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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Axel Poniatowski – La commission d'enquête constituée en octobre sur « les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les accords franco libyens » vient d'adopter son rapport. J’en profite pour renouveler aux infirmières bulgares, présentes aujourd’hui dans les tribunes de cet hémicycle, toute notre sympathie et notre compassion pour les épreuves terribles, physiques et morales qu’elles ont endurées pendant plus de huit ans (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
Leur libération est, nous l'avons montré, le résultat des efforts constants de l'Union européenne – notamment de Mme Benita Ferrero Waldner – et de l'engagement du Président de la République, qui a fait de la défense des droits de l'homme une de ses priorités (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Cet heureux dénouement a pourtant suscité interrogations et inquiétudes. Or, la commission d'enquête a démontré que les contrats d'armement signés en août n'en ont pas constitué la contrepartie. En revanche, cette libération était la condition sine qua non pour la relance de notre coopération avec la Libye et sa réintégration progressive au sein de la communauté internationale – certains diront même, sa rédemption ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Monsieur le ministre des Affaires étrangères, alors que la Libye préside jusqu'à la fin du mois le Conseil de sécurité des Nations unies, pouvez-vous détailler l'état et les perspectives d'évolution de nos relations avec ce pays ? Sans l'intervention de la France, les infirmières bulgares ne nous regarderaient pas du haut de cette tribune ; sans doute seraient-elles encore détenues (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie – Le Gouvernement s’associe à vos salutations chaleureuses et à la compassion que vous venez d’exprimer pour les épreuves subies par les soignants bulgares, détenus pendant tant d’années.
Le rapport de la commission d’enquête est édifiant. Il montre le rôle déterminant joué par la France pour leur libération, avec le soutien de l’Union européenne.
M. Roland Muzeau – Ne serait-ce pas l’inverse ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Il établit également qu’il n’y a pas eu de contrepartie financière.
Les infirmières souhaitent aujourd’hui que nous soyons à leurs côtés, avec l’Union européenne, pour qu’elles aussi puissent bénéficier d’un soutien, soutien par ailleurs apporté aux enfants libyens victimes du Sida.
C’est parce que la Libye a renoncé au terrorisme et aux armes de destruction massive et qu’elle a condamné, par la voix du colonel Kadhafi lors de son voyage en France, les attentats en Algérie, que ce pays est aujourd’hui réintroduit dans le dialogue international.
M. Bernard Roman – Cessez !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – C’est parce que les soignants bulgares ont été libérés que la visite du président de Libye a été rendue possible (« C’est honteux ! » ; « C’est insupportable » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). C’est parce que le dialogue est restauré au sein des Nations unies que nous pouvons, avec le soutien de l’Union européenne, exiger de la Libye une réhabilitation totale de ces soignants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Hollande – À mon tour, je m’associe à l’hommage rendu par M. Axel Poniatowski aux infirmières bulgares. Mais je condamne le régime qui les a détenus pendant huit ans et leur a fait supporter des violences et des brutalités indignes des rapports entre États (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe NC ; M. Claude Goasguen et Mme Claude Greff applaudissent également ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Lenoir – Pas de leçons !
M. Jean-Pierre Nicolas – Vieux crocodile !
M. François Hollande – Face aux infirmières bulgares, vous devriez mieux vous tenir !
M. le Président – Chers collègues, donnons l’image de la démocratie que nous sommes !
M. François Hollande – Ma question s’adresse au Premier ministre, mais en son absence, j’espère que Mme la ministre des finances me répondra. Les turbulences boursières actuelles ne sont pas un mouvement d’humeur des marchés, mais le symptôme d’une crise profonde qui touche l’ensemble du financement de l’économie mondiale.
Nous l’avions dit en août, lors de la crise des subprimes. Vous avez construit le budget pour 2008 sans tenir compte des inquiétudes qui prévalaient en retenant des hypothèses déjà décalées par rapport à la réalité économique au milieu de 2007 : alors que la croissance devait atteindre 2,5 %, elle ne dépassera pas 1,5 % ; l’inflation ne devait pas être supérieure à 1,6 %, elle sera de 3 % ; le déficit budgétaire devait être maîtrisé, il ne le sera pas ; le déficit du commerce extérieur ne devait pas dépasser 30 milliards d’euros, on annonce déjà 40 milliards.
Avec l’onde de choc qui traverse l’économie mondiale, comment vos hypothèses pourraient-elles encore être valides ? Toutes les hypothèses sur lesquelles vous avez construit votre budget sont erronées, et rien ne tient dans vos prévisions, notamment celle de l’inflation (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Dans ces conditions, je demande un débat à l'Assemblée nationale sur la réalité de l’économie française et sur l’ajustement que vous préparez (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Le rapport Attali, que vous vous êtes engagé à reprendre en totalité, propose d’augmenter la TVA et la CSG. Les Français veulent savoir ! (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Veuillez poser votre question !
M. François Hollande – Un débat doit être organisé avant les élections municipales. Si ce n’est pas le cas, c’est qu’un plan de rigueur se prépare ! Nous avons le droit de le connaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Face à la situation internationale actuelle, marquée par des corrections brutales sur les marchés, deux réponses s’imposent : le sang-froid et l’esprit d’équipe (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Il s’agit effectivement d’une correction brutale, d’abord en Asie, puis sur certains marchés européens, dans un contexte bien particulier : le plan de 145 milliards de dollars destiné à relancer l’économie américaine, mais empreint d’un certain flou quant à ses modalités.
De son côté, la France a pris ses précautions plus tôt et nous sommes bien placés pour relancer la machine économique, notamment sur le marché intérieur.
M. Maxime Gremetz – Quel toupet !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il ne faut pas se laisser aller au pessimisme, car il y a d’un côté le marché américain, de l’autre le marché européen, et ils sont très différents. Le marché immobilier tient bon en France et en Europe, contrairement aux États-Unis ; les ménages américains sont lourdement endettés, souvent à des taux variables, ce qui n’est pas le cas en France. Et ce qui nous distingue surtout, c’est que notre économie crée des emplois : 312 000 emplois et 321 000 entreprises créés en 2007. C’est cela qui est fondamental, et non l’écume des jours. Le mouvement boursier quotidien n’a pas à guider nos efforts.
Plusieurs députés du groupe SRC – Et le débat ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – J’en viens à l’esprit d’équipe : c’est entre Européens que nous examinons la situation, que nous confrontons nos analyses et que nous proposons des solutions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; agitation sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Claude Sandrier – Au nom du groupe GDR, je salue à mon tour le courage des infirmières bulgares et leur combat pour les libertés. Merci à elles !
La crise financière qui secoue le monde est l'illustration parfaite d'un système qui n'a pas pour objectif premier de satisfaire les besoins de l'humanité, mais de spéculer et de pousser la rentabilité du travail jusqu'à l'overdose. L'existence, dans les grands pays, d'actifs financiers représentant jusqu’à trois fois leur PIB est une gangrène pour l'économie et la société.
La situation actuelle est le résultat d'une politique qui a vu la part des salaires baisser de 10 points dans la richesse nationale en vingt ans, augmentant d'autant celle des profits financiers. Cela représente en France un détournement de 180 milliards d'euros en faveur des marchés financiers, soit 14 fois le déficit de la sécurité sociale et 35 fois celui du régime général des retraites.
Un tel transfert n’a pas manqué de creuser les inégalités : il y a dix ans, les 500 plus grosses fortunes de France possédaient 6 % du PIB, contre 15 % aujourd’hui. Comme si cela ne suffisait pas, vous avez instauré des franchises médicales qui vont prélever 800 millions d'euros en touchant d’abord les personnes âgées, les handicapés et les malades, pour un total équivalent au cadeau accordé en 2008 aux riches qui paient l'ISF.
Et quelle extraordinaire inconséquence de s'en remettre aux assurances privées et aux fonds de pension pour financer les retraites, le logement et l'investissement productif. Une fois encore, vous allez faire payer les errements de la gestion financière privée par les salariés, privés du fruit de leur travail.
Il est urgent de rendre tout cet argent utile aux salariés et aux PME. Pour y parvenir, il faut augmenter les salaires, supprimer les franchises médicales, réduire la TVA sur les produits de première nécessité et orienter le crédit vers la recherche, la création d'emploi et l'investissement public et privé. Cela impose de contrôler les banques, à commencer par la BCE.
M. Roland Muzeau – Eh oui !
M. Jean-Claude Sandrier – Allez-vous enfin arrêter la fuite en avant ? Votre politique conduit le monde et la France dans le mur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Au plan international, le monde change effectivement : les équilibres se modifient et de nouveaux acteurs apparaissent, notamment les pays émergents, qui ont un besoin impératif de développement.
Dans toutes les instances internationales, nous défendons l’initiative prise par le Président de la République qui vise à améliorer la représentation des pays émergents et des pays les moins présents dans des instances telles que le FMI, la Banque mondiale ou l’OMC. Cette représentation est indispensable. Pour avoir assisté ce matin au conseil Ecofin, je peux vous dire que M. Strauss-Kahn, directeur du FMI, se fera l’apôtre cette initiative…
Quant à l’action au plan national, vous êtes apparemment d’accord avec nous…
M. Maxime Gremetz – Ça se saurait !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – N’avez-vous pas mentionné la recherche et l’innovation ? Or, qu’avons-nous fait ? Nous avons instauré en 2008 un système de crédit impôt recherche qui place la France en tête de tous les pays en matière d’encouragement de la recherche et du développement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC). Nulle part ailleurs vous ne trouverez un crédit impôt recherche de 50 % la première année !
Alors qu’aucun accord social n’avait eu lieu depuis très longtemps, tous les partenaires sociaux se sont mis d’accord le 11 janvier dernier…
M. Maxime Gremetz – Ne mentez pas !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – …sur des sujets aussi essentiels que la rupture du contrat de travail et les relations au sein des entreprises. C’est une nouvelle ère qui s’ouvre aussi bien au plan international que dans notre pays, où nous voulons libérer toutes les forces au service d’une croissance plus forte et de la lutte contre le chômage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Charles de Courson – Ma question s’adresse à M. le ministre du travail.
Le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et le groupe du Nouveau Centre soutient ses efforts. Mais la question se pose pour les retraites ( Oui ! sur les bancs du groupe SRC). Elles devraient être revalorisées de 1,1 % pour 2008 alors que l’inflation pourrait atteindre bientôt 2,6 %. Le pouvoir d’achat de nombreux retraités diminue et certains en sont à faire des économies sur le chauffage et la nourriture.
La majorité présidentielle s’était engagée, lors de la campagne, d’une part à maintenir le pouvoir d’achat des retraités et d’autre part à porter, d’ici 2012, le minimum vieillesse de son niveau actuel de 612 euros par mois à 75 % du SMIC net, soit 754 euros.
Le Nouveau Centre, conscient des graves difficultés financières des régimes de retraite et des finances publiques, a proposé de faire des économies sur les niches fiscales et exonérations de charges pour financer des dépenses nouvelles.
Quel calendrier envisage le Gouvernement pour porter le minimum vieillesse à 75 % du SMIC ?
M. Maxime Gremetz – Question téléphonée !
M. Charles de Courson – Et est-il prêt à donner un coup de pouce pour maintenir le pouvoir d’achat des retraites en 2008 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Pour les retraités, tous les engagements pris seront tenus (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Oui, le minimum vieillesse sera revalorisé. Tenir ses engagements, cela étonne certains, évidemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Nous tiendrons également nos engagements en ce qui concerne les pensions de réversion…
M. François Hollande – Quand ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – …Les femmes seules et âgées qui n’ont qu’une pension de réversion sont en dessous du seuil de pauvreté. Le niveau actuel de 54 % est trop faible. Nous allons en parler dès cette année à l’occasion du rendez-vous des retraites avec les partenaires sociaux et les parlementaires.
M. Jérôme Lambert – Et la revalorisation ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – D’autre part, depuis la loi de 2003, nous avons obligation de garantir le pouvoir d’achat des retraités, mais en appréciant la situation tous les trois ans. Il n’est pas question d’attendre trois ans (Applaudissements sur les bancs du groupe NC). En 2004, 2005 et 2006, leur pouvoir d’achat a été garanti, selon les dires des partenaires sociaux eux-mêmes lors de la commission de garantie des retraites. Avec l’inflation qui se dessine pour 2008, il faudra certainement aller au-delà des 1,1 % de revalorisation. Nous n’attendrons pas le PLFSS de 2009 pour prendre nos responsabilités qui, à l’égard des retraités, sont sociales, légales mais aussi morales. Nous garantirons leur pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Maxime Gremetz – Les sondages ont tout de même du bon !
M. Yves Censi – J’aborderai la crise boursière de façon moins dogmatique que l’opposition. Depuis plusieurs mois, les marchés mondiaux sont fébriles, la confiance nécessaire à une bonne régulation des marchés n’a fait que se dégrader depuis la crise du crédit immobilier hypothécaire.
M. Henri Emmanuelli – Il n’y a pas que cela.
M. Yves Censi – Il s’y ajoute la crainte d’une récession aux États-Unis et de son extension au reste du monde. Hier, les Bourses ont donc chuté de façon importante, et ce matin, le CAC 40 perdait 7 %.
M. François Hollande – Mais tout va bien !
M. Yves Censi – Madame la ministre de l’Économie, vous nous avez fait part de votre analyse de la situation. La perte de confiance dans les marchés financiers et dans l’économie réelle ne risque-t-elle pas d’avoir un impact important sur la croissance et l’emploi en France ? Au-delà des mesures prises en juillet, qui ont heureusement anticipé la nécessaire consolidation de notre économie, quelle réponse le Gouvernement entend-il apporter face à ces risques ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Hier, le CAC 40 a baissé de 6,84 % – soyons précis – (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Mais celui qui a investi il y a cinq ans sur le CAC 40 a fait une plus-value de 57 % (Mêmes mouvements).
M. Christian Bataille – Tout va très bien, Madame la Marquise !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il faut donc relativiser les choses et ne pas voir uniquement les corrections et fluctuations d’un jour.
Le Gouvernement a, avec raison, anticipé en faisant voter dès l’été 2007 un texte qui permet de remettre le travail au cœur de l’économie et donc de s’appuyer sur les fondamentaux économiques. On a pu développer ainsi les heures supplémentaires ; au 30 novembre, plus de 50 % des entreprises avaient utilisé ce mécanisme, qui a permis de réinjecter du pouvoir d’achat dans l’économie – ce sera même à hauteur de 6 milliards en 2008.
Et la France ne reste pas inactive dans le contexte actuel, avec ses partenaires européens. Le Président de la République a le premier, dès août, sollicité le G 7, et nous demandons plus de transparence sur les instruments financiers ainsi que la publication de l’ensemble des actifs par les institutions financières, pour améliorer la confiance, nécessaire à l’activité.
M. Christian Bataille – C’est zéro !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – C’est ce dont nous avons convenu hier lors de la réunion de l’Eurogroupe et nous sommes déterminés à continuer sur cette ligne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Claude Greff – Depuis 1949, les communautés d’Emmaüs respectent les principes établis par l’abbé Pierre. Les compagnons vivent de leur travail sans être salariés, et ils retrouvent ainsi la dignité et un sens à leur vie. Nous savons combien ces communautés sont utiles pour l’insertion et pour la protection de l’environnement grâce au recyclage et à la valorisation des produits collectés.
En ce jour anniversaire de la mort de l’abbé Pierre, nous devons reconnaître unanimement le travail réalisé par les communautés d’Emmaüs. Mais depuis très longtemps, elles demandent un véritable statut pour le modèle économique et social qu’elles représentent.
Monsieur le haut commissaire, tout récemment encore, la communauté Emmaüs d’Indre-et-Loire (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), animée par plus de cent sympathisants bénévoles et 70 compagnons, m’a fait part de ses préoccupations. Je sais qu’en accord avec M. Bertrand, vous vous êtes saisi de cette question. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est et ce qu’un tel groupe de travail pourra apporter au mouvement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Je connais bien le responsable de la communauté Emmaüs à Esvres-sur-Indre. Vice-président du mouvement, il fait partie de ceux qui se sont battus auprès de l’abbé Pierre pour que le statut des compagnons d’Emmaüs soit reconnu.
En 1949, l’abbé Pierre a créé la première communauté Emmaüs, en demandant à des personnes de l’aider dans son activité de récupération, pour ne dépendre ni de la charité, ni des aides sociales. Aujourd’hui, il existe 115 communautés en France, et 8 000 compagnons passent chaque année dans les communautés.
L’abbé Pierre et moi-même avons rencontré plusieurs Premiers ministres, au cours des dernières années, pour demander un statut. L’obtenir n’est pas facile, car il faut à la fois respecter la liberté des communautés Emmaüs et s’inscrire dans le droit commun, pour ne pas enfermer les personnes dans un particularisme. En 1998, nous avons réussi à faire admettre le principe d’un droit à la retraite pour les périodes passées dans une communauté. Il faut maintenant passer à l’étape suivante. C’est pourquoi, avec M. Bertrand, nous avons pris hier l’engagement, devant le président d’Emmaüs France, d’apporter enfin une réponse satisfaisante. On a trop souvent trouvé des raisons pour ne rien faire !
Nous ne savons pas encore si la solution sera réglementaire ou législative. Elle devra en tout cas recueillir le consensus du mouvement. Et nous espérons, si c’est une solution législative, qu’elle fera consensus ici aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Henri Emmanuelli – On verra !
