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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 23 janvier 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Organisation du service public de l’emploi

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat
après déclaration d’urgence

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (n^os 578, 600).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 87, portant article additionnel après l’article 2.

Après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 87 n’est pas défendu.

Je suis saisie d’un amendement n° 242.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour le soutenir.

Mme Monique Iborra. Il nous paraît fondamental, en attendant que les « emplois acceptables » soient définis, de prévoir que les demandeurs d’emplois soient en droit de privilégier les contrats à durée indéterminée à temps plein.

Ainsi proposons-nous de remplacer dans le code du travail les mots : « quelle que soit la durée du contrat de travail offert » par les mots : « en contrat à durée indéterminée et à temps plein ».

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 242.

M. Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement n’est pas en rapport direct avec le texte en discussion. Comprenez que l’institution ne pourra pas se contenter de proposer des contrats à durée indéterminée à temps plein, car ce n’est malheureusement pas toujours possible. De plus, ce n’est pas toujours le type de contrat que le demandeur d’emploi recherche.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 242.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Il a été clairement indiqué par le Président de la République, lors de la conférence sociale du 19 décembre dernier, que ce sujet serait abordé à l’occasion de la remise à plat de la convention d’assurance chômage, qui devra être adoptée avant l’été et sur laquelle les partenaires sociaux ont déjà engagé la discussion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 103.

Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, n°^s 292, 290 rectifié et 293.

La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour soutenir l’amendement n° 103.

M. Jean-Paul Anciaux. Cet amendement procède à la réécriture de l’article L. 311-10 du code du travail en vue de réintégrer les maisons de l’emploi dans le texte.

Cet amendement est important et attendu. Je voudrais en quelques instants, si vous me le permettez, rappeler – et j’utiliserai une expression populaire – « d’où nous venons ».

M. Michel Piron. C’est du Gauguin !

M. Jean-Paul Anciaux. Parmi les promesses du Président de la République figurait, évidemment, la fusion opérationnelle rapide de l’UNEDIC et de l’ANPE. Le problème du chômage doit être réglé : c’est fondamental pour les Français. Il est donc nécessaire de prévoir tous les outils afin que les demandeurs soient accueillis, renseignés et suivis le mieux possible et qu’ils retrouvent un emploi dans les plus brefs délais.

M. Roland Muzeau. Dans les promesses, il y avait aussi le pouvoir d’achat !

M. Jean-Paul Anciaux. Il existait sur le terrain le dispositif appelé « maisons de l’emploi ». Elles ont été intégrées au plan de cohésion sociale à la suite de la longue réflexion menée sur une proposition que j’avais faite en son temps. Ces maisons de l’emploi relèvent d’un constat : c’est au plus près du terrain, avec l’ensemble des acteurs, que peuvent être réglés plus efficacement les problèmes liés à l’emploi, ce qui profite aux entreprises et surtout aux demandeurs d’emploi. Un cahier des charges a été rédigé et une charte élaborée en partenariat avec l’UNEDIC, l’ANPE, les services du ministère du travail et les élus locaux, qui sont au cœur du dispositif puisque les maisons de l’emploi doivent être portées par les collectivités territoriales.

On observe, après environ trois ans de recul, que ces maisons de l’emploi ont donné satisfaction. Si leur fonctionnement n’est certes pas parfait sur l’ensemble du territoire – mais qu’est-ce qui l’est, lorsque la déclinaison est régionale et départementale ? – cet outil remplit avec beaucoup d’efficacité sa mission sur le terrain. Elles sont reconnues presque unanimement par les élus qui s’y sont investis, quelle que soit leur sensibilité politique.

J’ai eu l’honneur de présider la commission de labellisation : à ce jour, 227 maisons de l’emploi ont été labellisées et 181 ont signé des conventions avec l’État.

Je voudrais saluer Mme Lagarde, qui a compris très vite l’intérêt de cet outil. Avec ses collaborateurs, elle a souhaité, dès le début de la réflexion qui a conduit à l’élaboration du texte qui nous est proposé aujourd’hui, la réintégration de ces maisons de l’emploi. Elles concourront, ce qui est important, à la coordination des politiques publiques et du partenariat local entre acteurs publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.

Aussi, mes chers collègues, cet amendement devrait-il faire l’unanimité. Nombreux sont, en effet, ceux qui m’ont interpellé, car ils souhaitent la préservation de cet outil, fort utile pour les demandeurs d’emploi et pour tous nos territoires.

M. Jean Leonetti et M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir les sous-amendements n°^s 292 et 293.

Mme Monique Iborra. Je suis très favorable aux maisons de l’emploi, mais beaucoup moins passionnée que M. Anciaux.

Nous pourrions accepter cet amendement s’il était précisé que les missions s’exercent « dans le respect des compétences des régions et des départements ».

Je souhaiterais poser une question à Mme la ministre sur le financement des maisons de l’emploi, objet du sous-amendement n° 293.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser très clairement jusqu’à quand l’État s’engage à les financer ? Nous savions que le financement transitoire s’interromprait à la fin du plan de cohésion sociale. Bien que vous ayez affirmé que les conventions signées seraient honorées, sur le terrain les financements de l’État sont interrompus. Vos premières déclarations ont affolé à juste titre les élus locaux, qui ont été à moitié rassurés lorsque vous êtes revenue à plus de raison. Or ils sont de nouveau inquiets parce que les financements de l’État n’arrivent toujours pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 290 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 103 et sur les sous-amendements n°^s 292 et 293.

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est bien entendu favorable à l’amendement n° 103, et je remercie M. Anciaux de l’avoir déposé. Il est fondamental puisqu’il concerne la place des maisons de l’emploi.

La commission est également favorable aux deux sous-amendements de Mme Iborra.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous avons parfois eu des doutes sur l’intérêt des maisons de l’emploi. Je partage personnellement les propos de M. Anciaux. Néanmoins, le fait d’appeler ce dispositif « maisons de l’emploi » ne suffit pas à garantir qu’il fonctionne bien.

M. Roland Muzeau. C’est sûr !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Au moment où l’on parle d’évaluation des politiques et d’empilement des structures, je souhaiterais, madame la ministre, que le Gouvernement soit d’une grande rigueur, et qu’un comité d’évaluation des maisons de l’emploi soit créé. Ces maisons de l’emploi ne doivent, en effet, pas toutes recevoir le label. Cette discipline doit être une des conditions pour recevoir des financements.

Mme Monique Iborra. Absolument !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Évitons d’empiler les structures !

Mme Monique Iborra. Nous sommes d’accord !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Rappelez-vous les PLI, les comités de bassin d’emploi… On empile, on empile !

M. Régis Juanico. Il fallait y penser en 2005 !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Donc, une évaluation permanente est nécessaire. Elle doit figurer dans les critères de labellisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 103 et les sous-amendements n°^s 292, 290 rectifié et 293 ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de M. Anciaux modifié par les trois sous-amendements.

Je remercie M. Anciaux du rôle pédagogique majeur qu’il a joué auprès de moi pour m’expliquer exactement comment fonctionnait les maisons de l’emploi, et d’avoir accepté la mission que je lui ai confiée et dont j’espère qu’elle répondra au moins partiellement aux propositions du président Méhaignerie. Il paraît en effet indispensable d’évaluer régulièrement les maisons de l’emploi afin de savoir si elles remplissent ou non leur mission.

Quant au souci exprimé par Mme Iborra, le Gouvernement y répond en se montrant favorable au sous-amendement n° 293. Je précise que, sur 227 projets labellisés, 200 sont déjà conventionnés et bénéficieront du financement de l’État qui, cela va de soi, honorera tous ses engagements. Pour vous donner des montants précis, je rappellerai que la loi de finances pour 2008 prévoit la somme 90 millions d’euros. Grâce à la loi de finances rectificative, j’ai obtenu 50 millions d’euros supplémentaires.

M. Jean Leonetti. Bravo !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. C’est donc de 140 millions d’euros que nous parlons à propos des dotations aux différentes maisons de l’emploi, qui bénéficient donc ainsi, par le biais de ce conventionnement, d’un financement de l’État pour l’année 2008.

Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. Francis Vercamer, puis à M. Christian Paul, qui me l’ont demandée, je souhaite souligner, chers collègues, la remarquable qualité du présent débat. Reste que nous devons encore examiner de nombreux amendements d’ici à la fin de la séance. Je demande donc aux différents orateurs de faire montre de la plus grande concision possible, sans pour autant altérer la tenue de la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Merci, madame la présidente !

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je n’ai pas l’habitude de prendre la parole pour ne rien dire (Sourires),…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !

M. Francis Vercamer. …mes collègues pourront le confirmer.

M. Jean-Frédéric Poisson. Cela va de soi !

Mme la présidente. Nous n’en doutons nullement, monsieur Vercamer !

M. Francis Vercamer. Je remercie avant tout M. Tian d’avoir défendu le sous-amendement n° 290 rectifié, qui assigne aux maisons de l’emploi la mission de lutter contre les discriminations. En effet, ce sous-amendement reprend la disposition que j’avais fait voter lors de la création des maisons de l’emploi et que M. Anciaux avait oubliée, ce que je regrette, la lutte contre les discriminations étant tout de même, dans un certain nombre de secteurs, très importante.

À propos de l’amendement n° 103 de M. Anciaux, je rappelle que nous avons déjà débattu de la notion de bassin d’emploi, qui ne recouvre pas une réalité identique dans tous les départements. Certains bassins d’emploi comptent 20 000 habitants et d’autres 600 000 –celui de Lille compte 600 000 habitants, celui de Roubaix-Tourcoing 480 000 et d’autres beaucoup moins. À ce sujet, nous étions d’ailleurs convenus, avec M. Larcher, alors membre du Gouvernement, qu’on ne pouvait considérer de la même manière grands et petits bassins, celui de Roubaix, où le textile était en pleine déconfiture, comptant par exemple autant sinon plus de chômeurs que l’ensemble de la population de tel petit bassin d’emploi. Il convenait donc de faire preuve de mesure.

Je souhaite simplement obtenir de Mme la ministre l’assurance que les projets déjà labellisés ne seront pas remis en cause sous prétexte que l’amendement n° 103 prévoit que le ressort des maisons de l’emploi doit être « adapté à la configuration des bassins d’emploi ». Cette rédaction donne en effet l’impression qu’on ne comptera qu’une maison de l’emploi par bassin. Je rappelle qu’à Lille trois ou quatre sont labellisées et, à ma connaissance, trois dans le bassin de Roubaix-Tourcoing.

Toutefois, il ne s’agit pas de remettre en cause ce que nous sommes en train d’élaborer. Nous reculerions sinon dans la lutte contre le chômage.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Mon intervention sera fort brève, même si nous discutons de questions sensibles qui appellent de la part du Gouvernement, au-delà des amendements et des intentions de tel ou tel de nos collègues, une clarification que nous n’avons pas réellement entendue.

Nous voudrions en effet comprendre, par votre voix, madame la ministre, comment l’État, qui conserve la compétence en matière d’emploi, entend utiliser ces maisons de l’emploi. Si nous posons la question, c’est qu’avant le printemps 2007 la confusion était déjà grande. De nombreux combats de retardement ont été menés, d’un côté par l’ANPE qui n’en voulait pas, et de l’autre par les services déconcentrés départementaux ou régionaux de votre ministère, qui faisaient obstacle.

Or l’ensemble des agents de l’État présents sur le front de la bataille contre le chômage ont besoin d’un message clair du Gouvernement. Êtes-vous favorable, sous réserve, bien sûr, d’une évaluation – nous sommes d’accord sur ce point avec le président Méhaignerie –, à la généralisation progressive des maisons de l’emploi comme pôles d’organisation des acteurs publics ? Ou votre attitude consistera-t-elle simplement à accepter leur existence ? C’est qu’il existe en effet, en arrière-plan, un modèle républicain d’organisation territoriale. C’est pourquoi nous avons besoin de savoir.

En second lieu, la ligne de partage des compétences entre les maisons de l’emploi et les autres acteurs doit être à chaque étape clairement définie, faute de quoi vos propres services dans les régions et dans les départements vont se livrer à des querelles de chapelle sans fin. J’ajoute que ce souhait de clarification et de cohérence résulte des propos que vous tenez depuis hier, même si l’adoption de certains amendements et, notamment, les interventions de M. Rousset et du président de la commission des affaires sociales, nous ont permis d’avancer l’idée d’un pilotage régional. En effet, de votre côté, depuis le début du débat, vous affirmez qu’au fond l’État doit être seul maître à bord en matière de politique de l’emploi. Cependant, les maisons de l’emploi sont souvent présidées par des élus départementaux ou régionaux. Quelle est donc la cohérence du Gouvernement et quelle est votre intime conviction, madame la ministre ?

Enfin, à propos du financement, vous venez de nous donner une indication chiffrée, dont nous prenons acte. Vos propos signifient-ils que les nouveaux crédits seront utilisés pour régler les dossiers d’investissements « tombés en rade », ou bien pour assurer le fonctionnement des maisons de l’emploi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les objectifs de ma politique en matière d’emploi et en ce qui concerne l’articulation entre les différents acteurs sont très simples : c’est l’efficacité, la concertation et un peu d’esprit de créativité.

Je ne souhaite pas m’enfermer dans une doctrine, comme dans une sorte de jaquette si étroite qu’on ne pourrait s’y mouvoir. Le seul but que nous poursuivions, vous l’avez dit, c’est la bataille contre le chômage, c’est la lutte pour l’emploi, au profit des demandeurs et des entreprises. Tous les dispositifs efficaces que nous pouvons mettre en place dans cette perspective – y compris de conserve avec l’opposition, raison pour laquelle, d’ailleurs, je me suis montrée si réceptive aux arguments du député Rousset hier – retiendront l’attention du Gouvernement.

Quant aux maisons de l’emploi, il s’agit d’initiatives locales qui correspondent à des bassins d’emploi et répondent à des besoins différents. Leurs missions sont donc distinctes de celles remplies actuellement par l’ANPE et les ASSEDIC et demain par la nouvelle institution. Il n’y a aucune raison de vouloir leur attribuer tel ou tel rôle de manière étroite, en les « castrant », si j’ose dire – nous avons parlé d’organismes génétiquement modifiés hier. Je crois qu’il faut arriver à travailler ensemble. Ce sera plus ou moins facile selon les endroits ; reste que nous ne devons pas enfermer les maisons de l’emploi dans tel ou tel rôle.

En ce qui concerne le financement, je vous ai parlé de 140 millions d’euros. Ils s’appliqueront évidemment à tous les conventionnements mis en œuvre et l’État honorera ses engagements.

M. Roland Muzeau. Et les autres ?

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 292.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 290 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 293.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur divers bancs.)

Article 3

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, inscrite sur l’article 3.

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’insiste sur la qualité de l’amendement adopté à cet article par la commission des affaires sociales du Sénat qui permet, entre autres précisions, de corriger une erreur grave du Gouvernement concernant Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, dans le texte initial, le Gouvernement avait tout simplement oublié, en confiant les missions de recouvrement aux URSSAF, qu’il n’y avait pas d’URSSAF à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais une caisse de prévoyance sociale spécifique. C’est tout de même gênant.

Nos collègues de la commission des affaires sociales du Sénat ont donc amendé le projet pour corriger cet oubli que je tenais à signaler car nous ne serons jamais trop nombreux pour veiller à ce que les spécificités des collectivités d’outre-mer ne soient pas oubliées par le Gouvernement.

M. Christian Paul. Très bien !

Mme la présidente. Je vous remercie pour la brièveté et la qualité de votre intervention, chère collègue.

La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Je profite de ce que l’article 3 traite de l’absorption des ASSEDIC par la nouvelle institution pour évoquer un point soulevé hier lors de la discussion générale et sur lequel nous n’avons pas obtenu de réponse précise de Mme la ministre : comment fonctionnera le paritarisme au sein de la nouvelle institution à l’échelon local ?

On conçoit bien comment cela se passera au niveau national : l’UNEDIC est maintenue et le paritarisme fonctionnera également dans la nouvelle institution. Au niveau régional, en revanche, avec les conseils régionaux de l’emploi – Jean-Patrick Gille l’a assez bien démontré cet après-midi -, on voit un peu moins bien ce qu’il adviendra du paritarisme, et notamment quelles seront les missions et les compétences confiées aux instances paritaires.

Enfin, aux échelons plus locaux, dans les départements, je l’ai dit hier, il existait jusqu’à présent des commissions paritaires auprès desquelles les demandeurs d’emploi pouvaient intenter des recours. Je pense notamment aux chômeurs qui avaient perçu des allocations indues, ou aux chômeurs qui, par exemple, au bout de cent vingt et un jours, alors qu’ils avaient été privés de leur emploi, souhaitaient réintégrer le régime d’indemnisation. Leur situation était examinée par ces commissions paritaires au cas par cas, ce qui permettait à ces demandeurs d’emploi de trouver des solutions constituant une sorte d’amortisseur.

Or ces commissions paritaires n’apparaissent plus dans le texte. Cela signifie donc qu’il y aura moins de garanties, notamment pour les chômeurs et pour les demandeurs d’emploi. Notre question est donc de savoir quel est l’état de la réflexion de Mme la ministre sur ce qu’elle compte faire de ces commissions paritaires.

M. Jean-Patrick Gille. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Dès 1970, l’assurance chômage a prévu le maintien de la protection sociale des salariés expatriés face au risque du chômage. Une de nos collègues vient de parler de l’outre-mer ; je souhaite pour ma part évoquer l’amendement qui concerne les deux millions de Français expatriés.

Le GARP, Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, a été mandaté pour assurer une gestion centralisée de ce dispositif, depuis l’affiliation jusqu’à l’étude en vue d’une ouverture de droits. Une gestion nominative de l’affiliation et du recouvrement a été mise en place dès sa création. À ce titre, le GARP effectue donc l’affiliation, le renseignement du passé professionnel, le recouvrement, l’étude et le calcul des droits à indemnisation. Ces activités constituent un processus intégré qui garantit la sécurisation et la qualité des données.

