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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Philippe Folliot – Mal à la France ! Nous avons été très nombreux à avoir mal à la France ! L’affligeant spectacle du passage à Paris, lundi, de la flamme olympique a interpellé nombre de nos concitoyens. De pacifiques drapeaux tibétains confisqués, 3 000 policiers et des vigiles chinois escortant la flamme devenue celle de la honte : quel dévoiement du symbole de paix et de fraternité de l’olympisme, surtout en France, patrie des droits de l’homme et berceau du baron Pierre de Coubertin !
Quel boomerang pour la sanguinaire dictature chinoise qui, avec le voyage de cette flamme, voulait s’offrir une opération planétaire de communication et n’aura finalement que ce qu’elle mérite : une opération-vérité sur les atrocités commises par ce régime, tant en Chine qu’au Tibet ! Nul ne pourra dire : « je ne savais pas », qu’il s’agisse de la répression sauvage des émeutes du désespoir au Tibet, des terribles Laogaï, camps de travail forcé, ou des milliers d’exécutions capitales par an.
Les sportifs ne doivent pas être pris en otage (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) ; les jeux olympiques doivent avoir lieu. Pour autant, la France doit s’exprimer clairement et officiellement.
Monsieur le Premier ministre, à quel moment le Président de la République, qui de surcroît présidera l’Union européenne au moment des Jeux, annoncera-t-il qu’aucun officiel français n’assistera ni à la cérémonie d’ouverture ni à celle de clôture, à Pékin ? Quand, à l’instar de la chancelière allemande ou du président des États-Unis, recevra-t-il le dalaï-lama ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Je vais tenter de vous répondre avec la conviction d’un militant des droits de l’homme, que je n’ai jamais cessé d’être (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR), et la responsabilité d’un ministre des affaires étrangères. Les deux ne sont pas incompatibles et se rejoignent, dans la nécessité d’œuvrer pour le dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama.
J’ai été, comme vous, malheureusement surpris par le déroulement de cette manifestation, d’autant que j’avais reçu au Quai d’Orsay les groupes de militants de droits de l’homme et du Tibet. Une enquête administrative est en cours au ministère de l’intérieur. Je suis surpris par la conduite de ceux qui, aux termes de la Charte olympique, avaient la responsabilité de la manifestation, les Chinois, dans les rues de Paris (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe NC). Les sportifs l’ont été également.
La position de la France est d’appeler au dialogue. Lorsque l’évolution de la situation le permettra, le Président de la République s’exprimera sur sa position personnelle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Pour le moment, aucun des 27 pays de l’Union n’a demandé le boycott des Jeux olympiques eux-mêmes (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe NC).
Dans quelles conditions faire progresser ce dialogue ? Nous parlons avec les autorités chinoises (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), et je m’adresse au Dalaï Lama deux fois par semaine. Personne ne réclame l’indépendance du Tibet. Quoi qu’il en soit, en dehors de la facilité de critiquer (Même mouvement), il est bien difficile dans ce cas de concilier les droits de l’homme et la responsabilité, mais nous le ferons, avec votre aide, j’en suis sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP ; vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. André Flajolet – Dimanche, notre mémoire collective, dans les tombes de ceux qui sont morts pour notre liberté, était à nouveau souillée au cimetière de Notre Dame de Lorette, un an après une première profanation.
En effet, 148 tombes de frères musulmans ayant combattu à nos côtés ont subi l'expression du racisme et de la bêtise. Dans ces messages porteurs de haine et de violence contre le socle de notre société et de notre citoyenneté, mais aussi contre la garde des sceaux et les symboles spécifiques qu'elle incarne, c'est notre passé qui est sali, notre présent qui est nié, notre avenir qui est mis en cause.
La présence du ministre chargé de la défense et des anciens combattants auprès des gardiens de la mémoire et des élus était nécessaire. Il faut en outre mettre en œuvre les moyens de punir les auteurs et les obliger à réparer ces lieux symboliques.
Savons-nous encore nous insurger contre les violences et les agressions verbales, devenues malheureusement ordinaires ? Pouvons-nous tolérer que les symboles de notre mémoire collective soient l'objet de telles insultes ? Faut-il enfermer les tombes de ceux qui nous ont faits libres pour qu'elles soient protégées ? Cela n'est pas possible.
Monsieur le Premier ministre, alors que nous souhaitons être porteurs de lumières là où les peuples veulent quitter la soumission, qu’entendez-vous faire pour être plus sévère vis-à-vis de ces actes inadmissibles et développer le respect de la mémoire des morts dont nous sommes les fils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. François Fillon, Premier ministre – La profanation du cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette est un acte de racisme et de haine insupportable. Les services de l’État mettront tout en œuvre pour retrouver les auteurs de ces actes et faire en sorte qu’ils soient punis de manière exemplaire. Ceux qui ont injurié nos frères ont injurié la République. En injuriant les morts, ils ont injurié la France. À Notre-Dame-de-Lorette reposent des soldats qui ont donné leur vie pour notre nation. Lorsqu’ils combattaient aux batailles d’Artois, de Souchez, de Neuville-Saint-Vaast, personne ne leur demandait quelle était leur religion. Et lorsque vingt ans plus tard d’autres combattaient à Bir Hakeim, à Monte Cassino ou dans les Ardennes, personne ne les interrogeait sur leurs origines ou sur la couleur de leur peau. Ils étaient nos frères d’armes, et ils sont tombés pour une certaine idée de la France et des valeurs que nous défendons (Applaudissements sur de très nombreux bancs). Ceux qui ont souillé leurs tombes méprisent notre histoire et méprisent nos valeurs. Ils ne méritent pas seulement notre mépris : ils méritent des sanctions exemplaires, et ces sanctions exemplaires seront exécutées (Applaudissements sur de nombreux bancs).
Mme Catherine Génisson – Ma question porte également sur cet accident dramatique pour la nation qu’a été la profanation du cimetière militaire de Notre-Dame de Lorette (« Ce n’est pas un accident ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Moins d'un an après la profanation de 52 tombes musulmanes de ce même cimetière, 148 tombes du carré musulman ont été haineusement profanées dans la nuit de samedi à dimanche. La colère est profonde, et l’indignation unanime : s'attaquer de façon ignoble aux anciens combattants morts pour la France et à Mme la garde des sceaux est une insulte à la République, à son histoire et à ses valeurs, profanées par la bêtise et l'ignorance ; une insulte aux anciens combattants morts pour la France ; une insulte au respect des cultes auquel notre pays est fortement attaché.
Exigeons, Monsieur le Premier ministre, que tous les moyens soient mis en œuvre pour retrouver les coupables et que des sanctions exemplaires soient prises contre eux. Le racisme reste tapi dans l'ombre de la vie ordinaire. Il faut le combattre chaque jour. Mais il faut aussi veiller à l'aménagement et à la sécurisation de ce cimetière militaire : l'association des 3 507 gardes d'honneur de Notre-Dame-de-Lorette veille sur la plus grande nécropole militaire de France, où reposent 42 970 soldats. L'État doit être aux côtés des élus du territoire – parlementaires, conseillers régionaux et généraux, conseillers de la communauté d'agglomération Lens-Liévin qui se sont fortement mobilisés. Que le message inscrit au bas de la tour-lanterne du cimetière – « Peuples soyez unis, hommes soyez humains » – retrouve sens (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – À la demande du Premier ministre et du Président de la République, je me suis rendu dimanche après-midi à Notre-Dame-de-Lorette. Je vous y ai rencontrée, ainsi que vos collègues Flajolet et Kucheida, d’autres élus, des représentants du culte musulman et du monde combattant et bien sûr les gardiens du cimetière. Au-delà de l’indignation et de l’émotion que nous partageons tous, je voudrais vous dire qu’une enquête de gendarmerie a été aussitôt ouverte, sous l’autorité du procureur de la République d’Arras. Une cellule scientifique et technique a été mise en place : c’est la deuxième fois que de tels faits se produisent, mais cette fois à une plus grande échelle. L’enquête progresse. Le Président de la République réunira demain les ministres concernés et des représentants du culte musulman pour voir ce qui peut être fait avec les collectivités territoriales pour améliorer la protection du carré musulman. Enfin, une commémoration de l’armistice de 1918 aura lieu le 24 avril : ce sera l’occasion de faire le point sur l’évolution de l’enquête, qui doit aboutir rapidement (Applaudissements sur quelques bancs).
M. Pierre Gosnat – Depuis plusieurs semaines, la lutte s’amplifie pour exiger du Gouvernement qu’il revienne sur ses décisions concernant l’éducation nationale. Elle rassemble des professeurs, des lycéens, des parents d’élèves, et demain des étudiants. Un grand nombre d’élus locaux sont à leurs côtés. Allez-vous rester « droit dans vos bottes », Monsieur le ministre de l’éducation nationale, sans prêter attention au message qu’ils vous adressent et sans même engager de concertation avec les organisations syndicales ?
C’est une erreur de minimiser l’ampleur de ce mouvement et de chercher à le discréditer en soufflant sur les braises de la provocation et de la répression. Nous sommes solidaires de la jeunesse ! C’est une autre erreur de vous abriter derrière le fait que le budget a été voté : il n’avait pas davantage prévu l’envoi d’un contingent supplémentaire de 700 hommes en Afghanistan ! Pourquoi ne pas faire passer l’éducation devant la guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Vous justifiez la réduction des effectifs enseignants par la baisse de la démographie. Cette litanie est irrecevable : non seulement il manque déjà des enseignants, mais il y aura dans les prochaines années de nombreux enfants et jeunes à scolariser. Pourquoi donc mettre en péril notre système d’éducation, dont chacun s’accorde à reconnaître les mérites ? En réalité, la démographie n’est qu’un prétexte pour mettre en œuvre une politique insensée de réduction du nombre d’enseignants – et de fonctionnaires en général – au nom des économies budgétaires. Quand le Premier ministre déclare que les caisses sont vides, c’est faux : vous trouvez bien l’argent pour favoriser les plus fortunés (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) ou envoyer des militaires à l’autre bout du monde !
Quand donc allez-vous inviter à la table des négociations ceux qui vous pressent de faire de l’éducation une priorité nationale, un droit pour tous et un facteur de lutte contre les inégalités sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
M. le Président – La parole est à M. le secrétaire d’État à la consommation (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation –M. Darcos étant en déplacement officiel à Berlin, M. le Premier ministre m’a chargé de vous répondre à sa place. Le Gouvernement entend les préoccupations des lycéens et sait leur inquiétude. Mais parce que nous respectons l’expression de cette inquiétude, nous ne pouvons que dénoncer ceux qui cherchent à la détourner de son objet.
Le Gouvernement ne peut vous laisser affirmer une fois de plus que la question des postes serait la clé du succès ou de l’échec de l’éducation nationale (Interruptions sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC). Au cours des vingt dernières années, 12 000 postes ont été créés dans le premier degré alors que les effectifs diminuaient de 200 000 élèves. L’école primaire s’en porte-t-elle mieux ? Non, comme le prouvent les résultats des classements internationaux qui, tous, font apparaître un décrochage de notre pays.
Nous ne souhaitons pas, nous, que les performances de notre école reculent au détriment des plus faibles. Cessez de tromper l’opinion en prétendant que mieux gérer le système serait l’affaiblir. Au contraire, les économies que nous dégagerons seront consacrées aux élèves les plus faibles, comme les 40 000 écoliers de la zone D qui peuvent aujourd’hui bénéficier de cours de rattrapage et d’heures de cours supplémentaires. Allez-vous affirmer, Monsieur le député, comme l’a fait récemment le maire de Toulouse, que vous souhaitez renoncer à ce qui est un progrès pour ces écoliers en difficulté ?
Le Gouvernement ne laissera pas la politique politicienne couvrir la voix des lycéens. Ceux-ci veulent parler de leur avenir et notre porte leur est toujours ouverte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Françoise Guégot – Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je me réjouissais à la perspective du passage de la flamme olympique à Paris, moment festif rare, qui devait être l’occasion d’honorer les sportifs français désignés pour le relais et de faire souffler, avant l’heure, l’esprit olympique à Paris. J’éprouve aujourd’hui un réel malaise. Comme de nombreux Français, je suis déçue et interpellée par ce qui s’est passé lundi. Le président du CIO l’a dit, la violence n’est pas compatible avec les valeurs olympiques. Quelle triste image que celle d’une flamme escortée par des policiers et mise à l’abri dans un bus !
Le but de l’olympisme est de mettre partout le sport au service du développement harmonieux de l’homme, dans le but d’encourager une société pacifique, respectueuse de la dignité humaine. Nos sportifs ont tous une conscience citoyenne. Faisons leur confiance et n’anéantissons pas les efforts qu’ils ont faits en vue préparer les Jeux olympiques de l’été prochain. Ils sauront, le moment venu, exprimer leur attachement au respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. Oui, la France est bien la patrie des droits de l’homme, et elle ne saurait dénier à des citoyens, militants d’un jour ou d’une cause, le droit d’exprimer pacifiquement leur opposition à certains aspects d’un régime politique étranger.
Ma question est simple : comment nos athlètes pourront-ils participer dans les meilleures conditions aux Jeux olympiques après les événements de ce 7 avril ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Je partage votre déception devant les événements de lundi dernier où le passage de la flamme olympique a été marqué par des débordements. Il faut savoir que le passage de la flamme relevait du comité d’organisation des Jeux olympiques de Pékin, et que c’est celui-ci qui a décidé son isolement, son extinction et des modifications répétées de son itinéraire. Les autorités françaises se sont trouvées dans l’obligation de s’adapter en temps réel à ces modifications. Il faut d’ailleurs saluer la réactivité de la préfecture de police qui est parvenue, dans des conditions particulièrement difficiles, à préserver l’ordre public et la flamme. Les policiers, que je tiens également à saluer, sont intervenus avec beaucoup de mesure.
En tant que ministre chargée des sports, je ne peux que regretter le gâchis de ce qui aurait dû être la fête du sport. Les sportifs français qui assuraient le relais de la flamme ont en effet été pris à partie de manière inqualifiable. Ils en ont été bouleversés car ils s’étaient longuement préparés à cet événement et que c’était l’occasion pour eux de porter les valeurs de l’olympisme que sont la tolérance et la fraternité.
Pour ce qui est de la position du Gouvernement français sur la question tibétaine, le ministre des affaires étrangères a dit ce qu’il convenait de dire…
M. Bernard Roman – Il n’a rien dit !
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé –… en rappelant, sans démagogie et en toute responsabilité, l’attachement de notre pays aux valeurs de l’humanisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Marc Laffineur – L’économie américaine est en fort recul, ce qui entraîne un ralentissement de la croissance en Europe. Quant à la France, elle est moins touchée que les autres pays européens grâce à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de près de quinze milliards d’euros, votée l’été dernier (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Celle-ci profite essentiellement aux salariés les plus modestes, contrairement à ce que prétend le député socialiste Didier Migaud. Je rappelle l’exonération d’impôt sur le revenu pour les intérêts d’emprunt lors de l’achat d’un premier logement, pour les revenus du travail des étudiants pendant les vacances, et surtout l’exonération d’impôts et de charges sur les heures supplémentaires, laquelle profite aux plus bas salaires, permettant que la consommation intérieure soit encore très forte en février et concrétisant la promesse faite par le Président de la République, « travailler plus pour gagner plus ». Ce dispositif connaît un grand succès, comme nous le constatons tous dans nos circonscriptions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Madame la ministre de l’économie, vous nous avez régulièrement informé sur ce dispositif, encore le 9 janvier dernier. Pouvez-vous nous confirmer qu’il touche bien des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Les chiffres de l’ACOSS le prouvent, les milliers de salariés qui en effectuent tous les mois le savent (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), les heures supplémentaires, çà marche (Plusieurs députés du groupe SRC brandissent le quotidien Le Monde). Un demi-million d’employeurs utilisent déjà le dispositif parce que leurs commandes augmentent, tout en prévoyant d’embaucher en 2008. C’est la preuve que les heures supplémentaires participent à la croissance et n’empêchent pas les embauches (Un nombre croissant de députés du groupe SRC brandit le quotidien Le Monde). Avant de crier à l’inefficacité par journal du soir interposé, demandons leur avis aux salariés qui bénéficient de ces heures supplémentaires et des cinq milliards d’euros que nous avons injectés dans l’économie. Cinq milliards d’euros, cela signifie plus d’emplois,…
M. Frédéric Cuvillier – Où sont les emplois ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – …plus de salaires, et donc au final plus de pouvoir d’achat. C’est la première fois en France que l’on a diminué les charges sociales sur les salaires. Un salarié au SMIC qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine touche ainsi 1 180 euros au lieu de mille. Et 180 euros de plus nets d’impôt, cela fait une différence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur Laffineur, vous avez lu dans un journal du soir (Mme la ministre brandit à son tour Le Monde) que cette mesure serait inefficace et n’aurait pas conduit à augmenter le volume des heures supplémentaires. Cela est faux. D’après les enquêtes que j’ai demandées, le volume d’heures supplémentaires aurait augmenté d’au moins 10 %. En somme, non seulement les heures supplémentaires fonctionnent, mais elles augmentent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud – Madame la ministre, je suis prêt à débattre avec vous quand vous le voudrez, mais il ne s’agit pas de plaire et il ne suffit pas d’affirmer : encore faut-il prouver ce que l’on affirme ! (Approbation sur les bancs du groupe SRC) Alors que vous appelez de vos vœux une évaluation systématique des politiques publiques, vous refuseriez de vous interroger sur l’efficacité des dépenses fiscales que vous avez fait voter l’été dernier ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Alors que s’ouvre le « rendez-vous sur les retraites », il paraît indispensable de débattre des différents moyens d’assurer l’avenir de notre système de retraites par répartition. En effet, en se contentant d’allonger la durée légale de cotisation, nous exposerions nos concitoyens, qui ne décident pas de l’âge auquel ils prennent effectivement leur retraite, au risque de voir leurs pensions tronquées et leur pouvoir d’achat entamé.
Créé en 2001 afin de consolider notre système de retraites par répartition en assurant la moitié du financement nécessaire en 2020, le Fonds de réserve des retraites est aussi essentiel à l’avenir des retraites que les trois instruments traditionnels que constituent la durée des carrières, les niveaux de cotisation et le taux de remplacement. Mais il n’est pas suffisamment abondé ; ainsi, les recettes issues des privatisations ne lui ont pas été transférées. Or, s’il est légitime de recourir aux marchés financiers pour contribuer à alimenter les retraites des Français, on ne saurait le faire que de manière méthodique et collective, et non en accordant des subventions fiscales aux quelques ménages qui sont en mesure d’épargner pour leur retraite (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).
Le FRR bénéficie d’un rendement non négligeable, sans coûts de gestion excessifs ; ainsi, ses placements sont plus intéressants que les économies que permet la réduction de la dette sociale – même s’il n’est pas question de relâcher notre effort en la matière. Plus l’on tardera à l’alimenter, plus les cotisations vieillesse, le montant des pensions, le taux de remplacement et la durée de cotisation pâtiront des ajustements qui s’ensuivront.
