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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Jean-Pierre Dufau – Les fonctionnaires, mécontents du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC), feront massivement grève demain. Ils sont mécontents de la décision de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux, et peut-être bientôt deux sur trois, alors que les fonctionnaires ne sont pas assez nombreux dans les hôpitaux, les écoles, la justice, la police... Ils sont mécontents de la baisse de leur pouvoir d’achat, qui touche les actifs comme les retraités ; où sont les promesses du candidat Sarkozy ? Vous préférez ouvrir la privatisation des services publics, conformément à votre idéologie libérale, et cherchez à opposer les fonctionnaires aux usagers. Les fonctionnaires ne comprennent pas le mépris de l’État employeur. La fonction publique garantit l’intérêt général et elle est nécessaire à la cohésion sociale. Quand ouvrirez-vous un véritable dialogue ? Quand considérerez-vous les fonctionnaires comme des agents de la modernisation du pays et leur accorderez-vous les moyens de mener leurs missions à bien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Quand allons-nous valoriser le travail des fonctionnaires ? Maintenant. Quand allons-nous discuter de leur évolution professionnelle ? Nous le faisons depuis que nous sommes au Gouvernement. Votre question est donc complètement décalée par rapport à la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Les fonctionnaires sont fiers de servir dans les hôpitaux, dans l’État, dans les collectivités territoriales.
M. Bernard Roman – Alors pourquoi font-ils grève ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Et nous avons avec l’ensemble des syndicats de la fonction publique un dialogue constructif. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires, ce n’est pas un sujet tabou, mais il faut en débattre sérieusement, sans se jeter à la figure des chiffres mal calculés. Je ne crois pas à la logique de la confrontation, mais à celle de la concertation.
Nous avons proposé aux fonctionnaires une garantie individuelle de pouvoir d’achat.
M. Daniel Vaillant – Quelle garantie ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous leur avons proposé une augmentation du point d’indice dès 2008, qui sera au programme des discussions quand le Premier ministre les recevra, dans quelques semaines. Nous discuterons également de leurs conditions de travail, car les fonctionnaires sont préoccupés par leur parcours professionnel, par la qualité de leur travail (Brouhaha sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), par la possibilité de passer d’une fonction publique à l’autre ou du public ou privé. Tout cela est sur la table ; jamais le dialogue avec la fonction publique n’a été aussi actif (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Bernard Roman – Mais alors pourquoi font-ils grève ?
M. Éric Woerth, ministre du budget – Avant les grandes décisions, il y a toujours des inquiétudes, mais le Gouvernement répondra à toutes, sereinement. Cela fait trop longtemps que la fonction publique n’a pas évolué.
M. Henri Emmanuelli – Six ans !
M. Éric Woerth, ministre du budget – La réforme de l’État se fera avec la fonction publique. Vous voici, je pense, pleinement rassurés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Noël Mamère – Avant de poser ma question, je voudrais démontrer que le Gouvernement est le spécialiste du double langage. Ainsi, la ministre de la ville et sa secrétaire d’État s’opposent sur un plan banlieue qui, de toute façon, n’ira pas loin, car les seuls engagements que vous ayez tenus sont ceux que vous aviez pris à l’égard des plus nantis, à qui vous avez versé 15 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Richard Mallié – La question !
M. Noël Mamère – La semaine dernière, le Président de la République, aux abois face à un électorat qui a la gueule de bois suite à ses promesses contradictoires, a remis en cause les quotas devant les pêcheurs,…
Plusieurs députés du groupe UMP – La question !
M. Noël Mamère – …, en voulant faire croire que, lorsqu’il sera président de l’Union européenne, il pourra agir sur une politique communautaire décidée par l’ensemble de l’Union. C’est de la pêche aux voix ! (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Je voudrais vous montrer ceci (L’orateur brandit une affiche sur laquelle est écrit : « Arrêtons le massacre »), qui a été publié par tous les grands journaux. Cela concerne les abeilles. Il ne s’agit pas d’une coquetterie d’écologiste, car les abeilles contribuent à hauteur de 35 % à notre alimentation.
M. le Président – Veuillez vous abstenir des accessoires ; vous avez suffisamment de talent pour vous en passer. Il vous reste une minute (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Noël Mamère – J’espère que vous décompterez le temps que vous venez de me prendre, Monsieur le Président.
Monsieur le ministre de l’agriculture, vous avez décidé, le 9 janvier, d’autoriser le pesticide « Cruiser » fabriqué par Syngenta, qui produit également des OGM. Ce pesticide est considéré comme plus dangereux encore que le Gaucho ou le Régent, qui avaient causé la mort de centaines de milliers d’abeilles et ont été interdits par le Conseil d’État en 2004.
Le Grenelle de l’environnement a appelé de ses vœux des mesures pour la protection des abeilles. Que comptez-vous faire pour suspendre l’autorisation de ce pesticide dangereux – 500 000 ruches ont disparu ces dernières années en France ? Quand comptez-vous, par ailleurs, réactiver le comité scientifique et technique pour l’étude des causes du dépérissement des colonies d’abeilles, et dont les travaux ont été interrompus il y a deux ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Voici près de trente ans que vous vous efforcez de présenter les pêcheurs et les agriculteurs comme des ennemis de l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Vous ne cessez de les montrer du doigt en leur donnant des leçons de morale, alors même qu’ils sont les seuls membres de notre société à travailler jour et nuit avec l’eau, l’air et la terre (Même mouvement). Ils sont les premiers concernés par le réchauffement climatique. C’est de respect qu’ils ont besoin, et non de polémique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! Ils ne vous ont pas attendu pour adopter des pratiques raisonnables, raisonnées et responsables !
M. Bernard Roman – Répondez à la question !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Voilà pourquoi, avec les agriculteurs et leurs représentants, le Gouvernement s’est fermement engagé lors du Grenelle de l’environnement. Les propositions que nous y avons faites, de la certification des exploitations à leur autonomie énergétique, ont été bien reçues, y compris par certains de vos amis ! (M. Mamère brandit de nouveau la même affiche)
M. le Président – Monsieur Mamère, votre comportement, qui s’apparente à de la propagande, est inacceptable ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. Arnaud Montebourg – Êtes-vous le Président de l'Assemblée nationale ou celui de l’UMP ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Ces propositions, disais-je, ont été bien reçues.
M. Henri Emmanuelli – Et les quotas ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Les agriculteurs y ont pris toute leur part.
M. Henri Emmanuelli – La voilà, la propagande !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – S’agissant du produit que vous évoquez (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), qui ne concerne que les semences de maïs, il n’a été autorisé qu’au terme d’une procédure très rigoureuse…
M. Noël Mamère – C’est faux !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – …et avec l’accord des autorités européennes, ainsi que l’avis favorable de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments. Et encore ne m’en suis-je pas contenté : j’ai soumis cette autorisation temporaire à plusieurs conditions, dont un délai de semence très strict et une confrontation contradictoire avec les apiculteurs dans trois régions. Vous le voyez : nous avons agi avec la prudence nécessaire et en toute responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Claude Leteurtre – Certains syndicats ont appelé la fonction publique à faire grève demain.
M. Maxime Gremetz – Tous les syndicats !
M. Claude Leteurtre – Cette mobilisation illustre l’inquiétude qu’éprouvent les fonctionnaires au sujet de leur rémunération et de l’évolution annoncée de leur statut. Le monde change, et les services publics doivent s’adapter aux contraintes économiques, mais aussi aux nouvelles technologies. Une réforme d’ampleur est plus que jamais nécessaire, et elle devra être menée de concert avec l’ensemble des fonctionnaires et de leurs représentants.
Ancien praticien hospitalier, je peux témoigner du dévouement, du courage et du civisme de nos fonctionnaires, mais je sais aussi que pour pouvoir assurer ses missions de service public, l’hôpital devra adapter le statut de ses personnels. L’avenir de la fonction publique ne passe plus par le seul nombre de ses agents, mais plutôt par leur qualité et leur compétence rémunérées à leur juste valeur. Le Gouvernement a déjà engagé une réflexion sur la réforme avec les syndicats. Quels en seront les principes et le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre)
M. Roland Muzeau – Ce sera pour la Saint-Glinglin !
M. le Président – La parole est à M. Santini (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique – Je constate que le chœur des vierges est déjà rassemblé, et j’en suis comblé (Rires sur divers bancs) ! En effet, Monsieur Leteurtre, les syndicats de fonctionnaires – à l’exception de la CGC – ont lancé un mot d’ordre de grève pour demain. M. Woerth et moi-même regrettons cette nouvelle manifestation d’une culture de confrontation dont nous souhaitons sortir (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Maxime Gremetz – C’est scandaleux !
M. André Santini, secrétaire d’État – Comme vous, Monsieur Gremetz, nous préférons le dialogue.
M. Jérôme Lambert – Un dialogue stérile !
M. André Santini, secrétaire d’État – Ainsi, les différentes concertations se poursuivront malgré la grève. Une Conférence nationale a été ouverte le 1er octobre dernier par le Premier ministre, pour envisager l’avenir de la fonction publique. Elle rassemble avec succès des fonctionnaires, des parlementaires, des experts étrangers, des représentants syndicaux et des usagers. Son site Internet a déjà accueilli plus de 200 000 visiteurs, dont six mille y ont laissé une contribution écrite. J’ai, avec M. Woerth, effectué une vingtaine de déplacements afin de discuter avec les fonctionnaires de leurs propositions (Exclamations sur les bancs du groupe GDR).
Parce que la modernisation de la fonction publique intéresse les fonctionnaires, il faut continuer d’en débattre. L’automne dernier, nous avons abordé plusieurs sujets avec les syndicats, de la mobilité aux parcours professionnels, des conditions de travail au dialogue social. Ces débats seront compilés dans un livre blanc qui sera remis au début du mois d’avril (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Maxime Gremetz – Dites plutôt un livre noir !
M. André Santini, secrétaire d’État – Un concertiste a un orchestre pour l’épauler, mais votre sens musical me semble bien émoussé ! Je conclus : l’agenda social sera aussi dense cette année qu’il le fut l’année dernière. Le Premier ministre a prévu de recevoir prochainement les organisations syndicales. Lors de la présentation de ses vœux aux fonctionnaires, le Président de la République a rappelé quel était notre objectif : moderniser la fonction publique par le dialogue. Comptez sur nous pour l’atteindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP)
M. Gérard Gaudron – Créés en 2002, les GIR, groupes d’intervention régionaux, coordonnent l’action des policiers, des gendarmes, des douaniers et du fisc sur certaines affaires précises. Vous avez, Madame la ministre, annoncé le recentrage de leur action sur la lutte contre le trafic de drogue et l’économie souterraine ainsi que l’augmentation de leur nombre de 30 à 32, ce dont nous nous félicitons. Les élus locaux, en effet, sont chaque jour alertés au sujet du comportement de gens qui se lèvent bien tard et qui ne semblent pas avoir acquis leurs grosses voitures à la sueur de leur front !
M. Albert Facon – Et que dire de leur note au Fouquet’s !
M. Gérard Gaudron – Les citoyens qui se lèvent tôt pour travailler sont en droit d’exiger une intervention face à ces trafics. Il en va de même pour les vols à la portière : souvent effectués par des mineurs, ils sont néanmoins planifiés par des majeurs. Il conviendrait de spécialiser les personnels locaux sur ces réseaux mafieux pour obtenir des résultats tangibles.
Madame le ministre, pouvez-vous dresser le bilan des GIR et nous confirmer votre volonté de faire travailler ensemble, beaucoup plus souvent et partout, des services qui n’en ont pas forcément l’habitude ? Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, il est indispensable que l’action des GIR soit lisible car il y a beaucoup à faire. Enfin (Protestations, en montrant l’horloge, sur les bancs du groupe SRC), allez-vous fixer aux GIR des objectifs chiffrés en matière de lutte contre la drogue et l’économie souterraine et renforcer l’information des élus locaux sur les résultats obtenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Glavany – Parlez-nous des cercles de jeux !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – L’économie souterraine et le trafic de drogue gangrènent un certain nombre de nos communes et quartiers, déstructurent les réseaux sociaux et familiaux, menacent la vie des jeunes. J’ai décidé de mener une lutte sans merci contre les trafiquants de drogue (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui n’ont pas droit de cité dans notre pays et vont l’apprendre à leurs dépens (Mêmes mouvements).
