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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mercredi 26 mars 2008

1ère séance
Séance de 15 heures
123ème séance de la session
Présidence de M. Bernard Accoyer

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La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

PRIX À LA CONSOMMATION

M. Jean Dionis du Séjour – 4,69 % : c’est l’augmentation moyenne sur un an des prix des produits de grande consommation, constatée par l’Observatoire des prix et des marges mis en place il y a quelque temps par Mme Lagarde et par M. Chatel. Ce chiffre ne fait que confirmer les multiples enquêtes des associations de consommateurs, ainsi que la perception des Français. Et ce n’est qu’une moyenne : les pâtes alimentaires ont connu une hausse de 16 % en un an, les œufs de 14 %, le lait de 12 %… Outre les hausses de prix de l'énergie et du logement, nous sommes donc bien confrontés à une poussée inflationniste des denrées de base qui pèse indéniablement sur le pouvoir d'achat des ménages.

Le Gouvernement et le Parlement ont le devoir de réagir. François Sauvadet et moi avons ainsi déposé une proposition de commission d'enquête sur l'évolution des prix, pour mieux connaître les mécanismes de leur fixation et établir les responsabilités de chaque acteur, du producteur au distributeur, dans les hausses. Car elles ne sont pas, pour l'essentiel, le fait des agriculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe NC). Ainsi, les yaourts ont augmenté en un an de 20 à 30 centimes alors que le surcoût lié au prix du lait se limite à 3 ou 4 centimes.

M. Jean-Jacques Candelier – C’est ça, le capitalisme !

M. Jean Dionis du Séjour – La responsabilité est donc bien à chercher du côté des industriels de l'agroalimentaire et des grands distributeurs, parmi lesquels les pratiques anticoncurrentielles se multiplient : entente illicite, monopole territorial... Comment comptez-vous, Madame la ministre de l’économie, faire reculer ces pratiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Il est vrai que les prix des produits alimentaires ont augmenté, en particulier depuis le début de l’année. Certes, le prix des produits agricoles a augmenté, pour des raisons climatiques et de hausse de la demande, mais les fournisseurs et les distributeurs ont aussi joué leur rôle dans cette augmentation. Tout le Gouvernement est donc mobilisé. Le ministre de l’agriculture Michel Barnier a ainsi pris différentes mesures concernant les filières, dont la remise en culture des terres en jachère et la demande d’augmentation des quotas laitiers. Nous avons aussi modifié la loi Galland pour pouvoir répercuter jusqu’aux consommateurs les baisses négociées par les distributeurs auprès des fournisseurs. Mais cela n’est pas suffisant : il faut développer la concurrence, car les prix à la distribution sont plus élevés en France que dans la plupart des pays voisins (Applaudissements sur les bancs du groupe NC). Nous voulons donc permettre l’implantation de plus d’enseignes, en revoyant notamment les règles d’urbanisme commercial, et aussi permettre la négociabilité des tarifs, dans le respect d’un équilibre entre les gros et les petits fournisseurs. C’est ce qui vous sera proposé dans la loi de modernisation de l’économie (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).

PRIX À LA CONSOMMATION

Mme Laure de la Raudière – Ma question est dans la même ligne, puisque l’augmentation des prix est une de nos grandes préoccupations. Tous les produits de ma liste de courses d’aujourd'hui – beurre, yaourts, pâtes, céréales, biscottes, pain de mie, riz, jambon, lait – ont vu leur prix s'envoler de 5 % à 48 % entre novembre 2007 et janvier 2008. Le 25 février, le Premier ministre a déclaré que tous les moyens dont dispose le Gouvernement…

M. Jacques Desallangre – Il n’en a pas !

Mme Laure de la Raudière – …seraient mobilisés pour remédier à cette augmentation. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs produira bientôt ses premiers résultats, et des mesures complémentaires seront inscrites dans la loi de modernisation de l’économie. En attendant, quelles sont les premières constatations du nouvel Observatoire des prix et des marges, chargé de croiser toutes les données et d'analyser les variations des prix alimentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi L’Observatoire a publié le 21 mars ses premières analyses, qui sont fort intéressantes, étant précisé qu’elles se concentrent surtout sur les distributeurs et qu’il faudra poursuivre le travail concernant les fournisseurs.

Cette étude nous apprend que, grâce à la loi Galland réformée par la loi Chatel, des baisses ont eu lieu qui ont été répercutées sur les consommateurs. Une grande enseigne s’est engagée à répercuter toutes les marges ainsi dégagées sur cent produits déterminants pour les plus défavorisés. Je l’en félicite, et j’espère que les autres distributeurs lui emboîteront le pas.

Il ressort également de l’étude que si les grands distributeurs ont comprimé leur marge sur le riz et sur d’autres produits de première nécessité, ils les ont largement augmentées pour certaines marchandises telles que le camembert, le jambon ou les céréales du petit-déjeuner. Nous continuerons donc d’exercer une forte pression en faveur des consommateurs grâce à l’action d’une Autorité nationale de la concurrence renforcée, qui procédera à des contrôles plus nombreux pour déterminer si les distributeurs s’entendent – ce que nous ne tolèrerons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE

M. le Président – La parole est à M. François Hollande (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SRC).

M. François Hollande – Monsieur le Premier ministre, les récentes élections municipales et cantonales ont donné aux Français l’occasion de vous dire que votre politique est injuste, et qu’elle est sans effet, notamment sur le pouvoir d’achat. Ils ont dit leur exigence d’équité et d’efficacité, que vous ne pouvez satisfaire qu’en remettant en question le paquet fiscal de juillet 2007 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Cause de toutes vos difficultés (Protestations sur les mêmes bancs), c’est aussi le symbole de toutes les injustices (Huées sur les mêmes bancs) puisqu’il se caractérise par la quasi suppression de l’ISF, l’exonération d’impôts sur la transmission des grosses successions et le renforcement du bouclier fiscal. Or, il n’a eu aucun effet sur la croissance (Protestations sur les bancs du groupe UMP) comme vous venez d’en faire l’aveu, sinon dans cet hémicycle puisque vous n’avez pas répondu, hier, à M. Ayrault qui vous interrogeait sur ce point (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) mais au moins dans un entretien accordé au magazine L’Express, au cours duquel vous revoyez la prévision de croissance à la baisse d’un demi point. La croissance sera bel et bien inférieure en 2008 à ce qu’elle aura été en 2007. Plus grave : le paquet fiscal que vous avez décidé l’été dernier prive l’État de toute marge de manœuvre alors qu’il est perclus de dettes et handicapé par un déficit que vous laissez dériver – et que vous allez encore aggraver en transférant subrepticement à l’État la dette de la sécurité sociale, soit 13 milliards, alors même qu’une loi que vous avez voulue vous fait obligation de rembourser cette dette. Ce sont donc nos enfants qui paieront le service de cette dette (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

Je vous le demande donc, Monsieur le Premier ministre : renoncez au paquet fiscal (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; « Non ! » sur les bancs du groupe UMP) et utilisez ces ressources pour améliorer le pouvoir d’achat et favoriser l’investissement…

M. le Président – Veuillez poser votre question, Monsieur Hollande.

M. François Hollande – Attendez (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Monsieur le Premier ministre, soit vous allez laisser grossir la dette, soit vous allez augmenter les impôts, soit vous imposerez un plan de rigueur… soit nous aurons les trois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. François Fillon, Premier ministre  Avec toute l’humilité qui sied à celui qui répond au premier secrétaire du Parti socialiste, permettez-moi de vous dire, Monsieur Hollande, que votre analyse est erronée (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et, d’ailleurs, contredite aussi bien par le FMI et l’OCDE que par l’INSEE. Que disent les institutions monétaires internationales ? Que la crise qui secoue les États-Unis aura des conséquences en Europe, mais qu’elles seront moindres en France que dans les autres pays de la zone euro. Et pourquoi la France fera-t-elle mieux ? Parce que le marché du travail y est plus dynamique et la demande intérieure plus soutenue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je rappelle que le taux de chômage s’établit à présent à 7,5 % de la population active, et la baisse constatée se poursuivra en 2008. Si la demande intérieure est plus forte en France qu’elle ne l’est dans les autres pays considérés, comme le montrent les chiffres de la consommation pour février 2008, c’est qu’avec ce que vous appelez le « paquet fiscal », nous avons fait ce qu’il fallait pour la soutenir. Grâce aux exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, nous avons permis l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de 60 % des entreprises. Grâce aux mesures relatives à l’ISF, nous avons permis l’injection d’un milliard supplémentaire d’investissements dans les PME. Par les dispositions fiscales relatives aux intérêts d’emprunts immobiliers, nous avons contrecarré une tendance qui exerce des ravages ailleurs. En tout, nous avons réinjecté 90 milliards dans l’économie française (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – voilà ce qui explique la différence de croissance prévue en France et dans les autres pays de la zone euro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Nous allons donc continuer à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, grâce aux lois de modernisation du marché du travail et de l’économie. Nous allons continuer de soutenir la demande intérieure et, oui, nous allons geler les dépenses publiques. Il est vrai que le déficit pour 2007 sera légèrement plus élevé que prévu, et que celui de 2008 le sera également (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) mais cela vaudra pour tous les pays européens, et surtout pour ceux dont la croissance est moindre que la nôtre. Quoi qu’il en soit, nous sommes loin du budget 2002, fondé sur une hypothèse de croissance de 3,3 %, qui a finalement été de 1,9 % ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Par ailleurs, quelle est l’alternative ? Quelles sont les propositions socialistes ? Qui s’y intéresse peut consulter le programme présidentiel du parti socialiste. Il y lira la promesse de 80 milliards de dépenses supplémentaires, sans réforme de l’État ni des régimes spéciaux de retraite. Il y lira la promesse de la généralisation des 35 heures – à l’aune du manque de compétitivité de nos entreprises comparées aux entreprises allemandes, c’est exactement ce dont notre pays a besoin ! – Il y lira aussi la volonté de « réhabiliter » l’impôt et l’intention d‘augmenter la CSG. À cela s’ajoute le nouvel impôt voulu par M. Hollande, si l’on s’en tient aux propos qu’il a tenus au Figaro : « la CSG-retraite » ! (Huées sur les bancs du groupe UMP)

Eh bien, les Français ont eu raison de refuser cette politique car elle aurait eu raison de la croissance française ! (Les députés des groupes UMP et NC se lèvent et applaudissent longuement)

ÉNERGIE

M. Yves Cochet – Madame la ministre de l’économie, il n’y a pas d’Europe de l’énergie, il y a des politiques nationales de l’énergie, très différentes selon les pays européens.

