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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mercredi 12 décembre 2007

2ème séance
Séance de 21 heures 45
83ème séance de la session
Présidence de M. Marc Le Fur, Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures quarante cinq.

SÉCURITÉ DES MANÈGES

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Un tragique accident survenu le 4 août à Saint-Germain-en-Laye, occasionnant la mort d’un père et de son fils, a souligné la nécessité de renforcer la sécurité des manèges. Cette nouvelle a ému les Français. Dès que j’en ai eu connaissance, j’ai interdit l’exploitation, sur l’ensemble du territoire, des manèges semblables à celui qui avait été à l’origine du drame. En outre, j’ai demandé aux préfets de recenser les manèges à fortes sensations afin de vérifier leur niveau de sécurité. Trois jours après l’accident, j’ai réuni les acteurs responsables de la sécurité dans les fêtes foraines : représentants des forains, contrôleurs des manèges et administrations concernées. Tous ont fait montre d’un grand sens des responsabilités ainsi que de la volonté de rechercher les meilleures solutions pour assurer une sécurité absolue dans les fêtes foraines, et je tiens à les remercier.

Nous avons décidé de ne pas perdre de temps. C’est pourquoi, dès le 17 août, une convention entre l’État, l’Association des maires de France, les organisations représentatives des forains et les organismes de contrôle a été signée. Il s’agissait de poser, d’un commun accord, certaines contraintes, tout en sachant qu’un dispositif législatif, obligatoire et plus complet, serait nécessaire.

Tous ont partagé le constat que la réglementation relative aux attractions foraines était devenue inopérante. Jusqu’ici, les manèges étaient soumis à la seule obligation générale de sécurité contenue dans le code de la consommation, à laquelle s’ajoutait la faculté pour le maire d’exercer la police des fêtes foraines en vertu du code général des collectivités territoriales. Ceci ne pouvait plus suffire ; la sécurité du public impose que le problème soit traité au niveau national.

Et ce d’autant que le phénomène n’est pas nouveau. En 1984, un protocole d’accord entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle technique prévoyait des visites périodiques. Au fil du temps, cette référence est devenue obsolète, du fait notamment du développement des manèges à fortes sensations. En outre, les visites étaient parfois effectuées sommairement.

Dès 1998, certains organismes ont dénoncé l’accord, et des maires, des parlementaires, des associations de consommateurs ont manifesté leur légitime inquiétude. Une série d’actions avaient été entreprises, mais n’ont pas débouché ; elles sont reprises dans la présente proposition de loi. Celle-ci a été votée à l’unanimité, en première lecture, au Sénat. Elle prévoit l’intervention de plusieurs textes de nature réglementaire : un décret et des arrêtés. Mon intention est de faire en sorte que ces textes soient prêts au moment de la promulgation de la loi ; c’est de bonne gestion.

Le dispositif juridique, clarifié et rénové, permettra aux maires d’assumer leurs missions en toute lisibilité. Le décret fixera les modalités du contrôle technique des manèges. Le contrôle sera effectué soit par un organisme de contrôle agréé par l’État, soit par un service placé sous l’autorité de l’exploitant et présentant toutes les garanties nécessaires de compétence et d’indépendance. Le décret définira également le principe d’agrément par le ministère de l’intérieur des organismes habilités à effectuer les contrôles techniques ou à vérifier la qualité des procédures de contrôle interne. L’agrément sera délivré après avis d’une commission qui veillera à l’indépendance des postulants à l’égard des exploitants ou des constructeurs. Enfin, le décret indiquera les diligences à la charge de l’exploitant, selon des périodicités différentes selon les machines, car il est évident qu’un manège pour enfant ne nécessite pas des contrôles aussi rapprochés qu’un grand huit. Un rapport de contrôle sera remis à l’exploitant, sur la base duquel le maire pourra délivrer une autorisation d’installation. Enfin, le décret précisera que l’exploitant doit présenter au maire une attestation de bon montage.

Les arrêtés sont en train d’être élaborés, en concertation avec les différentes parties, qui devront préciser la périodicité des contrôles, de même que les prescriptions initiales de sécurité ainsi que celles pour les réparations.

Je salue le travail mené par l’Association des maires de France, qui porte ce dossier depuis plusieurs années, dans le cadre de réunions consacrées, de façon plus générale, à la place de la fête dans nos communes.

Cette proposition de loi me paraît répondre à l’attente et au besoin de sécurité des Français. Le Gouvernement la soutient, de même qu’il soutiendra les amendements de la commission des affaires économiques en vue de l’améliorer.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Bonne nouvelle !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Qu’elle soit accueillie sur le domaine public ou dans des parcs d’attraction, la fête doit rester un moment de joie conviviale, et donc de sécurité. Tel est notre objectif commun, auquel répond cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques Adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, la présente proposition de loi, déposée par le sénateur Hérisson, a été inspirée par le dramatique accident survenu le 4 août 2007 à la « Fête des Loges » sur un manège de type « booster », qui a coûté la vie à un père et à son fils. Dès le 6 août, le Président de la République demandait solennellement, dans une lettre qu'il vous adressait, Madame la ministre de l'intérieur, l'intervention rapide de dispositions législatives permettant de renforcer la sécurité des manèges. Vous avez donné suite à cette demande dans un délai remarquable, puisque dès le 17 août, l’ensemble des acteurs ont été réunis pour proposer des solutions d’application immédiate.

L'événement dramatique du 4 août est venu nous rappeler que les accidents de manèges et installations foraines demeurent une réalité. Depuis 1992, plus de cent accidents donnent lieu chaque année à hospitalisation, qu'ils résultent de défaillances techniques des matériels ou, le plus souvent, d'erreurs humaines, dues principalement au comportement des usagers. Ces sinistres ne représentent cependant que 0,2 % des accidents de la vie courante, et si leur nombre s'accroît en valeur absolue, il diminue en valeur relative, au regard de l'augmentation continue de la fréquentation des parcs d'attraction.

