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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. Louis Cosyns – Créé en 2005, le programme « Défense deuxième chance », administré par l’établissement public d’insertion de la défense et placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi – au titre du programme 102, « Accès et retour à l'emploi » –, offre aux jeunes de 18 à 21 ans en difficulté scolaire et sociale une formation comportementale, scolaire et professionnelle, dispensée en internat et destinée à favoriser leur insertion professionnelle.
Près de 60 000 jeunes menacés par la marginalisation sont concernés chaque année par ce programme novateur et ambitieux, qui prévoyait d’accueillir 20 000 jeunes au sein de cinquante centres fin 2007. Deux ans après sa création, le dispositif a permis d’établir des relations fructueuses avec les employeurs et les missions locales, et ses résultats sont reconnus de tous. Ainsi, s’agissant de la première génération, 85 % des volontaires pour l’insertion ont obtenu un certificat de formation générale et 80 % un certificat de qualification professionnelle, 90 % ayant trouvé un emploi ou intégré une formation classique – CAP ou formation en alternance. Ce programme est le seul à correspondre aux besoins des jeunes concernés.
Pourtant, la feuille de route initiale est loin d’être respectée ; ainsi, la réduction du nombre de centres ouverts par rapport aux prévisions limite la capacité d’accueil du programme. En outre, et malgré la volonté politique affichée de maintenir le dispositif, la baisse brutale de 44 %, en septembre 2007, de ses crédits de paiement, a déséquilibré son budget, créant une dette que l’ÉPIDE devra combler en 2008. Or, le budget prévu pour cette année ne semble pas à même de remédier à cette situation.
S’agit-il d’affaiblir le dispositif afin d'en préparer la suppression ? Parce que je me refuse à le croire, j’aimerais être éclairé sur la manière dont le Gouvernement envisage l'avenir du dispositif et sur les mesures financières que prévoit le ministre de la défense, en concertation avec le ministère de l'économie.
M. Jacques Myard – Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. le ministre de la défense, qui assiste ce matin aux obsèques des trois gendarmes tués à Neufchâteau.
Le dispositif « Défense deuxième chance », dont le premier centre a été ouvert en septembre 2005, et qui concerne notamment votre département du Cher, reçoit du ministère de la défense des actifs immobiliers – lesquels représentent plus de 60 millions d’euros à ce jour –, des personnels et des moyens matériels, le ministère de l’emploi lui versant pour sa part une subvention qui constitue l'essentiel du budget de fonctionnement de l'établissement public. De plus, les crédits alloués à l’ÉPIDE augmentent sensiblement en 2008, atteignant 94 millions, notamment grâce à la participation, pour la première fois, du ministère du logement et de la ville.
De fait, votre désir de voir le dispositif reconnu et l’ensemble des acteurs impliqués, rejoint les préoccupations du ministre de la défense, qui, depuis son entrée en fonction, s’est efforcé de recentrer le dispositif sur son objectif essentiel, l'insertion professionnelle des jeunes majeurs – âgés de 18 à 21 ans. La collaboration entre les deux ministères de tutelle, considérablement renforcée, doit en outre s’étendre au ministère du logement et de la ville. Le Gouvernement se consacre donc tout entier à un projet et à une méthode d'insertion qui porte peu à peu ses fruits : les centres les plus anciens peuvent se réjouir de leur taux d’insertion, et le dispositif est de plus en plus renommé, un nombre croissant de jeunes se portant volontaires sur le conseil de leurs prédécesseurs.
Après deux années de croissance, ce formidable outil d’insertion professionnelle doit être pérennisé et son développement maîtrisé. Nous souhaitons notamment le succès du centre situé dans le département du Cher. Voilà pourquoi, au printemps prochain, le Gouvernement élaborera un contrat d'objectifs et de moyens qui dotera le dispositif d’une visibilité stratégique sur cinq ans.
M. Jacques Myard – Très bien !
M. Louis Cosyns – Je vous remercie de cette réponse rassurante, dont je remercierai également personnellement M. le ministre de la défense. Ce dispositif devrait permettre de prévenir la délinquance et de lutter contre le chômage des jeunes, notamment dans les zones fortement urbanisées. De fait, ses résultats, qui ont fait exploser le nombre de demandes d’admission dans les centres, montrent qu’il est indispensable à la réconciliation de notre jeunesse avec la société et avec la formation – sociale, civique et professionnelle.
Mme Laurence Dumont – En novembre dernier, j’interrogeais le ministre de la défense sur la présence de l'armée en Basse-Normandie, en particulier sur la pérennité de l'établissement du service de santé des armées de Mondeville, dans le Calvados – établissement sauvé de la fermeture, en 2000, par la puissante mobilisation du personnel comme des élus. Mais, lors d'un rendez-vous le 11 décembre dernier, le cabinet du ministre nous a informés qu'aucune décision n'était prise. En outre, l’avenir du 18e régiment de transmissions de Bretteville-sur-Odon et celui des services des anciens combattants de Caen sont également menacés.
Au total, le reclassement menace deux cents civils dans l'agglomération caennaise, auxquels s’ajoutent les familles de plusieurs centaines de militaires qui risquent d’être déplacés. Cette attente devient pénible pour des personnels voués soit à se déraciner, ce qui exposerait leurs conjoints à perdre leur emploi, soit à affronter l’épreuve du reclassement dans une région où de nombreuses entreprises ont déjà fermé.
Selon la presse locale, le ministre vient d’informer le président de l’agglomération de Caen-la-Mer que le départ du 18e régiment n’avait encore fait l’objet d’aucune décision ; or, s’il s’était agi de maintenir les sites menacés, nous en aurions déjà été informés.
Qu’en est-il aujourd’hui de ce dossier, essentiel tant du point de vue social que pour la présence de l’armée dans notre département ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Au nom de M. le ministre de la défense, retenu ce matin par les événements que j’ai rappelés, je m’efforcerai de vous répondre sur un sujet essentiel pour votre circonscription et pour le département du Calvados dans son ensemble.
L’établissement de Mondeville fait partie de la chaîne de ravitaillement des services de santé des armées. Du fait de la professionnalisation et de l’évolution des opérations sur le terrain, la loi de programmation militaire pour 1997-2002 a prévu de resserrer cette composante, avec la fermeture de neuf établissements. Compte tenu du contexte local, le centre de Mondeville n’a pas été fermé, et de nouvelles missions lui ont été confiées, comme la reprise des matériels au retour des opérations extérieures.
Il est cependant toujours envisagé de resserrer cette composante, et des audits sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du futur livre blanc sur la défense et de la révision générale des politiques publiques. Aucune décision n’a été prise à ce jour concernant la fermeture de l’établissement. Les différents audits seront remis au second semestre 2008. Il appartiendra au Président de la République, en tant que chef des armées, de prendre une décision, à la suite des débats qui auront lieu au Parlement. M. Morin, qui sera là cet après-midi, pourra en discuter personnellement avec vous.
Mme Laurence Dumont – C’est exactement la même réponse que celle que j’ai reçue au mois de novembre. Or, des éléments nouveaux sont apparus depuis lors, avec la délocalisation éventuelle du 18e régiment de transmission ainsi que celle des archives des anciens combattants. Replacer la cinquantaine de civils du centre de Mondeville dans l’agglomération caennaise devrait être possible, mais si ce sont 200 civils qui sont licenciés, cela devient plus difficile ! Il faut mener dès aujourd’hui une réflexion globale concernant l’ensemble de ce personnel. Le transfert du centre de Mondeville, du 18e régiment et des archives des anciens combattants signifierait la disparition de l’armée dans le Calvados. Vous comprenez qu’il y a de quoi être inquiet.
M. Jacques Myard – Le 7 septembre 2007, j’ai reçu la visite de représentants du Syndicat des transports d’Île-de-France et de la région, qui m’ont présenté un projet de suppression, aux heures creuses, des Transiliens, omnibus sur la ligne Maisons-Laffite-Paris-Saint-Lazare, et de leur remplacement par des RER. Cependant, les RER n’ont pas le même parcours ; entre 10 heures et 16 heures, ils ne s’arrêtent ni à Nanterre-Université ni à La Garenne-Colombes. Une personne qui voudra se rendre à La Garenne, si elle n’a pas de carte Orange, devra sortir la gare RER Auber et marcher ensuite jusqu’à Saint-Lazare pour racheter un ticket et repartir dans l’autre sens…
Quand j’ai fait observer qu’un tel projet était inadmissible, on m’a répondu que la décision était déjà prise. J’ai alors écrit au président du STIF, M. Huchon, mais je n’ai reçu aucune réponse à mes divers courriers. Les conseils municipaux de Maisons-Laffite, de Sartrouville, de Houilles-Carrières ont voté des motions et saisi le président du conseil régional : toujours le même silence. Les bras m’en tombent, Monsieur le ministre. M. Karoutchi a eu l’amabilité de nous soutenir, pour essayer de faire entendre raison à la SNCF, au STIF et à la région, lors d’une réunion qui a eu lieu vendredi dernier. Tous les groupes politiques au sein des conseils municipaux me soutiennent pour vous demander une intervention forte. Il s’agit de défendre la continuité du service public. Ce n’est pas une affaire de confort de petits bourgeois : aux heures creuses, environ 400 000 personnes sont concernées. L’autisme de la région est inadmissible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP .
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je comprends votre colère, parfaitement justifiée. La précédente majorité a souhaité que l’organisation des transports en Île-de-France soit décentralisée, comme c’est le cas dans les autres régions ; c’est donc le STIF qui est à présent aux commandes. Celui-ci a cherché à adapter les dessertes aux heures creuses, notamment en renforçant le service en direction de Cergy et de Poissy les samedis et dimanches, et à doubler le service du RER A pour améliorer la desserte du tronçon central parisien. Il en résulte qu’il n’y a plus, entre 10 heures et 16 heures 30, de trains, à partir de Houilles-Carrières, Sartrouville ou Maisons-Laffite, pour Paris-Saint-Lazare. En contrepartie, le RER A fait circuler neuf trains au lieu de six sur la branche de Cergy, et le trafic de Paris à Nanterre-Université reste d’un train toutes les dix minutes.
Ce problème est aussi celui de l’axe de Paris vers la Normandie. Vos collègues de Haute et Basse Normandie m’interpellent régulièrement sur le cisaillement entre les trains de grande ligne et les trains de banlieue à hauteur de Mantes.
Mme Laurence Dumont – Je le confirme !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Il s’agit également de la desserte des ports normands depuis la région parisienne.
Cela étant dit, ce que vous décrivez n’est pas acceptable quant à la forme. Je vous propose donc de participer à une réunion au ministère, avec le STIF et la SNCF, dans les jours à venir. J’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une revendication égoïste, et nous essaierons d’améliorer les choses.
M. Jacques Myard – Je participerai volontiers à cette réunion. Cela étant, les problèmes de la circulation vers la Normandie et des trains de banlieue vers Maisons-Laffite – une ligne ouverte depuis 1840 ! – ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui, on déshabille Pierre pour habiller Paul. Pourtant, le système des RER fonctionnait bien vers Cergy. Cette pseudo-réforme inutile pénalisera plus de 400 000 usagers.