L’Italie, depuis plus de vingt ans, a exclu le nucléaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et elle est championne d’Europe de la sobriété électrique : un Italien dépense deux fois moins d’électricité qu’un Français. L’Allemagne est sortie du nucléaire depuis dix ans et a parié sur les énergies renouvelables, dont elle est maintenant championne d’Europe. À l’inverse la France, dont 80 % de l’électricité est d’origine nucléaire, est dernière d’Europe pour la sobriété et les énergies renouvelables, hors grand hydraulique. Quant à l’Angleterre, elle hésite entre renouveler son vieux parc de centrales nucléaires et s’engager dans ces deux voies.

Pourquoi ces différences ? Parce que la France et l’Angleterre sont des puissances nucléaires militaires, tandis que l’Allemagne et l’Italie ne le sont pas : le nucléaire civil n’est que le cache-sexe de la bombe atomique ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. Sarkozy, qui va rencontrer M. Gordon Brown, va-t-il lui proposer que la France et l’Angleterre s’entêtent dans un vieux programme électronucléaire dispendieux, dangereux et inutile, ou qu’elles se tournent vers la modernité que représentent la sobriété et les énergies renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)

M. Jean–Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – Non, la France n’est pas dernière d’Europe pour les énergies renouvelables : elle en est le premier producteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Et elle accepte bien volontiers d’en augmenter la part, qu’il s’agisse de la géothermie, de la biomasse – pour laquelle l’appel d’offres lancé par François Loos en 2006 rencontre un énorme succès – ou du solaire – pour lequel GDF va aujourd’hui même annoncer ses offres : nous n’avons donc aucune leçon à recevoir en ce domaine (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

Comment assurer un progrès social et économique sobre en énergie et en carbone ? Telle est la question cruciale. Nous lançons le chantier thermique « bâtiment » – lequel représente 42 % de l’énergie finale –, la meilleure énergie étant celle que l’on ne consomme pas. J’espère que vous soutiendrez le texte dont nous allons prochainement débattre.

Deuxièmement, contrairement à ce que vous avez dit, l’Allemagne a plus de centrales nucléaires que la Grande-Bretagne. Par ailleurs celle-ci, face au réchauffement climatique, a décidé après deux années de débat approfondi, de relancer le nucléaire civil ; ce n’est d’ailleurs pas le seul pays d’Europe à se poser la question. À sa demande d’assistance, notamment en matière de sûreté, nous avons évidemment répondu positivement, et nous sommes prêts à lui apporter toute notre collaboration.

Le réchauffement climatique a changé la donne ; la France ne croit pas qu’il y ait une seule réponse : il faut un « mix » énergétique élargi, et c’est ce à quoi nous travaillons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

M. Jean-Louis Christ – Cet après-midi, nous allons examiner la proposition de loi sur les conditions d'application de la journée de solidarité déposée par notre excellent collègue Jean Leonetti, qui reprend les conclusions rendues par Éric Besson dans son rapport relatif au lundi de Pentecôte ainsi que vos déclarations, Monsieur le ministre du travail, en faveur d’une journée de solidarité « à la carte » au bénéfice des personnes âgées et handicapées.

Un bilan mitigé de la loi du 30 juin 2004, dont nous ne remettons pas en cause le principe, avait été dressé lors de sa première mise en application en mai 2005 : seulement 56 % des salariés ont travaillé le lundi de Pentecôte et de nombreux effets pervers ont été constatés, notamment une baisse d'activité de 20 à 40 % dans l'hôtellerie-restauration et la remise en cause de milliers de manifestations traditionnelles, telle la Féria de Nîmes.

Pouvez-vous nous confirmer votre volonté de donner plus de souplesse au dispositif, et cela dès cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Cette journée de solidarité mise en place en 2004 était indispensable : nous avons absolument besoin de ces deux milliards pour aller au-delà des grands discours sur la solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées ; et c’est à elles que va intégralement cette somme, la Cour des comptes le confirme chaque année.

Plus de 70 000 places ont été médicalisées l’an dernier : grâce à la journée de solidarité, le confort quotidien des personnes âgées a donc été amélioré.

Il fallait toutefois évaluer le dispositif, comme l’avait déjà fait Jean Leonetti et comme vient de le faire également M. Besson. Nous avons voulu tirer tous les enseignements de ces travaux. C’est pourquoi le Gouvernement apporte son soutien à la proposition de loi de M. Leonetti.

Dès 2008, les Français devraient avoir le choix entre travailler pendant une journée de congé, un jour de RTT, deux demi-journées ou bien sept heures au total dans l’année. Nos concitoyens pourront donc s’organiser au mieux sans que soit remis en cause le caractère férié du lundi de Pentecôte. Dès cette année, les familles n’auront plus à être séparées le lundi de Pentecôte.

Ce que nous voulons, c’est la solidarité, mais avec souplesse et pragmatisme. Cette proposition de loi fait preuve de bon sens. C’est aussi cela que nous demandent les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

M. Bruno Le Maire – Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale. Je m’exprime en tant qu’élu national, mais aussi en tant qu’élu d’une ville comprenant deux quartiers difficiles : celui de Nétreville et celui de la Madeleine. Sous l’impulsion de Jean-Louis Debré et grâce aux mesures adoptées sous la législature précédente par Jean-Louis Borloo, des progrès considérables ont été réalisés en matière de rénovation urbaine et d’accompagnement des habitants, mais il reste encore beaucoup à faire pour que tous nos concitoyens aient les mêmes droits.

Notre premier effort doit concerner l’emploi. Nous devons permettre à tous les jeunes sans diplômes et sans qualification d’accéder plus facilement au travail. Les résultats que la majorité, le Gouvernement et le Président de la République ont obtenus depuis plusieurs mois sur le front de l’emploi démontrent que nous pouvons y parvenir.

Nos efforts doivent également porter sur l’éducation. Vous avez beaucoup fait pour concentrer les moyens des zones d’éducation prioritaire, Monsieur le ministre, ainsi que pour faciliter l’accompagnement des élèves les plus en difficultés. Mais là aussi, il reste des progrès importants à accomplir pour que les élèves les plus motivés et les plus méritants de ces quartiers puissent accéder aux filières longues de l’enseignement supérieur et aux meilleures écoles de notre République.

Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous entendez prendre en ce sens ? Que comptez-vous faire pour que la République tienne ses promesses sur l’ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Vous avez raison : il y a un phénomène d’autocensure. Certaines familles, notamment les plus défavorisées, considèrent que les filières d’élite et les classes préparatoires ne sont pas faites pour elles. Cette autocensure touche également les lycées : 400 d’entre eux n’envoient jamais aucun élève en classes préparatoires !

J’ai reçu mission du Premier ministre et du Président de la République de veiller à ce que l’égalité ne reste pas un vain mot. C’est pourquoi nous avons demandé aux recteurs que tous les lycées, en particulier ceux où les familles défavorisées et les élèves en difficulté sont les plus nombreux, envoient au moins 5 % de leurs élèves de classes terminales en classes préparatoires. Nous avons instauré un dispositif qui permettra de le vérifier et, si les résultats ne sont pas au rendez-vous, nous reviendrons à la charge.

Pour cela, il faudra également informer les familles et les accompagner en matière de logement, d’aide scolaire et d’information générale. Ce dispositif fait partie du volet « Éducation nationale » du plan « Espoir banlieues » de Mme Amara.

Avec Valérie Pecresse, je souhaite également que la moitié d’une génération accède à l’enseignement supérieur d’ici à 2010. C’est cela la méritocratie : tout le monde doit pouvoir accéder, quelle que soit son origine, à l’excellence universitaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

DÉBAT SUR LA SITUATION EN AFGHANISTAN

M. Henri Emmanuelli – Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas en persévérant dans l’erreur que l’on mène une bonne politique (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et ce n’est pas en faisant applaudir des défaites que l’on prépare des victoires (Même mouvement). Mais je comprends bien qu’au moment où vous êtes obligé d’en rabattre sur le taux de croissance, vous soyez obsédé par la croissance française sous le gouvernement de Lionel Jospin – elle était alors supérieure à la moyenne européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

Toutefois, ma question ne porte pas sur ce sujet, mais sur l’Afghanistan : alors que certains membres de l’Alliance atlantique s’interrogent sur leur présence dans le bourbier afghan, et alors qu’un organe coordonnant 94 ONG conclut à l’inefficacité et au gaspillage de l’aide internationale, nous apprenons, par des indiscrétions de presse, que le Président de la République s’apprête à renforcer le dispositif militaire français en Afghanistan.

Nous sommes la seule démocratie occidentale où une situation de guerre peut perdurer sans autorisation ni information du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Face à cette situation inacceptable, je vous demande avec gravité, au nom du groupe SRC, d’organiser au plus vite un débat permettant aux parlementaires de se prononcer sur les objectifs, sur l’opportunité et sur les modalités de cette intervention. Nous devons également examiner ses conséquences sur le plan humain et financier.

Cette politique contribue insidieusement à insérer la France dans un affrontement de civilisations qui se substitue à l’ancien antagonisme entre blocs (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP). Nous attendons un engagement précis de votre part, Monsieur le Premier ministre. C’est un sujet sur lequel nous ne lâcherons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Notre priorité est de consolider la stratégie globale de la communauté internationale en Afghanistan. C’est une question urgente qui sera abordée, les 3 et 4 avril, à l’occasion du sommet de l’OTAN («Et ici ? » sur bancs du groupe SRC et du groupe GDR), puis lors de la conférence de soutien à l’Afghanistan que nous organiserons à Paris le 12 juin (Même mouvement).

Ce sera un signe fort : tout ce qui touche l’Afghanistan, la drogue, le terrorisme, l’instabilité régionale, nous concerne tous en France et en Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

Vous avez raison de souhaiter un débat, Monsieur Emmanuelli (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC). Nous nous engageons à ce qu’il ait lieu. Bernard Kouchner s’est clairement prononcé en sa faveur devant la commission des affaires étrangères. Avec Hervé Morin, il est à la disposition des commissions compétentes lorsqu’elles le souhaiteront (« Non ! Ici ! » sur bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Par ailleurs, je rappelle qu’en vertu du prochain projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions, le Parlement devrait désormais être informé de l’envoi de troupes à l’étranger (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).

La communauté internationale doit s’organiser pour maintenir son effort dans la durée. Vous aurez bien sûr un débat dans les prochains jours au sein de vos commissions (« Quand ? » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Les ministres sont à votre disposition, mais c’est à l’Assemblée de fixer les modalités de leur audition.

Ce qui compte, c’est que notre effort s’accompagne d’une stratégie globale de reconstruction, d’une perspective claire de transfert des responsabilités aux Afghans et d’une stratégie politique impliquant le Pakistan.