Or, à en croire la presse, le financement du Fonds risquerait d’être sacrifié à la réduction de dettes qui ne font hélas que se creuser. Quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – Quel dommage qu’il ne soit pas d’usage, pour le Gouvernement, d’interroger les parlementaires, et qu’il ne me soit donc pas permis de vous demander quelles sont les propositions du Parti socialiste en matière de financement des retraites ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Parlons donc plutôt du rendez-vous sur les retraites, que vous n’avez fait qu’évoquer, Monsieur Migaud. Pourquoi ne pas le dire ? En la matière, il n’y a que trois possibilités : la réduction des pensions, dont nul ne veut ; l’augmentation des cotisations, que les Français refusent à juste titre parce qu’elle compromettrait leur pouvoir d’achat ; enfin, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, l’allongement de la durée de cotisation (« Et le paquet fiscal ? » sur les bancs du groupe GDR), à l’image de l’ensemble des pays européens. C’est cette dernière possibilité que nos concitoyens appellent de leurs vœux (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
Sur ce point, votre position n’est pas claire (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) : M. Moscovici juge « inéluctable » l’allongement de la durée de cotisation, d’autres sont bien plus timides... Il y a de quoi être dérouté !
Quant au Fonds de réserve des retraites (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), comme vous l’avez dit vous-même – montrant ainsi votre embarras –, il ne sera mis à contribution qu’en 2020, et jusqu’en 2040. Voilà pourquoi nous devons mettre à profit le rendez-vous sur les retraites pour envisager, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures de financement des retraites qu’attendent les Français : augmentation des pensions de réversion, maintien du pouvoir d’achat des retraités (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), revalorisation du minimum vieillesse.
Vous avez également omis de rappeler que si le FRR suscite aujourd’hui l’inquiétude, c’est du fait d’un péché de jeunesse socialiste (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) : vous en avez détourné 2,6 milliards par an pour financer les trente-cinq heures (Approbation sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe SRC), dont vous refusez de reconnaître l’échec ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC) Non seulement vous passez ce détournement sous silence, mais vous ne formulez aucune proposition. Quel manque de courage ! Il est vrai que vous ne faites là que vous conformer aux habitudes socialistes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe SRC)
M. le Président – Mes chers collègues, laissez l’orateur suivant s’exprimer !
M. Henri Plagnol – Ma question s’adresse à M. le ministre du budget et des comptes publics Le 4 avril, lors du conseil de modernisation des politiques publiques, le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) a souligné que le temps n’était plus à l’empilement des rapports qui restaient lettre morte…
M. Philippe Briand – Oui !
M. Henri Plagnol – Tous en conviennent : pour redresser les finances publiques, alléger la dette afin d’en soulager les générations futures, réformer notre système de protection sociale…
M. Philippe Briand – Oui !
M. Henri Plagnol – … sans alourdir les prélèvements obligatoires, il n’y a qu’une solution : diminuer la dépense publique, en réduisant le nombre de fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Tel est l’enjeu de la révision générale des politiques publiques dont vous avez la charge, Monsieur le ministre – tâche difficile (« Oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe SRC) : vous devrez traquer les moyens d’économiser et mieux évaluer la dépense publique – comme M. Migaud, président de la commission des finances, vient de vous y inviter –, sans remettre en cause les missions du service public.
M. Philippe Briand – Très bien !
M. Henri Plagnol – Vous avez choisi d’associer étroitement les fonctionnaires à cette réforme. Dans cette tâche, vous pouvez compter sur le soutien sans faille des parlementaires de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui vous aideront à bâtir un service public moderne, performant et innovant, accordant à ses agents un pouvoir d’initiative renforcé.
Un premier train de mesures devrait permettre 7 milliards d’économies d’ici 2011. Mais, afin d’aller plus loin, vous avez annoncé pour le mois de mai un nouvel ensemble de mesures. De quelle manière comptez-vous entamer ce mouvement important et concerté de modernisation du service public ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – La révision générale des politiques publiques est une obligation. Grâce à cette réforme, qu’ont menée à bien de nombreux pays, l’État tiendra enfin ses engagements après des décennies de colloques et d’études restés lettre morte. Le temps est venu de la décision !
M. Frédéric Cuvillier – De la rigueur !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Ainsi les politiques publiques gagneront-elles en efficacité, et le service rendu à l’ensemble des Français le sera au juste prix. Voilà pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont réuni, vendredi dernier, le Conseil de modernisation des politiques publiques, qui a débouché sur 166 mesures permettrant de réorganiser les administrations territoriales – comme l’a souligné le Président hier, lors de sa visite à Cahors – et centrales, de réformer la hiérarchie des politiques publiques et de les adapter aux besoins, comme aux moyens des finances publiques.
Les mesures de décembre et d’avril, qui visent en partie la diminution du nombre des fonctionnaires, permettent d’économiser 7 milliards sans nuire à la qualité du service –moitié sur les dépenses salariales et moitié sur les dépenses d’intervention. Je rappelle que la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux sera strictement affectée à l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Mais il faut aller plus loin. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé d’autres mesures pour le mois de mai. Nous devons notamment assurer l’équilibre des finances publiques dès 2012 : c’est une exigence économique, mais aussi morale, car ce sont les plus faibles d’entre nous qui souffrent le plus de ces déficits. Personne sur les bancs de l’opposition n’a encore réussi à les combattre, nous nous y attelons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Pierre Nicolas – Cette question s’adresse à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Patrick Roy – Et des franchises !
M. Jean-Pierre Nicolas – Alors que le Gouvernement veut autoriser la vente en libre service dans les pharmacies de certains médicaments à prescription facultative, une société de grande distribution fait diffuser à la télévision, et malgré l'avis défavorable du bureau de vérification de la publicité, des spots incitant à la vente de médicaments dans les supermarchés. Le PDG de cette chaîne a déclaré que ces médicaments, distribués dans ses magasins, verraient leur prix diminuer de 25 %. Le président de l'ordre des pharmaciens a réagi en appelant à ne pas confondre médicament et marchandise, pharmacien et chef de rayon, pharmacie et magasin.
Dans quelques semaines, 226 spécialités délivrées sans ordonnance seront donc vendues en libre-service dans les officines : des médicaments d'usage courant comme l'aspirine ou le bicarbonate de sodium, mais aussi des substituts nicotiniques. L'objectif est de faire baisser les prix. Or, dès qu'un médicament sort du système des prix réglementés par l'assurance maladie, les laboratoires et tous les acteurs de la chaîne retrouvent leur liberté, y compris l'État, qui applique une TVA de 5,5 % aux médicaments non remboursés contre 2,1 % aux autres. En affirmant qu'il fera baisser les prix, ce PDG tente d'influencer le Gouvernement par le biais des consommateurs.
M. le Président – Quelle est la question ?
M. Jean-Pierre Nicolas – L’impact sur le budget des ménages serait de toute façon infime puisque les Français consacrent en moyenne 30 euros par an à ce genre de médicaments. Par ailleurs, la publicité, qui peut paraître dénigrer les pharmaciens, est en contradiction avec le décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité. Quelle est la position du Gouvernement ? ( Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Une publicité particulièrement agressive tente de faire accroire qu’on pourrait vendre des médicaments dans les hypermarchés au motif que des pharmaciens y sont employés pour vendre des produits d’hygiène. Mais le monopole pharmaceutique n’est pas un privilège, c’est la contrepartie d’obligations telles que la présence effective d’un pharmacien diplômé après six ans d’études et un doctorat, exerçant une totale responsabilité et étant tenu à une formation professionnelle continue obligatoire. Ensuite, cette démarche conduirait à la banalisation d’un produit qui ne peut pas être banal. Un médicament, prescrit ou non, remboursé ou non, est une substance efficace qui a des indications, des contre-indications et des effets secondaires. L’acheteur doit donc pouvoir recevoir un conseil (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Par ailleurs, nous bénéficions en France d’un maillage exceptionnel, avec 23 000 officines harmonieusement réparties sur le territoire, qui garantissent un véritable réseau de santé publique. On imagine ce que ce genre de disposition aurait comme effet sur ce maillage (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Enfin, avancer que la vente en grande distribution permettrait une baisse des prix n’est vraiment pas sérieux. D’ailleurs, les pays qui ont essayé, comme l’Italie, ont vu les prix de ces médicaments s’envoler après une baisse très momentanée.
J’ai privilégié une autre méthode : la vente de ces médicaments devant le comptoir, de manière contrôlée et observée, pour garantir la santé publique et une distribution sécurisées des médicaments dans notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Sandrine Mazetier – Je regrette que le ministre de l’éducation nationale ne soit pas là pour me répondre, mais c’est après tout ce qui arrivera dans de nombreux établissements à la rentrée prochaine : les élèves seront présents, mais pas les enseignants, avec les suppressions de postes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Sous couvert de réforme, vous ne faites que réduire et supprimer. Vous prétendez changer de politique, mais vous poursuivez celle qui, depuis six ans, a déjà supprimé quarante mille postes au sein de l’éducation nationale (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Vous prétendez épargner les écoles primaires, mais partout, des classes vont disparaître. Vous prétendez épargner l’éducation prioritaire, mais tous les lycéens venus des ZEP qui défilent dans nos rues démontrent le contraire. Vous prétextez la baisse des effectifs, mais au lycée Paul Valéry de ma circonscription, il y aura à la rentrée prochaine un élève de moins qu’en 2002, et 30 % d’heures en moins ! Ce sont des options, des filières, des projets qui disparaissent, au profit de classes surchargées. Expliquez-nous comment vous allez améliorer les résultats au baccalauréat comme cela !
Mais quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage. En même temps que vous supprimez donc ces filières et ces postes, vous publiez des classements dans lesquels seulement six des soixante-deux meilleurs lycées de France sont publics. C’est un scandale. C’est ce que vous disent les lycéens qui défilent, qui se battent pour réussir (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Les entendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Pendant combien de temps encore allez-vous sacrifier l’avenir de nos enfants et de la nation sur l’autel du paquet fiscal ? Réforme, réforme, réforme dites-vous… mais ce que le pays vit, c’est rigueur, rigueur, rigueur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Cette question a déjà été largement débattue dans cet hémicycle, notamment à l’occasion de la loi de finances pour 2008. Vous n’ignorez donc pas que 11 200 postes ne seront pas renouvelés dans l’éducation nationale en 2008. Sur ce nombre, 8 800 emplois concernent le second degré, lequel a perdu 145 000 élèves au cours des trois dernières années, et en perdra encore 40 000 l’année prochaine (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Près de 5 000 de ces emplois seront en outre compensés par des heures supplémentaires. (Même mouvement). Comme l’a indiqué à plusieurs reprises M. Xavier Darcos, la qualité du service de l’enseignement restera donc inchangée : les réductions de postes correspondent aux évolutions de la démographie. Les établissements situés en zone d’éducation prioritaire ne seront donc pas affectés, et continueront à bénéficier de moyens plus importants.
Vous n’ignorez pas non plus, Madame Mazetier, que nos lycées vont mal, en dépit des efforts consentis au cours des deux dernières décennies : la dépense par lycéen en France est supérieure de 22 % à la dépense moyenne des pays développés ; et pourtant, nos lycéens sont angoissés par leur avenir, et nous enregistrons des échecs massifs au cours du premier cycle de l’université.
Je voudrais enfin vous rappeler les propos tenus par une candidate à l’élection présidentielle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) – je ne fais pas allusion à la vidéo dans laquelle cette candidate vantait les mérites de la justice chinoise, mais à celle où elle souhaitait remettre les enseignants au travail, en les faisant travailler 35 heures. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Notre réponse est bien différente : nous proposons aux enseignants des heures supplémentaires, c’est-à-dire du pouvoir d’achat. Un milliard d’euros sera ainsi mis au service des élèves les plus en difficulté. C’est cela notre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Valérie Rosso-Debord – J’associe à ma question mon collègue Lionel Tardy. Les délais de paiement des entreprises ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits périssables et des prestations de transports. Malgré les efforts entrepris pour encadrer la liberté contractuelle, notamment par une obligation d'information, l'observatoire des délais de paiement constate que ces derniers s’élèvent encore à 67 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne.
C’est pourtant une question essentielle pour la chaîne de financement des PME. À la suite du rapport remis par notre collègue Martial Saddier, le Gouvernement a décidé de recourir à la voie législative pour faire avancer ce dossier capital. Afin d’encourager la négociation collective dans les différentes filières concernées, qui ont besoin de solutions adaptées, il sera proposé de fixer, dans un premier temps, le délai maximal de paiement à 60 jours.
Comment le Gouvernement compte-t-il encadrer la rédaction des futurs « codes de bonnes pratiques » et veiller à l’instauration d'un mode de résolution amiable des litiges ? Quelles exceptions au délai de 60 jours vous semblent-elles fondées ? J’aimerais également savoir pendant combien de temps la négociation pourra se dérouler avant une nouvelle intervention législative.
En dernier lieu, pouvez-vous nous indiquer si ces mesures concerneront également les collectivités locales et le secteur public ? Ce sont des clients importants pour les PME du fait du volume des commandes publiques, et il faudra faire preuve d'exemplarité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Vous avez raison : les délais de paiement s’élèvent à 67 jours en France, contre 57 dans l’Union européenne, 47 en Allemagne et 53 au Royaume-Uni. Il fallait agir, car de tels délais pèsent sur la trésorerie des entreprises, notamment celle des PME.
A la demande du Président de la République et du chef du Gouvernement, la loi sur la modernisation de l’économie proposera de fixer un délai maximal de 60 jours, ou bien 45 jours fin de mois. L’application de cette mesure sera l’objet de toute notre attention, et nous ne négligerons pas pour autant la voie contractuelle : avec Yvon Jacob, nous avons engagé parallèlement des consultations en vue d’arriver en deçà du délai de 60 jours sous forme d’accords. Les conclusions de cette mission devraient être connues au mois de septembre.
Nous savons par ailleurs qu’il existe des secteurs spécifiques, comme l’automobile et le bricolage, où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stocks. Nous pourrions envisager des dérogations temporaires afin que ces entreprises puissent converger progressivement vers le délai légal de 60 jours.
Mieux encore (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), l’État doit être exemplaire. C’est pourquoi nous publierons prochainement un décret ramenant à 30 jours, au lieu de 45 aujourd’hui, le délai maximal de paiement accordé à l’État. Le paiement d’intérêts majorés deviendra en outre automatique : le fournisseur ne sera plus obligé d’en faire la demande. Si les collectivités locales l’acceptent, ces mesures leur seront également appliquées.
Vous le voyez : nous agissons, et je suis convaincu que la majorité nous soutiendra sur cette question essentielle pour la trésorerie des PME.
M. Joël Giraud – Ma question concerne les délocalisations fiscales, qui sont particulièrement nocives pour nos finances publiques et dévastatrices pour notre industrie et pour l'emploi.
De plus en plus de grandes entreprises délocalisent en effet leurs sièges sociaux vers des pays où la fiscalité est beaucoup plus avantageuse. Le groupe Colgate-Palmolive a ainsi quitté Compiègne pour établir sa maison mère à Genève afin de bénéficier de la fiscalité suisse.
Ce phénomène se généralise, au point de devenir une véritable stratégie industrielle et financière. Pas plus tard qu'hier, la presse économique évoquait une opération de rachat du groupe français L'Oréal par le groupe Nestlé. Les bénéfices de L'Oréal seraient alors soumis à la fiscalité suisse.
Ce phénomène s’accompagne d’un manque à gagner considérable pour nos finances publiques : les pertes fiscales de l’État et des collectivités locales sont gigantesques – 32 milliards d’euros en moins pour l’État en 2008 selon les estimations les plus basses. On est bien au-delà des 6 ou 7 milliards d'économies du plan de rigueur du Gouvernement, qui se feront au détriment du pouvoir d’achat des Français.
Les délocalisations fiscales préparent en outre les licenciements et les fermetures de sites de demain. Les économies d'impôts réalisées permettent en effet de financer les plans sociaux en France, comme l’a montré la récente fermeture de l'usine Miko de Saint-Dizier : le groupe Unilever avait préalablement transféré son siège en Suisse.
Il est donc grand temps de réagir ! Il y a urgence. Puisque le Gouvernement refuse de prendre la mesure du phénomène, qui ne cesse pourtant de s'amplifier, les députés radicaux de gauche ont décidé d’agir (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous avons demandé la création d'une commission d'enquête sur les délocalisations fiscales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR) afin d'évaluer précisément les conséquences de ces délocalisations sur l'emploi et sur la fiscalité, d’examiner le fondement juridique de cette stratégie scandaleuse d'optimisation fiscale, et enfin de faire des propositions en vue d'une harmonisation fiscale européenne, aujourd’hui plus nécessaire que jamais.
Quelle appréciation portez-vous sur ces délocalisations fiscales, Madame la ministre de l’économie ? Les services de Bercy ne peuvent ignorer leurs effets pervers pour notre économie et pour l'emploi en France. Le Gouvernement et la majorité ont-ils l’intention de permettre la création de la commission d’enquête que nous réclamons ? C’est une urgence absolue pour la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Le Gouvernement est très sensible aux délocalisations, particulièrement quand elles s’expliquent par des considérations d’ordre fiscal. Mais la concurrence entre les États est un fait, et elle s’exerce aussi au sein de l’Union européenne – c’est d’ailleurs pourquoi la France soutient le principe d’une harmonisation fiscale communautaire maximale.
Sur le plan national, le Gouvernement agit en encourageant l’investissement direct étranger et en luttant contre la délocalisation fiscale. Le premier axe suppose d’abord d’améliorer la qualité des infrastructures et de la main d’œuvre – ce qui nous conduit à réformer la formation professionnelle. Au-delà, encourager l’investissement direct en France, c’est aussi rendre le cadre fiscal et social attrayant et, à ce sujet, je trouve assez curieux de recevoir des leçons de votre part (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) car vous ne nous avez pas beaucoup aidés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le second volet de notre action est la lutte contre les délocalisations fiscales. Le code général des impôts nous le permet, dont l’article 57 tend à éviter le transfert à des entreprise situées hors de France de bénéfices constitués de manière fictive, et l’article 209 B les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux. Soyez-en persuadé, les services de M. Woerth sont mobilisés contre les délocalisations fiscales frauduleuses. Mais il est tout aussi impératif de faire que les investisseurs, ceux qui créent des entreprises et des emplois, aient envie de rester en France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue à 16 heures 5.
La séance est reprise à 16 heures 20.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Après cinq jours de débat, et la discussion de quatorze articles et près de 500 amendements, nous voici au terme d’un processus lancé par la directive 2001/18, soutenue à l’époque par la France alors que M. Jospin était Premier ministre et Mme Voynet ministre de l’environnement. Cette directive concerne l’encadrement des OGM et des biotechnologies. Avant que nous présentions ce texte, la transposition était en souffrance depuis sept ans, et du maïs Monsanto 810 avait été cultivé en France sans que les parcelles soient localisées ni que des mesures de précaution, de responsabilité ou de transparence soient prises.