M. Patrice Verchère – Les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2008 interdisent à compter du 15 février la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le tunnel de Fourvière et sur le périphérique nord de Lyon. Si les 55 communes du Grand Lyon et quinze communes du département ont pu obtenir une dérogation, comment expliquer aux transporteurs des communes limitrophes qu’ils devront parcourir 40 kilomètres supplémentaires, conduire 45 minutes de plus et acquitter un péage ? Sur les dessertes locales, ces coûts risquent d’avoir une incidence économique désastreuse, alors que le nord du département du Rhône connaît déjà des difficultés. Depuis plusieurs années, le trafic est détourné par la rocade est de Lyon, mais de nombreux poids lourds ne respectent pas cette obligation. Le bon sens voudrait que l’on fasse d’abord appliquer la réglementation existante, avant de créer une nouvelle mesure ressentie comme une injustice. Comment le Gouvernement entend-il concilier les exigences de sécurité avec les impératifs économiques locaux ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – J’ai l’intention de me rendre bientôt dans votre département pour faire le point sur l’ensemble des problèmes de circulation.
L’arrêté du 11 janvier interdit, à compter du 15 février, la circulation des poids lourds dans le tunnel de Fourvière, avec une dérogation pour les véhicules effectuant un chargement ou une livraison dans l’une des 70 communes recensées par l’arrêté.
La circulation était déjà interdite aux poids lourds dans le sens sud-nord. Elle le sera désormais également dans le sens nord-sud, avec les mêmes possibilités de dérogation. Vous souhaitez que le régime dérogatoire soit accordé à l’ensemble des communes du département. Je comprends votre demande, mais ce sont des impératifs de sécurité qui ont conduit le préfet à prendre cet arrêté : il s’agit de limiter la présence de poids lourds dans le tunnel de Fourvière. Je suis conscient que cela complique la vie des entreprises et augmente marginalement leurs coûts. Il nous faut concilier impératifs de sécurité et impératifs économiques. Je connais bien le préfet de votre département, M. Gérault : je referai le point avec lui pour voir ce qui peut éventuellement être fait.
M. Patrice Verchère – Il ne s’agit pas de remettre en cause l’arrêté préfectoral, mais d’étendre la dérogation à l’ensemble des communes du département. Les entreprises des communes de l’est de Lyon – qui font partie de la communauté urbaine – bénéficient du régime dérogatoire alors que leurs camions ne passent pas nécessairement par le tunnel de Fourvière, tandis que celles du nord-ouest en sont privées bien que leurs camions soient obligés d’emprunter le tunnel s’ils ne veulent pas faire un détour de plus de 40 kilomètres ! Je demande simplement à ce qu’elles bénéficient elles aussi du régime dérogatoire.
Mme Chantal Bourragué – Je souhaite appeler votre attention sur le problème des délais d’attente pour le passage du permis de conduire dans la région bordelaise. Il faut attendre en effet près de six mois entre le dépôt du dossier et le passage de l’examen pratique. Et si l’on est recalé, ce qui est le cas une fois sur deux, il faut attendre encore de huit à quatorze mois. Ce temps d’attente est largement supérieur à ce qui est observé ailleurs. Les auto-écoles se plaignent d’autre part de manquer de formateurs, faute d’examinateurs pour faire passer l’examen de formateur. Il manquerait aussi des inspecteurs du permis de conduire.
Le permis de conduire est un « catalyseur social », il est souvent nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail. Il faut donc trouver le moyen de faciliter l’accès au permis de conduire en Gironde, et cela sans attendre la réforme du permis de conduire que vous préparez.
M. Michel Hunault – Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je suis très sensible à cette question sur laquelle vous m’avez déjà posé une question d’actualité la semaine dernière. Étant voisin de l’agglomération bordelaise, j’ai d’ailleurs eu vent du problème. Je songe à faire appel à d’anciens professionnels – comme nous l’avons fait en matière de sécurité maritime en recrutant, en plus des contrôleurs de l’État, d’anciens officiers mariniers ou mécaniciens au long cours.
Je vous confirme d’autre part que le Gouvernement a l’intention de réformer le permis de conduire. Il faut d’abord se pencher sur le financement, car passer le permis de conduire revient très cher – on est vite à plus de 1 500 euros – notamment pour les familles qui ont beaucoup d’enfants. Cela pose un vrai problème d’accès à ce que vous avez justement qualifié de « catalyseur social ». La Caisse des dépôts devrait donc prendre en compte la caution bancaire pour améliorer le dispositif du « permis à un euro par jour ». Les collectivités locales peuvent également intervenir, à l’exemple de Carcassonne ou Suresnes, qui ouvrent des « bourses au permis de conduire » permettant d’aider les jeunes à passer l’examen en échange d’un travail d’intérêt collectif.
Nous devons également revoir l’examen lui-même, non pour le rendre plus facile mais pour prendre en compte la conduite d’aujourd’hui et intégrer la dimension environnementale, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement.
Je sais enfin que vous êtes particulièrement attentive à ce que j’appellerai le « permis tout au long de la vie » : il s’agit de permettre à chacun de tester régulièrement sa connaissance des règles de conduite. Cela permettrait en outre aux inspecteurs de ne pas se cantonner à faire passer l’examen. Toutes ces pistes sont ouvertes. Nous avons commandé avec M. Borloo un rapport sur le sujet, afin de pouvoir en discuter au Parlement dès la fin mars. En attendant, je vais me pencher sur la situation de Bordeaux ; je vous tiendrai informée du résultat ainsi que M. Juppé.
Mme Chantal Bourragué – En matière de formation continue, nous avons déjà l’exemple des stages de récupération de points, qui ont déjà bénéficié avec succès à 1 700 000 personnes.
M. Michel Ménard – Nous en avons parlé hier à Nantes, Monsieur le ministre : l’agglomération nantaise dispose d’un périphérique très performant, mais elle se heurte à un problème du fait de la présence d’une section à péage au nord-est, sur l’autoroute A 11. Ce péage pénalise les habitants de l’est de Nantes et des cantons de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, auxquels il coûte plus de 200 euros par an s’ils l’utilisent tous les jours. De plus, les automobilistes préfèrent emprunter des itinéraires gratuits, d’où l’encombrement croissant de routes qui ne sont pas conçues pour recevoir un grand nombre de véhicules : plus de 10 000 véhicules traversent ainsi chaque jour la commune de Carquefou. Les riverains et les élus locaux dénoncent depuis longtemps cette situation : voici bientôt deux ans que les présidents de Nantes Métropole, du conseil général et du conseil régional ont écrit au ministre des transports. Ces collectivités sont prêtes à assumer leurs responsabilités en participant au rachat du péage, pourvu que l’État fasse de même. Leur demande est restée sans réponse.
Par ailleurs, un projet est à l’étude pour créer une sortie sur l’autoroute A 11 dans le pays d’Ancenis, à hauteur de Varades. Il s’agit de réduire le trafic sur la route départementale 723, qui en fait une voie particulièrement dangereuse. La prévention routière ne peut se réduire à la seule politique répressive : elle passe aussi par l’aménagement des réseaux existants. Ce projet permettrait également de soutenir le développement économique de la zone.
Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux dossiers ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Votre première proposition suppose de racheter le péage à Cofiroute, concessionnaire de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute, donc de l’indemniser des pertes de recettes correspondantes jusqu’à la fin du contrat, fixée à 2030. Ce serait donc très cher. Des solutions moins coûteuses sont peut-être envisageables, telles que la mise en place de formules d’abonnement plus attractives avec la participation financière des collectivités locales. Cofiroute aurait fait une proposition en ce sens au maire de Carquefou l’an dernier. Je suis à votre disposition pour y travailler avec vous.
S’agissant du projet de diffuseur sur la commune de Varades, les études de faisabilité conduites il y a quelques années avaient mis en évidence son caractère déficitaire. Il faut les reprendre avant d’élaborer un plan de financement. Je vous propose de faire le point avec la Direction générale des routes et les élus pour examiner les différentes hypothèses possibles.
M. Michel Ménard – Je vous remercie de cette proposition de concertation. Permettez-moi de rappeler néanmoins que bien d’autres parlementaires avant moi, et notamment mon prédécesseur, sont intervenus sur ce dossier sans que jamais nous ne parvenions à savoir combien coûterait le rachat de ce péage. Je regrette vivement pour ma part, que lors de la privatisation des sociétés d’autoroutes, la suppression de ce péage n’ait pas été inscrite au cahier des charges. Il aurait alors été beaucoup plus facile de régler ce problème.
Lorsque le périphérique de Nantes est inondé, le péage est gratuit, étant pris alors en charge par les collectivités locales, et l’on voit bien qu’aussitôt le trafic diminue fortement à Carquefou. Si l’on peut étudier l’hypothèse d’un abonnement, celui-ci ne réglerait pas totalement le problème.
M. Michel Hunault – Tout d’abord, je tiens à vous remercier, Monsieur le ministre, de vous être déplacé personnellement pour répondre aux questions relevant de votre département.
Je souhaite vous interroger sur la RN 171 en Loire-Atlantique. D’importants travaux de sécurité viennent d’être engagés sur le territoire de la commune de Bouvron, en partenariat avec la région et le département. Reste un tronçon très dangereux de 25 kilomètres entre Nozay et Blain, où s’imposent des travaux de mise en conformité, notamment de hors-gel, la réalisation d’un rond-point à l’intersection avec la RD 35 à La Grigonnais, ainsi que d’un créneau de dépassement entre Blain et Nozay. Huit cents poids lourds empruntent en effet chaque jour cette section. Par ma voix, ce matin, c’est l’ensemble des élus et de la population qui vous demande qu’une première tranche de travaux soit réalisée dès cette année, après ceux engagés entre La Moëre et Bouvron.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-Région, des travaux ont été entrepris pour un montant de 21 millions d’euros sur la RN 171 entre Savenay et l'Hôtel-de-France, section jugée prioritaire par l'État et ses partenaires. Ces travaux incluent la réalisation d'un créneau de dépassement dans le projet d'aménagement de la déviation de Bouvron.
En revanche, le créneau de dépassement que vous évoquez entre La Grigonnais et Blain ne figurait pas dans le contrat de plan. Son financement pourrait être recherché dans le cadre des futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan. Nous sommes en train, avec Jean-Louis Borloo, de fixer les priorités de ces PDMI. Vous jugez, Monsieur Hunault, ce tronçon prioritaire. Sachez que j’essaierai, dans toute la mesure du possible, de vous donner satisfaction.
L'intersection entre la RN 171 et la RD 35 a fait l'objet d'une analyse de sécurité conduite dans le cadre d'un diagnostic mené sur l’ensemble de l’axe. Comme on n’y a déploré qu’un seul accident mortel en cinq ans – toujours de trop, bien sûr –, cette section n'a pas été identifiée comme anormalement dangereuse et n'entre pas dans les priorités actuelles d'aménagement. J’attends donc que vous me fournissiez des arguments pour faire changer les services d’avis sur ce point.
M. Michel Hunault – Le ministre chargé des transports sera bien entendu invité à l’inauguration des travaux actuellement en cours sur la RN 171, ce qui accélérera peut-être leur réalisation… Je prends acte que la section précitée pourra figurer dans les futurs programmes de modernisation des itinéraires. J’insiste pour qu’un rond-point soit aménagé à l’intersection de la RN 171 et de la RD 35. Il y a une dizaine d’années, j’avais insisté pour qu’un même aménagement de sécurité soit réalisé à l’Hôtel-de-France, et cela a permis d’éviter bien des drames.
M. Armand Jung – À l'instar de plusieurs capitales régionales françaises, la ville de Strasbourg est traversée du nord au sud par une autoroute, l’A 35, et une voie express deux fois deux voies, celle du contournement sud de la ville. Ces axes, qui drainent près de 200 000 véhicules par jour, sont saturés quotidiennement, et cet engorgement provoque non seulement une pollution atmosphérique particulièrement élevée dans l'agglomération, mais aussi d’importantes nuisances sonores dénoncées par les riverains. Les habitants de plusieurs quartiers importants de Strasbourg subissent un bruit de fond permanent, au détriment de leur qualité de vie et de leur santé.