Le présent projet semble remettre en cause ce processus par le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions. Or les URSSAF n’ont pas compétence pour effectuer le recouvrement des cotisations sociales pour les salariés expatriés. Ce recouvrement par les URSSAF des contributions dues par les employeurs conduirait à remettre en cause le processus existant de gestion nominative et de lutte contre la fraude.

Permettez-moi de vous rappeler en quelques mots le contexte réglementaire de l’expatriation en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Au rebours de la sécurité sociale qui n’oblige pas les employeurs à assurer leurs salariés expatriés, l’assurance chômage est obligatoire si l’entreprise est établie en France. La participation est en effet obligatoire pour tout salarié expatrié français, Suisse ou ressortissant de l’Espace économique européen. Les consulats et les ambassades de la Suisse et des États membres de l’EEE situés en France sont également concernés par cette affiliation obligatoire. Elle est en revanche facultative si l’entreprise est établie en dehors d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse. À défaut d’affiliation par l’employeur, les salariés concernés ont la possibilité d’adhérer à titre individuel. Or les URSSAF procèdent à la collecte des cotisations sur la base d’une assiette salariale globale.

La gestion centralisée par le GARP présente quant à elle bon nombre d’atouts : c’est un interlocuteur unique pour une population spécifique en termes de mobilité professionnelle et géographique, de qualifications et de spécialisations, de réglementation applicable dans les pays d’accueil et, enfin, d’écoute des problèmes liés à l’éloignement géographique.

Cette gestion centralisée constitue aussi un instrument de prévention contre la fraude grâce à un traitement nominatif des dossiers des adhérents dès l’affiliation, le croisement des fichiers entreprises-salariés permettant le rattachement des salariés couverts par entreprise, le contrôle du respect des obligations contributives et déclaratives comme condition à une indemnisation.

Il convient donc de maintenir la spécificité de la couverture assurance chômage des salariés expatriés privés d’emploi.

La gestion de la couverture de l’assurance chômage des salariés expatriés représente, en 2007, 4 100 entreprises affiliées, 35 000 salariés couverts, dont 7 500 à titre facultatif, et 1 400 études de droit aux prestations.

Cette richesse a été clairement exprimée en mars et avril derniers par Nicolas Sarkozy alors candidat à l’élection présidentielle.

Il affirmait alors, madame la ministre, dans une lettre adressée aux Français de l’étranger, que « le renforcement du lien entre la République et nos expatriés doit s’opérer dans tous les domaines de la vie quotidienne ». Son souhait était très clair : que notre réseau français soit davantage au service de nos expatriés et que leurs démarches soient simplifiées, afin qu’ils puissent plus aisément faire valoir leur droit.

Il poursuivait en réfutant l’idée que nos expatriés sont des privilégiés qu’il faut à tout prix chercher à punir ! Bien au contraire, il affirmait la continuité de l’aide sociale à son niveau actuel. Notre dispositif se doit ainsi de continuer de s’améliorer, notamment en ce qui concerne la rigueur de gestion, pour améliorer la prise en charge dont nos expatriés ont besoin.

À titre d’indication, une enquête a été menée en novembre 2007 auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises françaises sur la gestion centralisée menée actuellement par le GARP. Il en ressort, madame la ministre, une satisfaction globale de 92,6 %, satisfaction portant notamment sur les relations téléphoniques, les échanges par courrier électronique, les réponses aux réclamations.

Pourquoi, dès lors, modifier un système qui fonctionne pour une population très déterminée ?

Cet amendement a ainsi pour objet de maintenir une gestion centralisée de cette couverture assurance chômage, gestion qui restera confiée à la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC pour tous les salariés embauchés hors de France pouvant bénéficier d’une couverture assurance chômage en application des dispositions spécifiques afférentes à la réglementation des expatriés.

Cette institution doit conserver la maîtrise de cette activité de bout en bout : affiliation, recouvrement, alimentation du passé professionnel du salarié en relation avec l’entreprise, étude et calcul des droits à indemnisation.

Voilà pourquoi, madame la ministre, je défendrai tout à l’heure un amendement visant à ce que ce processus intégré reste géré par une seule entité.

Les deux millions de Français installés à l’étranger constituent, nous le savons – et vous le savez, madame la ministre, puisque vous avez été ministre du commerce extérieur, et que vous êtes allée de nombreuses fois à leur rencontre –, un indéniable facteur d’échanges, un atout dans un monde de plus en plus interdépendant. Nos expatriés participent pleinement à l’influence et au rayonnement de la France. On ne peut leur nier ces ressources et avantages.

Reprenant les termes de notre Président de la République, je dirai, pour finir, que la France doit penser à ses expatriés de la même façon qu’ils pensent à elle.

C’est pourquoi, une fois encore, je vous demande de soutenir l’amendement que je défendrai dans quelques minutes. Il est simplement ici question de logique, de reconnaissance, et de justice pour une population très particulière.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L’article 3 tire les conséquences de la création d’une nouvelle structure, jusqu’alors connue sous le nom de code « France Emploi », pour l’organisation du régime d’assurance chômage.

La « réforme » du service public de l’emploi structurée autour de la fusion des réseaux ANPE-UNEDIC et, demain, du démembrement de l’AFPA, s’inscrit pleinement dans votre logique de « libération de l’emploi », madame la ministre, une logique qui est malheureusement sourde à toute exigence en termes de qualité de l’emploi.

Nous ne partageons pas votre objectif de plein emploi précaire, d’emplois inadéquats permettant certes la fourniture de main-d’œuvre à des secteurs en demande, comme ceux des services, du bâtiment, de la restauration, et d’autres encore, mais reproduisant, pour la généraliser, la situation des travailleurs pauvres.

C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui également opposés au reprofilage du service public de l’emploi gommant les missions spécifiques et les statuts de deux de ses composantes, que vous imposez au pas de charge.

Notre amendement de suppression de l’article 3 ne doit pas être lu comme un rejet frileux de notre part de toute amélioration de la qualité, de l’accessibilité, de l’efficacité du service public de l’emploi.

Ces objectifs sont légitimes. Nous pensons simplement, comme d’ailleurs l’ensemble des personnels avec lesquels nous avons préparé ce débat, et qui ont ces objectifs à cœur, que leur satisfaction ne passe pas nécessairement par la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC.

Nous avons beaucoup de mal, en outre, à mesurer concrètement les retombées positives pour les demandeurs d’emploi en termes d’accessibilité au service public, dans la mesure où cette réforme s’accompagnera d’une recomposition du maillage territorial des agences de l’ANPE et des ASSEDIC.

Nous craignons aussi que cette réforme ne soit contre-productive en termes d’égalité d’accès au service public de l’emploi, et qu’elle ne conduise à segmenter encore davantage nos politiques de l’emploi et de lutte contre le chômage.

L’organisme chargé à la fois du placement et de l’indemnisation, dont les personnels sont tenus de satisfaire des indicateurs d’activité, de résultats, ne favorisera-t-il pas d’abord le replacement des chômeurs qui « coûtent » ? Ne sera t-il pas tenté de piocher dans les demandeurs d’emploi les plus performants, les plus vite adaptables, les plus vite formés aux fameux besoins du marché ?

Qu’en sera-t-il, enfin, de la qualité du service rendu aux usagers, et, surtout, de la satisfaction des besoins des privés d’emploi ? Les personnels qui seront, demain, chargés de l’accueil, de l’accompagnement et du placement des demandeurs d’emploi, seront issus soit de l’ANPE, soit des ASSEDIC. Ils ont des cultures différentes, des métiers et des compétences particulières. Comment garantir un meilleur service sans prioriser et anticiper la formation de ces personnels ?

Toutes ces questions n’ont manifestement pas été suffisamment prises en compte.

D’autres points n’ont pas été véritablement creusés et justifient notre opposition à l’article 3.

Je pense en particulier à la part de l’État dans le financement du nouvel organisme et à l’impact qu’aura la fusion de l’ANPE avec le réseau des ASSEDIC sur l’indépendance de l’assurance chômage. Indépendance de gestion, mais aussi indépendance financière, sur laquelle la présidente de l’UNEDIC a beaucoup insisté lors de son audition. À ce propos, la « cagnotte » du régime d’assurance chômage pourrait faire des envieux, et son versement au pot commun des finances sociales pourrait être facilité par le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage aux URSSAF.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 178, tendant à supprimer l’article 3.

Pouvons-nous considérer que vous l’avez déjà défendu, monsieur Muzeau ?

M. Roland Muzeau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression, monsieur Muzeau. Cet article est précisément celui qui conserve, qui préserve le rôle de l’UNEDIC, et donc la compétence des partenaires sociaux en matière de gestion de l’assurance chômage. Je ne crois donc pas qu’il faille supprimer l’UNEDIC d’un trait de plume.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. En répondant à M. Muzeau, je répondrai par là même, probablement, à un certain nombre d’autres amendements sur le même sujet.

Je considère que le transfert du recouvrement des cotisations aux URSSAF apporte une réelle simplification pour les entreprises.

M. Jean-Patrick Gille. Ça, c’est l’article 4, madame la ministre !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. J’avais cru que M. Muzeau s’était également exprimé sur le transfert du recouvrement des cotisations aux URSSAF. Je souhaitais vivement lui répondre car je suis toujours sensible à ses arguments. (Sourires.)

Quoiqu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 178.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 179.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 179.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 155.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Je suis désolé de vous avoir interrompue, madame la ministre, d’autant plus que vous n’aviez pas tout à fait tort, puisque l’alinéa 5 de l’article 3 évoque bien le transfert du recouvrement des cotisations.

Je me suis permis cette interruption parce que nous souhaitons avoir ce débat, si du moins vous en êtes d’accord, à l’occasion de l’examen de l’article 4, qui est entièrement consacré à cette question. Je pense que cela simplifierait le débat.

Pour ce qui est du présent amendement, je dirai seulement que nous nous interrogeons sur le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage dans le cadre des services assurés par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage qui remplace l’UNEDIC et qui est géré par les partenaires sociaux signataires de la convention d’assurance chômage.

Mais, encore une fois, nous vous proposons d’avoir pleinement ce débat lors de l’examen de l’article 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 155 ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

Le Gouvernement considère que le transfert des opérations de recouvrement aux URSSAF va dans le sens de la simplification au bénéfice des entreprises, et qu’il réduira le coût global de la collecte, lequel sera à peu près diminué de moitié.

Il a fait l’objet d’une longue concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux. C’est un sujet sur lequel nous nous sommes accordés lors d’une longue réunion du Conseil supérieur de l’emploi, durant laquelle nous avons notamment évoqué cette question.

En outre, nous avons prévu une période transitoire qui va jusqu’en 2012.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est particulièrement favorable à cette disposition, et par conséquent totalement défavorable à tout amendement qui aurait pour effet, soit de supprimer le principe de la collecte par les URSSAF, soit de réduire son efficacité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 155.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 20.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

M. Dominique Tian, rapporteur. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 156.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. L’avis du Gouvernement est également défavorable…

Je mets aux voix l’amendement n° 156.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 215.

Nous pouvons peut-être considérer que vous l’avez déjà défendu lorsque vous vous êtes exprimé sur l’article, monsieur Mariani…

M. Thierry Mariani. J’y reviendrai tout de même très brièvement, madame la présidente.

Mme la présidente. Très brièvement, alors.

M. Thierry Mariani. Cet amendement, je le répète, concerne deux millions de Français expatriés.

Je crois savoir, madame la ministre, que vous avez eu un débat au Sénat avec la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam et le sénateur Jean-Pierre Cantegrit, qui représentent les Français de l’étranger.

Les deux associations qui les représentent par ailleurs, l’ADFE, plutôt proche de nos amis socialistes, et l’UFE, qui est bien sûr indépendante et proche de nous (Sourires), ont les mêmes préoccupations.

Cet amendement a pour objet, je le répète, de maintenir une gestion centralisée de la couverture d’assurance chômage des salariés expatriés privés d’emploi. Elle serait confiée à la nouvelle institution pour tous les salariés embauchés hors de France pouvant bénéficier d’une couverture assurance chômage en application des dispositions spécifiques afférentes à la réglementation des expatriés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Nous aurions bien aimé faire plaisir à M. Mariani. Mais très franchement, la commission a examiné les choses de très près, s’est rapproché du ministère – je pense que ce sera confirmé –, et ne voit pas le problème technique qui justifierait l’adoption de votre amendement, monsieur Mariani. Il y a peut-être un problème politique, encore que je ne voie pas lequel.

Ne compliquons pas les choses. L’esprit de ce texte est d’aller vers la simplification. Quand il y a des problèmes techniques – le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou encore la MSA –, le Sénat ou nous-mêmes les prenons en compte. Mais, en l’occurrence, nous ne voyons pas du tout le problème technique qui se poserait.

Mme la présidente. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je suis évidemment sensible au problème que soulève cet amendement. Je connais bien ces matières, pour les avoir un peu vécues moi-même.

Je voudrais demander, monsieur Mariani, d’avoir l’obligeance de bien vouloir retirer votre amendement. L’assujettissement et, bien plus encore, le paiement des indemnités aux salariés expatriés de manière générale, sont des sujets qui posent un certain nombre de questions que je souhaiterais voir abordées lors de la conférence qui se tiendra au printemps. En effet, un rendez-vous assurance chômage se tiendra avant l’ouverture de la négociation sur la prochaine convention d’assurance chômage.

Je crois souhaitable de traiter en même temps la question du paiement des cotisations, celle de la collecte des cotisations et des organismes appropriés, en France et hors de France, ainsi que celle de la fraude. Elles nécessitent, s’agissant des expatriés, un traitement global.

C’est au bénéfice de cette proposition que je vous fais que je vous suggère, monsieur Mariani, de retirer cet amendement. Il ne me semble traiter qu’une partie du problème, qu’il faut gérer dans son ensemble.

Mme la présidente. Retirez-vous l’amendement n° 215, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani. Madame la ministre, je veux bien le retirer.

Je répondrai à notre rapporteur que ce que changerait le texte actuel s’il était maintenu, c’est le régime de la centralisation. Aujourd’hui, un seul organisme gère la totalité des expatriés, quel que soit leur département d’origine et quelle que soit leur situation. Si j’ai bien compris le texte, et d’après ce qu’ont aussi compris les associations représentant les Français établis hors de France, ce ne serait plus le cas si l’article n’était pas amendé dans le sens que je propose.

Cela dit, vous évoquez la prochaine conférence, madame la ministre. J’en prends acte, et je retire mon amendement, en espérant que l’on tiendra bien compte de cette situation spécifique, je le répète, qui est celle de nos concitoyens établis hors de France.

Mme la présidente. L’amendement n° 215 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 258.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 258.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 256.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Autre amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que précédemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 98.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson. Hier soir, nous avons eu un échange avec M. Braouezec s’agissant de l’application d’une sanction aux demandeurs d’emploi qui tenteraient de profiter du système. Les représentants des salariés de l’ANPE et des ASSEDIC nous ont clairement signifié en commission qu’ils refusaient de prendre cette responsabilité. Soit ! En revanche, il me paraît normal de préciser qu’il participe du rôle de la nouvelle institution de procéder à la vérification des droits des personnes à indemnisation, mais aussi de garantir le respect des règles d’inscription.

M. Roland Muzeau. Voilà bien un exemple de loi bavarde ! C’est évident !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Vous, vous n’êtes pas bavard, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement en discussion ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Parce qu’il précise utilement la rédaction actuelle de cet alinéa sur la nature des vérifications, cet amendement appelle un avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement est adopté.)

M. Roland Muzeau. Je soupçonne un parti pris ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 177.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Contre l’avis du Gouvernement, les sénateurs ont modifié les dispositions de l’article 2 afin d’affirmer – symboliquement, certes – la volonté du Parlement de pérenniser l’engagement de l’État dans le financement du service public de l’emploi. Ce besoin de rappeler les choses témoigne bien du fait que, même au sein de la majorité, nombreux sont ceux qui, comme nous, craignent qu’à la faveur de cette réforme le Gouvernement ne se défausse un peu plus de ses responsabilités financières en matière de politique de l’emploi. D’ailleurs, le flou entourant la hauteur de la participation de l’État au financement du nouvel organisme – qu’il s’agisse des dépenses de solidarité, d’investissement, de fonctionnement ou d’interventions concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi – nous a aussi poussés à proposer qu’une loi de programmation pluriannuelle définisse et les axes de développement et les moyens alloués par l’État au service public de l’emploi. Notre amendement n’a pas résisté à l’article 40, alors même qu’il n’engageait pas nécessairement des charges supplémentaires pour l’État. Nous aurions pourtant aimé connaître avec précision les ajustements, les redéploiements que la fusion allait occasionner. Son coût est estimé entre 300 et 500 millions d’euros. Or les économies attendues du rapprochement des réseaux ne suffiront pas à le couvrir. Qui, des collectivités, des réserves de l’UNEDIC ou des Français, sera mis à contribution ?

Si les modalités de la participation de l’État à la politique de l’emploi via la nouvelle institution restent imprécises, il n’en est pas de même pour le régime d’assurance chômage : une part du budget actuel de l’UNEDIC alimentera la section « assurance chômage » de l’institution nationale pour servir les allocations d’assurance chômage, tandis qu’une autre part couvrira les dépenses dites actives en faveur des demandeurs d’emploi. Ainsi, des contributions des employeurs et des salariés au régime d’assurance chômage – lequel ne bénéficie pas, loin s’en faut, à tous les demandeurs d’emploi – seront activées pour financer, non plus 1’indemnisation chômage, mais des mesures en faveur, par exemple, de la réinsertion professionnelle. Je me souviens d’être intervenu contre une telle possibilité introduite par la loi de cohésion sociale.