Le texte a été voté au Sénat avant de venir devant l’Assemblée nationale. Alors que, déjà, la France a été l’un des rares pays à faire jouer la clause de sauvegarde sur le MON 810, ce texte prévoit, comme le demande la directive : la plus grande précaution dans l’hypothèse où des OGM sont autorisés, le soutien à la recherche, l’application d’un principe de transparence jusqu’à la parcelle, la création d’un Haut conseil des biotechnologies regroupant l’ensemble des disciplines scientifiques ainsi qu’un comité économique, éthique et social, enfin, les principes de garantie financière, de responsabilité et de détection. Il n’est ni « pro » ni « anti ». C’est l’un des textes les plus prudents au monde…
Mme Delphine Batho – C’est faux !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – … ménageant à la fois la recherche et le principe de précaution. Il a été amélioré à l’Assemblée par l’adoption de plusieurs amendements, notamment ceux de MM. Grosdidier et Saddier et une vingtaine d’amendements du rapporteur…
Plusieurs députés du groupe GRD et du groupe SRC – L’amendement Chassaigne !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Ce texte amélioré fait honneur au Parlement. Il y a un moment où il faut sortir de l’ambiguïté et de l’esquive (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Ne pas voter ce texte, c’est s’affaiblir devant la commission européenne au moment où nous lui demandons d’examiner la clause de sauvegarde sur le MON 810 et de rehausser son niveau d’expertise. C’est accepter qu’il n’y ait pas de transparence, pas de parcelles, ni de haut conseil, c’est retomber dans l’irresponsabilité et l’ambiguïté, et sûrement pas la démocratie ! (Applaudissements sur la plupart des bancs de l’UMP et du Nouveau Centre)
M. Arnaud Montebourg – Où est Mme Kosciusko-Morizet ?
M. Germinal Peiro - Depuis huit jours, l'Assemblée nationale travaille sans relâche sur ce projet de loi. Au cours du débat sont apparues de sévères contradictions dans les rangs de la majorité (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC). Aujourd’hui, la crise éclate au grand jour (Même mouvement) ; c’est une crise politique sans précédent : Quand a-t-on vu un Premier ministre demander à sa secrétaire d’État de s’excuser publiquement auprès de ses collègues ?
M. Philippe Martin – Aux procès de Moscou !
M. Germinal Peiro – En l’occurrence, elle ne se serait pas montrée suffisamment favorable aux OGM ! Aujourd’hui, à notre grand regret, l’esprit du Grenelle de l’environnement est mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) D’ailleurs, Mme Kosciuscko-Morizet a disparu des bancs du Gouvernement… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Arnaud Montebourg – Elle est au piquet !
M. Germinal Peiro – Pire, le Premier ministre s’est engagé à ce que l’amendement 252 visant à protéger les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les productions de qualité sans OGM soit supprimé au Sénat. C’est une atteinte inadmissible au travail du Parlement et à la dignité des représentants du peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Sur un sujet aussi sérieux, qui pose de nombreuses questions dans les domaines de l’éthique, de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’économie, nous considérons qu’il faut garder son calme, avant toute décision hâtive. Si les efforts de recherche doivent être poursuivis, la science doit être au service de l’homme et non servir les intérêts financiers de quelques multinationales (Même mouvement).
En matière de santé publique, il existe des doutes sérieux sur des plantes que le Président de la République a qualifiées lui-même de « plantes pesticides ». Nous demandons que s’appliquent à ces plantes les mêmes protocoles de recherche que pour les produits pesticides.
En matière de protection de l’environnement, toutes les expériences menées ainsi que la généralisation des plantes génétiquement modifiées en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Espagne montrent que la coexistence est impossible et qu’il y a dans tous les cas dissémination et contamination.
Le texte porte en outre atteinte à la production labellisée qui fait la plus-value de l’agriculture française et européenne, et l’excellence de notre gastronomie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). De même, les OGM font peser une menace sur l’organisation des territoires qui ont souhaité s’engager dans une démarche de protection de l’environnement, comme les zones Natura 2000, les parcs naturels nationaux et régionaux.
M. Patrick Roy – Il a raison !
M. Germinal Peiro – Au plan mondial, les OGM sont l’ultime prétexte pour permettre à quelques multinationales de dominer l’alimentation de l’humanité. Si les lobbies ne cessent de répéter que les OGM régleront le problème de la fin dans le monde, en réalité, les multinationales privatisent les semences ancestrales et privent les peuples de leur souveraineté alimentaire (Même mouvement). Le problème de la faim dans le monde est avant tout un problème politique lié à la répartition des richesses. Les pays les plus riches accaparent les espaces agricoles pour produire des carburants et satisfaire leurs besoins énergétiques.
Monsieur le ministre, en garantissant la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, vous les privilégiez ; en accordant à quelques-uns la liberté de cultiver des OGM, vous bafouez la liberté du plus grand nombre à produire et consommer sans OGM. Ce choix, parce qu’il est irréversible, est d’une extrême gravité.
Quoi que vous en disiez, ce texte est pro-OGM et liquide l’héritage du Grenelle de l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Germinal Peiro – Autre preuve, s’il en était besoin : avec le délit de fauchage, vous créez un délit d’opinion. Comment comprendre que les dommages causés à un champ OGM soient punis plus durement que les dommages causés à un champ d’agriculture biologique ? Ce choix, contraire à la Constitution, témoigne que vous entendez privilégier les cultures OGM. Les récentes déclarations du Premier ministre le confirment.
Notre devoir est d’appliquer le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement, de protéger les générations futures et de résister aux pressions du lobby semencier. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC vous invite à voter contre ce texte (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SRC et applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Yves Cochet – Personne au monde, aucun scientifique – et a fortiori aucun politique – ne peut démontrer l’innocuité des OGM en plein champ, pas plus d’ailleurs que leur dangerosité avérée pour l’environnement ou la santé. Nos concitoyens et nous-mêmes sommes dans le doute, et il y a incertitude scientifique. Il faut donc appliquer le principe de précaution inscrit dans la Constitution et réduire les risques, en continuant les recherches scientifiques et en ne votant pas ce texte qui ouvrira la porte à une dissémination massive des OGM en France et à une contamination de toutes les cultures de terroir, de l’agriculture de qualité et des cultures conventionnelles et biologiques. A terme – on le voit avec le soja au Canada – il n’y aura plus d’autres cultures que transgéniques.
Nous avons certes voté à l’article premier plusieurs amendements – dont l’amendement 252 de notre collègue Chassaigne (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR et du groupe SRC), semblable à celui de M. Giscard d’Estaing. Mais ce matin même, le Premier ministre a déclaré que le Sénat reviendrait sur notre vote (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) …
M. Philippe Martin – Scandaleux !
M. Yves Cochet – …alors qu’au sein même du Gouvernement et de la majorité, des personnalités courageuses expriment leurs doutes sur les conséquences irréversibles de ce texte (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
Il y a trois mois, le Gouvernement a activé la clause de sauvegarde afin de suspendre la culture de maïs Monsanto 810. Je vous demande aujourd’hui d’activer la clause de conscience en votant contre ce texte. Nous appartenons bien sûr à des groupes politiques différents, mais quand il s’agit de valeurs fondamentales, nous devons nous retrouver. Si dans le domaine économique ou social une majorité peut défaire ce qu’une autre a fait, il n’en va pas de même dans le domaine écologique. Si vous votez ce texte, les conséquences sur l’environnement et la santé seront irréversibles – comme ce fut le cas avec l’amiante il y a trente ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
Nous ne sommes pas que des parlementaires. Nous sommes aussi des citoyennes et des citoyens, des mères et des pères de famille. Pensons à nos enfants ! Je vous demande de ne pas voter ce texte : ne commettez pas l’irréparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
M. Philippe Folliot – Nos débats ont été intenses, parfois difficiles, souvent passionnés, mais ils ont permis à chacun d'exprimer ses convictions sur un sujet complexe dont les enjeux sont multiples. Les OGM font depuis plusieurs années l’objet d’affrontements passionnés ; ils suscitent des inquiétudes qui sont souvent le fait d'une méconnaissance du dossier, tant sur le plan technique que scientifique. C’est en tout cas un vrai sujet de société, dont le Parlement devait se saisir. Ce texte ouvre enfin le débat que les centristes attendaient depuis longtemps et que nous aurions dû avoir il y a quinze ans.
Il répond d'abord à la nécessité de faire évoluer notre réglementation sur les OGM. Il y a sept ans que la directive européenne de 2001 aurait dû être transposée.
Il définit ensuite un cadre législatif en matière d'OGM. Il renforce d’abord les moyens de la recherche : nous nous félicitons que 45 millions d'euros supplémentaires y soient consacrés et qu’un haut conseil des biotechnologies soit institué.
Des efforts ont d’autre part été faits en matière d'information de la population, de transparence et de protection de la biodiversité. Je pense à l'amendement relatif aux territoires où sont cultivés des produits sous labels – AOC, IGP, agriculture biologique – et à celui visant à protéger la flore des parcs naturels, que j'ai votés à titre personnel.
Nous regrettons en revanche que notre amendement visant à revenir à la rédaction initiale pour que les missions du comité de biovigilance soient assurées par le Haut conseil des biotechnologies n'ait pas été adopté.
Certains points restent à améliorer, d’autant que des inquiétudes persistent sur la mise en œuvre de la garantie financière des agriculteurs concernés, la coexistence des différents modes de culture ou le respect du travail des chercheurs.
Le débat doit donc se poursuivre au cours de la navette. En conséquence, les membres de notre groupe s'exprimeront en leur âme et conscience (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR ; applaudissements sur les bancs du groupe NC).
M. Marc Laffineur – Nous venons de discuter d’un projet de loi qui est à l’honneur du Parlement. Ce n’est pas un projet de loi pour ou contre les OGM (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe SRC). Il s’agit de transposer les directives de 2001 et de 1990 et de répondre à la mise en demeure de la Commission européenne ; il s’agit de sortir d’une situation de non droit ; il s’agit enfin d’appliquer les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui demandent « un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies » et un renforcement de la recherche en la matière.
Le projet de loi pose quatre principes : celui du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM…
Mme Martine Billard – Pas sans !
M. Marc Laffineur – …le principe de précaution et de prévention, avec l’expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire assurée par le Haut conseil des biotechnologies ; le principe de responsabilité de l’exploitant, avec l’obligation de constituer des garanties financières s’il y a préjudice ; le principe de transparence et d’information, avec la mise en place d’un fichier à la parcelle près.
Ce texte permettra d’encourager la recherche sur les biotechnologies – le Gouvernement a déjà débloqué 45 millions d’euros – et de relever trois défis. Défi environnemental : tant mieux si des plantes génétiquement modifiées peuvent pousser avec moins d’eau et sans pesticides ! Défi en matière de santé : un tiers des nouveaux médicaments et nombre de thérapies contre le cancer sont issus des biotechnologies ; les Japonais viennent de découvrir un vaccin contre le choléra en recourant à un riz génétiquement modifié. Défi alimentaire enfin, surtout pour les pays en voie de développement.
Le groupe UMP a fourni un travail considérable et s’est montré très uni pendant ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Je remercie en son nom le rapporteur, Antoine Herth (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), le président de la commission, le président de notre Assemblée et les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement (« Et Nathalie ? Nathalie ! Nathalie ! Nathalie ! » sur les bancs du groupe SRC), et je vous invite à voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
À la majorité de 249 voix contre 228 sur 518 votants et 477 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 17 heures 5 sous la présidence de M. Salles.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales.
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Jeudi dernier, l’ATV Jules Verne s’amarrait à la station spatiale internationale. Avec ce premier vol réussi du cargo européen de l’espace, véritable prouesse pour les ingénieurs et les techniciens de l’industrie spatiale européenne, l’Europe a montré une fois de plus sa maîtrise des techniques spatiales. Jamais l’industrie n’aurait eu ces capacités si elle n’avait été épaulée par les différentes agences spatiales, nationales et internationales. En effet, dès les débuts de l’histoire spatiale et alors que les États-Unis et l’URSS se livraient à une course effrénée dans la conquête de l’espace pour démontrer leur supériorité technologique, les pays européens se rassemblaient pour bâtir une coopération dans le domaine spatial. Alors que l’URSS mettait en orbite le premier satellite en 1957 et envoyait le premier homme dans l’espace en 1961, alors que les États-Unis gagnaient la course à la lune avec les premiers pas d’Armstrong et d’Aldrin en 1969, l’Europe traçait, elle, une nouvelle voie dans la conquête spatiale. Au fil des ans, elle a su, la première, faire de la conquête spatiale une aventure dénuée de toute arrière-pensée militaire, inspirée par l’esprit de paix, de fraternité et de concorde qui unit tous les peuples européens.
Dès 1961, sous l’impulsion du général de Gaulle, était créé le Centre national d’études spatiales. Dès 1965, la fusée Diamant mettait en orbite le premier satellite français, Astérix A 1. Le 9 avril 1968, il y a tout juste quarante ans, était inauguré le centre spatial guyanais. Dès 1973, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France s’unissaient pour lancer le programme Ariane. Tel a été le point de départ d’une longue et fructueuse collaboration entre les différents pays européens rassemblés depuis 1975 au sein de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, à l’origine de quelques-unes des plus belles pages de l’épopée spatiale.
Dans cette aventure partagée, la France a su tenir toute sa place en mettant à la disposition de l’Agence européenne son centre guyanais de Kourou et en créant cet organisme d’excellence qu’est le CNES. Je voudrais ici rendre hommage aux femmes et aux hommes de l’ESA, du CNES, notamment du centre spatial guyanais, d’Ariane Espace et de toutes les industries impliquées, dont l’énergie, le talent et le dévouement ont permis de faire d’Ariane le premier lanceur de satellites commerciaux au monde, avec 80 % de parts de marché en 2007. Je profite également de l’occasion pour rendre un hommage tout particulier à votre regretté collègue et ami, Christian Cabal, qui aurait aimé participer à ce débat qu’il aurait éclairé de sa grande connaissance du secteur spatial (Marques d’approbation sur les bancs du groupe UMP).
Ces succès, aussi exceptionnels soient-ils, ne doivent pas faire oublier que toute opération spatiale est une entreprise d’exception, soumise par là même à des aléas pouvant provoquer des incidents graves de nature, comme le prévoient les conventions internationales, à engager la responsabilité de l'État pour des sommes qui peuvent dépasser plusieurs milliards d'euros.
Pour que l'aventure spatiale continue et que la France y tienne demain encore tout son rang, il fallait donc instaurer un cadre législatif clair, permettant à notre pays de maîtriser les risques qui accompagnent nécessairement une entreprise d'une telle ampleur, tout en offrant aux opérateurs du secteur un environnement sûr et attractif. A un moment où les lancements, les opérations et les opérateurs se multiplient, et où la concurrence internationale s’intensifie, cela devenait une nécessité. Ce projet de loi apporte une réponse claire et adaptée.
Les travaux de votre commission ont également été très utiles. Je sais l'intérêt tout particulier que porte son président, M. Patrick Ollier, à cette question. Quant au rapporteur, il préside également le groupe parlementaire d’études sur l'espace et compte à l'évidence au nombre des meilleurs spécialistes du sujet. Avec l'ensemble des membres de la commission, ils ont accompli un travail remarquable, dont je les remercie. Leurs propositions permettront d'améliorer le texte et de rendre ainsi le cadre juridique des opérations spatiales à la fois plus sûr et plus attrayant encore.
Dès avril 2006, un rapport du Conseil d'État appelait en effet l'attention sur l'absence d'un cadre juridique national clair en la matière et sur les risques que cela faisait courir à notre pays. Car conformément à ses engagements internationaux, la France est bel et bien financièrement responsable de l'ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsqu'ils sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger.
Si nous avons pu longtemps nous satisfaire des seules normes internationales en ce domaine, c'est que l'immense majorité des opérations spatiales étaient menées par l'État ou par des organismes qui entretenaient avec lui d’étroites relations. Il était normal que notre pays se porte garant d'activités qu'il organisait et menait lui-même.
Tel n'est plus le cas aujourd'hui, l’État n’ayant plus, de fait, le monopole des opérations spatiales. Partant, sa responsabilité peut être engagée alors même qu'il n'a été associé en rien aux activités dont pourrait découler un dommage. Cela n'est pas satisfaisant : la garantie de la France ne peut aller qu'à des opérations qu'elle a autorisées et dont elle a pu s'assurer qu'elles se déroulaient dans le plein respect des normes qui régissent des activités aussi délicates.
Il fallait donc clarifier les responsabilités de l'État et des opérateurs, afin d’éviter une double tentation. De leur côté, les opérateurs pourraient être tentés de s'affranchir des normes de sécurité, de santé publique ou de respect de l'environnement, au motif que la garantie de l'État pourrait toujours être invoquée en dernier recours.
De son côté, l’État pourrait être tenté d’accueillir favorablement les seules opérations spatiales qu’il aurait organisées ou supervisées, au détriment du développement de nos entreprises spatiales, dont la recherche constante de l’innovation scientifique et technologique est pourtant essentielle à notre croissance et à notre prospérité économique. En régulant les opérations spatiales, sans imposer aux opérateurs français le recours à Ariane Espace et au centre spatial de Kourou ni les soumettre à un contrôle excessif, l’État s’assurera simplement de leur respect des bonnes pratiques en usage, de leur compétence et de leur vigilance.
Voilà pourquoi le projet de loi qui vous est soumis propose de modifier notre cadre juridique en établissant un partage des responsabilités entre l’État et les opérateurs spatiaux. En ce qui concerne ces derniers, toutes les opérations spatiales devront faire l’objet d’une autorisation, ce qui permettra de vérifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles que leur activité exige. En outre, cette autorisation ne pourra être délivrée que si les systèmes et les procédures utilisés par les opérateurs obéissent à une réglementation technique précise. Celle-ci sera rédigée en concertation avec le CNES, dont l’expertise est irremplaçable, mais aussi – j’y veillerai – avec tous les opérateurs concernés, dont l’expérience sera précieuse.
Quant à l'État, il devra apporter une garantie financière qui pourra être engagée si une opération autorisée n’ayant entraîné aucune faute intentionnelle cause à un tiers des dommages dont le montant dépasse un plafond déterminé au moment de la délivrance de l'autorisation. Il continuera donc à se porter garant en cas d'accident particulièrement grave. En effet, s’agissant d’activités dont nous tirons chaque jour profit – comme en témoigne, par exemple, le rôle des satellites de télécommunication pour la téléphonie mobile et l’audiovisuel –, il revient à l’État d’assumer les risques, certes exceptionnels, qu’une personne privée ne saurait garantir. En revanche, la responsabilité de l’État n’ayant vocation à se substituer à celle des opérateurs que si cela est strictement nécessaire, cette garantie de l’État ne jouera qu’à partir d’un certain seuil, en deçà duquel les frais d’assurance peuvent être consentis par une personne privée.
Outre qu’il est clair, ce nouveau cadre juridique est également, par là même, propre à faire de la France une véritable terre d'accueil pour les activités spatiales européennes, voire mondiales. En effet, les règles d’engagement de la garantie de l’Etat assureront aux opérateurs la sécurité indispensable à l’exercice de leur activité – car, à activité exceptionnelle, risque exceptionnel –, donc à l’effort de recherche et de développement et au développement industriel qui vont de pair avec elle.
Or l’atout exceptionnel que représentent la Guyane et son centre spatial confèrent à la France une responsabilité particulière en la matière : celle de faire de Kourou un port spatial européen ouvert à toutes les entreprises du continent.
Telle est notre ambition, exprimée par le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en février dernier : la seule des terres européennes qui se situe à cinq degrés de l'équateur doit désormais devenir une véritable infrastructure européenne. Alors que l'Union s'apprête à donner corps au traité de Lisbonne, qui ouvre la voie à une nouvelle étape, plus ambitieuse, de l'aventure spatiale européenne, nous nous devons de lui apporter cette contribution décisive.