Les nuisances sonores ont fait l'objet de débats lors du récent Grenelle de l'environnement, l’article premier de la Charte de l'environnement, adoptée par le Parlement en février 2005 et adossée à notre Constitution, consacrant le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé ».
Depuis plusieurs années, les services déconcentrés de l'État à Strasbourg et les collectivités locales réfléchissent à des solutions efficaces et innovantes pour combattre les effets de ces nuisances. C'est ainsi qu'un mur anti-bruit très coûteux a été érigé à la hauteur d'Ostwald, à proximité immédiate de Strasbourg, mais les résultats ont été très décevants. Une autre solution, actuellement à l'étude, consisterait à limiter la vitesse sur le tronçon entre Fegersheim et Vendenheim. Cette proposition a été étudiée par plusieurs représentants successifs de l'État en Alsace, mais sa mise en application suscite un grand scepticisme. Elle provoquerait notamment des ralentissements dangereux, du fait de la circulation de très nombreux poids lourds sur cette section. Il y a aussi le vaste projet de grand contournement ouest de Strasbourg, validé par les collectivités locales et déclaré d’utilité publique. Mais différentes études montrent qu’il faut en attendre au mieux un délestage de 15 % du trafic quotidien sur l’A 35 – à mettre en regard de l'augmentation annuelle prévisible de 3 % à 4 % de la circulation. Que l'on approuve on non le projet de GCO, force est de constater que cette solution n’aura que peu de répercussions positives sur le trafic de l’A 35.
Une solution alternative, de plus en plus souvent évoquée et réclamée par les riverains, consisterait à mettre en place un revêtement phonique de nouvelle génération, qui réduirait considérablement le bruit du trafic autoroutier. Cette technologie de pointe, alliant efficacité et développement durable, a été expérimentée dans plusieurs villes, dont Lille, où elle a donné des résultats très encourageants, avec une division par huit de la puissance sonore émise.
Quel est, Monsieur le ministre, votre sentiment sur cette technologie de pointe ? Que le GCO soit réalisé ou non, pensez-vous qu’elle pourrait être expérimentée à Strasbourg dans les années à venir ? Seriez-vous prêt à consulter les collectivités territoriales concernées et à engager un programme pluriannuel de travaux ? Accepteriez-vous de nommer un groupe de pilotage chargé d'approfondir ce dossier, voire de nommer une personnalité compétente pour faire des propositions et mener des consultations avec les riverains, les associations et les élus ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – J’espère tout d’abord que la réalisation du Grand contournement Ouest permettra d’améliorer la fluidité du trafic dans l’agglomération strasbourgeoise.
S’agissant du point très technique que vous avez abordé, je suis ouvert à toutes les solutions. Les enrobés acoustiques, qui réduisent le bruit de contact entre les pneus et la chaussée, constituent une solution innovante intéressante. On s’interroge toutefois encore sur la pérennité des performances de ces enrobés, de même que sur d’éventuels problèmes d’adhérence. C’est pourquoi notre réglementation ne les prend pas encore en compte, ce qui est peut-être une erreur. Nous allons revoir la question, surtout après le Grenelle de l’environnement. Pour l’heure, les services proposent toujours des solutions classiques comme les murs anti-bruit, les merlons ou les protections de façade. Dans le cas précis de l’A 35, des murs anti-bruit ont été réalisés, pour un coût très important. De nouvelles propositions seront mises en œuvre, notamment avec l’application d’une directive européenne prévoyant une cartographie du bruit généré par les infrastructures de transport dans l’ensemble des grandes agglomérations. Pour ma part, je suis disposé à ce qu’on étudie toutes les solutions, la meilleure restant la réduction du trafic, notamment par le développement des transports collectifs, déjà importants dans l’agglomération strasbourgeoise, et le transfert du trafic routier. Cela étant, je veux bien désigner une personnalité qualifiée pour travailler sur ce dossier, dont m’ont saisi les élus du Bas-Rhin et la municipalité strasbourgeoise.
M. Armand Jung – Monsieur le ministre, votre réponse me semble un peu timorée. Un peu plus d’audace serait nécessaire.
Mme Catherine Vautrin – J’appelle votre attention sur les difficultés inextricables que rencontrent certains syndicats intercommunaux ou mixtes, maîtres d’ouvrage de travaux d’extension des réseaux de distribution d’électricité, lorsqu’ils tentent de se faire régler, par leurs communes membres, les contributions correspondant à la part du coût de ces travaux non couverte par le tarif d’utilisation de ces réseaux. En effet, les services de l'urbanisme et ceux du ministère de l'intérieur semblent avoir une interprétation divergente quant à l’application de la législation. Les lois SRU du 13 décembre 2000 et Urbanisme et habitat du 2 juillet 2004 sont à l'origine de la participation pour voirie et réseaux, appelée communément PVR. Mais force est de constater que très peu de communes ont mis en place ce nouveau régime, tant il est complexe.
Le conseil général des Ponts préconise d’ailleurs dans un rapport émis à la demande du ministère que la DGUHC assure un suivi permanent de l’application du dispositif et que toute éventuelle modification législative soit soumise à l’examen de groupes de travail composés d’élus et de professionnels.
Dans la Marne comme ailleurs, les services de contrôle de légalité ne comprennent pas qu’un établissement public de coopération, maître d’ouvrage des travaux, puisse exiger une contribution de leurs communes membres au fur et à mesure des extensions de réseaux. De deux choses l’une, disent-ils : soit l’établissement public finance ces extensions avec ses propres ressources, soit, lorsqu’il s’agit d’un syndicat dépourvu de ressources fiscales, la contribution de chaque commune membre doit être fixée au début de chaque exercice. Voilà qui va à l’encontre de l’esprit des récentes lois relatives à l’urbanisme et à l’habitat qui, pour lutter contre le mitage, confient aux communes – et donc aux contribuables – le financement des extensions de réseaux rendues nécessaires par la délivrance de nouveaux permis de construire.
Les préconisations du conseil général des Ponts vont-elles être abandonnées ? Sinon, quand dressera-t-on le bilan par département de la participation pour voirie et réseaux divers ? Les différents ministères concernés pourront-ils harmoniser au plus vite leurs interprétation des textes en question, votés par le Parlement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – M. Borloo s’excuse de ne pouvoir répondre en personne à votre question, car l’affaire est complexe, en effet, et je crains de ne pas pouvoir vous rassurer complètement.
La loi SRU et le code de l’urbanisme prévoient la contribution de communes ayant accepté la PVR, ou participation pour voirie et réseaux, aux travaux d’extension des réseaux à hauteur des coûts de branchement non couverts par les tarifs. Ce versement doit être effectué quelle que soit la qualité du maître d’ouvrage, qu’il s’agisse du gestionnaire de réseau ou de la collectivité concédante représentée par un syndicat d’électrification. L’aptitude de celui-ci à produire un cahier des charges auprès des préfectures suffit à attester de sa compétence en matière de maîtrise d’ouvrage, et l’autorise donc à demander une contribution au titre de la loi SRU. Il va de soi que les difficultés soulevées par ce type de versement ne peuvent être examinées au cas par cas : c’est aux préfectures de faire respecter les règles de l’intercommunalité. Par ailleurs, lorsque cette participation est consacrée au financement de réseaux publics, elle peut être acquittée directement auprès de l’établissement public intercommunal du syndicat mixte, pourvu que le conseil municipal en ait décidé ainsi.
J’ai conscience de ne pas répondre complètement à votre question complexe. Aussi ne puis-je que vous proposer d’en débattre à nouveau de manière plus approfondie.
Mme Catherine Vautrin – Ayant moi-même pratiqué l’exercice auquel vous venez de vous livrer, je n’aurai pas la cruauté de souligner l’insuffisance de votre réponse. J’insiste pourtant sur le fait que nous sommes ici confrontés à un cas d’école de mauvaise application de la loi. N’est-il pas gênant que les préfectures ne puissent pas faire appliquer la loi que nous avons votée ? Je ne manquerai pas d’en alerter le ministre d’État.
M. Joël Giraud – Les Hautes-Alpes étaient il y a dix ans le dernier département français enclavé. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Au plan routier, d’abord, la liaison de Marseille à Turin via le col du Montgenèvre, malgré une amélioration certaine, exige toujours de traverser Gap ou, à défaut, d’emprunter une départementale sinueuse pour rallier la nationale 94 vers l’Italie. Hélas, le plan de modernisation des itinéraires exclut la déviation de la Roche-de-Rame, pourtant nécessaire à la sécurité des riverains : la route est si étroite que les poids lourds, très nombreux, ne peuvent même pas y croiser un vélo ! Les études techniques prévues par l’ancien contrat de plan s’achèvent. Pourquoi le futur PDMI n’en tient-il pas compte ?
S’agissant des autoroutes, ensuite, un serpent de mer hante nos vallées depuis des décennies : c’est l’A 51, jamais achevée, qui doit relier Grenoble à Sisteron, alors que la RN 85 ne cesse de se dégrader faute d’investissements, et que son raccordement à l’autoroute suppose toujours la traversée du centre de Gap. Le choix du tracé de l’autoroute via l’est de la ville, annoncé triomphalement, outre son impact environnemental, pose des problèmes d’ordre financier : les concessionnaires potentiels ne contribueront qu’à hauteur de 15 % de l’investissement total. Comment l’État et les collectivités financeront-elles les deux milliards qui restent ? Dès 2005, le comité du massif des Alpes proposait la création d’une concession autoroutière de trente kilomètres sur le tronçon au sud de Gap qui est le plus solvable. Cette solution, déjà adoptée dans la vallée de la Maurienne, est respectueuse tant de l’environnement que des impératifs de finances publiques. Le comité suggérait également un projet permettant de relier Grenoble à Gap en une heure et quinze minutes, sans entraîner l’augmentation du nombre de poids lourds. Pourquoi attendre ?
Quant au réseau ferroviaire, la situation est désormais critique. Au fil des commissions intergouvernementales, les accords sur le nombre de poids lourds autorisés à passer le col du Montgenèvre se succèdent sans jamais être respectés, tant la pression est forte sur ces axes est-ouest – et l’ouverture prochaine de grands tunnels en Suisse ou en Autriche ne fera qu’accentuer cette tendance. Les voyageurs, eux, ne pourront bientôt plus utiliser la gare de Valence-ville, qui dessert les stations des Alpes du Sud, à cause de l’ouverture d’une gare TGV à Montélimar.
M. le Président – Il faut conclure, cher collègue.
M. Joël Giraud – Soit. Les habitants des Alpes du Sud attendent vos réponses précises, Monsieur le ministre, sur ces trois questions : l’inscription de la déviation de la Roche-de-Rame au PDMI, le contournement mixte de Gap et le débat sur le tunnel ferroviaire du Montgenèvre.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – La route nationale 94 a déjà fait l’objet d’aménagements importants, dont la déviation de Montgenèvre et celle d’Embrun. La déviation d’utilité publique de la Roche-de-Rame, estimée à vingt millions, en est au stade des dernières études de faisabilité, concernant notamment la déviation de la voie ferrée qui suppose d’importants travaux dans le lit mineur de la Durance. Compte tenu de la complexité du projet, un aménagement de l’axe existant a été envisagé. Il devra recueillir le consensus avant d’être inscrit au PDMI.