Aujourd’hui, comme le souligne très explicitement notre rapporteur, la rédaction de l’article 3 « marque une nouvelle étape dans le processus d’activation des dépenses de l’assurance chômage dans la mesure où l’on passe d’une simple possibilité à une obligation ». Le montant de ce financement ne peut être inférieur à 10 % des sommes provenant des cotisations des employeurs et des salariés. Je considère comme anormal que des fonds collectés au titre de l’assurance chômage soient utilisés à d’autres fins que l’indemnisation des personnes privées d’emploi, quand déjà ils ne bénéficient qu’à 47 % d’entre elles. Afin de réaffirmer clairement que les politiques d’intervention en matière d’emploi et de formation sont du ressort de l’État et pour inviter ce dernier à mettre en regard les moyens de les financer, notre amendement n° 177 précise que les contributions des employeurs et des salariés sont affectées exclusivement à l’indemnisation des chômeurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis défavorable. À la demande des partenaires sociaux, qui y tenaient beaucoup, le Sénat a créé une quatrième section afin de bien différencier les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention. Cela devrait vous rassurer. Grâce à l’excellent travail des sénateurs, il n’y a plus aucun doute sur l’utilisation des fonds.

M. Roland Muzeau. Ce n’est qu’un petit pas !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. L’amendement aurait pour effet de cantonner l’UNEDIC au financement des seules indemnisations. Or, aujourd’hui déjà, cet organisme contribue au financement d’autres opérations, notamment de l’activation des dispositifs en faveur de l’emploi et de la formation. Pour ces raisons particulières, l’avis du Gouvernement n’est pas favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Puisque c’est vous, madame la ministre, qui représentiez le Gouvernement au Sénat, vous n’avez sans doute pas oublié que vous aviez émis un avis négatif en son nom. L’affaire n’était donc pas si évidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 157.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour le soutenir.

Mme Monique Iborra. Puisque la contribution globale de l’UNEDIC au financement de la nouvelle institution est précisée par la loi, il est utile que celle de l’État le soit aussi. Aujourd’hui, l’État subventionne le service public de l’emploi via l’ANPE, ce que nous a confirmé son directeur général. Ce subventionnement sera-t-il reconduit à la même hauteur au bénéfice de la nouvelle institution ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à cette question. Quant à l’amendement, l’avis de la commission est défavorable. Le texte de la loi, à l’alinéa 31 de l’article 2, est déjà très précis : « La contribution de l’État et la contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l’institution […]. » Je ne pense pas qu’on puisse aller plus loin.

Mme Monique Iborra. Qu’est-ce que cela veut dire ? Pourquoi est-on plus précis pour l’UNEDIC que pour l’État ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Le Sénat a déjà adopté un amendement de précision.

M. Roland Muzeau. Contre l’avis du Gouvernement !

Mme Monique Iborra. Cela s’appelle une OPA !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Cet amendement tend à rajouter dans l’article L. 354-1 du code du travail, qui fixe le cadre de la contribution de l’UNEDIC au budget des troisième et quatrième sections de la nouvelle institution, le principe de la contribution de l’État à ces mêmes sections. Il me paraît superflu et de nature à compliquer inutilement la rédaction dudit article. En effet, le principe de la contribution de l’État pour le financement de ces deux sections ne souffre aucune ambiguïté. Il est prévu à l’article L. 311-7-5, alinéa 30 de l’article 2, qui dispose : « Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l’État et une contribution de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage […]. »

La parité de contribution est respectée et il n’est pas question de remettre en cause la participation de l’État à ce financement, rassurez-vous.

Mme Monique Iborra. Ce n’est pas ce je dis !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. De plus, l’article L. 354-1 étant consacré à la contribution de l’assurance chômage à ces mêmes sections, il me paraît préférable de ne pas en modifier l’objet en complexifiant sa rédaction.

Enfin, l’amendement codifie une référence à l’ANPE, alors que celle-ci disparaît après la création effective de la nouvelle institution.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Madame la ministre, vous ne nous avez pas, loin s’en faut, apporté les garanties que nous attendions.

Cet article 3 – pourquoi se cacher la vérité ? – est l’un de ceux qui motivent réellement ce projet de fusion et l’on ne peut pas se contenter d’y consacrer quelques secondes. Il organise le transfert du service de l’indemnisation des chômeurs à la nouvelle institution, qui gérera désormais à la fois l’accompagnement des demandeurs d’emploi et leur indemnisation. D’où la nécessaire fusion des financements, qui est très intéressante pour l’État. Une barre est fixée, qui n’est pas un plafond – il semblerait d’ailleurs que M. Vercamer ait quelques remarques à faire à ce sujet – mais un plancher. Ainsi, sur les 29 milliards de cotisations collectées, vous avez dit que 10 % devraient être affectés aux sections « interventions » et « fonctionnement » de la nouvelle institution, soit 2,9 milliards. Or, le fonctionnement des ASSEDIC était estimé à près de 2,3 milliards. Bien joué ! Là est l’habileté de votre projet : vous récupérez d’un coup une manne de 500 millions, qui ira sans doute abonder un autre de vos dispositifs de service public qui ne laissent pas de nous interroger.

En tout cas, ce point soulève une autre question, dont l’UNEDIC s’est inquiétée, un peu tard peut-être : on ne sait pas très bien quelle part de cette manne financière ira au fonctionnement et quelle part ira aux interventions. Devant la commission, les responsables de l’UNEDIC ont dit qu’ils auraient souhaité une traçabilité. En effet, cet argent, qui est celui des employeurs et des salariés, va, par un tour de passe-passe que l’on a peu évoqué, devenir de l’argent public géré directement par l’État. Est-ce ce qui motive cette fusion quelque peu précipitée, dont la discussion à l’article 2 n’a pas montré de façon évidente les avancées ? Je pense que nous avons mis le doigt sur une des raisons de votre empressement à mettre en place cette réforme.

M. Roland Muzeau. La cagnotte ! La cagnotte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 99.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne partage pas l’analyse de M. Gille. J’ai compris, à la faveur des différentes auditions, que l’une des préoccupations de l’ensemble des partenaires sociaux était de clarifier les modalités de financement de cette institution. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement, qui est un peu plus que rédactionnel.

La rédaction actuelle de l’alinéa 18 de l’article 3 – « Les contributions des employeurs et des salariés […] financent pour une part définie par l’accord […] » – avait conduit différents partenaires sociaux à se demander s’il n’existait pas une « autre part ».

Dans un souci de précision, afin d’indiquer qu’une seule part est financée, l’amendement prévoit de substituer aux mots : « une part », les mots : « la part ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Elle a accepté cette précision, qu’elle a jugée bienvenue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 248.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question concernant les maisons de l’emploi. Votre réponse permettrait d’éclairer la situation dans un certain nombre de secteurs.

L’amendement n° 248 vise à substituer aux mots : « ne peut être inférieure » à 10 %, les mots : « ne peut être supérieure ». Il me semble que les contributions versées par les employeurs et les salariés doivent aller plutôt sur les crédits d’intervention que sur les crédits de fonctionnement.

Une administration, une institution – quel que soit le nom qu’on lui donne – ne doit pas utiliser pour son propre fonctionnement les crédits destinés à remettre les demandeurs d’emploi au travail, à leur apporter une formation et à les indemniser. Or nous savons que, en France les structures prennent le pas sur les actions C’est une habitude ! Je ne souhaite pas qu’il en soit ainsi pour le service public de l’emploi. C’est pourquoi j’ai proposé un plafond plutôt qu’un plancher. On peut certes toujours discuter du pourcentage prévu de 10 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Même s’il y a un delta – il y en aura certainement un, nous l’avons évoqué tout à l’heure –, il ne faut pas oublier que l’État va mettre la main à la poche, puisque plus de 300 millions d’euros seront consacrés à l’harmonisation des salaires et des statuts, ce qui représente beaucoup d’argent.

Monsieur Vercamer, il ne faut pas perdre de vue que, actuellement, 50 % des chômeurs ne sont pas indemnisés. Il faut certainement faire des efforts dans ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur Vercamer, la rédaction de l’amendement de M. Anciaux sous-amendé sera-t-elle de nature à remettre en cause des maisons de l’emploi conventionnées, même s’il en existe plusieurs par bassin d’emploi ? La réponse est : non.

Votre amendement n° 248 traite de la question d’un taux qui « ne pourrait pas être inférieur » ou « ne pourrait pas être supérieur ». Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il me paraît légitime de conserver la rédaction actuelle. Sous le bénéfice ce mes explications, je vous suggérerai de retirer votre amendement qui, s’il était maintenu, appellerait un avis défavorable du Gouvernement.

Il faut remettre l’opération en perspective. Le conseil d’administration travaillera sur la base de l’affectation d’un budget, qui est réparti maintenant sous forme de quatre sections particulières. Compte tenu du caractère paritaire du conseil d’administration et des responsabilités que les représentants de l’État ont vis-à-vis des contribuables, que les représentants des organisations syndicales ont vis-à-vis des salariés et que les représentants des organisations patronales ont vis-à-vis de leurs adhérents, nous avons tous intérêt à ce que les budgets soient les plus bas possible au titre des dépenses de fonctionnement.

Le mieux serait que le maximum de ces dépenses, qui opèrent par la voie de ce paritarisme établi entre l’État et les partenaires sociaux, puisse être le plus possible affectées – je suis d’accord avec vous – sous forme de dépenses d’intervention, puisque nous souhaitons lutter contre le chômage et parvenir à un meilleur emploi.

Nous travaillons actuellement dans le cadre d’un paritarisme et d’un cofinancement Notre souci est de nous assurer que l’on continuera à faire fonctionner l’institution, au moins dans les mêmes termes et selon les mêmes équilibres financiers que ceux qui prévalent actuellement.

C’est la raison de ce « raccrochage » aux 10 %, puisque la part de la dépense consacrée par le financement UNEDIC au fonctionnement de l’ensemble est aujourd’hui égale à la somme absolue rapportée au total des contributions.

C’est pourquoi nous avons utilisé le « 10 % ». Cela aurait pu être la valeur absolue ou 10 % du total, ou, évidemment, la plus élevée des deux sommes.

Nous avons souhaité que la rédaction soit : « ne peut être inférieure à » afin de nous assurer que l’on continue bien à travailler selon la même clé de répartition, en souhaitant, de part et d’autre et sous l’autorité du conseil d’administration à caractère paritaire, que l’on essaie d’avoir des budgets de fonctionnement qui soient le plus efficaces possible, ce qui signifie, en bonne gestion, les plus bas possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 248 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 21.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. J’ai expliqué tout à l’heure comment l’État reprenait finalement la main, et étatisait les fonds de l’UNEDIC en fixant cette dotation.

Cela lui permettra, le cas échéant, compte tenu des statistiques du chômage, de la baisse du nombre des demandeurs d’emploi de catégorie 1, de réorganiser les choses. Je prends même le pari que l’on nous expliquera que l’on peut baisser les cotisations « employeurs ».

Vous voyez que le dispositif glisse du paritarisme vers un dispositif comme celui de la sécurité sociale. Je pense donc qu’il faut évoquer cet élément.

Le second élément atteste d’une mise en cause du paritarisme.

L’UNEDIC collectait cet argent, qui était géré par les ASSEDIC. Au niveau régional, le conseil d’administration des ASSEDIC décidait le type d’intervention qu’il allait mettre en place. Il s’agissait d’une vraie décision : choisir le type d’activation des dépenses sur la formation,  donc d’un véritable paritarisme et d’un véritable engagement.

Dans le nouveau dispositif très centralisé, c’est la reprise en main de l’État, la maîtrise des flux. Il restera bien évidemment une sorte de structure paritaire au niveau de la région, mais qui, je le répète, sera vidée de sa substance. Elle se réunira une fois par an pour dresser un constat, mais elle ne pourra plus réellement décider de la façon dont les fonds collectés seront utilisés.

Lorsque nous verrons à l’article 4 que l’UNEDIC ne collectera même plus ces fonds, le tour sera joué.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 22.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchtimy, inscrit sur l’article 4.

M. Serge Letchimy. Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que vous feriez la démonstration technique, lors de l’examen de l’article 4, de la nécessité du transfert des cotisations de l’UNEDIC à l’URSSAF.

Nous partageons les mêmes objectifs : l’affichage de la simplification des démarches des entreprises par la création d’un guichet unique, la réalisation d’économies d’échelle, le renforcement des dispositifs de contrôle et la simplification des procédures contentieuses. Mais, sur le plan technique, l’article 4 pose de vrais problèmes.

Des amendements ont été déposés. Le premier, de suppression, sera rejeté, je pense, par la majorité. Un amendement de repli traite du transfert des fichiers, qui est le point important.

Je voudrais appeler votre attention sur plusieurs points.

Le premier concerne la mission de reclassement des personnes. La gestion du recouvrement des ASSEDIC permettait notamment l’établissement de contacts extrêmement privilégiés – ce n’est pas une banalité – entre les entreprises et la structure des ASSEDIC.

Deuxième point : l’établissement de fichiers actualisés dans la durée.

Troisième point : une gestion très fine de ces fichiers facilite une sorte d’expertise en matière de placement, en cohérence et en lien permanent avec les entreprises.

Si la nouvelle structure ne gère pas le recouvrement, plusieurs choses manqueront : la proximité, l’efficacité – ce qui est contraire à l’esprit de la réforme, qui doit disposer d’un outil efficace et réactif.

On retire aussi l’opportunité d’un partenariat privilégié entre employeurs et le nouvel outil de service public de l’emploi. Dans un contexte d’ouverture du placement aux cabinets privés – la loi Borloo permet d’éviter le monopole des placements –, nous risquons d’avoir une politique de placement à deux vitesses, pour les demandeurs d’emploi comme pour les entreprises, notamment pour les « employables de proximité », si l’on peut employer cette expression,…

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. Serge Letchimy. …par rapport à ceux qui sont très éloignés de l’emploi.

Ce risque est extrêmement important, y compris pour l’outil que vous allez mettre en place.

Une évidence : la gestion des fichiers « entreprises » est fondamentale pour la définition d’une politique de l’emploi. Les ASSEDIC définissent, dans un document de planification, le besoin de main-d’œuvre, afin d’éviter que ne manque dans certaines régions une catégorie de salariés. En Martinique, nous sommes obligés d’aller chercher des infirmières d’Europe de l’Est, compte tenu de l’insuffisance du nombre d’infirmières – alors que le chômage atteint chez nous 25 %. La situation est similaire dans le BTP.

Les modalités de transfert en flux continu des fichiers ne sont pas explicitement prévues dans le texte.

Que deviennent les salariés des ASSEDIC actuellement affectés à cette tâche ? Il y a le risque d’un double déplacement – un déplacement professionnel dans l’entreprise et un risque de déplacement géographique –, ce qui est une double pénalisation.

Comment allez-vous gérer le transfert dans les secteurs qui ne relèvent pas de la compétence de l’URSSAF – le cinéma, les spectacles, la culture ? Je pourrais aussi citer le cas des expatriés, évoqué par M. Mariani.

En ce qui concerne les départements d’outre-mer, la perspective demeure très incertaine : on ne sait pas qui, de l’URSSAF ou de la sécurité sociale, assurera le recouvrement.

Quelles explications pouvez-vous donner en faveur de ce transfert de recouvrement, alors que l’ASSEDIC présente, depuis de nombreuses années, un taux de recouvrement proche de 100 % et une qualité de service officiellement reconnue ? Il est fort probable – M. Gille l’a dit tout à l’heure – qu’il y a une stratégie financière, qui dépasse, de mon point de vue, le seul cadre du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 114 et 158, tendant à supprimer l’article 4.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 114.

M. Roland Muzeau. Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l’article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage aux URSSAF d’ici à 2012.

Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l’intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l’assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert.

Je tiens tout d’abord à préciser que ces arguments ne sont pas catégoriels, contrairement à ce que certains tendent à faire croire. Il est vrai que ce transfert concerne directement les personnels des services aux employeurs des ASSEDIC comme ceux du GARP – 1 500 personnes d’un côté, 600 de l’autre – quant à leur avenir professionnel. L’assurance verbale qu’aucune mobilité géographique ne leur serait imposée n’a en rien apaisé leurs craintes. Craintes d’autant plus fortes, madame la ministre, que vous n’avez pas anticipé, en provisionnant financièrement dès 2008, le coût des mesures de formation, pourtant nécessaires au reclassement des agents sur un nouveau cœur de métier. Car tous ne seront pas reclassés dans les URSSAF, qui elles aussi connaissent un contexte d’économies de gestion. Pour ceux qui pourraient l’être, sur quel type de poste correspondant à leur niveau de salaire se fera le reclassement ?

Une salariée du GARP de Colombes, qui se trouve dans ma circonscription, s’est adressée à moi par courrier pour me faire part de son indignation de voir le GARP, au seuil de ses cinquante ans, s’effondrer sous le souffle de ce singulier projet de réforme du service public de l’emploi. Fort à propos, elle me disait ne pas comprendre qu’une des justifications avancée puisse être un meilleur contrôle et l’optimisation du recouvrement, car le GARP atteint, voire dépasse les objectifs fixés par l’UNEDIC quant au reste à recouvrer. Il est généralement meilleur que les URSSAF.

Quelles sont alors les véritables raisons du transfert aux URSSAF ? N’est-ce pas là un moyen de poser les fondations d’un collecteur social unique, en vue, demain, d’une réforme globale de notre système de protection sociale et de son financement ?

N’est-ce pas là aussi un moyen de vous assurer de la « mise au pot commun » des finances sociales des cotisations d’assurance chômage, lesquelles pourraient basculer en partie vers la branche assurance vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, comme le laissent penser les propos du sénateur Vasselle, rapporteur du budget de la sécurité sociale ?

Madame la ministre, ce transfert interpelle au-delà des problèmes de personnel. Son périmètre est très mal défini, comme en témoignent les amendements dérogeant au transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour telle ou telle catégorie de salariés.

Ce transfert révèle aussi une méconnaissance réelle des activités, tant des services aux employeurs de l’assurance chômage que du GARP.

Le recouvrement pur représente une partie seulement des missions, lesquelles ont également trait à la gestion du fichier du compte employeurs, à l’accueil physique des employeurs, à l’information et au conseil en vue de favoriser le retour à l’emploi, à la mise en œuvre, y compris financière, des dispositifs d’aide à l’emploi. Au plus près du terrain, dans les bassins d’emploi, les agents procèdent à l’analyse de l’évolution de l’emploi et des besoins de main-d’œuvre. Autant d’informations, d’éléments statistiques dont l’UNEDIC ou la nouvelle institution seront demain privées.