Nous nous y emploierons, tout au long de la présidence française de l'Union, en faisant du rêve spatial un élément essentiel de la nouvelle ambition européenne qui se fait jour depuis quelques mois. Mais nous ne le ferons pas seuls ; voilà pourquoi j'ai convié à Kourou, dès la fin du mois de juillet, les ministres de l'Union européenne chargés de l'espace. Car, en matière spatiale comme ailleurs, l'Europe doit faire entendre sa voix, non à des fins de vaine gloire ou de domination militaire future – ainsi qu’on l’a trop souvent reproché à la conquête spatiale –, mais pour mettre toutes les ressources des technologies de l'espace au service des hommes et de leur terre. En effet, que serait la recherche sur les évolutions du climat sans les infinies possibilités qu’ouvrent les observations des satellites ?
C’est cette conception de l'aventure spatiale européenne – les yeux au ciel, sans oublier un instant notre terre – que vous pouvez, Mesdames et Messieurs les députés, contribuer à diffuser aujourd'hui ; je ne doute pas que vous ferez vôtre cette ambition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Lasbordes, rapporteur de la commission des affaires économiques – Je tiens tout d’abord, Madame la ministre, à m’associer à votre éloge de notre regretté collègue, M. Cabal ; des membres de l’ESA, du CNES et d’Ariane Espace ; et des industriels qui contribuent chaque jour à une épopée spatiale dont nous pouvons être fiers.
Alors que le budget spatial de la France est le troisième au monde et son industrie spatiale la première en Europe, aucun texte spécifique n’y encadre les activités spatiales. À l’heure où, comme le notait il y a peu le professeur Jacques Blamont – l'un des pères fondateurs du CNES –, le secteur privé s'empare de l'espace, il était temps de combler cette lacune juridique. Tel est l'objet du présent projet de loi, adopté par le Sénat le 16 janvier dernier.
Ce projet crée un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français, qui s'applique notamment aux lancements d'objets spatiaux. Il doit permettre à l'État de mieux contrôler les opérations propres à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux auxquels la France est partie – en particulier s’agissant d’activités émanant d'entreprises privées, donc échappant à sa tutelle directe.
En outre, en cas de dommages causés aux tiers, au sol ou dans l'espace aérien, lors d'une opération autorisée, la charge de l’indemnité sera équitablement répartie entre l'État et l'opérateur spatial, dont la contribution est plafonnée. Ainsi, les victimes seront-elles assurées d’être indemnisées, l’activité économique spatiale sécurisée et le coût pesant sur les finances publiques allégé. D’autre part, afin de rendre plus sûres les relations entre les acteurs concernés, le texte limite les possibilités de recours entre les participants à l'opération et institue ainsi un régime de responsabilité adapté, analogue aux règles prévues par la convention de Paris sur l'énergie nucléaire.
De plus, l'État pourra mieux encadrer l'activité des exploitants primaires de données d'observation de la Terre d'origine spatiale, à l’image de nombreux pays – notamment, depuis peu, l'Allemagne –, afin de garantir la sécurité nationale et le respect de nos engagements internationaux. Le texte aborde en outre la question particulière des brevets d'invention pour les découvertes permises par l’usage d’objets spatiaux immatriculés en France.
Enfin, le texte confirme le rôle du CNES, chargé, par délégation du ministre chargé de l'espace – c'est-à-dire vous-même, Madame la ministre –, de l’établissement et du contrôle des réglementations, qui englobe la délivrance des autorisations, mais aussi la sécurité et la police spéciale du centre spatial guyanais de Kourou. Il répartit ainsi les compétences entre les différents services de l'État. À cet égard, notre réflexion doit beaucoup à notre collègue Mme Berthelot, que je tiens à remercier.
En somme, il s’agit de rendre plus sûres les pratiques en vigueur sans faire obstacle aux activités des opérateurs.
Mais ce texte exigeant n’est pas de ceux qui donnent immédiatement satisfaction ; voilà pourquoi, fidèle à l’orientation adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte, je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements permettant, à la lumière de l’activité des opérateurs, de la faciliter comme d’en identifier les risques. Ils sont le fruit de la réflexion conjointe des représentants publics et privés de ce secteur économique majeur – que je tiens à remercier de leur courtoisie et de leurs avis éclairés –, et des membres de la commission, et apportent cinq modifications principales.
Les définitions de la fin de la phase de lancement et de la phase suivante, de maîtrise, sont précisées : les conditions requises par la procédure d’autorisation des lancements à l’étranger sont simplifiées. En outre, l’obligation d’assurance est modifiée de manière à permettre à l’opérateur, en dehors des phases de lancement ou de manœuvre de l'objet spatial, de continuer de s’assurer lui-même. Le lieu et le moment où sa responsabilité est engagée sont également précisés, de même que la délégation de missions dont bénéficie le CNES.
De plus, ces amendements précisent le contenu des décrets d’application – auxquels, comme les opérateurs, je serai particulièrement attentif –, simplifiant ainsi le travail réglementaire du Gouvernement. Je vous remercie, Madame la ministre, de nous avoir, d'ores et déjà permis de travailler avec vos services sur les projets de décrets portant sur les thèmes les plus fondamentaux, tels le contrôle, l'autorisation ou la licence, car j’y vois les prémices du renforcement du rôle de contrôle parlementaire que nous appelons tous de nos voeux. Mais il faut poursuivre cette concertation tandis que les deux assemblées examinent parallèlement le texte, car elle seule en fera l'outil de compétitivité juridique que nous attendons.
Enfin, ce projet de loi peut être le premier élément de la nouvelle dynamique que le Président de la République a esquissée le 11 février 2008 lors de son déplacement dans le Centre spatial guyanais, futur port spatial de l’Europe, qui nous honore.
Per aspera ad astra : la rigueur du texte législatif qui nous est soumis ne doit faire oublier l'esprit des pionniers, qui l’anime. Voilà pourquoi nous nous réjouissons que le traité de Lisbonne fasse de l'espace une compétence partagée entre l'Union européenne et les pays membres. Les États membres de l'ESA, se réuniront au moment de la présidence française pour décider des programmes à venir. Notre responsabilité est grande : un budget spatial national qui représente 40 % de l'ensemble des budgets spatiaux européens, une industrie française qui représente, elle aussi, 40 % de la valeur ajoutée de l'industrie spatiale européenne, nous imposent d'apporter une nouvelle dynamique à l'Europe de l'espace.
En effet, nous devons, après les longs débats sur le programme européen de radionavigation par satellite, Galileo, définir une nouvelle gouvernance pour l'Europe de l'espace. Car la structure politique doit être à la hauteur des réalisations et des projets technologiques. Faut-il rappeler que 80 % des satellites de communication actuellement en service ont été lancés par une fusée Ariane et qu'Arianespace détient 70 % du marché commercial des satellites ? Alors que de nouveaux pays – la Corée du Sud ou le Brésil, après la Chine, l'Inde ou le Japon – se lancent résolument dans un marché spatial en pleine expansion, l'Europe et la France doivent poursuivre et intensifier leurs efforts.
Elles ne le pourront que dans l'esprit de conquête pacifique qui marqua les débuts de notre aventure spatiale, sous l'impulsion du général de Gaulle, au début des années 1960.
La réflexion sur les bases d'une nouvelle politique spatiale en Europe engagée dans le remarquable rapport parlementaire rendu par le sénateur Henri Revol et notre regretté collègue Christian Cabal doit aboutir à des propositions concrètes. Une loi de programmation spatiale semble s’imposer.
Les perspectives offertes par l'espace sont infinies, tant dans le domaine de l’exploration que de l’utilisation : télévision, télécommunications, navigation, santé, éducation ou développement durable… Ni la France, ni l'Europe ne peuvent rester en retrait de cette aventure. Le « réenchantement du monde » que certains espèrent ne peut être en effet, pour citer le paléoanthropologue Pascal Picq, que celui des connaissances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Philippe Folliot – Malgré une législation réputée prolixe, la France n'avait pas cru devoir se doter, jusqu'à ce jour, d'un cadre juridique propre aux opérations spatiales. Il est vrai que l’espace restait une affaire de famille puisque l'ensemble des opérations étaient placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par le biais du CNES ou d’Arianespace qui en sont des émanations. Les instructions gouvernementales n’avaient besoin d’aucun cadre juridique particulier pour s'appliquer. Mais des exigences de sécurité juridique se sont fait jour. En outre, le centre spatial de Kourou étant la seule base spatiale européenne, nous avons intérêt à fixer les droits et obligations de chacun.
Cette absence de législation était une exception d'autant plus surprenante que nous disposons du site de lancement le plus important du monde. Des pays tels que la Grande-Bretagne, la Belgique, la Suède ou l'Allemagne se sont déjà dotés d'une loi spécifique, mais la France, qui accueille les acteurs incontournables des activités spatiales au niveau mondial, n’avait aucun cadre juridique ad hoc ! Ce vide juridique, mis en évidence par le Conseil d'État dans un rapport de 2006, est d'autant plus préjudiciable que la France est financièrement responsable des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire, ou de l’étranger par des opérateurs français.
Par ailleurs, le champ des activités spatiales s'est profondément diversifié au fil des années. La révolution numérique, les progrès de la télévision, des télécommunications ou de la navigation par satellite ont créé des marchés nouveaux dont la conquête est soumise à la maîtrise des outils spatiaux. Dans ce contexte d'exploitation commerciale, l'État n'a plus autant de prise sur le secteur spatial. La concurrence s’intensifie, non seulement entre États, mais aussi entre les États et les opérateurs privés. Or, la concurrence entraîne l'abaissement des coûts et la tentation de privilégier la rentabilité sur la sécurité. Les risques dépendent directement de l'usage que les opérateurs privés feront des engins spatiaux. Il est donc temps que la France possède sa propre législation. Il faut même qu’elle l’adopte assez vite pour qu’elle soit en vigueur au premier semestre 2009, puisque le centre spatial guyanais devrait alors voir décoller des fusées russes de type Soyouz et italiennes de type Vega.
Ce projet de loi dispose tout d'abord que l'ensemble des opérations spatiales seront désormais soumises à autorisation, ce qui permettra de certifier que les demandeurs présentent toutes les garanties morales, financières et professionnelles indispensables. Il clarifie en outre le partage des responsabilités : l'État s'assurera que les opérations se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité et, le cas échéant, se portera garant des dommages exceptionnels, alors que les opérateurs devront respecter toutes les normes et souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers. Le texte définit enfin les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs, leurs moyens et les sanctions administratives qu'elles peuvent prendre. En contrepartie, ces pouvoirs sont encadrés afin de garantir le droit des opérateurs contrôlés.
L'équilibre auquel est parvenu le texte semble à même de garantir la sécurité juridique indispensable au développement durable d'une activité économique aussi singulière. Mais, si son adoption est un préalable indispensable, la politique spatiale française ne peut être dissociée d'une réflexion au niveau européen. Compte tenu de ses implications sécuritaires, économiques et environnementales, la pérennité du secteur spatial européen est un défi politique majeur. La France, qui a toujours fait figure en Europe de précurseur en la matière, devrait se faire force de proposition en vue de l'élaboration d'un droit européen des activités spatiales…
M. Jean-Pierre Soisson – Très bien !
M. Philippe Folliot – …et de mesures d'harmonisation concernant la propriété intellectuelle, les obligations d'assurance des opérateurs spatiaux ou encore les normes applicables. Cela permettrait en outre d'éviter tout chantage à la délocalisation des entreprises du secteur spatial au sein de l'Union européenne.
L'activité spatiale tient une place importante dans l'économie de notre pays, mais aussi de Toulouse, capitale des industries spatiales françaises et même européennes. Nous ne pouvons dès lors nous satisfaire d'une position d'attente. L'enjeu est de taille. À la veille de la présidence française de l'Union, nous comptons sur vous, Madame la ministre, pour que notre pays joue un rôle moteur dans l'élaboration d'un droit européen des activités spatiales. Le groupe Nouveau centre votera donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Léonard – Ce projet de loi, Madame la ministre, suscite un consensus tout à fait bienvenu. De ce point de vue, il semble que les textes se suivent et ne se ressemblent pas… (Sourires) En tout cas, il met fin à un paradoxe puisque la France, puissance spatiale de premier plan, ne disposait jusqu'alors d'aucune législation spécifique. Certes, les activités spatiales étaient encadrées : elles étaient à l'origine assumées par les États et régies par le droit international, en particulier par le traité de 1967 affirmant l'exploitation et l'utilisation de l'espace comme « l'apanage de l'humanité tout entière », par la convention de 1972 sur la responsabilité des États pour les dommages causés par les objets spatiaux ou par celle de 1975 relative à l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
La France, sous l'impulsion du général de Gaulle, s’est lancée pendant la guerre froide dans la conquête de l'espace. L'enjeu était de disposer d'un accès autonome à l'espace, c'est-à-dire d'une capacité de lancement de satellites militaires et civils, donc d'une indépendance stratégique. C'est pourquoi nos activités spatiales ont été placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par le biais d’organismes tels que le centre national d'études spatiales, spécifiquement dédié à la politique spatiale, ou Arianespace, dont l’immense compétence fait de la France un leader mondial. Nous pouvons être fiers de la politique visionnaire engagée à cette époque, qui nous permet d’occuper encore aujourd'hui le troisième rang mondial, derrière les États-Unis et la Russie. Ce rayonnement permet à la France de jouer un rôle moteur dans le développement de la politique spatiale européenne. Elle est le premier contributeur européen et tous les atouts du centre spatial guyanais ont été mis à la disposition de l'agence spatiale européenne. Il serait d’ailleurs souhaitable que le centre devienne à court terme européen.
Mais le secteur spatial évolue : la filialisation du CNES, qui a abouti à la création d’Arianespace pour le transport spatial et de la société Spot Image pour ce qui est de l'observation de la Terre ; la diversification de l'offre de lancement ; l'exploitation prochaine du lanceur Soyouz à Kourou ; la place croissante des opérateurs privés, tels EADS Space, Alcatel Alenia Space ou Safran, qui ont vu dans le secteur de fortes perspectives de croissance, attestent de cette évolution. Cependant, dans la mesure où les activités spatiales peuvent engager la responsabilité de l'État français, il est tout à fait normal que celui-ci puisse les contrôler, sans toutefois entraver la compétitivité des entreprises.
Ce projet, adopté au Sénat le 16 janvier et qui avait déjà été présenté en 2007, est fondé sur l’étude du 6 avril 2006 du Conseil d'État, « Pour une politique juridique des activités spatiales », commandée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. C'est un texte très technique – et je salue tout particulièrement le travail de notre très passionné et très compétent rapporteur Pierre Lasbordes. Dans ses grands axes il instaure, à l'instar de la plupart des États qui ont légiféré, un régime d'autorisation, d'immatriculation et d'octroi d'une garantie financière de l'État, et précise les règles en matière de responsabilité – bref, un peu ce qu’avait fait Colbert pour la Compagnie des Indes ! Le texte affirme le rôle du CNES, dont la compétence est reconnue au niveau international et qui remplit ses missions avec le succès que l’on connaît. Les députés UMP soutiennent les amendements du rapporteur visant à conforter le rôle de l'Agence. Les dispositions proposées par le rapporteur concernant le système de licence avec l'obligation d'information de l'État, la sanctuarisation des contrats signés avant l'application de la loi non soumis à autorisation ou la simplification des procédures d'autorisation pour les lancements à l'étranger sont de nature à répondre aux attentes des opérateurs privés, en particulier des opérateurs de satellites comme Eutelsat.
De la même façon, un amendement à l'article 14 tend à préciser la responsabilité de l'Etat au delà de la période d’un an communément acceptée par les assureurs et reconnue par de nombreux États. Bien que cet amendement soit strictement conforme à la convention de 1972, il a suscité une certaine réticence interministérielle. Je ne doute pas, Madame la ministre, que vous vous en remettrez à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
Le groupe UMP soutiendra avec enthousiasme ce texte qui consacre une avancée considérable de notre droit. C’est aussi un premier pas en direction de la loi de programmation spatiale, dont nous espérons qu’elle viendra bientôt en discussion. C’est ce que demandait le rapport de notre regretté collègue Christian Cabal, auquel je veux également rendre hommage avec tous les membres du groupe UMP et du groupe d'études sur l'espace.
La relance des efforts des grandes puissances spatiales, notamment les Etats-Unis, la Russie et le Japon, et l'émergence de nouveaux acteurs tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil, qui disposent aujourd'hui d'une capacité autonome de lancement et de développement des satellites, exigent que nous nous penchions sérieusement sur l'avenir de notre politique spatiale.
Le Président de la République a fixé le cap dans le discours qu’il a prononcé, le 11 février 2008, au centre spatial guyanais : il n'est pas question de réduire nos efforts ni nos ambitions. Les députés du groupe UMP sont convaincus qu'il faut poursuivre l’aventure spatiale.
À ce titre, la recherche spatiale dans le domaine militaire doit être accentuée car elle permet le développement de technologies duales. Les moyens financiers doivent donc être à la hauteur des enjeux, sachant qu’ils sont actuellement 20 fois plus importants aux États-Unis qu’en Europe. Comme l’indique l'excellent rapport de mon collègue Serge Grouard, nous ne devons pas renoncer au développement de nos capacités militaires spatiales. La future loi de programmation militaire devra en tenir compte si nous voulons préserver nos capacités de renseignement. J’espère que vous vous ferez l’écho de ce souhait auprès de votre collègue en charge de la défense, Madame la ministre.
Nous devons également accentuer nos efforts en direction de l'exploration spatiale. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ? En raison des investissements financiers colossaux qu’exige la politique spatiale, nous ne pouvons pas agir seuls. Je me félicite que le Président de la République ait placé l'espace au rang de priorité pour l'Europe et je ne doute pas que la présidence française saura se mobiliser à ce sujet. Nous devons en effet développer encore la coopération européenne. Le système Galileo, qui a connu bon nombre de difficultés, le démontre bien, de même que le programme GMES.
Les États membres de l'ESA devant se réunir à l’automne prochain afin de définir la politique spatiale européenne, nous souhaiterions également quelques précisions sur les attentes du Gouvernement dans ce domaine.
La conquête de l'espace nous fait rêver, Madame la Ministre et nous soutiendrons votre action. A vous de nous faire rêver également (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Chantal Berthelot – Je salue à mon tour la parfaite réussite de l'opération Jules Verne, le programme le plus complexe et le plus important qui ait été réalisé, à ce jour, par l'Agence spatiale européenne. C’est la première fois qu’Ariane 5 lance un véhicule aussi lourd – un cargo spatial de 20 tonnes – et que l’on parvient à réaliser un amarrage à la station spatiale internationale de façon automatisée. Je félicite l'ensemble des acteurs de cette formidable prouesse technique : les équipes de l'ESA, du CNES, d'Arianespace, d'Astrium, les industriels européens impliqués, sans oublier l’ensemble du personnel du centre spatial guyanais.
Nous avons parcouru un long chemin depuis le début des années soixante, époque où les bases de la politique spatiale française ont été jetées par le général de Gaulle. Ce dernier avait bien conscience que la maîtrise de l'espace est un enjeu stratégique. Ont alors vu le jour le CNES et le Centre spatial guyanais, entités publiques sans lesquelles l'aventure spatiale française, puis européenne, n'aurait pas été possible.
