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La séance est ouverte à seize heures.
M. le Président – Mes chers collègues, tous les groupes m’ont fait part de leur souhait de voir nos travaux s’interrompre à l’occasion du passage de la flamme olympique devant le Palais-Bourbon. Il va de soi que je ferai droit à cette demande le moment venu, en suspendant la séance le temps nécessaire.
M. Jean-Marc Ayrault – Monsieur le président, vous satisfaites ainsi, au nom de l’Assemblée tout entière, une demande que le groupe SRC vous avait adressée par mon intermédiaire ; je vous en félicite. Je regrette toutefois que M. le président de l'Assemblée nationale ait refusé de faire hisser les couleurs du Tibet sur le Palais-Bourbon, au motif que notre Règlement ne le permettrait pas, alors même qu’il avait accepté, d’accord avec nous tous, d’y installer le portrait d’Ingrid Betancourt.
En ces lieux historiques, symboliques de la défense des droits de l’homme, où nombre de nos concitoyens viennent admirer un magnifique tableau représentant Mirabeau lors des États généraux, prêt à affronter la force des baïonnettes pour permettre la constitution de l'Assemblée nationale, il est de notre devoir de témoigner notre solidarité au peuple tibétain et aux Chinois muselés. Il ne s’agit ni de rompre avec la Chine, ni de stigmatiser ce grand pays qui souhaite se développer et s’ouvrir, mais bien de réaffirmer, à l’approche du soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, les principes et les valeurs que la République française a hérités des révolutionnaires de 1789.
De ce point de vue, la suspension de séance est un symbole modeste, mais nécessaire, de notre volonté de poursuivre le combat indivisible en faveur de la liberté et des droits de l’homme (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard – Nous nous réjouissons également de cette décision, qui nous permettra de prendre part à l’événement que constitue le passage de la flamme. Les droits de l’homme sont indivisibles, et notre pays, qui a donné naissance à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit se montrer exemplaire en les défendant partout où ils sont bafoués, sans exception – au Tibet, mais aussi en Tchétchénie ou en Irak…
Mme Françoise Hostalier – À Cuba, au Vietnam…
M. Jean-Pierre Brard – J’espère du reste qu’en accueillant hier la flamme olympique, M. Gordon Brown a eu une pensée pour les Irakiens abattus par les troupes d’occupation, notamment britanniques…
C’est donc au nom de l’esprit olympique hérité de l’Antiquité – où il était synonyme de trêve – et du baron de Coubertin que nous devrons saluer le passage de la flamme, sans oublier les droits de ceux qui campent sur les quais de Seine dans la misère et le dénuement. Car, en magnifiant le sport, l’idéal olympique exalte aussi les vertus humaines, dont aucune ne saurait être oubliée (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Philippe Folliot – Monsieur le président, au nom du groupe Nouveau centre et du groupe d’études sur le Tibet, dont je suis vice-président, je salue les propos qui viennent d’être tenus et je me félicite de votre décision, approuvée par tous les groupes, de suspendre la séance lors du passage de la flamme. Ainsi pourrons-nous, par-delà nos divergences, saluer ce symbole de paix, de pureté et de fraternité olympique entre les jeunes sportifs du monde entier.
Étant donné le sort réservé aux droits de l’homme en Chine, le comité international olympique s’exposait à un risque en choisissant d’organiser les Jeux à Pékin. De fait, la Chine a manqué à ses promesses d’ouverture, de libéralisation et de respect des minorités – notamment tibétaine –, enfreignant la lettre et l’esprit de la charte olympique. Comme démocrates, comme Français, comme membres de la représentation nationale, nous nous devons de rappeler le gouvernement chinois à ses engagements. Voilà pourquoi, à l’occasion d’un événement qui aurait dû être festif, fraternel et populaire, mais que caractérise hélas un déploiement inédit des forces de l’ordre, nous nous réunirons devant le Palais-Bourbon pour réaffirmer notre attachement à ces principes universels, fondateurs de notre République, de la liberté et de la démocratie (Applaudissements sur divers bancs).
Mme Chantal Brunel – Monsieur le président, nous vous remercions de votre décision de suspendre la séance, qui permettra à plusieurs députés du groupe UMP de se réunir devant l'Assemblée nationale autour de M. Luca, président du groupe d’amitié France-Tibet. Nous tenons tous à ce que les droits de l’homme soient respectés au Tibet et nous espérons que ce combat se poursuivra après les Jeux olympiques (« Tout à fait ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Je suis heureux que chaque groupe salue cette initiative. Installer un drapeau tibétain sur le fronton de l’Assemblée, comme l’a demandé M. Ayrault, est contraire à nos règles habituelles. Quant au mur d’images, c’est un problème de délai qui se pose. En revanche, le président compte saisir le Bureau, lors de sa prochaine réunion, d’une réflexion sur l’utilisation du frontispice à de telles fins.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques – L’amendement rédactionnel 33 rectifié clarifie le texte et tire la conséquence d’un précédent vote de l’Assemblée.
M. François Brottes – Cet amendement n’est pas si anodin puisqu’il admet que le Haut conseil des biotechnologies émet un avis. Toutes les composantes de cet avis, y compris la contribution du comité économique, éthique et social, ont donc la même valeur et je ne comprends pas que vous vous obstiniez à qualifier celle-ci de « recommandation ».
M. André Chassaigne – Nous avons déjà beaucoup discuté sur ce terme de « recommandation », et je voudrais vous livrer quelques réflexions tirées du livre d’Axel Kahn « L’homme, ce roseau pensant ». Selon lui, l’évaluation d’un projet ou d’une décision, par exemple, peut faire appel à trois catégories de valeurs. La première englobe les valeurs scientifiques et techniques qui sont de l'ordre du plausible, du vrai, de l'utilité, de la sécurité. L'appréciation est alors du domaine de l'expertise. La seconde catégorie est d'ordre économique : valeur du travail, d'usage, valeur ajoutée ou valeur d'échange. Toutes sont quantifiables et peuvent s'exprimer sous la forme d'un prix. Restent enfin les valeurs immatérielles : l'ensemble de ce qui importe, de ce à quoi on se réfère mais qui n'a pas de prix. Les valeurs morales sont de l'ordre du Bien. Une collectivité va se fonder sur ces différentes catégories afin de déterminer le champ du légitime, du souhaitable et du désirable. Si ce que l’on propose est réalisable et raisonnablement sûr, si c‘est le moyen de développer un marché et des richesses, est-ce pour autant bien, légitime, souhaitable ? Pour Axel Kahn, l’avenir du XXIe siècle dépend en grande partie de cette interrogation.
C’est pourquoi le comité éthique dont nous parlons, qui s’est vu raccrocher une dimension économique alors que les économistes auraient tout aussi bien pu s’intégrer au comité scientifique, doit émettre des avis, et non des recommandations : il est chargé de répondre aux trois questions d’Axel Kahn – est-ce bien, légitime, souhaitable ? Parler de recommandation fait dévier des objectifs fondamentaux du Grenelle de l'environnement, qui reconnaît l’intervention des scientifiques d’une part et de la société, d’autre part (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Avis favorable.
L'amendement 33 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet – Le projet dit que l’avis du Haut conseil comporte une évaluation des risques et des bénéfices de la dissémination volontaire. L’amendement 225 élimine la référence aux bénéfices. En effet, la directive 2001/18, que ce texte est censé transposer, ne mentionne tout simplement jamais, tout au long de ses 38 pages et de ses 63 considérants, les bénéfices de la dissémination volontaire. La notion de risque, elle, est omniprésente : à l’article premier, où il est question de protéger la santé humaine et l’environnement, à l’article 2 à propos d’évaluation des risques pour l’environnement, à l’article 4 où l’on parle d’effets négatifs sur la santé humaine et sur l’environnement ainsi que d’effets néfastes potentiels… La question est d’éviter des risques, pas de considérer des bénéfices.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. À l’alinéa 2 du présent article, nous avons supprimé la référence aux bénéfices introduite par le Sénat en nous fondant sur ces arguments. Ici en revanche, il faut demander au comité économique, éthique et social de se prononcer sur les bénéfices : cela n’implique pas qu’il y en ait, mais il est indispensable de se poser la question sans a priori. C’est justement ce que nous demandons au comité.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Il n’est effectivement pas inutile de savoir précisément s’il existe des bénéfices, et lesquels.