Compte tenu de ces observations, madame la ministre, je vous demande d’accepter de maintenir le recouvrement des cotisations d’assurance chômage dans le champ du nouvel opérateur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n° 158.

Mme Monique Iborra. Le transfert du recouvrement à l’URSSAF augmentera les frais de collecte, en créant une charge nouvelle constituée par le paiement imposé à l’UNEDIC du recouvrement des créances par l’organisme tiers.

Les compétences des services aux employeurs – a fortiori ceux du GARP, avec le problème de leur réinsertion – dépassent la simple fonction de recouvrement telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement dans le projet de loi.

Oui à la simplification ! Mais non au simplisme ! C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 4, qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations à l’URSSAF.

Dernier point : vous dites, madame la ministre, que les entreprises sont favorables à ce transfert. Pour notre part, nous en avons rencontré qui ne l’étaient pas, et la CGPME nous a fait savoir qu’elle serait très attentive à la teneur des amendements qui seraient déposés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Le transfert à l’URSSAF présente trois avantages non négligeables.

Il s’agira d’abord d’une simplification des obligations des employeurs, qui n’auront plus qu’une seule déclaration et un seul paiement à effectuer, pour les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage.

Par ailleurs, l’unification des règles juridiques et contentieuses propres aux différentes catégories de cotisations leur apportera plus de simplicité, davantage de sécurité juridique, ainsi qu’un traitement égal pour les deux types de cotisations.

Deuxième avantage : des économies d’échelle seront réalisées. Un seul circuit, c’est mieux que d’en avoir deux ! C’est l’évidence même.

La mise en place d’un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d’euros.

Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s’occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d’assurer le service aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs – c’est même souhaitable, compte tenu de leur expérience en matière de relation avec les entreprises.

Les URSSAF n’auront pas à renforcer significativement leurs équipes, puisque l’assiette des cotisations du régime général de l’assurance chômage est la même que celle des salaires. On peut espérer obtenir un meilleur contrôle de l’assiette des cotisations d’assurance chômage, compte tenu des pouvoirs et, reconnaissons-le, de la culture de contrôle des URSSAF.

Pour les personnels, le délai court jusqu’à 2012 : la loi donne donc le temps de la réorganisation. Mme la ministre a écrit à l’ensemble des personnels des ASSEDIC que l’ensemble des emplois sera conservé et qu’aucune mobilité géographique ne sera imposée. La commission présentera des amendements visant à garantir les salaires et les avantages acquis de l’ensemble des personnels, y compris ceux du GARP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous sommes en présence des mêmes cotisants, de la même assiette, de la même périodicité et l’on prévoit une unicité de juridiction : si ce n’est pas de la simplification et de l’efficacité, c’est à se damner, …

M. Roland Muzeau. C’est déjà fait ! (Sourires.)

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et rien ne pourra jamais être changé ! C’est la raison pour laquelle je suis absolument défavorable à ces amendements.

S’agissant des personnels occupés au sein du GARP, il va de soi que leur reconversion complète doit faire partie du processus, qui s’étalera jusqu’en 2012.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 114 et 158.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 260.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 260.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 115.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d’assurance chômage aux URSSAF, l’article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général.

Ainsi, l’article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d’assurance chômage est substantiellement allégé.

Sont notamment supprimées les règles procédurales permettant utilement de préciser qu’un employeur ne s’acquittant pas de ses cotisations ASSEDIC ne dispose pas d’un mois, mais de quinze jours pour régulariser sa situation après mise en demeure.

Disparaît aussi la transmission, au directeur départemental du travail et de l’emploi, de la copie de la contrainte signifiée à l’employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.

Si nous avons bien compris que le transfert du recouvrement devait simplifier les obligations des employeurs – sans pour autant être damnés, madame la ministre ! –, nous ne pensions pas qu’il devait aussi leur permettre d’être moins inquiétés lorsqu’ils peinent à remplir leurs obligations. Les chômeurs sont décidément les seuls à l’égard desquels les mesures coercitives seraient utiles.

Par notre amendement, nous proposons qu’il en soit de même pour les employeurs défaillants en maintenant la rédaction actuelle du code du travail relative aux conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre eux. Vous ne pouvez qu’être d’accord…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis défavorable. L’un des intérêts de la réforme consiste à unifier les règles juridiques et contentieuses des différentes cotisations dans une optique de simplification. Votre amendement aurait un effet dévastateur.

M. Roland Muzeau. Mais non !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Vous prévoyez de faire disparaître deux dispositions. Je vous demande si vous les rétablissez, mais vous ne me répondez même pas ! Il ne s’agit pas seulement de réduire trois procédures en une. Si c’était cela, on pourrait le comprendre.

En réalité, vous faites disparaître deux dispositions qui sont contraignantes pour les employeurs indélicats. Comptez-vous les maintenir ? La question est simple !

Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous étiez à côté du sujet !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il ne s’agit pas, monsieur le député, d’éliminer les contrôles, mais de les soumettre désormais au droit commun. Si vous êtes en train de me dire que les contrôles URSSAF sont dénués de rigueur, ce sera une bonne nouvelle pour les employeurs dont vous parlez ! Mais je crois que tel n’est pas le cas : ces contrôles sont rigoureux et solides. Nous mettons simplement en œuvre le droit commun pour l’ensemble des poursuites et des contrôles.

M. Roland Muzeau. Vous faites disparaître deux pénalités pour les employeurs indélicats.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 115.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 23 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 24 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 25.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Cet amendement pourrait être adopté à l’unanimité. Il s’agit de l’inscription dans la loi du principe de remontée quotidienne des fonds. C’est une demande des partenaires sociaux et l’ACOSS est prête à relever le défi, ce qui devrait les rassurer.

M. Jean-Frédéric Poisson. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 159.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour le soutenir.

Mme Monique Iborra. La transmission de l’ensemble des informations relatives aux fichiers des entreprises versant les contributions d’assurance chômage est indispensable et doit figurer explicitement dans la loi, car le rôle de l’UNEDIC ne se borne pas au recueil des cotisations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, dont la rédaction ne lui a pas semblé très limpide.

Mme Monique Iborra. Nous pouvons en proposer une autre !

M. Dominique Tian, rapporteur. S’agit-il des informations sur les entreprises qui cotisent ou des informations sur la manière dont on élabore les fichiers à partir de ces données ?

Mme Monique Iborra. Il s’agit des informations qu’elles avaient déjà au moment où elles prélevaient les cotisations.

M. Dominique Tian, rapporteur. La rédaction est ambiguë.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame Iborra, je vous demanderai de retirer votre amendement. Je comprends votre préoccupation, mais il me semble que l’alinéa 13 de l’article 4 y réponde. Il y est en effet indiqué qu’une convention « précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l’accès aux données nécessaires à l’exercice de ses activités ». Il est donc inutile de surcharger le texte.

Mme la présidente. Madame Iborra, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Monique Iborra. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 247.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. J’ai rencontré des représentants de l’UNEDIC, qui ont exprimé leurs inquiétudes à propos de l’accès aux données enregistrées avant la fusion. Comme Mme Iborra, je considère qu’il est nécessaire de préciser que l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage doit conserver l’accès à ces informations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission a accepté cet amendement avec enthousiasme dans la mesure où il est de nature à rassurer les gestionnaires de l’UNEDIC sur l’accès aux données.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je souhaiterais que M. Vercamer retire son amendement. Je sais que ma demande va être tournée en dérision, mais je rappelle que j’ai tout de même accepté certaines de ses propositions.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer. Oui, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 247 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 26.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 27 rectifié.

À cet amendement rédactionnel de la commission, le Gouvernement ne peut qu’être favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 261, qui ne peut recueillir qu’un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un autre amendement de coordination, n° 262, auquel le Gouvernement est également favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 202.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il s’agit d’un amendement de précision orthographique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 29 rectifié.

Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement de précision.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 30 rectifié, autre amendement de précision, auquel le Gouvernement est également favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 31 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Cet amendement entend fixer le régime juridique du recouvrement des cotisations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 32 rectifié.

Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement de précision.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de conséquence, n° 33 rectifié, auquel le Gouvernement est évidemment favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 34 rectifié, auquel le Gouvernement est également favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, inscrite sur l’article 5.

Mme Annick Girardin. Cet article prévoit la création d’une entité provisoire chargée, entre autres, de définir la découpe des nouvelles directions régionales découlant de la réforme du service public de l’emploi. Or cette découpe est tout sauf une décision inspirée par des motifs purement techniques. Dans une lettre du 7 novembre dernier, M. le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon et moi-même vous avons alertée, madame la ministre, sur les dangers liés à l’absence de prise en compte dans cette réforme des enjeux propres au service public de l’emploi dans les petites collectivités d’outre-mer, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le nouvel article L. 311-7-8 du code du travail structure la nouvelle institution en directions régionales, au sein desquelles est instituée une instance paritaire. Q’en est-il de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ce schéma ? Étant donné que cette collectivité territoriale d’outre-mer cumule les compétences d’un département et d’une région, il semble naturel qu’elle soit traitée de la même façon que les vingt-deux régions métropolitaines et les quatre régions d’outre-mer reconnues dans ce projet de fusion.

En outre, dans un souci de bonne administration du service public de l’emploi, il est impératif que la gestion demeure au niveau local, afin de répondre aux besoins spécifiques de l’ensemble des acteurs. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que les missions de l’ASSEDIC sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par un établissement UNEDIC, doté d’une délégation paritaire, qui jouit d’une autonomie budgétaire.

Cette organisation au niveau local s’impose au regard des spécificités du bassin d’emploi de notre archipel et a d’ailleurs permis la mise en place, en juin 2006, du premier guichet unique ouvert outre-mer. Elle fonctionne bien. Son maintien correspond donc à un impératif de bonne administration du service public de l’emploi.

Si des formules de jumelage ou de partenariat au niveau administratif sont envisageables du fait de la petite taille de la structure, il est indispensable que le caractère régional du service public de l’emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon soit reconnu à part entière, à travers la mise en place d’une entité propre, gérée au niveau local et dotée d’une instance paritaire. C’est ce que je vous demande de bien vouloir nous confirmer, madame la ministre.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons maintenant aborder l’examen des amendements à l’article 5.

J’appelle d’abord l’amendement n° 116, qui tend à supprimer l’article 5.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir cet amendement.

M. Roland Muzeau. L’article 5 prévoit, dans l’attente de la création de la nouvelle institution issue de la fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’UNEDIC, que soit mise en place une instance nationale provisoire. Dans la mesure où, dès le départ, nous avons remis en cause la voie choisie pour améliorer la qualité et l’efficacité du service public, en l’occurrence la fusion, nous proposons, par cohérence, la suppression de l’embryon d’institution. Tel est l’objet de notre amendement n° 116.

Comme nous l’avons fait à l’occasion de l’examen de l’article 2, nous prévoyons une solution de repli en envisageant a minima de modifier les règles de gouvernance de cette instance préfigurative. Ainsi, nos amendements n^os 117 et 118 reviennent-ils sur la composition du conseil de l’instance nationale provisoire, d’une part en augmentant de cinq à sept le nombre de représentants de l’État, et d’autre part en supprimant, par cohérence, les deux personnalités qualifiées désignées par le ministre.

Enfin, pour assurer le rôle de la puissance publique dans le pilotage des politiques de l’emploi et d’orientation du service public de l’emploi, nous prévoyons que le président soit nommé en Conseil des ministres sur proposition du ministre du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements suivants de M. Muzeau à l’article 5.

M. Muzeau a souvent indiqué qu’il était contre l’institution. Aussi est-il normal qu’il soit contre l’instance de préfiguration.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 2.

La parole est à M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 35 tombe.

Je suis saisie d’un amendement n° 117.

Cet amendement a déjà été défendu par M. Muzeau.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 118 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 118 a déjà été soutenu par M. Muzeau.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour défendre l’amendement n° 160.

Mme Monique Iborra. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 160.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 80.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre cet amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 36 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 36.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour défendre l’amendement n° 161.

Mme Monique Iborra. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 161 ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 161 tombe.

Je suis saisie d’un amendement n° 37.

La parole est à M. le rapporteure, pour soutenir cet amendement.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 119.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir cet amendement.

M. Roland Muzeau. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 120.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir cet amendement.

M. Roland Muzeau. Concernant la négociation de la nouvelle convention collective du personnel de l’organisme issu de la fusion, cet amendement précise que celle-ci devra se faire en maintenant pour chaque catégorie de salariés les avantages acquis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je m’expliquerai davantage à l’occasion des amendements suivants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 173.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir cet amendement.

Mme Monique Iborra. Tel qu’il est rédigé, l’article 5 prévoit que le délégué général de l’instance nationale provisoire nommé par décret reçoit mandat pour négocier et, le cas échéant, pour conclure la convention collective.

Pour plus de clarté, nous proposons de supprimer les mots « le cas échéant », notion floue qui ne permet pas d’apprécier réellement les missions du délégué national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement est quant à lui défavorable à cet amendement, car il lui semble que la rédaction actuelle du projet de loi offre la possibilité au délégué général de signer la future convention collective. Cette option dépendra évidemment du rythme des négociations que le délégué général engagera avec les partenaires sociaux.

Dans un souci de liberté, nous ne souhaitons pas encadrer le dispositif à l’excès en imposant que la convention soit signée par le délégué général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Roland Muzeau. Le rapporteur est désavoué par l’UMP !

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 38.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 39.

Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 162.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour le soutenir.

Mme Monique Iborra. Le délégué général doit avoir également pour mission de négocier les conditions de reclassement des personnels des services de recouvrement de l’UNEDIC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Ne souhaitant pas aller à l’encontre de la commission, qui a accompli par ailleurs un excellent travail, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Toutefois, il me semble que ce ne sera pas nécessairement à l’instance de préfiguration de conclure et de prévoir les conditions de reclassement des services de recouvrement de l’UNEDIC.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 163.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour le soutenir.

Mme Monique Iborra. Le délégué général doit avoir également pour mission de négocier les conditions de formation des personnels transférés dans la nouvelle institution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. Roland Muzeau. Ça alors !

Mme la présidente. La période de clémence est terminée ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 3 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Dans un esprit de liberté, l’amendement n° 3 rectifié tend à prévoir que l’accord de méthode mentionné à l’article 5 fixe une date limite de validité pour la convention actuellement applicable aux personnels des ASSEDIC.

Le Sénat a introduit à l’article 6 une date butoir de validité pour la convention applicable aux ASSEDIC, fixée au 30 septembre 2010.

S’il semble en effet opportun d’introduire une incitation pour que la nouvelle convention soit conclue aussi rapidement que possible, la fixation par la loi d’une date limite de validité de la convention collective actuelle paraît constituer une contrainte excessive de nature à compromettre le bon déroulement de la négociation.

C’est pourquoi le présent amendement, tout en maintenant le principe d’une date limite de validité pour la convention collective actuelle, prévoit que cette date sera fixée par les négociateurs eux-mêmes dans le cadre de l’accord de méthode prévu à l’article 5. De cette manière, l’incitation à aboutir demeure, mais la définition des modalités est remise aux différentes parties prenantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission des affaires culturelles est favorable à cet amendement, la commission des affaires économiques ayant fait une bonne analyse, que nous partageons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer cet amendement. Si celui-ci était maintenu, le Gouvernement s’y déclarerait défavorable.

Le Gouvernement est, bien évidemment, pour le principe de liberté. Un long débat a eu lieu au Sénat, en particulier avec Mme la rapporteure Procaccia, sur l’opportunité d’une date butoir. À la fois le principe de la date butoir et la date butoir elle-même sont indispensables pour favoriser, dans l’intervalle de temps défini, la liberté de la négociation. À défaut, on risque d’entrer dans un tunnel dont on ne verra pas forcément la fin.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une réforme importante. Pour qu’elle réussisse, il faut un peu de souplesse. Les parties doivent prendre le temps de la négociation, c’est une condition du succès. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 4.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le défendre.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Cet amendement précise les règles qui s’appliqueront au premier budget. Gouverner, c’est prévoir et anticiper. La nouvelle institution sera dotée à hauteur de 10 % des 29 milliards de cotisations collectées annuellement par les entreprises, soit 2,9 milliards pour son premier exercice.

En outre, pour permettre une création rapide de la nouvelle institution, l’amendement donne la possibilité au Gouvernement d’arrêter le budget en cas de carence du conseil de l’instance nationale provisoire.

Enfin, les actes de l’instance nationale provisoire engageant la nouvelle institution sont soumis au visa du contrôle économique et financier de l’État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, inscrite sur l’article 6.

Mme Annick Girardin. L’article 6 pose la question fondamentale du statut des agents du service de l’emploi, ceux des ASSEDIC notamment. Il n’est pas admissible que leurs conditions d’emploi se dégradent au détour de la réforme. Si ce sont les intentions du Gouvernement, qu’il le dise franchement. Dans le cas contraire, il lui suffit d’accepter l’amendement n° 164, déposé par le groupe socialiste, qui garantit aux agents des ASSEDIC de ne pas perdre les avantages de leur convention actuelle quand entrera en vigueur la nouvelle convention collective. C’est la moindre des choses si, contrairement aux agents de l’ANPE, on leur refuse le choix entre le maintien de leur statut actuel et le passage à la nouvelle convention. Les employés des ASSEDIC ont droit à un minimum de sécurité dans leurs conditions d’emploi et ils méritent que le Gouvernement leur expose ses intentions avec un peu d’honnêteté. Ils sont très vigilants sur ce point, et nous le serons aussi.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 40.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. Cet amendement constitue un progrès social important pour les nombreux agents de l’ANPE qui relèvent de contrats précaires, de CDD reconduits pendant des années. L’amendement met fin à une situation insupportable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 164.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Nous en venons à la discussion sur la fameuse convention collective qui cause tellement d’inquiétude. Les rémunérations des employés des ASSEDIC étant plus élevées que celles des agents de l’ANPE, il s’agit d’empêcher que les premiers ne soient contraints d’accepter des conditions salariales plus défavorables que celles qui leur sont assurées actuellement, dès lors que le Sénat a introduit dans le projet de loi une date butoir au-delà de laquelle les employés des ASSEDIC ne pourront conserver les dispositions propres à la convention dont ils dépendent pour le moment. D’ailleurs, un de nos amendements propose de faire sauter cette date butoir.