La Guyane est en effet un site idéal de lancement grâce à sa proximité avec l'Equateur, grâce à son ouverture très large sur l'océan atlantique et enfin grâce à ses conditions météorologiques. Le CNES a également joué un rôle primordial depuis le lancement de la fusée civile Diamant et du satellite Astérix au milieu des années soixante ; il a ensuite participé au développement des lanceurs Ariane et à la création de l'Agence spatiale européenne ; il a enfin acquis, grâce à son réseau de laboratoires et d'établissements techniques, un très haut niveau de compétences en matière de recherche, mais aussi dans les domaines techniques et industriels. C'est notamment grâce au CNES que notre pays a pu devenir la troisième puissance spatiale au monde et la première en Europe.
Contrairement à la plupart des États, la France a accédé à cette position sans se doter d'un cadre juridique interne pour les opérations spatiales : nous n’avons jamais transposé dans notre droit national les règles établies par le traité de 1967 régissant les activités en matière d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, et par la convention de 1972 relative à la responsabilité des Etats de lancement pour les dommages causés par des objets spatiaux.
Ce paradoxe s'explique par la situation de monopole exercée par l'État, notamment par l'intermédiaire du CNES, premier actionnaire d'Arianespace et actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les satellites et les sondes envoyés dans l'espace. Or, le contexte a changé : la multiplication et la privatisation des activités spatiales, ainsi que l'ouverture du centre spatial guyanais, exigent un encadrement juridique clair de toutes ces activités.
Je rappelle que le lanceur Ariane domine depuis quelques années le marché des gros satellites commerciaux – 180 fusées ont été déjà lancées et près d'une soixantaine sont en cours de montage. La base spatiale de Guyane est en pleine expansion, car il lui faut accueillir le lanceur Soyouz, qui sera opérationnel en 2009, de même que la fusée italienne Vega. Les activités spatiales se sont par ailleurs multipliées et le nombre des opérateurs a crû, notamment du fait de l'exploitation commerciale de l'espace dans un contexte de renforcement de la concurrence internationale. Or, la déréglementation et l'essor des opérateurs privés, parfois à « bas prix », augmentent le risque d'accidents.
Le présent projet répond à la nécessité d’instaurer un cadre législatif national pour les opérations spatiales. Nous allons ainsi traduire en droit interne les règles internationales régissant la responsabilité de l’État et la prise en charge de l'indemnisation des dommages éventuels, en s’inspirant du rapport du Conseil d'Etat de 2006. Il s’agit de maîtriser les risques tout en garantissant la sécurité juridique des entreprises afin de préserver l'attractivité de notre territoire.
Je souscris naturellement à ces objectifs, mais vous permettrez sans doute à l'élue de la Guyane que je suis d’insister sur la question de la maîtrise des risques. Les activités spatiales restent en effet à haut risque malgré de nombreux progrès technologiques. Maintes installations du centre spatial guyanais sont classées « Seveso II », et il suffit d'assister à un seul lancement pour être émerveillé par les exploits technologiques qui sont réalisés, mais aussi pour être effrayé à l'idée des catastrophes que pourrait provoquer un incident. D'où une exigence de prévention et de sécurisation de l'ensemble du site et de ses activités : aucune indemnisation ne saurait compenser les dommages subis, car ils seraient d’une ampleur dramatique.
La principale disposition prévue par ce texte en matière de sécurité est le régime d'autorisation, dont la délivrance est subordonnée à la pleine conformité technique des systèmes et des procédures utilisées. Or, un amendement adopté au Sénat a introduit un régime de licence, qui équivaut à une autorisation pour certaines opérations, et remplace l’obligation de contrôle par une simple information de l'autorité administrative.
Je comprends la volonté d'alléger les procédures, mais je voudrais m’assurer que certaines opérations comme le lancement, le changement d'orbite ou la manipulation d'objets dans l'espace continueront à faire l'objet d'une autorisation spécifique. Et ce, d'autant qu'il est question d'accorder des licences pour une période de 10 ans… La sécurité, est aussi un facteur de la compétitivité et de l'attractivité de la base spatiale.
C'est dans le même esprit que j’ai déposé des amendements tendant à définir plus clairement le rôle du CNES. Je salue le travail remarquable effectué par le rapporteur et la décision de la commission de reprendre mes propositions. Je veux toutefois vous faire part des interrogations qui m’ont conduite à déposer mes amendements.
Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement est revenu sur la rédaction initiale de l'article 8, qui déléguait au président du CNES, ou aux agents habilités par lui, le pouvoir d’imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi à la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial. Les dispositions adoptées par le Sénat, qui renvoient au code de la recherche, sont bien plus restrictives : ainsi, la délégation que le CNES peut recevoir de l'autorité administrative devient une simple possibilité. Or, nous savons tous qu’aucune autre entité publique que le CNES ne dispose de la compétence, des moyens et de l'expertise nécessaires pour adopter les mesures prévues à l'article 8.
Je comprends que vous ne souhaitiez pas vous lier les mains ; mais qui pourra remplacer le CNES ? N’allons-nous pas vers un démantèlement de cette structure, qui pourrait être cantonnée à des activités de recherche. S'agit-il de préparer la redéfinition du rôle du centre spatial guyanais ? Le Président de la République a en effet déclaré qu’il voyait mal comment l’on pourrait promouvoir une politique spatiale européenne tout en maintenant le caractère national de la base de Kourou.
L'élue de Guyane que je suis ne peut rester indifférente à cette idée. L'Agence spatial européenne dispose certes d’un droit de contrôle sur la gestion technique et financière de la base, mais la responsabilité du centre spatial de Guyane incombe à l'État français par l’intermédiaire du CNES. Il serait inconcevable pour les Guyanais que la France s'en désengage.
S'agissant de la définition des dommages prévue à l'article 1, également objet d'un des amendements que j’ai déposés et qui ont été adoptés par la commission, il me semble important de mieux préciser ce terme afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Ce serait non seulement conforme à la charte de l'environnement, mais aussi à la logique même de ce projet, qui soumet la délivrance des autorisations au respect par les opérateurs de la réglementation technique, « notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement » – c’est l’article 4.
Je suis d'autant plus sensible à cette question que le développement de la Guyane devra s'articuler autour de deux pôles, les activités spatiales bien sûr, mais aussi la biodiversité, dont la sauvegarde et la valorisation sont plus que jamais essentielles dans le cadre de la lutte mondiale pour la préservation de l'environnement.
Certaines ambiguïtés relatives à la définition et au champ de responsabilité de l'opérateur qui subsistent dans le texte doivent être levées. D’autre part, plusieurs chapitres du projet renvoient à des décrets d’application ; le Gouvernement devra associer étroitement les acteurs concernés à leur rédaction.
Après avoir relayé auprès de vous, Madame la ministre, les inquiétudes des membres du conseil d'administration de l'ONERA, qui craignent l'affaiblissement de leur potentiel de recherche dans le domaine aéronautique et spatial, je conclurai par deux remarques.
La première concerne la définition d'une politique de l'espace, française et européenne. Selon le rapport Cabal-Revol sur « la politique spatiale » de 2007, l'avenir de ce secteur ne réside plus essentiellement dans les services marchands mais dans d'autres missions telles que l'étude du changement climatique, la recherche sur Mars, l'auscultation du soleil, le spatial de défense ou les vols habités. Cette orientation est d'autant plus nécessaire que les Etats-Unis, la Chine et l’Inde ont annoncé leur retour pour les premiers, leur arrivée pour les autres, sur la lune... Cette vaste ambition appelle évidemment des financements très importants, aujourd'hui inexistants. N'oublions pas que les États-Unis investissent quatre fois plus que l'Europe dans le spatial civil et vingt fois plus dans le spatial militaire ! Il faut hiérarchiser les objectifs en donnant la priorité aux activités spatiales mises au service du développement durable. Certes, l'espace est aussi un outil de renseignement et y avoir un accès autonome est indispensable à notre indépendance stratégique. Gardons-nous toutefois de le militariser, au mépris d'une conception pacifique et coopérative.
Ma deuxième remarque concerne mon territoire. Je tiens à souligner l'atout formidable que constitue pour notre région le centre spatial guyanais, qui couvre 65 000 hectares et représente 50 % de l'économie locale, mais aussi ce qui reste à faire pour que la Guyane bénéficie pleinement des progrès permis par l'aventure spatiale. Un grand retard a été pris en Guyane, qu’il s'agisse des télécommunications, du désenclavement numérique ou de l'aménagement du territoire pour les zones isolées, pour ne prendre que ces exemples. Autrement dit, l'activité spatiale n'a pas permis de dynamiser la formation, l'emploi, la recherche, l'innovation, le développement économique pour les Guyanais alors qu’elle devrait concourir à la diversification des activités économiques et à la création d’entreprises ; en particulier, la corrosion des métaux et la production d'énergie devraient faire l’objet de recherches. C'est le rôle attribué au spatial dans le schéma régional de développement économique de la Guyane, pour en faire un secteur véritablement endogène. Dans ce cadre est intervenue la labellisation par le pôle de compétitivité Aérospace Vallée d'un projet structurant soutenu par plusieurs acteurs institutionnels guyanais.
M. le Président – Madame, il vous faut conclure.
Mme Chantal Berthelot – Je m’y emploie, Monsieur le président. La Guyane est déterminée à s'approprier pleinement cette activité et les retombées qu'elle permet pour son développement. Ainsi seulement pourra-t-on ne plus se demander, comme François Mitterrand, alors Président de la République, venu assister à un tir : « Comment peut-on lancer les fusées sur fond de bidonvilles ? » Nous devons, ensemble, trouver des solutions pour gagner le pari de « l'espace pour la Terre » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Jacques Candelier – On pourrait penser que la conquête spatiale n'est pas vraiment du ressort du législateur et le fait que ce projet vise à combler un vide juridique est symptomatique. C’est que la question est désormais perçue comme d'ordre technique. Preuve de leur relative banalisation, les envois de fusées et de satellites font désormais l'objet d'une couverture médiatique minime, et l'aventure spatiale passionne moins le grand public. Pourtant, elle demeure indispensable, puisque une grande partie de nos moyens de communication, de nos technologies, de notre sécurité et de notre défense dépend fortement de ces activités. Le récent rapport d'information sur les enjeux stratégiques et industriels du secteur spatial l’a clairement souligné.
Un effort dans ce domaine est donc obligatoire, qu'il s’agisse du financement de nos agences spatiales et des programmes de recherche, ou de la définition d’un cadre juridique sécurisant pour tous les opérateurs, aussi divers soient-ils. Ce dernier point est particulièrement important car si, dans le passé, l’État jouait dans ce domaine un rôle central, les opérations spatiales sont aujourd’hui essentiellement réalisées par le secteur privé. C’est que déréglementation, privatisations et dilution des participations de l'État n'ont pas épargné le domaine spatial.
L’époque de la guerre froide est révolue, pendant laquelle la conquête de l'espace était un champ de compétition qui permettait de juger de l'avancée technologique de chaque bloc. Actuellement, cette dimension symbolique a presque complètement cédé le pas à des activités commerciales concurrentielles. Ainsi, les acteurs de l'aérospatial que sont Eutelsat, Astra, EADS et Arianespace fabriquent presque toutes des satellites et lancent des fusées – lancements qui se banalisent.
Dans ce contexte, notre maîtrise des activités spatiales est un enjeu majeur, et ce projet y contribue. Il me semble ainsi particulièrement intéressant que les opérations spatiales soient désormais soumises à une autorisation nouvelle de certification d'intégrité morale, financière et professionnelle. En créant un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français, le texte permettra à l'État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux.
Cela étant, il est logique que des comptes soient aussi rendus sur la finalité des opérations et des projets, ce qui suppose que plusieurs conditions soient réunies. D'une part, les objectifs de la politique spatiale nationale et européenne devront être réexaminés et redéfinis après un vaste débat national, voire européen ; une loi de programmation spatiale sera sans doute nécessaire. D’autre part, le ministre compétent pour octroyer les autorisations d'activité devra avoir à sa disposition un CNES, disposant des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice serein de ses missions. Mais si le contrat pluriannuel a donné pour la première fois au budget du CNES une visibilité à moyen terme, sa subvention n'augmente que de 1,5 % par an, soit deux fois moins que l'inflation.
Par ailleurs, dans ce secteur, les dommages causés en cas d'accidents peuvent être très importants et, dans ce cas, la responsabilité financière de l'État du territoire de lancement est engagée. Je considère donc avec bienveillance l'instauration d'un régime d'autorisation qui, en permettant à la France d'assurer le contrôle sur les activités spatiales et en obligeant les opérateurs à apporter les garanties financières nécessaires, limitera la responsabilité de l'État. Toutefois, ces nouvelles dispositions n'auront d'intérêt réel que si elles sont suivies d'une harmonisation au niveau communautaire pour éviter les chantages à la délocalisation d'entreprises spatiales. Nous le savons tous, les rapports de forces internationaux pour le contrôle de l'espace sont loin d'avoir disparu, et les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde et le Japon augmentent fortement leurs investissements spatiaux.
Dans ce contexte international, notre réflexion devrait aussi porter sur deux autres volets : notre ambition spatiale commune et l'utilisation que nous faisons de l'espace.
Le contrôle et l'accès à l'espace ne servent-ils pas à conforter la domination et la suprématie militaire, technologique et culturelle, de tel ou tel pays sur les autres ? Ce sujet majeur ne doit pas être absent de nos débats. Disons-le clairement : l'espace est largement américain, et les investissements des États-Unis représentent plus de 90 % de tous les investissements consacrés à l'espace militaire. Par ailleurs, pour le programme Ariane, la longue coopération des pays européens est incontestablement fructueuse, mais il faut aussi s’assurer de l'utilité d’y consacrer des sommes… astronomiques.
Dans ce cadre, se pose la question de la réforme de l'Agence spatiale européenne, de l’articulation de ses compétences avec celles de la Commission européenne et, surtout, de l'amélioration de l'information et du contrôle parlementaires sur ces questions difficiles.
Autre sujet qui concerne l'utilisation de l'espace : le lancement de nos déchets terrestres les plus dangereux. Cette éventualité, qui peut paraître aujourd'hui insensée, voire saugrenue, ne le sera certainement plus à l'avenir. Je tiens donc à rappeler le principe de non-appropriation de l’espace. Si, en théorie, l'espace relève du patrimoine commun de l'humanité, selon les termes de la déclaration de 1963 adoptée par l'ONU, et si le droit de l'espace dispose que son exploitation et son utilisation se font dans l'intérêt de l'humanité, on ne peut en rester à l’énonciation de principes. Nous nous devons d’utiliser le droit pour empêcher que l'espace ne devienne un moyen supplémentaire de domination exclusive au service de certaines puissances.
Je suis donc loin de faire mienne l'idylle de l'épopée spatiale de l'humanité parfois contée aux Français. Il existe une grande différence entre une maîtrise de l'espace pour tous et sa surexploitation, voire sa saturation à des fins mercantiles. Le rêve actuel est celui du fantasme d'une conquête spatiale inspirée par la paix, la fraternité et la solidarité entre les peuples. D’évidence, cet objectif louable est loin d’être atteint. Sans aucunement chercher à freiner l'avancée spatiale, on se doit de constater que les conditions ne sont pas encore tout à fait réunies pour que les activités spatiales soient entièrement mises au service de tous les peuples.
Certes, les opérateurs du secteur et l'État français doivent pouvoir disposer d'un environnement juridique et législatif sûr. C’est ce à quoi s'attache ce projet, mais rien ne garantira sa pleine application – en raison du sous-financement manifeste du CNES – ni son efficacité dans un monde où la concurrence et le dumping législatif font rage. C'est pourquoi le groupe de la gauche démocrate et républicaine s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
Mme Christiane Taubira – Un hommage de plus à Christian Cabal n’est pas un hommage de trop : je salue à mon tour le travail qu’il a accompli à l'Assemblée nationale.
Le regret a déjà été exprimé concernant les retards récurrents de transposition des normes internationales, avec une circonstance aggravante en matière d’activité spatiale, où ces normes prennent le plus souvent la forme de traités bilatéraux. Mais ne boudons pas notre plaisir : nous y sommes enfin !
Malgré ses apparences de grande technicité juridique, ce texte comporte des dispositions stratégiques. La discussion générale nous a permis d’aborder cet aspect, et ce n’est pas si fréquent. Il y a quelques mois, rapporteure du projet d’approbation de l’accord entre l’État et l’ESA pour le programme Soyouz, j’avais dû demander au président de mon groupe de saisir la conférence des présidents pour que la procédure simplifiée soit écartée et qu’un débat puisse avoir lieu dans l’hémicycle. Il me semble essentiel que la politique spatiale mobilise la représentation nationale et les citoyens.
Les questions relatives à la sécurité juridique, à l’immatriculation des objets spatiaux, à la propriété intellectuelle, à l’action récursoire de l’État, aux transferts de compétence au CNES, aux doctrines de sauvegarde, à l’autorité chargée de contrôler les intervenants industriels sur les sites de lancement, ne sont pas seulement des questions techniques et juridiques, mais concernent également nos moyens de souveraineté, notre capacité de négociation aux plan européen et international, la compétitivité et le leadership français dans la politique spatiale européenne.
Au-delà de la simple mise aux normes, quelque peu tardive – plus de vingt ans après les États-Unis –, ce texte traduit certains enjeux découlant de l’irruption des sciences et des technologies spatiales dans notre vie quotidienne – télévision, téléphones portables, météorologie, navigation satellite… –, de la protection des libertés individuelles – on peut aujourd’hui surveiller par satellite des conversations téléphoniques –, de la sécurité des États, et aussi de la protection des identités culturelles, comme en Guyane, devant les effets uniformisateurs du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
L’espace est en train de devenir un terrain d’appropriation, car les nouveaux savoirs génèrent de nouveaux pouvoirs. Il s’agit donc de concilier le libre accès à l’espace, qui, depuis presque cinquante ans, est considéré par les Nations unies comme « patrimoine commun de l’humanité », avec les exigences de la propriété intellectuelle. J’espère que le Gouvernement se montrera sensible aux ressources de la biodiversité guyanaise ainsi qu’aux savoirs des populations autochtones.
Il existe entre l’activité spatiale et la recherche une relation ambivalente. D’un côté, l’activité spatiale nous a permis de comprendre que le monde était fini, que les matières premières de notre planète ne sont pas inépuisables et que l’activité humaine peut avoir des impacts dévastateurs. D’un autre côté, cette activité provoque elle-même des pollutions, atmosphérique, électromagnétique ou matérielle, avec des milliers de tonnes de débris spatiaux. Je relève que la commission mondiale d’éthique sur les connaissances scientifiques et les technologies, à l’UNESCO, avait évoqué le transport des déchets nucléaires en orbite circumsolaire ; qu’en est-il aujourd’hui ?
Les outils d’observation de la Terre peuvent être des instruments de conflit ou de solidarité. Je pense en particulier à la maîtrise de la cartographie des sources de l’eau, alors que de nombreux conflits déguisés en guerres de religion ou de territoire sont en réalité des conflits pour le contrôle de l’eau potable. Il convient de pouvoir mesurer l’impact des connaissances technologiques sur les activités humaines.
