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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 8 avril 2008

1ère séance
Séance de 9 heures 30
135ème séance de la session
Présidence de M. Rudy Salles, Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

INFRASTRUCTURES MILITAIRES DANS LE COTENTIN

M. Bernard Cazeneuve – Cherbourg est doublement concerné par la réflexion qu’esquisse le livre blanc sur le nouveau format des implantations militaires et sur celui des équipements. La marine nationale y est présente depuis longtemps, et l’arsenal contribue à la construction des bâtiments les plus prestigieux de la marine. Or, Cherbourg a déjà beaucoup donné : en 1992, le départ de la flottille du Nord a entraîné la délocalisation de 500 emplois ; puis la fermeture de l’hôpital de la Marine, au début des années 2000, a conduit à supprimer 250 emplois.

Vous comprendrez que, dans un tel contexte, auquel s’ajoutent d’importantes difficultés industrielles – fermeture de Sanmina et suppression de 300 emplois, restructuration des Constructions mécaniques de Normandie – la révision générale des politiques publiques suscite d’énormes inquiétudes sur le bassin d’emploi. La présence de la marine nationale à Cherbourg représente 2 300 emplois, dont 800 emplois civils. Entre 600 et 700 élèves sont présents en permanence à l’École des fourriers, école interarmées.

Ces dernières semaines, le ministère de la défense a délégué beaucoup d’observateurs et de contrôleurs pour préparer la RGPP. Aucun d’eux n’a cru nécessaire de consulter les élus locaux, en particulier les parlementaires membres des commissions de défense. Est-il normal de tenir la représentation nationale à l’écart de telles décisions ? La menace qui pèse sur certains services, pourrait, si elle se concrétisait, entraîner la suppression de 400 emplois : je pense notamment aux travaux maritimes, au service historique de la marine, à la réorganisation de la base navale et de l’école interarmées. Je pense aussi aux décisions qui pourraient être prises dans le cadre de la revue générale des programmes, avec pour conséquence une déflation d’effectifs au sein de la direction des constructions navales.

Monsieur le ministre, Cherbourg n’entend pas donner davantage, tant sont grandes les difficultés du bassin d’emploi et les tensions au sein d’industries majeures. Comme je l’ai indiqué au Président de la République lors de sa visite, nous souhaitons être épargnés par les décisions que vous vous apprêtez à prendre. Quelles sont, réellement, vos intentions ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – La réforme en préparation procède d’abord de la nécessité de financer des programmes d’armement dans le cadre d’un budget constant. Elle doit aussi permettre d’adapter et de moderniser le format des armées, notamment par l’interarmisation et la rationalisation du stationnement de nos forces. Des orientations ont été prises mais aucune décision n’est à cette heure arrêtée. Il est prématuré de se prononcer, les conclusions du livre blanc n’ayant pas encore été rendues. Je suis toutefois en mesure d’affirmer que la situation de Cherbourg est examinée avec le plus grand soin.

Vous connaissez le contexte : le trafic en Manche et en mer du Nord est en forte croissance. L’action de l’État en mer revêt une grande importance pour la sécurité de nos approches maritimes et ne saurait être revue à la baisse. Cherbourg deviendra vraisemblablement l’une des bases de défense créées par la RGPP pour rationaliser les moyens de soutien des emprises de défense. Elle a d’ailleurs une longueur d’avance : l’École des fourriers donne satisfaction et l’arsenal devrait voir son avenir conforté, alors que s’achève le chantier du Terrible et que débute celui du Suffren. Le Président de la République a d’ailleurs rencontré les syndicats, et rappelé que les savoir-faire en présence à Cherbourg étaient essentiels pour l’avenir de la France.

Dans l’attente des choix qui seront prochainement arrêtés, nous veillerons, avec mon collègue Hervé Morin, à associer les parlementaires et les élus locaux à la mise en œuvre de cette réforme indispensable à la sécurité du pays.

M. Bernard Cazeneuve – Les déclarations d’amour à Cherbourg, c’est bien, les preuves d’amour, ce serait mieux ! Le ministre de la défense lui-même, ainsi que la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, peu suspecte de partialité, ont affirmé que le financement des programmes à budget constant était impossible, un décalage de près de 40 % étant constaté entre les budgets prévus et les programmes annoncés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’un certain nombre de programmes engagés, parce qu’ils relèvent de la dissuasion, soient sanctuarisés.

Je partage votre avis sur l’École des fourriers, qui doit être maintenue. Mais je m’inquiète de voir des contrôleurs généraux expliquer à ses salariés que les effectifs de permanents pourraient diminuer de 60 à 70 personnes. Espérons que désormais, ils s’en tiendront à vos propos.

Enfin, vous insistez sur l’importance des moyens de l’État en mer. Cherbourg voit transiter en effet, au large du Cotentin, 20 % du trafic mondial de matières dangereuses. Une réduction du format de la marine à Cherbourg serait incompatible avec le maintien des missions de l’État.

LABORATOIRE DE LA D.G.A À VERNON

M. Franck Gilard – Les syndicats du Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la Délégation générale pour l’armement, situé à Vernon dans l’Eure, m’ont récemment alerté sur une fermeture éventuelle de leur établissement en 2010. Cette possibilité aurait été envisagée dans une note interne de la DGA, rédigée lors de la préparation de la RGPP et de l’élaboration du livre blanc.

Un collectif, qui s’est immédiatement constitué afin de défendre les atouts et les intérêts du site, a remis un dossier au Premier ministre lors de sa venue à Évreux en février, faisant état des atouts du laboratoire : proximité de Paris, capacité d’accueil des infrastructures, qualité des équipes. La fermeture n’est pas la seule option et il existe d’autres pistes.

Ainsi, certaines activités de notre appareil de défense, comme la Direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, pourraient rejoindre le site de Vernon. La création d’une base de défense, permettant de réduire les coûts en mutualisant les moyens de support et de soutien des installations militaires alentour pourrait également être envisagée.

Au regard de l’importance de ce laboratoire dans ce bassin d’emploi, je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous puissiez examiner ces alternatives, compatibles avec la volonté de rationaliser les politiques publiques.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Lors de sa visite à Cherbourg, le Président de la République a évoqué les difficultés de financement du modèle d’armées 2015, qui représente selon lui « un mur ». Avec Hervé Morin, nous devons donc trouver des marges de manœuvre afin d’assurer l’équipement des forces et d’améliorer les conditions d’exercice du personnel militaire et civil.

Notre organisation, trop dispersée et trop cloisonnée, nous fait perdre en réactivité et en efficacité. Les forces armées et les services du ministère ne travaillent pas encore assez ensemble. Par ailleurs, nous n’avons pas tiré toutes les conséquences de la professionnalisation, qui s’est souvent traduite par une réduction homothétique. Nous devons aujourd’hui orienter les flux de financement vers des capacités opérationnelles, comme l’équipement des forces. C’est dans ce contexte que la DGA devra participer à l’optimisation du soutien de nos forces. Certaines implantations seront donc effectivement regroupées pour réduire les coûts fixes.

S’agissant du laboratoire de Vernon, vous faites référence à un des nombreux documents qui ont circulé dans la presse. Les services du ministère travaillent à la préparation technique de la réorganisation, mais, à ce jour, aucun arbitrage n’a eu lieu. Chaque élu dont la circonscription compte une installation militaire sera associé à la prise de décision, et toute proposition solide sera écoutée. Nous en sommes à la fin de la phase préparatoire, et la concertation sera fondée sur des éléments étayés. Il n’est donc pas encore temps d’évoquer les conséquences de décisions qui n’ont pas été prises.

M. Franck Gilard – Je prends acte de votre réponse, et j’écouterai avec attention les annonces dont M. Morin ne manquera pas de donner la primeur à la commission de la défense.

RESTRUCTURATION DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE.

M. Jean-Michel Villaumé – Alors que la gendarmerie nationale sera placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur dès 2009, un rapport de l’inspection des finances évoque la « rationalisation » prochaine de l’ensemble police-gendarmerie. Selon une note, le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la préparation de la révision générale des politiques publiques, de supprimer d’ici à 2011 entre 8 000 et 10 000 emplois dans la police et la gendarmerie, et de diviser par deux le nombre de brigades de gendarmerie. Des fermetures de gendarmeries ou de commissariats seraient ainsi prévues.

Cette politique de démantèlement des services publics se situe dans le droit fil de la politique de suppression d’emplois dans la fonction publique voulue par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement. Sur les 3 600 brigades de gendarmerie, plus de 400 ont déjà été fermées lors de la création des communautés de brigades. La suppression de nouvelles brigades contribuerait à aggraver le sentiment d’insécurité, notamment dans les zones rurales, péri-urbaines et urbaines sensibles alors que, depuis 2002, l’augmentation des violences faites aux personnes est patente. La fermeture de la moitié des brigades de gendarmerie et la constitution de grandes circonscriptions de police nationale sur le périmètre d’agglomérations de plus de 50 000 habitants permettraient, selon ce scénario, de supprimer plus de 10 000 équivalents temps plein. Déjà, le budget 2008 prévoit déjà le non-remplacement de 1 400 emplois dans la police, de 140 gardiens de la paix et de 805 ETP dans les forces de sécurité et de paix publique.

Nous ne pouvons accepter ces nouveaux démantèlements. Des réformes de structures sont bien sûr nécessaires, mais on ne peut ainsi tailler dans les effectifs – défaisant d’ailleurs ce que la même majorité a fait depuis 2002, puisque le précédent ministre de l’intérieur avait créé 13 500 emplois dans ces mêmes services…

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement ? Entend-il effectivement fermer de nombreux commissariats, dont ceux d’Héricourt et de Vandœuvre-lès-Nancy, préférant ainsi à une réforme efficace et concertée des coupes claires qui auraient de graves conséquences pour la sécurité, singulièrement celle des plus démunis de nos concitoyens ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales –

La future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI, que Mme la ministre de l’intérieur présentera cet été, définit les évolutions nécessaires pour répondre aux attentes des Français en matière de sécurité. Les trois axes prioritaires sont d’assurer la complémentarité entre la police nationale et la gendarmerie nationale par la mutualisation ; de renforcer la modernisation technologique pour améliorer les capacités d’élucidation des enquêteurs ; d’améliorer le management pour que les acteurs de la sécurité adhèrent pleinement à ce dispositif. Ces orientations ne contredisent nullement les axes définis par la RGPP. En les présentant, le Président de la République a d’ailleurs précisé que le potentiel de la police et de la gendarmerie serait maintenu.

La RGPP prévoit ainsi d’alléger les structures d’administration centrale et notamment de formation, dans un souci de rationalisation ; de mutualiser autant que faire se peut les fonctions support ; de rechercher de nouvelles modalités d’emploi des forces pour accroître leur potentiel opérationnel ; de mieux coordonner les forces de police en région parisienne ; de réduire les missions annexes des policiers et des gendarmes, telles que les escortes – car les magistrats peuvent, eux aussi, se déplacer – ; de recentrer les forces mobiles sur les missions d’ordre public et de renforcer le rôle des unités territoriales dans les missions de sécurisation.

Le redéploiement police-gendarmerie sera poursuivi pour permettre à la police d’exercer ses compétences sur des ensembles urbains plus vastes et cohérents, et à la gendarmerie sur les autres espaces. Les ajustements seront de moindre ampleur que les opérations conduites en application de la loi de programmation précédente. Ils s’inscriront dans une perspective de plus long terme et permettront une présence plus efficace des forces de sécurité. Tout ajustement envisagé donnerait lieu à une concertation avec les élus concernés. Vous avez cité Vandœuvre-lès-Nancy ; intégrée à une importante agglomération, cette commune n’a aucune raison de faire l’objet d’un transfert à la gendarmerie nationale.

Enfin, le regroupement des brigades de gendarmerie en communautés sera poursuivi en garantissant, sur tout le territoire, la présence la plus adaptée pour faire front à la délinquance.

Je le dis de la manière la plus solennelle et la plus catégorique : il n’est pas question de réduire de moitié le nombre des brigades de gendarmerie. Les réformes proposées visent à atteindre les objectifs de réduction de la délinquance fixés par le Président de la République sans toucher au potentiel opérationnel des forces de sécurité qui continueront d’assurer sans relâche la protection des Français sur tout le territoire national. Je puis déjà vous dire que les résultats obtenus en matière de sécurité au cours des premiers mois de 2008 sont remarquables. L’une des raisons de cette évolution favorable tient à la loi sur la multi-récidive, qui a déjà commencé à produire des effets très nets. J’ai tout lieu de penser que l’année 2008 sera un grand cru en matière de sécurité.

MALADIE DU VIGNOBLE GERSOIS

Mme Gisèle Biémouret – Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur la situation du vignoble gersois, touché par l’esca. Connue et soignée depuis des décennies grâce à un seul traitement d’hiver, cette maladie frappe les vignes présentant des plaies de taille. Les champignons provoquent le dépérissement puis la mort des ceps. Seule l’arsénite de soude permettait de traiter les plants et de résorber un fléau comparable à celui du phylloxéra. Mais, à la suite d’une étude concluant à la toxicité du produit, son retrait du marché a été ordonné, et son utilisation est interdite depuis le 1er janvier 2002. Mais aucun produit de substitution n’a été trouvé, de sorte que certains cépages sont maintenant détruits au quart, dont le colombard, cépage spécifique à la viticulture armagnacaise.

Étant donné les conséquences de cette situation pour l’économie locale, et vu la carence de la recherche pour trouver un produit de remplacement, nous proposons de permettre l’utilisation d’arsénite de soude de manière exceptionnelle et temporaire, et moyennant un certain nombre de précautions.

Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de prendre de toute urgence des mesures permettant de sauver le vignoble gersois avant qu’il ne soit trop tard et que la maladie ne se répande dans tout le Sud-Ouest.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche  La situation des viticulteurs du Gers dont les vignes sont touchées par l’esca est en effet très préoccupante, car cette maladie met en péril l’outil de production et compromet la viabilité des exploitations. Je comprends donc le souhait des viticulteurs gersois de disposer d’un moyen de lutte efficace. Cependant, l’hypothèse d’autoriser, même sous des conditions très restrictives, l’utilisation de l’arsénite de soude, me paraît exclue. En effet, ce produit a été retiré de la vente en France en 2001 à la suite d’une étude réalisée par la Mutualité sociale agricole, et après qu’un avis de la commission d’étude de la toxicité des produits anti-parasitaires eut conclu à un risque cancérigène. Puis il a été retiré en 2002 de la liste des substances actives inscrites au niveau européen, ce qui nous interdit désormais tout retour en arrière.

Nous devons donc trouver d’autres moyens de lutte contre l’esca et nous y travaillons. Mais cette maladie complexe met en jeu plusieurs souches de champignons et des expérimentations de longue durée sont nécessaires. Un observatoire national des maladies du bois a été mis en place en 2003 par le service de la protection des végétaux, particulièrement actif en région Midi-Pyrénées, et un programme national de recherche a été engagé, impliquant notamment l’Université de Poitiers et l’INRA de Bordeaux, afin de mieux connaître la maladie et de chercher des méthodes nouvelles de lutte chimique. Si je comprends l’impatience des agriculteurs, je dois donc nuancer votre jugement : il y a bien un programme national de recherche.

Localement, l’Institut technique de la vigne et du vin et les chambres d’agriculture suivent ces travaux et en tirent des enseignements pratiques qu’ils diffusent auprès des viticulteurs.

L’ensemble de ces initiatives a permis de faire des progrès dans la connaissance de cette maladie. Ainsi, le fait que les parcelles les plus touchées par l’esca soient âgées de plus de 15 ans pose la question des évolutions des pratiques culturales ces vingt dernières années. La mécanisation du vignoble, la plantation de clones, la diminution des soins manuels aux ceps, le manque d’application des mesures prophylactiques pourraient être des facteurs aggravants.

A contrario, une rigoureuse application des mesures prophylactiques, et notamment l’élimination des souches ou parties de souches mortes, permettrait de maîtriser la maladie, de même qu’un bon contrôle de la vigueur et une alimentation hydrique régulière contribueraient à améliorer la situation. Donc, s’il n’y a pas aujourd’hui de solution pleinement satisfaisante contre l’esca, certaines mesures peuvent aider à freiner son développement. En tout cas, je peux vous assurer que les services du ministère restent mobilisés aux côtés de la profession, pour que se poursuivent activement les travaux de recherche, notamment avec l’INRA.

Sur un plan plus général, l’agriculture aura toujours à gérer des crises et des aléas de nature climatique, sanitaire ou économique. Nous faisons actuellement, au niveau européen, un bilan de la PAC. Je souhaite, dans ce cadre, obtenir qu’on redistribue une partie des soutiens financiers pour créer un système permanent de protection des exploitations contre les risques qui se multiplient : risque économique dans la filière du porc et la filière ovine, crise sanitaire de la fièvre catarrhale ovine, risque climatique comme le gel du printemps dans la vallée du Rhône. Et certaines exploitations sont touchées à plusieurs titres. Je voudrais que les parlementaires m’aident à créer un système d’assurances, de nature différente selon le risque, à partir des crédits de la PAC.

Mme Gisèle Biémouret – Vous comprenez l’inquiétude des agriculteurs du Gers, département où leur activité a une grande importance économique. Je prends acte de votre réponse et je suis tout à fait d’accord pour créer un système d’assurances, d’autant que 30 à 40 % du vignoble gersois ont gelé dans la nuit de dimanche à lundi.

INTERNET À HAUT DÉBIT EN LOZERE

M. Francis Saint-Léger – L’accès à Internet à haut débit dans les zones rurales est essentiel pour le développement économique : l’implantation d’entreprises et l’essor du télétravail y sont étroitement liés.

Des progrès importants ont été réalisés. En 2002, 50 % des foyers, dans environ 5 000 communes, avaient accès à l’ADSL. Aujourd’hui, ce sont près de 98 % de la population. En Lozère, le taux de couverture, de 18 % en 2002, a progressé de manière continue pour atteindre 86 % en 2007. Mais un certain nombre de communes n’en profitent pas car elles sont trop éloignées du central téléphonique. L’État a certes mis en place un plan de couverture doté de 10 millions, avec un taux de subvention de 50 à 80 % dans les communes dont la mairie, l’école ou la zone d’activité ne sont pas couvertes par l’ADSL ou une technologie équivalente. Mais en Lozère, 14 % de la population demeurent aujourd’hui dans l’attente.

Pour remédier à cette situation, deux licences Wimax par région ont été attribuées à l’initiative du Gouvernement en juillet 2006, avec en contrepartie l’obligation de compléter par voie hertzienne la couverture ADSL. La mise en place de relais Wimax était prévue au plus tard au premier semestre 2008 et les collectivités locales se sont engagées dans ce programme. Mais les atermoiements des opérateurs sont préjudiciables, en particulier dans le cas du premier d’entre eux, TDF, choisi pour couvrir la Lozère.

Le désenclavement numérique est plus que jamais un impératif. Que comptez-vous faire afin de traiter équitablement nos zones rurales ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Comme le Premier ministre l’a rappelé hier dans l’Aube, l’accès aux services numériques, haut débit et téléphonie mobile aujourd’hui, très haut débit mobile demain, est déterminant pour le dynamisme des territoires ruraux.

Mais environ 700 000 foyers, éloignés de plus de 4 à 5 km des centraux téléphoniques, ne peuvent recevoir l’ADSL sur leur ligne. D’autres technologies, satellite, Wifi ou Wimax, s’imposent alors.

En ce qui concerne le Wimax, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué en juillet 2006 deux licences par région. Elle doit, en juin 2008, vérifier que les attributaires ont rempli leurs obligations, et prendre au besoin les mesures contraignantes appropriées. Vous pouvez compter sur ma vigilance à ce sujet.

En parallèle, le déploiement de la technologie 3G, qui permet le haut débit mobile, se poursuit. L’ARCEP a récemment autorisé les opérateurs à utiliser les bandes de fréquences 900, ce qui va faciliter la réalisation de l’objectif d’une couverture à 99 % de la population, fixé dans les obligations de licence des opérateurs. Reste que si nous voulons atteindre l’objectif du haut débit mobile pour tous et partout à l’horizon 2012, il faut que nous prenions les dispositions pour affecter si nécessaire une part du dividende numérique, dans le respect des procédures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Vous pouvez compter sur mon engagement pour prendre toutes les mesures afin de lutter contre la fracture numérique qui affecte les territoires ruraux, en particulier dans le cadre du plan pour l’économie numérique, que le Gouvernement va mettre en place à la demande du Président de la République.

M. Francis Saint-Léger – Je vous remercie de cette réponse. Il faut rappeler leurs obligations aux opérateurs. Les territoires ruraux attendent avec impatience le haut débit ainsi que la TNT. Dans certains endroits, on attend même la téléphonie mobile, pour laquelle il reste trop de zones blanches. Je compte sur votre engagement pour réduire cette fracture numérique qui nous pénalise.

CONTOURNEMENT DE BESANÇON

Mme Françoise Branget – Située sur un axe international qui va du Luxembourg à la frontière suisse, Besançon, capitale de la Franche-Comté, et agglomération de plus de 180 000 habitants, attend toujours l’achèvement de sa voie de contournement. Les travaux ont pourtant débuté dès 1987. La voie des Montboucons a été mise en service en 2004, et celle des Mercureaux le sera normalement en 2010, malgré plusieurs retards dus à un milieu géologique tourmenté. Hélas, les tronçons manquants font aujourd’hui cruellement défaut et provoquent de nombreuses difficultés de circulation. Leur réalisation est d’autant plus urgente qu’une nouvelle gare TGV sera bientôt construite à proximité.

Dans ce contexte, priorité doit être donnée au doublement de la RN 57 entre l’A 36 et Devecey, via les Auxons où se trouvera la gare TGV. Les études de faisabilité et le chiffrage existent ; idéalement, cette nouvelle liaison devra être opérationnelle lors de l’ouverture de la gare, afin de pouvoir absorber le trafic induit. Autre priorité : le tronçon méridional du contournement entre Planoise et Beure, qui reliera les Montboucons aux Mercureaux. Le financement des études doit être arrêté au plus vite. Le réseau est actuellement proche de la saturation et les résidents s’exaspèrent. Enfin, le contournement de Besançon ne sera achevé que lorsque le secteur de la Vèze sera relié à la route de Pontarlier.

Le contournement de Besançon est essentiel au désenclavement de la ville, mais aussi au développement régional. Chacun s’accorde sur son caractère prioritaire. Que fera le Gouvernement pour accompagner sa réalisation, et dans quels délais ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je vous confirme que les travaux de la voie des Mercureaux, qui détournera la circulation de transit du centre historique de Besançon, sont une priorité dans le département. Ils seront financés au titre des crédits inscrits au contrat de plan, complétés par l’ensemble des partenaires, dont l’État, en guise d’anticipation des futurs PDMI.

Les études relatives aux autres tronçons se poursuivent. Le ministère travaille actuellement à l’organisation de la prochaine enquête publique concernant l’aménagement à deux fois deux voies de la RN 57 entre l’A 36 et Devecey, qui permettra d’améliorer la desserte de la future gare TGV. Cet aménagement est prioritaire pour l’agglomération bisontine mais, comme pour les autres priorités régionales et nationales, c’est dans le cadre des PDMI qu’il faudra trouver son financement. Il en va de même pour l’aménagement à deux fois deux voies de la D 104 entre La Vèze et l’échangeur du Trou-au-Loup d’une part, et de la section Planoise-Beure de l’autre.

Mme Françoise Branget – Je vous remercie d’avoir bien compris le caractère prioritaire de ces travaux pour la ville et pour la région. Je sais qu’un effort considérable a déjà été consenti pour réaliser la voie des Mercureaux. J’insiste néanmoins sur l’importance qu’il y a à accorder le calendrier des travaux sur la RN 57 avec ceux de la gare TGV.

FERMETURE DES ACCÈS DIRECTS AUX QUAIS DU RER C

Mme Geneviève Colot – Les conditions de voyage sur la ligne C du RER ne cessent de se dégrader. Grèves et incidents rendent le trafic incertain et exaspèrent les usagers. De nombreuses gares sont laissées à l’abandon, alors même que les sections « espaces verts » des CAT seraient heureuses qu’on leur en confie l’entretien. Je souhaite appeler votre attention sur la fermeture par la SNCF de l’ensemble des accès directs aux quais, ce qui gêne considérablement les personnes à mobilité réduite et leur impose un long détour. Ainsi, à Chamarande, à Lardy, à Bouray et dans bien d’autres gares, l’accès direct aux quais est désormais interdit. C’est une véritable régression, alors que les conditions d’accessibilité sont déjà insuffisantes sur l’ensemble du réseau. L’abandon des gares du RER C n’est agréable pour personne, Monsieur le ministre, car il ouvre la porte à toutes les incivilités. Les conditions d’accès aux trains doivent être améliorées, en particulier pour les personnes handicapées.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – L’accessibilité des transports publics est certes une priorité, mais elle ne doit pas faire oublier la sécurité des voyageurs. Or, les accès directs aux quais fermés à Chamarande, à Lardy et à Bouray présentaient justement un risque d’accident grave. À Chamarande, par exemple, l’accès secondaire au quai de Paris est situé à vingt mètres seulement d’une école maternelle. L’installation d’un système d’ouverture à distance avec interphone et caméras sur les portillons et la création d’une rampe d’accès au bâtiment réservé aux voyageurs sont actuellement à l’étude. À Lardy, malgré la fermeture de l’un des accès directs aux voies, la gare demeure facilement accessible aux personnes à mobilité réduite. À Bouray enfin, l’accès direct, souvent emprunté par des adolescents en scooter, devait être fermé. La création d’une rampe pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite est également à l’étude.

Conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances, la SNCF et le STIF travaillent à améliorer l’accessibilité de l’ensemble du réseau transilien. Le STIF vient ainsi de définir un réseau prioritaire de 240 gares – soit 93 % du trafic régional – où aménager les conditions d’accessibilité pour toutes les catégories de personnes handicapées. Ces travaux, qui devraient être achevés en 2015, mobilisent de lourds investissements. Des projets tels que le tram-train et la nouvelle automotrice Transilien offriront un accès complètement autonome aux personnes qui circulent en fauteuil roulant. Enfin, le STIF a créé un service d’information sur les transports, Infomobi, pour aider l’ensemble des personnes à mobilité réduite. Vous le voyez : l’effort d’accessibilité est réel, mais doit être concilié avec les exigences de sécurité.

Mme Geneviève Colot – Merci, Monsieur le ministre, de cette réponse très complète. La sécurité aux abords des gares est en effet essentielle. D’autre part, je suis heureuse d’apprendre que des études sont en cours en vue d’améliorer l’accessibilité des gares pour les handicapés.

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES

M. Patrick Beaudouin – Monsieur le ministre, c’est un parlementaire en colère, bientôt désabusé, qui s’adresse à vous.

Le 12 février, le comité national de suivi hydrologique, constatant un cumul de pluviométrie déficitaire ces derniers mois sur la quasi-totalité du territoire, a rappelé que le développement de la récupération des eaux pluviales faisait partie des moyens de gestion rationnelle de l’eau retenus lors du Grenelle de l’environnement.

Or, le 13 décembre 2006, l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité – chose rare – un amendement dont j’étais, avec Mme Branget et M. Raison, le co-auteur, et qui visait à faire bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % les particuliers faisant installer un système de traitement des eaux pluviales. Cet amendement, ratifié par le Sénat, a donné naissance à l’article 49 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Il était très attendu par les professionnels d’un secteur en plein essor comme par les Français, disposés, conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, à jouer le jeu du développement durable.

Mais, en dépit de nombreuses interventions, le décret d’application de cette mesure claire et simple n’est toujours pas paru. Pourtant, les récentes précipitations ne suffisent pas à pallier la sécheresse ; ainsi, à Brignoles, non loin de Toulon, le Caramy et l’Argens sont à sec ! Ce retard incompréhensible inquiète un grand nombre de personnes concernées, qui soupçonnent l’effet du lobbying des compagnies de traitement et de distribution d’eau, lesquelles craignent de voir leurs recettes diminuer. J’envisage du reste de soumettre le problème à la réflexion du groupe d’études sur le lobbying, dont je suis le co-président.

Quelles sont les raisons véritables de ce retard ? D’autre part, comment le Gouvernement, chargé de la réforme de la gouvernance, envisage-t-il de veiller à l’application des lois ? En effet, faute de textes réglementaires conformes à l’intention du législateur, la volonté populaire exprimée par la représentation nationale risque d’être dévoyée. Les futures réformes du fonctionnement de l’État devront remédier à ce problème, à propos duquel le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a du reste formulé plusieurs propositions.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – M. Borloo, dont l’emploi du temps est alourdi par l’examen du projet de loi sur les OGM, me prie d’excuser son absence.

Élu local d’un département fortement touché par la sécheresse, je comprends fort bien l’exaspération que vous inspire ce retard alors même que, sur le terrain, le temps presse. L’application de ce crédit d’impôt, qui a suscité espoirs et craintes, se déroulera en deux temps. Les installations extérieures, à propos desquelles le dispositif faisait d’emblée l’objet d’un large accord, en bénéficient grâce à un arrêté en date du 4 mai 2007. Quant aux systèmes installés à l’intérieur des bâtiments, après avoir réfléchi à des modalités de substitution à l’eau potable propres à garantir la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution, les parties sont parvenues à un accord qui devrait rapidement déboucher sur la publication d’un arrêté ; celui du 4 mai 2007 sera révisé en conséquence, afin que le bénéfice du crédit d’impôt soit étendu aux équipements nécessaires à la distribution intérieure.

M. Patrick Beaudouin – Je vous remercie de ces précisions ; l’éminent comité supérieur d’hygiène publique ayant eu besoin de quinze mois pour encadrer ces pratiques, alors même que notre amendement le renvoyait précisément à la norme européenne NF EN 1717, j’espère que nous n’attendrons pas davantage. Merci, Monsieur le ministre, d’être notre porte-parole auprès de l’administration, car les lois sont faites pour être appliquées !

AIDES DE L’ÉTAT AUX ÉTUDIANTS BOURSIERS NÉO-CALÉDONIENS

M. Gaël Yanno – Les jeunes Calédoniens étudiant en métropole et boursiers de l’une des trois provinces de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas des avantages ouverts aux étudiants boursiers de l’État en sus de l’aide financière mensuelle – exonération des droits d’inscription dans les universités et de la taxe d’habitation, conditions avantageuses d’affiliation à la sécurité sociale, priorité d’accès aux résidences universitaires, caution pour la location d’un logement grâce au dispositif « Locapass ».

Pourtant, ces boursiers, sélectionnés, comme les autres, sur critères sociaux, éloignés de leur famille, voire isolés, peinent souvent à s’adapter à la vie métropolitaine. En leur étendant le bénéfice de ces facilités, on favoriserait leur intégration et, par là même, leur réussite universitaire. Or les étudiants d’outre-mer qui quittent leur famille et leurs proches pour poursuivre des études supérieures en France métropolitaine doivent pouvoir revenir dans leur collectivité d’origine munis d’un diplôme. Une bourse de l’État à échelon zéro, équivalente aux facilités complémentaires sans aide financière supplémentaire, pourrait le leur permettre.

Comment le Gouvernement entend-il faire en sorte que les étudiants français de conditions sociales comparables bénéficient d’avantages identiques, qu’ils soient boursiers de l’État ou d’une collectivité d’outre-mer ?

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ma collègue Mme Pecresse me prie d’excuser son absence.

En cumulant une bourse accordée par l’État et une aide de leur collectivité d’origine – ce que permet la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur de l’État –, les étudiants néo-calédoniens peuvent bénéficier des facilités annexes ouvertes à tous les boursiers de l’État. Mais, chaque province étant libre d’autoriser ou non le cumul, certains d’entre eux peuvent en être privés – à moins que l’on ne propose à la province concernée de lever l’interdiction de cumul. En étendant à des étudiants d’outre-mer non boursiers, comme vous le proposez, les avantages ouverts aux boursiers de l’État, on s’exposerait en revanche à une rupture d’égalité entre les étudiants non boursiers.

D’autre part, des Néo-Calédoniens figureront assurément parmi les 50 000 nouveaux boursiers devant bénéficier à la rentrée 2008 de la réforme du régime d’aides aux étudiants – pour la plupart à l’échelon zéro, qui donne droit aux avantages annexes.

M. Gaël Yanno – Je vous remercie de cette réponse, et je vous sais gré, comme à Mme Pecresse, d’œuvrer en faveur des étudiants néo-calédoniens, en métropole comme en Nouvelle-Calédonie – où ils bénéficient d’une université et de structures d’enseignement supérieur. J’espère que, dès la rentrée prochaine, les étudiants néo-calédoniens boursiers des provinces pourront ainsi bénéficier des mêmes facilités que l’ensemble des boursiers de l’État.

PERSONNEL DU LYCÉE COUTEAUX DE SAINT-AMAND-LES-EAUX (NORD)

M. Alain Bocquet – Le 4 septembre 2007, dans sa lettre aux éducateurs, le Président de la République réaffirmait sa volonté de faire de l’éducation l’une des priorités de son quinquennat. Sept mois plus tard, il est manifeste que cette promesse ne sera pas tenue. En témoigne la suppression de 11 000 postes pour la rentrée 2008 – et de 80 000 postes au total, dit-on, avant 2012 –, à laquelle s’opposent syndicats et personnels, qui revendiquent au contraire une augmentation des moyens, le retrait de la réforme portant à trois ans la durée de la préparation au baccalauréat professionnel, une revalorisation des salaires et l’ouverture de négociations sur le métier et le statut.

Ainsi, au lycée d’État Ernest Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux, enseignants et parents d’élèves redoutent une « rentrée catastrophe ». Seul lycée public d’enseignement général et technologique de l’Amandinois, cet établissement est menacé de perdre à la rentrée l’équivalent de 14 postes, soit une réduction de 14,3 % pour 68 élèves en moins. La baisse de la démographie ne justifie pas tout ! En l’état, des options vont disparaître et le lycée perdra huit divisions, dont deux classes de seconde. C’est intolérable. En effet, la polyvalence des enseignements – que le lycée Couteaux fut un des premiers à mettre en place – est un atout majeur pour répondre aux besoins de formation de l’Amandinois. Et ensuite, quel mépris pour les efforts accomplis ! Il faudrait au contraire conforter les résultats obtenus en lui attribuant un bac pro électrotechnique, un bac pro structures métalliques et un BTS réalisation d’ouvrages chaudronnés. Ces formations, ajoutées au BTS électrotechnique qui existe déjà, correspondent en effet au bassin d’emploi, qui compte 4 225 emplois dans l’industrie de transformation métallurgique – on vient des chantiers de Saint-Nazaire pour trouver ici des gens formés ! – et une importante industrie ferroviaire, autour d’Alstom, de Bombardier et du pôle de compétitivité « i-Trans ».

Chacun redoute que l’existence même du lycée Couteaux soit désormais menacée. Il remplit pourtant une triple mission pour la formation des jeunes, jusqu’au niveau bac + 2, leur insertion professionnelle, avec de vraies possibilités d’embauche, et leur ouverture sur la société et le monde. D’importants investissements ont été réalisés par la région et la ville, d’autres vont suivre. Comment comptez-vous pérenniser ces acquis ? Les suppressions de postes seront-elles être annulées ? L’offre de formations va-t-elle être renforcée ?

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – La préparation de la rentrée scolaire 2008 dans l’académie de Lille s’effectue dans un contexte de baisse importante de la démographie scolaire, qui touche principalement les lycées généraux et technologiques : ils compteront 3 200 élèves de moins qu’à la rentrée 2007 – et encore les prévisions des établissements sont-elles toujours optimistes ! Le lycée Ernest Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux comptait 1 021 élèves à la rentrée 2002 et 780 cette année, soit une diminution de près d’un quart. Malgré une différence de 108 élèves entre les prévisions et les jeunes réellement inscrits, les moyens d’enseignement n’ont pas été réajustés en 2007. Il faut bien répercuter cette baisse à la rentrée 2008 ! Ce qui entraînera bien sûr une diminution du nombre de classes – permettant d’en ouvrir là où les effectifs augmentent. Ainsi, à la rentrée 2008, l’établissement compterait six classes de seconde, six de première et huit et demi de terminale, pour une moyenne comprise entre 28 et 30 élèves par classe. La diminution du nombre d’emplois n’est en fait que de 14 %, contre 19,8 % pour les effectifs.

Les filières de l’établissement – BEP, baccalauréat technologique et BTS du champ de l’électrotechnique et des structures métalliques – sont reconnues et contribuent au maillage des formations dans le bassin du Valenciennois. Nous voulons donc les conforter. Actuellement, les jeunes engagés dans les formations conduisant au BEP peuvent poursuivre leurs études au sein des classes de première technologique. Nous envisageons la transformation de ces sections en baccalauréat professionnel en trois ans pour la rentrée 2009, à la suite de la phase d’expérimentation qui a cours cette année. Quoi qu’il en soit, l’offre du lycée Ernest Couteaux ne sera pas en diminution à la rentrée prochaine.

M. Alain Bocquet – Vos statistiques glacées, Monsieur le ministre, ne peuvent pas rendre compte de la réalité. Et celle-ci est bien différente selon qu’on fréquente le lycée Henri IV ou qu’on subit la crise de la sidérurgie dans le Valenciennois. Je vous invite à venir vous en rendre compte à Saint-Amand-les-Eaux. Vous serez le bienvenu chez les Ch’tis, où vous verrez une situation tout autre que celle décrite par l’administration. Les parents, les élèves, le personnel vous expliqueront la nécessité du développement du lycée, car les besoins de formation professionnelle de l’arrondissement sont énormes. Les chefs d’entreprise ne trouvent personne pour occuper leurs postes ! Nous ne pouvons donc pas être d’accord avec votre vision étriquée, sectaire, comptable. Je n’en resterai pas là : le conseil municipal de Saint-Amand a déjà délibéré, les communes voisines vont faire de même. Nous engagerons une campagne publique, avec un soutien populaire, pour faire entendre notre droit. Je regrette que vous vous soyez contenté de cette réponse, mais j’espère que vous répondrez à notre invitation et que le débat s’engagera plus largement.

ENSEIGNEMENT DU POLONAIS DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

Mme Odette Duriez – Mme Jacqueline Maquet et M. Serge Janquin, tous deux députés du Pas-de-Calais, s’associent à cette question.

À l’heure où « Bienvenue chez les Ch’tis » bat des records d’entrées et donne à voir l’humanité des gens du Nord et l’hospitalité de cette terre d’accueil et de travail, à l’heure aussi où une banderole honteuse offense toute la région, il est primordial de susciter l’apprentissage des langues et la découverte des cultures qui font notre richesse. Dans cette optique, l’enseignement du polonais et la découverte de cette grande nation sont indispensables. Or, la situation de la région est préoccupante. Le polonais n’est désormais enseigné que dans quatre lycées, à Lille, Lens, Nœux-les-Mines et Béthune. Le temps de travail des professeurs agrégés a été réorganisé en temps partiel et ils se trouvent dans l’obligation de compléter leur emploi, généralement avec des postes de documentaliste.

Une des priorités de l’éducation nationale est l’enseignement des langues mais le polonais, langue européenne, ne semble pas en faire partie. C’est regrettable. Notre région a été la terre d’accueil des Polonais venus travailler dans les mines après la première guerre mondiale. Dans l’Europe à 27, nos relations culturelles, économiques et politiques avec ce pays sont devenues prépondérantes. En 2007, année de la Pologne dans le Pas-de-Calais, les manifestations et les contacts se sont multipliés et la question de l’apprentissage du polonais n’a cessé de revenir. La demande des entreprises est également incontestable. Nous refusons la disparition de cette histoire commune. Nous refusons que les jeunes soient obligés d’abandonner l’apprentissage du polonais faute d’heures de cours. Ces liens privilégiés doivent perdurer. Quelles sont vos intentions ? La prochaine rentrée scolaire sera-t-elle marquée par une évolution positive ?

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ce n’est pas moi qu’il faut persuader, mais les élèves ! Depuis 1994 l’enseignement du polonais est assuré dans l’académie de Lille par quatre lycées, alors que la langue n’est guère pratiquée dans les autres académies. Il n’y a pas de diminution de l’offre. En revanche, le nombre des élèves, qui était de 113 à la rentrée 2000, stagne autour d’une petite centaine ces dernières années. Cette année, ils sont pour toute l’académie 36 en seconde, 34 en première, 27 en terminale et 2 en BTS. Les besoins représentent au total 27 heures et sont largement couverts par trois enseignantes agrégées, dont l’une complète effectivement son service en documentation. Je peux donc vous rassurer sur la stabilité de la demande, dans un contexte de baisse de la démographie, et sur la capacité de l’académie de Lille à y répondre. Je ne peux bien sûr rien présager pour les années à venir, mais je vous assure que tous les élèves qui le souhaiteront recevront cet enseignement et qu’il n’y a aucune volonté de notre part de contribuer au déclin du polonais.

Mme Odette Duriez – L’enseignement du polonais n’est peut-être pas très large aujourd’hui mais il faut travailler à son développement, et donc à celui des heures de cours. Moins on en fera, plus vite le polonais disparaîtra dans le Nord-Pas-de-Calais ! Il faut sensibiliser l’académie, les enseignants et les parents d’élèves à ce sujet.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

Mme Marie-Louise Fort – L’accès des particuliers au dispositif de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – OPAH – est soumis à des conditions de revenus appréciées en fonction du revenu fiscal de référence. Seules les personnes à faibles revenus sont éligibles au dispositif, la tranche moyenne de la population – qui est pourtant la plus nombreuse – ne pouvant en bénéficier, si bien que les crédits alloués par l’État sur cette opération ne sont que partiellement consommés. Je souhaite donc savoir si vous envisagez de réviser à la hausse les plafonds d’éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l’ANAH.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – L’accès aux aides publiques à l’amélioration des logements des propriétaires occupants est en effet soumis à des conditions de ressources. L’existence de plafonds de ressources répond à la vocation sociale de l’ANAH. Ceux-ci sont en outre majorés lorsque les propriétaires sont confrontés à des situations difficiles – handicap, insalubrité, péril présentant des risques pour les personnes et leur santé – et lorsque leur projet d’amélioration s’inscrit dans le périmètre d’une OPAH portée par une collectivité territoriale.

Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH représentent ainsi, selon la Direction générale des impôts, plus de 3 millions de ménages, soit un quart des propriétaires occupants habitant un logement ancien. La concentration de l’effort sur les plus fragiles permet de leur proposer des plans de financement acceptables. En 2007, 27 % du budget de l’ANAH – soit plus de 153 millions d’euros – a ainsi été attribué sous forme de subventions à des propriétaires occupants, 60 % de ces subventions bénéficiant à des ménages à très faibles ressources.

Tous les propriétaires occupants bénéficient par ailleurs, quels que soient leurs revenus, de la TVA à taux réduit – 5,5 % – pour les travaux d’amélioration de leur logement. Enfin, certains travaux particuliers – notamment ceux relatifs aux économies d’énergie – peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt dont le taux est modulé en fonction de la nature des équipements installés. Pour un même contribuable et une même habitation, le crédit d’impôt couvre les dépenses jusqu’à un montant de 8 000 euros pour une personne célibataire et de 16 000 euros pour un couple marié.

Compte tenu de l’existence de toutes ces aides, je n’envisage pas de réviser à la hausse les plafonds d’éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l’ANAH.

APPLICATION DE L’OBLIGATION DE DÉCORATION DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. François Vannson – Ma question concerne la loi dite du 1 % artistique, applicable depuis 1951 et modernisée par un décret du 29 avril 2002 et une circulaire du 30 septembre 2006. Cette procédure consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxe établi à la remise de l’avant-projet à l’acquisition ou à la commande d’œuvre d’art d’artiste vivant. On entend ici par œuvre toute œuvre relevant des arts plastiques ou graphiques, mais aussi, par exemple, une intervention paysagère ou une œuvre relevant du mobilier original. Cette réglementation s’applique aux opérations immobilières portant sur la construction et l’extension de bâtiments publics, ainsi qu’à la réhabilitation de bâtiments publics, lorsqu’elle s’accompagne d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments.

Les personnes morales visées par ces dispositions sont l’État, les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que, pour certaines compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités territoriales et leurs groupements. Les constructions neuves des communes, départements et régions sont ainsi concernées. Or force est de constater que l’usage de cette procédure est rare en province. Je souhaite donc savoir si vous entendez prendre des mesures visant à assurer son application uniforme sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, compte tenu de la montée en puissance des communautés de communes et d’agglomérations, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de l’étendre à l’ensemble des collectivités territoriales ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – La réglementation relative au 1 % artistique a en effet été modifiée par le décret du 29 avril 2002, puis par celui du 4 février 2005 et commentée par une circulaire du 30 septembre 2006. Il s’agissait de relancer et de simplifier cette procédure en harmonisant l’application du dispositif et en l’adaptant aux principes du code des marchés publics en matière de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.

La procédure est applicable aux collectivités territoriales dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration. Elle est donc limitée aux constructions qui relevaient de l’État avant les lois de décentralisation – pour l’essentiel les établissements scolaires, les bibliothèques et les archives départementales. Aucune loi n’ayant modifié cette disposition, elle ne pourrait être étendue que par une modification législative de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales. En revanche, les communautés de communes et d’agglomérations sont soumises à ces dispositions depuis le décret de 2002.

Ces réformes ont permis à la procédure de prendre son essor. Le nombre d’opérations a sensiblement augmenté depuis 2005 : 340 ont été engagées en trois ans sur l’ensemble du territoire, dont près des deux tiers ont été suscitées par des collectivités territoriales. On ne peut que s’en réjouir. L’extension de la procédure pourrait tout à fait être envisagée, en concertation avec les associations de collectivités territoriales. Je suis prête à les consulter à ce sujet.

M. François Vannson – Je suis sensible à votre proposition d’ouvrir le débat avec les associations de collectivités territoriales. Je suis en effet convaincu que c’est là que se pose le problème : les contraintes budgétaires conduisent nombre de collectivités à sacrifier le budget du 1 % artistique, au détriment de la promotion de notre culture. Or l’ouverture de marchés publics est capitale pour nos artistes, et les territoires ruraux comme le mien ne doivent pas être les parents pauvres de cette politique culturelle.

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

M. Jean-Pierre Brard – Environ 10 % des enfants qui naissent aujourd’hui en France ont deux parents nés à l’étranger. Qu’elles soient ou non issues de l’immigration, les familles dont tous les ascendants n’ont pas toujours résidé en France sont de plus en plus nombreuses. Bien des enfants seront donc confrontés un jour ou l’autre à un questionnement sur leur nationalité française. Ils devront alors obtenir un certificat de nationalité pour prouver leur nationalité française. Or cette démarche est l’un des pires parcours du combattant qui se puisse concevoir dans une vie de citoyen français. Les victimes de cette mécanique infernale sont presque toujours frappées par surprise, certaines qu’elles sont d’être bien françaises depuis leur naissance. Mais ce n’est en général que le début de leurs déboires : la surprise se double bien souvent de l’humiliation de voir contester une part fondamentale de l’identité personnelle et d’un découragement devant la liste des justificatifs demandés. La circulaire de 1998, qui avait pour objet d’humaniser un peu cette procédure, se proposait pourtant de « mettre en place une structure permettant un accueil personnalisé et de développer de manière systématique la pratique d’un entretien individuel, accompagné d’explications sur la situation de l’intéressé au regard du droit de la nationalité et sur la pertinence des pièces qui lui sont demandées ». La réalité est tout autre, faute de moyens humains suffisants dans les greffes des tribunaux.

S’y ajoute souvent le fait que la demande revêt un caractère d’urgence – la production du certificat de nationalité conditionne la délivrance d’une carte nationale d’identité, exigée par exemple pour concourir à un emploi dans la fonction publique, ou d’un passeport. Or les délais de délivrance du certificat de nationalité peuvent excéder deux ans – je l’ai vu dans ma circonscription. Les greffes sont encombrés par ces dossiers qui suscitent des demandes de pièces souvent mal expliquées, voire choquantes et contraires aux principes républicains, tel ce certificat de mariage religieux juif demandé l’été dernier dans ma circonscription. La réduction du nombre des tribunaux et le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux entraîneront à l’évidence une nouvelle dégradation de la situation.

L’obligation d’obtenir un certificat de nationalité se concentre souvent sur certaines familles. L’issue positive de l’instruction de la demande n’est bien entendu pas assurée, même si, lorsque la possession d’état de Français est suffisamment caractérisée, pendant dix ans, la personne est invitée à souscrire une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil pour rester Française après beaucoup de temps et de peine perdus. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, il est possible de perdre sa nationalité française – comme autrefois en Union soviétique !

Il faut donc mettre un terme à cet arbitraire en simplifiant la procédure de délivrance des certificats de nationalité et en appliquant strictement la circulaire de 1998. À cet effet, il serait utile de connaître le nombre de certificats sollicités, celui des refus de délivrance et celui des déclarations souscrites au titre de l’article 21-13 du code civil durant les trois dernières années.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication – Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a pris des initiatives pour améliorer les conditions de délivrance des certificats de nationalité française. Ainsi, depuis le mois de septembre, la production d’un certificat de nationalité n’est plus nécessaire au renouvellement de la carte d’identité, dès lors qu’une carte d’identité de moins de dix ans peut être présentée.

Demeurent des cas où la production d’un certificat de nationalité française s’impose. La chancellerie a eu le souci de centraliser le traitement des dossiers des Français nés et résidant hors de France dans un service rattaché au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris. Elle veille à adapter les moyens de ce service aux besoins : les effectifs, qui s’élèvent actuellement à vingt-quatre fonctionnaires – onze greffiers en chef, sept greffiers et six agents de catégorie C –, devraient être renforcés par l’arrivée de dix fonctionnaires et de vacataires, afin d’accélérer la frappe des décisions et l’envoi des courriers. Tout est fait pour réduire les délais de traitement.

M. Jean-Pierre Brard – J’ai pu m’entretenir en privé avec Mme Dati de ce problème et je peux vous assurer que ce qu’elle m’a dit ne cadre pas du tout avec le contenu de cette réponse, rédigée par un fonctionnaire très peu au courant des réalités.

Il est insupportable de voir sa nationalité contestée par la bureaucratie. C’est ce que vivent des Français issus de plusieurs générations de Français, à l’image du beau-père de notre collègue Gérard Bapt, pourtant général de l’armée ! C’est la conjugaison de Kafka et de Gogol !

Et l’on se croit revenu à 1942 lorsqu’un greffe demande à une personne dont le nom comporte une consonance juive de fournir un certificat de mariage religieux ! J’ai écrit au président du CRIF pour lui faire part de mon indignation.

Enfin, je connais le cas d’un jeune homme Montreuillois issu de l’immigration qui n’est pas en mesure de présenter le concours d’entrée à l’IUFM tant les délais d’obtention d’un certificat de nationalité française sont importants. Une telle situation est indigne de notre pays : je suis certain que vous partagez mon sentiment, Monsieur le Président, même si vous êtes réduit au silence.

M. le Président – Eh oui, Monsieur Brard !

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE EN ARDÈCHE

M. Jean-Claude Flory – La commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement a proposé à l’unanimité d’instaurer la collégialité de l’instruction.

Ainsi, des pôles de l’instruction ont été récemment créés afin de briser la solitude du juge d’instruction et d’offrir aux justiciables une garantie supplémentaire d’efficacité et d’impartialité. Si l’ensemble des professionnels de la justice approuvent cette mesure, des ajustements opérationnels paraissent nécessaires sur le terrain.

Ainsi, le département de l’Ardèche serait rattaché au pôle d’instruction fixé à Avignon, alors que, de l’avis des magistrats, Privas – préfecture du département – répond aux critères énoncés par le ministère de la justice. Le fait d’avoir deux juges d’instruction à Privas ne semble pas un handicap puisque cette situation a été admise dans des départements présentant des caractéristiques géographiques similaires.

Lors d’une rencontre organisée à la Chancellerie, le rattachement de l’Ardèche au pôle d’instruction de Grenoble a été évoqué. Cette hypothèse, si elle est toujours d’actualité, mériterait d’être étudiée car elle permet de rapprocher géographiquement les deux ressorts. Quelles suites la ministre de la justice entend-elle donner à cette proposition ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture – La réorganisation de l’instruction a été décidée par le Parlement lorsqu’il a adopté la loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, faisant suite aux propositions de la commission d’enquête parlementaire.

La loi a prévu que les pôles de l’instruction, constitués de deux magistrats, chargés de l’instruction des affaires criminelles et des affaires correctionnelles complexes, devaient être opérationnels à partir du 1er mars 2008. En outre, à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d’instruction seront confiées à un collège composé de trois juges d’instruction.

Le critère retenu n’a pas été celui du nombre de postes de juges d’instruction, mais celui de l’activité du TGI, appréhendée sous l’angle du nombre de nouvelles instructions ouvertes au cours des trois dernières années. Ainsi, les TGI ayant eu à instruire plus de 440 affaires nouvelles sur les trois dernières années, pour trois juges d’instruction, ont été retenus comme pôles de l’instruction. Lorsque ce cumul représentait une activité insuffisante pour deux juges d’instruction, le ou les TGI du département ont vu leur activité rattachée au pôle de l’instruction d’un département limitrophe et dépendant de la même cour d’appel.

Tel est le cas du TGI de Privas dont l’activité en matière de crimes et délits justifiant une instruction représente, de 2004 à 2006, un équivalent temps plein moyen annuel de 1,55 juge d’instruction. Il a donc été décidé de rattacher la juridiction de Privas au pôle de l’instruction localisé à Avignon.

La garde des sceaux s’engage à saisir ses services pour étudier la question du rattachement de Privas au ressort d’une autre cour d’appel si une proposition lui est faite en ce sens par le barreau de l’Ardèche.

M. Jean-Claude Flory – Nous envisagerons ensemble, en effet, cette hypothèse qui me semble concilier l’efficience judiciaire et la proximité géographique.

AVENIR DU « PASSEPORT-MOBILITÉ » POUR LES JEUNES D’OUTRE-MER

M. René-Paul Victoria – La jeunesse d’outre-mer a bénéficié d’une mesure destinée à lui offrir des chances égales à celle de la métropole, en particulier dans le domaine de la formation. Le passeport-mobilité a ainsi connu un vif succès : il permet aux jeunes de se former en métropole ou en Europe et de maintenir le lien avec leur région ou leur territoire d’origine.

Mais aujourd’hui, beaucoup de nos compatriotes s’inquiètent d’une remise en cause du passeport-mobilité qu’entraînerait une baisse significative des crédits affectés à ce chapitre. Pouvez-vous, Monsieur le secrétaire d’État, confirmer la reconduction de ce dispositif et préciser la position du Gouvernement sur la continuité territoriale?

M. Yves Jego, secrétaire d’État chargé de l’outre-merLe Gouvernement, particulièrement attaché à la continuité territoriale pour nos concitoyens d’outre-mer, partage votre préoccupation. La continuité territoriale, qui est au cœur du programme présidentiel, ne saurait être remise en cause.

Vous savez également combien le Gouvernement est attaché à la formation de la jeunesse, et de la jeunesse ultramarine en particulier. Se rendre en métropole pour suivre un cursus d’études ou bénéficier d’une formation est essentiel tant sur le plan de l’ouverture d’esprit que sur celui de l’investissement personnel et professionnel.

Plus de 95 000 passeports ont été délivrés depuis la mise en place du dispositif en 2002. Je m’engage, dans l’exercice des responsabilités qui m’ont été confiées, à préserver cet outil de continuité territoriale. Une première réponse sera apportée par le projet de loi programme pour le développement de l’Outre-mer, actuellement en préparation. Je souhaite que ce dispositif soit plus juste et profite pleinement aux étudiants qui en ont besoin.

Je souhaite également que les collectivités territoriales soient associées à la politique de continuité territoriale. Des questions sur la gestion des crédits, en particulier par les régions – vous connaissez le sujet à la Réunion, Monsieur le député – n’ont pas manqué d’émerger et nous devrons faire en sorte que les crédits votés par le Parlement aillent bien aux actions de continuité territoriale.

Cette question ne doit plus être un sujet de polémique, mais un objectif pour lequel nous devons unir toutes nos forces.

M. René-Paul Victoria – Effectivement, il y urgence à clarifier les positions. Il existe actuellement un contentieux entre la région et l’État : lever le doute permettra d’apaiser les inquiétudes des familles. Dans deux mois, les jeunes s’apprêteront à venir en métropole poursuivre leurs études. Votre réponse a confirmé la volonté du Gouvernement de maintenir le dispositif.

SUIVI DE « L’ACCORD PARTICULIER » ENTRE L’ÉTAT,
LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET WALLIS-ET-FUTUNA

M. Albert Likuvalu – L’année 2008 marque le vingtième anniversaire des Accords de Matignon et les dix ans de l’Accord de Nouméa. Je souhaite pour ma part rappeler « l’accord particulier » prévu dans l’article 225 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a été oublié.

La loi organique dispose en effet que les relations entre la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna seront précisées dans un accord particulier et que le Gouvernement de la République participe aux négociations et à la signature de cet accord. L’Accord de Nouméa disait, lui, que « l’organisation des services de l’Etat serait distincte pour la Nouvelle-Calédonie et pour le Territoire des îles Wallis-et-Futuna ».

L’accord particulier permettait d’organiser harmonieusement les relations entre les deux collectivités. Il répondait au souhait des représentants de la Nouvelle-Calédonie que Wallis-et-Futuna assure, avec l’aide de l’État, son propre développement économique, social et culturel, en mettant l’accent sur l’éducation, l’emploi et la santé. Il incombait ensuite à l’État d’organiser les modalités de l’autonomie de ses services communs aux deux collectivités et basés en Nouvelle-Calédonie. Or les modalités d’application de l’accord particulier, signé le 1er décembre 2003, n’ont toujours pas été discutées, à commencer par la commission de suivi de l’accord, qui n’est toujours pas installée. Pourtant, les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel de Wallis-et-Futuna militent en faveur d’un plan de rattrapage assorti de l’engagement financier de l’État.

Le Gouvernement est-il disposé à relancer et à accompagner ce dossier essentiel pour Wallis-et-Futuna ? Est-il favorable à la signature d’une convention de développement pour la période 2009-2013 ? Cette convention est indispensable pour définir les priorités d’action en tenant compte des retards structurels entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, et pour combler les mesures, à mon sens insuffisantes, du texte relatif à l’Outre-Mer concernant Wallis-et-Futuna. Enfin, serait-il possible de réunir la commission de suivi de l’accord particulier, en même temps que se tiendra la réunion annuelle du Comité des signataire de l’accord de Nouméa ?

M. Yves Jego, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer L’accord particulier prévu en application de l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 et de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999 entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et le territoire de Wallis-et-Futuna n’a pas été oublié, puisqu’il a été signé le 1er décembre 2003. Cet accord, qui vise à définir les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel du territoire de Wallis-et-Futuna, a déjà donné des résultats avec la création, dans le territoire, d’un service de l’aviation civile, d’une compagnie de gendarmerie et d’un service de l’inspection du travail et des affaires sociales. Il est donc faux de dire qu’il serait resté sans effets.

Afin de poursuivre son application, l’État a installé un groupe de travail, qui associe élus et administration, pour préparer la réunion de la commission de suivi de l’accord. Comme vous le savez certainement, ce groupe de travail s’est réuni pour la dernière fois en mars. Il a examiné les dossiers relatifs à la création d’un service des affaires maritimes et d’une antenne du service des mines et aux coopérations en matière de santé, d’éducation, de formation professionnelle, d’emploi et de développement économique.

S’agissant de l’appui financier de l’État, la convention de développement 2000-2004, prolongée en 2006, a permis de mobiliser trente-six millions pour améliorer les infrastructures et le développement du territoire. Le nouveau contrat de développement, signé le 20 février 2007 pour la période 2007-2011, devrait permettre de mobiliser quarante et un millions dans les domaines prévus par l’accord particulier, notamment la santé, l’éducation et les infrastructures de transports – je pense notamment à l’aéroport de Vêlé à Futuna. Je souligne par ailleurs l’intervention de l’Union européenne au profit du développement économique ou des infrastructures portuaires pour un peu plus de seize millions, qui traduit aussi la mobilisation du Gouvernement en faveur du territoire.

La réunion de la commission de suivi de l’accord devrait permettre de parfaire l’application de l’accord particulier. Je prends l’engagement de la réunir lors du déplacement que j’envisage de faire en juillet à Wallis-et-Futuna.

M. Albert Likuvalu – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces précisions, et de votre implication dans ce dossier. Je vous accueillerai cet été à Wallis-et-Futuna, et je n’oublie rien de ce qui a été fait, mais je me devais de rappeler que notre territoire a été longtemps oublié. Enfin, je partage les préoccupations exprimées quant au devenir des bourses destinées à nos étudiants ; je déplorerai qu’ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que ceux accordés aux autres étudiants français.

SITUATION DES JEUNES MAJEURS ÉTRANGERS ISOLÉS

M. Bernard Derosier – Je ne vois pas au banc du Gouvernement M. Hortefeux, pourtant ministre de l’immigration…

M. Jean-Pierre Brard – Il doit être en centre de rétention… (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Bernard Derosier – Ou en train de chercher son identité nationale… La situation des jeunes majeurs étrangers isolés pose un problème non réglé par le Gouvernement. C’est notamment le cas dans le département du Nord, qui en voit arriver en nombre depuis plusieurs années, mais cela vaut ailleurs en France. C’est la conséquence de la politique absurde du chiffre imposée par la lettre de mission du Président de la République. Le Gouvernement est incapable de réguler humainement l’immigration et le climat de terreur qu’il fait peser sur les immigrés et leurs familles provoque des drames tels que celui qui s’est produit vendredi à Joinville-le-Pont.

En octobre 2005, un protocole a été signé entre l’État, les juridictions concernées, les associations habilitées et le conseil général du Nord. Il organise la prise en charge de ces jeunes par une plate-forme d’accueil qui évalue leur situation administrative et médico-sociale dès l’admission du jeune au service de l’aide sociale à l’enfance. Leur scolarisation est ensuite assurée, qui permet leur insertion. Tout irait bien si les documents administratifs autorisant leur séjour sur le territoire français étaient délivrés. Or, ils ne le sont pas. Il en résulte que ces jeunes sont privés de l’accès aux dispositifs adaptés d’insertion professionnelle et empêchés, à terme, d’obtenir un titre de séjour pour des motifs de vie privée et familiale. Faute d’obtenir un titre de séjour à 21 ans, ces jeunes, qui ne peuvent plus être pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, se trouvent du jour au lendemain en situation irrégulière alors qu’ils ont été pris en charge par la collectivité depuis leur entrée en France.

Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour corriger ces effets pervers ?

M. Yves Jego, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer M. Hortefeux, empêché, m’a chargé de vous répondre. Les termes que vous avez employés, largement exagérés, relèvent bien davantage d’un effet de tribune que de la sérénité qui sied aux débats dans cet hémicycle. En effet, la politique conduite par le Gouvernement en matière d’immigration est évidemment respectueuse de la législation et elle tient compte des situations individuelles pour permettre que la tradition d’accueil de la France soit parfaitement respectée. Dans le même temps, nous avons l’obligation de tenir un discours clair à tous ceux qui veulent nous rejoindre, afin qu’ils ne se bercent pas d’illusions, car nous connaissons tous les dégâts politiques que constituent les régularisations massives – qu’aucun pays européen, fût-il gouverné par des socialistes, ne pratique plus.

Cela dit, depuis l’adoption de la loi du 18 janvier 2005, un mineur étranger isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans peut obtenir une autorisation provisoire de travail lorsqu’il a conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. En outre, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à compter de l’âge de seize ans si le mineur déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée en produisant les justificatifs requis. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 prévoit la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Selon des conditions définies dans le texte, une carte de séjour temporaire est délivrée à l’étranger qui doit en faire la demande au plus tard avant l’expiration de l’année qui suit son dix-huitième anniversaire. Des dispositions législatives existent donc, mais il est exact que les jeunes étrangers qui ne remplissent pas ces conditions, notamment ceux qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de seize ans, ne peuvent bénéficier d’une admission au séjour à ce titre. Il a cependant été demandé aux préfets d’examiner avec attention la situation de ces jeunes majeurs, au cas par cas. Le protocole signé le 13 octobre 2005 dans votre département n’avait pas pour objet de régler les modalités d’admission au séjour des jeunes ressortissants étrangers isolés. Cela relève de la responsabilité du préfet.

Celui du Nord fait instruire par ses services, dans le respect de la loi, toutes les demandes d’admission qui lui sont soumises.

Le conseil général du Nord, que vous présidez, a publié, à l’intention de ces jeunes, un guide d’accompagnement juridique fort bien fait. J’invite vos services à accompagner au mieux les mineurs, afin d’éviter, comme cela arrive trop souvent, le dépôt de demandes sur des critères juridiques infondés ou hors délais, qui ne peuvent être satisfaites. L’application des dispositions contenues dans ce guide est une des solutions.

M. Bernard Derosier – La situation n’est pas celle que vous décrivez. Ou le préfet ne ferait-il pas son travail ? Quant à renvoyer sur les services du département une responsabilité qui relève de l’État, je trouve cela un peu fort.

URGENCES MÉDICALES DANS LE FINISTÈRE

Mme Marguerite Lamour – Lors d’une récente visite au SAMU de Brest, situé au sein du CHU, j’ai constaté le rôle primordial du centre de réception et de régulation des appels d’urgence – le 15 – et la façon dont se déploient les SMUR, les services mobiles d’urgence et de réanimation, plus particulièrement celui de Brest.

Selon le rapport d’audit commandé par le directeur de l’ARH, les moyens des SMUR dans le Finistère semblent désormais mieux répartis. Mais le rapport préconise le renforcement du SMUR de Brest par deux équipes supplémentaires, en plus de l’équipe et demie actuellement en place. L’efficacité commande d’augmenter le nombre de médecins régulateurs, qu’il faudrait doubler. Quelles sont les intentions de l’État ?

À ce propos, je vous interroge de nouveau sur la reconnaissance du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Dans votre réponse à ma question écrite du 7 novembre 2007, parue au Journal officiel du 5 février 2008, vous me faisiez connaître qu’une réflexion était en cours suite à la remise du rapport de M. Grall. Quelles sont les perspectives de carrière pour ces professionnels ?

Enfin, actualité oblige, je reviens sur le transfert des allogreffes de Brest à Rennes, qui soulève l’émoi, la tristesse et la colère de toute une région. Nous sommes déterminés à agir et une grève de la faim a commencé. Je souhaite vivement que vous acceptiez de réexaminer cette décision.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative Mme Bachelot m’a prié de vous communiquer sa réponse. Les services suivent avec attention la situation du SAMU du centre hospitalier de Brest. Outre la régulation, il assure des activités d’enseignement de soins d’urgence, la coordination des prélèvements et greffes d’organes pour l’ensemble du département et la coordination médicale maritime sur les quatre départements bretons. Ses effectifs ont été jugés insuffisants. Depuis 2003, ils sont passés de 13,5 à 22 équivalents temps plein. En 2007, dans le cadre du plan d’urgence, les équipes des SMUR ont été renforcées et ont reçu un financement complémentaire, de même que les transports pédiatriques.

Une mission d’enquête, diligentée par le ministère de la santé en 2006, a fait apparaître que le centre 15 doit encore être renforcé en médecins à certaines heures. Il a donc été prévu de faire appel aux médecins libéraux pour la régulation des appels dans le cadre de la permanence des soins.

En février dernier, l’ARH de Bretagne a confié à « SAMU de France » la mission d’évaluer le fonctionnement et les besoins en SMUR dans le Finistère. La conclusion en est qu’il est nécessaire de renforcer les moyens dans le Finistère nord. C’est pourquoi dès la fin de l’année 2008, le centre hospitalier de Landerneau sera doté d’un SMUR supplémentaire et les équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Brest seront complétées.

Vous le voyez, les actions engagées permettent de garantir la sécurité et l’égalité de l’accès aux soins sur l’ensemble de votre département.

D’autre part, vous souhaiteriez que l’activité d’allogreffe soit maintenue sur le site du CHU de Brest. Or, le directeur de l’ARH de Bretagne a décidé de regrouper l’ensemble des activités d’allogreffe sur le site de Rennes. Ce qui guide en priorité les autorités compétentes dans leur tâche est l’intérêt des patients et de leurs proches. La sécurité exige, et l’Agence de biomédecine l’a encore confirmé cette semaine, que les activités soient regroupées sur le site de Rennes. Toutefois, la ministre de la santé a insisté pour que les activités ne soient transférées à Rennes qu’après que tous les moyens auront été efficacement déployés pour permettre un accueil convenable des parents des enfants hospitalisés.

Mme Marguerite Lamour – Je vous remercie. Votre réponse sur les moyens mis à la disposition du SAMU et du SMUR me satisfait. Mais celle sur les allogreffes ne peut me convenir. Des actions sont en cours et nous allons les poursuivre, dans l’intérêt des patients. Je demande une nouvelle fois que la question soit réexaminée.

AVENIR DU SERVICE DE PÉDOPSYCHIATRIE
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER

M. Jean-Sébastien Vialatte – Il importe que les soins psychiatriques se déroulent dans un cadre stable, ce qui risque de ne plus être le cas au centre hospitalier de la Seyne-sur-Mer. Le service de pédopsychiatrie, installé depuis 1998 à l’hôpital George Sand, devrait quitter ses locaux à une date indéterminée pour laisser place à un service de rééducation fonctionnelle. On s’en inquiète. Ce service de psychiatrie pour enfants et adolescents est essentiel pour la région. Il s’inscrit dans la psychiatrie de secteur, et vise à ne pas couper l’enfant de son milieu familial et scolaire. L’ensemble des unités du service – complété par un hôpital de jour pour enfants en centre-ville, d’un centre médico-psychologique et d’un centre d’accueil thérapeutique à temps partiel à Sanary, – occupe des locaux de 1 500 m² à l’hôpital George Sand. Il fonctionne avec 60 soignants et 9 médecins. Il prend en charge des dizaines d’enfants et réalise des centaines de consultations. Il y passe 1 300 enfants par semaine, dont la majorité souffre de troubles du comportement. Pour les activités variées qui leur sont proposées, il faut des espaces suffisamment grands et sécurisés. D’autre part, les soins sont donnés en liaison directe avec les familles et tous les services concernés.

Ce service a déjà déménagé, et chaque fois cela a créé des perturbations. Si un changement devait avoir lieu, il serait essentiel d’éviter l’éclatement du service. Puis-je avoir des précisions sur son éventualité et, le cas échéant, sur ses modalités ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Mme Bachelot me charge de vous rassurer : les services de pédopsychiatrie du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer ne font l’objet d’aucun projet de déménagement. En revanche, le centre hospitalier étudie les modalités d’un rapprochement des services de pédopsychiatrie et de pédiatrie au sein d’un même bâtiment, mais sur le même site, celui de George Sand. Aucune remise en cause des missions et de l’organisation de l’accueil en pédopsychiatrie n’est donc envisagée et les structures situées à l’hôpital Georges Sand de la Seyne-sur-Mer y resteront.

Il ne semble pas y avoir d’inquiétudes au sein de l’établissement. Un climat de confiance règne entre le président de la commission médicale d’établissement, le corps médical, le personnel et la direction. Celle-ci veillera à relayer ces nouvelles rassurantes.

M. Jean-Sébastien Vialatte – Je vous remercie pour ces nouvelles qui sont de nature à rassurer les patients, les familles et les soignants.

MAINTIEN DES ACTIVITÉS D’ALLOGREFFES PÉDIATRIQUES AU CHU DE BREST

Mme Patricia Adam – Je souhaite revenir sur la fermeture du service d’allogreffes et de neurochirurgie pédiatriques au CHU de Brest, que Mme Lamour a mentionnée.

Une fois de plus, la Bretagne occidentale est sacrifiée, et l’ARH a pris cette décision contre l’avis du comité régional d’organisation sanitaire et sociale. Sur place, une pétition a recueilli 70 000 signatures, la mobilisation de la population est sans précédent. La lettre que tous les parlementaires du Finistère vous ont adressée le 13 février 2008 est restée sans réponse. Certains parents ont commencé une grève de la faim.

L’incompréhension et la colère s’expliquent non seulement par l’absence de réponse, mais aussi parce que ce transfert n’apporte aucun avantage. En effet, rien ne peut être reproché à la neurochirurgie pédiatrique brestoise : en 2006, 1 962 interventions ont été effectuées, dont 57 sur des enfants et, parmi celles-ci, 33 portaient sur des craniotomies pour tumeurs cancéreuses. En matière de recherche, le docteur Dam Hieu dirige l’un des rares essais cliniques en neurochirurgie. Plus de cinq cents consultations de télémédecine ont été menées avec les hôpitaux de Lorient, Quimper, Morlaix et Lannion. Enfin, le site brestois remplit les critères d’exception géographique prévus par le code de la santé publique : songez que le transfert d’un enfant polytraumatisé à Rennes le mettrait à six heures de route aller et retour de chez lui et réduirait considérablement ses chances de guérison.

Le service d’allogreffes est lui aussi exempt de tout reproche : son unité d’hospitalisation stérile est un modèle en France, grâce aux investissements considérables du CHU, mais aussi de l’association Céline et Stéphane, qui ont permis de mettre à la disposition des soignants et des malades des écrans vidéos, une connexion internet, des logements gratuits en ville, un studio pour les familles. Tout y est fait pour rompre l’isolement des malades.

Pendant ce temps, à Rennes, l’unité devant accueillir les enfants n’est pas encore sortie de terre. Les parents ne pourront donc pas accompagner leurs enfants comme ils le font aujourd’hui. En outre, c’est à la sécurité sociale que reviendra la charge du transport sanitaire vers Rennes ou Nantes et de l’accueil des familles – pour autant que cet engagement de l’ARH soit respecté. Selon le directeur de cette agence, les enfants admis à Rennes reviendront à Brest le plus vite possible. Pourquoi donc les transférer si aucun bénéfice n’est à attendre en termes de qualité de soins ? Enfin, je rappelle qu’à Brest, chaque médecin effectue en moyenne 23 allogreffes par an, soit un peu plus que la moyenne nationale.

Je demande donc à Mme la ministre de recevoir l’ensemble des parlementaires de la région, ainsi que le président du CHU, afin de revoir cette décision.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Le code de la santé publique dispose que le schéma interrégional d’organisation sanitaire – le SIOS – soit arrêté par les directeurs des ARH, après avis des comités régionaux de l’organisation sanitaire. S’agissant des greffes d’organes et de cellules hématopoïétiques, l’agence de biomédecine a confirmé l’avis de l’ARH de Bretagne de ne maintenir qu’un seul site dans la région. Pour améliorer la qualité de la prise en charge, il est en effet préférable que les médecins concernés possèdent à la fois une formation d’hématologues et de pédiatres. Or, au CHU de Brest, les praticiens ne sont pas tous pédiatres et l’activité de greffes est trop faible : voilà qui justifie le regroupement de l’activité d’allogreffes pédiatriques à Rennes.

Mme la ministre me charge de vous dire qu’elle est consciente des conséquences de ce regroupement pour les Finistériens. Pour autant, les centres de Rennes et de Nantes ont effectué respectivement dix et seize greffes, alors que celui de Brest n’en a effectué qu’une seule ! Certes, les jeunes patients et leurs familles seront contraints à des déplacements plus importants ; c’est pourquoi Mme Bachelot a demandé à l’ARH de faciliter la venue et l’accueil des enfants et de leurs parents sur le site de Rennes. Croyez bien qu’elle restera vigilante, afin que tous les moyens soient mis à leur service.

Mme Patricia Adam – Nous menons un véritable dialogue de sourds ! Vous nous rabâchez sans cesse les mêmes statistiques, mais vous oubliez que la compétence immunologique en thérapie cellulaire est identique pour les enfants et pour les adultes. Ainsi, c’est bien l’ensemble des 23 allogreffes effectuées au centre de Brest qui est à prendre en considération. J’insiste donc afin que Mme la ministre nous reçoive : nous pourrons mettre les chiffres sur la table et en parler sereinement.

ACCUEILLANTS FAMILIAUX THÉRAPEUTIQUES

Mme Pascale Gruny – La profession d’accueillant familial thérapeutique, mal connue en France, est pourtant d’une très grande utilité : elle fournit un mode de prise en charge alternatif à l’hospitalisation pour des adultes ou enfants qui, parce qu’ils sont en phase de réadaptation ou d’acquisition de leur autonomie, ont besoin d’un accompagnement social et affectif qu’ils trouvent davantage dans une famille qu’à l’hôpital. L’utilité de ce système n’est d’ailleurs pas que psychologique, mais aussi financière : la sécurité sociale économise en moyenne 166 euros par jour pour tout passage de l’hôpital à l’accueil familial thérapeutique. Hélas, la confusion de la réglementation entraîne d’importantes disparités d’un établissement à l’autre. Le statut et la rémunération des accueillants varient au point qu’ils subissent souvent une situation de précarité insupportable.

Ainsi, la rémunération mêle maladroitement SMIG et SMIC, les accueillants ne peuvent pas cotiser à une retraite complémentaire et la spécificité de leur contrat de travail pose problème pour l’indemnisation ASSEDIC en cas de rupture. En outre, et bien qu’ils aient la charge difficile d’accueillir chez eux une personne souffrant de troubles mentaux, les accueillants familiaux ne sont accompagnés par aucune structure de proximité qui pourrait, par exemple, leur fournir une formation de base. En somme, leur statut de collaborateur occasionnel du monde hospitalier les prive de la reconnaissance qu’ils méritent. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer leur situation ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  L’accueil familial thérapeutique est un mode de prise en charge à temps complet dont la rémunération obéit au même régime fiscal que celui des structures employant des salariés, puisque les accueillants sont salariés de l’hôpital. Elle évolue donc au même rythme que le SMIC et donne lieu au versement de cotisations. Les accueillants familiaux thérapeutiques bénéficient en effet des règles applicables aux accueillants des personnes âgées ou handicapées, notamment en matière de rémunération. L’établissement de santé verse donc une rémunération journalière de service rendu en contrepartie des prestations fournies. Cette rémunération a été revalorisée en 2004 à hauteur de 2,5 SMIC. Les financements accordés aux établissements ont été réévalués en conséquence.

Pour autant, il faudra préciser la place de l’accueil familial thérapeutique dans la nouvelle palette de l’offre de soins psychiatrique qui, conformément à la loi du 11 février 2005, reconnaît désormais le handicap psychique. Quoi qu’il en soit, Mme Bachelot s’engage à poursuivre sans relâche les efforts entrepris afin d’améliorer la qualité et l’égalité de l’offre de soins en matière de santé mentale.

PERSPECTIVES DE L’INDUSTRIE AUTOMOBILE DANS LA NIÈVRE

M. Gaëtan Gorce – L’industrie de l’équipement automobile française est la quatrième au monde et la deuxième en Europe. Elle emploie plus de 100 000 salariés pour un chiffre d’affaires proche de 25 milliards. Or, elle est aujourd’hui affectée par les stratégies de l’industrie automobile, qui encourage les délocalisations et fait peser une lourde pression sur les fournisseurs – pourtant compétitifs – qui restent en France. Dans la Nièvre, où l’équipement automobile concentre une part importante des emplois, la situation est très préoccupante. Au moins quatre entreprises se trouvent aujourd’hui en difficulté : Faurecia à Cercy-la-Tour, Valeo à Nevers, GDX à Corvol-l’Orgueilleux et surtout Henkel à Cosne-sur-Loire. Cette dernière entreprise, qui fabrique des produits de collage, d’étanchéité et de traitement de surfaces pour l’industrie automobile, fait 80 % de son chiffre d’affaires avec Renault, Peugeot et Toyota. Directement affectée par la hausse des prix du pétrole, elle subit les prix que lui imposent les constructeurs, incompatibles avec l’équilibre de ses comptes. Or, elle n’a aucune intention de délocaliser, mais ne peut poursuivre son activité dans les conditions actuelles. Les conséquences de telles situations sont inquiétantes pour nos emplois et nos territoires, mais aussi pour notre industrie automobile qui, en exerçant une telle pression sur ses fournisseurs, risque à terme de se priver de leur savoir-faire pour devenir l’arroseur arrosé de l’histoire. Que compte faire le Gouvernement pour exercer sur les constructeurs une influence utile afin qu’ils infléchissent leur stratégie en prenant davantage en compte les intérêts de l’ensemble de la filière, dans l’intérêt des salariés et des territoires concernés ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – La filière automobile dans son ensemble est un acteur essentiel de notre économie. Il est vrai que les mutations internationales poussent certains constructeurs à redéployer leurs activités vers des marchés en forte croissance. Le département de la Nièvre est particulièrement concerné : plus de 20 % des établissements industriels, soit quatre mille salariés, sont sous-traitants de l’industrie automobile.

Le Gouvernement, conscient des enjeux pour les entreprises, les salariés et les territoires, a pris plusieurs mesures. Songez par exemple à la réduction des délais de paiement, une demande récurrente des entreprises de sous-traitance. Le 1er septembre, les fédérations de professionnels sont parvenues à un accord sur ce point. Le projet de loi de modernisation de l’économie permettra d’aller plus loin, car la trésorerie des PME sous-traitantes ne doit pas servir à financer les entreprises donneuses d’ordre.

En outre, la filière bénéficiera du développement des pôles de compétitivité, qui ancrent les PME dans notre territoire en les associant à l’activité industrielle – ainsi des trois pôles que le groupe PSA, dont je viens de visiter le centre d’innovation, contribue à développer. L’innovation elle-même, essentielle pour réussir dans ce secteur, devrait tirer profit de la réforme du crédit d'impôt recherche.

Enfin, les recommandations formulées par la mission d'appui à la filière automobile – qui associe donneurs d'ordres et sous-traitants, représentants syndicaux du patronat et des salariés et services de l'État – sont à l’étude. Elles visent à permettre d’anticiper les mutations économiques et d’encadrer la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, et pourraient déboucher prochainement sur une charte qui sera présentée aux acteurs concernés.

Au niveau régional, les pouvoirs publics continuent d’accompagner les mutations économiques du tissu industriel. Ainsi les actions locales en faveur des équipementiers de rang 2 et suivants devraient-elles faire prochainement l’objet d’un débat.

En Bourgogne, l'association Automobile, reconnue par les professionnels, a décidé de développer son programme d'amélioration continue de la productivité de la filière, avec le soutien de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. La Nièvre apporte une contribution essentielle à cette entreprise.

En outre, avec votre aide, Monsieur le député, et en concertation avec le groupe Henkel, l'agence française pour les investissements internationaux et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le préfet vient d’entamer une réflexion sur le « mieux produire », les perspectives de diversification et les moyens de pérenniser l'activité des sites structurants.

Parce que nous croyons à l’avenir de la filière automobile, fleuron de notre économie, nous voulons aider ses entreprises, particulièrement innovantes, à se restructurer et à se réorganiser ; votre département est particulièrement concerné.

M. Gaëtan Gorce – Merci, Monsieur le ministre. Je prends bonne note de ces intentions, mais ce sont les actes que je jugerai ; j’espère donc pouvoir compter sur votre soutien. En effet, pour remédier durablement aux difficultés du secteur, l’État doit, outre son aide financière, infléchir notre politique industrielle. Il ne s’agit pas de retirer aux constructeurs leur pouvoir de décision, mais bien de favoriser l’innovation, qui n’est pas la moindre des victimes des difficultés du groupe Henkel. L’État, les collectivités locales, les partenaires sociaux et les élus locaux doivent donc s’unir pour préserver l’avenir là où les capacités d’innovation le permettent, dans le bassin de Cosne comme ailleurs.

M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 20.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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