Séance du mardi 8 avril 2008

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Mme Marylise Lebranchu – Rappel au Règlement. À la fin de la séance précédente, à propos de la disposition inscrivant dans le code rural le délit inédit de fauchage, l’un de nos collègues, particulièrement vindicatif, nous a accusés de chercher à blanchir les faucheurs. Mais les agriculteurs qui ont attaqué une sous-préfecture et une direction départementale et saccagé les centre-ville de Morlaix, Quimper ou Brest n’ont pas été condamnés et nul ici n’a envisagé de créer un nouveau délit pour l’occasion…

Faisons donc preuve de sagesse. Loin de nous l’intention de protéger ou de blanchir qui que ce soit…

M. Bernard Deflesselles – Tant mieux !

Mme Marylise Lebranchu – …mais nous continuons de nous interroger sur le bien-fondé d’un délit spécifique inscrit au code rural alors que le code pénal contient toutes les dispositions nécessaires.

M. Arnaud Montebourg – Rappel au Règlement. Après le rejet de l’amendement par lequel nous proposions de supprimer les dispositions de l’article 4 instituant le délit de fauchage, je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur les conditions éminemment contestables dans lesquelles s’est déroulé le débat.

M. le Président – Il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement.

M. Arnaud Montebourg – Monsieur le Président, vous avez suffisamment tardé à nous donner la parole pour ne pas nous la retirer aussitôt. Laissez-nous nous exprimer librement ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Il s’agit bien d’un rappel au Règlement, parfaitement impartial, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Serge Poignant – Rien ne vous oblige à être arrogant !

M. Noël Mamère – Rien ne vous oblige à arriver en retard !

M. le Président – Monsieur Montebourg, je ne vous permets pas de mettre ainsi en cause la présidence.

M. Arnaud Montebourg – Sous votre contrôle, Monsieur le président, je me permettrai néanmoins plusieurs remarques légitimes. Tout d’abord, c’est un amendement sénatorial qui a transformé le code pénal en créant un état d’exception contraire, comme l’a montré M. Peiro, au principe constitutionnel de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous n’avons donc pas pu débattre de la nécessité de la peine encourue par les faucheurs.

Ensuite, notre débat se déroule en l’absence de la garde des sceaux. Nous sommes donc privés de son point de vue sur la relaxe de plusieurs faucheurs volontaires et sur la création d’un délit d’exception.

En outre, le président de la commission a qualifié les sanctions encourues par les faucheurs volontaires de « contrepartie » à la transparence – autant dire un marchandage…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Je n’ai jamais dit cela !

M. Arnaud Montebourg – Vous avez bien parlé de contrepartie : transparence contre aggravation des peines, tel serait donc le marché que vous prétendez conclure.

Ainsi avez-vous, de manière inacceptable, créé un nouveau délit au caractère monstrueux. Si nous nous y opposons, ce n’est pas, comme l’a souligné Mme Lebranchu, ancienne garde des sceaux, pour excuser les coupables et exclure toute répression, mais bien pour voir appliquer à tous, en toutes circonstances, un seul et même droit.

Enfin, il ne s’agit pas d’opposer la légitimité du mouvement à l’injustice de la loi ; mais bien d’opposer la Constitution, qui, à travers la Charte de l’environnement, fait obligation à chaque citoyen de veiller, au nom de la société, au respect du principe de précaution, et la punition de délits qui, dans la hiérarchie des péchés, restent véniels par des peines d’exception, en tout cas sans commune mesure avec celles qui sanctionnent les petits délits analogues. Comment un procureur pourrait-il justifier cette aggravation de la peine, cette persécution des faucheurs ? Il y a là un motif d’inconstitutionnalité.

M. Michel Terrot – Mais non !

M. Arnaud Montebourg – MM. Peiro et Mamère en ont du reste dit un mot tout à l’heure.

Nous aurions donc aimé que la garde des sceaux vienne nous indiquer la position officielle du Gouvernement et les orientations de sa future politique pénale.

M. le Président – Veuillez conclure.

M. Arnaud Montebourg – J’y viens ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Faut-il respecter la Constitution ou bien nous soumettre à cette loi d’exception ? Seule Mme Dati pourra nous répondre (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Jean-Pierre Soisson – Cette intervention appelle quelques remarques simples. Tout d’abord, le Parlement se compose de deux assemblées (Murmures sur les bancs du groupe SRC). Le texte que nous examinons a été adopté par le Sénat en première lecture. Il n’y a rien là que de très régulier – à moins que M. Montebourg n’espère, par une gesticulation magnifique, supprimer le Sénat ?

M. Arnaud Montebourg – Ce serait justifié !

M. Jean-Pierre Soisson – Ensuite, le Gouvernement, uni derrière le Président de la République, s’exprime d’une seule et même voix, en l’occurrence celle de M. le ministre d’État…

M. Germinal Peiro – Moyennant quelques différences !

M. Arnaud Montebourg – C’est qu’on y perd son latin, avec tous ces ministres !

M. Jean-Pierre Soisson – Pourquoi donc regretter l’absence de la garde des sceaux ? Monsieur Montebourg, vous qui parliez de hiérarchie des péchés, je vous invite à vous confesser ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques – Nous parlons beaucoup du passé et peu de l’avenir. Pourtant, les choix collectifs que nous faisons aujourd’hui sont bien plus importants que les positions personnelles de chacun. Oui, il faut réaffirmer l’autorité de l’État en matière d’OGM. Cette autorité se fonde non seulement sur le dialogue mené lors du Grenelle de l’environnement, mais aussi sur les attentes de nos concitoyens qui, nous le savons, craignent les OGM.

M. François Brottes – Quel aveu !

M. Antoine Herth, rapporteur – Enfin, l’autorité de l’État se justifie aussi parce que c’est la réglementation européenne que nous mettons en œuvre. Certains prétendent que la France était jusqu’ici dans une situation de non-droit en matière d’OGM. Le droit européen ne signifie-t-il donc rien à leurs yeux ? Il s’applique pourtant à la France comme à ses partenaires de l’Union. Ce qui gêne M. Mamère et d’autres, c’est qu’ils ne pourront plus à l’avenir utiliser le prétexte du non-droit comme ils l’ont toujours fait pour justifier des actes de vandalisme, dès lors que le législateur aura décidé dans quelles conditions les OGM peuvent être mis en culture. Décidément, M. Brard avait raison : nul ne peut arrêter l’évolution de la société. Avec le présent texte, nous écrivons une nouvelle page de l’histoire et rappelons que tout acte qui conteste l’autorité de l’État doit être réprimé.

M. Noël Mamère – M. le rapporteur vient d’ajouter l’amalgame et la provocation à un débat qui était déjà riche. Dois-je rappeler qu’il appartient à une majorité qui, depuis plusieurs années, s’est fréquemment opposée à la directive Natura 2000 ? Comment pouvez-vous aujourd’hui invoquer la hiérarchie des normes alors que vos amis ont soutenu des infractions à cette directive ? Plusieurs séances y furent consacrées dans cet hémicycle, qui ne firent pas honneur à la représentation nationale…

Je suis exactement sur la même ligne que Mmes Batho et Lebranchu et M. Montebourg. Nous ne réclamons pas l’amnistie pour tel ou tel ! De votre côté, cédant à l’idéologie des plus ultras de vos amis, vous créez une usine à gaz en instaurant de nouvelles catégories juridiques, alors que le droit commun suffit amplement ! Ce faisant, vous ouvrez la porte à une justice d’exception qui rappelle les heures les plus sombres de notre histoire ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le délit de fauchage n’est pas autre chose !

M. Arnaud Montebourg – C’est inconstitutionnel !

M. Noël Mamère – Les faucheurs assument les risques qu’ils prennent. Certains d’entre eux ont même souhaité comparaître de leur propre initiative, mais la justice n’a pas voulu les juger. Rien à voir avec ceux que défendait tout à l’heure l’un de nos collègues, militants d’un syndicat agricole qui ont provoqué à Fougères des dégâts dont le coût est estimé à douze millions, et qui ont saccagé les locaux du ministère de l’environnement. Ils n’ont pourtant été ni dénoncés ni poursuivis, bien qu’ils aient violé la propriété privée et qu’ils s’en soient pris à un symbole de la République ! Et nous, cependant, nous devrions vous rendre des comptes, à vous qui avez soutenu ces voyous ? Cessez donc vos leçons ! Vous venez de créer une justice d’exception, et c’est cela que nous combattons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)

M. Bernard Debré – Je suis très surpris par les amalgames de M. Mamère. Vous comparez les faucheurs et les Justes !

M. Noël Mamère – Je n’ai pas parlé des Justes, mais de justice d’exception !

M. Bernard Debré – Un peu de tenue, de grâce ! Vous n’avez pas le droit de parler de la sorte, et de traiter ainsi les gens de voyous ! Oui, il existe un nouveau droit : celui de planter !