Les principaux intéressés, dont le président du CNES, auditionné par le Sénat, se sont montrés plutôt satisfaits des dispositions de ce texte. La plupart des procédures concernant le CNES existent déjà mais sont davantage formalisées, et les transferts de compétences de l’État vers le CNES acquièrent un cadre juridique.
L’enjeu du texte est international, national, mais aussi local, et concerne à ce titre la Guyane, territoire d’accueil de l’activité spatiale, où les disparités sont encore très grandes, même si les choses ont évolué grâce à des projets municipaux. Les sites de lancement – ELA pour Ariane et ELS pour Soyouz – sont classés Seveso 2, donc à fort potentiel de danger. Des textes existent déjà pour les encadrer : la réglementation Seveso, la directive européenne de décembre 1996 et celle de juin 2001, transposée en 2004 et 2005 ; je pourrais encore citer la Charte de l’environnement, encore qu’elle soit relativement générale, ou les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui ne sont pas encore normatives. Il n’empêche qu’une vigilance doit être assurée concernant les rejets. Cela étant, le travail est plutôt bien fait, le CNES étant qualifié ISO 14 001.
Je continue de plaider pour la création d’un observatoire de l’environnement et de la santé, où l’on puisse croiser les informations sur les impacts en ces deux domaines, notamment par la création de registres sur les pathologies. L’environnement et la santé ne sont pas des freins à la compétitivité, mais un facteur, et c’est de différer leur prise en considération ou de ne pas les rendre intelligibles qui est dommageable.
Je participais récemment à une réunion du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles. Les interventions étaient si brillantes que je me suis sentie, je l’avoue, quelque peu intellectuellement diminuée. Je crains que ce comité ne devienne un club ésotérique de personnes à très fort quotient intellectuel. Il est nécessaire de rendre intelligibles les informations concernant l’impact des activités spatiales sur l’environnement et la santé, car le doute peut compromettre l’insertion de cette activité dans le tissu économique guyanais et son appropriation par la population. J’espère, Madame la ministre, que vous avez entendu cette demande d’observatoire ; le laboratoire de médecine tropicale pourrait servir d’appui.
Cependant, la contribution de l’activité spatiale aux charges communes n’est pas acquise. Cette année, Arianespace a déclaré des actifs en baisse de 4,2 millions, d’où une perte de 320 000 euros pour la mairie de Kourou au titre de la taxe professionnelle. Selon la mairie, qui est bien placée pour le savoir, la cause n’en est pas dans des permis de démolition, qui auraient détruit des actifs, ni dans des décisions de déclassement. Selon une hypothèse, Ariane aurait transféré des actifs vers l’ESA, qui n’est pas taxée. Si tel est le cas, c’est peut-être très astucieux, mais pas très loyal. Je souhaiterais obtenir des précisions.
Il y a quelques jours, le vaisseau ATV-Jules Verne, qui contenait le manuscrit de De la Terre à la Lune, s’est arrimé à la station internationale ISS. Nous sommes passés du mythe séculaire à un rêve devenu réalité. Je vous conjure, Madame la ministre, de veiller à ce que ces savoirs ne soient pas pour la jeunesse de Guyane « l’inaccessible étoile » de Jacques Brel.
Le professeur Alain Pompidou définissait l’éthique de la politique spatiale comme « une morale de l’action et une pensée du risque ». C’est parce que je partage totalement cette conviction que j’ai voulu vous soumettre ces quelques considérations (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
La discussion générale est close.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Je vous renouvelle mes remerciements, Monsieur le rapporteur, pour le travail accompli par la commission. Vous appelez de vos vœux un programme français et européen de vols habités. Avec le laboratoire Columbus et l’ATV, l’Europe spatiale a fait un premier pas vers l’exploration humaine de l’espace. Je compte proposer à nos partenaires européens de lancer une réflexion avec les autres puissances spatiales pour un programme commun de vols habités. Il s’agit en effet, comme l’a dit le Président de la République, d’une aventure mondiale. J’en parlerai à la réunion informelle des ministres européens chargés de l’espace qui se tiendra à Kourou fin juillet.
Je partage pleinement votre analyse, Monsieur Folliot : la réflexion sur la politique spatiale française ne peut être dissociée d’une réflexion à l’échelle européenne. La présidence française de l’Union devra ainsi être l’occasion de faire émerger une vision partagée pour l’espace. Vous appelez aussi de vos vœux un droit européen des activités spatiales. Je rappelle que si le traité de Lisbonne prévoit une compétence partagée dans ce domaine, il exclut en revanche toute possibilité de construction d’un droit communautaire. Je ferai néanmoins mon possible pour faire évoluer cette situation et, en attendant, favoriser l’harmonisation des droits des États membres. Je vous confirme enfin que la France soutiendra l’initiative de brevet communautaire.
Vous souhaitez une loi de programmation spatiale, Monsieur Léonard. Cette programmation existe déjà partiellement avec le contrat d’objectifs et de moyens du CNES et avec la loi de programmation militaire. J’appuierai vos demandes auprès d’Hervé Morin pour que l’espace ait une place privilégiée dans la loi de programmation militaire. Le Président de la République l’a d’ailleurs annoncé à Kourou en disant que la nécessité de renforcer de façon substantielle l’effort spatial militaire ne faisait aucun doute. Pour ce qui est de l’exploration spatiale, les objectifs de la France restent orientés vers Mars, objet scientifique particulièrement intéressant. Le Gouvernement privilégie l’exploration robotique, dont le rapport qualité-prix est meilleur, sans fermer la porte aux vols habités. « Je crois que nous ne pouvons pas contester la volonté de repousser notre présence dans l’univers jusqu’aux frontières que tracent notre maîtrise technologique et le courage des pionniers », a déclaré le Président de la République à Kourou. Je m’emploierai donc à travailler avec nos partenaires européens et internationaux à un programme spatial mondial. Lors de la réunion de l’ESA de novembre prochain, nous nous engagerons clairement dans le sens de l’espace au service des hommes.
Les opérations délicates – lancements, changements d’orbite – doivent en effet être contrôlées avec attention, Madame Berthelot. Le texte prévoit donc que même dans le cadre d’une licence, l’autorité de contrôle peut donner à tout moment les instructions nécessaires à la sécurité des opérations. La modification de rédaction qui vous inquiète – le texte ne prévoit plus que le CNES soit responsable de plein droit du contrôle de conformité, mais qu’il assure cette responsabilité par délégation de l’autorité administrative – ne reflète aucune défiance à l’endroit du CNES. Simplement, une délégation automatique ne nous semblait pas opportune. Le CNES exercera cette responsabilité sous l’autorité du ministre : il n’est pas une autorité administrative indépendante. Vous redoutez par ailleurs un démantèlement du CNES. Je vous rassure : avec ce texte, il est au cœur de la politique de l’État en faveur de la politique spatiale. Vous vous inquiétez de l’intention du Président de la République de mettre le centre spatial guyanais au service de l’Union européenne. Cette annonce procède d’une vision globale : pour que l’Union soit une puissance spatiale, elle doit disposer d’un port spatial. Elle n’implique aucun désengagement de l’État.
Vous proposez d’inclure les atteintes à l’environnement et à la santé publique dans les dommages visés à l’article premier. J’y suis favorable.
Vous demandez que les préoccupations des opérateurs soient prises en compte lors de la rédaction des décrets d’application : ils seront consultés.
Les services d’Hervé Morin m’ont confirmé que l’ONERA a signé un contrat d’objectifs et de moyens qui a été respecté chaque année.
Je rappelle que la France est la troisième puissance spatiale mondiale et la première puissance spatiale européenne : elle consacre deux fois plus de moyens à l’espace que l’Allemagne, qui vient juste après elle en Europe.
Vous souhaitez que l’environnement et le développement durable figurent au premier rang des priorités des programmes spatiaux. Je porterai cette ambition à la réunion de l’ESA et au Conseil compétitivité, qui traitera en particulier du programme GMES – observation de la Terre pour l’environnement et la sécurité.
Vous avez raison, Monsieur Candelier : l’espace n’est pas simplement un domaine technique, il a des enjeux stratégiques, et c’est pourquoi ce texte était nécessaire. Pour ce qui est de l’harmonisation, je vous renvoie à ce que j’ai dit à M. Folliot. Quant au transfert de certaines activités spatiales au secteur privé, il est le signe que le secteur public a su créer un dispositif performant dont découlent de nombreuses activités, et donc de nombreux emplois.
Les moyens octroyés au CNES vous semblent insuffisants - sa subvention progresse de 1,5 % par an. Je rappelle que notre budget spatial est le premier d’Europe. Je salue aussi le travail du président du CNES, Yannick d’Escatha, qui a permis d’orienter davantage ses moyens vers la recherche.
Vous relevez une dualité entre l’activité spatiale européenne, menée par l’ESA, et la politique spatiale de l’Union. Je tiens pour ma part à les rapprocher. L’Union lance les programmes que l’ESA met en œuvre – c’est ce qui se passe pour Galileo. La France renforcera cette relation à l’occasion de sa présidence de l’Union.
Nous ne sommes pas en retard, Madame Taubira : ce texte tient compte de nos engagements internationaux, mais ne transpose pas de dispositions communautaires. Il intègre dans notre droit des obligations auxquelles la France est déjà soumise en application des traités qu’elle a signés. S’il est aussi nécessaire, c’est parce que de nouveaux opérateurs – privés – investissent le champ du spatial.
Utiliser l’espace au service de la paix est une opportunité que nous devons saisir. L’observation de la Terre peut ainsi aider à donner à chacun l’eau dont il a besoin. C’est en ce sens que nous définirons les priorités de la politique spatiale française et européenne.
Je demanderai des compléments d’information sur la taxe professionnelle du centre spatial et vous tiendrai au courant.
Vous souhaitez la création d’un observatoire de l’environnement et de la société autour du centre spatial guyanais. Je me ferai l’écho de votre demande auprès des entreprises du centre spatial.
Vous demandez enfin une information totale des populations sur l’impact des activités spatiales sur l’environnement. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Le lien entre science et société doit être renforcé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 1 précise la définition du dommage, afin d’y inclure – comme le souhaitait Mme Berthelot – les atteintes directement causées à l’environnement et à la santé publique.
L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 14 est rédactionnel. Le 2 est un amendement de précision.
Les amendements 14 et 2, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 3 vise à définir la phase de maîtrise. C’est important pour compléter la définition de la phase de lancement, en particulier en termes de responsabilité des différents opérateurs.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Cet amendement permet de définir dans l’opération spatiale une phase de maîtrise de l’objet spatial, précision très utile pour la distinguer de la phase de lancement. Avis favorable.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.
L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 15 est un amendement de précision ; le 16 rectifié est rédactionnel.
Les amendements 15 et 16 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 4 est un amendement de précision. Le 17 rectifié est rédactionnel. Quant à l’amendement 5, c’est un amendement de simplification.
Les amendements 4, 17 rectifié et 5, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 37 précise les obligations des opérateurs et les met en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 13.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Cet amendement souligne une fois encore la précision du travail accompli par le rapporteur et la commission. Il est en effet judicieux de lier l’obligation d’assurance au régime de responsabilité des opérateurs mentionnés à l’article 13. Avis favorable.
L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – Il est important, si l’assurance est la forme de garantie financière présentée par l’opérateur, que le décret précise la base de l’assurance souscrite. En effet, la garantie devra être déclenchée par le fait dommageable, compte tenu de la durée très importante pouvant s’écouler entre l’incident et le dommage dans le secteur spatial. Tel est donc l’objet de l’amendement 7.
L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 36 vise à faire préciser dans le décret que l’opérateur peut être dispensé de l’obligation d’assurance ou d’une autre garantie financière, notamment en dehors des phases de lancement, de manœuvre ou de désorbitation de l’engin spatial, comme c’est d’ailleurs la pratique. En dehors de ces phases, l’opérateur est ainsi son propre assureur.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Cette disposition me paraît très utile. Autant il est nécessaire que l’opérateur spatial soit couvert par une assurance ou dispose de garanties suffisantes pour ses activités susceptibles de causer des dommages, autant cette précaution n’est pas nécessaire pour celles qui sont dépourvues de risques. Cet amendement, qui propose de mettre en conformité la loi avec les pratiques contractuelles actuelles, constitue une heureuse initiative. N’alourdissons pas inutilement les charges pesant sur les opérateurs. Ce projet de loi n’a pas pour objectif d’entraver les opérations spatiales, mais au contraire de leur offrir un cadre juridique plus clair.
L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 8 est rédactionnel.
L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 38 est de cohérence.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – Les amendements 19 et 20 sont rédactionnels.
Les amendements 19 et 20, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 7, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 8 à 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Folliot – L’amendement 34 vise à porter le montant de l’amende encourue à deux millions d’euros. En effet, les enjeux juridiques et économiques sont tels dans les opérations spatiales que la sanction du fait pour un opérateur de procéder au lancement d’un objet spatial sans autorisation, de transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d’un objet spatial, ou encore de poursuivre une opération spatiale en infraction, quelle qu’en soit la raison, par une amende dérisoire de 200 000 euros ne saurait être dissuasive. Ce sont en effet des dizaines, voire des centaines, de millions d’euros qui sont en jeu dans chaque opération spatiale. Dans la mesure où le nombre d’opérateurs privés va se multiplier, il convient de les responsabiliser davantage.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. C’est lors de la délivrance des autorisations qu’il convient d’écarter les opérateurs peu scrupuleux.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Le Gouvernement souhaiterait que cet amendement soit retiré. Il ne paraît pas nécessaire de décupler le montant de l’amende prévue pour sanctionner le non-respect par un opérateur des obligations administratives imposées par la loi. Un opérateur qui procéderait au lancement d’un engin sans autorisation, cas peu probable, voire inenvisageable, se verrait de toute façon refuser la garantie de l’État et serait donc entièrement responsable pour l’ensemble des dommages éventuels.
M. Philippe Folliot – J’accepte de retirer mon amendement. Cela étant, un opérateur disposant au départ de toutes les autorisations nécessaires peut ensuite prendre certaines libertés. L’amendement visait ce cas de figure.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Il faudra donner des instructions très précises au CNES, et j’y veillerai, pour qu’il vérifie que les opérateurs n’ont pas modifié les paramètres de l’opération autorisée. L’autorisation perd d’ailleurs sa base légale si l’opérateur ne respecte plus les conditions dans lesquelles elle a été donnée.
L'amendement 34 est retiré.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – Les amendements 21 et 22 sont rédactionnels.
Les amendements 21 et 22, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 11, modifié, est adopté.
L'article 12 est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 10, deuxième rectification, apporte deux précisions à la responsabilité de l’opérateur, l’une dans l’espace, pour les dommages causés dans l’espace extra-atmosphérique, l’autre dans le temps, en généralisant des dispositions déjà appliquées pour les phases de lancement.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Il est en effet nécessaire d’encadrer le régime de responsabilité des opérateurs, selon le lieu de survenance du sinistre – au sol, dans l’espace aérien ou dans l’espace extra-atmosphérique – pour que les opérateurs trouvent à assurer au mieux les risques auxquels ils s’exposent. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve toutefois d’une modification consistant à supprimer dans le dernier alinéa « ou au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. L’État se substitue à l’opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai. » Il ne me paraît pas souhaitable en effet que la responsabilité de l’État puisse être engagée pour un dommage causé par un satellite qu’un opérateur négligent aurait laissé en activité, alors que l’autorité administrative lui aurait demandé de le désactiver, et ce même un an après.
Cette hypothèse ne concerne bien sûr pas les opérateurs actuels qui ont toujours fait preuve du plus grand professionnalisme, mais le présent texte a précisément pour objet d’anticiper l’arrivée, dans le domaine spatial, de nombre d’opérateurs privés dont nous ignorons le professionnalisme.
Il faut préciser que dans le cas où l’opérateur perdrait la maîtrise de son objet spatial pour des raisons indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne pourrait être recherchée en vertu des dispositions adoptées dans l’amendement 3 du rapporteur, l’opération spatiale s’achevant avec la perte de la maîtrise de l’objet, la responsabilité des dommages revenant dans ce cas à l’État en vertu des traités internationaux.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – La commission n’a bien sûr pas statué sur cette modification. A titre personnel, je n’y suis pas favorable. Le texte a atteint un bon équilibre, prévoyant une autorisation systématique pour les opérations spatiales et définissant un régime de responsabilité pour les opérateurs. Il paraît normal qu’en contrepartie celle-ci soit limitée dans le temps. L’article 13 tel que nous proposons de le rédiger reprend d’ailleurs les dispositions en vigueur aux États-Unis, qui donnent satisfaction à l’ensemble des partenaires. Il est conforme à l’esprit du projet de loi qui vise à sécuriser sur le plan juridique les pratiques contractuelles actuelles. Toute incertitude sur les risques encourus ne peut que fragiliser les opérateurs.
Pour ce qui est des opérateurs négligents, c’est en amont, lors de la délivrance de l’autorisation, qu’ils doivent être écartés. Si une négligence devait apparaître en cours d’opération, l’État aurait de toute façon tous les moyens de les faire obtempérer.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Il me choque que l’on puisse écrire dans la loi qu’un an après la date où les obligations auraient dû être remplies, si elles ne l’ont pas été, la responsabilité est transférée à l’État. La modification que je propose vise simplement à ne pas inciter les opérateurs à ne pas respecter leurs obligations.
M. le Président – Dans la mesure où le rapporteur n’accepte pas la modification proposée par la ministre, il y aura un sous-amendement 39 ainsi rédigé : « au troisième alinéa du 2°, après les mots « sont remplies », supprimer la fin de l’alinéa. »
M. Jean-Louis Léonard – Nous soutenons l’amendement du rapporteur qui a fait l’objet d’un long débat en commission. Je note d’ailleurs que les arguments de la ministre sont quelque peu contradictoires. Elle a répondu tout à l’heure à M. Folliot que le professionnalisme des opérateurs était tel que prévoir des amendes plus élevées ne se justifiait pas, et elle explique ici qu’on ignore le professionnalisme des opérateurs futurs.
À quoi sert d’engager la responsabilité d’un opérateur quand aucune assurance ne va la couvrir ? Il est d’usage outre-Atlantique et ailleurs dans le monde que les assureurs ne couvrent le risque que pendant un an, ce qui est logique quand on sait que 90 % des accidents ont lieu au décollage ou au lancement. Le sous-amendement du Gouvernement gênerait considérablement les opérateurs car ils ne pourraient pas s’assurer. Dans ces conditions, ils ne pourront que s’assurer eux-mêmes, ce qui les obligera à se munir d’une provision pour risque qui grèvera leur bilan. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avions adopté cet amendement, Madame la ministre ; je vous demande donc de bien vouloir vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Je suis sensible à vos arguments concernant l’assurance, mais, dans sa rédaction actuelle, le texte semble sous-entendre que l’opérateur qui n’aurait pas satisfait à ses obligations bénéficierait, au bout d’un an, d’une forme de prescription. Il vaudrait mieux formuler la phrase ainsi : « ou, pour les lancements, un an après leur date ».
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – Le texte le dit déjà !
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Dans ce cas, je ne vois pas où est le problème.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – Mais qu’en sera-t-il au cours de la phase de maîtrise ?
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Elle tombe sous le coup de mon objection. Je ne peux donc que maintenir mon sous-amendement.
Le sous-amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 10, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté, et l’article 13 est ainsi rédigé.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 23 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 23 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 11 propose d’étendre aux dommages causés par un objet spatial les règles s’appliquant en cas d’accident nucléaire.
L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L’article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 15 à 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 12 est un amendement de cohérence.
L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 24 est un amendement de précision.
L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 25 est rédactionnel.
L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 26 est un amendement de précision.
L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 27 est rédactionnel.
L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 13 rectifié propose que la délégation au président du CNES des mesures de sécurité soit de plein droit, afin d’assurer la continuité de l’action de l’État, notamment en cas d’urgence.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Avis favorable. La précision est utile : s’agissant d’un secteur à haut risque, où il n’est pas rare de devoir agir en urgence, la loi doit désigner sans ambiguïté l’autorité chargée d’imposer aux opérateurs toutes les mesures permettant de garantir la sécurité des opérations.
L'amendement 13 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L’article 21 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 28 est un amendement de précision.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 22, ainsi modifié, est adopté.
L’article 23 est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 29 est rédactionnel.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 25 à 27 sont successivement adoptés.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 31, cosigné par Mme Berthelot, est un amendement de précision. Le pouvoir de contrôle de conformité des systèmes et des procédures dévolu au CNES devrait s’exercer par délégation, afin d’assurer la continuité de l’action du Centre. Le dispositif serait ainsi analogue à celui prévu au paragraphe I bis de l’article 21.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Avis favorable. Il est légitime que le ministre chargé de l’espace délègue au CNES, qui jouit seul de la compétence technique nécessaire, le pouvoir de contrôler la conformité technique des objets spatiaux. Mais cette mission doit continuer de dépendre du ministère, car c’est d’elle que dépend, dans une large mesure, l’autorisation de mener une opération spatiale.
L'amendement 31 est adopté.
L’article 28, ainsi modifié, est adopté.
L’article 29 est adopté.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur – L’amendement 35 propose de supprimer de l’article la référence à Mayotte, puisque le présent projet de loi ne relève pas des exceptions au régime d’applicabilité directe des lois et règlements conféré à Mayotte, depuis le 1er janvier 2008, par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l’outre-mer.
Mme Valérie Pecresse, ministre de la recherche – Avis favorable. Cet amendement témoigne de l’excellent travail juridique de M. le rapporteur, dont j’ai pu constater combien il était soutenu par la commission (Sourires).
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.
L’article 30 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 19 heures 05, est reprise à 19 heures 10.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Les deux ordonnances que le présent projet de loi permettra de ratifier témoignent de la volonté du ministère de la défense de renforcer ses liens avec nos concitoyens, en favorisant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, et d'actualiser sans relâche le droit qui régit ses activités, en regroupant l’ensemble des règles qui s’appliquent aux militaires.
Outil privilégié de notre souveraineté nationale comme de notre crédibilité internationale, essentiel à l'avenir de la nation et à la conception que nous nous faisons de notre pays et de sa place dans le monde, la défense est aussi une communauté de femmes et d'hommes vivant au cœur de la société, et une institution qui assure chaque jour l’égalité des chances et la promotion sociale.
Ainsi, les recrutements assurés par le ministère de la défense – 30 000 par an – en font, sur un marché de l’emploi de plus en plus tendu, le premier recruteur de jeunes peu qualifiés ou dépourvus de toute qualification. Véritable machine à intégrer et à former, cette institution est l’une des seules à accorder une seconde chance aux jeunes en situation d'échec.
L’ordonnance du 2 août 2005 en témoigne, qui prévoit l’instauration du dispositif « Défense deuxième chance », destiné à l'insertion des jeunes âgés de 18 à 21 ans en situation d'échec scolaire et, pour certains, en danger de marginalisation sociale. Créé en août 2005 et placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, l'établissement public d'insertion de la défense – EPIDe –, établissement public administratif, fait partie des établissements agréés au titre du service civil volontaire par l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Dès son entrée en fonctions, Hervé Morin a souhaité intégrer ce dispositif au plan ministériel pour l'égalité des chances et y associer les collectivités et les missions locales, l'éducation nationale, les organismes de formation professionnels et les entreprises.
Les journées d'appel de préparation à la défense permettent d'identifier chaque année environ 60 000 jeunes en difficulté, sans diplôme et sans métier. L'État ne peut pas s’en désintéresser. L’expérience reconnue du ministère de la défense dans l’encadrement de ces jeunes est un atout essentiel pour leur insertion professionnelle. Le Gouvernement a tenu compte des trente mois d’activité de ces centres et proposera des amendements pour améliorer encore le dispositif.
La seconde ordonnance porte sur le statut général des militaires et de la réserve. Elle achève et complète la codification de la partie législative du code de la défense. En 2004 en effet, le volet relatif au personnel militaire avait été différé jusqu'à l'adoption de deux textes indispensables : le statut général des militaires du 24 mars 2005 et la modification, en 2006, de la loi portant organisation de la réserve militaire. Cette codification permet à la fois de refonder les textes relatifs à la défense et de les rendre plus lisibles et accessibles à l'ensemble de nos concitoyens. D'une manière générale, elle va dans le sens de la modernisation et de la qualité du droit.
Ce projet de loi de ratification sert aussi de support à diverses modifications législatives du code de la défense et du code civil qui n'avaient pas pu être faites dans le cadre de l'habilitation donnée par le législateur. Il permet d'améliorer la rédaction de certaines dispositions qui permettent en particulier d’accélérer l'adoption de textes devant ouvrir des droits aux personnels, notamment en matière de blessures de guerre et de délégation de solde, d’étendre le dispositif d'allocation chômage aux militaires de carrière, d’alléger les mutations des militaires employés dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense, de permettre le maintien en service au-delà de la limite d'âge des chefs de services médicaux n'étant pas officier général, pour répondre à un besoin manifeste des établissements hospitaliers des armées, ou d’étendre aux réservistes le dispositif de dépistage médical des risques sanitaires spécifiques. Le dispositif prévu par cette seconde ordonnance a produit des effets positifs qu'il convient de pérenniser.
Enfin, le texte modifie le code de la défense et le code civil pour adapter le cadre juridique applicable aux militaires. Ainsi, la situation des militaires mariés ou liés par un pacs pourra être prise en compte lors des mutations. Par ailleurs, la célébration en temps de guerre d'un mariage sans comparution du futur époux, possible jusqu’à présent pour les militaires et marins présents sous les drapeaux, sera désormais ouverte aux marins de l'État et aux personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État.
J’insiste sur la dimension sociale de toutes ces mesures. Les armées ont toujours été un facteur de promotion sociale et contribuent ainsi, à leur place, à la cohésion nationale. L’engagement constitue, pour les jeunes, à la fois le choix d'une vie – ou d’un morceau de vie – enrichissante et aventureuse et l'entrée dans une famille soudée, qui partage des valeurs fortes et exigeantes telles que le dépassement de soi, l'exemplarité, le respect ou la fidélité. Il leur offre une chance d'insertion professionnelle et sociale – et cet encadrement-là a déjà fait la preuve de son efficacité. Certaines des dispositions proposées s'inscrivent dans le prolongement du plan égalité des chances qui doit donner aux jeunes issus des banlieues ou des lycées de campagne des chances de réussite au concours des grandes écoles militaires. Le dispositif pratiqué à Sciences-Po par exemple peut tout aussi bien fonctionner dans les grandes écoles militaires. Les armées doivent être à l'image de la diversité de la société française, l’objectif de toute la réforme de modernisation que nous menons étant de préserver la force, l'excellence et la valeur de l'institution militaire.
M. Philippe Folliot – Très bien.
M. Patrick Beaudouin, rapporteur de la commission des la défense nationale – Ce projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances et modifie diverses dispositions du code de la défense et du code civil.
Le premier article ratifie l'ordonnance du 2 août 2005 qui a créé le dispositif « défense deuxième chance », dispositif s’inspirant du modèle du service militaire adapté d’outre-mer et qui vise à réinsérer des jeunes âgés de 18 à 21 ans sans emploi ni qualification. Pour cela a été institué un établissement public d'insertion de la défense, l’EPIDe, financé sur les crédits du plan de cohésion sociale. Les 22 centres accueillent à ce jour près de 1 800 jeunes, pour une capacité totale, à terme, de 3 000. Depuis leur création, ils ont diplômé plus de 1 500 élèves. Les abandons en cours de cursus sont encore importants, mais restent comparables à ceux des dispositifs similaires. Quant aux jeunes qui vont au terme de la formation, leur taux d'insertion professionnelle avoisine les 70 % et leur taux de réussite exemplaire au certificat de formation générale ou à l'attestation de sécurité routière – respectivement 93 et 94 % – garantit leur réinsertion sociale. Certains centres leur proposent même le retour dans le circuit scolaire ou l'accès à des cours de conduite par exemple. Ce projet humaniste a permis de redonner à ces jeunes confiance dans leur avenir, estime d'eux-mêmes et sens de la communauté.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, j’avais formulé des inquiétudes concernant la viabilité du dispositif et ses moyens de fonctionnement. Je me réjouis donc que le Premier ministre se soit prononcé en faveur de la pérennisation de l'EPIDe. L'établissement disposera ainsi en 2008 d'un budget de fonctionnement en forte augmentation. Un audit sera lancé pour déterminer, après deux ans de fonctionnement, les rééquilibrages nécessaires. Un amendement gouvernemental proposera d’ores et déjà d’inclure le ministère du logement dans ses organismes de tutelle, pour renforcer la coordination entre politique de la ville et politique de l'emploi. Mais si l'avenir du dispositif semble assuré, nous devrons à chaque budget veiller à lui donner les moyens de ses ambitions. De ce point de vue, je ne peux que me féliciter de l'amendement gouvernemental qui diversifie les ressources de l’EPIDe. La commission proposera par ailleurs d’étendre le dispositif aux jeunes âgés de 21 à 23 ans. Cet amendement ne modifie pas la taille du dispositif ni le nombre de places : il ne fait que diversifier les profils des candidats. Il reprend les propositions du Conseil économique social et de la mission d'information sur l'EPIDe de la dernière législature.
Malgré ces avancées, des incertitudes demeurent concernant le personnel des centres. Tout d'abord, en l’état actuel, la rémunération accordée par l’EPIDe ne peut être cumulée avec une pension militaire de retraite. Cette interdiction rend difficile l'embauche d'anciens militaires, qui assurent l'encadrement direct et la formation comportementale. Leur présence est pourtant une garantie du succès de la formation, comme le montre l'exemple du service militaire adapté mis en place outre-mer. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de donner aux salariés des perspectives d'emploi qui dépassent les contrats à durée déterminée actuels. Le futur contrat d'objectifs et de moyens ne pourra pas faire l'économie de propositions pour remédier à ces deux difficultés. Les membres du personnel, qui s'impliquent au quotidien, bien au-delà de leurs obligations contractuelles, et que je veux ici saluer, doivent bénéficier de toute notre attention.
L'article 2 du projet ratifie l'ordonnance du 29 mars 2005 relative au personnel militaire qui modifie la partie législative du code de la défense et du code civil. Il s'agit de procéder aux adaptations indispensables après l’adoption des lois concernant le statut des militaires et la réserve, laquelle a connu une forte montée en puissance. Des améliorations apparaissent encore possibles, notamment pour permettre aux réservistes d'être employés par des organismes de l'État qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministère de la défense, comme par exemple le secrétariat général de la défense nationale, ou d’être mis à la disposition d'organisations internationales. La commission proposera un amendement en ce sens.
L'article 3 procède à des modifications rédactionnelles du code de la défense, pour corriger des erreurs ou l’adapter aux évolutions législatives – concernant par exemple le cumul d'activité, le dispositif d'allocation chômage, le pouvoir disciplinaire des autorités de tutelle ou les statuts des officiers supérieurs des services de santé. Il modifie enfin le plan du code de la défense pour préserver une numérotation homogène entre la partie législative et la partie réglementaire, comme l’avait recommandé la commission supérieure de la codification. Les titres et chapitres insérés ne comprennent pas, pour l'essentiel, de dispositions législatives et ne font que maintenir la cohérence formelle du code.
L'article 4 modifie l'article 96-1 du code civil pour étendre le dispositif du mariage par procuration, actuellement réservé aux militaires, aux marins et aux civils employés par les armées ou embarqués à bord des bâtiments de l’État, et donc soumis aux mêmes impératifs que les militaires. L'article 5 corrige une erreur de renvoi dans le code du service national : les volontaires ayant signé un contrat dans le cadre du dispositif « défense deuxième chance » voient ainsi leur allocation mensuelle maintenue dans des cas tels qu’un congé de maladie. L'article 6 abroge des dispositions devenues obsolètes ou inutiles, participant ainsi à la simplification du droit. L'article 7 étend enfin l'application des précédentes dispositions à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Sous réserve de l’adoption des amendements proposés par la commission, je vous demande de bien vouloir adopter ce projet de loi.
M. le Président – Nous en venons à la discussion générale.
Mme Génisson remplace M. Salles au fauteuil présidentiel.
M. Yves Vandewalle – Le projet de loi qui nous est soumis comporte deux volets : des mesures relatives au dispositif « défense deuxième chance », mais aussi des dispositions tendant à modifier et à compléter la partie législative du code de la défense et du code civil relative aux personnels militaires.
Le dispositif « défense deuxième chance » aura bientôt trois ans. Son objectif est de favoriser l'insertion professionnelle et sociale de jeunes âgés de 18 à 21 ans – et bientôt 22 ans -, qui sont en difficulté scolaire, qui présentent des risques de marginalisation, et qui se portent volontaires pour intégrer l’un des centres. Le dispositif est piloté par l’EPIDe, établissement public créé par l'ordonnance du 2 août 2005.
Les centres de formation, aujourd’hui au nombre de 22, et principalement situés en Île-de-France et dans la région Rhône-Alpes ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité – le rapporteur l’a fort bien indiqué. Sans avoir pour vocation de prendre en charge tous les jeunes en difficulté, ce dispositif permet aux jeunes de suivre de véritables parcours personnalisés grâce à une formation comportementale, centrée sur les règles de vie en société, grâce à une éducation scolaire de base, qui est indispensable pour une pleine autonomie, et enfin grâce à une formation à un métier.
L'un des intérêts principaux de ces centres est en effet de veiller à l'insertion professionnelle des jeunes, qui est favorisée par la proximité des centres avec leur bassin d’emploi respectif. Les jeunes sont également associés à la recherche d’emploi, car on s’est aperçu qu’un investissement personnel et régulier était un facteur de réussite sur le long terme.
Il nous faut maintenant consolider le dispositif « défense deuxième chance » et assurer sa viabilité pour les années à venir. A cette fin, nous devons tout d’abord clarifier la tutelle administrative, aujourd’hui double et bientôt triple, afin de simplifier les règles d'organisation et de gestion des centres. Il faudra donc mieux définir les responsabilités de chacun. On pourrait également s’interroger sur le nom du dispositif afin d’éviter que la confusion règne dans certains esprits.
Pour garantir l’insertion des jeunes, il est par ailleurs nécessaire de veiller à l’adéquation entre les bassins de recrutement des centres et les bassins d’emploi. En d’autres termes, nous devons parvenir à gérer au mieux les flux d’entrée et les flux de sorties, notamment en laissant une plus grande marge de manœuvre aux directeurs des centres.
J’en viens au statut des personnels, actuellement recrutés sous forme de CDD de trois ans. Comment assurer la pérennité et garantir un véritable suivi s'il n'y a pas de continuité des équipes ? Sans remettre en cause la remarquable qualité du travail effectué sur le terrain, il reste difficile de recruter et de fidéliser le personnel avec des contrats aussi peu attractifs et valorisants.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP approuveront les mesures relatives à la pérennisation du dispositif « défense deuxième chance », qui a pris toute sa place dans la palette des instruments au service de l’insertion des jeunes.
Le reste du texte correspond pour l’essentiel à des dispositions de nature technique, tendant à mettre en adéquation le code militaire et le code civil avec les évolutions de notre société, tout en corrigeant certaines erreurs de rédaction.
Compte tenu des mutations de la situation familiale des militaires, l'article 3 a ainsi pour objectif de faciliter les rapprochements de conjoints pour les couples mariés ou pacsés. Avec la professionnalisation de nos armées, c’est devenu une question essentielle.
L'article 4 étend la possibilité de recourir au mariage par procuration aux personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État. Le développement des opérations extérieures l’exige.
En ce qui concerne la situation professionnelle des militaires, l'article 3 règle la question des cumuls d'activité des militaires en alignant au maximum les droits et obligations des militaires sur ceux des fonctionnaires. Cet article reprend également plusieurs dispositions du code pénal relatives à la détention d'intérêts par les militaires, et étend à tous les militaires le dispositif d'allocation chômage.
L'article 7 élargit enfin l'application de la présente loi à l'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Considérant que toutes ces mesures concourent à l’amélioration de la condition militaire, le groupe UMP soutient pleinement le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe du NC).
M. Jean-René Marsac – Ce projet de loi tend à ratifier deux ordonnances à l’encontre desquelles le groupe SRC n’a pas d'objection particulière. Nous nous posons tout de même plusieurs questions au sujet de la première ordonnance, relative à l'insertion des jeunes en difficulté grâce au dispositif « défense deuxième chance ».
Nous sommes conscients que l'apprentissage comportemental, l'éducation, mais aussi l'insertion sociale et professionnelle peuvent varier en fonction de l'histoire personnelle et familiale, du patrimoine culturel et de la psychologie de chacun. L'offre du ministère de la défense, qui agit en coopération étroite avec les services de l'emploi, sur la base du volontariat de jeunes déjà repérés à l’occasion de la journée d'appel ou par le biais des missions locales, est effectivement une des voies conduisant à l'insertion.
Nous souhaitons toutefois rappeler que la notion de volontariat doit être clairement affirmée et surtout respectée. En outre, bien que ce dispositif fonctionne depuis une trentaine de mois, j’observe que nous disposons d’un nombre insuffisant d'éléments d'évaluation pour mesurer pleinement la pertinence de l'organisation actuelle, l'impact de la pédagogie choisie, et plus généralement la qualité des résultats. Pour le moment, nous ne pouvons nous appuyer que sur quelques témoignages de jeunes – souvent favorables – et d'appréciations – plus mitigées – émanant de la presse.
S’agissant de l’articulation entre l’action des centres et les opérateurs locaux de l’insertion, qui est indispensable pour garantir un suivi des jeunes une fois qu’ils sont sortis du dispositif « défense deuxième chance », je n’ai que quelques éléments d’information sur la coopération engagée entre le GRETA et le centre d’Etrelles, situé dans mon département d'Ille-et-Vilaine. Il semblerait également qu'un rapport du contrôle général des armées ait été réalisé. Toutefois, nous n’avons pas pu en prendre connaissance.
Au-delà de ces différentes informations, éparses et très partielles, nous souhaitons qu’une évaluation précise du dispositif soit réalisée, et qu'elle nous soit communiquée. Par ailleurs, bien que le Premier ministre ait assuré, dans un courrier adressé au président de la commission de la défense, le 15 janvier dernier, que la pérennité financière des 22 centres existants était acquise, force est de constater que nous ne disposons pas aujourd'hui d'une présentation budgétaire lisible mesurant le coût réel du dispositif.
