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Amendement n° 1436 présenté par M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-1. – I. – Dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part et des non-professionnels ou des consommateurs d’autre part, sont abusives au sens de l’article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« 1° laisser au professionnel la faculté discrétionnaire de ne pas conclure le contrat, alors que le non-professionnel ou le consommateur est tenu de l’exécuter ;
« 2° constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des stipulations qui ne figurent pas sur l’écrit qu’il signe ;
« 3° restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses représentants ou les annonces contenues dans ses documents publicitaires ;
« 4° réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat, notamment celles relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou de service à rendre. Toutefois il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ;
« 5° accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux spécifications du contrat ;
« 6° imposer au non-professionnel ou au consommateur un mode de paiement unique ;
« 7° contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécuterait pas les siennes ;
« 8° exclure ou de limiter excessivement le droit à réparation du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
« 9° interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;
« 10° soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
« 11° supprimer ou réduire l’exercice par le non-professionnel ou le consommateur des actions en justice ou des voies de recours contre le professionnel, notamment en imposant un recours amiable préalable ou en stipulant un délai d’action plus court que celui de la prescription légalement applicable ;
« 12° prévoir, dans les contrats mentionnés à l’article L. 121-20-8 du code de la consommation, qu’incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 du code de la consommation, l’article L. 122-1 du code des assurances, L. 22-18 du code la mutualité, L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale et L. 341-12 du code monétaire et financier.
« II. – La liste prévue aux I pourra être complétée après avis de la commission des clauses abusives. »
Amendement n° 998 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Lebranchu, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-1. – Dans les contrats conclus entre des professionnels d’une part et des non-professionnels ou des consommateurs d’autre part, sont abusives au sens de l’article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« 1° Laisser au professionnel la faculté discrétionnaire de ne pas conclure le contrat, alors que le non-professionnel ou le consommateur est tenu de l’exécuter ;
« 2° Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des stipulations qui ne figurent pas sur l’écrit qu’il signe ;
« 3° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses représentants ou les annonces contenues dans ses documents publicitaires ;
« 4° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat, notamment celles relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou de service à rendre. Toutefois il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ;
« 5° Accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux spécifications du contrat ;
« 6° Imposer au non-professionnel ou au consommateur un mode de paiement unique ;
« 7° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécuterait pas les siennes ;
« 8° Exclure ou de limiter excessivement le droit à réparation du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
« 9° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;
« 10° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
« 11° Supprimer ou réduire l’exercice par le non-professionnel ou le consommateur des actions en justice ou des voies de recours contre le professionnel, notamment en imposant un recours amiable préalable ou en stipulant un délai d’action plus court que celui de la prescription légalement applicable ;
« 12° Prévoir, dans les contrats mentionnés à l’article L. 121-10, qu’incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-18, l’article L. 122-1 du code des assurances, L. 22-18 du code la mutualité, L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale et L. 341-12 du code monétaire et financier. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1019 rectifié présenté par M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 1193 présenté par M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin et n° 1294 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-2. – Lorsque, à l’occasion d’une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des non-professionnels ou des consommateurs et lui ordonner le cas échéant sous astreinte, d’en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié et de la supprimer dans ses modèles de contrat. Le jugement est notifié au représentant de l’État. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1020 présenté par M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 1296 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4. – Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 et la commission des clauses abusives peuvent saisir l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les articles L. 141-1 à L. 141-3 pour rechercher, constater, faire cesser et sanctionner des faits ou un ensemble de faits portant préjudice ou susceptibles de porter un préjudice substantiel aux intérêts des consommateurs.
« Dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la saisine, l’autorité précitée publie, sur son site Internet et dans au moins un journal d’information généraliste à diffusion nationale, une réponse motivée dans laquelle elle indique :
« 1° si elle a décidé de prendre des mesures ou de ne pas prendre de mesures ;
« 2° le cas échéant, le type de mesures qu’elle a décidé de prendre.
« Si des mesures sont prises, l’auteur de la saisine est régulièrement informé de leur avancement et de leur résultat pendant un délai de deux ans à compter de la publication susmentionnée.
« Les faits ou ensembles de faits mentionnées au premier alinéa peuvent notamment se rapporter à la structure d’un marché de biens ou services, aux agissements d’un ou plusieurs professionnels ou à la présence de clauses abusives ou illicites dans des contrats ou modèles de contrats proposés ou conclus avec des consommateurs.
« Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont fixées par un décret en conseil d’État. »
Amendement n° 1194 présenté par M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Balkany, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L 141-4. – Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 et la Commission des clauses abusives peuvent saisir l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les articles L. 141-1 à L. 141-3 pour rechercher, constater, faire cesser et sanctionner des faits ou un ensemble de faits portant préjudice ou susceptibles de porter un préjudice substantiel aux intérêts des consommateurs.
« Les faits ou ensembles de faits mentionnés au premier alinéa peuvent notamment se rapporter à la structure d’un marché de biens ou services, aux agissements d’un ou plusieurs professionnels ou à la présence de clauses abusives ou illicites dans des contrats ou modèles de contrats proposés ou conclus avec des consommateurs.
« Les modalités de mise en œuvre de cette procédure, et notamment les obligations de réponse de l'autorité administrative sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1089 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1. – Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l’entretien régulier dudit véhicule par un professionnel extérieur à ce réseau.
« Toute clause conventionnelle contraire est réputée non écrite. »
Amendement n° 1010 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu’au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l’opération proposée. »
Amendement n° 1005 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Lebranchu, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. – La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l’article L. 311-9 est interdite. »
Amendement n° 1031 présenté par M. vidalies, M. Gaubert, Mme Guiguou, M. Brottes, Mme Lebranchu, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1. – La créance née de l’ouverture des opérations de crédit visées à l’article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l’indivision et au membre de la communauté ou de l’indivision qui ne l’a pas expressément acceptée. »
Amendement n° 1004 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Lebranchu, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 311-9-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-2. – Le démarchage, la publicité, la distribution et l’ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s’opérer dans la même enceinte que celle de l’achat du bien.
« Le démarchage à domicile est interdit. »
Amendement n° 1006 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Lebranchu, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Mentionne le seuil de l’usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. »
Amendement n° 1009 présenté par M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-1. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution.
« Si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit, il exonère le prêteur de la responsabilité prévue au premier alinéa. »
Amendement n° 1281 présenté par MM. Dionis du Séjour et Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-1. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit. »
Amendements identiques:
Amendements n° 1028 rectifié présenté par M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 1117 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France délivre à la demande de l’intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l’inscription devant le tribunal d’instance. »
2° Après l’article L. 333-4, il est inséré un article L. 333-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4-1. – Les contestations relatives à l’inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels sont déférées au tribunal d’instance.
« Le tribunal d’instance saisi peut, même en référé ordonner la radiation de l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, en cas de contestation sérieuse de la créance. »
3° L’article L. 311-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal d’instance connaît des demandes de radiation de l’inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, formées en application de l’article L. 333-4-1 du code de la consommation. »
Amendement n° 1282 présenté par M. Dionis du Séjour, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant, le taux effectif global et l’échéancier de remboursement. Les établissements prêteurs transmettent à la Banque de France les modifications des conditions du crédit.
« L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution du contrat.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit et les services financiers susvisés ne peuvent consulter ce fichier à d’autres fins que l’examen de la solvabilité du souscripteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l’accord écrit préalable du souscripteur.
« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité visé à l’article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d’outre-mer, l’institut d’émission des départements d’outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Des décrets en Conseil d’État déterminent les conditions d’application de cet article. »
Amendement n° 994 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Guigou, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, M. Vidalies, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. – Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré exclusivement par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L’emprunteur interroge la Banque de France sur son état d’endettement.
« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1045 présenté par M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
I. – Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 unvicies A. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations effectuées en faveur des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation dans la limite d’un plafond de 100 euros annuels. »
« 2° Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, attestant le total du montant et la date des versements, ainsi que l'identification des bénéficiaires.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 997 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
Les services après-vente, les services d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance.
Sous-amendement n° 1471 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans cet amendement, substituer au mot :
« gratuit »
les mots :
« non surtaxé ».
Amendement n° 749 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogée.
Amendement n° 953 présenté par M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
Amendement n° 750 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 décembre 2008 sur les conséquences de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce rapport évalue les implications de l'adoption de la loi en termes d'évolution des prix dans la grande distribution et en termes de rémunération des fournisseurs des supermarchés et hypermarchés.
TITRE II
MOBILISER LA CONCURRENCE
COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER
METTRE EN œUVRE LA DEUXIÈME ÉTAPE DE LA RÉFORME
DES RELATIONS COMMERCIALES
I. – Les sixième et septième alinéas de l’article L. 441-6 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa ne porte que sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d’une même catégorie.
« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, en outre, convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. »
II. – Au I de l’article L. 441-7 du code de commerce :
1° Le 3° est complété par la phrase suivante : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application. S’agissant de la coopération commerciale mentionnée au 2° et des services distincts mentionnés au 3°, elle précise l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque obligation. S’agissant de la coopération commerciale, elle précise, en outre, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent.
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation se rapportant aux produits ou aux services soumis à un cycle de commercialisation particulier ; ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. »
Amendement n° 570 présenté par M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Vidalies, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément, M. Goldberg, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 571 présenté par M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Vidalies, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément, M. Goldberg, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 751 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.
Amendement n° 1318 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« notamment à raison de critères sociaux. »
Amendement n° 970 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Amendement n° 971 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 352 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« de ».
Amendement n° 328 présenté par MM. Le Fur et Tardy.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de vente »,
insérer les mots :
« justifiées par des contreparties. »
Amendement n° 1197 présenté par M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. »
Amendement n° 573 présenté par M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Vidalies, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément, M. Goldberg, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article.
Amendement n° 876 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants :
« L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Les opérations de mise en tête de gondole, promotions des enseignes, référencement et autre service commercial relèvent du distributeur et ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie financière de la part du fournisseur. »
Amendement n° 768 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Le 2° est ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, en vue de la revente de ses produits ou services, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ».
Amendement n° 353 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Dans le 2°, les mots : « aux consommateurs » sont supprimés. »
Amendement n° 1344 présenté par M. Folliot.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A – Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération commerciale permet aux parties d'affirmer leur volonté commune de travailler ensemble, de convenir des modalités de leur collaboration et de fixer les avantages financiers différés correspondant à leur accord. »
Amendements identiques:
Amendements n° 769 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 1198 présenté par M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Birraux, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement n° 1283 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer à l’alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° – Le 1° est complété par les mots : « , notamment les obligations convenues en vue de favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. »
« 1° bis– Le 3° est supprimé. »
Amendement n° 1452 présenté par M. Folliot.
Après le mot :
« suivante »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« Au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits. »
Amendement n° 1319 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« figurent »,
les mots :
« font l’objet d’un engagement écrit ».
Amendement n° 792 présenté par MM. Le Fur et Tardy.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce. »
Amendement n° 1199 présenté par M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Les prestations n'étant pas rattachables à l'acte d'achat-vente font l'objet d'une facturation séparée. »
Amendement n° 1085 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 6 à 8 de cet article l’alinéa suivant :
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce ».
Amendement n° 1345 présenté par M. Folliot.
Après la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle indique également les conditions tarifaires de l'accord de la négociation commerciale en fonction d'engagements réciproques qui doivent être formalisés. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009. »
Amendement n° 1077 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2009 ».
Amendement n° 354 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol, M. Gérard, M. Morisset, M. Decool, M. Suguenot, Mme Fort, M. Luca, Mme Branget, Mme Vautrin, M. Tardy, M. Cosyns, M. Dionis du Séjour, Mme Labrette-Ménager, M. Meunier, M. Gonzales, M. Jacob, M. Albarello, M. Lenoir, M. Gest et M. Reynès.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale. »
Sous-amendement n° 1569 présenté par M. Tardy.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« obligations »,
insérer les mots :
« non détachables de l’acte d’achat-vente ».
Amendement n° 329 présenté par MM. Le Fur et Tardy.
Après la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle indique les contreparties vérifiables aux avantages consentis. »
Amendement n° 1200 présenté par M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, Mme Hostalier, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.
Après le mot :
« mois »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« qui suivent l’échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d’année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ».
Amendement n° 355 présenté par M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« se rapportant aux produits ou aux »,
les mots :
« des produits ou des ».
Amendement n° 1196 présenté par M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns et M. Jean-Yves Cousin.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n’excède pas 300 m² pour un commerce à prédominance alimentaire ou 1 000 m² pour un commerce à prédominance non alimentaire. » ».
Amendement n° 1346 présenté par M. Folliot.
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, ». »
Amendement n° 574 présenté par M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Vidalies, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément, M. Goldberg, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° 771 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié :
« 1° – Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée.
« 2° – Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. »
Amendement n° 1284 présenté par MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 157
Sur l'amendement n° 1197 de M. Tardy, repris par M. Brottes, à l'article 21 du projet de loi de modernisation de l'économie (définition des conditions particulières de vente).
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 19
Contre 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205)
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Pour : 1 M. Philippe Folliot.
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)
SCRUTIN n° 158
Sur l'amendement n° 1077 de M. Gaubert à l'article 21 du projet de loi de modernisation de l'économie (contreparties aux avantages consentis).
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 21
Contre 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Contre : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205)
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Pour : 1 M. Philippe Folliot.
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)