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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 24 juin 2008

1ère séance
Séance de 9 heures 30
202ème séance de la session
Présidence de M. Rudy Salles, Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

CONSÉQUENCES DE LA DÉCOUVERTE D’ENGINS EXPLOSIFS ANCIENS
SUR L’URBANISME DANS LA SOMME

M. Stéphane Demilly – Ces derniers temps, plusieurs permis de construire ont été retirés ou refusés dans la Somme, à La Boisserie par exemple, au motif que des engins explosifs datant des guerres mondiales se trouvaient peut-être dans le sous-sol. De mémoire d’élu, c’était une première depuis quatre-vingt-dix ans : les services de l’équipement ne découvriraient-ils le problème qu’aujourd’hui ? Quoi qu’il en soit, l’usage du principe de précaution, dont l’application est pourtant inégale selon les secteurs, paralyse l’urbanisme dans la région. La Somme n’est pas seule concernée : l’ensemble de la moitié septentrionale de la France a été très affectée par les combats des deux guerres mondiales. Or, les services de l’État ne proposent aucune solution concrète. Nombre de maires concernés par ce risque potentiel ont pourtant commencé l’élaboration d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.

Pourquoi ne pas agréer davantage de sociétés de déminage privées afin de soulager la charge de travail des démineurs de la sécurité civile ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Veuillez excuser l’absence de M. Borloo, retenu à Bruxelles par une réunion entre l’OPEP et l’Union européenne.

La découverte de plus en plus fréquente d’engins explosifs datant des deux guerres mondiales soulève un problème de responsabilité, tant pour les personnes souhaitant engager des travaux que pour les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Il est vrai qu’en 1916, la ligne de front a traversé la commune d’Ovillers-la-Boisselle, dans le sous-sol de laquelle d’innombrables munitions explosives ont été enfouies.

C’est aux personnes disposant d’un terrain dans les secteurs à risque qu’il revient de solliciter une société spécialisée afin d’effectuer les travaux de détection nécessaires. Ces sociétés privées ne sont pas soumises à l’agrément de l’État. Elles sont en nombre suffisant pour que les services publics de déminage n’aient pas à intervenir – leurs moyens ne suffiraient d’ailleurs pas à couvrir l’ensemble des besoins. Cela étant, ils sont chargés de relever tout engin préalablement détecté par lesdites sociétés. Ainsi, pourvu que toutes les précautions nécessaires aient été prises, la délivrance d’un permis de construire ne devrait poser aucun problème. Les services de la sécurité civile sont d’ailleurs déjà intervenus à plusieurs reprises pour résoudre les difficultés qui empêchaient les particuliers d’obtenir leur permis de construire dans les meilleures conditions de sécurité.

M. Stéphane Demilly – Les découvertes d’engins explosifs ne sont pas de plus en plus fréquentes : elles se produisent depuis quatre-vingt-dix ans ! Ce sont les problèmes subséquents en matière de permis de construire qui sont nouveaux.

En outre, le nombre de sociétés privées de déminage en exercice est bel et bien insuffisant. Je sais qu’il en existe une à Toulon, Monsieur le ministre, mais ne serait-il pas absurde de devoir la faire monter jusque dans la Somme pour effectuer une opération de détection ?

Enfin, si les services de la sécurité civile sont en effet intervenus pour certains cas, ce n’est que parce que la préfecture avait été maintes fois sollicitée. Aujourd’hui, nous dit-on, ce ne sera plus possible. Or, les sociétés privées étant trop peu nombreuses, les personnes concernées se retrouvent dans une impasse !

DÉSENCLAVEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE

M. Gérard Charasse – La région Auvergne détient deux tristes records : sa capitale est la seule de France à ne pas être reliée au réseau de lignes à grande vitesse, et Vichy est la seule agglomération de plus de 100 000 habitants à ne pas disposer d’accès autoroutier. Cet enclavement est coûteux et préjudiciable à la vitalité de l’emploi, d’autant que l’État s’est désengagé suite au départ de Giat Industries de Cusset et de Bellerive-sur-Allier, et semble nourrir de sombres desseins quant au détachement aérien de Varennes-sur-Allier.

Les Auvergnats et les Bourbonnais sont certes pugnaces, mais ils ont besoin des outils qui leur permettront de donner un nouvel élan à ce territoire humainement si riche. Or, le contournement de Vichy, qui a déjà deux ans de retard, est de nouveau repoussé par une énième – et, souhaitons-le, ultime – étude.

D’autre part, la liaison TGV Paris-Centre-Auvergne, réclamée par écrit par 75 000 Auvergnats, a été intégrée, la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi que le Gouvernement nous soumettra à l’automne, dont le texte n’a pourtant pas encore été modifié. Cette ligne desservirait la fameuse « patate vide » auvergnate – selon l’expression de M. Bussereau – et permettrait en outre, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement, de reverser une partie du trafic sur un mode de transport propre, qui éviterait l’émission d’un demi-million de tonnes de gaz carbonique et l’utilisation de 170 millions de litres de carburant fossile chaque année. Enfin, elle doublerait la ligne à grande vitesse entre Paris et Lyon, qui aura bientôt trente ans.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Le Grenelle de l'environnement a réaffirmé la nécessité de la prééminence du transport par rail. Le projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle, adopté par le conseil des ministres le 11 juin, prévoit la réalisation de 2 000 kilomètres de ligne ferroviaire à grande vitesse d’ici à 2020 ainsi que la mise à l’étude de 2 500 kilomètres supplémentaires, dont le barreau est-ouest et les lignes Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges. Toutefois, ce développement volontariste du réseau à grande vitesse doit s’assurer que les maillons les plus sollicités seront aptes à supporter leur charge. La ligne à grande vitesse entre Paris et Lyon, épine dorsale du réseau, doit pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle si l’on veut développer le réseau à grande vitesse dans tout le Sud-Est : Bourgogne et Franche-Comté, bientôt Rhône-Alpes et Provence, et demain non seulement Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, mais aussi Italie et Espagne. Or, toutes les projections laissent augurer à long terme de sa saturation. Préserver les capacités de croissance de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon revient à préserver les possibilités de développement de multiples territoires.

C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Réseau ferré de France une étude stratégique sur l'amélioration de la desserte des principales agglomérations du grand centre, permettant notamment de relier Orléans au réseau à grande vitesse et d'assurer à terme un temps de parcours inférieur à deux heures entre Paris et Clermont-Ferrand tout en remédiant à la saturation à terme de la ligne Paris-Lyon. Les principales conclusions de cette étude, présentées la semaine dernière, confirment l'intérêt de l’opération projetée dans le grand centre, qui doit maintenant être étudiée de façon plus approfondie avec les collectivités. Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau désigneront pour cela à l'automne un préfet coordonnateur.

S'agissant de la desserte autoroutière de Vichy par l’A71, elle est soumise au réexamen général qu’impose le cadre renouvelé des politiques de transport. Depuis le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement souhaite imposer un très haut niveau d'exigence écologique aux projets d'infrastructures linéaires, dont l’insertion dans leur milieu devra être irréprochable. Un complément d'étude sera donc réalisé cet été avant de lancer l'enquête, afin de s'assurer que cette antenne autoroutière ne remettrait pas en cause la qualité du cadre de vie des communes riveraines.

M. le Président – Je vous prie de répondre très brièvement, Monsieur Charasse, car votre temps est écoulé.

M. Gérard Charasse – S’agissant de la desserte autoroutière, la prudence est bien sûr de mise mais il y a déjà eu beaucoup d’études. Ce délai supplémentaire est superflu alors qu’il s’agit d’un projet vital pour la région de Vichy. En ce qui concerne la desserte TGV de l’Auvergne, je prends acte de la nomination d’un préfet coordonnateur pour que le projet avance en liaison avec les collectivités territoriales.

Ce projet permettra certes de répondre au problème de la saturation de la ligne Paris-Lyon, mais aussi de desservir un grand territoire que l’État a trop souvent oublié. Merci d’être très vigilant sur ces deux projets vitaux pour toute la région.

M. le Président – Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter les consignes de concision de la présidence, sans quoi toutes les questions ne pourront être posées.

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DÉVELOPPEMENT
DES ENTREPRISES DANS LE MAINE-ET-LOIRE

M. Jean-Charles Taugourdeau – Le plan de prévention des risques d’inondation en Maine-et-Loire a des conséquences économiques. Certes, lorsqu’on considère les inondations catastrophiques des États-Unis et des Philippines, il paraît difficile de demander à l’assouplir, d’autant que les collectivités ont quelques zones de respiration : on voit aujourd’hui se construire des maisons en zone inondable, et même des centres de secours. Un exploitant agricole peut construire, mais un artisan ou une usine ne le peuvent pas, même s’il ne s’agit que d’un abri pour leurs stocks. J’ai notamment connaissance d’une usine prospère, qui a besoin de plus de stock pour pouvoir améliorer sa réactivité : je ne demande pas à ce qu’elle soit soutenue, mais simplement qu’on la laisse se développer !

Nous avons renforcé la levée de la Loire et, même si on peut regretter qu’il n’y ait pas de retenue d’eau sur la Loire et l’Allier, nous ne sommes pas à Vaison-la-Romaine. Un stock d’acier n’aurait besoin que d’un simple nettoyage en cas d’inondation, il n’y aurait aucun surcoût d’assurance et l’entreprise n’aurait pas besoin d’emprunter. Si elle devait construire ailleurs, le bilan écologique serait déplorable. Notre économie a besoin de tous ses acteurs. Ne pourrait-on procéder à un examen au cas par cas des demandes des entreprises, productrices de richesses ? Car ce seront elles qui, demain, feront face au coût de la sauvegarde, voire de la remise en état de notre environnement…

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Le PPRI du Val d'Authion, dans le Maine-et-Loire, limite l’extension des bâtiments à 30 % de l'emprise au sol de leur surface initiale. Son objet est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens. Cela conduit donc à interdire les nouvelles constructions dans des cas particuliers comme les zones d'expansion des crues. Ces principes de prévention restent particulièrement pertinents dans les espaces endigués tels que le Val d'Authion, au risque renforcé en cas de surverse ou de rupture de l'ouvrage, d’autant que le temps disponible pour l'évacuation n'est pas maîtrisé.

Le PPRI du Val d'Authion a été approuvé par le préfet en 2000 puis partiellement révisé en 2006. Il vise à limiter les conséquences des inondations et le coût des dommages, qui repose en partie sur la solidarité nationale. Mais il ne veut pas mettre le territoire sous cloche. C’est pourquoi il permet, sauf dans les zones d'aléa très fort, cette augmentation de 30 % – sachant en outre qu’aucune limite n'est fixée pour les activités économiques de proximité, nécessaires à la vie des bourgs. Cette possibilité est plus large que ce que préconise la circulaire interministérielle du 24 avril 1996, qui fixe une limite de 20 % dans les zones d'aléas moyen et faible. Cela s'explique par le fait que cette disposition était déjà contenue dans le projet d'intérêt général de 1998 et par le fait que le territoire concerné est très étendu.

Le plan de prévention des risques du Val d'Authion s’inscrit donc pleinement dans la perspective d'un développement durable de ces territoires menacés d'inondations. Les choix de développement de l'urbanisation devront être étudiés dans une perspective plus large, en privilégiant le cadre de l'intercommunalité.

M. Jean-Charles Taugourdeau – Nous savons déjà tout cela. Ce que je demandais est un examen cas par cas de quelques dossiers.

GESTION DES COURS D’EAU DE MONTAGNE

Mme Henriette Martinez – Les 29 et 30 mai dernier, de fortes pluies, s'ajoutant à la fonte des neiges, ont provoqué dans les Hautes-Alpes une crue importante des torrents de montagne et de la Durance, qui a causé des dégâts importants dans les communes et les exploitations agricoles et sur les routes départementales. Or, force est de constater que les différentes lois sur l'eau et leurs décrets d’application en matière d’entretien des cours d’eau, non seulement exigent des procédures longues et complexes, mais paraissent inadaptés aux torrents de montagne.

Ceux-ci doivent être entretenus régulièrement, ce qu’empêche la lourdeur des procédures administratives, particulièrement quand des curages sont nécessaires. Les habitants, qui savent ces choses depuis des générations, s’étonnent qu’elles ne soient pas prises en considération par l’État. Que compte faire le Gouvernement pour contribuer plus efficacement à la prévention des crues des torrents de montagne ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je n’ignore rien des difficultés que connaît votre département à ce sujet, et je me propose de me rendre dans les Hautes-Alpes pour apporter sur place mon soutien à la population et aux élus des zones dévastées.

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, empêchée car elle accompagne le Président de la République en visite d’État en Israël, vous prie de l’excuser. La loi sur l'eau de 2006 a simplifié la procédure applicable aux curages de cours d'eau en supprimant l'obligation d'obtenir une autorisation au titre de la police des installations classées pour l'exploitation des sédiments. Toute l’opération, y compris le traitement des sédiments extraits, est désormais soumise, dans la plupart des cas, à la seule police de l'eau.