Le présent amendement vise à sécuriser le déroulement de carrière des différentes catégories d’employés de la nouvelle structure en les préservant de toute rupture liée aux recompositions organisationnelles et salariales à venir. Les mesures de ce type éviteront les conflits internes susceptibles d’affecter gravement l’efficacité du nouvel outil.

Voici le texte que nous vous soumettons, il est très clair : « La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d’assurer la poursuite du déroulement de carrière des deux types de personnel. »

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, et elle vous invite à le retirer, monsieur Gille, puisque l’amendement n° 42 de la commission apportera les mêmes garanties avec une rédaction plus précise.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis, madame la présidente. Je précise seulement que j’ai déjà eu l’occasion, lors du comité supérieur de l’emploi du 19 novembre dernier, d’affirmer que la fusion s’effectuerait dans des conditions propres à rassurer pleinement les personnels sur leur situation et sur leur emploi. Je me suis en particulier engagée, et je réitère aujourd’hui, à ce que chaque agent conserve son statut le temps qu’un nouveau statut convenant à l’ensemble des personnels soit négocié.

J’ai ajouté que je souhaitais que la nouvelle convention collective emprunte au meilleur des deux régimes en vigueur. Elle devra comporter les garanties nécessaires à l’accomplissement des missions de service public et offrir aux agents des conditions de déroulement de carrière motivantes. Les agents de l’ANPE disposeront ensuite d’une option dans le délai d’un an suivant l’agrément de la nouvelle convention. M. le rapporteur vient d’indiquer qu’un amendement clarifierait les droits individuels acquis, et je m’en réjouis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 121.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Vous laisserez aux agents publics de l’ANPE la possibilité de choisir entre le statut d’agent public et la nouvelle convention collective. Notre façon de voir n’est pas la même. Nous considérons que les personnels du nouvel organisme auraient vocation à rester ou à devenir des agents publics : ce serait le moyen le plus sûr, quels que soient les engagements pris par ailleurs par le Gouvernement, de garantir la stabilité de l’emploi et de préserver leur indépendance.

Dès lors, il faudrait plutôt inverser la logique en maintenant la convention collective en cours pour les salariés des ASSEDIC qui le souhaitent et en leur offrant la possibilité d’opter pour le statut d’agent public. Tel est le sens de cet amendement auquel vous ne devriez pas être favorables, si l’on se fie aux déclarations de Mme la ministre s’agissant du caractère public de la nouvelle institution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis défavorable car on conçoit difficilement que des agents acceptent une perte substantielle de salaire pour bénéficier d’un statut public, alors qu’ils sont beaucoup mieux traités financièrement aux ASSEDIC.

M. Roland Muzeau. C’est ce que vous pensez !

M. Dominique Tian, rapporteur. Il est inutile d’alourdir le texte pour un cas d’école.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 264.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 265.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est aussi un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 252.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.

M. Roland Muzeau. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 165, 246, 253.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour défendre l’amendement n° 165.

Mme Monique Iborra. Conformément à la volonté du Président de la République, que nous respectons beaucoup,...

M. Alain Gest. Très bien ! Vous êtes en progrès.

Mme Monique Iborra. ...et à celle de l’ensemble des organisations syndicales de l’UNEDIC, nous proposons que les agents puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour de leur transfert dans la nouvelle institution ou opter pour la nouvelle convention collective. Nous envisageons donc de substituer à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 6 la phrase suivante : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l’article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d’un an suivant son agrément. »

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour défendre l’amendement n° 246

M. Francis Vercamer. Il est défendu, mais je m’en voudrais de briser l’élan qui pousse Mme Iborra vers le Président de la République ! (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 253.

M. Roland Muzeau. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 165, 246 et 253.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 122 et 166.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 122.

M. Roland Muzeau. Cet amendement tend à supprimer la date butoir du 31 décembre 2010 pour les négociations concernant la future convention collective. Le choix de la date est artificiel et malvenu. Il est préférable de faire confiance aux partenaires sociaux. D’ailleurs, Mme Lagarde avait aussi émis des réserves sur le choix de cette date.

En outre, rien n’est dit sur ce qui se produirait si les négociations ne respectaient pas cette échéance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour défendre l’amendement n° 166.

Mme Monique Iborra. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 122 et 166.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 5.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. C’est un amendement de coordination puisque, s’agissant de la date butoir, l’Assemblée vient d’adopter à l’article 5 l’amendement n° 3 rectifié de notre commission qui supprime la date butoir et qui prévoit que ce sont les parties elles-mêmes qui fixeront l’échéance des négociations dans le cadre de l’accord de méthode. Le débat sur le sujet est donc clos.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La proposition du rapporteur pour avis nous préoccupe, et le Gouvernement y est d’ailleurs défavorable. Si l’accord préalable n’aboutit pas, les dispositions telles qu’elles sont rédigées fragilisent considérablement les acquis sociaux des principaux intéressés. Je m’interroge sur les raisons du refus de Mme la ministre d’accepter l’amendement du rapporteur pour avis, mais nous partageons les mêmes réticences qu’elle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os 42, 6 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 42 fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 251 et 294.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Dominique Tian, rapporteur. Ces trois amendements sont très importants.

Sur le fond, après avoir rencontré l’ensemble des syndicats dans le cadre de la préparation de mon rapport – tout comme M. le rapporteur pour avis –, je pense qu’il faut tenir compte de la sensibilité particulière des agents des ASSEDIC. La comparaison des taux de grévistes lors des récents mouvements sociaux à l’ANPE et aux ASSEDIC est éclairante : plus de 40 % de grévistes dans les antennes ASSEDIC contre moins de 10 % à l’ANPE.

M. Roland Muzeau. Comme quoi ça sert à quelque chose de faire grève !

M. Dominique Tian, rapporteur. Bien sûr, et c’est même inscrit dans la Constitution !

L’inquiétude des personnels des ASSEDIC s’explique sans doute par leur crainte de perdre une rémunération plus favorable, mais aussi par le sentiment que le droit d’option offert aux personnels de l’ANPE est la marque d’un traitement inégalitaire. On peut cependant comprendre que le Gouvernement souhaite promouvoir un statut unique pour les agents de droit privé de la nouvelle institution : les solutions alternatives, qui passeraient par l’élaboration d’un nouveau statut conventionnel pour les seuls nouveaux salariés du nouvel opérateur ou par une extension de la convention en vigueur à tous les personnels de droit privé, paraissent lourdes et juridiquement très compliquées. La première option conduirait à la coexistence de trois statuts différents, au lieu de deux aujourd’hui : celui de l’ANPE, en extinction ; celui de l’ASSEDIC, lui aussi en extinction ; et celui des nouveaux personnels, en création. Dans le second cas, le législateur devrait interdire au nouvel opérateur, en tant qu’employeur, de dénoncer la convention actuelle. Il est cependant impératif de donner aux personnels des ASSEDIC les meilleures garanties quant à la continuité de leur statut.

Avec l’amendement n° 42, la commission des affaires sociales propose d’inscrire dans la loi que la convention collective de la nouvelle institution garantira les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces personnels, notamment en matière salariale.

L’amendement n° 6, proposé par la commission des affaires économiques, est légèrement différent, dans la mesure où il vise les avantages individuels acquis, terme qui possède un sens juridique précis, et qu’il prévoit, non leur reprise dans la nouvelle convention collective, mais leur maintien en dehors de celle-ci. Cela conduirait à une situation très complexe à gérer, où coexisteraient en quelque sorte deux conventions collectives, l’une pour les anciens personnels ASSEDIC, l’autre pour les nouveaux embauchés. Certains salariés bénéficiant d’un salaire ou d’un avantage annexe dus à la nouvelle convention collective pourraient réclamer en sus une prime compensatoire au titre de leurs droits acquis sous l’ancien statut ! Afin de permettre la gestion unifiée des personnels, il me paraît plus simple de prendre en compte ces droits acquis dans la nouvelle convention. Pour le reste, la mention explicite de la rémunération dans l’amendement n° 42 vise à rassurer les personnels sur ce sujet sensible, mais je veux bien admettre qu’elle n’apporte rien du point de vue juridique : le maintien de la rémunération à son niveau antérieur n’est qu’un aspect parmi d’autres de la reprise des droits ; Mme la ministre s’y est engagée, et cela figurera au Journal officiel.

S’agissant du sous-amendement n° 251 sur la structure des rémunérations, la commission l’a repoussé en s’interrogeant sur sa portée juridique.

Enfin, elle a aussi repoussé l’amendement n° 167 : nous voulons non seulement éviter de diminuer les droits acquis, mais les garantir.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 6 et me rallie à l’amendement n° 42, sous réserve que celui-ci soit modifié par le sous-amendement n° 294.

L’amendement n° 42 garantit explicitement le montant de la rémunération des salariés des ASSEDIC. Si je comprends la portée symbolique d’une telle mention, je crains que le mieux ne soit ici l’ennemi du bien. Toute précision est par nature restrictive, et les droits acquis ne se limitent pas à la rémunération : il faudrait être certain de ne rien oublier. Je préférerais une formule plus générale, moins restrictive et qui protège mieux les salariés.

Le sous-amendement n° 294 propose de supprimer la fin de la phrase, à partir de « salariés ». S’il était adopté, l’amendement n° 42 serait donc ainsi rédigé : « La convention collective mentionnée à l’article L. 311-7-7 précité garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ses salariés. »

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, nous reviendrons ultérieurement sur la position de la commission et du Gouvernement sur votre sous-amendement n° 294.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 167.

M. François Brottes. Nous assistons là à un débat interne à la majorité, puisque les deux rapporteurs ne peuvent se mettre d’accord sur la manière de garantir les acquis !

Avant d’en venir au fond, je voudrais rappeler à la majorité l’une de ses bourdes récentes. Dans un texte présenté sous l’autorité – certes lointaine – de Mme Lagarde, M. Chatel a souhaité cautionner l’autorisation du travail le dimanche dans le secteur de l’ameublement. Une sénatrice de l’UMP, Mme Debré, a présenté un amendement dans l’exposé des motifs duquel elle estimait – comme viennent de le faire nos deux rapporteurs – que la convention collective permettrait, dans l’ameublement, de travailler le dimanche sur la seule base du volontariat.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’était pas une très bonne idée…

M. François Brottes. Or il s’est avéré – et nous l’avons dénoncé en commission mixte paritaire, comme certains d’entre vous s’en souviennent certainement – que cette convention n’était valable que dans un seul département ! Contrairement à ce que nous avaient dit les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, dès lors que la loi était rédigée ainsi, le volontariat n’était plus de mise : les salariés de l’ameublement ne pourraient plus refuser de travailler le dimanche, ils y seraient obligés.

Si j’ai fait cette digression, c’est pour vous montrer combien la réalité sociale peut être éloignée de ce que soutiennent le Gouvernement et les rapporteurs. Certes, l’erreur a été reconnue, mais trop tard : la loi est votée. Messieurs les rapporteurs, vous affirmez tous deux aujourd’hui vouloir garantir les avantages individuels. Soit, mais quid des avantages collectifs ? Vous savez bien que, dans un accord, des avantages sont accordés à chacun des individus, mais aussi à la totalité de l’effectif. C’est très important !

Notre amendement n° 167 vise à préciser que les avantages sont individuels et collectifs. Si vous vous y opposez, c’est que seuls les avantages individuels subsisteront pour les salariés qui en ont, tandis que les avantages collectifs disparaîtront pour tous les autres. Nous souhaitons que les rapporteurs – puisque ce sont eux qui ont déposé les amendements – nous répondent avec précision sur ce point.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 167, sachant que vous avez déjà donné implicitement votre avis sur l’amendement n° 6 ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements présentés ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. S’agit-il de l’amendement n° 42 modifié par le sous-amendement de M. Albarello ?

Mme la présidente. Non, il s’agit des trois amendements n° 42, n° 6 et n° 167, non modifiés. Nous reviendrons par la suite sur les sous-amendements.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis. L’amendement n° 6 est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 est donc retiré. (Mouvements sur divers bancs.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Le rapporteur a-t-il le droit de retirer un amendement de la commission ?

M. François Brottes. Normalement, non…

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il s’agit donc bien de l’amendement n° 42, tel que sous-amendé par M. Albarello et ayant reçu l’avis favorable de la commission ?

Mme la présidente. L’amendement n° 6 n’a pas été transformé en sous-amendement, il a été retiré. Il reste donc deux amendements : l’amendement n° 42, qui fait l’objet de sous-amendements, parmi lesquels le sous-amendement n° 294 de M. Albarello ; et l’amendement n° 167. Les sous-amendements n’ayant pas été encore soutenus, je demande à la commission et à Mme la ministre de se prononcer, dans un premier temps, sur ces deux amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson. Madame la présidente, êtes-vous bien sûre que le rapporteur ait le droit de retirer un amendement de la commission ?

Mme la présidente. C’est à lui d’apprécier sa mission.

M. François Brottes. Ce n’est pas interdit, mais ce n’est guère convenable !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame la présidente, puis-je donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 42 tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 294 ?

Mme la présidente. Il faut d’abord que soient présentés les sous-amendements, car le sous-amendement n° 251 n’a pas été défendu.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement n° 251.

M. Francis Vercamer. Je m’étonnais en effet, madame la présidente, que le Gouvernement puisse donner son avis sans que j’aie eu la possibilité de soutenir ce sous-amendement, qui est extrêmement important. Il apporte en effet une précision importante à l’amendement n° 42 en indiquant que la future convention devra garantir non seulement le montant global de la rémunération, mais aussi sa structure.

Mme la présidente. Je demande maintenant à M. le rapporteur de bien vouloir donner l’avis de la commission sur ce sous-amendement n° 251.

M. Dominique Tian, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, il est défavorable. La structure des rémunérations – que, n’étant pas un spécialiste des ASSEDIC, je ne connais pas dans le détail – est extrêmement rigide. Si nous sommes d’accord pour garantir le montant des rémunérations dans le cadre de la nouvelle convention collective, il convient de ne pas trop figer celle-ci. Laissons au futur directeur général un peu de liberté pour apprécier la question, et faisons confiance aux négociateurs !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 251 ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements qui sont en discussion commune : l’amendement n° 42, tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 294 et tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 251, et l’amendement n° 167. J’espère que cela vous semblera cohérent.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 42 tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 294. Le rapporteur et la commission ont parfaitement pris conscience de la nécessité de rassurer les agents concernés par la fusion au sujet des opérations de transfert et de la mise en place d’une nouvelle convention collective, en faveur de laquelle les personnels pourront opter à l’issue d’une période transitoire d’un an. La mesure proposée est très claire : il s’agit de garantir les avantages individuels acquis par les agents en place, en appliquant les principes essentiels de la jurisprudence en la matière.

Cet amendement s’inspire de principes jurisprudentiels assez clairs en la matière – je fais évidemment référence à l’article L. 122-12 du code du travail. En cas de transfert de contrats de travail à l’occasion notamment d’opérations de fusion, les garanties individuelles du contrat de travail – niveau de qualification, de rémunération et d’ancienneté – sont maintenues. Il n’est pas question de revenir sur ces principes mais au contraire de les réaffirmer et de les maintenir dans le souci de rassurer tous ceux des salariés qui ont bénéficié d’avantages individuels acquis en vertu d’un texte collectif.

En revanche, en ce qui concerne les droits acquis collectifs, il est évident qu’ils seront évoqués par la nouvelle convention collective qui viendra se substituer à la précédente pour l’ensemble de l’effectif, y compris pour ceux qui opteront, s’ils le souhaitent, dans le cadre de l’institution, pour le nouveau texte collectif. Il est évident que, dans le cadre d’une négociation bien comprise entre les parties, les avantages figurant de manière globale dans le texte actuellement en vigueur au sein du personnel ASSEDIC ne seront peut-être pas repris par le nouveau texte, qui fera l’objet d’un accord entre les parties, à la virgule ni même au mot près, mais probablement dans leurs principes généraux.

Au bénéfice de cette explication, qui, je l’espère, a répondu à votre attente, monsieur Brottes, sur le transfert et la garantie des avantages individuels acquis par les agents en place, je confirme donc que le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 42 modifié par le sous-amendement n° 294, lequel satisfait le sous-amendement n° 251. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 167.

Mme la présidente. Monsieur Vercamer, retirez-vous le sous-amendement n° 251 ?

M. Francis Vercamer. Je le retire, madame la présidente. J’en ai du reste pris l’habitude.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 251 est retiré.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir apporté une réponse à notre question, même si, malheureusement, celle-ci confirme, pour reprendre une expression qui est chère à la majorité, le fait que le Gouvernement, en garantissant les droits inclus dans les contrats de travail de chaque salarié, se contente en la matière d’un « service minimum ». C’est la simple application de la loi ! On imaginerait mal, tout de même, qu’un tel transfert puisse être l’occasion d’une remise en cause des acquis individuels ! Ces amendements, qu’on pourrait qualifier d’affichage, ne font, je le répète, que garantir l’application de la loi. On ne saurait vous en vouloir. En revanche, madame la ministre, vous venez de confirmer que tous les avantages collectifs acquis précédemment seront à renégocier puisque, loin d’affirmer qu’ils seraient prolongés, vous avez clairement indiqué qu’ils feraient l’objet d’une discussion dans la négociation, ce qui signifie que celle-ci pourra aboutir à des avantages collectifs moindres qu’avant la fusion. Encore une fois votre réponse est claire et je pense en donner une interprétation exacte. Cela méritait d’être souligné.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 294.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42, modifié par le sous-amendement n° 294.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 167 tombe.