Le bilan des GIR entre 2002 et 2007, ce sont 3 440 opérations, 23 000 gardes à vue, 5 500 personnes déférées, la saisie de plus de 3 000 armes, de 1 600 véhicules, de 75 millions d’euros, de 7 tonnes et demie de cannabis et de 315 kg de cocaïne.
J’ai demandé lundi dernier aux trente responsables des GIR de recentrer leurs actions sur la lutte contre l’économie souterraine et contre la drogue. J’ai également décidé de dédier des antennes GIR spécifiques à certaines cités de grandes communes.
M. Bernard Roman – Qu’avez-vous fait depuis six ans ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – J’ai décidé aussi de créer deux GIR supplémentaires en Martinique et en Guadeloupe. Enfin, j’ai demandé à tous les préfets d’utiliser la méthode GIR, c’est-à-dire le travail en commun des fonctionnaires des différents services de l’État, pour lutter partout contre les trafiquants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Laurent Fabius – Monsieur le Premier ministre, les événements financiers de ces derniers jours, et d’aujourd’hui encore, conduisent chacun d’entre nous à essayer d’analyser la situation et de faire des propositions. Il faut le faire, cela a été dit hier, sans catastrophisme, mais aussi en évitant d’adopter la méthode Coué – en faisant comme si la France n’était pas concernée.
Au niveau français, comme l’a fait hier François Hollande, je vous demande tout d’abord de bien vouloir nous présenter dans les meilleurs délais de nouvelles hypothèses économiques, celles que vous aviez retenues n’étant plus très crédibles (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Dans ce cadre, nous souhaitons d’autre part qu’une action particulière soit menée en faveur des PME, qui vont souffrir de la contraction du crédit, et des ménages via la prime pour l’emploi et la revalorisation des pensions de retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Au niveau européen, nous souhaitons que très rapidement l’Eurogroupe demande à la Banque centrale européenne de renoncer à une attitude dogmatique qui ne peut qu’aggraver la situation. Nous souhaitons également que les pays européens adoptent une position commune en direction des fonds souverains, qui, dans ce contexte, ont les moyens financiers de « ramasser » de grandes entreprises et de grandes banques.
Enfin, sur le plan international, nous demandons qu’on assure la transparence sur les règles financières et bancaires et sur les agences de notation, et par ailleurs que le FMI se voie confier une mission d’alerte et de traitement.
Toutes ces propositions exigent que l’on ait un regard critique sur ce que certains appellent l’hypercapitalisme financier, où la finance finit par tuer l’économie et où se mélangent de façon très dommageable laisser-faire, cupidité et incompétence. Ce sont nos propositions ; quelles sont les vôtres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Je ne doute pas que vous soyez instruits par les fruits de l’expérience : en 2001, vos prévisions de croissance avaient été réduites de moitié, compte tenu des turbulences financières résultant de la bulle internet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mais sur l’économie française, nos conclusions diffèrent un peu.
M. François Hollande – Tout va très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – On a enregistré une hausse de 2 % de la consommation en décembre, plus de 321 000 créations d’entreprises et plus de 312 000 créations d’emplois en 2007, et le chômage est passé en dessous de la barre des 8 % (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Qu’avons-nous fait dans ce contexte, avant et mieux, probablement, que les États-Unis ? Nous avons adopté un texte sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat qui nous permet de relancer l’activité, de soutenir le pouvoir d’achat et de replacer le travail au cœur de l’économie française (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Aujourd’hui, plus de 50 % des entreprises de plus de 10 salariés utilisent le mécanisme des heures supplémentaires que vous avez tant décrié (Mêmes mouvements).
Sur certaines de vos propositions, nous sommes d’accord, et nous avons pris l’initiative ; c’est le cas en matière de transparence : le Président de la République, le Premier ministre et moi-même sommes à la manœuvre (Mêmes mouvements). Nous proposons plus de transparence s’agissant des instruments financiers et des établissements financiers, en France comme ailleurs. Il y a de mauvaises surprises, mais c’est comme cela que nous pouvons rétablir la confiance dans l’économie réelle. En matière de gouvernance, nous avons aussi demandé une meilleure régulation, de même que pour les agences de notation.
En 2002, Monsieur Fabius, vous disiez ceci : « Nous devons donner le signal d’une démarche et d’une détermination pour obtenir la croissance la plus soutenue possible ». C’est ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Mmes et MM. les membres du groupe SRC et du groupe GDR scandent en musique : « Tout va très bien, Madame la marquise, tout va très bien, tout va très bien… »)
M. le Président – Je vous en prie ! Pensez à l’image que vous donnez de la représentation nationale !
M. Didier Quentin – Depuis plusieurs années, le secteur de la pêche est confronté à de graves difficultés dues notamment à la hausse des charges de fonctionnement. Elles résultent en particulier du prix du gazole, qui ne cesse d'augmenter et représente désormais un tiers du chiffre d'affaires de certains armements. À cela s'ajoutent la diminution de la ressource et la dangerosité du métier, illustrée récemment par le drame d'Erquy.
Le 6 novembre dernier, le Président de la République et vous-même, Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, êtes venus au Guilvinec à la rencontre des pêcheurs et de premières mesures avaient alors été annoncées, qui ont été mises en œuvre depuis. Au-delà, le chef de l'État avait annoncé l'élaboration d'un plan de développement de la filière pêche. Conformément à cet engagement, vous avez présenté, la semaine dernière, un plan pour une pêche « durable et responsable ». Doté de 310 millions sur trois ans, il constitue un effort financier sans précédent et suscite de réels espoirs chez les professionnels, comme je peux le constater dans les ports de pêche de Royan et La Cotinière. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous en dire plus sur ce plan et sur son calendrier d’application ?
Par ailleurs, vous avez rencontré hier à Bruxelles vos homologues européens et vous avez abordé avec eux la question des quotas de pêche. Pouvez-vous préciser si une éventuelle réflexion sur le système actuel a été décidée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Pour les raisons que vous avez dites, le secteur de la pêche avait besoin que s’exerce la solidarité nationale. C’est pourquoi nous avons beaucoup travaillé, depuis deux mois et demi, à l’élaboration d’un plan propre à redonner des perspectives, donc de l’espoir à ce secteur. L’effort financier est, vous l’avez indiqué, sans précédent, puisque 310 millions seront, en trois ans, consacrés à ce plan. Il comprend quinze mesures que je ne détaillerai pas, sinon pour souligner l’ouverture du chantier sur le salaire minimal et l’accent mis sur la sécurité, impérative dans un métier si dangereux que vingt de nos marins pêcheurs périssent en mer chaque année. Chacun sera désormais doté d’une balise, prise en charge à 75 % dans le cadre de ce plan. Il commencera d’être appliqué au cours des prochaines semaines, en concertation avec la Commission européenne et les collectivités territoriales. Dans le même temps, nous soumettrons à nos partenaires des propositions relatives à l’amélioration de la gestion communautaire de la pêche. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause cette politique européenne (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) mais d’envisager la possibilité de changer de méthode pour en finir avec le marchandage annuel quelque peu archaïque auquel donne lieu la définition des quotas de pêche, dont nous pensons en particulier qu’ils devraient être fixés par périodes de trois ans, et dans la transparence. Ce que nous souhaitons, c’est donner à ce secteur plus de visibilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Nicolas Forissier – En proposant que l'État finance l’organisation par les communes d'un service minimum d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires lors des grèves dans l'éducation nationale, vous avez, Monsieur le ministre, répondu à la demande de l'immense majorité des familles qui, tout en respectant le droit de grève des enseignants, souhaitent que leurs enfants soient néanmoins accueillis à l’école ces jours-là – jours où ils ne sont pas enseignés, ce que chacun accepte comme la contrepartie du droit de grève. Pourquoi devrait-il s’en ajouter une autre – la perte, pour les familles, d'une journée de salaire ou de congé, ou les nombreux inconvénients nés de l'obligation de faire face, souvent à la dernière minute, à la fermeture de l'école de leurs enfants ? Il y a là une sorte de double peine (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). C’est pourquoi l’immense majorité de nos concitoyens, dont le maire que je suis, ne comprend pas que certains maires refusent d’appliquer cette mesure de bon sens (Mêmes mouvements). Demain, elle sera appliquée pour la première fois. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, faire le point à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Effectivement, demain, une partie des enseignants sera en grève, sans que l’on sache précisément les motifs de ce mouvement (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) qui tend à devenir un rituel (Exclamations sur les mêmes bancs) auquel les Français s’habituent tant bien que mal, considérant que c’est un mauvais moment à passer (Mêmes mouvements). Je considère pour ma part qu’il y a des moyens plus modernes de poser les questions relatives à l’évolution de notre système éducatif (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que ces mouvements sociaux n’aggravent pas les difficultés de la vie quotidienne des familles et près de 2 000 communes, qui comptent, en tout, quelque neuf millions d’habitants, se sont engagées à assurer demain un service minimum d'accueil pour les élèves (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Je m’étonne que l’opposition manifeste aussi violemment son opposition à une mesure approuvée par 80 % des Français. D’évidence, c’est par idéologie pure que les communes de gauche qui, après l’avoir envisagé, ont renoncé à appliquer cette mesure (Vives protestations sur les mêmes bancs). Je rends hommage aux communes volontaires pour organiser ces permanences ainsi qu’aux chefs d’établissement et aux maîtres d’école qui se sont mis à leur disposition. Les Français comprennent bien qu’il ne s’agit pas d’empêcher l’exercice d’un droit, mais de faire que la grève ne se traduise pas par une pénibilité accrue pour les familles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Bruno Le Roux – Et si vous vous occupiez plutôt des moyens de remplacement, Monsieur le ministre ?
M. Frédéric Cuvillier – On verra ce qu’il adviendra aux municipales !
Mme Martine Carrillon-Couvreur – Personne n'échappe à la dégradation du pouvoir d'achat, et les personnes handicapées la subissent de plein fouet. Leur situation est préoccupante.
Malgré la promesse du candidat Sarkozy de revaloriser les petites pensions, la réalité est tout autre. L’augmentation de 1,1 % des pensions vieillesse et invalidité en janvier ne couvre pas même l'augmentation des prix !
De la même manière, l’augmentation tout aussi minime de l’allocation adulte handicapé – AAH –, qui plus est, attribuée avec trois mois de retard, représente en fait une diminution réelle de ressources. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser de 25 % l'AAH : à ce rythme, nous sommes bien loin du compte ! Pire encore, avec les franchises médicales, ce qui est donné d’une main est repris de l’autre.
Cela ne fait qu'amplifier une situation catastrophique pour nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Rien dans le budget 2008 ne permet d’améliorer cette situation et vous-même avez reconnu ne rien pouvoir faire en faveur du pouvoir d’achat. Mais vous ne pouvez utiliser, à l’égard des personnes handicapées, la rhétorique du « travailler plus pour gagner plus » ! Elles connaissent en effet un taux de chômage trois fois plus important, et une durée deux fois et demie plus longue que la moyenne.
Monsieur le ministre du travail et de la solidarité, quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la situation des personnes handicapées, et plus largement celle des Français qui subissent de plein fouet la dégradation de leur pouvoir d'achat ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le Président de la République s’est engagé à revaloriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Dès l’exercice budgétaire 2008, c’est une augmentation de 2,1 % que recevront les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
Nous avons annoncé, au comité de suivi de la réforme, les orientations que nous allons adopter tout au long de cette année et nous présenterons à la Conférence nationale sur le handicap en juin les mesures concrètes que nous mettrons en place (Mêmes mouvements).
Quelle que soit leur capacité à travailler, les personnes handicapées doivent voir leurs revenus augmenter.
M. Frédéric Cuvillier et plusieurs députés du groupe SRC – Quand ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Lors de chaque exercice budgétaire. Pour les personnes qui peuvent accéder à l’emploi, une meilleure articulation entre les prestations, les droits connexes et les revenus tirés de l’activité permettra une augmentation globale des revenus. Nous expérimenterons une démarche d’insertion pour les allocataires de l’AAH. Nous mettrons en place une politique résolument active, en améliorant le niveau de formation des personnes, en aidant les employeurs à financer l’accessibilité des locaux professionnels.
