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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du jeudi 25 octobre 2007

3ème séance
Séance de 21 heures 30
26ème séance de la session
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen, Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

APRÈS L'ART. 13

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l’équilibre général L’amendement 603 est défendu.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 603, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. Roland Muzeau – Dans son rapport de 2004, l’IGAS a clairement démontré que le dispositif de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles ne remplissait pas sa fonction originelle de contribuer à la réduction des risques professionnels. Non seulement il n’incite pas les entreprises à la prévention, mais il pénalise économiquement celles qui investissent dans ce domaine. Sont en cause principalement la part prépondérante des entreprises assujetties à des taux collectifs de cotisation et la mutualisation des coûts des maladies professionnelles, alors que la tarification est d’autant plus incitative qu’elle est individualisée, c’est-à-dire liée à la sinistralité de l’entreprise.

L’IGAS s’est aussi demandé si la politique d’exonération de cotisations sociales, particulièrement favorable aux entreprises ou aux secteurs à faibles rémunérations, ne réduisait pas à néant l’effet de la tarification visant à pénaliser les entreprises à risques élevés, sinistralité et bas salaires étant étroitement corrélés, comme le BTP, la métallurgie, les secteurs des services et l'industrie de l'alimentation en témoignent. Pour assurer l’efficacité du dispositif, l’IGAS recommandait d’exclure les cotisations AT-MP de toute exonération, totale ou partielle, de cotisations patronales.

Conscient de ce que la branche est exclusivement financée par les cotisations des employeurs, en fonction des risques encourus et des efforts accomplis, et convaincu de la nécessité de mieux responsabiliser financièrement les entreprises, je n'ai eu de cesse de vouloir inscrire dans la loi ce principe général de non-exonération des cotisations AT-MP, qui figure en bonne place dans la proposition de loi que je viens de déposer visant à améliorer la santé au travail et à prévenir les risques professionnels. L'an dernier encore, au Sénat, on me répondait que la priorité était à la réduction du coût du travail, afin de soutenir la création d'entreprise – bref, que la santé des salariés valait moins que les impératifs économiques. Aujourd'hui, le Gouvernement admet enfin que ces exonérations étaient une anomalie préjudiciable à la prévention des risques professionnels mais je regrette une telle politique des petits pas en matière de santé au travail, surtout par contraste avec les bonds de géant réalisés au profit d'une frange de nantis depuis l'arrivée au pouvoir de M. Sarkozy.

L’article 14 du PLFSS propose-t-il de supprimer purement et simplement les exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ? Certainement pas. Notre rapporteur a d'ailleurs pris grand soin de rassurer les employeurs, en précisant que les exonérations totales au titre des allègements ciblés pour les stagiaires, notamment, demeureront, ainsi évidemment que les exonérations partielles liées aux allègements généraux Fillon ou issues de la loi TEPA. Autant dire la faiblesse des incitations à la prévention, alors qu’il faudrait pénaliser les entreprises et les intéresser à changer l’ordre de leurs priorités, pour qu’un drame comme celui de l'amiante ne puisse plus se reproduire. Autant dire également…

M. le Président – Monsieur Muzeau, dura lex, sed lex.

M. Roland Muzeau – J’ai fini ! Admettez que les accidents du travail valent autant que les avocats.

On voit donc que le Gouvernement est moins déterminé à responsabiliser les employeurs que les assurés sociaux ou les malades. C’est pourquoi, lorsque notre rapporteur dit approuver la logique d'ensemble de l'article 14 mais souhaiter que la responsabilisation des entreprises soit partagée par l'ensemble des acteurs, on ne peut s’empêcher de se demander de quels acteurs il s’agit. Dans la mesure où il s’interroge sur la situation financière des fonds amiante, le FIVA et le FCAATA, il me plait de croire qu’il invite en fait l'État a assumer ses responsabilités en augmentant sensiblement et de façon pérenne sa participation aux fonds.

M. le Président – J’ai été indulgent avec le premier orateur, mais je serai dorénavant très strict sur les temps de parole.

Mme Aurélie Filippetti – À voir ce PLFSS, il est clair que les accidents du travail et maladies professionnelles ne constituent pas une priorité. Or, la Cour des comptes a montré, dans un rapport de février 2002, que le système actuel de tarification n’incitait pas à la prévention. Le précédent gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de proposer une réforme, mais l’accord auquel ils sont parvenus en mars 2007 ne comporte pas de modification substantielle. Il faut absolument réduire le taux de cotisation des entreprises qui ont de bonnes pratiques et l’augmenter lorsque la sinistralité est élevée, selon une logique de bonus malus ou de pollueur payeur.

M. Yves Bur, rapporteur – Les amendements 26, 27 et 28 sont rédactionnels.

Les amendements 26, 27 et 28, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Aurélie Filippetti – L’amendement 651, deuxième rectification, tend à moduler le taux de la cotisation due au titre des AT-MP en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. En vue d’établir la valeur du risque servant de base au calcul du taux brut, une valeur forfaitaire serait retenue par catégorie d’accident. La fixation de la contribution selon ces modalités permettrait d’éviter que certaines entreprises acquittent des cotisations très modérées alors qu’elles présentent une sinistralité élevée.

M. Yves Bur, rapporteur Cette proposition n’a pas été examinée en commission et il ne faudrait pas que nous procédions à une réforme de tout le système au détour d’un amendement…

M. Roland Muzeau – La bonne blague !

M. Yves Bur, rapporteur Je rappelle que les partenaires sociaux ont conclu un accord en mars 2007 : laissons ce protocole produire ses effets avant d’envisager une nouvelle évolution.

M. Éric Woerth, ministre du budgetDéfavorable.

M. Jérôme Cahuzac – Je ne suis pas certain que cet amendement ait recueilli toute l’attention qu’il mérite, et je m’étonne une fois encore que la représentation nationale ait à débattre des accidents du travail avec le ministre des comptes publics ! C’est une première, et nous le regrettons d’autant plus que la question sensible des accidents du travail reste particulièrement maltraitée dans notre pays. Il faut savoir qu’une entreprise qui enregistre trois fois plus d’accidents du travail que sa voisine ne paie au final qu’un point de cotisation de plus. Un précédent ministre de la santé avait lancé un ambitieux plan santé entreprise : je regrette que le sujet semble aujourd’hui négligé. En outre, M. Bur omet de dire que deux organisations syndicales importantes n’ont pas signé l’accord de mars dernier et il ne parle pas de l’important accord interministériel qui a été conclu entre les ministères de la santé et du budget en vue de mettre au point des règles plus incitatives en matière de prévention.

Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner aux différents rapports ? De nouveaux groupes de travail vont-ils être convoqués ? Êtes-vous favorable à la création d’une commission parlementaire ? Un texte de loi est-il envisagé ? Il convient de réagir car la situation actuelle est intenable. Songez que si les accidents de la route donnent lieu à une réparation intégrale, les accidents du travail n’ouvrent droit qu’à une réparation forfaitaire.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement est tout à fait conscient de l’importance du sujet et n’entend pas se satisfaire du statu quo. Nous donnerons suite au rapport que vous avez évoqué et notre démarche sera tout à fait transparente.

L'amendement 651, deuxième rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Bur, rapporteur Les amendements 29 et 604 sont rédactionnels et l’amendement 30 est de coordination.

Les amendements 29, 604 et 30, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. Dominique Tian – L’amendement 551 est défendu.

L'amendement 551, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Régis Juanico – Notre amendement 440 vise à supprimer cet article, par lequel le Gouvernement veut remettre en cause le principe selon lequel l’État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales qu’il décide d’instituer. En 2006, lors du débat sur la loi d’orientation relative aux LFSS, le Gouvernement s’était engagé à consacrer ce principe : force est de constater qu’il n’en est rien aujourd’hui. Eu égard à l’ampleur des déficits, le moment est particulièrement mal choisi pour remettre en cause la compensation.

Je garde la parole pour remercier M. Woerth de son abnégation, saluer la présence de Mme Bachelot et déplorer que M. Bertrand ait préféré les feux d’un plateau de télévision à l’ambiance studieuse de notre hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Yves Bur, rapporteur Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre du budget Même avis.

Mme Catherine Génisson – J’ai déjà dit en commission combien je trouvais cet article ahurissant ! En 2006, le Gouvernement s’était solennellement engagé à renoncer à ce type de pratiques que rien ne peut justifier.

L'amendement 440, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Bur, rapporteur Les amendements 606 et 607 rectifié sont de coordination.

Les amendements 606 et 607 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme Marisol Touraine – L’amendement 441 est défendu.

