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Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746)
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l’environnement sont ainsi rédigés et, après l’article L. 531-4 du même code, sont insérés deux articles L. 531-4-1 et L. 531-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler des avis en matière d’évaluation des risques et des bénéfices pour l’environnement et la santé publique en cas d’utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu’en matière de surveillance prévue à l’article L. 534-1, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.
« En vue de l’accomplissement de ses missions, le haut conseil :
« 1° Peut se saisir d’office ou à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l’article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, des associations ou unions d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique en cas de risque ;
« 2° Rend un avis sur chaque demande d’agrément, déclaration ou demande d’autorisation en vue de l’utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;
« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu’il juge nécessaires ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 4°bis Est consulté sur le plan annuel de surveillance des organismes génétiquement modifiés et est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance mise en œuvre par les services compétents de l’État au titre du I de l’article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ;
« 4°ter Met en œuvre des méthodes d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
« 5° Peut mener des actions d’information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d’activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. – Le Haut conseil des biotechnologies est composé d’un comité scientifique et d’un comité de la société civile.
« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre. La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’agriculture et d’environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
« En cas d’utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l’avis du comité scientifique à l’autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le président du haut conseil transmet l’avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l’avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l’avis du haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l’autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
« Art. L. 531-4-1. – Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l’environnement, au droit, à l’économie et à la sociologie.
« Le comité de la société civile est composé notamment de représentants d’associations, de représentants d’organisations professionnelles, d’un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d’un député et d’un sénateur membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.
« Art. L. 531-4-2. – Afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres du Haut conseil des biotechnologies ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet d’une décision de la part du haut conseil sans en avoir préalablement informé son président.
« Art. L. 531-5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut conseil des biotechnologies. »
Amendement n° 33 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15 de cet article :
« L’avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l’avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l’autorité administrative par son président. »
Amendement n° 225 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« comporte »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 de cet article :
« une évaluation des risques. »
Amendement n° 484 présenté par M. Herth, rapporteur.
Compléter l’alinéa 15 de cet article par la phrase suivante :
« Il fait état des positions divergentes exprimées. ».
Amendement n° 468 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et MM. Ollier, Jacob et Laffineur.
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d’aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l’article L. 531-3. »
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par M. Pancher, n° 218 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 389 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. »
Amendement n° 403 présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 16 et 17 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 531-4-1. – Le comité scientifique est composé notamment de membres nommés pour leurs compétences en biodiversité, en détection et traçabilité des organismes transgéniques, en agronomie, en allergologie, en biologie moléculaire, en écologie, en économie, en entomologie, en épidémiologie, en génétique, en génétique des populations, en microbiologie, en recherche biomédicale, en sciences juridiques, en sciences vétérinaires, en sociologie, en statistique, en thérapie génique, en toxicologie, en virologie.
« Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d’associations de défense des consommateurs, d’associations ou unions d’associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, d’industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés, de salariés des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés, de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des régions de France, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la recherche et de la santé. »
Sous-amendement n° 488 présenté par M. Yves Cochet.
Dans le troisième alinéa de cet amendement, après les mots : « Le Comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants », insérer les mots : « d’associations de protection de la nature et de défense de l’environnement, ».
Amendement n° 226 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« Art. L. 531-4-1. – Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. »
Amendement n° 34 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :
« comité scientifique »,
insérer les mots :
« du Haut conseil des biotechnologies ».
Amendement n° 390 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 16 de cet article, après le mot :
« désignées »,
insérer les mots :
« , après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, ».
Amendement n° 388 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :
« en raison »,
insérer les mots :
« de leur indépendance et ».
Amendement n° 391 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :
« reconnue par leurs pairs »
insérer les mots :
« qui portent des approches diversifiées »
Amendement n° 392 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 de cet article :
« à la génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l’environnement, aux sciences humaines et aux sciences sociales. »
Amendement n° 208 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« au génie »,
les mots :
« à l'ensemble des disciplines touchant à la ».
Amendement n° 264 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 16 de cet article, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« notamment l'entomologie, l'apidologie, l'écologie, la microbiologie, et la chimie des sols ».
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 245 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 16 de cet article, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« , à la philosophie ».
Amendement n° 126 présenté par M. Grosdidier.
Compléter l’alinéa 16 de cet article par les mots :
« , à l’éthique et à l’épistémologie ».
Amendement n° 393 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Aprés l'alinéa 16 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elles doivent attester sur l'honneur n'avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec un organisme privé producteur, commercialisateur ou utilisateur d'organismes génétiquement modifiés. »
Amendement n° 35 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« d’associations »,
les mots :
« des associations visées au 1° de l’article L. 531-3 ».
Amendement n° 394 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« notamment de représentants d’associations »
insérer les mots :
« de défense des consommateurs et de protection de l’environnement ».
Amendement n° 265 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« de représentants d’organisations professionnelles »,
les mots :
« de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 395 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 17 de cet article, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , et notamment de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, de représentants des apiculteurs et des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié , ».
Amendement n° 266 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des biotechnologies. »
Amendement n° 378 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Grosdidier, n° 267 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 396 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Supprimer l’alinéa 18 de cet article.
