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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme Martine Pinville – Les communes rencontrent des difficultés croissantes dans la gestion de l’instruction des certificats d’urbanisme et des permis de construire, et cela en raison du désengagement des DDE.
Les communes doivent désormais envoyer les demandes de certificat d’urbanisme aux concessionnaires – eau, EDF, GDF, service d’assainissement, France Télécom, service de sécurité et d’incendie – pour avis, tâche qui était jusqu’à présent dévolue à la DDE, service instructeur. Les maires sont également chargés du suivi des réponses dans le respect des délais, sans possibilité de délais complémentaires comme c’était le cas auparavant. Le service d’instruction qu’assumait la DDE avec des personnels qualifiés lui permettait de jouer aussi un rôle de conseil, car elle maîtrisait l’analyse technique et réglementaire des dossiers d’urbanisme. Les petites communes, elles, rencontrent des difficultés techniques car leur personnel est peu nombreux et très polyvalent. Le surcoût financier est également loin d’être négligeable, chaque transmission aux concessionnaires devant être effectuée en recommandé avec accusé de réception. Les mêmes problèmes se posent pour les permis de construire sans certificat d’urbanisme préalable.
Depuis le 1er octobre 2007, le contrôle de conformité est aussi de la responsabilité du maire. Là encore, il est particulièrement difficile pour les petites communes de contrôler l’aspect général, l’apparence des façades, la taille et la hauteur des fenêtres et les distances légales en limite de propriété.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – J’aurais pu poser la même question : les soucis des élus sont les mêmes en Charente et en Charente maritime… (Sourires)
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre, a pour objet de clarifier les formalités exigées des constructeurs et d'améliorer la sécurité juridique. Elle a donc une grande importance.
Vous faites part à Jean-Louis Borloo des difficultés rencontrées par les communes dans le cadre des conventions de mise à disposition signées avec les préfets de département. Vous estimez que les projets de convention proposés aux communes conduisent les services de l'État à se désengager de leurs missions pour les certificats d'urbanisme ou le contrôle de la conformité des travaux. En réalité, ces difficultés sont limitées à quelques communes. En vertu de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des intercommunalités de moins de 20 000 habitants. Les conventions passées avec les services de l'État doivent organiser cette mise à disposition, qui peut être adaptée en fonction des besoins.
Il est vrai que la répartition des tâches proposée par les services de l'État est souvent remise en cause. Le président de l'Association des maires de France, votre collègue Jacques Pélissard, a d’ailleurs écrit à Jean-Louis Borloo à ce sujet le 8 octobre dernier. Le ministre d'État lui a répondu que les services de l'État ne pouvaient se désengager de cette mission.
Pour les certificats d'urbanisme d'information, il est logique que les services gestionnaires des réseaux ne soient plus consultés comme avant la réforme : ce type d'acte ne fait que dresser un constat. C'est donc une mesure de bon sens, et non un désengagement des services de l'État.
En ce qui concerne la vérification de la conformité des constructions, il est vrai qu’il peut y avoir des complications lorsque les communes demandent une mise à disposition étendue à l'exercice du contrôle de conformité. Cela peut en effet poser un problème de moyens aux services de l'État.
Le comité de suivi de la réforme pourra proposer de modifier le contenu de celle-ci ou son application sur le terrain. Je vais pour ma part sensibiliser les services du ministère à vos difficultés, qui sont aussi les miennes.
M. François Calvet – Je voudrais rappeler l'importance stratégique de la RN 116 pour la liaison entre l'autoroute A9, l'Espagne, l'Andorre et l'ensemble des Pyrénées, cet itinéraire international assurant la liaison Perpignan Bourg-Madame.
Elle débouche sur la RN 20, ouvrant ainsi la liaison Paris- Barcelone et Lérida.
Le 6 décembre 2005, un décret du ministre des transports intégrait la RN 116 et la RN 20 dans le réseau routier national.
Sur la nationale 20, à la sortie du tunnel du Puymorens jusqu'à Bourg-Madame, une liaison nouvelle dans la Vallée du Carol a fait l'objet d'études. Où en sont ces études et la réalisation du giratoire dit du Pont de Llivia, qui doit permettre de contourner le centre de Bourg-Madame et d'accéder rapidement au futur hôpital transfrontalier de Puigcerda ?
Sur la nationale 116, où vous vous êtes rendu à plusieurs reprises, notamment lors des éboulements de juin 2007, des travaux ont été entrepris pour sécuriser la voie et réaliser des créneaux de dépassement sur la partie montagneuse.
Après quatre ans de procédure, l'avant-projet sommaire d'aménagement à deux fois deux voies express de la partie llle-Prades a été approuvé le 11 août 2006. Le coût de l'opération est estimé à 158 millions d'euros. L’enquête publique s’est déroulée du 11 décembre 2006 au 19 janvier 2007. M. le préfet des Pyrénées-Orientales a adressé le 11 mars dernier à la Direction générale des routes le dossier de déclaration d'utilité publique en vue de la saisine du Conseil d'État. La date butoir pour déclarer l'utilité publique du projet est fixée au 18 juillet. Il est donc impératif que ce dossier soit transmis dans les meilleurs délais.
Ces travaux sont indispensables pour définir une stratégie d'aménagement de notre territoire, notre département accueillant chaque année 5 000 nouveaux arrivants.
À quelle date l'État transmettra-t-il ce dossier au Conseil d'État pour que l'utilité publique du projet soit déclarée et qu'il puisse faire partie, comme vous l'avez annoncé, des priorités du Programme de développement et de modernisation des itinéraires des routes nationales ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je me suis en effet rendu avec vous sur la nationale 116, au moment des éboulements il y a un an, puis pour vérifier que les mesures annoncées avaient bien été suivies d’effets.
Parlons d’abord de la RN 20. S'agissant du projet de déviation de Latour-de-Carol, les études ont été relancées en 2006, en cohérence avec les tracés étudiés du côté espagnol, et selon différentes variantes compte tenu des difficultés environnementales. L'objectif est de relancer une phase de concertation avec les élus et partenaires locaux début 2009.
En ce qui concerne le carrefour giratoire au droit de Llivia, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 20 octobre 2005. Les études et les acquisitions foncières sont achevées pour un montant de 800 000 euros. Le financement des travaux est en place pour un montant de 2,5 millions. Les études montrent qu'il n'y a pas de risque de transfert du trafic vers l'enclave de Llivia, et notre analyse juridique du traité des Pyrénées conclut à sa faisabilité. Nous avons cependant besoin de l’accord formel des autorités espagnoles, qui y sont pour l'instant opposées. J’évoquerai ce sujet lors de la rencontre ministérielle qui aura lieu dans quelques semaines à Saragosse. Les travaux commenceront dès que cet accord sera obtenu.
Pour l'aménagement de la RN 116 entre Prades et Mont-Louis, les derniers travaux financés dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-Région – réalisation du créneau du Pallat, allongement du créneau du pont de Séjourné et aménagement de la traversée d'Olette – se poursuivent. Comme je l'avais indiqué sur place, nous avons lancé un programme de sécurisation des accès à la Cerdagne et au Capcir. Les premiers crédits ont été mis en place.
Enfin, concernant l'aménagement de la RN 116 en aval de Prades, l'enquête publique relative à la mise à deux fois deux voies de la section Ille-sur-Têt-Prades et à l'attribution du statut de route express à l'itinéraire Perpignan-Prades s'est déroulée du 11 décembre 2006 au 19 janvier 2007. Nous avons dû revoir les procédures requises pour l'obtention de la déclaration d'utilité publique des travaux. Nous allons réexaminer le projet à la lumière des conclusions du Grenelle de l'environnement. Sans préjuger des résultats de cette revue et au regard des délais de la DUP, j'ai toutefois décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État afin qu'il puisse statuer et que nous n’ayons pas à reprendre les procédures. Vos souhaits sont donc exaucés !
M. Pierre Lang – L’État est devenu propriétaire de toutes les voiries des cités minières, qui appartenaient à Charbonnages de France, constructeur de ces cités. Cette entreprise a disparu depuis le 31 décembre, et ces voiries doivent être remises aux normes pour pouvoir être transférées pour un euro symbolique dans le domaine public communal. Cette procédure, lancée il y a presque trente ans, est aujourd’hui financée sur un crédit FNADT. L’État s’est engagé dans le contrat de projet État-région à remettre aux normes toutes les voiries des cités minières qui doivent encore l’être. Il s’est engagé à hauteur de 24 millions d’euros sur la durée du projet, comme la région Lorraine et le conseil général. Cela fait 3,4 millions par an. Or l’an dernier comme cette année, il n’a affecté que 2 millions. L’opération prend donc du retard, et la vie des habitants de ces cités minières devient très difficile : les voiries n’ont pas été refaites depuis cinquante ans, les réseaux d’assainissement sont inexistants.
Je souhaite donc que vous affectiez à M. le préfet de la région Lorraine une enveloppe de crédits FNADT supplémentaire dédiée spécifiquement à cette opération. Je vous demande de faire un geste d’au moins un million d’euros, ce qui permettra aux collectivités locales de faire de même. Cela permettra d’assurer le respect de la parole de l’État cette année – ou presque – et d’envisager de rattraper le retard qui a été pris.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Par votre question, vous rappelez que la France fut un grand pays charbonnier, mais qu’en Lorraine comme ailleurs, elle a dû reconvertir ses bassins miniers, consacrant à ces projets d’envergure des moyens à la hauteur de l’enjeu. M. Borloo, empêché, m’a prié de rappeler que dans le contrat de plan passé entre l’État et la Lorraine pour la période 2000-2006, vingt-et-un millions étaient prévus pour la requalification urbaine et la rénovation des voiries et des réseaux des cités minières, et vingt-quatre millions dans le contrat de plan 2007-2013. L’État tiendra tous les engagements pris pour la restructuration des zones minières, en Lorraine comme dans les autres régions concernées. Vous demandez, Monsieur Pierre Lang, l’allocation de crédits FNADT supplémentaires. Nous verrons avec M. Falco si cela est possible. Dans tous les cas, il était bon de rappeler comme vous l’avez fait l’obligation de solidarité nationale à l’égard des anciens bassins houillers, dont les habitants doivent jouir d’une qualité de vie égale à celle de leurs concitoyens.
M. Bernard Reynès – Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener à son terme la liaison est-ouest des Bouches-du-Rhône. La congestion routière est extrême tant dans le secteur nord du département que dans le secteur sud de Vaucluse. Plus généralement, cette liaison est indispensable pour connecter l'A7 à I'A9 – l'Italie à l'Espagne. Une première tranche s'achèvera en 2009 qui permettra de connecter Arles à La Courtine et à la gare TGV d'Avignon mais pour que la deuxième tranche – de La Courtine aux Angles et de Rognonas au rond-point des Amandiers – soit réalisée, des financements sont nécessaires. Le ministère de l'aménagement du territoire partage apparemment le sentiment des élus locaux : un partenariat public-privé serait la meilleure solution. Une réunion rassemblant l'État, le conseil général des Bouches-du-Rhône et celui de Vaucluse, la région PACA et, éventuellement, les maires concernés par le tracé avait été envisagée en juin pour en débattre. Quelle est la position de l'État quant aux modalités de financement de ce projet ? Quel est l’état de la réflexion sur la troisième tranche qui permettra de connecter Les Angles à l'A9 et le rond-point des Amandiers à l'A7, les élus concernés étant d'accord sur le tracé définitif ? Enfin, quand l'examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat que le Sénat vient d'adopter en première lecture est-il prévu ? Les contrats de partenariat sont un des leviers potentiels de la croissance ; tout retard dans l’examen du texte serait très préjudiciable en ce qu’il nourrirait l'incertitude juridique sur cet instrument et reporterait inévitablement à 2009, sinon à 2010, la réalisation des nombreux projets qui pourraient en bénéficier.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet lorsque j’ai eu le plaisir de venir dans votre circonscription inaugurer un très bel équipement, et je sais combien il vous préoccupe. La liaison est-ouest entre les autoroutes A7 et A9 au sud d'Avignon a fait l’objet de diverses concertations entre 1994 et 1999, au cours desquelles de fortes réserves ont été émises qui n'ont pu être levées, tant sur la section ouest entre Les Angles et l’A9 que sur la section est en direction de l'A7. En conséquence, seule la section centrale a pu être déclarée d'utilité publique le 16 octobre 2003. Un premier tronçon a été financé au titre de l'actuel contrat de plan État-Région pour un montant de 95 millions ; les travaux qui comprennent un franchissement de la Durance, sont en cours et la mise en service est prévue en 2009. L'achèvement de cette section centrale est envisagé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé pour lequel l'évaluation préalable a été lancée. Parallèlement, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été mandaté par le ministre de l'Équipement le 9 janvier 2006 pour engager les discussions avec les collectivités territoriales et une réunion de présentation du contrat de partenariat a eu lieu à Marseille le 16 février 2006. Lors de cette réunion, aucun accord n’a été trouvé entre l'État et les collectivités territoriales pour financer un contrat de partenariat ; or un tel accord est le préalable indispensable à la dévolution du contrat de partenariat. Il faudra donc relancer la mécanique.