M. Jean-Louis Touraine – Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler la question de M. Hollande : pouvons-nous avoir un débat à l'Assemblée nationale sur l’inquiétante situation financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Madame la ministre de la santé, le Conseil national de la Résistance a créé en 1945 la sécurité sociale, bel ouvrage de solidarité nationale, qui a permis à la France de se hisser au premier rang en termes de santé pour tous. Ce système est mis à mal par vos diverses mesures, dont la plus emblématique est une taxe sur les malades, que vous appelez « franchise ». C’en est fini du principe de la cotisation de chacun en fonction de ses moyens et du bénéfice pour tous en fonction de leurs besoins. Certes, vous gardez le nom de « sécurité sociale », mais vidé de son sens, toute une partie de ses activités étant transférée vers le privé ! C’est ce que j’appelle l’apoptose de la sécurité sociale (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC), sa mort programmée.
Les franchises médicales imposées aux malades porteront un rude coup au pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, des malades chroniques et des personnes âgées. Elles s’ajoutent aux déremboursements de plus en plus nombreux et dissuaderont de nombreux malades de se faire soigner efficacement. Un certain nombre, dont des malades du sida et des diabétiques, ont entrepris une grève des soins, ce qui occasionne des risques importants, pour eux et pour la santé publique. Ils se sentent pénalisés, rejetés, ou encore, comme ils le disent eux-mêmes, « coupables d’être malades ».
Face à ce drame, vos réponses apparaissent en décalage, sans compassion (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – Veuillez poser votre question.
M. Jean-Louis Touraine – La réponse du Président de la République traduit sa méconnaissance des lois qu’il a voulues. Non, les franchises ne peuvent pas être prises en charge par des organismes complémentaires, ni remboursées ; les malades n’ont d’autre solution, pour éviter de payer, que de renoncer aux soins.
Nous avons formulé des propositions, Madame la ministre, mais vous êtes restée autiste…
M. le Président – Merci. La parole est à Mme la ministre de la santé (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
M. François Brottes – La question ne sera pas posée !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Notre système d’assurance maladie assure une solidarité parmi les plus élevées du monde, avec 80 % des dépenses remboursées.
M. Jean-Claude Lenoir – Très bien !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – En ce qui concerne les franchises médicales, qui servent à financer de nouveaux besoins de santé, quinze millions de nos concitoyens les plus fragiles en sont exonérés.
M. Patrick Roy – Haro sur les malades !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Vous appelez mon attention sur quatre personnes qui ont décidé de faire une grève des soins. L’une d’elles a déjà repris ses soins. J’en ai reçu une autre, pour lui dire mon inquiétude et la convaincre de l’importance de mettre un terme à sa grève. Des dispositifs sont à l’œuvre pour les malades qui auraient des difficultés à suivre des soins (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) : le Fonds national d’action sociale et sanitaire, qui a été doté de 224 millions pour 2008, permet de financer des actions programmées et d’apporter des soutiens individuels, par exemple par des aides en argent. Les dossiers sont traités très rapidement. (Même mouvement)
M. Arnaud Montebourg – Répondez à la question !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Le débat sur ces questions, dans une démocratie, doit se passer dans la confrontation des arguments et ne doit jamais relever de la violence faite aux personnes, y compris à soi-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. le Président – Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous disposez de deux minutes et demie pour poser vos questions. Quant à ceux qui crient, et je m’adresse en particulier à M. Roy, je considère que ceci est regrettable pour l’image de notre assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
MM. Daniel Vaillant et Jean-Louis Bianco – Regardez plutôt les bancs de la majorité !
M. Philippe Briand – Ma question, à laquelle j’associe M. Degauchy, s’adresse à Mme la ministre de l’économie. Moins de cinq mois après sa création, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Attali, doit remettre demain au Président de la République le résultat de ses travaux. Son rapport formule 314 propositions, déclinées en huit ambitions et vingt mesures jugées fondamentales.
Pour avoir une vision globale et réelle de notre société, M. Attali s'était entouré de 42 personnes : des présidents de grandes entreprises, des Européens de premier plan, des acteurs de la lutte contre les discriminations, des patrons de PME, des économistes, mais aussi des journalistes, observateurs attentifs de nos sociétés. La démarche de la commission est audacieuse et courageuse. Comme le disait M. de Charette ce matin, elle a « rouvert la très grande bibliothèque des rapports inappliqués » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
À la veille d'une période majeure pour notre pays, nous nous devons de continuer à mettre sur pied les réformes nécessaires et souhaitées par les Français. Ce rapport lance une véritable force réformatrice. Nous en avons vu les grandes lignes dans la presse. Pouvez-vous nous en parler, et notamment nous dire comment il reviendra devant le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – J’aurais pu espérer que la commission Attali, compte tenu de son éminente direction et de son excellente composition, fasse l’unanimité !
M. Henri Emmanuelli – Ben voyons !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – L’objectif de cette commission – la libération de la croissance en France – est aussi le nôtre : c’est ce que le Gouvernement s’acharne déjà à faire et ce qu’il continuera de faire en poursuivant les réformes engagées.
Bien qu’il ait déjà été commenté par la presse, le rapport ne sera remis que demain au Président de la République. Vous comprendrez donc que je lui réserve la primeur de mes commentaires. Je puis néanmoins vous dire que la commission Attali a travaillé en étroite collaboration avec mes services. L’inspection générale des finances, en particulier, s’est tenue à sa disposition. J’observe d’autre part que nous avons déjà mis en œuvre un certain nombre des conclusions de la commission, qu’il s’agisse de la libération du travail, de la modification de la loi Galland ou du développement de la concurrence.
Il y a bien sûr d’autres propositions, que le Gouvernement s’efforcera de mettre en œuvre dans un esprit de concertation avec l’ensemble des acteurs – et en particulier les parlementaires – qu’il privilégie depuis sept mois. C’est le Président de la République qui recevra le rapport, le Gouvernement qui formulera des propositions et votre Assemblée qui en examinera le contenu (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. François Hollande – Quelle ambiance !
M. Philippe Vitel – Ma question s’adresse également à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. La promotion de notre commerce extérieur constitue plus que jamais un formidable défi pour notre économie. En 2007, les entreprises françaises ont été très dynamiques à l'international, ce qui a conduit à une forte croissance de nos exportations (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC) Cette bonne nouvelle doit nous encourager à accentuer nos efforts et à soutenir sans relâche nos entreprises innovantes qui s'engagent à l'international, en nous donnant comme objectif que le solde de notre commerce extérieur redevienne positif le plus rapidement possible (Même mouvement). Les mesures que vous avez annoncées le 17 janvier avec votre excellent collègue Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, nous semblent aller dans la bonne direction.
Pouvez-vous informer la représentation nationale des nouveautés du dispositif, notamment en ce qui concerne le futur périmètre d'intervention d'OSEO et les nouveaux objectifs assignés à cette institution, ainsi que la modernisation de l'assurance prospection, dont l'État vient de confier la gestion à la COFACE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Je vous prie d’excuser l’absence d’Hervé Novelli, qui se trouve actuellement en Suède (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour promouvoir notre commerce extérieur et défendre nos entreprises. Le commerce extérieur est en effet l’un des moteurs de l’économie française. Les trois quarts du déficit qu’il présente aujourd’hui sont liés à l’énergie.
M. Jean-Paul Bacquet – C’est faux !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Non, c’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet – Je maintiens que c’est faux !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – S’agissant des instruments, j’ai annoncé le 17 janvier avec M. Novelli deux types de réformes. D’abord celle d’un certain nombre d’outils commercialisés par la COFACE pour le compte de l’État. Nous souhaitons simplifier l’assurance prospection pour ce qui est de l’accès et de la liquidation des dossiers lorsque la prospection a abouti. Nous voulons ensuite une procédure spécifique pour les entreprises innovantes – une expérience pilote sera conduite avec le Génopole d’Évry. Enfin, nous étendrons l’assurance prospection à de nouveaux pays.
Seront d’autre part améliorés tous les outils qui concernent les contrats export. Nous allons améliorer les garanties dans les secteurs des franchises, de l’édition, des logiciels et de l’audiovisuel, et les étendre aux exportations de services. Nous voulons aussi instaurer une garantie spécifique en faveur des secteurs touchés par le décalage entre l’euro et le dollar – je pense en particulier à la filière des sous-traitants aéronautiques.
M. Henri Emmanuelli – Il n’y a pas que les sous-traitants !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Enfin, OSEO pourra désormais commercialiser les produits qui l’étaient traditionnellement par la COFACE. Ce soutien accru aux petites et moyennes entreprises s’opérera par le biais d’un guichet unique…
M. le Président – Merci, Madame la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – …où elles pourront accéder à l’ensemble des produits de la gamme. La fusion prévue entre OSEO et l’AII permettra de faire passer la dotation correspondante de 450 millions d’euros en 2007 à 800 millions d’euros en 2008 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Valérie Fourneyron – Madame la ministre de la santé, nous sommes nombreux sur les bancs de cet hémicycle à nous inquiéter de la situation des hôpitaux publics. Vous avez répondu récemment à mon collègue Leteurtre, qui vous interrogeait sur les moyens de l'hôpital, que vous ne partagiez pas son « catastrophisme ». Or, M. Sarkozy lui-même vous contredit, puisqu’il a déclaré il y a deux semaines que l'hôpital était « en déshérence » – certains auraient dit « en faillite ».
M. Jean-Claude Lenoir – Les 35 heures !
Mme Valérie Fourneyron – Le problème, c'est qu'il fait de la gouvernance de l'hôpital l'objectif pour 2008, alors que l'urgence est aux moyens! Comme le pouvoir d’achat, les caisses des hôpitaux sont au plus bas : les déficits sont évacués grâce aux reports de charges, et les « plans de retour à l'équilibre » sont devenus de véritables plans sociaux pour les personnels hospitaliers, qui servent de variable d'ajustement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Oui, les personnels hospitaliers ont, au gré des réformes, consenti un effort déterminé de modernisation. Le vrai problème, pourtant, est ailleurs : l’hôpital public, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, doit pratiquer des actes non programmés, répondre aux lacunes du tissu médical, mener une mission de recherche et de formation ; en bref, ses activités et ses patients ne sont pas des plus rentables, et il a besoin de moyens structurels adéquats.
M. Michel Vergnier – Très bien !
Mme Valérie Fourneyron – Ni la T2A à 100 % ni les moyens consacrés aux heures supplémentaires ne suffiront. L’hôpital public est aux urgences, Madame la ministre !
M. Jean-Michel Fourgous – Et pourquoi croyez-vous que ses caisses soient vides ?
Mme Valérie Fourneyron – Nous attendons toujours les propositions de la commission Larcher, et encore ne suggèrera-t-elle qu’une action à moyen terme. C’est à court terme qu’il faut agir : réévaluerez-vous dès cette année l’enveloppe budgétaire correspondant aux MIGAC des hôpitaux ?
Enfin, je souhaiterais que le Gouvernement réponde avant la fin de cette séance à la question de M. Hollande concernant le nécessaire débat public que nous devrons avoir ici même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Il est vrai que notre système de santé a besoin d’une réforme profonde. Faut-il vous rappeler, Madame la députée, que nous avons les dépenses hospitalières les plus élevées au monde ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Michel Vergnier – Et les meilleurs soins !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Il faut donc des réformes structurelles. Nous les avons entamées avec la T2A à 100 % : comment justifier que des hôpitaux bien gérés évitent le déficit et d’autres non (« C’est faux ! Ils le sont tous ! » sur les bancs du groupe GDR) ? Nous résolvons également par le dialogue social la question des jours placés sur un compte épargne temps, ainsi que celle des vingt-trois millions d’heures supplémentaires impayées. Nous poursuivons le plan d’investissement engagé par M. Bertrand : aux cinq milliards initiaux, nous ajouterons cinq autres milliards d’investissements dans le plan 2012. Nous réfléchissons aussi à renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers via les formations de type LMD. Pour autant, ce sont des réformes structurelles qu’il nous faut, et 2008 sera l’année de ces réformes !
M. André Chassaigne – Des mots, ce ne sont que des mots…
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Le Premier ministre a en effet annoncé une loi sur l’organisation de la santé, qui concernera autant les soins de premier secours – songez que plus de 70% des malades reçus aux urgences devraient être traités par la médecine de ville – que la gouvernance de l’hôpital grâce à la transformation des agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé pour mieux coordonner les différents acteurs médicaux. Voilà les réformes auxquelles il nous faut nous atteler tous ensemble, pour garantir l’excellence de notre système de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Pascale Gruny – Un enfant sur six est touché par l’obésité en France, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Des réflexes simples permettraient de mieux lutter contre ce phénomène. Au-delà des conséquences psychologiques de l’obésité qu’entraînent les moqueries des autres et le rejet de soi, les effets physiques de cette maladie sont souvent négligés. Les enfants obèses sont pourtant plus souvent sujets que les autres à des douleurs, des entorses, des vergetures. À l’âge adulte, les deux tiers d’entre eux resteront obèses et seront plus exposés aux risques de diabète, de maladies cardio-vasculaires, d’hypertension ou de troubles respiratoires.
M. Bertrand avait, en 2006, lancé un ambitieux plan national « Nutrition santé » pour la prévention et l’éducation. Le programme EPODE, « Ensemble prévenons l’obésité des enfants », a été lancé dans plusieurs villes pour mettre ces recommandations en pratique grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de terrain, des enseignants aux commerçants. Comment ce plan s’articule-t-il avec la question spécifique de l’obésité infantile, et quelles mesures envisagez-vous pour combattre ce problème de santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – En décembre dernier, l’Institut national de veille sanitaire a révélé que 3,5% de nos enfants souffraient d’obésité, et que 14,7% d’entre eux étaient en surpoids, autant chez les filles que chez les garçons. Ces statistiques en très légère baisse illustrent les premiers résultats du plan national « nutrition santé » mis en place par mon prédécesseur. Néanmoins, l’obésité infantile, si elle régresse globalement, est un marqueur social de plus en plus net : elle augmente dans les classes les plus défavorisées et diminue chez les enfants les plus favorisés. Il convient donc de mieux cibler notre action en agissant de manière plus contraignante en matière de restauration collective, en développant l’activité physique dans les cursus scolaire et périscolaire, et en encourageant le dépistage précoce, comme nous l’avons fait en finançant la journée de dépistage organisée le 12 janvier par la société de pédiatrie. Vous le voyez, l’obésité infantile est un véritable problème de santé publique qui doit tous nous mobiliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Michel Villaumé – Les retraités subissent de plein fouet la hausse du coût de la vie. Les plus modestes d’entre eux vivent une situation tout simplement insupportable, au point que certains doivent recourir à l’aide d’associations caritatives ! Hausse des prix de l’énergie ou de la CSG, multiplication des déremboursements, instauration des franchises médicales, généralisation des dépassements d’honoraires : les sources d’inquiétude ne manquent pas. M. Sarkozy a osé promettre, lors de la campagne présidentielle, une augmentation de 25 % des petites retraites.
M. Jean-Claude Lenoir – Eh oui !
M. Jean-Michel Villaumé – Or, celle-ci ne dépassera pas 1,1 %, alors même que l’inflation atteint 2,6 % : grâce à vous, les retraités perdront cette année encore 1,5 % de pouvoir d’achat ! Et ils ne pourront pas, alors que les prix poursuivront leur ascension, effectuer des heures supplémentaires pour payer leur logement ou leur chauffage ! Qu’importe, vous en rajoutez : les retraités les plus modestes devront désormais payer la redevance audiovisuelle, puisqu’il n’y aura plus de publicité sur les chaînes publiques.
De plus, le comportement ostentatoire du Président de la République, qui fait financer ses vacances par des milliardaires, est insupportable quand tant de Français peinent à boucler leurs fins de mois (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
Quand appliquerez-vous enfin des mesures efficaces en faveur de nos aînés, notamment ceux dont les pensions sont les plus faibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Quel dommage que, sur pareil sujet, vous n’ayez su éviter la démagogie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Quel dommage que, lorsque le sujet était sur la table, pendant l’examen du PLFSS pour 2008, vous soyez restés muets ! Voilà qui nuit à la sincérité de votre propos ! (Très vives exclamations sur les mêmes bancs) Pendant la campagne présidentielle, les retraités ont compris, eux, que Nicolas Sarkozy les avait entendus (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Christian Bataille – Une telle mauvaise foi, c’est invraisemblable !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Il y a l’agitation, et il y a les solutions ! C’est nous qui garantirons le pouvoir d’achat des retraités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Nous en avons fini avec les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue à 16 heures 5.
La séance est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.
M. le Président – M. le Président a reçu de M. Le Premier ministre deux lettres, la première l’informant de sa décision de charger M. Jean-Michel Couve – député du Var – d’une mission temporaire auprès du secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, la seconde l’informant de sa décision de charger M. Martial Saddier – député de la Haute-Savoie – d’une mission temporaire auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
M. Jean-Patrick Gille – Rappel au Règlement. Une fois de plus, nous n’avons pu préparer l’examen de ce texte dans des conditions satisfaisantes. Sans doute l’inversion de dernière minute de la navette a-t-elle déstabilisé l’organisation de ce débat ? Le texte nous est revenu du Sénat tardivement. Nous n’avons pu accéder – en ligne – au rapport de M. Tian que dimanche et nous abordons cette discussion générale sans avoir terminé l’examen des amendements.
M. Roland Muzeau – C’est sans doute la raison pour laquelle la droite est absente de l’hémicycle !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Je remercie le président de la commission des affaires sociales, le rapporteur et le rapporteur pour avis de la diligence et de la mobilisation dont ils sont fait preuve sur ce texte essentiel, destiné à améliorer le fonctionnement du marché public de l’emploi.
Plusieurs députés du groupe SRC – Le « marché public de l’emploi » ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Vous avez bien entendu.
M. Patrick Roy – Cela en dit long !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Gouvernement s’est engagé, comme en témoigne ma feuille de route, à atteindre le plein emploi, c’est-à-dire un chômage structurel n’excédant pas 5 %, avant la fin de l’année 2012, et à porter le taux d’emploi à 70 % conformément à l’engagement souscrit dans le cadre du processus européen de Lisbonne.