L'amendement 441, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 16

M. Yves Bur, rapporteur L’amendement 666 est défendu.

L'amendement 666, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Bur, rapporteur Dans son rapport de septembre dernier sur l’application des LFSS, la Cour des comptes évalue à 6 milliards les pertes de recettes résultant, pour les régimes sociaux, de la manière dont l’État employeur s’acquitte de ses cotisations sociales. Pour y remédier, elle préconise d’aligner les taux et assiettes des cotisations patronales famille et maladie du secteur public sur ceux du régime général.

L’amendement 32 vise par conséquent à préciser que l’habilitation du Gouvernement ne porte pas sur l’assiette des cotisations servant à financer les prestations familiales.

M. Éric Woerth, ministre du budget Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont les conséquences financières pourraient être lourdes. Il semble indispensable de prendre en compte la spécificité du champ couvert par chaque régime et l’on ne peut raisonner comme si l’État employeur pouvait agir selon les mêmes modalités qu’un employeur privé. J’invite par conséquent M. Bur à retirer son amendement.

M. Yves Bur, rapporteur J’entends vos arguments et je retirerai cet amendement compte tenu de son impact financier. J’appelle cependant l’attention sur l’absence de gestion des indemnités journalières dans la fonction publique. Dans le secteur privé, les salariés sont soumis à de réels contrôles : quelles mesures envisagez-vous pour éviter les dérives qui existent dans le secteur public ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – Le ministre en charge de la fonction publique est là pour vous répondre, les députés socialistes peuvent être contents…

M. Marcel Rogemont – Après l’omniprésident, voici l’omniministre !

M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous avons commencé à travailler sur le sujet avec les organisations syndicales mais il faut poursuivre la réflexion. Je vous propose donc de revoir cela dans le cadre du prochain PLFSS, ce qui laissera le temps d’examiner les choses.

M. Yves Bur, rapporteur – J’y veillerai ; je retire l’amendement.

M. Roland Muzeau – Je le reprends ! Le rapporteur a été très convaincant… Je comprends que le ministre hésite plus à faire payer l’État que les assurés sociaux, mais une perte de recettes de 750 millions, ce n’est pas rien ! On n’est pas loin des 850 millions qui vont être pris dans la poche des assurés sociaux avec les franchises médicales…

L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Tian – Mon amendement 550 concerne les versements de sommes issus d’un compte épargne temps sur un plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO – ou un plan d’épargne d’entreprise.

M. Yves Bur, rapporteurIl vise à étendre à ces sommes le bénéfice des exonérations fiscales et sociales, et la commission l’a accepté ; mais compte tenu de la décision prise ce matin sur l’amendement à l’article 10, il serait peut-être plus logique de le retirer.

M. Éric Woerth, ministre du budget – J’ai déjà répondu avec précision à M. Tian sur les PERCO, et je lui demande aussi de bien vouloir retirer son amendement.

L'amendement 550 est retiré.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales  La loi TEPA a fait naître des attentes chez des salariés souhaitant améliorer leur pouvoir d’achat en travaillant davantage, et aussi parmi les chefs d’entreprise qui, dans certains secteurs, ont beaucoup de mal à trouver de la main-d’œuvre.

Mon amendement 31, que la commission a adopté, est modeste et ne porte évidemment pas atteinte au repos compensateur obligatoire – qui date, je le rappelle, de la loi de 1976. Il a pour but, dans les entreprises de certains secteurs, et en particulier dans l’industrie agro-alimentaire, de laisser au salarié et à l’employeur le choix entre repos compensateur de remplacement et paiement des heures supplémentaires. Je propose un dispositif expérimental, mais il en va de l’intérêt général, de l’intérêt des salariés, et de celui des entreprises – car il y a dans notre pays 450 000 offres d’emploi non satisfaites.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Le Gouvernement est favorable à cet amendement important, sur lequel il a déposé un sous-amendement 609 pour rendre applicables à cette rémunération les exonérations prévues par la loi TEPA.

M. Christian Paul – La modestie légendaire de M. Méhaignerie le conduit à dissimuler un peu l’ambition de cet amendement… Au-delà du fait que l’intérêt pour l’employeur de payer des heures supplémentaires plutôt que d’accorder un repos compensateur est hypothétique, le plus grave est la remise en cause de la négociation collective : cet amendement tend en effet à permettre de déroger à un accord collectif. Subrepticement, donc, vous ouvrez une brèche dans les règles de fonctionnement du dialogue social.

Mme Martine Billard – Le respect par le Gouvernement des négociations entre partenaires sociaux paraît bien élastique… À propos de l’amendement de M. Myard, sur les mises à la retraite d’office à 55 ans dans l’aviation civile, il a estimé qu’elles étaient indispensables, mais, en l’occurrence, elles seraient inutiles ! S’il y a un problème dans une branche, on peut inviter les partenaires sociaux à renégocier, plutôt que de leur imposer une solution !

Au demeurant, je ne vois pas bien le rapport entre cet amendement et les finances de la sécurité sociale. Vous nous proposez un « cavalier social »…

M. Roland Muzeau – Une écurie !

Mme Martine Billard – L’industrie agro-alimentaire aurait moins de problèmes pour embaucher si les rémunérations et les conditions de travail étaient meilleures… Et si, dans une branche où existe un accord d’annualisation, on autorise l’appel aux heures supplémentaires, il ne faut pas se faire d’illusions : ce sera pendant les périodes où, déjà, les travailleurs font le plus grand nombre d’heures – donc, au détriment de leur santé (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC).

Mme Catherine Génisson – Ce dispositif aura pour effet de déroger aux accords de branche signés avant la loi « Fillon » de 2004, relative au dialogue social. Les accords de branche sur les 35 heures risquent d’être affectés.

M. Christian Paul – C’est bien l’objectif du Gouvernement !

M. Jérôme Cahuzac – Je rappelle qu’un article du projet de loi de finances, voté la semaine dernière, impose la compensation des exonérations de charges sociales. Or, le volume d’heures supplémentaires prévu par le Gouvernement est identique à celui de 2007. La loi TEPA était pourtant censée inciter les salariés à travailler davantage…

Autre difficulté, les repos compensateurs n’étaient pas comptabilisées en tant qu’heures supplémentaires en 2007. Bref, si l’amendement est adopté, soit la loi de finances devient obsolète, une semaine après avoir été votée, soit ce PLFSS est insincère, faute de compensation pour la sécurité sociale.

M. le Président – Pouvez-vous préciser si le gage est levé, Monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – Il est levé.

M. le Président de la commission – Je précise que nous allons créer des emplois qui ne sont pas aujourd’hui pourvus faute de main d’œuvre disponible. Il en résultera des cotisations sociales supplémentaires. N’oublions pas qu’il y a plus de 400 000 offres d’emploi en souffrance. Comment les satisfaire ?

M. Christian Paul – Par la formation !

M. le Président de la commission – Cela ne suffira pas. L’amendement de Frédéric Lefebvre, que nous avons adopté à l’unanimité, a permis d’apporter une réponse pour ce qui est des salariés sans papiers ; les exonérations de charges joueront également un grand rôle, et l’amendement 31 contribuera à débloquer certaines situations à titre expérimental et dérogatoire, sans empêcher la négociation. Pouvez-vous me dire au nom de quoi nous refuserions à certains salariés de bénéficier de la loi sur les heures supplémentaires ?

Mme Catherine Génisson – J’espère que nous pourrons discuter des repos compensateurs à l’hôpital avec la ministre de la santé. Il y a en effet des centaines de milliers d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu à repos compensateur, faute de personnel.

M. Jérôme Cahuzac – Rappel au Règlement. Le ministre est intervenu pour lever le gage, mais il n’a pas répondu à ma question. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une réponse du président de la commission. Nous avons besoin d’engagements précis : quand et comment le coût de cette mesure sera-t-il compensé ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – J’avais l’intention de vous répondre, Monsieur Cahuzac… Vous savez parfaitement que la compensation n’a pas vocation à figurer au titre des dépenses budgétaires, puisqu’il s’agit de recettes fiscales affectées. Je précise également que les repos compensateurs ne donnaient pas lieu à des cotisations. Il n’y aura donc pas de perte pour la sécurité sociale.

Pour ce qui est du volume d’heures supplémentaires, nous ne manquons pas d’ambition : comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous avons pris en compte le stock actuel d’heures supplémentaires parce c’est la seule donnée que nous connaissons avec certitude. Je le répète : nous adapterons le budget en tant que de besoin.

Le sous-amendement 609 mis aux voix, est adopté.

M. Christian Paul – Je voudrais prendre la parole…

M. le Président – Nous allons passer au vote.

M. Christian Paul – Rappel au Règlement. Je souhaitais répondre au président de la commission des affaires sociales…

M. le Président – Je rappelle que le président de la commission a la possibilité d’intervenir à tout moment. En revanche, le Règlement ne permet pas à plus de quatre orateurs de s’exprimer sur l’amendement et le sous-amendement..