Pour le reste, l’ensemble des infrastructures sera réexaminé à la lumière du Grenelle de l’environnement. Ainsi, il n’y aura plus de créations d’autoroutes, sauf pour résoudre des problèmes de congestion, de sécurité ou d’aménagement du territoire. Des comités opérationnels sont déjà en place pour évaluer les projets d’infrastructures, dont l’A 51 fait partie. Je vous propose de laisser passer la période électorale pour en débattre à nouveau, dans les Hautes-Alpes, au printemps.
M. Joël Giraud – Je vous remercie pour cette réponse : vous serez le bienvenu !
M. Henri Nayrou – Le président de Météo France a récemment annoncé des réductions d’effectifs impliquant la fermeture des centres départementaux de météorologie, un échelon systématiquement visé. Les personnels s’en inquiètent, car ces centres jouent un rôle essentiel de prévention des risques, en liaison avec les préfectures. Leur suppression serait très préjudiciable, car ils sont nécessaires à l’observation et à la prévision, missions particulièrement importantes en montagne où l’évolution du manteau neigeux doit être finement examinée pour prévenir tout accident. La montagne tue, hélas. L’hiver, cette année, nous l’a confirmé une fois de plus.
Météo France joue aussi un rôle de sensibilisation au risque par la distribution sur place de petits guides et en dispensant des formations aux pompiers, aux gendarmes et dans les écoles.
En montagne, les bulletins météo, en particulier sur les risques d'avalanche, sont indispensables ; mais ils nécessitent des mesures in situ, faites ou expertisées par des hommes. Or, la direction semble considérer que le modèle appelé Arome, attendu pour 2009, permettra de maintenir la qualité des prévisions sans expertise locale. Ces économies à court terme sont incompréhensibles au regard des enjeux mis en évidence par le Grenelle de l'environnement ; l'Organisation météorologique mondiale, agence de l'ONU, a démontré qu'un euro consacré à la météorologie et l'hydrologie permettait d'économiser sept euros à long terme !
Quel est l'avenir des centres départementaux de Météo France ? Leur suppression ne ferait qu’allonger encore la liste des services publics supprimés dans les zones rurales et de montagne.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je vous prie d’excuser M. Borloo, qui m’a demandé de vous répondre. Plutôt que de vous donner lecture de la réponse un peu technocratique préparée par nos services, je vais vous donner notre position.
Je crois comme vous que nous avons besoin, surtout dans le contexte du réchauffement climatique, de services météo performants. Nous en avons.
Il n’en est pas moins légitime que le Gouvernement s’interroge sur les coûts des différents services ; dans ce cadre, une réflexion a été lancée à Météo France. Elle n’est pas achevée, mais autant un échelon régional peut être envisagé dans certaines zones sans risques particuliers – aucune décision n’a encore été prise –, autant un instrument de terrain me paraît demeurer nécessaire sur le littoral et dans les zones de montagne. Je crois donc qu’il faut dans ces zones maintenir l’échelon départemental, et je pense que M. Borloo partage cet avis.
M. Henri Nayrou – Je prends acte de votre réponse, et nous jugerons sur pièces. Un « aménagement durable » n'a de sens que s'il permet aux populations de rester : à quoi bon préserver l'environnement si l’on ne fait pas en sorte d’éviter le dépeuplement, d’abord en assurant la sécurité des personnes ? Pour cela, on ne peut se contenter d’outils, aussi perfectionnés soient-ils : on a besoin de l’expertise des hommes.
M. Marc Vampa, suppléant M. François Rochebloine – Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Rochebloine, qui est bloqué dans le train et souhaitait poser une question à laquelle je m’associe.
Les entreprises du secteur de l'automobile, qui dans le cadre du Grenelle de l’environnement s’étaient montrées prêtes à apporter leur contribution à l’effort national, s’inquiètent de l'annonce faite par le Gouvernement, le 5 décembre dernier, d'un système de bonus-malus écologique, d’autant que s’y est ajoutée l'idée d'annualiser le malus, ce qui ne manque pas d’évoquer la vignette automobile. Les professionnels ont bien compris qu’il s’agissait d’une taxation destinée à financer le bonus prévu pour récompenser les véhicules neufs « sobres en carbone », au risque de pénaliser les détenteurs de véhicules de plus de cinq places, forcément plus polluants.
Nous savons que le Gouvernement a envisagé des adaptations, mais nous appelons son attention sur les conséquences de ces mesures pour l’ensemble de la filière automobile française, notamment en termes d’emploi. Les constructeurs vont bien entendu chercher à se placer sur le marché des véhicules légers et de petite taille, mais cela ne peut se faire d'un coup, et la concurrence mondiale est très vive ; un constructeur indien a présenté récemment la voiture la moins chère du monde, aux alentours de 2 000 dollars…
Les efforts doivent être répartis de manière équitable et réfléchie ; aussi, je ne doute pas que ce dispositif pourra encore faire l'objet d'une véritable discussion avec les acteurs concernés.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Le système de bonus-malus vise trois objectifs : favoriser l’acquisition de véhicules sobres en carbone ; orienter notre recherche et nos constructeurs vers de nouvelles technologies ; renouveler le parc automobile en versant un bonus pour les véhicules émettant moins de 130 grammes, soit environ un tiers des véhicules neufs – ce bonus étant financé, en effet, par un malus sur les véhicules émettant plus de 160 grammes, soit en 2006 un quart des véhicules neufs.
Le malus ne peut pas avoir de caractère rétroactif : l’article 63 de la loi de finances rectificative précise que la taxe s’applique aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008, à l’exception des commandes passées avant le 5 décembre qui auraient été accompagnées d’un versement d’acompte.
L’idée d’annualisation du malus, évoquée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, n’a pas été retenue.
Enfin, en liaison avec les constructeurs, nous avons cherché à éviter toute perturbation du marché automobile qu’auraient provoquée des mesures brutales et ponctuelles ; le dispositif est donc institué pour cinq ans, ce qui permettra tant aux constructeurs qu’aux automobilistes de s’adapter.
M. Christian Vanneste – Le service civil volontaire, institué par la loi du 31 mars 2006 et les décrets des 12 et 21 août 2006, permet à des jeunes de 18 à 25 ans d'effectuer des missions d'intérêt général à temps plein pendant 6, 9 ou 12 mois.
À ce jour, 13 propositions de lois relatives au service civil ou civique ont été déposées à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Sous la précédente législature, en 2006, une pétition pour l'instauration d'un service civique obligatoire avait été signée par 443 parlementaires. Le Président de la République, quant à lui, a pendant sa campagne appelé de ses vœux la mise en place d'un service civique de six mois. C’est dire le large consensus politique qui existe sur ce thème.
Le bilan du service civil volontaire est encourageant : 2 946 volontaires ont été accueillis au sein de 145 structures conventionnées, où ils ont effectué une mission d'intérêt général, ont été formés aux valeurs civiques et ont préparé leur insertion professionnelle. Selon une étude réalisée dans le Nord, 97 % des volontaires étaient satisfaits du déroulement de leur service civil et, après l’avoir effectué, 64 % s'intéressaient davantage aux questions sociales et à la politique nationale cependant que 66 % avaient une meilleure idée de leur projet professionnel.
Véritable « étape de vie », cet engagement civique est par ailleurs l’occasion d’un brassage social et d’un travail d'équipe. Il apporte aussi aux acteurs publics porteurs de missions d'intérêt général le renfort dont ils ont besoin.
Le dispositif actuel de service civil volontaire est perfectible, mais constitue la base du développement ultérieur d'un service civil universel, nécessaire à notre cohésion nationale. Certaines associations ayant émis des doutes sur le financement du service civil volontaire dans l’avenir, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement quant à son développement.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – Mme Bachelot étant malheureusement retenue ce matin, elle m’a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le service civil volontaire permet aux jeunes de s’engager dans une association, une collectivité locale ou un établissement public. Le soutien de l’État à ce dispositif atteint 907 euros par volontaire et par mois, ce qui permet de financer la majeure partie de l’indemnité versée aux volontaires et une part des cotisations sociales afférentes. Un soutien est également accordé à la structure qui accompagne le jeune.
Le pilotage et le financement de ce dispositif, assez coûteux pour les finances publiques, ont été confiés à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Acsé. Le service civil volontaire s’adosse aux dispositifs existants : le volontariat associatif, le volontariat de cohésion sociale et de solidarité et le volontariat civil à l’aide technique ; il peut également être effectué sous la forme d’un contrat d’accompagnement à l’emploi.
La structure accueillant un volontaire doit effectuer une double démarche, auprès de l’Acsé et dans le cadre de l’un des dispositifs précités. Il en résulte des difficultés de gestion, mais aussi une certaine confusion pour les jeunes et pour les associations.
Malgré son coût et sa relative complexité, le service civil volontaire est très rapidement devenu opérationnel : une procédure, une doctrine et des outils méthodologiques adaptés à ce dispositif entièrement nouveau ont été élaborés à l’issue d’un important travail ministériel et interministériel.
À la fin de l’année 2007, plus de 300 structures, grands réseaux associatifs, collectivités territoriales, mais aussi petites associations locales, ont été agréées afin d’accueillir environ 10 000 volontaires, dont près de 3 000 participent déjà à une mission concrète. Cette montée en puissance témoigne de l'intérêt de notre jeunesse pour le service civique, sous une forme ou une autre.
C’est en effet l’une des pistes les plus fécondes pour développer chez les jeunes l’altruisme et le sens de la nation, mais aussi pour offrir une réponse à leur besoin d'engagement. En permettant à chaque jeune de consacrer un temps de sa vie à des actions d'intérêt général, le service civique contribuera à renforcer le lien social et à transmettre les valeurs de citoyenneté ainsi que les règles de la vie commune.
Avant d’aller plus loin dans ce sens, il convient d'engager une large réflexion sur ce nouveau temps social, notamment son périmètre, son organisation, son financement et son pilotage. Une mission sera prochainement désignée à cet effet. Elle devra notamment veiller à ce que les orientations fixées par le Président de la République soient respectées : adhésion du plus grand nombre, et singulièrement de la jeunesse, qui doit être acquise à l'utilité de ce projet afin qu’il prenne vie ; mixité sociale ; diversité et utilité des tâches d'intérêt général proposées ; pluralisme des secteurs et des organismes concernés ; simplicité et souplesse pratique ; déconcentration du pilotage avec l’appui de la société civile et des collectivités locales. Il faudra également veiller à la maîtrise des coûts, à la pluralité des sources de financement ainsi qu’au réalisme de la montée en charge du dispositif.
Le moment venu, la représentation nationale sera bien sûr appelée à se prononcer de façon solennelle sur ce sujet.
M. Pierre Gosnat – Un constat s’impose à tous : celui de la désertification médicale et hospitalière, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Je pense en particulier à deux établissements, sur lesquels j’ai déjà appelé l’attention de la ministre de la santé : l’hôpital Jean Rostand à Ivry, dans le Val-de-Marne, dont la maternité effectue plus de 2 200 accouchements par an ; le centre de rééducation Bouffard-Vercelli à Cerbère, dans les Pyrénées orientales, qui accueille des multitraumatisés.
Ces deux établissements devraient prochainement fermer, la priorité étant désormais donnée, non à la proximité des structures, mais à la sécurité et à la performance au sein de lieux d’excellence. Un des prédécesseurs de Mme Bachelot, M. Douste-Blazy, avait pourtant reconnu que l’hôpital local est un acteur indispensable pour faire face à la demande de soins de proximité.