M. Noël Mamère – Ridicule ! Vous n’êtes qu’un visiteur du soir ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Meunier – Qu’il retourne à la télévision ! On l’a assez entendu ici !

M. Bernard Debré – Nous sommes tous ici représentants du peuple, Monsieur Mamère, vous pas davantage qu’un autre. Ne soyez pas si méprisant, et surtout, ne salissez pas notre histoire !

M. François Grosdidier – Je désespère d’entendre enfin quelque propos raisonnable dans ce débat ! Hélas, les ultras des deux bords se nourrissent de leurs propres excès !

Si je défends l’amendement de suppression 137, c’est parce que le droit doit être respecté. Rien ne justifie, dans une démocratie, que l’on exprime ses opinions en violant la loi. Les agressions visant des locaux administratifs sont toujours répréhensibles, qu’elles soient le fait de la CGT ou de la FNSEA. De la même manière, la violation du bien d’autrui, qu’il s’agisse de champs d’OGM ou de champs « bio », doit être condamnée pareillement.

Or, notre code pénal sanctionne l’atteinte au bien d’autrui et prévoit une circonstance aggravante si elle est perpétrée en bande. En somme, nous disposons déjà de l’arsenal législatif nécessaire. Certes, des cas se sont produits par le passé où les parquets, pour des raisons politiques ou sociales, ont renoncé à poursuivre des agresseurs : c’est choquant. Certes, l’état de nécessité a parfois été soulevé pour entraver des condamnations. Néanmoins, créer un délit spécifique n’y changera rien ! Attelons-nous plutôt à rédiger une bonne loi respectueuse de la Charte de l’environnement ! En l’état, chers amis, vous faites fausse route !

Par ailleurs, j’ai entendu M. Brard, cet autre ultra, évoquer la Révolution et la prise de la Bastille. C’est injustifiable : nous ne sommes pas dans une monarchie absolue, mais dans une République ! Les fauchages doivent être condamnés, c’est certain ; mais rien ne justifie la création d’un délit spécial !

M. Arnaud Montebourg – Très bien !

M. François Grosdidier – Au nom de quoi crée-t-on un tel délit ? Envisagera-t-on demain de condamner plus sévèrement les délits commis par tel ou tel syndicat ? Il va de soi qu’une agression commise contre un centre de recherche sur la mucoviscidose, par exemple, comporte des circonstances aggravantes qui justifient une condamnation plus sévère, mais le code pénal prévoit déjà tout cela ! En fait, plus qu’un délit, vous créez une nouvelle circonstance aggravante liée à l’opinion. Hélas, ce faisant, vous desservez votre propre cause ! Les faucheurs condamnés sur le fondement d’un droit spécial n’hésiteront pas à se présenter en victimes. Si vous souhaitez qu’ils soient condamnés comme les délinquants que sont tous ceux qui expriment leurs opinions par des actes de vandalisme, utilisez le droit commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Je crains que M. Grosdidier ne se soit laissé emporté par sa fougue : son amendement supprime l’alinéa 5 de l’article, alors que c’est l’alinéa 6 qui crée un délit de fauchage aggravé. Quelle est la cohérence du propos ?

M. Jean-Pierre Soisson – Il n’y en a pas !

M. François Grosdidier – Si : en supprimant l’alinéa 5, on fait tomber l’alinéa 6.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Contre également.

M. Germinal Peiro - L’amendement 421 est défendu.

M. André Chassaigne – Avant d’en venir aux amendements, je tiens à attirer l’attention de l’Assemblée sur plusieurs problèmes soulevés par l’article.

Tout d’abord, comment peut-on précisément déterminer l’origine des contaminations ? Souvent, elles proviennent d’une parcelle non pas voisine, mais éloignée, voire d’autres maillons de la filière, tels que la semence, le transport, le conditionnement ou la transformation. Il est donc impossible de savoir quel OGM est précisément concerné.

Ensuite, comment un exploitant s’aperçoit-il de la présence d’OGM dans ses cultures ? Doit-il procéder lui-même aux analyses ? Et que faire si, l’exploitant ayant vendu sa production, c’est l’acheteur qui découvre la présence d’OGM ? Comment, dès lors, évaluer le préjudice ? Tel que défini dans le texte, le préjudice néglige la diversité des modes de commercialisation, et ignore le cas des produits vendus dans le cadre d’une garantie non-OGM ou de l’agriculture biologique.

Enfin, en cas de contamination, ne tiendra-t-on compte que des produits agricoles, alors que c’est tout le milieu naturel qui est menacé, des plantes et de certaines espèces animales telles que les abeilles aux écosystèmes reconnus ? Va-t-on pourtant se limiter au préjudice économique, en ignorant le préjudice environnemental, ou sanitaire ? Nous avons besoin d’éclaircissements sur tous ces points (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 47 rectifié est de coordination.

M. François Grosdidier – L’amendement 138 vise à instaurer une responsabilité de plein droit du détenteur de l’autorisation administrative, du distributeur et de l’utilisateur final – c’est-à-dire de toute la chaîne – en cas de contamination, sans préjudice d’actions récursoires éventuelles entre eux. En cas de dommage, il précise que l’ensemble des préjudices liés à la contamination doivent pouvoir être pris en compte et que le préjudice économique devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir une production sans OGM, devront en effet procéder à des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM.

Je le rappelle : je suis un libéral, et la liberté a pour corollaire la responsabilité. Celle-ci trouve sa traduction, s’agissant de l’environnement, dans le principe pollueur-payeur, que je souhaite voir pleinement appliquer.

M. Yves Cochet – Excellent !

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. L’article 5 crée deux articles dans le code rural. L’article L. 663-10 est relatif à la responsabilité sans faute du producteur : il se situe au niveau des relations d’exploitant à exploitant. Dans ce cadre, le principe de responsabilité ne doit pas occasionner formalités et contentieux, mais viser à une réparation du préjudice la plus rapide et la plus complète possible. L’article L. 663-11 prend en compte, lui, l’ensemble des autres préjudices, et concerne donc tous les acteurs que vous avez cités. La détermination des responsabilités relèvera d’un jugement, fût-il en référé. La commission a souhaité, dans un souci de clarté, distinguer ces deux dispositifs.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Je rappelle qu’avant ce texte, il n’y avait ni transparence, ni définition de la parcelle, ni principe de responsabilité. Aujourd’hui, le principe de transparence et la déclaration avant les semis sont en place et le principe de responsabilité s’ébauche.

L’action récursoire mentionnée dans cet amendement est de droit commun. Elle n’a donc pas à figurer dans ce texte.

Mme Marylise Lebranchu – Ah bon ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Absolument, Madame la garde des sceaux. Reste le problème de la responsabilité. Notre crainte était que, la France étant une grande puissance agricole et représentant donc un enjeu politique majeur sur ce sujet, un certain nombre de titulaires de brevets aux intérêts mondiaux poussent à une mutualisation. Notre système n’est certainement pas parfait. Il repose en particulier sur l’utilisateur final : on en voit bien les limites. Mais ce que nous avons essayé d’éviter, c’est un système qui empêche de fait l’application du principe de responsabilité. Nous ne sommes pas sûrs d’avoir trouvé la bonne solution, mais nous l’avons choisie pour garantir très concrètement la prise de responsabilité et le dédommagement, et pour éviter une mutualisation bizarrement organisée au niveau international (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Germinal Peiro – Le ministre se targue de transparence, mais l’amendement qui prévoyait hier une déclaration avant les semis a été rejeté !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – La déclaration neuf mois avant !

