de se faire assister de la force publique et, même sans la présence de celle-ci, l’huissier peut requérir les documents comptables du prétendu contrefacteur et noter dans son procès-verbal toute réticence de ce dernier, dont le juge tirera toutes les conséquences. Des mesures coercitives existent dans le dispositif actuel. Instaurer des sanctions pénales risquerait de porter atteinte aux droits de la défense, donc de la personne, auxquels, monsieur Vanneste, je vous sais attaché.
Je remercie M. Dassault de son soutien sans faille. Les chiffres précis qu’il nous a donnés illustrent sa grande connaissance du dossier, et je retins sa formule saisissante : certains ont du sang sur les mains.
M. Tardy a lié à juste titre ce texte au protocole de Londres. Je répondrai sur ses amendements lorsque nous les examinerons. S’agissant des entraves commerciales, je précise que l’action en contrefaçon vise à empêcher le concurrent d’une entreprise de lui voler son innovation, non à l’empêcher de pénétrer sur un marché, conformément au principe de libre concurrence, dès lors que chacun en applique les règles. Un produit concurrent n’est pas un produit contrefait qui, lui, n’a pas vocation à se voir appliquer les règles du marché. Je précise que si l’action en contrefaçon est détournée de son but afin de poursuivre un concurrent innocent ou de rechercher des informations confidentielles, elle peut être qualifiée de procédure abusive et entraîner une condamnation au versement de dommages et intérêts.
M. Mallié a lui aussi insisté sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Il s’est réjoui que les faux médicaments fassent l’objet d’une peine aggravée. Je l’en remercie.
Je remercie encore tous les orateurs pour la pertinence de leurs questions et la qualité du débat que nous allons maintenant poursuivre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. le Président – J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
L'article premier, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 65 est rédactionnel. Je précise d’emblée à mes collègues que, le texte étant articulé en chapitres qui reprennent des rubriques communes, nous serons amenés à présenter quelques amendements répétitifs.
M. le Président – Cela nous permettra d’aller plus vite dans la suite de la discussion !
L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 1 est de cohérence avec un amendement ultérieur.
L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 2 procède à la réorganisation de dispositions introduites par le Sénat.
M. le Secrétaire d'État – Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser quels tribunaux de grande instance seront appelés à connaître des actions et demandes en matière de dessins et modèles. Par le sous-amendement 61, je vous propose de renvoyer plutôt, de façon générique, au règlement, afin que le texte d’application puisse être aussi bien un décret simple qu’un décret en Conseil d’État.
Le sous-amendement 61, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 3 est rédactionnel.
L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Vanneste – Vous avez déjà répondu sur mon amendement 78, Monsieur le ministre. Je suis d’accord avec vous, la procédure existe déjà et il ne faut pas la déséquilibrer. Mais dans les faits, les requérants n’ont pas satisfaction. Il est en effet très facile d’opposer une résistance passive – obstruction, silence – à une saisie et d’empêcher la justice de se saisir des pièces comptables mettant en évidence la contrefaçon. Or nous avons tous observé que la contrefaçon était liée à des réseaux, et c’est grâce à cette saisie que l’on peut les reconstituer. J’insiste donc pour que vous revoyiez cette question. La procédure est inefficace ; il ne s’agit donc pas de l’équilibrer mais de faire en sorte qu’elle aille à son terme. Je n’ai bien sûr aucune intention de remettre en cause les droits et libertés de qui que ce soit…
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Elle approuve évidemment votre intention d’assurer l’effectivité de la saisie-contrefaçon, mais le mécanisme proposé consiste à transformer en circonstance aggravante l’absence de coopération du défendeur, ce qui relève davantage de la procédure pénale que de la procédure civile. On peut par ailleurs douter de l’efficacité de ce dispositif face à un défendeur récalcitrant. Enfin, cet amendement risque de nuire à des PME si une entreprise concurrente introduit une demande de saisie-contrefaçon dans le seul but de se faire communiquer des documents.
M. le Secrétaire d'État – Je suis sensible à votre préoccupation, Monsieur Vanneste. Mais la procédure de saisie-contrefaçon, qui est déjà dérogatoire au droit commun de la preuve, a fait montre de son efficacité – elle a même inspiré l’article 7 de la directive que nous transposons ! Le saisi peut certes se montrer réticent, mais son attitude – que l’huissier consignera dans son procès-verbal – est prise en considération par le juge lorsqu’il se prononce sur les actes de contrefaçon. En tout état de cause, la procédure de saisie-contrefaçon réalise un équilibre entre la nécessité de lutter efficacement contre la contrefaçon et la protection des droits de la défense. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette procédure qui fonctionne de manière satisfaisante depuis de nombreuses années. Je souhaite donc que vous retiriez l’amendement, sans quoi j’appellerai à son rejet.
M. Christian Vanneste – Je tenais à souligner le problème. Cela étant, les arguments du rapporteur et du ministre répondent à mes préoccupations – notamment le risque d’abus. Reconnaissez toutefois qu’il faut que les tribunaux soient informés de la gravité de la situation et des risques encourus en cas d’obstruction de la part des saisis. Je retire l’amendement.
L'amendement 78 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 4 vise à préciser les cas dans lesquels le titulaire d’un dessin ou d’un modèle peut agir sur requête.
L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 66 est rédactionnel.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 5 vise à permettre l’octroi par le juge de dommages et intérêts pour les dessins et modèles.
M. le Secrétaire d'État – Le Gouvernement est favorable à cette modification importante, cohérente avec l’article 13 de la directive de 2004. Le texte et la directive invitent le juge à tenir compte, pour évaluer la réparation due aux titulaires de droits, non seulement des pertes qu’ils ont subies, mais aussi des bénéfices réalisés par le contrefacteur. C’est un progrès essentiel, qui permet en outre au juge d’apprécier les dommages et intérêts de manière forfaitaire, sur la base minimum des redevances qui auraient été dues par le contrefacteur. Il ne s’agit donc pas de dommages et intérêts punitifs, comme on a pu le lire ici ou là, mais réalistes.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 67 est rédactionnel.
L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 6 vise à inscrire au bon endroit – c’est-à-dire dans le chapitre traitant plus particulièrement des contentieux de contrefaçon de dessins et modèles – les dispositions qui ont été adoptées par le Sénat.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 89 améliore le dispositif de protection des salariés. L’amendement de la commission prévoit en effet des indemnités pour le seul cas de fermeture définitive décidée par le juge. Or une entreprise fermée temporairement pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans peut rarement espérer reprendre son activité, de même qu’une entreprise fermée partiellement peut rarement conserver l’ensemble de son personnel sans risquer le dépôt de bilan. Il faut donc accorder la même protection aux salariés victimes d’un dépôt de bilan consécutif à la sanction judiciaire.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ce sous-amendement. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable, même si la préoccupation est louable. Je crains en effet qu’il ne soit contre-productif, dans la mesure où il affaiblit la portée de l’interdiction de licenciement des personnels d’établissement temporaires fermés prévue à l’article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. On encouragerait, me semble-t-il, les groupes condamnés pour contrefaçon et devant fermer une de leurs filiales à licencier plutôt qu’à reclasser ses salariés.
M. le Secrétaire d'État – Je comprends l’intention des auteurs du sous-amendement. Le code du travail comporte déjà des dispositions spécifiques ayant vocation à s’appliquer en cas de procédure collective. Le code de la propriété intellectuelle dispose d’autre part que la fermeture temporaire suite à une condamnation pénale en la matière ne peut entraîner de rupture des contrats de travail. Il serait donc préférable que le sous-amendement soit retiré. À défaut, mon avis serait défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement de la commission.
Le sous-amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 7 rectifié apporte une précision et une clarification.
L'amendement 7 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 8 rectifié étend aux dessins et modèles les améliorations apportées par le Sénat au régime de la retenue douanière.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 90 vise à éviter que le propriétaire de dessins ou modèles déposés soit juge et partie : il est bien sûr légitime qu’il puisse faire analyser les échantillons des marchandises retenues, mais lui permettre de procéder lui-même à des analyses serait créer un risque de contentieux. Je propose donc la désignation par le juge d’un expert indépendant.
M. le Rapporteur – Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel je préfère m’en tenir à la rédaction de la commission des lois, plus souple, plus précise et moins coûteuse en frais de justice.
M. le Secrétaire d'État – Imposer à un titulaire de droits de faire procéder à une analyse par un expert indépendant, préalablement désigné par le juge, avant de se prononcer sur l’opportunité d’engager des poursuites, c’est vider de contenu pratique la procédure de retenue. De plus, l’adoption de ce sous-amendement ne priverait pas le contrefacteur présumé du droit de demander des contre-analyses. Avis défavorable, donc.
En revanche, avis favorable à l’amendement.