Je note également que ce courrier ne mentionne pas l'ouverture de nouveaux centres alors qu'il était initialement prévu d'en créer une centaine. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la « rationalisation du fonctionnement » et la « redéfinition du schéma de développement » qui étaient évoquées dans ce courrier.
S’agissant du statut des jeunes volontaires, il nous semblerait en outre utile de mener une réflexion sur le choix de verser une rémunération en deux temps, ainsi que sur le sort des jeunes qui se trouveraient sans emploi et sans stage de formation à l'issue de leur contrat. Ces derniers ne risquent-ils pas de perdre l'essentiel de la motivation qu’ils ont tirée de leur passage dans un centre ?
Si nous acceptons de repousser de 21 à 22 ans l'âge d'entrée dans le dispositif, nous rappelons que cela ne doit pas conduire à une simple « soudure » avec le RMI. Il faudrait un véritable accompagnement des jeunes sortant des centres.
Dans l'attente d'une évaluation précise du fonctionnement des centres existants, nous voterons la ratification de l’ordonnance, afin d’assurer la continuité du dispositif en place. Il reste que nous nous interrogeons également sur l’instauration d’une triple tutelle, proposée par un amendement du Gouvernement, ainsi que sur le statut du personnel.
J’en viens à l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire. La délégation des fonctions d'officier d'état civil à l'autorité militaire en temps de guerre ou d'opérations militaires n'appelle pas de remarque de notre part. Il en est de même pour l'alignement du statut des militaires sur la fonction publique civile en matière de mutations et d'exercice d'activités hors service.
J’observe également que la simplification administrative prévue à l'article 19 de l'ordonnance aura des implications notables pour les militaires de retour de mission et pour les familles de militaires décédés en opération, qui attendaient parfois longtemps le décret nécessaire aux prises en charge. La même observation vaut pour la délégation de solde des militaires engagés sur des opérations extérieures : en mars 2007, Jean-Marc Ayrault avait déjà alerté, par une question écrite, le ministre de la défense sur les difficultés qui persistent aujourd’hui.
Quant à l’extension aux militaires du droit à l'indemnisation chômage à l'issue du contrat, il s’agit d’une simple mise en conformité des dispositions actuelles avec le statut des autres agents de l'État, comme le prévoyait la loi du 2 février 2007.
Pour ce qui est des sanctions, il s'agit également de résoudre certaines contradictions posées par le statut militaire. L'alinéa 22 tend notamment à donner une assise législative au pouvoir disciplinaire du ministre de la défense,
Par ailleurs, les affectations des militaires hors des armées seront désormais régies par les mêmes dispositions que celles qui sont aujourd’hui applicables aux autres fonctionnaires.
Nous n'avons pas non plus d'objection sur l'alignement, au sein du service de santé des armées, des limites d'âge de départ à la retraite des praticiens chefs de service sans commandement sur celles des médecins généraux.
Au total, ces mesures vont dans le sens des remarques et des suggestions formulées par mes collègues socialistes lors de l'examen des projets de loi révisant le statut général des militaires et l'organisation des réserves militaires : cet alignement du statut général des militaires sur celui de la fonction publique d'État nous paraissant une avancée démocratique incontestable, nous voterons ce projet de loi en dépit de certaines réserves sur les amendements déposés à la dernière minute par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Jacques Candelier – L'ordonnance du 2 août 2005 a créé au sein des institutions de défense un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. J'approuve cette innovation. Dite « défense deuxième chance », elle est destinée à l'insertion des jeunes de 18 à 21 ans en échec scolaire et en voie de marginalisation, qu’elle fait bénéficier d'une formation adaptée à leur situation. Le bilan dressé de la mesure deux ans après son entrée en application montre qu’il est souhaitable de l’étendre aux volontaires âgés de 22 ans révolus. C’est un bonne chose, mais certains volontaires seront, à leur sortie des centres, en grande difficulté matérielle, sans pouvoir, pendant une longue année, bénéficier du RMI. Certes, le drame que constitue l’absence d'un revenu minimum décent pour les jeunes de moins de 25 ans ne peut être réglé dans le cadre de ce texte, mais il ne me semble pas souhaitable de les laisser au bord de la route.
Outre cela, je m’inquiète de la pérennité des moyens affectés à ce dispositif. Si les préoccupations ont été entendues pour 2008, il conviendra d'être extrêmement vigilant et, lors de l’examen de chaque budget, ce programme devra trouver les moyens de ses ambitions.
J'en suis convaincu : avec le parcours proposé, ces jeunes ont l’occasion de devenir des travailleurs comme les autres. La généralisation du dispositif à tous les ministères et à toutes les institutions publiques serait donc très bénéfique, car la situation sociale du pays s'aggrave terriblement, et la politique menée par le Gouvernement n'est certainement pas étrangère à cette évolution. Ainsi, s’agissant de la politique de défense, je ne peux passer sous silence le rapport rendu le 25 mars dernier à M. Sarkozy, qui met l'armée au pain sec, en réduisant les effectifs de quelque 35 000 soldats entre 2008 et 2014, à quoi il faut ajouter la suppression de près de 17 000 emplois civils, essentiellement des ouvriers de l'État. Je constate avec amertume que se poursuit ainsi le « dégraissage » des armées, et j’en suis à me demander, une nouvelle fois si le personnel civil a encore une place au ministère de la défense. La fameuse révision générale des politiques publiques, qui s’apparente bien davantage à une destruction générale des politiques publiques, n'épargne pas non plus la défense, puisque des dizaines de sites seront fermés ou « allégés ». Il y a là une contradiction majeure : d'un côté, la volonté de promouvoir l'insertion professionnelle de la jeunesse, d’un autre côté des suppressions d'emplois, et avec elles, autant de possibilités d'insertion en moins.
Quant à ce qui concerne la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au statut du personnel militaire, les modifications apportées, aussi utiles soient-elles, ne sont pas révolutionnaires.
Je retiens que le bénéfice du mariage par procuration, actuellement réservé aux militaires, sera étendu aux personnes employées à bord des bâtiments de l'État et aux marins de l'État, et que l’existence d’un PACS sera prise en compte lors des demandes de mutation. Je note que les volontaires ayant signé un contrat dans le cadre du dispositif « défense deuxième chance » verront leur allocation mensuelle maintenue en cas de congé maladie, maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie. Il est aussi proposé d’étendre le dispositif d'allocation chômage aux militaires de carrière…le texte tirant les conséquences de la politique de « casse de l'emploi » qui est menée !
Par ailleurs, si la montée en puissance de la réserve opérationnelle justifie des améliorations, notamment pour permettre aux réservistes d'être employés par des organismes de l'État qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministère de la défense, comme le secrétariat général de la défense, il paraît en revanche inconcevable d’envisager de mettre des réservistes opérationnels à la disposition de l'OTAN. Je constate à regret notre alignement progressif sur l'Alliance atlantique. Une page se referme : celle de notre indépendance et de l'autonomie de notre défense, politique voulue par le général de Gaulle et poursuivie par tous ses successeurs. Je souligne d'ailleurs que la brèche date de la ratification du traité de Lisbonne.
Enfin, j'ose espérer que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 3, relatif aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde des militaires qui participent à des opérations extérieures, ne trouveront pas à s'appliquer pour le bataillon envoyé en Afghanistan. Les simplifications proposées seront, pour les familles concernées, une bien maigre consolation mais l'aveuglement et l'entêtement du chef de l’État empêchant la révision de cette stratégie qui nous conduira à l’enlisement, c’et le minimum que nous puissions faire pour elles.
La minutie de notre besogneux travail parlementaire n'effacera jamais l'affront que nous subissons et l'humiliation que nous ressentons quand les décisions les plus graves pour notre défense et nos armées sont prises sans nous. Particulièrement inquiet du tour atlantiste que prend notre politique de défense et de la casse du service public qui concerne aussi la défense, le groupe GDR votera contre le texte.
M. Philippe Folliot – Ce projet de loi de ratification de deux ordonnances ne pose pas de difficultés particulières puisqu’il tend d’une part à confirmer un dispositif qui a fait ses preuves, d'autre part à procéder à des adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives relatives au statut des militaires et à la réserve.
L'originalité du dispositif « défense deuxième chance » tient au caractère volontaire de la démarche de formation entreprise dans un objectif d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi. Les premiers éléments dont nous disposons montrent que les jeunes volontaires portent un regard très positif sur le projet et que les résultats sont probants, avec 70 % de réussite. J’observe que le taux de réussite obtenu dans les établissements pénitentiaires pour mineurs – il y en a un dans ma circonscription – n’est que de 30 %. Cette inversion des courbes de réussite dit tout l’intérêt de la prévention.
Le dispositif « défense deuxième chance » redonne aux jeunes gens la possibilité de se projeter dans l'avenir par le biais de la formation professionnelle ; il crée un espoir nouveau chez ces jeunes en besoin de reconnaissance. Cette appréciation est partagée par les encadrants. Je souligne donc tout l’intérêt de cette mesure, qui permet en outre à ces jeunes de bénéficier de formations importantes pour la suite de leur carrière professionnelle – permis de conduire et brevet de secourisme. Le groupe Nouveau Centre soutiendra donc l'amendement de la commission visant à étendre le bénéfice de ce dispositif aux jeunes âgés de 22 ans révolus. L'engagement des jeunes semble en effet suffisamment fort pour éviter qu’ils demandent systématiquement l’octroi du RMI en quittant les centres. D’ailleurs, ils seront alors âgés de 24 ans au plus, si bien qu’une année les séparera encore de l'âge minimal requis pour pouvoir bénéficier du RMI.
Cependant, le dispositif « défense seconde chance » ne peut en aucun cas être l’unique réponse apportée à la jeunesse en difficulté d'insertion. Il doit venir en appui de politiques structurelles de prévention et d'insertion, dotées de moyens. Il est donc fondamental d’établir des liens avec les politiques de droit commun sans créer de circuits spécifiques ou de dispositifs ad hoc à l'issue de la période de formation en centre.
Le groupe Nouveau Centre salue l’effort fait en faveur de l’EPIDe, dont le budget a augmenté de 33,5 millions supplémentaires en 2008. Cette augmentation, qui marque un fort soutien au dispositif « défense deuxième chance » permettra d'assurer l'avenir de ce programme innovant. Mais ces efforts devront être poursuivis et renforcés au cours des années à venir, car nous sommes encore bien loin de l'objectif de 20 000 jeunes volontaires initialement prévu pour l'année 2007. Nous devrons y veiller.
Le projet prévoit en outre la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire qui modifie et complète la partie législative du code de la défense et le code civil. Le groupe Nouveau Centre est favorable à cette ratification rendue nécessaire par les dernières évolutions législatives relatives au statut des militaires et à la réserve, mais aussi par l'évolution de la société. Nous sommes également favorables à l'amendement voté en commission autorisant les réservistes ayant souscrit un engagement dans la réserve à être employés par des organisations internationales ou par des organismes de l'État qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre de la défense mais qui concourent à la défense de la nation, comme c'est le cas, notamment, du SGDN. De même, nous soutenons les évolutions prévues à l'article 3 relatives au cumul d'activités, au dispositif d'assurance chômage et au pouvoir disciplinaire des autorités de tutelle.
En ma qualité de député du Tarn, où la ville de Castres accueille le prestigieux huitième régiment de parachutistes d'infanterie de marine, je me réjouis d’adaptations qui vont dans le sens d'une fidélisation du personnel et d'une plus grande attractivité des métiers de la défense, à l'heure où les problèmes de sous-effectif touchent toutes les armées professionnelles.
Enfin, le texte étend le bénéficie du mariage par procuration, qui autorise aujourd’hui les seuls militaires, en cas de causes graves et après l'autorisation du garde des sceaux, à se marier par procuration dès lors que le consentement a été constaté par un officier d'état civil ou une autorité consulaire, aux « marins de l'État, personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État », ce à quoi nous ne pouvons qu’être favorables.
En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.
La discussion générale est close.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Je remercie l’ensemble des groupes qui ont apporté leur soutien à ce dispositif.
Monsieur le rapporteur Beaudouin, il est exact que l’encadrement de l’EPIDe est composé majoritairement d’anciens militaires, qui ne peuvent cumuler leur pension avec la rémunération d’un emploi public. La pédagogie de type militaire étant quelque chose à quoi nous tenons, la question reste posée. Nous continuerons à réfléchir aux moyens de faciliter leur recrutement.
Monsieur Vandewalle, vous avez évoqué certaines difficultés d’organisation, lorsque, par exemple, l’objectif de l’établissement n’est pas compris ou accepté, mais je crois sincèrement que la question ne se pose pas. Il a été décidé de concentrer la gouvernance de l’établissement ; ce ne sont pas les tutelles ministérielles qui vont se mêler de son fonctionnement, mais le conseil d’administration.
Vous avez également évoqué l’appellation « défense deuxième chance ». Nous y tenons, car elle est connue et claire, elle marque bien qu’il s’agit d’une formation à pédagogie militaire, et elle est plutôt bien perçue.
Vous avez également fait la comparaison avec les écoles de la deuxième chance. Je connais bien ces dernières, puisque j’ai créé, dans ma ville, la deuxième après celle de Marseille. Il existe bien sûr des points communs, mais le principal élément de distinction, outre la pédagogie militaire, c’est, dans le cas des centres, la formule de l’internat, qui permet de viser des publics, peut-être pas « plus durs », mais différemment durs. En tout état de cause, les deux dispositifs ont vocation à cohabiter.
Avec MM. Beaudouin et Folliot, vous avez évoqué les contrats du personnel. La phase de développement du projet sera achevée lorsque l’EPIDe aura un contrat d’objectifs et de moyens, peut-être avant l’été. Nous pourrons alors évoquer la question de nouveau. Il revient à l’EPIDe de fixer sa politique sur le sujet.
En ce qui concerne la responsabilité propre à chaque centre en matière de recrutement des jeunes, il me semble que ceci relève de l’EPIDe, non des tutelles ministérielles, mais je transmettrai votre observation au directeur général de l’établissement. Par ailleurs, la réflexion est en cours au ministère concernant les besoins d’hébergement à la sortie du centre et l’accès au permis de conduire.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué les possibilités de développement quantitatif. Certaines villes candidates à l’accueil d’un centre, comme la mienne, en ont été frustrées. Je crois cependant préférable de consolider le socle existant, avant d’envisager de le développer, ce qui sera toujours possible ultérieurement.
Monsieur Marsac, le pécule qui se constitue progressivement au cours du volontariat, si ce n’est pas le principal élément de motivation de ces jeunes volontaires, représente tout de même, au terme d’un contrat de douze mois, 2 000 euros, ce qui n’est pas négligeable pour se relancer, avec une perspective de retour rapide à l’emploi.
Monsieur Candelier, il ne convient pas, à l’occasion de ce texte, de modifier les règles du RMI. S’agissant de la RGPP, les réformes en préparation au ministère visent à tirer les conclusions de la professionnalisation des armées et de la mutualisation des soutiens. Le personnel civil ne sera pas plus touché que le personnel militaire. Un certain nombre d’attentes, en matière d’équipement ou autre, pourront en revanche bénéficier à terme des marges de manœuvre retrouvées.
Enfin, Monsieur Folliot, je partage votre préoccupation de voir l’effort maintenu dans les années à venir. Le Gouvernement s’est lancé dans la rédaction d’un contrat d’objectifs et de moyens pour 2008-2013, qui rendra possible une évaluation et, le cas échéant, le renforcement du dispositif.
M. le Président – J’appelle maintenant la discussion des articles dans le texte du Gouvernement.
L'article premier, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 est adopté.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Suite au redécoupage ministériel de mai 2007, qui a sorti le ministère du logement et de la ville du périmètre du ministère de l’emploi, le premier a été exclu de la tutelle de l’établissement. L’amendement 7 rectifié propose une adaptation en conséquence.
M. Patrick Beaudouin, rapporteur – Avis favorable.
M. Jean-René Marsac – Nous avons découvert ce matin cet amendement, qui n’avait pas été présenté en commission. Nous nous posons des questions. Les attributions ministérielles étant modifiées d’un gouvernement à l’autre, il est surprenant qu’un texte de loi s’adapte à un décret d’attribution. On peut par ailleurs s’interroger sur la limite des tutelles, d’autres ministères pouvant s’estimer concernés. Une tutelle unique n’aurait-elle pas été préférable, avec des contrats d’objectifs et de moyens avec les autres ministères concernés ? Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Tout se passe au conseil d’administration ; il n’y a donc pas d’interférence négative avec le régime des tutelles. En outre, la moitié de ces jeunes étant issus des quartiers sensibles, il n’est pas anormal que le ministère de la ville soit impliqué.
L'amendement 7 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Beaudouin, rapporteur – Les amendements 1 et 2 sont rédactionnels, tandis que l’amendement 3 est un amendement de précision.
Les amendements 1,2 et 3, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Le budget prévisionnel de l’EPIDe pour 2008 prévoit de collecter une somme de 3 millions d’euros. Or la disposition de l’ordonnance de 2005 qui l’autorise à le faire n’est pas suffisamment précise : l’EPIDe ne peut ainsi collecter aucune part de la taxe d’apprentissage, alors même que les entreprises seraient disposées à contribuer à son financement. La modification de rédaction opérée par l’amendement 6 rectifié permettra à l’EPIDe de bénéficier d’une fraction de la taxe d’apprentissage dite hors quota, au titre des frais afférents à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle.
M. Patrick Beaudouin, rapporteur – La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui permet de diversifier les ressources de l’EPIDe.
L'amendement 6 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créées par la loi organique du 21 janvier 2007, à l’exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de leur compétence. Cette applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait toutefois pas obstacle à leur adaptation à leur organisation particulière. C’est l’objet de l’amendement 8.
L'amendement 8, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Beaudouin, rapporteur – L’amendement 4 autorise les réservistes ayant souscrit un engagement dans la réserve à être employés par des organismes de l’État ou des organisations internationales, qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre de la défense mais qui concourent à la défense de la nation, comme par exemple le Secrétariat général de la défense nationale. Cela ne se fait que sur autorisation expresse du ministre de la défense, avec un arrêté nominatif.
L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Beaudouin, rapporteur – L’amendement 5 étend la limite d’âge des volontaires de l’EPIDe. Le dispositif « défense deuxième chance » a été réservé aux jeunes de moins de 21 ans, ceci afin d’éviter que les volontaires soient tentés d’intégrer un système d’assistance dès leur sortie du dispositif. Comme ils restent au plus 24 mois dans les centres, ils en sortent à l’âge maximum de 23 ans. Deux années les séparent alors de l’âge minimum pour pouvoir bénéficier du RMI. Après deux ans de fonctionnement, il semble souhaitable d’ouvrir cette formation à des jeunes âgés de 22 ans révolus – qui auraient donc 24 ans au plus à leur sortie du dispositif. Cette extension a d’ailleurs été préconisée par le Conseil économique et social et par la mission d’information de la commission de la défense. Cette mesure n’a pas d’impact sur les besoins de fonctionnement de l’EPIDe, car le nombre de places est fixe.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – Avis favorable à cette proposition pragmatique qui conforte le dispositif.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
L'article 5, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – L’amendement 9 est rédactionnel.
L'amendement 9, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – L’amendement 10 est rédactionnel.
L'amendement 10, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 7, mis aux voix, est adopté.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance demain, jeudi 10 avril, à 9 heures 30.
La séance est levée à 20 h 20.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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