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La séance est ouverte à dix heures trente.
Mme Martine Billard – Je tiens à protester contre les conditions dans lesquelles nous devons travailler. Tout d’abord, nous siégeons ce matin alors que cette séance n’avait pas été prévue à l’origine. Ensuite, alors que nous avons commencé hier à discuter du repos dominical avec le ministre du travail, celui-ci n’est pas là, ce qui est regrettable pour la cohérence de nos débats. Enfin, la commission des affaires sociales tient une réunion en ce moment même.
Mme Marie-Christine Dalloz – Elle est finie !
Mme Martine Billard – La commission a donc été écourtée pour que les députés puissent être ici présents : c’est une autre raison de protester !
M. Sandrier, le président de notre groupe, avait demandé à deux reprises, à la conférence des présidents, que davantage de temps soit consacré à ce débat important. Nous avons obtenu des séances supplémentaires – dont acte, mais ce n’était que raison s’agissant d’un texte qui concerne 21 millions de salariés. Nous n’avons pas fait d’obstruction : il s’agit du premier rappel au Règlement, et nous avons retiré des amendements quand nous nous sommes aperçus qu’ils étaient satisfaits ou bien que nous avions commis une erreur d’interprétation, faute d’avoir pu travailler dans des conditions satisfaisantes, ou parce que les tableaux comparatifs comportaient eux-mêmes des erreurs ! Le groupe GDR ne peut donc que s’élever contre ces conditions de travail.
M. Roland Muzeau – Très bien !
M. le Président - je vais suspendre la séance.
La séance, suspendue à 10 heures 35, est reprise à 10 heures 45.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail.
M. Roland Muzeau – L’amendement 185 vise à maintenir le droit actuel en ce qui concerne les possibilités de dérogation au repos dominical. Le nouveau texte élargit sans limite le champ de ces dérogations : il s’agit d’une réécriture de l’article, sans que le débat sur le repos dominical ait eu lieu. Nous dénonçons ce déni de démocratie.
Mme Martine Billard – Je défendrai ensemble les amendements 171, 31 rectifié et 172, qui concernent de même le travail du dimanche. Le code actuel dispose, à l’article L. 221-6, qu’une dérogation au repos dominical peut être permise « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ». Le tableau de correspondance ne mentionnant pas cet article, nous avons eu quelque mal à entendre ce que nous disait le ministre hier, mais ce qui incontestable, c’est que le nouvel article L. 3132-12 introduit une notion de « besoins du public » qui n’équivaut certainement pas à l’ancienne mention d’un préjudice au public. Il ne s’agit donc pas d’une recodification à droit constant !
En outre, le code ne définissant pas cette notion de « besoins du public », à qui reviendra-t-il de l’apprécier ? S’en remettra-t-on aux sondages, dont il ressort que les Français, dans leur majorité, sont favorables à l’ouverture dominicale des magasins, mais refuseraient de travailler eux-mêmes le dimanche, parce qu’ils savent bien – comme ceux d’entre vous qui en ont peut-être fait l’expérience – que cela briserait leur vie de famille ? Comment défendre ces dispositions tout en déplorant la perte de l’autorité parentale, qui laisse des enfants et des adolescents livrés à eux-mêmes…
M. Daniel Mach – N’est-ce pas le cas ?
Mme Martine Billard – N’aggravons donc pas la situation !
M. Daniel Mach – Mais non !
Mme Martine Billard – « Votre niveau de vie est trop bas parce que votre salaire est insuffisant ? Travaillez donc le dimanche ! » Voilà en somme la réponse du Gouvernement aux difficultés des Français !
D’autre part, pourquoi ne pas avoir réservé l’examen de cette importante modification pour la discussion du projet de loi qui sera présenté le 12 décembre en conseil des ministres, avant d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée pour être débattu au pas de charge à partir du 17 – la radio vient de nous l’apprendre –, et qui devrait, pour autant que nous en soyons informés, affecter les conditions de travail, donc de vie, de 21 millions de salariés ?
Mme Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Si vous en êtes d’accord, je donnerai un avis global sur l’ensemble des amendements relatifs à cette question, jusqu’au 153 inclus (Approbation sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Je suggère donc aux auteurs de ces amendements 151 à 153 de les défendre synthétiquement.
M. Alain Vidalies – Loin de moi l’idée de prolonger inutilement nos débats, mais, indépendamment des arguments défendus à juste titre par Mme Billard à propos du travail dominical, la violation du principe du droit constant, particulièrement marquée dans les articles dont nous débattons, pose un problème de fond. En effet, on ne saurait raisonnablement identifier les critères de préjudice au public et de besoins du public, sauf à soutenir que la fermeture des commerces le dimanche constituerait un préjudice, ce qui intéresserait certainement beaucoup le Conseil constitutionnel…
Sans doute cette modification prépare-t-elle le futur projet de loi du Gouvernement et l’entreprise de généralisation du travail dominical, à laquelle nous nous opposons, ne serait-ce que parce qu’elle ne permettrait pas de relancer la consommation, les dépenses effectuées le dimanche se substituant à celles des autres jours au lieu de s’y ajouter – mais nous en reparlerons le moment venu. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un coup fourré, contraire à la lettre des dispositions en vigueur comme à leur interprétation jurisprudentielle, dans un domaine qui relève de la loi et non du règlement ; affirmer le contraire, comme l’a fait le ministre hier, constitue une véritable provocation et une insulte à l’intelligence des parlementaires. Prenez donc vos responsabilités et assumez cette modification ! Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous demanderons que cet abus soit sanctionné (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC).
