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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
M. Claude Gatignol – Le projet concerne les cultures végétales, des plantes génétiquement améliorées par les biotechnologies. En remplaçant, comme je vous le propose avec l’amendement 321, le terme assez flou d’ « organisme » par celui de « plante » chaque fois que nous le pouvons, je crois donc que nous apporterons clarté et précision à ce texte. Seule l’utilisation en milieu confiné peut concerner différentes formes de « matériel biologique » – selon l’expression de la directive de 1998 relative au génome animal et végétal dont j’ai eu l’honneur de rapporter la transposition –, à savoir : des virus, des bactéries, des champignons, des algues… En revanche, en plein champ, il ne s’agit de rien d’autre que de plantes.
M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques – Le terme de « plante » est trop restrictif, car le Haut conseil des biotechnologies a également vocation à s’occuper des milieux confinés.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Même avis.
M. Claude Gatignol – Compte tenu de cette précision du rapporteur, et considérant qu’un autre article est dédié spécifiquement aux plantes génétiquement modifiées, je retire mon amendement.
L'amendement 321 est retiré.
M. André Chassaigne – L’amendement 263 souligne que la compétence du Haut conseil ne se limite pas aux OGM, mais s’étend à l’ensemble des biotechnologies, dont le champ évolue rapidement et qui, demain, donneront le jour à des méthodes nouvelles.
M. Yves Cochet – L’amendement 464 est identique. La formulation actuelle des compétences du Haut conseil, qui ne retient que les OGM, est trop restrictive. Le Haut conseil se substituant à la commission du génie génétique et à la commission du génie biomoléculaire, il importe, dans un souci de cohérence, de lui attribuer l’ensemble des compétences de ces instances, ce qui recouvre tout le champ des biotechnologies. Selon la définition de l’OCDE, celles-ci concernent « l’application de la science et de la technologie des organismes vivants à d’autres matériaux vivants ou non vivants pour la production de savoirs, de biens et de services ». Elles résultent du mariage entre la biologie et un ensemble d’autres disciplines telles que la microbiologie, la biochimie, la biophysique, la génétique, la biologie moléculaire, l’informatique… Les OGM, pour importante que soit leur place au sein de ce domaine, ne sont que la partie émergée de l’iceberg des innovations génétiques. Il faut donc confier au Haut conseil une mission d’étude sur tous les effets de la transgénèse.
M. Antoine Herth, rapporteur – La Commission s’est laissée convaincre par les arguments des auteurs de ces amendements et émet un avis favorable.
M. André Chassaigne – Très bien !
Les amendements 263 et 464, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. François Grosdidier – L’amendement 117 vise à préciser que le Haut conseil est le seul organe compétent pour l’évaluation des risques et bénéfices liés aux OGM. En effet, ce Haut conseil est le seul à posséder une compétence pluridisciplinaire sur des questions qui ne peuvent être traitées uniquement sous l’angle de la toxicologie humaine ou de la biologie moléculaire, par exemple.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement trouble la perception des compétences respectives, d’une part, du Haut conseil et, d’autre part, de L’AFSSA et de L’AFSSAPS, dont il convient de préserver les missions. Je demande donc son retrait.
L'amendement 117 est retiré.
M. Antoine Herth, rapporteur – Pour répondre à une demande exprimée au cours de la discussion générale, l’amendement 20 modifie la rédaction de la fin du premier alinéa de l’article L. 531-3 de façon à supprimer la mention inexacte de l’évaluation des bénéfices – car celle-ci ne porte pas uniquement sur les bénéfices en matière d’environnement et de santé publique, ni ne s’applique en cas d’utilisation confinée – et à préciser que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies sont publics.
Mme Frédérique Massat – Le sous-amendement 372 est de cohérence avec l’amendement adopté hier soir, aux termes duquel certaines zones, telles que les parcs naturels régionaux ou les réserves nationales, doivent rester exemptes de cultures OGM.
M. André Chassaigne – Le sous-amendement 331 est également de cohérence avec le formidable vote d’hier soir ! (Sourires)
Mme Corinne Erhel – Le sous-amendement 373 vise à compléter ainsi l’alinéa 4 de l’amendement : « Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste un instance indépendante de celui-ci. »
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable aux trois sous-amendements.
M. Germinal Peiro – Quel dommage !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Compte tenu de l’adoption cet après-midi de l’amendement de M. Grosdidier posant le principe de « spécialité territoriale », les sous-amendements ne me paraissent pas bienvenus. Avis défavorable pour ce qui les concerne, donc, et avis favorable à l’amendement.
M. François Brottes – Monsieur le Président, était-il bien juste de mettre en discussion commune trois sous amendements de nature totalement différente ? Je constate que le rapporteur et le ministre ont fourni une réponse globale alors que chacun de ces sujets aurait mérité une réponse distincte.
M. le Président – S’agissant de sous-amendements, nous ne pouvions procéder que de cette manière.
Le sous-amendement 372, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 331 et 373.
L'amendement 20, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’adoption de l’amendement 20 fait tomber les amendements 209, 262, 181, 320, 114, 238 et 115.
M. Christian Ménard – L’amendement 9 vise à permettre au Haut conseil d’expertiser les publications relatives aux expérimentations opérées par des tiers. Certaines publications concernant les OGM ont influencé à tort la population et les médias. Avec le Haut conseil, nous avons un organisme neutre susceptible de dire si telle ou telle publication est fiable ou non.
C’était une proposition majeure de la mission parlementaire de 2004-2005, car les publications ne sont pas toutes neutres. La revue Nature, par exemple, est subventionnée par Monsanto, comme l’a indiqué M. Cochet,…
M. Yves Cochet – En effet.
M. Christian Ménard – ...le CRIGEN, laboratoire fondé par Mme Lepage, a été soutenu par Carrefour.
M. François Grosdidier – Non !
M. Christian Ménard – Je ne l’invente pas : c’est Mme Lepage elle-même qui l’a avoué à la mission parlementaire. M. Le Déaut peut en témoigner.
M. François Grosdidier – Carrefour fait appel à l’expertise du CRIGEN, de même que le Gouvernement d’ailleurs ! Ces propos sont inadmissibles.
M. le Président – Monsieur Grosdidier, seul M. Ménard a la parole.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable : la veille scientifique fait évidemment partie des fonctions d’une telle instance.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Yves Cochet – Faudra-t-il donc que le Haut conseil statue sur l’ensemble des publications relatives aux recherches biotechnologiques dans le monde ? L’amendement est excessif. Soyez raisonnable, Monsieur Ménard : retirez-le.
M. Jean-Yves Le Déaut – En effet, il ne se justifie pas : les tâches confiées par le Gouvernement au Haut conseil sont déjà nombreuses. En tant que président de la mission d’information sur les OGM, je me dois de préciser que, lors d’une audition, Mme Lepage a en effet indiqué que son association, CRIGEN, a été soutenue par Carrefour, mais ce n’est certes pas un crime !
M. François Grosdidier – Elle a reçu commande d’une expertise indépendante !
M. Jean-Yves Le Déaut – C’est d’autant moins répréhensible que tout a été rendu public. Il est donc inutile de vous battre entre vous !
M. Christian Ménard – Je retire l’amendement 9.
L’amendement 9 est retiré.
M. Jean-Yves Le Déaut – J’espère que le Gouvernement acceptera l’amendement 383, qui vise à intervertir l’ordre des alinéas de l’article, car il va de soi qu’avant même de se saisir d’office ou de rendre des avis à la demande d’associations, le Haut conseil devra se prononcer sur chaque demande d’agrément et déclaration. Pour autant, je ne voudrais pas que cette infime modification soulève une tempête à l’UMP…
M. Christian Jacob – Avis de tempête !
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable : non seulement la commission présentera un amendement similaire, mais votre amendement soumet les déclarations aux avis du Haut conseil, ce qui n’a aucun sens.
L’amendement 383 est retiré.
M. Christian Ménard – L’amendement 8 rectifié vise à autoriser les offices parlementaires à saisir le Haut conseil. Il serait anormal que ce droit, accordé aux associations, ne leur soit pas reconnu, compte tenu de leur rôle d’information du Parlement.
L'amendement 8 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – À l’unanimité.