Une autre politique a malheureusement été menée, provoquant des fermetures massives de centres hospitaliers de proximité. En moins de vingt ans, les capacités d’hospitalisation ont ainsi diminué de 134 000 lits en dépit de l’augmentation des naissances et de l’allongement de la durée de la vie. De 1975 à 2002, 726 maternités, dont plus d’une dizaine dans le Val-de-Marne, ont également fermé leurs portes.
Nous avons certes besoin de grands centres hospitaliers, nécessairement adossés à des pôles de recherche, mais cela ne doit pas s’accompagner d’une désertification de l’environnement médical, sanitaire et social. Les structures de proximité n’ont pas toutes les vertus, mais elles présentent bien des avantages : la rapidité des interventions, une qualification adaptée aux traumatismes et aux soins, un meilleur rapport humain et social, ce qui est essentiel pour le succès des traitements. C’est sur ce socle qu’il faut bâtir des synergies avec les grands pôles hospitaliers.
Toutes les fermetures d’hôpitaux et de centres de santé de proximité sont donc des sources de préoccupation, voire de traumatisme, pour la population locale. Bien que les Agences régionales de l’hospitalisation soient trop souvent autistes, les élus, les personnels de santé et les usagers ne parvenant pas à s’y faire entendre, ce sont elles qui élaborent les schémas régionaux de l’hospitalisation, donc qui programment les fermetures d’établissements. Un tel système ne peut perdurer.
Quelle suite donnerez-vous à la demande de moratoire présentée par de nombreux parlementaires en novembre dernier ? Nous demandons la suspension de toute fermeture de site pendant 18 mois, délai nécessaire à une analyse des besoins et de l’offre de soins dans notre pays. Quelle réflexion comptez-vous organiser sur la complémentarité entre les différents niveaux d’établissements hospitaliers ? Comment ferez-vous des ARH des véritables lieux de réflexion et de décision, réunissant tous les acteurs de la politique de santé ainsi que les élus ? Pouvez-vous enfin m’apporter des indications précises sur l’avenir de la maternité d’Ivry et sur celui du centre de rééducation de Cerbère ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – Je répondrai à la place de Mme Bachelot, qui vous prie d’excuser son absence.
S’agissant du centre de rééducation Bouffard-Vercelli, qui dispose aujourd’hui de 162 places, un projet médical est en cours d'élaboration en coopération avec le centre hospitalier de Banyuls et avec l'appui d'un cabinet de consultants, afin de déterminer la meilleure offre de soins possible en matière de rééducation de post-réanimation et de rééducation fonctionnelle cardiologique.
Les travaux menés ont déjà permis d’élaborer plusieurs hypothèses de travail et la ministre de la santé a demandé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'associer tous les acteurs au processus de décision. Je rappelle qu’il s’agit, non de démanteler une structure hospitalière, mais d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre attache avec le cabinet du ministre afin d’obtenir toutes les informations que vous jugerez nécessaires.
Le cas de la maternité Jean Rostand à Ivry dans le Val-de-Marne est similaire : afin de moderniser les structures accueillant les nouveau-nés, il est prévu de transférer l'activité obstétricale de la maternité Jean Rostand, située à Ivry, vers la maternité du Kremlin-Bicêtre, en cours de rénovation. Inscrite au plan stratégique de l'assistance publique – hôpitaux de Paris, cette opération a été validée par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France. Elle tend à améliorer la prise en charge des futures mères et de leurs enfants, et à adapter les capacités d'accueil aux besoins, sans préjudice pour la population du Val-de-Marne, puisque les deux sites ne sont distants que de trois kilomètres.
S’agissant des financements, le Gouvernement a pour ambition d'aider nos hôpitaux à relever les défis auxquels notre société est confrontée, en particulier celui du vieillissement. À l’occasion de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a ainsi voté une disposition essentielle pour la modernisation de l'hôpital : le passage à la tarification à l'activité à 100 %, qui permet d'allouer les ressources aux établissements en fonction de leur activité réelle. C'est une réforme juste, grâce à laquelle les établissements les plus dynamiques jouiront de ressources supplémentaires, tandis que les autres disposeront du temps nécessaire pour s'adapter. Un dispositif de transition sera en effet appliqué jusqu’en 2012.
On ne peut pas affirmer que l'hôpital ne dispose pas des financements nécessaires pour exercer ses missions. Les difficultés financières de certains établissements ne sont pas une fatalité. Tous doivent revenir à l'équilibre ; pourquoi certains n’y parviendraient-ils pas, alors que les règles sont les mêmes pour tous ? Ce n’est pas la tarification à l'activité qui est à l’origine de certaines difficultés.
Les efforts des établissements doivent bien entendu être accompagnés. Mme Bachelot a du reste donné des instructions claires aux agences régionales de l'hospitalisation en ce sens. J’ajoute que l’instauration des groupements de coopération sanitaire de territoire participe du même objectif d'amélioration de l'efficience hospitalière et de l'offre de soins.
Enfin, le président de la République a confié à M. Larcher la présidence d'un groupe de pilotage chargé d'organiser une vaste concertation sur les missions de l'hôpital dans une double perspective : la qualité des soins et l'optimisation des moyens. Cette concertation portera sur les grands défis auxquels l'hôpital est confronté : la complémentarité entre les acteurs de l'offre de soins, la gouvernance, les ressources humaines, la recherche et l'enseignement.
Les propositions qui en résulteront serviront de base à la future loi de modernisation de l'offre de soins que le gouvernement présentera au parlement au cours des prochains mois.
M. Daniel Poulou – Le 18 mars 1992, les gouvernements français et espagnols ont signé à Madrid un accord international concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de San Sebastian à Fontarrabie, situé dans la baie de Txingudi, en face d’Hendaye.
Afin d’éviter que le survol du territoire français par l'aviation commerciale desservant cet aéroport ne pénalise les populations riveraines, les gouvernements français et espagnol ont défini d’un commun accord des règles d'exposition au bruit, de sécurité et d'utilisation des sols. Or, depuis plusieurs années, la partie espagnole ne les respecte plus. Ainsi, le nombre de mouvements quotidiens, qui s’élève à trente-deux au cours de la semaine – alors que l’accord n’en autorise que vingt-quatre –, était de quarante et un en juillet dernier.
En février 2007, lors de la réunion à Bayonne de la commission mixte prévue par l'accord bilatéral, la délégation espagnole a souhaité porter à soixante-deux le nombre de mouvements quotidiens autorisés, mais la partie française a fermement défendu le respect de l’accord ; aucune position commune n’a pu être arrêtée. Or, si la France accepte de faire une concession, elle donnera carte blanche aux autorités espagnoles pour allonger la piste, car elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur les infrastructures aéroportuaires situées sur le territoire espagnol. Elle doit donc faire respecter les dispositions relatives au nombre de mouvements comme au couvre-feu – de 22 heures à 7 heures 30.
Alors que l’accord franco-espagnol doit être prochainement révisé, les élus de mon canton et la population hendayaise s'inquiètent pour leur sécurité et leur environnement. Pourriez-vous préciser vos intentions ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des anciens combattants – M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, retenu à Bruxelles, vous prie d’excuser son absence.
Vous l’avez dit : la partie espagnole, jugeant que le bruit des avions qui desservent l’aéroport ne nuit pas au respect de l’empreinte sonore, souhaite permettre soixante-deux mouvements quotidiens, alors que les autorités françaises – locales et nationales – insistent sur le strict respect du plafond fixé par l’accord du 18 mars 1992. Ce différend fait l’objet de contacts réguliers entre les autorités des deux pays.
Quant aux travaux d’allongement de la piste que vous avez évoqués, ils ne sont plus à l’ordre du jour, puisque les autorités espagnoles souhaitent désormais la raccourcir afin de se conformer aux normes de sécurité internationales, ce qui réduira le nombre d’avions qui la desservent, donc les nuisances sonores.
Afin de satisfaire la légitime aspiration des riverains à la tranquillité et à la sécurité, les instances locales – commission mixte prévue par l’accord et instance de concertation euro-régionale transfrontalière – débattent des conditions d’exploitation de l’aéroport. Au niveau national, la direction générale de l’aviation civile, particulièrement attentive à ce dossier, a noué avec ses homologues espagnols, dans un esprit de coopération et de responsabilité, des discussions prometteuses.
Enfin, M. le secrétaire d’État chargé des transports, qui connaît fort bien ce dossier, vous propose de vous en entretenir directement avec lui sans tarder.
M. Daniel Poulou – Merci.
M. Alain Marc – S’il est normal que l’enseignement agricole français, dont nul n’ignore la qualité, s’aligne sur les cursus de l’Éducation nationale, et si tous reconnaissent la nécessité de ramener de quatre à trois ans la préparation du baccalauréat professionnel – réforme préconisée par la gauche il y a quelques années –, le brevet d’études professionnelles et agricoles ne doit pas être mis en péril. À cet égard, vos récentes déclarations, Monsieur le ministre de l’agriculture, ont apaisé nos inquiétudes.
Mais le risque de fermeture, ou d’intégration à d’autres filières, de la filière agro-biologique-élevage du lycée professionnel La Cazotte, situé à Saint-Affrique en Aveyron, suscite légitimement l’émoi. Afin d’identifier clairement cette filière unique en France, adaptée à l’évolution du marché et au désir des consommateurs, il serait bienvenu d’adjoindre au baccalauréat professionnel une mention « agriculture biologique », et de créer une filière de baccalauréat technologique dans un lycée fort des importants investissements consentis par la région ces dernières années et particulièrement adapté à son environnement socio-économique.
Monsieur le ministre, par quelles mesures envisagez-vous de conforter la vocation de cet établissement d’excellence ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je vous remercie de souligner la qualité de l’enseignement agricole français, dont j’ai l’honneur d’être chargé, et qui comptait, au cours de l’année 2006-2007, 27 983 élèves préparant le baccalauréat professionnel, 57 637 préparant le brevet d’études professionnelles et agricoles et près de 847 établissements d’excellence, privés et publics. Je tiens à rendre hommage à la qualité de cet enseignement et à la disponibilité de ses équipes pédagogiques et administratives.
La réforme du baccalauréat professionnel vise à faire accéder un plus grand nombre de jeunes au niveau du baccalauréat et à promouvoir la voie professionnelle tout en garantissant la qualité de la formation et de l’insertion. Il ne s’agit pas de supprimer le brevet d’études professionnelles et agricoles, qui assure aux entreprises du secteur un bon niveau de recrutement et permet d'éviter les sorties sans qualification.
Afin de mettre en œuvre cette réforme, j'ai souhaité, avec Xavier Darcos, consacrer l'année 2008 à la réflexion et à la concertation avec l'ensemble des partenaires, en particulier avec les représentants des filières professionnelles, ce qui permettra de prendre en considération les besoins spécifiques des secteurs concernés.
Quant à l’excellent lycée professionnel de La Cazotte, un centre de formation d'apprentis dans les secteurs du transport routier, de l'électrotechnique, de la maintenance et du commerce et de la distribution, unique en son genre au sein de notre structure publique de formation, vient d’y être créé, ce qui renforcera les liens entre l’établissement et son environnement socio-économique.
Afin de mieux utiliser les moyens et de rationaliser les structures de formation, l'autorité académique a proposé de regrouper, à la rentrée scolaire 2008, les trois classes du lycée qui préparent au brevet d'études professionnelles agricoles – option « conduite des productions agricoles, support productions animales » – en deux classes à effectifs confortés. Mais il ne s’agit nullement de mettre fin à la mention « agriculture biologique » du BEPA. D’une manière générale, je veillerai à ce que l'agriculture biologique conserve la place qui lui est due au sein de l'enseignement agricole public. Ainsi, un module de la formation initiale et continue des enseignants lui est déjà consacré, et la mention fera l'objet d'une attention particulière lors de la rénovation des diplômes du baccalauréat professionnel, en 2008.
En revanche, la création d'un baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » serait prématurée dans un lycée qui ne dispose pas des classes de seconde générale et technologiques propres à alimenter la filière.
M. Charles-Ange Ginesy – Le département des Alpes-Maritimes a été particulièrement affecté par la baisse de l’activité agricole dont ont souffert ces dernières années les espaces ruraux français. Les raisons en sont à la fois conjoncturelles – dans nos montagnes, l’exode rural a été aggravé par l’attrait de la côte d’Azur – et structurelles – les petites exploitations azuréennes sont exposées à la pression immobilière. En outre, nos exploitations, caractérisées par des productions de niche et de faible volume, n’ont bénéficié que rarement du soutien de la PAC alors même que l’apport financier national demeure faible et que notre régime de notification des aides est particulièrement complexe.
Afin de favoriser une activité agricole propre à maintenir la qualité des espaces et des paysages, à lutter contre des risques d’incendie particulièrement élevés et à satisfaire une demande agritouristique croissante, le conseil général a créé en novembre 2006 le programme AIME – aide à l'investissement et à la modernisation des exploitations –, qui finance à hauteur de 40 % tous les investissements des exploitants. Ce programme représente, depuis sa création, 1,75 million d’euros en autorisations de programme, contre 500 000 euros en 2006 ; en outre, les crédits engagés ont été consommés à 80 % – contre 33 % auparavant. La profession agricole joue donc pleinement le jeu de l'investissement à condition qu’on lui propose un soutien cohérent et des démarches administratives simples.
Mais le programme ne bénéficie pas de l’action de l’État en matière agricole, que la complexité du système français de notification des aides a fait disparaître du département. En effet, pour adapter le dispositif AIME au cadre défini par le document régional de développement rural – DRDR –, il faudrait le redécouper en autant de mesures qu’il existe de systèmes d'aide de l'État, alors même que l’existence d’un unique dossier transversal fait partie des atouts du dispositif.
Le ministère de l'agriculture peut-il s'engager à travailler avec les services du conseil général afin que le dispositif puisse, en l’état, bénéficier de cofinancements nationaux et européens, moyennant un assouplissement ou une dérogation – totale ou partielle – aux règles françaises en matière d'aides notifiées ?
D'autre part, alors que l'État a créé un guichet unique pour gérer le DRDR – louable effort de simplification –, le conseil général a lancé un programme visant à créer, à terme, une vingtaine de « Maisons du département », labellisées « relais de services publics » en zone rurale. En effet, s’agissant des services au public, la proximité est gage d’efficacité.
Ces maisons de départements pourront-elles servir de premier guichet unique en matière d’aides agricoles ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – En tant qu’ancien président de conseil général, je tire mon chapeau au département des Alpes-Maritimes pour son volontarisme et l’intelligence de ses initiatives. Le dispositif AIME ne peut bénéficier dans son intégralité du co-financement du Fonds européen agricole pour le développement durable, en raison des contraintes réglementaires régissant l’intervention de ce Fonds. La partie du dispositif ne s’intégrant pas au programme de développement rural hexagonal devra être notifiée auprès de la Commission européenne en vue de sa mise en conformité avec les lignes directrices communautaires. La partie pouvant relever du FEADER doit, quant à elle, se conformer à la circulaire du Premier ministre visant à simplifier les démarches des bénéficiaires d’aides européennes. Un guichet unique étant prévu pour chaque dispositif, il s’agit, dans le cas du dispositif AIME, de la direction départementale de l’agriculture des Alpes-Maritimes.
Cela ne signifie pas que les maisons de départements, au même titre que les chambres d’agriculture, ne puissent conserver auprès des bénéficiaires un rôle d’information et d’aide à la constitution et à la transmission des dossiers. Ces dispositions visent à assurer une complémentarité entre les maisons de départements et les services de l’État et des collectivités. Suite à votre interpellation, je vais demander à notre directeur départemental de vous accompagner pour veiller à ce que les choses se passent au mieux sur le terrain. En tant qu’ancien commissaire européen, j’ai naturellement à cœur que l’Europe du terrain devienne une réalité.
M. Pierre-Christophe Baguet – La sécurité reste une préoccupation majeure de nos concitoyens, même s’ils sont conscients des efforts réalisés par les gouvernements successifs depuis quelques années. Ils souhaitent une police plus disponible et un accueil davantage personnalisé. Pour ce faire, ce sont, non pas l’enthousiasme et le professionnalisme du personnel qui sont en cause, mais les moyens matériels et les effectifs.
L’effectif théorique du commissariat de Boulogne-Billancourt est de 190, mais compte tenu des contraintes de gestion du ministère, il n’est en réalité que de 170. Cet écart est très handicapant car il touche les officiers et ne tient pas compte des contraintes particulières du commissariat, situé dans une sous-préfecture comptant de nombreux équipements sportifs, comme le Parc des Princes ou Roland Garros, et des entreprises de médias, comme les plateaux d’enregistrement de TDK et de TF1, qui nécessitent régulièrement une protection renforcée. En outre, la vétusté et la configuration des lieux conduisent à des situations inacceptables : sur-utilisation de sous-sols proches de l’insalubrité ; accueil des personnes en salle d’attente, sans confidentialité, où victimes et auteurs des faits se croisent fréquemment. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer les effectifs et rénover le commissariat ?
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’intérieur, qui m’a chargé de la remplacer.
Le commissariat de Boulogne-Billancourt compte un effectif de 168 fonctionnaires. La réforme des corps et des carrières a conduit à la suppression de deux postes d’officier depuis janvier 2002. En revanche, les effectifs du corps d’encadrement et d’application sont, avec 152 personnes, excédentaires de deux unités par rapport à l’effectif départemental de fonctionnement annuel.
Les résultats de la lutte contre la délinquance à Boulogne-Billancourt tendent à démontrer que les effectifs sont à un niveau correct, puisqu’entre 2002 et 2007, les faits constatés ont baissé de 14,42 % et ceux de voie publique de 37,61 %. Pour 2007, un recul de près de mille faits de délinquance générale a été constaté par rapport à 2006, ainsi qu’un recul de 14,06 % des violences aux personnes.
Les sujétions particulières à la circonscription de Boulogne-Billancourt, relatives par exemple aux manifestations à risque au Parc des Princes ou à Roland Garros, n’entraînent que des prélèvements d’effectifs limités en raison du concours des effectifs départementaux et des compagnies républicaines de sécurité.
En ce qui concerne les conditions de travail et d’accueil, le bâtiment paraît d’une capacité juste suffisante et être par ailleurs dans un état acceptable. Les services municipaux de Boulogne-Billancourt ont réalisé des travaux de réhabilitation en 2000, ainsi que des travaux d’entretien et de réparation en 2004 et 2005. L’exiguïté de l’accueil est en revanche incontestable. Alors que la ville avait envisagé, en 2005, de construire une extension, elle n’a pas donné suite à ce projet. La ministre est ouverte à toute nouvelle proposition de la municipalité pour le relogement du commissariat.
M. Pierre-Christophe Baguet – Je vous remercie pour les éléments intéressants que vous avez apportés, même si je trouve un peu inquiétant le principe selon lequel moins de délinquance appellerait moins de fonctionnaires. J’ajoute que lorsqu’une personnalité se rend sur un plateau de TF1, le commissariat ne reçoit aucun soutien du département, ni des CRS. Si les effectifs sont de 168 cette année, ils étaient de 201 en 1996, ce qui représentation un diminution de plus de 16 %. Des efforts sur les effectifs des commissariats sont essentiels. Enfin, je note l’engagement du Gouvernement à rénover ce commissariat, qui est, je le précise, un commissariat de district, c’est-à-dire qu’il coordonne l’activité de la police des villes voisines.
M. Michel Liebgott – Le Luxembourg a lancé en 1996 un ambitieux plan de réhabilitation de ses friches industrielles, notamment sur le site d’Esch-Belval, à la frontière française, dont les travaux ont été confiés à une société à capitaux publics ainsi qu’à Arcelor-Mittal. Le projet a pour ambition de créer un nouvel espace urbain autour de fonctions éducatives, culturelles et commerciales, avec, d’ici à dix ans, la création de 20 000 emplois et la construction de logements pour 5 500 personnes.
Rien de tel, malheureusement, du côté français. Un seul petit projet, Belval 2015, a été approuvé dans le cadre du contrat de projet État-région, avec un budget de 26 millions seulement, contre 1 milliard au Luxembourg.
Une mission a été confiée à M. le préfet Lemaire, dont nous attendons les conclusions avec impatience. Celles-ci proposeraient plusieurs formules possibles : opération d’intérêt national, recours à une société d’économie mixte, ou encore à un groupement européen de coopération transfrontalière, structure issue d’un règlement européen de 2006 que nous transposons cet après-midi même.
Les communautés de communes du Pays Haut Val d’Alzette ainsi que les quatre communes luxembourgeoises d’Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et Schifflange ont signé, le 19 mars 2007, une déclaration d’intention de création de GECT sur la base d’un programme de travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement économique et de l’aménagement des territoires transfrontaliers.
Quelle modalité l’État français a-t-il retenues ? Le GECT est-il une option crédible ? De même, quels moyens financiers seront-ils dégagés pour faire de ces terrains un véritable pôle de développement modèle, notamment en permettant un accès routier et ferroviaire direct du site depuis la France ? J’ai récemment reçu un courrier de M. Bussereau m’informant que l’État ne donnerait pas un centime ; puis, j’ai lu dans la presse que le préfet était prêt à débloquer 8 millions. Quelles sont donc vos intentions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – Mme la ministre de l’intérieur, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargé de vous transmettre sa réponse, qui porte exclusivement sur la question orale que vous lui aviez transmise.
Le groupement européen de coopération territoriale permet une participation conjointe des États et des collectivités territoriales à des opérations menées sur nos frontières avec les membres de l'Union européenne. La France a soutenu le projet et entend l'appliquer sans réserve. Il nécessite cependant deux adaptations, l’une relative à la coopération dite interterritoriale, l'autre à l'autorisation pour nos collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers dans l'hypothèse de constitution d'un GECT. Ces adaptations figuraient dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, adopté par le Sénat en janvier 2007. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce projet n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais ses dispositions ont été reprises dans la proposition de loi de votre collègue Marc-Philippe Daubresse qui sera examinée cet après-midi.
La ministre de l’intérieur veillera personnellement à la mise en conformité rapide de notre droit interne avec le règlement instaurant le GECT.
En ce qui concerne le projet de GECT entre la commune du Pays Haut Val d'Alzette et quatre communes luxembourgeoises, je vous précise que la coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise est régie par les stipulations de l’Accord Karlsruhe, déjà signé et ratifié. De plus, le règlement communautaire relatif au GECT est d'ores et déjà applicable. Enfin, le projet de GECT dans le secteur du Haut Val d'Alzette n'associe pas l'État. Il ne soulève donc aucune difficulté par rapport aux dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales. Il est donc possible de constituer dès à présent ce GECT, sans attendre la modification de notre droit interne.
M. Michel Liebgott – J’ai bien entendu cette réflexion juridique. Mais derrière ce texte juridique, il y a une stratégie politique. C’est sur cette stratégie que portait ma question. Il ne suffit pas de créer des groupements, encore faut-il qu’ils soient opérationnels.