S’il existe un arsenal juridique pour les prévenir, retracé principalement dans le code de la consommation, celui-ci est aujourd’hui manifestement insuffisant. Le monde forain et les responsables de parcs d'attraction ont certes développé un vrai savoir-faire en matière de sécurité, mais la technicité croissante des installations qu’ils exploitent commande une évolution significative du cadre législatif. Si chacun admet que le risque zéro n’existe pas, les quelque cent millions de personnes qui montent sur un manège chaque année doivent disposer d’un degré de sécurité optimal. Le progrès technique doit s’accompagner d’un perfectionnement sensible de l’environnement juridique.

Les premières règles applicables en matière de sécurité des manèges ont été posées dans un protocole de 1983, désormais obsolète au point que certains bureaux de contrôle refusent d’en vérifier la bonne application. Il était également prévu que la DGCCRF soit chargée de la mise en œuvre de ces dispositions, ce qui pouvait la conduire à suspendre l'activité d'une attraction. Las, faute de personnel, il était parfois difficile de mener à bien cette démarche.

Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires pouvaient également intervenir, mais ils se trouvaient souvent démunis face à certaines situations. L'arrêté préfectoral du 18 janvier 1984, pris conjointement par le Préfet de police et le Maire de Paris, est le seul document comportant des règles précises pour l'organisation de fêtes foraines, mais son champ d’application ne dépassait pas la région parisienne. Certains maires s’en sont inspirés mais il n’y avait pas de réglementation globale, valable pour l’ensemble du territoire. C’est donc un souci de cohérence qui motive aussi notre démarche.

Il a fallu attendre les années 2005-2006 pour voir l'Association des maires de France reprendre le dossier, sous l’impulsion du sénateur Hérisson. Puis nous sommes arrivés, Madame la ministre, à la remarquable convention du 17 août dernier, qui préfigure les dispositions du présent texte.

Cette convention stipule que les exploitants n’utilisent que des matériels conçus – et construits – de manière à ne pas présenter de risques pour les personnes. Les manèges et attractions sont classés en quatre catégories suivant leur degré de dangerosité. Les exploitants doivent, lors de la première mise en service et avant l’ouverture au public, les soumettre à un contrôle technique effectué par un organisme indépendant.

Le texte qui en découle aujourd’hui ne comporte que quatre articles, mais sa portée juridique et économique est importante.

L’article premier pose une obligation générale de sécurité pour toutes les installations, reprise des termes de l’article L. 221-1 du code de la consommation. L'article 2 institue un contrôle technique obligatoire, effectué par des organismes agréés par l'État et mis à la charge financière des exploitants. Un autre article oblige l’exploitant à informer le public par voie d’affichage de l’effectivité du contrôle de son équipement.

En commission, nous avons adopté des amendements qui pourront, je l’espère, faire consensus. Je souhaite en outre que l’unanimité qui a prévalu au Sénat s’exprime aussi à l’Assemblée. Nous adresserions ainsi un signal fort aux exploitants, car il ne faut pas négliger leur rôle d’animation culturelle et leur poids économique. En France, l’activité foraine, ce sont 20 000 familles très attachées à leur activité qui gèrent 25 000 manèges ; en outre, plus de 200 parcs de loisirs emploient plus de 40 000 salariés. Les professionnels sont très motivés et prêts à jouer le jeu de la transparence. Quant aux pouvoirs publics, ils sont coresponsables de la sécurité dans les parcs et nous devons notamment veiller à la formation des personnels, à la maintenance des installations et à la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.

Le texte que nous allons voter renforcera le crédit d’une profession importante, la sécurité des consommateurs et la sécurité juridique des maires, enfin éclairés dans leur prise de décision (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe NC, et sur plusieurs bancs du groupe SRC).

M. le Président – Nous en venons à la discussion générale.

M. Jean Dionis du Séjour – Cette proposition de loi fait suite au dramatique accident survenu le 4 août à la « Fête des Loges », où deux personnes ont trouvé la mort. Le Président de la République et vous-même, Madame la ministre, vous étiez alors engagés en faveur de l'adoption rapide de dispositions visant à renforcer la sécurité des manèges : je constate aujourd’hui que vous tenez parole.

L'industrie du loisir occupe une place importante – et grandissante – dans notre société : les manèges, fêtes foraines et parcs d'attraction attirent entre 90 et 100 millions de personnes par an. Selon l'Agence française d'ingénierie touristique, près d’un Français sur deux est amateur de parcs de loisirs et s'y rend en moyenne trois fois par an. Je puis du reste en porter témoignage : le parc Walibi d’Agen, dans ma circonscription, rayonne sur tout le sud-ouest – et je pense, Madame la ministre, jusqu’à Saint-Jean-de-Luz ! - et accueille 300 000 visiteurs par an.

En outre, l'industrie des attractions a beaucoup évolué : souvent automatisés, les manèges sont de plus en plus perfectionnés, vont de plus en plus vite et de plus en plus haut. Une course aux records s’est engagée dans la conception et l'exploitation des manèges à sensations. Parallèlement à ces progrès techniques, les procédures de contrôle, elles, n'ont pas évolué et les accidents ont eu tendance à se multiplier au cours des dernières années. Il faut le dire clairement, le principal contrôle était jusqu'à présent réalisé par les exploitants de manèges eux-mêmes, dans la mesure où ils démontent leurs attractions régulièrement.

Comme l’a souligné le rapporteur, le cahier des charges prévu dans le protocole de 1983 est tellement obsolète que certains bureaux de contrôle technique, sollicités par les forains et les parcs de loisirs, refusent d'intervenir sur cette base et de délivrer des certificats de conformité, en soulignant que les critères de sécurité retenus à l'époque sont aujourd’hui dépassés.

Même si les accidents restent exceptionnels et résultent, le plus souvent, de défauts de comportement, il était devenu urgent que ce secteur fasse l'objet d'une réglementation spécifique. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, puisqu’elle vise à combler ce vide juridique.

Elle met en place une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des attractions en France. Qu'il s'agisse de manèges, de machines, d'installation pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'exploitation, ces équipements devront être construits, installés et exploités sans qu'il soit porté atteinte à la santé des personnes. J’insiste aussi sur la nécessité de veiller à prévenir tout danger dès le stade de la conception des attractions.