M. Christian Paul – J’en prends acte. Le président de la commission évoquait toutefois des créations d’emplois, alors qu’il s’agit uniquement de faire travailler davantage les salariés déjà en poste.

Plusieurs députés du groupe UMP – Ce n’est pas un rappel au Règlement !

M. Christian Paul – Comme vous l’aviez vous-même indiqué en commission, Monsieur le président – et je le précise puisque vous ne pouvez pas prendre la parole à titre personnel –, cet amendement, en dérogeant aux accords de branche, va déséquilibrer certains accords obtenus en contrepartie de concessions de productivité salariale. On s’oriente ainsi vers une intensification extrême du travail.

L'amendement 31 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 17

Mme Marie-Hélène Amiable – L’annexe 5 présente un panorama des exonérations de cotisations sociales patronales. Nous sommes en profond désaccord avec ces politiques qui mettent en danger les organismes garants de la solidarité nationale. Le «trou de la sécu» résulte en grande partie d’exonérations non compensées, qui ont représenté 2,6 milliards d'euros en 2006 et sont estimées à 2,5 milliards pour 2008. Il semble d’autre part difficile de financer les dépenses de soins par l'anticipation des recettes tirées par exemple des taxes sur le tabac.

Les politiques d’exonération sont en outre inefficaces. M. Novelli et ses amis ultra-libéraux estimaient à juste titre, dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi de juin 2006 visant à favoriser le travail et la revalorisation du pouvoir d'achat, qu’elles étaient «inefficaces voire contreproductives». Les exonérations sur les bas salaires incitent en effet les employeurs à ne pas rémunérer leurs salariés au-dessus du plafond fixé par la loi. Mais le Gouvernement préfère exonérer les entreprises plutôt que de les inciter à augmenter les salaires !

Enfin, les exonérations de cotisations patronales représentent un manque à gagner de 32 milliards d’euros pour la sécurité sociale, sans effet notable sur l’emploi et le pouvoir d’achat. Au lieu de restreindre les dépenses, ce PLFSS ferait mieux de s'attacher à trouver de nouveaux financements !

C’est pour toutes ces raisons que l’amendement 207 tend à supprimer cet article.

M. Roland Muzeau – Très bien.

L'amendement 207, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 17, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 18

M. Jean-Luc Préel – L’article 18 concerne les prévisions de recettes des régimes obligatoires de base, qu’il faut éviter de surestimer si l’on ne veut pas que le déficit soit supérieur aux prévisions. Les recettes prévues s’élèvent à 414,8 milliards, en progression de 4,9 %. Les cotisations progressent de 3,6 % et les impôts et taxes affectées de 7,9 % – 5,9 % pour la CSG. À noter 2 milliards de recettes nouvelles. Je vous mets en garde, Monsieur le ministre, contre les mesures non reconductibles l’année suivante. Il y a deux ans, nous avons eu l’anticipation de la perception des taxes sur les plans d’épargne logement ; l’année dernière, deux mesures sur la CSG et l’UNEDIC. Cette année, nous avons le prélèvement à la source de la CSG sur les dividendes. Mieux vaudrait des recettes pérennes. La taxation des stock-options est à cet égard une piste intéressante, pour peu qu’on l’assortisse d’une mesure de moralisation : l’interdiction de les lever ou de les vendre tant que les bénéficiaires participent aux décisions de l’entreprise.

Il faut aussi que l’État finisse de payer ses dettes. Il semble qu’il soit encore redevable de 3 milliards. Mais surtout, il est temps de faire évoluer les recettes de la protection sociale. Si la CSG est perçue sur l’ensemble des revenus, les cotisations patronales dépendent trop de l’emploi et pèsent sur le coût du travail, ce qui pose problème dans le contexte de la mondialisation. La réflexion prévue devra aboutir rapidement. L’idée d’une taxe sociale ou anti-délocalisations compensant à l’euro près la baisse des cotisations est intéressante. Il faut en tout cas éviter le statu quo.

M. Jérôme Cahuzac – J’aimerais revenir sur la sincérité des prévisions de recettes figurant dans les tableaux de l’article 18. La croissance est estimée à 2,25 % pour 2008. Êtes-vous sûr que cette prévision est réaliste ? Surtout, les prévisions de recettes sont fondées sur une prévision de croissance de la masse salariale de 4,8 %, alors qu’en 2006, elle n’a été que de 4,3 %. Comment expliquez-vous cette prévision, à un moment où le contexte économique est plus à la déprime qu’à l’euphorie et où notre principal partenaire, l’Allemagne, a révisé ses prévisions à la baisse ? Je pense donc que cet article devrait être supprimé, car il repose sur des prévisions insincères.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Malgré le talent de M. Cahuzac, je ne peux laisser dire cela – ou alors, qu’il le prouve ! Vous nous dites que la masse salariale ne sera pas au niveau de notre prévision. On ne peut en effet avoir de certitudes. J’estime toutefois que les prévisions du Gouvernement sont prudentes. Un taux de croissance de 2,25 % me paraît tout à fait acceptable.

M. Roland Muzeau – Mais non ! Il sera de 1,8 % !

M. Éric Woerth, ministre du budget Dans une note publiée il y a quelques jours, l’OFCE parle même de 2,6 %.

M. Régis Juanico – Vous avez vu le déficit ?

M. Éric Woerth, ministre du budget – Je l’ai vu, mais je conteste la méthode de calcul. Je le répète, 2,25 % me paraît une prévision prudente.

Mme Jacqueline Fraysse – Ces recettes sont très insuffisantes par rapport aux besoins. Nous ne partageons pas du tout votre logique, toujours la même – exonérations fiscales pour les plus aisés et efforts pour les plus modestes, exonérations pour les stock-options des chefs d’entreprise mais franchises pour les salariés et les retraités, cadeaux fiscaux qui ne sont même pas financés par des recettes pérennes et fiables… C’est pourquoi l’amendement 208 propose la suppression de cet article.

M. Yves Bur, rapporteur – Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Même avis.

M. Roland Muzeau – Permettez-moi de vous donner une information de la part de M. Gautier-Sauvagnac. Voici ce que dit le bulletin de l’UIMM d’octobre 2007 : « Le Président de la République a détaillé le 18 septembre le contenu et le calendrier des réformes qu’il demandait au Gouvernement de mettre en œuvre. Ces annonces sont intervenues dans un contexte de ralentissement économique générateur d’inquiétude sociale et d’incertitude sur le financement du paquet fiscal voté en juillet. En effet, les 17 instituts de conjoncture réunis dans le groupe technique de la commission économique de la nation ont affiché des prévisions de croissance limitées à 1,8 % pour 2007, au lieu des 2 à 2,5 % retenus par le Gouvernement pour 2008. Les économistes estiment également que la richesse nationale ne progressera au mieux que de 2 %. » Et il rappelle que Nicolas Sarkozy a parlé de croissance hésitante et François Fillon d’État en faillite ! Voilà de quoi tempérer votre optimisme !

L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 19

M. Jean-Luc Préel – L’article 19 correspond à l’approbation du tableau d’équilibre. Celui-ci dépend de la crédibilité des prévisions de recettes, mais aussi des dépenses. Je salue les prévisions de retour à l’équilibre de la branche famille et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le déficit de la branche vieillesse – 5,1 milliards – reste préoccupant. Mais la revalorisation des retraites de 1,1 % ne sera pas suffisante : il faudra sans doute un coup de pouce en cours d’année. Le Nouveau Centre préconise une gestion de la CNAV par les partenaires sociaux et l’évolution vers un régime par points, propre à assurer l’équilibre financier.

Le déficit de la branche maladie est ramené à 4,3 milliards, mais il sera sans doute supérieur car l’ONDAM est sous-estimé. Surtout, les économies annoncées ne seront pas réalisées. Vous proposez 2 milliards d’économies, dont 850 millions grâce aux franchises. Soit, mais alors comment financerez-vous les plans cancer, Alzheimer et soins palliatifs ?

Si ces 850 millions y sont consacrés, ce ne sont plus des économies ! Et sinon, qui financera ces plans ? D’autre part, vous prévoyez 635 millions d’économies grâce à la maîtrise médicalisée, dont on sait bien qu’elle tient le plus souvent à la baisse des indemnités journalières. Or, ne vous êtes-vous pas également engagés à relever la consultation du généraliste devenu spécialiste à vingt-trois euros ?

Pour que chaque euro soit utilement dépensé, il faut rétablir une relation de confiance avec les professionnels. La formation initiale et la formation continue doivent être améliorées. Nous proposons l’instauration d’une consultation annuelle approfondie au terme de laquelle médecin et patient concluraient un contrat. L’arbitraire nuit à l’efficience, Madame la ministre ! (« Très bonne question ! » sur les bancs du groupe SRC).