Le sous-amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 8 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Mon amendement 68 est rédactionnel.
L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 9 déplace un disposition adoptée par le Sénat.
L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Nous abordons avec cet article le chapitre II, relatif aux brevets.
L’amendement 10 rectifié précise que le fait de réimporter des médicaments produits sous licence pour les pays en développement est assimilé à une contrefaçon, et donc soumis aux mêmes sanctions.
M. le Secrétaire d'État – Le Gouvernement y est très favorable, car il s’agit d’éviter que le système de licence obligatoire ne soit détourné de sa finalité.
L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 8, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Fourgous – Mon amendement 60 a pour but qu’aucun procès en contrefaçon ne puisse avoir lieu sans que l’ensemble du texte du brevet européen ne soit disponible en français ; c’est une harmonisation avec le protocole de Londres – sur lequel il faut encore attendre le vote du Sénat.
M. le Rapporteur – Avis favorable, bien sûr – sous réserve que le Sénat suive l’Assemblée sur le protocole de Londres.
M. le Secrétaire d'État – Je rends hommage à la pugnacité de M. Fourgous en faveur de la ratification de ce protocole, dont cet amendement anticipe la ratification. Avis favorable.
L'amendement 60, mis aux voix, est adopté.
L’article 9 demeure supprimé
M. le Rapporteur – L’amendement 11 précise les cas dans lesquels le titulaire d’un brevet peut agir sur requête.
L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Cette adoption fait tomber les amendements 54, 87, 88 et 55.
M. le Rapporteur – Mon amendement 69 est rédactionnel.
L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 12 de la commission est également rédactionnel.
L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Lionel Tardy – Mon amendement 56 et les deux suivants résultent de trois interrogations. Comment répond-on à l’exigence de proportionnalité des mesures ? Comment évite-t-on que l’action en contrefaçon devienne un moyen d’empêcher un concurrent d’entrer sur un marché ? Comment empêcher un détournement de la procédure pour obtenir des informations confidentielles ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable à l’amendement 56 car il est paradoxal d’exiger du demandeur des éléments de preuve.
M. le Secrétaire d'État – Même position : on ne peut pas exiger du titulaire de brevet qu’il fournisse des preuves de la contrefaçon lorsqu’il demande la saisie, alors que celle-ci a précisément pour objet d’apporter des preuves. Le Gouvernement regrette d’ailleurs que, sur ce point, la directive soit en retrait par rapport au droit français qui l’a inspirée ; il souhaite utiliser la faculté ouverte par la directive de conserver la procédure nationale, plus favorable au titulaire de droit, afin de conserver à la saisie contrefaçon son efficacité pleine et entière.
C’et pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
M. Lionel Tardy – Les réponses apportées répondant à mes interrogations, je retire l’ensemble de mes amendements aux articles 11 et 12.
Les amendements 56, 57 et 58 sont retirés.
M. le Rapporteur – L’amendement 13 est rédactionnel.
L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 14 est rédactionnel.
L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l’article 12 modifié.
M. Daniel Fasquelle – Je me félicite que cet article prenne en compte, pour la première fois en droit français, la notion de faute lucrative, c’est-à-dire de faute qui, même une fois la victime indemnisée, continue de procurer des bénéfices à son auteur. C’est le cas de la violation de la vie privée des personnes, opérée par certains journaux qui indemnisent les victimes du préjudice mais continuent à gagner de l’argent en vendant les numéros qui en traitent, et même beaucoup plus que s’ils n’avaient pas commis la faute. Je suis particulièrement sensible à cette avancée, pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet. Il serait bon d’étendre cette notion de faute lucrative à d’autres domaines de notre droit, notamment d’améliorer en ce sens l’article 1382 du code civil aujourd’hui insuffisant pour lutter efficacement contre ce type de faute.
M. le Rapporteur – Monsieur Fasquelle, le Sénat n’avait pas manqué de remarquer vos travaux sur le sujet. Vous êtes d’ailleurs cité dans son rapport…
L’amendement 15 permet au juge d’octroyer des dommages-intérêts plus importants aux victimes de contrefaçon de brevets.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 70 est rédactionnel et l’amendement 71 est de coordination.
Les amendements 70 et 71, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés, de même que l’article 13 modifié.
L'article 14 est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 16 réécrit l’article en modifiant, par cohérence, la place de certains dispositions.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l’article 15 est ainsi rédigé.
Les articles 16 à 18 sont adoptés.