Sur un plan plus général, il est effectivement nécessaire que votre Assemblée examine au plus vite le projet de loi relatif au contrat de partenariat adopté en première lecture par le Sénat en avril dernier, et je souhaite qu’il soit inscrit à l’ordre du jour, au demeurant très chargé, de vos travaux.
Par ailleurs, les conditions de poursuite de ce programme doivent être examinées au regard des conclusions du Grenelle de l'environnement, lesquelles sont désormais connues et la réflexion se poursuit au sein de comités ad hoc destinés à décliner les orientations retenues. L'un de ces comités est chargé de proposer de nouveaux critères de sélection de quatre-vingt grands projets routiers et ferroviaires ; dans ce cadre, les projets routiers les plus importants tels que la liaison est-ouest d'Avignon entre l’A7 et l’A9 seront réévalués au cours des prochains mois, et le point sera fait avec les collectivités locales concernées.
M. Didier Gonzales – Monsieur le ministre, je souhaite évoquer les projets d'aménagement ou de déviation de la RN6 dans le sud du Val-de-Marne. Cet axe routier de première importance traverse Villeneuve-Saint-Georges en y créant de considérables nuisances car plus de 60 000 véhicules empruntent chaque jour le tronçon qui sépare la gare de la commune du centre-ville. Un grave accident survenu récemment a confirmé, s’il en était besoin, la dangerosité de cet équipement.
Villeneuve-Saint-Georges est fréquemment dite « ville la plus bruyante de France ». De fait, elle est survolée chaque année par quelque 120 000 avions volant à basse altitude ; outre qu’y passent les trains de la très surchargée ligne D du RER, sa grande gare de triage constitue un noeud ferroviaire d'importance. À cela s’ajoutant l’encombrement routier constant de la RN 6, la situation n’est plus acceptable pour les riverains qui pâtissent de pollutions sonores et atmosphériques intenses et dont la qualité de vie s'est considérablement dégradée.
Je vous serais donc reconnaissant, Monsieur le ministre, de bien vouloir m'éclairer sur l'état d'avancement des projets de déviation ou d'aménagement de la RN 6. Un projet en ce sens a été évoqué dès 1967, et inscrit dans le premier schéma directeur de la région parisienne. Depuis, il a régulièrement été dit « prioritaire » – et encore dans le SDRIF de 1994 comme dans le contrat de plan 2000-2006. En 2003, un rapport d'audit en rappelait l'urgence. La déviation permettrait également de décongestionner le pont de Villeneuve-Saint-Georges, seul franchissement de Seine au sud du Val-de-Marne, qui débouche au coeur de la commune. J’aimerais pouvoir informer les riverains qu’un aménagement est prévu qui améliorerait leur qualité de vie.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Vous rappelez les difficultés que connaissent les habitants de Villeneuve-Saint-Georges, commune où est située une des grandes gares de triage de France et qui est de plus survolée par de très nombreux aéronefs. Nous travaillons, vous le savez, à améliorer les procédures aériennes en Île-de-France.
S’agissant des flux de circulation routière, les aménagements nécessaires doivent servir à améliorer les conditions de vie des riverains et leur sécurité et à faciliter les échanges locaux ainsi que la liaison radiale entre l'autoroute A86 et la Francilienne. À ce dernier titre, l'État a vocation à aménager la déviation de la RN6 à Villeneuve-Saint-Georges.
Cet aménagement est planifié dans le schéma directeur de la région Île-de-France et l'État a confirmé cette inscription dans le processus de révision en cours. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de préciser aujourd’hui la programmation de cette déviation. Comme je viens de l’indiquer à M. Reynès, la programmation des investissements sur le réseau routier national sera désormais réalisée dans le cadre de programmes de développement et de modernisation des itinéraires – les PDMI – en intégrant les conclusions du Grenelle de l'environnement. Les arbitrages ne sont pas encore rendus et tout dépendra aussi de la volonté d'engagement des collectivités locales, mais vous pouvez compter sur mon appui pour que la déviation de Villeneuve-Saint-Georges soit inscrite dans la liste des projets retenus.
M. Jean-Marc Roubaud – Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation des établissements d'enseignement de conduite automobile. Chaque année, quelque 800 000 personnes passent l’examen du permis de conduire, et près de la moitié échouent. Une réforme du permis de conduire est envisagée, mais les directeurs et salariés des écoles de conduite s'opposent à un système d'attribution des places d'examens en fonction des résultats des auto-écoles, qu’ils estiment profondément inégalitaire.
Actuellement, à peine plus d'un apprenti sur deux obtient son permis dès la première tentative, ce qui oblige la profession à ne présenter que des premières demandes de candidats. Quant aux inspecteurs du permis de conduire, ils ne souhaitent pas que des inspecteurs privés – non fonctionnaires – fassent passer l’examen. Les responsables et moniteurs des écoles de conduite attendent donc des pouvoirs publics des dispositions urgentes pour remédier à l'insuffisance de places aux examens de conduite, à une durée d'examen passée de 20 à 35 minutes, aux délais d'attente trop longs entre deux examens – jusqu'à huit mois –, au manque d'inspecteurs et au coût du permis – qui varie selon les départements dans une proportion pouvant atteindre 60 % – et aux 20 heures de conduite actuellement obligatoires qui seraient réduites à 10 heures.
La pénurie de places d'examens n'est certes pas nouvelle, mais le malaise tend à s'accentuer. Preuve en est la forte mobilisation des auto-écoles dans de nombreuses villes, en mars dernier, pour dénoncer le système actuel. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faciliter l'accès des jeunes à la conduite, augmenter le taux de réussite dès le premier examen et réduire les délais de présentation aux épreuves sur l'ensemble du territoire ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je vous remercie de poser cette question, d’une pleine actualité au moment où le Gouvernement engage la réforme du permis de conduire. Vous l’avez dit vous-même : les trois problèmes essentiels concernent le coût du permis, la durée nécessaire à son obtention et les conditions de déroulement de l’examen.
Bien que très variable d’une région à l’autre, le coût reste globalement élevé et presque inacceptable pour certaines familles, surtout lorsqu’elles ont plusieurs enfants en âge de passer le permis. Pour corriger cette injustice, plusieurs municipalités ont pris des initiatives intéressantes, à Carcassonne, avec un programme de bourses dédiées, à Villeneuve-Saint-Georges, avec un système d’échanges de travaux d’intérêt collectif contre le financement du permis, à Suresnes, sous l’impulsion de votre ancien collègue Christian Dupuy, et dans bien d’autres points du territoire.
Outre les problèmes de coût, le Gouvernement entend réformer une épreuve qui a vieilli. Il convient notamment de réduire les délais et de favoriser l’apprentissage de l’éco-conduite en vue d’économiser le carburant. Un inspecteur général de l’Équipement et un préfet ont rendu un rapport très intéressant sur la réforme du permis de conduire. Parmi les nombreuses pistes évoquées, il y a l’apprentissage de la conduite à l’école, mais il semble que le milieu scolaire ne le souhaite pas vraiment. Un grand débat s’impose donc sur cette question de société, à l’issue duquel je compte bien que nous soyons en mesure, à la mi-septembre, de présenter des propositions solides au comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre. Nous traiterons notamment de la question des délais : je souhaite qu’un bachelier puisse passer le permis durant l’été, avant d’entrer à l’université, ce qui est aujourd’hui impossible dans nombre de régions. Quoi qu’il en soit, je suis convaincu qu’une telle réforme ne réussira que si elle est menée en étroite concertation avec les écoles de conduite et avec les inspecteurs du permis de conduire. Je serai donc particulièrement attentif à la qualité du dialogue entre les parties intéressées.
M. Jean-Marc Roubaud, suppléant M. Christian Kert – Je vous prie de bien vouloir excuser Christian Kert, empêché par des difficultés de transport. La question qu’il m’a demandé de poser à sa place porte sur Météo France.
L’organisation météorologique mondiale a toujours mis en avant le rôle prépondérant des services météorologiques et hydrologiques nationaux pour atténuer les effets des phénomènes météorologiques extrêmes, en fournissant aux gouvernements, au grand public et aux médias des services et des informations appropriés – notamment d'alerte précoce.
Comme l’a récemment déclaré le secrétaire général de l'OMN : « Si l'on ne peut guère empêcher les phénomènes naturels dangereux de se produire, on peut limiter les pertes en vies humaines et les dommages qu’ils causent en assurant une gestion des risques fondée sur de meilleures observations ». Or, Météo France, dont l'utilité publique n'est plus à démontrer, voit aujourd'hui plus de la moitié de ses centres fermer – 70 sur 107 dans l’hexagone – et ses effectifs diminuer de façon substantielle. Parallèlement, les avancées technologiques en matière de modélisation de l'atmosphère demandent une expertise particulière, dans des zones géographiques de plus en plus réduites, pour prévoir des phénomènes dangereux comme les orages ou le brouillard.
Quels moyens le Gouvernement prévoit-il pour Météo France, dont l’utilité risque encore de s’accroître dans les prochaines années ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – J’espère que M. Kert n’est pas bloqué par la grève à la SNCF car, sur le réseau sud-est, seuls deux TGV sur trois circulent ! (Sourires)
Bien entendu, le Gouvernement est convaincu de la nécessité de disposer en France d'un service météorologique national performant. Les informations qu’il dispense sont essentielles pour assurer la sécurité des personnes et des biens et représentent un élément clé pour nombre d’activités économiques. En outre, la surveillance du climat et la compréhension des phénomènes atmosphériques et climatiques sont de la première importance pour mener des politiques efficaces face au changement climatique et aux dérèglements tels que les tsunamis et autres séismes.
Avec Météo France, nous avons la chance de disposer d'un établissement dont les compétences scientifiques et techniques sont reconnues au niveau mondial. Le rôle considérable qu’il a joué dans les travaux du GIEC en témoigne. La qualité de ses prévisions, qui ne cesse de progresser, place cet établissement au premier rang européen.
Le président de Météo France nous a récemment présenté ses orientations stratégiques, lesquelles mettent au cœur du développement de l'établissement la recherche et l'innovation. Pour les mettre en œuvre, il propose de réorganiser ses services dans les dix ans à venir, en définissant un nouveau schéma territorial, pas forcément fondé sur la présence d’une équipe par département. Grâce aux progrès réalisés ces dernières années tant dans les techniques d'observation et de prévision que dans les technologies de l'information et de la communication, il est maintenant possible d'organiser la prévision autrement, en s'appuyant sur un plus petit nombre de centres, chacun ayant un domaine d'action géographique plus étendu. Je souhaite rassurer la représentation nationale : la réorganisation ne sera engagée qu'une fois les conditions de faisabilité clairement définies et les fondements techniques parfaitement assurés, ce qui garantira la qualité du service rendu. Il n’est donc pas question de diminuer les moyens alloués à Météo France.
M. Philippe Meunier – Ma question a trait à l'impact sur la circulation de la rocade est du projet de construction d'un stade de 60 000 places, combiné à la création de 24 000 mètres carrés de surfaces commerciales aux abords de cette voie située dans le département du Rhône. Notre département se caractérise par l’absence de périphérique et de contournement autoroutier à l'ouest. La rocade est, qui assure quasiment à elle seule le transit routier local, national et international est déjà saturée.
Ainsi, l'est lyonnais assume sa part de responsabilité dans la défense de l'intérêt général de l'agglomération en terme de transports, avec la présence sur son territoire de la rocade est, de l'A42, de l’A43, de l’A432, des aéroports de Bron et Saint-Exupéry, et, bientôt, du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. Il est donc hors de question d'accepter le passage à deux fois trois voies de la rocade est pour faire face à la construction d'un tel ouvrage, de surcroît privé.
Les actionnaires privés de ce projet demandent la participation financière des contribuables du Grand Lyon, du Conseil général et de l'État pour réaliser les infrastructures d'accès. Mais le Grand Lyon et le Conseil général ne prévoient pas la réalisation d'un métro, seul capable d’assurer le transport des supporteurs et des consommateurs. Pour répondre à ces problématiques nationales, nous souhaitons savoir si l'État entend participer financièrement à ce projet, en finançant notamment l'échangeur autoroutier, et connaître sa position pour ce qui concerne l'impact négatif de ce projet sur le transit national et international.
L'ensemble des élus de l'est lyonnais, de droite comme de gauche, s'est déjà clairement prononcé contre ce projet et attend avec impatience la réponse de l'État, garant de l'intérêt général.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Vous évoquez, Monsieur le député, un dossier compliqué sur lequel le préfet du Rhône, M. Jacques Géraud, m’a rendu un rapport détaillé. Même si la plupart des autorisations administratives nécessaires au bon déroulement d’un tel projet relèvent de la compétence des collectivités locales, les services déconcentrés de l'État suivent le projet de construction d'un stade de 60 000 places et de surfaces commerciales dans l'est lyonnais, en bordure de la rocade est. Ils sont notamment associés aux études relatives à l'accessibilité du projet, lesquelles comporteront une évaluation des impacts sur le réseau routier existant. Il va de soi que pour la desserte d'un équipement d'une telle ampleur, ce sont d'abord les transports collectifs qui doivent être privilégiés. Ne répétons pas les erreurs du passé en plaquant un projet sur la réalité d’un territoire sans en mesurer tous les impacts !
