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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

56e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2009, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Ce projet de loi, n° 2070, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale et modifié par le Sénat, pour 2010.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 2071, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

Cette proposition de loi organique, n° 2072, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.

Cette proposition de loi organique, n° 2073, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine.

Cette proposition de loi, n° 2074, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, de M. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France.

Cette proposition de résolution, n° 2076, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, de M. Hervé Gaymard, un rapport, n° 2077, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Hervé Gaymard et plusieurs de ses collègues relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (n° 1302).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, de M. Claude Birraux, un rapport, n° 2079, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (n° 1982).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, de M. Alain Cousin, un rapport, n° 2080, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 1849).

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 193 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le rapport sur le contexte et les perspectives de l’évolution de la Direction générale de l’aviation civile.

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2009, de MM. Christian Jacob, Philippe Duron et Alain Gest, un rapport d’information n° 2069, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les priorités stratégiques à financer dans le cadre du grand emprunt national.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, de Mme Odile Saugues, un rapport d’information, n° 2075, déposé par la commission des affaires européennes sur le passage à la deuxième phase de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (document E 4842/COM(2009) 0280 final).

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2009, de M. Olivier Carré, un avis, n° 2078, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 1890).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 1890).

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 17 novembre 2009)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 17 novembre 2009 au vendredi 11 décembre 2009 inclus a été ainsi fixé :

– Questions au Gouvernement ;

– Fixation de l’ordre du jour ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946-1967-1968-1969-1970-1971-1972-1973-1974) ;

– Discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007).

– Discussion de la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié-2065) ;

– Discussion de la proposition de loi relative aux fichiers de police (nos 1659-1738) ;

– Discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (nos 1958-2066).

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié-2065) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative aux fichiers de police (nos 1659-1738) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (nos 1958-2066) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (no 1851 rectifié) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital (no 1849) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (no 1850 rectifié) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (no 1888) ;

(Ces quatre textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (no 1982) ;

– Discussion du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (nos 1975-2006).

– Discussion du projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068).

– Questions au Gouvernement ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

– Suite de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068).

– Suite de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068).

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (nos 1857-1952-2012).

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion de la proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (no 1302) ;

– Discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (no 1890).

– Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat sur la Conférence de Copenhague ;

– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (no 1890).

– Discussion de la proposition de loi pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique (no 1990) ;

– Discussion de la proposition de loi instaurant une planification écologique (no 1991).

– Discussion de la proposition de résolution portant sur la création d’un service public bancaire et d’un pôle public financier (n° 2003) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique (no 1990) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi instaurant une planification écologique (no 1991) ;

– Suite de la discussion de la proposition de résolution portant sur la création d’un service public bancaire et d’un pôle public financier (n° 2003) ;

– Discussion de la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs (no 1992) ;

– Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (no 1993).

– Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités.

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Débat sur l’identité nationale.

– Débat sur le rapport d’information de la commission des finances sur les services départementaux d’incendie et de secours (n° 1829) ;

– Débat sur le rapport d’information de la commission des lois sur l’exécution des décisions de justice pénale (n° 911).

– Questions au Gouvernement ;

– Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat préalable au Conseil européen ;

– Débats sur les demandes de création de commission d’enquête en application de l’article 141, alinéas 2 et 3, de la Constitution ;

– Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 2070).

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 2070).

– Questions orales sans débat.

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 2070).

– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 2070).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 16 novembre 2009

E 4930. – Règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d’orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (15101/09).

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Communication du 17 novembre 2009

E 3208 (COM (2006) 403 final). – Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas (adopté le 13 juillet 2009).

E 3254 (COM (2006) 543 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée) (adopté le 15 janvier 2008).

E 3262 (COM (2006) 556 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (adopté le 13 juillet 2009).

E 3321 (COM (2006) 651 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (adopté le 15 janvier 2008).

E 3323 (COM (2006) 662 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (adopté le 13 juillet 2009).

E 3329 (COM (2006) 670 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (adopté le 13 juillet 2009).

E 3359 (COM (2006) 652 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée) (adopté le 16 septembre 2009).

E 3642 (COM (2007) 528 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (adopté le 13 juillet 2009).

E 3643 (COM (2007) 529 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (adopté le 13 juillet 2009).