M. Philippe Folliot – Le texte, pour être accepté par nos concitoyens, doit être équilibré. C’est la raison pour laquelle nous avons voté le célèbre amendement 252. Nous ne pouvons donc pas soutenir cet amendement, car l’autorité doit évaluer à la fois les risques et les bénéfices pour que la loi soit équilibrée.
M. Germinal Peiro – Je comprends ces arguments, mais c’est l’emploi du terme de « bénéfice » qui me gêne. S’il s’agit des multinationales, il est bien évident qu’elles tireraient bénéfice du fait de contrôler l’ensemble des semences mondiales, sans compter les bénéfices commerciaux ! Je propose donc un sous-amendement remplaçant ce terme par ceux d’avantages éventuels pour la santé humaine et l’environnement.
M. le Président – Je mets aux voix l’amendement 225.
M. François Brottes – Monsieur le président, l’Assemblée ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement !
M. le Président – Je n’ai pas reçu de sous-amendement écrit, et la modification est du reste trop importante : elle devrait faire l’objet d’un amendement à part entière.
L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 484 précise que l’avis rendu par le Haut conseil doit faire état des positions divergentes exprimées au cours de la discussion. C’est un amendement qui devrait recueillir l’unanimité, puisqu’il a déjà été proposé.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le Gouvernement est très favorable à cet amendement essentiel.
M. le Président – Compte tenu des circonstances évoquées tout à l’heure, la séance est suspendue pour une demi-heure.
La séance, suspendue à 16 heures 30, est reprise à 17 heures.
M. Germinal Peiro – Le groupe SRC votera l’amendement 484, car pour assurer une information complète sur l’avis du Haut conseil des biotechnologies, nous souhaitons que l’on connaisse les positions divergentes.
L'amendement 484, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission s’est longuement préoccupée de la meilleure façon de faire travailler ensemble les deux comités du Haut conseil. Tel est l’objectif de l’amendement 468 rectifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Les modalités de fonctionnement du Haut conseil doivent être très claires. Les deux comités ne peuvent s’ignorer, et c’est pourquoi ils se réuniront en séance plénière. Celle-ci doit pouvoir tirer des conclusions. Je propose donc de compléter la rédaction de la manière suivante : « À l’issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l’autorité administrative ».
M. le Président – Ce sera l’amendement 468, 2ème rectification.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis favorable à l’amendement rectifié, ainsi qu’à la deuxième rectification qui explicite ce qui, pour moi, allait de soi.
M. François Brottes – Rappel au règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1. Je constate que retenir une proposition de rectification n’a pas été possible quand M. Peiro le demandait mais le devient pour M. Ollier. Je souhaiterais, Monsieur le président, que dans la suite de nos travaux la même règle vaille pour chacun de nous, qu’il soit le président de la commission ou qu’il ne le soit pas.
M. le Président – Il s’agit cette fois d’une rectification ; la proposition de M. Peiro constituait un contre-amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. François Brottes – Pas du tout !
M. Jean-Yves Le Déaut – Je n’ai pas d’objection de fond à la rectification proposée par le président de la commission, mais j’observe qu’elle est redondante avec l’alinéa 15 de l’article, dont elle alourdit inutilement la rédaction.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Cela n’a rien à voir.
M. Jean-Yves Le Déaut – Vraiment ?
Mme Delphine Batho – Je constate que pendant le week-end, ce qui était une « session plénière » est devenu une « séance plénière ». Soit. Mais à l’avis d’un comité et à la recommandation de l’autre s’ajouteront désormais les conclusions de séance plénière… Tout cela est un peu compliqué, et mieux aurait valu décider que l’avis du Haut conseil est issu de la séance plénière.
L'amendement 468, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Bertrand Pancher – Notre rapporteur ayant indiqué que la disposition que je propose dans l’amendement 105 relève du règlement intérieur du Haut conseil, je le retire.
L'amendement 105 est retiré.
M. Yves Cochet – Les amendements que nous venons de voter montrent que l’on peut, dans la loi, améliorer le fonctionnement du Haut conseil, et il serait assez curieux que les deux collèges ne se trouvent réunis qu’en séance plénière pour comparer leurs conclusions respectives. C’est pourquoi je ne retire pas l’amendement 218 rectifié, identique à celui de M. Pancher, et par lequel nous proposons que les représentants du comité de la société civile puissent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. Cette disposition doit figurer dans le texte.
M. André Chassaigne – L’amendement 389 est un amendement de repli, par lequel je propose qu’à tout le moins le président d’un comité puisse assister aux réunions de l’autre comité.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Ces dispositions relèvent du règlement intérieur du Haut conseil. L’amendement que nous venons d’adopter a déjà précisé son fonctionnement et il serait inopportun de le préciser davantage dans la loi.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Je souhaite que la pratique soit celle que vous décrivez, mais cette organisation relève du règlement intérieur du Haut conseil. Avis défavorable aux deux amendements.
M. François Brottes – Le Haut conseil réuni en séance plénière sera-t-il informé de l’origine des saisines ? Saura-t-il lesquelles lui sont parvenues par des parlementaires, mandatés à cette fin par des citoyens ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le principe de l’extension de la capacité de saisine aux parlementaires a été adopté, et je suppose que l’origine des saisines figurera dans les dossiers de séance. Je préciserai ma réponse au cours de la navette.
L'amendement 218 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 389, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – Le Sénat a commencé d’améliorer la rédaction des alinéas 16 et 17 mais il faut aller plus avant pour que le Haut conseil, contrairement à la commission du génie biomoléculaire soit véritablement pluridisciplinaire. On constatait que, dans l’architecture dessinée par le comité de préfiguration, sociologues, juristes et économistes ne figuraient pas dans le comité scientifique mais dans celui de la société civile.
Il manquait par ailleurs certaines disciplines essentielles.
Il convient de préciser la composition du comité scientifique et du comité économique, éthique et social du haut conseil. Tel est l’objet de l’amendement 403, que je propose toutefois de rectifier afin de préciser que les associations de défense de l’environnement seront représentées au sein du comité économique, éthique et social.
Vous rétorquerez sans doute que tout cela est de nature réglementaire, mais on peut souhaiter que le texte soit aussi précis que possible.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable : on ne peut pas être exhaustif. Le Haut conseil pourra solliciter les autorités administratives pour se doter des compétences nécessaires, car nous sommes tous conscients que ces dernières peuvent évoluer.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même position.
M. Yves Cochet – M. Le Déaut a fait amende honorable, mais les associations de protection de la nature et de défense de l’environnement étaient absentes de son amendement. J’observe qu’il manque également certaines disciplines scientifiques, notamment l’apidologie, qui consiste en l’étude des abeilles.
Le problème des listes, c’est qu’elles ne sont jamais exhaustives. Je m’étonne tout de même que l’on ait pensé notamment aux associations de consommateurs, aux usagers des institutions hospitalières, aux représentants des industries, aux salariés, à l’association des maires de France et aux départements, mais pas aux associations de protection de la nature et de défense de l’environnement.
Mon sous-amendement 488 tend à combler cette lacune.
M. Antoine Herth, rapporteur – Dans le texte issu du Sénat, le comité économique, éthique et social est notamment composé de représentants d’associations. On peut penser que le Gouvernement veillera à associer l’ensemble des mouvements concernés…
M. Patrick Ollier, président de la commission – Bien sûr !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis défavorable.
M. Christian Jacob – Tout cela relève du décret. Ne nous enfermons pas dans un carcan !
Le sous-amendement 488, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 403, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – L’amendement 226 précise que le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. Nous souhaitons éviter toute asymétrie entre le comité scientifique et le comité éthique, économique et social. Donnons la même dignité d’expression à ces deux instances ! Je regrette d’ailleurs que l’on fasse la différence entre les avis rendus par l’une et les simples recommandations rendues par l’autre.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Nous avons déjà adopté un amendement instaurant une séance plénière.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
L'amendement 226, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 34 est rédactionnel.