Je suis saisie d’un amendement n° 124.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.

M. Roland Muzeau. Il est défendu, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 123.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. L’amendement n° 123 vise à garantir que les agents de l’ANPE demeureront affiliés à l’IRCANTEC. Il s’agit en effet pour nous de faire écho aux revendications et aux inquiétudes de ces agents sur le régime de retraite complémentaire qui leur sera applicable, ce point n’étant aucunement précisé par le projet de loi. Or vous savez combien les agents de l’ANPE souhaitent demeurer affiliés à l’IRCANTEC.

Nous proposons donc de faire figurer dans le projet de loi le régime de retraite qui sera applicable aux futurs agents de l’institution, au moins en ce qui concerne ceux qui exerceront leur droit d’option en faveur du statut d’agent public.

Indépendamment de l’accueil qui sera réservé à cet amendement, nous aimerions entendre Mme la ministre sur ce point : pourrait-elle nous faire partager l’état de ses réflexions sur ces questions et sur ces légitimes revendications ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Compte tenu de l’avis favorable de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Il me paraissait toutefois opportun que le texte garantît une souplesse suffisante en la matière. L’affiliation à l’IRCANTEC des personnels appartenant à l’institution sera effectivement la plus naturelle, mais il était envisageable de prévoir pour certains salariés des ASSEDIC la possibilité de maintenir l’affiliation au régime AGIRC-ARRCO.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement est adopté.)

M. Roland Muzeau. Je suis très ému ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

Mme la présidente. Sur l’article 7, je suis saisie d’un amendement n° 125.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir cet amendement.

M. Roland Muzeau. L’amendement n° 125 vise à s’opposer au transfert des biens mobiliers de l’ANPE à la nouvelle institution. En effet, poursuivant la voie de la privatisation, le Gouvernement organise une fois de plus la braderie des biens publics, d’autant que ce transfert s’ajoute à celui des biens immobiliers prévu à l’article 2. Or la privatisation de biens publics n’est pas synonyme d’une plus grande efficacité de gestion. Elle procède en revanche d’une vision orientée de la gestion des domaines qui tend à réduire au maximum les biens appartenant au domaine de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable, car il est apparu à la commission assez évident qu’on ne saurait transférer les personnels sans leurs outils de travail, notamment les ordinateurs !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 126.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.

M. Roland Muzeau. Il est défendu.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l’amendement n° 126

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 127.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Il est défendu.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, de précision, n° 43.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, de coordination, n° 266.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 102 rectifié.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement n° 102 rectifié a été rejeté par la commission, mais j’ai souhaité le défendre brièvement afin que Mme la ministre puisse nous apporter toutes les précisions nécessaires relatives à la pérennité des moyens et des biens dont disposera la nouvelle institution.

En effet, l’indication que l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage « met à disposition de » la nouvelle institution ses biens ne signifie pas que celle-ci est pleinement acquéreur de tous ces biens, qu’elle en est propriétaire et qu’elle peut donc en user comme elle l’entend. C’est la raison pour laquelle je propose de substituer aux mots : « met à disposition de » les mots : « transfère en pleine propriété », qui ont l’avantage d’être précis.

Il s’agit évidemment, madame la ministre, d’un amendement d’appel : je le retirerai après avoir entendu vos explications.

M. Roland Muzeau. Mme la ministre ne vous a pas encore demandé de le retirer ! Pourquoi le lui annoncer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable.

En effet, afin de respecter l’autonomie des partenaires sociaux, à laquelle ils sont très attachés – les auditions l’ont montré – et de faire confiance à leur sens des responsabilités, le projet renvoie le règlement de la question de la dévolution des biens du réseau ASSEDIC à une convention entre l’UNEDIC et le nouvel opérateur.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi emploie délibérément l’expression très large de « mise à disposition ». Il convient, monsieur Poisson, de respecter cet équilibre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur Poisson, au bénéfice de l’offre généreuse que vous m’avez faite de retirer votre amendement après avoir entendu mes explications, je tiens à vous préciser les conditions organisationnelles dans lesquelles les biens du réseau des ASSEDIC seront mis à disposition de la nouvelle institution. Elles résulteront de la négociation de la convention, prévue à l’alinéa 2 de l’article 7, entre l’UNEDIC et la nouvelle institution, négociation qui doit être conclue avant le 31 décembre 2008.

Mme la présidente. Monsieur Poisson, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Frédéric Poisson. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 203, qui est grammatical.

M. Jean-Frédéric Poisson. Pas seulement !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Cet amendement, que j’ai cosigné avec M. Poisson, est défendu.

Mme la présidente. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 44.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente. Sur l’article 8, je suis saisie d’un amendement n° 45.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 295.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 45.

M. Dominique Tian, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une clarification juridique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 295.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement, n° 295, de coordination avec l’amendement qui, à l’article 9, pose le principe de la compétence de l’institution en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il convient en effet de permettre l’entrée en vigueur immédiate de cette disposition qui peut être mise en œuvre sans tarder par l’ANPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 295 ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 295.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45, modifié par le sous-amendement n° 295.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié par l’amendement n° 45.

(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.

Après l’article 8

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 214.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le soutenir.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement vise à aligner, en le portant de quatorze à vingt et un jours, le délai de réflexion pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé sur le délai pratiqué dans le cadre du contrat de transition professionnelle – CRP – et sur celui qui était en vigueur pour les conventions de conversion. En effet, le délai de quatorze jours apparaît sur le terrain, pour celui qui est confronté à cette situation, trop court. Un des objectifs du projet de loi étant de favoriser le reclassement en écartant les difficultés pouvant conduire au chômage, il est préférable de permettre à ceux qui sont confrontés à une telle situation d’utiliser les outils les plus efficaces dans les meilleures conditions possibles. Or on sait qu’un délai de quatorze jours n’est pas suffisant pour permettre aux salariés de faire le deuil de leur emploi, alors même qu’ils sont confrontés à des problèmes personnels auxquels ils doivent trouver des solutions, le faible taux de recours au CRP – 35 % – étant probablement motivé par ce délai trop court.

L’amendement vise donc à offrir une possibilité supplémentaire d’améliorer ce taux en incitant les salariés à faire appel à ce type de dispositif, qui est préférable à la situation offerte par les simples cellules de reclassement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui nous a paru intéressant.

La prolongation du délai de réflexion laissé au salarié pour choisir d’adhérer ou non à la CRP pourrait être une bonne chose et favoriserait l’harmonisation évidemment nécessaire avec les dispositifs du contrat de transition professionnelle.

Cela dit, ce régime a été établi par les partenaires sociaux et l’on peut s’interroger sur l’opportunité de légiférer dans le présent texte sur cette question. Je me tourne donc vers vous, madame la ministre, pour connaître l’opinion du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le délai de réflexion laissé au salarié pour décider s’il adhère ou non à une convention de reclassement personnalisé est de quatorze jours pour les salariés et de sept jours pour les salariés protégés. Ces conventions de reclassement ne sont pas beaucoup utilisées, et donc pas particulièrement efficaces, et l’on peut se demander si la durée du délai n’est pas l’une des raisons pour lesquelles ça ne fonctionne pas bien.

Il me semble toutefois que ce n’est pas dans ce texte que nous devrions effectuer la modification, tout simplement parce que ce sujet relève de la négociation entre les partenaires sociaux et qu’il me paraîtrait plus opportun de l’évoquer à l’occasion de la négociation de la convention d’assurance chômage.

Je vous suggère donc, monsieur Gorce, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable, parce que ça ne me paraît pas être le bon texte pour faire une modification qui, pour autant, me paraît assez légitime.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Je suis évidemment sensible à l’argument, que j’attendais, concernant les partenaires sociaux. Je m’étais simplement autorisé à prendre quelque liberté, comme le Gouvernement a pu le faire par le passé, d’autant que je ne suis pas certain qu’ils n’acceptent pas de se laisser violenter sur un sujet comme celui-ci si on prend le temps d’en discuter avec eux.

Cela dit, je veux bien me ranger à cet argument de raison, mais à condition que le Gouvernement adopte une attitude équivalente sur l’amendement adopté au Sénat, qui consiste à modifier les conditions à partir desquelles on peut bénéficier ou non de l’indemnisation chômage en cas de démission.

Si vous m’indiquez, madame la ministre, que le Gouvernement sera défavorable à l’amendement du Sénat, je retirerai mon amendement parce que le même motif vaudra naturellement la même sanction.

M. Roland Muzeau. Très bien.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La proposition de M. Gorce peut être intéressante à un autre titre.

On est chaque fois dans une situation d’urgence pour désigner la cellule de reclassement, parce que le délai est beaucoup trop court. On est sous le choc, la qualité des cellules de reclassement est extrêmement variable – et j’essaie d’utiliser des mots relativement pudiques – et, en tout état de cause, les salariés ont à peine le temps de se retourner pour faire le bon choix.

Prévoir du temps pour cette sélection est une excellente chose pour le reclassement des salariés. Je soutiendrai donc cet amendement si M. Gorce ne le retire pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur Gorce, je pense que vous faites référence à l’article 8 ter, qui résulte de l’adoption d’un amendement du sénateur About.

On peut se demander s’il a véritablement sa place au cœur de ce dispositif dans la mesure où il prend une position particulière sur la qualification des conditions de la rupture lorsqu’un salarié est en situation d’abandon de poste.

J’avais l’intention de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. Gaëtan Gorce. Alors, je vais vous imiter ! (Sourires.)

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Soyons en sagesse collective !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n°^s 289, 46 et 82.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 289.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Comme le président Méhaignerie m’avait invitée à le faire lors de nos débats d’hier, le Gouvernement a déposé un amendement identique à ceux adoptés par la commission à l’initiative du président Méhaignerie et de M. Cherpion afin de sécuriser leur démarche au regard de l’article 40 de la Constitution.

Le Gouvernement partage l’objectif de prolonger l’expérimentation du contrat de transition professionnelle afin, d’une part, d’en approfondir l’évaluation et, d’autre part, de caler la fin de ce dispositif sur la date d’entrée en vigueur du prochain accord des partenaires sociaux qui définira le nouveau dispositif pérenne d’accompagnement renforcé en faveur des salariés licenciés économiques.

Je remercie encore une fois le président Méhaignerie et M. Cherpion de leur initiative.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 est défendu, monsieur le rapporteur ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Oui

Mme la présidente. L’amendement n° 82 également ?

M. Gérard Cherpion. Oui.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 289, 46 et 82.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°^s 47 rectifié et 83.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Tian, rapporteur. Je laisse à M. Cherpion le soin de les défendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Ce sont des amendements de conséquence des amendements qui viennent d’être votés. Il s’agit simplement d’aménager le texte de l’ordonnance relative au contrat de transition professionnelle afin de l’adapter à la nouvelle architecture institutionnelle prévue par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 47 rectifié et 83.

(Ces amendements sont adoptés.)

Article 8 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°^s 129 et 168, tendant à supprimer l’article 8 bis.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 129.

M. Roland Muzeau. La disposition votée au Sénat prévoit le transfert éventuel des personnels des services d’orientation de l’AFPA, prélude à un démantèlement programmé de l’association.

Un rapport du Sénat de juillet 2007 rappelait pourtant le rôle essentiel de rééquilibrage de l’AFPA au sein d’un système de formation où perdurent de fortes inégalités territoriales. Il notait la spécificité des publics aidés par l’AFPA, souvent composés des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il notait également le succès très important du travail mené par l’AFPA.

La présence de personnes chargées de l’orientation professionnelle, garante d’un accueil et d’une orientation centrés sur la personne, est donc indispensable pour le bon fonctionnement de l’AFPA.

Le transfert du service orientation de l’AFPA, s’il se faisait, nuirait gravement à l’efficacité sociale de l’association.

De plus, pour tenir économiquement, l’AFPA devra réduire de façon drastique ses dépenses et donc ses emplois. Elle sera aussi contrainte de privilégier les bénéficiaires rentables et donc les mieux formés.

L’État doit garantir les conditions optimales pour que l’AFPA mène au mieux sa mission. C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de supprimer l’article 8 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 168.

M. Jean-Patrick Gille. Le transfert des personnels chargés de l’orientation professionnelle de l’AFPA à la nouvelle institution constituerait un début de démantèlement de cet organisme dont on souhaite qu’il reste à part entière dans le service public de l’emploi.

Ces personnels sont d’ailleurs assez émus puisqu’ils manifestaient hier devant notre assemblée. La précipitation dont vous faites preuve ne me paraît pas nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La question n’était pas du tout évoquée dans le texte initial du Gouvernement. C’est une rédaction de compromis (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), adoptée comme telle au Sénat.

M. François Brottes. Compromis avec qui ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Entre le Gouvernement et les sénateurs.

On a déjà évoqué un rapprochement éventuel des services de l’AFPA et de ceux de la nouvelle institution. La question a été posée par exemple par le rapport sur la formation professionnelle réalisé par nos collègues sénateurs l’été dernier.

Bien sûr, des objections existent, et il y a des réticences. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a trouvé l’idée d’un diagnostic intéressante. Pourquoi donc supprimerait-on cette disposition ? Après tout, il n’y a pas de mal à regarder ce qui se passe.

M. François Brottes. Cela n’a rien à faire dans un texte de loi. Ce n’est pas sérieux !

M. Dominique Tian, rapporteur. On respecte aussi le travail de nos collègues sénateurs.

M. François Brottes. S’ils font de la poésie, on n’est pas obligé de suivre !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il me paraît opportun en l’espèce non seulement d’agir mais aussi de penser, droit qui m’a parfois été contesté, y compris dans cette assemblée. Il me paraît utile en particulier de réfléchir aux modalités d’un transfert.

J’appelle votre attention sur le fait qu’on parle d’un transfert éventuel, et non pas de toute l’AFPA mais de ceux qui sont en charge de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi. C’est une catégorie très particulière dont on sait qu’elle est extrêmement utile au diagnostic et à la prescription en matière de formation professionnelle.

Peut-être que ce serait utile, peut-être pas. Il s’agit seulement d’y réfléchir et de présenter un rapport dans les douze mois. Cela me paraît une bonne chose et je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. On ne peut pas accepter une telle argumentation, madame la ministre. Si, sur tous les sujets sur lesquels on a envie de réfléchir, il fallait introduire dans la loi ce type de modalités, on n’en sortirait plus, d’autant que le Gouvernement ne manque pas d’idées (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et vous en avez 316 de plus avec M. Attali ! Vous avez matière à réfléchir, à innover pour des fusions de plus en plus gigantesques en matière de service public de l’emploi.

En l’occurrence, reconnaissez qu’il n’y a aucune nécessité d’introduire une telle disposition dans la loi. Les personnels ont d’ailleurs compris qu’on mettait le doigt dans un engrenage et que, après la régionalisation de l’AFPA, qui avait été tant contestée, c’était l’engrenage vers une fusion plus importante que celle qui concerne aujourd’hui nos débats.

Il me paraît très maladroit d’inquiéter des personnels en parlant d’une éventuelle intégration d’une partie des agents de l’AFPA. On est vraiment dans l’imaginaire et, très franchement, cela n’a rien à faire dans la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 129 et 168.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 169.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. On se doutait de votre position et on l’a anticipée puisqu’on vous propose maintenant de présenter un rapport sur les missions de l’AFPA. On améliore le compromis, si je puis dire, puisqu’on ne fait plus allusion au transfert qui inquiétait tout le monde. Nous vous donnons un an pour présenter un rapport sur l’avenir de l’AFPA, ses services, la plate-forme d’orientation et les diverses missions.

Je crois que cela va aplanir les difficultés et que nous allons pouvoir voter cet amendement à l’unanimité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Défavorable. C’est un amendement de repli qui concerne l’ensemble du service public de la formation professionnelle. Un rapport serait sûrement très utile, mais on est très éloigné du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. L’avis est défavorable pour deux raisons. La première est qu’il existe déjà un rapport sur la formation professionnelle. Il s’agit certes d’un rapport sénatorial, dû à la plume des sénateurs Carle et Seillier, mais il présente un certain intérêt et je vous en recommande la lecture.

M. Jean-Patrick Gille et Mme Monique Iborra. Nous l’avons lu !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Comment ai-je pu en douter un seul instant !

Deuxièmement, ce sujet fait l’objet d’une convention qui expirera à la fin de l’année ; elle sera alors évaluée afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces missions sont remplies.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Peut-être est-ce une rédaction maladroite de notre amendement qui vous a fait croire que ce rapport devrait porter sur l’ensemble du service public de la formation professionnelle, alors qu’il serait consacré à la seule AFPA.

M. Dominique Tian, rapporteur. Cela est dû à la virgule après le mot « adultes ».

M. Jean-Patrick Gille. Nous pouvons modifier notre amendement en supprimant cette partie, qui est peut-être maladroite, à la condition que vous fassiez un effort, monsieur le rapporteur !

M. Roland Muzeau. Pourquoi le ferait-il ? Il veut fusionner l’ensemble !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Tian, rapporteur. Je vous signalerai simplement à titre d’information que le groupe socialiste du Sénat a voté l’amendement prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les transferts éventuels des psychologues de l’AFPA.

M. Régis Juanico. Ils étaient fatigués !

M. Dominique Tian, rapporteur. Ça doit être ça !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 bis.

(L’article 8 bis est adopté.)

Après l’article 8 bis

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 170, portant article additionnel après l’article 8 bis.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir cet amendement.

M. François Brottes. Comme chacun l’aura compris lors de l’examen de l’amendement précédent, les conclusions du rapport du Gouvernement sont connues d’avance. En effet, en n’envisageant qu’une hypothèse, celui-ci oriente très directement les conclusions du rapport. Notre proposition visait à élargir le champ des possibles : nous prenons acte de votre refus et du choix de l’Assemblée.

Puisque vous aimez les rapports de compromis, comme semble le prouver celui obtenu par le Sénat, nous vous invitons à en passer un avec l’Assemblée nationale, pour une fois ! Il s’agit d’apporter les précisions qui s’imposent sur cette fameuse notion d’« offre acceptable d’emploi ».