E 3644 (COM (2007) 530 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (adopté le 13 juillet 2009).

E 3645 (COM (2007) 531 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (adopté le 13 juillet 2009).

E 3646 (COM (2007) 532 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (adopté le 13 juillet 2009).

E 3714 (COM (2007) 728 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l’origine et la délivrance de certaines autorisations d’exportateurs agréés (adopté le 28 janvier 2009).

E 3715 (COM (2007) 752 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 20 décembre 2007).

E 3728 (COM (2007) 751 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (adopté le 20 décembre 2007).

E 3741 (COM (2007) 766 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (adopté le 13 juillet 2009).

E 3805 (COM (2008) 124 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux (adopté le 13 juillet 2009).

E 3821 (SEC (2007) 1731 final). – Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (adopté le 16 février 2009).

E 3879 (COM (2008) 316 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (adopté le 13 juillet 2009).

E 3999 (COM (2008) 576 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (adopté le 16 septembre 2009).

E 4002 (COM (2008) 583 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (adopté le 16 septembre 2009).

E 4018 (COM (2008) 618 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (adopté le 16 septembre 2009).

E 4028 (COM (2008) 627 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 16 octobre 2009).

E 4030 (COM (2008) 640 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 16 septembre 2009).

E 4106 (COM (2008) 775 final). – Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (adopté le 14 septembre 2009).

E 4168 (COM (2008) 814 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres (adopté le 16 septembre 2009).

E 4177 (COM (2008) 847 final). – Proposition de règlement (CE) n° … /2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1692/2006 établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II") (adopté le 16 septembre 2009).

E 4219 (COM (2008) 893 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (adopté le 13 juillet 2009).

E 4221 (COM (2008) 894 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (adopté le 7 juillet 2009).

E 4240 (COM (2009) 014 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du […] établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (adopté le 16 septembre 2009).

E 4271 (COM (2009) 035 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (adopté le 13 juillet 2009).

E 4332 (5950/09 E_T 16). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l’annexe I du règlement (CE) n° …/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (adopté le 22 juillet 2009).

E 4335 (6907/09 TEXT 3 MI 78 ENT 34 CHIMIE 18 ECO 20 CONSOM 38). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 14 septembre 2009).

E 4336 (6908/09 TEXT 4 MI 79 ENT 35 CHIMIE 19 ECO 21 CONSOM 39). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 14 septembre 2009).

E 4357 (7573/09 ENV 202 ENT 54). – Projet de décision de la Commission du établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 5 août 2009).

E 4358 (7673/09 ENV 211 ENT 55). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 4 août 2009).

E 4359 (7674/9 ENV 212 ENT 56). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 31 juillet 2009).

E 4360 (7675/9 ENV 213 ENT 57). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 4 août 2009).

E 4361 (7676/9 ENV 214 ENT 5). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 31 juillet 2009).

E 4362 (7687/9 ENV 215 ENT 6). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 31 juillet 2009).

E 4365 (7693/9 ENV 219 ENT 6). – Projet de directive ../…/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaclopride en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 30 juillet 2009).

E 4367 (7712/9 ENV 221 ENT 6). – Projet de directive …/…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 31 juillet 2009).

E 4368 (7715/9 ENV 222 ENT 66). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 31 juillet 2009).

E 4369 (7717/9 ENV 223 ENT 67). – Projet de directive .../…/CE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 31 juillet 2009).

E 4371 (7724/9 ENV 226 ENT 69). – Projet de directive …/…/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 30 juillet 2009).

E 4378 (7774/9 STATIS 40 ECOFIN 203 COMER 46). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du … modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données (adopté le 5 août 2009).

E 4384 (COM (2009) 131 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, à l’application provisoire et à la conclusion de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (adopté le 25 juin 2009).

E 4392 (7571/9 ENV 201). – Projet de directive de la Commission du … établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux (adopté le 31 juillet 2009).

E 4414 (8424/9 COMPET 196 ENV 287 CHIMIE 33 MI 144 ENT 86). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (adopté le 10 août 2009).

E 4418 (8558/9 TRANS 145). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (adopté le 25 août 2009).

E 4428 (6910/9 ENT 37). - Projet de directive.../.../CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (adopté le 17 août 2009).

E 4433 (8245/9 CDR 21). – décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions (adopté le 27 avril 2009).