Cette approche a été proposée par le Président de la République dans le cadre de la préparation de la conférence de Bucarest et sera présentée au Parlement.

Plusieurs députés du groupe SRC – Quand ?

M. Jean–Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Il y a là un enjeu important pour la stabilité internationale (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

NÉGOCIATIONS SUR LES RETRAITES

M. Denis Jacquat – À l'Élysée le 6 février dernier, a été défini l'agenda des réformes de la protection sociale pour 2008. Demain, Monsieur le ministre du travail, vous recevrez les partenaires sociaux pour engager la concertation sur les retraites.

La représentation nationale, et singulièrement notre majorité qui a voté la loi du 21 août 2003, souhaite être associée de près à ce rendez-vous sur les retraites et être informée précisément de l'état des concertations avec les partenaires sociaux. Qu’elle le soit le plus en en amont possible, avant le dépôt des projets de loi, est gage de la qualité de ses travaux.

Le rapport du Gouvernement, adressé aux assemblées le 31 décembre dernier en application de la loi de 2003, montre le chemin qui a déjà été fait et celui qui reste à parcourir pour garantir durablement l'équilibre financier de notre système par répartition,

Lors du vote du PLFSS, puis à plusieurs reprises, vous vous êtes engagé à ce que le pouvoir d'achat des retraités soit maintenu et qu'un coup de pouce soit donné dès 2008, compte tenu de la reprise de l'inflation. Conformément à l'esprit et à la lettre de la loi de 2003, il est important que le Parlement se prononce sur cette question. Nous serons très vigilants sur ce point.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer l'objet des entretiens que vous aurez demain, et la méthode retenue par le Gouvernement pour faire en sorte que cette concertation permette à l'ensemble des partenaires sociaux de faire valoir leurs propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Un député du groupe SRC – C’est une usine à gaz !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – Je lancerai demain la concertation pour le rendez-vous de 2008 sur les retraites. Nous nous inscrivons dans le prolongement de la loi de 2003, mais nous avons à prendre des mesures généreuses, sur lesquelles nous nous sommes engagés, et des mesures courageuses pour les financer.

Les mesures généreuses, c’est de faire passer de 54 % à 60 % les pensions de réversion, d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant ce quinquennat, et aussi de modifier le mode de fixation des pensions, car si nous garantissons le pouvoir d’achat pour les trois années passées, ce qui intéresse vraiment les retraités, ce sont les douze mois à venir. Nous devons faire en sorte que, dès 2008, le pouvoir d’achat de l’ensemble des retraités soit garanti.

Pour cela, il faudra prendre des mesures courageuses, notamment sur la durée de cotisations. Il ne faut pas se leurrer : soit les pensions baissent, ce dont personne ne veut, soit les cotisations augmentent, ce qui pèse sur le pouvoir d’achat, soit on accepte de travailler un peu plus longtemps puisque l’on vit plus longtemps.

Il faudra également faire le point sur des dossiers comme celui de la pénibilité et aborder la question des polypensionnés. Sur tous ces sujets, nous voulons entendre le point de vue des partenaires sociaux. Nous aurons ensuite, avec les parlementaires, à prendre nos responsabilités. Peut-être pourrons-nous le faire tous ensemble, car la question des retraites n’est ni de droite ni de gauche. L’aborder demande sérénité et courage. Puissions-nous être nombreux à en faire preuve (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

PREMIÈRE ANNÉE DE MÉDECINE

M. Gérard Cherpion – Ma question s'adresse à Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La première année de médecine, qui demande aux étudiants un investissement si important, est sanctionnée par un concours assorti d’un numerus clausus. Le nombre de postes augmente, mais faiblement : cette année, pour 45 000 étudiants, il y a environ 9 300 places. Donc, 35 000 étudiants échoueront. C'est le tout ou rien !

En février, le professeur Jean-François Bach, que vous aviez chargé de réfléchir à la réforme, vous a remis ainsi qu'à Madame Bachelot, dix propositions.

Madame la ministre, alors que vous mettez en place le plan « réussite en licence », quelle place réservez-vous à la filière médicale ? Quelle réponse pouvez-vous apporter aux milliers d'étudiants qui, chaque année, sont confrontés à l'échec ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – La première année de médecine, c’est l’échec programmé pour 80 % des étudiants, autrement dit une impasse et un gâchis humain. Pour remédier à cette situation, Mme Bachelot et moi-même avons demandé au secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences de nous faire des propositions pour réformer en profondeur cette première année.

Il y a quatre mots clés pour cette réforme. C’est d’abord l’accompagnement. Il faut plus de tutorat pour les étudiants en difficultés, mais surtout une information et une orientation précoce en lycée, en fonction des clés de réussite dans la filière médicale. Nous voulons aussi que ceux qui sont en échec ou, visiblement, ont fait fausse route, puissent se réorienter dès janvier de la première année, vers des filières scientifiques.

Nous voulons en effet une deuxième chance pour ces étudiants. Nous l’offrirons aux étudiants qui ont 10 sur 20 de moyenne au concours et qui sont recalés à cause du numerus clausus : ils pourront s’inscrire dans une deuxième année de licence, et pourront reprendre, plus tard, des études médicales.

Ensuite, nous voulons offrir un vrai choix de carrière. Aujourd’hui, le concours est commun pour les médecins, dentistes et sages-femmes. Ce sont des carrières très différentes. Nous voulons que désormais, à la fin d’une première année de licence de santé, il y ait quatre concours distincts, en y intégrant les pharmaciens.

Enfin, parce que les professions de santé touchent d’abord à l’humain, nous voulons ouvrir ces filières médicales aux étudiants littéraires, et ouvrir des portes aux professionnels paramédicaux et infirmières, qui ont appris leur métier au chevet des malades (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

PROJET DE LA CROIX ROUGE AU SURINAM

Mme Christiane Taubira – D’abord, faut-il rappeler au Premier ministre que la Constitution fait obligation au Gouvernement de consulter le Parlement avant d’engager la nation dans la guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Cela vaut pour toute opération militaire à l’étranger. Toutes les astuces sémantiques n’y changent rien.

Le président de la Croix-Rouge française, ancien ministre de la santé, est venu en Guyane le mois dernier à propos du projet de réouverture de l’hôpital d’Albina, une ville frontalière au Surinam.

Ce projet est soumis à trois périls. D’abord, nous voudrions être sûrs qu’il ne sera pas utilisé pour peser sur les statistiques d’expulsion. Ce n’est pas un faux procès, puisque, pendant la campagne des municipales, l’ancien ministre de l’outre-mer a jugé bon, de façon désinvolte comme à l’ordinaire, de relancer le débat sur le droit du sol.

Les équipes médicales ont mieux à faire que de se battre pour ne pas être transformées en forces supplétives du ministère de l’intérieur. Le deuxième risque est de faire de cette opération un projet sanitaire de la Croix Rouge, alors que les sujets de discussion entre le Surinam et la Guyane sont nombreux – nous les avons évoqués en janvier lorsque nous avons autorisé l’approbation de l’accord de coopération entre la France et le Surinam. Il faut en tout état de cause s’interroger sur les raisons de l’échec de cet hôpital. Enfin, ce projet risque d’être instrumentalisé dans la compétition que se livrent la France et la Chine pour la construction d’infrastructures dans ce pays.

Il est peu charitable – mais politiquement juste – d’observer qu’un gouvernement qui a instauré les franchises médicales, malmené la CMU et écrêté l’aide médicale d’État n’est pas le mieux placé pour exporter l’excellence française en matière de solidarité dans la santé. Je vous remercie néanmoins de me préciser comment il entend s’engager dans cette démarche. Les administrations déconcentrées qui ont lancé la mission santé communautaire pour prendre en considération les critères culturels poursuivront-elles leur désengagement malgré l’existence de pathologies lourdes – mercure, MST, paludisme, tuberculose ? Comptez-vous inscrire ce projet dans un partenariat public-privé et dans un réseau de performance incluant d’autres structures ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et du groupe SRC)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  La France accueille les Surinamais qui souhaitent se faire soigner en Guyane. 80 % des patients de l’hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni sont surinamais, ce qui ne va pas sans soulever un certain nombre de questions. En 2006, mon collègue Xavier Bertrand avait ainsi été saisi par le ministre de Surinam, qui s’inquiétait des difficultés de lancement de l’hôpital d’Albina – dont la France a financé la construction sur ses crédits de coopération – et demandait l’aide de notre pays pour le faire fonctionner dans le cadre d’une coopération sanitaire. Une mission d’expertise de la Croix-Rouge française s’est donc rendue au Surinam. Nous attendons ses conclusions, que le directeur de l’ARH examinera attentivement. Nous verrons alors comment nous pouvons aider le mieux les autorités du Surinam à encadrer l’accueil sanitaire de leur population (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. Georges Colombier – Les personnes en situation de handicap interrogent à chaque instant notre société dans ce qu'elle a de plus profond, dans ses valeurs de courage et de dignité. Un grand nombre d’entre elles n'ont pour vivre que l'allocation aux adultes handicapées ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant actuel de la première – 628,10 euros par mois – est très inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 817 euros par mois par EUROSTAT. Les personnes handicapées rencontrent donc d'importantes difficultés pour se loger, se nourrir, voire parfois se soigner. Certes, la loi de 2005 a permis d'importantes avancées, mais il reste beaucoup à faire.

Le Président de la République s'est engagé à revaloriser progressivement l'AAH, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement. La précarité des conditions de vie des personnes handicapées est hélas une réalité. Il est de notre devoir d'y apporter une juste réponse. Les associations – qui font un remarquable travail – et les personnes handicapées demandent une augmentation substantielle de l’AAH, de l’APA et du minimum des pensions d'invalidité, afin que soit instauré un revenu minimum individuel d'existence égal au SMIC pour les personnes qui ne peuvent accéder à un emploi et conjuguent pauvreté et handicap ou maladie.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux légitimes attentes des personnes handicapées et atteindre l'objectif d'une augmentation de 25 % de l’AAH à la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Convaincu que la politique du handicap doit être une priorité, le Président de la République a annoncé hier à Tarbes ses ambitions en matière de revalorisation des prestations, mais aussi d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Sa promesse sera tenue : le montant de l’AAH sera revalorisé de 5 % dès le 1er septembre prochain. Mais il veut aller au-delà en se penchant sur le sort des 250 000 personnes reconnues comme travailleurs handicapés, mais qui ne peuvent accéder à l’emploi : il s’est engagé à mener une politique ambitieuse en la matière. Le 10 juin aura lieu une Conférence nationale sur le handicap, qu’il présidera en personne et au cours de laquelle il présentera un pacte national pour l’emploi des personnes handicapées et une série de mesures en leur faveur : création de places supplémentaires, amélioration du reste à vivre des personnes hébergées en établissement… C’est un projet présidentiel, qui est porté par l’ensemble du Gouvernement. Nous serons au rendez-vous pour défendre les plus fragiles, à qui nous devons la solidarité : c’est l’affaire de tous, que nous soyons de gauche ou de droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LOGEMENT

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La progression des dépenses de logement dans le budget des ménages, l'augmentation insupportable des loyers et les risques d'expulsions qui s’ensuivent, l'inadaptation des logements aux besoins des familles, l'insuffisance de la construction de logements très sociaux, l’augmentation du nombre des logements insalubres, le mal logement des jeunes travailleurs, des personnes à mobilité réduite, des familles modestes, des étudiants ou des personnes âgées, l'inefficacité des dispositifs d’accession sociale... Tout cela est constitutif de la crise du logement qui n’épargne aucun territoire ni aucune catégorie de population.