L’article 19 demeure supprimé.
M. le Rapporteur – L’amendement 17 est rédactionnel.
L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 18 précise les cas dans lesquels le titulaire d’un certificat d’obtention végétale peut agir sur requête.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 91 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné mais je n’y suis pas, à titre personnel, favorable. En effet, l’amendement 88 à l’article 10 n’ayant pas été adopté, le texte manquerait de cohérence si cette disposition l’était.
Le sous-amendement 91, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 72, 19 et 20 sont rédactionnels.
Les amendements 72, 19 et 20, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés, de même que l’article 20 modifié.
M. le Rapporteur – Les amendements 21, 22, 73, 23 et 74 rectifié sont rédactionnels.
Les amendements 21, 22, 73, 23 et 74 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés, de même que l’article 21 modifié.
M. le Rapporteur – L’amendement 24 précise les sanctions complémentaires pouvant être prononcées en cas de contrefaçon de certificat d’obtention végétale.
M. le Secrétaire d'État – Avis favorable à cet amendement de coordination avec une disposition précédemment adoptée.
L'amendement 24, mis aux voix, est adopté, de même que l’article 22 ainsi modifié.
L'article 23 demeure supprimé.
M. le Rapporteur – L’amendement 25 inscrit les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des marques nationales, opportunément adoptées par le Sénat, dans le chapitre du projet de loi le plus approprié.
M. le Ministre – Le sous-amendement 62 harmonise la rédaction de l’article avec la formulation prévue pour les brevets, prévoyant que la spécialisation des juridictions sera organisée par voie réglementaire.
Le sous-amendement 62, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 25 ainsi modifié.
M. le Rapporteur – L’amendement 26 précise les cas dans lesquels le titulaire d’une marque peut agir sur requête.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 92 est défendu.
M. le Rapporteur – Non examiné ! Avis défavorable à titre personnel.
Le sous-amendement 92, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 75 et 27 sont rédactionnels.
Les amendements 75 et 27, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés, de même que l’article 24 modifié.
M. le Rapporteur – L’amendement 28 est rédactionnel.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l’article 25 ainsi modifié.
M. le Rapporteur – L’amendement 29 est rédactionnel.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l’article 26 ainsi modifié.
M. le Rapporteur – L’amendement 30 rectifié insère les dispositions de l’article dans le chapitre V du projet de loi, relatif aux marques, ce qui est plus cohérent.
M. le Secrétaire d'État – C’est en effet préférable.
L'amendement 30 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 31 déplace lui aussi une disposition prévue par le Sénat à un endroit plus approprié du texte.
L'amendement 30 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 32 et 33, à l’instar de modifications de même ordre pour les autres droits de propriété intellectuelle, précisent le contenu des mesures complémentaires pouvant être ordonnées en cas de condamnation pour contrefaçon.
Les amendements 32 et 33, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 34 permettra au juge d’octroyer des dommages-intérêts plus importants aux victimes de contrefaçon.
L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 76 est rédactionnel et le 77 est de cohérence.
Les amendements 76 et 77, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés, de même que l’article 27 modifié.
M. le Rapporteur – L’amendement 35 est de coordination.
L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 36 rectifié précise les cas dans lesquels la personne autorisée à utiliser une indication géographique peut agir sur requête.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 93 est défendu.
M. le Rapporteur – Non examiné ! Avis défavorable à titre personnel.
Le sous-amendement 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 36 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 81, 37 et 82 sont rédactionnels.
Les amendements 81, 37 et 82, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 38 améliore le régime des dommages et intérêts pouvant être servis à la victime.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 83 est rédactionnel.
L'amendement 83, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
L'article 28, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 29, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 39 vise à inscrire certaines dispositions adoptées par le Sénat à l’endroit du projet de loi le plus approprié.
M. le Ministre – Le sous-amendement 63 est de précision.
Le sous-amendement 63, accepté par la Commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 39, ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 30, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 40 est défendu.
L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 85 est rédactionnel.
L'amendement 85, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 32, 33 et 34, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 41 répare une omission.
L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 35, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 36, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 42 vise à préciser et à clarifier les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales.
L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l’article 37 ainsi rédigé.
M. le Rapporteur – L’amendement 43, 2e rectification, est défendu.
L'amendement 43, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 38, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 44 concerne les bases de données.
L'amendement 44, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
L'article 39, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 45 rectifié est défendu.
L'amendement 45 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l’article 40 ainsi rédigé.