C’est une notion extrêmement importante. Si j’ai bien compris, en effet, le demandeur d’emploi qui refuserait deux offres d’emploi qualifiées d’acceptables se verrait radié de la liste des demandeurs d’emploi et privé de toute indemnisation.

Il est essentiel que nous puissions analyser avec un tant soit peu de recul le bilan de cette nouvelle notion d’offre acceptable d’emploi. S’il s’avérait que cette définition varie selon la tête du client et selon les régions, cela serait inacceptable car contraire au principe d’égalité des droits, ainsi que des devoirs bien entendu, qui doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire, surtout s’agissant d’une question d’une telle importance.

M. Christian Paul. Absolument !

M. François Brottes. C’est la raison pour laquelle nous voulons disposer, au-delà d’une définition, si tant est qu’elle existe, d’un moyen d’analyser la manière dont est mise en œuvre cette notion d’offre acceptable d’emploi.

Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce rapport-là en vaut beaucoup d’autres. En tout état de cause, il permettrait de lever toute suspicion d’abus de pouvoir ou de traitement trop rapide de tel ou tel cas. J’imagine donc que nous serons largement assez nombreux à faire preuve de la sérénité suffisante pour voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est un avis défavorable, par respect notamment du président Méhaignerie, qui demande instamment qu’on arrête de rédiger des rapports qui ne servent à rien.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Et qui ne sont pas lus !

M. Dominique Tian, rapporteur. En effet ! Nous sommes donc en principe plutôt opposés aux rapports.

Cet amendement soulève d’autre part des difficultés spécifiques. D’abord, la notion d’offre acceptable d’emploi n’est pas l’objet direct de ce texte. Ensuite, comme on vient de le rappeler, elle est soumise à la concertation des partenaires sociaux.

Il évoque enfin la notion d’offre acceptable d’emploi dans l’absolu, alors même que cette notion ne peut être appréciée qu’au cas par cas, en fonction de la situation des demandeurs d’emploi concernés. Il y a vraiment une difficulté de formulation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je voudrais préciser que l’ANPE publie chaque mois des données précises sur toutes les offres d’emploi déposées auprès des agences locales. Cette publication distingue très précisément entre emplois durables, de plus de six mois, emplois temporaires, d’un à six mois, ou emplois occasionnels, de moins d’un mois.

Ces données sont parfaitement publiques puisqu’elles sont diffusées chaque moi, en même temps que les chiffres du chômage.

M. Régis Juanico. Il y a de moins en moins d’affichage public !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Elles sont toutes disponibles sur le site de la DARES.

M. Régis Juanico. Sur l’Internet !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Vous n’allez pas me faire croire que vous ne consultez pas l’Internet.

M. Régis Juanico. Il ne s’agit pas de moi, mais des demandeurs d’emploi !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les antennes de l’ANPE proposent normalement aux demandeurs d’emplois un accès facilité à l’Internet. Par ailleurs les ménages sont de plus en plus équipés en ordinateurs, et on favorise de plus en plus la recherche par ordinateur, nettement plus efficace.

Mais, si je ne m’abuse sur la nature de votre demande, vous allez plus loin en demandant des précisions sur la notion d’offre acceptable d’emploi. On est là dans un domaine infiniment plus subjectif et sensible, puisqu’on ne peut évidemment pas définir de façon absolue la notion d’offre acceptable d’emploi. Celle-ci sera fonction de chaque individu et de chaque emploi ; c’est la confrontation entre la formation et l’expérience de l’un et le contenu de l’autre qui déterminera s’il s’agit, oui ou non, d’une offre valable d’emploi.

C’est bien parce que cette notion est sensible, subjective et dépendante des circonstances qu’il est difficile d’en donner des études statistiques ou des analyses chiffrées. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai demandé aux partenaires sociaux de se pencher, sur la question de l’offre acceptable d’emploi, dans le cadre de la conférence préalable à la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage. Cela nous permettra de déterminer ce qui relève de leur compétence et ce qui devra faire l’objet d’un autre texte.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous sommes là, madame la présidente, je ne dis pas à un tournant, mais à un point important de ce texte.

Je n’ai jamais vu une telle mauvaise foi chez un rapporteur. Vous nous dites d’abord qu’il ne faut plus demander de rapport, sous prétexte que notre collègue Méhaignerie, président de votre commission, a dit que ce n’était pas bien. Or vous vous félicitiez il y a un instant du rapport obtenu par le Sénat à la suite d’un compromis ! Cet argument tombe donc de lui-même.

Vous nous dites ensuite que ce n’est pas l’objet du texte. Si les demandeurs d’emploi pouvaient vous entendre ! Après nous avoir expliqué que le guichet unique serait la panacée qui résoudrait le problème du chômage en facilitant l’accès au travail, vous refusez qu’on évoque l’évolution des offres acceptables d’emploi, qui seront déterminées dans le cadre de ce guichet unique, sous prétexte que ce ne serait pas l’objet du texte. Franchement, c’est se ficher du monde ! Je me permets de vous le dire avec une certaine véhémence car nous sommes là au cœur du sujet. Si ce texte n’a pas vocation à traiter la question des demandeurs d’emploi et des emplois qui leur sont imposés, dans quel texte va-t-on le faire ? C’est votre deuxième argument de mauvaise foi.

Vous nous dites enfin que nous n’avons pas à traiter ici de cette question parce qu’elle est examinée par les partenaires sociaux. Or cet amendement renvoie bien aux « dispositions prévues par l’accord des partenaires sociaux relatif à la convention d’assurance chômage ». Loin de chercher à nous substituer aux partenaires sociaux, nous souhaitons simplement évaluer la mise en œuvre de cet accord. C’est le troisième argument de mauvaise foi, à moins que vous n’ayez mal lu notre amendement.

Quant à vous, madame la ministre, vous avez plus précisément exposé votre refus d’une telle analyse. Vous me permettrez cependant de vous faire un procès d’intention. En effet, cette notion d’offre valable, fortement mise en exergue tout récemment par le Président de la République, frappe au cœur les demandeurs d’emplois. Ils ont une très grande peur de se voir imposer des emplois à temps partiel, aux horaires coupés, dans des lieux situés à 150 kilomètres de leur domicile, qui ne sont pas forcément accessibles aux transports en commun. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je peux vous en donner des exemples ; je peux même vous indiquer les noms et prénoms des salariés concernés !

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela s’appelle de la délation.

M. François Brottes. C’est parce que cette notion inquiète qu’il faudra en préciser les contours au fur et à mesure de la jurisprudence, qui se mettra inévitablement en place. Ce rapport nous permettra de réviser tous ensemble les définitions et d’analyser l’évolution des pratiques avec quelques mois de recul.

Ce rapport n’a donc pas pour but de remettre en cause l’accord entre les partenaires sociaux. Il n’est pas non plus étranger à l’objet de ce texte, puisqu’il s’agit d’un sujet qui préoccupe aujourd’hui les demandeurs d’emploi. Je vous demande encore une fois de me pardonner ma véhémence, monsieur le rapporteur, mais vos arguments étaient pour le moins inopportuns.

M. Christian Paul. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Votre véhémence est justifiée, monsieur Brottes, s’agissant d’un sujet qui est au cœur de nos débats, parce qu’il est au cœur de la démarche gouvernementale, initiée, voulue et accompagnée par le MEDEF. (« Il y avait longtemps ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous nous dites, madame la ministre, que l’interprétation de ce qu’est une offre acceptable d’emploi est très subjective. Mais, en réalité, il n’y a plus de subjectivité dans ce domaine depuis que le Président de la République a donné sa définition, ce qui met fin à toute discussion. Mme Parisot a également donné la sienne, puisqu’elle dit voir dans la fusion dont nous parlons depuis un bon nombre d’heures, l’occasion ou jamais que plus personne ne fasse le choix du chômage.

Pour éclairer quelque peu la lanterne de nos collègues, ce qui n’est pas inutile à cette heure…

M. Nicolas Dhuicq. On a la lumière ici !

M. Roland Muzeau. …je ne peux pas résister à vous proposer la définition d’une offre acceptable proposée par Le Canard enchaîné, avec un humour qui n’exclut pas la profondeur : il s’agit d’une offre que vous auriez envie de refuser. Face à ces « offres acceptables », c’est bien ce que vous éprouveriez pour vous-même, pour vos enfants, votre entourage, ceux à qui vous tenez : l’envie de les refuser. Vous savez en effet ce que sont ces offres acceptables : ce sont toujours les pires, et elles sont toujours destinées à ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi. C’est une façon de leur signifier qu’ils n’ont droit à rien d’autre.

M. François Brottes. Et que ce n’est plus la peine de revenir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les interventions des deux orateurs qui viennent de s’exprimer m’incitent à clarifier certains points.

Le Président de la République n’a jamais proposé une définition de l’offre acceptable d’emploi.

M. Roland Muzeau. Il a disserté là-dessus !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous sommes tous convaincus de la nécessité du dialogue social. Preuve en est l’accord du 11 janvier, signé par sept organisations sur huit : s’il existe, c’est bien parce que nous avons collectivement demandé aux partenaires sociaux de négocier dans un délai préfix, en leur fixant une date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement reprendrait la main en soumettant ses propositions au Parlement.

Ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni aucun membre du Gouvernement n’ont donc défini ce qu’était une offre acceptable d’emploi. Nous avons simplement évoqué certains critères, qui viennent à l’esprit de tout un chacun quand il s’agit de déterminer ce qu’est une offre acceptable d’emploi et auxquels certains pays ont recours.

J’ajoute qu’en l’absence d’une clarification spécifique par les textes, n’importe quel type d’offre d’emploi peut aujourd’hui être considéré comme une offre acceptable qui, si elle est refusée plus de deux fois, peut exposer le demandeur d’emploi à des sanctions. C’est donc avec le souci d’encadrer les pratiques, de clarifier et d’apporter une plus grande objectivité dans une matière éminemment subjective que nous demandons aux partenaires sociaux de se saisir du sujet et de nous faire des propositions.

C’est pourquoi, monsieur Brottes, demander un rapport sur cette question, c’est mettre la charrue avant les bœufs, comme on m’en a accusé hier – mais vous n’étiez pas là. Il faut d’abord savoir de quoi on parle avant de demander des études, des statistiques et des analyses.

Je suggère donc de repousser à une période ultérieure ces analyses, ces statistiques et ces rapports sur un thème particulier, dont nous connaissons tous la sensibilité et qui fera l’objet de discussions entre les partenaires sociaux.

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 8 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 128, 171, 211 et 213, tendant à supprimer l’article 8 ter.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 128.

M. Roland Muzeau. L’amendement n° 128 a pour finalité de supprimer une disposition votée par le Sénat à six voix contre cinq, contre l’avis du Gouvernement, assimilant à une démission tout abandon de poste.

Cette disposition n’est rien d’autre qu’un cavalier, qui ne concerne en rien le débat et le texte que nous étudions aujourd’hui. Notre désaccord s’exprime tant sur la forme que sur le fond et, contrairement au Gouvernement qui, par votre voix, madame la ministre, a confessé un accord de fond sur l’article, perpétuant ainsi son désir de démanteler le code du travail, nous ne pouvons passer sous silence les dérives dangereuses engendrées par une telle disposition.

Tout abandon de poste ne peut être considéré comme une démission, notamment dans le cas de harcèlement moral. Par exemple, un salarié victime de pressions de la part de supérieurs et ne pouvant psychologiquement pas se rendre à son travail ne doit pas être considéré comme démissionnaire. Ce serait lui infliger une double peine.

En tout état de cause, nous jugeons nécessaire de supprimer cet article, qui est extrêmement grave et, malgré sa brièveté, très préoccupant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n° 171.

Mme Monique Iborra. L’amendement n° 171, identique au n° 128, vise, pour les raisons que vient d’exposer M. Muzeau et pour d’autres, à la suppression de l’article 8 ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l’amendement n° 211.

M. Gaëtan Gorce. La disposition votée par le Sénat et les amendements de suppression de l’article 8 ter font écho aux discussions que nous avons eues auparavant. Il est clair que nous rencontrons un problème d’articulation entre trois champs de réforme qui, comme on l’a évoqué, devaient être réalisées : la réforme de la formation professionnelle, celle de l’assurance chômage et la mise en place de l’outil que doit être ce service public de l’emploi réorganisé.

Tant que nous n’aurons pas une vision complète de l’ensemble de ces éléments, des ambiguïtés seront possibles quant au rôle – voire aux intentions – des uns et des autres. De ce point de vue, l’amendement adopté par le Sénat est préoccupant, car il nourrit, au fond, les procès d’intention – pour employer le même terme que François Brottes – qu’il est malheureusement possible de faire.

Si on en reste au niveau du contrôle des offres d’emploi valables, cela suppose que de nombreux demandeurs d’emploi seraient tentés d’échapper à leurs obligations, et on soupçonne alors que la requalification du départ de l’entreprise en démission puisse servir à contourner les règles de l’assurance chômage.

Il est urgent que nous puissions nous doter d’une vision globale des choses, qui nous permette de regarder la question non pas en termes de sanction, mais de processus d’insertion et de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et, par conséquent, que l’on puisse juger de l’attitude des uns et des autres – celle du service public en charge comme celle des demandeurs d’emploi – au regard des moyens qui auront été mobilisés et de ces nouveaux processus. Ce serait là un progrès qui permettrait à notre débat de sortir des jeux de rôles imposés dans lesquels vous êtes ceux auxquels on reproche nécessairement – pour le dire vite – de défendre le point de vue des employeurs et du MEDEF, et nous dans la situation de devoir nécessairement défendre les salariés ou les demandeurs d’emploi menacés. Si nous pouvions avoir, dans les mois qui viennent, à partir de ces trois éléments de réforme, une discussion tout entière tournée vers l’efficacité des dispositifs et les garanties à apporter, nous aurions fait un grand pas.

Aujourd’hui, c’est un petit pas que nous avons à faire. J’espère que l’Assemblée fera preuve de la sagesse à laquelle vous vous en remettiez tout à l’heure, madame la ministre, car j’ai compris que vous vouliez signifier ainsi que vous n’approuviez pas, en votre for intérieur, cet amendement adopté par le Sénat. Il serait souhaitable que nous puissions retirer de ce dispositif un amendement qui n’a rien à y faire et qui vient précisément empiéter sur les plates-bandes des partenaires sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 213.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement n° 213 est identique à ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je le défendrai cependant avec des motifs un peu différents – un peu seulement, cher monsieur Muzeau. Je suis assez proche de la perspective que vient de tracer M. Gorce : il faut que les partenaires sociaux se saisissent aussi de cette question et que le Parlement puisse à son tour discuter de ce qu’auront établi les partenaires sociaux. Je suis aussi de son avis pour dire, comme je l’ai fait hier en répondant à M. Braouezec, qu’il n’y a pas de ligne invisible qui partage cet hémicycle en deux et que nous devrions pouvoir avoir parfois des discussions où l’on n’agite pas, d’un côté ou de l’autre, un chiffon rouge – c’est tout de même plus facile à vivre.

Pour ce qui est plus précisément de l’article 8 ter, je n’en fais pas tout à fait la même lecture que mes collègues, car, à propos de la situation dont il est question, le droit du travail appelle sans doute une clarification, même si la jurisprudence en la matière est abondante et va plutôt dans le sens des dispositions de l’alinéa.

En deuxième lieu, je tiens à rappeler qu’il existe des voies de droit contre le harcèlement moral, qu’évoquait M. Muzeau comme un motif légitime – parmi bien d’autres – pour quitter son poste. Il faut donc veiller à ce que les gens qui ont des problèmes n’ignorent pas les procédures existantes. Ainsi, dans mon département, trois responsables d’entreprises ont été gardés à vue pendant quinze heures pour des faits de cette nature. J’espère que si les faits qui leur sont reprochés sont établis, ils seront durement sanctionnés, car cela signifierait que ce sont des crapules. Les voies de droit existent. Prenons donc garde de ne pas justifier des situations qui se trouveraient, de part et d’autre, hors du droit.

En troisième lieu, par souci de cohérence avec l’amendement que l’Assemblée a adopté tout à l’heure à propos de la vérification du respect des règles d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi, il me semble que, dès lors qu’on donne à la nouvelle institution la possibilité de vérifier la validité de ces règles, cet article 8 ter n’a plus de raison d’être car, par définition, l’institution est censée faire l’inventaire des raisons pour lesquelles les demandeurs d’emploi viennent s’inscrire sur les listes. S’il n’y a pas de rupture nette du contrat de travail, que ce soit de manière amiable – on y reviendra – ou sous la forme d’un licenciement ou d’un arrêt du contrat après son terme normal, je ne vois plus l’utilité de cet article 8 ter, qu’il conviendrait donc de supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission a accepté ces quatre amendements identiques, et en comprend tout à fait la logique. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je réitère l’avis que j’ai émis tout à l’heure en réponse à la proposition de retrait que j’avais faite, subordonnée elle-même à l’avis que je rendrais sur ces différents amendements, et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je souscris également, monsieur Gorce, à la position évoquée par M. Poisson en réponse à votre suggestion d’engager un débat visant à mettre en perspective la réforme du marché de l’emploi, la réforme de la formation professionnelle et l’efficacité que nous voulons donner à l’ensemble du système pour parvenir à moins de chômage et plus d’emploi.

J’espère donc que, dans le courant de l’année 2008, un débat incluant les partenaires sociaux et portant notamment sur les circonstances de la rupture et de l’acceptation des offres d’emploi valables ou acceptables nous permettra d’envisager plus globalement une manière d’opérer ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je voterai, bien sûr, les amendements de suppression, pour les différentes raisons évoquées.

Tout d’abord, en effet, l’article 8 ter m’apparaît comme un véritable cavalier dans le texte que nous étudions. Ensuite, alors que nous avons tous voté l’obligation que toute réforme du droit du travail passe par le dialogue social, cela n’a pas été le cas ici. Enfin, cette disposition n’est peut-être même pas conforme au droit international, notamment dans le cadre de l’OIT – c’est là toutefois un point dont il me faudra m’assurer, car je n’ai pas ici tous les documents nécessaires.

