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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 2814
I. – Au second alinéa de l’article L. 311-8 du même code, les mots : « mention “salarié” ou “travailleur temporaire” » sont remplacés par les mots : « mention “salarié”, “travailleur temporaire” ou “carte bleue européenne” ».
II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-9 du même code, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° ».
III. – À la première phrase du 3° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « ou de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié en mission” » sont remplacés par les mots : « , de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié en mission” ou “carte bleue européenne” ».
I. – Après l’article L. 314-8 du même code, il est inséré un article L. 314-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-8-1. – L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l’article L. 313-10 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-CE” s’il justifie d’une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins cinq années sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
« Les absences du territoire de l’Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période mentionnée à l’alinéa précédent si elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de cette période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années.
« L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l’article L. 313-10 doit également justifier de son intention de s’établir durablement en France dans les conditions prévues à l’article L. 314-8.
« Son conjoint et ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, admis en France conformément au 6° de l’article L. 313-10 peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-CE” dans les conditions prévues à l’article L. 314-8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 314-14 du même code, après la référence : « L. 314-8 », est insérée la référence : « L. 314-8-1 ».
L’article L. 531-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est également de même de l’étranger détenteur d’une carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre État membre de l’Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l’article L. 313-10 ou bien lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l’examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 403 rectifié présenté par M. Garraud, M. Decool, M. Carayon, M. Labaune, M. Mothron, M. Vitel, M. Albarello, M. Luca, M. Gilard, M. Vannson, M. Spagnou, M. Beaudouin, M. Dhuicq, M. Mach, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Martinez et Mme Brunel.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé.
« 2° L’avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé.
« 3° Après l’article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »
CHAPITRE III
Dispositions diverses relatives aux titres de séjour
Après l’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – Tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social telles que l’hébergement d’urgence, lorsqu’ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée, les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l’article L. 121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français. »
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline, n° 186 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 375 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Diard et Mme Rosso-Debord.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« telles que l’hébergement d’urgence, lorsqu’ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée ».
Amendement n° 266 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« ou encore en cas de fraude au système d’assurance sociale ».
Amendement n° 8 présenté par M. Mariani.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure ou égale à »
les mots :
« maximale de ».
Amendement n° 267 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle et M. Proriol,.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application des présentes dispositions et notamment ce qu’il convient d’entendre par la notion de charge déraisonnable, les modalités d’information données à l’intéressé ainsi que ses moyens de recours. »
Amendement n° 377 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17 a, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour… (le reste sans changement). »
3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ».
II. – Après l'article L. 211-2-2 du même code, il est inséré un article L. 211-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-3. – Lorsque la demande de visa long séjour émane d'un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois. La décision de refus de visa doit être motivée. Le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois à un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. ».
Amendement n° 383 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17 a, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d’intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314-2. »
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Amendement n° 374 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 17 a, insérer l'article suivant :
Après le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6°bis À l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».
I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention “scientifique-chercheur” ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 313-4, au 3° de l’article L. 313-4-1, à la fin du premier alinéa de l’article L. 313-8 et à la fin du 5° de l’article L. 313-11 du même code les mots : « mention “scientifique” » sont remplacés par les mots : « mention “scientifique-chercheur” ».
Le 3° de l’article L. 313-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” délivrée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint titulaire de l’une des cartes de séjour précitées. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code. »
Amendement n° 538 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 313-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, en service social de l’aide à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et », sont remplacés par les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve ».
« 2° Après le 2° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter À l’étranger qui, avant d'être confié au service de l'aide social à l'enfance, a pu être victime de réseaux de traite humaine ou d'exploitation et qui ne sont plus soumis au contrôle de tels réseaux. La condition prévue à l'article L. 311-7 ne s'applique pas ».
« 3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement n° 9 présenté par M. Mariani.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« la durée de la carte de séjour ».
Amendement n° 10 présenté par M. Mariani.
Après le mot :
« titulaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ».
À la première phrase du 11° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l’inexistence ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier, n° 187 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n° 382 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 434 présenté par M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Amendement n° 588 présenté par le Gouvernement.
À la fin de cet article, substituer au mot :
« inexistence »,
le mot :
« indisponibilité ».
L’article L. 313-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du troisième alinéa de cet article » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article ».
Amendements identiques :
Amendements n° 385 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 502 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 537 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour sont fixés par la loi au plus tard le 30 juin 2011. ».
Amendement n° 536 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ».
La sous-section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 313-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-15. – À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10, portant la mention “salarié” ou la mention “travailleur temporaire”, peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigé. »
Amendement n° 503 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 313-15. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre une formation, sous réserve… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 504 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » »,
les mots :
« « vie privée et familiale » ».
Amendement n° 540 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 541 présenté par Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler, notamment dans le cadre d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ».
Amendement n° 265 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative vérifie l’ensemble de ces conditions au cours d’un entretien individuel. »
Au 3° de l’article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu’il séjourne régulièrement en France, ».
Amendement n° 505 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 376 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé.
« II. – Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, qu'il ne vive pas en état de polygamie, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ». »
Amendement n° 543 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 3° de l’article L. 314-9 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Au 3° de l’article L. 314-9 du même code, ».
Amendement n° 380 présenté par Mme Mazetier, Mme Lebranchu, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le 7° de l'article L. 314-11 du même code est ainsi rédigé :
« 7° À l'étranger servant dans la Légion étrangère, à la signature de son premier contrat d'engagement définitif. ».
Amendement n° 381 présenté par Mme Mazetier, Mme Lebranchu, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
À la fin du 7° de l'article L. 314-11 du même code, les mots : « titulaire du certificat de bonne conduite » sont supprimés.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 608
Sur les amendements de suppression n° 55 de M. Pinte, 63 de Mme Buffet, 187 de M. Braouezec, 382 de Mme Mazetier, 434 de M. Dionis du Séjour à l'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé).
Nombre de votants 194
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l'adoption 79
Contre 112
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 6 MM. Jean-Michel Couve, André Flajolet, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Pierre Grand, Mme Françoise Hostalier et M. Etienne Pinte.
Contre : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. François Calvet, Fernand Siré et Eric Straumann.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 62 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Contre : 1 M. Raymond Durand.
Non-inscrits (8) :
Pour : 2 MM. François Bayrou et Daniel Garrigue.
SCRUTIN n° 609
Sur l'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé).
Nombre de votants 196
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 112
Contre 82
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 4 MM. Jean-Michel Couve, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Françoise Hostalier et M. Etienne Pinte.
Abstention : 2 MM. André Flajolet et Jean-Pierre Giran.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (8) :
Contre : 1 M. Daniel Garrigue.