M. Frédéric Cuvillier – Des actes !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Pour les personnes incapables de travailler, nous ferons en sorte de revaloriser le reste à vivre des personnes accueillies en établissement médico-social. Nous réfléchirons aussi à la question de la couverture santé (« Ah !... » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean Glavany – Ils réfléchissent !
M. le Président – Votre temps de parole est terminé, Madame la secrétaire d’État.
M. Michel Grall – Permettez-moi d’associer mon collègue Jacques Myard à cette question. Monsieur le Ministre de la défense, vous avez signé le 15 janvier un accord avec les Émirats Arabes Unis, permettant à notre pays de disposer dès 2009 d'une base militaire permanente à Abou Dhabi et de renforcer ainsi sa présence dans le Golfe arabo-persique.
Cette base sera située non loin du détroit d'Ormuz – par lequel transite 40 % du pétrole mondial –, à 200 kilomètres des côtes iraniennes et à 800 kilomètres de la frontière afghane. Elle complétera l'arc de force du dispositif français, depuis la Côte d'Ivoire, le Tchad, Djibouti, jusqu'à l'Afghanistan. En dehors de la présence, sous mandat de l’ONU, de 1 500 militaires français au Sud Liban, il s'agira de notre première implantation dans un pays arabe. Par ailleurs, cet accord permettra aux Émirats de sortir de la relation exclusive qu’ils entretiennent avec les États-Unis.
Quelles sont les perspectives de renforcement de la coopération militaire entre la France et les pays riverains du Golfe arabo-persique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Morin, ministre de la défense – Cet accord permet de créer une base permanente – comprenant des éléments de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la marine – pour assurer le soutien et l’appui aux forces françaises présentes dans la région.
M. Jean Glavany – Des mirages en plein désert !
M. Hervé Morin, ministre de la défense – Nous avons, par exemple, entre trente et cinquante escales de bâtiments de la marine nationale dans le Golfe. Nous organisons de manière permanente des exercices militaires avec les Émirats Arabes Unis, le Koweit, l’Arabie saoudite ou le Qatar.
Quel est le sens de cette décision ?
M. Jean Glavany – Vendre des avions de Dassault !
M. Hervé Morin, ministre de la défense – Elle prolonge l’accord de défense signé le 17 janvier 1995, François Mitterrand étant alors Président de la République et Édouard Balladur Premier ministre. Elle permettra de mettre en œuvre un partenariat stratégique – la moitié du matériel des forces des Émirats Arabes Unis est français –, économique – ce pays est notre premier partenaire dans la région –, culturel et éducatif – je pense à l’antenne de la Sorbonne et au Louvre d’Abou Dhabi.
Grâce à cet accord, la France affiche son soutien à un pays qui a montré que l’Islam et la tradition n’étaient pas contradictoires avec la modernité et le progrès (Brouhaha sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
La France souhaite aussi être présente dans cette région névralgique pour défendre ses propres intérêts (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Geneviève Levy – Le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des Français, qui ont le sentiment que leur qualité de vie se détériore.
Plusieurs députés du groupe SRC – Très bien !
Mme Geneviève Levy – Le logement et la nourriture sont des postes de dépenses incompressibles : le Gouvernement a engagé dans ces secteurs des réformes courageuses.
Avant la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel, les foyers revenus à l’opérateur historique après l’avoir quitté pour un autre opérateur ne pouvaient bénéficier à nouveau des tarifs réglementés. Seuls quelques dizaines de milliers de nos concitoyens s’étaient par conséquent risqués à le faire. En outre, les propriétaires craignaient que la valeur de leur bien ne pâtisse du recours de leurs locataires à d’autres opérateurs.
Monsieur le ministre, alors que le coût de l’énergie augmente et que les résultats de l’ouverture aux particuliers, depuis le 1er juillet 2007, du marché de l’électricité et du gaz demeurent modestes, dans quelle mesure cette loi profitera-t-elle aux consommateurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – En effet, depuis le 1er juillet 2007, les particuliers peuvent choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz…
M. Patrick Roy – À condition de payer !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …comme ils pouvaient déjà le faire en matière de téléphonie ou d’accès Internet. Ils ont donc le choix entre le marché régulé et le marché libre, qui représente une dizaine de fournisseurs. Six mois plus tard, force est de constater que l’ouverture du marché ne porte guère ses fruits : seuls quelques dizaines de milliers de particuliers ont opté pour le marché libre, sur plus de 25 millions d’abonnés à EDF et à GDF.
M. Christian Bataille – Les Français préfèrent le service public !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Cette situation paradoxale – car les offres commerciales du marché libre sont inférieures d’environ 10 % aux prix du marché régulé – s’explique par la censure de la loi de 2006 par le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe socialiste… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Bruno Le Roux – Absolument !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …et qui a découragé de changer d’opérateur des consommateurs empêchés de revenir au marché régulé. En outre, le choix fait par un locataire engageait le locataire suivant, et même le propriétaire !
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez souhaité modifier ces dispositions par une proposition de loi dont M. le sénateur Ladislas Poniatowski, auquel je tiens à rendre hommage, a eu l’initiative, mais qui doit aussi beaucoup au président Ollier, à son rapporteur, M. Lenoir, spécialiste de ces questions, et aux amendements de M. Lefebvre. Désormais, un choix libre, souple, est ouvert au consommateur, qui peut quitter le marché régulé et, le cas échéant, y revenir. Il s’agit là de la vingt-septième mesure du Gouvernement propre à relancer le pouvoir d’achat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. le Président – Merci.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – En effet, l’énergie coûtant au consommateur 1 000 euros par an en moyenne, les ménages peuvent économiser 100 euros en recourant à un autre opérateur que l’opérateur historique. En somme, s’agissant du pouvoir d’achat, il y a ceux qui demandent des débats, ceux qui crient, ceux qui chantent telle la cigale, et ceux qui agissent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC)
M. Patrick Bloche – Madame la ministre de la culture et de la communication, en huit mois, le Gouvernement n’a cessé de soumettre les fondements de nos politiques culturelles et audiovisuelles publiques à des attaques sans précédent qui soulignent l’indécence de l’appel du Président de la République aux enjeux de « civilisation ».
Chaque jour, on laisse un peu plus libre cours à la marchandisation de la culture. Ainsi, l'enseignement artistique fait l'objet d'un rapport cynique écartant d'emblée tout financement supplémentaire de l'État ; les crédits d'accès à la culture connaissent une chute drastique que ne saurait dissimuler le lancement d’une opération soigneusement médiatisée à Villiers-le-Bel ; les monuments historiques, de plus en plus menacés, fournissent le prétexte d’une nouvelle taxe pesant sur les consommateurs ; quant au spectacle vivant, ses professionnels et ses structures indépendantes et associatives, mais aussi institutionnelles, sont de plus en plus précarisés. Sommées de colmater les voies d’eau budgétaires de l’État, les collectivités locales n’en peuvent plus.
Pour couronner le tout, Nicolas Sarkozy vient d’annoncer inopinément son intention de priver l’audiovisuel public de ses ressources publicitaires. Comment trouver 1,2 milliard afin de permettre à France Télévisions de survivre ? Les propositions se multiplient ; quoi qu’il en soit, pour le Gouvernement, « donner c'est donner, reprendre c’est voler » : il n’est pas question de prendre dans les poches de M. Bouygues Telecom les étrennes généreusement versées à M. Bouygues Télévision ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Qu'à cela ne tienne : pour payer le cadeau fait aux « copains » du Président, on mettra donc à contribution le consommateur en taxant les achats de téléviseurs, d'ordinateurs ou de téléphones mobiles – à moins de porter de 116 à 190 euros la redevance audiovisuelle et d’entamer ainsi un peu plus le pouvoir d'achat des Français !
Madame la ministre, poursuivrez-vous encore longtemps cette politique de complicité avec les grands intérêts privés qui risque de faire bientôt de la France le pays où la culture est une exception ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – Voilà un tableau fort nuancé de notre politique culturelle, Monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Vous eussiez pu y ajouter les accords de l’Élysée sur le téléchargement illégal, l’expérimentation de la gratuité dans les musées, l’annonce dès la semaine prochaine, avec Xavier Darcos, d’un plan ambitieux pour l’éducation culturelle et artistique…
M. Patrick Roy – Répondez à la question !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture – …mais aussi le plan livre, qui me tient particulièrement à cœur, enfin un ensemble de mesures destinées au marché de l’art. Grâce à ces dispositions, nous assurerons l’essor de notre création et le renouveau de nos industries culturelles.
Quant à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, elle représente une grande chance pour l’audiovisuel public (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Nous nous sommes engagés à assurer une compensation dynamique, inséparable de la prise en considération de l’audience, sans mettre en péril le périmètre actuel. Lorsqu’ils auront accès à des émissions de qualité en première partie de soirée ou dès la deuxième partie de soirée, telle Apostrophes en son temps, les Français s’en féliciteront, comme ils se réjouiront des programmes pour tous publics – ainsi Patrick de Carolis vient-il de signer un accord de diffusion du tour de France (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Une diffusion audiovisuelle de qualité pour tous les publics : nous sommes fiers de ce choix courageux, comme de l’ensemble de notre politique culturelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC)
Mme Chantal Bourragué – Ma question, à laquelle s’associent MM. Bernard Gérard et Jérôme Bignon, membres du groupe de travail sur le permis de conduire, s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Le nombre de morts sur nos routes, qui a baissé de 2 % l'an dernier et de 40 % depuis 2002, s’élevait encore en 2007 à 4 800 personnes, auxquelles il faut ajouter les blessés. Il n’est donc pas question de relâcher notre vigilance. Néanmoins, l’accès au permis de conduire pose problème. 800 000 personnes sont chaque année candidates pour la première fois, sans compter tous ceux qui doivent le repasser. Or, si le coût du permis – 1 000 euros en moyenne – est l’un des moins élevés d’Europe, les délais d’attente pour passer l'examen une fois le dossier complet déposé atteignent trois à six mois. En outre, les candidats recalés – un sur deux – doivent patienter à nouveau trois mois au mieux, parfois huit à dix mois pour repasser l’examen.
Ces délais s’expliquent pour l’essentiel par un manque d’inspecteurs et de formateurs. Pourtant, outre sa dimension symbolique, le permis de conduire est souvent indispensable, notamment pour travailler. Quelles mesures comptez-vous donc prendre pour réduire ces délais et faciliter l’obtention du permis sans négliger pour autant la sécurité, et en améliorant même la formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Vous avez fait partie, Madame, de ceux qui ont travaillé sur cette question et je vous en remercie. La réforme voulue par le Premier ministre sera axée sur quatre points majeurs. D’abord, le permis est trop cher pour un certain nombre de jeunes. D’où la convention signée avec l’association des maires de France afin que les collectivités locales débloquent des aides pour ces jeunes en échange de tâches d’intérêt général, et les négociations avec la Caisse des dépôts qui pourrait se porter caution pour eux dans le dispositif du permis à un euro. Ensuite, il faut simplifier le dispositif d’accès au permis, tout en conservant des épreuves parfaitement sérieuses bien sûr, pour accélérer les délais, notamment en cas d’échec au premier passage, et réduire les coûts. Il faut aussi inclure, dans l’esprit du Grenelle de l'environnement, une formation aux nouveaux comportements et à une conduite économique. Enfin, s’il n’est pas question d’imposer des examens réguliers, il faut travailler à des moyens pour chacun de s’autocontrôler et d’être à jour des règles de sécurité tout au long de sa vie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Notre objectif est de ramener à 3 000 le nombre de tués sur les routes, qui a baissé de 2 % en 2007. À cette fin, une réforme du permis de conduire vous sera soumise avant l’été pour une entrée en vigueur dès le second semestre 2008 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
La séance, suspendue à 16 h 5, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Marc Le Fur.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
M. Roland Muzeau – L’amendement 137 vise à préciser la forme juridique de l’institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Vous nous avez expliqué hier, Madame la ministre, que celle-ci prendrait la forme d’un établissement public à caractère administratif, tout en ajoutant que ce ne serait pas tout à fait le cas. On ne peut pas dire une chose et son contraire en même temps !
En réalité, l’institution présente deux des critères qui entrent dans la définition des établissements publics à caractère industriel et commercial, puisque son objet est la prestation de services et que les modalités de sa gestion sont proches de celles des sociétés privées ; vous avez vous-même relevé des spécificités dans la comptabilité et l’organisation du conseil d’administration. En outre, s’il s’agissait d’un EPA, les membres de son personnel devraient être soit des fonctionnaires, soit des agents de droit public, et non des salariés de droit privé relevant d’une convention collective.
Mais vous souhaitez un organisme hybride, génétiquement modifié par le truchement du MEDEF. Or, l’important en la matière n’est pas de savoir faire preuve de créativité, mais de veiller à ce que cette nouvelle institution réponde aux attentes des usagers en termes de qualité du service public.
Nous comprenons bien, par ailleurs, votre souhait d’une loi laconique, puisqu’il s’agit pour vous d’avancer à pas de loup dans la bergerie ! Nous sommes, quant à nous, attachés à des définitions claires et précises, qui sont seules susceptibles d’apporter des garanties dans les missions de service public confiées à l’institution. C’est pourquoi nous voulons préciser qu’il s’agit bien d’un établissement public à caractère administratif.
M. Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles – Le caractère public de l’institution étant marqué dans le texte, puisqu’il s’agit d’une « institution nationale publique », cette garantie paraît suffisante. Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Même avis. Je me suis longuement exprimée hier sur le sujet.
M. Roland Muzeau – C’est trop facile, Madame la ministre ! Vous ne répondez pas concernant les deux critères régissant la nature des établissements, l’objet du service et les modalités de gestion, lesquels semblent, dans le cas de cette institution, vous contredire sur le fait qu’il s’agisse véritablement d’un EPA.
L'amendement 137, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Lionel Tardy – Le texte initial, qui ne précisait pas le caractère public ou privé de la future institution, avait l’avantage de laisser toutes les options ouvertes. Les sénateurs ont tenu à ce que ce soit une institution de droit public, ce qui n’apparaît pas nécessaire, de nombreuses missions de service public étant confiées à des organismes de droit privé, et consacre en revanche la mainmise de l’État sur le système. Ajouté à une nomination quasi discrétionnaire du directeur général par le Gouvernement, ce choix conduit à mettre les partenaires sociaux sur la touche. Souhaitons-nous vraiment l’étatisation de l’assurance chômage ? L’amendement 105 vise à revenir au texte initial.
M. Dominique Tian, rapporteur – Cet établissement a un caractère public. Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il s’agit en effet d’un établissement à caractère administratif, qui doit remplir des missions de service public au sens de la convention de l’Organisation internationale du travail. Pour autant, cet établissement présente un certain nombre de caractéristiques dérogatoires par rapport à un EPA classique, dans sa comptabilité, dans la désignation de son conseil d’administration et dans certains aspects de son organisation interne, sans que celles-ci nuisent en rien à l’exercice de ses missions. Enfin je rappelle le caractère paritaire de cette institution, dont l’État et les partenaires sociaux resteront les deux seuls commanditaires.
M. Jean-Patrick Gille – Je saisis l’occasion de cet amendement, auquel nous sommes opposés, pour regretter que le Gouvernement n’aille pas au bout de ses intentions. Puisqu’il s’agit d’un établissement public administratif, pourquoi s’acharner à soumettre – et ce très bientôt, semble-t-il – ses personnels à un statut d’ordre privé ? Les agents de l’ANPE ont pourtant manifesté leur inquiétude à ce sujet.
M. Lionel Tardy – Puisque Mme la ministre me garantit le caractère paritaire de l’institution et la lisibilité de la procédure de désignation de son directeur général, je consens à retirer mon amendement.
L'amendement 105 est retiré.
Mme Monique Iborra – L’amendement 217 vous permettra de mettre vos paroles en cohérence avec vos actes, puisqu’il vise à restaurer l’ordre naturel des missions du service public de l’emploi, dont la première doit être de rendre service aux demandeurs d’emploi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Tout cela est bien théorique. L’objectif principal du service public de l’emploi est de fournir un emploi à ceux qui en cherchent. Le Président de la République l’a rappelé : il faut placer les chômeurs au cœur du système. Voilà qui justifie les priorités telles qu’elles sont énumérées dans le texte.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. L’idée est de faire coïncider l’offre et la demande. C’est donc en convaincant les entreprises, et notamment les PME, d’utiliser les services de cette nouvelle institution que l’on trouvera les emplois là où ils sont. L’ordre actuel illustre bien cette priorité donnée à la recherche de l’offre.
L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 218 vise à prévoir une indispensable expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, notion qu’il convient de distinguer de celle de compétence.
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission était d’abord défavorable à cet amendement auquel je me rallie finalement, compte tenu de votre explication.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis : le service public de l’emploi doit connaître l’évolution des qualifications.
L'amendement 218, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 132 vise à remplacer la mission d’aide et de conseil aux entreprises dans leur recrutement par celle, plus prosaïque, d’aide aux employeurs afin qu’ils pourvoient leurs emplois. En effet, votre rédaction laisse à penser que l’institution devra fournir des prestations de conseil en gestion des ressources humaines, ce qui serait contraire à son statut administratif. En outre, le service public de l’emploi ne doit pas se disperser, mais bien plutôt concentrer son action sur l’accompagnement, le suivi et l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Pourquoi exclure toute activité de conseil ?
M. Roland Muzeau – Parce que les entreprises ont déjà le MEDEF pour les conseiller ! (Sourires)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. Le conseil est une fonction noble et utile qui contribue à l’anticipation et doit, à ce titre, faire partie des missions du service public de l’emploi.
M. Roland Muzeau – Ma formulation est pourtant plus concrète que la vôtre. Ne voyez-vous pas le coup de main que je tente généreusement de vous donner, sur un projet de loi qui est pourtant bien mauvais (Sourires) ?
L'amendement 132, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 219 vise à permettre au service public de l’emploi de se préoccuper du reclassement des salariés.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable : le reclassement figure déjà dans le texte.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis.
L'amendement 219, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson – L’amendement 97 précise que ce n’est pas l’équilibre macro-économique de l’offre et de la demande dont a la charge le service public de l’emploi, mais bien la seule rencontre des offres et des demandes d’emploi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Excellent amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – En effet.
L'amendement 97, mis aux voix, est adopté.
Mme Monique Iborra – Les amendements 225 et 226 introduisent une mission d’expertise en matière de prévision de recrutement, de reconversion ou de suppression d’emplois et d’évolution des qualifications auprès des entreprises. Si celles-ci demeurent libres, la puissance publique doit pouvoir peser un peu sur leurs décisions en la matière.
M. le Président – Ces amendements ne sont-ils pas satisfaits par le 218, que vous venez de faire adopter ?
Mme Monique Iborra – Soit, je les retire.
Les amendements 225 et 226 sont retirés.
Mme Monique Iborra – L’amendement 227 vise à permettre au service public de l’emploi d’observer la situation de l’emploi et de contribuer aux schémas de développement de formation et de reconnaissance des qualifications.
M. Dominique Tian, rapporteur – J’admire votre perfectionnisme, mais votre amendement est déjà satisfait.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – En effet, n’allons pas trop loin dans le détail. Ces missions générales sont déjà prévues.
M. Jean-Frédéric Poisson – Cet amendement ne fait que redire une évidence : il va de soi que le service public de l’emploi devra remplir ces missions qui sont la condition même de son efficacité. La redondance est inutile.
Mme Monique Iborra – Cet amendement fait référence aux compétences des régions, que nous souhaitons voir reconnues par ce texte ; c’est pourquoi nous le maintenons.
L'amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Benoist Apparu – L’amendement 86 est défendu.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable : il souligne toute l’importance du premier emploi ; c’est un signe positif en direction des jeunes.
L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – La nouvelle institution pourra, selon le projet, « prescrire » aux demandeurs d’emploi « toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité ». Pour notre part, nous ne souhaitons pas que l’on bascule vers le système de la carotte et du bâton, vers un régime d’« emploi contraint » dans lequel les indemnités ne seraient plus un droit, mais une faveur. Au lieu de suggérer ainsi que le demandeur d’emploi pourrait faire preuve de mauvaise volonté, nous proposons, par notre amendement 133, de remplacer le mot « prescrire » par le mot « proposer », plus respectueux des projets de vie des demandeurs d’emploi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Le verbe « proposer » n’est pas assez offensif ; je pense que le Gouvernement préférera s’en tenir au verbe « prescrire »…
M. Roland Muzeau – Vous préférez l’autoritarisme !
M. Dominique Tian, rapporteur – Il ne s’agit pas d’autoritarisme, mais de recherche active.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable, en effet, car nous voulons donner prérogative à la nouvelle institution pour accueillir, indemniser, accompagner – et donc aussi prescrire les actions nécessaires à la réinsertion.
L'amendement 133, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Gille – L’objectif doit être de développer non pas seulement les « compétences professionnelles » des demandeurs d’emploi, mais aussi leurs « qualifications professionnelles » : cet ajout que nous proposons par notre amendement 220, loin d’alourdir le texte, est à nos yeux essentiel. En effet, à la différence des compétences professionnelles, qui sont reconnues par l’employeur, les qualifications professionnelles sont reconnues par tous parce qu’elles sont validées par un diplôme ou un titre – éventuellement par le biais de la validation des acquis de l’expérience : juridiquement, ce n’est pas la même chose.
M. Dominique Tian, rapporteur – Après débat, la commission a exprimé un avis défavorable, la rédaction actuelle paraissant plus large et plus opposable.
M. Jean-Patrick Gille – Mais non !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable également car les mots « compétences professionnelles » englobent les qualifications – que, par ailleurs, tout le monde n’a pas vocation à acquérir.
M. Francis Vercamer – Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas du tout d’accord, Madame la ministre. Le mot « compétences » est beaucoup plus vague ; dans un CV, on regarde quelles sont les qualifications des gens.
M. Jean-Patrick Gille – Ce n’est pas du tout un simple débat sémantique : ou bien l’on considère que la nouvelle institution ne doit s’occuper que de gestion des compétences, ou bien l’on s’intéresse aux personnes et l’on reconnaît leurs parcours. Dans le premier cas, on se cale sur la vision qu’a le MEDEF du marché de l’emploi ; dans le second, on admet qu’il est important d’élever le niveau de qualification des individus. Repousser cet amendement, c’est faire un choix idéologique. Nous aurions pu aller plus loin en demandant le retrait du mot « compétences » ; notre proposition étant équilibrée – puisqu’il s’agit d’un ajout et non d’une substitution –, nous déplorerions son rejet.
M. Jean-Frédéric Poisson – Premièrement, il me paraît inexact de dire que le MEDEF se désintéresse des qualifications. Deuxièmement, mon vote contre l’amendement n’est pas un choix idéologique : le rapporteur et la ministre ont bien indiqué que la notion de « compétences » inclut les qualifications – ce qui est tout à fait logique ; le texte est donc très clair en l’état.
L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – Notre amendement 134 vise à supprimer la référence à « l’employabilité », terme qui n’a d’autre objet que de justifier de nouvelles atteintes aux droits des demandeurs d’emploi : plus longtemps quelqu’un restera au chômage, plus on lui demandera de ne pas faire la fine bouche en termes d’emploi et de salaire – au motif de sa moindre employabilité ; à l’inverse, pour les personnes dont l’employabilité est jugée satisfaisante, il sera facile de justifier une limitation dans le temps du droit à percevoir des indemnités.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Si le mot « employabilité » n’est pas très élégant, il est indispensable car il correspond à la faculté pour une personne de conserver ou d’obtenir un emploi à un niveau hiérarchique ou fonctionnel donné. Avis défavorable.
L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 13 et 221 sont identiques. Avec votre autorisation, Monsieur le Président, je propose que M. Gille défende d’abord l’amendement 221.
M. Jean-Patrick Gille – La notion de « reclassement » traduit une conception défensive de l’emploi. Compléter l’alinéa en mentionnant explicitement la promotion professionnelle reflète le souci d’assurer un parcours professionnel – une conception plus dynamique. C’est le sens de l’amendement 221.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis favorable. L’amendement 13 de la commission a le même objet.
Les amendements 13 et 221, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – M. Alain Rousset a expliqué hier qu’une entreprise recrutant au sud de l’Aquitaine doit aller puiser de la main-d’œuvre au nord de la région et que rien ne serait réglé aussi longtemps qu’on ne favoriserait pas la mobilité. C’est ce que nous proposons par l’amendement 1, qui tend à préciser que la mobilité dont il s’agit ici est « géographique et professionnelle ».
M. Dominique Tian, rapporteur – La commission est favorable à cet excellent amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Gouvernement également, car la mobilité est une nécessité absolue.
M. Jean-Patrick Gille – L’amendement n’est-il pas partiellement satisfait par le précédent ? La promotion implique la mobilité professionnelle. Il ne resterait plus qu’à mentionner ici la mobilité géographique.
M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – Je préfère que le texte de l’amendement soit maintenu en l’état.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. Francis Vercamer – L’amendement 249 est un amendement d’appel. Je tiens à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les ravages de l’illettrisme. Qui veut s’attaquer efficacement au chômage doit s’attaquer à ses causes. Or une étude de l’INSEE montre que 40 % des adultes au chômage depuis plus de deux ans éprouvent de graves difficultés dans l’expression écrite. Le lien de cause à effet entre illettrisme et chômage de longue durée étant établi, il conviendra d’en tenir compte lors du travail à venir sur la formation professionnelle.
M. Dominique Tian, rapporteur – Chacun s’accorde sur la nécessité de faire reculer l’illettrisme, mais ce projet n’est pas le véhicule adapté. L’école a, en cette matière, beaucoup à faire.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je partage votre analyse, Monsieur Vercamer, mais cette question doit être traitée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
M. Régis Juanico – Si l’Éducation nationale doit jouer, dans la lutte contre l’illettrisme, un rôle évident, elle partage cette mission avec d’autres. Je rappelle en particulier l’utilité des tests conduits à l’occasion de la Journée d’appel de préparation à la défense, et le rôle de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Des outils existent, attachons-nous à les utiliser en les articulant au service public de l’emploi.
M. Roland Muzeau – Lors de l’examen du projet de loi de cohésion sociale déjà, de la loi sur l’égalité des chances ensuite, nous avons, sur plusieurs bancs, abordé ce sujet. Il apparaît que ce n’est jamais le bon moment ou le bon véhicule. La situation est extravagante : tout le monde est d’accord sur le constat, mais le moment est, paraît-il, toujours mal choisi pour tenter de traiter la question. Que ne s’occupe-t-on de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi dans un texte qui réforme le service public de l’emploi ? Il faudrait parler aussi de l’affaiblissement constant des moyens alloués à la lutte contre l’illettrisme, et dans le budget national et dans le Fonds social européen. Il en est résulté, dans mon seul département, la fermeture, faute de financement, de deux associations de lutte contre l’illettrisme pourtant vieilles de quinze ans. Si l’amendement est maintenu, je le voterai car si l’on veut véritablement rapprocher de l’emploi ceux qui en sont le plus éloignés, il faut s’en donner les moyens.
M. Francis Vercamer – Je remercie M. Muzeau de son soutien mais je retire l’amendement qui était, je l’ai dit, un amendement d’appel. Le chantier de la réforme de la formation professionnelle devant être lancé cette année – le Président de la République vient de le confirmer –, on peut attendre quelques semaines supplémentaires, et chercher à combiner les dispositions nécessaires avec celles du « plan banlieue ». J’ajoute que les jeunes ne sont pas seuls concernés : l’illettrisme frappe aussi des adultes issus de l’immigration – par exemple, chez moi, des travailleurs du textile – qui, s’étant soudain trouvés sans travail, sont incapables de retrouver un emploi.
M. Roland Muzeau – Les annonces du Président de la République sont si nombreuses… Je reprends l’amendement.
M. Dominique Tian, rapporteur – La lutte contre l’illettrisme est certes une priorité, mais elle dépasse de loin les missions qui peuvent être attribuées à la nouvelle institution. S’il était adopté, l’amendement resterait donc littérature. Avis, donc, défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson – Je partage cet avis. La lutte contre l’illettrisme est un impératif mais ce véhicule n’est pas le bon. On en reparlera quand on réformera l’école.
L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Francis Vercamer – Au contraire du précédent, l’amendement 250 n’est pas un amendement d’appel. Il tend à garantir la parfaite cohérence de l’action du Gouvernement en précisant, comme l’a souhaité M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, que la nouvelle institution participe à la définition et à la mise en œuvre des parcours d’insertion sociale et professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi, afin d’augmenter les chances de retour de ces publics à l’emploi durable.
M. Dominique Tian, rapporteur – Dans un premier temps, la commission avait jugé l’amendement redondant mais vos explications limpides m’ont convaincu. Avis favorable à titre personnel.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable. Nous poursuivons le même objectif, agir en faveur des publics les plus fragiles. Cet amendement contribue à rendre plus cohérente notre action et celle que mène le Haut commissaire aux solidarités actives.
M. Jean-Patrick Gille – Dans une étude, 800 000 RMistes ont indiqué qu’ils souhaitaient travailler. Si nous adoptons, comme nous le souhaitons, cet amendement, cela nécessite d’apporter des précisions quant aux moyens qui seront mis en œuvre et à la manière dont l’articulation sera faite avec l’action des conseils généraux, compétents en la matière. Il existe déjà des conventions mais elles ne sont pas toutes parfaites et certains départements en sont dépourvus.
L'amendement 250, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 135 vise à préciser que les actions proposées pour faciliter la mobilité respectent le libre choix volontaire des individus, en cohérence avec la recommandation n° 87 de l'Organisation internationale du travail.
Votre choix du terme « prescrire » nous laisse craindre que la mobilité ne fasse aussi l'objet d'un chantage au versement des indemnités voire à la radiation du demandeur d'emploi. Cela constituerait une atteinte grave au droit de chacun à une vie de famille et au choix de son lieu de résidence.
Mme Monique Iborra – L’amendement 222, d’objet voisin, vise à instaurer un système « gagnant-gagnant », en donnant comme corollaire à la mobilité « l’aide au déroulement de leur parcours professionnel » et le « libre choix ». Cela ne découle pas seulement de la recommandation de l’OIT, mais figure dans le récent accord des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 135, qui évoque le « libre choix volontaire », est quelque peu redondant dans sa rédaction. Quant à l’amendement 222, qui parle de parcours professionnel, il est satisfait en grande partie par l’amendement 250 adopté à l’instant. Ensuite viendra le débat sur la notion d’ « offre valable d’emploi » : ce sera aux partenaires sociaux d’en débattre. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le suivi de la recherche d’emploi et la suspension des allocations sont encadrés par la loi. Rajouter la notion de « libre choix » n’est pas dans notre logique car cela nous fait sortir du mécanisme de droits et de devoirs auquel nous souhaitons nous cantonner.
Il me semble important de préciser que la convention C44 de l’OIT indique que le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné au fait d’être inscrit à un bureau de placement public et de fréquenter ledit bureau. Nous sommes donc bien dans une logique de « donnant-donnant ». Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Monique Iborra – Introduire la notion de « parcours professionnel » dans le cadre de la mobilité n’est pas contradictoire avec votre logique. Il me semble normal que le demandeur d’emploi ait des devoirs, comme celui de s’inscrire et de répondre aux sollicitations. Mais ce n’est pas demander la lune que de demander à ce que parmi ses droits figure celui de se voir aider dans le déroulement de son parcours professionnel !
Par ailleurs, le Gouvernement vient de déroger pour la deuxième fois à l’accord sur la modernisation du marché du travail, alors que Xavier Bertrand s’était engagé à le respecter à la lettre. Cela est grave et augure mal de l’examen du projet de loi sur la modernisation du marché du travail. Nous tirerons toutes les conclusions de l’avis défavorable que vient de donner le Gouvernement à notre amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il n’est pas question de revenir sur les dispositions d’un accord, que nous considérons comme exemplaire.
M. Roland Muzeau – Si nous sommes opposés à cette fusion, c’est que nous ne voulons pas laisser au Gouvernement les mains libres pour imposer sa politique en matière d’emploi – si tant est qu’elle existe. Madame la ministre, vous venez d’enfoncer le clou en rejetant des amendements qui pourraient constituer, selon vous, un amoindrissement de votre volonté de contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quelle condition, et n’importe où.
M. Jean-Frédéric Poisson – Ce n’est pas ce que dit le texte !
M. Roland Muzeau – Je veux pour preuve de cette démonstration les propos de M. Robert Castel, de l’École des hautes études en sciences sociales, que je vous cite : « la survalorisation actuelle de la valeur travail s’inscrit parfaitement dans une stratégie. Il y a une extraordinaire pression, pour ne pas dire un chantage au travail. Il ne faut pas être un assisté. Il ne faut pas même être un chômeur car beaucoup d’entre eux sont accusés d’être des chômeurs volontaires. Tout le monde doit travailler, à condition de ne pas être trop regardant sur le salaire et les conditions de travail, d’accepter d’être un travailleur précaire, un travailleur pauvre, un travailleur installé dans le sous-emploi. C’est ainsi que l’on pourrait concevoir l’accès à la pleine activité sans restauration du plein emploi. Cela supposerait de revenir sur la caractérisation de l’emploi, telle qu’elle s’était imposée dans la société salariale française ».
L'amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 222, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gaëtan Gorce – L’amendement 233 vise à renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi en prévoyant que les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier, dès le premier mois – et non à partir du quatrième mois, comme c’est le cas aujourd’hui – d’un référent unique. Si des devoirs doivent être exigés des demandeurs d’emploi, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier en premier lieu du droit d’être accompagnés dès leur inscription et ce, de manière efficace.
Vous pourrez saisir cette occasion, Madame la ministre, pour nous détailler la manière dont s’opéreront les transferts de moyens en personnels, notamment ceux qui seront affectés au dispositif de reclassement.
Les résultats de l’évaluation du dispositif ne devraient pas – sauf si vous en décidez autrement – être transmis au Parlement. Faute de pouvoir être informés des conséquences de cette réforme, nous souhaiterions au moins obtenir de votre part des engagements clairs sur la manière dont elle se concrétisera sur le terrain. Il serait souhaitable que la commission des affaires sociales soit tenue informée régulièrement des moyens consacrés à la fusion, de l’existence d’un référent unique, du nombre de demandeurs d’emploi par conseiller.
Enfin, je regrette que la commission des finances ait fait jouer l’article 40 sur un amendement du groupe SRC qui visait à créer un fonds pour la formation des demandeurs d’emploi, lequel aurait pu être abondé par l’État et par les collectivités territoriales et alimenté dans un premier temps par les recettes de formation dont disposent les OPCA, et dans un second temps, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, par les crédits de formation. Il faut en effet orienter davantage les crédits consacrés à la formation vers les demandeurs d’emploi. Peut-être pourriez-vous nous donner des indications sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Je comprends vos raisons, mais la mesure exigerait de la nouvelle institution une capacité d’organisation difficile à atteindre d’emblée. En outre, est-ce à la loi d’apporter cette précision ? Ne dotons pas le système d’un cadre trop rigide. Les 40 % des demandeurs d’emploi qui retrouvent du travail au bout de trois mois n’auront pas besoin d’un suivi aussi rapproché.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Même avis. Monsieur Gorce, c’est la convention d’objectifs, et non la loi, qui devra prévoir le passage du délai de quatre mois – en vigueur depuis le 1er janvier 2006 – à celui d’un mois, en l’assortissant d’un échéancier de la montée en charge et des mécanismes permettant de s’assurer de la réalisation des objectifs fixés.
M. Jean-Frédéric Poisson – Absolument.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – L’ANPE compte aujourd’hui 28 000 agents environ, les ASSEDIC 14 000 salariés ; vous l’avez dit, ces personnels exercent pour l’heure deux métiers distincts. Ce n’est qu’à long terme que la réunion entre les deux institutions au sein d’une nouvelle, vouée à se doter d’une culture commune, conduira à réaffecter certains de ces personnels – notamment, s’ils le souhaitent et bénéficient d’une formation adéquate, ceux des ASSEDIC qui se consacrent aujourd’hui à des missions d’indemnisation – à des tâches d’aide aux entreprises ou aux demandeurs d’emploi. Nous espérons que les budgets actuels des deux institutions permettront de dégager progressivement une partie des moyens nécessaires.
Je vous confirme par ailleurs que nous souhaitons, par cette réforme, ouvrir plus largement la formation professionnelle aux demandeurs d’emploi – ils ne sont que 8 % à en bénéficier, ce qui est très insuffisant –, comme aux salariés qui en ont besoin.