M. Jérôme Cahuzac – Un mot sur les recettes prévues dans ce tableau d’équilibre : notre taux de croissance est aujourd’hui inférieur de près d’un point à la moyenne de la zone euro, pour laquelle un ralentissement est prévu l’an prochain. Si vos hypothèses de croissance très optimistes se confirment, nous dépasserions nos partenaires : avouez que c’est très improbable. Idem pour la masse salariale, dont vous prévoyez une augmentation de plus de 4 % : ne s’agit-il pas simplement de rendre vos tableaux présentables ?

S’agissant des dépenses, M. Woerth reconnaissait tout à l’heure que le dépassement du poste pharmaceutique avait excédé vos prévisions de près d’un milliard. Ajoutons-y le surcoût dû à la hausse du taux K et aux mesures de promotion pharmaceutique, et voilà un nouveau surcoût de 200 millions. Sauf erreur, le dépassement atteint donc 1,2 milliard, Madame la ministre. Que comptez-vous faire ?

Ensuite, les partenaires conventionnels ont signé un accord prévoyant dès le mois de juillet la revalorisation de un euro de la consultation des généralistes, que M. Sarkozy s’était engagé à accorder au plus vite. Est-elle intégrée dans vos tableaux ? Si oui, quand sera-t-elle effective ? Et si non, que penser de la valeur que le Gouvernement accorde aux accords conventionnels – et à ses propres promesses… ?

Enfin, vous envisagez le ralentissement de près d’un point de la progression de l’ONDAM. Cette prévision inclut-elle les petits cadeaux offerts aux industries pharmaceutiques et l’éventuelle augmentation des généralistes ? Anticipe-t-elle les accidents épidémiques dont vous nous dites qu’ils ont grevé les comptes des l’assurance maladie cette année ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Voici comment, Monsieur Préel, nous allons consacrer ces 850 millions d’économies aux nouvelles priorités de notre politique sanitaire, étant entendu qu’ils ne constituent qu’une part des crédits affectés. La seule maladie d’Alzheimer mobilise 62 % des dépenses médicosociales, soit près de huit milliards !

La médecine de ville d’abord, à laquelle 235 millions seront consacrés de la façon suivante : 145 millions pour la lutte contre le cancer et 90 millions pour la maladie d’Alzheimer, médicaments et soins de ville étant dans les deux cas dotés à parts presque égales. Les établissements de santé ensuite, auxquels 307 millions sont consacrés, dont 211 pour les médicaments anticancéreux et le reste pour les prises en charge en court séjour et les MIGAC. D’autre part, 59 millions iront à la prise en charge et aux consultations portant sur la maladie d’Alzheimer. Les soins palliatifs recueilleront 89 millions, notamment pour les prises en charge en court séjour mais aussi pour les équipes mobiles. Le reliquat de 160 millions sera reversé au secteur médicosocial. La représentation nationale sera naturellement associée au suivi de ces financements.

S’agissant du taux d’ONDAM, Monsieur Cahuzac, qui inclut naturellement le rebasage de l’an dernier, il est à la fois ambitieux et réaliste. Plusieurs outils nouveaux permettront d’atteindre nos objectifs de maîtrise médicalisée : le développement des génériques, l’extension des compétences de la Haute autorité de santé et la mise sous entente préalable des médecins qui prescrivent trop.

M. Gérard Bapt – Elle existe déjà !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Oui, mais très peu. Par ailleurs, les contrats individualisés permettront aux médecins de s’engager sur la maîtrise médicalisée et d’être récompensés en cas de succès.

M. Gérard Bapt – Les médecins référents !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Enfin, nous examinerons à l’article 25 les stabilisateurs automatiques, qui soumettront les augmentations d’honoraires aux résultats en matière de maîtrise médicalisée. Reconnaissez que nous nous donnons les moyens de nos objectifs !

J’ajoute que le taux K suit la tendance de l’ONDAM : vous avez donc tort, Monsieur Cahuzac, d’évoquer de quelconques « petits cadeaux ».

M. Christian Paul – Et pour cause : ils sont gros !

M. Jean-Luc Préel – Je remercie Mme la ministre pour ses explications. Les recettes dues aux franchises, en effet, avaient d’abord été présentées comme de simples économies.

Mais le « fléchage » des crédits résultant des franchises, qui alimenteront les plans relatifs à la lutte contre le cancer, contre la maladie d’Alzheimer et aux soins palliatifs, exclut cette économie de 850 millions d’euros, qui doit donc être retranchée des 2 milliards évoqués.

Mme Marisol Touraine – Madame la ministre, vous avez déclaré que 62 % des dépenses du secteur médico-social seraient consacrés à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer ; confirmez-vous ce chiffre étonnamment élevé ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé  Oui.

Mme Marisol Touraine – Quel sera d’autre part le seuil de déclenchement de la mise sous entente préalable des médecins aux comportements déviants ? Enfin, quel sera le montant de la rémunération par laquelle vous récompenserez les médecins vertueux qui suivent de près leurs patients, revenant ainsi au modèle du médecin référent ?

M. le Président – Nous passons au vote sur l’article.

Plusieurs députés du groupe SRC – La ministre doit répondre !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Je répondrai à l’article 26.

L’article 19, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. Jérôme Cahuzac – Madame la ministre, malgré vos réponses éclairantes, certaines incertitudes demeurent. Vous avez justifié l’augmentation du taux K par l’évolution de l’ONDAM, qui a pourtant baissé de 2007 à 2008, passant de 4,2 à moins de 4 ! C’est bien ce que vous avez affirmé : vous pourrez le vérifier dans le compte rendu de nos débats ! Or le ministre du budget a évalué tout à l’heure à 82 millions d’euros le coût du passage du taux K de 1 à 1,4 % – mesure tout à fait déraisonnable qui pourrait de fait vous empêcher de respecter l’ONDAM.

Par ailleurs, dans l’hypothèse malheureuse où la situation des comptes de la sécurité sociale continuerait de se détériorer, les stabilisateurs automatiques empêcheront-ils la revalorisation d’un euro de la consultation des généralistes, promise par Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne et prévue par un accord conventionnel ?

D’autre part, la démarche individuelle que vous comptez instaurer remet-elle en cause le dialogue conventionnel entre syndicats de médecins et union nationale des caisses d’assurance maladie ? Sinon, comment les articulerez-vous ?

Quant à l’attribution de nouvelles compétences à la Haute autorité de santé, elle constitue à vos yeux une réforme structurelle, visiblement inspirée des exemples américain - tout nouveau traitement est évalué en fonction de son coût annuel et du nombre d’années de survie qu’il rend possibles - et britannique : en Grande-Bretagne, le traitement est refusé lorsque son coût dépasse 45 000 livres par an, accepté lorsqu’il est inférieur à 15 000 livres et discuté dans les autres cas. Adopterez-vous le même système ? Si oui, quand ? Et à quel montant évaluerez-vous une année de survie ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Sur le taux K, nous revenons à la pureté de cristal de votre propre loi…

M. Jérôme Cahuzac – Mauvais argument !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Nous aurions tort de vous suivre ?

M. Jérôme Cahuzac – Les comptes de la sécurité sociale étaient alors excédentaires !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Désormais, comme en 1999, le taux suivra à nouveau l’évolution du sous-jacent de l’ONDAM.

Quant au passage de la consultation généraliste de 22 à 23 euros, il est subordonné au respect des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, comme je l’ai indiqué aux syndicats de médecins.

M. Yves Bur, rapporteur – Très bien.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé J’aurai l’occasion d’y revenir à propos de l’article 25. La situation à laquelle j’ai été confrontée lors de ma prise de fonctions – une dérive supérieure à 0,75 %, imposant un recours au comité d’alerte, et l’obligation d’honorer la promesse d’augmentation de la consultation de 21 à 22 euros au prix de sacrifices d’autres personnels du secteur – ne doit pas se reproduire.

Le seuil de déclenchement de la procédure de mise sous entente préalable - qui s’applique déjà aux accidents du travail et aux transports sanitaires, et que nous proposons d’étendre à l’ensemble des prescriptions - est élevé : l’indemnité journalière doit atteindre six à sept fois la moyenne régionale, ce qui concernait, en 2006 et en 2007, 150 médecins.

Le contrat individuel ne remettra évidemment pas en cause la démarche conventionnelle, qui permet aux syndicats et aux caisses de parvenir à des accords validés par le ministère de la Santé ; mais nous « récompenserons » – bien que le terme ne soit pas tout à fait approprié – les médecins qui, en termes de formation, de prévention ou d’économies de santé, souhaitent aller plus loin.