E 4435 (7551/9 COMPET 146 ENV 197 CHIMIE 26 MI 104 ENT 53). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du modifiant, aux fins de son adaptation progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (adopté le 23 juillet 2009).

E 4466 (9481/9 EDUC 84 SOC 304). – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de: M. George OXINOS (CY), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (adopté le 25 février 2009).

E 4471 (8607/9 MI 147 ECO 46 SAN 73). – Projet de directive../…/CE de la Commission du […]modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante (adopté le 14 septembre 2009).

E 4500 (COM (2009) 246 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription des huiles de paraffine CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 et CAS 97862-82-3 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (adopté le 25 juin 2009).

E 4536 (10888/9 INST 82 JUR 279 COUR 51). – Convocation d’une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes Nomination d’un juge au Tribunal de première instances des Communautés européennes (adopté le 8 juillet 2009).

E 4540 (11230/9 TRANS 256 TELECOM 142 ECOFIN 451). – Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 6 octobre 2009).

E 4546 (11473/9 AVIATION 97). – Projet de règlement (CE) n° …/2009 de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (adopté le 30 juillet 2009).

E 4558 (11192/9 AGRILEG 107). – Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires (adopté le 25 septembre 200).

E 4569 (10928/9 COMPET 320 ENV 426 CHIMIE 46). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (adopté le 27 juillet 2009).

E 4573 (COM(2009) 347 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie (adopté le 27 juillet 2009).

E 4574 (COM(2009) 350 final). – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques (adopté le 27 juillet 2009).

E 4580 (10946/9 CES 22). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre roumain du Comité économique et social européen (adopté le 27 juillet 2009).

E 4585 (11257/9 DENLEG 50). – Projet de règlement de la Commission du… relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 13 octobre 2009).

E 4586 (11673/9 CDR 53). – Décsion du Conseil portant nomination d’un suppléant britannique du Comité des régions (adopté le 27 juillet 2009).

E 4591 (COM(2009) 365 final). – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (adopté le 13 juillet 2009).

E 4593 (11439/9 AGRILEG 116 ENV 467). – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, d’atrazine, de chlorméquat, de cyprodinil, de dithiocarbamates, de fludioxonil, de fluroxypyr, d’indoxacarbe, de mandipropamide, de triiodure de potassium, de spirotétramate, de tétraconazole et de thirame présents dans ou sur certains produits (adopté le 27 août 2009).

E 4595 (11551/9 COMPET 333 ENV 481 CHIMIE 58). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (NL) (adopté le 27 juillet 2009).

E 4598 (C(2009) final). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du […]modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées (adopté le 18 septembre 2009).

E 4602 (11244/9 UEM 162). – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (adopté le 27 juillet 2009).

E 4604 (11604/9 CES 25). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre hongrois du Comité économique et social européen (adopté le 27 juillet 2009).

E 4619 (COM(2009) 349 final). – règlement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 (adopté le 27 juillet 2009).

E 4626 (12020/9 CDR 55). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité des régions (adopté le 27 juillet 2009).

E 4646 (COM(2009) 320 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé (adopté le 27 juillet 2009).

E 4656 (COM(2009) 396 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam (adopté le 17 août 2009).

E 4672 (COM(2009) 417 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd. (adopté le 27 août 2009).

E 4676 (12637/9 AGRILEG 133). – Projet de directive de la Commission du modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 25 septembre 2009).

E 4680 (11075/9 EDUC 114 SOC 400). – Renouvellement du Conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) (adopté le 14 septembre 2009).

E 4681 (12104/9 WTO 145 AMLAT 71 AGRI 313 UD 152). – Règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (adopté le 7 septembre 2009).

E 4682 (12107/9 WTO 148 AMLAT 74 AGRI 316 UD 155). – Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (adopté le 7 septembre 2009).

E 4683 (12409/9 CDR 61). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions (adopté le 7 septembre 2009).

E 4685 (12575/9 CDR 66). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité des régions (adopté le 7 septembre 2009).

E 4698 (COM(2009) 425 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (adopté le 7 septembre 2009).

E 4699 (COM(2009) 426 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (adopté le 7 septembre 2009).

E 4700 (COM(2009) 429 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (adopté le 15 septembre 2009).