Les équipements seront soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur capacité à assurer la sécurité des personnes. En outre, les contrôles techniques seront désormais effectués par des organismes agréés par l'État, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque les exploitants pouvaient librement choisir leur expert. Le principe doit être clair : ceux qui exploitent ne peuvent pas être ceux qui contrôlent. Nous avons eu des débats à ce sujet et vous avez eu raison, Madame la ministre, de tenir bon. Les fonctions de contrôle et d’exploitation doivent faire l’objet d’une séparation étanche.

Les maires auront désormais les moyens légaux d'interdire le fonctionnement d'une attraction si l'exploitant n'est pas en mesure de fournir la preuve de ce contrôle technique, réalisé en bonne et due forme par un organisme agréé. Je rappelle que les maires étaient jusqu'à présent dans une situation d’insécurité juridique : il est bon d’y remédier. De même, il est bon de préciser que le coût des contrôles sera mis à la charge de l’exploitant, certaines communes n’étant pas en mesure de l’assumer.

Enfin, le projet de décret relatif aux exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements devrait instaurer quatre catégories de manèges, la périodicité des contrôles variant en fonction de la dangerosité. Mais au-delà de la définition de ces quatre catégories, nous insistons sur la nécessité de prévoir un contrôle différencié selon qu’il s’agit d’un parc d’attraction, fixe par définition, ou d’installations foraines soumises à des montages et démontages répétés. Ce sont deux métiers différents et les textes réglementaires devront en tenir compte.

Ces activités rencontrent un vif succès auprès des consommateurs. Vous avez insisté, Madame la ministre, sur le fait que les familles devaient se sentir en toute sécurité, pour que cela reste un moment de fête. Toute remise en cause de cette sécurité pèserait en outre sur l’avenir économique du secteur, dont on connaît l’importance. Cette proposition de loi va dans le bon sens, et le groupe Nouveau centre la votera (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. Jean-Claude Mathis – Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 30 octobre, répond à la grande émotion suscitée par le dramatique accident du 4 août 2007. Elle vise à améliorer l’encadrement juridique de la sécurité des attractions. C’est une préoccupation majeure pour les consommateurs certes, mais aussi pour les exploitants. Le monde forain et les responsables de parcs d'attraction ont ainsi développé un véritable savoir-faire en matière de sécurité.

La mise sur le marché et l'exploitation des attractions ne sont à ce jour soumises à aucune obligation spécifique : la réglementation relative à la sécurité des manèges n'est prévue que dans des textes à caractère général. La législation est en outre devenue complètement inadaptée. Un protocole, signé en 1983 entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle technique à l'initiative du ministère de l'intérieur, prévoit un contrôle technique triennal ainsi qu’à chaque ouverture de fête foraine. Quatre bureaux de contrôle interviennent, à la demande des exploitants, pour vérifier les éléments de charpente, les mécanismes et les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques. Pour pouvoir installer leurs manèges sur le territoire d'une commune, les exploitants doivent présenter au maire un carnet d'entretien ainsi qu'un certificat de conformité. Depuis 1996, les plus grands bureaux de contrôle, signataires du protocole, ont cessé de l'appliquer, considérant qu'il ne suffisait plus à assurer la sécurité des attractions. D’autres ont toutefois continué à l’appliquer, mais il est clair que l’évolution des matériels le rend insuffisant.

Le code de la consommation, lui, prescrit une obligation générale de sécurité des produits parfaitement claire, mais la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne dispose pas des moyens et de la compétence nécessaires pour vérifier son application dans ce secteur. En outre, les maires, qui disposent d'un pouvoir de police des fêtes foraines, n’ont dans leur très grande majorité pas de réelle compétence dans ce domaine. Ils exigent habituellement la production du certificat de contrôle triennal, l'inscription du forain au registre du commerce et une attestation d'assurance. Le système actuel repose ainsi pour l'essentiel sur les forains eux-mêmes. Enfin, seule une norme EN 13814, intégrée dans le droit français en septembre 2007, traite de cette question au niveau européen.

Il fallait donc faire évoluer ces règles dans les meilleurs délais, à la fois pour donner des garanties aux consommateurs et pour soutenir l'activité des fêtes foraines et parcs de loisirs. Toute réflexion portant sur la sécurité des manèges doit en effet prendre en compte le rôle d'animation économique et culturelle très important que jouent les fêtes foraines et la contribution essentielle qu'apportent les parcs d'attraction au maintien de l'emploi et au rayonnement touristique de la France. Le groupe de travail qui a été créé en 2006 au sein de l'Association des maires de France a abouti à la signature d’une convention, mais qui ne satisfait pas le secteur des parcs d'attraction. Leurs représentants, dont celui de Nigloland, installé dans le département de l'Aube, n’ont en effet pas eu le sentiment d’être suffisamment associés aux discussions et de pouvoir faire valoir leurs problématiques particulières. Cette convention, qui définit les obligations de sécurité pour l'ensemble de la profession, prévoit en particulier le classement des attractions en quatre catégories, l'utilisation de matériels neufs conformes aux prescriptions européennes, ainsi qu’un contrôle technique périodique assuré par des organismes indépendants. Cette convention n'engageant que ses signataires, elle cessera d’exister dès que la loi sera applicable.

L’article premier de la proposition de loi instaure une obligation générale de sécurité pour toutes les attractions – pas seulement à sensations fortes. Il assure l'application de l'obligation générale de sécurité posée par le code de la consommation sans toutefois y faire expressément référence. Un amendement adopté en commission vise, pour répondre aux demandes des parcs d'attractions, à clarifier les responsabilités : il permet d’éviter que les exploitants soient déclarés responsables en ce qui concerne la conception et la fabrication des matériels, tout en conservant leur responsabilité pour les questions de sécurité après la mise en service des manèges.

L’article 2 crée des contrôles techniques obligatoires, effectués par des organismes agréés par l'État. Il s’agit d’un contrôle initial et de contrôles périodiques pour chaque matériel, dont le coût incombe aux exploitants et dont le résultat doit être communiqué au public par voie d'affichage. Un amendement adopté en commission prévoit qu’ils peuvent être effectués ou vérifiés par des organismes agréés par l'État, ce qui répond aux demandes des parcs d'attraction.

L’article 3 précise qu'un décret en Conseil d'État définira les exigences de sécurité, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions d'agrément des organismes de contrôle. Mais ce décret devrait également prévoir un dossier technique où figureraient le rapport du contrôle technique ou l'attestation de bon fonctionnement du montage, dans le cas de manèges extrêmement sophistiqués imposant une maintenance spécifique.

Grâce à ce dispositif, les maires disposeront d'un document objectif et fiable pour asseoir leur décision, qui permettra d’éviter certains rapports de force avec les forains. Cette proposition de loi répond donc à ses objectifs de sécurité et de maintien de l’activité économique, et le groupe UMP la votera. Toutefois, il ne faut pas oublier que la sécurité des manèges ne se résume pas à ces contrôles mais doit s’inscrire dans une démarche d'ensemble où la formation des personnels, la maintenance, l'information et la responsabilisation du public doivent aussi avoir leur part (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Sandrine Mazetier – Permettez-moi d’abord, Madame la ministre, de saluer votre présence, signe fort vis-à-vis non seulement de la représentation nationale, mais de l’ensemble du secteur. Mais permettez-moi aussi de regretter le caractère très partiel de ce premier texte de l'histoire traitant des fêtes foraines. Pour des raisons historiques, il n'existait pas de réglementation spécifique sur la sécurité des attractions. Quitte à rompre avec cette tradition, ce texte aurait pu peut-être s’intéresser à l’ensemble de l’activité foraine en France, des quelques manèges qui assurent une animation régulière dans de nombreuses petites communes aux foires importantes, qui accueillent des milliers de visiteurs.

Députée de la huitième circonscription de Paris, je vous invite tous à visiter le musée des arts forains pour prendre la mesure du rôle du monde forain dans les arts et traditions populaires, vous rendre compte de son caractère unique, découvrir la part de rêve, d'imaginaire et de poésie des fêtes et les multiples témoignages de l'impertinence du monde forain à l'égard des puissants. Les fêtes foraines disent toujours quelque chose de leur époque et de leur société – encore aujourd’hui avec les fameuses scream machines. Le douzième arrondissement de Paris accueille également chaque printemps la Foire du Trône, l'une des plus importantes foires d'Europe. Tous les petits Franciliens ou presque y sont venus, et 5 millions de visiteurs de toute génération et de toute catégorie sociale se pressent chaque année autour des 350 manèges et attractions, des plus modestes aux plus sophistiqués. C’est un spectacle et une atmosphère uniques.

C'est aussi un rassemblement de masse, qui pose des problèmes de masse auxquels la puissance publique ne répond pas, pas plus, malheureusement, que cette proposition de loi. Dans son rapport, le sénateur Hérisson fait immédiatement référence au dramatique accident de la Fête des Loges qui, le 4 août dernier, a coûté la vie à un adulte et à un enfant. Notre rapporteur Bernard Gérard dit aussi d’emblée que ce texte est inspiré par ce dramatique accident à la suite duquel le Président de la République a, comme à son habitude, décidé de répondre par une loi. Ainsi la loi répond à l’émotion, sert à afficher un activisme politique, mais ne traite jamais un problème de fond.

La commission des affaires économiques ne dit rien des mutations économiques du secteur des loisirs, de la relégation progressive des fêtes aux marges des villes, de l’inquiétude de la profession et de son expression violente comme lors de la manifestation non autorisée du 11 mai 2006. Ce texte ne dit rien des conditions dans lesquelles les 20 000 familles concernées pourraient exercer leur activité sereinement. Il répond à une immense émotion suscitée par la mort de cet enfant et de son père à la Fête des Loges, par la terreur des personnes restées bloquées sept heures à des dizaines de mètres du sol. Mais le Président de la République a l’émotion sélective et la mémoire courte.

Je voudrais en effet vous parler de la mort d’un autre jeune père de famille, quelques semaines plus tôt. Reynald Caron, père d’un enfant de 9 mois, gardien de la paix, nommé lieutenant de police à titre posthume, est décédé en service à la Foire du Trône le 9 avril dernier, victime d’une bousculade provoquée par des resquilleurs. Ils voulaient monter sur un de ces manèges qui propulsent les gens à 60 mètres de haut, dans des nacelles qui vont à 120 km à l’heure, un de ces manèges dont le texte essaye de parler, sans évoquer la faune qu’ils attirent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que les forains et les forces de police doivent gérer. Or, ce jour là, pour surveiller les 9 hectares de la Foire du Trône avec 350 attractions et des milliers de visiteurs, il n’y avait que 50 à 60 policiers, c’est-à-dire moins qu’il n’y en avait, pas très loin de là, dans le 10e arrondissement pour surveiller le siège de campagne du candidat Sarkozy (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Toutes les organisations syndicales de policiers ont souligné la faiblesse des effectifs à la Foire du Trône.

M. Benoist Apparu – C’était bien jusque là…

Mme Sandrine Mazetier – Toutes les morts méritent qu’on soit ému, mais aussi qu’on agisse.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Le Président de la République a donc raison.

Mme Sandrine Mazetier – Je suis sûre que Mme la ministre de l’intérieur est sensible aussi à la mort de ce fonctionnaire de police en fonction. Une semaine plus tard, un homme qui ne voulait pas raccompagner ses compagnons en voiture a été battu à mort aux abords de la foire. Celle-ci attire un certain public, dont les autres visiteurs et les riverains sont victimes. Mais le texte n’en parle pas, pas plus que de la hausse systématique de la délinquance autour de ces fêtes. Une partie de nos amendements porte sur ce sujet.

Mais puisqu’il ne faut pas parler de tout, restons-en à la sécurité des manèges. Le texte traite de la même manière les très petits manèges et d’autres très sophistiqués. Il est très spécialisé mais renvoie à un décret en Conseil d’État. On aurait préféré que la loi soit plus précise, notamment sur la définition des quatre catégories de machines, pour apporter une sécurité juridique aux maires et aux forains. En l’attente de ce décret, les mêmes obligations semblent peser sur un petit manège de Noël et sur Eurodisney….

M. Franck Riester – Disneyland Paris.

Mme Sandrine Mazetier – De plus, on commet peut-être un contresens, il semble, d’après le rapport du Sénat, que les machines les plus sophistiquées, étant plus récentes, offrent le plus de sécurité. Or, c’est pour elles qu’on légifère, non sur les petits manèges itinérants, constamment démontés et remontés.