M. Gérard Bapt – C’est ce que permettait le système du médecin référent ; pourquoi l’avoir supprimé ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Quant à vos fantasmes sur une démarche prétendument inspirée des États-Unis ou de la Grande-Bretagne, ils ne correspondent ni à nos intentions ni à notre culture en matière de santé. La Haute autorité de santé doit simplement pouvoir prendre en considération des données médico-économiques, comme elle en a fait elle-même la demande, à l’instar de plusieurs spécialistes de l’efficience des soins.

L’article 20, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Jean-Luc Préel – Le retour à l’équilibre – si précaire soit-il – du fonds de solidarité vieillesse s’explique en partie par la faiblesse de la revalorisation des retraites – 1,1 % –, trop bien dotées en 2007 ; elle sera bien difficile à justifier auprès des retraités qui ont déjà l’impression de voir leur pouvoir d’achat s’éroder.

Quant au FFIPSA, déficitaire en 2007 comme en 2008, il atteint un déficit cumulé de 8,3 milliards. Ce n’est pas tenable. Ce déficit est dû au fait que la subvention d’équilibre versée par l’État au BAPSA a été supprimée lors du passage au FFIPSA. Les ressortissants du régime agricole ne peuvent assumer ces déficits seuls et l’emprunt n’est pas une solution, même si l’État payait les intérêts. La Cour des comptes recommande régulièrement la suppression du FFIPSA. Où en êtes-vous de votre réflexion ?

M. Jérôme Cahuzac – Par le biais du FSV et du FFIPSA, nous abordons la question des petites retraites. L’article 27 de la loi Fillon sur la réforme des retraites prévoyait que, par dérogation au principe d’indexation sur les prix et sur proposition d’une conférence réunissant l’État et les organisations syndicales et professionnelles représentatives, une correction du taux de revalorisation pourrait être proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant. Une telle conférence tripartite devrait se tenir tous les trois ans, en commençant en 2007. A-t-elle eu lieu ?

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’assurance vieillesse On en a déjà parlé hier !

M. Jérôme Cahuzac – Le fait que la conférence n’ait pas eu lieu serait une violation directe de la loi de 2004. Il ne s’agit pas que d’une question de formalisme, puisque le but de cette disposition était que le projet de loi de financement de l’année suivante – autrement dit celui dont nous discutons aujourd’hui – intègre des propositions en matière de revalorisation des petites retraites. Que comptez-vous faire alors pour que le présent texte, qui ne contient rien sur le sujet pour l’instant, satisfasse l’objectif de la loi Fillon sur cette revalorisation ?

M. Gérard Bapt – Cet article nous permet d’aborder le problème de l’amortissement de la dette sociale. Selon vous, les conditions de gestion entre la CADES et l’ACOSS sont quasiment identiques – quoique la CADES puisse effectuer des opérations à court terme, et non l’ACOSS. Mais la différence fondamentale est que la CADES tous les ans rembourse du capital : la dette est donc amortie à une certaine échéance. Pour 2008, cet amortissement est fixé à 2,8 milliards, contre 2,6 en 2007, et les frais financiers s’élèvent à 3,1 milliards. L’ACOSS, elle, va acquitter en 2008 1,4 milliard de frais financiers, mais la dette restera la même !

M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous avons déjà parlé de tout cela hier soir !

M. Gérard Bapt – Quelles sont vos intentions en ce qui concerne la CADES ? Allez-vous augmenter de 0,2 point le taux de la CRDS, ou transférer la dette de l’ACOSS vers le budget de l’État ?

Mme Marie-Hélène Amiable – La France compte 1 850 000 retraités non salariés agricoles. Cette profession, qui a beaucoup donné, reçoit paradoxalement des pensions scandaleusement basses. Elle a su s'organiser et a obtenu des avancées, mais qui restent notoirement insuffisantes puisque deux retraites sur trois sont bien inférieures au minimum vieillesse, malgré une carrière complète. La loi de 2003, qui prévoyait qu'aucune pension ne pouvait être inférieure à 85 % du SMIC, est loin d'être appliquée. Le 26 mars 2007, le candidat Sarkozy se déclarait scandalisé par le montant de ces pensions et déclarait, la main sur le cœur, que ce n'était pas digne de la reconnaissance qu'une nation doit à ses agriculteurs et qu’une revalorisation significative était indispensable. Mais ce projet de loi ne donne aucune traduction à ces engagements tonitruants. Il recule même, une nouvelle fois, en refusant de prendre les mesures indispensables pour l’équilibre du fonds de financement des non salariés agricoles, alors qu’ici même, le 9 novembre 2006, votre prédécesseur reconnaissait que son déficit cumulé dépassait les 3 milliards.

Il faut assurer une retraite décente à près de deux millions de nos concitoyens usés par le travail de la terre. Les moyens existent, à en juger par vos cadeaux fiscaux. C’est tromperie que de laisser croire que 350 000 actifs pourraient financer les pensions de deux millions de retraités. Allez-vous enfin mettre à contribution les grands groupes de l’agroalimentaire et du secteur bancaire, qui font des bénéfices gigantesques ? Le Crédit agricole, par exemple, a empoché près de cinq milliards de bénéfice net pour le seul premier semestre… Il faut avoir le courage politique de s’attaquer à ces profits colossaux. Que proposez-vous pour satisfaire les revendications des travailleurs agricoles ?

M. Denis Jacquat, rapporteur – La question qu’évoquait M. Cahuzac a fait l’objet d’une question d’actualité il y a dix jours, je l’ai abordée dans mes fonctions de rapporteur et j’ai répondu à Mme Touraine hier soir. M. Cahuzac souffre-t-il d’amnésie ou était-il simplement absent ? Nous ne travaillerons pas sereinement en revenant sans cesse sur les mêmes sujets. La convention tripartite est prévue avant la fin de l’année. J’en ai exposé le mécanisme, et vous trouverez tous les détails dans les comptes rendus.

M. Éric Woerth, ministre du budget – La conférence tripartite est convoquée. Elle aura lieu en novembre ou décembre. Il n’y a aucune nécessité à ce qu’elle se tienne préalablement à la discussion du projet de loi de financement : si l’évolution des pensions doit être modifiée, nous pourrons le faire par la suite. J’ai aussi déjà amplement répondu à M. Bapt à propos du FSV, qui sera à l’équilibre à partir de l’année prochaine, et à M. Préel sur nos intentions concernant le FFIPSA.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 30.

ART. 23

M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l’assurance maladie et les accidents du travail L’amendement 33 est rédactionnel.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Bur, rapporteur Les amendements 34, 37 et 35 visent à permettre à l’autorité chargé du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d’avoir accès aux travaux des commissaires aux comptes de ces organismes, de la même façon que les services chargés de la tutelle.

Les amendements 36, 38 et 39 sont rédactionnels.

Les amendements 34, 36, 37, 38, 35 et 39, approuvés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. Dominique Tian – L’article 20 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux LFSS a posé le principe selon lequel tout nouveau transfert de dette à la CADES doit être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. Par le vote de cette disposition, le législateur a voulu faire preuve d’équité et de responsabilité, en instituant un mécanisme interdisant d’endetter les générations futures pour assumer les dépenses courantes de protection sociale de leurs aînés. Pour mémoire, l’endettement de la CADES s’élève à ce jour à 103,75 milliards d'euros.

Pour échapper à ce mécanisme, certains phénomènes tendent cependant à prendre de l’ampleur, tel le relèvement permanent du plafond de trésorerie autorisé pour le régime général. L’article 24 du présent texte permet de faire passer le niveau de ce plafond de 28 milliards pour 2007 à 36 milliards pour 2008, le précédent record étant de 33 milliards. Au regard des tensions sur les taux d’intérêt, il est très préjudiciable d’accepter que les organismes de sécurité sociale continuent à dégrader leurs comptes par le paiement de frais financiers exorbitants.

Selon le rapport de septembre dernier de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les frais financiers assumés par la CNAMTS se sont élevés à 670 millions en 2007, soit un montant proche des économies obtenues grâce la politique de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle s’accompagne de la croissance des billets de trésorerie émis par l’ACOSS. Depuis la LFSS pour 2007, la « banque de la sécu » peut transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers, par l’émission de billets de trésorerie. Or le montant d’émission de ces billets n’a cessé de croître avec un très récent relèvement par l’ACOSS de 6,5 à 11,5 milliards du plafond de son programme d’émission. Ce dernier relèvement a d'ailleurs permis d’apurer la dette de l’État à la sécurité sociale, hors du circuit budgétaire. Ces billets de trésorerie, émis pour solder cette dette, seront achetés par la Caisse de la dette publique, laquelle bénéficie de recettes de privatisation.