M. François Brottes. Les sénateurs ne peuvent pas tout savoir !

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 128, 171, 211 et 213.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

M. Roland Muzeau. Bravo !

M. François Brottes. Ce n’est pas glorieux pour le Sénat !

Mme la présidente. L’article 8 ter est supprimé.

Après l’article 8 ter

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 48, portant article additionnel après l’article 8 ter.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. Dominique Tian, rapporteur. L’amendement n° 48 vise à sanctionner les organisateurs de fraudes comme ceux qui auraient bénéficié frauduleusement d’allocations.

Cet amendement ayant disparu lors de l’examen d’un texte précédent, les organisateurs de ces réseaux n’étaient pas véritablement sanctionnés. Il s’agit probablement d’une erreur, dont la rectification pourrait certainement être acquise à l’unanimité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L’amendement est adopté.)

Article 9

Mme la présidente. Sur l’article 9, je suis saisie d’un amendement n° 49.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 130.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.

M. Roland Muzeau. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, la ministre ayant indiqué assez souvent au Sénat et à l’Assemblée, notamment en commission, que cette institution était publique et nationale. La commission se réjouit en outre de faire plaisir à M. Muzeau.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il s’agit certes d’une proposition sympathique, mais l’avis du Gouvernement est défavorable. Il n’y a pas lieu, en effet, de préciser comme on pourrait le faire tout au long de ce texte, partout et systématiquement, la nature juridique de l’institution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 50.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 257.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 51.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 52 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. L’amendement porte sur le rôle de l’AGS.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 204 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 53.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 283.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 283.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 55.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 180 deuxième rectification.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Cet amendement a pour objet de permettre au nouvel opérateur créé de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle, qu’il s’agisse de dispositifs pour le compte de l’UNEDIC ou de dispositifs gérés directement par ladite institution.

Cette disposition permettra de renforcer les capacités du nouvel opérateur pour la mise en œuvre de dispositifs de retour à l’emploi, notamment lorsqu’une rémunération des bénéficiaires doit être prévue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 180 deuxième rectification.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 54.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 259.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 259.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 56 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 57 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 58 rectifié.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 284.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Article 10

Mme la présidente. L’article 10 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

Mme la présidente. Sur l’article 11, je suis saisie d’un amendement n° 282.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir cet amendement.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 282.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 205.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 270.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 285.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 59 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’AGS.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 60.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 286.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 286.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 61, qui est, monsieur le rapporteur, de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est exact, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 275, qui est également, monsieur Tian, de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n^o 291.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est un sous-amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 291.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 275, modifié par le sous-amendement n° 291.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 281, qui est de coordination, monsieur Tian.

M. Dominique Tian, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 62.

M. Dominique Tian, rapporteur. Amendement de coordination !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 63, qui est également de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. En effet, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 64.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Tian, rapporteur. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 81.

Mme Marie-Christine Dalloz. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est tout de même défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Un amendement semblable a déjà été repoussé lors de l’examen de l’article 2, après un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il n’a donc aucune raison d’être accepté maintenant.

M. Jean-Frédéric Poisson. Mais ce n’est pas le même domaine !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Je sais très bien, comme Mme Dalloz et Mme Gruny, qu’il ne faut pas surcharger les textes, mais je me tourne vers vous, madame la ministre, pour vous demander que ceux qui président une maison de l’emploi puissent apporter leur contribution. Si nous avons cet engagement de votre part, ce qui serait souhaitable, nous pourrions retirer l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, j’ai eu l’occasion de m’expliquer sur ce point au moment où nous avons examiné l’amendement n° 79 à l’article 2, pour indiquer que les maisons de l’emploi et ceux qui les représentaient trouveraient évidemment toute une série de forums pour exprimer leurs voix. En revanche, j’ai dit que, dans le cadre du conseil d’administration, les maisons de l’emploi n’étaient pas spécifiquement représentées par les personnalités qualifiées. Par conséquent, il me paraît logique que nous donnions aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 81. Mais, je vous l’accorde, les maisons de l’emploi devront trouver leur place dans l’ensemble des autres institutions.

M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !

Mme Monique Iborra. C’est ce qui a été décidé lors de l’examen de l’article 2.

Mme la présidente. Monsieur le président Méhaignerie, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 81 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 276. C’est un amendement de coordination, monsieur Tian.

M. Dominique Tian, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 65. Il est également de coordination, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Tian, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 66.

M. Dominique Tian, rapporteur. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 67.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 68, qui est de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 277, qui est aussi, monsieur Tian, de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est exact, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 69.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 101 tombe.

Je suis saisie d’un amendement n° 271, qui est de coordination, monsieur Tian.

M. Dominique Tian, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 70, qui est également de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 278.

M. Dominique Tian, rapporteur. Amendement de coordination !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 278.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 279, qui est, lui aussi, monsieur Tian, de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est exact, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 287.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Cet amendement va de pair avec l’amendement proposé à l’article 9 : il reprend la modification introduite par ce précédent amendement dans la version du code du travail recodifié. Il a pour objet de permettre au nouvel opérateur créé de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle pour le compte de l’UNEDIC ou directement pour son propre compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 287.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

Mme la présidente. Sur l’article 12, je suis saisie d’un amendement n° 206.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 273, qui est de coordination, monsieur Tian.

M. Dominique Tian, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 71.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. L’amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 274, qui est de coordination, monsieur Tian.

M. Dominique Tian, rapporteur. En effet, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 274.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 73, qui est également de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 74 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 75 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 76.

M. Dominique Tian, rapporteur. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 77, qui est de précision.

M. Dominique Tian, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 78, qui est de coordination.

M. Dominique Tian, rapporteur. C’est exact, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Titre

Mme la présidente. Sur le titre du projet de loi, je suis saisie d’un amendement n° 172.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir cet amendement.

Mme Monique Iborra. C’est un amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi. Comme nous le disions en début de débat, le titre du projet ne correspond pas à la réalité. Nous proposons donc un nouveau titre : « Projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public du placement et du service des prestations d’indemnisation des demandeurs d’emploi ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est simple et très lisible !

Mme Monique Iborra. Cela nous paraît beaucoup plus près de la réalité débattue pendant ces deux jours.

M. Jean-Frédéric Poisson. Pouvez-vous nous le réécrire sur deux lignes, madame Iborra ? (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Avis défavorable. Mais, madame Iborra, pourriez-vous nous dire quel serait l’acronyme du titre que vous proposez, pour que le chômeur puisse savoir où aller ? Ce serait un peu compliqué à trouver !

M. Jean-Frédéric Poisson. Il en serait fatigué ! (Sourires.)

M. Dominique Tian, rapporteur. je crois qu’il vaut mieux en rester à l’intitulé actuel de la loi, d’autant plus que ce sont les salariés de la future organisation qui en choisiront le nom, dans quelques semaines ou dans quelques mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je tiens d’abord à remercier nos deux rapporteurs pour la qualité du travail qu’ils ont fourni, ainsi que nos collègues encore présents, à cette heure tardive, pour notre débat.

Premièrement, nous sommes sur le point de créer cette nouvelle institution. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, où j’ai donné les motifs de sa création. C’est donc avec satisfaction que nous arrivons à la fin de ce texte, comme prévu.

Deuxièmement, les débats ont montré une ligne argumentaire qui nous convient : elle consiste à dire, dans l’esprit des lois sociales de 2003, que les partenaires sociaux doivent finalement décider seuls de ce qui les concerne et de ce qui concerne leur statut ; la loi ne doit intervenir que dans le cas où ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, ou si des garanties de nature légale doivent être apportées. Je pense qu’un tel équilibre est respecté dans ce texte.

Troisièmement, nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Nous aurons sans doute un débat en commission mixte paritaire. Nous verrons comment les choses s’agenceront. En tout cas, la ligne que le groupe UMP y défendra restera sur cette position.

Quatrièmement, nous sommes satisfaits de voir que ces heures de débats se terminent sur la perspective d’un échange supplémentaire dans cet hémicycle – madame la ministre, vous en avez vous-même accepté tout à l’heure le principe –, en fonction de ce que diront les partenaires sociaux sur tous ces sujets. Car il ne s’agit pas ici, contrairement à ce que croient nos collègues de l’opposition – en tout cas à ce qu’ils disent dans leurs interventions –, de déterminer la politique de l’emploi, ni des dispositifs qui doivent relever du fonctionnement opérationnel de l’institution ou des dispositions qui touchent au code du travail. Il s’agit seulement d’organiser l’institution, qui, elle-même, apportera des précisions sur son fonctionnement, le reste étant confié à la négociation entre les partenaires sociaux. Revoyons-nous le moment venu dans cette enceinte, madame la ministre, lorsque ce sera opportun, mais, pour le moment, le groupe UMP votera le projet de loi en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, le projet de loi dont nous achevons l’examen ce soir s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises et des politiques conduites sous la précédente mandature. Nous avions eu droit à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Celle-ci autorisait des opérateurs privés à placer et accompagner les chômeurs, autorisait également et du même mouvement l’ANPE à créer des filiales lui permettant de développer des activités rémunératrices. Parallèlement à cette réforme, nous assistons depuis plusieurs années à un contrôle accru des chômeurs, à l’augmentation du nombre de radiations, aux pressions hiérarchiques exercées au sein des agences de l’ANPE pour faire du chiffre, aux placements au forcing, à la restriction des offres de formation.

Votre projet de loi, madame la ministre, se situe dans le prolongement de cette action. Le but affiché exploite le bon sens populaire : c’est la baisse du chômage et la simplification des démarches des demandeurs d’emploi. Le but recherché, lui, est cependant tout autre : il ne s’agit en fait que d’organiser le démantèlement du service public de l’emploi, de basculer d’un modèle de protection et d’accompagnement du demandeur d’emploi à un modèle coercitif, à un régime de l’emploi contraint qui s’inspire, de près ou de loin, de l’idéologie anglo-saxonne du workfare. Si vous organisez la fusion opérationnelle des activités de placement et d’indemnisation, c’est en effet pour mieux contrôler le demandeur d’emploi indemnisé, le contraindre à accepter n’importe quel boulot, répondre aux attentes de ces « chercheurs d’emploi » – comme vous dites ! – que sont les entreprises qui s’entêtent à ne proposer que des emplois précaires, des salaires indignes, des conditions de travail déplorables.

M. Francis Vercamer. Oh ! la la ! monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. Toutes réalités qui, par ailleurs, conduisent, vous le savez, à nourrir le travail non déclaré, le travail illégal ; toutes réalités qui fondent aussi la théorisation fumeuse de l’emploi acceptable ou valable.

À la responsabilisation des entreprises, aux efforts financiers indispensables attendus de l’État, vous préférez la stigmatisation du demandeur d’emploi, le mépris de ses qualifications et de ses projets de vie, le mépris même de sa famille, comme l’ont trahi vos propos sur la mobilité.

Et si vous avez souhaité avec tant d’insistance, lors de ce débat, placer le nouvel organisme que vous créez sous le signe de la souplesse et de l’innovation, c’est pour mieux faire entrer le MEDEF dans l’organisation des politiques de l’emploi, pour le promouvoir officiellement au rang de co-constructeur et co-gestionnaire de ces politiques. Vous n’avez du reste pas accepté d’infléchir votre texte, refusant de confier aux régions un rôle majeur, au mépris des missions qui sont les leurs, refusant même que l’organisme prenne la forme d’un établissement public administratif. Vous n’avez admis qu’il aurait un statut public que pour tenter de rassurer les personnels de l’ANPE, légitimement inquiets de voir leurs missions s’écarter de la notion de service public. Contrairement à la volonté gouvernementale, ils n’ont jamais conçu leur métier comme une police des demandeurs d’emploi au service des organisations patronales. De leurs inquiétudes statutaires, de l’inquiétude des agents du GARP, des salariés des ASSEDIC, de ceux de l’AFPA que vous banalisez pour mieux la démanteler, de tout cela, il n’aura jamais été question dans ce projet, pas plus qu’il n’aura été question, pour le Gouvernement, de modifier fondamentalement son texte.

Ces préoccupations des personnels et des chômeurs sont fort éloignées de la bulle technocratique dans laquelle évolue la majorité présidentielle, et qui est asservie aux discours sur la prétendue refondation dont se réclame le patronat français, depuis plusieurs années, sans égard pour les difficultés, les besoins ou les attentes de nos concitoyens. C’est parce que nos concitoyens méritent mieux que le sort réservé aujourd’hui aux salariés d’Outre-Manche, parce que nous estimons ne pas avoir le besoin d’air que Mme Parisot ressent à toute nouvelle revendication salariale, à toute velléité d’affirmation des droits des salariés – qu’ils soient ou non privés d’emploi – à une vie digne, que nous refusons le nouveau recul que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Iborra. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la motion d’irrecevabilité présentée hier, au nom de mon groupe, exprimait nos interrogations, nos inquiétudes, notre scepticisme. Les débats, au demeurant très constructifs et dignes (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui nous ont permis d’aborder le fond, ne nous ont pas convaincus. Je vais expliquer pourquoi. Oui, madame la ministre, nous avons exprimé notre préoccupation en vous disant, par exemple : vous êtes en train de lancer une OPA sur les financements de l’UNEDIC, et vous réduisez le paritarisme d’une manière importante.

M. Christian Paul. Ce n’est pas contestable !

Mme Monique Iborra. Nos débats et le rejet de nos amendements nous ont permis de vérifier que cette affirmation était fondée. Madame la ministre, votre projet ne garantit pas aux demandeurs d’emploi un équilibre entre leurs droits et leurs devoirs – je fais allusion, en particulier, à la suppression de la procédure de recours des chômeurs. Oui, madame la ministre, vous écartez les collectivités locales volontairement et d’une manière éclatante, en ne respectant pas leurs compétences, notamment celles des régions. Oui, nous pensons sincèrement, honnêtement, que la nouvelle institution est trop bureaucratique, trop centralisée, pour être efficace sur les territoires.

M. Nicolas Dhuicq. Ce n’est pas assez libéral !

Mme Monique Iborra. Oui, nous pensons que votre projet est volontairement trop flou, tant sur le plan juridique que sur celui de l’organisation.

M. Christian Paul. M. Attali le dit aussi !

Mme Monique Iborra. Oui, nous pensons que votre projet manque d’ambition, qu’il ne nous a pas éclairés explicitement sur la politique que vous vouliez mener, encore qu’on s’en doute de plus en plus. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne pouvons vous signer un chèque en blanc. Nous voterons donc contre votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer. Nous avons posé la première pierre d’une véritable nouvelle politique de l’emploi. La création de ce service public de l’emploi représente la pierre angulaire d’un ensemble de textes que nous allons examiner dans les mois à venir : la formation professionnelle, la modernisation du marché du travail, le Grenelle de l’insertion, qui entraînera sûrement des modifications en matière de droit du travail, et quelques textes parallèles – le plan banlieues avec l’emploi des jeunes, et la rénovation de la représentativité syndicale – qui auront aussi des conséquences sur le droit du travail. J’aurais préféré que le service public de l’emploi s’insérât dans une loi de programmation fixant le calendrier de ces textes. Cependant, madame la ministre, vous l’avez précisé dans vos interventions, tous ces textes vont se succéder en respectant la cohérence de la politique que vous voulez conduire.

Le service public de l’emploi constitue un véritable guichet unique pour le demandeur d’emploi, mais aussi pour l’entreprise, nous l’avons constaté en ce qui concerne le recouvrement. Cette simplification devra être poursuivie au fil des textes, mais elle va déjà aider le demandeur d’emploi à retrouver du travail, d’autant plus que les missions de ce service public de l’emploi ont été relativement bien définies, tout en assurant une gouvernance paritaire. Le groupe Nouveau Centre, attaché au dialogue social et au paritarisme, ne pouvait donc pas demander mieux.

Madame la ministre, vous nous avez précisé un certain nombre de points. À mon avis, ils ont permis de rassurer les salariés, les acteurs de l’emploi – particulièrement ceux des maisons de l’emploi –, et de nous éclairer sur un certain nombre de questions qu’on pouvait se poser. Pour ma part, je suis satisfait de voir la maison de l’emploi, portée par l’excellent Jean-Paul Anciaux, réintroduite avec force dans ce texte.

Bien sûr, je vous remercie d’avoir accepté mon amendement sur le parcours d’insertion, quelques mots qui n’ont l’air de rien mais qui contribuent à bâtir une politique de l’emploi, avec un service public pilotant – ou en tous les cas accompagnant – ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail jusqu’à l’emploi durable. Il s’agit d’une grande avancée, quand on sait qu’aujourd’hui les deux tiers des RMIstes ne sont pas suivis pas l’ANPE. Enfin, vous avez accepté une expérimentation avec les régions pour essayer de coordonner le tout. Quoi demander de mieux ? Le Nouveau Centre va donc voter votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame la présidente, à l’occasion de la clôture de cette séance, dont j’ai admiré le rythme et l’énergie avec lesquels vous l’avez conduite, je voulais remercier le rapporteur, M. Dominique Tian, M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour leur travail diligent, pour leurs interventions pertinentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je voudrais remercier, sur les bancs de la majorité, tous mes amis, tous les députés qui ont veillé tard…

M. Christian Paul. C’est leur travail, madame la ministre !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et qui continué avec excellence, dans le cadre de retraits parfois, et avec un souci d’enrichir et de débattre ardemment le texte, et souvent d’en éclairer un certain nombre de dispositions. Pour nous, au sein du Gouvernement, ce débat a été riche, fructueux. Ce n’est qu’un début…

M. Christian Paul. Nous continuerons le combat !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …puisque le débat va se poursuivre, comme nous y avons été encouragés, avec le texte sur la formation professionnelle et sans doute avec d’autres textes relatifs à l’assurance chômage qui nous permettront véritablement de développer un meilleur service au bénéfice des demandeurs d’emploi et des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, mardi 29 janvier 2008, à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 24 janvier 2008, à une heure vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton