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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur – Je vous prie d'excuser mon collègue Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin.
Nous nous réjouissons que les parlementaires prennent des initiatives sur des sujets concernant la vie quotidienne des Français, à l’image de cette proposition de loi dont l’objectif est de protéger nos concitoyens contre l’usage abusif des mini-motos. Au nom du Gouvernement, je remercie les auteurs de ce texte ainsi que la commission des lois, en particulier son rapporteur, M. Sébastien Huyghe, pour tout le travail effectué sur ce sujet.
Malgré l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, dont on pouvait légitimement penser qu'elle serait une réponse suffisante, le problème reste entier. Consciente de cette lacune, la représentation nationale a réagi vite et fort. Dès le mois d'octobre dernier, les députés du groupe UMP ont constitué un groupe de travail, dont les efforts de consultation et de concertation ont abouti à des propositions concrètes.
Examiné en première lecture à l’Assemblée le 5 février dernier, ce texte a été adopté au Sénat le 10 avril. Sans modifier l’objectif général du texte, la Haute Assemblée a apporté quelques clarifications utiles, notamment l’intégration dans le code de la route des mesures qui vous sont proposées.
De toute évidence, le cadre juridique actuel n'offre pas toutes les garanties de sécurité pour les utilisateurs, non plus que pour les tiers. D’après les données collectées dans le cadre de l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante, une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos se produisent chaque année. Chacun se souvient des accidents tragiques qui se sont produits au cours des derniers mois : deux adolescents sont décédés à Villiers-le-Bel en roulant sans casque, et à deux, sur un engin destiné à circuler en dehors de la voie publique ; un adolescent de 17 ans a également trouvé la mort à Bagneux, dans la nuit du 12 au 13 avril, après avoir perdu le contrôle de sa pocket bike.
Compte tenu de l'usage trop souvent inapproprié de ces engins, mais aussi de leurs caractéristiques propres, notamment leur petite dimension et leur vitesse importante, nous devons faire prendre conscience aux consommateurs, aux professionnels et plus généralement au grand public, que ces engins doivent être utilisés dans un cadre strict et en aucun cas à la façon de simples vélos ou de trottinettes. Des mesures appropriées s'imposent, dans le respect du cadre juridique communautaire.
Sur ce point, la Commission européenne a précisé, dans un courrier du 6 juillet 2006, que les États membres pouvaient réglementer l’utilisation de ces engins conformément à leur droit national. Aucun obstacle juridique ne s'oppose donc à un encadrement des pratiques, qu’il s’agisse de l’âge des utilisateurs ou des lieux d’usage.
Cette proposition de loi prévoit ainsi de limiter la pratique de la mini-moto à des terrains spécialement aménagés à cet effet, et de réserver son usage par des jeunes de moins de 14 ans à la seule pratique sportive dans le cadre d'une association agréée. Il sera par ailleurs interdit de vendre ces engins à des mineurs. Cette interdiction peut sembler une évidence, mais il est utile de la préciser afin de mieux sensibiliser et responsabiliser les professionnels.
Grâce à l’obligation de déclaration des engins aux autorités, ainsi qu’à l’obligation d'identification – deux mesures souhaitées par le Sénat –, il y aura désormais une véritable traçabilité des engins, et nous responsabiliserons davantage les propriétaires. Les forces de l'ordre pourront en outre effectuer leurs contrôles dans de meilleures conditions. Il me semble que ces dispositions complètent utilement le texte initial.
Les différentes mesures qui sont envisagées me paraissent adaptées et proportionnées à l’objectif de limiter les risques d’utilisation des engins, notamment par les jeunes, principales victimes des accidents constatés. À ces dispositions préventives s’ajoutent des sanctions pénales sévères. Sont en particulier visés les utilisateurs qui méconnaîtraient la loi, ainsi que les professionnels qui vendraient des mini-motos à des mineurs ou les mettraient à disposition dans des conditions interdites.
Quelques précisions également sur les mesures réglementaires que le Gouvernement s’est engagé à prendre. Lors de contrôles effectués à l’importation en 2006 et 2007, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes, la direction générale des douanes et droits indirects a constaté que les quatre cinquièmes des lots étaient soit non conformes soit dangereux. Face à cette situation préoccupante, la DGDDI a proposé à la Commission européenne que les contrôles douaniers soient renforcés sur ce type de produits dans l’Union européenne. C’est ce que fera la DGDDI en 2008.
De son côté, la DGCCRF est chargée de vérifier le respect de la réglementation spécifique, et intervient auprès des vendeurs de motocycles et des grandes surfaces. Il s'agit en particulier de vérifier la présence du marquage CE, de rechercher d’éventuels défauts de conception et de s'assurer que l'information sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale. Une enquête réalisée en 2007 auprès de 200 établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée, puisque moins de 1 % d'anomalies a été constaté. Moins de 2,5 % des engins contrôlés présentaient par ailleurs un défaut de conception ou de conformité.
Les mesures complémentaires souhaitées par le Gouvernement portent sur la normalisation des produits, qui fait depuis peu l'objet de travaux communautaires. Nous souhaitons en particulier la prise en compte de critères tels que la puissance des machines, le poids, la taille, ou l'âge. Les professionnels concernés et les services de contrôle doivent en effet disposer d'un référentiel adapté aux caractéristiques des utilisateurs.
Le Gouvernement envisage enfin de réglementer l'information sur les restrictions d'utilisation des mini-motos. Les vendeurs seront ainsi soumis à une charte de qualité qui sera définie par décret et sur laquelle nos services ont déjà commencé à travailler. Des campagnes d'informations nous paraissent également indispensables pour prévenir la circulation sur les voies publiques, souvent à l'origine des accidents constatés. Plusieurs préfectures, notamment celle de Seine-Saint-Denis, ont déjà commencé à mener ce type de campagnes.
Vous aurez compris que le Gouvernement approuve totalement cette proposition de loi. C’est un texte équilibré, qui renforcera la protection de nos concitoyens, mais aussi les devoirs des utilisateurs et des professionnels. Il importe que ce texte soit adopté au plus vite, car le printemps et l’été sont les principales périodes de vente de ce type de produits. Le calendrier est bien choisi ! De son côté, le Gouvernement fera le maximum pour que les mesures réglementaires prévues, dont certaines devront être soumises aux instances communautaires ou bien au Conseil d’État, soient publiées aussi vite que possible. Un même effort portera sur les mesures d’application immédiate et sur les dispositifs d’information.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois – Le Sénat a apporté quelques modifications au texte issu de l'Assemblée nationale, sans toutefois remettre en cause sa philosophie. Cette proposition de loi est le fruit d'initiatives convergentes des groupes UMP et SRC de notre assemblée.
Sur tous les bancs, le développement spectaculaire de la commercialisation et de l'utilisation d'engins de type « mini-motos » a fait naître de grandes inquiétudes. Elles concernent tout d'abord la santé des utilisateurs, souvent très jeunes, mais aussi celle des autres usagers : souvent de mauvaise qualité et dépourvus de tout équipement de sécurité, ces engins sont en effet inadaptés à leur usage le plus fréquent.
Les drames récemment survenus plaident pour un renforcement rapide de la législation. Le 12 avril dernier, un adolescent de 17 ans s'est tué à Bagneux en perdant le contrôle de sa mini-moto sur la voie publique. Le 14 avril, un enfant de 12 ans est mort dans l’Aveyron, après avoir été renversé par un quad dans l'exploitation agricole familiale.
Le texte adopté par notre assemblée tendait à mieux encadrer la commercialisation et l'utilisation des mini-motos, mini-quads et engins assimilés. L’article 1er réservait ainsi la commercialisation de ces engins aux professionnels ayant signé une charte de qualité et interdisait leur vente, cession ou location-vente aux mineurs. L’article 2 interdisait l'utilisation de ces engins en dehors de terrains adaptés, et limitait encore davantage leur usage par les jeunes de moins de quatorze ans. Il prévoyait par ailleurs la confiscation automatique de l'engin en cas de récidive. La méconnaissance de ces obligations était passible d'une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros d'amendes.
Le Sénat a globalement accepté le nouveau régime juridique proposé par l'Assemblée nationale, n'y apportant que quelques modifications et ajouts qui peuvent être acceptés.
Les modifications apportées par le Sénat sont d’abord formelles. La Haute Assemblée a préféré réunir l'ensemble des dispositions concernant les engins non soumis à réception dans l'article L. 321-1-1 du code de la route, soit l'article 2 de la proposition de loi, consacrant l'article L. 321-1, c’est-à-dire l’article 1er, aux engins soumis à réception. Le texte issu de nos travaux opérait pour sa part une distinction entre les dispositions relatives à la commercialisation et celles relatives à l'utilisation. Cette nouvelle répartition présente l’intérêt de lever une incertitude juridique sur la portée de l'actuel article L. 321-1 du code la route.
Le Sénat a accepté le principe d'un encadrement de la vente comme de la location ou de la mise à disposition des mini-motos et des mini-quads. Toutefois, il a préféré confier au pouvoir réglementaire le soin de définir l'ensemble des conditions auxquelles seront soumis les professionnels, sans préciser que la signature d'une charte de qualité pourra en faire partie. Par ailleurs, la rédaction retenue par le Sénat permet de limiter l'application du dispositif aux seuls professionnels.
S'agissant de l'utilisation par les jeunes de moins de 14 ans, le Sénat a adopté une rédaction plus sévère, mais préférable pour des raisons de sécurité. L’Assemblée avait prévu deux exceptions : l’utilisation dans le cadre d'une association sportive agréée et l’utilisation sur « des terrains spécialement destinés à cet usage », comme les terrains de karting. Le Sénat a limité cette dernière exception, prévoyant que les utilisateurs de moins de 14 ans pourront continuer à pratiquer ce sport uniquement dans le cadre d'une association sportive agréée. En outre, afin de permettre l'utilisation de ces engins par des agriculteurs dans leur exploitation, le Sénat a prévu une exception pour raisons professionnelles.
Deux articles additionnels complètent utilement le dispositif. Au cours des débats en première lecture, plusieurs collègues avaient fait part des difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour appliquer l'article L. 321-1-1 du code la route et appréhender en toute sécurité les mini-motos et mini-quads qui circulent illégalement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. L’article 3 prévoit une procédure d'identification des véhicules non soumis à réception, et donc à immatriculation, dont la vitesse peut dépasser 25 km/h : les propriétaires devront graver sur une plaque fixée en évidence le numéro d’identification attribué par l’autorité administrative après déclaration du véhicule. Les forces de l'ordre pourront ainsi relever le numéro et consulter le fichier automatisé, dont la création est autorisée par l'article 3.
L’article 4 permet au juge de prononcer la peine complémentaire de confiscation du véhicule dès la première infraction à l’encontre des personnes condamnées pour l'une des contraventions prévues par l'article L. 321-1-1. Cette mesure pourrait donc être décidée par la juridiction dès la première infraction, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait cette peine qu'en cas de récidive, celle-ci intervenant alors de plein droit.
Issu d'un travail constructif auquel ont participé des parlementaires de tous bords, ce texte équilibré doit être désormais appliqué sur le terrain. La commission des lois vous demande d’adopter ce texte, tel que modifié par le Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Philippe Maurer – On s’interroge parfois sur la proximité qu’entretient la représentation nationale avec le pays et les réalités de notre société. Mais les sessions voient s’élaborer bien des lois dans les domaines les plus divers, et notre potentiel législatif est ressourcé par les mille et un tracas que nous devons régler dans leur circonscription.
C’est ce mythique « terrain » – supposé révéler ceux qui s’y frottent et ruiner ceux qui l’ignorent – qui nous amène à faire un constat unanime : les engins motorisés, qualifiés de « jouets » ou de « machines domestiques » entraînent des nuisances sur les lieux publics, affectant la tranquillité de nos concitoyens et altérant les efforts des élus pour améliorer la qualité de vie.
Les députés ont d’abord tenté d’alerter les forces de police, les autorités préfectorales, puis les vendeurs, importateurs et détaillants. Mais constatant que ce qui n’est pas interdit est autorisé et qu’une interdiction non sanctionnée est sans effet, ils en sont venus à élaborer des propositions de loi.
Avec ce texte, il s’agit bien de protéger les mineurs en interdisant la vente, la cession ou la location-vente de ces véhicules à ces mêmes mineurs. En outre, il est interdit de louer ou de mettre à disposition d’un mineur de 14 ans ces véhicules. La pratique sera limitée à des terrains ou des sites adaptés, dans le cadre d’associations sportives ou d’une activité professionnelle.
Les vendeurs sont également mis devant leurs responsabilités puisque toute infraction aux dispositions sera sanctionnée, la confiscation du matériel n’étant pas la moindre des peines. Si le Sénat a écarté la référence à la Charte de qualité, ce n’est que pour mieux y revenir par voie réglementaire.
Les sénateurs ont certainement entendu à distance les propositions initiales de notre rapporteur – à moins que celui-ci dispose de relais tout à fait efficaces dans la Haute Assemblée – : ils ont préconisé l’obligation de déclaration et la délivrance d’un numéro d’identification. C’est bien volontiers que nous conserverons cet apport en deuxième lecture.
Il n’est que temps d’apporter une réponse technique et législative à ce problème : les mini-motos et les mini-quads se multiplient, telles des verrues du bitume, apportant le désordre, le bruit et le stress quand les gens n’aspirent qu’à la tranquillité, la quiétude et l’exemplarité des comportements. Contenons l’usage de ces engins dans la sphère qui est la leur, revenons-en à la situation initiale, en prévoyant même l’interdiction de leur utilisation dans les jardins familiaux.
Non, nous ne bouleverserons pas l’ordre général et nous ne ferons pas faire à l’humanité un pas de géant. Le 15 mai ne défraiera pas la chronique mais, en apportant une solution concrète à un problème partagé par tous, les parlementaires auront fait œuvre utile. Ils auront aussi prouvé que l'Assemblée nationale peut passer du fracas médiatique le plus intense à la discrète musique d’un travail bien mené (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Goldberg – Monsieur le Président, chers collègues, nous voici donc en seconde lecture d’un texte adopté à l’unanimité par notre assemblée au mois de février dernier, suite aux deux propositions de loi déposées par le groupe SRC en novembre et celle du groupe UMP en janvier.
J’avais à l’époque dénoncé le recours à une procédure d’urgence qui laissait à peine le temps d’examiner la portée du dispositif. Le groupe SRC avait néanmoins jugé utile, pour résoudre les problèmes posés par la circulation d’environ 40 000 engins de ce type, de le soutenir.
Nos collègues sénateurs – de tous bords ! – ont entièrement réécrit cette proposition de loi, Luc Chatel parlant à ce propos d’« un travail remarquable de réécriture et de clarification du texte ». Si cette réécriture préserve globalement l’esprit du texte voté ici, elle prouve néanmoins qu’un débat sérieux mérite plus que l’examen en commission d’une proposition de loi déposée la veille.
Sur le fond, nous réaffirmons notre double impératif : sécurité pour nos enfants et les plus jeunes utilisateurs, tranquillité pour les habitants de nos quartiers.
Nous souhaitons un équilibre, sur ce sujet comme sur bien d’autres, entre prévention et répression, ce qui impose une obligation de conseil et d’information aux utilisateurs, des possibilités d’interpeller efficacement les contrevenants et l’engagement d’actions préventives.
La nouvelle rédaction du texte nous satisfait globalement. Nous vous proposerons néanmoins, par voie d’amendements, les améliorations qui nous semblent nécessaires.
Le fait de différencier dans le code de la route les sanctions contre les engins soumis à réception et qui ne la satisfont pas, de ceux qui ne sont pas soumis à réception permettra sans doute d’agir avec discernement envers les contrevenants.
Nous nous réjouissons également de la prise en considération de l’utilisation possible de ces engins dans un cadre professionnel, en particulier en milieu rural, comme nous l’avions suggéré en première lecture. Notre amendement à cette fin n’avait malheureusement pas été retenu.
Nous nous félicitons aussi de l’accord de principe du Sénat sur l’idée, contenue dans notre proposition de loi 371 d’une charte de qualité à laquelle devraient adhérer les professionnels proposant ces engins à la vente ou à la location.
De même, les alinéas 8 et 9 de l’article 2 réintroduisent explicitement la sanction de mise en fourrière des engins que nous avions défendue, là encore sans succès en première lecture.
L’alinéa 7 de ce même article qui sanctionne les personnes ayant « favorisé » l’infraction nous semble trop peu précis : il pourrait concerner, par exemple, des parents dont les enfants auraient consacré, à leur insu, leur agent de poche à l’achat de ces engins ou la simple détention dans un garage d’un engin utilisé habituellement sur un circuit adapté.
Afin d’éviter toute dérive, nous proposons de modifier la formulation du texte de telle sorte que l’on sanctionne les personnes « mettant à disposition » les engins avec lesquels l’infraction est commise.
L’identification des mini-motos au moyen d’une plaque et d’un numéro inamovible permettra d’identifier plus facilement les utilisateurs en infraction et, partant, de mieux les sanctionner. En l’état, le texte illustre une certaine naïveté face au phénomène auquel nous sommes confrontés : comment imaginer que les usagers des 40 000 engins déjà en circulation engageront des démarches dont l’objet est de faciliter leur propre interpellation par les forces de l’ordre en cas d’infraction ? Ce qui fonctionne pour les mobylettes et les scooters, engins autorisés et soumis à une obligation d’assurance, ne saurait s’appliquer aux mini-motos, dont les utilisateurs, qui plus est, roulent souvent sans casque, multipliant ainsi les risques, et près de leur domicile. Leur identification directe est donc possible, pourvu que les forces de police aient les moyens nécessaires, en effectifs et en matériels, pour procéder aux interpellations.