M. Alain Néri – La remise en cause du repos dominical constitue un élément essentiel non seulement de ce texte, mais aussi de l’entreprise de démantèlement du code et du droit du travail menée avec acharnement depuis plusieurs mois (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP). Dans les quartiers populaires de Clermont-Ferrand, où sont implantées les usines Michelin, et que mon collègue Vergnier connaît comme moi, les ouvriers se sont durement battus pour que soit abrogée l’obligation de travailler le dimanche, qui portait atteinte à leur droit au repos et à leur rythme de vie. Comment peut-on invoquer la famille et l’éducation des enfants alors que l’on envisage de priver ces derniers de moments privilégiés passés avec leurs parents – mais peut-être va-t-on les faire travailler eux aussi le dimanche en ouvrant les établissements scolaires ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) Comment peut-on affirmer que la vie associative est le ciment de l’intégration et de la mixité sociale, mais obliger les salariés concernés à renoncer par exemple à jouer au football le dimanche, comme j’ai dû le faire lorsque j’étais éducateur de jeunes enfants ?
Il y a quelques jours, à la télévision, un employé du magasin Ikea se réjouissait de l’augmentation de salaire dont il bénéficiait en travaillant le dimanche, et qui s’élevait à 233 % – plus encore que celle de M. Sarkozy ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. François Calvet – C’est nul !
M. Alain Néri – Mais si tout le monde faisait comme lui, espérant gagner plus en travaillant plus, personne ne pourrait consommer le dimanche ! Un peu de bon sens, voyons ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable à tous ces amendements. L'actuel article L. 221-9 donne une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste relevant par nature du règlement, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire. Mais, dans la mesure où la liste incluait des secteurs – hôpitaux, maisons de retraite, transports, distribution d'eau – où la continuité du service n'est pas justifiée par une contrainte de production ou d'activité, mais bien parce que le public en a besoin en permanence,…
M. Roland Muzeau – Mais la notion de besoin du public est extensible à l’infini !
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – …ce dernier critère doit être mentionné dans la partie législative pour assurer aux dérogations actuelles un fondement légal à droit constant – sans quoi il faudrait fermer le dimanche tous les services de santé sous statut de droit privé ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) La mention, dans l'ancien article L. 221-6, des cas où la fermeture dominicale est « préjudiciable au public » s’inscrit du reste dans la même logique (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Patrick Roy – Cette mauvaise foi est incroyable !
M. Benoist Apparu – Et ce sont des spécialistes qui parlent !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles – En matière de travail dominical, il ne s’agit naturellement pas de cautionner des excès que nous condamnons tous… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Alain Néri – Inscrivez-le donc dans la loi !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – …mais simplement d’adopter les mesures pragmatiques qui s’imposent dans certaines régions et dans certains secteurs.
De grâce, ne nous enflammons pas !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le Gouvernement est défavorable à l’amendement 185, qui reviendrait en effet sur le reclassement en partie réglementaire de la liste précise des catégories d’établissements. Il revient seulement à la loi d’encadrer cette possibilité de dérogation, comme nous le faisons à droit constant.
Même avis sur les autres amendements, car ils rendraient le code du travail particulièrement difficile à lire (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) : certaines dérogations seraient en effet de nature législative, d’autres de nature réglementaire.
Comme l’a souligné le Président Méhaignerie, le projet de loi ne tend pas à changer le sens des dispositions en vigueur, mais à les rationaliser et les rendre plus pragmatiques. Je répète que la liste des travailleurs admis à déroger au repos hebdomadaire a pour vocation de figurer, non dans la loi, mais dans le règlement. La notion de repos « préjudiciable au public » étant peu claire, nous proposons simplement de faire référence aux « besoins » du public, ce qui n’entraînera pas de changement de jurisprudence.
J’ajoute que les partenaires sociaux, que nous avons consultés, n’ont pas contesté cette disposition, car nous avançons à droit constant (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Alain Vidalies – C’est faux : ils protestent !
M. Patrick Roy – Une fois encore, le titre du texte qu’on nous présente est mensonger. Il s’agirait seulement de simplifier le code du travail, prétendez-vous. Or, plus on avance, plus on se rend compte de votre but réel : tailler au sabre dans le code de travail !