E 4701 (COM (2009) 430 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (adopté le 15 septembre 2009).

E 4702 (COM(2009) 431 final). – Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (adopté le 24 septembre 2009).

E 4711 (COM (2009) 437 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations (adopté le 24 septembre 2009).

E 4715 (12456/9 UEM 216). – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (adopté le 14 septembre 2009).

E 4717 (12542/9 CDR 64). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais du Comité des régions (adopté le 14 septembre 2009).

E 4732 (COM(2009) 450 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (adopté le 24 septembre 2009).

E 4735 (COM(2009) 463 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (adopté le 24 septembre 2009).

E 4736 (12430/9 CES 34). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre grec du Comité économique et social européen (adopté le 21 septembre 2009).

E 4737 (12471/9 CES 37). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen (adopté le 21 septembre 2009).

E 4740 (12650/9 CES 40). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité économique et social européen (adopté le 21 septembre 2009).

E 4754 (13042/9 CDR 70). – décision du Conseil portant nomination d’un membre irlandais du Comité des régions (adopté le 24 septembre 2009).

E 4755 (13171/9 CDR 76). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions (adopté le 24 septembre 2009).

E 4756 (13208/9 CDR 79). – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant italien du Comité des régions (adopté le 24 septembre 2009).

E 4757 (13403/9 CDR 82). – Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de sept suppléants tchèques du Comité des régions (adopté le 24 septembre 2009).

E 4761 (COM(2009) 460 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d’étude international du jute concernant la prorogation de l’accord portant mandat du groupe d’étude international du jute, 2001 (adopté le 9 octobre 2009).

E 4769 (13581/9 CDR 85). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre lituanien et d’un suppléant lituanien du Comité des régions (adopté le 9 octobre 2009).

E 4795 (13742/9 SOC 548). – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. - Nomination des membres titulaires et suppléants italiens. - Nomination des membres titulaires et suppléants luxembourgeois. - Nomination des membres titulaires et suppléants maltais (adopté le 9 octobre 2009).

E 4804 (13789/9 SOC 552). – Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Nomination des membres titulaires et suppléants slovènes (adopté le 9 octobre 2009).

E 4810 (14013/9 SOC 568). – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail:-Nomination d’un membre suppléant espagnol - Nomination d’un membre suppléant néerlandais (adopté le 9 octobre 2009).

NOTIFICATION DE RETRAITS

Communication du 17 novembre 2009

E 1968 (COM (2002) 112 final). – Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (retiré le 13 mars 2008).

E 1996 (COM (2002) 130 final). – Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (retiré le 25 mars 2009).

E 2252 (SEC (2002) 1308 final/2). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne et la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipements aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 - Proposition du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 (retiré le 25 mars 2009).

E 2330 (COM (2003) 297 final). – Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) (retiré le 25 mars 2009).

E 2357 (COM (2003) 370 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) no 2587/1999 définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (retiré le 25 mars 2009).

E 2504 (COM (2004) 32 final). – Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro (Version codifiée) (retiré le 13 mars 2008).

E 2528 (COM (2004) 77 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée) : Proposition de la Commission européenne en date du 10 février 2004 (retiré le 13 mars 2008).

E 2537 (COM (2004) 144 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire) (retiré le 25 mars 2009).

E 2579 (COM (2004) 290 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (retiré le 13 mars 2008).

E 2595 (COM (2004) 326 final). – Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (retiré le 13 mars 2008).

E 2905 (COM (2005) 241 final). – Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (retiré le 13 mars 2008).

E 2908 (COM (2005) 238 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (retiré le 13 mars 2008).

E 2910 (COM (2005) 59 final). – Projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (retiré le 25 mars 2009).

E 2932 (COM (2005) 317 final). – Proposition de décision du Conseil concernant l’amélioration de la coopération policière entre les États membres de l’Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d’application de l’Accord de Schengen (retiré le 25 mars 2009).

E 2954 (COM (2005) 398 final). – Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l’encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne (retiré le 25 mars 2009).

E 3061 (COM (2005) 693 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie (retiré le 13 mars 2008).

E 3243 (COM (2006) 505 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s’applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008 (retiré le 25 mars 2009).

E 3345 (COM (2006) 694 final). – Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée) (retiré le 25 mars 2009).