Mon amendement 555 vise à compléter le dispositif voulu par le législateur en 2005 pour limiter la croissance de l’endettement social de la nation. Il propose qu’en cas de dépassement du montant très élevé atteint actuellement en plafond de trésorerie, les MECSS de l'Assemblée nationale et du Sénat, épaulées par la Cour des comptes et la Commission des comptes de la sécurité sociale, émettent dans un rapport commun des propositions de nature à juguler la dette sociale.

M. Yves Bur, rapporteurAvis défavorable car le dépassement éventuel du plafond est d’ores et déjà très bien encadré, grâce notamment au contrôle rigoureux des commissions parlementaires. En outre, l’amendement ne porte que sur 2008.

M. Éric Woerth, ministre du budget – Même avis que votre rapporteur. L’émission de billets de trésorerie de l’ACOSS vise, Monsieur Tian, à procéder au remboursement de la dette de l’État, et soyez sûr que nous avons pris grand soin de respecter le plafond fixé par le Parlement. Au surplus, la procédure de dépassement est très lourde et s’apparente à la saisine d’un comité d’alerte. Tout étant déjà très encadré, je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement 555 est retiré.

ART. 24

M. Jean-Luc Préel – Relatif à l’habilitation des régimes obligatoires de base à recourir à des ressources non permanentes, cet article est de loin le plus inquiétant du texte, puisqu’il témoigne d’un refus de prendre en compte la réalité qui conduit à différer sine die les mesures nécessaires au rétablissement des comptes sociaux. Les déficits sont en effet couverts par des emprunts et par des lignes de trésorerie. Cette année, le Gouvernement propose de valider 47 milliards, dont 36 milliards pour le régime général et 8,4 milliards pour le régime agricole. Au total, les frais financiers qui en découlent représentent près de 2 milliards pesant directement sur les déficits.

Si l’on garde en mémoire les prévisions décrites dans l’article 8 pour la période 2008-2012, le déficit devrait atteindre 42 milliards pour le régime général et 15,8 milliards pour le régime agricole. Une telle fuite en avant n’est pas tenable ! Le Nouveau Centre considère qu’il revient à chaque génération de financer ses propres dépenses et sans doute sera-t-il donc nécessaire d’augmenter la CRDS pour résorber les déficits.

On ne peut, pour rétablir l’équilibre des comptes, s’en remettre à la seule efficience de la gestion ; il faut aussi prévoir chaque année un montant de recettes à même de couvrir les dépenses réelles. Je ne doute pas que le ministre des comptes sera sensible à mon argumentation et je me permets de lui demander ce qu’il préconise pour mettre un terme à cette dérive.

M. Jérôme Cahuzac – J’ai peu à ajouter à l’intervention de M. Préel, sinon pour relever que les plafonds s’aggravent et que la dette, même logée à l’ACOSS, ne s’amortit pas. Nous savons tous désormais que la situation n’est pas tenable et que ce n’est pas le présent PLFSS qui va la redresser.

M. Yves Bur, rapporteurL’amendement 40 est de précision.

L’amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L’article 24, ainsi modifié, est adopté.

ART. 18 À 20 (SECONDE DÉLIBÉRATION)

M. le Président - En application de l'article 121–3, alinéa 1, du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 18, 19 et 20. Elle est de droit.

M. Éric Woerth, ministre du budget Les amendements 1, 2 et 3 visent à rectifier les tableaux d’équilibre pour tirer les conséquences des mesures votées. Pour l’essentiel, trois mesures affectent les équilibres : les contributions créées pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, estimées à ce stade à 300 millions de recettes pour le régime général en 2008 ; la prise en compte des temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul des allégements représente une perte de recette, à hauteur de 200 millions ; la substitution d’une baisse des marges des grossistes à la taxe proposée s’équilibre en solde à 50 millions. L’ensemble améliore l’équilibre global de 100 millions, le déficit du régime général passant de 8,9 milliards à 8,8 milliards.

M. Yves Bur, rapporteurAvis favorable.

L’amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L’article 18, ainsi modifié, est adopté.

L’amendement 2, mis aux voix, est adopté.

L’article 19, ainsi modifié, est adopté.

L’amendement 3, mis aux voix, est adopté.

L’article 20, ainsi modifié, est adopté.

L'ensemble de la troisième partie du PLFSS pour 2008, compte tenu de la seconde délibération, mis aux voix, est adopté.

Mme Génisson remplace M. Jean-Marie Le Guen au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de Mme Catherine GÉNISSON
vice-présidente

ART. 25

M. Jean-Luc Préel – Cet article modifie la procédure d’alerte et les modalités d’entrée en vigueur des accords conventionnels.

Nous sommes tous très attachés à notre système de santé. Pour qu’il fonctionne, il faut que chacun des acteurs se sente responsable et dépasse la défense de ses intérêts particuliers. Et il faut que chaque année, les prévisions de dépenses du régime général soient réalistes et appuyées sur des données médicales, notamment les bonnes pratiques définies par la Haute autorité de santé, qui permettent une maîtrise médicalisée. Sur ces bases, nous pourrions aboutir à des conventions permettant d’assurer des soins de qualité et une juste rémunération des professionnels.

Nous en sommes hélas assez loin, la méfiance entre les acteurs étant grande. L’ONDAM, non médicalisé, chaque année sous-évaluée, n’est pas tenu ; le comité d’alerte assure une maîtrise comptable ; les professionnels de santé, non responsabilisés, sont dans une position légitime de revendication.

Or cet article va aggraver les tensions. La convention résulte d’un accord entre les syndicats professionnels et le directeur de la CNAM et de l’UNCAM – dont les pouvoirs sont si étendus depuis la réforme de 2004 que certains l’ont baptisé le proconsul ; pour quelles raisons un accord qu’il a signé ne serait-il pas applicable immédiatement ? Serait-ce que le Gouvernement le considère comme irresponsable ? Certainement pas ! Alors pourquoi lui imposer un délai de six mois ?

Si l’ONDAM était médicalisé et réaliste, le comité d’alerte n’interviendrait qu’exceptionnellement. La solution, c’est donc un ONDAM réaliste, basé sur des données médicales issues des travaux des conseils régionaux de santé ; et c’est, surtout, la responsabilisation de tous les acteurs, notamment des professionnels, qu’il faut associer en amont aux décisions, dans les conseils régionaux de santé, et en aval à la gestion d’un ONDAM régionalisé.

M. Jérôme Cahuzac – Je reprends à mon compte les remarques assez subtiles que nous venons d’entendre. En effet, Madame la ministre, cet article que vous avez qualifié de stabilisateur automatique revient de facto, au moins pour partie, sur les responsabilités accordées en 2004 au directeur général de l’UNCAM.

S’agissant de la consultation des généralistes, M. Sarkozy, interrogé pendant la campagne présidentielle, avait déclaré ceci : « Non seulement je suis favorable à la revalorisation à 23 euros, mais je veux qu’elle intervienne au plus vite ». Dans quel délai comptez-vous tenir cette promesse ? L’article 25, s’il s’y applique, la remet en cause ; et quel est son intérêt s’il ne s’y applique pas ?

Par ailleurs, pourriez-vous me dire ce que c’est que le « sous-jacent de l’ONDAM », dont vous avez parlé tout à l’heure ?

Enfin, concernant la Haute autorité de santé, vous m’avez indiqué que votre démarche ne s’inspirait en aucune façon de ce qui se fait au Royaume-Uni. Or dans l’exposé des motifs de l’article 29, on peut lire que vous voulez « permettre à la HAS de compléter son approche par la prise en compte de considérations d’efficience médico-économique des stratégies thérapeutiques à l’instar de ses homologues, tel le NICE au Royaume-Uni ». Que faut-il croire ?

Mme Marie-Hélène Amiable – Cet article vise à conditionner la revalorisation des honoraires des médecins au respect de l'ONDAM de ville. Aux médecins comme aux patients, on demande donc d'être responsables de dépenses qu'ils ne maîtrisent pas.

Vous demandez aux patients d'être responsables de leur maladie, responsables de vouloir se faire soigner, responsables des conditions environnementales qui favorisent l'apparition des maladies, responsables des mauvaises conditions de travail, responsables des prix élevés des médicaments. De même, vous demandez aux médecins d’être responsables de vouloir soigner leurs patients, responsables des dysfonctionnements de l’hôpital, responsables, eux aussi, du prix des médicaments… Qui plus est, vous leur demandez de respecter un ONDAM manifestement sous-évalué.

Les causes de la dérive des dépenses sont pourtant à chercher ailleurs, du côté des laboratoires pharmaceutiques, dans le dogme du paiement à l'acte qui incite les médecins à multiplier les actes médicaux, dans l'absence d'une réelle politique de prévention… Nous ne vous rejoindrons donc pas pour désigner les médecins comme bouc émissaire.