Je suis convaincue que nous y parviendrons : au fil des mois, les engagements que certains présentaient comme de simples paris sont déjà devenus des réalités. Les chiffres le montrent : la baisse continue du chômage depuis deux ans s’est accélérée au troisième trimestre 2007 ; nous sommes ainsi passés en dessous du seuil symbolique de 8 % de chômage au sens du Bureau international du travail, et de deux millions de demandeurs d’emploi de catégorie 1 au sens de l’ANPE. Nous sommes donc sur la bonne voie !
Ce mouvement va se poursuivre, car les transformations du marché du travail – dynamique retrouvée de la création d’emplois, transition démographique, restructuration de nos économies – sont une chance historique de sortir de trois décennies de chômage de masse.
Les premières mesures que nous avons prises en 2007 vont favoriser les créations d'emplois en dynamisant la croissance. Les lois de modernisation de l'économie, que nous présenterons au printemps, permettront de poursuivre cet effort de libération de la croissance et du travail. Tout attendre des évolutions démographiques serait en effet une dangereuse illusion, et il ne suffira pas de favoriser la seule création d’emplois.
Il y a en effet des centaines de milliers d'offres d'emplois qui ne sont pas pourvues aujourd’hui – 400 000 à 500 000 emplois, dont 100 000 recensés par la chambre de commerce et d’industrie de Paris dans la seule région Île-de-France.
M. Roland Muzeau – Mais quels emplois ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je vais y venir ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Les difficultés actuelles de recrutement pourraient encore s'aggraver : en ajoutant les emplois libérés par les départs en retraite aux créations nettes d'emplois, les besoins de main d’œuvre s’élèvent à 750 000 emplois par an jusqu'en 2015, alors même que la population active devrait se stabiliser dans quelques années.
Or, des offres restent déjà insatisfaites en dépit du nombre d'actifs disponibles sur le marché du travail – à peine deux millions de demandeurs d’emploi de catégorie 1 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Pourquoi ? Il n’y a pas d’adéquation entre les profils recherchés et ceux qui sont disponibles, notamment parce que les métiers « en tension » sont peu attractifs, et que nos services en charge de l'intermédiation – la rencontre entre l’offre et la demande – pourraient être plus efficaces.
Malgré cette formidable occasion d’en finir avec le chômage, nous risquons de nous trouver face à un paradoxe : les employeurs ne parviendront pas à embaucher, tandis que les chômeurs ne trouveront pas d'emploi. C’est un défi considérable que nous devons relever. Pour y parvenir, il faudra réformer le marché de l’emploi et la formation professionnelle.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Président de la République et le Premier ministre ont donc établi une feuille de route très ambitieuse. Déjà impressionnant, le travail législatif engagé en 2007 se poursuivra en 2008, et les partenaires sociaux mèneront des chantiers essentiels dans le cadre de l’agenda social dont nous avons débattu avec eux à l’occasion de la conférence organisée sous la haute autorité du Président de la République, le 19 décembre dernier.
Conclu à l’issue de la négociation interprofessionnelle sur le marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels, l'accord du 11 janvier dernier est un premier pari gagné, dont l’importance est probablement encore sous-estimée. Le Gouvernement a offert aux partenaires sociaux une formidable occasion d’infirmer tous les discours sur la faiblesse du dialogue social et des organisations représentatives ainsi que sur la prétendue incapacité à réformer dans ce pays.
Les sujets dont les partenaires sociaux ont été saisis étaient certes difficiles, mais il fallait les traiter. Ils l’ont été dans des délais contraints compte tenu de l’urgence de la situation. Qui aurait parié sur un résultat aussi ambitieux sur des sujets comme l’entrée et la sortie de l’entreprise, ou les grandes orientations des réformes à venir de l’assurance chômage et de la formation professionnelle ? Et qui aurait parié sur une signature de cet accord par 7 des 8 organisations qui l'ont négocié ? Le Gouvernement avait précisément fait ce pari.
Il nous revient maintenant de relever les autres défis sans changer d’ambition : réformer notre marché du travail. Le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui est l'étape suivante, qui concerne la colonne vertébrale de notre service public de l'emploi.
M. Patrick Roy – S’il y a une colonne vertébrale, il n’y a pas de tête !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le service public de l’emploi a besoin d’un acteur fort. En discutant et en votant cette loi, il vous appartient de prolonger la dynamique engagée : un accord sur le marché du travail en janvier ; une loi sur le service public de l’emploi publiée, je l’espère, en février ; puis les premières bases de la réforme de la formation professionnelle en mars.
Le troisième pilier est en effet la réforme de la formation professionnelle. Le Gouvernement entend avancer dans cette voie en 2008 en associant tous les partenaires concernés, les régions et les partenaires sociaux. Conformément à l’agenda social fixé par le Président de la République, je vais mettre en place dans les jours qui viennent un groupe de travail sur la formation professionnelle continue afin de clarifier les priorités stratégiques et le partage entre les sujets qui seront traités par la négociation collective et ceux qui feront l’objet d’une réforme législative avant la fin de l’année. En quelques mois, nous pouvons franchir des étapes inimaginables voilà quelques mois.
Pour ce qui est de la réforme du service public de l'emploi, pourquoi fusionner l’ANPE et les ASSEDIC ? Une multiplicité d’acteurs, appartenant à des réseaux différents, intervient aujourd’hui sur le terrain, ce qui pose de graves difficultés de coordination en dépit des efforts menés. La plupart des pays qui ont réussi à réformer leur marché du travail ont en outre fait le choix de regrouper les fonctions d'indemnisation du chômage et de placement : le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Danemark, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. En effet, l'accompagnement d'un demandeur d'emploi est un tout qui associe la prise en charge financière, le diagnostic, le placement et l’accompagnement après le placement. Pourquoi se priver d'un outil qui a fait ses preuves ailleurs ?
J’ajoute que nous avons atteint les limites du rapprochement des deux réseaux au sein de guichets uniques, avec le soutien des maisons de l'emploi – tel était le choix retenu par la loi de cohésion sociale. Les réalisations concrètes peinent à se développer sur le terrain : les véritables guichets uniques, c'est-à-dire des sites entièrement communs, se comptent encore sur les doigts des deux mains ! Quant au système d'information commun, le groupement d'intérêt économique constitué à cet effet n’a commencé à fonctionner que l'été dernier.
Enfin, la logique d’un simple rapprochement ne permet pas de traiter l'ensemble des problèmes : l'enrichissement de l'offre de service vers les entreprises et les demandeurs d'emploi, la rationalisation des moyens mis en œuvre, et surtout la dualité du marché du placement entre indemnisés et non indemnisés. La direction retenue par la loi de cohésion sociale était la bonne, et le rapprochement était une étape indispensable, mais il faut passer à la vitesse supérieure.
Quels sont les objectifs de ce nouveau chantier ? Il s’agit avant tout d’améliorer le service rendu aux usagers en instaurant des guichets uniques et des plateformes polyvalentes en charge de l'accueil, du diagnostic, de la prescription éventuelle de formation professionnelle, de l'accompagnement, du suivi, du placement et de l'indemnisation. Tous les usagers seront concernés : les demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non indemnisés, mais aussi les entreprises, car il faut aller chercher les emplois là où ils se trouvent et prendre par la main les demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail.
Il s’agit également de proposer une gamme de prestations complète pour tous les demandeurs d'emploi et de renforcer l'accompagnement de ceux qui sont le plus en difficulté, notamment grâce la mutualisation des moyens qui permettra de déployer plus d'agents sur le terrain.
Nous discuterons sans doute de la nature juridique de la nouvelle institution, mais je précise tout de suite que cette réforme ne créera pas un nouveau monstre administratif : ce sera au contraire un attelage rapide et performant, au service de l'emploi. La fusion n'est pas une construction bureaucratique dont la portée serait purement institutionnelle. Elle doit avoir avant tout des implications concrètes sur le terrain.
Ne pas attendre plusieurs jours entre un rendez-vous à l'ANPE et un autre à l'ASSEDIC, c'est du concret ! Proposer toutes les prestations à tous les demandeurs d'emploi, et non plus seulement aux demandeurs d'emploi indemnisés, c'est aussi du concret ! Redéployer davantage d'agents au contact direct des usagers, c'est encore du concret ! L’application de la réforme sur le terrain sera donc essentielle. L'étape législative est essentielle, mais ce n'est qu'une étape. Le plus important se jouera jour après jour entre les différents agents concernés.
La fusion est-elle une fin en soi ? Non, bien sûr. Ce n’est qu’une première étape dans la réforme du service public de l’emploi.
M. Roland Muzeau – C’est bien ce que nous redoutons !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Nous porterons ainsi une attention particulière au contenu de l'offre de service du nouvel opérateur. Cette offre sera définie par une convention passée entre l’opérateur et ses deux commanditaires : l'État et le régime d'assurance chômage.
Il s'agira de définir les publics prioritaires du nouveau service public de l'emploi, – salariés et entreprises – les prestations offertes en matière de formation et d'orientation et les conditions de collaboration avec les réseaux spécialisés publics ou privés (« Ah » sur les bancs du groupe SRC) en particulier les maisons de l’emploi.
Pour mener ces différents chantiers en associant partenaires sociaux, collectivités territoriales et usagers, je vais mettre en place au sein du Comité supérieur de l'emploi un groupe de travail qui accompagnera les différentes étapes.
Cinq grands principes se sont peu à peu dégagés de la concertation intense que nous menons depuis le mois de juillet avec les partenaires sociaux ; en particulier la réunion du Comité supérieur de l'emploi le 19 novembre dernier a permis de faire évoluer les esprits.
Le premier principe est le respect du paritarisme. Le régime paritaire d'assurance chômage demeure sous la responsabilité de l'UNEDIC. Je veillerai à ce que le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions d'assurance chômage n'affecte ni son autonomie financière ni la qualité de l'information qu'elle détient.
En second lieu, pour assurer une gouvernance efficace, les partenaires sociaux seront majoritaires au sein du conseil d’administration, mais l'État nommera le directeur général. Cet équilibre obtenu par la concertation est à la fois politique et juridique. Comme l'a souhaité le Sénat, un représentant des collectivités locales siègera au conseil d'administration. Enfin, un conseil national de l'emploi, que je présiderai, assurera la cohérence des politiques de l'emploi et la convention tripartite entre l'État, l'UNEDIC et la nouvelle institution fixera les priorités et les moyens alloués.
Troisième principe : la mise en tension de l'opérateur, avec la définition d'objectifs de résultats, le recours à l'évaluation et un appel systématique à des opérateurs spécialisés. Un comité de suivi de la convention tripartite vérifiera le respect et la mise en œuvre de ces principes. Les organisations syndicales y étaient très attachées. J'ai également souhaité la création au sein de l'institution d'un comité d'audit permanent.
Quatrième principe : la dimension territoriale. Les politiques de l'emploi seront adaptées aux situations locales, grâce aux budgets d'intervention déconcentrés et aux coopérations que le nouvel opérateur entretiendra avec tous les réseaux secondaires spécialisés, APEC, missions locales, Cap Emploi. Il est bien évident qu’entre Vélizy-Villacoublay, où le taux de chômage est de 4,9 %, et Luxeuil où il est de 8,4 %, il faut tenir compte de contextes différents. Pour renforcer cette dimension territoriale, les sénateurs ont instauré des conseils régionaux de l'emploi, qui associeront les acteurs des territoires, notamment les maisons de l'emploi. S'agissant de ces dernières, j'ai confié la mission à l’excellent député Jean-Paul Anciaux de formuler des recommandations sur leur futur cahier des charges. Je le remercie du travail qu’il a entrepris.
En cinquième lieu, par souci de pragmatisme, il sera mis en place immédiatement une instance provisoire de préfiguration pour préparer la naissance de la nouvelle institution d'ici la fin de l'année 2008, notamment en réfléchissant sur l'organisation territoriale du réseau, toujours dans la concertation.
Naturellement, comme je m'y étais engagée, le texte donne de fortes garanties aux agents des deux institutions. Ceux de l'ANPE conserveront leur statut actuel de droit public, jusqu'à la signature d’une nouvelle convention collective. Ils auront alors un an pour choisir le statut commun ou conserver leur statut public. La convention collective comportera des garanties prenant en compte la nature particulière des missions de service public exercées par ces agents, comme le prévoit d'ailleurs une convention de l'OIT.
Quant aux personnels des ASSEDIC, ils seront couverts par leur convention collective actuelle jusqu’à l’application de la nouvelle. Le Sénat a souhaité que cette dernière soit négociée avant septembre 2010. C’était modifier l'équilibre du texte, mais le Sénat a aussi prévu qu’il s’agirait d’une convention de branche, ce qui n'est pas neutre quant aux conditions de la négociation : ce nouvel équilibre a emporté la conviction du Gouvernement. Je me félicite que les débats parlementaires aient contribué à améliorer le projet. Je ne doute pas que nos débats à venir permettront d’aboutir à un texte favorisant la fluidité du marché de l’emploi et le plein emploi, qui est notre objectif commun (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Enfin, un opérateur unique pour l’emploi ! Depuis vingt ans, de nombreuses mesures ont été prises pour rapprocher l’ANPE et l’UNEDIC mais la fusion était attendue.
Je tiens d’abord à saluer le remarquable travail du Sénat, grâce notamment à Mme Procaccia et celui de M. Albarello.
La nouvelle institution reprendra les missions de l’ANPE et de l’assurance chômage, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux et en préservant la gestion du régime par l’UNEDIC. La concertation préalable a été très importante. Mme Lagarde a présenté le projet à notre commission dès le 2 octobre, et le comité supérieur de l’emploi en a largement débattu en novembre, ce qui a conduit le Gouvernement à modifier le texte sur des points importants.
Pourquoi réformer ? L’objectif est le plein emploi. Le nombre de demandeurs d’emploi a déjà diminué de 200 000 en un an, soit de 10 %, pour s’établir à moins de deux millions. Mais il faut amplifier le mouvement, d’autant que 300 000 à 500 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues, notamment parce que les intermédiaires de placement jouent un rôle insuffisant. Un autre objectif est d’améliorer le service rendu aux usagers, qui doivent souvent suivre un parcours du combattant. L’ANPE et l’UNEDIC ont fait de réels efforts de modernisation et de collaboration, mais seul le guichet unique rendra sa place centrale au demandeur d’emploi. Il y a donc un véritable enjeu institutionnel, comme les expériences étrangères, dans leur diversité, le confirment.
Depuis les années 1990 et plus encore les années 2000, l’UNEDIC a développé des politiques actives de l’emploi et a rapproché ses services de ceux de l’ANPE, avec notamment une gestion informatisée commune et la mise en œuvre de certains programmes. La loi de programmation pour la cohésion sociale, votée il y a trois ans, a mis fin au monopole du placement, consacré la notion de service public de l’emploi et formalisé la coordination entre les acteurs, grâce à la convention tripartite entre l’État, l’ANPE et l’UNEDIC et à la création des maisons de l’emploi dont l’action est déterminante – que votre commission a tenu à inscrire dans la loi. C’étaient là de premiers pas vers la réforme.
En ce qui concerne la méthode, je souligne que le projet a donné lieu à concertation avec les partenaires sociaux conformément à la loi du 31 janvier 2007, ce qui a permis de faire évoluer le texte. D’autre part, il prévoit des garanties : une instance provisoire sera créée et l’URSSAF ne reprendra que progressivement la mission de recouvrement ; un groupe de travail présidé par un membre de l’inspection générale des affaires sociales doit identifier d’ici la fin du mois les principales questions d’organisation à régler.
S’agissant des grands axes de la nouvelle structure, j’insisterai surtout sur les apports de la discussion en commission, laquelle a d’ailleurs adopté des amendements de l’opposition.
L'article premier du projet crée un Conseil national de l'emploi, présidé par le ministre chargé de l'emploi, qui devra veiller à la cohérence des politiques de l'emploi. Le Sénat a en outre consacré l’existence des conseils régionaux de l'emploi, qui, dans le projet initial, ne devaient être institués que par voie réglementaire.
La commission a adopté, à l’article premier, un amendement garantissant le rôle des maisons de l'emploi, notamment en assurant leur représentation au Conseil national de l'emploi. C'est un élément essentiel, qui avait été évoqué lors de la table ronde que la commission a consacrée à ces questions en présence de Mme Thomas, présidente de l’UNEDIC, et de M. Charpy, directeur général de l’ANPE.
L'article 2 crée un opérateur unique pour l'accueil, le placement, l'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, issu de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des réseaux opérationnels de l’UNEDIC. Cette nouvelle institution est dirigée par un conseil d'administration, dans lequel siègent les partenaires sociaux, des représentants de l'État et des personnalités qualifiées. Un directeur général est nommé par le Gouvernement après avis du conseil d'administration. Au niveau territorial, la nouvelle institution est organisée en directions régionales.
Le Sénat a précisé qu’il s’agissait d’une institution publique. Il en a modifié la gouvernance en introduisant dans son conseil d'administration un représentant des collectivités territoriales et en habilitant les administrateurs à adopter, à la majorité des deux tiers, une délibération demandant la révocation du directeur général. La Haute assemblée a également scindé en deux la section du budget qui était consacrée au fonctionnement et aux interventions de la nouvelle institution. Il a enfin précisé que la convention collective qui régira les agents de la nouvelle institution devait être une convention de branche ; cependant, les agents de l’ANPE pourront conserver leur statut de droit public.
À l'initiative du groupe socialiste, la commission a intégré dans les missions de la nouvelle institution la promotion professionnelle des usagers. La commission a également adopté un amendement que j’avais proposé et qui précise la conciliation entre la conservation du statut des ex-agents de l’ANPE et cette règle quant à la représentation collective ; il s'agit d'apporter toutes garanties aux ex-agents de l’ANPE.