M. Daniel Fasquelle – Je me réjouis que le projet rende possible une centralisation du contentieux. Il faudra par la suite faciliter, comme en Allemagne ou en Angleterre, le rapprochement entre les professionnels de la propriété industrielle, qui y sont favorables à 77 %, et les avocats, qui le souhaitent également.
M. Benoist Apparu et M. Jean-Frédéric Poisson – Très bien !
M. le Rapporteur – L’amendement 46, de conséquence, vise à supprimer cet article.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l’article 41 est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur – L’amendement 47 est de conséquence, et vise à supprimer les alinéas 3 à 24 de l’article 42.
L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 86 étend les dispositions aux dessins et modèles communautaires.
M. le Secrétaire d'État - Le Sénat a étendu aux dessins et modèles la possibilité de contrôle et de saisie douanière existante pour les marques dans les échanges intracommunautaires. Toutefois, il convient de ne pas limiter la portée de cette extension aux seuls dessins et modèles nationaux et d’inclure les dessins et modèles communautaires. Avis favorable, donc.
L'amendement 86, mis aux voix, est adopté.
L'article 42, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 48 est de conséquence, et vise à supprimer l’article 43.
L'amendement 48, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté, et l'article 43 est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur – Les amendements 49 et 50 sont rédactionnels.
Les amendements 49 et 50, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 44, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 45, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Par réciprocité avec les dispositions relatives aux agents de la DGCCRF adoptées par le Sénat, l’amendement 51 permet aux agents des douanes d’accéder aux informations utiles à leurs investigations.
M. le Secrétaire d'État – Cet amendement vise à améliorer la circulation des informations relatives à des affaires de contrefaçon entre les différents services de l’État. Il apparaît tout à fait opportun, car il ne faut plus que les cloisonnements administratifs, liés notamment au respect du secret professionnel, entravent l’efficacité des services de l’État. Les agents des douanes auront ainsi la possibilité d’échanger des informations ou des documents avec les agents de la DGCCRF ou avec les officiers et agents de police judiciaire.
L'amendement 51, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 52 étend aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l’obligation de déclaration qui s’impose aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Cela devrait permettre à Tracfin d’étendre ses investigations au champ de la contrefaçon.
M. le Secrétaire d'État – Le Gouvernement soutient l’idée d’une telle extension. Toutefois, un projet de loi de transposition de la troisième directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devrait être déposé dans les prochains mois. Ce texte abandonne le principe d’une énumération limitative des infractions sous-jacentes au blanchiment, au profit d’une approche fondée sur le quantum des peines encourues. Désormais les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement entreront ipso facto dans le champ de la déclaration de soupçon.
L’adoption de cet amendement poserait un problème de lisibilité pour les professionnels assujettis à la déclaration de soupçon, dans la mesure où il couvre toutes les contrefaçons, y compris celles passibles uniquement de sanctions contraventionnelles. Il serait donc préférable d’attendre quelques semaines le projet de loi de transposition. Sous le bénéfice de ces informations, je vous demande, Monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le Rapporteur – J’ai noté que nous étions passés de quelques mois à quelques semaines, et je salue votre célérité dans la transposition des directives, qui ne manquera pas de réjouir nombre de mes collègues ! C’est donc volontiers que je retire cet amendement.
L’amendement 94 vise, quant à lui, à donner plus de pouvoir aux officiers et agents de police judiciaire, et leur permet de recourir à certains moyens d’investigation.
M. le Secrétaire d'État – L’amendement 94 octroie des pouvoirs de surveillance et d’infiltration aux officiers de police judiciaire en cas de contrefaçon commise en bande organisée. Le quantum maximal de peine prévue pour les délits de contrefaçon en bande organisée – cinq ans – est inférieur au quantum requis pour ouvrir droit à de tels pouvoirs dérogatoires en matière de crimes et délits.
Toutefois, les réseaux actifs en matière de contrefaçon relèvent désormais de la criminalité organisée et lancent à nos services répressifs les mêmes défis que ceux actifs en matière de stupéfiants ou de traite des êtres humains. Par ailleurs, le service national des douanes judiciaires bénéficie d’ores et déjà de tels pouvoirs pour ses investigations relatives à la contrebande, la contrefaçon douanière de marques et le blanchiment douanier. Je suis donc favorable à l’amendement.
L'amendement 94, mis aux voix, est adopté.
Les articles 46 et 47, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 3 octobre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 55.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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