Dans l'hypothèse où le projet se réaliserait, l'État sera vigilant à ce que les conditions de circulation sur le réseau routier national – tout particulièrement sur la rocade est déjà fortement chargée – ne soient pas dégradées. En tout état de cause, aucune augmentation de capacité de la rocade est n'est envisagée. Les études concernent également des projets d'adaptation de deux échangeurs existants entre la voirie locale et la rocade est. Le rôle des services de l'État est de veiller à la conformité de ces projets avec les normes requises pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic. La réalisation éventuelle de ces travaux ayant pour origine un projet privé, aucune participation financière de l'État, qui n'a d'ailleurs pas été sollicité, n'est prévue. Pour autant, nous sommes prêts à travailler avec vous au suivi de ce dossier, dans un souci de cohérence territoriale et d’aménagement du territoire.
Mme Marisol Touraine – Les citoyens ne bénéficient pas d'un égal accès au haut débit sur l'ensemble du territoire. Pourtant, Internet est devenu incontournable dans la vie quotidienne, en particulier pour l’exercice d’une profession libérale. Comment attirer de nouveaux médecins en zone rurale s’ils ne peuvent se connecter ?
Or aujourd'hui il n'existe pas de véritable service public universel du haut débit permettant à tous les foyers d'accéder à cette technologie, la fibre optique en zone urbaine et le Wimax en zone rurale.
Dans mon département, l'Indre-et-Loire, les disparités sort particulièrement importantes entre l'agglomération tourangelle, qui certes concentre plus de la moitié de la population, et les autres secteurs. Cinquante-quatre communes sont mal ou non couvertes, dont 18 dans ma seule circonscription. Ainsi les communes de Saint-Quentin-sur-Indrois, Chaurnussay, Bridoré, Civray-sur-Esvres ou encore La Chapelle Blanche, sont des zones totalement blanches pour le haut débit.
Le projet de loi de modernisation de l'économie, actuellement en discussion, n'aura aucune incidence réelle sur l'accès à cette technologie. Il prévoit, certes, de favoriser l'installation de la fibre optique mais la mesure n'est obligatoire que pour les constructions neuves. De plus, aucune réflexion n'est engagée en matière d'aménagement du territoire. À l'évidence, on compte sur les seuls mécanismes de marché, sans additionner l'initiative publique à l'investissement privé, ni prévoir de fonds de péréquation entre les territoires.
Depuis 2002, pas un seul euro n'a été consacré au déploiement d’Internet sur le territoire. Or le marché ne peut relever seul ce défi, car, et c'est naturel, les opérateurs opposent des exigences de rentabilité aux demandes des habitants des secteurs ruraux. Dans mon département, l'attribution des licences Wimax en septembre 2006 à différents opérateurs privés avait, entre autres objectifs, celui de couvrir les zones d'ombres. Or, à ce jour, aucun émetteur n'a été déployé alors que ces opérateurs s'étaient engagés à réaliser le déploiement avant fin juin 2008. De plus, le recours à la technologie Wimax créerait, sans investissements publics, pour les utilisateurs des coûts d'équipement individuel de l'ordre de 300 à 500 euros par antenne, ce qui est évidemment inaccessible.
Le service public doit offrir un accès identique sur tout le territoire et à un même coût à cette technologie. L'État devrait donc s'engager fortement pour permettre que l'ensemble de nos concitoyens puissent accéder, quel que soit leur lieu d'habitation, à cette technologie du XXIe siècle. Or un rapport du Gouvernement révèle que la France serait en retard de 50 % pour l’Internet à haut débit par rapport à ses concurrents.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer, enfin, un véritable service public universel du haut débit sur tout le territoire ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Madame Touraine, je vous dois deux excuses : d'abord, celle de mon collègue Hubert Falco, qui m'a demandé de vous répondre, ensuite, les miennes puisque je devais vous recevoir la semaine dernière avec des maires de votre circonscription, quand est malheureusement survenu ce terrible accident de car en Haute-Savoie sur les lieux duquel j’ai dû me rendre. Je suivrai avec attention les dossiers que nous devions évoquer, l’insertion du TGV Sud-Europe atlantique, au sud de Mont dans votre circonscription et au sud de l'Indre-et-Loire.
Notre pays a effectué un rattrapage assez rapide en matière de haut débit : aujourd'hui 98,3 % des lignes permettent l'accès au haut débit par l'ADSL et 70 % des lignes sont dégroupées, ce qui est exceptionnel en Europe et permet une véritable concurrence entre opérateurs. Ces niveaux ont pu être atteints par le jeu du marché mais aussi par l'action de collectivités qui ont résolument pris en main leur destin numérique. On dénombre aujourd’hui plus de 300 projets de ce type dont 86 projets majeurs.
Des foyers n’ont pourtant toujours pas accès à l’ADSL car ils sont éloignés du central téléphonique. L'ARCEP estime leur nombre à 550 000.
Je suis heureux que vous ayez évoqué le Wimax, lequel a été mis en place dans mon département, mais qui ne marche pas toujours. Nous plaçons beaucoup d'espoir dans cette technologie mais les résultats, je le dis devant Éric Besson, le secrétaire d'État chargé du numérique, qui nous a rejoints au banc du Gouvernement, ne sont pas à la hauteur.
Mon collègue Hubert Falco a été interpellé sur les engagements des opérateurs, car il faut savoir si cette technologie tient ses promesses. L'ARCEP commence un contrôle approfondi dans un certain nombre de régions. Vous serez rapidement fixée, Madame Touraine, sur la situation dans la région centre.
Nous souhaitons pouvoir offrir à l'ensemble de nos concitoyens la possibilité d'accéder à l’Internet à haut débit à l'horizon 2012. Le 3 juin dernier, un comité pour la couverture numérique des territoires a été mis en place. Soyez assurée que nous sommes mobilisés. Il ne peut y avoir une France à deux vitesses, mais il faut aussi que les collectivités s'engagent, en particulier les conseils généraux.
Mme Marisol Touraine – En Indre-et-Loire, comme dans d'autres départements, le conseil général s'est engagé. Mais cela ne suffit pas pour que les déploiements promis aient lieu dans les délais annoncés. Le Wimax n’est sans doute pas la panacée. Si d'autres technologies doivent être explorées, faisons-le.
Au-delà des déclarations d’intention, un fossé numérique se creuse entre des zones qui en sont à prévoir le déploiement de la fibre optique et d'autres qui n’ont toujours pas accès à l’ADSL. À l’heure où on parle de favoriser le développement économique, l'accès aux services publics, l'accès à la médecine, par exemple par télétransmission pour remédier à la désertification médicale, le développement de cette technologie est plus que jamais nécessaire.
M. le Président – Je vous renvoie également au débat qui s'est tenu en séance hier soir et qui portait sur ce sujet. Vous y trouverez bien des questions et bien des réponses.
Mme Marisol Touraine – Tout à fait.
M. Franck Riester – Ma question concerne aussi un sujet abordé dans notre séance d’hier soir, à savoir le passage de la télévision analogique à la télévision numérique en France à partir de 2009. À compter de cette date, l’ensemble des Français bénéficiera d’un nombre de chaînes gratuites multipliée par trois et d’une qualité d’image et de son inégalée. Dans la longue histoire de la télévision, cette révolution numérique peut s’apparenter au passage de la couleur au noir et blanc.
Elle nécessitera toutefois de la communication, de l’information, de l’accompagnement et de l’assistance pour tous les téléspectateurs. C’est d’ailleurs pourquoi l’État et les chaînes historiques se sont engagés au sein d’une structure opérationnelle pour conduire le projet, France Télé Numérique. Depuis la décision du CSA intervenue le 27 mai dernier, la ville de Coulommiers a été retenue pour être la première à passer au tout-numérique. Outre la fierté d’être le maire de cette ville pionnière, il m’appartiendra, avec les équipes de France Télé Numérique, de réussir sur le terrain l’accompagnement de mes administrés dans cette transition. Cette réussite passe notamment par la concrétisation sur le terrain de l’aide à l’équipement décidée à l’article 102 de la loi du 5 mars 2007.
Les élus locaux du pays briard souhaitent connaître rapidement les règles du jeu qui permettront de ne laisser personne au bord du chemin, notamment pour des raisons financières. En effet, pour recevoir la TNT gratuite, il faut adapter son téléviseur ou acquérir un adaptateur TNT. Pour certains de nos concitoyens les plus démunis, chaque euro compte, ce qui pourrait constituer un frein à la réussite de cette transition.
Dans la perspective de la conclusion d’une convention de partenariat entre ma ville et France Télé numérique, je me fais le relais des préoccupations quant à la non-publication du décret d’application du fonds d’aide à l’équipement des ménages. Trois questions se posent. Quand le Gouvernement compte-t-il publier ce décret ? Quels seront les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’aide ? Pouvez-vous nous assurer que le montant de l’aide sera, pour les plus démunis, équivalent au coût de la numérisation d’un poste de télévision ? Vos réponses à ces trois questions sont primordiales pour la réussite de ce grand chantier d’intérêt général qui va mobiliser tous nos concitoyens au cours des trois prochaines années.
M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique – Le passage au tout-numérique audiovisuel est l’un des objectifs que m’ont assigné le Président de la République et le Premier ministre. Le Gouvernement s’est engagé à offrir à tous les Français d’ici à 2012 18 chaînes gratuites, en qualité d’image et de son inégalée. Cela signifie davantage d’information, de culture et d’ouverture sur le monde.
Si à l’heure actuelle, 85 % de nos concitoyens peuvent recevoir la TNT, à peine plus de 50 % disposent d’au moins un adaptateur spécifique et seulement 30 % des foyers sont totalement convertis à la TNT. Or, au 30 novembre 2011, date d’extinction de l’analogique, il faudra que la totalité des foyers soit équipée.
Nous devons donc tout faire pour que la TNT se diffuse plus largement. Le Premier ministre m’a chargé de coordonner l’arrêt de la télévision analogique. Ce schéma s’appuiera sur un plan-cible d’affectation des fréquences donnant une visibilité à moyen terme aux industries de l’audiovisuel et des télécommunications. Les principales orientations de ce schéma seront arrêtées cet été. Nous souhaitons un schéma national d’arrêt, souple et adapté, qui fixe un calendrier précis d’extinction – nous en avons discuté hier soir ici même en votre présence. Ce schéma devra par ailleurs définir l’ensemble des mécanismes d’assistance aux foyers, notamment celui prévu à l’article 102 de la loi que vous avez citée.
Nous irons plus loin encore en offrant des offres sur mesure en partenariat avec les industriels et acteurs du secteur afin d’aider les publics les plus défavorisés en matière d’accès aux technologies, notamment les personnes âgées et handicapées. Ainsi dès le deuxième semestre 2008, une expérience de basculement de l’analogique vers le numérique sera conduite sur toute une commune, la vôtre, Coulommiers. Je vous remercie de vous être porté volontaire pour cette expérience et vous en félicite. En 2009, l’expérience sera étendue à deux secteurs géographiques regroupant plus d’un million d’habitants. Le nom de ces deux zones sera annoncé en juillet prochain.
Le fonds de l’article 102 bénéficiera aux publics les plus démunis, qui devront satisfaire à la double condition d’être exonérés de redevance audiovisuelle et de ne recevoir la télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le montant de l’aide sera modulé en fonction des capacités contributives et des solutions techniques de réception sur la zone ; il sera plus important pour les foyers qui ne pourront recevoir la télévision numérique que par voie satellitaire que pour ceux qui se trouvent dans les zones couvertes par la TNT.
Les modalités d’attribution seront précisées dans le schéma qui sera arrêté par le Premier ministre cet été. L’aide sera gérée par le groupement d’intérêt public France télé numérique.
M. François Rochebloine – Du 16 au 30 mai dernier s'est tenue à Dublin une conférence internationale sur l’interdiction des bombes à sous-munitions, armes ayant des effets destructeurs comparables à ceux des mines antipersonnel, dont l'interdiction a été consacrée par la signature le 3 décembre 1997 de la convention internationale d'Ottawa. Elle marque une nouvelle avancée dans la protection des populations civiles, même si la tâche à accomplir reste immense.
Il faut évidemment se réjouir que la France se soit systématiquement placée dans le camp des pays œuvrant en faveur d'un droit international des conflits armés. La campagne de lutte contre les mines antipersonnel lancée par des ONG avait trouvé en elle un point d'appui important avec le vote de la loi du 8 juillet 1998, d’où est issue la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel – CNEMA –.