Nous proposons donc la formation, au sein des pelotons motocyclistes, de groupes destinés spécialement à la lutte contre ces pratiques. Le préfet de Seine-Saint-Denis, dont je me réjouis qu’il se soit rapidement saisi du problème, a récemment tenu une réunion au cours de laquelle la direction départementale de la sécurité publique a fait état de 58 opérations consacrées aux mini-motos au cours du premier trimestre de cette année. Suite à la mobilisation des maires du département en 2007, la DDSP a en effet spécialisé une partie de ses effectifs motocyclistes, anticipant ainsi la mise en œuvre de l’une des mesures prévues par la proposition de loi que nous avions présentée. C’est pour en généraliser l’application que nous vous proposerons un amendement de substitution à l’article 3. J’ajoute que les nuisances subies par les riverains sont souvent dues à des moto-cross soumises à obligation d’immatriculation, et dont l’échappement a souvent été modifié. Les agents ainsi formés pourront prévenir ou réprimer ces pratiques.
Dès lors, la procédure d’identification proposée n’a que peu d’intérêt, puisqu’elle alourdira la charge de travail des services de l’État et n’imposera qu’un numéro sur plaque amovible. Je comprends qu’une plaque puisse gêner la pratique sportive, mais pouvoir l’ôter sans encombres ne facilitera pas le travail des forces de l’ordre… Nous proposons donc la suppression de cette procédure ou, à défaut, le report de la charge d’une telle identification sur le vendeur, non sur l’acheteur.
S’agissant des vendeurs, justement, nous souhaitons qu’ils soient plus durement sanctionnés que les utilisateurs. Ce sont, en effet, les vendeurs qui, alors même qu’ils ne sont pas censés ignorer la réglementation, tirent profit de la vente d’un engin potentiellement dangereux.
Pour autant, nous souhaitons également renforcer les sanctions prévues à l’égard des utilisateurs. Afin que la dangerosité de ces engins soit mieux connue, l’État doit engager une campagne d’information et de sensibilisation, notamment sur le port du casque. La préfecture de Seine-Saint-Denis a d’ores et déjà pris les devants en diffusant un film : généralisons cette pratique.
Enfin, nous proposons qu’une évaluation de l’application de ce texte et de l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’usage illégal des mini-motos soit effectuée l’an prochain. En effet, la vente par Internet prend de l’ampleur, la typologie des engins fluctue, la réglementation elle-même changera avec l’entrée en vigueur en 2009 d’une directive qui distingue entre les engins destinés à la compétition et les autres.
En attendant, nous approuverons avec d’autant plus de conviction le texte issu des deux propositions de loi et amendé par le Sénat que nos propres amendements seront acceptés aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Gérard Gaudron – La proposition de loi que MM. Calméjane, Huyghe et Maurer ont déposée avec moi à l’automne dernier a d’abord recueilli l’approbation unanime de notre assemblée, avant d’être complété et adopté – à l’unanimité aussi – par le Sénat le 10 avril.
Le Sénat a notamment prévu que le dispositif ne s’applique pas à la vente, à la location ou à la mise en disposition des mini-motos entre particuliers. Il a supprimé la Charte de qualité, qui relève davantage de l’ordre règlementaire. Il a également souhaité que les mineurs de moins de 14 ans ne puissent utiliser ces engins que dans le cadre d’une association agréée. Ainsi, l’utilisation en dehors de terrains adaptés sera désormais impossible, sauf pour les agriculteurs qui s’en servent pour leur travail. Par ailleurs, la confiscation du véhicule est prévue en cas de contravention de cinquième classe. Enfin, nos collègues sénateurs ont décidé d’imposer la déclaration et l’immatriculation des mini-motos, dont les plaques pourront être provisoirement retirées en cas d’utilisation sportive – réserve qui ouvre la voie à une utilisation dévoyée, notamment dans nos cités. Pour autant, l’immatriculation, déjà recommandée par notre groupe de travail, permettra de créer une véritable carte d’identité de ces engins et facilitera le travail des forces de l’ordre lors d’interpellations qui se déroulent parfois dans des conditions difficiles, étant donné que les conducteurs de mini-motos peuvent s’échapper par des voies étroites, à leurs risques et périls. L’existence d’une plaque permettra aux forces de l’ordre de localiser précisément les propriétaires et de se rendre à leur domicile en toute sécurité.
La commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte issu du Sénat sans modification, car l’esprit du texte reste inchangé. Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures complémentaires, telles que la normalisation des produits. À l’approche de la présidence française de l’Union européenne, nous serons attentifs à ce qu’une norme communautaire soit instaurée. En effet, la vente en ligne de ces engins implique souvent des acteurs qui se trouvent à l’étranger. Seule une action commune à l’échelle européenne pourra donner sa pleine mesure à la réglementation nationale.
J’insiste aussi sur la nécessité de lancer une campagne d’information qui touche le plus grand nombre, ne serait-ce que parce qu’elle ajoute un volet préventif au texte et empêchera certains de nous accuser de privilégier le « tout-répressif ».
L’utilisation des mini-motos est souvent dévoyée depuis l’apparition d’une nouvelle génération d’engins produits à l’étranger et vendus à bas prix. Aujourd’hui, plus de 40 000 d’entre eux circulent en France. En 2004 et 2005, 28 accidents ont donné lieu à une hospitalisation, sans parler de celui, plus récent, de Villiers-le-Bel. Or, 61 % des accidentés sont des enfants de moins de 10 ans !
Hélas, avec l’arrivée des beaux jours, les rodéos recommencent : c’est inacceptable. Le Gouvernement doit prendre des décrets d’application dans les meilleurs délais, car le phénomène risque de prendre de l’ampleur avec les vacances d’été, en particulier dans nos cités, mais aussi dans nos villes et nos campagnes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Élisabeth Guigou – Je me réjouis du consensus qui entoure ce texte issu de deux propositions de loi examinées en commun. J’avais présenté l’une d’entre elles avec MM. Goldberg et Pupponi, à l’initiative de 23 maires de Seine-Saint-Denis dont M. Roger, maire de Bondy, vivement ému par de graves accidents impliquant parfois de jeunes enfants. Le présent texte renforcera la sécurité des enfants, des utilisateurs en général et des passants, protégera la tranquillité de nos villes en réduisant les nuisances sonores et réduira les atteintes à l’environnement, notamment en zone rurale.
Répétons-le : les mini-motos ne sont pas des jouets. Ce sont des engins rapides, souvent de mauvaise qualité, et donc dangereux.
Nous approuvons les objectifs du présent texte, de même que son architecture. Il permet une meilleure information des vendeurs et des utilisateurs tout en les responsabilisant davantage. Il limite l’utilisation de ces engins par des mineurs sans pour autant pénaliser leur utilisation sportive, et renforce les sanctions à l’égard des contrevenants.
Toutefois, nous proposerons plusieurs amendements évoqués par M. Goldberg et visant à garantir l’efficacité de cette proposition de loi, qui ne vaudra que si elle est correctement appliquée. Le Sénat l’a déjà utilement clarifiée, mais nous souhaitons insister davantage sur l’information préalable, l’indispensable Charte de qualité et les actions de sensibilisation de la population, avec les moyens afférents. Toute mesure préventive est bonne à prendre.
Quant à l’utilisation des mini-motos, il convient de mieux préciser les obligations faites aux vendeurs s’agissant de l’immatriculation et de l’utilisation des plaques.
Enfin, il faut davantage de garanties sur le suivi de l’application de la loi. Le préfet de Seine-Saint-Denis, auquel je rends hommage pour son action déterminée, a anticipé la loi en engageant des actions de formation et de sensibilisation des forces de police et en y consacrant des moyens très importants. Chacun sait en effet qu’il est parfois très difficile d’arrêter en toute sécurité les enfants qui roulent sur de tels engins. Le Gouvernement doit s’engager à ce que de telles opérations soient menées partout en France.
Quoi qu’il en soit, nous faisons aujourd’hui œuvre législative utile. En espérant que nos amendements seront acceptés et que le Gouvernement saura nous donner les assurances nécessaires quant aux moyens qu’il consacrera à l’application de ce texte, nous nous réjouissons de son adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Patrice Calméjane – Cette proposition de loi est le fruit d'un travail que je mène depuis l'automne dernier avec mes collègues du groupe UMP Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer. De nombreux maires avaient attiré notre attention sur l'importation massive de ces engins – plus de 40 000 en 2007 – et les nombreux incidents qui se produisaient en secteur urbain, mais aussi à la campagne. Nous avons donc proposé à notre président de groupe, Jean-François Copé, de travailler sur ce sujet.
Les constructeurs internationaux fabriquent depuis longtemps des engins non immatriculés pour initier les jeunes au sport motocycliste. Leur utilisation pose cependant peu de problèmes : en raison de leur prix et de leur conception, ils sont achetés par des adultes et mis à la disposition des enfants sur des circuits adaptés.
Nous savons tous que les accidents sont le fait de l'utilisation de mini-motos, répliques à l'échelle ½ – voire plus petites – apparues en France il y a moins de trois ans. Échappant à tout contrôle du fait d'un vide juridique, elles sont considérées au plan européen comme des machines, au même titre qu'une tondeuse à gazon ou une perceuse. Elles ont été commercialisées via la grande distribution, Internet ou des importateurs directs.
Je salue moi aussi les initiatives de la gendarmerie, de la police nationale et de la justice, qui ont essayé d'endiguer le phénomène et de veiller à ce que chaque interpellation ne tourne pas à l’accident – ce qui n’aurait pas manqué d'engendrer des réactions violentes dans les secteurs dits sensibles. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le préfet a ainsi mis en place à la demande des maires un groupe de travail réunissant tous les acteurs concernés pour engager des actions tant répressives que préventives. Cela a permis la réalisation d'un clip de sensibilisation à destination des collégiens et lycéens. L’hiver et le début du printemps ont donc été relativement calmes dans notre département. Malheureusement, des drames se sont produits ailleurs. J'ai donc interrogé le 16 avril M. Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, pour connaître la date de l’examen de ce texte en deuxième lecture par notre assemblée.
Les sénateurs ont adopté quelques amendements de précision et de clarification auxquels je souscris. Un nouvel article, l’article 3, rend obligatoires la déclaration et l'identification de ces engins, à l’instar de ce que nous connaissons pour les véhicules routiers. Nous l’avions envisagé avant d’y renoncer dans un souci d’efficacité. Pour ne pas retarder l’entrée en vigueur du texte, nous n’avons pas déposé d'amendements sur cet article. Nous serons néanmoins attentifs à la rédaction du décret d’application, tant du point de vue de la plaque prévue que de la possibilité de revente de l'engin, donc du suivi du numéro d'identification.
Je suis également favorable au nouvel article 4 relatif aux sanctions adopté par le Sénat.
Je vous invite donc à voter ce texte dans l'intérêt de nos concitoyens et de nos jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La discussion générale est close.
M. le Président – J’appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.
L'article premier, mis aux voix, est adopté.
M. François Pupponi – L’amendement 1 vise à soumettre les professionnels à une obligation de conseil, d’achat et d’utilisation en fonction de l’âge des utilisateurs.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Il est en effet inutile, puisqu’un décret précisera les conditions dans lesquelles les professionnels pourront commercialiser ces engins, qui feront l’objet de la charte dont Mme la ministre a parlé tout à l’heure. Je pense donc que vous pouvez retirer votre amendement.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – Je vous confirme que cette obligation figurera bien dans le décret et dans la charte de qualité. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
L'amendement 1 est retiré.
M. François Pupponi – L’amendement 3 vise à doubler le montant de la contravention pour les professionnels. Il n’y a pas de raison qu’ils soient moins sanctionnés que les utilisateurs alors même qu’ils ont une obligation de conseil.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur – L’alinéa 5 que vous vous proposez de compléter concerne seulement la personne qui vend, cède, loue ou met à disposition, qu’il soit professionnel ou non. L’amende de 1 500 euros correspond déjà au maximum prévu pour une contravention de cinquième classe – hors récidive – par l’article 131–13 du code pénal. Adopter cet amendement nous obligerait donc à modifier ledit code. Je vous invite donc à le retirer.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – Même avis. L’alinéa 5, qui prévoit que « le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de cinquième classe », s’applique aux professionnels comme aux non-professionnels. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement, le texte ne punit d’ailleurs pas plus lourdement l’utilisateur que le professionnel. Celui-ci est d’ailleurs plus exposé puisque plus facilement identifiable.
L'amendement 3 est retiré.
M. François Pupponi – Dans un souci de précision, l’amendement 2 propose de substituer aux mots « favoriser l’utilisation de » les mots « mettre à disposition ».
M. Sébastien Huyghe, rapporteur – La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. L’alinéa 7 dispose en effet qu’est puni d’une contravention de cinquième classe le fait d’utiliser ou de favoriser l’utilisation de ces véhicules en violation des dispositions de l’alinéa 6. Le terme « mettre à disposition » est trop restrictif, car il exclut l’ouverture d’un terrain non autorisé pour la pratique de la mini-moto.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – Il faut naviguer entre le flou et l’efficace… (Sourires) Les mots « favoriser l’utilisation » permettent de couvrir aussi l’ouverture de terrains.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
Mme Élisabeth Guigou – L’article 3 est un article clé, puisqu’il définit les obligations des utilisateurs et des propriétaires de véhicules. Nous craignons néanmoins que le dispositif prévu – déclaration par le propriétaire – soit inefficace. Le propriétaire est en général peu conscient – c’est le moins que l’on puisse dire – de la dangerosité de ces engins. L’amendement 5 propose donc de substituer au mot « propriétaire » le mot « vendeur », ce qui paraît plus conforme à l’esprit du texte.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur – La commission est défavorable à cet amendement. Non seulement l’acquéreur peut donner de fausses coordonnées au vendeur, mais se pose aussi le problème de la revente d’occasion.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – Le texte s’aligne sur ce qui existe en matière automobile. En outre, la rédaction actuelle permet d’englober le contrôle des ventes par Internet, sur lequel nous devons faire porter l’essentiel de l’effort.
L'amendement 5, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 6 vise à créer dans chaque région ou département des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes spécialisés dans l’interpellation des contrevenants utilisant les engins visés par le texte. On nous avait opposé en première lecture la nature réglementaire de cette proposition. Mais le rapporteur lui-même ne reconnaît-il pas que le texte comporte un certain nombre de dispositions réglementaires?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur – L’amendement avait en effet été repoussé en première lecture, car ce n’est pas le texte approprié pour prévoir l’organisation interne de la police et de la gendarmerie. De tels pelotons existent d’ailleurs déjà en Seine-Saint-Denis, ce qui prouve qu’il n’est pas la peine de légiférer. Mais une seule raison suffit aujourd’hui à repousser cet amendement : ainsi qu’il ressort de la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006, un article additionnel ne peut pas être ajouté au texte en deuxième lecture. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – Même avis. En revanche, comme Mme Guigou l’a dit, les actions de sensibilisation et l’intervention des forces de l’ordre doivent être renforcées sur l’ensemble du territoire et je peux, au nom de Mme Alliot-Marie, en prendre l’engagement.
M. Daniel Goldberg – Si cet amendement est inconstitutionnel, je le retire…
L'amendement 6 est retiré.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 7 vise à renforcer et à généraliser les démarches de prévention.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur – Cet amendement est inconstitutionnel pour les mêmes raisons que le précédent, et constitue en outre une injonction au Gouvernement. Sur le fond, en revanche, il est vrai que les campagnes de sensibilisation sont très utiles. Elles existent d’ailleurs déjà, dans le Val-de-Marne ou en Seine-Saint-Denis par exemple. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 7 est retiré.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
Mme Élisabeth Guigou – L’amendement 8 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi. Notre seule réserve tient en effet à l’efficacité de ce dispositif que nous avons contribué à élaborer, et aux moyens qui y seront affectés. J’ai bien pris note des engagements qu’a pris Mme Idrac à ce sujet.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur – Cet amendement pose le même problème d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, il me semble qu’il faut arrêter de demander des rapports sur tous les sujets, et surtout que l’évaluation de la loi doit être réalisée par le Parlement plutôt que par le Gouvernement. À l’initiative du président de la commission des lois, des binômes vont être constitués, composés du rapporteur et d’un membre de l’opposition, chargés d’évaluer l’application de chaque texte un an après son adoption. Je propose donc au groupe SRC de faire ce travail fin 2009.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État – Même avis.
L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Pupponi – Ce texte va dans le bons sens, et l’on peut saluer le travail effectué ici et au Sénat pour assurer la sécurité des jeunes et la tranquillité des citoyens. Nous conservons toutefois quelques craintes. Nous serons notamment très attentifs à la Charte de qualité qui sera élaborée, ainsi qu’aux engagements pris par le Gouvernement. Ces engins sont en effet utilisés le plus souvent dans des quartiers sensibles, par des jeunes qui ne respectent pas les règles. Or c’est dans ces quartiers que les moyens policiers ne sont pas suffisants. Villiers-le-Bel est dans ma circonscription, et c’est parce que les policiers n’avaient pas les moyens d’interpeller ces deux jeunes qui circulaient depuis trois jours sur leur mini-moto que le drame est arrivé. Les policiers eux-mêmes, complètement désabusés, demandent des moyens supplémentaires. Nous voterons donc bien sûr ce texte, mais en attendant des moyens importants pour son application dans ces quartiers. Car ce vote risque de faire naître beaucoup d’espoir et si, dans quelques semaines, les mini-motos continuent à faire du bruit et à provoquer des accidents, c’est nous qui en aurons la responsabilité. N’oublions pas qu’une loi avait été votée pour les squats d’escaliers : quelques années plus tard, le problème est toujours aussi prégnant (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Philippe Maurer – Le vote de cette loi consacrera la démarche d’élus de bonne foi, d’élus de proximité sensibles aux difficultés de leurs compatriotes. Nous avons voulu fixer des limites, imposer des obligations aux vendeurs et aux acheteurs et donner de nouveaux outils à la police. Les forces de l’ordre font toujours preuve de sens des responsabilités et savent, dans le souci de préserver la vie humaine, qu’il vaut parfois mieux patienter pour pouvoir interpeller des fauteurs de trouble dans de bonnes conditions. Nous savons aussi qu’une loi n’est jamais définitive, et qu’il faudra régulièrement l’adapter car l’imagination des contrevenants n’a pas de limites. En tout cas, cette proposition de loi, qui a connu une belle unanimité, devrait favoriser les comportements exemplaires, et nous la voterons avec une grande satisfaction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée.
La séance, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 10 heures 50.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Le projet de loi visant à renforcer la protection des personnes contre les chiens dangereux a connu de sensibles améliorations grâce au travail effectué par les parlementaires des deux assemblées. Je tiens en particulier à saluer le travail de votre rapporteure, Mme Vautrin. Comme lors de la première lecture, je serai très attentive aux amendements que vous présenterez. Je tiens en outre à signaler – car je sais que le président de votre commission des affaires économiques y sera sensible – que les décrets d'application, élaborés sur la base des premiers débats parlementaires, sont d'ores et déjà à votre disposition pour vous permettre de disposer d’une vue d’ensemble du dispositif.
Malgré la charge du travail parlementaire, nous devons nous féliciter que ce texte puisse être promulgué rapidement. En effet, nombre d’accidents – parfois mortels – liés à des morsures de chien sont régulièrement à déplorer et touchent en particulier des enfants. Ils montrent, hélas, que les dispositions prises dans le passé n’ont pas été suffisantes.
Il fallait donc franchir une nouvelle étape : celle de la responsabilisation des propriétaires et détenteurs sur les dangers que peuvent représenter les chiens, tant sur la voie publique que dans le cadre privé. Nous devons veiller à ce que chacun soit mis en mesure de maîtriser le comportement de son chien.
À ce titre, la prévention des accidents sera sensiblement améliorée. Certaines mesures concernent l'ensemble des chiens, car nous avons vu en première lecture que tout chien est potentiellement mordeur, selon les conditions de sa naissance et de son élevage. L'instauration d'un certificat vétérinaire obligatoire pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel constitue par conséquent un véritable progrès. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de garde de l'animal, dans les espaces publics et privés, ainsi que sur les règles de sécurité applicables.
La prévention, c'est aussi, l'évaluation comportementale obligatoire périodique par un vétérinaire. Comme vous l’avez souhaité en première lecture, celle-ci sera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.
Outre des mesures de portée générale, plusieurs dispositions visent à renforcer la protection des personnes contre les chiens réputés dangereux. C’est ainsi qu’une formation préalable sera rendue obligatoire pour tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense, mais aussi de tous les chiens ayant déjà mordu, qu’ils relèvent ou non des catégories précitées. Cette formation portera sur les règles d'éducation canine et de sécurité et débouchera sur la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de tels chiens.
Un permis de détention des chiens de première et deuxième catégories sera délivré par les maires. La détention clandestine de chiens dangereux sera ainsi prohibée. Dans un souci de simplification administrative, je souhaite que le permis soit formalisé sur le passeport européen des chiens.
Le renforcement de la répression des comportements dangereux est le corollaire de la responsabilisation. Il faut que les contrevenants sachent clairement ce qu’ils encourent.
Les faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort feront l'objet d'une répression aggravée et graduée. Après un accident, dès qu'un chien dangereux ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, le procureur le remettra à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie. Je souhaite également que les dispositions administratives concernant les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat. Si le système administratif demeurait trop lourd pour des sanctions qui, elles, ne le seraient pas vraiment, le risque d’embouteillage des juridictions judiciaires serait moins justifié que jamais.
La possession d'un chien est une liberté à laquelle sont légitimement attachés nos concitoyens. Mais leur liberté de circuler sans crainte d’être attaqués est tout aussi essentielle. Les chiens dangereux font peser une menace réelle sur notre sécurité quotidienne. Il nous revient par conséquent de renforcer la protection des Français contre ce risque et je vous remercie par avance de votre contribution à la conclusion de ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques – Parce que, comme l’a rappelé Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents relativement fréquents, ce texte, élaboré par le Gouvernement avec le concours de plusieurs d’entre nous, articule prévention et protection contre les chiens dangereux. À cette fin, et pour que le chien demeure le meilleur ami de l'homme, il vise à faire prendre conscience de leurs responsabilités aux détenteurs de ces animaux. En effet, le comportement des maîtres joue un rôle crucial : selon les conditions dans lesquelles il est placé, un chien peut devenir plus ou moins dangereux.
Le texte prévoit donc l'évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories et des chiens ayant montré qu’ils pouvaient être dangereux ; un test d'aptitude et un permis de détention ; enfin, un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles. En outre, plusieurs modifications importantes introduites depuis le dépôt du projet, le 11 octobre 2007, devraient permettre de renforcer la prévention et la répression : il s’agit de l’aggravation des sanctions pénales ; de l’instauration de mesures spécifiques destinées aux agents de sécurité qui travaillent avec des chiens ; du développement des systèmes d'information qui éclairent les causes et les conséquences de la dangerosité ; enfin, de la création d'un permis de détention.
D’autre part, en deuxième lecture, le Sénat a rétabli l'observatoire national du comportement canin et étendu la possibilité de constituer des fichiers destinés à la surveillance statistique et administrative des animaux. Ainsi, le relevé précis des circonstances des morsures et des accidents établi par l’observatoire permettra de constituer un véritable réseau de surveillance des morsures des carnivores domestiques, et, en évaluant à partir de faits concrets la dangerosité de certaines races ou de certains comportements, de renforcer encore la prévention.
En outre, les travaux sur l’animal et la société entrepris sous l'égide du ministère de l'agriculture, comme ceux de la mission d'information sur la filière canine, créée par notre commission avec le soutien de son président, permettront une réflexion globale sur la place de l'animal dans notre vie quotidienne.
Au terme de la première lecture, les divergences avec le Sénat portaient sur deux points principaux. Il s’agissait tout d’abord du cas des détenteurs occasionnels des chiens de première et deuxième catégories : en étendant les sanctions prévues à l’article 8 à toutes les personnes amenées à garder un chien dangereux, fût-ce pour quelques minutes, l’Assemblée exposait nos concitoyens, comme je l’avais souligné, à de lourdes conséquences – ainsi d’une concierge à qui un propriétaire souffrant confie son chien pour une brève promenade. Le Sénat a donc supprimé une mesure dont l’application et le contrôle eussent été fort délicats, en excluant la notion de détenteur occasionnel. Cette solution paraissant raisonnable, notre commission a adopté l'article 2 sans modification.
La seconde divergence portait sur le critère de poids, que nous avions supprimé en première lecture et que les sénateurs ont rétabli, laissant au Gouvernement le soin de fixer ce seuil par arrêté. Or, si nous partageons leur analyse et leurs objectifs, nous redoutons, outre les effets de seuil, que certains chiens subissent des mauvais traitements qui les rendraient plus dangereux encore, voire soient abandonnés. Si le seuil envisagé – 30 kilogrammes – était retenu, plus de 2,5 millions de Français seraient renvoyés chez le vétérinaire ; cela est excessif. Après avoir recherché une solution de compromis reposant sur des critères plus pertinents, envisagé une expérimentation et consulté les professionnels, nous avons préféré supprimer cette disposition, laissant à l’observatoire le soin de déterminer, le cas échéant, de nouveaux critères. Comme nous l’avions fait en première lecture, la commission a donc supprimé, à l’unanimité, l’article 4 bis.
Enfin, si le texte a renforcé les sanctions encourues par les agents de sécurité ne respectant pas les règles d'utilisation des chiens pour les adapter au barème prévu par la loi de 1983 sur les activités de sécurité privée – ce qui concerne particulièrement les travailleurs indépendants –, il paraît en outre nécessaire de retirer leur agrément aux agents cynophiles détenant des chiens à domicile dans des conditions indignes, ce qui présente un risque important d’insécurité. La commission a adopté un amendement en ce sens.
Les autres aspects restant en discussion ont fait l'objet d'améliorations techniques – clarifications rédactionnelles, harmonisation des délais d'entrée en vigueur. À ce propos, je remercie Mme la ministre d’avoir veillé à préparer les décrets d’application au cours de la navette, ce qui permettra au texte d’entrer en vigueur dans les meilleurs délais. La commission vous propose donc d'adopter conformes les articles restant en discussion, à l'exception des articles 4 bis et 13 bis, relatifs au poids, et de l’article 5 ter, relatif aux vigiles, ce qui conduirait à ne soumettre que trois articles à la CMP.
Comme l’a souligné Mme la ministre, ce texte articule liberté et sécurité, prévention et répression ; il entre au cœur des foyers, il a trait à l’affectif : le chien représente une compagnie et doit continuer de contribuer au bonheur des familles. Ce projet, aussi équilibré que possible, renforce donc la sécurité de nos concitoyens en tenant compte du déséquilibre physique entre enfants et chiens et en insistant sur la vigilance des maîtres, qui constitue la meilleure prévention qui soit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Très bien !