M. Jean-Patrick Gille – À vous entendre, on aurait presque pu vous croire favorable à l’amendement, Madame la ministre ! De fait, ce débat est décisif : si notre proposition n’est pas acceptée, votre construction administrative s’écroulera comme un château de cartes et votre texte sera vidé de son sens ! La présence d’un interlocuteur privilégié est d’autant plus indispensable que les doublons nuisent à l’efficacité de la politique de l’emploi et désorientent les demandeurs ; vous en avez du reste conscience, vos propos et l’exposé des motifs du projet en attestent.
En outre, les demandeurs d’emploi doivent bénéficier de ce suivi rapproché le plus tôt possible. Ils ont longtemps reproché à l’ANPE de ne s’intéresser à eux qu’au bout d’un an ; si le délai de quatre mois en vigueur est un moindre mal, il faut absolument le ramener à un mois ! Cela supposerait naturellement de réduire le nombre de demandeurs d’emplois pris en charge par chaque conseiller de la nouvelle institution. Ainsi humaniserait-on le dispositif, sans demander pour autant au référent de tout faire : il pourrait être déchargé de la gestion directe de l’indemnisation et ne devrait assurément pas être responsable du contrôle et de l’éventuelle décision de sanction – radiation ou suspension du versement des indemnités.
M. Serge Letchimy – Je suis moi aussi surpris de vous voir repousser cet amendement, car le référent unique unit l’humanisation à l’efficacité. Traiter les demandeurs d’emploi d’un point de vue exclusivement statistique ne permettra pas de réduire véritablement le chômage. De ce point de vue, l’amendement de M. Gorce rejoint l’excellent amendement 250 de M. Vercamer, qui ajoutait aux missions de la nouvelle institution la participation aux parcours d’insertion sociale et professionnelle des demandeurs – laquelle suppose la concertation avec d’autres instances, notamment les départements – et que j’aurais repris si M. Muzeau ne l’avait pas fait, tant l’illettrisme pose problème dans mon département, au-delà même des seuls jeunes.
En effet, sans attribuer à chacun un référent unique, comment s’occuper de l’insertion des personnes en grave difficulté sociale et professionnelle ? Comment éviter de reproduire au sein même de l’institution le nomadisme qui les faisait passer d’une structure à l’autre ?
Et si c’est la crainte d’une augmentation des effectifs qui vous retient, n’oubliez pas que le transfert à l’URSSAF du recouvrement des cotisations vous obligera à reclasser 1 500 personnes : voilà une bonne manière de les réaffecter !
M. Dominique Tian, rapporteur – Merci beaucoup !
M. Serge Letchimy – Puisque je vous ai convaincus, approuvez donc notre amendement !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Nous poursuivons les mêmes objectifs : améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi, favoriser une rencontre plus rapide entre l’offre et la demande, mettre à l’aise chaque demandeur d’emploi en lui donnant le sentiment qu’il est accueilli et suivi. Mais, puisque ce n’est pas à la loi de fournir des précisions sur le moment de l’accueil, sa périodicité ou l’identité de la personne concernée (Approbation sur les bancs du groupe UMP), je vous propose de fixer par décret l’objectif de ramener à un mois le délai au terme duquel le demandeur bénéficie d’un référent unique (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Dominique Tian, rapporteur – Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson – Je me réjouis de cette proposition, qui devrait inciter M. Gorce à retirer son amendement. Si nous considérons que l’existence d’un référent privilégié est indispensable à un accompagnement efficace des demandeurs d’emploi, pourquoi l’inscrire dans la loi ? Cet objectif sera inhérent à l’institution, à chacun de ses niveaux opérationnels. Nous voterons donc contre l’amendement s’il est maintenu.
M. Francis Vercamer – Je souhaitais apporter mon soutien à l’idée de référent unique, condition d’un suivi cohérent des demandeurs d’emploi sur le modèle des pays nordiques, mais, compte tenu de votre proposition, Madame la ministre, je vous fais confiance et je renonce à voter l’amendement.
L'amendement 223, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – La participation à l’élaboration et à l’évolution de l’offre de formation est une mission essentielle à l’efficacité de la recherche d’emploi. L’amendement 224 vise à le préciser dans la loi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Cette précision figure déjà dans le texte. En revanche, votre rédaction paraît quelque peu dangereuse puisque ce serait à peu près le même travail que l’AFPA et les conseils régionaux… Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable.
Mme Monique Iborra – Cet amendement vise effectivement à introduire les régions dans la nouvelle institution, dont elles sont pour l’instant totalement exclues.
M. Gaëtan Gorce – Je profite de cet amendement pour remercier la ministre de s’être engagée à faire figurer dans le décret la notion de référent unique. Je suis sûr que cet engagement sera tenu. J’espère qu’elle fera preuve du même esprit sur la question de la création d’un fonds de formation qui serait destiné aux demandeurs d’emplois. Notre amendement en ce sens est tombé sous le coup de l’article 40, mais il m’a semblé comprendre que nous pourrions trouver un accord en la matière. Les moyens existent, il faut concrétiser cette idée.
M. Roland Muzeau – Le rapporteur accuse cet amendement socialiste de vouloir torpiller l’AFPA… Mais je rappelle que le rapporteur pour avis a déjà évoqué l’intérêt de fusionner, à terme, l’AFPA avec la structure issue du regroupement entre l’ANPE et les ASSEDIC. C’est votre idée, ne la faites pas soutenir par l’opposition.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je suis sensible à la confiance qu’a M. Gorce en ma parole. Je suis également favorable au principe d’un fonds particulier, mais pas dans le présent texte : il me semble que cette question doit être traitée dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. Enfin, je suis favorable à des comptes-rendus réguliers auprès de la commission des affaires sociales tout au long de la mise en place de la nouvelle institution.
L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les amendements 255 et 14 sont de cohérence.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable.
L'amendement 255, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 14.
M. Roland Muzeau – Vous vous dites soucieux de rapprocher l'offre de la demande d’emplois. Dans votre esprit, il s’agit essentiellement de satisfaire aux attentes des employeurs, et particulièrement de ceux qui n'ont à offrir que des emplois médiocres, des conditions de travail difficiles et des salaires de misère et qui se plaignent de leurs difficultés de recrutement. Or, l’offre de formation doit évoluer en fonction des besoins non seulement des entreprises, mais aussi des demandeurs d'emplois, qui n'aspirent pas seulement à retrouver du travail, mais un métier, voire une qualification. Il est également nécessaire de développer une expertise, notamment locale, sur l'évolution prospective des emplois et qualifications, et de recueillir les données correspondantes. L’amendement 138 fait entrer ces missions dans le champ de compétence de la nouvelle institution.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Tout est déjà dans le texte, qu’il s’agisse de la formation professionnelle, de l’expertise ou de recueil des données.
L'amendement 138, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Nicolas Dhuicq – L’amendement 91 rectifié vise à communiquer aux collectivités locales, qui participent à la lutte pour l’emploi, les chiffres et statistiques du secteur.
M. Dominique Tian, rapporteur – Les collectivités locales sont en effet en droit de connaître ces informations. Cet amendement est pertinent.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Il est pertinent, en effet, mais il me semble difficile de prévoir dans la loi la mise à disposition de données nominatives, soumises à l’examen de la CNIL. Je vous demande donc de retirer cet amendement, étant entendu que la nouvelle institution mettra ces informations à disposition, dans le respect de la législation sur les données nominatives concernant les personnes.
M. Nicolas Dhuicq – C’est la sagesse. L’important est que les collectivités disposent des chiffres, pas des noms des personnes.
L'amendement 91 rectifié est retiré.
M. Francis Vercamer – Les maisons de l'emploi ont été instaurées pour coordonner sur un territoire donné l’ensemble des acteurs concernés, y compris les entreprises, pour organiser le retour vers un emploi durable. Elles avaient été écartées du texte initial du Gouvernement, et heureusement réintégrées au Sénat. Nous sommes nombreux à souligner l’intérêt de leur rôle. Il me semble donc important de rappeler que le service public de l’emploi travaille en bonne intelligence avec ces maisons de l'emploi. C’est l’objet de l’amendement 245.
M. Dominique Tian, rapporteur – On comprend bien l’objectif, mais la rédaction de cet amendement a semblé extrêmement restrictive à la commission, qui l’a repoussé au profit de l’amendement 15 que je laisse présenter à Mme Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz – L’amendement 15 vise à intégrer les maisons de l'emploi dans le grand service public de l’emploi et à reconnaître leur mission de mise en cohérence de l’ensemble des acteurs.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Gouvernement est favorable à l’amendement 15, qui vise à améliorer la coopération entre les maisons de l'emploi et la nouvelle institution. Il nous semble que pour encourager cette coopération, il faut être le moins prescriptif possible. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement 245.
M. Francis Vercamer – De toute façon, il tombera si le 15 est adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 15 est très sympathique, mais je ne saisis pas bien son utilité. Il alourdit le texte sans donner la moindre consistance à votre préoccupation, sans rien préciser du rôle des maisons de l'emploi. D’autres amendements à venir paraissent bien plus intéressants sur ce point.
L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – Je défendrai ensemble les amendements 139 à 143 qui portent sur la composition du conseil d’administration de la nouvelle institution. En raison des lourdes menaces qu’il fait peser sur le service public de l’emploi, votre projet rencontre l’hostilité des salariés des ASSEDIC, des agents de l’ANPE, du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, et désormais de l’AFPA. Un de leurs griefs est que la composition du conseil d’administration laisse entrevoir le désengagement de l’État. Nous proposons, quant à nous, de porter le nombre des représentants de ce dernier au conseil d’administration de cinq à sept, en supprimant les deux places actuellement réservées à des personnalités qualifiées, dont le rôle est peut-être à la mode mais dont il n’existe pas de définition claire. Mme la ministre affirme que des représentants des associations de chômeurs pourraient occuper ces places ; pourquoi n’est-ce pas écrit ? Nous souhaitons en outre que les représentants des employeurs et des salariés soient des représentants élus.
M. Dominique Tian, rapporteur – Prévoir davantage de représentants de l’État n’est pas dans l’esprit du paritarisme qui préside à la composition de ce conseil d’administration. Par ailleurs, on a dit que les syndicats représentaient les chômeurs.
M. Roland Muzeau – Ce n’est pas la réponse de la ministre !
M. Dominique Tian, rapporteur – Elle s’expliquera. Quant à la représentativité des syndicats, elle est celle que nous connaissons actuellement. La composition du conseil d’administration est le fruit d’un équilibre. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. Nous avons posé deux principes : le paritarisme et l’efficacité. Le conseil d’administration compte cinq représentants de l’État, cinq représentants des organisations syndicales et cinq représentants des organisations patronales.
M. Roland Muzeau – Cela fait dix contre cinq !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – C’est un équilibre voulu par les partenaires sociaux eux-mêmes. Seront également présents deux personnalités qualifiées et un représentant des collectivités territoriales. Il ne me paraît pas bon de modifier cet équilibre. Les personnels salariés seront représentés dans le cadre des institutions représentatives du personnel qui seront établies une fois créée l’instance de préfiguration.
L'amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 140.
M. Roland Muzeau – L’amendement 141 est défendu.
M. Jean-Patrick Gille – Les amendements 229, 230 et 231 concernent également la composition du conseil d’administration. Nous ne souhaitons pas modifier l’équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux entre représentants de l’État, des organisations syndicales et des organisations patronales. En revanche, nous demandons que les places accordées à des personnalités qualifiées permettent d’assurer plutôt la représentation des collectivités territoriales, dont chacun reconnaît le rôle majeur dans la politique de l’emploi. Il y a déjà eu une avancée au Sénat, avec l’introduction d’un représentant au conseil d’administration. Mais il s’agit en l’état d’un cadeau empoisonné, car quel type de collectivité sera représenté ? Toutes sont concernées : les régions, compétentes en matière d’emploi et de formation professionnelle ; les départements – n’en déplaise à M. Attali –, puisque nous avons voulu que la nouvelle institution s’intéresse à l’insertion professionnelle, donc au RMI ; enfin, les communes et intercommunalités, dans le cadre des maisons de l’emploi. Puisque notre pays possède des associations nationales de collectivités, un représentant de chacune de celles-ci pourrait siéger au conseil d’administration.