Ce bilan – le vôtre après plus de six ans au pouvoir – est sans appel. Les groupes socialistes à l'Assemblée et au Sénat n'ont cessé durant la précédente législature de vous proposer des solutions pour empêcher l'aggravation de la crise et y remédier. Parmi les questions que nous avons placées au cœur des débats lors de la campagne des élections municipales, il y avait l'enjeu du logement et le défi qu'il représente pour tous les élus locaux.

Nous discuterons mardi d’une proposition de loi socialiste visant à donner un nouveau cap à la politique menée par les pouvoirs publics. Son objectif est d'offrir un logement abordable et adapté à chacun, en cohérence avec les exigences du droit au logement.

Nous proposons d’agir pour préserver le livret A – instrument du financement du logement social – de relancer et de soutenir la construction de logements sociaux, de rendre les dispositifs fiscaux plus justes et plus efficaces – afin d’augmenter les capacités budgétaires de l'État en faveur du logement – et de renforcer l'article 55 de la loi SRU.

Madame la ministre du logement, accepterez-vous d’élaborer, avec l’opposition, des mesures propres à surmonter les difficultés que rencontrent nos concitoyens ? Ceux-ci viennent de vous rappeler, avec sévérité mais non sans justesse, votre impérieuse obligation de les résoudre (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) !

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je reconnais là la préoccupation qui est la vôtre, et je la salue. Vous connaissez l’engagement du Gouvernement en faveur du logement, notre bilan est bien différent du vôtre (Protestations sur les bancs du groupe SRC).

En l’an 2000, le nombre de logements en cours de construction était de 310 000 ; en 2007, il était de 435 000 ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC) En 2000, vous avez financé et réalisé 42 000 logements sociaux. En 2007, nous en avons construit 108 000 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe SRC). L’ANRU n’existait pas en l’an 2000. En 2013, ce sont 534 quartiers qui auront été rénovés et 4 millions de personnes logées de façon digne. L’ANAH a permis le financement de 10 000 logements à loyer maîtrisé en 2000, contre 33 000 en 2007 !

Plusieurs députés du groupe SRC – Vous êtes au pouvoir depuis six ans !

Mme Christine Boutin, ministre du logement – Nous n’avons pas à rougir de notre bilan.

Toutefois, ce serait mentir que de dire qu’il n’existe pas de difficultés liées au logement en France. La gauche, qui n’a pas construit lorsqu’elle était au pouvoir, en porte la responsabilité (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous écouterons vos propositions mardi, mais le Gouvernement ne les a pas attendues pour agir : un texte de loi sera soumis au Parlement avant le 15 juillet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

La séance, suspendue à 16 heures 05, est reprise à 16 heures 30 sous la présidence de M. Salles.

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES
vice-président

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues relative à la journée de solidarité.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires culturelles – Cette proposition de loi vise à améliorer l'application de la journée de solidarité décidée en 2004 en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, en donnant plus de place au dialogue social et en redonnant au lundi de Pentecôte son caractère férié. C’est la canicule de 2003 et ses 15 000 décès qui a poussé le Premier ministre d’alors, Jean-Pierre Raffarin, à trouver des ressources nouvelles, fondées sur le travail. À l’époque, les Français se disaient, à l’unanimité ou presque, prêts à donner une journée de travail pour améliorer le sort des personnes âgées dépendantes et handicapées et diverses personnalités éminentes s’étaient prononcées dans le même sens, que je ne citerai pas par décence.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – C’est dommage !

M. Jean Leonetti, rapporteur  D’un point de vue financier, l'efficacité de cette mesure est indéniable puisqu’elle a assuré 2,1 milliards à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mme Claude Greff – Très bien !

M. Jean Leonetti, rapporteur La Cour des comptes a bien spécifié que tout l’argent prélevé était allé à la Caisse et qu’il avait intégralement servi à l’amélioration de la vie des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Il n’y a donc pas eu cet « effet vignette » annoncé par certains.

En l'état actuel de la législation, la date de cette journée doit être fixée par un accord collectif de branche ou d'entreprise et, à défaut, le lundi de Pentecôte. Mais dès 2005, l’exception est devenue la règle et le lundi de Pentecôte a été travaillé dans la plupart des entreprises, publiques ou privées. Cela a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Dans l’Éducation nationale, malgré une grève, sept à huit enseignants sur dix étaient présents, mais à peine un élève sur deux ! Rappelez-vous les problèmes de la féria de Nîmes ou la diminution de 60 % de la fréquentation du Mont-Saint-Michel. Au bout du compte, on risquait d’enregistrer plus de déficits que de richesses ! C’est pourquoi le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité a d’emblée préconisé plus de souplesse, afin que la mesure soit plus efficace et surtout mieux acceptée par les salariés : il n’était pas normal que ce temps donné ne soit pas choisi.

Mais cela n’a pas suffi. Ainsi en 2007, 70 % des entreprises étaient ouvertes le lundi de la Pentecôte mais avec moins de la moitié de leurs salariés, compte tenu des journées de RTT, de congé et autres. La plupart des services publics étaient par ailleurs fermés, ce qui a posé entre autres le problème de l’accueil des jeunes enfants : à l’inverse de la situation du début, les salariés travaillaient mais ne savaient pas à qui confier leurs enfants ! Quant aux chauffeurs routiers, ils travaillaient, mais les camions de plus de 7,5 tonnes n’avaient pas le droit de circuler !

C'est pourquoi nous vous proposons d'aller plus loin – et nous remercions le ministre d’avoir accepté que ce soit l’objet d’une proposition parlementaire – avec un dispositif plus souple et plus simple qui ne pénalisera pas les activités familiales, associatives et touristiques liées habituellement au lundi de Pentecôte. Notre article unique reprend les recommandations du comité de suivi et d'évaluation et celles du rapport Besson. Il donne plus de liberté aux partenaires sociaux, au sein de l'entreprise ou, à défaut, des branches, pour fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité et supprime la disposition législative qui fixe par défaut la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Les partenaires sociaux auront donc le choix entre le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'une journée de RTT ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées. À défaut d'accord, les employeurs auront la charge de déterminer les modalités de la journée de solidarité. La commission a adopté mon amendement visant à supprimer aussi dans les trois fonctions publiques la référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut.

La journée de solidarité sera ainsi fixée au plus près du terrain, sans pénaliser les entreprises, les salariés, les familles ni les territoires. Dès le 2 mai 2008, le mécanisme de fixation par défaut sera supprimé, ce mécanisme qui avait fait percevoir la loi du 30 juin 2004 comme autoritaire alors que c’était une loi de dialogue social et de solidarité. La commission des affaires culturelles a adopté cette proposition, car elle en revient à l'esprit qui avait guidé la loi sur la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Je voudrais tout d’abord saluer le travail accompli par M. Leonetti, à l’occasion de cette proposition de loi, mais aussi en amont puisqu’il a présidé le comité de suivi et d’évaluation de la journée de solidarité. C’est des réflexions de ce comité, comme du remarquable rapport de M. Besson, que s’inspire le présent texte.

Oui, la journée de solidarité est indispensable. L’heure n’est plus aux grands discours, mais aux résultats en faveur des personnes âgées et handicapées. Il ne s’agit pas seulement de rattraper notre retard en la matière, mais de prendre de l’avance sur les défis à venir puisque nous compterons deux millions de personnes de plus de 85 ans en 2015 – demain ! – contre 1,3 aujourd’hui. La journée de solidarité avait été instaurée après la canicule de 2003 par Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et François Fillon, alors ministre des affaires sociales. Il faut en faire maintenant le bilan, en conservant le principe de la solidarité mais en y ajoutant un peu de bon sens. La solidarité n’est pas à la carte, mais le dispositif de la journée de solidarité peut être organisé avec plus de souplesse et de pragmatisme.

Ce texte réaffirme donc le principe de la journée de solidarité, qui a rapporté 2,3 milliards à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette somme a contribué à financer des prestations de compensation pour le grand âge et pour le handicap, à créer des places d’accueil – 14 000 pour les personnes âgées dépendantes et 7 700 pour les personnes handicapées ! –, à accélérer la médicalisation des maisons de retraite, qui a concerné 73 000 places en 2007.

Les Français savent qu’on ne leur a pas refait le coup de la vignette automobile : les sommes perçues sont intégralement reversées aux personnes âgées et handicapées, à l’euro près – c’est la Cour des comptes elle-même qui le dit : vous connaissez sa rigueur, et celle de son Premier président ! Ces ressources nouvelles n’ont donné lieu à aucune réduction des budgets existants, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 connaît une hausse de 8,1 % dans ce domaine. La journée de solidarité a donc permis de faire plus et mieux pour les personnes âgées et handicapées, et personne ne souhaite en remettre le principe en cause. Au lieu d’augmenter les prélèvements pesant sur le travail, qui sont déjà si nombreux, nous avons choisi de travailler plus, comme l’ont fait d’autres pays européens – sans oublier l’existence d’une contribution sur les revenus de patrimoine et de placement.

