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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892).
L’article 21 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
« Il met en œuvre les décisions prises au titre de l’article 15 en matière de défense nationale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Mamère, M. Sandrier, M. Montebourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 282 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 321 présenté par M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 413 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 512 présenté par M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. ».
Amendement n° 513 présenté par M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mandat de Maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de Président de Conseil général ou de Conseil régional, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. ».
Amendement n° 514 présenté par M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 341 présenté par Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy et n° 414 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, le mot : “parlementaire” est remplacé par le mot : “électif”. »
Amendement n° 199 présenté par M. Dosière.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : “parlementaire”, sont insérés les mots : “, avec l’exercice de toute fonction exécutive locale”. »
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Dosière et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Dans le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution après les mots :
“mandat parlementaire”,
insérer les mots :
“, tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional,” ».
Sous-amendement n° 603 présenté par M. Lagarde.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« , de toute fonction de président »,
les mots :
« et de maire d’arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, de toute fonction de président ou de vice-président ».
Sous-amendement n° 528 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« de toute fonction exécutive au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
L’article 24 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 24. – Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
« Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.
« Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Amendement n° 159 présenté par M. Myard et M. Debré.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 2 présenté par M. Copé et n° 39 présenté par M. Apparu.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il concourt à l’évaluation des politiques publiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chartier et M. Cahuzac et n° 283 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il contribue à l’évaluation des politiques publiques ».
Amendement n° 415 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« Il contrôle l'administration, contrôle et évalue les politiques publiques, s'assure de l'exécution des lois et est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international ».
Amendement n° 416 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. »
Amendement n° 269 présenté par M. Tian, M. Dhuicq, M. Marcon, Mme Franco, Mme Dalloz, Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Francina, M. Decool, M. Dassault, Mme Martinez, M. Gaudron, M. Hamel, M. Cosyns, M. Giscard d'Estaing et M. Poisson.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. »
Amendement n° 126 présenté par M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ».
Amendement n° 548 présenté par M. Brard.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes régionales ».
Amendement n° 549 présenté par M. Brard.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes nationales ».
Amendement n° 331 présenté par M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Au moins deux dixièmes d'entre eux sont élus à la représentation proportionnelle intégrale dans la circonscription nationale, corrective du scrutin uninominal majoritaire de circonscriptions. »
Amendement n° 284 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, Mme Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. »
Amendement n° 53 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ».
Amendement n° 271 présenté par M. Tian, M. Dhuicq, M. Lefebvre, M. Marcon, Mme Franco, M. Calméjane, Mme Boyer, M. Martin (Marne), M. Francina, M. Decool, M. Dassault, Mme Martinez, Mme Grosskost, M. Gaudron, M. Hamel, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Giscard d'Estaing et M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. »
Amendement n° 54 présenté par M. Warsmann, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ».
Amendement n° 285 présenté par M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, Mme Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« tenant compte »,
le mot :
« fonction ».
Amendement n° 587 présenté par M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Les conseils municipaux élisent un nombre de délégués déterminés en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué par tranche de 300 habitants en fonction de ce nombre. »
Amendement n° 218 présenté par M. Vanneste.
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« à l’Assemblée nationale et ».
Amendement n° 212 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« par zone géographique ».
Amendement n° 357 présenté par M. Sauvadet, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modes de scrutin pour l’élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l’équité de sa représentation parlementaire. »
Amendement n° 337 présenté par Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution. »
Annexes
PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ
Par une communication du 26 mai 2008 de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 25 mai 2008, M. Christian Estrosi a été élu député de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 mai 2008)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 8)
– Ajouter le nom de M. Christian Estrosi.
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d’une lettre de M. le Premier ministre qu’ont été adoptés définitivement par les instances de l’Union européenne, les textes suivants :
Communication du 23 mai 2008
E2403. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (adopté le 18 avril 2008) (COM (2003) 558 final).
E2968. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (adopté le 11 mars 2008) (COM (2005) 429 final).
E3088. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. (adopté le 11 mars 2008) (COM (2006) 066 final).
E3311. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut européen de technologie (adopté le 11 mars 2008) (COM (2006) 604).
E3366. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (adopté le 25 février 2008) (COM (2006) 777 final).
E3387. – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 11 mars 2008) (COM (2006) 908 final).
E3388. – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 11 mars 2008) (COM (2006) 912 final).
E3404. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 11 mars 2008) (COM (2006) 918 final).
E3407. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 11 mars 2008) (COM (2006) 904 final).
E3554. – Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (adopté le 25 février 2008) (COM (2007) 305 final).
E3663. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (adopté le 23 avril 2008) (COM (2007) 669 final).
E3667. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (adopté le 17 mars 2008) (COM (2007) 614 final).
E3668. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (adopté le 17 mars 2008) (COM (2007) 615 final).
E3765. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (adopté le 7 avril 2008) (COM (2008) 007 final).
E3766. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») (adopté le 14 avril 2008) (COM (2007) 854 final).
E3769. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (adopté le 11 mars 2008) (COM (2008) 014 final).
E3791. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandises (adopté le 17 mars 2008) (COM (2008) 079 final).
E3796. – Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l’annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (adopté le 17 mars 2008) (COM (2008) 048 final).
E3822. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée « SISNET » (adopté le 14 avril 2008) (7129/8 SIRIS 28 SCHENGEN5 CH 11 COMIX 176).
E3827. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS) : Note de la:Présidence au Groupe « SIS/SIRENE »/Comité mixte UE-Islande et Norvège et Suisse et Liechtenstein (adopté le 18 avril 2008) (7485/8 SIRIS 32 SCHENGEN 6 CH 17 COMIX 208).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
E3869. – Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (COM [2008] 0246 final).
Communication du 23 mai 2008
E3870. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (COM [2008] 0243 final).
E3871. – Projet de décision du Conseil sur l’application à la Confédération suisse des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SCH EVAL 25 SIRIS 58).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 123
sur les amendements n° 341 de Mme Martine Billard et n° 414 de M. Jean-Claude Sandrier après l’article 8 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (interdiction d’exercer un mandat électif pour un membre du Gouvernement).
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 47
Contre 115
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 4 MM. Pierre Lellouche, Jacques Le Nay, Jean-François Mancel et Mme Muriel Marland-Militello.
Contre : 104 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Christian Vanneste.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Le Nay et Mme Muriel Marland-Militello, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN n° 124
sur l’amendement n° 51 rectifié de la commission après l’article 8 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (interdiction du cumul des mandats).
Nombre de votants 162
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 52
Contre 106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 7 MM. Pierre Lellouche, Jacques Le Nay, Jean-François Mancel, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean-Pierre Soisson, Yves Vandewalle et Christian Vanneste.
Contre : 93 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 M. Michel Bouvard, Mme Pascale Gruny, MM. Philippe Morenvillier et Bertrand Pancher.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 Mme Annick Girardin et M. Albert Likuvalu.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Le Nay, Mme Muriel Marland-Militello et M. Yves Vandewalle, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu voter « contre ».
SCRUTIN n° 125
sur l’amendement n° 549 de M. Jean-Pierre Brard à l’article 9 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (introduction de la proportionnelle pour l’élection des députés).
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l’adoption 24
Contre 80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Christian Vanneste.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3 MM. Bernard Lesterlin, Victorin Lurel et Jean-Jacques Urvoas.
Abstention : 2 MM. Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.
SCRUTIN n° 126
sur l’amendement n° 331 de M. Noël Mamère à l’article 9 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (introduction de la proportionnelle pour l’élection des députés).
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l’adoption 19
Contre 69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Christian Vanneste.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22).
Non-inscrits (8) :
Pour : 1 M. François Bayrou.