Par ailleurs, l’État pourrait parfaitement faire partie du GECT s’il en avait la volonté. Ce n’est manifestement pas le cas : M. le Déaut y reviendra tout à l’heure et M. Kert cet après-midi.
M. Jean-Sébastien Vialatte – Les personnes en attente d’une place en maison d’accueil spécialisée dans le Var sont lourdement handicapées : elles présentent un poly-handicap depuis leur naissance, associant un handicap moteur lourd, une déficience intellectuelle profonde et peu ou pas de langage associé. Elles ont donc besoin d’une aide pour tous les actes essentiels de la vie. Le conseil général du Var a développé une politique de foyers d’accueil médicalisés pour prendre en charge les autistes, les psychotiques ou les personnes handicapées vieillissantes. Mais les personnes polyhandicapées relèvent des maisons d’accueil spécialisées – MAS –, qui sont de la compétence de l’État. Leur maintien à domicile crée des situations d’urgence malgré la mise en place de la prestation de compensation du handicap, puisqu’elles ne peuvent se retrouver seules au décès ou à l’hospitalisation de leurs parents. Les listes d’attente dans les MAS ne permettent pas de les y accueillir rapidement, et les places d’hébergement temporaire ne sont pas suffisantes dans le Var. Les instituts médico-éducatifs – IME –, qui accueillent des enfants handicapés, gardent de plus en plus longtemps de jeunes adultes ne trouvant pas de place dans une structure pour adultes – le plus âgé a aujourd’hui 30 ans. Cette situation de promiscuité entre adultes et enfants peut donner lieu à des maltraitances. Elle n’en est pas moins reconduite chaque année par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ce qui empêche en outre les jeunes enfants relevant d’un IME d’y être admis. D’autre part, l’espérance de vie des adultes handicapés augmente. Or une fois admis dans une MAS, ils y restent souvent jusqu’à la fin de leur vie. Près de 20 % des personnes en attente d’une place en MAS ont plus de 50 ans, mais elles ne sont pas considérées comme prioritaires par les directeurs d‘établissement, alors qu’elles vivent souvent avec des parents très âgés. La solution alternative de l’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’est pas satisfaisante.
Deux projets de MAS ont été autorisés en 2007 dans le Var. Leur ouverture n’interviendra pas avant plusieurs années, leur financement restant conditionné par leur inscription dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie – PRIAC. À titre d’exemple, seules quatre places ont été retenues pour la programmation 2007 dans le Var.
Comment entendez-vous remédier à cette situation ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le Gouvernement a conscience de l’insuffisance du nombre de places en établissement d’accueil pour les adultes lourdement handicapés. Les listes d’attente et les projets en attente de financement inscrits dans les outils de programmation des DDASS – 94 places pour le Var pour la période 2007-2011 – en attestent. Néanmoins, l’État a engagé un effort considérable depuis bientôt dix ans : entre 1999 et 2006, plus de 9 500 places en MAS ou en foyer d’accueil médicalisé – FAM – ont été financées, dont 109 dans le Var. Ce département s’est vu notifier pour 2007 86 nouvelles places en MAS ou en FAM, pour un montant total de 1,7 million d’euros. Un nouvel effort reste cependant indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement travaille au lancement d’un plan quinquennal de création de places en établissements pour enfants ou adultes handicapés. Votre département en bénéficiera, puisque son taux d’équipement en MAS et en FAM est inférieur à la moyenne nationale.
Nous voulons aussi faire en sorte que les projets sortent de terre plus vite. Dans un département comme le Var, où les prix de l’immobilier sont très élevés, il est encore plus difficile de financer l’investissement que représente un établissement. Nous avons donc décidé d’autoriser la CNSA à mobiliser ses réserves pour abonder des plans d’aide à la modernisation des établissements, qui pourront concerner en 2008 la construction des établissements, et non plus leur seule rénovation. Notre engagement au service des personnes handicapées et de leurs familles est donc sans faille : notre ambition est de répondre à leurs attentes dans les meilleurs délais.
Mme Valérie Rosso-Debord – Le Gouvernement a placé l'objectif d’au moins 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi du 11 février 2005 au cœur de ses priorités. Or certaines affectations de crédits opérées par la loi de finances semblent instaurer entre les secteurs privé et public un déséquilibre susceptible de porter atteinte à la cohérence de notre action en faveur d'une société plus juste et plus solidaire. Les représentants du secteur de l'économie sociale – qui joue un rôle remarquable dans l'insertion – s’inquiètent de la réduction de moitié par rapport à 2007 du budget destiné à l’économie sociale. Ils craignent que les 1,5 million d’euros prévus ne leur permettent pas de remplir correctement leur mission, et que les modifications d'intitulé et de rattachement administratif les fragilisent. Le passage d'un programme « innovation, expérimentation et économie sociale » à un programme « lutte contre la pauvreté » donne en effet une vision tronquée du secteur en le réduisant aux seules missions de réparation et d'urgence sociales. Confirmez-vous ou infirmez-vous ces informations ? Pouvez-vous également nous préciser la logique de répartition des crédits retenue pour 2008, et nous dire si l’élargissement de la définition de l’économie sociale ou l’augmentation des aides consacrées à ce secteur pourraient le cas échéant constituer une solution ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Votre question soulève deux problèmes distincts. Le premier est celui de l'emploi des travailleurs handicapés, dont nous partageons la responsabilité, Xavier Bertrand et moi-même, avec Christine Lagarde. Comme l’a rappelé récemment le Président de la République, l’objectif d’un taux d'emploi de 6 % doit mobiliser l'ensemble des employeurs, publics comme privés. Les entreprises de l'économie sociale jouent incontestablement un rôle dans l'accompagnement de cette politique, et j'attache une grande importance à ce qu'elles continuent de s'y impliquer.
Le second problème qui vous préoccupe est celui des moyens affectés à l'économie sociale dans le budget de l'État. Je puis vous rassurer : le changement d'inscription budgétaire des crédits budgétaires de la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ne remet en aucun cas en cause ses missions. Elle continuera donc à remplir ses missions d'appui à l'économie sociale, en direction des têtes de réseau de l'économie sociale et solidaire, aussi bien au niveau national qu'au niveau régional, par l’intermédiaire des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 comporte une dotation de 2 millions d'euros destinée, destinée à l'appui aux acteurs de l'économie sociale. Je me suis assurée qu'aucune structure directement liée à l'insertion des travailleurs handicapés ne serait affectée par une diminution des crédits l'an prochain.
À ces subventions directes aux acteurs de l'économie sociale s'ajoute en outre une augmentation de 5 millions d'euros de la dotation du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale – FIES –, afin qu'il puisse soutenir les projets des acteurs de l'économie sociale dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, du soutien scolaire, de la santé, de l'égalité des chances ou de l'insertion. Des projets innovants d'insertion professionnelle des personnes handicapées pourront être financés dans ce cadre.
Je rappelle enfin que le financement des structures de l'économie sociale, en particulier associatives, ne repose pas uniquement sur le budget de la DIIESES, mais sur la plupart des ministères qui font appel aux acteurs de l'économie sociale et solidaire pour mettre en œuvre des politiques publiques, notamment dans les domaines de la santé, de la solidarité, de la jeunesse et des sports, de la coopération internationale ou de l'agriculture.
Le soutien apporté par l'État au développement de l'économie sociale est donc entier.
M. Alfred Marie-Jeanne – J’appelle votre attention sur la situation difficile vécue au quotidien par les familles d'accueil de la Martinique, du fait du manque de reconnaissance de leur métier, en dépit de ses évolutions récentes. Elles n'ont en effet droit ni aux congés maladie ni à la médecine du travail, non plus qu’à aucune aide psychologique. Lorsqu'une personne accueillie décède ou part, la famille d'accueil peut rester plusieurs mois sans activité, donc sans ressources. Il faudrait réduire les délais de remplacement et prévoir une indemnisation. De même, la tâche délicate et prenante des familles d’accueil a pu provoquer des pathologies physiques ou psychiques durables, non reconnues comme maladies professionnelles. Il faudrait également que le calcul des droits à congés payés soit rétroactif depuis le commencement effectif de l'activité. Des places d’accueil devraient être créées dans d'autres structures pour recevoir les pensionnaires d'accueillants familiaux en congé de maladie ou souhaitant partir en vacances. C’est sans doute une partie de la solution.
Madame la ministre, quelles sont vos propositions pour améliorer le statut des accueillants familiaux de la Martinique ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – L’accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées constitue une forme d’accueil de proximité intéressante, alternative entre le placement en établissement et le maintien à domicile pour les personnes en perte d’autonomie. La loi du 17 janvier 2002 et trois décrets d’application afférents publiés en 2004 ont renforcé la professionnalisation de l’accueil familial et les droits des accueillants. Désormais, l’agrément, délivré par le président du conseil général, a un caractère national, son instruction est encadrée et les droits des accueillants mieux assurés, tant en matière de congés que de droits à pension. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007, modifiant sur certains points celle du 17 janvier 2002, dispose que les accueillants familiaux peuvent désormais être salariés par une personne morale de droit public ou privé, après accord du président du conseil général territorialement compétent. Ces nouvelles dispositions législatives permettent également aux accueillants familiaux de disposer de trente-cinq jours de congés par an, de solutions de remplacement de qualité pour les personnes accueillies durant ces congés, d’une formation organisée par l’employeur et d’une garantie minimale de ressources en cas de décès ou de départ des personnes accueillies. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de proposer d’emblée une autre personne à accueillir, l’accueillant percevra désormais une rémunération de remplacement durant quatre mois puis les indemnités de licenciement normalement dues pour motif économique. Ce salariat doit également faciliter le remplacement lors des congés. L’employeur est en effet tenu de prévoir, pendant les congés des accueillants, un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social ou médico-social. L’application de ces nouvelles dispositions requiert la publication de textes réglementaires, lesquels font actuellement l’objet d’une concertation et sont soumis à l’avis des associations d’accueillants familiaux et des conseils généraux. J’espère donc, Monsieur Marie-Jeanne, que nous pourrons vous donner satisfaction rapidement.
M. Hervé de Charette – Ma question concerne le financement de la construction des EHPAD. Ces établissements bénéficient normalement de prêts de la Caisse des dépôts qui leur consent des prêts locatifs sociaux, lesquels ouvrent droit au bénéfice de l’APL pour les résidents. Par ailleurs, les taux de ces prêts sont intéressants, sans parler des avantages tels que l’exonération de taxe foncière et le taux réduit de la TVA auxquels ils ouvrent droit. Cela étant, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a ouvert une possibilité supplémentaire de concours financier, d’autant plus bienvenue que tout doit être fait pour abaisser le coût de journée de ces établissements et le rendre supportable pour les résidents et leur famille.
Ayant eu à traiter du cas de la maison de retraite de Chaudron-en-Mauges dans le Mainte-et-Loire, établissement privé géré par une association, je me suis aperçu d’une difficulté née de contradictions dans la loi. Pour réduire l’incidence de la rénovation totale de cet établissement sur le prix de journée, j’ai sollicité et obtenu début 2007 une subvention de la CNSA représentant 20 % du montant des travaux, lesquels s’élèvent à 7,8 millions d’euros. Si la subvention est versée directement par la CNSA, il n’y a pas de problème. Mais si elle est imputée sur les crédits délégués par la Caisse au ministère compétent, elle tombe alors sous le coup de l’article R 331-5 du code de la construction et de l’habitat, lequel dispose que les prêts sociaux de la CDC ne peuvent être cumulés avec aucune autre aide d’investissement de l’État, sauf dérogation expresse. La distinction opérée selon que la subvention est ou non versée directement par la CNSA est absurde. J’ai demandé à Mme Boutin la possibilité d’une « dérogation expresse », qu’elle m’a accordée, tout en m’indiquant que cela dépendait également du ministère des finances. Encore un cas où les ministères se renvoient la balle, avec l’espoir secret de n’avoir jamais à résoudre la difficulté soulevée !