Les dispositions nouvelles sur l'entretien des cours d'eau imposent aux collectivités territoriales qui veulent le prendre en charge d'élaborer un plan de gestion qui peut s'étaler sur dix ans. Dans une première phase, le plan peut prévoir un curage. Par la suite, le plan peut être modifié sans procédure lourde pour prendre en compte des interventions ponctuelles rendues nécessaires par une crue, puisque l’autorisation éventuelle au titre de la police de l'eau concerne l'ensemble du plan de gestion pour toute sa durée, et non chaque curage devenu éventuellement nécessaire. Cette grande souplesse d'intervention tranche heureusement avec la situation qui prévalait avant la promulgation de la loi de 2006.

Une extraction systématique ne ferait que rendre la crue plus violente et plus rapide en aval et aggraverait l'érosion. Les extractions excessives du passé ont d'ailleurs nui à la sécurité des ouvrages d'infrastructure ; c’est ce qui a conduit à les interdire hors le cadre de l'entretien des cours d'eau. La réponse au problème que vous évoquez ne se trouve que dans une gestion étudiée de ces transports sédimentaires, associée à une protection adaptée contre les dégâts qu'ils peuvent créer – en utilisant par exemple les techniques employées pour la restauration des terrains de montagne. C’est dire tout l'intérêt de la réflexion préalable à la définition d'un plan de gestion.

Mme Henriette Martinez – Je vous remercie, Monsieur le ministre, d’avoir annoncé votre visite, et je souhaite que Mme Kosciusko-Morizet vienne elle aussi se rendre compte de la situation. Nous connaissons les procédures que vous avez décrites ; la difficulté tient à leur lourdeur qui nous interdit, quand la nature nous prend de court, de réagir vite.

AVENIR DE L’ACTIVITÉ « FRET » DE LA SNCF

Mme Colette Langlade – Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l'activité « fret » de la SNCF. Dans le nord de la Dordogne, le ferroutage est très utilisé entre Bordeaux et Limoges pour le transport de matériaux qui proviennent essentiellement du site d'exploitation des Carrières de Thiviers et des Papeteries de Condat. En moyenne, deux trains de fret circulent chaque jour, qui utilisent le réseau ferré principalement sur une voie unique. Dernièrement, la direction de la SNCF a proposé de filialiser l'activité fret. Outre que cette branche est importante pour toute l'économie locale, la nouvelle organisation risque d'entraîner, d’ici 2020, le doublement, ou peu s’en faut, du trafic des camions sur la RN 21, à deux fois une voie, qui relie Limoges à Agen. Ce choix, s'il était confirmé, serait incompatible avec l'état actuel de la RN 21, qui ne peut supporter un tel accroissement de circulation. L’augmentation du flux de véhicules créerait des problèmes de sécurité routière et décrédibiliserait la politique environnementale. Les conclusions du Grenelle de l'environnement n’incitent-elles pas en priorité à utiliser les transports en commun ? De plus, si cette filialisation était retenue, une nouvelle atteinte serait portée au service public en Dordogne, déjà fortement perturbé ces dernières années. Quelle est la position du Gouvernement sur l'avenir de l'activité fret de la SNCF ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Je vous prie d’excuser l’absence de M. le secrétaire d’État chargé des transports, qui accompagne lui aussi le Président de la République en Israël. Le Gouvernement souhaite insuffler une nouvelle dynamique au fret ferroviaire, atout majeur du renforcement de la compétitivité des territoires, à la fois pour étendre l’accès aux transports et pour mener une politique pérenne de développement durable. Cela passe nécessairement par le redressement de Fret SNCF, qui connaît une situation difficile, notamment sur le plan financier, depuis plusieurs années. Cette situation a conduit à définir le plan Fret 2004-2006, qui s’est assorti d’une recapitalisation de 1,4 milliard, à parts égales entre l'État et la SNCF, avec l'accord de la Commission européenne. Ce plan n'a pas permis d’atteindre tous les résultats escomptés, et, malgré une amélioration en 2004 et 2005, la situation financière de Fret SNCF restait fortement déficitaire en 2006. Il importait donc que la société trouve rapidement le chemin du redressement, dans le contexte de concurrence effective en France depuis le 31 mars 2006.

Aussi, à partir du premier semestre 2007, la SNCF a mis en œuvre un programme d'action de grande ampleur visant à améliorer la performance de l’activité de transport de fret et à accélérer sa modernisation pour en faire un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité. Le Gouvernement soutient ces objectifs.

J’en viens à la situation spécifique du nord de la Dordogne. En 2007, le transport ferroviaire lié aux Papeteries de Condat et aux carrières de Thiviers a augmenté de 3 % pour l’une et de 8 % pour l’autre. Pour les Papeteries de Condat, la qualité de service s’améliore sensiblement depuis le début 2008 et Fret SNCF examine les conditions d'acheminements des expéditions de papier au départ de l'usine. Fret SNCF a par ailleurs pour objectif d'amplifier les flux au départ des Carrières de Thiviers à destination de l'agglomération bordelaise. Si ces deux sociétés décidaient un appel d’offres pour leurs transports ferroviaires, le groupe SNCF se positionnerait de manière compétitive.

Plus généralement, le Gouvernement agit avec énergie et détermination pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire. Les propositions faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement conduiront à l’application de mesures favorables au fret ferroviaire, avec le soutien de l'État au transport combiné et aux autoroutes ferroviaires, et à l’appui à l’installation d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces mesures permettront d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici 2012, la part de marché du fret non routier, et de tirer parti des avantages du chemin de fer dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Mme Colette Langlade – Il est bon de vouloir mener une « politique pérenne de développement durable », mais le fait est que, d’ici 2012, la proportion de fret transportée par la route augmentera d’un quart dans le nord de la Dordogne !

INVESTISSEMENTS PORTUAIRES

Mme Valérie Fourneyron – Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, de ne pas être parti en Israël avec le Président de la République, et d’être venu répondre à nos questions… La semaine dernière, le secrétaire d’État chargé des transports nous a présenté un projet de réforme portuaire que nous, parlementaires, n'avons malheureusement pas pu améliorer. Principalement axée sur le transfert d'outillage et de personnels et sur la gouvernance, cette réforme doit obligatoirement s'accompagner d'investissements. M. Bussereau a annoncé un plan de relance prévoyant un engagement financier supplémentaire de l'État. Cumulés à l'enveloppe prévue dans les contrats de projet État-région, les investissements envisagés s'élèvent à 445 millions pour la période 2007-2013. Cette somme, modeste au regard des investissements de nos partenaires et concurrents européens, doit être répartie entre tous les ports français. Premier port céréalier d'Europe, premier port français pour l'agro-alimentaire et deuxième port français pour les produits pétroliers raffinés, le port de Rouen est dans une période charnière. Il mérite de figurer au premier rang des cibles du plan de relance portuaire. À ce titre, deux projets sont essentiels : le terminal pour conteneurs de Grand-Couronne et l'amélioration des accès nautiques avec la valorisation des sédiments de dragage. Je citerai également la modernisation des quais et le programme environnemental et de valorisation des berges de la Seine.

Ce sont des défis stratégiques, qui ne pourront être relevés que si l’État augmente sa participation. Il en est du reste de même pour ce qui concerne la logistique en général et le pôle de compétitivité logistique Seine-Normandie en particulier.

Dans le cadre du CPER, les collectivités locales ont investi massivement – 188 millions sur un total de 330 millions – et elles souhaitent légitimement que l’effort soit mieux partagé. Dès lors, à quels engagements le Gouvernement est-il prêt pour le port de Rouen, dont la position est stratégique dans l’hinterland Port 2000 Le Havre ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – En vue d’accompagner le projet de loi de relance portuaire et de donner aux ports français les moyens d'affronter la concurrence européenne, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un ambitieux programme d'investissement. Il s'inscrit notamment dans le cadre des contrats de projet État-région 2007-2013, qui prévoient, pour les ports autonomes et leurs dessertes immédiates, une enveloppe de 1 542 millions, dont 271 millions à la charge de l'État.

Pour le port de Rouen, l'exécution du CPER 2007-2013 permettra de réaliser plusieurs opérations majeures : 315 millions, dont 51 millions à la charge de l'État, seront consacrés à l'amélioration des accès maritimes du port – un mètre supplémentaire de tirant d'eau pour lui permettre d'accueillir des navires de grande taille et de conforter sa vocation historique de port de vracs. 15 millions seront en outre consacrés à l'amélioration des dessertes immédiates du port et à la modernisation de son réseau ferroviaire.

En complément des CPER, l'État va doubler sa participation au titre de la période 2009-2013. Au total, les investissements financés dans la période 2007-2013 atteindront 2,7 milliards, dont 445 millions à la charge de l'État. Les opérations susceptibles de faire l'objet de ce financement complémentaire devront s'inscrire dans le projet stratégique du port et participer à la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement. Tous les ports autonomes métropolitains, transformés entre-temps en grands ports maritimes, sont concernés par ces investissements complémentaires.

Enfin, l'État prévoit de renforcer son rôle dans l'entretien des accès maritimes des ports en portant sa contribution à 75 millions en cinq ans. Le rôle de l'État sera ainsi renforcé et cela permettra de maintenir des conditions de concurrence équitables avec les autres ports européens. Cet effort profitera tout particulièrement au port de Rouen, lequel doit faire face à de lourdes charges de dragage en sa qualité de port d'estuaire.

Mme Valérie Fourneyron – Merci de confirmer qu’il est prévu dans les CPER que les collectivités territoriales investiront trois fois plus que l’État ! Ma question portait surtout sur la juste répartition des crédits complémentaires entre les sept grands ports maritimes car il faut éviter que tous les moyens soient consacrés aux projets de Fos et du Havre. Je gage que les projets stratégiques prévus dans la nouvelle gouvernance des ports y veilleront.

ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROJET D’A48 D’AMBÉRIEU À BOURGOIN-JALLIEU

M. Alain Moyne-Bressand – J’appelle l’attention du Gouvernement sur le projet autoroutier A48 d’Ambérieu à Bourgoin-Jallieu, engagé par les services de l'État dès l'année 1988, soit depuis maintenant vingt ans ! Inscrite dans les schémas de services du comité interministériel d'aménagement du territoire, cette infrastructure est considérée comme essentielle pour le désengorgement routier de la vallée du Rhône, l’aménagement du territoire et le développement économique de la région du Nord-Isère et de l'Ain. Las, ce dossier a pris un retard considérable, notamment en raison des alternances politiques et des positions parfois diamétralement opposées des ministres successifs.

Aujourd'hui, alors que l'avant-projet sommaire a été officiellement approuvé par le ministre de l'équipement le 30 avril 2002, l'enquête publique reste conditionnée par la réalisation de multiples études préalables, de trafic, d'impact sur l'urbanisation et, surtout, d'incidence sur les milieux naturels d'intérêt communautaire. Il faut en effet savoir qu'une partie importante du tracé est située dans un territoire concerné par la directive Natura 2000. La conséquence de ces atermoiements, c'est que ce projet est frappé d'immobilisme depuis plus de six ans, au grand dam des élus et des habitants du Nord-Isère et de l'Ain.

Compte tenu de l’effet extrêmement pénalisant de cette situation, notamment pour le marché immobilier local, le Gouvernement peut-il donner à la représentation nationale des précisions sur l'état d'avancement de ce dossier ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Le projet de liaison autoroutière A48 est destiné à relier l'autoroute A42, au droit d'Ambérieu, à l'autoroute A43, au droit de Bourgoin-Jallieu. En raison de la présence de la zone Natura 2000 de l'Isle-Crémieu sur une partie importante du tracé du projet, une évaluation des incidences sur les milieux naturels d'intérêt communautaire est actuellement conduite. La France s'est engagée à transmettre les résultats de ces études d'incidences à la Commission européenne, en réponse à sa demande d'information. À ce jour, ces études doivent être approfondies pour ce qui concerne les mesures d'atténuation du projet, l'évaluation des incidences résiduelles et les mesures compensatoires.

L'A48 fait partie des projets pour lesquels de vrais efforts doivent être accomplis pour les rendre compatibles avec les objectifs de la politique de développement durable du Gouvernement. Comme vous le savez, les objectifs issus du Grenelle de l'environnement doivent permettre de refonder toute la politique de l'écologie et d'inventer collectivement les conditions d'une nouvelle croissance. Il est ainsi apparu que le renouveau de la programmation des infrastructures de transports constituait une mesure prioritaire et que si la politique routière devait répondre aux besoins de l'économie et des personnes, elle devait aussi se conformer aux objectifs assignés à la politique environnementale. C'est dans ce nouveau cadre que seront désormais opérés tous les choix relatifs au projet d’A48.

M. Alain Moyne-Bressand – Je comprends tout à fait, Monsieur le ministre, qu’il faille veiller à la bonne conformité de ce projet aux recommandations issues du Grenelle de l’environnement. Mais n’oubliez pas que tout est bloqué depuis vingt ans, des cessions aux successions ! Ne peut-on, à l’imitation des SAFER dans le monde agricole, créer un fonds pour aider les propriétaires désemparés à récupérer enfin ce qui leur est dû ?

PROJET DE GARE TGV À ALLAN DANS LA DRÔME

M. Franck Reynier – J’appelle l’attention du Gouvernement sur le projet de nouvelle gare TGV à Montélimar, sur la commune d'Allan dans la Drôme. La commission nationale du débat public relative aux perspectives de transport dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien a conclu que la vallée du Rhône était confrontée à une congestion croissante, en raison de l'augmentation du trafic des véhicules légers et des poids lourds. Ce constat appelle à développer des modes alternatifs, conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement.

Le périmètre concerné, qui s'étend de Valence à Marseille et Montpellier, se situe au cœur d'une dynamique de développement à laquelle participe l'ensemble des acteurs publics et privés. Sa vitalité dépend directement des conditions d'accès au territoire et, à ce titre, il est indispensable d'améliorer les réseaux de transports publics, notamment ferroviaires. Une étude récente montre que la desserte du bassin Montélimar, Sud-Drôme, Ardèche, Nord-Gard, Vaucluse par les liaisons TGV pouvait être sensiblement améliorée par la création d'une gare à Allan. Conformément au souhait du ministre, un comité de pilotage coprésidé par le préfet de la Drôme et le président du conseil régional a défini un calendrier des études à mener pour évaluer les conditions de réussite économique du projet, son pouvoir d’attraction et son impact sur l'aménagement du territoire. Leurs conclusions sont attendues pour juin 2009.

Le financement de ces études a fait l'objet d'une répartition entre l'État, la région Rhône-Alpes, les autres collectivités concernées – dont la communauté de communes Montélimar SESAME – et les partenaires publics que sont la SNCF et RFF. Toutefois, si le volet concernant les études est désormais couvert, le financement de la gare n'est pas encore défini. Compte tenu du rôle prépondérant que l'État a vocation à jouer, de quelle manière entend-il contribuer à ce projet essentiel ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – La décision du 4 décembre 2006 issue du débat sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien indique : « Une gare nouvelle Drôme provençale doit être créée à Allan, en tenant compte d'études complémentaires à réaliser sur l'évolution des dessertes. L'État est prêt à faciliter la mise en œuvre de ce projet par les collectivités locales, RFF et la SNCF et à s'associer à sa réalisation. » Ainsi, une étude de réalisation de la nouvelle gare a été inscrite au CPER de la région Rhône-Alpes, signé le 20 mars 2007. Dès le 23 mars 2007, le ministre en charge des transports a confié au préfet de la Drôme une mission d'animation et de coordination de ce dossier afin, notamment, d'examiner les conditions financières, le calendrier et les modalités juridiques de construction d'une nouvelle gare, en relation étroite avec les collectivités locales concernées.

Les principes du cahier des charges de l'étude inscrite au CPER ont été validés lors de la réunion du 21 janvier 2008. Dans un courrier du 18 février dernier, j’ai rappelé au préfet de la Drôme toute l'importance que revêt ce projet, en raison notamment de sa contribution à l’aménagement du territoire. En outre, il a été décidé de constituer un comité des financeurs, réuni pour la première fois le 5 mai dernier. La réunion a permis d'aboutir à un plan de financement du programme d'études, pour un montant de 400 000 euros. Le préfet de la Drôme a écrit à l'ensemble des participants le 12 juin courant, afin que chacun confirme son accord de principe et le montant de sa participation, en vue de signer une convention de financement des études dans les meilleurs délais. Ce comité est l’instance idoine pour lancer les réflexions relatives au financement de l'opération et envisager toutes les options alternatives, comme le recours à un partenariat public privé. Les discussions sur les principes et les modalités d'une participation de l'État à la nouvelle gare seront abordés dans ce cadre le moment venu, en tenant compte des résultats des études.

M. Franck Reynier – Je vous remercie de votre réponse. Je connais, Monsieur le ministre, votre engagement en faveur de l’aménagement du territoire et je suis moi aussi très attentif au respect des recommandations issues du Grenelle de l’environnement. Merci de suivre avec nous l’avancement de ce dossier et de nous soutenir.

PERENNITÉ DE LA VOCATION EUROPÉENNE DE STRASBOURG

M. Jean-Philippe Maurer – Je souhaite appeler l'attention du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le contrat triennal « Strasbourg capitale européenne ». Le statut de Strasbourg comme capitale institutionnelle européenne est certes inscrit dans les traités européens, mais il dépend aussi largement des efforts soutenus que consentent conjointement l'État, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la région Alsace et le département du Bas-Rhin pour préserver cet acquis que certains de nos partenaires de l'Union souhaitent régulièrement mettre en cause. Depuis 1980, l'État et les collectivités alsaciennes se sont engagés, par une série de contrats triennaux, à mobiliser des moyens spécifiques afin de pérenniser le développement des fonctions internationales de Strasbourg. Strasbourg, agglomération régionale de taille moyenne, est la seule ville française où sont implantées des institutions européennes majeures : le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est donc, de ce fait, un élément essentiel et indispensable de la stratégie du rayonnement européen de la France. C'est ce qui justifie la signature de ce contrat triennal qui doit conduire à préserver et à développer la dimension européenne de Strasbourg, mais aussi à favoriser l'implantation d'institutions nouvelles, publiques ou privées, en lien avec la construction européenne.

En cette année de présidence française de l'Union européenne, qui correspond également à l'ouverture de la négociation du prochain contrat triennal, je souhaite savoir si l'État est toujours disposé à s'associer aux collectivités alsaciennes pour pérenniser la vocation européenne de Strasbourg et comment le Gouvernement compte aider à améliorer l'accessibilité de la capitale parlementaire de l'Europe, à consolider la vocation européenne et internationale de Strasbourg dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, à renforcer le rayonnement culturel de Strasbourg et son rôle dans la construction européenne.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire – Votre question, à une semaine de la présidence française de l'Union européenne, est particulièrement opportune. À un moment où l'Union européenne affronte des vents contraires, il est essentiel que nous marquions notre engagement en faveur de la construction d'une Europe au service des citoyens.

Comme vous, je pense que l'Union européenne doit être au contact des territoires. C’est tout le sens des différentes politiques qu’elle met en oeuvre. Mais un système qui rassemble 380 millions d'habitants ne peut regrouper l'ensemble de ses institutions et de ses organes en un seul lieu. L’Union européenne a d’ailleurs fait le choix du polycentrisme avec la Cour de justice à Luxembourg, la Banque centrale à Francfort, et des agences européennes dans de nombreux États membres. La montée en puissance des technologies de communication et le développement des infrastructures européennes de transport minimisent chaque jour les quelques inconvénients liés à la dispersion des sites.

Je sais ce que représente le symbole de Strasbourg. Il est de notre responsabilité à tous de permettre le maintien de ces institutions et d'approfondir le rayonnement européen de cette ville et de la région Alsace. Le Président de la République et le Gouvernement se sont d'ores et déjà mobilisés en augmentant la dotation financière du contrat triennal pour la période 2006-2008 de plus de moitié par rapport à la période précédente. Et il ne s'agit pas là d'un effet d'annonce. En effet, la qualité du partenariat développé avec les collectivités locales fait que le taux d'exécution du contrat triennal devrait avoisiner 80 %, soit l’un des meilleurs jamais atteints.

L’État prendra ses responsabilités. Conformément au vœu du Président de la République, un nouveau contrat triennal va être engagé pour la période 2009-2011. Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, vient d’entamer les premières réunions de négociation avec les collectivités territoriales qui permettront d'identifier les projets susceptibles de bénéficier de l'appui du contrat et de définir avec précision les crédits nécessaires pour les mener à bien. De ces premiers contacts, il ressort que l'ensemble des partenaires souhaitent maintenir l'architecture du contrat autour des trois grandes orientations que sont l'accessibilité de Strasbourg, le rayonnement européen de la ville et de sa région dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'appui au rayonnement culturel international de ce territoire.

Depuis son entrée en fonction, le Président de la République n'a jamais failli dans sa défense de « Strasbourg l'Européenne », comme en témoignent la tenue du Conseil des ministres à Strasbourg le 6 septembre dernier et l'ouverture d'une école européenne à la prochaine rentrée scolaire. Cette fois encore, l'État sera au rendez-vous.

M. Jean-Philippe Maurer – Je vous remercie de ce soutien. L’État sera présent aux côtés des collectivités pour ce nouveau contrat triennal. À la veille de la présidence française de l’Union, Strasbourg est et continuera d’être la cause commune de la nation française.

ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS L’ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

M. Christian Bataille – Je souhaite interroger la ministre de la santé sur les conditions et les moyens consacrés à l'organisation des services de permanence des soins – PDS – en milieu rural, plus particulièrement dans de nombreuses communes du Cambrésis et de l’Avesnois.

Les médecins du secteur comprenant le canton de Solesmes, fédérés au sein d'une association, ont mis en place cette permanence des soins au centre hospitalier du Cateau, en partenariat avec le secteur public. Si l'organisation actuelle semble répondre en grande partie aux besoins, il n’en ira plus de même dans un avenir proche en raison du manque de médecins, des départs à la retraite et des difficultés liées à la disparition des cabinets médicaux qui ne trouvent pas de repreneurs. De plus, les instructions données aux départements pour que l'extension de la permanence des soins se fasse à enveloppe constante et la proposition de diminuer le nombre des secteurs inquiètent médecins et citoyens.

En effet, après la restructuration des secteurs de garde et la mise en place depuis 2005 de la régulation médicale libérale, le nombre de secteurs a été progressivement ramené de 137 à 110 dans le département du Nord. Les médecins rejettent toute perspective de réduction supplémentaire du nombre de secteurs et dénoncent ses effets, conjugués à ceux de la diminution du nombre de médecins. Ces secteurs ne peuvent en rien être comparés à la métropole lilloise, car ils présentent toutes les caractéristiques de secteurs ruraux.

Madame la ministre, envisagez-vous de classer les secteurs en question en zones sinistrées à faible densité médicale ? D’une manière plus générale, quelles mesures comptez-vous prendre pour y assurer la pérennité des services de permanence des soins et encourager l’installation des professionnels de santé en milieu rural afin de répondre aux besoins de la population ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  Vous m'interrogez sur un sujet qui me mobilise particulièrement depuis ma prise de fonction au ministère de la santé, à savoir la question de la démographie médicale dans les zones rurales mais aussi dans des secteurs péri-urbains qui souffrent également de désertification médicale.

L'égalité d’accès de nos concitoyens à des soins de qualité est l’une de mes préoccupations constantes. C'est dans cette perspective que j'ai organisé des États généraux de l'organisation de la santé et que nous discuterons prochainement du projet de loi « Patients, santé et territoires » qui proposera notamment des mesures visant à revaloriser la médecine générale de premier recours et à rendre son exercice plus attractif et plus performant sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. La concertation est d’ores et déjà en cours à l'Assemblée nationale, au Sénat et avec les organisations représentatives. J’assistais ce matin encore à une réunion de concertation avec les professionnels de santé, les associations de malades, les élus locaux et des experts.

Pour ce qui est de la permanence des soins, j'ai souhaité étendre le dispositif de son financement à l'ensemble des horaires de fermeture des cabinets médicaux. Vous prétendez que les médecins rejettent le dispositif. Permettez-moi de vous rappeler que c’est à l’issue d’une concertation et d’une négociation que les secteurs de permanence des soins avaient été portés de 2 500 à 1 500, en échange du paiement d’astreintes très élevées. Nul n’a forcé les médecins libéraux à signer cette convention. J’ai moi-même estimé que 1 500 était un chiffre trop bas et proposé de le relever à 2 000.

L'avenant 27 à cette convention, qui permet aux préfets d'étendre l'organisation de la permanence des soins aux samedis après midi et aux jours de pont, a été signé par l'ensemble des syndicats représentatifs, ce qui constitue une première depuis près de quarante ans. Plus de quarante départements ont d'emblée satisfait aux conditions d'organisation de la PDS et bénéficié des termes de cet avenant avec des contreparties financières. Pour les autres, j'ai souhaité qu'une mission d'appui puisse les aider à améliorer l'organisation de la PDS. Permettez-moi de vous rappeler que cet avenant correspond à une nouvelle étape de l'organisation de la PDS fondée sur un nombre de secteurs de garde de 2 000 au niveau national, et qu’il est beaucoup plus favorable que l’avenant 4.

La diminution du nombre de secteurs permet aux médecins d'espacer la fréquence de leurs astreintes et ainsi de rendre l'activité de permanence des soins plus compatible avec l'exercice de leur profession, étant précisé que la rémunération de la permanence des soins associe au paiement des visites et consultations celui de l’astreinte. Elle permet aussi que les médecins soient mieux mobilisés pendant leur garde. L'objectif de cette mesure est bien de libérer du temps médical et de stabiliser cette activité sur l'ensemble du territoire.

Des solutions intéressantes ont d'ailleurs été trouvées dans de nombreux départements, notamment par l'installation de maisons médicales de garde sur des secteurs élargis, en renforçant la régulation téléphonique et en développant des partenariats avec les établissements hospitaliers. Dans de nombreux endroits, les médecins – et je les en remercie – ont fait preuve d’une grande responsabilité et l'accès aux soins des patients en a été réellement amélioré.

Je sais que les services de l'État dans votre département ont décliné l'offre d'assistance qui leur a été proposée dans le cadre de la mission d'appui. Il semble toutefois que l'Ordre des médecins, la DDASS, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération des associations de permanence des soins réfléchissent à des pistes constructives d'évolution de l'organisation de la PDS. C’est bien l’option à privilégier.

Je ne doute pas que les acteurs locaux sauront trouver les moyens d’améliorer l’organisation de la permanence des soins. J’attache une grande importance à celle-ci et à l’accès aux soins de nos concitoyens, et je fais confiance à la médecine libérale pour les assurer sur l’ensemble du territoire. Nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement.

M. Christian Bataille – Je vous remercie de cette réponse très complète et argumentée. J’essayerai d’en faire bon usage pour améliorer la situation dans ma circonscription. Les difficultés que l’on rencontre pour être soigné rapidement et dans de bonnes conditions le soir et le week-end sont en effet réelles dans de nombreux secteurs. Je suis donc rassuré d’entendre que c’est l’une de vos préoccupations majeures.

NORMES APPLICABLES AUX ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

M. Yves Vandewalle – La téléphonie mobile a connu un développement spectaculaire depuis dix ans : on compte aujourd’hui plusieurs dizaines de millions d'usagers sur le territoire métropolitain. Dans le même temps, les opérateurs améliorent sans cesse la qualité de la couverture, tant sur le plan géographique que sur le plan technique. Ce déploiement suscite cependant des inquiétudes chez une partie de la population, car aucune certitude scientifique n'existe quant à son innocuité. Les récentes prises de position publiques de certains cancérologues ne peuvent qu’alimenter ces craintes. Les esprits sont d'autant plus troublés qu'en vertu du principe de précaution, des rapports publics recommandent de ne pas implanter les antennes relais à proximité d'établissements ou de zones dits sensibles – écoles, hôpitaux, crèches…

Envisagez-vous une évolution législative sur les normes applicables en matière de champs électromagnétiques et des mesures spécifiques concernant ces zones, et sous quel délai ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  Des études internationales ont été réalisées – avec la participation de la France – sur les effets sanitaires des champ magnétiques. Comme les expertises nationales, elles ont conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques générés par les stations relais de téléphonie mobile, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité ne pouvait être retenue.

Par ailleurs, l'Agence nationale des fréquences mène des campagnes de mesure de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques, dont les résultats sont accessibles sur Internet – je tiens à la transparence pour tout ce qui concerne la santé du public.

Ces campagnes visent à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques établies par le décret du 3 mai 2002, qui reprend les recommandations du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999, lesquelles s'appuient elles-mêmes sur les travaux scientifiques de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants – ICNIRP – rattachée à l’OMS.

Enfin, j'ai demandé à l'Agence Française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail – AFSSET – de mettre à jour l'expertise scientifique sur les effets sanitaires des radiofréquences pour fin 2008.

Dès lors que des inquiétudes se sont exprimées, il est indispensable de favoriser le dialogue et de mettre à disposition du public l'ensemble de l'information disponible. Toute personne exploitant une ou plusieurs installations radioélectriques est ainsi tenue de transmettre au maire de la commune un dossier établissant l'état des lieux de l'installation. Si des doutes persistent, l'article L. 1333-21 du code de la santé autorise le préfet à faire réaliser, aux frais des exploitants, des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. La mise en place de structures de concertation au niveau local est alors recommandée.

Enfin, les champs électromagnétiques de radiofréquences ont été pris en compte dans le cadre du Grenelle de l'environnement : l'intégration d'un chapitre « électromagnétisme » dans la loi de programme issue du Grenelle a été proposée.

Le Gouvernement s'attache donc à renforcer les connaissances scientifiques dans le domaine des champs électromagnétiques, et s'investit tant au plan national qu'au plan international. Il a chargé l'AFSSET d’assurer une veille scientifique sur le sujet et de mettre à disposition du public l'ensemble des connaissances disponibles. Je demeure quant à moi très vigilante.

M. Yves Vandewalle – Je vous remercie de cette réponse très détaillée comme de la vigilance dont vous faites preuve.

RESTRUCTURATION DU SECTEUR HOSPITALIER DANS LE FINISTÈRE

M. Jean-Jacques Urvoas – Mise en œuvre de manière brutale et sans concertation avec les personnels des établissements concernés et les collectivités territoriales, la restructuration du secteur hospitalier dans le Finistère suscite un mouvement de colère de grande ampleur : les principales artères routières du département sont bloquées, les centres-villes – notamment à Quimper et à Châteaulin – investis par des foules de manifestants.

Ce mouvement d'exaspération, soutenu par l’ensemble des Bretons, ne se comprend que trop bien. Les Finistériens, et notamment les Cornouaillais, peuvent légitimement nourrir des doutes quant à la volonté du Gouvernement de maintenir un service public de santé performant dans le département. Transfert des allogreffes et de la neurochirurgie pédiatriques de Brest à Rennes, fermeture envisagée de la maternité et du service de chirurgie de l'hôpital de Carhaix en septembre, fermeture des urgences de nuit à Concarneau, sans compter les menaces qui pèsent sur celles de Pont-l'Abbé, inquiétudes quant à l'avenir des hôpitaux de Landerneau, de Quimperlé et de Douarnenez : voilà qui ressemble fort à une entreprise d’agression contre l’équilibre sanitaire de nos territoires, d’autant plus mal perçue que les décisions qui l'accompagnent vont souvent à l’encontre des engagements pris par les pouvoirs publics. C'est ainsi, par exemple, que le schéma régional d'organisation sanitaire établi en 2006 garantissait le maintien des services actifs de l'hôpital de Carhaix jusqu'en 2010 « en raison de l'éloignement de plus de 45 minutes du plateau technique le plus proche ». Le climat de confiance qui devrait régir les rapports entre l'État et les territoires est donc bien altéré.

Des voix de plus en plus nombreuses dénoncent la mise en place d'un système hospitalier où deux ou trois établissements deviendraient des structures pivots concentrant notamment les urgences, le reste du département étant peu ou prou transformé en désert médical.

Il importe donc de rétablir le fil d'un dialogue interrompu. Dans cette perspective, Bernard Poignant, maire de Quimper, vous a écrit le 28 mai pour vous dire qu'il conditionnait sa candidature à la présidence du Centre hospitalier intercommunal à la réponse que vous lui donnerez sur vos intentions en matière d'offre de soins en Cornouaille. Je vous demande à mon tour de les préciser.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  Les recompositions hospitalières dans le Finistère sont avant tout des évolutions nécessaires. Je ne suis en effet mue que par un seul objectif : la qualité des soins.

Vous m'interpellez sur trois problèmes qui appellent des réponses distinctes.

La décision de transférer les activités du service des allogreffes et de la neurochirurgie pédiatrique du CHU de Brest vers ceux de Rennes et de Nantes était nécessaire pour assurer la qualité de la prise en charge, comme l'a indiqué l'Agence de biomédecine dans deux avis : l’an dernier, il n’y a eu qu’un seul cas ! Des associations de parents ont souhaité le maintien des allogreffes pédiatriques au CHU de Brest. Je les ai reçues et j’ai engagé une large concertation avec les directeurs des centres hospitaliers et des agences régionales de l'hospitalisation de Bretagne et des Pays de la Loire.

L'allogreffe proprement dite sera pratiquée au centre hospitalier de Rennes, avec des durées d'hospitalisation réduites par un retour précoce au CHU de Brest.

J'ai demandé au directeur de l'ARH de Bretagne de suivre attentivement la mise en œuvre de ce dispositif. Je veillerai en outre à son évaluation régulière. Il faut que chaque cas puisse être suivi le mieux possible, que le déplacement des parents soit pris en charge et leur hébergement assuré. Il n’y a là aucune mesure d’économie : il ne s’agit que de qualité des soins ! Quel ministre de la santé pourrait raisonner autrement ?

Vous avez également appelé mon attention sur la fermeture envisagée de la maternité et du service de chirurgie de l'hôpital de Carhaix. Là encore, il ne s’agit nullement d’une décision de principe : un rapport consacré à cet établissement a dénoncé une situation accablante et des difficultés de recrutement qui ont conduit à des difficultés budgétaires. Quelle ministre de la santé serais-je si je ne considérais pas qu'il soit urgent de faire évoluer l'hôpital en transformant sa maternité, en arrêtant une partie de l’activité de chirurgie et en développant d'autres activités ? Dans un esprit d'ouverture et pour tenir compte de l'intérêt de la population, j'ai proposé le 13 juin la réouverture de l'activité ambulatoire de chirurgie. Mon plan pour l’hôpital de Carhaix n’est pas un plan d’économies, mais un plan de développement des activités ! Le plus grand danger serait de ne rien faire.

J’en viens à la fermeture des activités d'urgences de nuit à Concarneau et à Pont-l’Abbé, qui s’inscrit dans le débat sur la réorganisation des urgences dans le Finistère. Le SROS adopté en 2006 fait état d'un net déséquilibre de la répartition des services mobiles d'urgence et de réanimation dans ce département. En effet, le bon sens veut que les SMUR soient également répartis. Or, dans le Finistère, il y en a six dans le nord et deux dans le sud. L’agence régionale de l’hospitalisation a confié une mission d’expertise au SAMU de France sur la réorganisation des services d’urgence. Cette mission a proposé la fermeture, la nuit, de services à faible activité et plateau technique limité, tels ceux de Concarneau et Pont-l’Abbé ; en contrepartie, le renforcement du service de Quimper par une équipe supplémentaire permettra de faire face dans de bonnes conditions aux besoins de l’ensemble de la zone en saison touristique. Une large concertation a eu lieu et le préfet organisera très prochainement une table ronde avec les élus, les représentants de l’hôpital et des libéraux, ainsi que les syndicats, sur l’organisation des soins dans le département.

Je le répète, je suis la ministre de la qualité des soins, et donc de la sécurité des patients, car ces deux notions sont indissociables. Les restructurations que je propose n’ont qu’un seul objectif, assurer cette sécurité.

M. Jean Jacques Urvoas – Je vous remercie, madame la ministre, d’être venue répondre aussi complètement à cette question, car votre parole manquait. Sur place, des manifestations ont lieu chaque semaine. Samedi dernier, des élus, ceints de leur écharpe, ont été molestés par les forces de l’ordre. Une autre est prévue samedi prochain, dans un climat tendu. Le préfet va organiser une table ronde : je vous invite à y participer car vos propositions n’ont pas l’assentiment de la population.

CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET MONACO

M. Jean-Claude Guibal – Les salariés français résidant en France et travaillant ou ayant travaillé en principauté de Monaco ont du mal à se faire délivrer une carte « Vitale ». Certains sont affiliés aux « relations internationales » de la sécurité sociale et sont donc considérés comme tout étranger travaillant et résidant sur le territoire français ; d'autres se voient refuser la carte et même la prise en charge de vaccins. Selon mes informations, cette situation serait due à la multiplication des demandes de retraités monégasques auprès de la sécurité sociale française. Or, l'article 10 de la convention générale du 28 février 1952 sur la sécurité sociale conclue entre la France et la principauté de Monaco, prévoit explicitement que le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un seul État ou de deux États, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature prévues par la législation de son État de résidence. Dans sa réponse à une question écrite le 29 décembre 2003, le ministre des affaires étrangères avait confirmé que nos compatriotes pensionnés à la caisse de retraite monégasque résidant en France pouvaient obtenir une carte « Vitale ». Mais cela n’est toujours pas acquis. Répondant à une question écrite le 6 mars 2007, le ministre de la santé reconnaissait ces difficultés, qu’il attribuait à un problème d'ordre technique. Il semble qu'aujourd'hui ce problème perdure.