M. Noël Mamère – L’amendement 211 vise à autoriser tout citoyen, et non seulement les associations et les syndicats, à saisir le Haut conseil, comme le permettait la rédaction initiale du projet. Imaginez un agriculteur dont la parcelle de cultures conventionnelles ou biologiques serait contaminée…
M. Christian Jacob – Pollinisée !
M. Germinal Peiro – Dites plutôt polluée !
M. Noël Mamère – …contaminée, disais-je, par l’océan transgénique alentour : il ne pourrait seul se constituer en association.
M. Christian Jacob – Qu’il se syndique !
M. Noël Mamère – Notre amendement permet donc de prémunir les citoyens contre d’éventuels préjudices. On nous dit que ce projet de loi est fidèle aux conclusions du Grenelle de l’environnement et à la convention d’Åarhus : soit. La réintroduction du citoyen dans le texte ne posera donc pas problème : il y va de la démocratie citoyenne, à laquelle chacun ici est très attaché !
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Nous sommes en effet fidèles au Grenelle et à la convention d’Åarhus mais, en l’espèce, il s’agit de garantir le bon fonctionnement du Haut conseil. Or, s’il devait se saisir des requêtes de tout citoyen, il lui faudrait avoir la taille de La Poste !
M. François Brottes – Et encore : les fonctionnaires de La Poste sont de moins en moins nombreux !
M. Noël Mamère – Pourquoi ne pas faire comme pour le Conseil constitutionnel ?
M. Antoine Herth, rapporteur – Pour autant, tout citoyen pourra s’impliquer personnellement via les parlementaires ou les associations, dont je rappelle qu’elles ont participé nombreuses au Grenelle de l’environnement. Enfin, vous serez saisi d’un amendement à l’article 9 qui améliore le débat local.
M. Noël Mamère – Je vous demande simplement de revenir au texte initial !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le projet initial prévoyait en effet la saisine la plus large possible. Le débat parlementaire a toutefois conduit à soulever la question de l’efficacité de l’instance. Je me méfie pour ma part des institutions qui n’ont pas à justifier du sort qu’elles réservent aux demandes dont elles sont saisies. Dès lors, soit le Haut conseil se saisit de toutes les demandes, au risque d’être saturé, soit il prend des décisions de rejet sans avoir à les justifier – tout se fait alors dans le secret d’un bureau –, soit enfin il s’en justifie, mais au prix d’une procédure complexe. Or le débat au Sénat a fait apparaître que le réseau associatif français est suffisamment vaste – de l’ordre d’une association pour soixante habitants – pour que toute personne souhaitant sérieusement saisir le Haut conseil puisse d’abord s’adresser à l’une d’entre elles. Cela permettra au Haut conseil de se concentrer sur sa mission plutôt que de se disperser dans le tri des demandes. En outre, que les associations soient ainsi impliquées est conforme à la logique du Grenelle de l’environnement, où est apparue une nouvelle forme de démocratie représentative et collégiale, même si l’on peut toujours critiquer la représentativité de tel ou tel. Je n’ai donc aucun scrupule à me ranger à l’avis de la commission.
M. André Chassaigne – J’ai entendu les arguments des uns et des autres en commission. Vous savez qu’en homme de consensus, je suis prompt à travailler à une solution qui satisfasse tout le monde. C’est mon côté léniniste : un pas en arrière pour faire deux pas en avant (Sourires). Ainsi, pour éviter l’abondance de saisines directes, je vous propose une solution intermédiaire, qui consiste à ouvrir la saisine du Haut conseil à tout citoyen par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur, comme cela se pratique pour le Médiateur de la République. Ce filtre permettra d’éviter l’engorgement du Haut conseil. De plus, les parlementaires – qui connaissent le terrain – seront à même d’appuyer efficacement la démarche des citoyens. Il me semble que nous pourrions nous mettre d’accord sur cette proposition raisonnable, qui fait suite aux échanges que nous avons eus en commission. Tel est le sens de l’amendement 261.
M. Yves Cochet – L’amendement 210 vise à élargir la saisine du Haut conseil à toute personne concernée, « physique ou morale ». Le Gouvernement estime que cette saisine est déjà ouverte à de nombreuses instances et que l’ouvrir aux citoyens ferait courir un risque de thrombose au Haut conseil. Je rappelle que nous parlons des seuls citoyens ayant intérêt à agir.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Comment les définit-on ?
M. Yves Cochet – La saisine par les citoyens figurait dans la version initiale du projet de loi : nous voulons sauver le soldat Borloo et le soldat Kosciusko-Morizet ! J’observe enfin que la Commission du génie biomoléculaire – qui pouvait être saisie par les citoyens – n’a jamais connu de thrombose !
Mme Frédérique Massat – Ces amendements sont très importants, car en l’état actuel du texte, le citoyen se trouve écarté de toutes les procédures. Vous nous dites que l’article 9 répond à cette préoccupation, Monsieur le rapporteur. Mais il ne s’inscrit pas du tout dans le même contexte : il s’agit de l’information qui peut être délivrée aux citoyens par le maire lorsque les essais sont déjà en cours. Nous en sommes ici au stade qui précède ces essais. Notre population est aujourd’hui inquiète : ces amendements permettraient de la rassurer (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR).
L’amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 260 rectifié et 210, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Chassaigne – J’ai défendu l’amendement 261 tout à l’heure.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Nous venons en effet d’en adopter un de M. Ménard qui précise que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut saisir le Haut conseil. Tout parlementaire peut donc s’adresser à l’Office pour lui demander de procéder à cette saisine.
M. André Chassaigne – Voilà qui est clair pour le citoyen !
M. Antoine Herth, rapporteur – De plus, le Règlement de notre Assemblée confère aux membres de la commission des finances un pouvoir d’investigation sur pièces et sur place. Il convient de ne pas perturber son application.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. François Brottes – Les députés représentent d’abord le peuple – et non l'Assemblée nationale. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, lui, ne représente pas directement le peuple. Permettez-moi d’attirer votre attention sur le dispositif que nous avons arrêté en ce qui concerne les centrales nucléaires : nous avons choisi de permettre à tout citoyen d’interpeller le gestionnaire d’une centrale à travers le comité local d’information et de suivi – CLIS. Cela permet sinon de filtrer, du moins d’organiser cette interpellation. L’idée de notre collègue Chassaigne s’apparente à cette démarche. Je soutiens d’autant plus volontiers son amendement que nous en avons déposé un – le 426 – dont nous ne sommes pas particulièrement fiers : devoir récolter 10 000 signatures pour pouvoir interpeller une instance, c’est en effet prendre le risque de créer un problème là où il n’y en avait pas. Nous sommes donc prêts à le retirer au profit de celui de M. Chassaigne.
M. François Grosdidier – On a le droit de visiter les prisonniers, mais pas de saisir le Haut conseil ! (M. Jacob proteste)
M. Antoine Herth, rapporteur – On voit là l’intérêt de réfléchir à plusieurs, et je remercie M. Brottes de nous avoir éclairés. Le président Ollier me suggère donc d’accepter la proposition de M. Chassaigne.
L'amendement 261, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Bertrand Pancher – L’amendement 101 est proche de celui que vient de défendre l’opposition. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale du projet de loi pour donner la possibilité aux citoyens, comme aux représentants de la société civile, de saisir le Haut conseil. Il est certes important d’impliquer les représentants des associations dans le débat sur les OGM : ne pas le faire reviendrait à s’en remettre aux experts et l’on sait qu’il y aura toujours certains d’entre eux pour être en désaccord avec l’avis général – ce qui est au demeurant sain. Il reste qu’il faut permettre aux représentants de la société civile de donner des avis ou de faire des recommandations. Mieux vaut que le débat ait lieu dans un système organisé que par voie de presse et dans une logique d’affrontement qui dessert la démocratie. Or dans sa version actuelle, le texte prive les citoyens de l’accès au Haut conseil. Je propose d’y remédier. Exclure le citoyen ne permettra pas d’aborder dans de meilleures conditions la problématique des OGM : 70 % de nos concitoyens sont hostiles aux OGM, mais 90 % reconnaissent ignorer ce dont il s’agit. Je n’ignore pas le risque d’un engorgement du Haut conseil. Peut-être aurait-on pu envisager une saisine par voie de pétition, mais cela suppose une révolution culturelle dans notre pays. Il faut en tout cas assurer une participation systématique du public aux décisions prises.
C’était le sens de cet amendement, mais selon la réponse du rapporteur je pourrais le retirer.
M. Antoine Herth, rapporteur – Je connais votre circonscription et je sais que ce genre de discussion y est courant. L’amendement Chassaigne que nous venons d’adopter consolide le rôle d’interface du parlementaire entre les préoccupations de nos concitoyens et les instances chargées d’apporter des réponses. Je vous propose donc de vous rallier à la proposition de la commission, qui n’a pas souhaité que le Haut conseil soit engorgé par des questions directes. Il ne s’agit pas de les empêcher, bien sûr, mais de les faire relayer par d’autres canaux.
L’amendement 101 est retiré.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je tiens à vous informer que sur 476 amendements déposés, nous venons d’examiner le soixante-seizième. Voilà qui donne une juste idée du bon déroulement de nos travaux.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 21 est rédactionnel.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis favorable.
Mme Delphine Batho – Cet amendement remplace la référence à l’article L. 421-1, qui vise les associations qui peuvent se constituer partie civile, par l’article L. 411-1, qui concerne celles qui sont agréées par décret. Cela modifie-t-il la liste des associations concernées ?
M. Antoine Herth, rapporteur – Une fois n’est pas coutume, les sénateurs qui se targuent souvent d’être très précis dans leurs références juridiques se sont trompés. Ce sont bien les associations de défense des consommateurs agréées, compte tenu de leur représentativité nationale ou locale, qui sont concernées.
L'amendement 21, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 22 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 22 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le président – Je rappelle que l’amendement 426 a été retiré.
M. François Grosdidier – L’amendement 118 remplace le mot « intéressant » par « concernant ». Ainsi, le Haut conseil pourra se saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence, et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.
L'amendement 118, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 119 supprime les mots « en cas de risque » qui figurent à la fin de l’alinéa 4, pour clarifier les modalités de saisine du Haut conseil. Restreindre les saisines aux cas de risque n’a pas de sens, d’abord parce que le risque zéro n’existe pas et surtout parce que le Haut conseil doit pouvoir faire la balance des bénéfices et des inconvénients des OGM, que les risques soient avérés, potentiels ou même hypothétiques. Cet amendement lève toute ambiguïté et évite de borner le champ d’investigation scientifique du Haut conseil.
M. Yves Cochet – L’amendement 212 est identique. Les risques induits par les OGM ne sont pas potentiels : certains sont avérés, même si, par définition, un risque n’est jamais certain. C’est pourquoi il n’est pas correct de parler d’éventualité du risque.
Il existe des risques environnementaux, comme la réduction de la biodiversité, la dispersion des transgènes par voie de pollinisation – avec possibilité de dissémination des gènes de résistance, à des herbicides par exemple –, la fin de la coexistence d’autres système agraires, l’adaptation des prédateurs aux toxines transgéniques, la modification des micro-organismes du sol ou l’accroissement de la pollution par les pesticides. Il existe aussi des risques sanitaires, avec les effets toxiques de l’ingestion de pesticides et des plantes OGM pesticides elles-mêmes, l’aggravation de la résistance aux antibiotiques, l’apparition de nouveaux virus pathogènes, l’augmentation des allergies, la modification de l’expression ordinaire des gènes – car on ne sait pas exactement ce que le canon à gènes peut exciter comme gènes dormants – et les conséquences du franchissement délibéré de la barrière des espèces. Sans compter tous les risques dus à la contamination…
M. Antoine Herth, rapporteur – Cette énumération était d’un très grand intérêt, mais ne nous a pas convaincus. Vous semblez remettre en cause le libre arbitre du Haut conseil. J’aurais à la rigueur compris que vous alliez au bout de votre logique en proposant des mesures proportionnées aux risques, mais en l’état, votre raisonnement ne semble pas abouti. Avis défavorable. L’argumentation de M. Grosdidier est différente et il est possible, en effet, que nous ayons tous lu le texte un peu trop vite. Après sa saisine, le Haut conseil doit déterminer, dans un premier temps, s’il existe un risque ou non, et ensuite, si c’est le cas, proposer des mesures. Ce point étant éclairci, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le Haut conseil a pour mission d’une part d’éclairer l’opinion – il est là question de taux et de trace par exemple – et d’autre part de répondre aux saisines, formulées par les personnes qui ont droit à agir. Pour tout ce qui concerne les questions posées au fond au Haut conseil, il n’est pas besoin de savoir s’il y a risque ou non. En ce qui concerne le droit à agir en revanche, la logique de risque entre en compte. Avis défavorable.
M. François Brottes – L’avis du ministre est éclairant. Mais la rédaction laisse à penser que c’est uniquement en cas de risque que le Haut conseil peut se saisir d’office ou à la demande des associations. Si j’avais été rapporteur, j’aurais proposé que les termes « en cas de risque » soient placés juste avant « proposer toutes mesures », ce qui aurait levé toute ambiguïté.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même lorsqu’il n’y a pas de risque, le Haut conseil doit informer les consommateurs.
M. François Brottes – La rédaction actuelle donne l’impression que l’expression « en cas de risque » s’applique à la totalité de l’alinéa.
M. Antoine Herth, rapporteur – Je propose donc un amendement rédigé comme suit : « À l’alinéa 4 de cet article : I – insérer après le mot “proposer” les mots “en cas de risque” ; II – en conséquence, à la fin de l’alinéa, les mots “en cas de risque” sont supprimés. »
M. le Président – Ce sera l’amendement 482.
M. Noël Mamère – Nous proposons, par amendement rectifié, de rédiger ainsi l’article : « et, en cas de risque, proposer toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique. » En effet, tel qu’il est rédigé, ce texte nous laisse accroire qu’il existe des OGM sans risques, ce qui est inacceptable.
L'amendement 482 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet – L’essentiel de la mission du Haut conseil consistera à émettre un avis sur les demandes d’autorisation de cultures d’OGM. Il reviendra, évidemment, au politique, de prendre la décision finale. Notons que la feue Commission du génie moléculaire a toujours vu ses avis suivis.
L’amendement 213 vise à élargir les compétences du Haut conseil en lui permettant d’émettre un avis sur les « abus » ou les « irrespects ». Il ne s’agit évidemment pas de transformer le Haut conseil en tribunal mais de lui permettre de produire l’humus d’une jurisprudence civile que la justice pourra utiliser.
Il me semble, par exemple, que le Haut conseil pourrait utilement donner son avis sur le cas de ce maïs bio, destiné à faire du pop corn, cultivé dans le département des Deux-Sèvres et qui a été déclaré contaminé par des OGM. Si la dissémination, comme nous le craignons, se développe, ces cas ne manqueront pas d’être portés en nombre devant les tribunaux.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis très défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
L’amendement 213, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 23 vise à préciser que les déclarations d’utilisation confinée d’OGM ne seront pas soumises à l’avis préalable du Haut conseil. Cependant, nous proposerons ultérieurement que celui-ci soit tenu informé de ces déclarations.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Gatignol – L’amendement 322 propose de remplacer à l’alinéa 5 les mots « la dissémination volontaire » par les mots « cultures réglementées ». Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de précision et de cohérence, dans l’esprit de transparence voulu par le Grenelle de l’environnement.
Si le respect dû à la langue de Boileau ou de Lamartine veut que l’on modifie quelque peu la langue parlée à Bruxelles, l’esprit de la directive est parfaitement respecté.
Je ne pense pas que les termes « dissémination volontaire » désignent le fait de cultiver des OGM : ces cultures sont localisées, enfermées dans des parcelles, elles-mêmes limitées par des zones tampons. En revanche, le mot « dissémination » est utilisé dans son sens propre à l’article 3, où il désigne l’éparpillement.
Les termes anglais de la directive sont « deliberate release », ce qui se traduit par « libération réfléchie ». Par ailleurs, la « dissémination », en biologie végétale, désigne la libération de graines par déhiscence.
Cet amendement, sans doute mal placé dans le texte, contribuera à réparer l’injure faite aux chercheurs présents sur le terrain et aux agriculteurs qui cultiveront ces plantes dont nous attendons tous les bienfaits.
M. Antoine Herth, rapporteur – Nous avons eu à plusieurs reprises cette discussion. Peu expert dans la langue de Shakespeare, j’ai préféré me pencher sur le terme employé dans la langue de Goethe. Il s’agit de « Vertrieb », qui est bien traduit en français par le mot « dissémination ». Chaque citoyen doit être informé et la réglementation européenne doit être comprise dans toutes les langues, or c’est le mot « dissémination » qui a été retenu.
La commission a donc émis un avis défavorable. Nous allons regarder si nous ne pouvons pas « disséminer » votre proposition à un autre endroit du texte, tout en restant dans le confinement de l’horaire qui nous est imposé.
M. Claude Gatignol – Je continue de trouver étonnante la répétition de ce terme impropre au long du texte, mais puisque notre rapporteur indique qu’il n’est pas opposé à se pencher sur la question, je retire l’amendement.
L'amendement 322 est retiré.
M. Germinal Peiro – Par l’amendement 239, nous proposons de poser le principe que le silence du Haut conseil au-delà d’un délai de trois mois vaut rejet.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Les délais sont déjà fixés par la réglementation européenne.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis défavorable. Il s’agit de questions complexes qui doivent être débattues au fond et au sujet desquelles il faut argumenter longuement avec nos partenaires européens - nous l’avons encore constaté lorsque nous avons voulu faire jouer la clause de sauvegarde. Je comprends l’esprit de la proposition, mais l’accepter serait déraisonnable.
L'amendement 239 , mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 24 est rédactionnel.
L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 25, 2e rectification, adopté par la commission à l’initiative de M. le Déaut, reprend l’une des propositions formulées par la mission d’information en proposant que, lorsqu’une demande de dissémination volontaire d’OGM est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, l’avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l’objet d’une procédure d’examen prioritaire.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis favorable. J’observe que l’amendement montre bien la nécessité de procéder au cas par cas.
L'amendement 25, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
Mme Frédérique Massat – Je défends l’amendement 240…
M. le Président – Il est tombé, Madame.
M. François Brottes – Je ne le pense pas, Monsieur le président. Il est certes rédigé dans le même esprit que l’amendement 239 qui n’a pas été adopté, mais celui-ci complète le texte.
L'amendement 240, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – Nous proposons, par l’amendement 406, de permettre la réalisation d’une étude consacrée aux effets des cultures OGM sur le miel. Toutes les fédérations d’apiculteurs demandent que cette étude soit réalisée au plus vite, pour qu’un avis clair soit enfin rendu. J’espère donc que la commission qui, préférant la formulation retenue par le rapporteur, plus avant dans le texte, à propos des ruches, n’a pas accepté l’amendement, reviendra sur sa décision et emportera l’adhésion de l’Assemblée.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’apiculture nous intéresse, comme en témoignent nos amendements à l’article 5 relatifs à l’impact négatif potentiel des OGM sur les ruches, mais je rappelle que le Haut conseil peut se saisir de tout sujet – apiculture comprise. Le texte doit demeurer en l’état, simple et clair. Voilà pourquoi je continue, comme la commission, d’exprimer un avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le Haut conseil a vocation à rendre des avis sur tous sujets. Or, à chaque fois que, dans un texte, on désigne un secteur d’étude, on exclut implicitement les autres. Faudrait-il, par exemple, parler aussi du saumon, comme votre collègue Yves Cochet l’avait demandé un temps ? Par ailleurs, l’article 5 du texte traite de l’apiculture. Enfin, dans le cadre de l’application du Grenelle de l’environnement, une mission sur l’apiculture a été confiée à votre collègue Martial Saddier. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. François Brottes – Je doute que le saumon contribue à la dissémination des OGM. En revanche, les abeilles peuvent, elles, être un vecteur de dissémination, et c’est l’un des aspects qui demandent une étude spécifique.
L'amendement 406, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – Yves Cochet a raison de demander que l’on s‘intéresse aux saumons, car dans le monde politique, beaucoup de collègues remontent, comme eux, le courant… (Sourires)
Je l’ai dit hier, l'épisode de l'activation de la clause de sauvegarde a été rocambolesque puisqu’elle a résulté d’un désaccord entre le président du comité de préfiguration et les autres membres de ce comité – et quatorze scientifiques sur seize ont dit avoir été manipulés, puisque le terme de « risques sérieux » n'a pas été employé dans l'avis. S’il y a eu confusion, c’est en raison du mode opératoire que vous aviez choisi, Monsieur le ministre d’Etat. Vous auriez pu vous ranger à la recommandation de la mission parlementaire, et décréter un moratoire avant le vote de la loi. Pour éviter la répétition de tels errements, il faut, comme nous le proposons par l’amendement 385, permettre au Haut conseil de recommander l’activation d’une clause de sauvegarde par le Gouvernement s’il existe des « doutes sérieux » – selon l’expression du président de la République – de considérer qu’un organisme génétiquement modifié ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché constitue un risque pour la santé humaine ou l’environnement. C’est une proposition de bon sens.
M. Christian Jacob – Non. La décision doit être politique.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a exprimé un avis défavorable à l’amendement, qui restreindrait le libre arbitre du Haut conseil.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Monsieur Le Déaut, je vous comprends mal, ou trop ! En réalité, vous essayez d’introduire au sein du Haut conseil la complexité dont nous avons souffert pour faire jouer la clause de sauvegarde, et d’empêcher ainsi des scientifiques de faire leur métier en les faisant s’empêtrer dans des considérations d’ordre politique – ce que je comprends fort bien puisque je connais votre position. Mais soit le Haut conseil est une autorité à laquelle le politique délègue son pouvoir politique, soit il s’agit d’une instance d’expertise et d’analyse dont la mission est d’éclairer les choix politiques. Dans la dernière hypothèse, laissons cette instance aller jusqu’au bout de sa propre démarche au lieu de lui imposer une grille d’analyse. L’amendement 385 porterait un coup fatal au Haut conseil.
M. François Grosdidier – Ce serait jouer aux apprentis sorciers !
L'amendement 385, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 332 vise à conforter l’indépendance du Haut conseil en précisant qu’il peut demander des analyses complémentaires selon des procédures qu’il définit et contrôle lui-même.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Nous en avons déjà débattu…
M. Antoine Herth, rapporteur – Nous avons même adopté un système d’agrément.
L'amendement 332, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 26 est de cohérence.
L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse – Par l’amendement 339, nous demandons que le Haut conseil fasse état d’éventuelles opinions divergentes. C’est un mode de fonctionnement qui a donné toute satisfaction à l’occasion du Grenelle de l’environnement.
M. Philippe Tourtelier – L’amendement 241 a le même objet. Il y a deux options : soit on considère que les avis du Haut conseil doivent avoir une autorité absolue, soit on permet l’expression d’opinions non consensuelles. Le Grenelle de l’environnement avait tranché en faveur de la deuxième solution.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Où avez-vous lu cela ?
M. Philippe Tourtelier – Je me réfère au document de synthèse de la réunion intergroupe « OGM » du 10 septembre dernier, tel qu’il figure sur le site du ministère. On ne peut tout de même pas changer d’avis en permanence – même si vous êtes coutumier du fait…
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Ce n’est pas correct !
M. Philippe Tourtelier – J’avais l’impression que nous étions parvenus à un accord de fond en commission.
On peut envisager deux solutions : soit la publication des minutes de la décision, ce qui n’est pas forcément très lisible, soit la possibilité d’émettre des avis nuancés. Si vous limitez le droit d’expression, ce n’est plus de la transparence, mais l’opacité la plus complète.
Je rappelle enfin que le rapporteur s’était engagé à présenter un amendement sur ce sujet…
Mme Delphine Batho – C’est vrai !
M. Philippe Tourtelier – S’il ne le fait pas, je lui demande d’accepter notre proposition.
M. Antoine Herth, rapporteur – Je suis d’accord avec vous sur le fond. Toutefois, mon avis est défavorable : mieux vaudrait reprendre cette proposition sous la forme d’un sous-amendement à l’article 15.
Nous pourrions utilement nous inspirer du code de déontologie de l’AFSSA qui précise que le consensus est un résultat, et non un parti pris : le traitement des controverses scientifiques inclut notamment le droit d’exprimer publiquement des opinions divergentes, sous réserve que ces dernières soient appuyées sur des arguments scientifiques solides.
Je vous demande de retirer ces amendements.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même position.
L'amendement 241 est retiré.
M. Yves Cochet – On ne peut pas dire qu’il existe un consensus sur les OGM au sein de la communauté scientifique. M. Testard, qui est un grand savant, n’est pas en leur faveur. Pourquoi contraindre le débat en cherchant à donner une image faussement consensuelle ?
La diversité des opinions est aussi intéressante que la biodiversité. Par ailleurs, le public a le droit de connaître les opinions discordantes des experts : il faut éveiller la réflexion au lieu d’endormir la vigilance. La pluralité des opinions est essentielle pour l’avancée de la recherche.
Le Haut conseil rendra certes des avis officiels, mais cela n’implique pas que ce soit de façon unanime.
M. Bertrand Pancher – Le rapporteur a indiqué que cette demande serait satisfaite plus loin dans le texte. Il faut en prendre acte, tout en rappelant la nécessité de bien distinguer entre les avis consensuels et ceux qui ne le sont pas.
L'amendement 339, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 27 tend à simplifier les dispositions relatives aux compétences du Haut conseil en matière de surveillance biologique du territoire.
L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’adoption des amendements 26 et 27 fait tomber les amendements 398, 120, 333, 171, 103, 215, 334, 216, 179 et 335.
M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 397 tend à compléter les missions du Haut conseil des biotechnologies, dans le sens du Grenelle de l’environnement. Je ne partage pas tout ce qu’a dit M. Cochet sur les risques en matière de santé ; par exemple, ce ne sont pas des transferts horizontaux de gènes qui vont accroître la résistance aux antibiotiques, alors que la médecine abuse des antibiotiques depuis des années déjà ! De même, les risques d’allergie existent pour tout aliment nouveau ; dans la Meuse, nous avons eu deux morts suite à des allergies au sésame, quand cet oléagineux est apparu en boulangerie sur du pain.
Mais il est certain que le développement des OGM doit avoir des conséquences sociales, économiques et environnementales, et M. Chassaigne a très bien dit que les conséquences économiques étaient même, sans doute, les plus importantes. C’est particulièrement vrai pour les pays du Sud, où le développement de filières de coton OGM, par exemple, peut renchérir la production ; si le prix du coton baisse en même temps, pour diverses raisons, les conséquences ne peuvent manquer d’être dramatiques.
Il faut donc que le Haut conseil procède à des analyses des conséquences sociales et économiques que représente la dissémination volontaire. Monsieur le ministre, cet amendement n’enlève rien à ce que vous avez écrit et donnera davantage de poids au Haut conseil.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. L’amendement est satisfait en ce qui concerne les conséquences environnementales, pour lesquelles l’évaluation est obligatoire. Quant à l’évaluation des conséquences économiques et sociales, elle relève de la compétence du comité de la société civile.
L'amendement 397, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 242 précise que le Haut conseil doit traiter de la même manière l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qui lui sont soumises.
M. Antoine Herth, rapporteur – Le texte actuel est suffisant, puisqu’il est écrit que le Haut conseil peut se saisir de « toute question intéressant son domaine de compétence ». Avis défavorable.
L'amendement 242, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bertrand Pancher – Le comité de la société civile est le seul à pouvoir apporter des éléments d’information et des questionnements non pris en compte par les travaux scientifiques existants. Ces avis sont tout aussi importants pour éclairer la décision politique que l’avis de scientifiques, qui ne se prononcent qu’en l’état des connaissances publiées. L’amendement 104 vise donc à garantir un fonctionnement paritaire des comités.
M. Noël Mamère – J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Le Déaut sur la nécessité de confier au Haut conseil une compétence relative aux conséquences économiques et sociales des OGM. D’ailleurs, dans le projet initial, le comité de la société civile s’appelait « comité économique, éthique et social ».
L’amendement 217 tend à rétablir la parité, c’est-à-dire ni plus ni moins que le texte initial du Gouvernement, qui n’accordait pas la priorité aux scientifiques sur la société civile. En la matière, nous aurions pu nous inspirer de la conférence des citoyens, au Danemark. Le comité de la société civile mérite autant de poids que le comité scientifique ; il faut rétablir la parité entre les deux, mise à mal par le Sénat.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie – Le texte initial était plus paritaire, et sa définition de la société civile différente. L’avantage de quatre lectures, c’est que les choses évoluent. J’ai cru comprendre qu’un amendement du rapporteur visait à revenir à la dénomination initiale, et je l’en remercie. J’ai cru comprendre également qu’un autre amendement réunirait ces deux comités dans une logique de plénière. Ces évolutions me paraissent bonnes. En outre, le Haut conseil organisera ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur.
En ce qui concerne les avis, je ne souhaite pas que ceux-ci aient un caractère individuel, car les gens compétents peuvent préférer garder l’anonymat sur certains problèmes techniques. J’ai noté que le rapporteur se proposait de déposer un amendement, dans l’immédiat ou avant la deuxième lecture.
Nous nous rangeons à ces positions. Elles ne correspondent pas à une parité parfaite, mais nous avons quatre lectures pour y parvenir peut-être.
Mme Delphine Batho – Rappel au Règlement. Nous avons retiré deux amendements relatifs aux avis du comité, le rapporteur nous ayant dit qu’il ferait une proposition à l’alinéa 15 de l’article 2, où nous nous trouvons. Or le ministre vient de dire qu’un amendement pourrait être discuté en deuxième lecture. En tout cas, il n’y a pas d’amendement !
L'amendement 104 est retiré.
L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Grosdidier – Je retire l’amendement 121.
L'amendement 121 est retiré.
M. Jean-Yves Le Déaut – J’avais déposé un amendement que la commission a d’abord refusé, avant que notre discussion la convainque d’en présenter un autre, le 467, identique – j’en suis donc le co-auteur. M. Cochet a raison : la société civile est une expression vide de sens. Mieux vaut parler d’un comité économique, écologique, éthique et social. Je propose donc par l’amendement 400 d’ajouter le terme « écologique » à la désignation de ce comité.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable : l’amendement 467 de la commission est suffisant en l’état. L’écologie est la science des écosystèmes. Elle n’intéresse donc pas seulement ce comité, mais l’ensemble du Haut conseil. Peut-être les Verts ont-ils là une arrière-pensée politique ?
M. Noël Mamère – L’écologie n’appartient pas qu’aux écologistes !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis défavorable au 400 et favorable au 467.
M. Germinal Peiro – N’est-il pas curieux que le ministre de l’écologie supprime précisément le terme « écologie » de l’intitulé du comité ? Il s’agit pourtant d’une précision bien utile, qui n’enlève rien au texte !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Nous avons débattu de cette question en commission pendant plus de trente minutes, et vous avez accepté la rédaction commune.
M. Germinal Peiro – Oui, mais on peut mieux faire !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Or, en séance publique, vous revenez soudain sur votre vote pour faire un effet ! Je demande donc le rejet de l’amendement de M. Le Déaut.
L'amendement 400, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 467, mis aux voix, est adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 130 vise à préciser que les deux collèges délibèrent en commun sur la dissémination volontaire et la mise sur le marché d’OGM. Les éventuels désaccords doivent être constatés dans des comptes rendus publiés. La décision relève bien sûr du ministre de l’écologie. Je regrette en effet que le texte du Sénat dresse une cloison entre les deux comités. La discussion commune permettra de mieux prendre en compte les différentes facettes d’une situation, de l’éthique à la technique. On peut même envisager la création d’un bureau permanent chargé de préparer les réunions en séance plénière. Pour plus d’efficacité, les dossiers concernant des OGM en milieu confiné seront traités par un sous-groupe. Enfin, la transparence de ces débats est essentielle : les comptes rendus doivent en être intégralement publiés.
M. Antoine Herth – Avis défavorable : nous présenterons plus loin un amendement sur le fonctionnement des comités.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Philippe Tourtelier – S’il est important de laisser une certaine liberté pour l’organisation des débats, en autorisant par exemple les deux comités à d’abord travailler séparément, il faut aussi encadrer la délivrance des avis. La science d’aujourd’hui n’est plus celle du XXe siècle – songez à la formule si juste d’Edgar Morin : « science du complexe et du contexte ». Pour répondre à cette complexité et tenir compte du contexte, c’est-à-dire des exigences éthiques autant que scientifiques, il faut que les deux comités soient associés à la remise de l’avis définitif, et ce sans prééminence aucune.
Mme Delphine Batho – Tout à fait !
M. Philippe Tourtelier – Cela évitera que le président ne rétablisse une forme de hiérarchie en décidant seul de l’avis à rendre. Ce travail doit absolument se faire en commun. C’est une exigence conforme au Grenelle de l’environnement et au fonctionnement de notre démocratie citoyenne !
L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – L’amendement 219 pose la question de la confiance à accorder aux membres du conseil.
M. Christian Jacob – Elle est résolue : vous n’aviez qu’à voter l’article premier !
M. Yves Cochet – On a déjà vu des membres de diverses académies qui étaient liés d’une manière ou d’une autre aux industries de biotechnologies. Afin d’éviter toute confusion des intérêts, les membres du Haut conseil doivent pouvoir garantir leur indépendance totale. Permettez-moi de rappeler un exemple : M. Houdebine, directeur de recherches à l’INRA, dont il éditait la lettre, et membre de la commission du génie biomoléculaire, est également détenteur du brevet de la protéine fluorescente, un marqueur génétique de plus en plus employé tant il est simple à utiliser et à détecter. Son intérêt scientifique est évident, mais assorti d’un intérêt mercantile. Pour éviter ce genre de conflit d’intérêts, je vous propose donc de voter l’amendement 219 qui exige des garanties d’indépendance.
M. Antoine Herth – Avis défavorable : votre amendement est satisfait car il va de soi que l’indépendance des membres du Haut conseil relève des règles de déontologie rappelées à l’alinéa 18.
M. Yves Cochet – Il y a pourtant eu des cas de conflit d’intérêts dans le passé !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Contre également : il n’y en aura plus à l’avenir.
L'amendement 219, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 336 vise à démocratiser davantage la nomination des membres du Haut comité, en requérant notamment pour ceux du comité économique, éthique et social l’avis des commissions parlementaires compétentes. Quant à la présidence, chacun des deux comités doit pouvoir désigner son candidat. De même, il appartient à l’ensemble des membres du Haut conseil, réuni en session plénière, de proposer un candidat à la présidence – pas nécessairement un scientifique.
L'amendement 336, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 28 est rédactionnel.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet – Que le Premier ministre puisse avoir son mot à dire sur les nominations au Haut conseil, soit. Mais ce type de nominations donne généralement lieu à de nombreuses réunions interministérielles. Je me souviens par exemple avoir proposé la nomination de M. Le Déaut dans un comité des sages…
M. François Grosdidier – Grave erreur ! (Sourires)
M. Yves Cochet – Pour garantir le pluralisme des nominations, l’amendement 220 propose qu’elles soient prononcées par arrêté conjoint des ministres intéressés plutôt que par décret du Premier ministre.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 29 est rédactionnel.
Pour ce qui est du 220, j’avoue ne pas comprendre. Un décret me semble tout de même plus solennel qu’un arrêté. Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas prononcer les nominations par lettre recommandée ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC) Avis très défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Jean-Yves Le Déaut – Vous avez oublié le ministre de la recherche dans la liste, Monsieur Cochet !
M. Yves Cochet – Je veux bien sous-amender.
L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 122 vise à préciser les modalités de sélection des membres des collèges du Haut conseil : ceux du collège des experts seraient choisis sur appel à candidatures public et ceux du collège de la société civile sélectionnés sur la base des propositions faites par les structures membres de droit du collège.
M. Antoine Herth, rapporteur – Cette disposition correspond à ce qui est envisagé, mais elle est d’ordre réglementaire. La commission a donc repoussé cet amendement.
L'amendement 122 est retiré.
M. Yves Cochet – Le texte met en place un collège du Haut conseil composé de trois personnes qui feront la synthèse des avis des deux comités. L’amendement 221 prévoit qu’ils « siègent collégialement et délibèrent en séance plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés » et qu’ils « formulent un avis commun qui n’est pas obligé de rendre compte d’une position consensuelle. » Il a donc pour objet de garantir la production d’avis éclairés et prudents, notamment par la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux de l’utilisation des OGM.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Nous ferons tout à l’heure une proposition sur ces modalités de fonctionnement du Haut conseil.
L'amendement 221, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 401 tend à renforcer l’indépendance des membres du Haut conseil, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sereinement, sans dépendre de personne et sans recevoir d’instructions, en particulier du Gouvernement.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Cela relève de l’interpellation du Gouvernement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Cela tombe sous le sens…
M. Philippe Martin – Peut-être… Mais pour avoir assisté à la commission provisoire sur les OGM qui a abouti à l’activation de la clause de sauvegarde, je puis témoigner que les membres d’une autorité ont parfois tendance à anticiper sur les instructions qu’ils pourraient recevoir. Le Président de la République avait indiqué lors d’une conférence de presse qu’il activerait la clause de sauvegarde si la Haute autorité provisoire émettait des « doutes sérieux ». Comme par hasard, celle-ci a conclu le lendemain à l’existence de tels doutes. Cela a donné lieu à une polémique qui a mis certains de ses membres scientifiques en difficulté. Pour garantir pleinement son indépendance, il faut donc bannir toute instruction du Gouvernement au Haut conseil.
M. Jean-Yves Le Déaut – Très bien !
L'amendement 401, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 123 a pour objet de ne pas subordonner la désignation du président du Haut conseil à l’avis des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. La légitimité du Haut conseil repose sur la compétence, l’indépendance, la diversité et la pluralité de ses membres. Pourquoi d’ailleurs requérir l’avis des seules commissions des affaires économiques, et non celui des commissions chargées de la recherche et de la santé ? Cela ne peut que nourrir des procès d’intention : nous donnons à penser que pour nous, le sujet des OGM se réduit à des enjeux économiques. Cela me paraît d’autant moins d’actualité que la future réforme des institutions devrait créer des commissions spécifiquement chargées de l’environnement.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je m’étonne de votre position, Monsieur Grosdidier. C’est le Président de la République lui-même qui a pris la décision de soumettre à l’avenir aux commissions parlementaires toutes les nominations dépendant du Gouvernement. C’est un progrès et j’entends le préserver. Notre commission n’est pas seulement celle des affaires économiques : elle est aussi celle de l’environnement et du territoire.
M. François Grosdidier – Mais ni de la recherche ni de la santé !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je vous rappelle que ses compétences couvrent 14 ministères et qu’elle est la plus nombreuse de notre Assemblée – 146 membres – si bien qu’on envisage de la scinder pour que les questions de développement durable, d’écologie et d’environnement puissent être suivies par une commission spécialisée.
Nous ne sommes pas un Parlement croupion, mais un Parlement acteur : il est logique que nous donnions un avis sur ces nominations. J’appelle donc au rejet de cet amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut – Il me semble que M. Grosdidier se trompe, car tout ce qui peut renforcer le pouvoir du Parlement va dans le bon sens. On aurait souhaité que le Président de la République prenne les mêmes dispositions pour la nomination du président de la SNCF. L’environnement, l’agriculture et la recherche, en partie, se trouvent dans les compétences de la commission. Reste, c’est vrai, la santé.
M. François Grosdidier – Anecdotique !
M. Jean-Yves Le Déaut – Mais cette consultation, que pratiquent les autres grands pays démocratiques, est trop importante pour qu’on la supprime simplement parce qu’on n’est pas tout à fait d’accord – ou qu’on n’est pas membre de la commission !
M. François Grosdidier – Je suis candidat !
M. Patrick Ollier, président de la commission – On va peser notre décision… (Sourires)
M. Jean-Yves Le Déaut – Bref, toute discussion en commission des nominations aux grands postes de la République est un progrès.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – La hauteur de vue, la qualité, la rigueur, l’autorité morale du président du Haut conseil seront d’une extrême importance et cette discussion interne au Parlement ne peut être que bénéfique – et c’est un membre de l’exécutif qui vous le dit ! – pour le Haut conseil comme pour la démocratie.
L'amendement 123, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Delphine Batho – Je souscris à tout ce qui vient d’être dit : non seulement cet avis va dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, mais le Haut conseil doit être présidé par une personnalité à la compétence, la légitimité et l’autorité reconnues. C’est pourquoi l’aspect consensuel de sa nomination est si important. L’amendement 243 propose donc d’améliorer encore la rédaction en précisant que l’avis est pris à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. Cela faisait partie des propositions que nous avions formulées et qui avaient été retenues, à ce que j’ai cru comprendre, par le Président de la République.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Les notions scientifiques et les évolutions de société en cause sont complexes et il serait illusoire de penser tout régler par la simple arithmétique. Cet avis sera rendu après un cheminement complexe, et il faudra intégrer des positions divergentes.
L'amendement 243, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Grosdidier – Je retire l’amendement 124.