Les systèmes d'armes à dispersion, et plus précisément les bombes à sous-munitions, visées spécifiquement par la conférence de Dublin, produisent les mêmes effets que les mines antipersonnel. J’avais déposé une proposition de loi à leur sujet en octobre 2004. Les résultats obtenus par consensus à cette conférence, où 111 États étaient représentés, sont très encourageants puisque l’accord vise à interdire les BASM, qui peuvent exploser des mois ou des années après le conflit, et dont le caractère particulièrement meurtrier pour les civils a été prouvé à l’occasion de leur utilisation massive en Irak par les forces de la Coalition et lors de la dernière intervention d'Israël au Liban. Le CICR souligne que, du fait du stockage de milliards de sous-munitions à travers le monde, « le fléau n’en est qu’à ses débuts ». La coalition contre les sous-munitions, la CMC, avait donc appelé les États à conclure d'urgence un nouveau traité qui interdise ces armes, exige l’élimination des stocks existants et prévoie l'enlèvement des sous-munitions non explosées ainsi que la fourniture d'une assistance aux victimes.
La France a joué un rôle important dans le processus, malheureusement affaibli par la position de grandes puissances – États-Unis, Russie, Inde, Pakistan, Israël – qui sont restées une fois encore à l’écart. Il faut en tirer les conséquences : notre pays doit, sans attendre, traduire dans son droit interne cette nouvelle obligation et se doter d'une procédure de contrôle et d'évaluation, à l’instar de ce qui avait été fait au lendemain de l'adoption de la Convention d'Ottawa.
La meilleure solution paraît être d’élargir les compétences de la CNEMA, qui est forte de son expérience, au suivi de l’application de la convention internationale sur les armes à sous-munitions qui sera signée en décembre 2008 à Oslo. Le Gouvernement nous proposera-t-il de voter une loi en ce sens ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Comme vous l’avez souligné, la France est pleinement engagée dans le développement du droit international humanitaire. En témoigne notamment son implication exemplaire dans la Convention d'Ottawa, avec l’adoption de la loi du 8 juillet 1998, la création de la CNEMA par le décret du 10 mai 1999 et l’achèvement, dans les délais prévus par la Convention, des opérations de destruction des stocks et de déminage.
Nous nous réjouissons que la Conférence de Dublin ait abouti à un accord visant l'interdiction des armes à sous-munitions et contenant des dispositions nouvelles en matière de dépollution, d'assistance aux victimes et de contrôle de l’application du traité. Il prévoit l'adoption par les États parties de mesures nationales de mise en œuvre. Celles-ci n'ont pas encore été arrêtées et nécessitent des consultations interministérielles.
Si la création d'un organisme de suivi était envisagée, le recours à la CNEMA serait une hypothèse à examiner avec beaucoup d’attention. Lieu d'un dialogue constructif entre les parlementaires, les représentants du Gouvernement et la société civile, elle a en effet acquis une expérience. Il faudrait dans ce cas réviser les textes qui fondent ses compétences.
M. François Rochebloine – J’espère que vous permettrez très rapidement à la CNEMA d’étendre le champ de sa réflexion et de son action à l’application de la nouvelle convention ; je remercie encore les autorités françaises du rôle qu’elle a joué à Dublin.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Je vous en donne acte et je vous assure que nous ferons diligence.
Mme Annick Girardin – Dans son courrier du 21 janvier, M. le Premier ministre m'indiquait que la date limite pour le dépôt des dossiers « plateau continental » devrait être prorogée au-delà de mai 2009 ; or il semble que cet allongement du délai bénéficiera essentiellement aux pays en développement – qui, faute de moyens, n’ont pas eu le temps de mener à bien les travaux nécessaires. Tel n’est pas le cas de la France, qui a achevé ses missions scientifiques en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Pourquoi n’a-t-on pas mené une mission analogue à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Je ne vois qu'une seule explication : la France n'a jamais eu l’intention de déposer un dossier… On nous dit qu’il y a dix ou quinze ans, il aurait été possible de contester la sentence de 1992, ou encore la délimitation canadienne de 1996, mais que maintenant, il serait trop tard.
Pourtant, la mission d'information que l'Assemblée nationale a créée et que je préside aux côtés de mon collègue Louis Guédon, a ouvert de nouvelles pistes. Si jusqu'à ce jour les élus de l'Archipel n'avaient jamais apporté les éléments concrets susceptibles de convaincre le Gouvernement, c'est désormais chose faite.
Le déplacement prochain du Premier ministre au Canada nous impose de définir sans plus attendre une stratégie de négociation en vue du dépôt de ce dossier. Je ne suis pas dans une logique de « bras de fer », ni avec le Gouvernement, ni avec nos voisins canadiens ; je suis résolument pour une démarche concertée avec le Canada.
Le dépôt du dossier « plateau continental » permettra à Saint-Pierre-et-Miquelon de retrouver les conditions de sa survie et de son développement économique et d’occuper la place qui est la sienne dans la région.
Mais si le Canada persiste dans son refus d’autoriser les relevés scientifiques nécessaires et si la France continue à ne pas défendre ses droits, que l’on arrête de parler de « coopération », une relation qui suppose respect mutuel et échanges équitables.
Nous attendons du Gouvernement qu’il nous dise franchement si la France a renoncé à la défense de ses droits ou si elle entend entamer au plus vite des négociations avec le Canada, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous. La population de Saint-Pierre-et-Miquelon attend, et c’est légitime, des réponses précises, des engagements fermes et surtout des actes.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – L’éventualité de l'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon a été étudiée à plusieurs reprises au cours des dernières années, mais plusieurs raisons ont fait conclure à son impossibilité.
La zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon est enclavée dans la zone canadienne depuis la sentence arbitrale de 1992, qu'il est juridiquement impossible de contester. Afin d’instruire cette demande d'extension, nous devrions organiser une campagne scientifique et, pour ce faire, obtenir l'autorisation d'Ottawa. La Commission des limites du plateau continental n'étant pas compétente en cas de contentieux, les dossiers des deux parties s'en trouveraient gelés.
Au vu des positions observées par nos interlocuteurs canadiens, et alors qu'Ottawa est en train de procéder à la ratification de l'accord du 30 septembre 2005 sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures frontaliers, ratifié par la France en septembre 2007, il est à craindre qu’une telle démarche provoque des tensions, nuisibles au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si les conditions étaient réunies, le Gouvernement examinerait bien évidemment l'éventualité d'adresser une demande d'extension à la commission des limites du plateau continental. Dans cette perspective, nous étudierons attentivement les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale.
Concernant le report de la date limite de dépôt d'un dossier de demande d'extension du plateau continental, le Gouvernement agira avec détermination lors de la réunion des États parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Il n’est pas dans notre intention de renoncer à nos droits et à ceux de l’archipel. Lors de la visite qu’effectuera le Premier ministre au Canada, nous étudierons avec les autorités d’Ottawa les nouvelles pistes que vous évoquez dans votre rapport d’information et les marges de compromis qui peuvent être trouvées. Je transmettrai à M. Fillon vos préoccupations, afin que nous puissions avancer sur ce dossier important.
Mme Annick Girardin – Les travaux de la mission ne sont pas terminés mais le déplacement du Premier ministre au Canada rendait nécessaire cette intervention. Il faut une rupture dans ce dossier : les négociations doivent se poursuivre, mais la France doit défendre les droits de cet archipel, dont la population souhaite continuer à vivre, dans la dignité, de son travail.
M. David Habib – Par arrêté du 20 février 2008, l’État a refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle à 23 communes du Béarn, plongeant 300 foyers dans des difficultés considérables. Les assurances refusant d’intervenir, ceux-ci se trouvent obligés de consolider leurs logements à des coûts prohibitifs.
Cet avis défavorable se fonde sur des éléments erronés et non représentatifs. Pour le premier critère – la teneur en eau des sols – , c’est le troisième trimestre 2003 qui est pris comme année de référence alors que c’est de la sécheresse de 2005 qu’il s’agit. Les relevés utilisés sont ceux d’une station météorologique située près de Tarbes, alors que nous disposons d’une station plus proche. Enfin, l’État compare des relevés effectués à la fin du troisième trimestre 2005 avec des données de l’année 2003, elle-même marquée par une très forte sécheresse estivale.
Cela nous amène à considérer que ce dossier méritait un autre traitement. J’aurais souhaité que Mme la ministre de l’intérieur me réponde sur ce dossier, car elle connaît bien le département des Pyrénées-Atlantiques, où six communes voisines bénéficient – elles – de cette reconnaissance. Je ne peux pas imaginer un seul instant que la politique ait une part quelconque dans cette décision, mais je m’étonne que la science des probabilités puisse être remise en cause sur un tel dossier, où des communes bénéficiant de la même météo et de sols identiques connaissent un sort différent.
Par l’intermédiaire de leur représentant, les familles béarnaises – mais aussi leurs associations et les maires des communes concernées – vous demandent, Monsieur le ministre, quelles suites vous entendez réserver à ce dossier.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales – Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie, auditionnée par la commission des lois du Sénat. Les conditions dans lesquelles l’état de catastrophe naturelle est déterminé relèvent de la loi du 13 juillet 1982. La reconnaissance du phénomène de sécheresse implique à la fois la présence d’argile sur une partie du territoire de la commune et le respect de critères météorologiques. Ces derniers sont évalués à partir de 200 zones sélectionnées par Météo France, réputées du point de vue de la climatologie des précipitations. Ce zonage ne correspond à aucun découpage administratif.
C’est en fonction de ces critères que la commission interministérielle compétente en la matière a émis, en ce qui concerne les épisodes de sécheresse 2004, 2005 et 2006, des avis pour plus de 3 000 communes en France, dont 48 dans les Pyrénées-Atlantiques. Si, dans ce département, neuf communes ont bénéficié d’une décision favorable, je n’ignore pas pour autant la situation des autres.
C’est pourquoi, au vu des éléments nouveaux qu’elles pourraient produire, je m’engage à faire étudier les dossiers dans les plus brefs délais par la commission interministérielle. Les communes, si elles le souhaitent, pourront bénéficier des services compétents de l’État pour constituer ces nouveaux dossiers.
M. David Habib – Monsieur le ministre, je veux vous exprimer ma gratitude. Après deux ans de démarches – nous avons saisi la ministre pour un recours gracieux et nous avons entamé une procédure contentieuse – c’est une nouvelle étape. Dès cet après-midi, j’inviterai les maires et les familles à constituer de nouveaux dossiers et fort de votre réponse, je me permettrai de demander à M. le préfet de nous aider à les élaborer.
M. Damien Meslot – Ma question, à laquelle j’associe M. Vannson, porte sur les dysfonctionnements qui affectent le traitement des infractions au code de la route et sur les droits de recours.
Sans remettre en cause l'efficacité des radars, qui ont permis de sauver des milliers de vies depuis 2002, je rappelle que l’administration rencontre de nombreuses difficultés dans la gestion des amendes.
Chaque année, le nouveau système des radars automatisés donne lieu à des milliers de contestations. Nombre de contrevenants « flashés » par un radar automatique pour un excès de vitesse doivent en effet payer une amende forfaitaire majorée d’emblée, sans avoir reçu de demande de paiement, et sans avoir obtenu le cliché établissant l’infraction, ni même, dans certains cas, une copie du procès-verbal.
Après avoir vainement demandé par lettre recommandée la preuve la plus élémentaire de leur infraction, les intéressés n’ont d’autre solution que de s'adresser au Médiateur de la République. Dans sa lettre mensuelle de février 2006, le Médiateur dénonçait déjà les dysfonctionnements affectant le traitement des amendes et l’exercice des droits de recours, et rappelait que ces dysfonctionnements sont dus au contentieux de masse auquel l’administration doit faire face, ainsi qu’à la complexité et à l’opacité des procédures de contestation.
Afin d’éviter que certains contrevenants continuent à payer des amendes forfaitaires sans avoir reçu un premier avis de contravention, il convient de mettre un terme à la complexité excessive de ces procédures. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il adopter en vue de remédier à cette situation, qui pénalise parfois injustement les automobilistes ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales –Je vous prie d’excuser Mme Michèle Alliot-Marie, entendue par la commission des lois du Sénat.
À ce jour, 2 000 radars automatisés sont déployés sur l'ensemble du territoire national. En relevant systématiquement les excès de vitesse, qui sont une des principales causes des accidents les plus graves, ces radars jouent un rôle décisif dans la lutte contre l'insécurité routière. Leur implantation a largement contribué aux progrès considérables qui ont été obtenus depuis 2002.
Lorsqu'un excès de vitesse est relevé par un radar automatisé, le cliché matérialisant l'infraction est directement adressé au centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, qui identifie le contrevenant en interrogeant le fichier national des immatriculations. L'avis de contravention est alors adressé par lettre simple.
En cas de non-paiement de l'infraction ou en l'absence de présentation d'une demande d’exonération, un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé, par lettre recommandée, au bout de 45 jours. Lorsque les contrevenants ne reçoivent qu’une lettre de rappel du Trésor Public leur indiquant qu'ils sont redevables d'une amende forfaitaire majorée, c’est que les intéressés ont omis de signaler aux services préfectoraux leur changement d’adresse. Seul le Trésor Public, qui peut consulter d'autres fichiers que le fichier national des immatriculations, a en effet la capacité de retrouver l'adresse des contrevenants, auxquels il adresse alors une lettre de rappel, conformément aux dispositions du décret du 26 septembre 2007.