Le financement de la nouvelle institution est assuré à la fois par l'État et par le régime d'assurance chômage. En revanche, l’article 3 prévoit que le régime d'assurance chômage, géré par l'UNEDIC, reste sous la responsabilité des partenaires sociaux, qui continuent de fixer, dans le cadre de la convention d'assurance chômage, les conditions d'indemnisation et de financement du régime. À l'initiative du groupe socialiste, la commission a consacré la dénomination d'« organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage » ; cette clarification évitera toute ambiguïté avec la nouvelle institution créée à l'article 2.
Aux termes de l'article 4, le recouvrement des contributions d'assurance chômage sera transféré, le 1er janvier 2012 au plus tard, aux URSAFF. Le Sénat a veillé à ce que soient pris en considération les régimes dérogatoires, notamment ceux du monde agricole et des intermittents du spectacle. J'ai, quant à moi, proposé d’inscrire dans la loi que la neutralité de la trésorerie de l'assurance chômage est assurée grâce à une remontée quotidienne des fonds recouvrés par les URSSAF, pour offrir des garanties aux gestionnaires de l’UNEDIC.
L'article 5 dispose qu'une institution provisoire préfigurera le nouvel opérateur. Le Sénat a confié à cette instance la tâche de donner un nom à la nouvelle institution.
Aux termes de l'article 6, les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC seront transférés à la nouvelle institution avec des garanties statutaires. Ceux de l'ANPE auront le choix entre la conservation de leur statut et l'adhésion à la future convention collective. La commission a adopté un amendement que j’avais proposé, prenant explicitement en considération les statuts précaires. Pour ceux des ASSEDIC, la convention collective actuelle restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Le Sénat a tenu à fixer une date butoir pour la convention en vigueur, au 1er septembre 2010, dans le but d’accélérer la négociation.
La fusion aura un coût élevé en raison de l’alignement vers le haut des statuts ; Mme Lagarde a ainsi indiqué que 300 millions d'euros étaient provisionnés à cet effet. Mais il est nécessaire de rassurer pleinement les personnes issues des ASSEDIC, et c'est pourquoi j'ai présenté un amendement prévoyant l'inscription d'un principe de garantie des avantages acquis, notamment en matière salariale.
L'article 7 organise le transfert des biens à la nouvelle institution, en prévoyant la signature d’une convention. Un amendement de la commission prévoit que la négociation de cette convention peut être engagée par l'instance provisoire de préfiguration.
L'article 8 fixe la date de création de la nouvelle institution. L'article 8 bis, introduit par le Sénat, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le transfert éventuel des psychologues de l'AFPA à la nouvelle institution. L'article 8 ter, également dû au Sénat, écarte de l'assurance chômage les salariés ayant quitté leur emploi sans motif légitime, pour éviter des abus.
Les derniers articles comportent des mesures de coordination, notamment dans le nouveau code du travail. La commission a accepté de préciser, comme je le demandais, que la gestion assurée par l'Association pour la garantie des salaires restera de la compétence de l'UNEDIC.
Enfin, la commission a souhaité que l'expérimentation du contrat de transition professionnelle soit prolongée jusqu'à la fin de l'année 2008, afin que son échéance coïncide avec celle de l'actuelle convention d'assurance chômage. Elle a aussi réparé un oubli en prévoyant pour les organisateurs de fraudes à l'assurance chômage les mêmes amendes que pour les bénéficiaires de ces fraudes.
L'objectif n'est pas d'imposer une fusion brutale, mais d'engager une réforme profonde de nos politiques de l'emploi, dont ce projet n'est que la première pierre. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles vous invite à l’adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – La réforme présentée par Mme Lagarde relève du bon sens. S'inscrivant dans la logique de plusieurs mesures importantes prises ces dernières années en vue d'améliorer la situation de l'emploi, notamment la loi Borloo de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, elle tire les premiers enseignements de ces mesures, en même temps qu'elle franchit un pas significatif dans la transformation qualitative des structures qui concourent à notre politique de l’emploi.
Le regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC en est l'élément moteur. Ces deux organismes, âgés respectivement de quarante et cinquante ans, sont les piliers d'un dispositif qui fut créé à l'époque des Trente glorieuses, à un moment, donc, où le plein emploi était la référence et où l'environnement mondial et la conjoncture étaient sans rapport avec ceux d'aujourd'hui – la crise financière mondiale qui s'installe depuis une semaine nous donne raison sur ce point.
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif le retour au plein emploi d'ici à 2012. L'un des moyens les plus efficaces est le regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC. Comme toute réforme, celle-ci bouleverse certaines habitudes. Mais ce nécessaire bouleversement concerne avant tout l'esprit dans lequel la nouvelle organisation du service public de l’emploi doit fonctionner : un esprit combatif au service de la volonté de vaincre le chômage.
La réforme ne vise pas du tout à passer l'ANPE et les ASSEDIC par pertes et profits, mais au contraire à valoriser leurs potentialités, à susciter des synergies dynamiques, à mettre en commun ce qu'elles ont de meilleur ; et je salue le travail de leurs personnels, dont le rôle ingrat est trop souvent méconnu.
Le Gouvernement crée un opérateur unique pour l'accueil, le placement, l'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emplois. Les acquis de la loi Borloo – mise en commun des systèmes d'information de l'ANPE et des ASSEDIC, développement progressif de guichets uniques – et les progrès apportés par la création des maisons de l'emploi seront ainsi optimisés.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires économiques – Tout à fait !
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – Il faut couper court à tout procès d'intention. La réforme n'est pas réalisée à des fins d’économie ; son coût est estimé à 300 millions. Elle ne touche pas non plus au régime paritaire d'assurance chômage, qui reste confié à l'UNEDIC. Le regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC vise à rendre plus fluide le marché de l'emploi, tout en fournissant de meilleures prestations. Il s'agit de faciliter les démarches des entreprises et des demandeurs d'emploi, de renforcer la gamme de prestations offertes, et de faciliter l'orientation sur le marché du travail par le biais de l'accompagnement et de la formation, les liens existants avec les réseaux spécialisés, tels que ceux de l’Association pour l'emploi des cadres et de l'AFPA, étant resserrés.
Dans cette perspective, un Conseil national de l’emploi est substitué à l'actuel comité supérieur de l'emploi et une nouvelle institution est créée par la fusion des réseaux ANPE et ASSEDIC. L'UNEDIC subsiste dans sa forme paritaire et reste responsable de la gestion du régime d'assurance chômage ainsi que de la gestion financière des cotisations, recouvrées par l’URSSAF à l'issue d'une période transitoire s'achevant au plus tard le 1er janvier 2012. Un ensemble de directions régionales relevant de la nouvelle institution est mis en place.
La nouvelle institution exercera donc des missions de service public concourant au développement de l'emploi, ce qui justifie l'application d'un statut sui generis auquel le Sénat a conféré un caractère public. Le personnel de cet établissement doit bénéficier d'un statut de droit privé régi par une convention collective de branche. Agréée par l'État, celle-ci devra prendre en compte les éléments les plus positifs des statuts respectifs de l’ANPE et des ASSEDIC, qui sont sensiblement différents puisque le premier relève du droit public et le second du droit privé. J'ai d'ailleurs proposé à la commission – qui l'a adopté – un amendement à l'article 6 garantissant l'ensemble des avantages individuels acquis par les salariés des ASSEDIC en application de leur convention collective actuelle.
Les enseignements qui seront tirés du fonctionnement de ce nouveau système devraient conduire à envisager de nouveaux regroupements, notamment avec l'AFPA. Quant aux Maisons de l'emploi, elles continueront de fonctionner normalement, en harmonie avec la nouvelle institution. Mme Lagarde a demandé un rapport sur ce sujet à notre collègue Anciaux.
Cette réforme, qui peut paraître modeste à ceux dont la position « maximaliste » cache parfois une véritable opposition à la réforme, est viable en raison même de sa modestie. Comme pour les Maisons de l'emploi, c’est à l'usage que nous constaterons son bien-fondé. Nous ne pouvons en effet continuer à perdre du temps si nous voulons que la réforme soit réalisée en 2012.
Notre commission a apporté plusieurs modifications au texte voté par le Sénat. À l’article 2, qui institue le nouvel opérateur, elle a voulu préciser que la mobilité était « géographique et professionnelle ». À l’article 5, qui concerne l’instance de préfiguration de la nouvelle institution, elle a laissé aux partenaires sociaux le soin de fixer dans l’accord préalable la date limite de validité de la convention applicable aux ASSEDIC, alors que le Sénat avait fixé cette date au 30 septembre 2010. Dans la mesure où il n'est pas certain que la nouvelle convention d'assurance-chômage aura été adoptée au moment de la fixation du premier budget de la nouvelle institution, un autre amendement a pour objet de pallier cette difficulté. Un dernier amendement à cet article précise que tout acte ou convention de l'instance provisoire engageant la nouvelle institution est soumis au visa du contrôle économique et financier de l'État, disposition cohérente avec son caractère public.
À l’article 6, relatif aux modalités de transfert des personnels, un amendement remplace la date butoir du 30 septembre 2010 fixée par le Sénat par une référence à la date prévue par l'accord préalable évoqué à l'article 5. Un autre garantit les droits acquis du personnel des ASSEDIC, sans présenter les inconvénients de la reconnaissance d'un droit d'option analogue à celui offert au personnel de l’ANPE.
La commission des affaires économiques vous propose donc d’adopter ce texte, sous réserve des amendements qu’elle a adoptés et sans préjudice de ceux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4 du Règlement.
Mme Monique Iborra – C’est abusivement que ce projet de loi est intitulé « Réforme du service public de l’emploi ». Si nous sommes en effet tous convaincus de la nécessité d’une telle réforme, celle que vous nous présentez est improvisée parce que précipitée. Quel manque d’ambition que de décrire un outil avant son contenu ! Nous sommes favorables à la mise en place d’un guichet unique pour les demandeurs d’emploi, mais rien ne garantit que ceux-ci seront les bénéficiaires du meccano que vous mettez en place. Or cette réforme n’aura de sens que si elle améliore le service qui leur est rendu. Son opérationnalité sur les territoires reste la clé de la réussite. Or votre projet est de conception verticale, centralisatrice – et donc archaïque – au contraire de ce qui marche dans les autres pays européens. Vous avez tout bonnement oublié de mentionner la participation des régions aux politiques locales dans ces pays…
M. Christian Paul – Quel contresens !
Mme Monique Iborra – …à qui le Président de la République prétend donner un modèle – en toute modestie. Vous restez dans le flou et ignorez superbement les compétences décentralisées par vos prédécesseurs. Comme souvent, votre politique est donc une politique de Gribouille : en témoigne l’exemple des Maisons de l’emploi, malgré les efforts de notre collègue Anciaux pour les réintroduire dans le texte.
Votre projet décrit un contenant et non un contenu. Le voter serait vous donner un chèque en blanc et inverser les priorités. Vos réformes ne peuvent avoir les effets attendus : elles sont conjoncturelles, électoralistes et précipitées.
Comme mon collègue Gille, je m’insurge d’ailleurs contre le rôle que vous réservez au Parlement. À cause de l’activisme du Président de la République, ce texte d’abord déposé à l’Assemblée a finalement été examiné en quelques jours par le Sénat. Une contradiction de plus entre les actes et les discours !
Votre projet porte avant tout sur la fusion institutionnelle de l’ANPE et des réseaux ASSEDIC. C’est une OPA sur l’assurance chômage, c’est-à-dire sur les cotisations des entreprises et des salariés. Les caisses de l’État sont paraît-il vides – parce que vous les avez vidées cet été avec des cadeaux fiscaux à 15 milliards d’euros ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Je comprends votre agacement : imaginez le nôtre quand vous parlez sans cesse des 35 heures ! Bref, on comprend l’urgence de ce projet !
Quoi que vous disiez, il vise aussi à réduire le paritarisme à la portion congrue, alors que vous clamez haut et fort votre attachement au dialogue social. Il ignore – voire méprise – les collectivités locales, au premier rang desquelles les régions. M. Borloo les avait pourtant largement sollicitées dans le cadre de la loi de cohésion sociale, en particulier pour mettre en place les Maisons de l’emploi, dont vous ne savez plus que faire. Vous n’en prévoyez pas moins sans complexe que les collectivités locales pourront financer la nouvelle institution, dont elles sont absentes à un strapontin près…
Votre projet, c’est aussi le mariage de la carpe et du lapin. Deux métiers différents, deux statuts différents, dont la polyvalence reste à organiser et l’opérationnalité à mettre en place – ce qui prendra du temps. L’outil est au moins aussi complexe que le précédent. Il exige une nouvelle organisation sur les territoires, donc des fermetures et des regroupements, au détriment probable des territoires les plus isolés. Malgré vos promesses, vous plongez dans l’inquiétude les salariés des deux institutions – leurs organisations syndicales nous l’ont redit il y a une demi-heure. On découvre peu à peu le statut juridique de cette nouvelle institution : il s’agirait d’un EPIC – c’est en tout cas ce qui a été annoncé en commission. Est-ce vraiment le statut le mieux adapté à un service public ? Il faudra que vous précisiez vos intentions, Monsieur le rapporteur.
La fusion institutionnelle n’était pas indispensable à la réalisation du guichet unique, d’autant que les choses étaient en marche. Quelle évaluation de cette politique avez-vous conduite avant de vous lancer en quinze jours – sur ordre du Président de la République – dans la construction de ce dispositif ? Le guichet unique existe en Suède, bien que l’assurance chômage et l’accompagnement vers l’emploi y soient gérés par deux organismes différents. Hélas, votre modèle est plutôt d’inspiration anglo-saxonne. Ainsi, cette nouvelle institution sera à la fois juge et partie face aux demandeurs d’emploi. Les propos du Président de la République laissent à croire que le renforcement des sanctions est inéluctable, mais sur quels critères ? La notion d’offre « valable » ou « acceptable » ne repose sur aucune définition précise, même si vous la renvoyez à la négociation. Cessez de prétendre que les fraudes sont massives ! Elles existent, bien sûr, mais ne concernent qu’une infime partie des demandeurs d’emploi. Cessez de prétendre que les sanctions n’existent pas déjà : connaissez-vous donc vraiment le parcours d’un demandeur d’emploi ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Depuis l’entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale, il a davantage de devoirs et moins de droits, et se retrouve parfois confronté à l’arbitraire ou à l’inefficacité. Cette nouvelle institution ne créera pas plus d’emplois que l’actuelle : vous savez bien que rien ne peut remplacer une croissance riche en emplois. Pourtant, vous privilégiez les effets d’annonce, simplifiez votre message et annoncez que ce nouvel outil ramènera le taux de chômage à 5 % tout au plus. Cette diversion vise sans doute à faire oublier que la croissance promise n’est pas au rendez-vous ! Vous vous satisfaites de vos résultats alors que la précarité et la pauvreté augmentent, y compris parmi ceux qui travaillent. Y répondre exige d’agir en matière d’assurance chômage, mais aussi de formation professionnelle ou de territorialisation des politiques publiques de l’emploi. Au contraire, vous mettez la charrue avant les bœufs en demandant au Parlement de vous signer un chèque en blanc !
Parce que les conditions que j’ai rappelées sont impératives, parce que votre projet exclut – les régions, l’AFPA, les missions locales – plus qu’il ne rassemble, parce que vous créez un nouvel outil dangereux à maint égard qui imposera deux vitesses au marché du travail et privilégiera le placement dans des secteurs professionnels sous tension tout en renvoyant les demandeurs les plus en difficulté vers le revenu de solidarité active – en les excluant au passage des statistiques du chômage – et, enfin, parce que votre modèle anglo-américain n’est pas le nôtre et que votre projet est archaïque, mes collègues du groupe SRC présenteront de nombreuses propositions pour l’amender. Hélas, je crains que vous ne les refusiez toutes, car vous êtes guidés par l’idéologie et non par le pragmatisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Si vous estimez que les demandeurs d’emploi peuvent attendre, alors oui, votre refus de ce projet se justifie. Au contraire, nous croyons qu’il y a urgence et que nous devons tout faire pour lutter contre le chômage en instituant un véritable service permettant à l’offre de rencontrer la demande et réciproquement.
M. Régis Juanico – Et qu’avez-vous fait depuis six ans ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Si vous estimez qu’un projet qui a fait l’objet d’une concertation régulière depuis le mois de juillet est précipité, alors nous n’avons pas la même définition du temps ! Certes, cette concertation n’a pas fait la une des journaux, car là n’est pas l’essentiel.
M. Michel Françaix – Dites-le au Président de la République !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – L’essentiel est que les partenaires sociaux aient été associés au projet et, croyez-moi, la concertation fut intensive depuis l’été. Dans ce contexte et parce que, je le répète, il y a urgence à lutter contre le chômage, nous souhaitons améliorer le service public de l’emploi.
Enfin, j’ajoute qu’il n’est pas question de créer un EPIC, comme vous semblez le croire, mais bien un établissement public administratif. C’est en effet un être juridique nouveau que nous créons, qui possède certes plusieurs originalités, avec une comptabilité de type privé et une convention collective qui permettra toutefois à certains personnels de conserver leur statut public, mais c’est bel et bien un établissement public administratif.
M. Dominique Tian – Je confirme les propos de Mme la ministre : il ne s’est jamais agi de créer un EPIC, mais bien un EPA.
M. le Président – Nous en venons aux explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité.
M. Roland Muzeau – Il va de soi que nous sommes favorables à la simplification de l’accès des chômeurs aux organismes de placement. Si les élus locaux sollicitent les maisons de l’emploi, ce n’est pas par dogmatisme, mais bien par pragmatisme : c’est tout le contraire de votre démarche ! Vous êtes bien loin de favoriser l’efficacité de la recherche d’emploi et des parcours d’insertion !
Malgré son intitulé plus policé que l’original, cette réforme du service public de l’emploi porte bel et bien fusion de plusieurs opérateurs qui, jusqu’à présent, avaient des missions et des statuts spécifiques. Ce n’est pas faire preuve d’immobilisme que de refuser ce projet, bien au contraire. En effet, votre objectif n’est pas d’atteindre le plein emploi, mais de précariser le travail en obligeant les demandeurs à accepter n’importe quelle offre sous la menace. Il y a aujourd’hui près de 700 000 postes non pourvus, mais vous refusez d’examiner la situation de ces secteurs très tendus. Découpage en tranches des horaires de travail, minima de branche inférieurs au SMIC, saisonnalité de l’embauche, conditions de travail déplorables : voilà les problèmes qu’il faut résoudre ! Au lieu de cela, vous accordez des milliards à certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration sans aucune contrepartie pour les salariés. Tout cela explique le nombre si important d’emplois non pourvus. Las, vous recourez accessoirement pour les pourvoir à une immigration choisie, choisissant du même coup ceux qui ne peuvent venir chez nous, y compris au sein même de l’Union européenne. Et, vous complaisant dans votre dogmatisme, vous persistez à accuser les demandeurs d’emploi de faire preuve de mauvaise volonté en préférant l’assistanat, voire le farniente, au travail. Ne le niez pas, Madame la ministre, de tels propos vous ont échappé !
Dès lors, nous voterons naturellement la motion de nos collègues socialistes. Ce débat, préparé dans la précipitation, n’a pas permis d’y associer les partenaires sociaux – je veux dire les syndicats, bien entendu, puisque le patronat est associé depuis longtemps. Peu à peu, vous laissez le secteur privé s’approprier la part du lion. Pourtant, les élus locaux savent bien que les officines privées chargées du placement ne s’occupent que des demandeurs les moins éloignés de l’emploi – au bénéfice de qui vous savez – et que les autres restent à l’ANPE. Voilà pourquoi le groupe GDR ne cessera tout au long de ce débat de manifester son opposition à ce projet, dans l’intérêt des personnels concernés et de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
M. Francis Vercamer – Ce texte vise à moderniser le service public de l’emploi afin de le rendre plus efficace. Il instaure un véritable guichet unique, tant pour les demandeurs d’emploi que pour le recouvrement des cotisations des entreprises. Le Nouveau Centre le soutient. Nous avons certes des inquiétudes, par exemple sur le rôle des maisons de l’emploi au sein du service public de l’emploi.
Nous aimerions aussi savoir quel sera le rôle des élus locaux dans le parcours d’insertion. Sur ces questions, nous entendrons donc la ministre avec un intérêt particulier. Nous aurions, certes, préféré une loi de programmation générale, qui aurait permis d’articuler toutes les questions relatives à l’amélioration du marché du travail. Le Gouvernement en a décidé autrement, privilégiant une trajectoire qu’il aura à cœur de nous expliquer. Étant donné l’urgence qu’il y a à réformer le service public de l’emploi au bénéfice des demandeurs d’emploi, singulièrement ceux qui sont en grande difficulté, le groupe Nouveau Centre ne votera pas l’exception d’irrecevabilité.
M. le Président – J’informe l’Assemblée que je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public sur l’exception d’irrecevabilité.
M. Jean-Paul Anciaux – Ce projet traduit une des promesses présidentielles – c’est encore une de ces réformes qu’on prétendait impossibles ! Une fois de plus, le groupe socialiste use de moyens de procédure (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) pour remettre en cause un texte qui répond aux besoins et qui ne soulève aucune interrogation d’ordre constitutionnel. Il n'est plus temps de se perdre en discussions creuses, il faut avancer. La fusion des réseaux de l'ANPE et de l’UNEDIC présente des avantages réels, pour les demandeurs d'emploi en premier lieu, puisqu’elle simplifiera leurs démarches et leur offrira une gamme de prestations complète et unifiée, qu’ils soient indemnisés ou non. En outre, plus d'agents seront directement au service des usagers. Ainsi, la fusion permettra d'accélérer la décrue du chômage, l’objectif étant que la nouvelle structure permette de réduire de neuf à trois mois la durée moyenne nécessaire pour retrouver un emploi et, plus globalement, de contribuer à abaisser le taux de chômage à 5 %. Nous sommes sur la bonne voie, puisque le taux de chômage est passé de 8,8 % en 2006 à 7,9 % au troisième trimestre 2007, son niveau le plus bas depuis cinq ans.
Une députée socialiste – À quel prix ?
M. Jean-Paul Anciaux – Qui se plaindra que l’on améliore l’adéquation des demandes d'emploi aux offres des entreprises ? S’y efforcer, comme le Gouvernement s’y attache, c’est traduire un renforcement significatif du rôle de l’État et non son désengagement – tout au contraire ! Le projet précise les missions et l'organisation de la nouvelle institution. Les parlementaires du groupe UMP soutiennent le Gouvernement, car les mesures proposées vont dans le bon sens. J’ajoute que nous avons discuté plusieurs mois de ce projet, Mme la ministre ayant été auditionnée dès octobre à ce propos et m'ayant confié une mission.
L'exception d'irrecevabilité qui vient d’être présentée n'est pas fondée en droit. Le groupe socialiste use d’un artifice de procédure pour refuser de faire progresser une réforme portant essentielle (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Pour toutes ces raisons, le groupe UMP rejettera cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Roy – Les députés qui siègent à gauche de l’hémicycle ont écouté avec un grand intérêt l’excellente défense, par Mme Iborra, de l’exception d’irrecevabilité, car ils veulent et ils demandent une réforme du service public de l’emploi (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais une réforme digne de ce nom doit se traduire par un progrès pour les usagers (« Bravo ! » sur les mêmes bancs) et ce n’est pas en travaillant, une fois de plus, sans concertation, dans la précipitation et la confusion, que l’on mène une bonne réforme.
Le groupe SRC est favorable à l’instauration d’un guichet unique (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP) mais de la réforme telle qu’elle est conçue, les demandeurs d’emploi ne tireront malheureusement pas avantage. Le Gouvernement multiplie les références aux pays voisins, mais il oublie de dire le rôle que ceux-ci donnent aux régions dans la lutte contre le chômage. En outre, le texte opère un tour de passe-passe en matière financière. C’est que, a-t-on entendu dire, « les caisses sont vides » – et pour cause ! Comment ne le seraient-elles pas, puisque, depuis l’été, la majorité n’a cessé de noyer les privilégiés sous les cadeaux fiscaux, ce qui est insupportable ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous n’aimez pas vous l’entendre rappeler, mais c’est un fait ! On comprend aussi que, sous-jacente à ce projet, il y a la chasse aux fraudeurs potentiels, les fraudeurs les plus faibles. Mais ceux-là sont les seuls qui trinquent et, avec votre politique, jamais les fraudeurs de grande envergure, les puissants !
Vous nous parlez de centaines de milliers d’emplois non pourvus, mais vous vous gardez d’expliquer les raisons de cette situation. Notre collègue Muzeau n’a pas eu de ces pudeurs, et il a souligné avec raison que si ces postes demeurent vacants, c’est qu’ils sont très mal payés, et que les conditions de travail proposées sont exécrables. Sur ces points, le Gouvernement ne fait aucune proposition. La fusion ferait, selon vous, diminuer le chômage de 5 % ; mais par quel mécanisme ? Nul ne le sait. Enfin, Mme Iborra l’a rappelé, de ce projet sont exclues les collectivités territoriales, l’AFPA et les missions locales. Vous voulez nous imposer un modèle anglo-saxon qui n’est pas le nôtre. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
À la majorité de 103 voix contre 40 sur 143 votants et 143 suffrages exprimés, l’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Patrick Gille – Si chacun s'accorde à estimer nécessaire l’amélioration du service public de l’emploi – terme que je préfère au singulier « marché public de l’emploi » évoqué par Mme la ministre, on ne peut que s’interroger sur la précipitation dans laquelle est organisée la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC. Il faut donc analyser les conséquences de ce choix précipité, alors qu’il aurait fallu créer un service public de la sécurisation des parcours professionnels. Il faut, certes, éviter les doublons onéreux pour la collectivité et inefficaces, et le principe d'un rapprochement entre les services chargés du suivi de l'offre et de la demande d'emploi d’une part, et les services chargés de l'indemnisation d’autre part, est accepté par tous même si beaucoup pensent qu'il s'agit néanmoins de deux métiers différents. Le mouvement est d'ailleurs largement engagé.
Chercher, en rapprochant ANPE et ASSEDIC, un meilleur maillage du territoire ne peut que susciter l'adhésion et, souvent, le soutien des collectivités locales. Pour autant, le projet de fusion que vous nous proposez dans la précipitation sous l'injonction du Président de la République – qui ne vous avait donné que quinze jours pour le faire ! – ne me paraît pas répondre aux exigences d’un véritable service public de l'emploi, dont notre pays a besoin. L'urgence invoquée ne permet pas de mener la réforme de fond nécessaire pour enrayer la précarisation croissante de l'emploi et la pénurie de main d'oeuvre. Comme l'a dit un responsable de l'UNEDIC, « votre projet aurait été bien il y a quinze ans ! ».
Une députée du groupe UMP – C’est vous qui étiez aux affaires !
M. Jean-Patrick Gille – Nous sommes aujourd’hui confrontés à la précarisation et à la dualisation croissante du marché du travail. Les emplois temporaires représentent 14 % des emplois, et 44 % chez les 18-24 ans ! Prés de la moitié des chômeurs n’est pas indemnisée, faute d’avoir pu travailler assez. Si, statistiquement, le taux de chômage baisse pour des raisons démographiques et par le jeu des radiations, la qualité de l'emploi se dégrade pour une grande partie des salariés, et les jeunes ne connaissent bien souvent que la précarité.
Voilà la réalité de l’emploi et du marché du travail, et ce ne sera pas une simple fusion qui la changera.
M. Christian Paul – Eh non !
M. Jean-Patrick Gille – Si cela fait vingt ans qu’une réforme est nécessaire, pourquoi ne pas attendre six mois de plus et réformer le service public de l’emploi en prenant en compte les évolutions du marché du travail ? Pourquoi entreprendre précipitamment une telle fusion avant de connaître le contenu des politiques de l’emploi qui découleront de la modernisation du marché du travail, de la refonte des minima sociaux et des revenus d’insertion, de la réforme de la formation professionnelle, de la renégociation des indemnités des demandeurs d’emploi ? Comment réorganiser efficacement les réseaux sans savoir quelle sera l’architecture de ces dispositifs ?
Est-il sérieux de mener ce travail sans avoir évalué le plan de cohésion sociale, lancé par Jean-Louis Borloo en 2005, qui organisait déjà le rapprochement des acteurs – mais de manière plus ambitieuse – avec la mise en place d’un guichet unique, effective sur 50 % du territoire, et la création de 200 Maisons de l'emploi ? Sur ce sujet, d’ailleurs, une mission d'information, présidée par Mme Dalloz, a été créée, mais elle ne rendra son rapport qu’au printemps. De la même manière, l’évaluation du lancement du dossier unique du demandeur d'emploi et de la mise en œuvre du suivi mensuel personnalisé par l'ANPE aurait été fort utile.
Tant qu’à parler d’« évaluation », celle qui sera faite du travail des ministres ne vous engage-t-elle pas à répondre par la docilité et la diligence aux injonctions parfois paradoxales du Président de la République ? Votre précipitation n’est-elle pas due à la crainte de subir quelque mauvaise appréciation ? Cela explique-t-il le manque d’articulation – ou l’excès d’émulation – entre les différents ministères ?
M. Christian Paul – Ça n’est pas rassurant !
M. Jean-Patrick Gille – Existerait-il un plan d’ensemble – l’importation du modèle anglo-saxon – qu’on ne souhaiterait pas communiquer, par crainte d’affoler les Français ? Ils ne tarderont pas à découvrir que le taux rassurant de 5 % de chômeurs recouvre, outre-Manche, une réalité plus contrastée : l'explosion de la précarité et du nombre de travailleurs pauvres, le fait qu'un salarié britannique sur quatre connaît le chômage chaque année. Avant d’installer des job centers à la française, sachez que ces services regroupent 75 000 salariés en Grande-Bretagne, le double de ce que vous prévoyez.
Penser que la fusion de deux réseaux fera mécaniquement baisser le taux de chômage et monter le taux d’activité, c’est confondre l’outil et la politique qu’il est censé servir, c’est, comme l'a dit la présidente de l'UNEDIC, mettre la charrue avant les bœufs.
Vous évoquez la flexisécurité, mais l’outil que vous bricolez à la hâte se limite au placement et au contrôle des chômeurs, sans combattre la montée de la précarité. En outre, le marché du travail est déjà fluide et flexible : 18 % des actifs travaillent à temps partiel, un salarié sur quatre change d’emploi chaque année, la part des salariés travaillant la nuit est passée de 4,6 % à 7,1 % entre 2000 et 2005, celle des salariés travaillant le samedi de 25 % à 31 % et celle des salariés travaillant le dimanche de 9 à 14 %.
Vous évoquez la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs, mais n’est-elle pas avant tout liée à une formation et à une orientation insuffisantes, à une gestion à courte vue des compétences et à une sous-utilisation des crédits de formation professionnelle, à une mauvaise gestion prévisionnelle des emplois, ainsi qu’aux niveaux de rémunération et aux conditions de travail qui prévalent dans certains secteurs ?
Il ne convient pas d’augmenter la flexibilité, mais de l’améliorer en luttant contre la précarité, notamment celle des jeunes. Il faut commencer par sécuriser les parcours professionnels, ce à quoi ne tend pas votre projet de fusion !
Celui-ci vise au contraire à augmenter la fluidité en obligeant les demandeurs d’emploi à accepter des offres, sous peine de sanction. Rappelons à ce sujet que l’automatisation du système interdit toute réclamation aux personnes ayant vu leurs indemnités suspendues.
Cette fusion à marche forcée créera des tensions au sein des personnels – la manifestation qui a lieu en ce moment même en est la preuve – inquiets pour leur statut et pour la nomination des directions régionales, et craignant que le placement à outrance et la course aux radiations prennent le pas sur l'accompagnement et sur le développement des compétences et des qualifications.
Hélas, ils ont en partie raison : vous voulez mener une politique de pression sur les demandeurs d'emplois en transférant le contrôle à la nouvelle institution ; vous voulez obliger l’UNEDIC à consacrer à celle-ci 10 % de ses fonds, sans garantir les financements de l’État ; vous voulez réaliser des économies d’échelle sur les locaux et les personnels et confier la collecte des contributions à l’URSSAF. Avec cette réforme, l’État met la main sur l’ensemble des flux financiers, consacrant le glissement du paritarisme vers le tripartisme et gommant le rôle des régions. Votre projet est restreint, administratif, centralisé et répressif !
Si vous vouliez mettre en œuvre une « flexisécurité » à la française, la nouvelle institution ne devrait pas se limiter au placement mais permettre l'accompagnement global des demandeurs d'emploi et même de l'ensemble des salariés dans leur parcours professionnel. Il s’agit non pas d’« optimiser » le réseau de placement, mais de garantir à chacun le droit à un suivi individuel, à un référent unique, à l’évaluation de ses compétences, à une reconversion, en une formule – et j’aurais aimé vous l’entendre prononcer – à la formation tout au long de la vie ! Mais il est vrai qu’un tel dispositif supposerait davantage de moyens – quand la France dépense 40 euros par demandeur d’emploi, le Danemark y consacre 110 euros –, la mobilisation de l’ensemble des acteurs et une concertation approfondie avec les partenaires, au premier rang desquels les régions – les grandes absentes de votre projet de loi.
Sans doute pensez-vous tenir une promesse de campagne, mais vous ne répondez pas aux exigences d'une réforme en profondeur et vous vous éloignez de la nécessaire sécurisation des parcours professionnels. Une telle fusion ne peut se concevoir que si elle est adaptée aux nouveaux enjeux du marché du travail.
Quels sont-ils ? La segmentation n'a fait que s'accentuer entre salariés à statut classique et salariés précaires, elle a été aggravée par les différences de traitement entre chômeurs, selon qu'ils sont indemnisés ou non. La présente réforme ne doit pas reproduire cette segmentation, mais la combattre ; c’est la raison pour laquelle elle ne peut qu’être adossée à une autre réforme, celle de l'assurance chômage.
Les rapports officiels se succèdent pour nous rappeler que les moyens considérables consacrés à la formation continue ne sont pas utilisés efficacement et ne bénéficient pas à ceux qui en ont le plus besoin. La présente réforme ne peut donc être conduite indépendamment de celle de la formation professionnelle.
Le vieillissement de la population active va accroître les tensions sur le marché du travail, entre offres et demandes d'emploi. Les politiques de l’emploi doivent être territorialisées pour que la présente réforme soit efficace.
Nous vous proposons la création d'un service public de l'emploi, de l'orientation et de la formation. L'efficacité des politiques publiques de l'emploi est aujourd'hui affaiblie par la multiplicité des dispositifs et des interlocuteurs. La nouvelle institution devra prendre en charge toutes les étapes du parcours vers l'emploi, et pas seulement le placement et le contrôle.
Sa création sera la pierre angulaire d'une véritable sécurisation des parcours professionnels, co-pilotée par l'État et les conseils régionaux, et destinée à offrir à tous, qu’ils occupent un emploi, ou qu’ils en recherchent un, les moyens utiles à leur projet.
Pour un accompagnement efficace du demandeur d'emploi, nous proposons l’instauration d’un réfèrent unique dès le premier mois, et non au bout de quatre mois. Inspirée des succès enregistrés dans d'autres pays européens, cette mesure nécessitera que l’on précise clairement combien d'emplois supplémentaires seront affectés aux missions de placement, qui doivent être distinguées du contrôle.
Il faudra également réduire le nombre moyen de demandeurs d'emploi par conseiller. La fusion entre ANPE et ASSEDIC n’a en effet de sens que si l’on renforce l’accompagnement des demandeurs d'emploi. Nous en sommes aujourd’hui à 130, voire 140 demandeurs d'emploi par conseiller, et entre 80 et 90 si l'on se place à compter du quatrième mois. À l’image des pays les plus efficaces en matière de reclassement, il faudrait descendre à 50.
J’observe par ailleurs que ce texte ne dit pas un mot de l’articulation nécessaire des différents instruments d'intervention. Quel sort réservez-vous aux services du ministère de l’emploi, aux moyens gérés par les directions départementales du travail et de la formation professionnelle, mais aussi aux services d’orientation de l’AFPA, qui manifestent devant nos portes ? Comment ce dispositif s’articulera-t-il avec les actions d’insertion des conseils généraux et avec les PLIE lancés par les collectivités locales ? Le mépris dans lequel vous tenez les régions vous conduit même à ignorer les programmes de formation, qui appartiennent à leur champ de compétence.
Nous devons enfin veiller à mobiliser tous les acteurs autour des enjeux territoriaux. Or, ce dispositif est une véritable usine à gaz dont le pilotage reste bien flou : le rôle des partenaires sociaux demeure incertain et les régions sont tenues à l’écart en dépit des compétences qui leur reviennent en matière de formation et de développement économique. Le niveau régional nous paraissant le plus adapté en matière de gouvernance, nous proposons que la nouvelle institution soit co-pilotée par le préfet de région et le président du conseil régional afin que l’on aboutisse à une co-production des politiques de l'emploi à l'échelle de chaque région.
Nous demandons également la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre la nouvelle institution, l'État, le conseil régional et les départements en vue de préciser les ressources allouées par chaque partenaire à la réalisation des objectifs qu'ils auront déterminés collectivement, compte tenu des réalités locales du marché du travail. Dans le respect des responsabilités de chacun, cette formule permettra une véritable mobilisation de tous ainsi qu’une meilleure prise en considération des besoins réels sur le terrain.
Une même démarche devrait valoir à l’échelle des bassins d'emploi et des agglomérations : lorsqu’elles existent, les Maisons de l'emploi pourraient utilement servir d’instance normale de pilotage. Ce cas précis témoigne d’ailleurs de votre improvisation : alors que vous aviez demandé le gel du financement des Maisons de l’emploi lors du débat budgétaire, vous êtes en passe de réhabiliter ces structures ! On ne sait plus aujourd’hui où l’on est, car vous n’avez pas clairement défini le pilotage des politiques de l'emploi et le rôle que vous assignez aux Maisons de l’emploi.
Ce texte ne tient compte ni du plan de cohésion sociale, lancé en 2005 et qu’il serait sans doute temps d’évaluer, ni des évolutions récentes du marché du travail, en particulier de l’aggravation de la précarité et de la segmentation, ni des réformes qui ont été annoncées en matière de marché du travail, d’indemnisation, de formation professionnelle et d'insertion, ni des actions conduites par les collectivités locales, ni de l'inquiétude des personnels, attachés à la convention collective actuelle, ni du dissensus des partenaires sociaux sur la question du recouvrement des cotisations chômage par l’URSSAF. Quid également du devenir de l'AFPA, des directions départementales du travail et de la formation professionnelle et des missions locales ?
Ce projet – et c’est peu de le dire – n’expose pas clairement la politique que vous entendez mener, et laisse dans le flou le pilotage du dispositif retenu. C’est pourquoi j’invite à voter la question préalable. Nous devons mettre au point une politique mieux conçue, susceptible de mobiliser tous les acteurs concernés grâce à un nouveau service public de l’emploi apte à répondre aux besoins des territoires, des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi. Ne poursuivons pas la discussion sur ce projet de fusion inachevé et élaboré dans la hâte. Ce dispositif poserait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Vous avez évoqué à plusieurs reprises ma précipitation. Au risque de paraphraser Arletty, est-ce que j’ai vraiment une tête de précipité ? (Sourires) J’ai fait le compte des réunions que nous avons organisées : quatre séries de réunions bilatérales ont eu lieu entre juillet et novembre avec les organisations syndicales et patronales – je le précise en pensant à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau – Vous n’avez écouté que les patrons !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Pas du tout !
À cela s’ajoutent de nombreuses réunions entre mon cabinet, les services et différentes organisations, ainsi qu’une réunion de six heures du Conseil supérieur de l’emploi, au cours de laquelle nous avons examiné le texte article par article afin de l’améliorer. Les intersyndicales ont par ailleurs été reçues deux fois par les ASSEDIC et l’ANPE, et chaque organisation syndicale l’a été individuellement. Il y a donc eu plus de concertation que de précipitation.
Vous avez essayé de donner l’impression que le dispositif était touffu, et qu’il régnait une émulation entre les différents ministres. Or, c’est faux : il y a une cohérence parfaite. Nous avons lancé dès 2007 la négociation sur le contrat de travail, la réflexion sur l’indemnisation, sur le fonctionnement du marché du travail et sur l’opérateur unique et nous en viendrons en 2008 à la remise à plat de la convention chômage, sans oublier la réforme de la formation professionnelle. Nous n’avons qu’un objectif : moins de chômage et plus d’emploi.
À écouter vos propositions, j’ai l’impression que vous devriez vous rallier à notre texte. Vous demandez un service public de l’emploi recouvrant l’orientation, le conseil et l’insertion : c’est ce que nous proposons. Un accompagnement renforcé du demandeur d’emploi grâce à un interlocuteur unique ? C’est aussi ce que nous proposons. Un nombre de demandeurs d’emploi moins important par conseiller, notamment pour les publics les plus éloignés du marché du travail ? C’est ce que nous proposons. Davantage d’agents déployés sur le terrain ? C’est ce que nous proposons. Une articulation des différents outils au niveau régional ? C’est encore ce que nous proposons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Vous souhaitez, il est vrai, que les régions soient chargées du pilotage du dispositif, et, cette fois, ce n’est pas notre logique : le service public de l’emploi relève de la responsabilité de l’État. Le nouvel établissement public administratif sera placé sous la direction du préfet en très étroite coopération avec les acteurs territoriaux. Les Maisons de l’emploi, les PLIE et les missions locales trouveront leur place.
Mme Génisson remplace M. Le Guen au fauteuil présidentiel.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – J’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt l’opposition, et on me dit que j’ai un sens critique assez développé… Mais je ne vois pas quels problèmes pose ce texte. La France est sur-administrée et sous-organisée, nous disent nos partenaires internationaux : les procédures sont trop complexes et les structures s’empilent. Avec ce texte, nous tendons à la simplification (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC).
Les demandeurs d’emploi et les entreprises attendent un accompagnement amélioré, simplifié et individualisé. Moins de 25 % des demandeurs d’emploi passent par l’ANPE : il faut donc se poser des questions sur l’efficacité et l’image du système actuel !
Le seul différend entre la ministre et nous a été résolu : nombreux sont ceux qui croient en les Maisons de l’emploi.
Mme Monique Iborra – Oui !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Elles permettent de réunir tous ceux qui doivent participer à la politique de l’emploi : l’AFPA, les chambres professionnelles, les associations et les élus locaux.
Mme Monique Iborra – Mais avec quel financement ?
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Pour que les Maisons de l’emploi soient un succès, il faut qu’elles soient labellisées et évaluées en permanence. Créer une structure supplémentaire n’est pas un progrès en soi : il faut une structure qui favorise la mobilisation en faveur de l’emploi et de la création d’entreprises.
Ce texte est un bon texte, qui permettra d’avancer vers le plein emploi. Je le soutiens totalement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme la Présidente – Nous en venons aux explications de vote.
M. Gérard Cherpion – Ce texte améliore le service public de l’emploi, a dit M. Gille. Il fait beaucoup plus : c’est la première étape vers le retour au plein emploi, grâce à une simplification du parcours imposé aux demandeurs d’emploi mais aussi aux entreprises, dont 25 % à 30 % seulement s’adressent à l’ANPE.
Sur le terrain déjà, dans le cadre du plan de cohésion sociale, nous expérimentons le contrat de transition professionnelle, qui assure une meilleure indemnisation, une formation et un accompagnement de 30 personnes par agent. Peut-être est-ce encore trop, même si la moyenne actuelle est pour le reste de 120 à 130 personnes par agent. L’évaluation permettra d’en juger. Mais ce contrat ayant prouvé son efficacité, nous souhaitons que l’expérimentation qui devait cesser au 1er mars soit prolongée jusqu’à la fin de 2008. Entre-temps il y aura eu, à l’automne, des négociations sur l’indemnisation du chômage.
Vous avez beaucoup parlé d’évaluation. Elle est nécessaire. Mais les constats sont bien connus. Cette évaluation sera simplement une vérification. Quant aux partenaires sociaux, ils ont à leur façon répondu à votre question préalable car ils viennent de conclure un accord historique qui montre qu’ils veulent la réforme. Mais pour vous, il faut toujours attendre. En fait, vous critiquez la forme plus que le fond. Ce qui vous préoccupe, c’est moins les demandeurs d’emploi que les structures, la façon de les nommer. Pourtant, les chômeurs attendaient cette réforme, tout comme les entreprises. Elle ouvre la voie à une nouvelle vision du travail, à de meilleures relations entre les partenaires sociaux, l’État et les collectivités. On ne peut que s’en réjouir. Le groupe UMP votera donc contre cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Francis Vercamer – Dans son intervention, Mme la ministre a répondu à mes inquiétudes en mettant en perspective les différents projets qui vont nous être soumis dans les mois qui viennent. Ce sera le projet sur la formation professionnelle, laquelle ne bénéficie actuellement qu’aux gens les mieux formés, et que la dispersion des acteurs et des financeurs rend inefficace. Le service public de l’emploi aura son rôle à jouer en ce domaine avec les régions, l’AFPA et les associations que le projet regroupera peut-être. Je pense aussi à la modernisation du marché du travail par la flexisécurité, acceptée par les syndicats représentatifs, et qui permettra notamment à nos entreprises de mieux affronter la concurrence internationale. Je pense également au contrat de transition professionnelle, très important pour le reclassement de ceux qui ont de grandes difficultés dans les régions dont l’industrie a été ravagée, comme le Nord-Pas-de-Calais. Nous attendons aussi un texte pour adapter la représentativité syndicale. Elle a pu être accordée au lendemain de la guerre pour patriotisme. Mais que vaut aujourd’hui ce critère ? Il faut revoir le champ de cette représentativité si l’on veut moderniser le paritarisme.
Ce projet est bien le pilier central d’une réforme du marché du travail. Le Nouveau Centre ne votera pas la motion (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Christian Paul – Le groupe socialiste votera des deux mains la question préalable après l’implacable plaidoyer de Jean-Patrick Gille contre le bricolage technocratique du Gouvernement. En effet, derrière le guichet unique, qui peut paraître séduisant, c’est le vide. Le Gouvernement devrait comprendre qu’il aurait fallu travailler, dans les bassins d’emploi, avec les collectivités de tous bords. Mais cette réforme marque une nouvelle étatisation. Les partenaires sociaux ne disposeront que d’un strapontin, et les régions n’en auront même pas. Depuis 2002, ce ne sont que des improvisations successives, comme la suppression des contrats aidés. Et nous avons bien compris ce que vous pensez des Maisons de l’emploi. Nous voterons la question préalable car les premières victimes de ce bricolage, ce sont les chômeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
Mme Geneviève Fioraso – Faciliter l’accès à l’emploi, c’est un objectif que nous ne pouvons que partager et nous adhérons donc à une simplification du service public de l’emploi. Mais ce projet, déposé dans la précipitation, améliore-t-il l’accès à l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés ?
À l’évidence, non. Cette fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC donne une structure illisible et qui n’a même pas de nom, ce qui n’est pas bon signe. Ce qui est clair, c’est que l’État renforce sa présence, sans que les demandeurs d’emploi bénéficient de meilleurs services s’agissant de la formation ou de l’accompagnement individualisé. Je me suis donné la peine d’établir un schéma de la nouvelle organisation (L’oratrice le montre). C’est une usine à gaz !
M. Benoist Apparu – Et le dispositif actuel ?
Mme Geneviève Fioraso – Celui que vous proposez est encore pire, car il s’arrête au directeur régional du conseil régional de l’emploi ; un conseil régional de l’emploi qui n’intègre pas le conseil régional, comme c’est étrange ! Les collectivités locales sont complètement absentes. Et le demandeur est là, dans le trou, en dehors du cadre.
M. Jean-Frédéric Poisson – C’est vous qui le mettez en dehors !
Mme Geneviève Fioraso – Ce qui est choquant, dans ce schéma, c’est que le demandeur d’emploi, à qui on promet un service amélioré, n’est même pas pris en compte.
Nulle place non plus pour les acteurs de terrain de l'insertion, du développement économique, de la formation. À part un vague strapontin pour les régions au sein du conseil national, nulle place pour les départements, les intercommunalités, les communes, les missions locales, les Maisons de l'emploi, dont vous avez brutalement suspendu le développement après l'avoir préconisé, ce qui a d'ailleurs suscité une protestation des élus locaux de tous les groupes. Tous les acteurs de la décentralisation sont tenus à l’écart, alors qu’ils sont confrontés quotidiennement aux ravages du chômage.
Mais cette réforme est surtout une boîte vide. L'assurance chômage fera l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux ; la formation professionnelle, d'un projet de loi ultérieur, sans qu'aucune évaluation ait été demandée par l'État aux régions, dont c'est pourtant la compétence et qui ont mené des politiques courageuses.
Tout cela n'est pas sérieux et témoigne de votre précipitation et d’un manque de concertation. Un sondage montre d’ailleurs que 31 % des Français seulement croient à l’efficacité de votre réforme, et que 66 % craignent en revanche une aggravation de la précarité au travail.
Le véritable objectif de cette réforme, qui ne traite pas des problèmes de fond ni ne simplifie l’accompagnement vers l’emploi, n’est pas formulé : il s’agit de la baisse artificielle du chômage, grâce à une radiation facilitée des demandeurs d'emploi. Ce que cache votre boîte vide, c'est la culpabilisation du demandeur d'emploi, présenté comme quelqu'un qui refuserait les propositions d'embauche ; c'est le traitement statistique du chômage par la réorientation de ceux qui connaissent les situations les plus précaires vers le revenu de solidarité active, pour les sortir des chiffres du chômage.
L'emploi est la première des solidarités et des dignités, et nous ne pouvons pas accepter que ce droit fondamental ne soit pas mieux traité par votre gouvernement. Car la réalité, c'est que la croissance n'est pas au rendez-vous, que la compétitivité des entreprises, notamment des PME, n'a fait l'objet d'aucune mesure incitative, que vous ne faites rien pour améliorer la formation, pour éviter que 180 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification.
Votre précipitation vous conduit à proposer trois statuts différents pour le personnel du nouvel organisme sans nom : celui des salariés de l'ANPE – droit public –, celui des salariés des ASSEDIC – droit privé –, et celui des salariés de la nouvelle structure – droit inconnu, puisque l'entité juridique n'a pas été définie. La fusion de personnels aux cultures et aux métiers différents, cela sans accompagnement, ne peut produire qu’une structure ingérable !
Enfin, le transfert du recouvrement des cotisations des ASSEDIC vers l’URSSAF, prévu en 2012, mais qui se prépare dès aujourd'hui, dépouillera les premières d'une mission dont elles s'acquittaient parfaitement, et surtout nous privera d'une expertise précieuse sur les entreprises et les bassins d’emploi.
Votre projet est un projet technocratique, idéologique, au service d'une seule cause : la diminution artificielle du nombre de demandeurs d'emploi. Les propositions que nous ferons lors de la discussion des amendements vont dans le sens de la sécurisation du parcours professionnel pour les salariés et d’un accroissement du rôle des régions, qui sont au premier rang dans la politique de l’emploi. Nous ne voulons pas de votre réforme de façade, aux objectifs inavouables. Nous souhaitons construire, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs de terrain, de véritables contre-propositions, car la question de l'accès à l'emploi et de la formation pour tous est au cœur de notre conception de la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Roland Muzeau – Le 9 janvier, au Sénat, M. Larcher, ancien ministre, déclarait : « N'oublions jamais que les structures ne sont que des outils et que le cœur de notre débat, c'est l'emploi. Il y a une catégorie dans ce pays qui a longtemps été maltraitée : le demandeur d'emploi non indemnisé. » On ne pouvait mieux résumer les questions auxquelles le projet de loi devait répondre. La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC permettra-t-elle de structurer la politique de l'emploi au bénéfice des demandeurs d'emploi et de tous ceux qui vivent des situations de travail inacceptables ?
À peine 47 % des personnes privées d'emploi sont indemnisées. Votre intervention, Madame la ministre, ne contenait pas un seul mot sur l'insécurité sociale qui leur est réservée. Pas une critique non plus des travers de notre système d'assurance chômage, qui n'indemnise pas les plus fragiles, dont les jeunes, particulièrement exposés à la précarité permanente. Aucun signal en direction des employeurs pour qu'ils investissent dans les générations nouvelles autrement que par des stages non rémunérés, par l'embauche de trois allocataires du RMI pour le prix d'un smicard. Il est vrai que le Président de la République souhaite durcir le contrôle sur les chômeurs, en sanctionnant ceux qui refuseraient deux offres d'emploi. Voilà le signal envoyé aux partenaires sociaux avant la renégociation de la convention d'assurance chômage !
