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Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l’avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l’échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États, signé à Madrid le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (no 1843).
TITRE IER
COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L’ÉTAT,
DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES PROVINCES
Chapitre IER
Répartition des compétences
I. – Le I de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « , au sens de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense » sont remplacés par le mot : « nationale » ;
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Contrats publics de l’État et de ses établissements publics ; »
3° Sont ajoutés des 13° à 17° ainsi rédigés :
« 13° Recensement général de la population ;
« 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III du présent article ;
« 15° et 16° (Supprimés)
« 17° Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme. »
I bis. – Le 1° du III de l’article 21 de la même loi organique est remplacé par un 1° et un 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international ;
« 1° bis Police et sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales ; ».
II. – (Supprimé)
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« permettant le recueil de l’appartenance ethnique des personnes ».
(Non modifié)
L’article 22 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « création et affectation » sont remplacés par les mots : « création ou affectation », et les mots : « provinciaux ou communaux » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° (Supprimé)
3° Le 17° est ainsi rédigé :
« 17° Règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; »
3° bis Le 20° est complété par les mots : « , sous réserve de la compétence des provinces en matière d’urbanisme commercial » ;
4° Au 21°, après le mot : « urbanisme ; », sont insérés les mots : « normes de constructions ; »
5° Au 26°, après le mot : « électrique, », sont insérés les mots : « réglementation de la distribution d’énergie électrique, » ;
6° Il est ajouté un 33° ainsi rédigé :
« 33° Appareils à pression. »
Amendement n° 77 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A. – Au 19°, après le mot : « mesures ; », est inséré le mot : « consommation, » et après le mot : « fraudes » sont insérés les mots : « , droit de la concentration économique ».
Le second alinéa de l’article 26 de la même loi organique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences transférées et l’échéancier des transferts font l’objet d’une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.
« La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l’article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
« La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du III de l’article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009.
« Dans les conditions fixées par une convention conclue entre le président du gouvernement et le haut-commissaire, l’État apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l’exercice des compétences transférées en application de l’alinéa précédent. »
Amendement n° 65 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
Amendement n° 66 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. ».
Amendement n° 15 présenté M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et pour celles énumérées à l’article 27. ».
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements identiques n° 16 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 67 rectifié présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l’article 133, sur les programmes de l’enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. ».
Le I de l’article 47 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réglementation en matière de placement des demandeurs d’emploi. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l’exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime. »
La section 5 du chapitre Ier du titre II de la même loi organique est complétée par un article 54-1 ainsi rédigé :
« Art. 54-1. – L’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces participent au financement de l’établissement public d’incendie et de secours. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation. »
Amendement n° 17 présenté par M. Dosière et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 69 présenté par le Gouvernement.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’État participe au financement de l’établissement public jusqu’en 2014 sous forme de subventions à l’investissement. »
Amendement n° 50 présenté par M. Yanno et M. Frogier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges résultant du présent article.
« II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».