M. Dino Cinieri – Les accidents dramatiques survenus ces dernières années dans notre pays le montrent : les chiens dangereux continuent de poser un problème de sécurité publique. Nos concitoyens en ayant pris conscience, le Gouvernement a décidé de compléter les dispositions existantes, qui étaient insuffisantes. Le projet de loi que nous examinons en deuxième lecture place ainsi la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au cœur de notre dispositif. Car, si les textes qui encadrent les comportements sur la voie publique atteignent généralement leurs objectifs, les dangers propres au cadre familial méritaient d’être mieux pris en considération.
Je ne reviens pas sur les mesures d’aggravation des sanctions pénales, les dispositions spécifiques aux agents de sécurité travaillant avec des chiens, le développement des systèmes d'information et la création d'un permis de détention, fort bien rappelés par notre rapporteure, dont je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer le travail et la détermination. Ce texte est à la fois équilibré, techniquement viable et rapidement applicable puisque, grâce à la diligence de vos services, Madame la ministre, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, les projets de décrets sont déjà prêts ; je vous en remercie, et j’invite vos collègues à suivre votre exemple (Sourires). En outre, les échanges entre notre assemblée et le Sénat ont été particulièrement fructueux, ce qui montre combien, sur un sujet sensible qui engage la protection de nos concitoyens, le débat parlementaire peut être constructif.
Seule l’introduction d’un critère de poids dans l'évaluation comportementale des chiens continue d’opposer les deux chambres. En effet, au nom des limites dont souffre la catégorisation des chiens et de la nécessité de responsabiliser un plus grand nombre de maîtres, nos collègues sénateurs ont rétabli l'article 4 bis, que nous avions pris soin de supprimer, et qui soumet à l'évaluation comportementale tous les gros chiens, dont le poids minimal est fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'agriculture. Mais notre rapporteure, faisant valoir les risques inhérents aux effets de seuil et le coût que ces mesures représenteraient pour de nombreuses familles, nous a convaincus de la nécessité de supprimer à nouveau les alinéas concernés.
Enfin, l’ancien professionnel de la sécurité que je suis partage le point de vue de notre rapporteure, qui nous a invités à voter conforme l'article 5 ter. Celui-ci tendait initialement à modifier le code rural pour obliger les personnels dont les activités sont régies par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et utilisant un chien dans leur travail, à suivre une formation à l'éducation et au comportement canins et à la prévention des accidents – formation dont l’employeur devrait assumer le coût – et à obtenir une attestation d'aptitude.
En première lecture, notre assemblée avait transféré le dispositif sénatorial du code rural à la loi du 12 juillet 1983, afin de le rendre plus lisible, et soumis la formation et l’attestation d’aptitude des maîtres chiens – dont les modalités étaient renvoyées à un décret en Conseil d’État – à des exigences plus poussées que celles qui s’imposent aux particuliers. Dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, l'article 5 ter est plus précis quant à l’introduction du dispositif dans la loi du 10 juillet 1983 ; nous n'avons donc aucune raison d'y revenir.
Désormais, qu'ils exercent à titre individuel ou dirigent des sociétés de sécurité, les agents concernés devront disposer d’un agrément, dont les conditions d’obtention incluent la justification d'une aptitude professionnelle lorsque leurs activités concernent la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds et la protection de personnes. Lorsqu'ils utilisent un chien, ils seront en outre tenus d’obtenir une qualification professionnelle, que l'article 5 ter définit un peu plus loin. La rédaction retenue par le Sénat a donc pour avantage de distinguer clairement l'attestation d'aptitude prévue pour les particuliers de la qualification réservée aux professionnels.
Enfin, je soutiens l'amendement de la commission, qui permet de retirer leur agrément aux agents cynophiles détenant leurs chiens à domicile dans des conditions indignes, dont le comportement présente un risque majeur d’insécurité et suppose une conception de l’animal que nous ne saurions tolérer.
En conclusion, le groupe UMP votera ce texte, qui renforce la prévention des accidents et la répression des comportements délictueux ou criminels des maîtres.
Ce texte témoigne d'une forte volonté politique.
Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la filière canine dans notre pays. C'est à cette seule condition que nous pourrons responsabiliser davantage les maîtres, mais aussi œuvrer pour un meilleur traitement des animaux et une moralisation de la filière, qui est animée par des professionnels de très grande qualité, mais pâtit du manque de scrupules de certains de ses acteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Corinne Erhel – Il y a plus de 9 millions de chiens en France ; un foyer sur trois en compte au moins un. La place accordée par notre société à l'animal, en particulier au chien, est grande dans notre pays. Pourquoi avoir un chien ? C'est une vaste question. Mais c’est avant tout une réalité que nous devons prendre en considération dans notre organisation collective. Le chien remplit une fonction auprès de l'homme : c'est un compagnon fidèle, un facteur de lien social, mais parfois aussi la cause d’accidents mortels.
Élaboré à la suite d’événements dramatiques, ce projet tend à apaiser la crainte collective qu’inspirent les chiens « dangereux ». Notre objectif commun est d’instaurer des mesures efficaces, justes et d'application aisée afin d'éviter autant que possible les accidents. Toutefois, le chien est un animal et le risque zéro n'existe pas. Prétendre le contraire serait un mensonge.
Avant d'examiner ce texte, il eût été préférable de disposer d'un bilan précis d'application des lois de 1999 et de 2006 afin d'évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas. L’article 25 de la loi sur la prévention de la délinquance, adoptée en 2007, prévoyait d’ailleurs un rapport triennal sur l’application des dispositions relatives aux chiens dangereux. Les bilans d’application, si chers à la commission des affaires économiques, sont toujours fort utiles, car nous sommes aussi élus pour contrôler l'action du Gouvernement.
Certaines dispositions de ce projet vont dans le bon sens, mais je dois vous faire part de quelques regrets et interrogations. Tout d’abord, une formation d’une seule journée pour les propriétaires ou les détenteurs d’un chien me semble bien insuffisante. Pourquoi ne pas imposer une véritable « éducation canine », pendant une année et dans un cadre collectif, éventuellement associatif ?
M. Patrick Ollier, président de la commission – Vous raffolez du « collectif » !
Mme Corinne Erhel – Je parle en connaissance de cause : une éducation canine assurée dans un cadre collectif rend le chien sociable tout en apprenant au propriétaire à maîtriser son chien, à en être responsable et à développer une relation de confiance avec lui. Le comportement d'un chien dépend de la façon dont il a été élevé, de son éducation, de son mode de vie et de la place qu'il occupe auprès de ses maîtres. L’éducation canine doit être assurée par des personnes bien formées, et doit être financièrement accessible à tous, ce qui nécessite une volonté politique. Nous pourrons peut-être revenir sur ce sujet à l’occasion de la mission d’information, mais je regrette que le texte n’en fasse pas mention.
Je regrette aussi que la lutte contre les importations illégales de chiens et leur commercialisation anarchique ne soit pas davantage abordée dans ce projet. Une réflexion globale sur la moralisation des ventes d'animaux et sur la lutte contre les trafics s’impose.
J'en viens au volet pénal du texte. Le fondement de notre droit est l'intention délictueuse. Or, c’est ici le résultat, à savoir la morsure, qui constitue le délit. La hiérarchie et la proportionnalité des peines de prison prévues, qui vont de 5 ans à 10 ans, mériteraient également réflexion. Ces peines sont calquées sur le dispositif applicable aux conducteurs de véhicules coupables d’homicide involontaire ou de blessures involontaires, et la peine de référence qui a été retenue est le délit d'homicide involontaire au volant. Or, le chien n’est ni une voiture, ni une arme, contrairement à ce que pourrait laisser entendre l’instauration d’un permis de détention. Au fil des débats, des infractions supplémentaires ont été créées afin de protéger les personnes, ce que je peux parfaitement comprendre, mais est-ce vraiment indispensable et surtout efficace ?
Je m’interroge en outre sur la responsabilité professionnelle d’un vétérinaire qui aurait donné un avis positif, dans le cadre d’une évaluation comportementale, sur un chien qui causerait ensuite un grave accident. J’avais interrogé le Gouvernement à ce sujet, mais je n’ai pas encore eu de réponse. Face au risque, les vétérinaires ne risquent-ils pas de faire preuve de la plus grande réserve, comme ils le font déjà lors des ventes de chevaux ? Il est encore plus difficile d’évaluer la dangerosité d’un chien que les qualités d’un cheval. L’évaluation comportementale pourrait donc devenir un exercice à risque pour les vétérinaires.
Mon seul souhait est que l’on aboutisse à un texte équilibré, juste et aisément applicable. J’espère donc que vous accepterez nos amendements Une éducation canine préalable doit être au cœur du dispositif. Ce secteur au fort potentiel d'emplois mérite une attention particulière (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. André Chassaigne – Permettez-moi de me livrer à une petite comptabilité : j’aimerais vérifier que la gauche est majoritaire dans l’hémicycle, comme elle en a désormais l’habitude… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Ce projet de loi comporte des mesures positives. L’instauration d’un permis de détention pour les propriétaires d'animaux de première et deuxième catégories est une réelle avancée, surtout si elle s'accompagne d'une attestation préalable d'aptitude et d'une évaluation comportementale du chien. Quand on connaît le nombre croissant de détenteurs de chiens dangereux ou tout simplement « mordeurs », mais aussi les effectifs restreints des formateurs, on peut toutefois douter de l’efficacité de la mesure. Pour être crédible, elle devrait s’accompagner de moyens effectifs, ce qui n’est malheureusement pas prévu.
Par ailleurs, on ne résoudra pas le problème des chiens dangereux en se contentant d’établir des catégories d’animaux, sans se préoccuper des causes, souvent liées à l’environnement social, qui conduisent aux agressions et aux morsures. Nul ne peut ignorer que le comportement d'un chien varie selon l'identité de son propriétaire. Un berger allemand, non classé dans la catégorie des chiens dangereux, mais entraîné pour l'attaque, n'est-il pas plus dangereux qu'un pit-bull ou un rottweiller évoluant dans un univers apaisé ? Une législation trop répressive, traitant uniformément les détenteurs de chiens potentiellement dangereux, n’est ni adaptée aux différentes situations, ni bien sûr suffisante.
« Ce ne sont pas les chiens qui sont dangereux, mais leurs propriétaires ». Qui n’a pas déjà entendu cette remarque banale, mais pertinente ? Il faut pousser le raisonnement plus loin en se demandant pourquoi les propriétaires sont dangereux. Est-ce en raison de leurs gènes ? Ou bien, n’est-ce pas plutôt la conséquence d’une réalité sociale ? Le projet de loi semble indifférent à cette question essentielle. Il traite les effets sans s’attacher à leurs causes.
Chacun sait que le nombre de chiens dangereux croît au même rythme que la précarité et la misère. L’acquisition d'un tel animal est un réflexe de protection chez ceux que notre société rejette et marginalise. Compte tenu des difficultés financières éprouvées par la majorité des propriétaires d’animaux, comment ces derniers pourront-ils assumer le coût d’une formation et d’une consultation comportementale chez un vétérinaire ? Le risque est grand d’une recrudescence de la clandestinité et des abandons d’animaux.
La sanction sans la prévention peut être un remède pire que le mal. Jamais une loi tendant seulement à renforcer l’arsenal répressif sans s’attaquer au chômage et à la précarité ne pourra réduire les agressions. Je regrette la batterie des punitions énumérées à l'article 8 bis. Tout à votre politique du bâton, vous allez sérieusement aggraver les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité des personnes. En revanche, chacun sait que les mesures préventives adoptées en 1999 n’ont toujours reçu aucun début d’application.
Des dispositions de lutte contre le trafic clandestin auraient également été bienvenues. La marque de fabrique de ces éleveurs est en effet le développement de l'agressivité chez le chien, en raison d’un sevrage précoce et de la privation de toute socialisation. On estime qu’il y a près de 100 000 chiots importés chaque année, dans des conditions douteuses, en France.
De telles lacunes dans le texte sont regrettables. Les avancées que j’ai citées risquent en outre d’être sapées par l'aggravation des peines et par le fichage de tous les propriétaires de chiens. Justifié par la nécessité de recenser les morsures, un traitement automatisé de données à caractère personnel sera confié au ministre de l'agriculture en vue d’identifier les propriétaires successifs de chiens. Quand on sait que tous les types de chiens seront concernés et que 30 % de nos concitoyens en possèdent au moins un, on peut avoir quelques doutes sur ce fichier, qui va beaucoup plus loin que le fichier national canin, validé en 1991 par la CNIL.
Il aurait fallu sensibiliser et responsabiliser les maîtres, mais la décision a été prise de légiférer sans prendre le temps d'une réflexion suffisante. Il y a là une contradiction évidente avec la décision de créer une mission parlementaire : n'aurait-il pas été plus cohérent d'attendre son rapport, sachant que les mesures que nous allons voter ne seront applicables qu'en 2009, voire en 2010 pour certaines d'entre elles ?
Dans ces conditions, il aurait été possible de traiter les problèmes à la racine. Ainsi, l’élevage, sur lequel j’avais insisté en première lecture, est abordé de manière trop superficielle. Par ailleurs, la formation des propriétaires de chiens sera-t-elle dispensée par les seuls vétérinaires, une profession pas forcément qualifiée pour identifier les particularités des comportements canins, lesquels restent en bonne partie méconnus des éducateurs canins et des comportementalistes ?
Il aurait été judicieux de définir des mesures propres à améliorer l'élevage et à mettre un terme au fait qu'aucune déclaration préalable ni compétence en psychologie canine ne sont exigées pour élever un chien. Les chiffres sont révélateurs : une centaine d'éleveurs seulement sont déclarés sur le territoire ; des chiots importés de moins de 4 mois, n’étant donc pas vaccinés contre la rage, se trouvent actuellement en animalerie ; un million de chiens naissent chaque année alors qu'une traçabilité n'existe que pour 170 000 d'entre eux. Ces problèmes, régulièrement soulevés par la SPA, auraient mérité une attention particulière du législateur : ainsi aurions-nous pu limiter les accidents provoqués par des chiens adultes, totalement désocialisés par des conditions d'élevage défaillantes. Je renouvelle donc la proposition formulée en première lecture, qui vise à instaurer pour les éducateurs canins et les comportementalistes un diplôme d'État avec agrément de la Société centrale canine.
Je m’inquiète des responsabilités supplémentaires que cette loi fera peser sur les épaules des maires. Ceux-ci se voient dévolue la mission de prescrire une formation aux détenteurs de chiens présentant un danger et n'appartenant à aucune des deux catégories de chiens dangereux, mais sur quels critères pourront-ils fonder leurs décisions ? Il leur revient en outre d'assumer l'ensemble des mesures d'alerte, de capture et de prescription en cas de non-application de la loi, et cela sans moyens techniques, notamment dans les petites communes.
Faire respecter les mesures préventives à toute morsure et rassembler l'ensemble des pièces désormais exigées représente, Madame la ministre, un travail énorme, auquel il faut ajouter la confrontation à des propriétaires souvent indélicats. Les maires risquent d'être bien seuls face à leurs responsabilités, faute d'un soutien efficace de l'État. Il est donc indispensable que les forces de l'ordre soient mobilisées afin de leur venir en aide. Un amendement que j’avais déposé en ce sens a été rejeté en première lecture. Vous engagez-vous à offrir des moyens supplémentaires à ces maires, largement mis à contribution et qui engagent leur responsabilité pénale en cas d’accident ?
Les mesures positives de ce texte ne peuvent occulter ses insuffisances. Rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. La tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Enfin, un amendement du Sénat a amplifié la panoplie des sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens ayant causé un accident. S’il salue les avancées de ce texte, le groupe GDR en dénoncera les lacunes en s’abstenant.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Toutes vos remarques sont positives et tendent à améliorer ce texte. Mme Vautrin a raison de souligner que nous avons cherché, notamment grâce à vos amendements, à combiner la prévention et la répression, la sanction n’intervenant qu’en cas de non-respect des règles prévues par le dispositif de prévention.
Vous avez souligné la nécessité de retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiendraient des chiens dans des conditions indignes. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen de la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le Sénat, par ailleurs, a prévu une attestation d’aptitude pour les agents cynophiles, mesure approuvée sur tous les bancs de cette assemblée.
La création d’une troisième catégorie de chiens fondée sur le poids, que vous avez été nombreux à dénoncer, n’était pas prévue par le texte initial. Monsieur Cinieri, je vous rejoins sur la nécessité de supprimer cette disposition par amendement.
Madame Erhel, il aurait fallu selon vous attendre de connaître les effets de la loi de 2007 ; mais l’appréciation étant triennale, il n’était pas possible de patienter jusqu’en 2010. Par ailleurs, je constate que des accidents continuent de se produire, dans des conditions différentes de celles prévues par la loi de 2007 : il est de notre devoir de tenter de prévenir de tels accidents, surtout lorsqu’ils concernent de jeunes enfants !
Vous jugez qu’une journée de formation à l’attention des propriétaires est insuffisante. Dans le cadre de l’élaboration des décrets, nous réfléchissons avec les professionnels de l’éducation canine sur la longueur, le contenu et le coût non dissuasif de la formation. J’ai bien noté que vous souhaitez que celle-ci puisse avoir lieu dans le cadre d’une association ; rien ne l’empêche, dès lors que le formateur possède les compétences nécessaires.
Les vétérinaires et les experts seront chargés de l’évaluation comportementale, mais la décision relative au sort du chien reste du ressort du préfet. La responsabilité, notamment pénale, de ces professionnels ne pourra être engagée, dès lors qu’ils auront répondu à l’obligation de moyens.
Vous êtes plusieurs à avoir soulevé le problème de l’importation des chiens, soumise à de nombreuses obligations que je ne rappellerai pas ici. L’importation illégale, par définition, est poursuivie et Éric Woerth m’a assurée de sa détermination à agir dans ce domaine.
Monsieur Chassaigne, vous craignez que les actions de formation ne se heurtent à un manque de formateurs. Je pense au contraire que le réseau associatif nous permettra d’assumer les obligations contenues dans ce texte.
Vous déplorez le caractère répressif de ce projet que je considère pour ma part équilibré, entre répression et prévention. En bon parlementaire, vous savez comme moi l’utilité de la sanction et l’inefficience d’un texte qui en serait dépourvu. Les sanctions prévues sont proportionnées et rattachées logiquement à la qualification d’homicide par imprudence, ce qui les rend compréhensibles de tous.
Quant à attendre l’évaluation de la loi de 2007, cela nous aurait menés à 2010, alors que des accidents continuent de se produire, qui plus est dans des situations auxquelles le texte précédent ne s’applique pas.
Vous savez que je suis très attachée au sort des maires, particulièrement dans les petites communes. Mais ce sont précisément les maires eux-mêmes qui ont demandé des moyens juridiques et légaux pour intervenir face à des propriétaires qui pouvaient en toute impunité se contenter, passez-moi l’expression, d’un « bras d’honneur ».
La demande des maires est donc satisfaite par ce texte. Par ailleurs, la gendarmerie leur apporte déjà tout le concours dont ils ont besoin en cas d’incident dans sa zone de compétence.
Les décrets d’application lèveront les craintes que vous manifestez. Il va de soi que nous demeurons à l’écoute des parlementaires et je suis sûre que la commission mixte paritaire lèvera vos derniers doutes.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure et l’ensemble des intervenants de ce débat : nous avons là un texte de loi équilibré qui répond à une préoccupation de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'article 1er A, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 1er et 2.
Mme Corinne Erhel – Le permis de détention est la clef de voûte de ce texte. Pourtant, cette notion fait écho au permis de détention d’une arme. Or, sauf cas exceptionnel et malheureux, un chien n’est pas une arme. Les amendements 4 et 5 visent donc à remplacer cette notion de permis par celle d’autorisation de détention, qui a le même sens, mais pas la même connotation. À terme, l’usage de la notion de permis pourrait produire des effets pervers.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis défavorable. La notion de permis est largement connue et utilisée dans bien des domaines. Puisque nous voulons responsabiliser les propriétaires, elle sert aussi à évoquer le danger potentiel que représentent certains chiens.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Même avis. J’avais moi-même proposé la notion d’autorisation dans le texte initial, mais l'Assemblée nationale lui a préféré celle de permis qui, utilisée dans de nombreux domaines, de la chasse à la navigation ou à la pêche, n’a pas de connotation particulière. Ayant alors approuvé cette modification, je ne peux aujourd’hui accepter un amendement contraire.
M. André Chassaigne – Sage remarque !
L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 5.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement n’est-il pas rejeté ?
M. le Président – Non, l’Assemblée l’a adopté. Je demande à chacun de lever la main au bon moment lors du vote.
L'article 2 bis A, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l’article 4.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Le Sénat a introduit dans cet article un critère de poids qui n’est pas pertinent. L’amendement 1 vise à le supprimer.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – N’étant ni vétérinaire ni spécialiste des chiens, je me range à l’avis de la commission.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 6 vise à obliger les professionnels cynophiles à préciser le lieu dans lequel leur chien est détenu. On sait en effet que les chiens isolés peuvent parfois poser des problèmes de socialisation.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord pour renforcer le contrôle des chiens utilisés dans des missions de sécurité, mais chaque propriétaire de chien a déjà obligation de le détenir dans des conditions dignes. Mentionner le lieu de détention n’ajoute rien à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la carte professionnelle comporte déjà l’adresse des agents de sécurité ; y ajouter des données locales alourdirait la procédure. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Même avis, pour des raisons purement pratiques : les agents de sécurité sont souvent amenés à se déplacer. Votre amendement les obligerait à changer leur carte professionnelle à chaque déplacement : c’est ingérable.
M. Jean Gaubert – L’amendement ne dit pas cela ; il précise qu’il s’agit bien du lieu où est habituellement détenu le chien.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Mais les agents peuvent déménager !
M. Jean Gaubert – Certes. Dans ce cas, il n’est pas scandaleux de leur demander de le signaler. On ne déménage tout de même pas tous les jours ! Il est nécessaire de savoir où ces chiens sont détenus.
L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement 2 précise les conditions dans lesquelles une sanction administrative peut être prononcée à l’égard d’un agent cynophile.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 7 vise à renforcer la lutte contre les filières clandestines en les rendant, in fine, responsables de tout accident. On sait en effet que les conditions d’élevage et de détention forgent le caractère d’un chien et qu’en cas de problèmes de sociabilité, un redressement à l’âge adulte est très difficile. Responsabiliser les filières clandestines aura donc un effet dissuasif sur la vente illégale de ces chiens, sachant que nous pouvons par ailleurs identifier ces filières, pourvu que l’on y consacre les moyens nécessaires.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et l’Assemblée avait rejeté un amendement semblable de M. Ciotti. Mme Gaillard vous avait alors indiqué que la lutte contre les trafics prend d’autres formes, qu’il s’agisse des missions confiées aux douaniers ou des règles européennes. Quant à l’organisation de la filière canine, il revient à la mission d’information d’y travailler.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Même avis. J’ajoute que le code rural prévoit déjà les sanctions nécessaires : l’acquisition, la cession ou l’importation sur le territoire métropolitain de chiens de première catégorie est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Mme Corinne Erhel – Le propriétaire d’un chien qui cause un accident est passible d’une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. Mais on sait bien que s’il est passé par une filière illégale, la responsabilité de l’accident est aussi imputable aux conditions d’élevage. Les peines doivent donc être les mêmes pour les responsables de ces filières illégales.
L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 8 bis, mis aux voix, est adopté.
Les articles 11 et 13 sont successivement adoptés.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement 3 vise à supprimer cet article. Il est de cohérence.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté, et l’article 13 bis est ainsi supprimé.
Les articles 20 et 23, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – En application de l’article 101 du Règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 bis A. La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Les amendements 1 et 2 visent à revenir sur l’adoption des amendements 4 et 5 de Mme Erhel.
M. Jean Gaubert – J’ai pu suivre depuis l’étranger les péripéties qui ont eu lieu cette semaine dans l’hémicycle. Si je puis me permettre un conseil à nos amis de la majorité, il aurait mieux valu ne pas ajouter encore à la cacophonie, d’autant que la CMP vous permettait de revenir sur cette bévue.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – J’ai une certaine expérience de l’hémicycle, sans doute plus longue que la vôtre, et je pourrais citer d’autres exemples de cacophonie ! Acceptez donc, par courtoisie, que l’on revienne à la volonté qui était celle de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Antoine Herth – Je remercie M. Gaubert de son intervention, qui nous confirme – ce que nous savions – que les commissions mixtes paritaires servent à arbitrer entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et non, comme nous avons pu l’entendre hier, à passer en force ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne – Nous apprécions l’humour…
Les amendements 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 2 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Gaubert – Il y a dans ce texte beaucoup de choses intéressantes. Mes collègues Corinne Erhel et Geneviève Gaillard ont d’ailleurs pleinement contribué, avec Mme la rapporteure, à son élaboration. Nous aurions donc aimé le voter. Malheureusement, le rejet de l’amendement 7 ne nous a pas permis d’aller jusqu’au bout : il n’est pas normal que les premiers responsables des accidents – ceux qui élèvent des chiens dangereux sans prendre la précaution de prévenir et de former leurs acheteurs – échappent aux sanctions prévues pour les détenteurs. Il fallait assurer un parallélisme dans les sanctions – quitte à supprimer les dispositions qui existent dans le code rural, Madame la ministre. Tout en reconnaissant que ce texte constitue une avancée, nous nous abstiendrons donc.
M. Dino Cinieri – Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de nous associer à la préparation des décrets.
On parle d’éducation canine et non de dressage. Mais je puis malheureusement vous assurer, pour l’avoir pratiquée pendant vingt ans, qu’il y a des centres cynophiles qui font tout et n’importe quoi. On sait qu’un berger allemand élevé de manière sérieuse, Monsieur Chassaigne, est un animal de qualité. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage à tous les éleveurs et centres cynophiles qui font bien leur travail. Je souhaite aussi apporter ma contribution à la rédaction des décrets. J’ajoute que je me reconnais dans bien des propos de Mme Erhel, qui a fait comme moi de l’éducation canine : sans doute parlons-nous le même langage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne – Je m’abstiendrai sur ce texte, mais j’avoue que vous avez ébranlé mes certitudes, Madame la ministre : votre réponse était particulièrement honnête et rigoureuse (« Comme d’habitude ! » sur les bancs du groupe UMP), et je tiens à vous en remercier. Je salue aussi le travail de Mme la rapporteure. Le Parlement a vraiment apporté sa contribution à ce texte. Je pense sincèrement que je l’aurais voté si l’amendement 7 avait été adopté.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 10.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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