M. Yves Cochet – Et moi l’amendement 222.
M. André Chassaigne – L’alinéa 14 implique que les recherches en milieu confiné ne sont pas soumises à l’avis du comité économique, éthique et social. Celui-ci devra en revanche évaluer l’apport économique et social des cultures de plein champ par rapport aux risques qu’elles comportent et émettre un avis sur leur intérêt – et c’est là que le terme « éthique » prend tout son sens. Mais pourquoi cette dimension éthique serait-elle réservée aux cultures en plein champ ? L’amendement 337 propose donc de supprimer cet alinéa 14.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Il s’agit dans cet alinéa des utilisations confinées, qui sont régies par la directive communautaire – or, les chercheurs en milieu confiné sont soumis à tant d’obligations que le comité scientifique du Haut conseil se retrouve à étudier des dossiers à la chaîne. La question que vous posez, Monsieur Chassaigne, est plus générale et je vous propose de la traiter lors de la discussion de l’amendement de la commission qui y a trait.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Noël Mamère – Cet amendement pose le problème de la nécessité sociale de la recherche. Il faut impérativement que la société civile soit représentée pour jauger si la recherche répond aux intérêts du marché ou de la société, et répondre aussi à des questions éthiques. Cet alinéa qui ne prévoit que l’avis du comité scientifique est un recul par rapport au texte initial.
L'amendement 337, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – Les amendements 30 et 31 sont rédactionnels.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis favorable.
L'amendement 30, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 31.
M. André Chassaigne – L’amendement 384 est défendu.
L'amendement 384, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 125 permet au président du comité de la société civile de participer aux réunions du collège d’experts.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Cela relève du règlement intérieur.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
L'amendement 125 est retiré.
M. François Grosdidier – L’amendement 131 supprime l’alinéa 15 de cet article pour permettre aux deux collèges de se réunir et donc d’échanger leurs points de vue. L’avis du Haut conseil devrait être élaboré conjointement, en plénière, afin que les aspects éthiques, économiques et sociaux soient pris en compte au même titre que les aspects scientifiques. Afin de faciliter les travaux, le règlement intérieur du Haut conseil pourrait prévoir la désignation d’un bureau permanent. Pour des raisons pratiques, les dossiers d’OGM en milieu confiné seraient traités par un sous-groupe.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Je vous propose d’attendre l’amendement 486 de la commission, qui traite de ce sujet.
L'amendement 131 est retiré.
M. Yves Cochet – L’amendement 223 propose que les membres de chacun des deux comités aient la faculté d’assister aux réunions de l’autre, afin d’assurer la cohérence des avis du Haut conseil.
M. François Brottes – L’amendement 244 est défendu.
M. Antoine Herth, rapporteur – Le Sénat a beaucoup débattu de ce sujet, tentant d’enfermer le Haut conseil dans un cadre très strict. Il n’y est pas parvenu, et c’est tant mieux. Je pense que ces dispositions relèvent davantage du règlement intérieur. Faisons confiance à cette instance appelée à rendre des services considérables à la République, tout comme l’AFSSA – qui a trouvé sa propre organisation. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Fraysse – Mais pourquoi avez-vous peur de la société civile ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Les débats parlementaires ont des vertus. Qu’il soit donné acte du souhait qui vient de s’exprimer. Par ailleurs, un amendement de la commission proposant la tenue d’une séance plénière devrait vous donner satisfaction.
Les amendements 223 et 244, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Chassaigne – L’amendement 338 est défendu.
L'amendement 338, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Gatignol – L’amendement 323 est défendu.
L'amendement 323, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 32 est de précision.
M. Claude Gatignol – Je retire le sous-amendement 346.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 387 vise à préciser que les deux comités siègent ensemble en réunion plénière et élaborent conjointement un avis, faisant notamment état des positions non consensuelles, transmis ensuite par le président à l’autorité administrative.
La société civile et les scientifiques doivent pouvoir échanger et s’interpeller les uns les autres. Les scientifiques ne se posent pas les mêmes questions que les citoyens, qui eux, n’ont pas reçu la même formation. C’est une question à la fois de fond et de forme : comme l’a demandé le Grenelle de l’environnement, l’avis du Haut conseil doit être l’émanation du travail effectué par les deux comités.
Vous semblez craindre d’associer la société civile aux différents avis. Mais les citoyens sont des personnes honnêtes et avisées, dont l’opinion ne peut qu’enrichir la réflexion collective. Je ne comprends pas cette réticence.
M. Antoine Herth, rapporteur – Nous proposerons ultérieurement un amendement qui va dans le même sens. Je vous suggère donc de retirer le vôtre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – La rédaction initiale du Gouvernement était similaire. Je suis donc, sur le fond, favorable à ce que ces cultures différentes puissent échanger et enrichir ainsi la réflexion. C’est en ce sens que la commission a rédigé un amendement que nous allons bientôt examiner.
M. Patrick Ollier, président de la commission – L’amendement 468, que j’ai cosigné avec le rapporteur et MM. Jacob et Laffineur, prévoit que le Haut comité se réunit en séance plénière.
Mme Jacqueline Fraysse – J’en prends acte.
M. André Chassaigne – Il reste que vous continuez de marquer un distinguo entre les deux comités, parlant pour l’un d’un avis, pour l’autre d’une recommandation. Vous vous refusez, par principe, à utiliser le même terme !
L'amendement 387, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germinal Peiro – Le groupe SRC a besoin de se concerter en prévision des prochaines séances. Je demande en conséquence une suspension de séance.
La séance, suspendue à 0 heures 25 le vendredi 4 avril, est reprise à 0 heures 30.
M. Yves Cochet – On pourrait penser que ce qui est décrit à l’alinéa 15 de l’article relève du règlement intérieur du Haut conseil mais il n’en est rien. La sémantique n’est pas anodine, car il y a une asymétrie entre les « avis » rendus par le comité scientifique et les « recommandations » attendues du comité de la société civile, qui ne pèsent pas du même poids. Un rééquilibrage s’impose : si le comité scientifique rend des avis, ce sont des avis que le comité de la société civile doit rendre lui aussi. C’est l’objet de l’amendement 224.
M. Antoine Herth, rapporteur – La « recommandation » que vous me faites de vous suivre, Monsieur Cochet, me semble peser d’un poids plus fort que les « avis » que je vous donne au nom de la commission, et que vous êtes bien loin de suivre toujours… Plus sérieusement, j’ai beaucoup réfléchi à cette question, et je comprends mal la tension qui s’est instaurée à ce sujet au Sénat. Il me semble que l’on a fait une affaire d’État d’un non-sujet (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Dans le mot « recommandation », ne trouve-t-on pas « commander » ? (Exclamations sur les mêmes bancs)
M. Yves Cochet – Oh ! Quel spécieux sophisme !
M. Antoine Herth, rapporteur – Faut-il placer les deux comités sur un pied d’égalité ?
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je ne le recommanderais pas.
M. Antoine Herth, rapporteur – Les scientifiques auront la fonction consultative qu’ils ont actuellement au sein de la CGB. Je propose donc d’en rester à la rédaction actuelle du texte, et d’aborder à nouveau la question au cours de la navette.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Monsieur Tourtelier, je vous répondrai tout à l’heure à propos du Grenelle de l’environnement.
Le Haut conseil comprendra deux comités, dont un collège de scientifiques. Il rendra des avis qui fonderont les recommandations du comité de la société civile. Toute recommandation est fondée sur un avis, et si vous parvenez à me démontrer qu’en droit français un avis est supérieur à une recommandation, je suis prêt à vous suivre et même à inverser la rédaction actuelle. Il restera par ailleurs à définir la nature – recommandation ou avis ? – des préconisations que fera la réunion plénière que votre Assemblée souhaite introduire. Nous y réfléchirons en tenant compte de l’amendement de votre commission. Je pense que la virulence de votre réaction ne tient pas tant à la formulation du texte qu’aux intentions cachées que vous prêtez au Sénat. Là est votre erreur.
M. le Président – Je mets l’amendement 224 aux voix. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. André Chassaigne – Mais nous n’avons pu répondre ni au rapporteur ni au ministre !
M. Philippe Tourtelier – Je vous ai demandé la parole quatre fois sans succès !
M. le Président – Je mets l’amendement 224 aux voix. (Exclamations et protestations sur les mêmes bancs)
L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – Cela ne se peut !