M. Benoist Apparu – Quel sens de la mesure !
M. Patrick Roy – Le travail dominical doit rester une exception, comme l’a si bien expliqué M. Néri. Vous prétendez toucher à quelques mots seulement, mais chacun sait qu’il en résultera des modifications notables. Cette nouvelle rédaction n’a rien d’innocent ! Le président de la commission tente de nous rassurer, la main sur le cœur, mais les paroles s’envolent ! Il faudrait coucher par écrit ces engagements dans le texte. Quand on est honnête, on ne laisse pas planer le doute.
C’est que nous connaissons bien votre politique : faire faire des heures supplémentaires, faire travailler le dimanche et la nuit. Vous allez bientôt nous demander de revenir sur la cinquième semaine de congés payés !
M. François Calvet – Quelle caricature !
M. Patrick Roy – Votre seule réponse, c’est de travailler plus, même si c’est au détriment de la vie collective, qu’elle soit familiale, associative ou politique. Si l’on travaille le soir, le dimanche et pendant les vacances, que restera-t-il donc ? Si vous êtes sincères, modifiez ces termes litigieux, et alors seulement nous pourrons vous croire !
L'amendement 185, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 171, 31 rectifié, 151, 152 et 172, et 153.
M. Roland Muzeau – À l’image de son prédécesseur, le Président Sarkozy est pris au piège de ses promesses de campagne. Ce n’est pas sur la « fracture sociale » qu’il va buter, mais sur le pouvoir d’achat. Les Français ont été abusés, du moins ceux d’entre eux qui n’appartiennent pas aux privilégiés, car des milliards d’euros de cadeaux fiscaux ont été accordés aux plus riches, mais sans aucun effet bénéfique pour notre économie.
Plusieurs députés UMP – Et c’est reparti pour un tour !
M. Roland Muzeau – Eh oui ! Vous n’avez pas fini de l’entendre, cet argument !
La plupart des Français constatent que leur pouvoir d’achat ne tend aucunement à croître, et ce ne sont pas les mesures récemment annoncées par le Président de la République qui y changeront quoi ce soit. Par une coïncidence miraculeuse (Sourires), la généralisation du travail dominical, qui vient d’être annoncée par le Président, figure déjà dans ce texte. La réécriture du code du travail se fait donc dans un sens politique bien particulier, voulu et défini par M. Sarkozy et ses amis du Medef.
Si vous voulez anéantir cette suspicion, il vous suffit d’accepter nos amendements, qui tendent à maintenir à droit constant les règles applicables au repos dominical. Les dérogations déjà accordées à certaines professions sont précises, claires et raisonnables. Vous entendez pourtant les remplacer par la référence à des établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les « besoins du public ».
Mais que sont ces besoins ? Est-ce l’ouverture à minuit des magasins Virgin pour vendre les dernières consoles de jeux ou le dernier Harry Potter ? Alors que le code autorise l’ouverture dominicale des établissements dont l’activité est exclusivement ou principalement la vente de denrées alimentaires au détail, la nouvelle rédaction inclut la grande distribution, qui pourra plus facilement encore étouffer l’activité des marchés et des détaillants.
Pour les autres commerces de détail, le maire pourrait en outre autoriser la suppression du repos hebdomadaire cinq dimanches dans l’année sans avoir à demander l’avis des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’amendement 125, 2e rectification, tend au contraire à rétablir cette consultation.
Je le répète : nous regrettons que la nouvelle rédaction du code oblige les salariés à tirer un trait sur les activités familiales, associatives ou de loisir que permet le dimanche.
M. Michel Liebgott – L’amendement 154 est identique. C’est là un débat de fond, qui concerne la place des organisations syndicales et patronales. Le groupe SRC estime que de véritables négociations doivent s’engager sur les différents projets du Gouvernement – sécurisation des parcours professionnels, ou encore contrats uniques. Or, force est de constater que cette négociation n’est pas votre priorité.
Étant maire, je me souviens d’avoir ouvert ma permanence le samedi matin afin d’accueillir ceux qui ne pourraient venir en semaine parce qu’ils travaillaient. Or, j’ai constaté que ce sont les retraités qui venaient frapper à la porte.
Le pouvoir d’achat se réduisant, je crains également que la fréquentation des magasins le dimanche, en compagnie des enfants, ne conduise à bien des tentations… Nos concitoyens devront s’endetter pour acheter davantage, et je ne suis pas sûr que ce soit leur rendre service.
J’ai enfin le souvenir que de nombreux salariés travaillaient systématiquement le samedi dans la sidérurgie afin de procéder aux inventaires. Le problème a été réglé grâce à une récupération du temps de travail permise par les RTT, à l’issue d’une négociation entre employeurs et salariés. C’est pourquoi nous souhaitons le rétablissement de l’obligation de consultation.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. Pour la première fois sur ce sujet, tous les partenaires sociaux ont été associés au processus de recodification. Chacun a reconnu l’excellence des conditions de travail sur ce texte (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Alain Néri – Quand le délire atteint ce niveau, il faut se faire soigner !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Le débat a eu lieu. Nous avons organisé vingt réunions. Les partenaires sociaux ont été consultés et ils ont approuvé la rédaction qui vous est proposée. Comment pouvez-vous dire le contraire ?