Nous souhaitons en outre que les associations de chômeurs soient représentées, à titre consultatif afin de ne pas bouleverser l’équilibre.
M. Dominique Tian, rapporteur – La composition du conseil d’administration repose sur un équilibre fragile, qu’il ne faut pas compromettre. Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. Nous sommes parvenus à un bon équilibre, en concertation avec les partenaires sociaux. La décision prise, à l’unanimité du Sénat, d’introduire un représentant des collectivités locales permet en outre une représentation qui n’était pas initialement prévue. Du fait de l’existence d’un délégué et d’un suppléant, ce seront en réalité deux niveaux de collectivité qui pourront être représentés. Il faut en tout état de cause raison garder : nous parlons d’un conseil d’administration, appelé à gérer les deniers des commanditaires que sont l’État et les partenaires sociaux. J’ajoute que les collectivités locales seront présentes dans le conseil national et dans les conseils régionaux de l’emploi.
Mme Monique Iborra – Madame la ministre, nous n’entendons pas toucher à l’équilibre qui a été trouvé ! Mais pensez-vous qu’il soit possible de mettre d’accord l’ARF, l’ADF et l’AMF pour nommer une collectivité à ce conseil d’administration ? C’est illusoire, sauf à ce que le Gouvernement la désigne lui-même ! De même, vous ne pouvez pas demander aux collectivités de financer votre institution sans leur reconnaître les compétences qui sont les leurs. Enfin, si votre objectif est de remplacer la représentation des collectivités locales par celle des maisons de l’emploi, nous nous y opposerons, car nous avons certes défendu les maisons de l’emploi, mais aucunement avec l’idée qu’elles se substituent aux collectivités.
Les amendements 141 et 229, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marie-Christine Dalloz – Sans modifier l’équilibre prévu du conseil d’administration, l’amendement 79 prévoit que l’une des deux personnalités qualifiées préside une maison de l’emploi, afin de donner à cette structure de terrain une reconnaissance nationale.
M. Dominique Tian, rapporteur – Votre amendement pose plus d’un problème de représentativité, compte tenu que les maisons de l’emploi ne sont pas réunies en association nationale et que toutes ne sont pas labellisées. En outre, elles sont déjà représentées au conseil national de l’emploi, ainsi qu’aux conseils régionaux de l’emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. Je rends hommage à votre action, ainsi qu’à celle des maisons de l’emploi qui font preuve d’une grande efficacité sur le terrain, mais elles sont déjà représentées au conseil national de l’emploi, ainsi qu’aux conseils régionaux de l’emploi qui, je vous le rappelle, se prononcent sur la convention régionale annuelle qui lie la nouvelle instance à l’État. En outre, le conseil d’administration doit déjà comprendre un représentant des chômeurs et un autre du monde universitaire.
L'amendement 79 est retiré.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public sur l’amendement 230.
M. Jean-Patrick Gille – Cet amendement vise à inclure au sein du conseil d’administration, et sans en changer l’équilibre, un représentant de chacune des associations de collectivités locales – l’AMF, l’ADF et l’ARF. C’est un amendement de bon sens que les collectivités réclament, afin de rétablir l’équilibre que le Gouvernement rompt en s’attribuant la capacité de nommer des personnalités qualifiées. Faut-il rappeler le rôle des collectivités locales, et notamment celui des départements, dans l’action publique pour l’emploi ?
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable : la discussion a déjà eu lieu.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis.
M. Francis Vercamer – Le groupe Nouveau Centre ne votera pas cet amendement, bien qu’il ne manque pas de pertinence. En effet, le conseil d’administration ne doit pas devenir une foire d’empoigne où tous s’opposent à tous et où plus rien ne se décide. Un seul représentant des collectivités locales suffit, et ce serait même dans leur intérêt de défendre un point de vue commun.
M. Jean Mallot – Vous êtes d’accord sur l’amendement, mais vous ne le votez pas !
À la majorité de 30 voix contre 17 sur 47 votants et 47 suffrages exprimés, l’amendement 230 n’est pas adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 231 est défendu.
M. Francis Vercamer – L’amendement 243, semblable, vise à inclure au sein du conseil d’administration des représentants d’associations de chômeurs, au moins à titre consultatif. Certains remarquent que, le chômage étant une situation par nature temporaire, cette représentation est injustifiée. L’argument, pourtant, est irrecevable : le salarié ne connaît-il pas lui aussi une situation transitoire ? Il ne me paraît pas anormal que l’institution dont l’objectif est de trouver du travail aux chômeurs fasse une place aux représentants de ces derniers.
M. Dominique Tian – Avis défavorable sur ces deux amendements : nous avons déjà eu ce débat.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. Lors de la préparation de ce texte, les organisations syndicales ont toutes pris l’engagement de participer à la défense des droits des chômeurs.
M. Roland Muzeau – Je voterai ces amendements, parce que les associations de chômeurs doivent avoir voix au chapitre. Le chômage est un phénomène structurel, et non transitoire. Les associations de chômeurs ont souvent fait la preuve de leur expertise, comme lorsqu’elles ont révélé que plus d’un million de personnes, et non 100 000 comme le prétendait le Gouvernement, avaient basculé dans l’assistance après l’épisode dramatique du changement de mode de calcul statistique. À défaut de les habiliter à délibérer, elles doivent au moins être représentées à titre délibératif.
Les amendements 231 et 243, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Frédéric Poisson – Je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe.
La séance, suspendue à 18 heures 30, est reprise à 18 heures 40.
M. le Président – Les amendements 142 et 143 ont déjà été défendus.
L'amendement 142, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 143.
Mme Monique Iborra – Le conseil d’administration, qui ne peut être juge et partie, ne saurait désigner un comité d’audit et un comité d’évaluation « en son sein » : notre amendement 232 tend donc à supprimer ces mots, afin que l’audit et l’évaluation soit faits par des personnes extérieures.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable également car c’est bien « en son sein » que le comité d’audit et le comité d’évaluation doivent être désignés, comme c’est toujours le cas dans les entreprises privées ; cela n’empêche pas de se faire aider par des prestataires extérieurs.
L'amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – Notre amendement 145 tend à assurer la maîtrise par l’État de l’action menée, en indiquant que les orientations de l’institution sont définies non par le conseil d’administration – comme il est écrit dans le projet –, mais par le ministre chargé de l’emploi.
M. Dominique Tian, rapporteur – Ce n’est évidemment pas au ministre, mais au conseil d’administration, dont c’est la fonction, de définir ces orientations.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis.
L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Gille – Nous nous félicitons que le Sénat ait fait passer le nombre de sections du budget de trois à quatre, en distinguant la section « Intervention » et la section « Fonctionnement et investissement », mais notre amendement 233 tend à apporter des précisions sur le contenu de ces deux sections.
M. Dominique Tian, rapporteur – Sous réserve de précisions que pourrait nous apporter le Gouvernement, avis défavorable pour des raisons de faisabilité. Faut-il, par exemple, considérer que la formation apportée à l’intéressé constitue une aide directe ou une aide indirecte – dans la mesure où il peut y avoir versement à un organisme extérieur de formation ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de surcharger le texte. Les quatre sections du budget de la nouvelle institution sont prévues à l’article L. 311-7-5 ; il reviendra au conseil d’administration de fixer leurs règles de financement.
M. Jean-Patrick Gille – La « surcharge » que vous redoutez n’en est pas une, Madame la ministre. Il s’agit, dans l’esprit de ce qu’a voulu le Sénat, de préciser les choses en distinguant les aides directes versées par la nouvelle institution des charges de fonctionnement. Mais sans doute cette traçabilité vous gêne-t-elle…
L'amendement 233, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – Par l’amendement 234, nous souhaitons éviter tout risque qu’une subvention soit imposée d’autorité aux collectivités territoriales.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’expression « le cas échéant » fait que ce risque n’existe pas. Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Également.
L'amendement 234 est retiré.
M. Roland Muzeau – En prévoyant au nombre des sources de financement de la nouvelle institution les « produits reçus au titre des prestations pour services rendus », le Gouvernement apporte la preuve que, contrairement à ce qu’il affirme, celle-ci ne répond pas aux critères qui caractérisent un établissement public administratif mais qu’elle réunit ceux des EPIC. Le moins que l'on puisse dire est que le Gouvernement jette le trouble sur la nature juridique de l'institution qu'il créée. Voilà ce qui explique l’amendement 148.
M. Dominique Tian, rapporteur – Je vous rappelle que les ASSEDIC gèrent actuellement pour le compte de tiers, ce qui leur procure déjà des produits. Restons-en là. Avis défavorable.
L'amendement 148, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 16 est défendu. Il reprend pour partie une demande du groupe socialiste.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Patrick Gille – L’amendement 235 rectifié est défendu.
L'amendement 235 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – Nous accordons une particulière importance à l’amendement 150. Il précise qu’en matière de gestion financière et comptable, la nouvelle institution est soumise aux règles applicables aux EPA. L’incohérence du discours du Gouvernement est manifeste. Vous nous dites créer un EPA, mais vous le soumettez aux règles de gestion applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Vous créez donc un EPIC. Vous ne pouvez indéfiniment arguer de ce qu’il faudrait innover pour créer un organisme hybride. Pourquoi dites-vous une chose et faites son contraire ? Sans doute voulez-vous, grâce à ce rideau de fumée, rassurer les agents de l'ANPE mais je crains que vous n’obteniez ainsi l'effet inverse.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable pour les raisons déjà dites.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis également défavorable. L’ANPE a adopté le système comptable des EPIC, tandis que les ASSEDIC recourent à la comptabilité privée. Introduire un troisième système comptable serait une source de confusion. Voilà pourquoi nous avons opté pour la comptabilité privée.
L'amendement 150, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 149 est défendu.
L'amendement 149, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Gille – Avec l’amendement 236, nous abordons l’épineuse question du statut des agents de la nouvelle institution. Ce n’est certes pas sans raison que nous avons parlé d’un monstre juridique…
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Oh !
M. Jean-Patrick Gille – Si, si, Madame la ministre…Vous proposez la création d’un EPA mais vous lui conférez un statut privé et vous le dotez d’une convention collective qui suscite bien des inquiétudes. Nous considérons pour notre part que les agents de la nouvelle institution publique nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, doivent être régis par les règles applicables aux agents publics et, conformément à la convention 88 de l’OIT, bénéficier de garanties en matière de stabilité de l’emploi et de protection au regard des influences extérieures. Nous estimons de plus que tout nouveau recrutement doit se faire sous ce statut. Tel est l’objet de l’amendement.
M. Roland Muzeau – L’amendement 136, moins détaillé, a le même objet.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable aux deux amendements. Les agents de l’ANPE pourront, s’ils le souhaitent, garder le statut d’agent public. Ceux des ASSEDIC ont un statut de droit privé auquel ils sont très attachés, notamment parce qu’il leur assure 14,5 mois de salaire, soit une rémunération de 7 à 8 % supérieure à celle de leurs collègues de l’ANPE. Je ne pense vraiment pas qu’ils souhaitent adopter le statut d’agents publics. D’autre part, la convention collective de branche qui leur sera proposée les rassurera, et l’amendement 17 également, puisqu’il propose de maintenir des garanties spécifiques pour les fonctionnaires.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Conseil d’État, en validant le projet, a confirmé qu’il répondait aux obligations souscrites par la France dans le cadre de la convention 88 de l’OIT. Le même statut vaudra pour l’ensemble du personnel de la nouvelle institution, exception faite des agents de l’ANPE qui décideront de conserver leur ancien statut. Je rappelle que la notion d’agent public renvoie, en droit international, à la nature juridique de l’employeur ; en l’espèce, c’est la continuité du service public de l’emploi qui est visée, indépendamment des changements de Gouvernement. Avec ce texte, le personnel a toutes les garanties souhaitables. C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable sur les amendements 236 et 136. Je suis en revanche favorable à l’amendement 17 qui clarifie le texte en juxtaposant explicitement les dispositions du statut du personnel de l’ANPE et celles qui s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la nouvelle institution.
M. Jean-Patrick Gille – Je ne suis pas convaincu qu’il y ait là matière à rassurer les agents. En tout cas, les organisations syndicales ne sont pas rassurées, et on les comprend : ne leur demandez-vous pas d’abandonner le statut d’agent public pour se couler dans une convention collective aux contours inconnus ?