En général, dans les autres accords bilatéraux, le coût des soins dispensés en France est remboursé à la sécurité sociale française par l'État débiteur de la pension. Mais, toujours selon le ministre de la santé, « la spécificité de la mesure prévue par la convention avec Monaco en fait une exception que les règles générales mises en place pour le fonctionnement de la carte “Vitale” ne permettent pas de prendre en compte ». Pouvez-vous expliciter cette « spécificité » et m’indiquer comment le problème sera résolu et dans quels délais ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Après examen de cette question par la commission franco-monégasque de sécurité sociale, il est apparu que la spécificité de la convention liant les deux pays justifiait une mesure dérogatoire. La direction de la sécurité sociale a demandé le 19 février dernier à la CPAM des Alpes-Maritimes, qui est la caisse de liaison, de délivrer la carte « Vitale » aux retraités du régime monégasque résidant en France. Ce devrait donc être fait, puisque cette caisse n’a pas signalé de difficulté. Je demanderai à la direction de la sécurité sociale de s’en assurer. Si le dossier n’est pas déjà réglé, il devrait l’être dans les jours ou les semaines qui viennent.

M. Jean-Claude Guibal – Je vous remercie de cette bonne nouvelle pour les 30 000 Français qui travaillent en communauté de Monaco et s’irritaient depuis des années de ces difficultés.

PUBLICITÉ POUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES SUR INTERNET

M. Serge Poignant – Ma question aurait pu s’adresser au ministre de l’agriculture mais concerne également la ministre de la santé. La loi Évin de 1991 énumère de façon limitative, dans l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, les supports sur lesquels la publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée. Internet n’en faisait pas partie. La publicité y était néanmoins possible sur la base d’une interprétation du Conseil d’État dans un rapport de 1998, reprise par le bureau de vérification de la publicité dans une recommandation de juillet 2004. Or, deux décisions de justice de 2008, qui s’en tiennent à une interprétation stricte du code, l’ont remise en cause. Les producteurs français sont ainsi pénalisés par rapport aux producteurs étrangers qui ne sont pas limités par de telles dispositions. En présentant le plan de modernisation de la filière vin le 29 mai dernier, le ministre de l’agriculture s’est engagé à proposer une adaptation de la loi et à mettre rapidement en place un groupe de travail en ce sens. Quel sera le calendrier de réunions de ce groupe, et quand le Parlement sera-t-il saisi de ce projet de modification ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – En effet, la loi Évin a donné une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur de l'alcool : Internet n’y figurait pas non pour l’en exclure, mais simplement parce qu’en 1990, il n’était pas d’utilisation courante. Cette interdiction de publicité sur Internet a été rappelée par le Tribunal de grande instance de Paris et confirmée par la Cour d'appel le 13 février 2008.

Mais en réalité, le site de la marque de bière poursuivi par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, ne se limitait pas à la vente en ligne. On y trouvait des jeux, des animations sonores, des visuels attractifs et des slogans non autorisés par la loi Évin dans des sites de vente habituels. En outre, l'un des considérants du jugement mentionne que le site condamné n'était pas destiné directement à la vente – ce qui laisse entendre que la position du tribunal aurait pu être différente s'il s'était agi uniquement d'un site de vente en ligne.

Les professionnels du secteur s’inquiètent donc d’une insécurité juridique. Celle-ci reste théorique, puisqu'il faut un « intérêt à agir » pour s'attaquer à un site de vente en ligne. Il est peu probable qu'une personne, ou une association, investie de cet « intérêt à agir », poursuive un site réalisant simplement de la vente en ligne et restreignant ses mentions publicitaires à ce qui est autorisé dans les autres sites de vente. En outre, il n'est nullement certain que cette action en justice aboutisse à une condamnation.

Tout en comprenant l'inquiétude des professionnels concernés, je tiens à les mettre en garde. D’abord, une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet profiterait en premier lieu aux grands groupes industriels producteurs d'alcool, qui disposent de moyens bien plus importants que la filière viticole. Surtout, il est primordial de protéger les jeunes qui sont les premiers utilisateurs d'Internet. Les hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aiguë ont augmenté de plus de 50 % entre 2004 et 2007. Il convient donc d’être très vigilants quant à la promotion de l'alcool sur Internet. Nous devons continuer à encadrer la publicité, dont l'impact sur les comportements d'alcoolisation est bien connu. Les liens sponsorisés, les « pop up » ou les « spams » ne doivent pas être un moyen détourné de promouvoir l'alcool sur les sites pour jeunes. La promotion doit se limiter au site officiel de vente, en y restreignant les mentions publicitaires à l'instar de ce qui est autorisé dans les autres lieux de vente.

Donner une sécurité juridique à la vente d'alcool en ligne, en respectant les contraintes de santé publique, est la mission du groupe de travail, que j’ai installé avec mon collègue, Michel Barnier. Il a commencé ses travaux le 18 juin. Avant la fin de l'été, j'attends qu’il nous fasse des propositions concrètes sur la base d’un choix consensuel, tenant compte des impératifs de santé publique et des intérêts économiques de la filière vinicole. C’est tout à fait possible et j’ai demandé au groupe de travail de procéder rapidement car il y a urgence.

M. Serge Poignant – Je vous remercie de considérer l’urgence de la situation. Les viticulteurs français ont besoin de ce moyen de communication sur Internet dans le cadre de la modernisation de leur filière. Songez que l’entreprise Microsoft elle-même refuse encore d’accepter de telles publicités, au motif qu’elles présentent un risque d’ordre juridique !

RÉCEPTION DE LA TNT SUR LA CÔTE D’OPALE

M. Daniel Fasquelle – À l’occasion de la phase d’expansion de la TNT – qui a permis au CSA d’annoncer en décembre dernier qu’elle couvrait désormais 85 % du territoire national –, un émetteur a été installé au Mont-Lambert, près de Boulogne-sur-mer, afin de couvrir l’essentiel du département et l’ensemble de la Côte d’Opale. Or, la réception demeure lacunaire, surtout dans le Montreuillois et la partie méridionale de la Côte d’Opale, car ledit émetteur, très proche des côtes britanniques, doit fonctionner en sous-régime pour ne pas brouiller les émissions outre-Manche.

Le président du CSA, M. Boyon, m’a assuré voici quelques mois qu’un relais entre Montreuil, Berck et Le Touquet serait bientôt installé pour transmettre l’ensemble des chaînes de la TNT. Qu’en est-il aujourd’hui ? Il y va de l’égalité d’accès de nos concitoyens à la télévision, un média d’information et de divertissement auquel tous ont droit.

M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique – Le Gouvernement réaffirme son engagement à offrir avant 2012 dix-huit chaînes de qualité numérique à tous les Français. Le Premier ministre m’a chargé de coordonner l’élaboration du schéma d’arrêt de la télévision analogique et de basculement vers le numérique, qui s’appuiera sur un plan cible d’affectation des fréquences et dont les principales orientations seront arrêtées au cours de l’été. Il comprendra un calendrier précis de l’extinction, afin que les acteurs de l’audiovisuel aient davantage de visibilité.

La TNT est un succès. Aujourd’hui, 85 % de la population peuvent la recevoir, mais à peine plus de la moitié des foyers disposent d’au moins un adaptateur, et seuls 30 % sont totalement convertis. Or, à l’extinction de l’analogique le 30 novembre 2011, tous les foyers devront l’être.

Le CSA travaille actuellement au calendrier d’extension de la TNT pour respecter l’obligation légale d’une couverture atteignant 95 % du territoire. Les enjeux techniques sont complexes : certains foyers devront s’équiper d’une antenne satellite, d’autres devront attendre 2011 pour être couverts. Afin que chacun sache quand et comment il basculera vers le numérique, le CSA devra publier ce calendrier dans les six mois, conformément à la volonté que l'Assemblée nationale a exprimée à l’occasion du débat sur la modernisation de l’économie.

Le Touquet Paris-Plage, comme d’autres communes, se trouve hélas dans une zone d’ombre de la TNT. Le CSA élabore en ce moment une solution technique qui, via un petit émetteur, permettrait de couvrir l’ensemble de la ville. Je veillerai à ce que ces travaux soient achevés dans les meilleurs délais. D’ici deux mois, les habitants de votre ville pourront profiter de la TNT.

J’ajoute que j’ai demandé à l’agence nationale des fréquences de travailler avec son homologue anglaise à la question des brouillages frontaliers. Nos deux pays vont s’efforcer ensemble d’utiliser au mieux cette ressource rare que sont les fréquences, en profitant par exemple de celles que libèrera l’analogique pour développer la télévision en haute définition ou encore le très haut débit mobile.

M. Pierre Forgues – Ce n’est pas près d’arriver !

M. Éric Besson, secrétaire d’État Le schéma de réaffectation des fréquences libérées, que je prépare à la demande du Premier ministre, s’inscrit dans le cadre du plan de développement de l’économie numérique, qui contribuera à faire de la France une nation en pointe dans ce domaine.

M. Daniel Fasquelle – Ma question ne portait pas seulement sur Le Touquet Paris-Plage, mais sur l’ensemble de l’arrondissement. Cela étant, je vous remercie de prendre le problème à bras-le-corps et j’attends avec impatience l’installation du relais.

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES

Mme Martine Martinel – Les communes de l’aire urbaine de Toulouse sont exclues du bénéfice de l’indemnité de résidence accordée aux agents des trois fonctions publiques. En effet, depuis la répartition en trois zones de salaire, établie en 1962 pour compenser les écarts du coût de la vie entre territoires, elles figurent toujours au sein de la troisième zone alors même que l’agglomération toulousaine a beaucoup changé. Elle accueille chaque année vingt mille nouveaux habitants, et cet afflux entraîne la hausse du coût de construction et des loyers, dans un contexte déjà tendu depuis la catastrophe de l’usine AZF.

Le Gouvernement, maintes fois interpellé à ce sujet, a annoncé un prochain remaniement du dispositif. Qu’en est-il aujourd’hui ? Compte-t-il enfin adapter l’attribution de l’indemnité de résidence des fonctionnaires aux réalités de notre territoire ?

M. Pierre Forgues – Excellente question !

M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique – Tout fonctionnaire peut, en sus de son traitement de base, percevoir une indemnité de résidence qui comprend plusieurs taux ne dépassant pas 3 % d’écart. Leur répartition sur le territoire est fondée sur les zones d’abattement de salaire pour le versement du SMIG telles qu’arrêtées en 1963 ; or, ces zones d’abattement ayant été supprimées en 1968 pour le SMIG, et le zonage de base de l’indemnité de résidence n’a pas changé depuis.

En 1985, un décret a permis d’assouplir le dispositif en prenant en compte les résultats du recensement général. Au dernier recensement effectué en 1999, l’INSEE a révisé la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire du 12 mars 2001 en a tenu compte dans la définition des taux de l’indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune appartenant soit à une unité urbaine multicommunale, soit à une agglomération nouvelle – telle que définie par la loi du 10 juillet 1970 – bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée dudit ensemble.

Cela étant, l’INSEE a abandonné la procédure de recensement général au profit de recensements partiels, exclus par le décret de 1985. De ce fait, aucun nouvel assouplissement du classement des communes n’a eu lieu depuis 2001. Or, les critères actuels sont désormais inadaptés, de sorte que l’indemnité de résidence ne remplit plus sa mission initiale consistant à prendre en compte les écarts de coût de la vie entre localités.

C’est par la situation de l’immobilier que se justifient nombre de demandes de reclassement, voire de compensation. Pourtant, l’évolution rapide du marché immobilier et sa diversité au sein d’un même bassin d‘emploi font douter de la pertinence d’un dispositif fondé sur des recensements périodiques – dont les intervalles sont plus longs que ceux du marché – mais aussi sur la notion de résidence administrative et sur la localisation au sein d’une commune donnée.

On ne peut donc modifier la répartition des taux entre les différents départements qu’en entreprenant de réformer en profondeur l’actuel dispositif d’indemnité de résidence, qui représente une dépense de 1,4 milliard.

Conscient de ces difficultés, M. Santini proposera bientôt des pistes de réforme, sachant que celle-ci s’inscrira dans le cadre d’une réforme plus vaste de la rémunération des agents publics.

Mme Martine Martinel – Je vous remercie, Monsieur le ministre. Je note cependant qu’en janvier dernier, en réponse à une question de M. Pierre Cohen, vous aviez annoncé un remaniement « prochain ». Qu’entendez-vous donc par cette notion ?

PRÉSENCE MILITAIRE À LIMOGES

M. Alain Rodet – Siège de l'un des quatre états-majors de forces, accueillant près d’un millier de militaires, soit environ 2 300 personnes avec les familles, la capitale limousine sait que ses liens étroits avec les différents corps armés et ses nombreux atouts la font prétendre à devenir l’une des 90 bases de défense qui seront créées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Limoges compte depuis plus de deux siècles de nombreux édifices militaires. Les unités actuelles – 15e bataillon du train, état-major de la 3e brigade mécanisée, commissariat de l'armée de terre, 7e compagnie des transmissions, 3e compagnie de commandement et des transmissions – disposent ainsi d’une trentaine de bâtiments sains, bien aménagés et fonctionnels, souvent rénovés récemment et qui peuvent être adaptés à toute nouvelle fonction sans investissement coûteux. Par ailleurs, les importantes réserves foncières de l'agglomération permettraient des extensions à des prix très attractifs par rapport à d’autres grandes métropoles.

Sur le plan humain, le personnel militaire, des officiers supérieurs aux caporaux et sapeurs, s’accorde à reconnaître des conditions idéales et un cadre exceptionnel. Le positionnement stratégique de la capitale limousine, la qualité de ses infrastructures, les services publics et les installations municipales qu’on y trouve, le prix de l’immobilier plaident pour le maintien d’une forte présence militaire. Par ailleurs, la ville a, depuis de nombreuses années, tout mis en œuvre pour non seulement accueillir les militaires mais établir des liens vigoureux et pérennes avec la population. Tous ces éléments, et cette liste n’est pas exhaustive, sont la démonstration que Limoges doit rester une plate-forme de défense et qu’elle est prête à accueillir d'autres missions à l’issue du processus de réorganisation en cours. Je vous demande donc des assurances quant aux réorganisations envisagées et à la pérennité de l’armée de terre à Limoges.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Comme l’ensemble de l’armée de terre, les unités stationnées en Haute-Vienne ont connu des évolutions. Aujourd’hui, Limoges compte une petite dizaine d’unités – les trois plus importantes comptant moins de 200 personnes chacune – dont l’état-major de la 3e brigade mécanisée et le 15e bataillon du train. La question de leur avenir s’inscrit dans la réflexion engagée à la suite du Livre blanc sur le regroupement des structures de commandement ou de soutien afin de réduire les structures administratives et de les rapprocher des unités opérationnelles. Le but est de créer des bases de défense suffisamment grandes pour permettre des économies d’échelle. Aujourd’hui, Limoges n’accueille que 650 militaires, ce qui ne paraît pas suffisant pour réaliser des économies par mutualisation. La formation importante la plus proche est située à Brive, à 80 kilomètres, ce qui est trop éloigné pour constituer une base unique.

L’armée de terre a formulé des propositions de restructuration, mais les arbitrages définitifs n’ont pas encore été rendus. Une importante concertation est engagée avec les élus, qui a permis de recueillir des informations et de confronter les arguments. Vous avez été, avec les élus de votre département, reçu au ministère il y a quelques semaines et je vous ai moi-même rendu visite. Cette concertation se poursuivra, afin que l’on puisse tenir compte des spécificités de chaque territoire. De façon générale, chaque suppression sera accompagnée de mesures d’accompagnement, qui pourront être importantes, pour préserver le tissu économique et social du territoire mais aucune décision n’ayant encore été prise, vous comprendrez que ma réponse ne puisse être plus précise.

M. Pierre Forgues – Rompez, Monsieur Rodet !

M. Alain Rodet – Le 126e régiment d’infanterie de Brive est certes à 80 kilomètres, mais cela ne représente que 40 minutes de trajet sur une autoroute gratuite ! Essayez donc d’aller de Vincennes à Levallois ou à Clichy, pour comparer… Par ailleurs, il faut tenir compte aussi de l’histoire : c’est du balcon de l’Hôtel de ville de Limoges, en 1945, que le général de Gaulle a qualifié cette ville de capitale du maquis, et vous-même, Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes rendu il y a peu dans la cité martyre d’Oradour-sur-Glane. Le poids de l’histoire ne doit pas passer par pertes et profits.

M. Pierre Forgues – Très bien !

NUISANCES SONORES DES HÉLICOPTÈRES MILITAIRES À LIMOURS

M. Guy Malherbe – Les habitants de la commune de Limours subissent des nuisances sonores qui deviennent intolérables, du fait de manœuvres de troupes héliportées de jour et de nuit. En juin 2006, Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, avait donné des instructions, renouvelées en novembre 2007 par le ministre actuel, pour que l'armée de l'air limite au maximum cette gêne. Or, les nuisances perdurent. Il semblerait que le secteur soit devenu une zone d'entraînement privilégiée pour les pilotes de la gendarmerie et du groupe interarmées d’hélicoptères, le GIH, force spéciale créée en 2007 et rattachée à la base aérienne de Villacoublay. Il s’agit d’une zone de 32 000 hectares créée à titre expérimental, où les vols à basse altitude et stationnaires se multiplient de jour comme de nuit sans que les consignes ministérielles soient réellement respectées.

Cette zone d’entraînement semble par ailleurs compromettre l'installation d'un parc éolien qui avait pourtant reçu l’avis favorable du ministère de la défense, ainsi que celui de la direction générale de l'aviation civile. Entre la préservation des capacités opérationnelles de notre aviation et de la gendarmerie nationale, le respect de l'environnement et la tranquillité des riverains, il doit certainement exister un espace suffisant pour faire évoluer des hélicoptères. Quelles sont donc les mesures envisagées pour réduire les nuisances que subissent les habitants de Limours ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Entre cette question et la précédente, on voit bien, et je m’en suis moi-même rendu compte en tant qu’élu local, qu’il est fréquent qu’un territoire puisse craindre le départ d’une installation militaire après avoir regretté les nuisances qu’elle lui faisait supporter…

Le ministre Hervé Morin a donné, en effet, à la suite de son prédécesseur, des instructions pour tenter de limiter les gênes sonores provoquées par l‘activité aérienne dans le secteur de Limours. À cet effet, la base de Villacoublay a mis en œuvre plusieurs mesures, telles que la limitation des vols de nuit aux mardis et jeudis, la sensibilisation des équipages ou la réorganisation du circuit de l’aérodrome. En outre, Limours se trouve à plus de douze kilomètres des zones d’entraînement créées pour le GIH. Les nuisances ne sont donc pas dues directement à cette unité spéciale, mais à l’augmentation du trafic d’hélicoptères militaires depuis Villacoublay ainsi que du trafic civil avec la région parisienne.

Il est vrai que ces zones d’entraînement sont très proches de Villacoublay en raison du régime d’alerte imposé et du rayon d’action des hélicoptères, mais des séances d’entraînement régulières de nos forces sont un gage pour notre sécurité, car elles doivent être en mesure d’intervenir de jour comme de nuit dans des opérations délicates comme des prises d’otages. L’entraînement à proximité du sol est indispensable. C’est pourquoi la multiplication des implantations d’éoliennes remettrait en cause la vocation de cette unité anti-terroriste. Une concertation doit néanmoins avoir lieu pour essayer de préserver les intérêts de chacun. En effet, les zones réglementées ont été créées à titre expérimental jusqu’au 30 octobre 2008. Les zones définitives ne seront créées que début 2009. Il est donc possible d’adapter leurs contours pour tenir compte d’un ou plusieurs projets éoliens.

M. Guy Malherbe – La concertation est absolument indispensable avec les maires de Limours et des communes environnantes. Pour avoir assisté à un exercice, je vous assure que des hélicoptères qui font des vols stationnaires à minuit et font descendre en rappel des hommes masqués sont fort impressionnants, surtout lorsque la population n’a pas été prévenue.

CONDITION OPÉRATIONNELLE DES SOUS-MARINS NUCLÉAIRES D’ATTAQUE

M. Philippe Vitel – Il y a une semaine, le Président de la République présentait le Livre blanc sur la défense et la sécurité, et je suis heureux qu’il défende catégoriquement la nécessité de la permanence opérationnelle de nos sous-marins nucléaires d'attaque, qui contribuent à nos capacités de renseignement et d'intervention. Mais il semblerait qu’alors que l’entretien de l'un de nos SNA, La Perle, était programmé à Toulon, une décision de mise sous cocon soit sur le point d'être prise. Outre les conséquences qu’un tel report aurait sur la disponibilité opérationnelle de nos SNA, j’appelle votre attention sur l’effet qu’aurait cette décision pour l’activité de la région toulonnaise. L’entretien n’implique pas moins de 400 salariés, dans diverses entreprises, d’où l’inquiétude grandissante des Toulonnais. Nous avons été rassurés par la clarté des objectifs du Livre blanc, mais nous craignons que le discours des bonnes intentions ne voisine avec les retards de décisions. Quelle est donc la volonté de l’État en matière de maintien en condition opérationnelle des SNA ? Quel est le calendrier des opérations de maintien en condition opérationnelle de La Perle ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Le ministre de la défense, retenu par une réunion qui se tient dans l’enceinte de votre assemblée, m’a prié de vous faire la réponse suivante. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale donne, vous le savez, un rôle majeur aux sous-marins nucléaires d'attaque, et la prochaine loi de programmation militaire sera conçue de manière à ce que leur taux de disponibilité soit suffisant. Le calendrier d’entretien des SNA est défini, dans un cadre contractuel, en faisant la synthèse de trois paramètres : les besoins de maintenance des équipements, les capacités industrielles et les moyens financiers. La prochaine IPER de La Perle aura lieu, comme prévu, en septembre 2008. À plus long terme, la cohérence de la maintenance devra être assurée dans le respect des facteurs précédemment exposés.

Je ne doute pas que cette réponse vous rassure, comme elle rassurera les marins. J’ai eu l’occasion, lors de ma visite à Toulon pendant l’IPER du Charles-de-Gaulle, de leur dire que les SNA demeurent un élément essentiel de notre présence maritime.

M. Philippe Vitel – Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour cette réponse qui, en effet, rassurera tout le monde. Les craintes que nous avons ressenties le montrent, il faut, comme le recommande le Livre blanc, intégrer le coût de l’entretien dans celui des matériels. Cela éviterait des discussions qui traînent en longueur entre le ministère de la défense et les collectivités locales.

EMPLOI CHEZ DASSAULT FALCON SERVICE

Mme Marie-George Buffet – Dassault Falcon Service assure, parmi d'autres missions, la maintenance d’avions d'affaires. Cette entreprise au savoir-faire reconnu travaille avec entreprises et gouvernements. En particulier, DFS était titulaire depuis plusieurs dizaines d'années du contrat de maintenance des aéronefs Falcon utilisés pour les déplacements du Président de la République et du Gouvernement. Cette activité, située sur la base de Villacoublay, emploie 21 personnes et représente 8 % du chiffre d'affaires de la société, ce qui est loin d'être négligeable. Or, avec la perte récente de ce marché, l'avenir s'est assombri. La SIMMAD, structure chargée d'assurer la maintenance des aéronefs du ministère de la défense, a choisi Jet Aviation, société sise en Suisse, pour la période 2008-2013. À cet égard, comment expliquer que Jet Aviation, décrit comme « notre sous-traitant partenaire » dans la revue Dassault Magazine, et qui est aussi son fournisseur, supplante DFS sans l'accord des dirigeants de Dassault Aviation ?

Tout cela intervient après un plan social en 2006-2007, et alors qu’un projet de filialisation pèse également sur le personnel de l'activité aérienne. Dans ce contexte, tout le personnel de DFS est inquiet des conséquences de la perte de ce marché : conséquences néfastes pour la crédibilité de leur entreprise et pour son image, conséquences, aussi, pour l'emploi. Il est ainsi proposé aux 21 salariés employés à Villacoublay d'intégrer la société Jet Aviation mais sous contrat de droit suisse. Les contrats de travail – incidemment rédigés en anglais – prévoient ainsi trois mois d'essai, sans reprise d'ancienneté, et l’obligation de travailler en Suisse, ou partout où est présent Jet Aviation, sans aucune cotisation sociale versée en France, les salaires étant versés sur des comptes ouverts en Suisse.

Que le Gouvernement entend-il faire pour que le droit social français soit respecté sur le territoire français et que s’applique dans tous les cas l'article L. 122-12 du code du travail qui prévoit notamment le transfert des contrats chez le repreneur avec reprise de l'ancienneté, sans période d'essai, dans des conditions salariales égales ou supérieures et avec le maintien du lieu de travail ? Que compte-t-il faire pour prendre davantage en compte les intérêts de toute la filière ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Le renouvellement du marché de la maintenance des avions du Gouvernement français a été engagé en 2007, conformément au droit, selon une procédure de contrat négocié avec mise en concurrence. Seuls Dassault Falcon Service et Jet Aviation ont mené la procédure de candidature à son terme. L’offre technique des deux candidats était proche avec, cependant, un avantage pour Jet Aviation. Mais l'écart financier entre les deux offres était tel que Jet Aviation s’est nettement distingué. Avec cette offre, le nouveau marché représente, sur six ans, un peu moins de dix millions par an aux conditions de 2008. Le gain par rapport au marché antérieur est de plus de 20 %, pour un niveau de prestation satisfaisant les exigences élevées de disponibilité de l'armée de l'air. Jet Aviation est plus compétitif, et son offre permet une plus grande efficacité de la dépense publique.

Quant aux éventuelles conséquences sur l'emploi au sein de la société DFS, je tiens à vous rassurer. Le nombre de personnes concernées est de quatorze exactement : toutes ont reçu une double proposition, un reclassement au sein de DFS et une offre de contrat de Jet Aviation. Le marché de la maintenance des avions du gouvernement français représentait environ 6 % du chiffre d'affaires de DFS, soit une part réduite de son activité ; cette perte est largement compensée par la croissance importante du marché de la maintenance des avions civils. Par ailleurs, DFS est titulaire du marché de l'entretien des Falcon 10 de la marine, qui représente environ cinq millions par an. Enfin, l'entreprise s'est portée candidate au renouvellement imminent du marché de maintenance des Falcon 50 marine, qui s’élève actuellement à dix millions par an.

Mme Marie-George Buffet – Je ne doutais pas un instant que le Gouvernement avait respecté les règles de la mise en concurrence, domaine dans lequel il est un grand spécialiste. D’ailleurs, ma question ne portait pas sur ce point mais sur les conditions de reprise des salariés de DFS par Jet Aviation, qui, s’ils acceptent l’offre qui leur est faite, se verront imposer des dispositions contractuelles exorbitantes du droit français. À cette question, vous n’avez pas répondu.

RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE

M. Pierre Forgues – La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose d’un champ de compétences très large. Le rapport Attali, les projets de réforme de l'État et du statut de la fonction publique, la loi de modernisation de l'économie et la révision générale des politiques publiques semblent dessiner sa restructuration. Son démantèlement n’est pas exclu, non plus que la redéfinition de ses missions. Déjà, s’agissant des marchés publics, le pouvoir de la DGCCRF s'est considérablement réduit depuis que la présence d'un de ses représentants dans les commissions d'appels d'offres a été laissée au bon vouloir des acheteurs publics.

En matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier dans le domaine de la consommation, les discours officiels et des textes récemment adoptés mettent en avant la protection du consommateur, mais ces discours et ces lois sont contredits par la réforme envisagée de la DGCCRF qui devrait pourtant, et plus que jamais, disposer d'un maillage territorial cohérent et d'effectifs suffisants pour pouvoir remplir ses missions. Comment peut-on assurer des contrôles réguliers et des visites d'établissements en nombre croissant sans une implantation de proximité et des enquêteurs en nombre suffisant ?

Je souhaite donc connaître ce que seront, à l’avenir, les missions de la DGCCRF ; si une modification des unités départementales est envisagée ; si la réduction des effectifs engagée en 2002, qui est de près de 5 % en six ans, sera poursuivie ; si le Gouvernement veut préserver et développer un service public de contrôle de qualité et de proximité au service de la protection des consommateurs.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Les réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne porteront pas atteinte aux missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celles-ci seront préservées, et intégrées dans des unités administratives élargies. Cet élargissement permettra de mettre en commun les fonctions de support, et ainsi de réaliser des gains de productivité sans porter préjudice aux missions. Vous avez raison, la protection du consommateur est mieux remplie lorsqu'un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique ; nous souhaitons préserver cela.

D'une part, une direction régionale des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail sera créée, dont l'actuelle direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fera partie. Les unités départementales de la DGCCRF leur seront rattachées, ce qui préservera la cohérence des actions menées. Sera créée aussi une direction départementale de la protection des populations, chargée de veiller à la sécurité alimentaire et sanitaire.

Il ressort de ces mesures que la protection des consommateurs continuera d'être assurée par les services de l'État, au sein d’une nouvelle structuration départementale, sans démantèlement ni scission. Les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé. Les unités départementales formeront le socle de ce dispositif. Une mission interministérielle est chargée de mettre en œuvre la réforme envisagée, qui ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leurs pouvoirs d'investigation en matière de recherche et pratique anticoncurrentielles mais a les orienter davantage vers des investigations locales. Les enquêtes présentant un enjeu plus important seront réalisées par l'autorité de concurrence. Cette réforme n’aura donc pas d'impact sur l'organisation territoriale de la DGCRRF : la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales continuera d'être assurée et elles devraient être encore mieux sanctionnées.

Bien entendu, la nouvelle organisation territoriale et l'évolution des missions conduiront à une modification des modes de fonctionnement de l'administration centrale et à une adaptation de sa structure. En tout état de cause, l'administration centrale continuera d’assurer le suivi des secteurs dont elle a spécifiquement la charge, ainsi que l'animation et la gestion du réseau. Enfin, les directions départementales issues des services vétérinaires et des DDCCRF dépendront de deux directions régionales, les DIREECT et les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

M. Pierre Forgues – J’enregistre que vous n’entendez pas porter atteinte aux missions de la DGCCRF. Toutefois, vous envisagez – et cela m’inquiète vivement ! – de modifier son fonctionnement en vue de réaliser des gains de productivité. Or, comment y parvenir sans demander un surcroît de travail aux personnels en place, d’autant que le champ des missions dévolues à la direction ne cesse de s’élargir ? L’organisme étant toujours davantage mis à contribution, il convient que le nombre d’enquêteurs, à défaut de progresser, reste au moins stable. Votre réponse, Monsieur le Haut Commissaire, n’est pas de nature à rassurer tous les fonctionnaires concernés et je reste pour ma part sur ma faim.

AIDE AUX COMMUNES SINISTRÉES PAR LA GRÊLE

Mme Marie-Christine Dalloz – Le 28 mai dernier, les habitants des cantons de Moirans-en-Montagne, Saint-Claude, Les Bouchoux, Champagnole et Clairvaux-les-Lacs ont été sinistrés par un violent orage de grêle. Les dégâts sont importants : voitures gravement endommagées, habitations éventrées, toitures abîmées, etc. Pour les agriculteurs, les dommages sont considérables car des hectares de prairie ont été ravagés.

Las, il semblerait que la grêle ne relève pas du régime de catastrophe naturelle car les contrats de garantie des dommages aux biens – multirisques habitation – comportent de façon obligatoire la garantie TGN – tempête, grêle et neige. Les sinistrés se retrouvent par conséquent dans une situation inégale car, selon le type de contrat souscrit, les franchises présentent un montant très variable et les véhicules font parfois l’objet de clauses particulières. Pourtant, le phénomène combiné de grêle et de forts coups de vent – qui, au cours des dernières années, n'avait jamais atteint le Jura dans la proportion observée au début du mois – est le plus grave événement météorologique survenu localement depuis la tempête des 26 et 27 décembre 1999.

Comment l'État peut-il soutenir les sinistrés qui vont devoir payer d'importantes franchises ? Comment la solidarité nationale peut-elle s’exercer, tant auprès des particuliers que des communes ?

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Madame la députée, comme vous l'indiquez vous-même, la garantie tempête, ouragan, cyclone est obligatoirement incluse dans tous les contrats d'assurance pour garantir les dommages à des biens situés en France ainsi que ceux causés aux corps de véhicules terrestres à moteur. La souscription de contrats multirisques habitation et multirisques professionnel demeure cependant facultative. Il revient donc aux assurés de choisir les garanties les mieux adaptées à leurs besoins et les franchises peuvent varier en fonction de l'effort de prévoyance individuelle consenti par les assurés.

Au-delà des assurances facultatives, la solidarité nationale est mobilisée au travers du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, pour des dommages non assurables liés à un phénomène naturel d'une intensité anormale. Cependant, ce régime ne prend en charge que les effets des vents maximaux de surface ayant atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. S’agissant des pertes agricoles, le fonds national de garantie des calamités agricoles couvre les dommages non assurables dus à des variations anormales de l’intensité d'un agent naturel. Considérés comme des risques assurables, les orages de grêle et les chocs mécaniques de grêlons ne relèvent pas du régime des calamités agricoles.

En cas d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou présentant une intensité très élevée – telles les tempêtes de décembre 1999 –, l'État fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme budgétaire « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales», de manière à contribuer à la réparation des dégâts causés aux biens non assurables. En l’espèce, s'agissant d'intempéries très localisées, l’exercice de la solidarité nationale est exclu.

Toutefois, les crédits d'investissement de la dotation globale d'équipement des communes peuvent être mobilisés, sous réserve de l'éligibilité des projets. Gérée localement, la DGE permet en effet de répondre aux besoins ponctuels et elle est fongible avec la dotation de développement rural, ce qui peut permettre d'abonder les crédits mobilisables dont la programmation annuelle est déjà bien engagée. Dans le cadre de la DGE, le montant total des aides publiques peut représenter jusqu'à 80 % du montant total hors-taxes d'un projet d'investissement et, à titre exceptionnel, une avance de 30 % du montant des travaux peut être versée à la collectivité. Enfin, en cas de difficultés de trésorerie, un acompte du FCTVA correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peut être attribué, à la demande de la collectivité, dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité de la dépense au fonds.

Mme Marie-Christine Dalloz – Merci de votre réponse, en particulier pour ce qui concerne les communes via la DGE et la DDR. S’agissant des particuliers, vos propos ne m’agréent pas totalement et je me propose de revoir directement avec le ministère la question des franchises, afin de garantir aux sinistrés le traitement le plus équitable possible.

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE ET LOGEMENT DANS L’AUBE

M. Jean-Claude Mathis – J’appelle l’attention de Mme Albanel, ministre de la culture, sur les difficultés rencontrées par l’organisme « Aube immobilier » pour mettre en œuvre ses projets de logements sociaux. Au service des Aubois depuis 1922, cet organisme dispose d’un patrimoine très diversifié de 9 500 logements, bien adapté aux attentes d’une large clientèle. En outre, le partenariat privilégié tissé avec les élus permet d’élaborer des projets à même de renforcer le pouvoir d’attraction de nos territoires.

La loi du 17 janvier 2001 dispose que les fouilles prescrites par l’État sont réalisées par l’Institut national de recherches en archéologie préventive et financées par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux sont susceptibles de porter atteintes à des vestiges enfouis. Faute de moyens et sans obligation de procéder aux fouilles dans un délai donné, l’INRAP peine à réaliser toutes les opérations dont il est saisi. L’incertitude sur le calendrier de réalisation des opérations et les coûts induits risquent de remettre en cause des projets essentiels en termes de logement, de création d’emploi et de développement économique.

C’est ainsi que le directeur interrégional de l’INRAP pour le Grand Est Nord a récemment indiqué à « Aube immobilier » qu’il lui était impossible de garantir la réalisation des opérations lui incombant dans l’année 2008, faute de moyens budgétaires et d’effectifs suffisants. Cinq projets concernant 105 logements répartis sur cinq communes sont ainsi remis en cause alors que les appels d’offres ont déjà été réalisés.

Alors que l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de notre majorité est de promouvoir le logement social, pouvez-vous préciser comment vous entendez donner aux organismes sociaux les moyens de mettre en œuvre leurs projets de construction dans le respect des exigences liées à la préservation du patrimoine ?

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Votre question permet de préciser l'état d'avancement de l’application du dispositif d'archéologie préventive et les pistes d'amélioration qui s'ouvrent dans les prochains mois. Le rendement de la redevance d'archéologie préventive atteint peu à peu le niveau qui convient au financement du dispositif, notamment celui des diagnostics archéologiques réalisés par l’INRAP ou par les services agréés des collectivités territoriales.

Comme vous le soulignez, les principales difficultés résident dans les délais d'intervention des équipes chargées de réaliser les investigations archéologiques. La diversification des opérateurs potentiels, avec la création de services archéologiques de collectivités territoriales, se poursuit, mais il faudra du temps avant que leur capacité opérationnelle permette d'améliorer sensiblement les délais de réalisation des interventions archéologiques. Dans nombre de régions, l’INRAP reste donc le principal – sinon le seul – opérateur. Ses effectifs et ses moyens opérationnels ont du reste été considérablement renforcés en 2007.

Parmi les options retenues le 11 juin dernier par le Conseil de modernisation des politiques publiques au sujet de l'INRAP, figure en bonne place la modernisation du mode de recrutement au sein de cet établissement public, opérateur de l'État. Les services du ministère de la culture expertisent plusieurs dispositifs qui permettraient, dans les prochains mois, d'améliorer la réactivité de l'INRAP en lui offrant une plus grande souplesse dans ses recrutements, sans pour autant dégrader ni la qualité scientifique ni les conditions de travail des personnels. Il est primordial que la mise en œuvre des moyens opérationnels soit précédée d'une concertation étroite entre les aménageurs, les services de l'État en région et l'INRAP, sous l'arbitrage des préfets de régions, en vue d'harmoniser les impératifs de calendrier et d'assurer la réactivité du système.

S'agissant des cinq projets d'« Aube Immobilier » dont vous soulignez le blocage, plusieurs solutions sont envisagées. La fouille liée à l'un de ces projets pourrait être prise en charge par un opérateur privé qui a déjà manifesté son intérêt. Pour un autre de ces sites, les personnels de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne assureront eux-mêmes la surveillance des travaux de manière à accélérer le déblocage de ce dossier. D'autres types de solutions sont à l'étude pour les autres dossiers et l’on peut penser que la concertation entre la DRAC, « Aube Immobilier » et l'INRAP permettra d’aboutir rapidement.

Enfin, permettez-moi de relever que la concertation aurait pu s'organiser de manière plus efficace dans le cas précis. « Aube Immobilier » est un aménageur institutionnel dont l'action s'inscrit dans la durée. Il serait donc très utile qu'il se rapproche des services de la DRAC afin de planifier à moyen terme les interventions archéologiques. Cela éviterait sans doute que des moyens archéologiques soient mobilisés en urgence sur des terrains dont certains n'ont encore vu le début d'aucun aménagement, plusieurs années après que les interventions archéologiques ont été réalisées ! Madame la ministre de la culture est favorable à une planification concertée des interventions archéologiques, avec une appréciation réelle et partagée de l'urgence pour tous les acteurs du processus.

M. Jean-Claude Mathis – Merci de cette réponse, que je ne manquerai pas de transmettre aux parties intéressées !

RENTRÉE SCOLAIRE 2008 EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. François de Rugy – Depuis plusieurs mois, l’Éducation nationale est en ébullition. Les enseignants comme les parents d’élèves, dans le public comme dans le privé, sont très mobilisés et expriment de vives inquiétudes.

Pour être franc, Monsieur le ministre, à votre arrivée, vous aviez bénéficié d’un certain crédit, notamment auprès des enseignants. Hélas, ce crédit est aujourd’hui largement épuisé. Dans mon département de Loire-Atlantique, notamment dans ma circonscription de Nantes-Orvault-Sautron, la mobilisation demeure très forte, alors même que nous approchons des vacances d’été. Lors de la nuit des écoles, que vous avez injustement caricaturée et dénoncée, sur les 650 établissements concernés dans toute la France, près de 200 étaient situés en Loire-Atlantique.

Ces derniers jours, au travers des nombreux contacts que j’ai eu avec différentes catégories de personnel mais aussi des parents, j'ai pu mesurer l'inquiétude qui règne dans nos écoles pour la rentrée prochaine. Je souhaite donc vous interpeller sur plusieurs points. 

Tout d'abord, les réseaux d'aide aux élèves en difficulté, les RASED. Ces professeurs des écoles, spécialisés notamment dans la psychologie ou la pédagogie, ont un rôle essentiel auprès des élèves en difficulté et soulagent les enseignants, déjà très sollicités et auxquels on demande trop, à mon sens, pour réparer les dégâts de la société. Or, en Loire-Atlantique, ces dispositifs sont mis en péril du fait d’un manque de personnel. Six postes de psychologues scolaires et onze postes de rééducateurs en psychopédagogie ne sont pas pourvus, tandis que vingt-sept postes de maîtres spécialisés en pédagogie ne sont pas occupés par des enseignants qualifiés à ce titre. Qu'en sera-t-il à la rentrée 2008 ? Leurs missions, déclinées dans la circulaire du 30 avril 2002, resteront-elles les mêmes en septembre, ou ces personnes deviendront-elles de simples techniciens, n'ayant plus de contact direct avec les élèves ?

Ma deuxième question concerne les emplois de vie scolaire, les EVS, qui assistent les enseignants, notamment les directeurs d'école, et qui ont largement démontré leur utilité. Embauchées sous forme de contrats aidés, ces personnes voient leur emploi remis en cause au-delà de 2008-2009 par le projet du ministère des finances de réduire de 30 % le nombre de ces contrats. Quelle est votre position Monsieur le ministre ? Pérenniserez-vous ces emplois ?

En ce qui concerne la carte scolaire, l'académie de Nantes bénéficie certes de treize ouvertures de classes annoncées pour la rentrée contre neuf fermetures, mais qu'en sera-t-il effectivement en septembre ? Soixante-dix sept classes sont en effet classées « à suivre ». Dans ma circonscription, on dénombre déjà trois fermetures et huit classes au sort incertain. Toutes ces incertitudes ajoutent au climat d'inquiétude actuel, alors même que dans notre département, la population scolaire augmente. À la rentrée 2008, l'académie a reçu une dotation de 65 postes au regard d'une augmentation prévue de 2 180 élèves. Pour garantir le même taux d'encadrement que l'année dernière, il aurait fallu 48 postes de plus. Pour le second degré, la suppression annoncée de 101 postes est sans rapport avec la baisse de 400 du nombre d’élèves. Le second degré est doublement pénalisé avec la transformation de 136 postes en 2 448 heures supplémentaires, On perçoit bien votre objectif budgétaire, mais la qualité de l’enseignement s’en ressentira inévitablement et c’est un renversement total de la doctrine qui prévalait jusqu’à présent et qui voulait qu’on regroupe les heures supplémentaires pour créer des postes.

En ce qui concerne l’évolution des programmes, elle préoccupe fortement les enseignants mais aussi les parents – que j'ai pu rencontrer encore samedi dernier. Pourquoi remettez-vous en cause les programmes élaborés en 2002, à une époque où vous étiez ministre délégué à l'enseignement scolaire ? Le 29 mars, une consultation était organisée dans 428 écoles de mon département sur le projet de programmes 2008. D'après un inspecteur lui-même, « l'impression qui prédomine est celle d'une profonde inquiétude, et d'un rejet global des textes soumis en l'état à la consultation ».

M. le Président – Monsieur de Rugy, veuillez conclure, je vous prie.

M. François de Rugy – Je n’en dirai donc pas davantage sur les programmes. J'aimerais seulement savoir, Monsieur le ministre, à quoi ressemblera concrètement la rentrée 2008 en Loire-Atlantique.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Il y a actuellement beaucoup de mouvements de contestation en Loire-Atlantique, et je m’en étonne, car à la prochaine rentrée, la qualité de l’enseignement et l’accompagnement des élèves en difficulté y seront parfaitement garantis, comme sur l’ensemble du territoire national. Il y aura en effet neuf fermetures de classes contre treize ouvertures – quatre fermetures initialement prévues viennent d’être annulées. En outre, ces décisions ne sont pas définitivement arrêtées et à la rentrée, au vu des effectifs réels, nous procéderons, comme c’est toujours le cas, aux ajustements nécessaires. À cela, s’ajoute la création de 23 postes dans le premier degré afin de répondre à l’augmentation du nombre d’élèves. Au total, le nombre moyen d’élèves par classe sera en Loire-Atlantique légèrement inférieur à 23, ce qui est plutôt favorable par rapport à la moyenne nationale. Au vu de ces chiffres, les occupations d’écoles qui ont actuellement lieu dans votre département ne se justifient donc pas.

Par ailleurs, un nouvel effort a été fait en faveur de la scolarisation des élèves handicapés : dans votre département, nous avons créé deux CLIS et deux postes supplémentaires en IME – qui s’ajoutent aux 19 CLIS existantes. Votre inquiétude concernant les RASED ne se justifie pas non plus : nous n’avons aucunement l’intention de réduire ce dispositif de soutien.

Pour ce qui est des EVS, notamment ceux qui viennent en aide aux directeurs d’école et aux élèves handicapés, ils ne sont pas concernés par la diminution envisagée des contrats aidés.

S’agissant de la nouvelle organisation du temps scolaire dans le premier degré, le passage de 26 à 24 heures d’enseignement hebdomadaire correspond à un rééquilibrage. La suppression des cours du samedi matin permettra, avec ces deux heures qui demeurent dans le temps de service des enseignants, d’offrir un soutien aux élèves en difficulté. Les écoles ne seront pas obligées de fonctionner sur quatre jours, elles pourront choisir de continuer de le faire sur neuf demi-journées. Il appartient au conseil d’école d’en décider, et l’autorité académique suivra son choix.

Quant aux nouveaux programmes, il est inacceptable de prétendre qu’ils sont rejetés. Ils ont fait l’objet d’une intense consultation auprès de tous les professeurs des écoles sans exception, des parents d’élèves et des deux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. À la fin de cette consultation, les textes ont été modifiés pour répondre aux demandes. Une enquête, diligentée par la suite, a montré que 81 % des parents d’élèves approuvent ces nouveaux programmes. Ceux-ci ont d’ailleurs été approuvés à l’unanimité par le Haut Conseil de l’éducation, organisme totalement indépendant.

Je peux comprendre les inquiétudes, celles des enseignants notamment, et je ne jetterai jamais la pierre à ceux qui souhaitent défendre l’école. Mais, comme en témoignent les chiffres, ainsi que les intentions que je viens de confirmer, ces craintes ne sont pas justifiées.

M. François de Rugy – Je prends acte, Monsieur le ministre, de vos engagements concernant les RASED et les EVS. Pour le reste, je constate notre désaccord concernant les programmes et le climat général de la rentrée prochaine.

DROIT D’ACCUEIL POUR LES ELÈVES DE MATERNELLE ET DE PRIMAIRE

M. Nicolas Perruchot – Le Gouvernement va prochainement soumettre au Parlement un projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire, lors des mouvements de grève. En janvier dernier, plusieurs communes ont expérimenté ce service minimum d’accueil, et d’autres encore lors des grèves de mai dernier.

Je me fais ici l’écho des préoccupations des petites communes, comme celles de ma circonscription – je pense notamment à celles des cantons ruraux de Montrichard, de Contres, d’Herbault. Ces communes s’inquiètent en effet de leur capacité à mettre en œuvre ce dispositif. La loi prévoit certes un dédommagement pour toutes les communes, quelle qu’en soit la taille. Si les parents souhaitent légitimement que leurs enfants puissent être normalement accueillis à l’école les jours de grève et mettent parfois la pression sur les maires pour qu’il en soit ainsi, les petites communes, où n’existe ni centre de loisirs ni centre aéré ni aucune structure permettant de trouver du personnel pour garantir ce droit d’accueil, se demandent comment elles feront, alors même qu’elles ont la volonté d’y parvenir.

Le Gouvernement a-t-il prévu des mesures particulières pour les petites communes ou compte-t-il sur l’unique bonne volonté des maires – laquelle ne suffit pas toujours à faire des volontaires – pour mettre en œuvre ce droit d’accueil partout sur le territoire ?

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Le projet de loi permettant à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou primaire publique d’être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire lorsque des mouvements sociaux empêchent la classe de se tenir normalement, sera prochainement examiné par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale. Il comporte en effet des dispositions plus facilement applicables dans les grandes villes ou les villes moyennes. Ainsi est-il prévu que le dispositif doit être mis en place lorsque le taux de grévistes dépasse 10 %. Le rapporteur du Sénat propose de relever ce seuil à 20 %. Je suis disposé à y réfléchir car cela permettrait en effet aux petites communes qui ne comptent que quatre ou cinq classes de ne pas être obligées de mettre en place le droit à l’accueil en cas de grève d’un seul enseignant.

Mais en tout état de cause, lorsque le mouvement sera important, le droit à l’accueil devra être garanti. Cela ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités car il s’agit d’une compétence nouvelle, décidée conformément à l’article 72 de la Constitution.

La question qui se pose est celle de la mise en œuvre pratique de ce droit d’accueil dans les très petites communes. On y trouvera toujours des assistantes maternelles pouvant travailler ce jour-là, des fonctionnaires municipaux à mobiliser, des membres d’associations gestionnaires de centres de loisirs intercommunaux, des membres d’associations familiales, des mères de famille, voire des enseignants retraités ou des étudiants. Le code de l’action sanitaire et sociale n’exige en effet aucune qualification particulière pour accueillir des enfants lorsque la durée de cet accueil n’excède pas 14 jours. C’est d’ailleurs l’une des demandes de l’AMF qui avait été satisfaite lors de la mise en place de la réglementation sur l’accueil des mineurs. Ce sont normalement les locaux scolaires qui seront utilisés, mais pas nécessairement. Il faudra que les petites communes, notamment celles dont l’école fait partie d’un regroupement pédagogique intercommunal, prévoient en début d’année un vivier de personnes compétentes pouvant être sollicitées pour l’accueil des élèves en cas de grève.

En tout état de cause, il est normal que les collectivités locales s’interrogent sur les modalités d’organisation de cette mission. Nous ferons en sorte de répondre à leurs inquiétudes lors de la discussion parlementaire et de mettre en place un dispositif propre à rassurer les petites communes qui n’auraient pas la possibilité d’organiser ce service d’accueil.

M. Nicolas Perruchot – Je vous remercie de ces précisions qui nous seront utiles à l’heure où s’engage le débat parlementaire sur ce sujet important. Je n’ai qu’un seul souhait : que nous n’ayons pas à nous poser ce type de questions et que nous trouvions le moyen que ce droit d’accueil puisse être appliqué dans les petites communes comme dans les grandes.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 30.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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