Le haut commissaire aux solidarités actives semble bien impuissant à infléchir le discours de culpabilisation des chômeurs et des pauvres ! Tout est savamment orchestré pour que le poison d’une pensée libérale, qui vise à établir un lien de causalité entre passivité et chômage, continue de se répandre dans l'opinion publique. Telle était la grille de lecture du Medef lorsqu’il conclut en janvier 2006 la convention d'assurance chômage dégradant les conditions d'accès à l'indemnisation. Les chômeurs français étaient déjà les plus mal lotis de l'Union européenne, puisque dix des quinze pays, en 2003, dépensaient davantage pour leur indemnisation ; jusqu'à 2,7 fois plus, pour le Danemark ou les Pays-Bas.
L’accès à la deuxième filière d'indemnisation, qui concerne près de la moitié des chômeurs, a été rendu plus difficile ; seize mois d'activité dans les 26 derniers mois sont actuellement nécessaires pour la même durée d'indemnisation. Rien de comparable avec le Danemark, dont la politique est prise à l'envi pour modèle et où, même après durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage, les chômeurs ont droit à une indemnisation élevée pour une durée de quatre ans, et ce après seulement quelques mois de travail. Ce n'est donc pas le fruit du hasard si ce pays compte parmi ceux d'Europe où le taux de population vivant sous le seuil de pauvreté est le plus bas.
Or, si vous vous réclamez du modèle nordique, vous pratiquez surtout le modèle anglo-saxon. Dans un article paru dans Le Monde diplomatique, la spécialiste des politiques publiques Anne Daguerre relève d'autres contradictions dans votre soutien au modèle scandinave. Ces pays s'appuient sur des emplois publics aidés dont vous réduisez au contraire le volume. En outre, les dépenses de formation y sont très élevées, sans rapport avec celles de la France. Quant aux résultats, ils n'ont rien de miraculeux, puisqu’un tiers des chômeurs ont été transférés de l'assurance chômage vers les pensions de préretraite. Enfin, comme dans les autres pays appliquant ces politiques, les conditions de travail se sont dégradées et les salaires ont été tirés vers le bas.
En France, après cinq ans de réformes néolibérales, la précarité s'est étendue. Robert Castel, de l'École des hautes études en sciences sociales, évoque la précarité qui « s'institutionnalise, en particulier avec la multiplicité des contrats aidés, des services ponctuels à la personne, des stages », au point de devenir « une condition permanente qu'on pourrait appeler "précariat", qui représenterait une couche du salariat en deçà de l'emploi classique ». Il montre les conséquences de ce capitalisme mondialisé, financiarisé « sur le statut de l'individu devenu individu par défaut, qui ne dispose pas du minimum de ressources, de supports, de droits pour construire son existence. » Cette réalité de l'emploi, jamais, Madame la ministre, vos interventions ne l’évoquent. C'est pourtant le seul horizon de millions de salariés, de travailleurs pauvres, dans lequel vous tentez d'enfermer les chômeurs.
Prenant toujours les mêmes pour cautions, vous taisez aux Français qu'ils sont parmi les plus productifs au monde. Vous vous gardez bien de porter au débat la captation de la richesse par une frange infime de la population, alors que la part des salaires dans le PIB a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006, selon la Commission européenne. Parallèlement à cela, vous conduisez à la ruine notre modèle social, en rognant sur la solidarité.
Pour couvrir le caractère inacceptable de vos réformes, vous agitez l'objectif du plein emploi. Or, voici ce qu’écrit le professeur Louis Chauvel : « Le plein emploi peut vouloir dire deux choses : ce peut être le plein emploi décent, mais aussi signifier tout à fait autre chose : généralisation de la figure du travailleur pauvre, exploitation, absence de visibilité de l'avenir » ; et de craindre que ce soit « ce plein emploi négatif qui nous menace si l'on a pour seul objectif la baisse du taux de chômage. » Le plein emploi dont vous parlez, c’est le plein emploi précaire !
Il est d’ailleurs symptomatique, concernant la question des offres d’emploi non pourvues, que personne, sur les bancs de la majorité, ne pense à discuter des conditions de travail insoutenables de la plupart de ces métiers dits sous tension, relevant de branches où les grilles de salaires ne respectent même pas les minima légaux. Personne ne dit non plus que certaines offres liées à l'activité saisonnière sont considérées comme n'ayant pas été pourvues lorsque la mission a été remplie plus rapidement, par exemple pour cause de météorologie favorable.
Comme vos prédécesseurs, vous avez pris l'habitude de vous satisfaire à bon compte de chiffres du chômage à la baisse, jugés pourtant peu réalistes par de nombreux économistes, chercheurs, syndicalistes. Pour le seul mois d'octobre 2007, 17 000 personnes ont été radiées mais comme cela n'est jamais suffisant – on radie quatre fois plus en Espagne ou en Belgique –, des quotas de radiation seront-ils désormais fixés, comme pour les expulsions ?
Les agents de l'ANPE avec qui nous avons préparé ce débat ont exprimé leurs craintes quant au contenu de la convention pluriannuelle liant l'État, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage et celle issue de la fusion. Cela renforce nos doutes quant aux missions véritables qui leur seront confiées : sous couvert d’améliorer le service aux demandeurs d'emploi, les agents devront satisfaire des indicateurs d'activité ou de résultat étrangers aux attentes des personnes.
Simplification, interlocuteur unique de l'inscription au reclassement, qualité, accompagnement renforcé, dites-vous. Comment donc expliquer que cette fusion si nécessaire et prétendument préparée de longue date ait été si peu anticipée ? Je pense au reclassement au sein de la nouvelle institution des agents chargés du recouvrement des cotisations d'assurance chômage, mission transférée aux URSSAF.
Comment, par ailleurs, diviser par deux le nombre de demandeurs d'emploi suivis par un conseiller ? Sans recrutement supplémentaire, le suivi mensuel restera tout aussi fictif qu'aujourd'hui.
La fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC est guidée par des motivations étrangères à l’amélioration de la qualité du service public de l'emploi. Comment expliquer autrement que l'AFPA et le ministère du travail soient méprisés dans ce texte alors que certains opérateurs privés de placement y sont parties prenantes ?
Le rôle de l'État – garant des politiques publiques de l'emploi, y compris dans leur dimension financière – et le contrôle de l'utilisation des fonds publics sont gommés. Le Medef se voit en revanche promu co-constructeur et co-gestionnaire des politiques de l’emploi, via le Conseil national pour l'emploi et le conseil d'administration de l'institution. Il était déjà en force au sein de l'UNEDIC ; demain il aura les coudées franches pour mettre en musique les mesures décidées dans le cadre de la réforme du marché du travail.
La façon dont les personnels de l'AFPA ont appris au détour d’un amendement du Sénat que le principe de leur intégration à l'institution était acquis témoigne également de l'objet premier de ce meccano institutionnel. M. Pierre Boissier, directeur général de l’AFPA, a dit son désaccord à l’Intersyndicale. Est-il prévenu, est-il complice ? Nul ne le sait. Vous détournez les acteurs de leurs missions essentielles, sans pour autant garantir un financement 100 % public de l'ANPE et tout en ouvrant plus largement encore le marché du placement au privé. Vous ne prévoyez pas de voie de recours contre les sanctions individuelles. Vous faites peser de lourdes menaces sur le devenir du service public de l'emploi et hypothéquez toute perspective de renforcement des droits des personnes privées d'emploi.
Cette réforme non demandée par les partenaires sociaux soulève encore de nombreuses inquiétudes chez les salariés des ASSEDIC comme chez les agents de l'ANPE, du Garp et désormais de l’AFPA.
L'amendement adopté au Sénat pour préciser la nature publique de l'institution ne saurait les rassurer, le texte disposant par ailleurs que l'institution n'est pas soumise au code des marchés publics. Nous défendrons pour notre part la création d'un établissement public national à caractère administratif, et proposerons de réaffirmer le rôle de l'État et de supprimer toutes les dispositions du texte ayant trait au caractère industriel et commercial de l’institution. En ce qui concerne le statut des personnels, nous demanderons la coexistence de deux statuts au sein d'une même entité, et a minima un droit d'option réciproque pour les agents des ASSEDIC, qui doivent aussi se voir garantir par la loi la possibilité de choisir entre leur statut actuel et la nouvelle convention collective. Nous proposerons également de supprimer le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, décision dramatique pour les agents, notamment ceux du Garp (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC).
M. Francis Vercamer – Ce texte marque une étape essentielle de notre action en faveur de l’emploi : il s’agit de définir l’architecture générale et l’organisation pratique qui permettront de moderniser le service public de l’emploi en l’adaptant aux évolutions du marché du travail.
Mais pour essentielle qu'elle soit, cette étape ne suffit pas. La question du dynamisme de l'emploi ne peut en effet se réduire à celle de l’organisation des services qui accompagnent le demandeur d'emploi. La réforme du service public de l'emploi ne trouvera sa cohérence que dans le cadre plus vaste de la modernisation du marché du travail. Les partenaires sociaux ont à cet égard franchi un seuil décisif avec l'accord de la semaine dernière sur le contrat de travail, qui introduit dans notre droit la notion de « flexisécurité » dont nous parlons depuis tant d’années. J’ai toujours insisté sur la nécessité de mieux protéger le salarié pour libérer l’emploi. Notre groupe est en effet convaincu que, si l’entreprise a besoin de souplesse, celle-ci n'est possible que moyennant des garanties de retour à l’emploi pour les salariés. L’entreprise doit être un lieu où l’on acquiert des compétences nouvelles.
Cette réforme n'aura donc de sens que si elle est suivie d'une réforme de la formation professionnelle. Elle ne sera utile que si elle vient appuyer une politique volontariste de soutien aux entreprises, à l'investissement et à l'innovation, pour gagner des marchés et créer des emplois.
Nous appelons toutefois l'attention du Gouvernement sur le caractère pour le moins dispersé des réformes en cours : entre le Grenelle de l'insertion, la modernisation du marché du travail, la réforme à venir de la formation professionnelle, celle de la représentativité syndicale, le plan banlieues et la réforme du service public de l'emploi, il serait temps de retrouver une cohérence.
Notre groupe est plutôt favorable à ce texte. En effet, il ne remet pas en cause le paritarisme qui prévaut dans la gestion de l’assurance chômage. C’est pour nous le signe d’une démocratie sociale respectée et confortée dans sa légitimité. La fusion des services opérationnels de l'ANPE et de l’UNEDIC – via les ASSEDIC – tend d’autre part à améliorer le service rendu au demandeur d'emploi. C’est en tout cas ce service qui est ici au cœur de la réflexion. Améliorer l’accompagnement du demandeur d'emploi est bien ce à quoi vise ce texte, même si cela n’a pas été assez souligné. Cela suppose d’analyser les parcours professionnels et personnels, de prendre en compte les attentes, de cerner les besoins, de les comparer aux possibilités qu’offre le marché du travail dans le bassin d'emploi… De toutes ces étapes dépend la rapidité avec laquelle le chômeur retrouvera un emploi. Conseiller le demandeur d'emploi, l’aider à s'orienter, à se lancer le cas échéant dans un nouvel itinéraire professionnel, faire le point régulièrement sur sa recherche d'emploi ou sa formation sont autant de missions pour lesquelles le service public de l'emploi a un rôle à jouer. L’amélioration de l’accompagnement est donc l'enjeu de cette fusion.
C’est pourquoi nous devons veiller à réunir dans ce texte les conditions d'une implication réelle des personnels de l'ANPE et de l'UNEDIC. La fusion ne réussira que si les personnels des deux structures y adhèrent, d’où l'intérêt de lever toutes les hypothèques qui demeurent. Nous proposons donc de reconnaître aux salariés des ASSEDIC le droit d’option entre leur convention collective et celle qui résultera des négociations engagées après la création de la nouvelle institution.
Notre groupe sera également très attentif à ce que la fusion respecte l’engagement des élus locaux dans l’« activation » des politiques de l’emploi. Les Maisons de l'emploi doivent trouver leur place dans la nouvelle organisation – Jean-Paul Anciaux nous en parlera sans doute. Les déclarations initiales de Mme la ministre avaient suscité une certaine inquiétude quant à leur avenir. Vous vous êtes ensuite voulue rassurante, Madame la ministre, mais le gel des conventions n'a pas pour autant dissipé toutes les craintes. Les Maisons de l'emploi constituent déjà le guichet unique d'accueil des demandeurs d’emploi, des entreprises et des porteurs de projets. Elles ont permis de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs de la politique de l’emploi et de les mobiliser au plus près du terrain. Cette dimension territoriale de la politique de l'emploi doit être maintenue. Des éclaircissements et des garanties quant à l’articulation entre les Maisons de l'emploi et la nouvelle institution devront donc être apportés lors de ce débat. Nous avons déposé un amendement sur ce point et soutiendrons les propositions allant dans ce sens, quelle que soit leur origine.
Nous entendons également poser la question de la représentation des usagers de la nouvelle institution au sein de son conseil d'administration, qui nous semble souhaitable. Nous ferons donc une proposition sur ce point.
Nous attendons d’autre part des garanties sur le niveau de la participation de l'UNEDIC au financement de la nouvelle structure. Si une participation à hauteur de 10 % est présentée comme un taux moyen correspondant à la participation de l’assurance chômage aux mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi dans la période récente, il faut néanmoins s'assurer qu’elle ne sera pas plus importante dans l’avenir.
Il conviendra aussi de compléter les missions de l’institution s’agissant des parcours d’insertion sociale et professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Nous n’accepterions pas un partage des compétences où le service public de l’emploi se chargerait en priorité des demandeurs les plus qualifiés, laissant aux collectivités locales la charge d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi.
M. Jean-Patrick Gille – C’est pourtant ce qui se prépare !
M. Francis Vercamer – M. Hirsch a récemment relevé le paradoxe qui tient à ce que les personnes qui ont le plus de difficultés à trouver un emploi sont aussi celles qui bénéficient le moins de l’accompagnement du service public. Ainsi, seuls 35 % des allocataires du RMI sont inscrits à l’ANPE, et si les autres n’y sont pas, c’est malgré eux. Voilà qui poussait M. Hirsch à plaider, à raison, en faveur d’une prise en charge plus étroite de l’insertion des plus défavorisés par le service public de l’emploi.
Enfin, le Nouveau Centre souhaite renforcer la lutte contre les discriminations à l’embauche. J’ai personnellement défendu l’anonymat des curriculum vitae – la disposition a d’ailleurs été adoptée mais est restée lettre morte, faute de décret d’application. Le président de la HALDE lui-même regrette que le CV anonyme soit si peu utilisé, et l’accord national interprofessionnel sur la diversité dans les entreprises n’y change rien. Nous proposerons donc que ce soit ce document que les organismes de placement – dont l’institution que nous créons par ce texte – transmettent aux employeurs, comme cela se fait déjà pour les missions d’intérim. Les entreprises constateront ainsi que l’anonymat des candidatures ne nuit en rien au recrutement de collaborateurs compétents, ni au libre recrutement.
Le groupe Nouveau Centre aborde cette discussion dans un esprit ouvert et constructif, soucieux de préciser le texte afin de faire du service de l’emploi un outil adapté à la fluidité du marché, garantissant un accès rapide à l’emploi.
M. Jean-Frédéric Poisson – À écouter nos collègues de l’opposition, je comprends mieux ce que ce texte n’est pas : il ne fustige ni ne condamne les demandeurs d’emploi, pas plus qu’il ne truque les statistiques. Songez à M. Larcher expliquant que l’on ne peut accuser le thermomètre d’être juste à 10 degrés mais faux en deçà.
M. Roland Muzeau – Mais on peut changer le thermomètre !
M. Jean-Frédéric Poisson – Ce texte ne camoufle pas non plus quelque intention sournoise, bien qu’il ignore certaines actions de terrain, en Maison de l’emploi ou ailleurs, qui rendent un service efficace non seulement aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux entreprises et aux collectivités. Quoi qu’il en soit, si l’opposition disait vrai, le groupe UMP ne voterait pas ce projet. Or, ce n’est pas le cas.
L’opposition vous a plusieurs fois interpellée, Madame la ministre, sur l’orientation générale de votre politique de l’emploi, bien que ce ne soit pas exactement l’objet de ce texte. Je rappellerai quelques faits : en 2007, nous avons battu un record en dépassant les 16,49 millions d’emplois salariés en France, soit 2,7 millions de plus qu’il y a dix ans. En conséquence, le nombre de demandeurs d’emploi connaît une baisse continue : c’est l’illustration du travail remarquable des différents services publics de l’emploi.
Ces bonnes nouvelles ne doivent pas dissimuler plusieurs disparités. Les premières sont d’ordre sectoriel : ainsi, hormis les transports et les BTP, l’industrie continue de perdre des emplois. De même, la croissance du secteur tertiaire se concentre sur l’hôtellerie et les services à la personne. D’autres sont d’ordre territorial : l’Ouest est dynamique, l’Est perd des emplois. Enfin, personne ne peut dire combien d’offres d’emploi restent non pourvues, mais elles se comptent par centaines de milliers. Pour autant, je suis convaincu que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC permettra de réduire ces inégalités.
Plusieurs orateurs ont déjà rappelé les grandes lignes de ce projet : statut et missions de la nouvelle institution et de ses personnels, rôle des différents partenaires, moyens alloués. J’y ajoute une évidence : les missions essentielles des institutions actuelles ne changent pas.
Je souhaite néanmoins soulever trois questions. Tout d’abord, quel sera le rôle de l’État dans ce dispositif ? Mme la ministre a justement rappelé en commission que la question est essentielle, car une organisation se délite souvent par la tête. En conservant à l’UNEDIC son statut et sa mission, on préserve certains facteurs de solidarité tels que le paritarisme – même si je comprends que les partenaires sociaux réclament des précisions. De même, le rôle attribué au Conseil supérieur de l’emploi et aux conseils régionaux me semble pertinent. Pour autant, on a pu observer récemment que les collectivités locales s’impliquent activement dans les politiques de l’emploi, particulièrement dans le cadre des Maisons de l’emploi sur lesquelles ont beaucoup travaillé M. Anciaux et Mme Dalloz. Sans négliger l’implication des régions, je tiens tout de même à souligner que les départements et les communes sont les collectivités les plus engagées en la matière. L’État doit les laisser agir, car leur rôle est positif.
Ensuite, s’agissant du statut des personnels de la nouvelle entité, certains souhaitent inscrire dans la loi le contenu des garanties de la future convention. Il vaut mieux, comme le texte le prévoit, que les partenaires sociaux s’entendent eux-mêmes sur cette convention, tant il est peu probable qu’ils aboutissent à un accord moins favorable que les textes en vigueur.
Enfin, le succès de cette institution se mesurera aussi à sa capacité à accompagner le changement. Il ne s’agit pas d’exiger du Parlement qu’il décide de la fiche de fonction du futur directeur général, mais une telle instance ne peut s’imposer qu’avec le soutien des salariés et en anticipant les mutations, comme MM. les rapporteurs et moi l’avons récemment constaté dans une agence locale. J’espère, Madame la ministre, que vous pourrez nous confirmer que la nouvelle institution aura tous les moyens d’adapter son action aux changements sociaux.
Il va de soi que le groupe UMP vous soutiendra tout au long de l’examen de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gaëtan Gorce – La réforme présentée n’a de sens que si elle répond aux objectifs de ce que doit être la politique de l’emploi, et si elle se donne les moyens de les atteindre. Le marché français de l’emploi se caractérise par un chômage de masse avec, en son cœur, un noyau dur de chômeurs très éloignés de l’emploi. Là est le défi à relever, avec celui de l’évolution démographique. Par ailleurs, le Centre d’analyse stratégique note que nous pourrions continuer d’éprouver des difficultés à faire se rapprocher offres et demandes d’emplois, particulièrement pour les petites entreprises. Le diagnostic est donc connu, mais le traitement est difficile car la politique de l’emploi pèche : les moyens mobilisés sont inadaptés aux besoins et les acteurs sont très nombreux. Il faut donc faire porter l’effort sur les moyens.
La fusion ne me paraît pas contestable dans son principe car elle permettra d’améliorer l’efficacité du système en le simplifiant. Mais la réforme proposée permettra-t-elle qu’il en soit ainsi ? Le Gouvernement propose, à juste titre, que l’État pilote le dispositif à l’échelle nationale en définissant ses orientations. Il propose d’associer les conseils régionaux de l’emploi et les instances paritaires régionales à la définition de cette politique, et c’est tant mieux. Encore faut-il que leur avis soit donné assez tôt pour qu’il ait une incidence sur le budget de l’emploi ; encore faut-il aussi qu’une évaluation des politiques soit faite ex post.
Sur le terrain, les choses apparaissent plus délicates, car le dispositif repose exclusivement sur l’État. Les partenaires sociaux seront consultés, on l’a vu, mais les collectivités locales le seront pour ainsi dire par défaut. Deux options existent, et deux seulement, entre lesquelles le Gouvernement ne choisit pas. La première consiste à décider que l’État assume ses responsabilités et propose aux régions de contractualiser. La seconde serait de confier directement la responsabilité de la gestion de la nouvelle politique de l’emploi aux conseils régionaux. Le Gouvernement ne tranche pas, mais il ignore les collectivités territoriales. De même, si l’on veut mobiliser tous les moyens disponibles, il faut pourtant réintroduire les Maisons de l’emploi dans le dispositif en contractualisant avec elles ; mais, là encore, l’incertitude prévaut. D’autres questions demeurent en suspens : les moyens dont disposera la nouvelle institution, qui sera le référent unique, quel sera le nombre de demandeurs d’emploi par conseiller…
Nous abordons le débat dans un esprit constructif mais non sans interrogation car, n’en déplaise à notre collègue Anciaux, toutes les Maisons de l’emploi ne sont pas gérées de manière suffisamment cohérente pour garantir une politique de l’emploi renouvelée efficace. « La théorie », disait Einstein, « c'est quand on sait tout mais que rien ne marche. La pratique, c'est quand tout marche, mais qu'on ne sait pas pourquoi ». Dans le cas qui nous occupe, il faudra que tout marche, et qu’on nous explique comment… Il faudra, pour cela, amender le texte pour en faire un outil efficace au service de l’emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Paul Anciaux – Je rends hommage à notre rapporteur, qui a souligné l'importance de la réforme du service public de l'emploi engagée par le Gouvernement, ainsi qu’à ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui présidait la mission d’information. Comme le soulignait le rapport Marimbert remis en 2004 à M. Fillon, la mosaïque complexe des acteurs est difficilement compréhensible par les demandeurs d'emploi. Vous avez donc raison, Madame la ministre, il faut repenser l'organisation du service public de l'emploi pour le simplifier et en faire un service de proximité. Votre projet nous y invite.
En 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale avait ouvert la voie en créant les Maisons de l'emploi, ces lieux « accueillants et conviviaux » regroupant tous les services pouvant être offerts aux chômeurs. Portée par les élus locaux et associant obligatoirement l'État, l'ANPE et l'ASSEDIC, la Maison de l'emploi assure la convergence des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'une stratégie adaptée au développement économique et social du territoire. Elle fédère l'action des partenaires publics et privés et ancre le service public de l'emploi dans les bassins d'emploi. Elle respecte l'identité de chaque partenaire, reconnaît leur responsabilité commune et regroupe leurs moyens. L'ANPE et l'ASSEDIC exercent leurs missions dans ce cadre. En ce lieu unique, les mutations économiques sont analysées pour être anticipées et les services accompagnent vers la formation et l'emploi tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés et qui ne sont pas inscrits à l'ANPE. Les Maisons de l'emploi s'adressent aussi aux entreprises, moyennes, petites et très petites, qui sont à la fois les plus créatrices d'emploi et les moins organisées pour recruter.
Un cheminement de près de quatre ans nous permet aujourd'hui de dresser un bilan de l’action des premières Maisons de l'emploi. La mission que vous m'avez confiée, Madame la ministre, consistera à vous proposer un nouveau cahier des charges des Maisons de l'emploi, qui précisera leur rôle dans la réforme du service public de l'emploi.
Où en est-on à ce jour ? La commission nationale des Maisons de l'emploi que je préside depuis 2005 a proposé la labellisation de 227 projets et plus de 180 Maisons de l'emploi fonctionnent déjà. Chacun s'accorde à reconnaître le rôle moteur des élus et la mobilisation des conseils généraux et régionaux. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour rapprocher les acteurs et améliorer l’efficacité de ce projet commun et, comme leur cahier des charges les y invite, les Maisons de l'emploi vont engager une autoévaluation dans les prochaines semaines.
Je suis conscient que toutes ne fonctionnent pas parfaitement. C'est un travail de longue haleine, et la rédaction du futur cahier des charges sera aussi l'occasion de mettre l’accent sur certaines causes de dysfonctionnement.
Je ne reviendrai pas sur la nécessaire représentation des Maisons de remploi au sein du futur conseil régional de l'emploi, qui a fait l'objet d'un amendement de nos collègues du Sénat. J'ai entendu de nombreux élus locaux et parlementaires s’inquiéter des incertitudes qui pèsent sur les Maisons de l'emploi. Il est vrai que la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC fait s’interroger sur l'articulation des politiques nationale et territoriales. Il faut désormais raisonner en termes de proximité et moins en termes de structures ou de dispositifs. Les Maisons de l'emploi, dont nombre fonctionnent bien, jouent un rôle essentiel en renforçant l'action du service public. Il ne doit pas être question de les absorber dans un système omnipotent mais de repenser leur place et leur rôle de coordination en fonction du nouvel opérateur. La pertinence de l'action nationale sera nourrie par la richesse de la coopération entre l'État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Or les Maisons de l'emploi font le lien entre tous.
Ces outils doivent être utilisés pour un seul objectif : le plein emploi et la lutte contre l’exclusion. Votre projet de loi, Madame la ministre, y contribuera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Thierry Benoit – Ce projet de loi est une bonne nouvelle pour la France.
M. Roland Muzeau – Pas pour les chômeurs !
M. Thierry Benoit – Il entérine une situation de fait, dans la mesure où les ASSEDIC gèrent depuis dix ans la liste des demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE. Le projet du Gouvernement répond à l’ambition de réduire le taux de chômage de trois points d’ici à 2012 en créant une institution nationale publique. L’organisation des services sera assurée par une instance nationale provisoire, élargie aux collectivités territoriales. Cette instance jouera un rôle primordial dans le rapprochement des deux structures.
De ce point de vue, je m’étonne que le Sénat ait décidé d’appliquer aux agents de l’ANPE les conventions collectives régissant l’UNEDIC. En revanche, je me réjouis que le Gouvernement ait tenu à préserver la stabilité de l’emploi et la protection des personnels.
Beaucoup d’experts ont disserté sur la pertinence d’un Conseil national de l’emploi. Il me semble plus judicieux de souligner l’intérêt des conseils régionaux de l’emploi, à même d’adapter la réponse de l’État aux réalités territoriales.
Certaines zones d’ombre subsistent toutefois. Le régime de retraite des salariés pourrait pâtir du régime de droit privé. Il est par ailleurs légitime de s’interroger sur l’intérêt de confier le recouvrement des cotisations à l’URSSAF. La plupart des salariés des ASSEDIC jugent ces dispositions injustifiées, compte tenu des compétences qu’ils ont acquises.
Toutefois, la réforme – attendue depuis plus de dix ans – est nécessaire. Elle va dans le sens d’une simplification voulue tant par les salariés que par les entreprises et les demandeurs d’emploi. Dans une telle perspective, nous ne devons avoir de cesse de mettre en adéquation les différents types de formation et les besoins exprimés par les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Perrut – Il y a peu, nous évoquions ici l’évolution du marché du travail et l’accord entre les partenaires sociaux. Dans quelques mois, nous examinerons la réforme de la formation professionnelle. Aujourd’hui, nous débattons d’un sujet qui touche directement à l’emploi.
Il ne s’agit pas de faire naître un nouveau monstre, mais de modifier la colonne vertébrale du dispositif, tout en gardant à l’esprit l’objectif qui est le nôtre : réduire encore un taux de chômage en baisse grâce à l’action du Gouvernement.
L’équilibre entre l’offre et la demande est variable d’une région à l’autre. Dans certains secteurs, de nombreuses offres d’emploi ne sont pas pourvues. Il nous appartient de nous interroger sur l’efficacité des aides à la mobilité professionnelle ou géographique, sur le caractère peu attractif de certains métiers, sur les difficultés qu’éprouvent les entreprises à prévoir leurs besoins ou encore sur le rôle des intermédiaires de placement.
La qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi et aux employeurs est l’un des enjeux majeurs de cette réforme. Nos concitoyens attendent en effet un service de proximité, regroupé en un seul lieu, un service personnalisé et réactif.
Beaucoup de progrès ont été accomplis, mais il faut aller plus loin. Ce projet de loi, fruit d’une concertation, fournit des outils de pilotage stratégiques – le Conseil national de l’emploi, les conseils régionaux et les instances paritaires régionales, les partenariats conventionnels. Il propose un réseau unique, géré par une institution nationale tripartite, dont la gouvernance repose sur un équilibre entre l’État et les partenaires sociaux. Il fournit un cadre protecteur pour le rapprochement des statuts des personnels.
Madame la ministre, je veux appeler votre attention sur les stratégies territoriales. Si les maires n’ont pas la compétence de droit, il faut cependant reconnaître leur engagement au service de l’insertion et de l’emploi, dans les missions locales. Cet engagement permet de prendre en compte les besoins de chaque territoire, de prévoir les évolutions des bassins d’emploi et favorise une dynamique partenariale. À côté d’une gouvernance régionale nécessaire, il faut donc prévoir une gouvernance locale : ce serait le rôle des Maisons de l’emploi. Il conviendrait aussi de mieux lier l’action des missions locales à ce nouveau service public.
En tant que président d’une Maison de l’emploi, je demande que l’autoévaluation que vous vous apprêtez à organiser soit sérieuse et objective. Elle permettra de distinguer les Maisons de l’emploi selon leur efficacité. Ce texte a une vertu, celle de poser tous les problèmes sur la table. Avec vous, Madame la ministre, nous trouverons les solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Rousset – Nous faisons tous le même constat, celui d’un émiettement du dispositif – dans la seule région Rhône-Alpes, on ne dénombre pas moins de 735 organismes ! Il nous apparaît à tous évident qu’il faut tenir compte des besoins, aussi bien des demandeurs d’emploi que des salariés en reconversion ou des entreprises. À cet égard, cette fusion apparaît comme un progrès, et je serais prêt à la soutenir, n’était le risque que représente le rapprochement de deux métiers différents : le placement et l’intermédiation d’une part, le financement de l’autre. Je crains que l’un ne cannibalise l’autre, comme ce fut le cas avec la fusion de l’ANVAR et de l’ADPME.
Beaucoup de collègues ont évoqué l’action des collectivités locales. Il nous faut aller plus loin. Le Gouvernement a lancé la révision générale des politiques publiques. Mais ce n’est pas rationaliser l’organisation de ce pays que de confier au préfet – ou à la direction du travail – le pilotage du dispositif ! Les pays qui réussissent, eux, décentralisent.
Regardons ce qui se passe en Espagne, en Allemagne et en Italie ! Malgré tous vos efforts, ce dispositif ne marchera pas tant qu’il n’y aura pas de pilote dans l’avion.
Plusieurs députés du groupe SRC – Très juste !
M. Alain Rousset – Le préfet ne pourra pas être ce pilote : il se contentera de présider le conseil, alors que les présidents de région ne seront même pas conviés autour de la table.
M. Christian Paul – C’est un contresens absolu !
M. Alain Rousset – Dans tous les autres domaines, notamment la gestion des fonds européens, il y a un copilotage entre les régions et les préfets. Ce que vous proposez n’est même pas une ré-étatisation, mais une re-bureaucratisation du système. Quand l’État s’occupera-t-il enfin de ses compétences régaliennes en faisant confiance à la démocratie locale pour le reste ? Pourquoi resterions-nous sous tutelle ? Sommes-nous inférieurs à un préfet ou à un DDTE ? Croyez-vous que nous soyons incapables de piloter le dispositif dans le respect des compétences des départements et des Maisons de l’emploi ?
Mieux vaudrait mener une expérimentation dans quelques régions. Je le demande en leur nom.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – C’est effectivement envisageable…
M. Alain Rousset – Quand une entreprise recrute dans le Sud de l’Aquitaine, il faut qu’elle aille puiser de la main-d’œuvre dans le Nord de la région. Tant que l’on ne favorisera pas la mobilité, nous ne réglerons rien. Il faut agir sur le logement et l’accompagnement par la formation. Or, quelle est la collectivité qui s’engage de plus en plus en matière de formation professionnelle, en coordination avec les partenaires sociaux grâce aux conseils économiques et sociaux ? C’est la région. C’est elle aussi qui finance les missions locales et l’insertion, et qui gère le FSE avec l’État.
Sans instaurer une tutelle des régions sur les départements et les communes, je vous propose d’expérimenter un schéma régional de l’emploi afin d’établir enfin qui fait quoi. Ce serait un immense progrès ! Il faut définir clairement qui est responsable. Ce rôle ne revient pas aux hauts fonctionnaires de l’État, qui ne sont ni élus ni plus compétents que nous.
Réfléchissons plutôt à l’expérience menée en Rhône-Alpes et penchons-nous sur le déficit actuel pour ce qui est de l’orientation, pourtant levier essentiel pour le placement des chômeurs. C’est qu’elle n’a pas été décentralisée vers les régions. Si l’AFPA, elle, parvient à placer la quasi-totalité de ses stagiaires, c’est qu’elle sait les accompagner et les orienter ; il ne faut surtout pas gâcher cette compétence, mais on peut mener des expérimentations sous la responsabilité d’un seul pilote : les régions. On signera des conventions avec les départements et les communes sans établir de tutelle et reproduire le système qui prévaut au sein de l’État.
Mais, de grâce, le coût et le temps de la décision publique doivent être réduits : les dépenses administratives de la France sont trois fois plus élevées que chez nos partenaires. C’est que l’État a transféré des compétences aux collectivités locales sans supprimer pour autant ses directions extérieures – les DDAS, les DRAS, les DDTE. Ces services ne servent plus à rien, sinon à déresponsabiliser les élus. Il faut aujourd’hui mettre quinze personnes autour de la table pour décider de tout ! La France dépense trop pour son administration générale et pas assez pour ses interventions.
Sans contester le principe de fusion des organismes, je demande que l’on aille plus loin encore : laissons les collectivités volontaires mener des expérimentations. Je sais bien que la décentralisation passe mal dans ce pays – ce texte le montre bien – ; mais il faut essayer de désétatiser le système à l’image de tous les pays qui réussissent.
M. Christian Paul – Quelle belle leçon !
M. Alain Rousset – Nous y sommes prêts, sans esprit de polémique. L’État et les partenaires sociaux doivent conserver leur responsabilité dans la fixation des règles d’indemnisation du chômage et dans l’aide aux entreprises, mais laissons les régions, les départements, les Maisons de l’emploi et les communes relever le défi sur le terrain ! Ils réussiront en établissant des partenariats, sans que personne ait l’impression d’empocher la mise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures 10.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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