M. Jean-Marie Le Guen – Cet article un peu baroque résulte tout simplement de ce que l’année dernière, entre janvier et avril, un ministre a contraint le directeur général de l’UNCAM à appliquer immédiatement certains accords pour des raisons électorales ; aujourd’hui, on crée donc un aérofrein… Ce qu’on présente comme une mesure de stabilisation ne fait que souligner les turpitudes auxquelles s’est livré un pouvoir en mal de politique clientéliste !

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Le comité d’alerte, créé en 2004, est là pour servir à quelque chose. En juin, il a déclenché l’alerte – les élections étaient passées, Monsieur Cahuzac.

L’article 25 fixe un délai de carence de six mois, afin de connaître l’évolution de l’ONDAM ; par ailleurs, il permet qu’en cas d’alerte, les revalorisations tarifaires soient repoussées ou revues, ce qui ne paraît pas illogique.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Cet article très important permet de prévenir les risques de dépassement, dans un objectif résolu de maîtrise médicalisée, Monsieur Préel.

Monsieur Cahuzac, nous souhaitons le passage à 23 euros ; mais si l’engagement conventionnel du passage à 22 euros avait été pris quel que soit l’évolution de l’ONDAM, il n’en était pas de même pour le passage à 23 euros, qui était lié à la tenue d’objectifs de maîtrise médicalisée. Dans un contrat, chacun des partenaires doit tenir ses engagements.

Comme l’a dit M. Door, il y aura désormais une période d’observation de six mois, et en cas de déclenchement de la procédure d’alerte, la mesure conventionnelle ne sera pas supprimée, mais reportée. Compte tenu de la dérive des dépenses de santé, il faut en effet que les économies soient également partagées entre les différents acteurs.

Quant au « sous-jacent de l’ONDAM », je précise qu’il s’agit de l’évolution de la prévision des dépenses de médicaments dans le cadre de l’ONDAM de ville.

J’en viens aux propos de Mme Amiable, que je ne peux pas approuver : pourquoi verser des larmes de crocodile alors que personne n’a forcé la main des parties signataires ? J’ajoute que les amendements déposés par M. Door limiteront les effets de la procédure aux glissements des dépenses imputables aux seuls médecins de ville. Si les objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses sont tenus, nous porterons la consultation à 23 euros.

Je suis enfin défavorable à ce que l’on intègre, à l’instar du NICE, la notion de quality-adjusting life-years dans les indicateurs d’efficience médico-économique. Cela ne correspond pas à la culture dont la HAS doit s’inspirer.

M. Dominique Tian – L’amendement 556 tend à exclure du champ de cet article les accords signés entre l'UNCAM et les organisations représentants des professionnels libéraux de santé avant la date de présentation du PLFSS en conseil des ministres. Les signataires n’avaient pas connaissance de cette nouvelle exigence…

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Avis défavorable. La loi ne sera pas rétroactive.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Même position.

L'amendement 556, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel – L’amendement 263 a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article. Si l’ONDAM n’est pas fixé à un niveau suffisant, la maîtrise des dépenses ne sera pas médicalisée, mais comptable. Faut-il rappeler que les dépenses de santé ont augmenté l’an dernier de 4,2 %, contre une prévision de 1,1 % ?

En suspendant automatiquement l’application des conventions, nous remettrions également en cause les compétences du directeur de l’UNCAM, que la loi de 2004 avait pour objet de renforcer. Vous semblez supposer qu’il n’est pas conscient de la situation financière de la CNAM…

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement vide de sa substance l’article 25.

M. Jérôme Cahuzac – C’est bien l’objectif !

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Ne privons pas le comité d’alerte de ses possibilités d’action. Je reviendrai sur la médicalisation de l’ONDAM à l’occasion d’amendements ultérieurs.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Loin de priver les signataires des conventions de leurs responsabilités, cet article tend à concilier le respect de leur volonté et l’exigence de maîtrise des dépenses. Il en va de la crédibilité de l’ONDAM.

La suspension des revalorisations tarifaires en cas de déclenchement de la procédure d’alerte n’est qu’une mesure de bonne gestion. Quand on éprouve des difficultés financières, il faut bien renoncer à des dépenses nouvelles. N’oublions pas que les revalorisations d’honoraires représentent respectivement 674 et 524 millions d’euros en 2006 et 2007…

M. Christian Paul – Il fallait y penser avant de les accorder !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Il était prévu que des efforts de maîtrise médicalisée des dépenses seraient réalisés en contrepartie. Or, cela n’a pas été le cas.

M. Jean-Marie Le Guen – Voilà le problème !

M. Jean-Luc Préel – Si l’ONDAM a été fixé à un niveau satisfaisant, point n’est besoin de saisir le comité d’alerte. Mais pourquoi prévoir un délai de six mois avant toute application des conventions si les signataires agissent de façon responsable ?

M. Jean-Marie Le Guen – C’est que plus personne n’y croit !

M. Jean-Luc Préel – Mais si ! Moi, j’y crois !

Plusieurs députés du groupe SRC – Vous êtes bien le seul…

L'amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Rolland – L’amendement 228 tend également à supprimer la suspension des accords pendant six mois, qui est inutile et contraire au principe de responsabilité des acteurs conventionnels.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Avis défavorable pour les raisons déjà expliquées.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Même avis.

L'amendement 228, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard – Il serait absurde de suspendre automatiquement les revalorisations tarifaires : assurons-nous d’abord que les objectifs fixés n’ont pas été respectés.

J’ajoute que la rémunération des généralistes n’a pas augmenté aussi vite que celle des spécialistes malgré la difficulté de leurs tâches et l’ampleur de leur responsabilité. Comment comptez-vous régler la question de l’installation dans de telles conditions ? Tant que nous en resterons au seul paiement à l’acte, nous tournerons en rond. La suppression du médecin référent était une grave erreur.

Je trouve enfin anormal que le Gouvernement traque la fraude à l’API et à la CMU, mais laisse de côté les abus commis par certains médecins – je pense notamment aux actes redondants et aux arrêts de travail inutiles. Les moyens de contrôle existent en effet : certaines caisses sont parvenues à réaliser des économies notables en y recourant. Quand les revalorisations sont liées au respect de certains engagements, il faut vérifier qu’ils sont effectivement tenus ! Cela ne me choque pas que ce qui est demandé aux malades le soit aussi aux professionnels de santé – mais pas sous la forme que propose le Gouvernement. D’où l’amendement 182.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur La commission a repoussé cet amendement. Ceci dit, vous avez raison : les médecins généralistes n’avaient pas été réévalués depuis très longtemps.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Il faut bien comprendre le mécanisme conventionnel. Il y avait une revalorisation immédiate des honoraires, en contrepartie d’engagements dont le respect ne pourra être constaté qu’après ! Cette période de six mois est destinée à vérifier si ces objectifs de maîtrise médicalisée ont des chances d’être tenus. Sans cette période d’observation, la balance ne serait pas égale, car la parole de l’État est toujours tenue.

Il est d’autre part blessant pour les médecins d’évoquer la lutte contre la fraude à propos de la négociation conventionnelle (Interruptions sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut bien sûr lutter contre les comportements déviants, et nous le ferons à l’article 26, en étendant la mise sous entente préalable à l’ensemble des domaines de prescription. Mais de grâce, ne confondons pas les deux choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marie Le Guen – Notre débat est surréaliste et marqué par une grande hypocrisie. Chacun sait que la maîtrise médicalisée engagée par les processus conventionnels n’a jamais fonctionné. Mme la ministre fera tout à l’heure des propositions pour exclure de manière symbolique du processus conventionnel ce qui concerne le bon usage des soins, la prévention, la permanence des soins ou encore la répartition de l’accès aux soins sur le territoire. Et il faudrait qu’on paye en plus pour tout cela ! Le système est véritablement à bout de souffle – et la convention de 2005 en a été la caricature. C’est d’une refondation complète de la médecine de ville que nous avons besoin ! Différer de six mois n’aura pas le moindre effet, de même que les mesures que vous nous proposerez aux articles 32 et 33 ne répondront pas à la crise sanitaire qui affecte notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

L'amendement 182, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Tian – L’amendement 557 propose que le mécanisme repoussant de six mois l’entrée en vigueur des accords conventionnels ne s’applique qu’aux accords dont le coût est significatif pour les finances de l’assurance maladie. On a beaucoup parlé de la rémunération des médecins, oubliant qu’un autre accord – qui concerne les sages-femmes – est très attendu.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – M. Le Guen a été un procureur à charge. Nous sommes pour notre part de fervents partisans de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Simplement, il faut lui donner des outils, notamment de contrôle. L’article 25 permettra de mieux suivre la mise en œuvre des engagements conventionnels. Il ne faut donc pas le vider de sa substance. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Même avis. Je précise qu’il n’y a aucun problème pour ce qui est des sages-femmes.