Amendement n° 386 présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 531-4-3. – La mise en œuvre d’expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. Le pétitionnaire, lors d’une demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés rappelle les évaluations effectuées en milieu confiné et justifie la nécessité de poursuivre ces évaluations en plein champ. Les expérimentations doivent être effectuées dans le respect de protocoles de sécurité rigoureux. Cette demande inclut une évaluation de l’impact environnemental dans les objectifs de l’essai. »
Amendement n° 408 présenté par M. Le Déaut.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Dans le mois suivant la parution de la présente loi, il est créé par décret un comité de préfiguration du Haut conseil des biotechnologies, chargé d’examiner les demandes d’agrément en cours. »
Amendement n° 462 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
« Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits.
« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'État.
« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus. »
CHAPITRE III
TRANSPARENCE
I. – L’article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. – La surveillance biologique du territoire a pour objet de s’assurer de l’état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement. Les résultats de cette surveillance font l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
« Il est créé un comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.
« Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l’autorité administrative lorsqu’il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.
« Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au premier alinéa.
« Un décret précise la composition, les missions et attributions ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité.
« II. – Le détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 ou l’exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d’organismes génétiquement modifiés. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité conformément aux dispositions communautaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et la nature de l’organisme.
« L’autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l’échelle parcellaire des cultures d’organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. » ;
2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Dans l’intérêt de l’environnement et de la santé publique, l’autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l’utilisation des produits mentionnés au I, afin d’en assurer le traitement et la diffusion. » ;
3° Supprimé.
II. – Dans le 2° du II de l’article L. 251-21 du même code, la référence : « du V » est remplacée par les références : « des II et V ».
Amendement n° 182 présenté par M. Sauvadet, M. Folliot et les membres du groupe Nouveau centre.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 1er du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
« I. – L'article L. 251-1 est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature de l'organisme.
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. »
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »
« 3° Dans le VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».
« II. – Dans l'article L. 251-21, les mots : « du V » sont remplacés par les mots : « du II et du V ».
Amendement n° 357 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 58 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« des effets »
les mots :
« de suivre l’apparition éventuelle d’effets ».
Amendement n° 358 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« non intentionnels ».
Amendement n° 59 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur.
Après la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s’effectue sous leur contrôle. »
Amendement n° 307 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle est effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlement applicables à ces produits. »
Amendement n° 60 présenté par M. Herth, rapporteur.
Au début de l’alinéa 4 de cet article, insérer la référence : « II ».
Amendement n° 308 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »
Amendement n° 416 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le comité de surveillance biologique du territoire évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits. »
Amendement n° 474 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« non intentionnels ».
Amendement n° 61 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur, et M. Jacob.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l’écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l’environnement et des végétaux. »
Amendement n° 62 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« missions et attributions ainsi que »
les mots :
« attributions et ».
Amendement n° 97 présenté par M. Herth, rapporteur.
Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.
Amendement n° 63 deuxième rectification présenté par M. Herth, rapporteur.
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Dans le III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d’organismes génétiquement modifiés » ;
« 1° ter Le IV est ainsi rédigé :
« Le responsable de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l’utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance. »
Amendement n° 64 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« produits mentionnés au I »,
les mots :
« organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 470 présenté par M. Herth, rapporteur.
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Le VI est supprimé ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur.
Supprimer l’alinéa 13 de cet article.
Amendement n° 430 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin que tout agriculteur ou apiculteur souhaitant produire sans organismes génétiquement modifiés puisse s’assurer que sa récolte est indemne d’organismes génétiquement modifiés, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées, les distributeurs leur fournissant les semences, les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché et les importateurs d’organismes génétiquement modifiés payent une redevance assise sur leur chiffre d’affaires, dont le produit alimente un fonds destiné à subventionner les dépistages réalisés sur leurs récoltes par les agriculteurs biologiques, les apiculteurs et tout agriculteur souhaitant produire sans organismes génétiquement modifiés. Les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif sont définies par décret. »
Amendement n° 65 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur, et M. Jacob.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. – Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l’article 3, il est inséré un article L. 663-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 663-1. – Le détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 du code de l’environnement ou l’exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
« Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d’organismes génétiquement modifiés.
« Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue à l’alinéa précédent. »
« L’autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales ensemencées d’organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l’internet. »
II. – Le titre VII du livre VI du code rural est complété par un article L. 671-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 671-13-1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l’article L. 663-1. »
Sous-amendement n° 376 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« , préalablement aux semis, ».
Sous-amendement n° 460 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« déclarer »,
insérer les mots :
« entre trois et neuf mois avant leur mise en culture ».
Sous-amendement n° 490 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« et en informer les collectivités territoriales concernées ».
Sous-amendement n° 491 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« , qui en informe le maire de la commune concernée. »
Sous-amendement n° 377 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet amendement, après le mot :
« indiquant »,
insérer les mots :
« , par campagne de production, ».
Sous-amendement n° 483 présenté par le Gouvernement.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet amendement, supprimer le mot :
«ensemencées ».
Sous-amendement n° 492 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet amendement :
« Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 92
sur l'amendement n° 393 de M. André Chassaigne à l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (indépendance des membres du Haut conseil).
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 26
Contre 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 1 M. François Grosdidier.
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205)
Pour : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22)
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Non inscrits (7)