Ce même décret précise que, si le contrevenant déclare son changement d'adresse en préfecture, dans les trois mois qui suivent l'envoi de la lettre de rappel, il ne doit plus acquitter que l'amende forfaitaire non majorée. À partir du 1er janvier 2009, le nouveau système d'immatriculation des véhicules simplifiera en outre la déclaration des changements d'adresse : elle pourra désormais s’effectuer par Internet, sans qu’il y ait besoin de se rendre en préfecture.
Afin de mieux renseigner les usagers sur le fonctionnement du système automatisé de contrôle et sanction, le centre national de traitement assure par ailleurs un accueil téléphonique, qui reçoit en moyenne 3 000 appels par jour. La vocation de ce centre d’accueil est de répondre à des questions d'ordre général, mais aussi de renseigner les usagers souhaitant contester leurs amendes. Toutefois, les réclamations et les demandes de clichés doivent être adressées à l'officier du ministère public de Rennes, qui est placé sous l'autorité du procureur de la République.
Les clichés sont envoyés dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande, qui doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule, d’une pièce d'identité et de l'avis de contravention.
M. Damien Meslot – Je prends acte, avec satisfaction, des améliorations notables qui seront apportées à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, je rappelle que certaines personnes ne reçoivent pas le premier avis de contravention : celui-ci étant envoyé par courrier simple, il arrive qu’il se perde. Il faudra que le Gouvernement se penche sur cette question.
Mme George Pau-Langevin – J’associe à ma question ma collègue Danièle Hoffman-Rispal, députée du XXe arrondissement. Avec les parents et les enseignants de ma circonscription, je m’inquiète, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des conséquences révoltantes qu’emporteront les suppressions massives de postes d'enseignants et de personnels encadrants à Paris, en particulier dans les quartiers populaires du nord-est.
Alors que la moyenne des suppressions de postes avoisine 3 % dans les lycées parisiens, il y a des inégalités flagrantes entre les arrondissements, sans rapport avec l’évolution de la population scolaire. Les effectifs ne sont que peu modifiés dans certains arrondissements, comme le XVIe ou le VIIIe, tandis que les XVIIIe, XIXe et XXe perdent entre 6 et 8 % de leurs postes, ce qui représente entre 6 et 19 adultes en moins pour s'occuper des élèves.
Les collèges du nord-est de la capitale sont encore plus touchés. Les XVIIIe et XIXe arrondissements subissent en effet une baisse de 4 % des effectifs, contre 2 % en moyenne. Avec 3 % de suppression d’effectifs, soit 10 postes en moins, le XXe arrondissement se trouve lui aussi au-dessus de la moyenne municipale. De tels arbitrages ne feront que creuser les inégalités sur le territoire parisien, et encourager la désertion d'établissements scolaires en difficulté au profit de collèges et de lycées plus favorisés.
Vous avez indiqué, Monsieur le ministre, que la réduction du nombre d'enseignants et de personnels d'encadrement correspondait à une évolution de la démographie scolaire. Or, vos décisions ne sont pas adaptées aux réalités de chaque territoire. Nous constatons que les sacrifices concernent des établissements gagnant des élèves ou fonctionnant déjà à plein.
Le nombre de postes n’est pas tout, comme vous le répétez souvent, mais nous avons besoin d’effectifs suffisants pour assurer le soutien et le suivi personnalisé des élèves, pour dédoubler des classes et pour accorder une attention optimale à chacun. L'est parisien accueille en effet des populations extrêmement diverses, notamment des enfants issus des classes populaires et défavorisées, qui ont un besoin particulier d'encadrement et de suivi, mais aussi des jeunes d’origine étrangère, dont le français n’est pas la langue maternelle.
La situation est particulièrement choquante au collège et lycée Voltaire, puisque 103 heures d’enseignement y sont supprimées. Certaines classes qui devaient disparaître ont été rétablies, mais avec moins d’heures de cours. Alors que huit postes devaient être supprimés, seuls trois d’entre eux ont été partiellement rétablis, et un conseiller principal d’éducation est remplacé par des assistants d’éducation qui n’ont pas les mêmes fonctions, ni les mêmes compétences. Une telle situation n’est pas admissible dans un lycée qui joue un rôle social aussi important.
À l’école maternelle de la rue de la Cour des Noues, les parents ont également appris la fermeture d’une classe de maternelle, alors qu’on compte déjà 234 enfants inscrits, soit une moyenne de 29 enfants par classe. Avec la fermeture annoncée, il y aura 34 enfants par classe, alors que l’inspection recommande un maximum de 30.
Pire encore est la situation à l’école Pierre-Foncin. Une petite section de maternelle devait ouvrir, et les infrastructures correspondantes avaient été réalisées par la ville de Paris, mais on vient d’apprendre que la classe n’ouvrira pas. Des dépenses publiques ont donc été engagées en pure perte, et la mixité sociale va encore se dégrader : seuls les parents les plus aisés pourront scolariser ailleurs leurs enfants.
J’aimerais connaître, Monsieur le ministre, la raison de ces mesures drastiques de suppression de postes. Qu’est-ce que le XXe arrondissement a bien pu faire pour mériter un tel traitement de la part de l’éducation nationale ? Comment comptez-vous préserver la qualité de l'enseignement à Paris, notamment dans le nord-est ? Il est beaucoup question des jeunes, mais que faites-vous concrètement pour qu’ils bénéficient de l’égalité des chances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je comprends vos préoccupations, mais je rappelle que le CDEN se réunira la semaine prochaine et qu’il se produit toujours des ajustements de dernière minute. Si les chiffres concernant les écoles maternelles sont confirmés, ils ne sont effectivement pas acceptables.
À la rentrée prochaine, la baisse nette des moyens se limitera toutefois à 73 emplois dans l’académie de Paris, ce qui représente à peine 0,8 % du total. Il faut donc relativiser la situation ! Si l’on met en relation les réductions de postes et la baisse des effectifs scolaires, le nombre d’heures d’enseignement par élève restera inchangé.
Les disparités que vous dénoncez sont réelles. Elles reflètent les différences d’évolution des effectifs dans chaque établissement. Chacun sait que la situation est particulièrement mouvante à Paris. Il y aura notamment une baisse des effectifs scolaire dans le nord-est pour des raisons qui nous sont étrangères. Entre la rentrée 2005 et la rentrée 2008, la baisse devrait y être supérieure à 3 %, contre une moyenne de 2 % dans l’ensemble de l’académie. Les suppressions de postes doivent également êtres mises en rapport avec les créations d’emplois, là où nous attendons plus d’élèves.
Je ne suis pas sourd aux préoccupations des élus. Nous accordons la plus grande attention aux établissements les plus sensibles. À l’occasion des constats de rentrée, nous ajusterons l’offre effective aux effectifs accueillis. J’en prends l’engagement devant vous, et je suis certain que vous reviendrez vers moi si l’inspection n’y veille pas…
S’agissant de la qualité de l’enseignement, nous avons instauré de façon prioritaire dans ces quartiers – qui en ont un besoin particulier – des dispositifs de réussite, comme l’accompagnement éducatif, ou encore un dispositif expérimental de réussite scolaire dans les lycées. Cette dernière mesure concernera trois lycées dans le secteur auquel vous avez fait référence, à savoir les lycées Bergson et Rabelais ainsi que le lycée professionnel Armand Carrel.
Nous offrirons à ces lycéens une aide au travail scolaire, des entraînements aux épreuves d’examen, un appui dans l’élaboration et l’approfondissement de leurs projets d’orientation, ou encore une préparation à la poursuite d’études supérieures. Je rappelle aussi que nous avons créé, depuis 2006, quatre réseaux « ambition réussite », tous situés dans le nord-est parisien.
Je le répète : nous nous pencherons sur les disparités les plus criantes que vous évoquez. Si elles devaient être confirmées, nous veillerions bien sûr à les corriger. Toutefois, compte tenu de la baisse des effectifs scolaires et de l’instauration des différents dispositifs que j’ai rappelés, comment pouvez-vous affirmer que les arrondissements dont vous vous faites le défenseur souffrent d’une déshérence au plan éducatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Joulaud – J’appelle l’attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un problème qui touche de nombreux agriculteurs qui s’apprêtent à partir à la retraite. Le Conseil d'État a en effet annulé une circulaire de la Mutualité sociale agricole relative au versement d'arriérés de cotisations. Avant l'annulation de ce texte, les personnes qui avaient commencé à travailler jeunes, souvent en qualité d'apprentis chez leurs parents, pouvaient effectuer des versements rétroactifs de cotisations au titre de l'assurance vieillesse afin de régulariser les périodes d'activité non cotisées. La nouvelle circulaire modifie les conditions d'accès à ce dispositif : les périodes de formation en alternance conduisant à l'obtention d'un brevet d'apprentissage agricole ou d'un brevet d'aptitude et d'apprentissage agricole sont désormais considérées comme des périodes de scolarité n'ouvrant pas droit à régularisation. Seules les périodes d'apprentissage ayant fait l'objet d'un contrat d'apprentissage ou d'une déclaration d'apprentissage sont donc retenues. Or de nombreux agriculteurs ont obtenu leurs diplômes dans le cadre d'une formation chez leurs parents, sans formaliser leur activité par un contrat ou une déclaration d'apprentissage. Aujourd'hui, les caisses de la Mutualité sociale agricole refusent le bénéfice du dispositif de régularisation aux personnes qui ne peuvent présenter ces documents, même si elles peuvent prouver, notamment par témoignage, la réalité de leur période d'apprentissage. Le Gouvernement envisage-t-il de nouvelles dispositions pour résoudre ce problème ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je vous remercie de m’interroger sur ce sujet, qui est en effet important. Depuis la réforme des retraites de 2003, ceux qui ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir à la retraite avant 60 ans et valider des périodes d’apprentissage ou de travail qui n’ont pas donné lieu au versement de cotisations. Depuis l’annulation par le Conseil d’État, en juillet 2007, de la circulaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004, nous sommes confrontés à un blocage. Il fallait combler le vide juridique, mais aussi rendre les conditions de régularisation plus transparentes. C’est indispensable pour maintenir la légitimité d’un dispositif qui a rencontré un succès bien plus important que prévu : le nombre de départs anticipés dans le secteur agricole a été multiplié par 30 depuis 2003. C’est pourquoi la circulaire du 23 janvier 2008 a prévu la fourniture de pièces justificatives comme le contrat d’apprentissage. Les agriculteurs qui ne disposent pas de cette pièce peuvent faire une déclaration sur l’honneur ou recourir à un témoignage pour valider un maximum de quatre trimestres. Le Gouvernement prépare en outre un décret en Conseil d’État pour sécuriser la gestion du dispositif.
M. Marc Joulaud – Je vous remercie de votre réponse. Nous sommes souvent confrontés dans nos permanences à des agriculteurs qui ne peuvent fournir les documents que leur réclame la MSA. Je suis convaincu que les déclarations sur l’honneur et les témoignages permettront à beaucoup d’entre eux de valider leurs périodes d’apprentissage.
M. Jean Mallot – Vous avez souvent été interpellé dans cette assemblée sur la crise de l’élevage ovin, Monsieur le ministre de l’agriculture. C'est la preuve que le marasme est profond et que les élus veulent défendre cette production essentiellement exploitée en zone défavorisée. La production de viande ovine française ne représente plus que 40 % de notre consommation. L'élevage ovin valorise pourtant des surfaces en herbe en zone difficile. À ce titre, il constitue un facteur d'équilibre écologique qui va dans le sens du développement durable.
Des éléments nouveaux aggravent la situation : augmentation des charges, cours stagnants, fièvre catarrhale ovine, baisse de la consommation de viande rouge, abandon de la production en raison de l'absence de perspectives claires et de la faiblesse du revenu, concurrence déloyale de l'hémisphère sud… Le département de l'Allier a perdu la moitié de son cheptel ovin en vingt ans. En un an, le nombre de brebis est passé de 189 000 à 175 000 pour 1 300 éleveurs. Le plan de soutien que vous avez annoncé le 25 avril ne suffira pas à leur redonner confiance : il n'est pas à la hauteur et exclut les éleveurs de moins de 100 brebis.
Je lance donc une nouvelle alerte, et vous fais trois propositions : une aide d'urgence, que je chiffre à 30 euros par brebis ; un rééquilibrage des aides de la PAC, grâce à l'article 69, qui permettrait de réorienter jusqu'à 10 % des aides du premier pilier vers le secteur ovin ; une loi sur l'étiquetage des viandes ovines, rendant obligatoire d’indiquer la provenance et la méthode de conservation, afin d'éviter la confusion avec la viande « chilled » de Nouvelle-Zélande, présentée à tort comme une viande fraîche. Vous l’aviez promis lors de l'annonce de votre premier plan ovin le 30 août 2007, et certains pays producteurs, comme l'Irlande, réclament cette mesure de bon sens. Élu d'un département où une partie non négligeable des surfaces en herbe est encore utilisée pour élever des ovins, je vous demande d'agir pour relancer cette production et sauver nos éleveurs, si nécessaires dans les territoires fragiles.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Élu d’un département où la filière ovine est bien représentée, je n’ai pas oublié qu’elle joue un rôle important pour lui permettre de relever les défis alimentaire, territorial et écologique. Je partage donc depuis longtemps vos préoccupations.
La filière ovine traverse en effet une crise grave. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir récemment dans l’Aude avec le président de la Fédération nationale ovine, M. Martin. Le cheptel est en constante diminution, principalement en raison de la faiblesse des revenus des éleveurs. Cette situation touche d’ailleurs nombre d’autres pays européens – je pense notamment à l’Irlande, où je me trouvais il y a quelques jours. Or l’élevage ovin joue un rôle économique, environnemental et territorial important. Il permet de maintenir une activité agricole dans de nombreuses zones fragiles. Je suis donc décidé à mobiliser tous les moyens disponibles pour le soutenir dans cette crise.
Nous avons ainsi lancé un plan d’urgence de 15 millions d’euros en août 2007 pour soutenir les éleveurs les plus en difficulté. Le versement de ces aides s’est achevé en mai. Ce plan d’urgence a été reconduit en 2008, avec une enveloppe portée à 17 millions d’euros et un assouplissement des critères d’accès aux aides de l’Office de l’élevage.
Pour soutenir la trésorerie des exploitations, je viens enfin de demander à la commissaire européenne chargée de l’agriculture et du développement durable, Mariann Fischer Boel, l’autorisation de verser par anticipation des aides européennes aux ruminants. En cas d’accord, ce versement anticipé interviendra le 16 octobre.
Au-delà de l’urgence, il faut des mesures structurelles pour redonner un espoir durable aux éleveurs. Ma première priorité est donc d’obtenir, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, qui devrait se poursuivre sous la présidence française, un rééquilibrage des aides directes du premier pilier en faveur des productions en zone fragile et de certaines filières, dont le secteur ovin. Le conseil des ministres du 17 mars a confirmé la modification de l’article 69 – qui devient l’article 68 : elle devrait nous permettre d’opérer ce rééquilibrage, qui est vraiment l’une de mes priorités. Je souhaite que ce soutien puisse être apporté le plus tôt possible au secteur ovin. J’ignore pour l’instant si ce sera en 2009 sous une forme transitoire, ou en 2010 dans le cadre des nouveaux règlements. Les décisions de principe seront en tout cas prises avant la fin de l’année.
J’ai également tenu à organiser dans le cadre de la présidence française une conférence européenne sur le secteur ovin, qui se tiendra le 5 septembre à Limoges.
D’autres mesures structurelles sont en cours d’élaboration avec les professionnels. Elles concernent l’organisation de l’offre et de la demande, la formation, la recherche, l’amélioration génétique et la limitation des distorsions de concurrence avec la Nouvelle-Zélande. Il s’agit notamment de modifier les règles d’étiquetage dans le cadre d’un règlement européen en discussion, afin que le consommateur puisse faire la différence entre un produit abattu à des milliers de kilomètres puis transporté et une viande produite dans nos terroirs et mise sur le marché dans des délais très courts. J’en avais d’ailleurs pris l’engagement en arrivant au ministère.
M. Jean Mallot – Je sais que vous avez compris l’urgence et l’importance d’une action dans ce secteur. Les plans annoncés jusqu’ici ne permettent pas de faire face à la situation : 2 à 3 euros par brebis permettent certes de tenir quelque temps, mais ce n’est pas à la hauteur du problème ! La question de l’étiquetage est très importante : le consommateur doit savoir ce qu’il achète et connaître non seulement l’origine du produit, mais aussi ses modalités de conservation.
En ce qui concerne les mesures structurelles, le projet de nouveau règlement européen comporte des dispositions qui permettront de réaffecter des ressources du premier pilier vers des priorités comme l’agriculture biologique et de montagne et le secteur ovin. Mais l’enveloppe – environ 10 % des crédits du premier pilier, soit 850 millions d’euros – ne sera pas suffisante pour atteindre 30 à 35 euros d’aide par brebis. Les éleveurs souhaitent en outre que cette nouvelle disposition entre en vigueur dès le 1er janvier 2009. La volonté politique doit permettre d’obtenir un résultat !
M. Marc Laffineur remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.
M. Robert Lecou – L’AFPA qui, depuis sa création, a mené une action de formation professionnelle unanimement reconnue, est inquiète. L’intersyndicale s’est ouverte auprès de moi de la situation que risque de connaître l'AFPA Languedoc-Roussillon à la suite de la suppression de la convention tripartite liant l’État, la région et l’association. Le financement de l'AFPA par les régions impliquant des procédures d'appel d'offres, cette nouvelle procédure est susceptible de remettre en cause l'existence même de l'AFPA, car la formulation des appels d'offres conduira inéluctablement à la fragmentation d’une offre actuellement globale – outre l’orientation et la formation, elle comprend aussi des offres annexes telles que l’hébergement et la restauration. La question ne concerne pas la seule AFPA Languedoc-Roussillon mais les vingt-deux AFPA de France. Il me paraît donc nécessaire de proroger pour deux ans les conditions actuelles de la convention tripartite. Au-delà, j’aimerais savoir comment le Gouvernement envisage l’adaptation future de l’AFPA à l’évolution engagée, qui ne doit remettre en cause ni son savoir-faire ni sa pérennité.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – La formation professionnelle est pour notre pays un enjeu déterminant – mais, ce disant, je ne vous apprends rien, car vous êtes un fin connaisseur de ces questions. Sur le fond, je tiens à préciser que le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale : il n'y a pas vingt-deux AFPA, mais une AFPA gérée nationalement de manière tripartite par l'État, les régions et les partenaires sociaux. J’entends les inquiétudes des salariés qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes : décentralisation des crédits d'intervention au titre de la formation des demandeurs d'emploi aux régions, intervention de plus en plus importante de l'association auprès de nouveaux clients, plan de modernisation. Je considère que l'AFPA doit rester un partenaire essentiel d'un service public de l'emploi élargi et modernisé.
Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux régions, au plus tard le 1er janvier 2009, la compétence en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi et l'organisation et le financement des stages de l’AFPA au profit de ces publics. Le texte permet aux régions intéressées d'anticiper ce transfert sous réserve de la conclusion d'une convention tripartite, signée par le préfet de région, le président de la région et l'AFPA. Cette convention permet à la collectivité, pendant une période transitoire – j’insiste sur ce terme – qui s'achèvera le 31 décembre 2008, de verser des crédits à l'AFPA par subvention. Le délai ainsi ouvert avait précisément pour objectif de laisser à chacun le temps nécessaire pour se préparer à l'application des règles de la commande publique. De fait, les régions s'y préparent. Certaines ayant fait part de difficultés techniques ou soulevé des interrogations d’ordre juridique, Mme Lagarde a proposé en janvier à l'Association des régions de France la création d'un groupe de travail. Des consultations sont en cours avec l'ARF sur les conclusions de ce groupe de travail et les modalités du passage aux règles de la commande publique. Mon cabinet a rencontré hier soir les représentants de l'ARF, dont je rencontrerai le président dans les prochains jours. J'ai conscience que dans les régions, les questions relatives à l'avenir de l'AFPA suscitent des interrogations. C'est pourquoi je reviendrai dans les prochaines semaines devant la représentation nationale pour faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier.
M. Robert Lecou – Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir réaffirmé votre souhait de voir l’AFPA maintenue dans son rôle de partenaire essentiel en matière de formation professionnelle. J’attends avec impatience les conclusions du groupe de travail et j’entendrai avec intérêt les informations que vous voudrez bien nous donner à ce sujet.
Mme Huguette Bello – Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la recrudescence des cas de leptospirose à la Réunion où, chaque année, une dizaine de décès au moins lui sont imputables. En avril encore, un jeune agriculteur a succombé à cette maladie, due à des bactéries qui ont pour vecteur principal les rongeurs et particulièrement les rats. La transmission à l'homme est le plus souvent indirecte, par contact avec la végétation, le sol et l'eau, souillés par les animaux contaminés. Certaines personnes sont donc particulièrement exposées – les agriculteurs, les éleveurs ou les égoutiers – mais personne n'est vraiment à l'abri, puisque le risque existe dès lors que l’on jardine, que l’on pêche ou qu’on se livre à des loisirs nautiques ; il augmente après la saison des pluies. La contamination s'opère par les muqueuses ou par une plaie, si minime soit-elle. Limiter les risques de contamination suppose des actions de prévention et en premier lieu des campagnes soutenues de dératisation. Or, en raison de son nouveau règlement, le FEADER ne finance plus la structure chargée de fabriquer les raticides – qui, de ce fait, coûtent de quatre à huit fois plus cher ! La prévention passe aussi par la vaccination des professionnels exposés, mais le vaccin, efficace pour certaines variantes de la maladie, n'est pas remboursé aux agriculteurs alors qu'ils sont parmi les plus exposés.
Quelles mesures préventives le Gouvernement compte-t-il prendre, en complément de celles des collectivités et des associations, pour résoudre ce problème de santé publique ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Mme la ministre de la santé, retenue au Luxembourg, m'a chargée de vous faire la réponse suivante.
La leptospirose est répandue dans le monde entier, particulièrement en zone tropicale et, selon une étude réalisée par l'observatoire régional de santé en 2003, l'incidence à la Réunion est quinze fois plus importante qu'en métropole avec une cinquantaine de cas par an et un taux de mortalité de 13 %. Le risque de contamination à l’homme s’explique par la prolifération de petits mammifères et se fait, comme vous l’avez dit, par les blessures. La leptospirose est reconnue comme maladie professionnelle et, bien que la maladie ne soit pas à déclaration obligatoire, la DRASS de la Réunion surveille les patients hospitalisés depuis de nombreuses années, avec le concours des laboratoires hospitaliers. On a dénombré cinquante-cinq signalements dont neuf décès en 2006, quarante-huit signalements dont trois décès en 2007, et vingt-deux signalements dont deux décès depuis le début de l'année 2008.
Pour agir, l'État s'appuie sur les recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 18 mars 2005, pour la prévention de la leptospirose en cas d'activité professionnelle à risque : mesures de protection individuelles – port de gants et de bottes, désinfection des plaies – ; information des travailleurs à l'embauche pour limiter les comportements à risques ; éventuelle vaccination, après avis du médecin du travail, en fonction de l'exposition professionnelle, car le vaccin est actif dans 80 % des cas à la Réunion.
Des mesures adaptées au contexte local sont actuellement mises en œuvre conformément à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales. Pour ce qui le concerne, l'État a renforcé les dispositions réglementaires relatives à la salubrité, en impliquant chaque citoyen et chaque commune, organisé une veille sanitaire par le biais de la DRASS, formé des agents des communes ; donné un appui technique et financier afin de coordonner les actions de dératisation. C’est ainsi qu’en 2007 la DRASS a passé une convention avec la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, pour 80 000 euros. En 2008, la nouvelle convention, qui définit des actions ciblées sur les écoles, porte sur quelque 14 300 euros. L’État a aussi renforcé l’information et la communication en diffusant 30 000 exemplaires d'une plaquette élaborée par la direction générale de la santé. Des crédits peuvent être mobilisés dans le cadre de l'appel à projet du groupe régional de santé publique qui porte sur le volet « lutte contre les zoonoses ». Enfin, des informations sont mises à la disposition du public sur le site Internet du ministère de la santé.
Vous le voyez, le Gouvernement et les collectivités locales sont mobilisées et travaillent efficacement, ensemble, à l'éradication de la leptospirose à la Réunion.
Mme Huguette Bello – Votre réponse, Monsieur le ministre, ne peut me satisfaire. Toutes les collectivités de la Réunion sont concernées, puisque le risque est partout. La chambre d’agriculture l’est également : la coupe des cannes va commencer, et les rats des champs vont entrer dans les maisons. Ce que nous demandons, ce n’est pas le rappel de ce qui est fait, mais le renforcement des moyens existants.
M. Jean-Pierre Dufau – Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé sur la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie. Des études scientifiques, réalisées par l’Association française pour la recherche thermale, démontrent le service médical rendu aux malades bénéficiant de cures thermales. M. Bertrand, lorsqu'il était ministre de la santé, ne s'y trompait pas, qui déclarait : « Le thermalisme a toute sa place dans notre système de soins, surtout s'il a fait le choix du véritable service médical rendu aux curistes, s'il touche de nouveaux publics et s'il intègre une démarche de prévention ». Or, c'est bien le cas. Les patients qui bénéficient de cures sont souvent âgés, et il faut tenir compte que les cures leur permettent de vieillir dans de meilleures conditions et en consommant moins de médicaments. Lorsque l'on pense aux cures thermales, il ne faut pas s'arrêter aux coûts directs mais considérer l'économie de long terme, notamment pour les maladies chroniques.
Le thermalisme trouve également toute son utilité dans les soins de suite, en favorisant la convalescence des malades par une prise en charge adéquate et pédagogique. Le Conseil national des exploitants thermaux – le CNETh – perfectionne chaque jour cette prise en charge médicalisée et chacun doit en prendre acte. Face à l'inquiétude suscitée par un éventuel abaissement à deux semaines de la durée de prise en charge de l'ensemble des cures, je vous demande de bien vouloir confirmer que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause les dispositions actuelles en la matière et que la prise en charge de l'intégralité des cures thermales continuera d'être assurée comme aujourd'hui.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Lorsqu’il s’agit de demander à la collectivité de prendre en charge des soins, il faut se poser la question du service médical rendu. C’est le critère de décision essentiel. Vous prenez l’hypothèse d’une diminution de trois à deux semaines de la durée de prise en charge des cures thermales : il faut préciser que cette piste n’a jamais été évoquée par Mme Bachelot. Si elle devait être discutée dans le cadre des relations conventionnelles entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organismes représentant les établissements thermaux, c’est bien à l’aune du service médical rendu à l’assuré qu’une telle proposition devrait être examinée. Pour que les soins médicaux soient remboursés aux curistes, l’établissement doit répondre à des normes techniques de fonctionnement, pour une durée de cure standard de dix-huit jours. Plus de dix millions de journées de soins sont délivrées chaque année par les établissements thermaux et 95 % d’entre elles sont prises en charge par l’assurance maladie. En 2006, les remboursements tous régimes confondus sont estimés à 195 millions. La LFSS pour 2007 impose aux actes pratiqués dans les établissements thermaux d’être soumis, avant leur remboursement par l’assurance maladie, à l’avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, comme tous les autres actes et produits de santé. Le panier des soins thermaux est élaboré à partir de l’évaluation du SMR et chaque nouvel acte doit être évalué par la HAS. Il faut s’y préparer, car les évaluations de la haute autorité demandent des preuves scientifiques indiscutables.
Début mars, Mme la ministre de la santé a reçu les représentants des établissements thermaux – notamment le CNETh – et a pris connaissance avec intérêt de son Livre blanc. À cette occasion, elle a rappelé tout l’intérêt d’étayer le service médical rendu au patient. Le comité l’a du reste très bien compris, puisqu’il a lancé une campagne d’études et d’essais cliniques reposant sur une méthode reconnue d’évaluation du service médical. C’est la bonne démarche à suivre. C’est le mouvement que Mme Bachelot soutient, car il représente l’avenir.
Enfin, vous tracez des pistes pour le futur du thermalisme. Votre analyse est juste, dès lors que les établissements thermaux prouvent, en lien avec les professionnels de santé en ville et à l’hôpital, qu’ils apportent une vraie plus-value en terme de prévention et d’éducation à la santé. Cette démarche ne doit pas les empêcher de se diversifier vers des activités annexes visant le bien-être des personnes, en complément de la prise en charge plus sanitaire.
M. Jean-Pierre Dufau – Merci pour cette réponse. Je prends acte du fait que le Gouvernement reconnaît que la démarche des établissements thermaux est la bonne en ce qu’elle valorise le service médical rendu aux curistes. Je note aussi avec satisfaction que le Gouvernement les encourage à persévérer dans cette voie en ne remettant pas en cause les modes de remboursement.
Mme Catherine Vautrin – J’appelle l’attention de Mme la ministre de la santé sur une pathologie chronique, l’endométriose, qui concerne exclusivement les femmes. Cette maladie a une prévalence de 6 % et ses effets sont très invalidants. Ils conduisent certaines femmes à renoncer à toute vie sexuelle, d’autres ont des difficultés à rester assises dans la même position, sans parler des couples qui voient leur désir d’enfant anéanti.
Si la loi du 9 août 2004 a pris en compte cette pathologie, il semble qu’aucun effort particulier n’ait été accompli pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patientes. Parallèlement, en 2007, le Parlement européen a débloqué 300 000 euros pour la recherche et l’aide aux malades.
Plusieurs mesures de bon sens sont très attendues, par les patientes comme par les associations qui les représentent. Il convient tout d’abord d’inclure cette pathologie dans la formation initiale des médecins généralistes, car elle reste très méconnue. Trop souvent, on parle encore de « problèmes psychologiques » des femmes, alors que, malheureusement, le mal est plus large. Sans doute est-il aussi souhaitable d’étendre cette formation à des spécialistes, comme les urologues et les pneumologues, ainsi qu’aux paramédicaux. J’insiste également sur l’utilité de créer des centres de référence et de lancer des campagnes d’information sur la dysménorrhée. Bien entendu, ces mesures gagneraient à être inscrites dans le prochain texte de santé publique.
Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Vous interrogez Mme Bachelot sur les actions mises en place pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des femmes atteintes d’endométriose. Cette maladie, qui touche entre 5 et 10 % des femmes en âge de procréer, peut retentir gravement sur leur qualité de vie et être à l'origine d'une stérilité. Cette pathologie gynécologique est difficile à diagnostiquer et à traiter car les lésions sont très diverses. En outre, certaines formes ne doivent pas être traitées car elles ne présentent pas de symptômes, et les caractéristiques de la maladie restent encore trop mal connues.
Pour améliorer la prise en charge, il convient de disposer de données épidémiologiques fiables, comme le prévoit la loi de santé publique. En outre, les patientes les plus gravement atteintes peuvent bénéficier du plan 2007-2011 relatif à la qualité de vie des patients atteints de maladie chronique. La formation initiale des généralistes comporte déjà plusieurs thèmes qui, même s'ils ne désignent pas nommément l'endométriose, y font référence. Il s'agit par exemple de la connaissance des anomalies du cycle menstruel, de l'exploration d'une situation de stérilité, des thérapeutiques antalgiques – médicamenteuses et non médicamenteuses – des algies pelviennes chez la femme, etc. De même, certains éléments font déjà partie intégrante de la formation des gynécologues obstétriciens et des sages-femmes.
En outre, les praticiens sont régulièrement informés. Il existe des recommandations de bonnes pratiques de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé et du collège national des gynécologues et obstétriciens français. Celles-ci portent sur les traitements médicamenteux les plus efficaces et sur la prise en charge des différentes formes cliniques d'endométriose. Le comité national consultatif de labellisation n'a pu identifier un centre pouvant être labellisé comme centre de référence de l'endométriose, car, la pathologie étant polymorphe, aucun service hospitalier n’est compétent pour l'ensemble du mal. Cependant, Mme Bachelot s'engage à interroger de nouveau le comité national consultatif de labellisation à ce sujet.
Étant donné que 20 % à 50 % des cas conduisent à la stérilité, les centres de procréation médicalement assistée peuvent assurer la prise en charge des femmes stériles du fait d'une endométriose. De même, les centres de la douleur sont amenés à prendre en charge ces femmes lorsque leur maladie s'exprime sous la forme de douleurs pelviennes chroniques.
Quant à la recherche fondamentale, elle ouvre de nouvelles perspectives de traitement, notamment au travers de nouvelles cibles thérapeutiques au niveau moléculaire. Enfin, Mme la ministre de la santé est très consciente de la nécessité d'informer le grand public sur cette affection. Elle a d'ores et déjà pris rendez-vous avec les associations de patientes, pour les associer à la réflexion concernant les mesures à mettre en place pour une meilleure sensibilisation des femmes à la maladie, ce qui demeure le fondement de sa prise en charge globale.
Mme Catherine Vautrin – Merci. Il est important que Mme Bachelot rencontre prochainement les associations de patientes et que l’on puisse progresser dans la recherche d’un centre ayant vocation à devenir centre de référence. En ce domaine, nous avons tout à gagner de nous inspirer des expériences d’autres pays européens, certains – notamment les anglo-saxons – étant en avance sur nous. Mettons à profit la présidence française de l’Union pour soulever le problème.
M. Claude Bodin – Alors que le plan Hôpital 2012 va être mis en œuvre et que chacun s'accorde pour reconnaître que le secteur hospitalier a besoin de réformes structurelles d’ampleur, j’appelle l’attention sur le montant de la dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers dans les hôpitaux français. Un rapport parlementaire récent estime à 17 millions par an les factures impayées transmises à la trésorerie générale pour l'étranger, pour recouvrement, par les hôpitaux français au titre de frais médicaux de visiteurs étrangers. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, quant à elle, évalue à 23,7 millions le cumul des soldes d'impayés imputables aux patients étrangers dans les budgets des hôpitaux publics. Las, ce chiffre ne représente que la partie émergée de l'iceberg : il ne concerne que les patients pour lesquels aucune couverture maladie n'a pu être trouvée ou pour lesquels les assurances privées ont refusé le paiement, ou encore des patients sans solvabilité se présentant aux urgences. À ce chiffre s'ajoutent les impayés de patients se présentant avec une prise en charge de certains organismes – caisse de sécurité sociale du pays d'origine, ambassades, consulats – qui ne règlent pas toujours la facture en souffrance.
S'agissant du recouvrement, rien ne permet de savoir si les hôpitaux procèdent systématiquement à des relances à l'étranger. Environ un quart des factures ne peut pas être envoyé aux consulats à l'étranger, faute d'éléments suffisants pour identifier et localiser le débiteur. Le taux de recouvrement est infime, de l'ordre de 5 % en moyenne. Un audit en cours sur les procédures de recouvrement des hôpitaux montrerait qu'en 2008, les créances sur l'étranger représentent 2,3 % du reste à payer des CHU audités.
Cette dette hospitalière ne provient pas que de ressortissants de pays soumis à l'obligation de visas, mais également de touristes occidentaux. Ainsi, hormis le Maroc et le Mali qui accumulent d'importantes dettes hospitalières, les pays à l'origine de forts montants d'impayés sont le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Allemagne. Il faut également noter que cette dette n'est pas comptabilisée pour certains pays, comme l'Algérie, faute d'accord avec les autorités algériennes et à cause de l'inconvertibilité du dinar.
À ce problème de recouvrement s'ajoute celui, récemment mis en exergue dans le rapport annuel de la Cour des Comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale, qui concerne la fiabilité des comptes des hôpitaux. Dans un contexte de tensions budgétaires persistantes – les dépenses hospitalières représentant environ la moitié des dépenses d'assurance maladie, soit 65,6 milliards –, il n'est pas rare que l'obligation de présenter des comptes à l'équilibre ait conduit les hôpitaux à reléguer au second plan la sincérité et l'image fidèle des comptes. Ainsi, certaines dettes ne sont-elles pas constatées : on procède à l'apurement des créances reconnues irrécouvrables, qui ne sont ni provisionnées ni passées en perte. Ces créances représentaient 205 millions d'euros fin 2005.
Sans restreindre l'accès aux soins des patients étrangers, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre un terme à ces abus, sachant, qu'au final, ces sommes irrécouvrables contribuent au déficit de la sécurité sociale puisqu'elles sont incluses dans les prix de journée hospitalière ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Vous interrogez Mme la ministre de la santé sur le montant de la dette laissée aux hôpitaux français par des visiteurs étrangers. En vue d’éclairer le sujet, il convient de distinguer les créances hospitalières « publiques », lesquelles incombent à des organismes de sécurité sociale étrangers, et les créances individuelles, qui résultent de l’initiative individuelle de patients étrangers.
Les créances publiques, qui ont un débiteur identifié, tirent leur origine de conventions internationales de sécurité sociale. Compte tenu des montants en jeu, la France suit avec une particulière attention leur recouvrement.
Les créances individuelles s’élèvent à 23,7 millions. Afin de bien appréhender les ordres de grandeur, il convient de rapprocher ce montant d’éléments chiffrés issus des comptes hospitaliers. Il correspond en effet à la dette cumulée au 31 décembre 2007 et non à celle du seul exercice 2007.
Les restes à recouvrer au titre de la visite de patients étrangers ne représentent que 2,3 % du total des restes à recouvrer de l’ensemble des CHU, l’immense majorité des créances concernant des patients nationaux. Il faut mettre cela en regard des recettes issues de la participation restant à la charge des patients qui représentent, elles, 2,7 milliards d’euros, y compris les sommes versées par les patients étrangers, ceux-ci étant nombreux à programmer leur hospitalisation et à régler d’avance leurs frais de séjour.
En dépit de la faiblesse de ces dettes, force est de constater qu’il existe bel et bien des impayés. Ceux-ci s’expliquent par la difficulté de recueillir des informations administratives de qualité lors des passages aux urgences, par les limites des attestations d’assurance prévues dans le code des étrangers et par les limites juridiques des pouvoirs du comptable du Trésor à procéder à des recouvrements à l’étranger. Il faut donc toujours mettre en balance le coût de la démarche du recouvrement avec sa chance de succès.
En 2006, plus de 225 millions d’euros ont été versés aux établissements publics de santé dans le seul cadre des conventions internationales. Les hôpitaux étant soumis à l’obligation de soins et d’accueil de tous les malades, de jour comme de nuit, et compte tenu des limites des procédures de recouvrement à l’étranger, il n’est d’autre solution pour les établissements que d’améliorer leurs procédures de facturation et de prise en charge administrative.
Les tarifs servant de base aux remboursements de l’assurance maladie n’intègrent pas les impayés, qui pèsent donc sur la situation financière des établissements. Dans ce contexte, le ministre du budget et des comptes publics, et la ministre de la santé ont demandé à la mission d’audit et de contrôle un audit sur la facturation et le recouvrement des produits hospitaliers. Cette mission a rendu en mars 2008 un rapport qui formule de nombreuses propositions d’amélioration. Elles sont en cours d’examen par les services et seront prochainement mises en œuvre, dans l’objectif d’améliorer l’efficience des hôpitaux, notamment de leurs services chargés de l’instruction des dossiers des patients étrangers. D’autres initiatives ont également été prises par les services dans le même sens. Toutes ces actions porteront progressivement leurs fruits et le taux de recouvrement des créances hospitalières devrait ainsi s’améliorer.
M. Claude Bodin – Je vous remercie de cette réponse. J’espère que des procédures efficaces pourront être mises en place à la suite de ces audits.
M. Maxime Gremetz – Le conseil d’administration du CHU d’Amiens vient d’examiner hier soir ses comptes 2007. Tous les élus et les représentants syndicaux ont voté contre, le nombre de votes favorables a été extrêmement faible. Malgré la baisse des dépenses de personnel et les conditions de travail insupportables que celui-ci doit supporter, malgré un manque criant d’appareils modernes indispensables, malgré une nourriture très décriée des patients, malgré les restrictions imposées dans tous les services, le CHU d’Amiens présente un déficit cumulé de 46 millions d’euros. Son fonds de roulement est très faible et ses capacités d’autofinancement nulles. C’est là le résultat de l’application de la tarification à l’activité !
Avec l’accord de l’ARH de Picardie et du ministère, le CHU s’est lancé dans un projet de mono-site, qui prévoit de regrouper l’hôpital nord et l’hôpital sud, une partie du projet –lequel a déjà été réduit – étant financée par le CHU lui-même.
Or, avec la réforme du financement des hôpitaux, 92 % des CHU sont aujourd’hui en déficit. Leurs directeurs, réunis, ont d’ailleurs fait savoir dans un communiqué qu’un refus du Gouvernement d’aider leurs établissements les conduiraient à devoir licencier des personnels, alors même qu’ils en manquent cruellement. Cumulé avec le financement d’une part non négligeable du mono-site, cela explique la situation financière du CHU d’Amiens. L’État doit impérativement revoir la part de son financement dans ce projet.
Par ailleurs, nous avons appris que le CHU d’Amiens, pour autofinancer le nouveau projet, s’apprête à vendre au plus offrant tous les bâtiments de l’hôpital nord alors qu’il faudrait conserver un hôpital de proximité dans ce secteur le plus populaire et le plus sensible de la ville, qui compte près de 50 000 habitants. C’est un gâchis humain considérable dans une ville, un département et une région qui se situent, hélas, dans le peloton de tête pour le taux de mortalité infantile, les maladies professionnelles, les accidents du travail et où, d’une manière générale, le retard sanitaire est considérable. C’est même insensé dans une région où le taux de chômage est aussi élevé, de même que le nombre d’érémistes et de pauvres d’une manière générale.
Sans remettre en question le projet de site unique, il faut conserver les bâtiments de l’hôpital nord pour des services de soins de proximité – en veillant, bien sûr, à ce qu’ils ne fassent pas double emploi avec les nouveaux. En effet, il serait irrationnel d’obliger les habitants des quartiers que je qualifierai d’hyper-sensibles d’Amiens nord, les plus pauvres et les plus démunis, à faire 25 kilomètres pour aller se faire soigner, ce qui est à la fois coûteux et peu respectueux de l’environnement. Si l’on fermait un hôpital dans une ville de 50 000 habitants, cela y créerait la révolution – comme à Carhaix, pourtant moins peuplée. C’est pourtant ce qui se passe à Amiens-nord…
Mes deux questions sont donc simples. L’État va-t-il revoir la part qu’il consacrera au financement du mono-site, que le CHU ne peut plus autofinancer ? Conservera-t-on à l’hôpital nord sa vocation d’établissement de soins ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Mme Bachelot m’a prié de vous apporter la réponse suivante.
Le projet de reconstruction et de restructuration du CHU d’Amiens vise à regrouper en 2012 les quatre sites, actuellement dispersés dans l’ensemble de l’agglomération, sur le site de l’actuel groupe hospitalier sud. Seules les unités de long séjour pour personnes âgées demeureront en centre-ville, au centre Saint-Victor.
Ce projet permettra en premier lieu d’offrir, sur un site unique, un ensemble hospitalier de conception moderne, qui se substituera à des sites vétustes, dont la dispersion fait perdre en efficacité, crée des difficultés d’accès aux patients, contraint à une organisation logistique complexe et coûteuse et à la démultiplication des plateaux techniques.
Vous craignez que le choix de l’emplacement du futur hôpital ne pénalise la population des quartiers nord de la ville, population sensible qui a besoin d’un suivi médical et social attentif. Cette dimension du projet fait l’objet d’un suivi particulier de la part du CHU d’Amiens et de l’ARH de Picardie. Il est ainsi envisagé de créer une maison médicale de garde, adossée à une maison pluridisciplinaire de santé, pouvant proposer une offre de soins d’urgence, de qualité et de proximité pour la population de ces quartiers. Une réflexion est également engagée en vue de la création d’un pôle pluridisciplinaire de santé, de type dispensaire, dont la vocation première serait la prévention et l’éducation thérapeutique.
Par ailleurs, la question de l’accueil des urgences et des transports sanitaires pour la population des quartiers nord sera résolue en lien avec la préfecture d’Amiens, laquelle va réfléchir aux transports urbains, notamment à la liaison routière nord-sud. Elle dispose d’un certain temps pour cela, la livraison du nouvel hôpital n’étant prévue qu’en 2012.
Le bilan actuel du CHU d’Amiens est tout à fait positif. Nous sommes sur la voie de la réussite d’un projet qui propose une offre de soins également répartie sur l’ensemble de l’agglomération. Il faut en outre se féliciter de la démarche de retour à l’équilibre de ce CHU, qui s’est attaché à retrouver une stabilité budgétaire et financière.
M. Maxime Gremetz – J’aurais bien entendu aimé que ce soit la ministre de la santé qui me réponde. Je vous ai vu sursauter, Monsieur le secrétaire d’État, en lisant dans cette réponse que le CHU serait parvenu au retour à l’équilibre financier – alors que le déficit, je l’ai dit, atteint 46 millions d’euros ! Cette situation ne peut pas durer, d’autant qu’il est prévu qu’il auto-finance une partie du projet du mono-site. À ma connaissance, c’est le seul CHU de France qui auto-finance ses projets. 92 % de ces établissements, je l’ai dit, sont en déficit, encore plus grand à Amiens de ce fait. J’attends une réponse précise de la part de la ministre : l’État est-il prêt à accroître sa part dans le financement du projet ? Faute de quoi le déficit du CHU d’Amiens ne pourrait qu’aller croissant.
Quant aux propositions faites pour les quartiers nord de la ville, elles ne sont pas de nature à nous rassurer. Le directeur de l’hôpital nord a clairement indiqué lors du dernier conseil d’administration que les bâtiments seraient vendus au plus offrant, ce qui est proprement absurde, quand on connaît les besoins de santé du secteur.
M. Jean-Luc Pérat – Ma question s'adressait à Mme la Garde des sceaux ; Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes polyvalent ce matin !
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, il est prévu de regrouper le conseil de prud'hommes de Fourmies avec celui de Maubeuge au sein d'une nouvelle juridiction installée à Avesnes-sur-Helpe. Je m'oppose à cette décision, qui confirme la politique de « déménagement du territoire » à l’œuvre en Avesnois comme dans beaucoup de zones rurales. Cette désertion du service public, décidée depuis Paris la calculette à la main, renforce le sentiment d'abandon qu’éprouvent nos concitoyens les plus fragiles.
Au-delà de la disparition du conseil de prud’hommes, c'est aussi l'avenir de l'antenne de justice, actuellement hébergée dans ses locaux, qui est en cause. Au cœur d'un territoire marqué par de lourdes difficultés socio-économiques et comptant plus de 27 000 habitants, cette antenne conseille et oriente plus de 1 700 personnes par an ; on ne saurait accepter sa disparition, contraire au principe de proximité de la justice. Comme le disait Michel Audiard, « la justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe » ! (Sourires)
Dans son discours de présentation de la réforme de la carte judiciaire, le 27 juin 2007, la ministre de la justice s’exprimait d’ailleurs en ces termes : « N'est-il pas envisageable d'offrir aux justiciables, en un même lieu, la conciliation, la médiation civile ou pénale, les consultations juridiques, la réparation pénale, le guichet unique du greffe ? Il s'agirait alors de créer de véritables maisons de service public de la justice et du droit ». Je la prends au mot, en lui demandant de transformer l'antenne de justice de Fourmies en une véritable maison de service public de la justice et du droit, dotée de moyens renforcés, et notamment d’un guichet unique du greffe.
L'Association départementale d'accompagnement du justiciable du Nord – ADAJ – et les responsables judiciaires locaux sont très favorables à cette évolution. D'ailleurs, dans un premier temps, ils ont déposé à la Chancellerie un projet de transformation de l'antenne actuelle en une plateforme d'information juridique, l’objectif étant la création d'un réseau regroupant les différents acteurs intervenant auprès des publics dits vulnérables. Quelles sont les intentions du ministère ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Le décret du 29 mai 2008 prévoit en effet la création à Avesnes-sur-Helpe d'un conseil de prud'hommes qui absorbera ceux de Maubeuge et de Fourmies, ce dernier ayant à connaître de moins de 200 affaires nouvelles par an.
Cette décision ne saurait compromettre l'accès au droit. L’antenne de justice actuelle propose également des alternatives aux poursuites. Le Conseil départemental de l'accès au droit du Nord – CDAD –, à l'occasion de son prochain conseil d'administration, le 19 juin, débattra de l'avenir de cette structure qui, à ce jour, ne relève pas de lui et qu'il ne finance pas.
L'Association départementale d'accompagnement du justiciable du Nord que vous avez évoquée, qui tient des permanences dans cette antenne de justice, a formulé auprès du CDAD une demande de financement. C'est aux membres de ce conseil, qui est un GIP associant notamment les collectivités locales et le barreau, qu'il appartiendra de décider si l'antenne de justice de Fourmies doit être transformée en point d'accès au droit – PAD –, structure intégrée dans le réseau d'accès au droit du département, labellisée et gérée par le CDAD.
Très attentive à ce que la réforme de l'implantation des juridictions n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, la ministre de la justice a demandé à ses services de définir les nouvelles missions judiciaires susceptibles d'être exercées dans les maisons de la justice et du droit dites de « deuxième génération », leurs conditions matérielles de fonctionnement ainsi que les critères devant conduire à leur implantation. C'est dans le cadre de ces travaux que votre demande de transformation de l'antenne de Fourmies en MJD pourra être examinée.
M. Jean-Luc Pérat – Je prends acte de cette réponse et compte sur le ministère pour répondre aux besoins de ce territoire particulièrement excentré.
Mme Gabrielle Louis-Carabin – En vertu de la loi du 31 décembre 1986, les employeurs et travailleurs indépendants des départements d’outre-mer ne touchent d’allocations familiales que sur présentation d’un justificatif de paiement de leurs cotisations – condition qui n’a pas d’équivalent dans l’hexagone. Cette situation est pénalisante car le versement des prestations peut intervenir avec plus de deux mois de retard. Ainsi, les dates d’exigibilité des cotisations étant fixées pour le premier trimestre au 15 mai, pour le deuxième au 15 août, pour le troisième au 15 novembre et pour le quatrième au 15 février, au mois d’octobre ces personnes n’ont pas encore perçu les prestations familiales des mois de juillet et août, non plus donc que l’allocation de rentrée scolaire : elles ne peuvent être versées qu’après le 15 novembre.
Que compte faire le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité pour corriger ce système injuste, et par là-même valoriser le travailleur indépendant qui crée son entreprise, et donc des emplois, et limiter ainsi le recours au travail au noir ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille – Je vous prie d’excuser M. Xavier Bertrand, retenu par d'autres obligations, et je me réjouis de pouvoir vous répondre.
L'obligation de produire un justificatif de paiement des cotisations sociales échues pour bénéficier des prestations familiales date de la loi de programme relative à l’outre-mer du 31 décembre 1986. Il s’agissait, parallèlement à l'extension des prestations familiales aux travailleurs indépendants, d’assurer la participation de ceux-ci au financement de la protection sociale. Fin 2006, malgré plusieurs dispositifs d'allégement des dettes sociales spécifiques aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer, le taux de dettes restant à recouvrer était encore de 13,2 % dans les DOM, contre 3,56 % en métropole.
Par ailleurs, cette disposition vise en pratique les seuls couples de travailleurs indépendants. En outre, dans le cadre de toutes les mesures d'apurement de dettes sociales, dès lors que les travailleurs indépendants débiteurs respectent leur plan d'apurement et les échéances courantes, la condition d'être à jour de ses cotisations est considérée comme acquise.
Enfin, le nouveau calendrier de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2008, a pour effet de réduire le délai de versement des prestations familiales. Les nouvelles dates d'exigibilité – 5 février, 5 juin, 5 août et 5 novembre – permettent aux allocataires des prestations familiales de justifier du règlement effectif de leurs cotisations sociales du troisième trimestre dès le mois d'août, et ainsi de percevoir à temps l'allocation de rentrée scolaire.
Mme Gabrielle Louis-Carabin – Il reste que le système est injuste…
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à midi et demie.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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