M. Alain Vidalies – Il y a des limites ! Le rapport reconnaît explicitement que ce projet de loi a pour objet de court-circuiter les recours déposés devant le Conseil d’État par les organisations syndicales. Et vous nous dites que ces dernières seraient d’accord ?
C’est tout simplement inouï : l’intérêt de cette loi de ratification serait notamment « de rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative contre cette ordonnance en lui donnant une valeur législative ». Dont acte. Mais ne venez pas nous expliquer que ceux qui ont déposé ces recours sont d’accord avec vous ! Nos amendements s’inspirent des mémoires déposés devant le Conseil d’État. Il faut assumer vos actes au lieu de travestir la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Le vote de la loi rendra tout recours en la matière sans objet (« On a compris ! » sur les bancs du groupe SRC). Par ailleurs, je rappelle que seule la CGT en a déposé un ; les autres syndicats se sont abstenus.
M. Roland Muzeau – Nous souhaitons maintenir la consultation préalable des organisations syndicales avant toute autorisation municipale d’ouvrir le dimanche. Au moins, répondez-nous, vous qui souhaitez la supprimer !
Les amendements identiques 125, deuxième rectification, et 154, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Martine Billard – Outre la CGT, d’autres organisations ont manifesté leurs réticences, quitte pour l’une à parler de dispositif « globalement positif » – formule qui, comme vous devriez être les premiers à le reconnaître, vise à gommer des aspérités trop certaines ! Nous reconnaissons volontiers que cette recodification clarifie utilement certains points, mais elle a aussi ses failles : c’est notre devoir de les révéler, et le vôtre de nous répondre !
J’en viens à l’amendement 32, relatif aux conventions de forfait en jours. Dorénavant, les salariés pourront contester tout abus auprès du juge judiciaire, au lieu du conseil des prud’hommes, et l’employeur ne sera plus tenu de fournir le décompte des jours travaillés à l’inspecteur du travail. Double régression ! D’une part, vous ne justifiez pas ce transfert de compétence au juge judiciaire qui, s’il peut être justifié dans certains cas, pose à l’évidence problème ici. D’autre part, comment le salarié pourra-t-il se défendre devant le juge s’il ne dispose pas du document lui permettant de prouver l’abus ? L’amendement 32 vise précisément à obliger l’employeur à tenir ce relevé à la disposition de l’inspection du travail. Ce n’est pas parce que vous prévoyez d’autoriser le rachat des RTT que vous pouvez dès maintenant modifier le droit, au détour d’une simple transposition.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable : cette obligation est renvoyée à la partie réglementaire.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis : elle est en effet renvoyée à l’article R. 3171-2.
L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Liebgott – S’agissant du travail dominical, les maires sont souvent en première ligne, exposés à toutes les contestations quoiqu’ils fassent. L’avis du conseil municipal doit donc être sollicité avant toute autorisation. C’est l’objet de l’amendement 156.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable : cela relève du domaine réglementaire.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Liebgott – L’amendement 157 est défendu.
L'amendement 157, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Liebgott – Le droit local d’Alsace-Moselle comporte des particularités qui méritent d’être préservées. Songez par exemple que les comptes de la sécurité sociale y sont équilibrés… Loin de remettre en cause la journée de solidarité, cette mesurette symbolique qui suscite bien des débats au sein des conseils municipaux, l’amendement 68 vise à faire figurer le vendredi saint et la Saint-Étienne, jours fériés dans le droit local, aux côtés du 1er mai dans le droit général. Les remettre en cause, même au nom de la solidarité, serait une atteinte choquante aux acquis historiques de la région. La laïcité n’est-elle pas le respect de toutes les pratiques ? J’ajoute qu’il restera tout de même sept autres jours fériés dans le calendrier : c’est suffisant. Une recodification à droit constant doit être juste : elle ne doit ni ajouter, ni retrancher des dispositions existantes, surtout lorsqu’il s’agit d’un héritage auquel nos concitoyens sont si attachés.
M. Frédéric Reiss – Il en est des dettes comme d’autres acquis, en effet : l’Alsace-Moselle possède des particularités dont la remise en cause suscite l’opposition de sa population. L’amendement 148, identique au précédent, n’a pas pour objet de remettre en cause la journée de solidarité mais simplement de mettre fin à certaines dérives provoquées par la loi de 2004. Une ordonnance de 1892 précise que l’Alsace-Moselle dispose de neuf jours chômés dans l’année : aux sept qu’elle partage avec le reste de la France s’ajoutent le lendemain de Noël et le vendredi saint. Nous proposons que, pas plus que le 1er mai, ces deux jours ne puissent être choisis pour la journée de solidarité, par ailleurs très utile. Je précise que j’avais, avec plusieurs collègues, déjà déposé l’an dernier une proposition de loi allant dans ce sens.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable, car ces amendements ne respectent pas l’exigence de transposition à droit constant. Il n’existe pas actuellement de dispositif spécifique à l’Alsace-Moselle, à laquelle s’applique comme au reste de la France l’accord collectif en vigueur. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis. Nous comprenons les motivations de ces amendements, mais ils ne respectent pas le principe du droit constant.
M. Michel Liebgott – Je suis extrêmement choqué. Hier, vous avez refusé une de nos propositions sous prétexte qu’elle aurait alourdi le code du travail. C’est pourtant bien vous qui avez doublé le nombre des articles ! Aujourd’hui, quand vous vous prévalez du principe du droit constant, on peut se demander si, dans votre esprit, le droit local fait encore partie du droit national, ou si vous ne le considérez pas plutôt comme une anomalie ! Le principe du droit constant suppose que rien ne disparaisse dans le nouveau code. Il doit être appliqué, d’autant plus qu’il n’y a en l’espèce aucun conflit entre chefs d’entreprise et salariés : c’est une disposition qui fait l’unanimité, et qui ne dérange personne dans les 97 autres départements. Je suis très surpris de ce blocage, mais peut-être considérez-vous que l’histoire particulière de cette région, qui fut annexée de force, n’a plus à être reconnue…
Les amendements 68 et 148, mis aux voix, sont adoptés.
Plusieurs députés du groupe SRC – Bravo !
M. Michel Liebgott – L’amendement 69 concerne également le droit local. Il propose de rétablir une liste exhaustive des établissements et activités concernés par la réglementation du repos dominical et des jours fériés, afin qu’aucune activité de construction ne soit exclue. Il ne s’agit, je pense, que d’un oubli dans le texte, encore qu’on ait cru devoir nous donner une autre réponse en commission. Le principe du droit constant impose en effet de reprendre la liste des établissements, carrières et entreprises qui existait – ou alors il faut nous expliquer pourquoi on en retirerait par exemple les établissements de préparation et de nettoyage du minerai et les briqueteries et tuileries.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable sur cet amendement qui a déjà été rejeté au Sénat, car les précisions qu’il apporte sont inutiles. L’expression « génie civil » utilisée dans le nouveau code recouvre en effet toutes les constructions qui ne correspondent pas à des bâtiments, notamment les ouvrages de voirie, et l’ensemble des usines, fabriques et ateliers sont regroupés sous l’expression « établissements industriels ».
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis.
M. Michel Liebgott – Une fois de plus, on fait disparaître des dispositions sous prétexte de les intégrer dans un ensemble plus large. Ça change des fois où on n’intègre rien de ce qui devrait l’être !
L'amendement 69, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Mallot – L’amendement 63 a pour objet de rétablir le droit constant. Il touche aux compétences des conseils de prud’hommes. Le nouveau code dispose en effet que les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale sont de droit, le refus par l’employeur devant être motivé, et que ce refus peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Il renvoie donc au règlement de façon abusive, car il est clair que la procédure et la compétence d’attribution des conseils des prud'hommes sont du domaine législatif. Le code actuel prévoit que le bureau de jugement statue « en dernier ressort selon les formes applicables au référé », et c’est ce que nous vous proposons de rétablir.
Vous me permettrez de saisir l’occasion pour évoquer la situation des conseils de prud'hommes, au lieu de le faire dans un rappel au Règlement qui prendrait beaucoup plus de temps. Nous sommes nombreux à faire le lien entre la restriction, dans le nouveau code, des attributions des conseils de prud'hommes et la refonte de la carte judiciaire imposée autoritairement par Mme Dati. Soixante-trois conseils doivent en effet être supprimés, si l’on en croit des annonces faites sans aucune concertation, et divers tribunaux de grande instance qui sont organiquement liés à des conseils des prud'hommes vont subir le même sort. La disparition du TGI de Moulins, dans l’Allier, soulève en particulier de graves difficultés et le bâtonnier et l’un des avocats du barreau local – qui, adjoint au maire de la ville, ne peut pas être soupçonné d’être politiquement opposé à Mme Dati – viennent de reprendre une grève de la faim un moment suspendue pour permettre la concertation. Le milieu judiciaire n’est pas le seul à s’exprimer : les justiciables eux-mêmes s’inquiètent beaucoup. La réforme a été annoncée sans – je le répète – la moindre concertation, laquelle aurait permis à Mme Dati de prendre conscience du fait que le département compte trois bassins de vie et que la justice de proximité doit les respecter. Il est vrai que les critères sur lesquels elle se fonde changent de département en département.
Plusieurs députés du groupe UMP – Quel est le rapport avec le texte ?
Mme Valérie Rosso-Debord – On a déjà eu ce débat hier soir !
M. Jean Mallot – La carte judiciaire ? La production des décisions de justice ? On est en plein dans le sujet ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) J’ai essayé de ne pas retarder le débat, mais si vous voulez un rappel au Règlement et une suspension de séance, c’est possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés du groupe UMP – Encore des menaces !
M. Jean Mallot – Quand des avocats font une grève de la faim, quand ils la reprennent parce que la concertation qu’ils avaient réclamée n’aboutit pas, il y a de quoi se préoccuper ! Je demande au ministre des relations avec le Parlement, qui vient de nous rejoindre, de dire à Mme Dati de cesser de s’entêter. Il est temps de revenir à la raison (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable sur cet amendement qui relève du domaine réglementaire.
L'amendement 63, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – L’amendement 7 vise à clarifier la numérotation.
L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Vidalies – L’amendement 162 vise à réparer un oubli : on ne retrouve pas en effet dans le nouveau texte la disposition qui interdit le travail des apprentis de moins de 18 ans les jours de fête. Cette mesure de protection des mineurs doit être du ressort du vote du Parlement et non d’une décision unilatérale du Gouvernement. Je comprends que le maintien d’une telle mesure paraisse une incongruité à une majorité qui a réinventé le travail de nuit pour les adolescents de moins de seize ans, mais je rappelle qu’elle figure dans la loi depuis des décennies, sans qu’aucun gouvernement l’ait jamais remise en question.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. Il s’agit d’une précision inutile, puisque l’article L. 3164-6 dispose déjà que les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis. L’article de l’ancien code a été abrogé parce qu’il était redondant.
L'amendement 162, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 119 vise à ce que la nature des documents servant à comptabiliser les heures de travail ainsi que leur durée de conservation continuent à être déterminées par la loi. Le code actuel prévoit un délai de conservation de trois ans, et cela se justifie car ces documents sont la seule base que peut donner un salarié à une action si un différend naît avec son employeur sur la comptabilisation de ses heures.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. Ces dispositions sont de nature réglementaire.
L'amendement 119, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – Nous ne souhaitons pas laisser au seul Gouvernement le soin de fixer le taux du salaire minimum de croissance, selon une procédure à sa discrétion. L’amendement 121 propose donc de réintroduire dans le nouveau code la procédure actuelle, qui fait intervenir la commission nationale de la négociation collective.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. Ces dispositions sont de nature réglementaire.
L'amendement 121, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 122 vise à réintégrer une disposition très importante du code actuel, qui a disparu dans le nouveau. Il précise donc que les inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre et les fonctionnaires assimilés sont chargés, chacun dans leur domaine de compétences et concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions sur la rémunération mensuelle minimale.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Défavorable également : les attributions de l’inspection du travail ne sont aucunement restreintes.
L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – L’amendement 8 est de cohérence terminologique.
L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – L’amendement 9, deuxième rectification, vise à codifier un article d’une ordonnance de 1967, relatif aux tickets restaurant.
L'amendement 9, deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – L’amendement 10 intègre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
L'amendement 10, accepté par le Gouvernement ; mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Reiss – Mon amendement 111 étend le renvoi effectué par l’article L. 4111-2 à l’ensemble des établissements visés aux 1° à 3° de l’article L. 4111-1. Par ailleurs, les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail de droit commun étant prévues par décret simple, il convient que les dispositions similaires des autres établissements le soient également.
L'amendement 111, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – Mon amendement 128 tend à supprimer le chapitre « obligations des travailleurs », introduit en miroir des « obligations des employeurs » dans la partie du code traitant de la santé et de la sécurité au travail. Les employeurs sont en effet seuls responsables de la prévention des risques professionnels.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable : le code contenait déjà des obligations de sécurité pour les salariés, par exemple à l’article L. 230-3 ; ce nouveau titre est introduit à des fins pédagogiques, mais à droit constant. Il n’y a aucune raison que cela fasse changer la jurisprudence sur les responsabilités dans les accidents du travail, qui est abondante et fixée depuis des années.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même position : nous ne créons pas d’obligations nouvelles pour les salariés.
M. Alain Vidalies – Madame la ministre, pouvez-vous m’assurer que, pour le Gouvernement, ce changement de nomenclature ne remet pas en cause la jurisprudence ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Je vous le confirme.
L'amendement 128, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Régis Juanico – Le Gouvernement ayant inventé le concept de droit constant mouvant, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, domaine dans lequel il met sur le même plan les obligations des travailleurs et celles des employeurs, notre amendement 84 tend à supprimer l’intitulé du chapitre « obligations des travailleurs ». C’est un sujet particulièrement sensible, un quart des salariés en Europe disant souffrir d’un stress d’origine professionnelle et le nombre des maladies professionnelles ayant quadruplé en dix ans.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Même position que sur l’amendement précédent.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Également.
Mme Martine Billard – Il y a subordination du salarié à l’employeur ; de ce fait, par exemple, celui-ci peut obliger le salarié à respecter les horaires de travail. La même règle vaut en matière d’hygiène et de sécurité : sur un chantier, c’est au chef de chantier de faire respecter le port du casque. Si un salarié refuse de porter les équipements de sécurité, l’employeur a également le droit pour lui : il peut prendre toutes les mesures nécessaires, de l’avertissement jusqu’à la rupture du contrat de travail. En mettant les obligations des salariés sur le même plan que celles des employeurs, vous risquez à terme de détruire une jurisprudence constante.
L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 82 est retiré.
M. Régis Juanico – Afin d’assurer une prévention efficace, notre amendement 83 vise à rétablir la formulation « équipements de protection individuelle », remplacée dans le nouveau code par les mots « moyens de protection ».
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable car la nouvelle rédaction protège mieux les salariés.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – Je sais bien que nous avons des obligations de transposition des directives européennes et je suis pour l’égalité entre les femmes et les hommes, mais je propose, par mon amendement 178, d’insérer le mot « femmes » dans l’intitulé du chapitre II du titre V car elles peuvent avoir besoin de mesures de protection particulières.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. Le droit communautaire n’autorise pas des mesures spécifiques de protection qu’au bénéfice des femmes enceintes, qui viennent d’accoucher ou allaitent. Toute autre est considérée comme discriminatoire. C’est la raison pour laquelle nous avons dû, en 2001, sous un gouvernement socialiste, supprimer l’interdiction du travail de nuit des femmes.
M. Roland Muzeau – Ah, cette Europe ! Il fallait voter « non » !
L'amendement 178, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Liebgott – Notre amendement 85 vise encore une fois à légiférer à droit constant, s’agissant ici de l’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causées par l’utilisation de substances et préparations dangereuses.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Il n’a pas été examiné par la commission ; cette disposition paraît de nature réglementaire mais j’attends l’avis du Gouvernement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Il est favorable.
L'amendement 85, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – Concernant les établissements comportant au moins une installation nucléaire de base, mon amendement 130 vise à revenir à la formulation actuelle de l’article L. 236-2, beaucoup plus précise, au sujet de la liste des postes sensibles sur laquelle le CHSCT est consulté – alors que l’ordonnance renvoie à un décret.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. Cette liste est de nature réglementaire.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – L’amendement 48 a été accepté par la commission dans une version que j’ai ensuite modifiée pour des raisons strictement rédactionnelles. Il paraissait étonnant que la mention de l’Autorité de sûreté nucléaire disparaisse de l’article L. 4526-1. L’amendement 48 rectifié tend à la rétablir.
L'amendement 48 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard – L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention, transmis à l'inspecteur du travail, permet à celui-ci d’exercer son contrôle. L’ordonnance ne prévoit plus cette transmission. L’amendement 50 tend à la rétablir.
M. Alain Vidalies – La question des pouvoirs de l’inspection du travail est l’un des dossiers principaux de ce texte. Pourquoi, ici, l’obligation est-elle supprimée de transmettre à l’inspecteur du travail l’avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l’article L. 236-4 du code actuel ? Il s’agit de la protection des salariés ! Cette disposition a toute sa place dans la partie législative du code et l’amendement 64 tend à rétablir le droit constant en cette matière.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable aux deux amendements. La disposition en cause est de nature réglementaire.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis.
L’amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 64.
M. Roland Muzeau – De nombreuses dispositions relative à la santé au travail, à l’hygiène et à la sécurité relevant du domaine règlementaire, nous proposons, par l’amendement 127, de revenir aux termes actuellement employés pour définir les missions des CHSCT, donc de substituer au mot "légales" les termes "législatives et règlementaires".
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. La disposition est de nature réglementaire.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 127, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – Par l’amendement 129, nous proposons de reprendre la formulation de l’article L. 236-2 qui dispose que le CHSCT peut prescrire des actions de prévention non pas du seul risque de harcèlement mais de tous les risques professionnels.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Avis également défavorable. La nouvelle codification n’entraîne aucune diminution des attributions du CHSCT.
L'amendement 129, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard – En vertu du code du travail actuel, le CHSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraît qualifiée. Pourquoi avoir supprimé cette disposition de bon sens de la partie législative du texte alors que d’autres, qui concernent le CHSCT, y sont maintenues ? L’amendement 51 rectifié tend à rétablir cette possibilité, dont la disparition alourdirait les procédures éventuellement engagées par les CHSCT.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. La disposition étant sans portée juridique, elle est d’ordre réglementaire (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Même avis.
M. Alain Vidalies – Il s’agit, je le rappelle, de permettre que le CHSCT, s’il a un doute sur une question d’hygiène ou de sécurité, consulte, au sein de l’entreprise, une personnalité qui lui paraît qualifiée sur ce point précis. La réponse de la rapporteure m’a stupéfié. Que vaut l’argument selon lequel une disposition serait d’ordre réglementaire au motif qu’elle serait dépourvue de conséquences juridiques ? Je suis en désaccord complet avec cette explication. L’amendement est d’une particulière importance, et nous allons d’ailleurs le voter.
L'amendement 51 rectifié, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Roland Muzeau – Voilà qui est fait et bien fait !
Reprenant les termes de l’article L. 236-4, l’amendement 184 tend à préciser le contenu du programme de prévention des risques que l’employeur doit présenter au CHSCT et à refaire apparaître la question spécifique du travail de nuit dans le rapport annuel sur les conditions de travail soumis au CHSCT.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – La commission n’a pas examiné l’amendement, auquel je suis, à titre personnel, défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – S’il appartient à la loi de fixer le principe de la présentation d’un programme de prévention des risques, la détermination de son contenu est d’ordre réglementaire. Ces dispositions figureront donc dans la partie réglementaire du code. Avis défavorable.
M. le Président – La parole est à M. Vercamer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Francis Vercamer – L’amendement étant d’une importance particulière, je demande une suspension de séance pour que nous puissions nous concerter (Mêmes mouvements).
Mme Jacqueline Fraysse – Vercamer, la roue de secours de l’UMP !
La séance, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 12 heures 20.
L'amendement 184, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
Mme Martine Billard – L’amendement 52 rectifié est défendu.
Mme Jacqueline Irles, rapporteure – Avis défavorable. Cette disposition n’ayant pas de base dans la partie législative de l’ancien code, aussi souhaitable soit-elle, elle ne s’inscrit pas dans le droit constant.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Le contenu du rapport annuel a fait l’objet d’un déclassement en partie réglementaire. Si le code devait détailler le contenu de tous les rapports, nous n’en aurions jamais fini ! Il n’y a rien de scandaleux à ce que ceci figure dans la partie réglementaire. Je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, son rejet.
L'amendement 52 rectifié, mis aux voix, est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Michel Liebgott – Il faut que le comité d’entreprise puisse faire appel, à titre consultatif, à toute personne extérieure compétente. Tel est l’objet de l’amendement 86.
M. Jean-François Copé – Rappel au Règlement. Je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – J’ai déjà prévenu votre groupe. Ce sera la dernière suspension de séance, pour que le travail parlementaire ne soit pas outre mesure perturbé.
M. Alain Néri – C’est de l’obstruction !
La séance, suspendue à 12 heures 25, est reprise à 12 heures 30.
M. Jean-François Copé – Rappel au Règlement. Je regrette les conditions dans lesquelles a été adopté le dernier amendement, les votes n’ayant pas fait l’objet d’un comptage précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Jacqueline Fraysse – Quel culot !
M. Jean-François Copé – L’opposition, qui a de plus en plus de mal à produire des idées nouvelles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), a décidé, faute de mieux, de s’acharner sur un texte de procédure (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) destiné à simplifier le droit social, en prévoyant, comme le permet la Constitution, de passer par la voie réglementaire pour un certain nombre de dispositions.
Je demande, pour que nos travaux se poursuivent dans une atmosphère plus sereine – et en disant cela, je me tourne vers le président du groupe socialiste, qui est souvent plus serein que ceux qui l’entourent (Huées sur les bancs du groupe SRC) –, que nous prenions, pour chaque amendement, le temps nécessaire au comptage des voix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Ce n’est pas seulement sur le dernier amendement que le souhait du Gouvernement n’a pas été exaucé. Puisqu’il y a contestation, je vais demander que nous procédions au vote par assis et levés et que deux secrétaires de séance soient affectés au comptage des voix.
M. Jean-Marc Ayrault – Je ne vais pas engager une polémique avec la présidence de la séance ; Monsieur Copé, cela n’est pas dans notre tradition. Je vous ferai observer que toucher au code du travail n’est pas une simple formalité. Le Gouvernement et la majorité avaient pensé que ce serait une simple formalité, mais c’était sans compter le travail efficace des députés socialistes, qui ont démontré que cette initiative constitue en fait une régression sociale. Ces textes techniques sont, par nature, toujours complexes, mais quand les députés font leur travail, on finit par en parler dans le pays : si vous avez lu la presse, vous avez vu que vous ne faisiez là rien de bon. Nous n’avons fait que notre travail de députés de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
En outre, ce matin, il a fallu attendre que les députés de la majorité prennent le temps d’arriver pour que nos travaux commencent ! Vos reproches sont donc déplacés (Mêmes mouvements).
À propos de participation des députés aux travaux de l’Assemblée, je vous demande, Monsieur le président, de vérifier le quorum avant le vote sur l’amendement 86 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Plusieurs députés du groupe SRC – Alors, Monsieur Copé ?
M. Régis Juanico – Le président du groupe des regrets !
M. le Président – En application de l’article 61 du Règlement, je suis saisi par le président du groupe SRC d’une demande de vérification du quorum. Je constate que le quorum n’est pas atteint. Par conséquent, et compte tenu de l’heure, je lève la séance (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 30.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
© Assemblée nationale