Mais tout en conservant ce principe, il est nécessaire d’introduire des assouplissements. C'est ce que fait cette proposition, et c’est pourquoi le Gouvernement la soutient. Chacun a constaté, l'an dernier, les difficultés qu’entraînait l’application de la mesure. En effet, si 70 % des entreprises étaient ouvertes le lundi de Pentecôte, 42 % seulement des salariés travaillaient ce jour-là, et la plupart des services publics étaient fermés, qu'il s'agisse de la Poste ou de l'Éducation nationale. Cela signifiait notamment que, ce jour-là, 4,5 millions d'enfants ne pouvaient être accueillis pendant que leurs parents travaillaient. De plus, pour des raisons de sécurité, les entreprises de transport routier travaillant le lundi de Pentecôte ne pouvaient faire circuler leurs camions de plus de 7,5 tonnes. Pour éviter ces écueils, le bon sens commandait d’amender le dispositif, et c’est ce que propose M. Leonetti : il réaffirme le caractère férié du lundi de Pentecôte tout en donnant une plus grande liberté aux salariés et aux entreprises. Vous le savez, je suis moi-même très attaché à la liberté de choix, et cet objectif doit être poursuivi en matière de solidarité. La proposition veut que les partenaires sociaux se réunissent, dans chaque entreprise, pour fixer ensemble la date de la journée de solidarité, et qu’en l'absence d'accord, l'employeur détermine la date appropriée, comme c'est le cas pour le régime des astreintes. Elle implique de préciser qu'à défaut d'accord collectif, la journée de solidarité n'est plus, par défaut, le lundi de Pentecôte, mais une journée choisie par l'employeur.

Je souligne en conclusion que cette proposition s'inscrit dans la politique de solidarité que conduit le Gouvernement et qui s’impose à tous, droite et gauche confondues. Notre pays doit faire face au défi majeur de l'entrée dans le grand âge de générations nombreuses : c'est pourquoi Mme Létard et moi-même avons engagé une réflexion sur la mise en œuvre du « cinquième risque » de la protection sociale. Nous vous proposerons prochainement un texte à ce sujet, car nous voulons apporter des réponses à toutes ces familles qui ont besoin d'une prise en charge et que l’angoisse étreint car elles ne savent pas comment la financer.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de solidarité ambitieuse. Elle passe par des réformes qui doivent se traduire en améliorations rapides. La proposition de M. Leonetti et les amendements adoptés par votre commission sont dans cet esprit, puisque le texte tend à améliorer la prise en charge des personnes âgées et handicapées en respectant à la fois la liberté de choix des partenaires sociaux et un principe de solidarité indispensable à la cohésion sociale. Ce bon sens, c’est aussi ce que les Français attendent de nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ

M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

Mme Michèle Delaunay – Nous sommes en faveur de la solidarité et de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, comme de toute autre personne, tous les jours de l’année et non, seulement, un jour par an. Par ailleurs, nous ne sommes pas défavorables à ce qu’une loi ait une valeur symbolique ou pédagogique ; encore faut-il que la chose soit bien faite et que ce qu’il convient d’enseigner ne soit pas contraire à ce qui est fait. En la matière, cela signifie que la solidarité doit valoir pour tous, en proportion de ses facultés, selon la juste formule figurant dans la Déclaration des droits de l’homme.

La politique serait beaucoup plus intéressante, et les Français y reprendraient goût si, quand une disposition est mauvaise, comme est mauvaise la loi de 2004, on l’admettait et l’on y renonçait pour passer à autre chose. Par ailleurs, quand on est confronté, comme nous le sommes, à l’enjeu monumental que constitue la perte d’autonomie dans la France du XXIe siècle, on ne peut espérer surmonter l’obstacle en usant d’une succession de textes dérisoires – il faut définir une politique globale.

Notre position n’a pas varié depuis 2004. Nous continuons de penser que cette journée de solidarité est inéquitable car, une fois de plus, seuls les salariés sont mis à contribution. Qu’en est-il des professions libérales, des travailleurs indépendants, des agriculteurs et de tant d’autres ? Bref, ce texte n’a rien d’exemplaire, et il est donc sans valeur symbolique. Une mesure de toute autre portée, autrement plus efficace, serait de proposer de taxer les stock-options (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez, Monsieur le ministre, fait allusion à la rigueur du premier président de la Cour des comptes. Je m’associe à cet éloge, et je vous rappelle que M. Seguin a estimé qu’une juste taxation des stock-options – dont, incidemment, la valeur a augmenté de 48 % l’an dernier – rapporterait trois milliards. Une telle disposition donnerait aux Français un signe d’équité et les inciterait sans nul doute à contribuer d’un meilleur cœur à la journée de solidarité, sans que les revenus des patrons du CAC 40, les mieux payés des chefs d’entreprise européens, soient trop douloureusement mis à mal.

La proposition qui nous est faite n’est pas celle-là, et l’on se limite à rattraper par un autre bricolage l’échec du premier bricolage hâtivement décidé par M. Raffarin au sortir de la canicule de l’été 2003. Modèle avait été pris sur une idée allemande, sans que quiconque se soucie de ses modalités d’application en France ni n’en mesure les effets délétères. Je ne donnerai qu’un exemple du fiasco généralisé qui s’en est suivi : la situation dans mon hôpital, à Bordeaux. Là comme ailleurs, personne ne savait qui devait travailler ni sous quel régime. Devrions-nous ouvrir l'hôpital de jour en sachant que personne n'y viendrait ? Les consultations auraient-elles lieu ? Les infirmières voulaient bien travailler, mais l'école était fermée et aucun autobus ne fonctionnait… En somme, un immense désordre s’est créé.

Que proposez-vous à présent ? Que le lundi de Pentecôte redevienne un jour férié mais qu’il puisse ne pas l’être, ou que la « journée de solidarité » puisse être déplacée ou tronçonnée ! Quant à renvoyer le choix du jour à la négociation aux partenaires sociaux, c’est faire perdre aux négociateurs un grand nombre d’heures – avant que, finalement, l’employeur décide. Et d’ailleurs, qui décidera ? À l’hôpital, sera-ce le chef de service, le directeur de pôle, le directeur de l'établissement, celui du CHU ou la ministre ? À l'école, s’agira-t-il du directeur, de l'inspecteur, du recteur ou du ministre ? Le risque est patent d’une politique du « deux poids, deux mesures », et il semble pour le moins paradoxal de statuer sans connaître la position de l’Éducation nationale, qui détient pourtant la clef du dispositif.

La proposition contrevient d’autre part aux dispositions régissant la durée légale du travail, qui est de 35 heures… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Voisin – Quelle tristesse !

Mme Michèle Delaunay – …ainsi qu’au code du travail, qui impose que tout travail soit rétribué (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Denis Jacquat – Il s’agit de solidarité, non de travail !

Mme Michèle Delaunay – Veuillez, Messieurs, ne pas m’interrompre…

M. Bernard Deflesselles – Souffrez, Madame, que l’on vous réponde !

Mme Michèle Delaunay – Souffrez, Monsieur, que je poursuive mon propos et m’étonne que vous ne voyiez aucune contradiction à faire voter un jour une loi renchérissant le paiement des heures supplémentaires pour, le lendemain, en faire voter une autre qui ne les fait plus payer du tout !

M. Michel Voisin – Mais combien d’heures travaillez-vous, Madame, à l’hôpital ? Vous sont-elles toutes payées ?

Mme Michèle Delaunay – Ce sont des heures travaillées volontairement. Si celles dont il est question ici l’étaient aussi, j’en accepterais volontiers le principe, mais j’en doute fortement.

M. Michel Voisin – Elles le sont ! Les Français sont généreux !

Mme Michèle Delaunay – Je ne suis pas persuadée qu’il en soit ainsi. De plus, la disposition proposée est sans commune mesure avec l’immensité des besoins. Les conséquences de l’allongement de la durée de la vie doivent être abordées globalement et non traitées par des propositions ponctuelles. L’évaluation du dispositif adopté en Allemagne, et sur lequel M. Raffarin a fondé le sien, a été faite et, dans tous les Länder, les autorités ont indiqué qu’il était loin de résoudre les difficultés liées à la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie. Nous aurions donc préféré que toute mesure de solidarité soit présentée dans le cadre d’une politique globale de financement de ce que vous appelez, à tort, « le cinquième risque ».

Les seuls renseignements que nous ayons, issus des discours du Président de la République, nous font craindre que le financement ne soit pas assuré par la solidarité, mais que l’on fasse appel aux assurances privées et que l’on ait recours au patrimoine des personnes.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – En effet !

Mme Michèle Delaunay – Si vous nous aviez présenté cette mesure de solidarité au sein d’un programme cohérent, nous aurions pu vous suivre de bon cœur, surtout si on l’avait accompagnée d’autres mesures faisant participer les plus fortunés : l’élan de générosité, c’est à tous les Français qu’il faut le demander.

Cette mesure est inéquitable, elle n’a pas la valeur pédagogique et symbolique affichée, elle contrevient au droit du travail et aux lois que vous avez votées, et plus encore, elle n’est pas susceptible de répondre à l’ampleur des besoins. Un député socialiste répugne à s’opposer à une loi dite de solidarité, mais ce mot n’est ici qu’un maquillage (Protestations sur les bancs du groupe UMP). J’appelle donc l’Assemblée à voter cette exception d’irrecevabilité.

M. Roland Muzeau – Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson – Ni l’argument du désordre ni celui de la contradiction avec le droit du travail ne sont des motifs d’inconstitutionnalité et n’ont donc pas leur place dans la défense de cette motion. Quant à ce qui serait une rupture du principe d’égalité, le fait que seuls les salariés soient mis à contribution s’explique par le fait qu’ils bénéficient davantage de la solidarité nationale que d’autres. Je m’étonne en outre que dans le même mouvement vous réclamiez l’égalité et vous proposiez un financement par les stock-options – qui ne concernent pas encore tous les Français…

Comment dire que ce texte serait contraire au droit du travail alors qu’il s’agit simplement d’adapter les modalités d’un dispositif qui a montré son efficacité sur le plan financier ? Parce que nous avons été confrontés à de grandes difficultés d’organisation, une clarification et une remise en ordre étaient nécessaires. Je salue donc le travail du rapporteur et le soutien du Gouvernement, mais le groupe UMP ne peut que voter contre cette exception d’irrecevabilité.

M. Roland Muzeau – En septembre dernier, M. Sarkozy s’était prononcé pour un développement de l’assurance individuelle contre le risque dépendance et pour une meilleure prise en compte de la capacité contributive des personnes ainsi que de leur patrimoine. Unanimement, les associations, les gestionnaires d’établissements, les syndicats, les formations politiques et la Cour des comptes ont appelé au renforcement de la solidarité nationale. Pour la financer, vous trouvez normal qu’on ne fasse appel qu’aux salariés, Monsieur Poisson, et qu’on ne demande rien aux plus riches. Nous sommes habitués à ce discours ! Mais M. Bertrand, qui souligne avec raison le sérieux du travail de la Cour des comptes, pourrait se souvenir que M. Séguin avait proposé de taxer les stock-options et les revenus du capital.

Pour défendre la solidarité nationale et l’égalité entre nos concitoyens, cette motion mériterait un vote unanime. Malheureusement, la majorité préfère défendre l’inégalité et faire payer les plus pauvres !

L'exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Denis Jacquat – Inspiré de l'expérience allemande, le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées, instaurée par la loi du 30 juin 2004, a fait la preuve de son efficacité. La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis un fléchage parfait des crédits, ce qui a évité la dérive connue avec la vignette automobile. Il n'y a pas eu non plus d'effet de substitution : les ressources nouvelles se sont bien traduites par une augmentation équivalente des concours en faveur des personnes âgées ou handicapées, permettant des avancées significatives.

En revanche, on a tout de suite rencontré des difficultés de mise en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. Les améliorations apportées à la suite des propositions du Comité de suivi n’ayant pas suffi, le Premier ministre a chargé Eric Besson, de dresser un bilan et de proposer des pistes ; ses conclusions, rendues publiques en novembre 2007, soulignent que la création de cette nouvelle source de financement est un succès qui ne peut être remis en cause.

Soucieux de traduire rapidement l’engagement pris le 29 janvier dernier par le Gouvernement de faire évoluer le dispositif dans le sens de la souplesse et du pragmatisme, les députés membres du Comité de suivi ont déposé, sous la houlette de notre collègue Leonetti, une proposition de loi visant à donner davantage de liberté dans l'accomplissement de la journée de solidarité et à réaffirmer le caractère férié du lundi de Pentecôte.

Son article unique modifie les articles 3133-7 et suivants du nouveau code du travail. Il réaffirme le principe de la journée de solidarité, toujours sous la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs. Il prévoit que ce temps de travail supplémentaire peut être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le Comité de suivi : les modalités de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche.

L'accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé, à l’exception du 1er mai, le travail d'un jour de réduction du temps de travail ou bien toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées. Nous redonnerons ainsi au lundi de Pentecôte son caractère férié.

À défaut d'accord collectif, les modalités seront définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. Par ailleurs, la référence au lundi de Pentecôte à l'article 3133-9 est supprimée.

Ce n’est pas un secret, le but de cette proposition de loi est de faire en sorte que le prochain lundi de Pentecôte, le 12 mai 2008, ne soit pas une nouvelle journée de dysfonctionnements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Le printemps est arrivé. Le temps des cerises et du merle moqueur se rapproche (Sourires). Or, c’est la panique à bord : comment éviter la pagaille du lundi de Pentecôte, que nous avions pourtant prévue. Je me souviens du scepticisme qui frappait certains membres de la majorité et je pourrais reprendre intégralement les propos que je tenais en 2004. Ils ne sont guère éloignés de l’exposé des motifs qui accompagne cette proposition de loi.

C’est la panique, car cette journée provoque de graves difficultés pour les Français : l'absence d'accueil en crèche et à l'école de 4,5 millions d'enfants pose un vrai problème aux parents qui sont obligés de travailler. La liberté de choix est un vain mot : même si le lundi de Pentecôte est officiellement travaillé, une grande partie des salariés est contrainte de prendre un jour de RTT pour garder ses enfants. Quelle pagaille !

D’un point de vue économique, cette journée de travail supplémentaire devait dégager des richesses supplémentaires. Or, je ne suis pas sûr que ce soit le cas (« Mais si ! » sur les bancs du groupe UMP). Bien au contraire, les collectivités locales subissent des frais supplémentaires, puisqu'elles doivent payer une contribution de 0,3 % sur la masse salariale, sans enregistrer pour autant un chiffre d'affaires supplémentaire. Par ailleurs, les régions touristiques pâtissent de la suppression d’un week-end prolongé, qui leur permettait d’engranger des recettes importantes, et la loi de 2004 a perturbé le déroulement de tournois sportifs et de grandes manifestations régionales.

Vous demandez aujourd’hui plus de souplesse. Mais elle existait déjà en 2004 ! La SNCF avait ainsi augmenté le temps de travail de ses agents de quelques minutes par jour.

M. Denis Jacquat – Une minute et 52 secondes. C’était un scandale !

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Après le drame de la canicule, vous aviez argué du besoin de financer des actions en faveur de nos aînés et des personnes en situation de handicap. D’autres formes de solidarité, plus justes et plus efficaces que la loi de 2004, étaient pourtant envisageables. Je pense notamment aux stock-options, cités par Mme Delaunay.

Tout le monde doit en effet participer à la solidarité nationale. Il est vrai que les revenus du patrimoine sont déjà concernés, mais les entreprises dépourvues de salariés ne sont pas soumises à contribution non plus que les professions indépendantes ou libérales. Ce n’est pas cela, la solidarité nationale.

Et je ne mentionne même pas l’absence de discussion avec la représentation syndicale en 2004…

M. Denis Jacquat – C’est faux !

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Dans leur majorité, les Français sont hostiles à cette journée dite de « solidarité », qui consiste à les faire travailler plus pour gagner moins.

Mme Valérie Rosso-Debord – Non ! Pour être solidaires !

Mme Danièle Hoffman-Rispal – La loi de 2004 a porté la durée du travail de 1 600 à 1 607 heures, ce qui était une façon feutrée de revenir sur les 35 heures, sans que le salarié gagne davantage. Or, tout travail mérite salaire.

En réalité, il n’y a pas de solidarité : vous prélevez deux milliards d’euros sur les salariés, alors que vous avez distribué sans contrepartie 15 milliards de cadeaux fiscaux. Près de 2 400 contribuables ont ainsi reçu un chèque de 50 000 euros en moyenne.

Dès 2003, vous dénonciez le coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, et certains d’entre vous continuent à le faire. Vous avez d’ailleurs porté de 5 à 12 % le ticket modérateur payé par nos aînés. Or, l’APA est une très grande avancée sociale (« Et son financement ? » sur les bancs du groupe UMP). Cette prestation permet en effet aux personnes en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible à domicile. Toutes les statistiques montrent que les demandes d'entrée en institution interviennent aujourd’hui près de quatre ans plus tard, à 89 ans au lieu de 85. Mais les personnes concernées sont plus âgées et plus fragiles ; elles souffrent de plusieurs pathologies. Les établissements ont certes été médicalisés, mais ils ne bénéficient pas véritablement de moyens supplémentaires. Il faut augmenter les effectifs, car les personnels sont à bout de souffle. Vous vous êtes inspirés de l’Allemagne pour le lundi de Pentecôte, mais nous ferions mieux de suivre l’exemple de ce pays, ou celui de la Suède, pour le ratio de personnel au lit du malade.

Même si M. Leonetti a fait son travail (« Quand même ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), c’est un texte bâclé et improvisé qui nous est aujourd’hui présenté. Nous avons besoin d’une vraie réforme permettant à nos aînés de vieillir dignement. Oui, notre société doit relever le défi de l’allongement de la vie, mais pas en recourant à l’assurance individuelle.

Nous avons vu passer, ces dernières années, plusieurs plans « vieillissement et solidarité », mais ils n’ont jamais été débattus au Parlement. Le Président de la République a en outre confié une mission sur la maladie d’Alzheimer au professeur Ménard, qui a remis son rapport en novembre dernier. Quand débattrons-nous des suites à donner à ce rapport ? Certaines de ses propositions me semblent très intéressantes, d’autres plus contestables, et surtout les financements nécessaires me paraissent sous-estimés. Je rappelle que les départements ont déjà été fortement mis à contribution alors que les recettes de la CNSA demeurent largement insuffisantes.

Vous dites que vous allez instaurer des maisons pour l’autonomie… Mais quels seront leurs liens avec les maisons départementales du handicap et avec les CLIC ? Il est également question de « case management », grâce à la généralisation de référents auprès des personnes âgées… Voilà autant de mesures dont nous devrions parler. Il y aura en effet 700 000 personnes âgées supplémentaires d’ici à 2015. Nous devons prendre le temps d’en débattre et nous avons besoin d’une grande réforme. Vous donnez une piètre image de notre Parlement avec ce texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

Que reste-t-il de la journée de solidarité ? Elle sera à la carte et reposera essentiellement sur les salariés. Nous devrions faire mieux ! Je m’en excuse auprès de M. Leonetti, mais le groupe SRC votera contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Vous semblez le regretter…

M. Roland Muzeau – Ce texte témoigne de l'opiniâtreté avec laquelle votre majorité travestit la réalité en présentant comme des « succès » des réformes dont l'échec est patent.

En effet, si l’on en croit l’exposé des motifs, « chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la journée de solidarité a permis de créer un financement solidaire fondé sur des richesses nouvelles » et que cette même journée est « très largement approuvée dans son principe » malgré certaines difficultés pratiques.

Voilà qui ne manque pas d’aplomb : tous les organismes de sécurité sociale s’étaient élevés en 2004 contre cette réforme. Des organismes aussi importants que l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'Union nationale des amis et des familles de malades psychiques, la Fédération hospitalière de France, l'Association des paralysés de France, ou encore la fédération des accidentés du travail et des handicapés n'ont pas cessé de critiquer la loi du 30 juin 2004. Et personne n'a oublié la gestion calamiteuse de la canicule de 2003, à l’origine de la loi de 2004.

En 2004, nous doutions déjà de l'efficacité de ce dispositif. Les faits nous ont donné largement raison. La journée de solidarité, fixée par défaut le lundi de Pentecôte, a eu un impact négatif sur l'économie touristique et sur l'activité des transporteurs routiers, et posé de grandes difficultés pour l’accueil de millions d'enfants. Elle rencontre l’hostilité d’une grande majorité des Français : en 2005, 75 % des salariés se prononçaient pour le maintien du caractère férié du lundi de Pentecôte. Cette proposition de loi prétend leur donner satisfaction, mais en faisant silence sur le fait que 86 % de nos concitoyens sont hostiles au principe même du « travail obligatoire », non par égoïsme, mais parce qu'ils jugent que ce type de mesure n'est pas de nature à améliorer réellement la situation des personnes âgées et handicapées dépendantes.

Vous répondez que la contribution de solidarité pour l'autonomie a permis, en 2007, de collecter 2,1 milliards, soit 14 % du budget total de la Caisse nationale de solidarité. Cela justifie-t-il de faire reposer la solidarité nationale sur les seuls salariés ? C’est d’autant plus injuste que vous avez, dans le fameux « paquet fiscal », pris des mesures concernant le bouclier fiscal et la défiscalisation du patrimoine qui vont coûter près de trois milliards par an.

Demander aux salariés de travailler gratuitement alors que l'on concède des cadeaux fiscaux aux plus aisés, cela relève de l'imposture, tout comme leur demander de consentir un sacrifice pour le bien-être des personnes dépendantes quand le Gouvernement contribue chaque jour à aggraver la situation de ces derniers, ainsi que le dénonce le collectif « ni pauvres, ni soumis ».

Le Gouvernement ne peut se défausser de ses responsabilités sur la charité publique. Comme les associations, nous nous faisons une autre idée de la solidarité nationale. Nous attendons des mesures fortes de revalorisation du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante, le relèvement des pensions, la suppression du forfait médical ainsi que l’abandon définitif de toute idée de recours sur succession.

Avec cette journée de solidarité, l’État poursuit son désengagement, et régresse vers une conception de la solidarité qui porte atteinte au pouvoir d'achat de nos concitoyens et à la dignité de personnes qui veulent sortir de la logique d'assistance dans laquelle les maintient ce type de mesure.

Nous refusons donc d'adopter un texte qui pérennise un dispositif aussi injuste qu'inefficace.

M. Yvan Lachaud – J’ai constaté, dans le Gard, les imperfections de la loi relative à la journée de solidarité. C’est pourquoi les cosignataires de cette proposition, dont je suis, proposent de rétablir la souplesse et la liberté sans lesquelles la solidarité n’est qu’une contrainte. Je me félicite que le Gouvernement ait entendu les arguments que les centristes ont développés et je remercie le ministre de son engagement.

En 2004, notre groupe avait salué l’instauration de cette journée de solidarité avec les plus fragiles : c’est à cela qu’on mesure la valeur d’une société et même son humanité. En outre, la situation démographique et sanitaire exigeait de trouver d’autres sources de financement, et travailler plus pour aider ceux qui en ont besoin est un principe juste. Ainsi, l’an dernier la contribution de solidarité a rapporté plus de deux milliards, soit 14 % du budget de la caisse nationale de solidarité. Il ne s‘agit donc pas de travailler plus pour gagner moins, comme l’ont dit certains avec malice, mais de travailler plus pour que, dans la solidarité, la société entière y gagne.

Mais nous avons regretté que cette mesure, sage et nécessaire, soit appliquée de façon rigide, avec des répercussions négatives dans de nombreux domaines – outre qu’elle ne pouvait s’appliquer à ceux qui, comme les transporteurs routiers et les personnels hospitaliers, travaillaient déjà le lundi de Pentecôte. Par exemple, cette mesure s’est traduite par une perte de 3 millions pour la Feria de Nîmes, et l’on pourrait prendre d’autres exemples comme Vic-Fezensac ou tant d’autres localités organisant à cette date des manifestations traditionnelles.

Le progrès, c’est aussi du temps libéré pour l’épanouissement personnel, la famille, le sport, la vie associative, voire religieuse. Un État laïque se doit de le respecter. Et dans notre société en perte de repères, un peu de tradition, c’est un peu de stabilité.

Mais en 2005, la journée de solidarité a plutôt été une journée de la cacophonie, notamment pour la garde des enfants. De plus, étant donné la différence de traitement entre le public et le privé, seul un Français sur deux travaillait en réalité. On était dans l’hypocrisie et, comme me le disait un directeur d’association, dans l’absurde.

C’est pourquoi, avec M. Christ et M. Decool, nous avons réuni une centaine de députés de tous bords, pour que le bon sens l’emporte. Le comité de suivi présidé par Jean Leonetti était d’ailleurs parvenu aux mêmes conclusions que nous.

Les Français sont mécontents, nous le savons. Ils approuvent le principe d’une journée de solidarité, mais refusent cette mesure qui comporte plus d’inconvénients que d’avantages. Les députés centristes se réjouissent donc de voir le Parlement et le Gouvernement approuver une mesure de liberté et de souplesse, une mesure de démocratie sociale, qui consiste à laisser une entière liberté aux partenaires sociaux pour trouver la manière la plus adaptée d’organiser la journée de solidarité. Faisons confiance aux chefs d’entreprise et aux comités d’entreprise.

Pour tous ceux qui sont attachés aux manifestations traditionnelles organisées le lundi de Pentecôte comme à Estaires, à Oloron-Sainte-Marie, à Troyes, Nîmes et ailleurs, réaffirmer le caractère férié de ce jour est une belle victoire. Le Nouveau Centre votera donc cette proposition de loi.

Reste que la vraie solidarité doit se vivre au quotidien, en ne laissant pas les personnes âgées dans la solitude, en faisant toute leur place aux personnes handicapées dans la société. On n’est pas quitte avec la solidarité quand on y a consacré sept heures par an. C’est le message que ce débat nous donne l’occasion de rappeler (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Pascale Got – Avec cette proposition, vous ne faites qu’aménager la journée de solidarité dans la forme, sans ouvrir le nécessaire débat de fond.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Cela viendra bientôt.

Mme Pascale Got – Or, dans notre société, la solidarité avec les personnes âgées et handicapées s’impose de plus en plus, et on ne saurait longtemps en rester à des actions symboliques comme celle-ci. C’est la responsabilité de l’État qui est engagée, notamment pour le financement.

Dans la nouvelle phase qui s’ouvre, accompagner le handicap et la dépendance exige une démarche ambitieuse et volontariste. Dans cet esprit, vous auriez pu, vous auriez dû, tout simplement, prendre les deux milliards nécessaires sur les 15 milliards du paquet fiscal offert aux plus fortunés. Mais, une fois de plus, vous avez préféré faire porter tout le poids de la solidarité nationale sur les 42 % de salariés, dont pourtant, le pouvoir d’achat est déjà en baisse.

Ils ne sont du reste souvent pas les derniers à participer à telle ou telle action de solidarité. Mais une nouvelle fois, vous préférez puiser dans leur poche, allant même jusqu’à réinventer le travail non rémunéré. Nous sommes pourtant tous concernés par le risque de la dépendance : c’est à l’ensemble des Français que l’effort doit être demandé. Or, vous en restez à une logique catégorielle. Mieux vaudrait prélever cette ressource sur tous les revenus, sans omettre ceux des placements ou du patrimoine, et répartir la charge en fonction des possibilités de chacun. Mieux vaudrait, au lieu de culpabiliser une partie des Français, poser les bonnes questions devant la dépendance et le handicap, rendues plus cruciales encore par le manque de médecins et de personnels soignants, la fermeture des hôpitaux de proximité et le gel des crédits de santé.

Certes, vous mettez fin au « cafouillage », puisqu’il sera maintenant possible de fractionner la journée de solidarité. Le problème de fond n’en demeure pas moins (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. Jean-Pierre Decool – Après quatre années hasardeuses, il était indispensable de revoir les modalités d’application de la journée de solidarité.

Les effets de cette mesure ont pourtant été immédiats et positifs. Les ressources destinées à financer le besoin d'autonomie des personnes âgées et handicapées ont augmenté, avec plus de 2 milliards d'euros au titre de la contribution de solidarité pour l'autonomie rien qu'en 2007. En tant que président du conseil d'administration d'une maison de retraite à statut associatif du Nord, j'ai pu le constater directement.

J'étais cependant intervenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle en 2004 pour dire que si cette démarche solidaire était essentielle, un assouplissement devait être apporté à sa mise en œuvre dans les entreprises et les services publics. J’ai également fait partie, avec M. Lachaud, M. Christ et vous-même, Monsieur le rapporteur, de la délégation de parlementaires reçue par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, pour évoquer les difficultés que posait la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte. Je tiens à réaffirmer aujourd'hui ce que nous lui avions dit : « la journée de solidarité doit être choisie d'un commun accord au sein de chaque structure par les différents partenaires, dans le public comme dans le privé ».

Les jours fériés, certes nombreux dans notre pays, font partie des traditions de notre société. Ils génèrent en outre une activité économique non négligeable. Le lundi de Pentecôte est généralement réservé aux manifestations festives et sportives. De nombreux élus locaux m'avaient fait part de leur émotion le jour de l'annonce de sa suppression, démarche qui fut relayée par notre collègue Pélissard en sa qualité de président de l'Association des maires de France. Ces manifestations, préparées par l'ensemble de la population, contribuent au maintien d'une solidarité intergénérationnelle et sociale. Elles permettent de promouvoir une économie locale et un patrimoine historique et traditionnel. Enfin, le lundi de Pentecôte est une aubaine pour notre activité touristique.

J’avais donc préconisé de parler des « heures de solidarité » et non de la « journée de solidarité ». Cette appellation montrait que le salarié et l'employeur pourraient trouver un accord sur le ou les créneaux horaires travaillés et « offerts » pour financer cet acte solidaire.

C’est donc avec détermination que je soutiens ce texte. Il maintient une avancée sociale importante pour les personnes en situation de dépendance, tout en assurant la souplesse si nécessaire à nos entreprises et à nos salariés. Je vous remercie de nous avoir écoutés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

M. Paul Giacobbi – Cette affaire nous offre depuis le début une remarquable illustration de ce que l'on pourrait appeler le principe de complication, si ancré dans nos pratiques politiques qu'il pourrait figurer dans la Constitution sous la forme : « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Elle est aussi une illustration du principe de précipitation, qui consiste à mettre en place un dispositif sans prendre le temps de l’étudier…

Mme Michèle Delaunay – Exactement !

M. Paul Giacobbi – Lorsque la puissance publique doit assumer de nouvelles missions, elle choisit en général entre une augmentation des impôts, une diminution d'autres dépenses ou la renonciation à ces nouvelles missions. Le Gouvernement a choisi une autre voie, qui n’a pas fonctionné.

La fameuse journée dite de solidarité ignore à l'évidence trois principes fondamentaux : celui selon lequel tout travail mérite salaire, celui de l’égalité devant les charges publiques – qui a valeur constitutionnelle – et enfin celui de l'universalité budgétaire ou de la non- affectation des recettes.

Nous allons donc passer d’une journée fixe à une « journée fériée mobile inversée » à la carte, qui mettra fin à un certain désordre et constitue à ce titre plutôt un progrès.

Je regrette en revanche que ce texte nous soit soumis si peu de temps avant l’échéance. En tant que président de conseil général, j’insiste d’autre part pour que le financement des actions de solidarité en faveur de la dépendance ou du handicap bénéficie d'un financement simple, stable et pérenne. Le vieillissement de la population et les projets du Gouvernement – par exemple le Plan Alzheimer – conduiront en effet inéluctablement à une augmentation des dépenses à la charge des conseils généraux. Il faudra donc impérativement que vous nous présentiez un projet de financement à long terme (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. Lionel Tardy – Cette proposition de loi a un grand mérite. Une nouvelle fois, elle démontre que seul le travail supplémentaire crée de la richesse supplémentaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et que pour partager une richesse, il faut d’abord la créer. C'est du bon sens.