L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. André Chassaigne – Dans la rédaction actuelle du texte, le comité scientifique sera composé de personnalités scientifiques désignées par leurs pairs. Or, je crains que cette forme de cooptation favorise la pensée unique. Pour éviter que seules s’expriment les idées dominantes, l’amendement 390 tend à instaurer un appel à candidatures, « notamment » auprès des organismes publics de recherche. C’est un amendement de bon sens, qui ne devrait pas poser de problème…
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission avait repoussé cet amendement, qui réservait initialement les appels à candidatures aux seuls chercheurs issus d’organismes publics. Or, ce n’est plus le cas, grâce à l’ajout de « notamment ». Le meilleur spécialiste d’un sujet donné peut très bien travailler en dehors de la recherche publique.
Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis favorable. L’adverbe « notamment » sauve tout ! Qu’il y ait un appel à candidatures me semble très bien.
L'amendement 390, mis aux voix, est adopté.
M. André Chassaigne – L’amendement 391 est défendu.
L'amendement 391, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne – L’amendement 392 est également défendu.
L'amendement 392, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – L’alinéa 16 mentionne le « génie génétique ». Or, ce n’est qu’une sous-discipline de la génétique : il y a aussi la génétique quantitative, la génétique des populations et les démarches épi-génétiques. N’oublions pas non plus l’approche systémique : une analyse menée à un niveau donné ne permet pas de prévoir ce qui passe au niveau supérieur. Croire le contraire, c’est faire preuve de scientisme et de réductionnisme. Le code génétique, que certains ont pu assimiler à un code informatique, ne suffit pas. Aux niveaux supérieurs d’organisation du vivant on constate l’émergence de propriétés nouvelles que l’on ne peut pas expliquer en s’en tenant aux niveaux d’analyse inférieurs.
N’en restons donc pas au seul génie génétique. Inspirons-nous plutôt d’Edgar Morin en adoptant une démarche globale et systémique. Dans cet esprit, l’amendement 208 propose d’inclure toutes les disciplines touchant à la génétique.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Germinal Peiro – Notre groupe votera cet amendement qui élargit le domaine de compétence du Haut conseil.
M. Noël Mamère – On ne peut que soutenir un amendement permettant d’embrasser l’ensemble des disciplines de la génétique et des biotechnologies, pour sortir ce texte du cadre dans lequel on a voulu l’enfermer.
L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – Nous souhaitons insister sur les abeilles, sans lesquelles aucune agriculture n’est possible, et c’est pourquoi l’amendement 264 tend à élargir les compétences du Haut conseil, en y incluant « notamment l’entomologie, l’apidologie, l’écologie, la microbiologie, et la chimie des sols ».
L'amendement 264, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – Il me paraît nécessaire d’associer les philosophes à la réflexion. Le législateur a-t-il le droit d’induire, par la loi, des phénomènes irréversibles pour la nature ? Ce questionnement fait appel aux grandes valeurs de la philosophie et de notre civilisation. Récemment, le Président de la République appelait de ses vœux une « politique de civilisation », reprenant le concept du philosophe Edgar Morin. Je pourrais citer également Dominique Bourg, qui a été vice-président du groupe de travail « modes de développement écologique » au Grenelle de l’environnement, qui enseigne à l’Université de Lausanne, dirige l’Institut des politiques territoriales et de l’environnement humain, et dont les domaines de recherche couvrent tant l’éthique du développement durable, la construction sociale des risques, le principe de précaution que l’économie de la fonctionnalité. Il est membre du Conseil national du développement durable et vient de publier Risques technologiques et débat démocratique. C’est une personnalité qui aurait toute sa place dans le Haut conseil, ainsi que d’autres. Tel est l’objet de l’amendement 227.
Mme Aurélie Filippetti – L’amendement 245 est identique. L’épistémologie des sciences est une discipline philosophique. Le questionnement en matière d’OGM et d’acceptation du risque relève bien de la philosophie. Gaston Bachelard est de ceux qui ont le plus fait avancer la philosophie des sciences et la perception de la science par la société, en montrant que la science ne progresse pas de manière linéaire, mais par à-coups, par essais et erreurs, en avançant et en reculant. Tout progrès technique n’est pas forcément bon à prendre ; tout ce qui est possible n’est pas nécessairement souhaitable.
M. Antoine Herth, rapporteur – C’est un débat que nous avons eu en commission, où la théologie a également été évoquée. L’éclairage de la philosophie est naturellement important – et nous pourrions citer René Girard – ; ceci devra être pris en considération par le Gouvernement au moment des nominations. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Dominique Bourg, professeur d’analyse des risques environnementaux, rentre parfaitement dans le « notamment » figurant dans la loi. Chaque fois que l’on dresse une liste, la question se pose de savoir où l’on commence et où l’on s’arrête. Comme vous le savez, le langage est le producteur du concept et la matrice de la réflexion : pourquoi ne pas ajouter la linguistique ? Lorsque nous écrivons « notamment », cela signifie que les sciences dures ne doivent pas être les seules représentées.
M. Noël Mamère – Ces amendements sont extrêmement importants. Il faut que le législateur soit éclairé par ceux qui réfléchissent aux conséquences de l’innovation pour la société. Nous pourrions évoquer un autre philosophe visionnaire, Jacques Ellul, mal connu en France, mais davantage aux États-Unis grâce à Aldous Huxley, et qui a, en 1954, dans La Technique et l’enjeu du siècle, montré que le progrès technique pouvait se retourner contre l’humanité s’il n’était pas contrôlé démocratiquement. Nous nous battons contre ce projet de loi parce qu’il fait la part belle à ceux qui veulent décider à la place de la société, à savoir les semenciers. La question de savoir si les bénéfices possibles des OGM pour l’humanité contrebalancent suffisamment les risques qu’ils représentent pour elle ne peut être tranchée par des scientifiques seulement. En outre, ce texte répond davantage à la nécessité du marché qu’à la nécessité sociale. Il faut faire participer les philosophes à la réflexion.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Le « notamment » le permet.
M. Germinal Peiro – Les amendements visent à donner du sens à l’action du comité scientifique. Nous savons combien l’apport de la philosophie à l’humanité est important ; les philosophes doivent avoir une place aux côtés des scientifiques. Se passer de leur pensée, de leurs interrogations, de leur éclairage serait une erreur. Les OGM ne représenteront pas un progrès pour l’humanité si les semences sont captées par quelques multinationales. Certains paysans d’Amérique du Sud doivent aujourd’hui payer des royalties pour des semences qu’ils utilisent depuis toujours ; est-ce cela, le progrès ? De même, jusqu’où irons-nous dans les manipulations génétiques ? On entend aujourd’hui parler de saumons cinq fois plus gros que la normale ; aurons-nous demain des vaches grosses comme des éléphants ? « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », disait Rabelais. Pour pouvoir faire des choix, nous avons besoin du sens apporté par les philosophes.
Les amendements 227 et 245 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Grosdidier – Je me retrouve dans de nombreux arguments développés à l’instant par nos collègues, et il me paraît évident que le comité scientifique doit être éclairé par la philosophie, même si je préfère à ce dernier terme la mention de l’éthique et de l’épistémologie. Cantonner le débat de société au second comité ne me semble pas pertinent, ne serait-ce que parce que ce dernier ne participe pas à l’avis. Il ne faut pas priver le comité scientifique de l’éclairage que pourraient fournir des personnalités éminentes, en confiant cette réflexion philosophique aux seuls représentants du monde économique ou environnemental, et aux associations de consommateurs ; ce serait le priver de contributions fondamentales. Tel est le sens de l’amendement 126.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. La formulation des alinéas 16 et 17, permettra, si le besoin s’en fait sentir, de modifier la composition du comité conformément à vos souhaits. Mais les questions d’éthique relèvent plutôt du second comité.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Noël Mamère – Je soutiens l’amendement de M. Grosdidier. Il est des questions proprement philosophiques que le comité ne saurait éluder, tel le brevetage du vivant. Faut-il autoriser de grandes entreprises – françaises, américaines ou multinationales – à breveter des gènes qu’elles ont identifiés, mais non inventés, au péril de la souveraineté alimentaire et au détriment des paysans du monde entier, y compris les plus pauvres ? Les gènes ne constituent-ils pas un bien commun de l’humanité qu’il faut soustraire au brevetage et à la propriété pour éviter une véritable OPA sur le vivant ? Et comment ne pas s’élever contre la « biopiraterie » que pratiquent de grandes entreprises dans la forêt amazonienne, en brevetant des plantes médicinales auxquelles les Indiens recourent depuis des siècles et en monnayant à ces derniers le droit de les utiliser ? Il y va également des droits de l’homme !
M. Philippe Folliot – Nous sommes d’accord !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Cela n’a rien à voir avec l’amendement.
L'amendement 126, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 393, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
M. André Chassaigne – Je défends l’amendement 393 au nom de M. Brard. Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est appelé à jouer un rôle essentiel dans la protection contre les risques et les dangers dont les OGM sont porteurs : les scientifiques doivent donner l’état des connaissances qui résulte de la réflexion collective et qui fonde, selon l’article 5 de la charte de l’environnement, l’application du principe de précaution. Or, la prépondérance économique des multinationales leur assurant une mainmise sur la recherche, il faut garantir l’indépendance de ceux de ces scientifiques qui siègent dans des organismes publics et officiels dotés de pouvoirs d’expertise et de décision. Voilà pourquoi les membres du Haut conseil devraient non seulement jouir d’une « compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs » – critère parfaitement justifié –, mais également justifier de leur parfaite indépendance intellectuelle et financière. Par l’amendement 393, nous proposons donc qu’ils soient tenus d’attester sur l’honneur n’avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec une structure économique privée produisant, commercialisant ou utilisant des OGM.
M. Antoine Herth, rapporteur – Monsieur Chassaigne, nous avons tout à l’heure adopté votre amendement relatif à l’appel à candidatures ; l’indépendance constituera naturellement un critère essentiel de sélection des candidats et une exigence du code de déontologie dont se dotera le Haut conseil, à l’image de toutes les agences d’expertise.
D’autre part, la rédaction même de l’amendement pose problème. En effet, la référence à tout « organisme privé produisant, commercialisant ou utilisant des OGM » – alors même que vous visez, semble-t-il, avant tout les multinationales – conduirait à exclure les anciens salariés ou fondateurs de petites start-up ou d’entreprises articulant recherche universitaire et premières applications, dont nous souhaitons favoriser le développement.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi j’en demanderai le rejet.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis défavorable. L’indépendance des membres du Haut conseil – sur laquelle insistent à juste titre plusieurs amendements – sera garantie non par une telle interdiction, mais par la déclaration d’intérêt public dans laquelle chaque expert, conformément au futur code de déontologie, précisera le cas échéant ses liens scientifiques ou financiers avec tout organisme agissant dans ce secteur. Ainsi évitera-t-on tout conflit d’intérêt, sans se priver a priori de compétences et de talents.
M. Noël Mamère – Monsieur le ministre, le cas du membre de la commission du génie biomoléculaire cité la semaine dernière par M. Yves Cochet n’est qu’un exemple des nombreux conflits d’intérêt résultant du « pantouflage » – ou de parcours inverses. Il revient au législateur de les éviter ; tel est le sens de la période de cinq ans, suffisamment raisonnable pour ne pas exclure toute personnalité compétente. En acceptant cet amendement, notre Assemblée prouvera son attachement à l’indépendance des membres du Haut conseil, en écartant les soupçons qui pourraient peser sur sa composition.
M. Germinal Peiro – Le groupe SRC, qui a déposé des amendements similaires, votera cet amendement, car l’indépendance du comité scientifique, essentielle…
M. Christian Jacob – Nous sommes d’accord !
M. Germinal Peiro – … pâtirait des liens qui uniraient l’un de ses membres à une entreprise privée. En effet, comment faire confiance à une recherche venant de l’entreprise même qui commercialise le produit concerné ?
M. Bertrand Pancher – Ne nous érigeons pas en Saint-Just de l’indépendance scientifique ! Un scientifique trop indépendant peut être un scientifique qui ne publie pas et n’est pas reconnu par ses pairs… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
Mme Delphine Batho – Intéressant !
M. Bertrand Pancher – Les philosophes des sciences que vous évoquiez tout à l’heure pourraient nous éclairer sur la compétence de tels scientifiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
M. Christian Jacob – Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je ne suis pas favorable à cet amendement. La majorité est attachée à l’indépendance et à l’intégrité des scientifiques ; le code de déontologie y pourvoira. Inutile de donner des leçons !
M. François Brottes – Des actes !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Mais la rédaction de l’amendement est problématique : vous condamnez d’avance, par exemple, un chercheur issu d’un laboratoire privé dont il aurait été licencié en raison de son indépendance et de son intégrité ! En rédigeant une loi qui s’appliquera de manière systématique, n’oublions pas ces cas particuliers ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) Comme le ministre, je fais confiance au code de déontologie (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
À la majorité de 41 voix contre 26 sur 67 votants et 67 suffrages exprimés, l’amendement 393 n’est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 35 précise que les nominations se font parmi les associations visées à l’article L. 531-3, ce vivier des associations habilitées par ailleurs à saisir le conseil des biotechnologies et qui ont fortement contribué à la réussite du Grenelle de l'environnement.
M. André Chassaigne – L’amendement 394 n’est pas en contradiction : il ajoute simplement, et cela a valeur symbolique, qu’il s’agit des associations de défense des consommateurs et de protection de l’environnement. Je regrette d’ailleurs que le rapporteur n’ait pas donné lecture de la liste des associations visées à l’article L. 531-3.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 394.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis. Le premier amendement satisfait le deuxième.
M. André Chassaigne – Dans ce cas, je retire l’amendement 394.
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard – Le texte dispose que le comité économique, éthique et social comprend des représentants d’organisations professionnelles. Or, celles-ci sont très diverses dans le monde agricole. L’amendement 265 prévoit donc la présence de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, mais aussi de catégories particulières comme les apiculteurs – on sait combien les abeilles sont menacées par les OGM, sans compter la valeur qu’elles ont en tant qu’indicateur de la qualité de l’environnement – et les agriculteurs biologiques ou produisant sous signe de qualité. Si ces acteurs ne sont pas présents, le comité ne relayera qu’un point de vue, ce qui pourrait entraîner de fortes contestations et des situations de blocage.
M. André Chassaigne – L’amendement 395 est quasiment identique. Il faut en effet que l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs soient représentés. On considère souvent, dans ce pays, que le syndicalisme agricole se réduit au syndicat majoritaire, qui est presque institutionnalisé. Il ne faut pas poursuivre dans ce travers. L’opinion publique accordera par ailleurs une importance extrême à ce pluralisme : chacun doit pouvoir s’exprimer si l’on veut faire avancer les choses.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Le texte n’empêche rien, et il prévoit la présence des organisations professionnelles.
M. André Chassaigne – Mais il n’oblige pas !
M. Antoine Herth, rapporteur – Pour rester dans l’esprit de liberté du Grenelle de l'environnement, qui a justement permis de rassembler toutes les sensibilités, la loi ne doit pas se montrer trop directive. Il faut laisser le décret de nomination élargir le tour de table autant qu’il est nécessaire pour avoir une bonne appréhension des dossiers.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Noël Mamère – Renvoyer au décret est une manière de botter en touche. La loi doit absolument prévoir la représentation des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des organisations syndicales qui ne sont pas l’interlocuteur habituel des pouvoirs publics, afin d’exclure des interprétations propices aux exclusions ou à l’arbitraire. En outre, pour rester dans l’esprit du Grenelle de l'environnement, Monsieur le rapporteur, il faudrait commencer par instaurer le droit de produire « sans OGM », et non « avec ou sans » ! Puisque le projet de loi prend le risque de la contamination, il est normal et nécessaire que participent au comité les professionnels qui risquent de voir leur travail remis en cause. Vous leur donneriez ainsi le signe qu’ils auront leur mot à dire.
Mme Frédérique Massat – Nous avons la chance d’avoir une agriculture très diverse. La résumer aux « organisations professionnelles », c’est vraiment mésestimer les agriculteurs. Ce sont les premiers concernés, il faut leur accorder cette représentation.
M. Christian Jacob – Ces amendements sont réducteurs. L’organisation que vous visez en fait, la FNSEA – et je dois informer M. Mamère que j’étais pour ma part représentant du CNJA – est actuellement celle qui compte le plus d’agriculteurs bio dans ses rangs ! En visant les apiculteurs et les agriculteurs biologiques et sous signe de qualité, vous risquez d’écarter les organisations syndicales qui ne les représentent pas (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Ces amendements risquent ainsi d’aller à l’inverse de ce que vous souhaitez, alors que le Grenelle a montré le souci du Gouvernement d’entendre le plus large éventail possible de points de vue.
Mme Martine Billard – Vous savez lire ? Nous commençons par mentionner les syndicats agricoles à vocation générale représentatifs !
M. Christian Jacob – Ne criez pas ainsi dans l’hémicycle, on n’est pas sur un marché !
M. Jean Gaubert – On est sûr de s’amuser, dans cet hémicycle, chaque fois qu’on évoque « l’ensemble des organisations syndicales agricoles ». Imaginez que, dans le prochain texte sur le droit du travail, on propose la représentation du seul « syndicat majoritaire » – c’est-à-dire, dans de nombreux cas, la CGT… La simple évocation d’autres syndicats agricoles, dont il n’est pas contesté qu’ils sont moins représentatifs mais qui rassemblent tout de même 20 % des voix, engendre une levée de bouclier fort peu démocratique. Ces amendements prévoient la présence de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs.
M. Christian Jacob – Mais le projet le prévoit déjà !
M. François Rochebloine – Les « organisations » sont mentionnées au pluriel ! Un peu de grammaire !
M. Jean Gaubert – Il existe des règles de représentativité. Ce qui est étonnant, c’est qu’on soit obligé de présenter un amendement pour les faire respecter.
L'amendement 265, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 395.
M. François Grosdidier – L’amendement 127 est retiré.
Mme Martine Billard – Je précise pour répondre à M. Jacob que l’amendement 265 mentionne bien les syndicats agricoles à vocation générale – dont fait évidemment partie la FNSEA. J’en viens à l’amendement 266, qui porte sur les garanties d’indépendance. Il est essentiel d’éviter tout conflit d’intérêt au sein du Haut conseil. Il existe en effet des cas de scientifiques siégeant dans des comités qui rendent des avis sur des sujets auxquels ils sont directement intéressés – le cas de cet ingénieur de l’INRA, également détenteur d’un brevet de biotechnologie, a déjà été évoqué ici même. La loi doit donc prévoir en toutes lettres que les membres du Haut conseil sont indépendants. Le code de déontologie et les situations de bonne foi que nous oppose M. le ministre ne suffisent pas : c’est à la loi de garantir l’indispensable indépendance des décideurs, surtout sur un sujet aussi sensible que les OGM.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable, pour les raisons invoquées déjà contre l’amendement attribué à M. Brard.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis. De toutes les procédures internationales, je n’en connais aucune qui soit plus efficace que la déclaration préalable et publique d’intérêt : c’est la meilleure des garanties !
L'amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – Nous examinerons à l’article 9 une taxe à laquelle seront soumis ceux qui font la demande d’une autorisation de dissémination d’OGM. L’amendement 378 vise à affecter une partie du produit de cette taxe au fonctionnement du Haut conseil, afin qu’il ait les moyens de ses missions.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable, bien que la question soit d’importance. Le Haut conseil n’ayant pas de personnalité juridique propre, il ne peut être doté d’un budget. Les moyens de son fonctionnement lui seront donc attribués par les différents ministères en charge de son secrétariat. Il reviendra aux parlementaires de veiller, lors de l’examen de la loi de finances, à ce qu’il soit correctement doté. Il bénéficiera par ailleurs d’une partie du produit de la taxe perçue sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché, et surtout de celle qui s’appliquera aux utilisations confinées, plus nombreuses encore.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
L'amendement 378, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 128 vise à supprimer une curieuse disposition introduite par le Sénat, qui restreint la liberté d’expression des membres du Haut conseil. On renvoie au règlement intérieur d’autres règles applicables à ce conseil, telles que l’indépendance économique, pourtant bien plus importante, et la seule règle qui figurerait dans la loi serait pour restreindre la liberté d’expression de ses membres ? La loi doit poser un ensemble de règles ou n’en poser aucune, mais certainement pas ne poser que celle-ci. J’ai voté l’article premier : nous y soulignions l’importance de la transparence et de l’information des citoyens. Comment convaincrons-nous l’opinion de notre bonne foi si la seule règle introduite dans la loi est une restriction à la liberté d’expression des membres du Haut conseil ?
Mme Delphine Batho – très bien !
M. François Grosdidier – Le Sénat invoque la garantie d’indépendance d’une part – mais ce sont alors d’éventuels conflits d’intérêt qu’il faut prévenir – et la garantie de dignité d’autre part. Allons bon ! Le Haut conseil ne sera tout de même pas composé d’activistes irresponsables, bien au contraire ! Il s’agira de personnalités désignées par le Premier ministre lui-même. On prétend par ailleurs que ce ne serait qu’une affaire de courtoisie, mais est-ce à la loi de se soucier de cela ?
Pire encore : je m’inquiète d’un amendement à venir de la commission qui, lui, contraint les membres du Haut conseil au silence total en leur interdisant toute déclaration publique. Nous avons voté l’inverse à l’article premier ! À chaque catastrophe sanitaire ou environnementale, on ne reproche à personne d’avoir parlé, mais bien plutôt de s’être tu !
M. Germinal Peiro – Ou d’avoir menti…
M. François Grosdidier – Comment imposer le silence dès lors que la transparence est indispensable ? Je sous-amenderai d’ailleurs cet amendement afin de permettre la publicité de toute information sur d’éventuels risques sur l’homme ou l’environnement. Le silence est inacceptable. L’obligation de signaler les risques conviendrait bien mieux ! En attendant, il faut supprimer cette incompréhensible disposition sénatoriale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Yves Cochet – L’amendement 267 est identique. Je compléterai le propos de M. Grosdidier en constatant que le Gouvernement et le Sénat sont victimes du syndrome Le Grand ! En tant que président du comité de préfiguration du Haut conseil, ce sénateur de la majorité a rendu un avis que vous disiez « équilibré » sur le Monsanto 810, à la suite de quoi vous avez déclenché la clause de sauvegarde. Pourtant, M. Le Grand a dû, après « arrangement entre amis », retirer les dizaines d’amendements qu’il avait déposés. Les médias l’ont naturellement interrogé. Et vous voudriez restreindre la liberté d’expression des membres du Haut conseil ? Le Sénat prévoit même de la restreindre « à titre personnel » ! Nous venons de manifester pour la liberté d’expression en Chine, et nous devrions accepter la création d’une instance dont les membres ne pourraient même pas s’exprimer à titre personnel ? Il faut supprimer cette disposition liberticide.
M. André Chassaigne – L’amendement 396 est également identique. Le comité économique, éthique et social sera notamment composé de personnes qui représentent des associations. Les privera-t-on du droit de s’exprimer ? Supposons qu’un représentant de Greenpeace fasse parti du Haut conseil : en y entrant, il serait bâillonné et ne pourrait même plus s’exprimer au nom de son organisation ! C’est impensable.
Quant à l’affaire Le Grand, quelle est-elle ? Le président Sarkozy lui-même avait dit qu’il invoquerait la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810 si le comité avait « des doutes sérieux ». Ce sont exactement les mots que le président du comité a utilisés devant les ministres. Le lendemain, 12 des 15 membres de la section scientifique du comité de préfiguration ont protesté car selon eux, il n’y avait pas eu de démonstration justifiant ces doutes sérieux. Avec cet alinéa 18, ils n’auraient pas pu s’exprimer ! C’est inadmissible. Nous devons prendre nos responsabilités et supprimer cette disposition qui est un non-sens complet.
M. François Brottes – La transparence oui, le silence non !
M. Antoine Herth, rapporteur – Après ces discours pleins de fougue et de passion, essayons de nous détacher un peu de l’actualité pour légiférer sereinement. Nous allons examiner juste après un amendement de la commission…
Plusieurs députés du groupe SRC – Ce n’est pas la même chose !
M. Antoine Herth, rapporteur – Je comprends votre émotion devant le texte du Sénat. Si on l’appliquait, un professeur d’université nommé au Haut conseil ne pourrait plus enseigner sa spécialité alors que c’est justement ce pour quoi on l’aurait désigné. Il fallait donc revoir cet alinéa 18, mais la commission a souhaité ne pas le supprimer totalement. Avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – La position du Gouvernement est claire. Il n’avait pas inclus cette disposition dans son texte. Bien entendu, il n’est pas souhaitable que les membres du Haut comité ne puissent pas s’exprimer. Cela n’a tout simplement pas de sens. Mais je comprends qu’on puisse leur demander d’informer le président de leur intention de s’exprimer. C’est de la simple courtoisie. Je vous propose donc d’adopter l’amendement de la commission, assorti d’un sous-amendement du Gouvernement qui limite strictement cette information au sujet dont le Haut conseil est saisi.
Mme Martine Billard – Il est vrai que le texte issu du Sénat est extraordinaire, et je comprends que le rapporteur et le ministre essayent de faire machine arrière. Mais proposer, comme vous le faites, qu’un membre du Haut conseil ne puisse s’exprimer à titre personnel sur un avis rendu par le Conseil sans avertir le président, c’est simplement rendre la loi bavarde. Pour moi, les défenseurs des plantes génétiquement modifiées, avec lesquels je ne suis pas d’accord, doivent pouvoir s’exprimer pour que nos concitoyens soient pleinement informés. Mais pour cela, la seule mesure logique consiste à supprimer cet alinéa.
M. Philippe Martin – On sent que le Gouvernement est favorable à la suppression de cet alinéa 18 mais n’ose pas le dire. Faisons-le pour lui. En tant que membre de la Haute autorité provisoire, j’ai vu comment les choses se sont passées lorsque, le dernier jour, des éléments nouveaux ont conduit à exprimer des doutes sérieux qui ont permis d’invoquer la clause de sauvegarde. Le lendemain, les scientifiques ont dit dans un forum sur Internet ce qu’ils pensaient de cette interprétation. C’est leur pratique ordinaire de donner ainsi leur avis. On ne peut pas les en empêcher. Supprimons donc l’alinéa 18.
M. Philippe Folliot – Au fond, nous sommes d’accord. L’amendement 36 de la commission revient en pratique à une suppression de l’alinéa 18. La rédaction du Sénat est pour le moins malheureuse. Mais nous pouvons trouver un accord sur l’amendement de la commission.
M. Christian Jacob – Les membres du Haut conseil ne sont pas réduits au silence. La seule restriction qu’introduit la rédaction du Sénat, c’est l’obligation d’informer au préalable le président dès lors qu’il y a un avis du Haut conseil. Ce n’est pas gênant en soi. Ce qui le serait, c’est une interdiction de s’exprimer. Nous avons précédemment favorisé l’expression des divergences et du maximum de transparence. Il est normal de laisser s’exprimer les uns et les autres, mais il faut éviter de remettre en cause l’avis exprimé par le Haut comité ni le respect dû à son président. Il faut donc rejeter ces amendements.
M. Yves Cochet – Les choses ne se passent pas du tout comme vous les décrivez. Dans l’enceinte même de l'Assemblée nationale, nous sommes souvent sollicités, par la chaîne de télévision LCP-AN par exemple, pour donner notre avis, dans la demi-heure qui suit la fin d’une séance, sur un des sujets dont nous venons de traiter. Admettons que, dans ce bref laps de temps, le président du Haut conseil ne puisse être joint : dans ce cas, l’interview ne devrait pas avoir lieu ? Le rythme de l’Internet, des media, de la vie démocratique n’est pas celui-là ! En supprimant l’alinéa 18, on garantit la liberté d’expression.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Je souhaite rappeler l’historique de cet alinéa. Il y avait un texte initial, que le Sénat a modifié en adoptant le principe d’une information préalable du président du Haut conseil. Votre commission fait elle-même une proposition de rédaction, que le Gouvernement suggère de sous-amender pour établir que les membres du Haut conseil informent préalablement le président de toute position exprimée sur les avis rendus, et de cela seulement. Cette proposition me semble convenir. Je demande donc que les amendements de suppression de l’alinéa soient repoussés et que l’amendement de votre commission sous-amendé par le Gouvernement soit retenu. S’il apparaît que des aménagements sont nécessaires, nous en discuterons au cours de la navette.
Les amendements 128, 267 et 396, mis aux voix, sont adoptés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Les amendements 36, 246, 404 et 268 tombent.
M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 386 est défendu.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission n’a pas examine l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
L'amendement 386, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – Je retire l’amendement 408.
M. le Président – Je rappelle qu’à la demande de la commission, les articles 3 à 5 et les amendements portant articles additionnels qui y sont rattachés sont réservés.
M. André Chassaigne – Le Sénat a supprimé les dispositions du code rural précisant les compétences des agents chargés de la surveillance des végétaux impliquant des OGM et créé un « comité de surveillance biologique du territoire » qui remplacerait le comité de biovigilance actuel. Aujourd'hui ce dernier comité ne fonctionne pas parce qu’on ne lui a pas alloué de moyens. Ce n'est pas en changeant sa dénomination qu’il sera plus efficace ! Au contraire, en supprimant la procédure d'habilitation des agents chargés de la surveillance, on franchit une étape supplémentaire dans le renoncement à toute activation du comité. Par l’amendement 462 rectifié, nous proposons donc de rétablir le texte initial.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable, car l’amendement 59 rectifié à l’article 6 le satisfera.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis défavorable pour la même raison.
L'amendement 462 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Folliot – Le groupe Nouveau centre, qui a déposé peu d’amendements à ce texte, attache une importance particulière à celui-ci, le 182, qui tend à rétablir la rédaction initiale de l’article. Ce n’est pas en multipliant les structures qu’on leur fera gagner en efficacité, et le souci de simplification administrative devrait tout naturellement conduire à faire assurer les missions du comité de biovigilance par le Haut conseil des biotechnologies.
M. Antoine Herth, rapporteur – Je ne mésestime pas l’intérêt de cet amendement, mais la commission vous soumettra, par l’amendement 97, une proposition de rédaction globale de l’article qui permettra de mieux articuler le texte avec les dispositions de l’article L. 251-1 du code rural en extrayant les dispositions contenues au II afin de pouvoir les placer ultérieurement dans un article séparé. Nous faisons ainsi nôtre la préoccupation exprimée par le Sénat, à savoir qu’un même organisme ne soit pas à la fois juge et partie, mais nous y parvenons par une autre voie, qui devrait vous donner satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir vous rallier à la proposition de la commission et de retirer l’amendement, auquel je devrais sinon donner un avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis. L’objectif que vous visez est atteint par les amendements qui ont été adoptés à l’article 2. Je rappelle par ailleurs que les participants au Grenelle de l’environnement ont souhaité qu’une distinction soit faite entre évaluation et surveillance. À cet égard, la proposition que fera votre commission améliorera le texte du Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Déaut – La question de principe posée par M. Folliot est intéressante. La mission d’information parlementaire avait demandé que l’ensemble des informations soit communiqué à un organisme et à un seul. Actuellement, coexistent le comité du génie génétique, le comité du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance qui, créé par la loi d’orientation agricole de 1997, a peu travaillé jusqu’à présent. Si l’on veut garder mémoire des décisions prises, mieux vaut rassembler la totalité des informations au sein d’un seul organisme. De ce fait, qu’une même instance soit chargée de délivrer les autorisations préalables et de se pencher sur l’expérience acquise au fil des cultures me semble aller dans le bon sens.
En revanche, je m’interroge sur la rédaction actuelle de l’article 6 : « La surveillance biologique du territoire a pour objet de s’assurer de l’état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement ». Les services du ministre de l’agriculture sont déjà en charge de ce contrôle, qui fait partie intégrante des missions régaliennes de l’État.
Je ne suis pas sûr que l’on réalise un progrès en prévoyant un nouveau contrôle ; en revanche, il est primordial que l’instance chargée de délivrer des autorisations bénéficie d’un retour sur expérience. C’est ce qu’avait conclu la mission d’information sur les OGM. C’est pourquoi je préfère voter l’amendement 182.
M. Philippe Folliot – Il faut aller dans le sens de l’indépendance, quitte à revenir sur l’article 2 à la faveur de la seconde lecture, en instaurant un troisième comité au sein du Haut conseil. L’ensemble du dispositif y gagnerait en cohérence et en lisibilité.
L'amendement 182, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – L’alinéa 3 réécrit le I. de l’article L. 251-1 du code rural en opérant un tour de passe-passe : la mention des OGM disparaît du droit actuel, de même que la surveillance renforcée dont ils doivent faire l’objet. Il n’est plus question que d’une surveillance biologique du territoire, évoquée en termes généraux… On tente de nous enfumer ! L’amendement 357 tend donc à en revenir au droit en vigueur.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Je ne vous comprends plus : ne nous entretenez-vous pas depuis des heures des effets des OGM, ne réclamez-vous pas des avis indépendants ? Vous demandez même que l’on revoie l’ensemble du fonctionnement des structures agricoles…
Pourquoi croyez-vous que le comité de surveillance devra rendre compte au Haut conseil ? C’est parce que ses compétences incluent les biotechnologies ! Avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Moi non plus, je ne comprends pas où est le problème. Que les agents de l’État assurent une surveillance biologique du territoire, en lien avec le Haut conseil, cela me paraît raisonnable. Avis défavorable.
L'amendement 357, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 58 est rédactionnel.
L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard – L’amendement 358 rectifié tend à supprimer la notion d’effets non intentionnels, dont la mention pourrait laisser entendre que l’on ne connaît pas les risques de contamination par les OGM. Or, nul ne peut plus les ignorer ! Le rapporteur s’accrochait d’ailleurs au taux de 0,9 % d’OGM comme un naufragé à sa bouée… (Sourires)
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. La rédaction issue du Sénat devrait vous satisfaire. La surveillance sera globale et permettra d’informer le Haut comité une fois que les autorisations de mise sur le marché ou les autorisations d’essai auront été délivrées. Pour cela, il faudra se pencher non seulement sur les effets qui étaient d’emblée envisagés, mais aussi sur les effets non prévisibles. C’est précisément ce que le texte tend à préciser.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. François Brottes – Les explications du rapporteur sont assez convaincantes, mais j’observe qu’elles font référence aux effets « non prévisibles », et non aux « effets non intentionnels ». Or, cela change tout !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – J’eusse également préféré une autre rédaction, mais c’est le terme retenu par la directive.
L'amendement 358 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 59 rectifié rappelle le rôle des agents chargés de la protection des végétaux, malencontreusement omis dans le texte issu du Sénat.
M. Germinal Peiro – Avant que les fonctionnaires d’État aient complètement disparu de notre territoire, il est important que ceux qui sont chargés de la protection des végétaux puissent continuer à travailler.
M. André Chassaigne – Et soient remplacés lorsqu’ils partent en retraite !
M. Germinal Peiro – Cela étant dit, je retire notre amendement 307.
L'amendement 307 est retiré.
L'amendement 59 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 60 est rédactionnel.
L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Frédérique Massat – L’amendement 308 vise à ajouter après l’alinéa 4 : « Chaque année, le comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits. » Il nous paraît important de mentionner l’évaluation, et de préciser les missions de ce comité.
M. Antoine Herth, rapporteur – Rejet : la question de la coexistence est traitée ailleurs et, d’autre part, la compétence du comité ne se limite pas aux OGM.
L'amendement 308, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 416 est retiré.
M. Yves Cochet – L’amendement 474 est défendu.
L'amendement 474, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Christian Jacob – L’amendement 61 rectifié, cosigné par le rapporteur, vise à insérer l’alinéa suivant : « Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l’écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l’environnement et des végétaux. » Il nous paraît important de préciser ces compétences.
L'amendement 61 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 62 est de suppression. C’est à la loi de définir les missions du comité de biovigilance ; il n’est pas nécessaire de renvoyer à des précisions apportées par décret.
L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – Comme je l’annonçais à M. Folliot, le présent amendement 97 réorganise le texte, en extrayant les dispositions contenues au II afin de pouvoir les placer ultérieurement dans un article séparé.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Avis favorable.
M. François Brottes – Monsieur le Président, les amendements rattachés aux alinéas 8 et 9 pourront-ils être discutés ultérieurement ?
M. le Président – Si l’amendement est adopté, les alinéas étant supprimés, il ne sera plus possible de les amender.
M. André Chassaigne – C’est très astucieux !
M. Antoine Herth, rapporteur – En commission, nous étions convenus avec les porte-parole des groupes que la réorganisation faisant tomber les autres amendements à ces alinéas, il convenait de procéder par sous-amendement. J’ai bien insisté sur ce point, ayant à cœur que la discussion se passe de manière sereine.
M. François Brottes – Nous présenterons donc des sous-amendements lorsque la disposition viendra en discussion.
L'amendement 97, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’adoption de l’amendement 97 fait tomber les amendements 108, 359, 309, 310, 428, 2 rectifié, 164, 311, 422, 360 et 429.
M. Antoine Herth, rapporteur – Les amendements 63, 2ème rectification, 64 et 470 sont de coordination.
L'amendement 63, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 64 et 470.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 54 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 54 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. André Chassaigne – Le coût des analyses de vérification n’a pas à être supporté par les producteurs souhaitant produire sans OGM, et notamment pas par les apiculteurs, dont les abeilles butinent sur de grandes distances et dont les produits ont d’autant plus de probabilités d’être contaminés. Tel est l’objet de l’amendement 430.
L'amendement 430, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L’article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – Rappel au Règlement, sur le fondement de l’article 58-3. Nous souhaitons une suspension de séance afin de rattacher à l’amendement à venir de la commission ceux de nos amendements qui sont tombés à l’article 6.
M. le Président – Elle est de droit.
La séance, suspendue à 19 heures 25, est reprise à 19 heures 45.
M. Antoine Herth, rapporteur – En cohérence avec à l’amendement 97 à l’article 6, l’amendement 65 rectifié transfère dans un article additionnel les alinéas 8 et suivants de l’article 6, en y introduisant la notion de parcelle ensemencée, à l’initiative de M. Jacob, et en précisant que « les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l’Internet ».
Mme Delphine Batho – Le sous-amendement 376 vise à obliger l’exploitant à transmettre sa déclaration à l’autorité administrative préalablement au semis : l’autorité administrative ne saurait être informée après les exploitants des parcelles voisines !
M. André Chassaigne – Le sous-amendement 460 est défendu.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable à ces deux sous-amendements. S’il se fondait sur une déclaration d’intention, le registre consultable en ligne ne serait plus conforme à la mise en culture effective. En imposant un délai de trois à neuf mois, le sous-amendement 360 aggrave encore le décalage !
M. André Chassaigne – Pour laisser aux exploitants le temps d’anticiper !
M. Antoine Herth, rapporteur – Voilà du reste pourquoi les candidats aux aides de la PAC doivent assortir leur déclaration initiale d’avenants postérieurs à la mise en culture afin d’en assurer à la mi-juin l’exacte conformité, à l’are près, à la réalité constatée par satellite. C’est donc à des fins de transparence que nous proposons une déclaration de l’existant.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
Mme Delphine Batho – Monsieur le rapporteur, vous confondez les informations publiées dans le registre national – qui peuvent concerner les parcelles effectivement mises en culture – et la déclaration à l’autorité administrative. Rien n’empêche l’exploitant de prévenir la direction départementale de l’agriculture au moment où il informe ses voisins ! Quant au sous-amendement 460, il s’appuie sur la pratique d’autres États membres, qui ont transposé autrement que vous la directive européenne : ainsi, les législations allemande et hongroise soumettent la déclaration aux délais respectifs de trois à neuf mois et de 90 jours avant les semis.
M. Christian Jacob – Mais comment, sauf à ajouter de nouvelles déclarations à celles que le régime de la PAC impose aux agriculteurs, garantir la transparence et la fiabilité des informations publiées, dès lors que les conditions climatiques peuvent obliger un exploitant à modifier, deux ou trois semaines avant le semis, l’assolement prévu ?
M. André Chassaigne – Le sous-amendement 460 visait au contraire à faciliter la tâche des agriculteurs voisins : avertis suffisamment tôt, ils pourront reconsidérer leurs choix de mise en culture ou revoir la date des semis. Certes, cela les oblige à s’adapter…
M. Christian Jacob – Et cela empêche les autres de changer d’avis !
M. André Chassaigne – …mais les agriculteurs qui redoutent la proximité des OGM devraient avoir cette possibilité, comme en Allemagne et en Hongrie. Du reste, les agriculteurs doivent transmettre des déclarations anticipées aux directions départementales de l’agriculture.
M. Christian Jacob – Mais oui !
M. André Chassaigne – Pourquoi donc cette désinvolture, voire ce mépris ?
M. Christian Jacob – Il n’y a là rien de tel, mais un constat : il arrive que l’on modifie in extremis 10 % de l’assolement !
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 65 rectifié impose l’obligation d’informer les exploitants voisins, à laquelle, comme vous, nous tenons. D’autre part, il dispose qu’un décret précisera les informations à communiquer à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et la nature des OGM cultivés.
Pour autant, ne faisons pas fi des incidents climatiques dont les agriculteurs français font régulièrement l’expérience : ainsi, ce matin – je l’ai constaté en prenant le train depuis l’Alsace -, tout l’Est du pays était enneigé !
M. Franck Gilard – La Normandie aussi ! (Sourires)
M. Antoine Herth, rapporteur – Eh oui ! Les cultivateurs de betteraves, qui avaient semé en profitant des beaux jours de mars, seront obligés par le gel à modifier l’assolement prévu. Dans ces conditions, comment préserver la fiabilité d’une déclaration transmise trois à neuf mois avant les semis ?
M. Christian Jacob – Impossible !
M. Antoine Herth, rapporteur – Voilà pourquoi le régime de la PAC repose sur un état des lieux au mois de mai – avant ou après la mise en culture, selon les cas –, complété au besoin par une déclaration rectificative auprès des directions départementales de l’agriculture, afin de garantir la transparence de l’information rendue publique.
M. André Chassaigne – Tout d’abord, ce n’est pas in extremis que l’on choisit de cultiver des OGM : les exploitants achètent leurs semences à l’avance ! D’autre part, en limitant l’information aux exploitants des parcelles voisines, votre amendement est irréaliste, car il ne tient pas compte de la taille des parcelles, souvent minime !
M. Christian Jacob – Nous y venons ensuite !
M. André Chassaigne – Vous êtes pourtant agriculteurs – mais, semble-t-il, dans de grandes exploitations !
M. Antoine Herth, rapporteur – Non, des exploitations familiales !
M. André Chassaigne – Enfin, vous oubliez les apiculteurs !
Les sous-amendements 376 et 460, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Brottes – Il ne serait pas convenable que ce soit par le fameux « voisin » que le maire d’une commune apprenne qu’un agriculteur va semer des OGM. Les maires, chargés de la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme, doivent protéger l’existence des zones agricoles – on sait que les agriculteurs qui partent à la retraite exercent une pression terrible sur eux pour changer l’affectation des terres !
M. François Rochebloine – C’est de la science-fiction !
M. François Brottes – Je ne sais pas comment ça se passe par chez vous, mais dans le reste de la France on établit aussi des schémas de cohérence territoriale, qui sont en relation avec des zones agricoles stratégiques. Le maire est là en première ligne. Le conseil général, lui, qui est compétent en matière d’espaces naturels sensibles, sera sans doute soucieux de savoir s’il y aura des OGM dans ces zones ! Sans compter sa compétence pour constituer des réserves foncières, qui sont un outil d’intervention majeur au service de l’espace agricole. Quant aux conseils régionaux, ils sont compétents, ne vous en déplaise, pour la stratégie de développement de l’agriculture biologique ou conventionnelle, et établissent des contrats dans le but de valoriser certaines filières, dont les filières sous label ou AOC. Le sous-amendement 490 propose donc que l’information soit transmise à l’ensemble des collectivités territoriales, qui sont directement concernées par l’avenir de l’agriculture. Le sous-amendement 491 est de repli.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a rejeté ces propositions, qu’elle a examinées sous forme d’amendements. L’amendement 65 rectifié fait référence à l’article L. 533-3 du code de l’environnement, c’est-à-dire aux essais en culture de plantes génétiquement modifiées, ainsi qu’aux mises en cultures d’OGM ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Pour ce qui est des essais, il est déjà prévu par décret que le maire soit informé et puisse organiser des réunions publiques. Quant aux mises en culture… il s’agit une fois pour toutes d’OGM autorisés ! Ce qui suppose que le Haut conseil les aura étudiés sous toutes les coutures et en aura recommandé l’autorisation, au même titre qu’un produit phytosanitaire ou qu’un médicament. N’importe quel médicament contre la bronchite parfaitement autorisé comporte de nombreuses restrictions et effets secondaires non désirables : on ne va pas informer le maire à chaque fois qu’on autorise un produit après contrôle. Arrêtons la surenchère législative et faisons confiance au bon sens qui s’exprime sur le terrain !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.
M. Christian Jacob – Je suis contre ces amendements. L’information du maire est déjà prévue dans le cas des essais, ainsi que la faculté d’organiser un débat.
M. François Brottes – Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Jacob – Ce que vous voulez, c’est que quand des semences, ayant reçu un agrément sur recommandation du Haut conseil, sont cultivées par des agriculteurs qui respectent toutes les normes, souscrivent une déclaration et figurent sur un registre national, il faille en plus une déclaration au maire, au conseil général et au conseil régional. Arrêtez ! Si l’OGM est autorisé, si les conditions techniques sont respectées, le débat est clos.
M. François Rochebloine – Enfin quelqu’un de sensé !
M. Christian Jacob – On est en pleine déviance voyeuriste. On se demande bien où cela peut s’arrêter.
M. Germinal Peiro – Les plantes génétiquement modifiées sont tout de même une matière à haut risque.
Plusieurs députés du groupe UMP – C’est scandaleux de dire cela !
M. Germinal Peiro – Vous le savez parfaitement, puisque vous avez organisé un système de responsabilité : la loi elle-même prévoit des dommages !
Depuis l’adoption de l’amendement 252, l’article premier précise que la mise en culture d’OGM ne peut se faire sans tenir compte des système agricoles et des écosystèmes locaux. Il est donc parfaitement normal que les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des espaces naturels sensibles – pour les conseils généraux – et des parcs naturels régionaux – pour les conseils régionaux –, soient prévenues de la mise en culture. Voter contre serait incohérent.
Le sous-amendement 490, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 491.
M. Germinal Peiro – Le sous-amendement 377 est défendu.
Le sous-amendement 377, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Le sous-amendement 483 vise à supprimer le mot « ensemencées », car les cultures ne sont pas uniquement issues de semences, mais aussi de plants.
Le sous-amendement 483, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme Delphine Batho – Le déplacement des alinéas 8 et 9 a fait disparaître la phrase précisant que le registre national est rendu public. Le sous-amendement 492 y remédie en reprenant les dispositions du droit commun concernant la conservation des données. Il précise notamment que celles-ci sont rendues publiques et consultables par tous.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable, puisqu’il est par définition inutile de reprendre les dispositions du droit commun.
Le sous-amendement 492 est retiré.
L'amendement 65 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 h 30.
La séance est levée à 20 h 15.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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