M. Noël Mamère – J’avais demandé la parole !
M. André Chassaigne – J’étais inscrit ! C’est scandaleux !
M. le Président – Nous en venons à l’examen de l’amendement 402. (Exclamations et protestations réitérées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Germinal Peiro – Rappel au règlement. L’urgence n’ayant pas été déclarée sur ce texte, chacun doit pouvoir s’exprimer. C’est d’autant plus nécessaire que nous n’avons fait aucune obstruction, et avons présenté des amendements groupés. Si vous voulez un débat serein, nous devons au minimum pouvoir répondre au rapporteur et au ministre.
M. le Président – Il revient au président de séance de décider à qui il donne la parole, dans les limites du règlement. C’est ce que j’ai fait Le vote a eu lieu, et nous passons maintenant à l’examen de l‘amendement 402. (Très vives exclamations sur les mêmes bancs)
M. André Chassaigne – Votre présidence est incorrecte !
M. François Brottes – Rappel au règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1. La composition et les attributions du Haut conseil constituent l’un des sujets majeurs de ce texte, reconnus comme tels par la Conférence des présidents. Et celle-ci a admis que de tels sujets mériteraient un débat approfondi. J’observe d’ailleurs que ni le ministre, ni le rapporteur ne s’y opposent. Comment pouvez-vous court-circuiter à ce point nos discussions, Monsieur le président ? Vous n’êtes certes pas obligé de nous donner la parole, mais vous avez la faculté de le faire quand il s’agit de questions aussi essentielles.
M. le Président – Je suis bien d’accord qu’il faut prendre le temps du débat. C’est pour cela que nous discutons de cet article depuis 4 heures et 15 minutes... Vous ne pouvez pas dire que je n’ai pas accordé du temps à ce débat, conformément à ce que nous avions prévu en conférence des présidents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Noël Mamère – Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa 3. Nous n’avons pas fait preuve d’obstruction sur ce texte, car nous ne souhaitons pas barrer la route au Gouvernement, mais au contraire apporter notre contribution. Or, vous ne nous permettez pas de le faire dans de bonnes conditions.
Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le président, je vous demande de bien réfléchir à la façon dont vous conduisez nos débats. Les 4 heures et 15 minutes de débat que vous évoquez n’ont pas été gaspillées (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il importe que nous puissions débattre de tous ces sujets qui conditionnent l’avenir de nos enfants, l’évolution de la biodiversité et la qualité de notre environnement. Cela mérite plus que 4 heures 15 de débat et de telles fioritures procédurales.
La séance, suspendue à 0 heure 45, est reprise à 0 heure 50.
M. Jean-Yves Le Déaut – Dans la rédaction actuelle du texte, le comité économique, éthique et social « peut convoquer » le président du comité scientifique ainsi qu’un autre membre dudit comité. Cela signifie que ces deux instances ne travailleront pas vraiment ensemble.
Dès la première conférence des citoyens sur les OGM, en 1998, nous avions pourtant souhaité que l’on s’entoure non seulement d’avis scientifiques et médicaux, mais aussi que l’on réfléchisse aux questions de sens. La dangerosité pour la santé et l’environnement est un critère essentiel, mais il faut aussi prendre en compte tous les aspects économiques, éthiques et sociaux. Il faudrait donc qu’il y ait une discussion commune, sans hiérarchie entre les différents comités. Pour cela, une simple présentation des positions retenues par le comité scientifique ne suffira pas.
Si notre amendement 402 n’était pas voté ce soir, j’aimerais que le ministre s’engage à ce que l’on y réfléchisse à nouveau à la faveur de la seconde lecture. Pour le moment, ce texte ne dépasse pas le stade de l’amateurisme…
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable, non sur le fond, mais sur la formule que vous proposez. La commission a préféré l’amendement 468, et je me suis engagé à présenter, plus loin dans le texte, un autre amendement relatif à l’expression des positions divergentes.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même position.
M. Philippe Tourtelier – Sur cette question du poids qu’il faut accorder aux sciences dures et aux sciences humaines, le Gouvernement devait présenter un amendement 477, mais il a malheureusement été retiré… Cet amendement précisait que le président du Haut conseil devait être notamment choisi en raison de ses compétences, ce qui permettait d’élargir le choix.
Vous auriez d’ailleurs pu aller plus loin en indiquant qu’il fallait prendre en compte les différents critères cités tout à l’heure : la hauteur de vue, la rigueur ou l’autorité morale, toutes qualités qui ne sont pas le propre des seuls scientifiques, mais aussi des philosophes ou encore des sociologues. Ces derniers pourraient même être les plus qualifiés pour mener un débat et faire émerger un consensus.
Si vous voulez aller jusqu’au bout de votre logique et donner au Haut conseil une pleine liberté, il faut supprimer l’idée, introduite au Sénat, que le président doit être un scientifique.
Autre question, j’aimerais savoir pour quelle durée le président sera nommé.
M. André Chassaigne – La création d’un comité de la société civile, désormais appelé comité économique, éthique et social, est, à mes yeux, une avancée fondamentale, issue des travaux du Grenelle de l’environnement.
Plusieurs députés du groupe UMP – Très bien !
M. André Chassaigne – La société civile va pouvoir se prononcer sur des choix qui étaient jusqu’à présent réservés aux scientifiques. Mais il faudrait aussi qu’elle puisse faire preuve d’anticipation en se prononçant sur l’intérêt même des projets, et non simplement faire des recommandations à partir des avis du comité scientifique.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Cette discussion est très importante et va peut-être déboucher sur une évolution du texte.
Si nous avons voulu qu’il y ait un comité scientifique, c’est parce qu’il faut que le Haut conseil des biotechnologies joue son rôle d’alerte en matière de santé publique et d’environnement. Pour cela, il doit émettre des avis scientifiques, au sens de la directive 2001/18. Pour que ce soit un avis scientifique, il faut qu’il soit donné par des scientifiques réunis dans un comité scientifique. Dès lors que ce comité scientifique est une nécessité eu égard à la directive, comment intégrons-nous la réflexion de la société civile dans le dispositif ? Un comité doit être créé à côté, l’avis d’un comité mixte ne pouvant être qualifié de scientifique.
M. Christian Jacob – Tout à fait !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Nous avons donc besoin d’un comité économique, éthique et social pour représenter la société civile. Cependant, je n’imagine pas que les deux comités ne se rencontrent jamais, et c’est pourquoi nous prévoyons une séance plénière. Si le texte doit évoluer encore, les navettes le permettront. Mais à cette heure de la nuit, je vous invite à voter cette proposition, qui nous paraît équilibrée ; ce sera au moins cela de pris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Monsieur Chassaigne, vous avez dit qu’il y aurait un collège des sciences dures – le comité scientifique – et un collège des sciences humaines – le comité de la société civile. Ce n’est pas du tout ce que dit le texte ; écoutez plutôt : « Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l’environnement, au droit, à l’économie et à la sociologie. » On y trouve donc aussi des sociologues !
Quant au débat sur le fait de savoir s’il faut parler d’« avis » ou de « recommandation », selon moi, une recommandation a plus de poids ; nous pouvons en discuter encore, mais franchement, la question ne me paraît pas à la hauteur des enjeux.
Mme Delphine Batho – Ce matin, dans une émission, le ministre appelait de ses voeux une meilleure articulation des deux comités par rapport à celle issue du Sénat, c’est-à-dire – n’ayons pas peur des mots – une égalité entre scientifiques et société civile. Le président Ollier affirme que son amendement 468 répond à cette attente. Or j’ai lu son amendement ; il n’y répond pas du tout ! Il ne parle pas de « séance » plénière, mais de « session ». Cela peut vouloir dire que les deux comités se réunissent une ou deux fois par an à peine. M. Le Déaut a justement fait une proposition pour préciser que la séance plénière se prononce sur les avis. L’amendement du président Ollier se contente d’évoquer une session où serait évoquée « toute question de portée générale ». Elle ne se prononce donc pas cas par cas, OGM par OGM.
M. Yves Cochet – Elle a raison !
Mme Delphine Batho – Ce que confirme l’exposé des motifs : des cas de réunion plénière peuvent être prévus « en dehors de l’analyse, au cas par cas, des demandes d’autorisation ». Nous souhaitons, quant à nous, qu’en plénière, les comités se prononcent sur des demandes d’autorisation. Aussi espérons-nous que l’amendement 468 ne sera pas adopté sans modification.
L'amendement 402, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu lundi 7 avril, à 16 heures.
La séance est levée à 1 heure 10.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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