En 2004, le Gouvernement a choisi de financer la solidarité pour les personnes âgées et handicapées par une journée travaillée supplémentaire. Le choix fut fait de supprimer un jour férié, le lundi de Pentecôte. L'idée était bonne : pour une fois, on cessait de prendre les entreprises pour des vaches à lait inépuisables. En contrepartie d'un nouveau prélèvement, on leur offrait la possibilité de créer davantage de richesse, et donc de faire de cette journée de solidarité une « opération blanche ». Qui plus est, on abordait enfin le problème des jours fériés. En France, le mois de mai est économiquement sinistré ! De ponts en viaducs, l'activité économique se trouve ralentie, ce qui est un véritable handicap pour nos entreprises dans la compétition internationale.

La mise en œuvre a hélas été décevante, il faut le reconnaître. La faute en revient en partie au Gouvernement, qui n'a pas su imposer la suppression d'un jour férié à l'Éducation nationale. Les entreprises avaient pourtant joué le jeu, parfois en dispensant leurs salariés de cette journée de solidarité.

Il nous faut aujourd’hui tirer les leçons de cet échec. Je tiens à saluer le travail accompli par MM. Leonetti, Christ, Lachaud et Pélissard : sans renoncer à l’idée d’origine, qui est de permettre la création d'une richesse supplémentaire pour financer la solidarité, ce texte en assouplit les modalités d'application. La solution – donner une plus grande liberté aux partenaires sociaux – ne peut que me satisfaire. Le lundi de Pentecôte redevient férié. Il fallait sans doute en arriver là pour mettre fin au statut baroque de cette journée, dont personne ne savait plus si elle était fériée, chômée ou travaillée.

Cela ne nous dispensera pas de revenir sur la question de la concentration des jours fériés au mois de mai. Le point de croissance supplémentaire qui nous manque, nous le trouverons aussi en aménageant ces véritables trous noirs que sont pour l'activité économique les jours fériés et surtout les ponts. L'évolution des mentalités va d’ailleurs dans le sens d'une remise en cause des journées fériées : les salariés aspirent désormais à un temps de travail choisi, individualisé, où elles font figure d'archaïsme. Alors que l’on parle de laïcité et de discrimination, personne ne s’étonne que le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte, lendemains de fêtes religieuses, soient reconnus chômés par les lois de la République. Le système doit évoluer : le nombre de jours de congés doit rester le même mais chacun doit pouvoir les prendre lorsqu’il les souhaite. Cela permettra d’éviter les périodes de creux qui nuisent à l’activité économique.

la discussion générale est close.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail Madame Delaunay, Monsieur Muzeau, Madame Got, vous estimez que la journée de solidarité est inéquitable, mais je n’ai entendu aucune proposition de votre part.

Mme Michèle Delaunay – Si, j’ai proposé que l’on taxe les stock-options ! Vous ne m’avez pas écoutée !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Les Français ne veulent plus de discours, ils attendent des résultats. Nous avons fait du défi de la dépendance l’un des thèmes de nos campagnes électorales…

Mme Marisol Touraine – Nous aussi !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Nous allons le relever dès cette année et répondre aux questions liées, notamment, à la prise en charge des personnes souffrant d’Alzheimer. Les discussions politiciennes doivent laisser place à un débat apaisé sur ce sujet de société (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Michèle Delaunay – C’est bien ce que nous faisons.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Concentrons-nous sur les questions pratiques, et finissons-en avec la stratégie du rideau de fumée, qui consiste à parler d’autre chose dès qu’une mesure va dans le bon sens.

Vous avez la mémoire bien sélective ! Pourquoi n’avez-vous pas évoqué les 0,3 % prélevés sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Je l’ai fait ! Décidément, vous dormiez !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Madame Delaunay, vous avez appelé – fidèle à la doctrine socialiste – à l’instauration de nouveaux prélèvements obligatoires pour financer la dépendance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous, nous faisons preuve d’imagination et nous assumons le choix qui a été fait : travailler plus plutôt que cotiser plus. Et vous qui parlez de stock-options, pourquoi n’avez-vous pas voté l’amendement présenté par Yves Bur dans le cadre du PLFSS pour 2008 ?

Mme Marisol Touraine – Parce qu’il était très insuffisant !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Les Français ne sont pas dupes de votre stratégie.

Qui va fixer les modalités d’application de la journée de solidarité dans la fonction publique, m’avez-vous demandé. Dans les hôpitaux, ce sera le directeur ; dans les écoles, ce sera le ministre, par arrêté. Dans les deux cas, le dialogue social préalable sera obligatoire. Nous prônons la souplesse et le pragmatisme là où vous avez imposé, avec les 35 heures, la rigidité et le dogmatisme. Les Français seront particulièrement sensibles à cette différence.

Madame Hoffman-Rispal, vous avez appelé à une augmentation des taux d’encadrement dans les maisons de retraite. Nous nous retrouvons sur ce point, nous verrons s’il en sera de même dans le cadre de la mise en place du « risque dépendance ». Les systèmes de conventionnement que nous avons mis en place vont dans le bon sens. Deux tiers des 650 millions d’euros consacrés aux mesures nouvelles à destination des personnes âgées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 concernent la médicalisation des places existantes.

Vous avez souligné l’intérêt du Plan Alzheimer. Des expériences pilotes ont lieu à Lille…

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Et à Paris !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – N’ayez crainte, je n’ai pas l’esprit sélectif. Toutefois, je ne vous ai pas entendue approuver son lancement.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Le Parlement n’en a pas discuté.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Vous avez le droit à l’expression, et vous en usez souvent (Approbations sur les bancs du groupe UMP) !

Monsieur Giacobbi, vous avez parlé de complication. Bien au contraire, ce sont les principes de simplicité et d’équité qui président à ce dispositif, lequel prévoit l’adaptation à chaque entreprise par le dialogue social et la négociation préalable avec les partenaires sociaux. Quant aux garanties, nous en reparlerons dans le cadre de la mise en place du « cinquième risque ».

Je veux remercier MM. Lachaud, Jacquat, Decool et Tardy, qui ont rappelé la nécessité d’un effort de solidarité et en conséquence, le besoin d’un dispositif. En revanche, vous avez souligné les difficultés rencontrées par les parents d’élèves, les chefs d’entreprise ou par certaines communes qui organisent ce jour-là des manifestations culturelles auxquelles nos concitoyens sont très attachés. Cette proposition de loi, parce qu’elle apporte des solutions avec souplesse et pragmatisme, recueille le soutien du Gouvernement. Ces améliorations, plébiscitées par les Français, doivent intervenir le plus tôt possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. le Président – Nous en arrivons aux articles.

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Frédéric Poisson – J’ai présenté avec M. Tian un amendement en commission afin de préciser qu’il était possible d’utiliser un jour de congé pour satisfaire à l’objectif de cette loi. Cet amendement n’ayant pas été adopté, je prends aujourd’hui la parole pour vous demander d’éclairer sur ce point la représentation nationale ainsi que les personnes qui auront à mettre en place ce dispositif.

M. Jean Leonetti, rapporteur L’amendement 3 est de précision.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Frédéric Reiss – Comme l’amendement que j’avais déposé lors de la discussion du projet de loi qui ratifiait l’ordonnance du 12 mars 2007, l’amendement 1 – auquel j’associe mes collègues Maurer, Jacquat, Straumann et Lett – vise à maintenir la spécificité du droit local dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Il précise que l’accord ou la décision de l’employeur ne peut retenir comme journée de solidarité ni le premier ni le second jour de Noël ni le Vendredi saint.

M. Jean Leonetti, rapporteur Avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – La souplesse, c’est respecter les spécificités. Avis favorable.

Mme Marisol Touraine – Je ne veux évidemment pas contester la spécificité du droit applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Mais il me semble que de telles dérogations tendent à complexifier un dispositif dont l’objectif est la simplicité.

M. Roland Muzeau – Les auteurs de cet amendement ont, il faut le reconnaître, de la constance. Cela dit, il me semble toujours ahurissant que la loi de la République connaisse des spécificités ; cela est d’autant plus paradoxal que l’on prononce de façon lancinante des discours sur la solidarité et sur la charité. Pourquoi nos concitoyens de la de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne seraient-ils pas soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres Français ?

Monsieur Leonetti, en vertu de quoi donnez-vous un avis favorable à cet amendement ? Du respect des convictions religieuses ?

M. Denis Jacquat – De l’histoire !

M. Roland Muzeau – Il faut la changer, l’histoire ! Êtes-vous opposés à l’égalité sur l’ensemble du territoire ? Je suis résolument opposé à cette exception.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales  Ce débat est révélateur. La République, c’est le respect des identités et de la diversité. N’avez-vous pas défendu sur ces mêmes bancs la discrimination positive (Murmures sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), qui permet de corriger des inégalités de situation. C’est le cas ici. Vous faites preuve d’un jacobinisme excessif (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), alors que la majorité respecte les identités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Paul Giacobbi – Le président de la commission fait preuve d’un manichéisme excessif !

M. Denis Jacquat – Cet amendement provient de ce que l’on appelle le droit local, qui n’est pas fondé sur des motifs religieux mais qui trouve son origine dans les annexions qu’ont subies ces départements. Mon grand-père et mon père sont nés en territoire annexé. La seule chose que m’ait demandée mon père lorsque j’ai été élu député il y a vingt-deux ans, c’est que l’on supprime le certificat de « réintégration », qui demandait aux habitants de ces départements de prouver qu’il étaient Français.

Nous tenons beaucoup, gauche et droite, au respect du droit local et je vous demande donc de voter cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Leonetti, rapporteur – L’amendement 4 vise à sécuriser la situation des entreprises qui auraient décidé, à défaut d’accord et comme le prévoit la loi en vigueur, d’accomplir la journée de solidarité pour 2008 le lundi de Pentecôte, soit le 12 mai.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Avis favorable.

Mme Danièle Hoffman-Rispal – Précipitation, précipitation ! Si j’étais chef d’une petite entreprise, il me semble que j’aurais déjà décidé, ne serait-ce que par respect pour mes salariés, de la date de la journée de solidarité. La moitié de nos entreprises privées n’a ni comité d’entreprise, ni délégué du personnel. C’est donc l’employeur qui décidera de façon unilatérale, et tant pis pour le salarié qui s’était organisé pour travailler le lundi de Pentecôte… Une fois encore, la vie privée de chacun va s’en trouver chamboulée.

Enfin, Monsieur le ministre, je vous rappelle que je défends certaines positions depuis des années sur la question des personnes âgées et que, pour ma part, je ne parlerai pas de « cinquième risque », parce que l’allongement de la vie n’est pas un risque mais plutôt une chance.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Jean Leonetti, rapporteur L’amendement 5 est de coordination.

L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Leonetti, rapporteur L’amendement 6 est un amendement de coordination pour l’Alsace et la Moselle.

L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée.

Prochaine séance demain jeudi 27 mars, à 9 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 20.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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