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Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 735, 771).
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L’article 2 devient l’article 3 ;
2° Après l’article 1er, il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. – Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général.
« Il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu’un intérêt impérieux l’impose. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel, si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations le justifient.
« Est considérée comme journaliste, au sens du premier alinéa, toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d’informations au public. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère.
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. 2 – Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi.
« Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la teneur. »
Amendement n° 40 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Art. 2 – Le droit au secret des sources d’information est protégé par la loi. »
Amendement n° 41 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Bénéficient de la protection des sources :
« 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d’informations par le biais d’un média ou d’un ouvrage au profit du public ;
« 2° Le directeur de la publication, les collaborateurs de la rédaction et toute personne qui, par l’exercice de ses fonctions, ou de sa profession est amenée à prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère.
Après le mot :
« secret »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement si le renseignement recherché est d'un intérêt crucial pour la prévention de ces infractions et ne peut être obtenu d'aucune autre matière. »
Amendement n° 42 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« secret »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« sauf si la recherche des sources concerne la commission d’une infraction supposée, par une personne prévue à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et ne ressortant pas de son activité professionnelle ».
Amendement n° 43 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« secret »,
rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« qu’à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière. »
Amendement n° 2 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« que lorsqu’un intérêt impérieux l’impose »,
les mots :
« qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie »
Amendement n° 3 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel, »,
les mots :
« Au cours d’une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que ».
Amendement n° 4 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le justifient »,
les mots :
« rendent cette atteinte strictement nécessaire ».
Amendement n° 5 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. »
Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« ou de communication au public par voie électronique »,
les mots :
« , de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse ».
Amendement n° 44 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« , à titre régulier et rétribué, ».
Amendement n° 59 présenté par M. Étienne Blanc.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« et la diffusion d’informations »,
les mots :
« d’informations et leur diffusion ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »
Amendement n° 45 deuxième rectification présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d’informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Est considérée comme source au sens des alinéas précédents :
« – l'identité des informateurs des journalistes ;
« – le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ;
« – les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprès d'une source ;
« – la partie non publiée de l'information fournie par l'informateur d'un journaliste ;
« – les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle. »
Amendement n° 7 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, les pièces d’une procédure pénale couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction si elles sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires. »
L’article 56-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 56-2. – Les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, d’une agence de presse, ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
« Celui-ci veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, notamment en ne portant pas atteinte de façon disproportionnée au regard de la nature et de la gravité de l’infraction, à la protection qui est due au secret des sources et qu’elles ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas de retard injustifiés à la diffusion de l’information.
« La personne présente lors de la perquisition en application des dispositions de l’article 57 peut s’opposer à la saisie d’un document à laquelle le magistrat a l’intention de procéder si elle estime que cette saisie serait irrégulière au regard des alinéas précédents. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n’est pas joint au dossier de la procédure. Si d’autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l’article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure.
« Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.
« À cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.
« S’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.
« Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction. »
Amendement n° 8 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou de communication audiovisuelle »,
les mots :
« , d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne »
Amendement n° 47 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« au public par voie électronique, d’une agence de presse, d’un opérateur de communications électroniques visé à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d’une personne visée au II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans un lieu de stockage d’informations protégées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, sont interdites. »
Amendement n° 48 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« au public par voie électronique, d’une agence de presse, d’un opérateur de communications électroniques visé à l’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d’une personne visée au II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans un lieu de stockage d’informations protégées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, ne peuvent être effectuées que par un magistrat. »
Amendement n° 9 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« d’une agence de presse »,
insérer les mots :
« , dans les véhicules professionnels »
Sous-amendement n° 46 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ou privés ».
Amendement n° 22 rectifié présenté par Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou au domicile d’un journaliste »
les mots :
« au domicile du journaliste ou dans tout autre lieu de vie et de travail du journaliste ».
Amendement n° 10 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les quatre phrases suivantes :
« Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application des dispositions de l’article 57. Aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans cette décision. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité. »
Amendement n° 49 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ce magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. »
Sous-amendement n° 62 présenté par M. Étienne Blanc.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« a seul »,
les mots :
« et la personne présente en application des dispositions de l’article 57 ont seuls ».
Amendement n° 11 présenté par M. Étienne Blanc.
Au début de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Le magistrat qui effectue la perquisition ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Buffet, M. Gosnat, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Brard, Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Gerin, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Bocquet, M. Gremetz et M. Mamère.
Après le mot :
« respectent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Amendement n° 12 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , notamment en ne portant »,
les mots :
« . Il veille à ce qu’elles ne portent ».
Amendement n° 13 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« sources »,
insérer les mots :
« en application de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Amendement n° 14 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« document »,
insérer les mots :
« ou du matériel de toute nature utilisé, dans l’exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations ».
Sous-amendement n° 50 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ainsi que tout support lorsque que ce dernier a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. »
Amendement n° 60 présenté par M. Étienne Blanc.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« des alinéas précédents »,
les mots :
« de l’alinéa précédent ».
Amendement n° 51 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« non susceptible de recours ».
Amendement n° 61 présenté par M. Étienne Blanc.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Si le journaliste chez qui la perquisition a été réalisée n’était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s’il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l’ouverture du scellé. »
Amendement n° 52 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les perquisitions relevant de l’article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. »
I. – Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 326 du même code, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine. »
II. – L’article 437 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine. »
Amendement n° 15 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – L’article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement n° 53 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l’origine. »
« II. – L’article 437 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l’origine. »
« III. – Dans le deuxième alinéa de l’article 109 du même code, après le mot : “journaliste” sont insérés les mots : “ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881” ».
Amendement n° 54 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« comme témoin »
les mots :
« à quelque titre que ce soit ».
Amendement n° 16 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« I. – L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l’infraction à la protection qui est due au secret des sources en application de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
« II. – Les articles 77-1-1 et 99-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa de l’article 60-1 sont également applicables. »
Sous-amendement n° 55 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l’infraction ».
Amendement n° 35 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. »
Amendement n° 36 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte ressortant de l’exercice de son activité lorsque cette mesure a pour objet ou pour effet la mise à disposition des sources. »
2° Après le troisième alinéa de l’article 77 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte commis dans l’exercice de sa profession lorsque cette mesure a pour objet ou pour effet la mise à disposition des sources. Dans tous les autres cas, ces mêmes personnes ne pourront être gardées à vue pour des raisons liées à l’exercice de leur profession que pour une durée de 24 heures non renouvelable. »
Amendement n° 17 présenté par M. Étienne Blanc, rapporteur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l’infraction à la protection qui est due au secret des sources en application de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Amendement n° 37 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d’un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile pour un acte ressortant de son activité professionnelle ».
Amendement n° 38 rectifié présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article 100-7 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d’un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile, sans que le juge des libertés et de la détention en soit informé. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Le seul fait de détenir des sources d’information protégées, dès lors qu’il ressort de l’activité professionnelle d’un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne constitue pas une infraction. »
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi organique, n° 896, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2008, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 892, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820).
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2008, de M. Éric Ciotti, un avis, n° 895, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (n° 842).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Ce projet de loi, n° 893, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Ce projet de loi, n° 894, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives.
Ce projet de loi, n° 897, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 20 mai 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Tranmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 3862. – Projet de décision du Conseil mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (SN 2387/08).
E 3863. – Proposition de décision du Conseil portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007 (COM [2008] 244 FINAL).