M. Germinal Peiro – La majorité a refusé l’amendement imposant l’information du voisin avant les semis.

L’article 5 aborde le problème de la responsabilité. Je suis sensible aux propos du ministre sur la mutualisation, car certaines sociétés sont assez puissantes pour préférer payer et polluer plutôt que de se voir interdire la distribution de leurs produits. Mais cela ne doit pas conduire à laisser les agriculteurs seuls devant le principe de responsabilité ! Ce serait totalement anormal. Ils ont déjà assez souvent servi de boucs émissaires en matière d’environnement : ils sont montrés du doigt pour l’utilisation des pesticides ou les excès d’azote ou de phosphates par exemple. Or, si l’agriculture intensive a évidemment provoqué de très graves dégâts écologiques, n’oublions pas ceux de l’industrie et des agglomérations urbaines ! Si 70 % des masses d’eau de ce pays sont polluées, ce n’est pas dû aux seules productions agricoles !

Nous n’avons donc pas le droit de laisser les agriculteurs seuls face aux problèmes qui ne pourront manquer de survenir. Des agriculteurs des Deux-Sèvres ont déjà été contaminés, alors ne nous faisons pas d’illusions : dès que les grandes cultures seront autorisées, et en dépit de toutes les recommandations du Haut conseil, qui fera certainement très bien son travail, les contentieux se développeront. Ce que réclament les agriculteurs, c’est une loi qui dise clairement si on a le droit de semer des OGM. Ils s’y conformeront. Mais que la loi les place en première ligne est complètement amoral, puisqu’on sait déjà qu’il y aura des dégâts ! On ne peut pas déclarer que ceux qui mettent sur le marché des produits qui présentent un danger n’ont aucune part de responsabilité et que seuls les utilisateurs sont responsables !

M. le Président – Veuillez conclure, je vous prie.

M. Germinal Peiro – Les utilisateurs vont se conformer aux règles fixées par les pouvoirs publics. La responsabilité doit donc être partagée avec ceux qui obtiennent les autorisations de mise sur le marché, les distributeurs et les pouvoirs publics, sans quoi le texte mettrait injustement les agriculteurs dans leur tort (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. M. Peiro et moi n’avons pas lu le même texte ! L’alinéa 9 précise en effet que le dispositif ne fait pas « obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché et du certificat d’obtention végétale ».

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.

M. Arnaud Montebourg – Le ministre a fait montre tout à l’heure de réflexes de juristes en expliquant que les agriculteurs disposeraient d’actions récursoires, c’est-à-dire qu’ils pourraient se retourner, dans les procès qui leur seront faits, contre ceux qui leur auront vendu la semence. Tout à l’heure, certains déclaraient qu’il faudrait un gendarme devant chaque pied de maïs : il va bientôt falloir aussi un avocat dans chaque ferme ! Peut-on vraiment exposer les agriculteurs à tout ce qu’impliquent des procès et faire peser sur eux seuls la responsabilité au motif qu’ils pourront se retourner contre la puissance que représentent ces grandes entreprises ?

Le législateur peut décider que c’est celui qui a un brevet et fait des profits qui a la responsabilité de poursuivre l’agriculteur en cas de mauvaise utilisation de son produit. Mais pourquoi l’usager serait-il toujours le bouc émissaire ? C’est une inversion des valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Yves Cochet – J’en viens à une autre bizarrerie de ce projet : il n’y est question que des exploitations agricoles, et pas des essais de cultures en plein champ. Notre amendement 284 précise que la responsabilité d’une contamination peut être mise en jeu également en cas de culture expérimentale d’OGM. En 2006, on a découvert qu’une seule parcelle de riz OGM LL 601, expérimenté par Bayer, avait contaminé toute la filière du riz long aux États-Unis : que la culture soit à vocation commerciale ou scientifique, le pollen voyage, tout comme le neutron contamine, que la centrale nucléaire soit publique ou privée ! Des milliers d’agriculteurs américains, de grossistes et de détaillants ont attaqué Bayer. Et cette contamination, révélée en 2006, provenait d’une expérience menée en 2001. Il faut donc bien prendre en compte les effets directs et indirects à court terme et à moyen terme, comme le prévoit la directive de 1998.

Quand une loi est inique, comme votre loi sur l’emploi et le pouvoir d’achat, on peut toujours la défaire par une autre loi. Mais la nature ne négocie pas avec le Parlement ! Même si l’on revient sur ce texte, il aura eu des conséquences irréversibles.

M. Jean-Pierre Soisson – Si le Parlement ne sert à rien, que faisons-nous là ?

M. Yves Cochet – Nous essayons d’empêcher l’irrévocable, car nous en porterions la responsabilité aux yeux des générations futures !

M. Michel Piron – C’est le Jugement dernier !

M. Yves Cochet – En Arkansas, et en Inde, le seuil de détection pour le riz LL 601 est de 0,01 %. Nous voulons donc que cet article ne porte pas que sur les cultures commerciales mais aussi sur les essais en plein champ.

M. André Chassaigne – Notre amendement 451 est identique. Pourquoi un agriculteur utilise-t-il un maïs OGM ? Forcément parce qu’il y trouve des avantages. De prix ? Peut-être pas : en Espagne, le maïs OGM se vend moins cher que le maïs traditionnel. Il considère plutôt que cela exigera moins de façon, et qu’il aura l’esprit plus tranquille, en disposant d’une sorte d’assurance contre la pyrale. Mais c’est surtout qu’il est pris dans l’étau de la rentabilité. Des « conseillers », des semenciers lui rendent visite pour lui démontrer que le maïs OGM va gagner du terrain, que pour rester compétitif, il doit être « moderne ». Bref, la responsabilité de passer aux OGM, il ne la porte pas seul. Il faut donc remonter la chaîne des décideurs au-dessus de lui, faire partager la responsabilité au concepteur et au distributeur, en sorte que le pollueur direct ne soit pas le seul payeur.

M. Noël Mamère – Notre amendement 465 a le même objet. Le LL 601, cultivé à l’essai, a contaminé une grande partie de la filière rizicole. Celui qui cultive n’est donc pas le seul responsable, le semencier l’est également.

Je profite de l’occasion pour rappeler que s’il y a des faucheurs volontaires, c’est qu’ils savent que des essais en plein champ peuvent contaminer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Auclair – Ce sont des voyous !

M. Noël Mamère – D’ailleurs, certains juges commencent à appliquer le principe de précaution. Ainsi, le tribunal correctionnel de Chartres devait, le 9 octobre 2007, juger 58 faucheurs qui avaient détruit une parcelle en Eure-et-Loir, en août. Le président du tribunal, considérant que le Grenelle de l’environnement et le débat parlementaire pouvaient éclairer la justice, reporta l’audience. Par hasard, elle s’est tenue aujourd’hui. Le procureur a déclaré qu’il souhaitait recentrer le débat sur la prévention et que, en tant qu’individu, il était, comme beaucoup de Français, sensible au principe de précaution. Au moment même où nous discutons de ce projet de loi, la justice française exprime donc ses doutes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Si nous nous sommes réunis en Congrès à Versailles, ce n’était pas pour rien ! Et si vous ne voulez plus qu’il y ait de faucheurs volontaires, il faut empêcher la contamination et rejeter le principe inapplicable de la coexistence (Même mouvement).

M. Jean Gaubert – Souvenons-nous de ce qui s’est passé en Bretagne entre 1996 et 2000. Après les premiers épisodes de la crise de la « vache folle », les marchands d’aliments pour animaux ont fait le tour des exploitants pour vanter les mérites de l’élevage du poulet, leur promettant un Eldorado. Or, la consommation de viande bovine est ensuite revenue à la normale… Le poulet ne donc s’est pas aussi bien vendu qu’on l’avait cru, et les paysans ont dû faire face tout seuls à des problèmes financiers dont la responsabilité était pourtant largement partagée.

M. Arnaud Montebourg – Très juste !

M. Jean Gaubert – Le débat n’a pas changé : le paysan qui aura respecté les protocoles sera-t-il seul responsable ? Ou bien ceux qui l’ont encouragé dans sa démarche partageront-ils la responsabilité ? Il ne faudrait pas que ce soit le lampiste qui paie une fois de plus !

C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement 300, de viser non seulement les exploitants agricoles, mais aussi les détenteurs des autorisations de dissémination volontaire.

M. André Chassaigne – Le rapporteur a prétendu que nous avions mal lu l’alinéa 9, aux termes duquel ce texte ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité des exploitants cultivant une variété génétiquement modifiée, ni à celle des distributeurs et des détenteurs d’autorisations de mise sur le marché et de certificats d’obtention végétale. La filière serait donc visée dans son ensemble.

Et pourtant, je m’interroge : si c’est le cas, pourquoi ces dispositions ne figurent-elles pas à l’alinéa 2, à côté de la responsabilité de l’exploitant ? Et qui devra faire jouer cette responsabilité ? Faudra-t-il que l’agriculteur mette en cause les distributeurs, une fois qu’il aura lui-même été traîné en justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) D’où l’amendement 449.

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable sur les amendements 284, 451, 465, 300 et 449. Dans le cas d’un essai, le produit ne fera pas l’objet d’une commercialisation. Il faudra alors chercher la solution du côté de l’alinéa 9.

M. André Chassaigne – Mais qui le fera ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Il y a deux questions : l’extension de la responsabilité aux activités de recherche et la justification d’un alinéa séparé.

Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de mener des recherches sur les OGM, même si nous divergeons sans doute sur leurs modalités pratiques – nous sommes en faveur de la recherche confinée, mais aussi, sous certaines conditions qui seront définies par le Haut conseil, en faveur de la recherche en plein champ. Dans le contexte actuel de dépérissement de cette recherche, il faut envoyer un signal positif, sans exclure pour autant la responsabilité de droit commun. Sur ce point donc, avis défavorable à tous les amendements présentés.

J’en viens à l’alinéa 9. Ce texte instaure deux systèmes de responsabilité : l’une a minima pour l’exploitant en cas de dommages économiques directement subis par les cultures voisines, et l’autre plus large pour l’ensemble de la filière, détenteurs d’autorisations et distributeurs compris, et pour tous les types de préjudices. C’est pourquoi nous vous présentons deux alinéas distincts (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Patrick Roy – Ce texte aura des conséquences irréversibles, car la nature obéit à des lois qui ne sont pas celles du Parlement ! Je repose donc la question parce que je n’ai pas été convaincu par la réponse : il n’y a pas que des OGM destinés à la consommation ; qu’en sera-t-il de la contamination par des OGM cultivés à des fins de recherche ?

M. Philippe Martin – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. On sent bien que le groupe UMP est en difficulté sur ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je vais vous le démontrer : m’appelant Philippe Martin comme un collègue de la majorité, je suis victime d’une contamination de ma messagerie Internet depuis deux jours. Bien que j’appartienne au groupe socialiste, voici le type de messages que je reçois : « Le groupe UMP est en difficulté, car il n’y a pas assez de députés pour voter. Pourriez-vous vous rendre dans l’hémicycle dès que possible ? » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Je demande que le groupe UMP respecte les distances de contamination à l’égard du groupe socialiste ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP). De même que je réclame un monde sans OGM, je veux pouvoir légiférer sans l’UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 48 est rédactionnel.

Mme Delphine Batho – Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la signification de l’expression « sur tout autre fondement », présente à l’alinéa 9 ? Doit-on comprendre que cela exclut une responsabilité plus large ?

M. Patrick Roy – Nous voulons une réponse !

M. Yves Cochet – La responsabilité ne doit pas être celle du seul agriculteur. Les OGM sont en fait l’invention de firmes transnationales qui visent à contrôler, à terme, ce que nous mangerons. C’est contre l’équation OGM = brevet = monopole = dépendance des agriculteurs et des consommateurs que nous luttons ! D’où les amendements 285 et 286.

M. André Chassaigne – L’alinéa 2 semble exclure complètement la responsabilité des distributeurs et des détenteurs d’autorisation. Nous proposons donc par l’amendement 452 de préciser qu’il existe une co-responsabilité du distributeur auprès duquel ont été acquises les semences.

M. Jean Gaubert – Nous sommes dans un quiproquo auquel il vous appartient de mettre fin, Monsieur le ministre. Deux conceptions s’opposent : celle que nous défendons, selon laquelle il doit y avoir une co-responsabilité ; la vôtre, selon laquelle le paysan pourra se retourner contre le distributeur, mais seulement après qu’il aura été mis en cause. Imaginez la solitude de ces petits agriculteurs ; je ne voudrais pas être à leur place !

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour les raisons exposées précédemment.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même position. Essayons tenter de clarifier : il convient de distinguer la responsabilité directe de l’agriculteur pour le strict préjudice de la saison, l’action récursoire, qui est de droit commun et la responsabilité des distributeurs et des détenteurs sur tout autre fondement que les conditions énoncées aux alinéas 3, 4 et 5.

La navette devrait permettre de préciser encore la rédaction de cet article. Mais il importe dès maintenant de poser qu’il existe des natures de préjudice plus fondamentales que le préjudice économique.

M. Jean Gaubert – C’est ce que nous proposons.

Mme Delphine Batho – La présence accidentelle d’OGM peut avoir une autre origine que le champ du voisin. C’est le cas du préjudice subi cet été par deux agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la responsabilité n’est-elle pas à imputer aux semenciers ? L’article 5 est injuste à plusieurs égards : il fait porter le chapeau aux seuls exploitants et prive certaines victimes de tout moyen d’action.

M. Christian Ménard – L’amendement 12 est la conséquence logique de l’amendement 13 que je défendrai ultérieurement. Il vise à compléter l’article L. 663-10 en prévoyant une clause d’exonération de la responsabilité, notamment lorsque l’agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n’est pas la source de la dissémination fortuite ou lorsque la dissémination résulterait d’une faute de la victime elle-même.

M. Antoine Herth, rapporteur – Une responsabilité « large » permet d’éviter des procédures de recherche de responsabilité. L’agriculteur décidant de cultiver des OGM devra se couvrir financièrement afin que ses voisins puissent être indemnisés, en cas de dissémination, par un fonds de garantie ou par un échange de productions. Les filières sont habituées à gérer ce genre de dispositif.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Même avis.

M. Yves Cochet – Une dissémination fortuite peut entraîner également un préjudice moral ou un préjudice écologique, voire la faillite de l’exploitation voisine. L’amendement 287 vise donc à supprimer l’adjectif « économique », afin que les préjudices de toutes natures puissent être pris en compte. Ce qui peut coûter très cher.

Mme Corinne Erhel – L’amendement 299 est identique. Les termes de « préjudice économique » recouvrent la dépréciation ponctuelle d’un produit. Mais on peut imaginer que des productions « bio » ou sous signe de qualité subissent un préjudice en termes d’image, ou encore qu’un fonds agricole soit durablement déprécié en raison de l’atteinte à l’image du produit.

M. André Chassaigne – L’amendement 453, identique, aurait pris toute sa dimension si l’on avait adopté le concept de co-responsabilité. Loin de nous, en effet, l’idée de vouloir charger davantage l’agriculteur et, de ce point de vue, il est regrettable que l’on ait épargné les autres responsables.

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 49 vise à supprimer la référence aux apiculteurs, introduite par le Sénat. Comme M. Saddier, chargé d’une mission sur le sujet, nous nous soucions bien évidemment des effets éventuels des OGM sur les produits de l’apiculture, mais le fait de distinguer une catégorie professionnelle est restrictif. Nous introduirons ultérieurement le terme de « ruches ».

M. Thierry Lazaro – L’amendement 161 est défendu.

M. François Brottes – Comme nous l’avons dit en commission, réduire l’apiculture à la seule production de miel est une approche quelque peu étroite. Nous devons être attentifs aux difficultés que connaissent les apiculteurs car les ruches se vident : les abeilles meurent en grand nombre, et comme les services vétérinaires n’ont pas de budget pour procéder à des analyses, on ne sait pas pourquoi. Par ailleurs, j’espère que l’on ne rendra pas les apiculteurs coupables de contamination pour avoir laissé leurs ruches à distance de contamination… distance qu’ils ne connaissent pas !

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 50 précise le texte en introduisant le terme de « ruche ».

M. Yves Cochet – Le Sénat a souhaité restreindre la possibilité d’obtenir réparation de la présence d’OGM dans une culture non OGM à la contamination provenant d’un champ situé « à proximité », et non plus à « distance de dissémination » comme il était écrit précédemment. Outre que les plus grands doutes sont permis sur le fait que la distance puisse faire obstacle à la contamination, que faut-il entendre par « proximité » ? Quinze kilomètres ? Vingt-cinq ? Cinquante ? Par l’amendement 288, nous proposons que l’on sorte de ce flou et que l’on en revienne à la rédaction initiale car la distance de dissémination, elle, peut se mesurer.

Mme Delphine Batho – L’amendement 301 tend aussi à rétablir le texte initial. Songez aux dissertations juridiques que va susciter l’article dans cette rédaction ! Les juges s’arracheront les cheveux quand il leur faudra définir ce qu’il convient d’entendre par « à proximité », d’autant que la distance de dissémination variera pour chaque OGM analysé. Supprimons une formulation qui ne veut rien dire, et par là même une cause de contentieux bien trop prévisible.

M. André Chassaigne – L’amendement 454, identique, est défendu.

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis favorable au maintien du texte du Sénat, et donc défavorable à ces amendements identiques.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 51 est de précision.

M. Jean-Marc Ayrault – Rappel au Règlement. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de bien vouloir décompter attentivement les votes qui s’expriment, car il n’est pas impossible que l’amendement que l’on vient de dire repoussé ait en réalité recueilli la majorité des suffrages, et il serait bon d’éviter tout ce qui pourrait provoquer une contestation ultérieure (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président – N’ayez crainte, Monsieur Ayrault, je suis vigilant.

Mme Frédérique Massat – Il s’agit, par l’amendement 302, de permettre le déclenchement d’une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d’OGM dès lors que d’autres productions – AOC, biologiques, ou sous label rouge par exemple – se trouvent polluées par des traces d’OGM.

M. Antoine Herth, rapporteur – La commission n’a pas adopté l’amendement, la réglementation européenne précisant le seuil à retenir pour ce type de préjudice.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 52 est de cohérence.

M. Noël Mamère – L’amendement 289 est défendu.

Mme Delphine Batho – L’amendement 303 l’est aussi.

M. Thierry Lazaro – Tous les régimes de responsabilité objective comportent des causes d’exonération conjointement à l’automaticité de la responsabilité. Dans cet esprit, l’amendement 162 dispose que l’exploitant agricole sera exonéré de sa responsabilité s’il rapporte la preuve que l’OGM dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n’est pas issu de sa parcelle, ou que le dommage a été causé par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

M. Germinal Peiro – L’amendement 412 est défendu.

M. François Grosdidier – La victime ne doit pas être obligée de démontrer un lien de causalité entre une activité et son préjudice. Ce serait très injuste car, en matière d’OGM, elle ne dispose pas de toutes les informations pour ce faire. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative en attaquant l’autorité qui a délivré l’autorisation à l’origine de la dissémination. Par l’amendement 140 rectifié, je propose donc de spécifier qu’il incombe au présumé responsable de prouver qu’il ne l’est pas.

M. le Président - L’amendement 190 rectifié, identique, est défendu.

M. Noël Mamère – L’amendement 290 tend également à inverser la charge de la preuve.

Mme Delphine Batho – Le projet limite la réparation du préjudice à la dépréciation du produit contaminé à plus de 0,9 %, omettant que l’exploitant est aussi victime du fait de ne plus pouvoir étiqueter ses produits « sans organismes génétiquement modifiés ». L’amendement 413 à l’alinéa 6 rectifie cette omission.

M. Noël Mamère – L’amendement 291 est rédigé dans le même esprit, car les préjudices que peuvent subir les exploitants de cultures non OGM vont bien au-delà de la perte de gain, notamment pour les cultures biologiques, labellisées et pour l’apiculture : il peut y avoir déclassement et perte de certification, perte de clientèle, obligation de reconversion, perte de semences de ferme, de ressources phytogénétiques… Je rappelle une fois encore que le seuil de 0,9 % n’est qu’un seuil d’étiquetage et non un seuil de détection, et que l’article 36a de la loi allemande permet la réparation de la contamination inférieure à 0,9 % pour le secteur de l’agriculture biologique et le secteur soumis à un cahier des charges demandant une présence d’OGM inférieure.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 473 devrait répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées, puisqu’il précise les éléments qui seront pris en compte dans la réparation du préjudice.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Avis favorable.

M. André Chassaigne – L’amendement 455 est défendu.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 53 rectifié prévoit expressément la possibilité d’une indemnisation en nature.

M. Germinal Peiro - L’amendement 304 est défendu.

M. André Chassaigne – L’amendement 450 également.

M. Bertrand Pancher – L’amendement 107 propose d’étendre à la culture expérimentale d’OGM la responsabilité de la contamination d’une filière, limitée pour l’heure à leur culture commerciale. L’indemnisation des préjudices économiques résultant de la présence accidentelle d’OGM dans la production d’un autre exploitant, prévue à l’article 5, constitue un indéniable progrès, car la liberté de produire ne va pas sans la responsabilité. Mais les cultures expérimentales d’OGM sont également porteuses d’un risque de dissémination accidentelle, comme le montre la contamination de la filière du riz par le riz LL 601, cultivé en essais.

M. Noël Mamère – L’amendement 292 est défendu.

M. André Chassaigne – L’amendement 456 lui est identique.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 54 est de cohérence.

M. Yves Cochet – L’amendement 293 est défendu.

M. Noël Mamère – Il suffit pour sa défense d’invoquer l’exemple, maintes fois cité, de la contamination d’une parcelle de maïs non OGM par du maïs OGM distant de vingt-cinq kilomètres.

M. Germinal Peiro – L’amendement 305 vise à préciser le système de responsabilité, notamment en cas de dommages non occasionnés par des cultures voisines – lesquelles ne sont pas forcément les plus dangereuses.

M. François Grosdidier – L’amendement 139 propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 5, afin d’introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l’autorisation administrative, du distributeur et de l’utilisateur final en cas de contamination et de prendre en considération la totalité des préjudices liés à cette dernière. Ainsi, l’évaluation du préjudice économique doit tenir compte des coûts que l’exigence de traçabilité des produits fait peser sur les agriculteurs. En effet, ceux-ci, pour prouver que leur production est sans OGM, devront s’acquitter d’analyses et de contrôles onéreux, qui devraient être pris en charge par les filières OGM, et non par les consommateurs.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 55 est de précision.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 469 est de cohérence.

M. Lionel Tardy – L’amendement 98 est de bon sens. En cas de dissémination, le texte prévoit la responsabilité totale des agriculteurs qui cultivent des variétés génétiquement modifiées ; or, s’il est tout à fait normal d’assumer les conséquences d’une activité qui peut nuire à autrui, comment accepter que des agriculteurs qui auraient pris toutes les précautions nécessaires soient jugés responsables de disséminations survenues du fait de l’action malveillante de tiers ?

Ainsi, lors du saccage d’un champ où des OGM étaient cultivés à des fins de recherche, on a vu des faucheurs brandir triomphalement des épis de maïs arrachés à leur enveloppe protectrice : dans ce cas, seul leur comportement peut expliquer la dissémination survenue malgré les précautions de l’exploitant. Et, outre ce traumatisme, on imputerait à ce dernier la responsabilité financière de la dissémination ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) Ce sont au contraire les « faucheurs volontaires » qui devraient assumer les conséquences, pénales et civiles, de leurs actes ! (Approbation et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Noël Mamère – Cela ne mérite même pas une réponse !

M. Yves Cochet – L’amendement 294 propose que soit indiqué obligatoirement par écrit aux futurs exploitants si des OGM ont été cultivés au cours des vingt-cinq dernières années sur le terrain qu’ils s’apprêtent à acquérir ou à louer – sans quoi de jeunes exploitants pourraient être empêchés de pratiquer l’agriculture biologique ou conventionnelle qu’ils envisageaient.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 70 est rédactionnel.

M. Germinal Peiro – L’amendement 228 est défendu.

M. Noël Mamère – L’amendement 463 est identique.

M. Antoine Herth, rapporteur – Les amendements 71, 72 et 75 sont de précision, les amendements 73 et 74 sont rédactionnels..

M. Yves Cochet – L’amendement 364 précise que c’est conformément aux dispositions communautaires que les modalités de confinement sont définies en fonction du classement des OGM. En reprenant ainsi strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l’utilisation confinée des OGM, on pose la nécessité d’établir l’innocuité d’un produit plutôt que de simplement démontrer qu’il ne présente pas de danger. Plusieurs types d’utilisations confinées sont ainsi maintenues dans le champ de la loi. Par ailleurs, je rappelle que cette directive de 1990 dispose que les États membres doivent adopter des règlementations en matière d’utilisations confinées afin d’en limiter au maximum les effets négatifs, notifier la Commission européenne du degré de risque des OGM autorisés, informer le public et tenir un registre des accidents.

M. Antoine Herth, rapporteur – Les amendements 76 et 77 sont rédactionnels.

M. François Grosdidier – L’amendement 167 vise à éviter d’inscrire dans la loi une liste énumérant les finalités d’utilisation des OGM. N’étant pas exhaustive, elle pourrait exclure certains OGM à vocation purement décorative, comme « l’art transgénique », par exemple, qui permet de produire un lapin fluo.

M. Philippe Folliot – De quelle couleur ? (Sourires)

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. L’amendement 471, de cohérence, le satisfait en élargissant le champ du texte.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.

M. François Brottes – L’amendement 314 est défendu.

M. André Chassaigne – L’amendement 433 est défendu.

M. François Grosdidier – L’amendement 149 vise à encadrer les dérogations au régime d’autorisation en prévoyant qu’elles ne soient accordées que s’il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Le risque est démontré et reconnu comme tel par le Haut Comité.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.

M. Antoine Herth, rapporteur – Pour qu’une utilisation confinée d’OGM ne soit soumise qu’à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable pour la santé et pour l’environnement. Tel est l’objet de l’amendement 78 rectifié.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Avis favorable.

M. André Chassaigne – L’amendement 434 est défendu.

M. François Grosdidier – Le risque zéro n’existant pas, l’amendement 151 précise qu’il ne s’agit pas de supprimer les risques, mais plutôt les conditions susceptibles d’y être propices.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 79 est de précision.

M. Yves Cochet – L’amendement 365 vise à intégrer dans le texte le principe européen de subsidiarité. Chacun se souvient que nous avions, en 2002, sollicité l’avis de quatre sages : M. Le Déaut, ici présent, MM. Babusiaux et Sicard et, sage entre les sages, M. Testart. Leur avis, généralement partagé, recommandait entre autres choses d’adopter le principe de subsidiarité communale, afin que les maires soient mis au courant de toute mise en culture d’OGM sur le territoire de leur commune.

M. Jean-Pierre Soisson – Laissez-les en dehors de ce débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 80 est de coordination.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 82 est de précision.

M. André Chassaigne – J’ai eu beau déployer toute ma science et invoquer le centralisme démocratique (Rires), je n’ai pas réussi à faire l’unanimité dans mon groupe autour de l’amendement 435, qui n’a pas convaincu nos collègues Verts.

Cet amendement rejoint celui de M. Le Déaut : il tend à autoriser les cultures de plein champ dans les quelques cas exceptionnels où la recherche publique en a besoin pour mener ses travaux à terme. Cela peut en effet se révéler indispensable lorsque toutes les expertises nécessaires ont été menées en laboratoire et que toutes les possibilités de modélisation ont été utilisées.

Dans un courrier qu’il m’a adressé, un chercheur de l’INRA dont je tairai le nom explique combien il lui semble important que la France continue à développer une expertise scientifique indépendante et contradictoire sur les OGM, qui inclut dans son champ l’impact de ces cultures sur les pratiques agricoles, l’organisation des filières de production et les circuits de distribution. Il explique que cette expertise, pour être fiable, nécessitera « obligatoirement » – je suis plus nuancé à ce propos – une phase d’essais à l’extérieur sans laquelle nous ne serons probablement pas en mesure d’analyser correctement les impacts sur l’environnement, positifs ou négatifs. Ces essais devront être validés par une instance indépendante – le Haut conseil – quant aux protocoles et aux finalités agronomiques et sociétales. Ils seront d’une surface limitée, seront contrôlés et auront un impact négligeable sur notre environnement – les contrôles de pollinisation ou de flux peuvent parfaitement être réalisés dans des protocoles dédiés.

Les OGM ne doivent en aucun cas provoquer l’abandon de la recherche publique. Nous perdrons nos capacités d’expertise si nous ne permettons pas à nos chercheurs d’aller au bout de leurs travaux.

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.

M. Noël Mamère – Ainsi que l’a souligné M. Chassaigne, notre groupe connaît des divergences sur ce sujet. Les Verts sont opposés aux essais en plein champ. D’abord, la recherche serait-elle publique ou privée que l’OGM reste le même et qu’on ne peut accepter la contamination. Ensuite, nos instituts de recherche publique n’ont jamais fait d’étude d’impact sur les milliers d’hectares qui ont déjà été cultivés en OGM dans notre pays, n’en déplaise au « sage » M. Le Déaut... Enfin, nos instituts publics le sont-ils vraiment ? L’INRA, qui a besoin d’argent, passe beaucoup de contrats avec des sociétés privées. Beaucoup de ses recherches sont menées à la demande de ces sociétés, pour répondre à leurs intérêts. La barrière entre le public et le privé est donc extrêmement difficile à établir.

M. Charles de La Verpillière – Quelle horreur !

M. Noël Mamère – C’est pourquoi Yves Cochet et moi serons contraints de voter contre cet amendement.

M. Jean-Pierre Soisson – Je dois signaler que ces précisions sont du domaine réglementaire et ne peuvent en aucun cas être inscrites dans la loi. L’Assemblée n’est pas là pour reprendre toutes les conclusions d’un rapporteur, si expert soit-il.

M. Jean-Yves Le Déaut – Si la loi ne doit évoquer l’expérimentation en plein champ, et si l’Assemblée ne doit pas en discuter… M. Chassaigne pose par cet amendement une question importante. Les OGM divisent ; ils sont même une « patate chaude » que tous les gouvernements essayent de se refiler. Mais on ne peut en même temps se prononcer contre – ce qui est une position tout à fait respectable – et refuser les expérimentations qui démontreront s’ils sont dangereux ou pas. M. Cochet me traite ironiquement de « sage » pour avoir rédigé un rapport avec Didier Sicard, président du Comité national d’éthique, ou Jacques Testart, qui partage pourtant ses idées. Mais les « sages » se sont, en l’occurrence, prononcés à l’unanimité pour l’expérimentation en plein champ, selon certaines conditions rigoureuses ! Les ministres ont évité de traiter à fond un certain nombre de sujets, tels que la définition du « sans OGM », l’indemnisation des agriculteurs – un fonds d’indemnisation financé par les semenciers serait bien préférable à la responsabilité sans faute – ou la coexistence des cultures. Mais je devine que l’auteur de cette lettre adressée à M. Chassaigne est le responsable de l’étude SIGMEA, et donc un scientifique intègre, soumis à aucun lobby et qui a la confiance de tous dans cette Assemblée. Nous devons l’écouter. Je soutiens donc l’amendement 435.

M. Philippe Folliot – Même si M. Chassaigne fait une différence entre la recherche publique et la recherche générale, il était important de reconnaître que les modélisations en laboratoire doivent parfois être validées par l’expérimentation en plein champ, avec les précautions nécessaires. Nous ne pouvons que convenir de cette nécessité, mais une autre différence me paraît importante : celle qui sépare les OGM médicamenteux des autres, car on sait que surviennent parfois des transgressions d’espèce qui posent véritablement problème.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 83 est de précision et le 84 rectifié est rédactionnel.

M. Germinal Peiro – L’amendement 315 est défendu.

M. André Chassaigne – L’amendement 436 est identique.

M. André Chassaigne – L’amendement 437 rectifié est défendu.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 85 apporte une précision rédactionnelle.

M. Antoine Herth, rapporteur – La directive 2001/18 pose le principe d’une information et d’une consultation du public en amont des autorisations d’essai d’OGM. L’amendement 86 rectifié propose d’organiser à ce propos des réunions publiques autour des maires, avec le soutien des autorités administratives.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Avis favorable.

M. François Brottes – La directive mentionne des discussions en amont. Écrire dans l’amendement qu’elles se déroulent « pendant la durée » des essais supprime-t-il cette possibilité ?

M. Antoine Herth, rapporteur – Cela ne supprime en rien les discussions en amont. Il s’agit au contraire d’en élargir la possibilité, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement.

M. François Brottes – Spécifier « pendant » signifie que ce ne sera plus ni avant ni après.

M. Patrick Ollier, président de la commission – L’amendement 87 rectifié est de précision.

M. Germinal Peiro – L’amendement 316 est défendu.

M. Yves Cochet – L’amendement 366 aussi.

M. André Chassaigne – L’amendement 438 également.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 88 est de cohérence.

M. Bertrand Pancher – Mon amendement 110 reprend la recommandation du conseil de l’environnement, selon laquelle la clause de sauvegarde devrait s’appliquer également aux risques économiques et sociaux. L’article 23 de la directive 2001/18 le prévoit d’ailleurs explicitement.

M. André Chassaigne – L’amendement 439 est défendu. Il est de cohérence avec l’amendement 252 que l’Assemblée a voté. Elle serait donc sage d’adopter celui-ci.

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 89 est de précision.

M. Christian Ménard – Lorsque l’autorité administrative pense qu’un OGM présente des risques graves pour l’environnement ou la santé publique, elle doit prendre des mesures, et non avoir seulement la faculté de le faire.

M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. L’autorité doit effectivement agir, mais elle a le choix entre diverses solutions en fonction de la gravité du risque.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Défavorable.

Mme Delphine Batho – Je reviens sur l’amendement 89. Dire que la clause de sauvegarde joue en cas de risque pour l’environnement et pour la santé publique – et non plus l’un ou l’autre – en change complètement la signification.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 90 est rédactionnel.

M. Yves Cochet – L’amendement 367 est défendu.

M. Yves Cochet – L’amendement 368 est défendu.

M. Bertrand Pancher – L’amendement 111 également.

M. Bertrand Pancher – L’amendement 5 rectifié a pour objet de combler une lacune du projet, qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public, alors même que l’article 6 bis de la Convention d’Åarhus exige des États membres qu’ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM. L’Union européenne a approuvé cet article en 2006, obligeant les États membres à déposer leurs instruments de ratification, d’acceptation ou de d’approbation pour le 1^er février 2008. En France, la consultation se fait par voie électronique et dans un délai restreint. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 4 mai 2006, a ainsi estimé que le recueil de l’avis du public par voie électronique uniquement ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d’Åarhus. Certes, organiser la concertation avec les représentants de la société civile est une avancée. Mais elle ne peut se limiter aux acteurs, elle doit toucher les populations concernées, sinon on n’apaisera pas leurs craintes.

M. François Grosdidier – Mon amendement 141 rectifié est identique.

M. André Chassaigne – L’amendement 457 rectifié est analogue.

M. Patrick Ollier, président de la commission – Il est bon d’instaurer la plus grande transparence pour l’opinion. Aussi cet amendement, même s’il est un peu redondant, est-il utile. Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable. Mais à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Nous avons même obligation d’introduire cette disposition, pour respecter nos engagements internationaux – la convention d’Åarhus – et la Charte de l’environnement.

M. François Brottes – Je me félicite d’entendre le président de la commission, dans un moment de lucidité, appeler la concertation de ses vœux. J’insiste sur ce qu’a signalé Mme Batho à propos de l’amendement 89 : désormais, la clause de sauvegarde ne pourra être invoquée que s’il y a cumul des risques pour l’environnement et pour la santé, et non un seul des deux. C’est grave, et il est d’autant plus important que l’opinion publique soit consultée.

M. Jean-Pierre Soisson – Vous légiférez sur ce qui relève du domaine réglementaire, et sans définir les termes. Comment un tribunal administratif ou le Conseil d’État pourra-t-il juger de ce qu’est une participation « précoce » des citoyens ? Cela ne veut rien dire ! Je voterai contre !

M. Antoine Herth, rapporteur – À propos de l’amendement 89, l’article 2 de la directive précise à l’alinéa 8 que l’évaluation des risques se fait par rapport à la santé et à l’environnement conformément à l’annexe 2 : cette notion d’environnement, pour la commission, recouvre à la fois l’environnement naturel et la santé publique. C’est simplement ce que nous souhaitions préciser.

M. Yves Cochet – Puisqu’il est question de transparence, l’amendement 369 tend à ce que les produits et sous-produits d’animaux nourris pour tout ou partie avec des OGM soient étiquetés de la même manière que les produits contenant directement des OGM. Pour le moment, le consommateur n’a aucun moyen de savoir si les œufs, le lait ou la viande qu’il consomme sont issus d’animaux alimentés avec des OGM – contrairement aux poulets de Loué, par exemple.

En février 2007, Greenpeace Europe a remis au commissaire européen à la santé et à la consommation, M. Kyprianou, une pétition signée par un million de citoyens européens, qui ont demandé l’instauration d’un tel étiquetage.

M. Bertrand Pancher – L’amendement 4 rectifié a le même objet.

M. François Grosdidier – L’amendement 153 rectifié est identique. Le consommateur, qui est de plus en plus incité à adopter une démarche responsable, doit pouvoir conserver sa liberté de choix. Il doit être informé aussi bien que possible de la qualité de son alimentation et des techniques agricoles utilisées.

M. André Chassaigne – J’ai voté les amendements précédents, même si je suis conscient qu’ils pourraient se heurter à une difficulté d’application – la quasi-impossibilité de trouver des aliments sans OGM, notamment le soja – et donc, avoir des conséquences négatives pour les éleveurs.

L’amendement 440 tend au contraire à instaurer un étiquetage positif, certifiant que les animaux ont été nourris sans OGM. Cette nuance permettrait de renforcer la transparence et d’accompagner les démarches de qualité sans mettre en difficulté les éleveurs.

Mme Delphine Batho et M. Noël Mamère – Très bien !

M. Antoine Herth, rapporteur – Pour des raisons déjà évoquées, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis. Une réflexion a été lancée sur ce sujet, qui ne nécessite pas de base législative. C’est une question de nature réglementaire.

M. Germinal Peiro – L’amendement 317 tend à porter de 15 000 à 150 000 euros le plafond de la taxe assise sur les demandeurs d’autorisations de dissémination volontaire. Le montant initialement prévu était dérisoire, comparé aux sommes en jeu.

M. François Brottes – Nous aussi, nous pensons aux finances publiques ! (Sourires)

M. Yves Cochet – L’amendement 370 est de repli.

M. André Chassaigne – L’amendement 441 également.

Mme Aurélie Filippetti – Le rapporteur a indiqué que nous devions harmoniser la législation avec la réglementation communautaire en matière des risques pesant sur l’environnement et la santé. Par l’amendement 420, nous proposons donc de supprimer la notion de risque « grave », qui n’a aucun fondement en droit communautaire et ce serait une source d’inexactitude juridique.

M. Michel Piron – Ce sont pourtant les termes retenus par l’article 5 de la Charte de l’environnement !

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable. Il n’y a aucun rapport entre cet alinéa et la clause de sauvegarde que vous citez.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.

M. Yves Cochet – C’est une question de copule : la déclaration de Rio faisait mention d’un risque grave « ou » irréversible, mais le « ou » a été remplacé par un « et » dans la loi Barnier, puis dans la Charte de l’environnement, ce qui restreint considérablement le champ d’application du principe de précaution.

S’agissant des OGM, il y a des controverses scientifiques, mais il est certain que les risques seront irréversibles. Une fois qu’il y a eu dissémination, on ne peut plus revenir en arrière. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement 420.

M. Michel Piron – Une remarque : le « ou » n’est pas contradictoire avec le « et ». Il existe d’ailleurs deux termes en latin : vel et aut ; « ou » peut être exclusif ou inclusif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 472 est de cohérence.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 91 est rédactionnel.

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 92 est rédactionnel.

M. Germinal Peiro - L’amendement 318 rectifié est défendu.

M. Antoine Herth, rapporteur – Avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis.

M. Yves Cochet – Je m’interroge : quels seront les montants affectés au soutien à la recherche en génomique végétale par rapport à ceux qui iront à l’agriculture biologique ?

M. Antoine Herth, rapporteur – L’amendement 93 permettra l’insertion, plus loin dans le texte, d’un amendement favorisant la valorisation de l’expertise dans la carrière des chercheurs, sans lien avec un domaine de recherche particulier.

M. Antoine Herth, rapporteur – Dans le même esprit, l’amendement 94 rectifié s’inspire directement d’une proposition de M. Le Déaut.

M. Richard Mallié – La création d’une nouvelle niche fiscale en faveur de la recherche génomique n’est pas opportune. Alors que le crédit d’impôt recherche vient d’être puissamment renforcé et que des dispositifs spécifiques en faveur des jeunes entreprises innovantes ont été mis en place, il n’est pas souhaitable de compliquer encore le droit fiscal, modifié encore très récemment.

Par ailleurs, compte tenu de la situation de nos finances publiques et de la dérive inquiétante des dépenses fiscales, l’heure est au réexamen des avantages existants et non à la poursuite de l’empilement de dispositifs coûteux. Nous proposons donc, par l’amendement 195, la suppression de l’article 11 bis.

M. François Brottes – Nous devons nous mobiliser pour que la recherche, dans son ensemble soit mieux financée. Mais cet article, parce qu’il est source d’injustice et d’incompréhension, doit être supprimé, comme nous le proposons par l’amendement 319.

M. Yves Cochet – L’amendement 371 est identique. Si l’article 11 bis devait être adopté en l’état, le Gouvernement serait-il en mesure de nous indiquer quels seront les moyens alloués à cette recherche, et, en parallèle, ceux qui sont consacrés à la recherche en agriculture « bio » ?

M. Jean-Pierre Soisson – Hors sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

M. André Chassaigne – L’amendement 442 est identique. M. Mallié a employé l’adverbe « puissamment ». Pourtant, les instituts de recherche publique manquent chaque année de moyens, ce qui les pousse à abandonner la recherche fondamentale et à se tourner, grâce aux accords avec le privé, vers la recherche appliquée. La priorité doit être donnée à la recherche publique, pour laquelle il n’existe pas d’incitation fiscale.

M. Antoine Herth, rapporteur – Dans un premier temps, la commission a rejeté ces amendements car il paraissait clair que l’article additionnel que M. Bizet a fait adopter par le Sénat était un appel au Gouvernement, destiné à souligner les besoins de la recherche en génomique. Nous ne voulions pas, à ce stade, clore le débat. Au vu de cette discussion et des brillantes explications de M. Mallié, l’avis de la commission est désormais favorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Le Gouvernement estime nécessaire d’améliorer le flux de financement en recherche génomique. Toutefois, il faut attendre la mise en œuvre des dispositions mises en place depuis le 1^er janvier pour en dresser le bilan. Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 96 rectifié, que la commission a adopté, s’inspire de mon amendement 419 rectifié, que je retire à son profit. Nous aurions été très heureux d’entendre Mme Pecresse sur la nécessité de soutenir la recherche. Il est évident que ces questions ont été délaissées en France : la toxicologie, l’épidémiologie, l’entomologie – et l’une de ses branches, l’apidologie – traversent assurément une crise.

Il est nécessaire de soutenir les techniques qui permettent d’améliorer la traçabilité et la détection des OGM. Il convient d’étudier également la toxicité à long terme et de poursuivre la recherche en écotoxicologie, d’intensifier les recherches sur la précision de l’insertion – afin d’éviter les « canons à gènes » –, d’examiner l’activation des gènes dormants près des lieux d’insertion.

Par ailleurs, la coopération doit être renforcée afin que ces recherches puissent être développées dans les pays du Sud. Il nous faut soutenir les réseaux épidémiologiques et participer au développement d’un réseau européen d’allergologie. Dans cette optique, une sérothèque est précieuse pour identifier les allergies. Enfin, il convient, comme M. le rapporteur l’a souligné, de favoriser la mobilité des chercheurs qui s’engagent dans l’expertise scientifique.

Mme la ministre de la recherche a annoncé qu’un milliard supplémentaire serait consacré à la recherche. Espérons qu’une partie de ces crédits sera affectée à ces domaines spécifiques.

M. Louis Giscard d’Estaing – L’amendement 7 est retiré.

Mme Corinne Erhel – Nous le reprenons. Cet amendement est important, car il vise à interdire les productions d’OGM dans les aires géographiques de production des AOC.

M. Noël Mamère – Il s’agit d’un excellent amendement, que vous auriez dû maintenir, Monsieur Giscard d’Estaing. Nous vous remercions d’insister une nouvelle fois sur la protection des cultures AOC. Je profite de cette occasion pour féliciter M. Chassaigne, car cet amendement vient compléter l’amendement 252. Nous invitons ceux qui souhaitent protéger les cultures biologiques, conventionnelles et d’AOC à le voter afin de rappeler en deuxième lecture au ministre d’État son engagement en la matière.

M. Germinal Peiro – Nous avons noté la constance de M. Giscard d’Estaing, très attaché à la défense des AOC. Il est dommage qu’il mette la même constance à retirer les amendements qu’il a déposés en ce sens... (Mouvements divers bancs du groupe UMP)

M. Patrick Ollier, président de la commission – Je ne peux laisser passer cette mise en cause personnelle. Nous avons eu un débat très riche, au cours duquel M. Giscard d’Estaing s’est convaincu de la volonté du Gouvernement de protéger les AOC et les signes de qualité. La commission a d’ailleurs déposé un amendement qui prévoit cette protection par le biais de l’INAO. On ne peut donc laisser entendre, comme cela vient d’être fait, que la majorité ne défendrait pas la qualité et qu’elle renoncerait à protéger les territoires, et prendre prétexte de ce que M. Giscard d’Estaing a retiré un amendement pour la critiquer.

M. François Brottes – Il me faut vous rappeler, Monsieur le président de la commission, que la disposition votée ne permet à l’INAO que de faire des préconisations – que l’autorité administrative ne sera pas obligée de suivre. Quant à la procédure retenue pour les parcs naturels, elle est d’une complexité achevée, qui ne garantit rien. Ce ne sont là que faux-semblants. Que chacun soutienne plutôt, au cours des navettes, l’amendement 252 qui, lui, sera efficace.

M. Louis Giscard d'Estaing – Je n’entends pas relancer le débat qui a déjà eu lieu sur les AOC, mais si ces amendements sont si bons, rien ne vous empêchait d’en déposer de similaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. François Brottes et M. André Chassaigne – Nous l’avons fait !

M. Louis Giscard d'Estaing – Et si vous êtes d’accord avec moi, Messieurs, nous devrions nous retrouver pour voter ce texte ! (Exclamations sur les mêmes bancs) Je vous remercie en tout cas d’avoir souligné que je me suis préoccupé des AOC. Le Gouvernement m’a apporté des réponses satisfaisantes, et je l’en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Martial Saddier – Une parfaite transparence suppose que les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées portent une étiquette le mentionnant. L’amendement 249 prévoit cette disposition, conforme à l’article 21 de la directive (« Très bien ! »sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Antoine Herth, rapporteur – La commission a adopté l’amendement. Nous avons pris des dispositions relatives aux parcs naturels et nous avons créé le Haut conseil des biotechnologies pour disposer des moyens d’expertise nécessaires ; il fallait aussi garantir la traçabilité des semences dans le cadre de la réglementation européenne. C’est ce que propose M. Saddier, dont je salue l’initiative.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Il s’agit d’une compétence communautaire mais comme elle n’est pas encore exercée, nous pouvons prendre cette mesure à titre transitoire. Avis, donc, favorable.

M. Germinal Peiro – Le sujet est d’une grande importance. Mais si le paragraphe I de l’amendement nous convient, il n’en va pas de même du paragraphe II, qui pose à nouveau le problème des seuils fixés par décret. Nous ne pourrons donc, malheureusement, voter l’amendement en l’état.

M. Philippe Folliot – L’amendement est excellent et je félicite son auteur.

M. le Président – Nous en avons fini avec l’examen des articles. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat riche – et long de trente-six heures...

M. Patrick Ollier, président de la commission – Au terme de cette semaine de débats, je remercie le rapporteur pour son travail remarquable, la majorité qui a prouvé son unité et sa cohésion (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) après des débats internes légitimes. Je remercie le Gouvernement, avec lequel nous avons trouvé les termes d’un partenariat constructif. Je remercie aussi l’opposition : nous n’étions pas d’accord, c’est vrai, mais c’est le jeu normal de la démocratie, et si quelques excès de langage ont eu lieu, nous pouvons maintenant les oublier pour retenir le bon travail accompli (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Permettez-moi de vous remercier à mon tour, et singulièrement votre rapporteur, qui a donné beaucoup de lui-même. Le Grenelle de l’environnement reposait, en ce domaine, sur trois piliers : l’activation de la clause de sauvegarde pour le Monsanto 810 ; la relance de la recherche sur les biotechnologies ; l’encadrement d’éventuelles cultures d’OGM, pour nous conformer à une obligation communautaire non respectée à ce jour. Nous y sommes. Le débat a été ardu, car l’opinion publique comprend mal que nous puissions travailler à une loi à ce sujet alors que nous avons activé la clause de sauvegarde pour le Monsanto 810. Vous n’en avez eu que plus de mérite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président – Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu cet après-midi, après les questions au Gouvernement.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS