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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 414 vise à interdire la délivrance d’un label rouge aux produits ayant bénéficié – à quelque niveau de leur production que ce soit – de l’apport d’OGM. Les consommateurs sont en effet très attachés aux productions sous signe de qualité, qui sont pour eux synonymes de « sans OGM », et il importe de préserver ces filières. D’aucuns estiment que cette interdiction peut être posée par les cahiers des charges. Je pense pour ma part qu’elle doit être générale : toute suspicion sur un label aurait immanquablement des conséquences sur les autres.
M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques – Malgré tout l’intérêt qu’elle porte aux labels, la commission a repoussé cet amendement. Elle a du reste eu l’occasion de débattre d’un autre amendement, modifié depuis, qui autorise les appellations d’origine à faire valoir leurs choix dans ce domaine. La réglementation européenne nous interdit en effet de poser une restriction générale.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Même avis. Cet amendement est certes intéressant, mais il n’est pas compatible avec la réglementation européenne. Le 45 rectifié – qu’a évoqué le rapporteur – permettra d’imposer les mêmes prescriptions, mais via l’INAO – ce qui est compatible avec la réglementation européenne.
L'amendement 414, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 415 a le même objet que le précédent, mais il concerne cette fois-ci les appellations d’origine contrôlée. Le consommateur est prêt à payer plus cher pour un produit sous signe de qualité, à condition qu’il puisse avoir confiance dans ce produit. J’insiste sur le fait que les productions sous label, notamment les AOC, sont liées entre elles : une suspicion sur une seule AOC entraînerait un risque pour toute cette filière de production.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 415, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Antoine Herth, rapporteur – La problématique est la même que pour l’amendement précédent. Que nous le voulions ou non, l’interdiction d’un OGM est une compétence exclusive de l’Union européenne. Mais il est vrai qu’il y a un décalage entre l’état de l’opinion publique et celui de la réglementation – je l’ai évoqué dans la discussion générale et je souhaite qu’il puisse être réduit.
Le deuxième paragraphe de cet amendement concerne plus spécifiquement les productions animales, en particulier l’alimentation des animaux, dont nous avons discuté en commission. Mais pour aller plus loin en matière d’étiquetage des produits animaux, nous aurons besoin que le Haut conseil des biotechnologies se prononce sur chaque OGM et que le Conseil national de la consommation nous fasse part des résultats de ses travaux en cours sur le sujet.
Pour ces deux raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Je conçois volontiers qu’une règle générale puisse avoir un intérêt pour le consommateur et pour la valorisation économique de ces filières. Malheureusement, ce n’est pas possible en l’état actuel de la réglementation européenne. C’est pourquoi le Gouvernement soutient l’amendement 45 rectifié, dont je vous ai déjà parlé. Il s’emploie d’autre part à obtenir, comme lors du dernier Conseil européen, une évolution de cette réglementation qui est souhaitée par de nombreux pays.
M. Germinal Peiro - Nous sommes là sur un débat très important. Il n’est pas concevable que des cultures sous AOC, sous label ou sous indication géographique protégée aient la possibilité d’utiliser des OGM. Comment accepter, par exemple, que l’on produise du foie gras du Périgord avec du maïs OGM ?
M. Franck Gilard – Mais c’est le cas en Hongrie, et c’est de là que vient aujourd’hui le foie gras !
M. Germinal Peiro – Le consommateur ne l’acceptera pas : faites donc des enquêtes d’opinion dans vos circonscriptions !
Quant à la directive 2001/18, Madame la ministre, elle est certes difficile à appliquer, mais son article 26 bis permet à chaque État d’éviter la présence d’OGM dans d’autres productions. Vous pourriez l’invoquer pour refuser la présence d’OGM dans certains secteurs.
M. Martial Saddier – Nous l’avons fait à l’article premier!
M. Germinal Peiro – Je vous rappelle en outre que nous avons voté un amendement 252 à l’article premier qui interdit de produire des OGM sans tenir compte des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, mais aussi des productions sans OGM. Nous disposons donc de l’arsenal juridique nécessaire pour préserver non seulement des espaces, mais aussi des productions. Il n’y a pas que l’agriculture des grands céréaliers à la solde des semenciers qui veulent imposer les OGM au monde entier : il y a aussi une agriculture de terroirs, fondée sur la qualité des produits.
M. Franck Gilard – C’est de l’hypocrisie la plus totale !
M. Germinal Peiro – La vérité est pourtant là ! Nous ne pouvons nous laisser dicter notre opinion par ceux qui dirigent la politique agricole de la France et de l’Europe depuis cinquante ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Il faut aussi tenir compte des régions de polyculture et de celles où prime la qualité des produits. Le suivisme vis-à-vis des États-Unis n’est pas toujours une réussite !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Nous n’avons rien à redouter du débat sur les agricultures de terroir et les AOC : s’il y a une majorité qui les défend, c’est bien la nôtre, et depuis longtemps ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Je ne peux laisser penser qu’il y aurait d’un côté ceux qui défendraient l’agriculture de terroir et les AOC, et de l’autre ceux qui s’y opposeraient.
Pour bien éclairer la majorité sur cet amendement et éviter que ne se reproduisent les difficultés apparues lors de certains votes, je précise que nous y sommes défavorables, tout simplement parce que son contenu est pris en compte par l’amendement 45 rectifié que nous examinerons à l’article 3.
M. François Brottes – Il n’a pas la même portée.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Ce n’est que votre avis. Nous verrons lorsque nous en serons là. Pour l’heure, j’appelle nos collègues à voter contre l’amendement 415.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Nous partageons tous ici le souci de préserver, et même de développer, une agriculture de terroir et des productions de qualité. Cela étant, la directive, adoptée, je le rappelle, sous le gouvernement de Lionel Jospin, n’autorise pas les interdictions générales. Et il y a une jurisprudence de la Commission européenne sur le sujet : beaucoup d’États européens se sont vu ainsi refuser de telles mesures lors de transpositions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera favorable au 45 rectifié à venir mais ne peut l’être au 415. Nous ne pouvons porter ici d’interdiction générale sur un produit ou sur une zone. Nous ne pouvons qu’autoriser les partenaires, en l’espèce l’INAO, à poser, eux, une telle interdiction pour organiser leur filière comme ils l’entendent. Autrement, les dispositions que nous prendrions seraient retoquées par Bruxelles.
Mme Delphine Batho – Ce n’est pas un argument.
M. Noël Mamère – Les arguments du Gouvernement sont vraiment à géométrie variable. La ministre oublie ainsi de dire que certains pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne ou la Hongrie, ont appliqué le principe de subsidiarité concernant la coexistence des cultures conventionnelles et OGM ou la fixation d’un seuil de contamination bien inférieur à 0,9 %, et qu’ils n’ont nullement été rappelés à l’ordre par Bruxelles.
Mme Delphine Batho – Tout à fait.
M. Noël Mamère – Non, la gauche n’a pas été la mère de toutes les fautes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Cette directive vise à encadrer les cultures d’OGM. Cessez d’utiliser l’argument fallacieux selon lequel elle serait de la faute de la gauche. Elle nous a fait sortir d’une situation de non-droit où rien ne limitait la contamination.
Si l’Allemagne n’a pas eu à appliquer la clause de sauvegarde concernant le maïs Monsanto 810, c’est précisément parce qu’elle avait appliqué la directive de manière beaucoup plus stricte que la France. La ministre ne cesse d’expliquer dans les médias que la gauche se trompe en attaquant par ce projet de loi le Monsanto 810. Mais peu nous importe désormais le Monsanto 810, sur lequel nous avons obtenu ce que nous voulions, à savoir une clause de sauvegarde. L’affaire de ce maïs est derrière nous. Heureusement qu’il y a eu le travail des associations et des faucheurs volontaires (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je ne vous permets pas, même avec votre grande gueule, Monsieur Gilard, de prétendre que nous défendrions la thèse de Vichy selon laquelle « la terre ne ment pas » (Mêmes mouvements). Quand nous défendons les AOC, les labels et les IGP, nous défendons les paysans, l’agriculture française et la souveraineté alimentaire (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Christian Jacob – Permettez-moi de vous faire part de mon expérience, qui n’est pas celle d’un journaliste comme M. Mamère…
M. Jean Auclair – Un voyou !
M. Christian Jacob – …mais d’un producteur qui a vécu durant vingt-cinq ans de sa production agricole AOC. Monsieur Mamère, les producteurs AOC ont toute liberté pour définir un cahier des charges aussi strict qu’ils le souhaitent. Voilà pourquoi il ne faut pas imposer par la loi de contraintes supplémentaires, de nouvelles paperasseries… En tant que représentant des paysans, je vous demande tout simplement de nous laisser vivre (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. Patrick Ollier, président de la commission – Voilà un vrai paysan qui a parlé.
À la majorité de 61 voix contre 29 sur 90 votants et 90 suffrages exprimés, l’amendement 415 n’est pas adopté.
M. Christian Jacob – L’amendement 169 rectifié reprend un amendement du rapporteur si ce n’est qu’il supprime l’alinéa établissant l’obligation pour l’exploitant cultivant des OGM d’informer, préalablement au semis, les exploitants des parcelles entourant la sienne. En effet, ces cultures, pour être autorisées, doivent avoir fait l’objet d’une déclaration et respecter tout un protocole technique. Il n’y a pas à ajouter d’obligation supplémentaire, d’autant que la mesure prévue serait inapplicable. S’il est facile de connaître le propriétaire d’une parcelle en se rendant aux services du cadastre, il n’en va pas de même de son exploitant, les baux n’étant pas publics. Un exploitant ne peut en outre avoir connaissance d’un échange de parcelles qui s’effectue sur simple déclaration à la MSA quelques mois seulement avant la mise en culture. Enfin, que signifie préalablement au semis ? Un coup de téléphone passé dix minutes avant suffirait-il ? On le voit, il serait impossible dans les faits de respecter cette obligation.
M. le Président – En réalité, l’amendement 169 rectifié tombe du fait de l’adoption du 65 rectifié.
M. François Grosdidier – Pour que cet article, relatif à la transparence, soit conforme aux principes posés par l’article premier, il conviendrait que la transparence soit totale. Je m’étonne donc qu’au fil des réécritures successives des textes, on ait éliminé les OGM qui ne présenteraient qu’un « risque faible » ou bien encore qu’une partie du dossier puisse être classée confidentielle au motif de la protection du secret industriel. Ces restrictions ne peuvent aller de pair avec la transparence.
M. Jean Gaubert – Il ne peut y avoir de liberté de produire sans OGM si la liberté de produire avec est ainsi définie. Les organismes ont certes un pouvoir sur les agriculteurs qui produisent des AOC, mais aucun sur leurs voisins ! Et que dire des producteurs dont une partie seulement de l’exploitation est en AOC : comment les contrôler sans zonage précis ?
L’amendement serait incompatible avec le règlement européen, nous dit Mme la ministre. Vous savez pourtant bien qu’en prenant ainsi l’initiative, vous pouvez sinon convaincre l’Europe, du moins ouvrir le débat. Hélas, vous vous y refusez.
J’ai entendu avec étonnement dire que les agriculteurs ne connaissent pas toujours leurs voisins. Je suis comme M. Jacob agriculteur depuis longtemps, et j’ai toujours connu tous mes voisins ! Tout au plus cela arrive-t-il pour les exploitants de très grandes parcelles, et encore ne s’agit-il pas d’AOC.
L’amendement 423 vise donc à clarifier un alinéa très imprécis, afin que toutes les informations dont dispose l’exploitant soient partagées avec ses voisins, qui ont droit à la transparence.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis très défavorable. Les alinéas 1 à 8 mettent en œuvre deux directives européennes sur les usages confinés. En adoptant votre amendement, nous mettrions à la disposition de tous des données qui, ailleurs, sont confidentielles et, ce faisant, nous tuerions la recherche française en laboratoire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis pour les mêmes raisons.
M. François Brottes – Pouvez-vous nous préciser ce qu’il adviendra lorsqu’un exploitant, ayant obtenu une première autorisation pour un produit donné, souhaitera en utiliser un autre ? Il semble qu’il n’aura pas alors à déposer une nouvelle demande, un agrément ayant déjà été donné, même pour un produit différent. La transparence s’arrêterait-elle donc à la première demande ?
M. Antoine Herth – L’autorisation est délivrée pour une première utilisation et suffit pour tout usage en milieu confiné, mais doit être renouvelée à chaque nouvelle installation.
M. François Brottes – L’autorisation obtenue pour la première utilisation reste-t-elle valable même s’il s’agit d’un autre OGM ?
L'amendement 423, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 146 vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article, qui prévoit une dérogation à l’information du public pour les OGM présentant un « risque faible ». En matière d’OGM, la transparence doit être totale et le public informé, a fortiori lorsqu’il existe un risque. Par ailleurs, la notion de « risque faible » est trop imprécise.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Il ne s’agit pas seulement de l’information du public, mais aussi de la demande d’agrément. Ainsi, de très nombreux chercheurs utilisent l’Arabidopsis pour leurs recherches. Il va de soi qu’il est hors de question d’exiger d’eux une nouvelle demande d’autorisation à chaque usage. Là comme ailleurs, il s’agit d’alléger une charge administrative qui nuit au travail de recherche proprement dit.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis. J’ajoute que la notion de « risque faible » est très précisément définie dans la directive.
L'amendement 146 est retiré.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 66 est de précision.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – M. Jacob va défendre l’amendement 67 rectifié, de la commission.
M. Christian Jacob – Il vise à couvrir les OGM sur ou avec lesquels sont menées des recherches sans qu’ils soient encore protégés au titre de la propriété intellectuelle. Il remédie ainsi à une situation de vide juridique dont pourraient profiter des entreprises privées comme Monsanto, qui pourraient bénéficier des recherches menées par l’INRA ou d’autres instituts publics avant que celles-ci ne soient protégées.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Le sujet est délicat. Lorsque le travail d’un chercheur n’est pas encore breveté, compte tenu des délais de mise en œuvre de la protection juridique, le risque existe en effet qu’il soit capté par des partenaires privés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Jean Gaubert – Pour autant, il suffirait à un chercheur souhaitant maintenir la plus grande opacité autour de ses travaux de ne pas déposer une demande de brevet. Sans dépôt, pas de publicité : son produit est à l’abri des convoitises.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – La recherche ne peut dépasser un certain stade – et notamment atteindre la mise en culture – sans dépôt. Après le dépôt, la procédure est transparente. C’est avant cela que la recherche doit être protégée.
M. Jean Gaubert – J’insiste : imaginons un chercheur menant des recherches sur un OGM qu’il sait être dangereux. Il pourrait choisir de retarder le dépôt le plus longtemps possible afin de mener ses recherches dans la plus grande confidentialité. L’administration pourra-t-elle agir ?
L'amendement 67 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 68 est de précision.
M. François Grosdidier – Le sous-amendement 487 précise que la confidentialité des informations détenues par le Haut conseil ne peut porter sur l’évaluation des risques pour l’homme et l’environnement – un domaine où la transparence doit être totale. À l’heure actuelle, les demandes d’information sur l’évaluation des risques se heurtent souvent à la résistance des demandeurs d’autorisation, mais aussi du ministère de l’agriculture, au point que la commission pour l’accès aux documents administratifs, plusieurs fois saisie, a dû rappeler les administrations à l’ordre. Pour que la loi soit bien appliquée et pour que l’opinion puisse être rassurée, il est impératif que les informations relatives aux risques pour l’homme et pour l’environnement ne puissent en aucun cas être tenues confidentielles pour des raisons tenant à la protection du secret industriel ou à la protection des positions concurrentielles.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission n’a pas examiné le sous-amendement 487, mais j’y suis défavorable à titre personnel. C’est à l’autorité administrative de décider quelles seront les informations tenues confidentielles et d’en informer l’exploitant. Il faut instaurer un dialogue. Si l’on prohibe d’emblée la confidentialité des données relatives à la santé et à l’environnement, c’est l’ensemble du dossier qui sera automatiquement rendu public, et les exploitants ne déposeront plus de demandes dans notre pays.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Le sous-amendement n’est pas placé au bon endroit : les conditions et les principes guidant le choix effectué par l’autorité administrative sont fixés ailleurs dans le texte. Par conséquent, avis défavorable sur le sous-amendement 487, mais favorable à l’amendement 68.
M. François Grosdidier – L’expérience – et je me réfère notamment à la jurisprudence de la CADA – montre bien que l’administration fait souvent le choix de l’opacité…
M. Jean Gaubert – Eh oui !
M. François Grosdidier – Ne lui laissons donc pas toute latitude ! Ce sous-amendement n’est peut-être pas placé au bon endroit, mais cela ne change rien à sa portée : il faut poser clairement le principe que la confidentialité ne peut être exigée dès qu’il s’agit de risques portant sur l’homme et sur l’environnement.
M. François Brottes – L’autorité administrative risque fort d’étendre elle-même la liste des informations dont nous interdisons la communication. Chacun le sait…
En outre, nous ne sommes pas là pour organiser un dialogue, Monsieur le rapporteur, mais pour instaurer la transparence en protégeant le droit de nos concitoyens à accéder à des informations essentielles.
Enfin, je comprends mal pourquoi il faudrait redouter la divulgation des risques pesant sur l’homme et sur l’environnement : s’il n’y a pas de risques, personne ne sera lésé, bien au contraire ; et s’il y en a, voulez-vous les cacher ?
M. Yves Cochet – Très juste ! Je rappelle que la société Calgene avait déposé aux États-Unis un dossier d’homologation concernant la tomate transgénique Flavr Savr censée mûrir plus lentement que les tomates ordinaires – elle aurait donc pu rester plus longtemps sur les étals. Ce type de tomates a été autorisé par la Food and drugs Administration, bien qu’une étude portant sur 40 rats ait démontré que 7 cobayes étaient morts au bout de deux semaines et qu’un nombre important des survivants avait subi d’importantes lésions à l’estomac. Si cette tomate n’a pas été commercialisée en fin de compte, c’est uniquement parce que la société Calgene a été rachetée entre-temps par Monsanto…
Comme le demande le sous-amendement 487, il faut que l’on connaisse le résultat des évaluations sur la santé et sur l’environnement. Je crois que cet exemple le démontre bien.
M. Antoine Herth, rapporteur – Puisque mes propos ont visiblement manqué de clarté, je dois apporter quelques précisions. Le sous-amendement 487 concerne tous les éléments relatifs à l’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement, ce qui correspond à l’ensemble du champ de compétence de la Haute autorité. Tous les documents concernant les demandes d’autorisation seraient donc rendus publics.
Dans sa partie réglementaire, le code de l’environnement prévoit que l’exploitant peut indiquer les informations dont il souhaite préserver la confidentialité, à l’exclusion de son nom et de son adresse, du lieu d’utilisation des OGM, de leurs caractéristiques générales, des mesures de confinement envisagées et enfin de l’évaluation des effets prévisibles, s’agissant notamment de la santé et l’environnement.
Votre demande est donc satisfaite, Monsieur Grosdidier. C’est pour cette raison que je suggère de retirer votre sous-amendement.
Le sous-amendement 487, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 68, mis aux voix, est adopté.
M. Bertrand Pancher – L’amendement 3 tend à intégrer dans la loi les éléments qui ne peuvent rester confidentiels, notamment l’évaluation des risques, au lieu de les renvoyer à un simple décret. Ce serait conforme à la directive communautaire 2001/18, et nous conforterions utilement la portée du principe de transparence.
M. François Grosdidier – L’amendement 147 est identique.
M. Antoine Herth, rapporteur – Ces deux amendements sont relatifs à la dissémination des OGM, alors que le texte se place dans le cadre des utilisations confinées. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements 3 et 147 sont retirés.
M. Bertrand Pancher – L’amendement 109 vise à ce que les membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire puissent accéder à toutes les informations nécessaires, à condition de respecter eux-mêmes des engagements de confidentialité. Les instances qui se pencheront sur la culture des OGM pourront ainsi se prononcer en toute connaissance de cause.
M. André Chassaigne – L’amendement 431 a le même objet.
M. Yves Cochet – De même que l’amendement 361.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable aux trois amendements. Il revient au seul Haut conseil de gérer ces informations.
Les amendements 109, 431 et 361, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Grosdidier – L’amendement 148 vise à préciser que les rapports d’évaluation transmis par l’État à la Commission européenne lors des demandes d’autorisation contiennent tous les éléments inscrits dans la directive 2001/18, et sont publics.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Le rapport d’évaluation repose sur l’avis du Haut conseil, qui est public. Par ailleurs, c’est à la commission de définir les conditions de publicité des documents dont elle est destinataire dans le cadre d’une procédure communautaire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis, car de deux choses l’une : soit nous ne sommes pas État rapporteur et la disposition n’a pas lieu d’être, soit nous sommes État rapporteur et nous devons alors fournir un rapport conforme à l’annexe 6, la disposition proposée s’appliquant de droit et de fait.
L'amendement 148 est retiré.
Mme Delphine Batho – L’alinéa 12 de l’article 7 dispose que : « La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d’État. » Tout à l’heure, le rapporteur a lu un décret en nous expliquant que les termes d’« effets prévisibles » étaient préférables à ceux de « risques pour l’environnement et la santé », qui sont pourtant les termes de l’article 25 de la directive européenne que le décret transpose. Notre amendement 312 dresse la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, en reprenant les termes de la directive. Il n’y a aucune objection à l’écrire dans la loi.
M. Germinal Peiro – Très bien !
M. Yves Cochet – La directive 2001/18, à l’alinéa 4 de son article 25, énumère en effet les cinq types d’information qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles. Par l’amendement 362, nous souhaitons également inscrire cette liste dans la loi.
M. André Chassaigne – L’amendement 432 rectifié est identique. Le rapporteur nous a indiqué, tout à l’heure, en réponse à des amendements de MM. Pancher et Grosdidier, que leur demande ne pouvait être prise en considération parce qu’il s’agissait de milieux confinés. Aux alinéas 10 à 14, où nous nous trouvons, il s’agit bien de dissémination, et la disposition trouve donc ici sa place.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Les amendements recopient le règlement en vigueur, sauf pour ce qui concerne la notion de « localisation parcellaire », la directive parlant seulement de « localisation ». M. Mamère disait que nous étions un pays de non-droit : vous prouvez, en recopiant la directive que, grâce à l’Europe, la France se trouve dans une zone de droit.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Avis défavorable.
M. François Brottes – Le rapporteur est en train de nous dire que ce n’est pas la peine d’écrire dans la loi ce qui se trouve dans la directive…
M. Patrick Ollier, président de la commission – Non ! Il y a la directive, mais aussi le décret.
M. François Brottes – Vous confirmez donc qu’en aucun cas le décret ne pourra s’écarter de ces dispositions ?
M. Antoine Herth, rapporteur – Le décret est l’image exacte de la directive ; je peux vous communiquer les documents dont je dispose, si vous le souhaitez.
Les amendements 312, 362 et 432 rectifiés, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 69 est rédactionnel.
L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Germinal Peiro – L’amendement 418 vise, dans un souci de transparence, à ce que soient soumis à un étiquetage les produits composés pour tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés dans une alimentation contenant des OGM.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu à l’article premier.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.
M. Noël Mamère – Nous soutenons cet amendement, qui va dans le sens du Grenelle de l’environnement. Si notre pays a introduit la traçabilité pour les viandes de label, ceci ne s’applique pas aux animaux nourris de produits transgéniques ; or, depuis l’interdiction des farines animales, une grande partie du bétail français est nourrie de soja transgénique en provenance d’Argentine.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Nous avons déjà eu ce débat !
M. Noël Mamère – Nous ne connaissons pas les conséquences de cette alimentation sur notre santé, faute d’enquêtes sanitaires. Les seuls éléments que nous possédons ont été obtenus devant les tribunaux, avec la levée du secret industriel concernant les tests réalisés sur des rats nourris au Monsanto 810. Il serait normal que le public soit informé de l’alimentation des animaux de boucherie.
M. Germinal Peiro – Refuser cet amendement, c’est priver le public d’une information à laquelle il a droit. Si vous refusez l’étiquetage, comment les producteurs de label, d’IGP, d’AOC, les éleveurs de poulets du Gers, de Bresse ou de Loué, pourront-ils prouver que leurs animaux ne sont pas nourris aux OGM ? Ne souhaiteriez-vous pas, en réalité, créer la confusion sur ces appellations, brouiller leur lisibilité pour le public ? Si c’est le cas, il faut le dire aux Français ! Nous devons prendre le temps de réfléchir, car c’est un sujet extrêmement important.
M. Christian Jacob – Nos collègues de l’opposition parlent en permanence de contamination ; il faut appeler les choses par leur nom : il s’agit de pollinisation !
M. Germinal Peiro – Il n’y a pas que la pollinisation !
M. Christian Jacob – En outre, quelle que soit la méthode de fécondation des plantes, OGM ou non, le maïs reste du maïs, et la moutarde de la moutarde (Rires sur les bancs du groupe GDR). Vous savez très bien que, sur un produit transformé, lait, miel ou autre, il n’y a aucune possibilité de déceler quelque différence que ce soit. Toutes les études, qu’elles viennent de l’OMS ou même des plus proches amis de MM. Mamère et Cochet, ne révèlent aucun lien. Vos propos, Monsieur Peiro, sont mensonge et démagogie à l’état pur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le Président – Je suis saisi, sur l’amendement 418, d’une demande de scrutin public.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Nous sommes contre cet amendement, et je rappelle à ses signataires que nous avons déjà eu ce débat. Si nous devons, à chaque article, reprendre nos discussions de l’article premier, nous n’avancerons guère.
S’agissant de l’étiquetage, je rappelle que le conseil national de la consommation a été chargé d’une mission sur le sujet ; en outre, nous espérons beaucoup, Madame la secrétaire d’État, de la présidence française de l’Union européenne. Plutôt que de prendre une décision irréfléchie, attendons donc que ces deux démarches, nationale et européenne, aient abouti. Nous répéterons ces arguments chaque fois que nécessaire.
M. Noël Mamère – Nous demandons simplement que le consommateur soit informé : une inscription précisant, le cas échéant, que la viande est issue d’animaux nourris aux OGM y suffira.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Vous ne m’avez pas écouté !
M. Noël Mamère – En rejetant cet amendement, vous vous faites donc les complices de ceux qui préfèrent l’opacité à la transparence ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Auclair – Scandaleux !
M. Yves Censi – Vous jouez sur les mots !
M. Noël Mamère – Ce qui est scandaleux, c’est la manière dont M. Jacob vient de réduire la contamination par les OGM à la pollinisation ! C’est nous prendre pour des imbéciles ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Folliot – J’ai voté plusieurs de vos amendements afin d’équilibrer le texte, mais je ne pourrai voter celui-là, qui, en l’état, me semble difficilement applicable. En effet, comment déterminer ce qu’a consommé le bétail (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) dès lors que, comme plusieurs scientifiques l’ont expliqué devant la mission d’information sur les OGM – dont je faisais partie –, la transformation des aliments ingérés par les sucs gastriques empêche de distinguer l’effet des plantes génétiquement modifiées de celui des plantes conventionnelles ? Affirmer que les animaux qui ont consommé des OGM donneraient une viande de moindre qualité, c’est défendre un présupposé dépourvu de tout fondement scientifique.
M. Germinal Peiro – J’ai été violemment pris à parti par M. Jacob (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Yves Censi – Ce sont vos idées qui ont été attaquées, et non vous-même !
M. Germinal Peiro – ... mais je ne veux y voir que l’effet de la fatigue ! En revanche, on ne saurait faire fi de la nécessité d’informer le public, quoi que l’on pense de la nocivité de la consommation de plantes pesticides. Comment nos concitoyens feraient-ils confiance à un législateur qui aurait cherché à leur dissimuler certains éléments ?
M. Christian Jacob – Il ne s’agit pas de dissimuler, mais de fournir des informations dont nous ne disposons pas !
M. Germinal Peiro – Ainsi, les producteurs IGP du Sud-Ouest veulent savoir si leurs bêtes ont été nourries de maïs conventionnel de la région ou de maïs transgénique aragonais. C’est du reste une information que leur demandent les grandes surfaces !
M. Christian Jacob – Et le lait, le fromage ? C’est sans fin !
À la majorité de 72 voix contre 25 sur 102 votants et 97 suffrages exprimés, l’amendement 418 n'est pas adopté.
M. Germinal Peiro – Afin de garantir aux exploitants le droit d’utiliser des semences de ferme, l’amendement 417 précise que « les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d’un certificat d’obtention végétale ».
M. André Chassaigne – Excellent !
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable, car cette question n’est pas du ressort du projet de loi.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.
M. Germinal Peiro – Pardonnez-moi de vous contredire, Monsieur le rapporteur, mais nul n’ignore que la propriété des semences dans le monde fait partie des enjeux de ce projet.
M. Yves Cochet – Bien sûr !
M. Christian Jacob – C’est des semences OGM que parle le texte !
M. Germinal Peiro – Permettez au moins d’utiliser leurs propres semences aux rares paysans qui continuent de le faire !
Un député du groupe UMP – C’est un autre débat !
L'amendement 417, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – Afin d’informer convenablement les agriculteurs – de plus en plus nombreux – qui achètent leurs semences sur catalogue, l’amendement 466 propose que, dès lors qu’une variété est génétiquement modifiée, on ne puisse mentionner cette variété – sur quelque support que ce soit – sans l’indiquer clairement. En effet, il n’est pas rare qu’un agriculteur ne découvre qu’à réception de la marchandise qu’il a fait l’acquisition d’un OGM.
Cet amendement reprend du reste la directive 2002-53 sur le catalogue commun des variétés, issue du Conseil du 13 juin 2002 : selon l’article 9, alinéa 5, « les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées admises soient clairement présentées comme telles dans le catalogue commun des variétés et à ce que toute personne commercialisant une telle variété l’indique clairement dans son catalogue de vente ».
Mme Frédérique Massat – Je défends l’amendement 313 qui a le même objet. Un texte de loi relatif aux OGM, très attendu par nos concitoyens, mais aussi par l’ensemble de la profession, ne saurait négliger la protection des agriculteurs. Or, aujourd’hui, un agriculteur ignore, avant de les recevoir, si les semences qu’il a achetées sont ou non des OGM ! Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, qui vise à pallier une lacune de notre législation.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable, car votre demande est satisfaite par le décret 2004-210 du 9 mars 2004, transposition de la directive 2002-53, qui dispose, dans son article 5-1, qu’une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter, en regard de sa dénomination, la mention « variété génétiquement modifiée ».
M. Yves Cochet – Compte tenu de cette précision, je retire mon amendement.
Mme Frédérique Massat – Moi aussi.
Les amendements 466 et 313 sont retirés.
Mme Delphine Batho – Alors que, concluant le Grenelle de l’environnement, le Président de la République parlait d’« OGM pesticides », les protocoles d’évaluation des risques que peuvent présenter les OGM demeurent en moyenne huit fois moins longs que ceux qui s’appliquent aux pesticides. Par l’amendement 399, nous proposons donc que les OGM voués à produire des pesticides ou résistants aux herbicides soient soumis aux mêmes protocoles que les pesticides.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable, car ces dispositions résultant d’une réglementation européenne, il appartient à l’Union de les modifier ; elle y travaille, du reste.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Lors du dernier Conseil européen, le gouvernement français s’est mobilisé, entraînant quatorze États membres dans son sillage, en faveur d’une révision des procédures européennes d’évaluation : en particulier, l’évaluation des OGM et celle des phytosanitaires devraient s’appuyer sur des essais de même durée et sur un nombre identique de modèles animaux. En d’autres termes, votre point de vue sera mieux défendu devant l’Union européenne, responsable des protocoles, que par voie d’amendement.
L'amendement 399, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germinal Peiro – Justement, il me semble que le Gouvernement aurait une position beaucoup plus forte à Bruxelles s’il pouvait s’appuyer sur son Parlement. Et s’entendre répondre qu’il n’y est pour rien, et que c’est la faute à l’Europe… Ce n’est pas un argument, sinon à quoi servent les parlementaires ? Nous devons poser des actes politiques forts – d’autant qu’il ne s’agit pas de déclarer une guerre ! Le Gouvernement en sera d’autant plus fort pour porter la voix de la France.
L’amendement 427 précise que, s’agissant des plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l’autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Ce serait une application raisonnable du principe de précaution car, même malgré la sévérité de ces protocoles, il est déjà arrivé qu’un produit soit retiré du marché au bout de plusieurs années en raison d’effets négatifs qui n’avaient pas été repérés d’emblée. Il faut appliquer ces protocoles aux produits OGM consommés par les animaux et par les humains.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable puisque l’article 11, alinéa 4, du texte prévoit exactement le contraire. D’autre part, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement est justement en train de poser des actes politiques forts en transposant dans le droit national les textes européens qui sont restés en souffrance si longtemps, tout en les améliorant avec les dispositions de protection des appellations d’origine et des écosystèmes régionaux, telles que celle de l’amendement 252 de M. Chassaigne. Le Gouvernement est donc en position de faire avancer le débat européen pendant sa présidence de l’Union.
L'amendement 427, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germinal Peiro – L’article 2 de la Charte de l’environnement impose à chacun un devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Or les lanceurs d’alerte ne font, notamment en matière d’OGM, qu’assumer ce devoir. L’amendement 424 établit donc une protection à leur égard, qui s’inspire de la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Le sujet est important, et il a été beaucoup discuté au Grenelle. Certains pays européens ont adopté des dispositions en la matière. La législation britannique notamment est très intéressante, puisqu’elle définit et protège les lanceurs d’alerte tout en sanctionnant fortement l’alerte abusive. Mais je ne pense pas que ce texte soit approprié, ni d’ailleurs que la formulation soit la meilleure. Corinne Lepage a rendu un rapport très intéressant à ce propos, qu’est en train d’étudier l’un des chantiers opérationnels qui font suite au Grenelle de l'environnement. Nous espérons pouvoir donner suite à certaines de ses propositions dès la loi sur l’environnement, ou alors dans la loi Grenelle 2. Avis défavorable.
M. Noël Mamère – Je suis heureux que la ministre ne ferme pas la porte à cette proposition.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Elle figure dans le Grenelle !
M. Noël Mamère – La sénatrice Marie-Christine Blandin vient d’organiser un colloque sur le statut des lanceurs d’alerte, auquel participait d’ailleurs Mme Lepage. Un tel statut apparaît indispensable lorsqu’on voit ce qui est arrivé à un chercheur comme Christian Vélot, ou, dans un autre domaine, à André Cicolella, qui s’est vu chasser de son institut pour avoir pointé les conséquences des éthers de glycol. Il ne fait pas bon, aujourd’hui, en France, mettre le doigt sur ce qui dérange ! Cet amendement a donc une valeur symbolique. Vous feriez un geste fort, Madame la ministre, qui voulez appliquer le Grenelle de l'environnement, en l’acceptant, tout en sachant qu’outre la question du statut général, il faut traiter des problèmes spécifiques des OGM et de la génétique.
M. Christian Jacob – Mettons-nous d’accord sur les termes : un lanceur d’alerte est quelqu’un qui pénètre par la force dans une propriété privée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), qui la saccage, qui exerce des pressions morales ou physiques sur le propriétaire… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Martin – Bref, un syndicaliste de la FNSEA !
M. Noël Mamère – N’essayez pas de semer la confusion. Cet amendement ne concerne pas les faucheurs volontaires, puisque c’est d’eux que vous parlez sans le dire, mais des salariés et des personnes en stage ou en formation – bref, des scientifiques ! Il parle de Jacques Testart, de Christian Vélot, d’André Cicolella, qui ne sont pas des faucheurs volontaires.
L'amendement 424, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 247 supprime, dans l’intitulé du chapitre II, les mots « coexistence entre cultures », qui posent le postulat que la coexistence entre OGM et filières conventionnelles ou biologiques est possible. Or, en l’état actuel des connaissances, ce n’est pas le cas.
Plusieurs députés du groupe SRC – Excellent !
M. Yves Cochet – L’amendement 269 est quasiment identique. Le terme de « coexistence » a beau avoir un aspect paisible, le sujet est brûlant. Rappelez-vous que le ministre d’État lui-même, en septembre 2007, a déclaré publiquement que la coexistence ne paraissait pas possible ! S’il y a des cultures en plein champ, tous les autres types de cultures, dans tous les autres champs, seront inévitablement contaminés. Bernard Layre, président des jeunes agriculteurs, a déclaré pour sa part que si les agriculteurs bio voulaient survivre, ils devraient accepter un taux de contamination dans leur cahier des charges. On ne peut mieux dire ! Tous les signes de qualité vont donc être irrémédiablement contaminés. La coexistence est un écran de fumée : lorsque les OGM seront massivement présents, ils se répandront et l’on comptera progressivement plus de 0,9 % d’OGM partout en Europe. Vous allez me répondre que les OGM sont déjà massivement présents en Espagne… Certes, mais entre l’Espagne et la France, il y a la barrière des Pyrénées ! En revanche, entre la France et la Belgique ou l’Allemagne…
L’association générale des producteurs de maïs explique que le pollen de maïs est tellement lourd qu’au bout de quelques mètres, il retombe. Mais dans les Deux-Sèvres, une production de maïs bio a été contaminée par une production de maïs OGM distante de 25 kilomètres ! Les OGM vont se disséminer partout : vous le savez et vous en prendrez la responsabilité publiquement lors du vote de mercredi. Pour ma part, je m’y refuse !
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Nous nous escrimons depuis plusieurs jours à démontrer que la coexistence des cultures est impossible. Le terme de protection des cultures nous semble donc plus approprié. C’est ce que propose notre amendement 407. Dire que la coexistence avec les OGM est possible relève en effet de l’hypocrisie.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission est défavorable à ces amendements. Il s’agit par ce projet de garantir la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM : nous avons donc validé le concept de coexistence. Le texte soumet d’ailleurs à la réflexion du Haut conseil des biotechnologies l’organisation de cette coexistence. J’espère que les recommandations qu’il formulera rassureront les Français quant à la possibilité de cette coexistence entre cultures de qualité, cultures conventionnelles et cultures OGM (« Impossible ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.
M. Germinal Peiro – Je note que le terme de « coexistence entre cultures » ne figurait pas dans le projet du Gouvernement : ce sont les sénateurs qui l’ont ajouté. Ce faisant, ils ont détourné le texte – M. Borloo a été le premier à le dire. Je tiens à votre disposition un document intitulé « L’impossible coexistence », que je me propose de vous distribuer demain et qui porte sur l’expérience espagnole. Il en ressort qu’en Aragon, première région d’Europe pour la production de maïs OGM – elle en cultive depuis 1998, la coexistence entre les deux formes de culture est impossible. Nous ne le constatons pas encore en France, car le maïs OGM ne représente que 0,7 % des cultures de maïs chez nous, mais en Aragon et en Catalogne, la contamination s’est généralisée. Elle ne se fait pas que par le pollen, mais aussi par la repousse – lorsque les grains tombent à l’arrière de la moissonneuse-batteuse –, les oiseaux ou les engins agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Christian Jacob – Le maïs qui sert en France à l’alimentation du bétail, Monsieur Peiro, est du maïs hybride. Si vous voyez du maïs hybride repousser, appelez-moi : ce serait une première ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Quant à la coexistence, permettez-moi de vous citer l’exemple du Mexique, berceau de la culture du maïs. On trouve à la fois dans ce pays du maïs cultivé selon des méthodes intensives et du maïs OGM, mais la plante sauvage d’origine survit depuis 7 000 ans ! Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la revue de l’Association française pour l’information scientifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Martin – Le Mexique est le plus mauvais exemple qu’on puisse trouver !
M. Noël Mamère – Ce que vous venez de dire est totalement faux, Monsieur Jacob. Oui ou non, y a-t-il eu un moratoire sur la culture du maïs OGM au Mexique ?
M. Christian Jacob – Oui.
M. Noël Mamère – En quelle année ?
M. Christian Jacob – Je ne sais plus…
M. Noël Mamère – En 1998. Il y a au moins 500 variétés de maïs au Mexique. Si certaines n’ont pas été contaminées, c’est parce que le pays ne s’est pas lancé dans la culture OGM. Et les maïs OGM mexicains sont des maïs qui ont été contaminés par le maïs américain. Quant à l’Association française pour l’information scientifique, c’est celle-là même qui s’est mobilisée en faveur du texte : allez donc chercher vos sources chez des gens indépendants, et non dans les arrière-boutiques des semenciers ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Les amendements 247, 269 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Vandewalle – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont des acteurs majeurs du développement durable dans notre pays. Parmi leurs missions figurent la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine naturel et de la biodiversité des territoires classés sous leur label. Or l’impact de la coexistence des cultures d’OGM avec des cultures non-OGM et des espèces sauvages n’a pas encore été évalué. L’amendement 177, 3e rectification, vise donc à reconnaître aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux la possibilité d’exclure les cultures OGM de tout ou partie de leur territoire. Il est compatible avec les directives européennes.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission est favorable à cet amendement qui enrichit le texte et rappelle utilement que la réglementation européenne permet à un groupe de personnes de décider ensemble de s’interdire de recourir aux OGM - la Commission l’a notamment accepté au Portugal.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, qui a suscité des débats dans certains parcs naturels régionaux – je pense notamment au parc du Gâtinais, qui incluait une parcelle OGM. L’équilibre a été difficile à trouver. La Pologne avait envisagé des zones d’exclusion totale, ce qui a été refusé par la Commission. La jurisprudence récente sur le cas du Portugal nous permet cependant d’espérer que cette formulation sera acceptée.
Mme Delphine Batho – Nous avons déposé un amendement qui s’inspire du même esprit, mais qui est rédigé de manière très différente. Nous avons fêté récemment le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, dont le rôle a été consacré par le Grenelle de l’environnement, et qui aspirent à exclure les cultures OGM de leur territoire. J’ai vécu l’été dernier la mise en culture de parcelles OGM dans un espace naturel remarquable qui a vocation à devenir un parc naturel régional.
La rédaction ici proposée pose question. D’abord, ce qui n’était pas possible pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels. Ensuite, comment recueille-t-on l’accord unanime des exploitants agricoles ? Cet amendement ne se réduit-il pas à une pétition de principe ?
Enfin, préciser « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » rend l’amendement inopérant. En effet, les chartes des PNR ne sont révisées que tous les douze ans. Même si cette disposition était inscrite dans la loi aujourd’hui, elle n’entrerait donc de toute façon en vigueur que dans un délai extrêmement long.
M. Noël Mamère – Notre collègue Delphine Batho vient de faire une démonstration sans appel, montrant bien au passage la duplicité du Gouvernement sur le sujet. Nous sommes bien entendu favorables à la protection des parcs nationaux et régionaux mais n’est-il pas contradictoire de sanctuariser d’un côté une petite partie de notre territoire quand, de l’autre, on accepte que soient contaminées les territoires de cultures biologiques, d’AOC et d’IGP ? Ce qu’il faut, c’est sanctuariser l’agriculture de qualité, de label, d’appellation, et non se contenter de bricolage pour donner satisfaction à la clientèle des PNN et PNR.
M. Martial Saddier – Monsieur Mamère, il s’agit de 13 % du territoire national, ce qui n’est tout de même pas rien.
Pour avoir travaillé avec M. Diard sur l’amendement 184 rectifié, qui a le même objet, je soutiens avec force l’amendement 177, 3e rectification, qui permettra à des zones géographiques à titre expérimental, d’exclure la culture d’OGM.
M. Philippe Folliot – Cet amendement va dans le bon sens. Il s’inscrit d’ailleurs dans la logique de l’amendement 252 de notre collègue Chassaigne, adopté la semaine dernière, et qui prévoyait que les OGM ne pouvaient être cultivés et commercialisés que dans le respect, entre autres, des « écosystèmes locaux ».
M. François Brottes – Je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe afin d’examiner la portée exacte de l’amendement.
La séance, suspendue à 23 heures 35, est reprise à 23 heures 40.
M. Arnaud Montebourg – Je souhaiterais faire, avec une certaine solennité, quelques remarques. Cet amendement « va dans le bon sens », a dit notre collègue Folliot. Hélas, les obstacles qu’il pose lui-même sur la voie de la protection sont tels qu’ils le rendent inopérant. Exiger l’accord unanime des exploitants concernés, c’est accepter l’idée qu’un exploitant puisse à lui seul empêcher l’application de la disposition d’intérêt général que nous votons. Quid, en outre, de l’existence de cultures OGM à la limite des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux qui ne manqueraient pas de les contaminer ? Enfin, préciser que l’exclusion des cultures OGM dans les parcs sera possible « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » empêche de fait toute protection.
Cet amendement est donc seulement destiné à donner bonne conscience aux députés de la majorité, qui veulent pouvoir retourner dans leur circonscription en expliquant qu’ils ont fait un effort, celui-ci fût-il vain. Pour notre part, nous ne le voterons pas, car nous en proposons, qui viennent immédiatement après et qui sont bien plus clairs et plus efficaces, et nous demandons à Mme la ministre de les soutenir avec plus de vigueur que celui-ci, de pure façade (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-François Copé – Tout ça pour ça !
M. André Chassaigne – L’accord unanime des exploitants concernés sera quasiment impossible à obtenir, d’autant que certains PNR sont très vastes. S’agissant de la charte des parcs, celle-ci a-t-elle un caractère opposable ? Pour ce faire, une enquête publique n’est-elle pas nécessaire ? Quoi qu’il en soit, cet amendement ne donnera aucun résultat, les chartes n’étant révisées que tous les douze ans et leur révision prenant de deux à trois ans. Cet amendement n’est tout simplement pas applicable. C’est un pur acte de foi…
M. Noël Mamère – Un amendement placebo !
M. André Chassaigne – Il n’en va pas de même du suivant qui est, lui, parfaitement applicable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Non seulement les chartes sont révisées périodiquement – une trentaine d’entre elles le sont en ce moment même – mais elles peuvent être assorties d’avenants, une procédure que les parcs naturels régionaux peuvent parfaitement utiliser. J’ajoute que les États membres de l’Union ont tenté d’instaurer des zones d’exclusion systématique – en vain, sauf le Portugal. Or, nous reprenons mot pour mot la formulation acceptée pour ce pays, à ce jour la seule à pouvoir l’être. Certains regretteront un manque de fermeté, mais la jurisprudence européenne ne nous autorise pas à aller plus loin. Évitons donc l’incantation, qui reviendrait en l’espèce à adopter une disposition dont on est certain qu’elle sera rejetée au niveau européen.
M. Arnaud Montebourg – Supercherie !
L'amendement 177, 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
Mme Frédérique Massat – Avec l’amendement 295, 2e rectification, nous vous proposons une rédaction plus claire et plus ferme, qui interdit purement et simplement les OGM dans les réserves et les parcs naturels. Requérir l’accord unanime des exploitants agricole est pour le moins curieux, étant donné qu’ils ne siègent pas aux comités de gestion des parcs naturels régionaux ! En réalité, leur accord ne sera donc pas sollicité. Quant aux avenants à la charte, précisons qu’ils doivent être soumis à l’ensemble des collectivités impliquées. Or, certains parcs naturels régionaux rassemblent jusqu’à 145 communes, trois régions et cinq départements !
M. Martial Saddier – L’amendement prévoit que l’interdiction porte sur « tout ou partie » d’un territoire !
Mme Frédérique Massat – Notre amendement, davantage fidèle au Grenelle de l’environnement, prévoit une solution de fermeté, non une demi-mesure !
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. L’autorisation ou l’interdiction d’OGM sur un territoire donné est du ressort exclusif de la Commission européenne. Seul le Portugal a obtenu une marge de manœuvre, et nous souhaitons l’imiter. Une interdiction d’autorité n’est donc pas envisageable. Ne le saviez-vous pas, vous qui prétendez si bien connaître la réglementation européenne ? En outre, le Grenelle de l’environnement auquel vous dites tant tenir est avant tout un dialogue entre toutes les parties prenantes : c’est précisément ce que nous prônons dans l’amendement qui vient d’être adopté, afin de donner aux acteurs locaux les moyens d’aboutir à des solutions négociées – autant d’exemples qui nous permettront ensuite de préconiser une modification de la règle européenne.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.
M. François Brottes – L’unanimité ne fait pas le dialogue !
M. Germinal Peiro - Je rappelle que l’amendement 252, adopté la semaine dernière, soumet la culture d’OGM au respect des écosystèmes locaux, que les réserves et les parcs naturels sont précisément censés protéger, tandis que l’amendement 177 consiste à faire croire que l’on protège les parcs naturels, à condition d’obtenir l’accord unanime des exploitants agricoles. Dans ces conditions, l’affaire est entendue d’avance ! Je doute fort que la Commission européenne nous impose d’obtenir cette unanimité. Ce serait aberrant : une mesure d’intérêt général ne peut pas être soumise à l’approbation d’une seule corporation ! Au fond, votre seul objectif est d’entourer de brouillard un débat qui vous embarrasse tant.
L'amendement 295, 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – L’amendement 356 a déjà fait l’objet d’un débat en commission, où l’on m’a objecté son caractère exorbitant du droit commun. Mais le présent texte lui-même n’est pas ordinaire : il porte très précisément sur les OGM, dont nous souhaitons encadrer la culture. C’est à nous qu’il revient d’écrire le droit. Ne nous opposez donc pas d’anciennes habitudes selon lesquelles il serait inconvenant qu’un locataire demande à son propriétaire de cultiver tel ou tel produit. La culture d’OGM pouvant en effet entraîner une dévalorisation de la parcelle, il est normal que son propriétaire soit averti et c’est la simple réponse du droit à la propriété !
M. André Chassaigne – M. Cochet semble avoir défendu mon amendement 459 rectifié, qui prévoit en effet l’information du propriétaire, plutôt que le sien, plus ferme, qui exige son autorisation. J’avais d’ailleurs moi-même proposé cette mesure mais, sentant qu’elle serait réprouvée par la commission, je l’ai atténuée par esprit de consensus. C’est la moindre des choses que d’informer un propriétaire en cas de culture d’OGM sur sa parcelle, car la terre peut, à terme, y perdre sa vocation initiale.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable aux deux amendements. La mise en culture d’OGM ne peut se faire qu’après obtention d’une autorisation de mise sur le marché, laquelle ne peut être consentie si le produit concerné risque de dégrader le fonds.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.
Les amendements 356 et 459 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 45, 2e rectification, a fait l’objet d’une rédaction mûrement réfléchie, qui permet aux organismes de défense et de gestion ou à l’Institut national de l’origine et de la qualité de proposer à l’autorité administrative un renforcement des mesures de protection en matière d’identification des produits lorsqu’ils s’agit d’OGM. Voilà une mesure qui servira l’image des AOC et des produits biologiques.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Avis favorable : c’est une proposition qui complète utilement la batterie d’amendements destinés à mieux prendre en compte la spécificité des terroirs, des AOC et des produits de qualité.
M. Claude Birraux – Le sous-amendement 348 est défendu.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission l’a repoussé.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même position. En faisant référence aux OGM en général, nous allons également viser l’alimentation animale qui en est issue. En revanche, il ne sera plus fait référence qu’aux seules « cultures de plantes génétiquement modifiées » si l’on adopte le sous-amendement 348. Sous couvert d’une amélioration rédactionnelle, cela reviendrait à amoindrir la portée du texte.
M. François Brottes – Je vais commencer par un procès d’intention – comme M. Jacob, sauf que je le dis… Que nous propose-t-on ? Une protection des parcs impossible à appliquer et une protection des AOC improbable, tout cela dans le but de priver de justification l’amendement 252, que nous avons précédemment adopté. J’espère que l’histoire me donnera tort, mais j’en doute !
À la différence de la rédaction dont nous avons débattu en commission, l’amendement qui nous est soumis ne fait plus référence à des « prescriptions particulières concernant les OGM », formule relativement neutre, mais à des mesures de « renforcement de la protection ». Vous reconnaissez donc qu’il y a un danger… Mais nous nous interrogeons : quelle sera la nature de ces mesures ? Il serait bon d’avoir quelques exemples, car nos débats doivent contribuer à éclairer les juridictions…
J’observe également que c’est l’autorité administrative qui disposera du pouvoir de décision, et non l’INAO. Sur quels fondements et dans quelles conditions ? Si l’on vous suit, l’administration aura toute latitude pour agir. C’est pourquoi la protection que vous proposez n’est rien d’autre que de la poudre aux yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Le sous-amendement 348, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 45, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Noël Mamère – En introduisant la notion de coexistence, dont nous avons déjà débattu, le Sénat a profondément travesti le texte original. Nous pouvons toutefois essayer d’améliorer la protection des cultures conventionnelles et biologiques.
Comme l’a indiqué notre collègue Delphine Batho, nous savons en effet qu’un champ de maïs biologique a déjà été contaminé par une parcelle d’OGM distante de plus de 25 kilomètres… Les distances auxquelles fait référence le projet de loi sont donc totalement arbitraires.
Second problème : le seuil de 0,9 %, qui n’est qu’un compromis politique, sans aucun rapport avec les capacités de détection. Je rappelle que d’autres pays ont fixé le seuil de contamination à un niveau bien inférieur, sans avoir été pour autant rappelés à l’ordre par la Commission européenne.
Par ailleurs, ce texte exonère les fournisseurs de semences de toute responsabilité quant aux préjudices que leur délinquance écologique pourrait causer. Chacun mesure pourtant les difficultés auxquelles se heurteront les victimes de contamination. Celle-ci étant irréversible, ce sera la fin de leur production ! Aucun assureur français n’accepte d’ailleurs de couvrir les risques inhérents à la culture des OGM – pas même AXA, pourtant actionnaire de Monsanto.
M. François Grosdidier – La coexistence est effectivement impossible dans l’absolu, car la dissémination est beaucoup plus difficile à éviter qu’on ne voudrait le croire : les montagnes et les mers ne parviennent même pas à l’empêcher ! La notion de produit « sans OGM » ne peut donc être que virtuelle. Mieux vaudrait assurer le choix entre des productions « avec ou sans OGM », comme le demandait le Grenelle de l’environnement. Je regrette que l’on ne retrouve pas complètement ce principe dans le texte.
Il est également vrai que l’objectif de 0 % d’OGM ne peut pas faire l’objet de mesure. Il n’en reste pas moins que le seuil de 0,9 % n’est qu’un simple compromis politique et commercial adopté à Bruxelles. Si l’on veut garantir une alternative entre des productions « avec ou sans OGM », on peut se rapprocher bien davantage de 0 %. Le pouvoir réglementaire pourra-t-il le faire sur l’avis du Haut conseil, en l’absence de disposition législative ? J’aimerais que le Gouvernement apporte quelques éclaircissements à ce sujet.
Au-delà des querelles sémantiques, nous devons en effet tendre à la non-dissémination, autrement dit à la non-contamination. Ceux qui postulent l’innocuité totale des OGM rejettent cette notion, mais chacun sait que la dissémination n’aura pas les mêmes effets selon que la production touchée proscrivait ou non la présence des OGM, et il ne faut pas oublier que nous ne connaissons pas encore tous les effets de ces produits. Il y a contamination dès que l’on reçoit quelque chose qui n’était pas désiré ou désirable. C’est toute la différence, si j’ose dire, entre le viol et l’acte consentant (Murmures sur divers bancs).
Je m’inquiète enfin que certains amendements tendent à revenir sur les avancées consacrées par le Sénat en matière de transport et de stockage. Élu d’une commune qui abrite la plus grande gare de stockage de France, et qui est voisine du plus grand port fluvial céréalier, je suis inquiet du vide juridique actuel : on accepte de la part de RFF ce que l’on n’accepterait jamais de la part d’une exploitation classée.
M. François Brottes – Très juste !
M. François Grosdidier – Il serait regrettable que le transport et le stockage des OGM échappent à la législation que nous adoptons. J’ai vu du colza génétiquement modifié pousser sur du ballast, alors que c’est le support le plus stérile qui soit ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. André Chassaigne – Nous avons déjà débattu du contenu de l’article 3. Je fais allusion à l’amendement 252, qui défend le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux, des filières sans OGM. Nous verrons, dans la discussion de cet article, si des mesures sont prises pour préserver efficacement ce type de cultures ou s’il s’agit d’un feu d’artifices avec des fusées qui ne partent pas. Au fond, vous voulez donner un os à ronger à l’opinion publique, car vous avez été mis en minorité sur plusieurs amendements, et pour essayer de vous en sortir, d’apparaître novateurs, vous faites adopter des amendements qui sont autant de pétards mouillés et n’auront aucun effet. L’opinion publique sera attentive, car l’épreuve de vérité sur la coexistence commence, concernant notamment le seuil des 0,9 %.
Le cahier des charges du saint-nectaire exclut les OGM de l’alimentation complémentaire des bovins. Bien que le Parisien, annuellement bucolique, s’imagine que les vaches se nourrissent seulement d’herbe, leur alimentation comporte des compléments alimentaires, et la question de la nature de ces derniers se pose. Le cahier des charges le prévoit, à condition que l’étiquetage se fasse correctement et que soient disponibles sur le marché des sojas sans OGM ; or – j’en ai parlé avec des éleveurs – c’est le parcours du combattant, car certains distributeurs ne vendent déjà plus que du soja OGM !
Les producteurs de ce fromage d’appellation viennent de faire valider par le comité national des produits laitiers la clause suivante : « L’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC saint-nectaire. Cette interdiction s’entend pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation et pour toute culture d’espèces susceptibles de les contaminer. »
M. le Président – Veuillez conclure.
M. André Chassaigne – Laissez-moi terminer, Monsieur le Président. Déjà la semaine dernière, vous me demandiez de conclure chaque fois que je voulais expliquer quelque chose !
M. Bernard Debré – C’est le Règlement !
M. André Chassaigne – Le problème de la coexistence est posé. Certains exploitants seront liés par ce cahier des charges, d’autres non. Ce que nous allons voter à cet article aura des conséquences importantes pour les AOC.
M. Yves Cochet – L’intervention de M. Grosdidier m’incite à prendre également la parole. Madame la ministre, les OGM sont-ils des additifs alimentaires ? Si tel était le cas, ils seraient soumis à une tout autre procédure d’autorisation, avec des études toxicologiques obligatoires lourdes. Pour éviter cela, les grandes firmes de biotechnologies ont cherché à biaiser – et y sont parvenues ! – avec un pseudo-concept, véritable tour de passe-passe, dont l’inventeur n’est autre que le coordinateur pour les biotechnologies de la Food and Drug Administration américaine de 1985 à 2006, M. James Mariansky, que je cite : « Nous savons que les gènes qui sont introduits dans les plantes par la biotechnologie produisent des protéines très semblables à celles que nous consommons depuis des siècles. Le soja Roundup Ready, par exemple, contient une enzyme modifiée qui est pratiquement la même que celle qui existe naturellement dans la plante. La mutation est donc très minime et, en termes de sécurité, il n’y a pas de différence importante entre l’enzyme manipulée et l’enzyme naturelle. »
Ce grand savant a ainsi inventé la « vérité scientifique grosso modo », à savoir « le principe d’équivalence en substance » : les OGM sont l’équivalence en substance des produits naturels ; ils sont presque naturels, ils sont même moins dangereux que les additifs alimentaires, comme le sel, le poivre ou les oignons ! Pourquoi, dès lors, s’embarrasser de lois ? Et il a gagné ! Michael Hansen, expert pour l’Union des consommateurs américains, n’a pas été entendu quand il déclarait : « Le principe de l’équivalence en substance est un alibi qui ne repose sur aucun fondement scientifique, qui a été créé ex nihilo pour éviter que les OGM soient considérés comme des additifs alimentaires. »
Mme Delphine Batho – Cet article nous ramène à la discussion concernant les seuils, qui s’était conclue par un engagement solennel du ministre d’État à ce que celui de 0,9 % ne concernerait pas les filières « sans OGM ». Or l’article 3 autorise la dissémination généralisée d’OGM à 0,89 %, puisqu’il est écrit que ces règles « doivent permettre que la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions soit inférieure au seuil au-dessous duquel ces produits n’ont pas à être étiquetés. » Un amendement du rapporteur, réécrit depuis, parlait même de « dissémination techniquement inévitable ». Nous avons là la démonstration que tout ce qui est dit au sujet de la coexistence est nul et non avenu, car, aux termes de l’article 3, toute culture pourra comporter 0,89 % d’OGM, et les préjudices ne seront pas pris en considération. C’est le contraire de ce que nous avons voté à l’article 2, concernant la protection des filières de qualité et sans OGM.
M. Germinal Peiro – Très bien !
M. Arnaud Montebourg – Je souhaiterais revenir sur l’amendement 45, 2e rectification. D’autres après nous se pencheront dessus : les sénateurs, les observateurs, et certainement aussi le Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, le Gouvernement s’est substitué au législateur, car, selon l’amendement, l’INAO ou l’organisme de défense ou de gestion concerné a un pouvoir de proposition, et « l’autorité administrative » – sans autre précision, il s’agit du Gouvernement – dispose, sans que l’on sache dans quel cadre, dans quel but, et avec quelles règles.
Si l’amendement avait été ainsi rédigé : « Lorsque cela est nécessaire à la protection d’un signe d’identification de la qualité, sur proposition de l’INAO ou de l’organisme de défense concerné, l’autorité administrative prend toute mesure particulière de renforcement de cette protection », il y aurait eu une délégation justifiée du pouvoir réglementaire, et qui aurait protégé, au nom de la loi et des principes posés notamment par l’amendement 252 de M. Chassaigne, nos AOC. En clair, l’amendement 45, 2e rectification, est de pur affichage, car le Gouvernement pourra, s’il le veut, ne jamais répondre aux propositions de l’INAO. Si ce dernier souhaite rendre incompatible l’appellation des volailles de Bresse avec les OGM, et si, comme c’est probable, le Gouvernement fait la sourde oreille, le texte ne permet pas de l’y contraindre.
Il s’agit donc d’une délégation excessive du pouvoir du législateur à l’autorité administrative. De fait, Madame la secrétaire d’État, que ferez-vous lorsque l’INAO viendra vous demander de protéger la volaille de Bresse, le poulet du Gers, la fourme d’Ambert, le saint-nectaire, le roquefort, le bleu des Causses et toutes les appellations d’origine contrôlée que compte la France ? Oui, Madame, que ferez-vous de ce pouvoir que le Parlement s’apprête abusivement à vous déléguer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Antoine Herth, rapporteur – Pour plus de transparence, l’amendement 38 rectifié propose de réunir dans un même chapitre du code rural, intitulé « Les plantes génétiquement modifiées », l’ensemble des dispositions de l’article 3, que le texte du Sénat se contente de renvoyer à un chapitre intitulé « Dispositions diverses ».
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Avis favorable.
L'amendement 38 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Jacob – L’amendement 173 propose de restreindre à la mise en culture les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions. En effet, la récolte, le stockage et le transport relèvent quant à eux de la législation communautaire : la recommandation L. 189-45, parue au Journal officiel des communautés européennes le 29 juillet 2003, encadre l’exploitation et le traitement des parcelles pendant et après la mise en culture, le transport, le stockage et la séparation physique entre cultures génétiquement modifiées et cultures traditionnelles du lieu de récolte jusqu’au point de vente. Pourquoi ne pas se référer à un texte existant ?
M. François Grosdidier – Mais il n’y a pas de loi !
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable : le prélèvement de l’échantillon permettant de repérer une éventuelle dissémination d’OGM poserait alors problème. Ainsi, s’agissant du contrôle des impuretés et de la richesse saccharique des betteraves sucrières, on a renoncé il y a peu à la « pesée géométrique », c’est-à-dire à un prélèvement dans le champ, au profit d’un prélèvement aléatoire dans les bennes de livraison une fois celles-ci parvenues à l’usine de transformation, c’est-à-dire après la récolte. Quant au risque de dissémination fortuite lors de la récolte ou du transport, le nettoyage du matériel de récolte et des bennes de transport devrait suffire à l’éviter.
D’autre part, la suppression des étapes postérieures à la récolte ouvre la voie à une recherche de responsabilité contraire au principe de responsabilité sans faute que privilégie la suite du texte, laquelle rend automatique, grâce à une large mutualisation de la garantie, une indemnisation au premier niveau en cas de présence fortuite d’OGM. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. Christian Jacob – D’accord.
L’amendement 173 est retiré.
M. André Chassaigne – L’amendement 443 propose d’étendre les mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM aux opérations d’obtention des semences, à l’importation, au conditionnement, à la transformation et à la distribution.
Monsieur Jacob, vous affirmiez tout à l’heure que les variétés hybrides ne pouvaient donner lieu à des repousses : une étude menée par un chercheur de l’INRA vous donne tort ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) Selon cette étude, « des repousses de maïs ont été observées l’année suivant une culture de maïs transgénique ; leur fréquence est faible, et elles affectent pour l’essentiel la parcelle sur laquelle elles se trouvent. Contrairement au colza, leur persistance est limitée à un ou deux ans, les pratiques agricoles ou le froid permettant de les contrôler ». « Elles devraient néanmoins », conclut l’étude, « être prises en compte lorsqu’un agriculteur souhaite revenir à la culture de maïs conventionnel l’année suivant une culture de maïs OGM ». Voilà qui devrait nous prémunir contre toute affirmation péremptoire et dogmatique ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable : il est excessif d’étendre ainsi le champ d’application des conditions techniques.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Dans la mesure où l’amendement se contente de développer l’alinéa 2 de l’article, je suggère à M. Chassaigne de le retirer, rejoignant ainsi M. Jacob avec une élégance qui, venant de lui, ne serait pas pour nous surprendre (Sourires).
M. André Chassaigne – Je suis sous le charme, mais le charme ne suffit pas à me convaincre ! (Rires)
M. Christian Jacob – Monsieur Chassaigne, s’agissant des variétés hybrides, je maintiens que, les repousses éventuelles ne pouvant se reproduire, elles ne pourront entraîner une pollinisation.
M. Germinal Peiro - Ce n’est pas vrai du colza !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Mais le colza OGM est interdit en France !
M. Jean Gaubert – Je rappelle que notre débat portait sur le seul maïs ; pour les autres cultures, nul ne conteste l’existence de repousses !
Madame la ministre, en mentionnant les opérations d’obtention des semences et l’importation, l’amendement 443 va plus loin que le texte actuel – à juste titre : au Havre, par exemple, la séparation entre céréales contenant des OGM et céréales sans OGM n’est pas assurée, puisque les céréales et les semences importées sont stockées pêle-mêle dans les conteneurs.
L'amendement 443, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne – Quel dommage ! Quelle erreur !
M. Yves Cochet – Moins exhaustif et ambitieux que l’amendement 443, mon amendement 270 se contente d’ajouter la mention des opérations d’obtention des semences, car c’est à ce stade que les risques de dissémination accidentelle sont les plus élevés.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable : l’obtention des semences obéit déjà à des règles extrêmement strictes.
M. Germinal Peiro – Si l’on veut éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions, l’on ne saurait se limiter, comme le proposait M. Jacob, à la mise en culture, car la contamination peut avoir lieu au moment de l’obtention des semences, du transport, du stockage ou de la récolte.
M. Christian Jacob – Vous parlez d’un amendement que j’ai déjà retiré !
M. Germinal Peiro – Au reste, en précisant que les distances observées lors de la mise en culture « doivent permettre » une dissémination inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire, le texte sous-entend que les précautions encadrant la mise en culture ne suffisent pas à éviter tout risque de contamination. On l’a observé depuis dix ans dans tous les pays ayant autorisé la culture d’OGM à grande échelle.
L'amendement 270, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Lazaro – La réponse faite à M. Jacob me pousse à retirer l’amendement 155, mais il reste une légère contradiction entre l’intitulé du chapitre II et le fond.
L’amendement 155 est retiré.
M. Yves Cochet – L’amendement 271 vise à faire figurer dans l’alinéa 2 toutes les étapes de contamination potentielle, dont les opérations d’obtention de semences, d’importation, de conditionnement, de transformation et de distribution. Cela donne à tous les agriculteurs, y compris ceux qui n’ont pas été contaminés par la culture d’un champ, mais par une autre opération, la possibilité d’ester en justice.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis toujours défavorable.
L'amendement 271, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Lazaro – La dissémination est un phénomène naturel qui touche tous les types de cultures. Il paraît difficile de l’éviter. L’amendement 156 tend donc à remplacer ce terme par celui de « limiter ».
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Ce texte doit affirmer notre ambition d’éviter complètement la contamination. Le terme de limiter ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la coexistence.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Ce texte doit établir un équilibre autour du concept de coexistence, que ne peut que rompre un amendement de ce type. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert – Je voudrais remercier M. Lazaro d’avoir, par ce seul amendement, dessillé les yeux de l’Assemblée à cette heure tardive. À lire le texte, il saute aux yeux qu’il n’est pas possible d’éviter la dissémination : c’est pourquoi l’amendement nous parle de la limiter. Il est impossible en effet d’assurer en même temps la liberté de celui qui veut produire des OGM et celle de celui qui n’en veut pas. Vous le savez aussi bien que nous. C’est pourquoi la révision des conditions tous les deux ans n’est pas un argument : d’abord, vous pourrez les réviser à la baisse… Mais surtout, si vous-mêmes êtes surpris par la contamination et voulez la réduire, le mal sera déjà fait !
M. Yves Cochet – L’amendement de M. Lazaro fait apparaître, avec la plus grande honnêteté, l’impossibilité de la coexistence.
M. le Président de la commission – Deux logiques s’opposent ici, et j’aimerais que nos collègues s’abstiennent de prétendre que la nôtre est fausse pour la simple raison qu’elle n’est pas la leur. Notre logique est d’éviter la contamination. Le texte est très volontariste à cet égard, et pose les précautions que nous estimons suffisantes. Vous pouvez toujours saisir au bond un argument sincère, et je remercie M. Lazaro de l’avoir exposé, pour le retourner contre la majorité, mais cela ne suffit pas. Ce n’est pas parce que vous répétez que nous avons tort que cela devient vrai.
Mme Chantal Robin-Rodrigo – Vous non plus !
M. le Président de la commission – Mais nous, nous doutons, et c’est justement pourquoi nous voulons que la loi soit la meilleure possible : pour que nos doutes ne deviennent pas réalité.
L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – L’amendement 272 vise à lever le même genre d’hypocrisie en supprimant le terme de présence « accidentelle » d’OGM. Car il va bel et bien y avoir des dommages : c’est prévu ! C’est plus qu’un risque, c’est un danger.
Le 18 mai 2000, 600 hectares de colza ont été détectés comme comportant des OGM, à un taux inférieur à 1 %. En juin 2000, 4 800 hectares de maïs étaient détectés, avec un taux allant jusqu’à 2 %. En août 2000, 46 hectares de soja étaient détectés en Provence. Le 23 juillet 2001, l’AFSSA affirmait que 41 % des lots de semences conventionnelles de maïs contenaient des OGM. Le 6 août 2002, la direction générale de l’alimentation annonçait que 109 échantillons de maïs importé sur 447 comportaient des OGM. Sitôt que les OGM seront présents massivement dans les champs français, la dissémination progressera, et cela n’aura rien d’accidentel.
M. le Président de la commission – Ce n’est pas vrai.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Ce n’est pas la présence des OGM qui est censée être accidentelle, mais la dissémination en dépit des conditions techniques posées.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Cet amendement est extrêmement dangereux, car il interdit de faire la différence entre une contamination non intentionnelle et l’acte malveillant de celui qui va ensemencer le champ d’un voisin pour détruire sa production. Le terme « accidentel » vise une dissémination fortuite. Il est important de le conserver, car les deux situations n’exposent pas au même type de sanction.
M. Jean Gaubert – Je n’ai pas souvenir d’une réglementation concernant les pollutions intentionnelles. Il s’agit de plus que d’un délit normal, puisque la terre peut rester contaminée plusieurs années.
L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Grosdidier – L’amendement 176 permet de viser toutes les contaminations, y compris dans l’environnement général et pas seulement pour les productions agricoles. Les perturbations causées par les nouveautés génétiques peuvent être considérables. Les gens doivent être responsabilisés, et incités à anticiper les risques de contamination. Je suis un libéral : je crois à la liberté, et à son corollaire la responsabilité. Or, dans notre pays, toutes les catastrophes sanitaires ou environnementales ont été assumées jusqu’à présent par le contribuable, grâce à ce régime bien français de privatisation des bénéfices et de collectivisation du risque. Mais l’idée de préjudice environnemental progresse, ainsi que l’a montré l’affaire Erika. Elle doit être prise en compte dans la législation.
M. Jean-Pierre Brard – Quel bolchevik, ce Grosdidier ! (Sourires)
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. On peut souscrire à l’idée, mais elle est traitée à l’article 5 qui élargit les voies de recours en dommage, y compris pour les sujets environnementaux. Le présent chapitre ne traite que de la coexistence, et donc des cultures domestiques.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Cet amendement relève plutôt du champ de la responsabilité environnementale en général. Il trouverait donc mieux sa place dans le projet de loi de transposition de la directive responsabilité environnementale que le Gouvernement vous soumettra prochainement. Avis défavorable.
M. Germinal Peiro –- Cet amendement me semble excellent. Nous avons dit à plusieurs reprises que nous ne légiférions pas seulement pour le maïs Monsanto 810. D’autres plantes seront peut-être autorisées dans quelques mois ou quelques années – je pense au colza, qui pollinise la moutarde. Cet amendement ne fait donc que renforcer le principe de précaution.
L'amendement 176, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – Les OGM ne sont pas des produits agricoles comme les autres. Il faut donc informer et former, à tous les niveaux, les personnes qui les manipulent. L’article 16 B de la loi allemande sur les OGM dispose ainsi que « toute personne manipulant des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes dans un but commercial, professionnel, ou dans un but comparable, doit faire preuve du sérieux, de la connaissance, de la compétence et de l’équipement nécessaires pour remplir son obligation de précaution » – à savoir prévenir la présence accidentelle d’OGM. L’article 21 B de la loi hongroise comporte une disposition similaire. Notre amendement 379 s’inspire de ces « bonnes pratiques » européennes.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. L’enseignement agricole français est de grande qualité : faisons-lui confiance !
L'amendement 379, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germinal Peiro – Afin de rendre la lecture de l’article 3 plus aisée, l’amendement 39 déplace les dispositions concernant uniquement les distances entre les cultures en fin d’article. Ces dispositions seront réinsérées par un amendement ultérieur.
M. Antoine Herth, rapporteur – Avis favorable, cet amendement étant également présenté par la commission.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Corinne Erhel – Le transport est l’un des maillons faibles de la filière OGM. Il existe certes une réglementation, mais celle-ci n’est pas appliquée. Il faudrait pour qu’elle le soit qu’elle soit connue. L’amendement 410 vise donc à fixer des normes minimales pour assurer une plus grande sécurité du transport à l’égard des possibles disséminations.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission n’a pas adopté cet amendement, qui relève de la réglementation générale du transport de marchandises.
L'amendement 410, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet – La fixation des distances de séparation entre les cultures ne doit pas relever du seul ministre de l’agriculture, mais aussi de celui de l’environnement – qui représente d’ailleurs le Gouvernement pour l’examen de ce texte, si l’on excepte une brève apparition de M. Barnier. C’est le sens de notre amendement 278 rectifié.
Mme Delphine Batho – C’était la rédaction initiale !
M. François Grosdidier – L’amendement 134 a le même objet – préciser les autorités à qui revient d’arrêter les conditions techniques visant à éviter les disséminations. Il s’agit également de s’assurer que cette décision ne soit pas purement administrative et sans engagement politique. Par ailleurs, la consultation du Haut conseil ne doit pas se borner à celle du comité scientifique : le comité économique, social et éthique a aussi son mot à dire. Enfin, le respect des dispositions communautaires en vigueur sur les conditions de mise en culture s’impose aux ministres décisionnaires.
M. Jean-Pierre Brard – L’objet de l’amendement 445 est semblable. Nous connaissons votre humilité, Madame la ministre. Si nous ne proposons pas de vous confier la responsabilité conjointe de la fixation des distances de séparation, vous n’oserez pas la revendiquer. Or c’est indispensable, car le ministère de l’agriculture obéit à une logique bien plus productiviste que la vôtre. En outre, M. Barnier n’a fait ici que de brèves apparitions. Du temps où elle négociait avec l’Union européenne l’introduction des OGM dans notre législation, Mme Voynet défendait autrement mieux que vous ses prérogatives ! (Sourires)
M. Germinal Peiro – Notre amendement 248 est analogue.
M. Antoine Herth, rapporteur – La commission n’a pas adopté ces amendements, estimant que des dispositions concernant les cultures relèvent d’abord de la compétence du ministre de l’agriculture – même si le ministère chargé de l’écologie est associé à leur élaboration.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Le Gouvernement est très sensible aux arguments développés par M. Grosdidier pour deux raisons. La première est que, quelle que soit la qualité du travail du ministère de l’agriculture, il est légitime que, s’agissant aussi d’environnement, le ministère de l’environnement soit associé conjointement à l’élaboration des futures dispositions réglementaires. Le texte adopté au Sénat sous la législature précédente prévoyait d’ailleurs un arrêté conjoint des deux ministères. La seconde raison est qu’il est conforme à l’esprit du Grenelle de l’environnement que les conditions techniques de coexistence des cultures soient soumises à l’ensemble du Haut conseil sur les biotechnologies, et pas seulement à son comité scientifique. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement 134.
M. Christian Jacob – Les attaques incessantes de l’opposition à l’encontre du ministre de l’agriculture sont inadmissibles… (Interruptions sur les bancs du groupe SRC)
M. Germinal Peiro – Nous regrettons simplement son absence.
M. Christian Jacob – Pour avoir eu l’honneur de siéger pendant cinq ans au banc du Gouvernement, je sais qu’à ce banc, le ministre présent représente l’ensemble du Gouvernement. Le ministre de l’agriculture est donc aussi représenté ce soir.
Il s’agit quant au fond de l’amendement de questions agronomiques. Je ne mets en doute la compétence de personne, mais il ne semble pas inutile d’avoir sur des sujets comme celui-ci l’avis d’agronomes.
M. Yves Cochet – Certes, mais aussi d’autres spécialistes.
M. Christian Jacob – Que l’arrêté soit pris par le ministre de l’agriculture n’exclut pas qu’il ait préalablement recueilli l’avis de ses autres collègues. C’est même à cela que servent les réunions interministérielles (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
Mme Frédérique Massat – Le propos de la ministre a été clair. Ce projet de loi ne cesse de faire référence à la Charte de l’environnement, et le mot « environnement » y figure un nombre incalculable de fois. Il serait inconcevable qu’un arrêté sur les OGM ne soit pas pris conjointement par les ministres de l’agriculture et de l’environnement. Cela dit, je réitère notre regret de n’avoir vu le ministre de l’agriculture que lors de l’introduction de ce débat.
M. Jean-Pierre Brard – La ministre vient de s’exprimer au nom du Gouvernement tout entier, M. Jacob lui-même l’a dit.
Pour notre part, nous n’avons pas opposé M. Barnier et Mme Kosciusko-Morizet, mais au contraire souligné la complémentarité de leur action. Il serait bon que cette complémentarité se retrouve dans le texte par la mention d’un arrêté conjoint. Ainsi le texte serait-il parfaitement conforme à ce que nous souhaitons.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je comprends que l’opposition souhaite mettre la majorité en difficulté (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Brottes – Pas du tout !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Il ne faut pas introduire de confusion dans les responsabilités des différents ministères. Les mises en culture relèvent de celle du ministère de l’agriculture. Pour autant, contrairement à ce que vous avez prétendu, l’alinéa de l’article 3 dispose que ces conditions techniques sont fixées « par arrêté du ministre de l’agriculture après avis (…) et du ministre chargé de l’environnement. » Je demande à mes collègues de la majorité de voter contre ces amendements.
M. le Président – Je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public sur l’amendement 445.
L'amendement 278 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Yves Cochet – Le résultat est douteux ! Il faut revoter par assis et levés !
À la majorité de 47 voix contre 32 sur 79 votants et 79 suffrages exprimés, l’amendement 445 n’est pas adopté.
L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Antoine Herth, rapporteur – Le Sénat a introduit un alinéa précisant que les distances entre les cultures « peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques ». L’amendement 40 vise à étendre cette révision périodique à l’ensemble des conditions techniques de coexistence et à le faire reposer non seulement sur des données scientifiques mais également sur celles issues de la surveillance biologique du territoire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Avis favorable.
M. François Brottes – « Périodique » signifie-t-il, dans votre esprit, tous les deux ans ?
M. Antoine Herth, rapporteur – Prévoir une périodicité de deux ans était trop rigide. Il importe de pouvoir procéder à cette révision à tout moment en fonction des besoins.
L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance ce matin, mardi 8 avril, à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 30.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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