L'amendement 557, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Leteurtre – L’amendement 264 tend lui aussi à remettre en cause le délai de six mois. Mme la ministre nous a dit que la parole de l’État était toujours respectée. Me revient donc à la mémoire le secteur optionnel. La promesse faite en 2004 a été réitérée à plusieurs reprises depuis. Or pour le moment, on applique ici et là des dépassements d’honoraires sans que personne y trouve à redire. Il faut clarifier les choses : comptez-vous entrer un jour dans la logique de ce secteur optionnel ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Je suis défavorable à l’amendement. S’agissant du secteur optionnel, je vous informe que j’ai appelé à la réouverture des négociations. Elles n’ont pas encore commencé, pour des raisons techniques. Le sujet sera en tout cas au menu de la réflexion du premier semestre 2008.

M. Philippe Vitel – Bonne nouvelle !

L'amendement 264, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marisol Touraine – L’amendement 442 a pour objet d’exclure toute négociation de nouvelles dispositions conventionnelles tant que les engagements de la précédente convention n’ont pas été respectés.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. On s’éloigne ici complètement de la convention, puisqu’on exclut toute négociation. C’est l’inverse de ce qu’il faut faire.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Même avis. Après le débat que nous venons d’avoir, cet amendement a de quoi surprendre ! La ligne idéologique que vous suivez dans ce débat est totalement irrationnelle !

M. Gérard Bapt – Je ne comprends pas votre réaction, Madame la ministre. Nous nous proposons justement de vous aider à faire en sorte que les engagements soient respectés. Cela n’a rien d’irrationnel au regard des objectifs que vous poursuivez.

M. Jean-Marie Le Guen – Quelle logique y a-t-il à retarder de six mois une convention qui ne respecte pas les engagements de la précédente ? Quelle logique y a-t-il à retarder de six mois une négociation conventionnelle qui ne respecte pas les objectifs de la précédente ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Je me suis déjà expliquée.

L'amendement 442, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Rolland – L’amendement 229 vise à isoler dans l’ONDAM la partie correspondant aux soins de ville, afin que les professionnels de santé exerçant en ville ne soient pas rendus responsables de dérives qui pourraient avoir lieu dans d’autre secteurs du système de santé.

M. Jean-Luc Préel – J’ai défendu l’amendement 265, identique, en commission. Il a été repris par le rapporteur sous une forme différente. Je suis défavorable à des sous-objectifs soins de ville, hôpital et secteur médico-social. Distinguer entre soins de ville et soins hospitaliers me semble aberrant. Un malade consulte à l’hôpital, et en sort avec une ordonnance : comment tracerez-vous la limite ? Et certaines maladies exigent un travail en réseau. Il vaudrait mieux fixer des sous-objectifs régionalisés.

Il faut pourtant pouvoir prendre en compte les soins de ville, et se retourner vers les professionnels libéraux en cas de dépassement. Du reste, cette année, ce sont les soins de ville qui ont dérapé, de sorte que les professionnels libéraux n’ont pas nécessairement intérêt à cette distinction.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Avis défavorable, bien que votre souci soit légitime : l’amendement 41 satisfera ces deux amendements.

M. Philippe Vitel – C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Même avis. Il va de soi qu’il ne faut pas priver de revalorisation les médecins quand ils n’ont aucune responsabilité dans le dérapage des comptes. Néanmoins, l’amendement 41 de M. Door me paraît mieux rédigé et j’y suis favorable. Peut-être MM. Préel et Rolland pourraient-ils s’y rallier.

M. Préel a raison de dire qu’il y a une porosité entre la ville et l’hôpital. Mais elle est réciproque. Quand quelqu’un va aux urgences parce que la permanence des soins n’est pas assurée, c’est l’hôpital qui assume une dépense de ville.

M. Jérôme Cahuzac – Très bien !

Les amendements 229 et 265 sont retirés.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – L’amendement 41 vise à ne pas suspendre une revalorisation tarifaire si le risque de dépassement de l’ONDAM n’est pas dû aux dépenses de ville. On remet ainsi les partenaires autour de la table au plus vite !

M. Jean-Marie Le Guen – Pipeau !

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Marie Rolland – Les amendements 230 et 231 sont défendus.

Les amendements 230 et 231, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – L’amendement 42 tend à organiser une consultation des partenaires conventionnels avant la suspension d’une revalorisation, afin qu’ils disposent d’une information complète pour, le cas échéant, rétablir l’équilibre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Sagesse.

M. Jean-Luc Préel – Je précise qu’il s’agit de la reprise de l’un de mes amendements.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – L’amendement 44, également signé par M. Préel, ainsi que MM. Leteurtre et Jardé, vise à alerter l’union nationale des professionnels de santé en cas de dépassement prévu de l’ONDAM.

Mme Martine Billard – Faut-il inclure cela dans la loi ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Oui, pour ajouter à l’UNCAM, déjà consultée, les représentants de professionnels tels que les infirmières ou les kinésithérapeutes (Mouvements de désapprobation sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Avis défavorable. Le risque de dépassement de l’ONDAM impose des mesures d’urgence qui sont du ressort de la CNAM, à qui il ne faut pas enlever cette compétence.

M. Jean-Luc Préel – À elles trois, les unions des caisses, des complémentaires et des recettes de santé évoquées concernées par la réforme de 2004 gèrent la santé du pays. Il est normal qu’elles soient consultées.

L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Les amendements 43 et 45 sont rédactionnels.

Les amendements 43 et 45, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Claude Leteurtre – Les médecins de ville prescrivent parfois des examens d’imagerie médicale qui ne peuvent être effectués que dans des établissements publics, dans le cadre d’une convention qui fixe le montant des forfaits. L’amendement 309 vise à associer les fédérations représentant ces établissements à la négociation.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Avis défavorable. On ne peut mélanger ces mesures de nomenclature, qui relèvent de la CCAM, avec les accords conventionnels.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Même avis.

L'amendement 309, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Leteurtre – L’amendement 266 tend à protéger les établissements publics qui accueillent des actes médicaux de ville et que pénalise la diminution des forfaits techniques, pour des actes qui restent pourtant les mêmes.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Avis défavorable. Il faut distinguer, ici encore, entre le champ conventionnel et les décisions d’ordre technique.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Même avis.

L'amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Bur, rapporteur – L’amendement 46 rectifié tend à associer l’UNCAM à toute négociation conventionnelle avant l’intervention du ministre.

M. Jean-Marie Le Guen – L’amendement 394 rectifié est presque identique et obéit à l’adage bien connu : plus on est de fous, plus on rit ! (Rires sur divers bancs)

M. Dominique Tian – L’amendement 558 rectifié a le même objet.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Avis favorable, quoique je préfère encore une fois la rédaction de la commission (Même mouvement).

L'amendement 46 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente – En conséquence, les amendements 394 rectifié et 558 rectifié tombent.

M. Yves Bur – Délibérément provocateur, l’amendement 410 soulève la question de l’impact qu’ont certaines mesures sur les finances des hôpitaux. Songez à l’accord Jacob, signé en mars dernier et applicable dès novembre 2006 : il a affecté non seulement les comptes des hôpitaux, mais aussi ceux des communes. Évitons de prendre des décisions aussi importantes entre deux PLFSS : j’en appelle à un autre mode de gestion en la matière !

M. Jérôme Cahuzac – Bienvenue au club !

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Avis défavorable. D’abord, l’article L. 162-2-20 qu’évoque votre amendement n’existe pas.

M. Philippe Vitel – Peut-être existe-t-il en Alsace ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur – Par ailleurs, votre amendement reporterait l’entrée en vigueur de mesures qui concernent la fonction publique, telle que la hausse du point.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé Provocateur, cet amendement l’est en effet au point d’être inutile puisque le secteur hospitalier dispose de son propre mécanisme de régulation, ainsi que du comité d’alerte, et n’a donc pas besoin qu’on lui transpose le dispositif conventionnel. L’impact sur les établissements des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles que vous évoquez est mesuré lors de la campagne annuelle qui fixe les allocations de ressources au premier mars de chaque année. Le délai minimal de six mois que vous proposez d’instituer est incompatible avec le dispositif actuel ; c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement – que vous accepterez peut-être de retirer.

M. Yves Bur – D’accord, même si je n’ai pas obtenu toutes les explications que j’espérais.

L'amendement 410 est retiré.

L’article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 26 octobre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 45.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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