Vous créez un émoi plus grand encore en proposant de changer la convention collective de l’UNEDIC. Tout cela n’est pas très clair et l’on voit se dessiner petit à petit le schéma « France Télécom ».
M. Roland Muzeau – Ce n’est pas un modèle !
M. Jean-Patrick Gille – Si vous voulez que le regroupement des réseaux s’effectue correctement, apportez davantage de garanties. Ces personnels remplissent une mission particulière, liée à l’emploi, et désormais, au contrôle : c’est la raison pour laquelle nous devons les préserver des pressions qu’ils pourraient subir.
L'amendement 236, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.
Mme Monique Iborra – L’UNEDIC tient particulièrement à l’amendement que voici, le 237 rectifié, qui vise à renforcer le paritarisme, particulièrement au niveau régional.
M. Roland Muzeau – L’amendement 151 est défendu.
M. Dominique Tian, rapporteur – Ces amendements introduisent la notion d’évaluation des résultats et des interventions au niveau territorial et prennent en compte la question de l’examen des situations individuelles. La commission les a repoussés pour des raisons rédactionnelles car ils font disparaître un élément important du texte du projet de loi, à savoir la mission impartie à l’instance paritaire de « veiller à la bonne application de l’accord d’assurance chômage ». Plus fondamentalement, est-il nécessaire de prévoir une telle procédure d’examen individuel dans la loi ? Ne faut-il pas laisser les partenaires sociaux libres d’en décider ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Patrick Gille – Le doute n’est plus possible. En repoussant cet amendement, demandé par l’UNEDIC, vous prouvez que vous êtes bien en train de vider de sa substance le paritarisme, encore vivace au niveau régional.
L'amendement 237 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 151, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Gille – Il n’est prévu, pour le moment, qu’une convention entre l’État et la nouvelle instance. Vous savez que nous tenons à ce que les régions soient associées aux politiques de l’emploi ; nous proposons donc, par l’amendement 238, de mettre en place une convention pluriannuelle avec les régions. Il s’agit d’un amendement « vérité », qui, si vous l’acceptez, vous permettra de confirmer l’engagement pris cette nuit.
M. Dominique Tian – Mme la ministre confirmera sans aucun doute les avancées qui ont eu lieu hier. La commission donne un avis défavorable à cet amendement… en attendant mieux.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Je n’ai pas changé d’avis. Je me suis engagée à ce que puisse être examiné, lors de la commission mixte paritaire, un mécanisme d’expérimentation permettant au président de conseil régional de piloter le dispositif. Un bilan de cette expérimentation, menée dans deux régions, sera effectué au terme de trois ans, en vue d’une possible extension sur l’ensemble du territoire.
Mme Monique Iborra – Cet amendement n’a rien à voir avec l’expérimentation que vous nous proposez ! Il vise à permettre aux régions de conclure avec l’État et les partenaires sociaux une convention concernant notamment les modalités de contribution de l’institution à l’élaboration du programme régional annuel de formation. Il s’agit tout simplement de prendre en compte les compétences opérationnelles du conseil régional.
Vous émettez un avis défavorable sur toutes nos propositions visant à mieux associer les régions à la politique de l’emploi et vous vous contentez de proposer, dans votre grande générosité, une expérimentation dans deux régions – conduite, pour l’une, par la majorité, ce qui facilitera le choix. Nous ne sommes pas là pour mendier, mais pour régler le problème de l’emploi !
M. Serge Letchimy – Votre réponse, Madame la ministre, n’est pas satisfaisante. L’expérimentation concernera le président du conseil régional intuitu personae, elle n’engagera pas la région en tant que collectivité. Or, une convention entre la région et l’institution publique est nécessaire car il est fondamental de mettre en cohérence la politique de l’emploi et celle de l’aménagement du territoire.
L'amendement 238, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur – Je laisse à Mme Dalloz le soin de défendre l’amendement 18.
Mme Marie-Christine Dalloz – Il s’agit d’inscrire dans la loi l’obligation de soumettre la convention à l’avis des Maisons de l’emploi conventionnées et intervenant dans un bassin d’emploi donné.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Avis favorable, car la contribution des Maisons de l’emploi est essentielle à l’amélioration de la situation de l’emploi que nous appelons de nos vœux.
Mme Marie-Christine Dalloz – Merci, Madame la ministre.
M. Jean-Patrick Gille – Si je comprends bien, la convention entre la nouvelle institution et l’État serait soumise à l’avis des Maisons de l’emploi conventionnées qui interviennent dans la région, alors même que vous avez refusé de définir le partage des tâches entre l’institution et les régions – dont les relations avec l’ANPE sont extrêmement variables ? Mesurez-vous ce que vous êtes en train de faire ? Vous dessaisissez les régions au profit des Maisons de l’emploi !
Mme Marie-Christine Dalloz – Mais non !
M. Jean-Patrick Gille – Cela ne peut que remettre en cause le semblant d’ouverture dont vous avez fait preuve hier soir en admettant le principe de l’expérimentation.
M. Dominique Tian, rapporteur – Monsieur Gille, vous avez proposé de substituer la région au « représentant régional de l’institution » qui, selon le texte, conclut la convention annuelle avec l’autorité administrative représentant l’État – c’est-à-dire le préfet. Votre amendement n’a pas été adopté, mais la ministre s’est engagée à procéder à une expérimentation, et vous avez du reste salué son geste. L’amendement 18 n’a rien à voir avec ce débat…
Mme Monique Iborra – Vous plaisantez ?
M. Dominique Tian, rapporteur – …puisqu’il prévoit simplement de prendre l’avis –consultatif – des Maisons de l’emploi.
M. Roland Muzeau – Madame la ministre, vous prétendiez redouter une loi trop bavarde, mais vous vous apprêtez à dénaturer un texte de loi qui doit avoir le même sens sur l’ensemble du territoire national.
M. Dominique Tian, rapporteur – Remettez-vous en cause l’expérimentation ?
M. Roland Muzeau – Non, je parle de l’amendement 18 ! Vous l’avez dit tout à l’heure : les Maisons de l’emploi ne sont fédérées à aucun niveau – national, régional, départemental ou local – et sont parfois quinze par région ! Cela signifie-t-il que quinze avis seront émis ? En réalité, cet amendement n’a d’autre but que de faire plaisir… Après avoir refusé de placer au cœur du dispositif les principaux intervenants définis par les lois de décentralisation, vous acceptez cet amendement inutile !
Mme Marie-Christine Dalloz – Il ne l’est pas !
M. Dominique Tian, rapporteur – Cet amendement consacre le rôle des Maisons de l’emploi, qui fait l’objet d’un important débat dont M. Anciaux et Mme Dalloz ont rappelé hier les termes.
Mme Monique Iborra – Au détriment des régions !
Mme Marie-Christine Dalloz – Mais non !
M. Dominique Tian, rapporteur – Nous reparlerons des régions. Mais l’amendement satisfait une demande forte des Maisons de l’emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Je rappelle que le Conseil régional institué par l’article 1er inclut les représentants des collectivités territoriales, régions comprises. D’autre part, les régions demeurent libres de passer des conventions avec la nouvelle institution ; simplement, elles n’en ont pas l’exclusivité.
Mme Marie-Christine Dalloz – Très bien !
L'amendement 18, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Patrick Gille – Je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 19 heures 25, est reprise à 19 heures 30.
M. Dominique Tian, rapporteur – L’amendement 19 est défendu.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Avis favorable, car l’AFPA fait déjà partie des autres intervenants du service public de l’emploi.
M. Roland Muzeau – Il s’agit d’une véritable entreprise de détournement du dialogue social (Rires sur les bancs du groupe UMP), en deux temps : au Sénat, par voie d’amendement – depuis, vous avez changé d’avis, Madame la ministre –, puis en passant sous silence les conséquences sur les missions de l’AFPA, de la fusion entre UNEDIC et ANPE lors de l’assemblée générale de l’association, qui réunissait le 20 décembre dernier responsables associatifs, partenaires sociaux et représentants des ministères de tutelle. FO, la CGT et la CFDT nous ont alertés, car les personnels s’opposent résolument à un amendement sénatorial qui associe à la fusion, sans le dire, une AFPA déjà mise à mal par la régionalisation de ses missions aux termes de la loi de décentralisation.
L’AFPA est le seul organisme de formation à fonctionner en pratique intégrée, c’est-à-dire à tout organiser, de l’hébergement au suivi psychologique en passant par les parcours d’insertion. Ses taux de réussite sont excellents. La succession de mauvais coups qui lui sont portés se poursuit avec cet amendement. Ce que vous envisagez n’est pas une coopération, un travail en commun, mais tout simplement une fusion dans le dispositif général !
L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 152 vise à définir la juridiction compétente en cas de litige. L’institution ayant un caractère public, les procédures contentieuses doivent relever du juge administratif. En revanche, il paraît souhaitable de confier le contentieux de l’indemnisation aux tribunaux civils, pour rendre les voies de recours plus accessibles.
L'amendement 152, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Monique Iborra – L’amendement 240 indique que le contrôle de la recherche d’emploi et la sanction sont exclusivement confiés à l’État.
M. Dominique Tian, rapporteur – Le texte indique expressément que les sanctions restent de la compétence de l’État, ce qui satisfait la très forte attente des partenaires sociaux. Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Même avis. La mission de contrôle est affectée à l’institution, et la décision de sanction dévolue au représentant de l’État.
M. Jean-Patrick Gille – Nous sommes heureux d’avoir confirmation que la sanction reste le fait de l’État. Mais, dans le dispositif du référent unique, les personnes qui mènent le travail d’accompagnement seront-elles les mêmes que celles qui assurent le contrôle ?
Il faut aussi savoir que si la radiation doit relever d’une décision de l’État, il existe d’autres sanctions qui s’appliquent automatiquement, dans le cadre du suivi mensuel personnalisé – si l’on manque un rendez-vous par exemple – et qui mènent à suspendre les indemnités pour plusieurs mois. Cela peut arriver alors que le demandeur d’emploi avait justement des entretiens d’embauche et qu’il a oublié de décommander son rendez-vous… Il faut profiter de ce débat pour revoir l’automaticité de ces sanctions.
L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Patrick Gille – L’amendement 241 propose que le revenu de remplacement ne puisse être supprimé ou réduit qu’à la suite d’une procédure contradictoire définie par un décret en Conseil d’État.
M. Dominique Tian, rapporteur – Je rappelle que le conseil d’administration de l’institution sera majoritairement composé des représentants des syndicats. Cela devrait garantir que les contrôles seront effectués de la façon la plus convenable.
M. Roland Muzeau – Les salariés sont ultraminoritaires dans le conseil !
M. Dominique Tian, rapporteur – Nous sommes très attachés à cette gestion paritaire, qui devrait assurer l’équilibre nécessaire.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable. Cette disposition, qui résulte des principes généraux du droit – respect des droits de la défense et du principe du contradictoire – ne me paraît pas devoir être inscrite dans la loi. Elle figurera en revanche dans le décret.
L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau – L’amendement 154 propose de créer une commission de recours gracieux, qui permettrait aux demandeurs d’emploi de contester une sanction. Elle serait composée de représentants des salariés, des demandeurs d’emploi et des employeurs. Compte tenu de la gravité des sanctions, le recours gracieux devrait en outre avoir un caractère suspensif. Enfin, les décisions de la commission devraient avoir la force de la chose jugée et être opposables à l’auteur de la sanction.
M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Cela figurera dans un décret.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable, car ces dispositions relèvent du niveau réglementaire. La commission de recours gracieux obligatoire qui existait avant le décret d’août 2005 ne s’est guère distinguée par son efficacité. Le nouveau dispositif, où les directeurs départementaux de l’ANPE saisiront la commission de recours sur les dossiers les plus difficiles, est nettement plus satisfaisant, puisque les demandeurs d’emploi pourront s’expliquer selon une procédure contradictoire. Il en sera tenu compte dans l’élaboration du décret.
M. Roland Muzeau – Mais qu’en est-il de la suspension de la sanction en attendant que le demandeur d’emploi puisse s’expliquer ?
L'amendement 154, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, ce soir à 21 h 30.
La séance est levée à 19 h 40.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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