Etes-vous disposée, Madame la ministre, à faire sauter ce verrou et à modifier en conséquence les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitat ? À défaut, seriez-vous prête à régler au cas par cas un dossier comme celui de Chaudron-en-Mauges ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Je voudrais tout d'abord rappeler le cadre général du financement des foyers-logements et les conditions dans lesquelles un prêt locatif social peut être accordé au maître d'ouvrage. La construction des foyers-logements pour personnes âgées, définis aux articles R 351-55 et R. 351-56 du code de la construction, peut de fait être financée par un prêt locatif social conformément aux dispositions de l'article R. 331-1 du même code.
L'article R 331-5 de ce code précise toutefois, comme vous l'indiquez, qu'il n'est pas possible de cumuler le bénéfice d'une aide de l'État et l'octroi d'un prêt locatif social, lequel ouvre par ailleurs droit à l'application du taux réduit de TVA et à une exonération de taxe foncière pendant quinze ans. La réglementation a ainsi expressément exclu le cumul d'une aide de l'État et d'un PLS. Cette règle de non-cumul de deux aides de l'État se retrouve d’ailleurs dans de nombreux autres secteurs. Les organismes de logement social y sont également soumis.
S'agissant des aides personnalisées au logement, l'article R 351-55 du code de la construction ouvre le bénéficie de l'APL aux personnes qui résident dans un foyer-logement lorsque la construction en est financée au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère de la santé représentant au moins 20% du coût des travaux ou bien lorsque la construction a bénéficié d'un prêt aidé pour la construction de logements locatifs sociaux régi par le CCH, comme le PLS.
Ce n'est donc pas en tant que tel le refus d'octroyer un prêt locatif social qui empêche le bénéfice de l'APL, mais le fait que le logement n'a été financé ni par un prêt aidé ni par une subvention suffisamment importante du ministère de la santé. L'ensemble de ces règles participe d'un équilibre qu'il ne me paraît pas nécessaire à ce stade de modifier, ce qui n’empêchera pas de regarder la situation particulière de l’établissement que vous avez évoqué. Je me tiens à votre disposition.
M. Hervé de Charette - J’apprécie la rigueur de votre réponse et votre proposition d’examiner le dossier précis de Chaudron-en-Mauges. Mais vous n’avez pas répondu exactement à ma question. À ma connaissance, les subventions de la CNSA échappent à la rigueur des dispositions de l’article R 331-5 du code de la construction alors que les crédits de la CNSA délégués au ministère y sont soumis. Cette distinction purement administrative est totalement incompréhensible par les résidents.
M. Hervé Féron – Je souhaite appeler l’attention du ministre du travail sur la situation des cent salariés de l'entreprise Cignet Electronics SAS de Jarville en Meurthe-et-Moselle, qui cessera son activité au mois de mars prochain. Mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2006, l’entreprise va être liquidée, faute de repreneur. C'est un drame économique pour cette centaine de salariés dont la moyenne d'âge est de cinquante ans. Mais c'est également un drame social et humain, puisque la plupart d'entre eux ont travaillé toute leur carrière dans cette usine.
Ce site, qui a connu des années prospères depuis les années soixante-dix, est victime aujourd'hui de la stratégie des entreprises, le groupe Siemens ne souhaitant plus investir sur cette plate-forme dont il n'a d'ailleurs plus la propriété. Pourtant, quand Cignet Electronics SAS a racheté en 2003 l'usine de Jarville, son projet était ambitieux et novateur : il était prévu de procéder à du remanufacturing, stratégie prometteuse de recyclage et de reconditionnement de matériel électronique. Malheureusement, après que le nombre de ses salariés était déjà passé de 400 à 200, l'entreprise a dû en licencier 92 autres en décembre 2006. Une nouvelle fois, ce sont les salariés qui sont les victimes d’un système inadmissible où les entrepreneurs ne tiennent pas leurs engagements et qui, hélas, touche trop souvent la Lorraine, avec actuellement Kleber à Toul ou encore Arcelor Mittal à Gandrange !
Pour le site jarvillois, un accord avait été passé en 2003 entre Siemens et les pouvoirs publics, subordonnant l'octroi de subventions à Cignet – notamment une aide de 107 200 euros de la région Lorraine –, au maintien de l'activité et du nombre de salariés jusqu'en 2007. Malgré cela, l'entreprise jarvilloise a déposé le bilan en septembre 2006 et le mandataire nommé par le tribunal de commerce a préconisé la liquidation judiciaire, après une grève de douze jours.
Depuis 2006, la direction de Cignet, propriété de l'américain Crawford, n'est plus sur le site et ne donne plus aucune nouvelle. Cela est intenable et inadmissible pour les salariés touchés. Ceux-ci et leurs familles, qui sont ma première préoccupation dans ce dossier et qui pourront compter sur mon soutien, ont besoin de toute notre attention et de notre solidarité.
J'attends du ministre un engagement fort pour ce site, un soutien sans faille de l'État aux côtés des 67 femmes et 33 hommes de Cignet, notamment pour les aider à rechercher un nouvel emploi ou une formation, en fonction de leurs compétences et de leur expérience. Je souhaite également la mise en place d'une convention de préretraite totale du FNE pour tous les salariés de plus de 56 ans. Je vous demande de permettre aux trois salariés de plus de 57 ans et aux cinq salariés de plus de 56 ans de signer une convention de préretraite avec la direction départementale du travail de Meurthe-et-Moselle.
Enfin, les pouvoirs publics réclameront-ils des comptes à la direction de l’équipementier automobile, et la somme versée pourrait-elle partiellement être consacrée aux salariés licenciés ? Il est inacceptable qu’une entreprise ferme un site par choix politique sans rembourser l’argent public qu’elle a reçu. J’ajoute que si l’activité se maintient jusqu’en mars, c’est uniquement pour permettre à Siemens de racheter le matériel et de déménager les chaînes. Il faut répondre aux attentes des salariés : il y va de la solidarité nationale !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – C’est le 26 septembre 2006 que l’entreprise Cignet Electronics a été placée en redressement judiciaire. En l’absence de toute solution permettant d’assurer son équilibre, elle devra cesser son activité en mars prochain. Il appartiendra alors au tribunal de commerce de se prononcer sur son avenir. Sachez que l’État se mobilise pour apaiser les inquiétudes des salariés. Ainsi, je vous annonce que nous envisagerons la possibilité de conclure exceptionnellement une convention de préretraite AS-FNE, bien que l’époque soit plutôt à la limitation du recours à la cessation totale anticipée d’activité pour les seniors, vous le savez. Preuve que l’État tient compte de la défaillance de l’entreprise, il contribuera à l’accompagnement social et au reclassement des salariés. Quant aux aides publiques qu’auraient perçues l’entreprise, c’est aux collectivités concernées de lui demander d’en justifier l’utilisation et le respect des engagements pris en contrepartie. Vous le voyez, nous n’abandonnons pas ses salariés !
M. Jean-Yves Le Déaut – La Lorraine connaît une grave crise industrielle. En 2007, elle a perdu 4 500 emplois dans ce secteur, soit près de 11 % du total national. Les douloureux exemples de démantèlements s’y succèdent et prouvent qu’il n’existe pas de politique industrielle en France, contrairement aux vœux du Président de la République. Ainsi, on veut fermer Kléber à Toul, où Michelin promet 130 millions pour financer le plan social. Nous croyons que le drapeau Michelin doit continuer de flotter sur la ville ! De même, Total veut fermer son usine de Carling. N’est-ce pas le début de son désengagement ? Une telle fermeture compliquerait beaucoup l’activité d’Ineos à Sarralbe.
Ces jeux de dominos sont d’autant plus inquiétants que les décisions de ces groupes ne sont pas liées à des problèmes de surproduction, de sureffectifs ou de vétusté des installations, mais bien à des intentions purement stratégiques. Ainsi, lorsque M. Mittal promet à M. Sarkozy d’étudier le plan des syndicats jusqu’au mois d’avril, n’est-ce pas un stratagème pour calmer les esprits avant les élections municipales ? Qui croira qu’un groupe dont le chiffre d’affaires se compte en dizaines de milliards ne peut investir 25 millions à Gandrange, alors même que la demande d’acier ne cesse de croître ?
La crise serait plus grave encore si 60 000 Lorrains ne franchissaient pas chaque jour la frontière luxembourgeoise pour aller travailler. Le Luxembourg développe à Esch-Belval un pôle universitaire qui rassemblera vingt mille emplois et dont le pendant français n’est qu’embryonnaire. Quelle est votre stratégie ?
Quelles mesures prendrez-vous pour réindustrialiser la Lorraine, qui ne manque pourtant pas de projets mais se sent abandonnée par l’État ? Pourquoi ne pas implanter l’une des dix « villes durables » prônées par le rapport Attali à la frontière luxembourgeoise ? L’État soutiendra-t-il le projet de centre d’éco-construction associant chercheurs et industriels ? Créera-t-il des zones franches en Lorraine afin de compenser la TVA plus importante que dans les pays voisins ? Soutiendra-t-il la région lors du « Grenelle industriel » qu’elle souhaite organiser ? Développera-t-il le fret ferroviaire en libérant certaines voies du sillon mosellan ? Approuvera-t-il la création d’un grand centre de ferroutage à Jarny ? À toutes ces questions, Madame la ministre, les Lorrains souhaitent des réponses précises !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – À votre approche pessimiste qui ne retient que les mauvaises nouvelles, je préfère une approche plus objective qui tient compte des succès récents de l’industrie en Lorraine. Ainsi, Carbone Lorraine vient de remporter des contrats de six millions, EGL envisage d’exploiter 160 millions de mètres cubes de charbon lorrain, Poweo prépare la construction d’une centrale électrique à Toul. La structure de l’emploi change en Lorraine : en 2007, le chômage a baissé de plus de 8 % dans les quatre départements, et toutes les catégories de population en ont profité, alors que les licenciements économiques ont chuté de 30 % et l’offre d’emplois a augmenté de 13 % environ. C’est en s’appuyant sur des activités à forte valeur ajoutée que la France saura tirer le meilleur parti de la mondialisation. C’est pour cela que nous menons une politique industrielle de grande envergure fondée sur la compétitivité et l’innovation. À ce titre, le crédit impôt recherche, triplé par Mme Lagarde est un outil d’attractivité très performant.
Deux pôles de compétitivité permettent à la Lorraine d’utiliser son passé pour préparer l’avenir. Trois projets y ont déjà été labellisés pour un montant de 2,5 millions. Ainsi, le MIPI – matériaux innovants et produits intelligents – réunit plus de 50 000 salariés, 1 800 chercheurs et les universités de Nancy et de Metz. Parce que la frontière est un atout plutôt qu’un handicap, ce pôle s’appuie aussi sur la Wallonie et le Luxembourg. De même, avec trois cents chercheurs et quinze laboratoires, le pôle « Fibres naturelles » s’appuie sur le tissu local de PME qui possèdent un savoir-faire historique. C’est en développant ces pôles que l’on permettra à la Lorraine d’utiliser au mieux ses atouts traditionnels et de conserver son unité !
Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 25.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
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