Ce texte présente cependant des acquis importants, le principal étant de souligner la nécessité d’un contrôle indépendant de l’exploitant. C’est ce qui motivera le vote favorable du groupe socialiste (Ah ! sur les bancs du groupe UMP). Les maires devront toujours procéder à des contrôles documentaires. Si le maire ne délivre pas l’autorisation d’exploitation, est-il sûr qu’il sera soutenu dans son refus ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Bien sûr !

Mme Sandrine Mazetier – Mais on sait la puissance du monde forain qui possède ces machines énormes. Même en envoyant les chars on aurait du mal à faire respecter l’ordre public… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Il faut donner des garanties aux maires qui n’autoriseront pas l’exploitation.

Mme Marie-Louise Fort – Mais vous êtes maire ?

Mme Sandrine Mazetier – Je vous souhaite de ne jamais être confrontés à ce type de difficultés. À Paris, nous avons régulièrement du mal à faire respecter les décisions de la préfecture de police.

Enfin, la commission du Sénat a souhaité que les autorités administratives tiennent compte de la réalité du monde forain, éclaté entre des entreprises fortes et des artisans modestes. Il y a en effet une colère sociale à laquelle nous ne pouvons rester insensibles. Je souhaite donc que nous légiférions en toute connaissance de cause pour que la sécurité soit totalement garantie dans ce qui doit être une fête familiale, en nous souciant également de la sécurité économique du monde forain (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. Nicolas Dhuicq – Ce texte concerne une activité économique qui repose sur des structures très différentes, de petites animations souvent rurales et de grandes entreprises. Il touche aussi à la question des responsabilités des élus locaux, et, en tant que maire, je peux témoigner que, face à des difficultés de cet ordre, nous recevons toujours le soutien des préfets et sous-préfets (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Le sujet est grave, puisqu’il y a eu mort d’homme et, en d’autres cas, fermeture de parcs d’attraction. Il était normal que le Président de la République nous demande d’agir. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstance, mais d’une loi nécessaire pour répondre aux problèmes que posent ces deux types d’entreprise. Comme toute bonne loi, elle est limitée.

La question du contrôle ne concerne pas seulement les utilisateurs des engins. Comme le souhaite le syndicat des directeurs et des gestionnaires des parcs d’attraction, il conviendra aussi de contrôler la fabrication et les procédures de fonctionnement. La question de la formation des contrôleurs, eux-mêmes professionnels des manèges, se pose. En attendant la mise en place de la loi, ne serait-il pas souhaitable de faire appel aux meilleurs contrôleurs d’Europe, qui proviennent du grand centre européen de production de manèges, la Bavière ?

Nous avons déposé deux amendements inspirés par la profession des directeurs de parcs à thèmes. Le premier vise à distinguer les responsabilités des constructeurs et des utilisateurs. Le second précise que les contrôles techniques sont vérifiés ou effectués par un organisme agréé par l’État.

Le sujet est grave, mais je ne doute pas que l’excellent Parc de Nigloland – situé sur la première circonscription de l’Aube, saura vous réserver le meilleur accueil (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Olivier Dussopt – Chaque année, 25 000 manèges parcourent la France à l’occasion des fêtes votives ou animent les parcs d’attraction, ce qui représente plus de 60 % du parc européen. Vingt mille familles vivent de cette activité. Les forains ont pris la mesure des enjeux et des responsabilités qui leur reviennent. Pour autant, des efforts sont encore nécessaires pour garantir aux usagers une sécurité maximale. Tel est l’objectif de ce texte, qui instaure une procédure de contrôle des équipements.

Le groupe SRC regrette que ce texte ait été présenté sous le coup d’une émotion, certes légitime, mais qui empêche le recul nécessaire à une meilleure préparation. Au-delà, il souffre de certaines lacunes que ne peuvent masquer les avancées qu’il comporte.

Cette proposition de loi ne distingue pas les manèges selon leur taille ou la vitesse de leurs nacelles. Certes, Madame la ministre, vous avez précisé que le décret d’application évoquerait quatre catégories de manèges. Nous en prenons acte, tout en regrettant que cette distinction ne figure pas dans le corps du texte de loi. De la même manière, les quelques éléments que vous avez bien voulu porter à notre connaissance concernant la périodicité des contrôles, en fonction du type de machines, sont intéressants, mais nous aurions préféré qu’ils apparaissent dans le texte.

Nous regrettons que cette proposition de loi traite de la même manière les équipements installés de façon permanente dans les parcs d’attraction et les manèges itinérants, puisque ces derniers, montés et démontés plusieurs fois par semaine, connaissent une usure plus rapide. Le décret d’application fera-t-il la distinction ?

Comme l’a dit Jean Dionis du Séjour, il est nécessaire de bien distinguer les responsabilités des exploitants et celles des constructeurs. À ce titre, il eut été préférable que le texte fasse référence de manière explicite à la norme européenne EN-13814, afin d’assurer le contrôle tout au long de la chaîne, de la production jusqu’à l’utilisation.

Cette proposition de loi ne traite pas de la responsabilité des maires, qui sont chargés d’effectuer un contrôle documentaire. Pour être l’élu d’une circonscription comptant 80 villages de moins de 2 000 habitants sur un total de 92 communes, et accueillant chacun deux ou trois manèges à l’occasion des fêtes votives, je peux vous dire que ces maires ont besoin d’être rassurés. Nous souhaiterions que ce texte, ou à défaut le décret d’application, précise qu’à aucun moment, dès lors qu’ils reçoivent copie du certificat de conformité, leur responsabilité ne peut être engagée.

À cet égard, nous présenterons un amendement visant à donner aux maires la possibilité de recourir aux commissions départementales de sécurité pour procéder à un examen des manèges et un deuxième amendement, autorisant les maires à recourir à la force publique pour faire appliquer une décision de fermeture.

Madame la ministre, les éléments que vous venez de nous donner sont de nature à nous rassurer. Ne considérez pas pour autant notre vote positif comme un chèque en blanc, mais bien plutôt comme un geste constructif. Notre groupe est d’ailleurs prêt à travailler plus avant sur la question de l’organisation des fêtes votives, de la sécurité des manèges et de la dimension économique de l’activité foraine (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP).

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Je veux remercier le rapporteur de ce texte, M. Gérard, et chacun des orateurs pour leurs apports à ce débat. Nous cherchons tous à apporter notre contribution afin que les fêtes foraines demeurent un lieu de divertissement et de convivialité.

Précisons d’abord que ce texte ne répond pas à une émotion : il s’agit d’une proposition de loi aboutie, issue de travaux engagés à l’Association des maires de France depuis 1998 !

Plusieurs orateurs ont souligné l’importance économique de ce secteur, tant sur le plan de l’emploi que du tourisme ou de l’activité familiale. Madame Mazetier, vous regrettez que ce texte ne nous ait pas donné l’occasion d’aborder l’ensemble des problèmes liés à la vie foraine. Mais à trop vouloir élargir un sujet, on finit par ne pas régler les problèmes qui se posent de manière immédiate. Ma préoccupation première, c’est qu’il n’y ait pas de nouvel accident. Ce texte répond à une préoccupation de sécurité, identifiée depuis longtemps, et qui est commune aux utilisateurs et aux exploitants ; il ne faut pas tout mélanger.

MM. Dionis du Séjour et Dussopt ont insisté sur la nécessité de distinguer les forains – Saint-Jean-de-Luz en accueille aussi ! – et les parcs d’attraction : les situations sont en effet différentes, et les amendements présentés permettront d’en tenir compte. Néanmoins, Monsieur Mathis, j’ai été un peu étonnée d’entendre parler du mécontentement des parcs d’attraction : ils étaient représentés dans les réunions, et l’accord du mois d’août a même été signé dans l’un d’entre eux. Bien sûr, tel ou tel dirigeant de parc pouvait ne pas être là : de même, les forains se sont exprimés par l’intermédiaire de leurs représentants. Mais la problématique propre des parcs a été prise en compte.

À Mme Mazetier et M. Dussopt, qui regrettent que la loi ne donne pas le détail de ce qui figurera dans le décret et les arrêtés, je rappelle la hiérarchie des normes juridiques : la loi fixe les principes généraux et les textes réglementaires – décrets ou arrêtés –, et précisent le détail des mesures, qui peuvent ainsi plus facilement être adaptées. Les présidents de la commission des lois qui se sont succédé ici ont d’ailleurs souvent reproché au Gouvernement de mettre dans la loi des dispositions d’ordre réglementaire, et d’enfreindre ainsi les articles 34 et 37 de la Constitution. La loi doit être courte et claire.

Comme l’a souligné M. Dhuicq, il faut se donner les garanties nécessaires quant à la qualité des contrôleurs. C’est pourquoi ils devront être agréés par la commission ; l’appel d’offres se fera au niveau européen, de sorte que rien n’interdira aux Bavarois d’y répondre…

Quant à la responsabilité des maires, Monsieur Dussopt, elle existe déjà et ce texte n’y ajoute rien ; en revanche, il va donner aux maires des moyens d’action : ils pourront opposer un refus, non pas sur le fondement d’un sentiment, mais en application de la loi – laquelle obligera à présenter un certificat ou une attestation – et les préfets seront là pour les appuyer.

Madame Mazetier, la fête doit s’adresser à tout le monde, et on ne peut demander à la police et à la gendarmerie d’être trop présentes : il y a des équilibres à trouver. Certes, comme dans tout grand rassemblement, il peut y avoir des débordements, mais il y en a bien moins qu’à l’occasion de certains matchs de football. Au demeurant, la sécurité des lieux ne relève pas seulement de la police et de la gendarmerie, c’est l’affaire de tous.

Je vous remercie tous de la qualité de ce débat et des amendements que vous allez défendre pour améliorer encore ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. le Président – J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Quelques mots pour présenter le travail fait par la commission et son rapporteur, auquel je tiens à rendre hommage. Je veux aussi vous remercier, Madame la ministre, pour votre réactivité et votre sens des responsabilités – même si Mme Mazetier juge que nous débattons d’un texte de circonstance.

Madame Mazetier et Monsieur Dussopt, vous déplorez que nous n’allions pas plus loin : peut-être faudra-t-il le faire, mais pas à travers ce texte. Il serait bon en particulier, je m’en suis aperçu comme maire de Serre-Chevalier puis de Rueil, de préciser la définition des fêtes foraines.

En sécurisant ces fêtes, ce texte contribuera à les faire revenir dans les centres villes d’où elles ont été écartées peu à peu. Je rends hommage au travail qui a été fait en commission, tant par la majorité que par l’opposition, dont la participation a été constructive. Les amendements que nous avons adoptés répondent aux questions soulevées par les uns et les autres.

La première est celle-ci : responsables de quoi ? Nous souhaitons que la responsabilité et le contrôle ne portent que sur l’exploitation et la maintenance : c’est le bon sens.

La deuxième, c’est : responsables comment ? Nous avons également cherché à préciser comment s’exercera cette responsabilité. La commission a adopté un amendement qui, en permettant la prise en compte équitable de la responsabilité de chacun, répond parfaitement à cette question. Je ne doute pas que le texte ainsi complété sera adopté à l’unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

ARTICLE PREMIER

M. Bernard Gérard, rapporteur – Les exploitants ne peuvent pas s’assurer que la conception et la fabrication des machines offrent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre : leur contrôle ne peut porter que sur l’exploitation et la maintenance. Comme l’a indiqué à l’instant le président de notre commission, l’amendement 1 permet de répartir équitablement les responsabilités de chaque personne ou société impliquée. Les fabricants et concepteurs des manèges demeureraient ainsi responsables des défauts de leurs produits, les exploitants de la sécurité des manèges après leur mise en service.

M. Christian Patria – L’amendement 8 est identique.

M. Jean-Claude Mathis – L’amendement 11 également.

Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 18 l’est aussi, mais je tiens à préciser que ces amendements sont portés par les exploitants de parcs d’attraction fermés avec entrée unique, dont les préoccupations sont amplement relayées sur tous les bancs. Il faut garder à l’esprit que d’autres exploitants, qui savent peut-être moins se faire entendre, risquent d’exprimer autrement leur mécontentement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Ces amendements identiques, en précisant les responsabilités respectives, apportent une précision bienvenue. Avis favorable.

Les amendements 1, 8, 11 et 18, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – À l’unanimité ! Les amendements 5 et 17 tombent.

L'article premier, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Christian Patria – Le contrôle doit se caractériser par son indépendance, sa sécurité et sa simplicité. À cette fin, je propose par l’amendement 9 d’en préciser l’objet en substituant aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer » – qui figurent dans la première phrase de l’article –, les mots : « et leur fonctionnement, afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ».

M. Jean-Claude Mathis – L’amendement 12 est identique.

Mme Sandrine Mazetier – Ainsi que l’amendement 19.

M. Bernard Gérard, rapporteur – La commission a exprimé un avis défavorable à ces amendements, estimant préférable la rédaction du Sénat, qui met elle-même l’accent sur la sécurité. De plus, il est nécessaire de reprendre le terme d’« aptitude », qui figure dans le code de la consommation.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur S’agissant de sécurité, la clarté d’expression s’impose tout particulièrement, et le texte initial me semble meilleur.

M. Patrick Ollier, président de la commission – J’invite les auteurs des amendements à bien vouloir tenir compte de l’avis du rapporteur et du Gouvernement. Il importe que la terminologie soit la même dans le code de la consommation et dans ce texte.

Mme Sandrine Mazetier – Mais à quoi servons-nous ? Soit on décidait que les dispositions du code de la consommation s’appliquent à l’activité foraine et il n’y avait pas lieu de légiférer, soit on estime qu’un texte spécifique est nécessaire et l’on tient compte de ce que tous les groupes se sont rendus aux arguments avancés par les intéressés. Nous maintenons l’amendement 19, et j’appelle mes collègues à faire de même.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur  Je ne suis pas hostile à un amendement de précision, mais il faudrait trouver une formulation permettant de reprendre le terme d’« aptitude » qui figure dans le code de la consommation, sinon chacun y perdra son latin.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Je comprends qu’il faille, parfois, préciser un texte, mais il se trouve que, cette fois, la rédaction proposée n’apporte rien de plus que ce que permet le texte initial. Je souhaite donc vivement que l’Assemblée suive le rapporteur et s’en tienne à la proposition du Sénat.

Les amendements 9, 12 et 19, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Je vous remercie.

M. Christian Patria – L’amendement 10 est retiré.

M. Jean-Claude Mathis – L’amendement 13 l’est également.

M. Bernard Gérard, rapporteur – L’amendement 2 tend à prendre en compte la diversité des équipements auxquels s’appliquent les contrôles. Il faut, en effet, ne pas démobiliser les exploitants des parcs d’attraction, dont le personnel, compétent, est formé à la vérification de matériels sophistiqués. Il paraît donc souhaitable de poser le principe d’un contrôle technique effectué par l’entité la plus compétente pour y procéder, sous réserve d’une validation de ce contrôle technique par un organisme agréé par l’État.

Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 20 est identique.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Je souhaiterais que MM. Mathis et Patria, qui ont retiré leur amendement, soient signataires du nôtre, de sorte que nous nous retrouvions tous sur cet objectif commun.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Nous en revenons à la discussion sur la distinction entre fêtes foraines et parcs d’attraction. Si ces derniers disposent d’équipes internes de maintenance et de contrôle, il faut que la qualité de leurs contrôles puisse être vérifiée. L’amendement prévoit une procédure en deux temps : contrôle puis vérification par les services de l’État. Cela permet de distinguer les situations et de garantir une sécurité maximum dans tous les cas. Avis favorable.

Les amendements 2 et 20, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS

M. Bernard Gérard, rapporteur – L’amendement 3 est de coordination.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Ollier, président de la commission – L’amendement 4 est de précision.

Mme Sandrine Mazetier – Nous souhaitons, pour notre part, le maintien de la notion de « certificateur », qui nous paraît plus protectrice pour les élus et les usagers. La question est celle de la responsabilité : vers qui se tourneront les éventuelles victimes d’accidents ?

M. Bernard Gérard, rapporteur – La certification n’a pas la même portée juridique que le contrôle technique. Il s’agit d’une procédure concernant la fabrication d’équipements industriels, et non l’exploitation de manèges. Nous évoquions tout à l’heure la nécessité de ne pas trop alourdir la charge des exploitants ; la certification serait au contraire une procédure très lourde (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

Mme Sandrine Mazetier – Le souhait de tous les élus et de la représentation nationale n’est-il pas d’assurer une sécurité maximum ? Lorsqu’une personne monte dans une attraction qui la suspendra à dix mètres, voire à cent mètres au-dessus du sol, elle a droit à une sécurité maximum, même si des manèges plus petits n’appellent pas des contrôles aussi lourds. Je note donc que vous n’êtes pas aussi attentifs à la sécurité des usagers que vous le prétendez.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2 BIS

M. Olivier Dussopt – L’amendement 21 tend à permettre au maire de demander à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité qu’elle effectue une visite lors de l’exploitation de machines de fêtes foraines sur sa commune. Les maires de petites communes peuvent avoir des difficultés à assurer le contrôle des manèges. Dans ma ville, qui compte pourtant moins de 20 000 habitants, il paraît extrêmement difficile de demander aux services techniques de visiter l’ensemble des manèges.

M. Bernard Gérard, rapporteur – Le dispositif préconisé ne paraît pas approprié. Le champ de compétence des commissions de sécurité et d’accessibilité concerne les bâtiments ouverts au public, et non les meubles que sont des machines foraines.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Les commissions locales de sécurité contre l’incendie peuvent être amenées à visiter des enceintes où se trouvent des machines foraines, mais elles ne sont pas expertes en matière de structures métalliques ou de résistance des matériaux, donc pour le contrôle des manèges. Avis défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement pose une bonne question, à savoir : lorsque le maire a des doutes, que fait-il ? Les services départementaux d’incendie et de secours possèdent une véritable culture de la sécurité et d’assurance-qualité. Ce sont les plus compétents pour aider les maires. L’idée est à creuser.

L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrick Ollier, président de la commission – En ce qui concerne l’amendement 26, la commission avait rejeté un amendement 25 rectifié présenté par Mme Mazetier et M. Dussopt en raison de sa rédaction. Elle a adopté à la place, à l’initiative du rapporteur, un amendement rédigé différemment et qui se lit comme suit : « Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l’accidentologie survenue lors de fêtes foraines et dans les parcs d’attraction ». Nous pensons qu’il faut s’en tenir à cette rédaction.

Alors qu’il avait été convenu que la majorité de la commission serait signataire, et non Mme Mazetier et M. Dussopt, c’est tout le contraire qui a été fait. Ceci s’adresse à la séance.

Mme Sandrine Mazetier – Le groupe socialiste lit très attentivement les rapports parlementaires. C’est d’ailleurs du rapport sur cette proposition de loi que nous avons tiré l’idée de l’amendement 25 rectifié, le rapporteur écrivant : « Ce caractère fragmenté de l’information empêche ainsi sans doute que soit bâtie une véritable accidentologie ; le rapporteur souhaite la mise en place dans ce domaine d’un suivi statistique adapté, à la charge de l’État ». C’est aussi ce que nous souhaitons, en insistant pour que ce soit à la charge de l’État, et non des collectivités.

Notre amendement dispose que le rapport porte également sur les incidents et les incivilités. À l’occasion de certaines fêtes foraines, comme la Fête des Loges ou la Foire du Trône, les incivilités aux abords du lieu montent en flèche : braquages dans les magasins, agressions pour des sommes dérisoires, qui permettent à ceux qui les commettent de se payer un tour en manège… Je m’étonne, Madame la ministre, que vous soyez dans une attitude de déni face à cette réalité. Il faut que la représentation nationale soit informée de toutes les conséquences induites par la tenue des fêtes foraines, au-delà des accidents de manège. Vous avez cité les matchs de football. La présence policière y est très importante, et ces dispositifs de sécurité sont aux frais des organisateurs, comme le Parc des princes. Hors les fêtes foraines, aucun organisateur de manifestations accueillant plusieurs dizaines de milliers de participants ne s’exonère d’assurer la sécurité des abords et du site lui-même. Et l’on ne peut raisonnablement demander aux forains eux-mêmes de s’en charger. C’est pourquoi notre demande de rapport est parfaitement fondée, dans la perspective de compléter ultérieurement, si nécessaire, la législation en vigueur.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Madame Mazetier, je suis heureuse de constater que votre groupe est favorable à la vidéoprotection des lieux où sont organisées des fêtes foraines et je vous en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Sandrine Mazetier – Mais il y a des angles morts !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur En toute logique, un rapport ne peut se rattacher qu’aux dispositions du texte qui le prévoit et je suis favorable à l’amendement 26 de la commission qui le demande, puisque le travail porterait essentiellement sur l’accidentologie. Il est parfaitement légitime de contrôler la bonne application des dispositions que vous votez.

M. Patrick Ollier, président de la commission – L’amendement 25 rectifié ayant été repoussé en commission, nous avons déposé un amendement 26, certes proche, mais dont les signataires appartenaient à la majorité. Puisqu’un consensus semble pouvoir se dégager sur ce point, je propose que tous les commissaires des affaires économiques présents ce soir soient considérés comme signataires de l’amendement 26 (Assentiment sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. Olivier Dussopt – D’accord (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité. L’amendement 25 rectifié tombe.

ART. 3

Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 23 est défendu.

M. Bernard Gérard, rapporteur – Avis défavorable. L’amendement est inutile dans la mesure où le maire peut toujours s’assurer du concours de la force publique.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Même avis.

M. Olivier Dussopt – Il ne nous paraissait pas superflu de le préciser, ne serait-ce que pour rassurer les maires qui peuvent parfois se sentir en difficulté pour faire appliquer une interdiction d’installation ou de fonctionnement d’une attraction.

L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 24 vise à ce que le décret précise le nombre de policiers ou de gendarmes par visiteur nécessaire pour assurer la sécurité du public lors des fêtes foraines ou dans les parcs d’attraction (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

Madame la ministre, vous parlez d’un risque de saturation de la présence policière : au vu des effectifs présents à la Foire du Trône, pour surveiller neuf hectares et 350 attractions destinées à accueillir des dizaines de milliers de participants, on en est loin ! Je vous invite à venir le vérifier sur place au printemps prochain. Et s’il y a des caméras de surveillance, elles n’ont pas permis de préciser les conditions du terrible accident de cette année car il y a des angles morts…

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur C’est vrai.

Mme Sandrine Mazetier – La vidéosurveillance peut être dissuasive pour certains, mais elle est assurément moins rassurante que la présence de forces de l’ordre lorsqu’il s’agit de profiter en famille d’installations de loisir.

M. Bernard Gérard – La commission n’est pas favorable à cet amendement pour le moins audacieux ! Laissons aux autorités de police le soin d’apprécier l’effectif nécessaire. Il ne serait pas raisonnable de légiférer sur ce point.

M. Patrick Ollier, président de la commission  Voilà que les socialistes demandent un État policier ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur J’ai déjà remercié Mme Mazetier pour son soutien à la vidéoprotection, laquelle constitue à la fois un instrument de dissuasion et d’élucidation. S’agissant du présent amendement, je veux lui dire qu’il y a des choses qui ne relèvent pas de la loi. C’est le devoir des responsables des forces de l’ordre de proportionner les effectifs aux risques encourus, en vue de protéger au mieux la population, et ils s’en acquittent parfaitement. Nous devons leur en être reconnaissants et les soutenir sans faille, plutôt que de prétendre leur dire par décret comment ils doivent faire leur métier ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

Mme Sandrine Mazetier – Les forces de police ne peuvent pas s’autosaisir, ni se redéployer de leur propre chef de la rue d’Enghien vers la pelouse de Reuilly ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur Évidemment !

Mme Sandrine Mazetier – Et il faut tenir compte des dommages que peuvent causer certains forains eux-mêmes. Puisque nos amendements sont balayés, j’entends les propos de Mme la ministre comme un engagement formel à ce que l’ordre public soit désormais garanti à la Foire du Trône comme à ses abords. Je vais m’empresser d’annoncer cette bonne nouvelle à mes administrés !

L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adoptée.

M. le Président – À l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance demain, jeudi 13 décembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 55.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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